Wetsontwerp modifiant les articles 2, 3, 8, 13, 14 et 15 de la loi du 1° avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

4048 DE BELGIQUE AMENDEMENTS 17 mai 2016 PROJET DE LOI modifiant les articles 2, 3, 8, 13, 14 et 15 de la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments Voir: Doc 54 1816/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Erratum.

N° 1 DE M. GILKINET

Art. 6

À l’article 15 proposé, compléter le § 2, alinéa 1er, par les mots suivants

JUSTIFICATION

La vente de propriétés appartenant à la Régie des bâtiments est de nature à générer d’importants mouvements fi nanciers. Le présent projet de loi vise à conférer à la Régie des bâtiments une plus grande autonomie dans la vente des bâtiments qu’elle gère pour le compte de l’État fédéral. Vu les montants fi nanciers en jeu et les risques divers liés à la gestion de ces opérations (corruption, délit d’initié, rétrocommission, …), il convient de d’assurer une transparence maximale et une capacité de contrôle par des organes extérieurs des opérations réalisées.

Il est proposé en l’occurrence de transmettre également réalisées destinée au Conseil des ministres.

Georges GILKINET (Ecolo-Groen)

N° 2 DE M. GILKINET À l’article 15 proposé, compléter le § 2, proposé, entre le premier et le second alinéa, insérer l’alinéa suivant: “Sur la base de la liste transmise au Conseil des ministres, la Cour des comptes établit annuellement à port relatif aux transactions réalisées. Ce rapport fait notamment état d’une analyse d’opportunité des ventes réalisées, d’une évaluation de la publicité accompagnant ces ventes et de la conformité de celles-ci au prix du marché.”. montants fi nanciers en jeu et les risques divers à la gestion Il est proposé en l’occurrence que la Cour des Comptes réalise une évaluation à postériori des opérations réalisées.

Cette évaluation a notamment pour objectif: — d’évaluer l’opportunité des opérations de vente réalisées; — de s’assurer qu’une publicité suffisante a été assurée antérieurement aux ventes; — de vérifi er la conformité des prix de vente obtenus par rapport au prix du marché. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale