Wetsontwerp portant assentiment au Traité entre le Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, fait à Amsterdam le 28 novembre 2016

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I. Exposé du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de

RAPPORT

7090 DE BELGIQUE 5 octobre 2017 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR MM. Peter LUYKX ET Jean-Jacques FLAHAUX Voir: Doc 54 2667/ (2016/2017): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d’Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l’Annexe, fait à Amsterdam le 28 novembre 2016 EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 3 octobre 2017. I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, CHARGÉ DE BELIRIS ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, renvoie au résumé du projet de loi (DOC 54 2667/001, p. 3). II. — DISCUSSION M. Jean-Jacques Flahaux (MR) se félicite du fait que la perte de quelques hectares par la Belgique au profi t des Pays-Bas permettra une meilleure gestion du cours du fl euve. M. Peter Luykx (N-VA) demande si d’autres négociations concernant des enclaves en territoire néerlandais sont en cours. Le ministre répond qu’il n’y en a pas. III. — VOTES Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’ensemble du projet de loi est adopté par le même vote.

Les rapporteurs, Le président,

Peter LUYKX Kattrin JADIN Jean-Jacques FLAHAUX Centrale drukkerij – Imprimerie centrale