Wetsontwerp portant assentiment à la Convention République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 1595/001, p. 20). Voir QD Projet ei. 002: Rapport
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 54
📁 1595
Wetsontwerp
📅 2014-03-31
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Claerhout, Sarah (CD&V)
📁 Dossier 54-1595 (4 documents)
Texte intégral
PAR LA COMMISSION
DES RELATIONS EXTÉRIEURES TEXTE ADOPTÉ Voir: Doc 54 1595/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Rapport. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 1595/001, p. 20). 3391 de Belgique 1er février 2016 PROJET DE LOI portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale