Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord d'exécution Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016

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I. Exposé du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de

RAPPORT

7959 DE BELGIQUE 19 février 2018 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Peter LUYKX Voir: Doc 54 2862/ (2017/2018): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

portant assentiment à l’Accord d’exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien lors de mesures d’éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 23 janvier 2018. I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, CHARGÉ DE BELIRIS ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES Pour son exposé introductif, M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, renvoie à son résumé (DOC 54 2862/001). II. — DISCUSSION Mme Monica De Coninck (sp.a) demande s’il existe, au niveau du Benelux, un groupe de travail axé sur les bonnes pratiques en matière de rapatriement et, si ce n’est pas le cas, s’il ne s’indiquerait pas d’en créer un. Des accords sont-ils conclus au niveau du Benelux concernant les besoins particuliers de personnes qui sont refoulées (par exemple des enfants) ou est-ce toujours la réglementation du pays qui procède au rapatriement qui s’applique? De quelle manière conclut-on des accords à propos du personnel impliqué dans les opérations de rapatriement? M. Peter Luykx (N-VA) demande si les négociations concernant la révision du traité Benelux en matière d’intervention policière transfrontalière du 8 juin 2004 ont déjà commencé. M. Stéphane Crusnière (PS) souligne que la législation applicable en cas de rapatriement est celle du pays à partir duquel le rapatriement est effectué. Quelle politique mènent les pays partenaires, que sont les Pays- Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, en matière de rapatriement vers des pays sensibles et une étude comparative des législations nationales en vigueur chez ces partenaires a-t-elle été réalisée en vue de cet Accord d’exécution. Quelles règles sont applicables en cas de recours in extremis? Quelles sont les règles en vigueur en matière d’escorte armée, celle-ci étant en effet interdite au Grand-Duché de Luxembourg alors qu’elle est autorisée en Belgique et aux Pays-Bas? M. Benoit Hellings (Ecolo-Groen) demande si les directives s’appliquant au rapatriement forcé et fi gurant dans le rapport de la Commission Vermeersch s’appliqueront également aux éventuels rapatriements depuis

le sol belge sous escorte de policiers néerlandais ou luxembourgeois. Quelles règles sont d’application au cas où un agent de police belge serait confronté à la résistance de passagers sur le sol néerlandais, dans un avion néerlandais? Cet agent peut-il dès lors annuler le vol, comme c’est le cas en Belgique? L’intervenant demande enfi n pourquoi l’interdiction luxembourgeoise de porter une arme à feu n’a pas été étendue à toutes les parties à l’Accord d’exécution.

M. Tim Vandenput (Open Vld) demande s’il existe des accords entre les parties à l’Accord d’exécution concernant les pays vers lesquels on peut procéder ou non à des rapatriements. Le ministre répond qu’en cas de rapatriement, ce sont toujours les législations et les procédures nationales de chaque partie au traité qui sont d’application, si bien que les directives du rapport de la Commission Vermeersch s’appliquent dès lors également en Belgique.

Dans le cadre de cet Accord d’exécution, la concertation entre les trois États parties a lieu par le biais de leurs Offices des étrangers respectifs et par leurs services policiers. La Belgique va d’ailleurs intensifi er cette concertation durant sa présidence en exercice du Benelux. La révision du traité du Benelux en matière d’intervention policière transfrontalière constitue également une priorité de la présidence belge en 2018.

III. — VOTES L’article 1er est adopté à l’unanimité. L’article 2 est adopté par 13 voix et une abstention. L’ensemble du projet de loi est adopté par 13 voix et une abstention.

Le rapporteur, La présidente a.i.,

Peter LUYKX Rita BELLENS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale