Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord entre les États Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 1902/001, p. 10). Voir O0 Projet ei. 002: Rapport
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 54
📁 1902
Wetsontwerp
📅 2015-03-02
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Jadin, Kattrin (MR)
📁 Dossier 54-1902 (4 documents)
Texte intégral
PAR LA COMMISSION
DES RELATIONS EXTÉRIEURES TEXTE ADOPTÉ Voir: Doc 54 1902/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Rapport. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 1902/001, p. 10). 4541 DE BELGIQUE 7 juillet 2016 PROJET DE LOI portant assentiment à l’Accord entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d’application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale