Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord entre les États Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015
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📁 Dossier 54-1902 (4 documents)
Texte intégral
4704 DE BELGIQUE 20 juillet 2016 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 1902/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 19 et 20 juillet 2016
PROJET DE LOI
portant assentiment à l’Accord entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d’application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
L’Accord entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d’application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015, sortiront leur plein et entier effet. Bruxelles, le 20 juillet 2016 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre d BRACKE DE PRINS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale