Wetsontwerp relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces Voir QD Pret Doc s4_ 2566/002
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📁 Dossier 54-2566 (5 documents)
Texte intégral
AMENDEMENT
6846 DE BELGIQUE 14 juillet 2017 Voir: Doc 54 2566/ (2016/2017): 001: Projet de loi
PROJET DE LOI
relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces
N° 1 DE M. VANVELTHOVEN ET CONSORTS
Art. 67
Dans le § 1er, 2°, proposé, insérer le mot “diamants” avant le mot “or”
JUSTIFICATION
L’interdiction totale de paiement en espèces en rapport avec des “matières précieuses” (interdiction totale d’acheter en espèces des biens contenant des matières précieuses) ne vaut pas pour les diamants. Le négoce du diamant est pourtant un secteur connu pour les risques qu’il pose en matière de blanchiment. Le fait que l’interdiction de paiement en espèces ne s’applique pas aux diamants n’est d’ailleurs pas conforme à l’exposé des motifs du projet de loi, duquel il ressort clairement que les diamants sont également considérés comme des “matières précieuses”.
Exposé des motifs, page 200: “Quant à l’exclusion des biens contenant une faible quantité de matières précieuses et uniquement pour leurs propriétés physiques nécessaires, elle a pour but d’exclure les objets tels que les ordinateurs et les gsm. Ces produits contiennent une petite quantité d’or aux endroits nécessaires pour assurer une bonne conductivité. Au contraire, si un gsm était plaqué en or ou serti de diamants, ces matières précieuses ne seraient pas présentes en raison de leurs propriétés physiques nécessaires, avec pour conséquence que l’interdiction du paiement en espèces serait applicable en cas d’achat par un non-consommateur.”.
Les diamants sont donc bien, selon l’exposé des motifs, des “matières précieuses”. Or, le projet d’article 67, qui énumère ces matières précieuses, ne les mentionne pas. Il s’agit donc d’une lacune que nous souhaitons combler à l’aide du présent amendement. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale