Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États Membres, d’une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 2793/001, p. 18). Voir QD Projet ei. 002: Rapport
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 54
📁 2793
Wetsontwerp
📅 2016-10-30
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Jacques (MR)
📁 Dossier 54-2793 (4 documents)
Texte intégral
PAR LA COMMISSION
DES RELATIONS EXTÉRIEURES TEXTE ADOPTÉ Voir: Doc 54 2793/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Rapport. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 2793/001, p. 18). 7546 DE BELGIQUE 7 décembre 2017 PROJET DE LOI portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États Membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale