Wetsontwerp transposant plusieurs Directives en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal Voir Go Proetse it Doc si 2563/002
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📁 Dossier 54-2563 (5 documents)
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Texte intégral
6767 DE BELGIQUE AMENDEMENT 7 juillet 2017 Voir: Doc 54 2563/ (2016/2017): 001: Projet de loi
PROJET DE LOI
transposant plusieurs Directives en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
N° 1 DE MM. LAAOUEJ ET VANVELTHOVEN
Art. 3/1 (nouveau)
Dans le chapitre 2, insérer un article 3/1, rédigé comme suit: “Art. 3/1. À l’article 358, § 1er, du même Code, les mots “un contrôle” sont remplacés par les mots “un contrôle, un échange de renseignements”.”
JUSTIFICATION
Rendre possible l’application du délai extraordinaire prévu à l’article 358, § 1er, du CIR lorsque l’administration fi scale belge reçoit des informations dans le cadre d’un échange de renseignements notamment sur les décisions fi scales anticipées.
Ahmed LAAOUEJ (PS)
Peter VANVELTHOVEN (sp.a) Centrale drukkerij – Imprimerie centrale