Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016

RAPPORT

7545 DE BELGIQUE 7 décembre 2017 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Jean-Jacques FLAHAUX Voir: Doc 54 2793/ (2017/2018): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 6 décembre 2017. I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, CHARGÉ DE BELIRIS ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, renvoie au résumé du projet de loi (DOC 54 2793/001, p. 3). II. — DISCUSSION Mme Rita Bellens (N-VA) souligne la remarque du Conseil d’État qui indique que “les accords de coopération du 8 mars 1994  ne procurent pas de base juridique suffisante (…) en ce qu’ils ne portent que sur la représentation au sein du Conseil de l’Union européenne” (ibidem, p. 16) . En effet, l’article 27 de l’Accord prévoit des systèmes de concertation ministérielle sur des matières relevant en Belgique des entités fédérées. La Flandre a demandé que l’on étende le champ d’application des accords actuels de coopération du 8 mars 1994 lors de la réunion du comité de concertation du 6 juillet 2017. Le ministre peut-il préciser l’état des lieux de la question à ce jour? Les récentes réunions dans le cadre des Joint Cooperation Committee et Joint Ministerial Committee thématiques répondent-elle aux attentes du gouvernement belge? M. Stéphane Crusnière (PS) rappelle que le Canada est un partenaire de longue date de la Belgique et de l’Union européenne mais qu’il s’agit également de préserver les standards sociaux, environnementaux et sociaux élevés quel que soit le partenariat envisagé. L’orateur regrette le fait que le ministre ait indiqué lors des débats budgétaires qu’il n’attendrait pas l’avis de la Cour de justice de L’Union européenne (CJUE) sur la compatibilité du CETA avec la réglementation européenne pour soumettre celui-ci à l’approbation de M.  Crusnière demande ensuite quels sont les mécanismes de contrôles et de suspension prévus en matière de droits de l’homme afi n de rendre ces normes

contraignantes? Le ministre peut-il également indiquer la portée de l’article 10 de l’Accord, qui porte sur le libreéchange, et son articulation avec le CETA? M. Jean-Jacques Flahaux (MR) souligne l’importance de la coopération entre le Canada et l’Union européenne mais également avec la Belgique en particulier. Ces deux États présentent en effet des similitudes, notamment sur les plans linguistique et culturel.

L’orateur se réjouit du renforcement de la coopération grâce au présent Accord, notamment en ce qui concerne la promotion des principes et objectifs de la Convention pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO de 2005 ainsi que le renforcement des mécanismes existants en matières de coopération civile, commerciale et pénale. M. Vincent Van Peteghem (CD&V) soutient ce partenariat stratégique dont le champ d’application couvre d’autres domaines que les matières commerciales qui relèvent du CETA, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme et la lutte contre les armes de destruction massive.

Quand le CETA sera-t-il soumis à l’approbation de ailleurs préciser sur quel(s) thème(s) auront lieu les consultations ministérielles et administratives prévues par l’Accord et quelles seront les priorités de la Belgique dans ce cadre? M. Tim Vandenput (Open Vld) demande également quand le CETA sera soumis à l’approbation de la certaines dispositions sont déjà provisoirement en application. Il relève que la collaboration en matière de cyber-sécurité porte déjà ses premiers fruits.

M. Benoit Hellings (Ecolo-Groen) rappelle les liens puissants et durables entre le Canada et la Belgique et en particulier les francophones de Belgique, que ce soit en matière culturelle, linguistique et de recherche notamment. L’orateur s’étonne cependant que le présent Accord, pourtant signé le même jour que le CETA, ne soit pas soumis en même temps à l’approbation de la Chambre des représentants.

Le ministre ayant indiqué qu’il n’attendrait malheureusement pas l’avis de la CJUE

sur la compatibilité du système de l’International Court System (ICS) avec le droit européen, il n’y avait en effet plus d’obstacle juridique à traiter les deux textes au même moment. L’orateur rappelle ensuite les recommandations de la commission de neuf experts qui ont rendu un avis sur l’impact du CETA à la demande du président français Emmanuel Macron. Ceux-ci estiment que pour respecter l’Accord de Paris sur le changement climatique, le CETA devrait être renégocié ou, à défaut, qu’il faudrait négocier un veto climatique qui permettrait d’empêcher tout recours devant l’ICS lorsqu’une réglementation environnementale est concernée.

M. Hellings pointe ensuite les problèmes de compatibilité entre le CETA, d’une part, et certaines dispositions du présent Accord, d’autre part. En effet, l’article 12.7  prévoit que “les parties attachent une grande importance à la protection et à la préservation de l’environnement et reconnaissent que des normes élevées en matière de protection de l’environnement sont nécessaires à la préservation de celui-ci pour les générations futures.”.

Le CETA pourrait pourtant avoir pour effet d’empêcher les États de modifi er leur réglementation en matière environnementale lorsque celles-ci contreviendrait aux intérêts des investisseurs. L’article 12.8  stipule quant à lui que “les Parties reconnaissent la menace mondiale posée par les changements climatiques et la nécessité de prendre des mesures immédiates et ultérieures pour réduire les émissions afi n de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêcherait des perturbations anthropiques dangereuses du système climatique (…).”.

Le CETA risque d’empêcher de réduire les émissions vu qu’il tend à favoriser et amplifi er le commerce transatlantique. M. Dirk Van der Maelen (sp.a) souligne que le présent Accord prévoit une coopération entre l’Union européenne et le Canada en matière de non-prolifération nucléaire. Or, la Convention d’interdiction des armes nucléaires signée le 7 juillet 2017 n’a été signée ni par le Canada ni par la plupart des États membres de l’UE.

Il s’abstiendra dès lors sur le présent Accord. Le ministre explique qu’il n’y a pas d’évolution actuellement dans le cadre des discussions avec les entités fédérées sur la réforme des accords de coopération du 8 mars 1994.

En ce qui concerne le processus de ratifi cation du CETA, il est logique que la procédure d’assentiment par l’État fédéral suive son cours étant donné que celui-ci n’a jamais émis de remarques sur des initiatives préalables à la ratifi cation. Le ministre souligne qu’il n’a jamais entendu M. Emmanuel Macron, ministre français de l’Economie à l’époque, émettre d’objections à la conclusion d’un accord de libre-échange avec le Canada.

Des initiatives de renforcement de la protection en matière environnementale sont bien évidemment toujours bienvenues. Le CETA est par ailleurs d’application pour la majeure partie de ses dispositions qui concerne les aspects commerciaux depuis le 21 septembre 2017 suite à son approbation par le Parlement européen. Le ministre rappelle ensuite que la Belgique s’oppose à la Convention d’interdiction des armes nucléaires sans mécanismes de contrôle.

Il estime que cette Convention pourrait avoir un effet négatif sur le traité de non-prolifération et en matière d’interdiction de tous les tests nucléaires. Cette position est partagée par de nombreux États membres de l’UE. Le ministre précise qu’en date du 6 décembre 2017, les États membres de l’UE suivants ont déjà procédé à la notifi cation de leur ratifi cation du présent accord: Tchéquie (12 septembre 2017), Danemark (28 avril 2017), Estonie (16 janvier 2017), Hongrie (10 mai 2017), Lettonie (16 mars 2017) et Slovénie (20 juillet 2017).

Le ministre explique également que le premier Comité ministériel commun début décembre 2017 a fi xé l’agenda pour la coopération dans les prochaines années. Différents thèmes ont été abordés: la sécurité et de défense (y compris la cyber-sécurité) , la coordination en matière du gendermainstreaming dans différentes organisations multilatérales et le soutien à des régions du monde où des intérêts communs existent (Amérique Latine, Caraïbes, Afrique, éventuellement les Balkans).

La politique étrangère européenne a également été soutenue par le Canada en ce qui concerne l’Ukraine, la Syrie, l’accord nucléaire avec l’Iran. En ce qui concerne l’Accord, les mesures de suspension sont similaires à d’autres accords du même type. Il est renvoyé aux mécanismes spécifi ques en matière de non-prolifération et de droits de l’homme dans d’autres traités tels que le TNP et le Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

L’articulation du présent Accord et le CETA est uniquement prévue au cas (assez théorique) où une des Parties ne respectait pas les clauses essentielles de l’Accord. Dans ce cas, les deux traités se verraient suspendus. III. — VOTES Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés par 14 voix et 1 abstention. L’ensemble du projet de loi est adopté par le même vote.

Le rapporteur, Le président, Jean-Jacques FLAHAUX Dirk VAN der MAELEN Centrale drukkerij – Imprimerie centrale