Wetsvoorstel modifiant le Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

AMENDEMENTS

9050 DE BELGIQUE 10 juillet 2018 modifiant le Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant diverses autres dispositions en cette matière PROPOSITION DE LOI Voir: Doc 54 2848/ (2017/2018): 001: Proposition de loi de Mmes Becq et Smeyers, M. Goffin et Mme Van Cauter. 002: Avis du conseil D’État. 003 à 006: Amendements. 007: Rapport de la première lecture. 008: Articles adoptés en première lecture.

N° 46 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 13

Apporter les modifi cations suivantes:

1° dans le c) et le d), dans les 6. et 7. proposés, remplacer chaque fois le mot “mariage” par le mot “régime”;

2° dans les mêmes dispositions: a) remplacer les mots “ne devient pas exigible” par les mots “n’est pas due”; b) remplacer les mots “devient exigible” par les mots “est due”

JUSTIFICATION

Comme le Conseil d’État l’a observé, la référence à la date de la dissolution du mariage, telle qu’elle fi gure dans le nouveau 6 proposé pour l’article 1400 du Code civil, ne correspond pas au commentaire de l’article 14  (devenu l’article 13 après la première lecture en Commission Justice de la Chambre), qui se réfère, quant à lui, à la date de la dissolution du régime. Pendant la discussion de cet article en première lecture par la Commission Justice, il a été confi rmé que, dans plusieurs dispositions insérées dans le Code civil à la suite de la réforme du droit des régimes matrimoniaux de 1976, on lit “au moment de la dissolution du mariage”, et on comprend “au moment de la dissolution du régime”.

Il s’agit de dispositions relatives au fonctionnement du régime légal (régime de communauté) et aucun doute n’existe à cet égard: ces dispositions cessent de produire leurs effets au moment où il n’y a plus de communauté (DOC 54 2848/007, p. 24). Le ministre de la Justice clarifi ait à cette occasion qu’il est prêt à clarifi er le dispositif sur ce point, mais qu’il convient de constater que cette référence est actuellement déjà présente dans d’autres dispositions du Code civil qui ne sont pas nécessairement modifi ées par la présente proposition de loi, de sorte que ces dispositions doivent également être modifi ées, ensemble avec les dispositions bien modifi ées.

Le présent amendement vise à insérer la référence à la date de la dissolution du mariage dans le 6 et 7. De plus, il est apporté une correction terminologique en remplaçant chaque fois les mots “ne devient pas exigible” par les mots “n’est pas due” et les mots “devient exigible” par les mots “est due”, car il s’agit d’une prestation d’assurance. D’ailleurs, cela rend la terminologie conforme avec celle employée à l’article 1405 du Code civil.

N° 47 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 14

1° dans le c), au paragraphe 2, 2°, remplacer chaque fois le mot “mariage” par le mot “régime”;

2° dans la même disposition, remplacer les mots “devient exigible” par les mots “est due”. Il est renvoyé à la justifi cation de l’amendement n° 46. Par analogie avec la modifi cation effectuée dans cet amendement, le mot “mariage” est également remplacé chaque fois par le mot “régime”, dans un souci de cohérence. De plus, il est apporté ici aussi une correction terminologique en remplaçant les mots “devient exigible” par les mots “est due”, car il s’agit d’une prestation d’assurance. D’ailleurs, cela rend la terminologie conforme avec celle employée à l’article 1405 du Code civil.

N° 48 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 16

Dans l’article 1405 proposé, remplacer chaque fois le mot “mariage” par le mot “régime”. Il est renvoyé à la justifi cation de l’amendement n° 47. Par

N° 49 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 16/1 (nouveau)

Insérer un article 16/1 rédigé comme suit: “Art. 16/1. Dans l’article 1406 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, le mot “mariage” est chaque fois remplacé par le mot “régime”.”

N° 50 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 20

Au paragraphe 2 proposé, apporter les modifi cations suivantes:

1° insérer les mots “du régime” entre les mots “au moment de la dissolution” et les mots “, et non au moment du partage”;

2° remplacer le mot “mariage” par le mot “régime”. mot “régime”, dans un souci de cohérence. En outre, il est précisé que le mot “dissolution” concerne le régime.

N° 51 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 21/1 (nouveau)

Insérer un article 21/1 rédigé comme suit: “Art. 21/1. Dans l’article 1440 du même Code, remremplacé par le mot “régime”.”

N° 52 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 21/2 (nouveau)

Insérer un article 21/2, rédigé comme suit: “Art. 21/2. Dans l’article 1442, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots “les articles 1446 et 1447” sont remplacés par les mots “les articles 1389/1 et 1389/2”.” Il s’agit d’une modifi cation technique visant à remplacer le renvoi aux articles 1446 et 1447 du Code civil par un renvoi aux articles 1389/1 et 1389/2 du même Code dès lors que la présente proposition de loi abroge les articles 1446 et 1447 et les remplace par les nouveaux articles 1389/1 et 1389/2.

N° 53 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 31

Dans l’article 1469 proposé, dans le paragraphe 1er, alinéa 4, remplacer les mots “Les articles 1429bis, 1464 et 1465” par les mots “Les articles 1429bis, 1458, 1464 et 1465”. Cet alinéa 4 du paragraphe 1er du nouvel article 1469 inséré par la présente proposition de loi déclare applicables par analogie aux régimes de séparation de biens les articles du Code civil organisant le régime des avantages matrimoniaux. L’article 1458 faisant également partie de ce régime, il y a lieu de l’ajouter à l’énumération des articles ainsi déclarés applicables.

N° 54 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 33

Dans l’article 1469/2 proposé, dans le paragraphe 2, remplacer les mots “ceux visés à l’article 1401” par les mots “ceux visés à l’article 1401, § 1er, 1, et § 2”. Dans le régime légal, la valeur patrimoniale (fi nance) des biens mentionnés à l’article 1405, § 1er, 2 à 7, est considérée comme un acquêt, et donc comme faisant partie de la communauté. Cela veut dire qu’il faut inclure cette valeur dans le patrimoine fi nal pour assurer l’équivalence entre le patrimoine soumis à la clause de participation aux acquêts et le patrimoine commun en régime légal.

Les biens qui sont propres dans le régime légal doivent être inclus dans le patrimoine initial pour assurer cette même équivalence. Il s’agit des biens prévus à l’art. 1399 et des autres biens propres mentionnés à l’article 1401, § 1er, 1 et § 2. Les droits mentionnés à l’article 1401 § 1er, 2 à 7 n’ont cependant pas de valeur patrimoniale propre (seul le titre est propre, la valeur patrimoniale est commune) et ne doivent donc pas fi gurer dans l’énumération des biens à inclure dans patrimoine initial.

Il y a donc lieu de de supprimer à l’article 1469/2, § 2, la référence à ces droits dont seul le titre est propre.

N° 55 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 46

Dans l’article 1474/1 proposé, dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, insérer les mots “ou depuis le jour de la demande de séparation de biens judiciaire” entre les mots “séparation de biens” et les mots “, de sorte que”. La correction judiciaire en équité organisée par cet article 1474/1 s’applique aux régimes de séparation de biens résultant non seulement d’un contrat de mariage mais aussi à ceux résultant d’une demande de séparation de biens judiciaire. Il y a donc lieu de compléter le libellé du paragraphe 1er de cet article afi n de couvrir les deux hypothèses.

N° 56 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 50

Après l’article 50, insérer un chapitre 3/1 intitulé “Modifi cation de la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages”. Il s’agit d’une modifi cation technique visant à remplacer le renvoi à l’article 1446 du Code civil par un renvoi à l’article 1389/1 proposé du même Code. Le présent amendement insère un nouveau Chapitre visant à modifi er l’article 4 de la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages.

N° 57 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 50/1 (nouveau)

Dans le chapitre 3/1 précité, insérer un article 50/1, rédigé comme suit: “Art. 50/1. Dans l’article 4, alinéa 1er, de la loi du 16  mai  1900 sur le régime successoral des petits héritages, modifi é par les lois du 20 décembre 1961 et 14 mai 1981, les mots “par l’article 1446” sont remplacés par les mots “par l’article 1389/1”.” 1389/1 du même Code dès lors que la présente proposition de loi abroge l’article 1446 et le remplace par le nouvel article 1389/1.

N° 58 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 66

Dans le 1°, dans les §§ 3 et 4 proposés, dans la version néerlandaise, remplacer chaque fois les mots “evenredig deel” par le mot “gedeelte”. Il s’agit seulement d’assurer l’uniformité terminologique dans la version néerlandaise, en particulier au regard de l’article 1010 du Code civil.

N° 59 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 74

a) dans la phrase introductive du § 2, remplacer les mots “7 à 45” par les mots “7 à 44”; b) dans la phrase introductive du § 3, remplacer Il s’agit d’un amendement technique. Le renvoi à l’article 45 pourrait faire naître le doute à propos de la question de savoir si l’article 46 concernant la correction judiciaire en équité s’applique néanmoins à tous les mariages déjà existants . Centrale drukkerij – Imprimerie centrale