Amendement modifiant le Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

AMENDEMENTS

8392 DE BELGIQUE 24 avril 2018 modifiant le Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant diverses autres dispositions en cette matière PROPOSITION DE LOI Voir: Doc 54 2848/ (2017/2018): 001: Proposition de loi de Mmes Becq et Smeyers, M. Goffin et Mme Van Cauter. 002: Avis du conseil D’État.

N° 1 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 5

Supprimer cet article

JUSTIFICATION

Dans son avis n° 62 729/2 du 15 février 2018, le Conseil d’État a fait observer que la phrase ajoutée par l’article 5 de la présente proposition à l’article 753, alinéa 1er, du Code civil était redondante au regard de l’alinéa 2  de l’article 754/1 inséré dans le même Code par l’article 6 de la présente proposition. Il convient donc de supprimer cet article 5.

N° 2 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 14

Apporter les modifi cations suivantes: 1e) sous le point c), dans le 6 proposé, dans la version française, remplacer le mot “individuelle” par “individuel”; 2e) sous le point d), dans le 7 proposé, dans la par “individuel”. Il s’agit d’une correction orthographique: le texte vise les assurances-vie individuelles, par opposition aux assurancesgroupe. C’est donc le contrat qui est “individuel”. La version néerlandaise, qui utilise l’expression “individuele levensverzekeringsovereenkomst” est, quant à elle, correcte.

N° 3 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 15

1° sous le point a), dans le 5 proposé, remplacer les mots “soit d’une société privée” par les mots “soit d’une société qui est soumise à des règles légales ou statutaires, ou à des conventions entre actionnaires, qui restreignent la cession des parts ou actions”;

2° sous le point c), dans le paragraphe 2 proposé, dans la version française, remplacer le mot “individuelle” par “individuel”. Le présent amendement répond à l’observation formulée par le Conseil d’État dans son avis du 15 février 2018, s’agissant de la modifi cation apportée par l’article 15 de la présente proposition au point 5 de l’article 1401 du Code civil. Les mots “société privée” sont remplacés dès lors que, comme l’a relevé le Conseil d’État, ils ne visaient pas une forme spécifi que de société mais bien une société dont les parts ou actions sont soumises à des restrictions quant à leur cession.

Cette idée est maintenant exprimée de manière plus explicite. En outre, une correction orthographique est apportée au point c) de cet article 15 et il est renvoyé à ce propos à la justifi cation de l’amendement n°2 relatif à l’article 14.

N° 4 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 17

Dans l’article 1405 proposé, dans le paragraphe 1er, 8, dans la version française, remplacer le mot “individuelle” par “individuel”. Il est renvoyé à la justifi cation de l’amendement n° 2 relatif à l’article 14.

N° 5 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 64

Dans le point 1° du paragraphe 2, insérer les mots “et l’article 21” entre les mots “les articles 14 à 17” et les mots “ne sont applicables”. Conformément à l’observation formulée par le Conseil d’État, une référence à l’article 21 est ajoutée au paragraphe 2, 1°, de l’article 64 de la présente proposition, compte tenu des liens entre l’article 1430 du Code civil tel que modifi é par cet article 21 et l’article 1401 du même Code tel que modifi é par l’article 15 de la présente proposition.

N° 6 VAN MEVROUW BECQ ET CONSORTS

Art. 66

Remplacer les mots “Les chapitres 2, 3, 5 et 6 de la présente loi entrent en vigueur” par les mots “La présente loi entre en vigueur”. d’État, il y a lieu de prévoir une date d’entrée en vigueur unifi ée de la présente loi, à savoir le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2017 modifi ant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifi ant diverses autres dispositions en cette matière. Une entrée en vigueur distincte du chapitre 4 ne se justifi e pas puisque ce chapitre contient des dispositions modifi ant précisément ladite loi du 31 juillet 2017.

N° 7 DE MME BECQ ET CONSORTS

Art. 67

Il est référé à la justifi cation de l’amendement n° 6 relatif à l’article 66. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale