Verslag portant assentiment à la Convention République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014
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📁 Dossier 54-1595 (4 documents)
Texte intégral
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 1595/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 18 février 2016. 3505 DE BELGIQUE 18 février 2016 PROJET DE LOI portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014, sortira son plein et entier effet. Bruxelles, le 18 février 2016 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre d BRACKE DE PRINS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale