Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord entre les États Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015

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I. Exposé du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de

RAPPORT

4540 DE BELGIQUE 7 juillet 2016 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR MME Kattrin JADIN Voir: Doc 54 1902/ (2015/2016): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

portant assentiment à l’Accord entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d’application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 6 juillet 2016. I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, CHARGÉ DE BELIRIS ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, explique que le présent projet de loi d’assentiment prévoit: 1) la réadmission des ressortissants propres qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur sur le territoire de la Partie requérante; 2) la réadmission des ressortissants d’un États tiers et des apatrides qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur sur le territoire de la Partie requérante; 3) le transit des ressortissants d’un État tiers et des apatrides est également prévu par le territoire de la Partie requise, lorsqu’une Partie requérante en fait la demande et que leur transit par des États tiers éventuels et leur admission dans l’État de destination sont garanties; 4) son Protocole d’application a pour but de préciser les modalités d’introduction de la demande de réadmission et de la réponse à la demande, les documents de voyage et le transfert et la procédure de transit. La désignation des autorités compétentes et celle des postes frontière de passage, les coûts, la détermination de langue de communication ainsi que les modifi cations et règlement des litiges, y sont aussi indiqués. II. — DISCUSSION M. Benoit Hellings (Ecolo-Groen) demande combien de réadmissions par le Kazakhstan ont eu lieu les dernières années afi n de pouvoir évaluer dans quelle mesure il était nécessaire de conclure un accord sur le sujet. M. Philippe Blanchart (PS) rappelle que, lors de l’examen du projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc

en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014 en 21 avril 20161, une divergence avait été constatée entre l’exposé des motifs, qui adoptait une formulation moins contraignante que l’article 12 de la Convention2. Or, l’orateur constate que l’article 10.3 du présent Accord prévoit que “le transit peut être refusé par les Parties” et se demande si cette formulation devrait être revue au regard des discussions parlementaires précédentes portant sur la Convention de coopération avec Maroc.

A la suite de l’attentat du 5 juin 2016 au Kazakhstan, l’orateur s’inquiète de l’impact des mesures de sécurité sur la situation des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la liberté de réunion et l’utilisation de la torture. Il plaide également pour que la Belgique tienne compte dans sa politique d’accueil des discriminations dont sont victimes diverses minorités au Kazakhstan, dont les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) et les russophones.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a) demande confi rmation du fait qu’un apatride faisant l’objet d’une réadmission par la Partie requise disposera bien de ses droits civils. Il demande également sur la base de quel document pourrait avoir lieu une telle réadmission. Le ministre répond que le présent Accord permet un éloignement des personnes en situation irrégulière respectueux des droits de l’homme et a pour effet de réduire leur période de détention par la Partie requérante.

Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une réadmission par le Kazakhstan s’élève à quatre en 2012, deux en 2013, trois en 2014 et deux entre janvier et mai 2016. Le ministre précise que la terminologie utilisée à l’article 10.3 prévoyant que “le transit peut être refusé par les Parties” a été choisie de commun accord par les Parties puisque la Partie requise ne voulait pas en faire une obligation afi n de permettre certaines exceptions au principe de réadmission, notamment en cas de L'article 12, alinéa 1er, de la Convention dispose que "chacune des parties contractantes refuse l'assistance lorsque celle-ci est de nature à menacer la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de l'État ou lorsqu'elle est contraire aux dispositions légales en vigueur sur son territoire" (DOC 54 1646/001, p.

45) tandis que l'exposé des motifs dispose que chacune des Parties contractantes, non pas doit, mais peut refuser l'assistance (ibidem, p. 12).

poursuites pénales, de raisons de santé publique ou de sûreté de l’État. Les cas de réadmission font cependant toujours l’objet d’un examen individuel, qui permet notamment de tenir compte de la situation de certaines minorités. Pour les cas d’apatridie, il faut démontrer que la personne concernée a séjourné dans l’État de destination, par exemple parce qu’elle y a introduit une demande d’asile ou au moyen d’un document tel qu’une facture ou un document de voyage.

Le ministre souligne ensuite la préoccupation de la Belgique et de l’Union européenne pour la situation actuelle des libertés individuelles au Kazakhstan. Il rappelle enfi n que la situation sécuritaire fait l’objet d’une description dans les conseils aux voyageurs régulièrement mis à jour sur le site du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement3. III. — VOTES Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés à l’unanimité.

L’ensemble du projet de loi est adopté par le même vote.

Le rapporteur, Le président,