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Détails

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Numac
2002028142
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
4 décembre 2002

13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001.

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