Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord d'exécution Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 2862/001, p. 14). Voir GO Pret Ge: Rapport
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 54
📁 2862
Wetsontwerp
📅 2016-06-16
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Luykx, Peter (N-VA)
📁 Dossier 54-2862 (4 documents)
Texte intégral
PAR LA COMMISSION
DES RELATIONS EXTÉRIEURES TEXTE ADOPTÉ Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 2862/001, p. 14). 7960 DE BELGIQUE 19 février 2018 Voir: Doc 54 2862/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Rapport
PROJET DE LOI
portant assentiment à l’Accord d’exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien lors de mesures d’éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale