Verslag portant assentiment au Traité entre le Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, fait à Amsterdam le 28 novembre 2016
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📁 Dossier 54-2667 (4 documents)
Texte intégral
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
ET TRANSMIS AU SÉNAT Voir: Doc 54 2667/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. Voir aussi: Compte rendu intégral: 19 octobre 2017. 7167 DE BELGIQUE 19 octobre 2017 PROJET DE LOI portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d’Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l’Annexe, fait à Amsterdam le 28 novembre 2016
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.
Art. 2
Le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d’Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et l’Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016, sortiront leur plein et entier effet. Bruxelles, le 19 octobre 2017 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre d BRACKE N der HULST Centrale drukkerij – Imprimerie centrale