Verslag portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États Membres, d’une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016
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📁 Dossier 54-2793 (4 documents)
Texte intégral
7710 DE BELGIQUE 21 décembre 2017 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 2793/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 20 et 21 décembre 2017
PROJET DE LOI
portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États Membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
L’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats Membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet. Bruxelles, le 21 décembre 2017 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre d BRACKE N der HULST Centrale drukkerij – Imprimerie centrale