Wetsvoorstel modifiant le Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant diverses autres dispositions en cette matière Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le contrat de vente entre époux

9137 DE BELGIQUE 13 juillet 2018 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME Kristien VAN VAERENBERGH RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le contrat de vente entre époux SOMMAIRE Pages modifiant le Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant diverses autres dispositions en cette matière PROPOSITION DE LOI Voir: Doc 54 2848/ (2017/2018): 001: Proposition de loi de Mmes Becq et Smeyers, M. Goffin et Mme Van Cauter.

002: Avis du conseil D’État. 003 à 006: Amendements. 007: Rapport de la première lecture. 008: Articles adoptés en première lecture. 009: Amendements. Voir aussi: 011: Texte adopté par la commission. Doc 54 2149/ (2016/2017): Proposition de loi de Mmes Lahaye-Battheu et Van Cauter. Amendement.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a, en application de l’article 83 du Règlement, soumis à une deuxième lecture, au cours de sa réunion du 10 juillet 2018, les articles de la proposition de loi DOC 54 2848 qu’elle a adoptés en première lecture au cours de sa réunion du 19 juin 2018. Au cours de cette réunion du 10 juillet 2018, la commission a pris connaissance de la note de légistique rédigée par le Service juridique à propos des articles de la proposition de loi à l’examen adoptés en première lecture. I — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Intitulé Le Service juridique a fait l’observation suivante: “On remplacera l’intitulé par ce qui suit: “Proposition de loi modifi ant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifi ant loi du 31 juillet 2017 modifi ant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifi ant diverses autres dispositions Burgerlijk Wetboek en diverse andere bepalingen wat Wetboek wat de erfenissen en de giften betreft en tot wijziging van diverse bepalingen ter zake”. (L’intitulé de la proposition de loi doit être complété. La proposition de loi modifi e, en effet, également la loi du 31 juillet 2017 en ce qui concerne le droit successoral et les libéralités.)” Les auteurs et la commission marquent leur accord avec cette observation.

CHAPITRE 1ER

Disposition introductive Article 1er Cet article détermine le fondement constitutionnel de la proposition de loi. Il ne fait l’objet d’aucun commentaire. L’article 1er est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 2

Modifi cations du Code civil

Art. 2 et 3

Ces articles ne font l’objet d’aucun commentaire. Les articles 2 et 3 sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 4

Cet article vise à modifi er l’article 745bis du Code civil. “La part du prémourant dans le patrimoine qui est en indivision exclusivement entre les époux appartenant au patrimoine du défunt, on remplacera le texte de l’article 745bis, § 1er, alinéa 2, 2°, proposé du Code civil par ce qui suit: “l’usufruit des autres biens du patrimoine propre du défunt.” / het vruchtgebruik van de overige goederen van diens eigen vermogen”.” L’article 4, tel que corrigé sur le plan légistique, est adopté à l’unanimité.

Art. 5 et 6

Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés à

Art. 7

Cet article vise à apporter des modifi cations à l’article 1388 du même Code. “La loi du 31 juillet 2017 a ajouté le droit au bail à l’article 915bis, § 2. Ne convient-il pas de tenir compte de cet élargissement de la réserve concrète dans la

formulation de l’article 1388, alinéa 2, deuxième phrase, proposé?”.” Les auteurs ne souscrivent pas à cette observation. L’article 915bis, § 5, dispose que: “Il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cas visé à l’article 1388, alinéa 2.”. Il est vrai que, de ce fait, le conjoint survivant peut aussi être privé, par le biais du contrat de mariage, du droit à la poursuite du bail si celui-ci constitue la réserve concrète.

La question est de savoir s’il faut garantir la poursuite du bail pendant une période de six mois. La fi nalité du droit d’usage et d’habitation d’une durée de six mois, si la réserve concrète est constituée de l’usufruit, consiste à protéger le conjoint survivant contre les héritiers réservataires devenus plein propriétaires. Cette situation diffère de la situation où le logement familial était loué par la famille et ne lui appartenait pas en propriété.

On ne peut pas intervenir dans le contrat conclu entre le(s) locataire(s) et le bailleur, qui n’est pas héritier du prémourant. Le survivant peut éventuellement se prévaloir de la législation relative aux baux: l’article 11 de la loi sur les baux à loyer permet d’obtenir une prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles. L’article 7  est adopté par 9  voix contre une et 3 abstentions.

Art. 8

Cet article vise à insérer un article 1389/1. “On remplacera, dans l’article 1442, alinéa 2, proposé, du Code civil, le renvoi aux articles 1446 et 1447 du même Code par un renvoi aux articles 1389/1 et 1389/2  du Code civil, ainsi que, dans l’article  4  de la loi du 16 mai 1900 apportant des modifi cations au régime successoral des petits héritages, le renvoi à l’article  1446 du Code civil par un renvoi à l’article 1389/1 du même Code.” Il est renvoyé aux amendements nos 52, 56 et 57.

L’article 8 est adopté par 9 voix et 4 abstentions.

Art. 9

Cet article ne fait l’objet d’aucun commentaire. L’article 9 est adopté à l’unanimité.

Art. 10

Cet article tend à insérer un article 1389/3 dans le même Code. “Dans le texte de l’article 1389/3, alinéa 1er, proposé du Code civil, on insérera entre les mots “de participation” et les mots “de la masse” les mots “aux acquêts” (Uniformité de la terminologie, cf. l’article 1469/1 proposé du Code civil).” L’article 1389/3 doit aussi s’appliquer lorsqu’une clause de participation portant sur davantage que les seuls acquêts a été inscrite dans le contrat de mariage.

Ils renvoient à la possibilité prévue à cette fi n à l’article 1469, § 2: la masse de participation peut être constituée librement. L’article 10 est adopté à l’unanimité.

Art. 11 et 12

Les articles 11 et 12 sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 13

Cet article vise à modifi er l’article 1400 du Code civil. Mme Sonja Becq et consorts déposent l’amendement n° 46 (DOC 54 2848/009) qui vise à remplacer le mot “mariage” par le mot “régime” dans les c) et d). Il contient en outre une correction terminologique.

Il est renvoyé à la justifi cation de l’amendement. L’amendement n° 46 est adopté à l’unanimité. L’article 13, tel qu’amendé, est adopté par 10 voix contre une et 2 abstentions.

Art. 14

Cet article vise à modifi er l’article 1401 du même Code. ment n° 47 (DOC 54 2848/009) qui vise à remplacer le mot “mariage” par le mot “régime” dans le c). Il contient en outre une correction terminologique. L’amendement n° 47 est adopté par 12 voix contre une. L’article 14, tel qu’amendé, est adopté par 11 voix contre une et une abstention.

Art. 15

L’article 15 est adopté à l’unanimité.

Art. 16

Cet article vise à remplacer l’article 1405 du ment n° 48 (DOC 54 2848/009) qui vise à remplacer chaque fois le mot “mariage” par le mot “régime”. Il est renvoyé à la justifi cation. L’amendement n° 48 est adopté à l’unanimité. L’article 16, tel qu’amendé, est adopté par 9 voix contre une et 3 abstentions.

Art. 16/1 (nouveau)

Mme  Sonja Becq et consorts déposent l’amendement n° 49 (DOC 54 2848/009) qui vise à insérer un article 16/1 visant à remplacer chaque fois le mot “mariage” par le mot “régime” dans l’article 1406. L’amendement n° 49, qui insère l’article 16/1, est

Art. 17 à 19

Les articles 17 à 19 sont successivement adoptés à

Art. 20

Cet article vise à compléter l’article 1430 du même Code par un paragraphe 2. ment n° 50 (DOC 54 2848/009) qui vise à remplacer à chaque fois le mot “mariage” par le mot “régime” et à préciser que le mot “dissolution” concerne le régime. L’amendement n° 50 et l’article 20, ainsi amendé, sont successivement adoptés à l’unanimité.

Art. 21

L’article 21 est adopté par 11 voix contre une et une abstention.

Art. 21/1 (nouveau)

dement n° 51 (DOC 54 2848/009) qui vise à insérer un article 21/1 visant à remplacer chaque fois le mot “mariage” par le mot “régime” dans l’article 1440. L’amendement n° 51, qui insère l’article 21/1, est

Art. 21/2 (nouveau)

ment n° 52 (DOC 54 2848/009) qui vise à insérer un article 21/2 visant à apporter une modifi cation technique à l’article 1442, 2 du Code civil en vue de répondre à la remarque du Service juridique faite à l’article 8. L’amendement n° 52, qui insère l’article 21/2, est adopté par 12 voix contre une.

Art. 22 à 26

Les articles 22 à 26 sont successivement adoptés

Art. 27

L’article 27 est adopté par 11 voix contre une et une

Art. 28 à 30

Les articles 28 à 30 sont successivement adoptés

Art. 31

Cet article vise à remplacer l’article 1469 du “La proposition de loi vise à prévoir un ancrage légal pour l’application de la théorie des avantages matrimoniaux dans les régimes de séparation de biens.1 Étant donné que la clause de préciput prévue à l’article 1458 du Code civil est également considérée

comme un avantage matrimonial, on peut se demander si l’article 1458 du Code civil ne doit pas, lui aussi, fi gurer dans l’énumération visée à l’article 1469, § 1er, alinéa 4, du Code civil.” ment n° 53 (DOC 54 2848/009) qui vise à répondre à l’observation du Service juridique. L’amendement n° 53 est adopté par 12 voix contre une. L’article 31, tel qu’amendé, est adopté par 9 voix contre 3 et une abstention.

Art. 32

L’article 32 est adopté à l’unanimité.

Art. 33

Cet article vise à insérer un article 1469/2 dans le “Alors que, dans un régime de séparation des biens, tant le droit que la valeur patrimoniale sont propres et que la valeur patrimoniale des droits visés à l’article 1401, § 1er, 2° à 7°, proposé, du Code civil appartient au patrimoine fi nal, on est en droit de se demander s’il ne serait pas plus simple et plus clair de renvoyer uniquement, dans l’article 1469/2, § 2, proposé, du Code civil, à l’article 1401, § 1er, 1° et § 2 du même Code.” ment n° 54 (DOC 54 2848/009) qui vise à répondre à Par ailleurs, le Service juridique a fait l’observation suivante: “Dans la mesure où l’objectif est de pouvoir combattre les présomptions fi gurant à l’article 1469/2, § § 4 et 5, proposé, du Code civil2, on ajoutera, à la fi n des deux paragraphes, les mots “, sauf preuve contraire” / “, behoudens tegenbewijs” et on prévoira comment cette preuve contraire peut être fournie (comparer avec l’article 1399, alinéa 3, du Code civil).”

Ils renvoient à la note relative au modèle franco-allemand: les auteurs de la proposition de loi ne souhaitent pas s’écarter de ce modèle. En outre, il peut être souligné qu’une présomption est toujours réfutable, sauf si la loi exclut la preuve contraire. Cette dernière peut être fournie par tous les moyens, comme en atteste la disposition générale sur la séparation des biens (nouvel article 1467 du Code civil).

Par conséquent, cette règle générale vaut également pour les clauses qui sont ajoutées au régime de séparation des biens. L’amendement n° 54 est adopté à l’unanimité. L’article 33, tel qu’amendé, est adopté par 12 voix contre une.

Art. 34

L’article 34 est adopté par 10 voix et 3 abstentions.

Art. 35

Cet article vise à insérer un article 1469/4 dans le “Dans le texte néerlandais de l’article 1469/4, § 2, alinéa 1er, 1°, b), proposé du Code civil, on remplacera les mots “De meerwaarde die door de verbeteringen gebracht,” par les mots “De meerwaarde ten gevolge bracht tijdens de duur van het huwelijk,”. (Amélioration de la lisibilité.)” Les auteurs formulent une proposition alternative: La phrase suivante améliore encore davantage la lisibilité: “De meerwaarde ten gevolge van de verbeteringen den aangebracht.” Ils estiment cependant que cette modifi cation n’est pas indispensable.

Le Service juridique a indiqué par ailleurs:

“Dans le texte français de l’article 1469/4, § 2, alinéa 1er, 1°, b), proposé du Code civil, on remplacera les mots “avec des deniers ne dépendant pas” par les mots “avec des deniers qui ne proviennent pas”. (Concordance avec la version néerlandaise du texte: “met gelden die La version française du texte a été littéralement reprise du modèle franco-allemand, dont les auteurs ne souhaitent pas s’écarter.

C’est pourquoi ils proposent de remplacer, dans la version néerlandaise, les mots “die niet van het aanvangsvermogen afkomstig zijn”.) par les Les auteurs estiment toutefois que cette modifi cation n’est pas indispensable. La commission marque son accord aves les deux propositions alternatives. L’article 35, tel que modifi é sur le plan légistique, est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

Art. 36

L’article 36 est adopté à l’unanimité.

Art. 37

L’article 37 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

Art. 38 et 39

Les articles 38 et 39 sont successivement adoptés

Art. 40

L’article 40 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

Art. 41

L’article 41 est adopté à l’unanimité.

Art. 42

Cet article vise à insérer un article 1469/11 dans le “Il se pose la question de savoir s’il ne conviendrait pas de préciser que la créance de participation porte intérêt “de plein droit” / “van rechtswege” et à partir de quel moment (Cf. article 1436 du Code civil: [les récompenses dans le cadre du régime matrimonial légal] “portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution du régime”).” Par ailleurs, il peut être souligné que cette question avait aussi été posée au cours de la première lecture et que le professeur Hélène Casman avait répondu que les intérêts légaux commencent à courir après la dissolution du régime, dès que la créance a été calculée.

Mme Laurette Onkelinx (PS) ne comprend pas pourquoi cette précision n’est pas acceptée par la majorité. Il faut faire un texte le plus clair possible. On ne suit de toute façon pas l’accord franco-allemand à 100 %. Quel est le problème? Mme Sonja Becq (CD&V) souligne que le but est de rester le plus proche possible de l’accord franco-allemand. Il s’agit d’une règle générale. Mme Hélène Casman ajoute qu’il faut que la créance ait été calculée pour qu’elle puisse porter intérêt.

Les intérêts ne commencent pas à courir de plein droit du jour de la dissolution. L’oratrice ajoute qu’il faut de toute façon un contrat de mariage et que le système découle donc de la volonté des parties. On a voulu éviter de modifi er trop le modèle afi n qu’il ne perde pas de sa force.

Le ministre ajoute que cette même réponse a été donnée dans le cadre de la première lecture (DOC 54 2848/007, p. 47). Mme Laurette Onkelinx (PS) regrette la rigidité de la majorité qui n’accepte aucun amendement issu de l’opposition, même les plus techniques ou ceux découlant de remarques du Conseil d’État. Mme Hélène Casman répond que six amendements sont déposés dans le cadre de cette seconde lecture afi n de répondre à des remarques du Conseil d’État.

Mme Laurette Onkelinx (PS) indique qu’il ne s’agit en fait que d’un seul amendement, répété dans plusieurs articles de la proposition de loi. L’article 42 est adopté à l’unanimité.

Art. 43

Cet article vise à insérer un article 1469/12 dans le “Dans l’article 1469/12, § 1er, proposé, du Code civil, on remplacera les mots “réunion fi ctive visée” / “vereniging” par les mots “ajout fi ctif visé” / “toevoeging”. (Uniformisation terminologique: voir l’article 1469/4, proposé, du Code civil.)” Les auteurs souscrivent partiellement à cette observation. Conformément aux dispositions équivalentes de l’Accord franco-allemand, et plus particulièrement à la version française de cet accord, il est également question des mots “ajout” et “réunion fi ctive”.

Il convient dès lors de conserver cette formulation. Dans la version néerlandaise, le mot “réunion” peut être traduit par le mot “toevoeging”, ce qui concorde mieux que la traduction alternative (“vereniging”). “Les époux ayant inclus une clause de participation aux acquêts dans leur contrat de mariage se sont mariés sous un régime de séparation de biens. Il serait dès lors préférable, dans le texte de l’article 1469/12, § 2, proposé, du Code civil, de remplacer les mots “les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens” / goederen onderworpen” par les mots “les époux sont, en ce qui concerne leurs acquêts, placés sous le régime

de la séparation de biens” / “zijn de echtgenoten, wat van goederen onderworpen”.” Cet ajout n’est pas nécessaire, étant donné que les époux liés par un contrat de mariage comportant une clause de participation aux acquêts sont soumis au régime de la séparation des biens avec participation aux acquêts. Par ailleurs, les auteurs de la proposition de loi ne souhaitent pas s’écarter du modèle franco-allemand. L’article 43, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 44 et 45

Les articles 44 et 45 sont successivement adoptés

Art. 46

Cet article vise à insérer un article 1474/1 dans le “Selon les développements de la proposition de loi, la correction judiciaire en équité est d’application tant dans le cas d’une séparation de biens conventionnelle que dans celui d’une séparation de biens3. Par conséquent, on insérera, dans le texte de l’article 1474/1, § 1er, alinéa 1er, proposé, du Code civil, les mots “ou depuis le jour de la demande en séparation de biens judiciaire” entre les mots “séparation de biens” et “, de sorte que”/“of sedert de dag van de eis tot gerechtelijke scheiding van goederen” entre les mots “scheiding van goederen” et “onvoorzien”.” ment n° 55 (DOC 54 2848/009) qui vise à répondre à la remarque du Service juridique. “L’article 1474/1, § 1er, alinéa 2, proposé, du Code civil renvoie, en ce qui concerne la détermination

des acquêts, aux articles 1469/1  à 1469/5, proposés, du même Code. Il se pose la question de savoir s’il ne conviendrait pas d’y renvoyer également aux articles suivants: — l’article 1469/6, § 2, concernant la possibilité, pour l’époux débiteur, de payer la créance par transfert de biens à l’autre époux; — l’article 1469/7, concernant la date de référence distincte pour la détermination de la créance, étant donné qu’il est souhaitable, dans ce cas également, de statuer tant sur le divorce que sur le montant de la créance dans le cadre de la même procédure, et étant donné aussi qu’il s’indique, dans ce cas également, de raccourcir le délai dans lequel l’époux débiteur a la faculté de faire décroître son patrimoine au détriment de l’autre époux; — l’article 1469/10, § 1er, concernant l’obligation de chaque époux de fournir toutes informations et le droit de chaque époux de demander l’établissement d’un inventaire; — l’article 1469/11, concernant l’octroi d’un délai de paiement de la créance.” Les auteurs ne souscrivent pas à cette observation: — article 1469/6: la possibilité de prévoir un paiement en nature est excessive; — article 1469/7: le renvoi est superfl u car il résulte de l’article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire; — article 1469/10: dans le cas présent, la notion de “recel” est quoi qu’il en soit applicable, car il s’agit d’une disposition commune à tous les régimes matrimoniaux; — article 1469/11: la possibilité d’accorder un délai avait également été supprimée pour les attributions préférentielles (qui étaient auparavant visées à l’article 1447).

Les auteurs ne souhaitent dès lors pas réinstaurer cette possibilité par extension. L’amendement n° 55 est adopté par 12 voix et une L’article 46, tel qu’amendé, est adopté par 9 voix contre 2 et 2 abstentions.

Art. 47

Cet article ne donne lieu à aucun commentaire. L’article 47 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 3

Modifi cations du Code judiciaire

Art. 48 à 50

Ces articles ne donnent lieu à aucun commentaire. Les articles 48 à 50 sont successivement adoptés

CHAPITRE 3/1 (NOUVEAU)

Modifi cation de la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages

Art. 50/1 (nouveau)

Mme Sonja Becq et consorts déposent les amendements n° 56 et 57 (DOC 54 2848/009) qui vise à insérer respectivement le chapitre 3/1 et l’article 50/1, afi n de prévoir une modifi cation technique en réponse à l’observation faite par le Service juridique à l’article 8. Les amendements n°s 56 et 57 sont successivement adoptés à l’unanimité.

CHAPITRE 4

Modifi cations de la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d’un registre central des contrats de mariage

Art. 51 à 53

Les articles 51 à 53 sont successivement adoptés à

CHAPITRE 5

Modifi cations de la loi du 31 juillet 2017 modifi ant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifi ant diverses autres dispositions en cette matière

Art. 54

L’article 54 est adopté par 12 voix et une abstention.

Art. 55 et 56

Les articles 55 et 56 sont successivement adoptés par 11 voix et 2 abstentions.

Art. 57

L’article 57  est adopté par 9  voix contre 2  et 2 abstentions.

Art. 58

Cet article est adopté par 9 voix et 4 abstentions.

Art. 59

Cet article vise à insérer un article 39/1 dans la loi du 31 juillet 2017. “On insèrera, dans l’article 858ter, alinéa 2, proposé, du Code civil, entre les mots “existants au” et le mot “décès” les mots “jour du”. (Formulation alignée sur celle utilisée dans l’article 858 du Code civil tel qu’il est modifi é par la loi du 31 juillet 2017 modifi ant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités.)”

L’article 59, tel que corrigé sur le plan légistique, est adopté par 9 voix et 4 abstentions.

Art. 60

L’article 60 est adopté par 9 voix et 4 abstentions.

Art. 61

Cet article vise à remplacer, dans l’article 47 de la même loi, l’article 914 du Code civil. “Dans le texte néerlandais de l’article 914, § 2, 2°, proposé, du Code civil, on remplacera, dans la phrase incidente, les mots “artikel 915bis, § 2, eertse lid,” par les mots “artikel 915bis, § 2/1,”. (L’article 914, § 2, 2°, règle la mesure dans laquelle les enfants doivent subir l’usufruit du conjoint survivant.

La philosophie est que la réserve des enfants subit le moins possible la charge de cet usufruit. Le paragraphe 2, 2°, vise à empêcher le conjoint survivant d’exercer son usufruit sur les biens donnés par le défunt avant son mariage. C’est dès lors à l’article 915bis, § 2/1, qu’il faut renvoyer.)” “Dans l’article 914, § 2, 2°, proposé, du Code civil, on déplacera la phrase incidente “Le conjoint survivant ne peut mettre (…) à l’action en réduction.” / “De langstlevende echtgenoot kan (…) van de kinderen leggen;” pour en faire un alinéa distinct placé après l’énumération: “Dans le cas visé à l’alinéa 1er, 2°, le conjoint survivant ne peut…” / “In het geval bedoeld in het eerste lid, 2°, kan de langstlevende echtgenoot …”. (La phrase incidente interrompt l’énumération pour y introduire un élément accessoire propre au 2°.

Cette technique est erronée sur le plan linguistique et entraîne des difficultés de référence à ladite phrase incidente.) On fera de même en ce qui concerne avec la phrase incidente “Cette compensation est à charge…” / “Die compensatie komt ten laste…” qui deviendra “La

compensation visée à l’alinéa 1er, 3°, est à charge …” / “De compensatie bedoeld in het eerste lid, 3°, komt ten laste ….”.” L’article 61, tel que corrigé sur le plan légistique, est

Art. 62 à 65

Les articles 62 à 65 sont successivement adoptés par 9 voix et 4 abstentions.

Art. 66

63 de la même loi. “Au 1°, dans l’article 1100/1, § 3, proposé du Code civil, il y a une différence entre le texte français “une quote-part” et le texte néerlandais “een evenredig deel”. La même remarque vaut pour l’article 1100/1, § 4, en projet.” ment n° 58 (DOC 54 2848/009) qui vise à répondre à L’amendement n° 58 est adopté par 12 voix et une L’article 66, tel qu’amendé, est adopté par 9 voix et 4 abstentions.

Art. 67

Cet article vise à apporter des modifi cations dans l’article 66, § 2 de la même loi. “On supprimera, in fi ne, les mots “, en ce compris cette dernière date” / “, met inbegrip van laatstgenoemde datum”.

(Le dernier membre de phrase est superfl u; le dernier jour est le dimanche 1er septembre 2019.)” En effet, des actes notariés peuvent encore être passés le dimanche 1er septembre. L’article 67 est adopté par 10 voix et 3 abstentions.

Art. 68 et 69

Les articles 68 et 69 sont successivement adoptés

Art. 70

Cet article vise à modifi er l’article 72, alinéa 1er de la même loi. “On remplacera l’article par ce qui suit: “Dans l’article 72, alinéa 1er, de la même loi, les mots “les dispositions du livre I et du livre III du Code civil” sont remplacés par les mots “les dispositions pertinentes du Code civil ou d’autres lois relatives aux successions, donations et testaments”. (L’amendement n° 44 propose d’actualiser l’habilitation donnée au Roi pour recodifi er les dispositions relatives aux successions afi n qu’elle vise une codifi - cation sous la forme du livre 4 du nouveau Code civil dont l’avant-projet a été l’approuvé par le gouvernement le 30 mars 2018.

Il n’est pas possible de renvoyer à un texte qui n’existe qu’à l’état d’avant-projet. On maintiendra dès lors le libellé général de la délégation “sous la forme d’un ou plusieurs livres du Code civil”.) La même remarque vaut, mutatis mutandis, pour la délégation contenue à l’article 71 (nouveau) de la proposition de loi.” Les auteurs ne sont pas d’accord avec cette observation. Dans son avis sur le projet de loi “Droit des obligations”, le Conseil d’État a fait l’observation préliminaire suivante:

“OBSERVATION PRÉLIMINAIRE À l’une ou l’autre reprise, l’avant-projet renvoie à des dispositions qui, pour l’heure, n’existent pas encore, pas même à l’état d’avant-projet soumis à l’avis de la section de législation. Il est, à titre d’exemple, renvoyé à l’article 5 311 en projet, dont l’alinéa 2 se réfère aux articles 5 141 et suivants relatifs à la responsabilité extracontractuelle, lesquels articles sont par ailleurs réservés.

L’attention de l’auteur de l’avant-projet est attirée sur ce que: — d’une part, la section de législation n’a pas pu apprécier en connaissance de cause ni la pertinence d’un tel renvoi ni la manière dont il y est procédé; — d’autre part, un tel renvoi peut également s’avérer source d’insécurité juridique si lesdites dispositions ne devaient pas avoir été adoptées et être également entrées en vigueur au même moment où le seront celles présentement examinées.”4 En l’occurrence, cet avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un livre 5 “les obligations”, qui détermine la nouvelle structure du Code civil a bien été soumis à l’avis de la section de législation.

Par ailleurs, dès lors qu’il ne s’agit que d’une habilitation pour codifi er, le risque d’insécurité juridique semble assez limité. L’article 70 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

CHAPITRE 6

Recodifi cation

Art. 71

L’article 71 est adopté par 11 voix et 2 abstentions. 23 mei 2018.

CHAPITRE 7

Dispositions transitoires

Art. 72 et 73

Les articles 72 et 73 sont successivement adoptés

Art. 74

Cet article concerne des dispositions transitoires. ment n° 59 (DOC 54 2848/009) qui vise à prévoir des modifi cations d’ordre technique. Il est renvoyé à la justifi cation. L’amendement n° 59 est adopté par 12 voix et une L’article 74, tel qu’amendé, est adopté par 11 voix et

Art. 75

L’article 75 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 8

Entrée en vigueur

Art. 76

L’article 76  est adopté par 9  voix contre 2  et * * *

Pour le surplus, il est encore apporté quelques améliorations purement formelles et corrections et améliorations d’ordre linguistique. L’ensemble de la proposition de loi, tel qu’amendé et corrigé sur le plan légistique, est adopté par 10 voix contre 2 et une abstention. Par conséquent, la proposition de loi jointe n° 2149/001 est sans objet.

Le rapporteur, Le président, Kristien VAN VAERENBERGH Philippe GOFFIN Articles nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement):

art. 55, 56, 57, 58, 75. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale