3715 DE BELGIQUE AMENDEMENTS aux articles adoptés en première lecture 24 mars 2016 PROJET DE LOI relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice Voir: Doc 54 1590/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Annexe. 003 à 005: Amendements. 006: Rapport (première lecture). 007: Articles adoptés en première lecture.

N° 70 DE M. TERWINGEN ET CONSORTS

Chapitre 4/1 (nouveau) Insérer un chapitre 4/1 rédigé comme suit: “Chapitre 4/1. Modification du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe”

JUSTIFICATION

Il s’agit d’un amendement technique, qui tient compte du fait que l’article 5/1 à insérer modifi e le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

N° 71 DE M

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Art. 5/1 (nouveau)

Dans le chapitre 4/1, insérer un article 5/1, rédigé comme suit: “Art. 5/1. L’article 162 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, modifi é en dernier lieu par la loi de 5 mai 2014, est complété par le 52° rédigé comme suit: “52° Les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice relatifs au recouvrement de dettes d’argent non contestées visé aux articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire.”.” Par la loi du 19 octobre 2015 modifi ant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, une nouvelle procédure a été instaurée pour le recouvrement extrajudiciaire de dettes d’argent non contestées (nouvel art.

1394/20 et suivants du Code judiciaire). Dans le cadre de cette procédure, une sommation de payer est en tout état de cause signifi ée au débiteur par un huissier de justice (art. 1394/21 du Code judiciaire). Ensuite, si le débiteur ne paye pas tout ou partie de la dette, n’obtient pas de facilités de paiement ou ne respecte pas d’éventuelles facilités, ou enfi n ne fait connaître les raisons pour lesquelles il conteste la dette, l’huissier de justice établit un procès-verbal de noncontestation (art. 1394/24 du Code judiciaire) qui est ensuite rendu exécutoire et constitue un titre exécutoire.

Ces sommations et, le cas échéant, procès-verbaux de non-contestation sont bien entendu des “exploits et procèsverbaux d’huissiers de justice” qui non seulement entraînent une perception de la TVA mais qui doivent, en outre, en vertu de l’art. 19, alinéa 1er, 1°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, être enregistrés, ce qui donne lieu à la perception d’un droit d’enregistrement fi xe de 50 euros (art. 11 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe).

Non seulement, ce droit d’enregistrement réduit l’attractivité du recouvrement extrajudiciaire (qui serait moins onéreux par rapport à une citation uniquement parce qu’aucun droit de

mise au rôle n’est perçu), il constituerait en fait une nouvelle taxe qui serait perçue indirectement, dès lors qu’il s’agit d’une procédure qui n’existait pas auparavant. Même si cette taxe est fi nalement répercutée sur le débiteur négligent, elle doit naturellement être avancée par le créancier. Mais la nouvelle procédure peut également être à l’avantage du débiteur, de sorte qu’il est recommandé, vu notamment qu’elle vise à décharger l’ordre judiciaire, de prévoir l’exemption d’enregistrement pour cette procédure, comme c’est déjà le cas, pour des motifs sociaux, pour de nombreux autres actes de procédure conformément à l’art.

162 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. D’ailleurs, étant donné que beaucoup de dettes noncontestées ne dépassent pas le montant de 2 500 euros, Il serait assez paradoxal que ces exploits ne soient pas exonérés de la formalité d’enregistrement, contrairement à ce qui est les cas pour les citations “relatifs aux procédures devant les juges de paix, lorsque le montant de la demande principale n’excède pas le taux du dernier ressort, ou lorsqu’il s’agit d’une procédure en matière de pension alimentaire ou formée conformément à l’article 221 du Code civil” et “relatifs aux procédures devant les tribunaux de commerce, lorsqu’il s’agit de contestations basées sur les dispositions du livre II du Code de commerce sur l’affrètement fl uvial, si le montant de la demande principale n’excède pas le taux du dernier ressort en justice de paix” (art.

162, 13°, Cod. Enr.).

N° 72 DE M

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Art.8

À l’article 32quater/1, § 2, alinéa 2, proposé, remplacer les mots “peut être considérée” par les mots “est considérée”. Les mots “peut être considérée” indiquent qu’un choix de considérer que la signifi cation par voie électronique est possible ou non existe. Il ressort cependant de l’exposé des motifs (DOC 54 1590/001, 26) que “si l’huissier de justice ne reçoit d’avis de signifi cation dans les 24 heures, la signifi cation par voie électronique n’a pas pu avoir lieu” et la signifi cation par voie électronique s’avère dans ce cas automatiquement impossible.

N° 73 DE M

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Art. 26

Dans le 3°, compléter la première phrase du paragraphe 2, alinéa 3, proposé par les mots “suivant l’audience”. Un doute subsiste quant à la prise de cours du délai de 8 jours accordé au président du tribunal pour se prononcer sur l’incident au sujet de la répartition des affaires soulevé par l’une des parties ou par le juge saisi. Il est précisé que ce délai court à dater de l’audience. Il s’agit donc d’un seul et unique délai de 8 jours pour le dépôt d’éventuelles conclusions des parties, la formulation de l’avis du ministère public et la décision du président du tribunal.

N° 74 DE M

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Art. 51

Remplacer le 20° par ce qui suit: “20° dans le paragraphe 4, alinéa 13, les mots “lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou contre accusé de réception daté” sont remplacés par les mots “voie électronique contre accusé de réception” et les mots “la liste est communiquée” sont remplacés par les mots ‘la liste est communiquée par voie électronique’;”. Le texte français de l’actuel article 259ter, § 4, alinéa 13, du Code judiciaire ne précisait pas par quel moyen la copie de la liste du candidat présenté et des candidats non présentés était communiquée, tandis que le texte néerlandais actuel du même article précisait que la copie de cette liste était communiquée par simple lettre.

Par souci de cohérence avec les modifi cations apportées par l’article 51, au §5, alinéas 1er et 2, de l’article 259ter du Code judiciaire, il est précisé que c’est également par voie électronique que la copie de la liste est communiquée.

N° 75 DE M

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Art. 53

Au 2°, remplacer le texte proposé par ce qui suit: “Selon le cas le remplacement peut être autorisé dans le tribunal ou le parquet dans lequel la désignation a eu lieu ou, si la personne désignée était magistrat dans un tribunal ou un parquet autre que le tribunal ou le parquet où elle est désignée, dans ce tribunal ou ce parquet.”. Il s’agit d’un amendement visant à remplacer l’article 53, 2° en vue de l’aligner sur le texte de l’articles 54, 7° et 8°, du projet de loi.

N° 76 DE M

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Art. 56/1 (nouveau)

Insérer un article 56/1, rédigé comme suit: “Art. 56/1. Dans la deuxième partie, livre premier, titre VI, chapitre Vquinquies, du même Code, il est inséré une section IV intitulée “De la commission de recours”.”. Il s’agit d’un amendement technique destiné à répercuter le fait que cette possibilité de recours est ouverte à tous les magistrats professionnels et non uniquement aux magistrats titulaires de mandat.

N° 77 DE M

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Art. 57

Remplacer la phrase liminaire par ce qui suit : “Dans la section IV, insérée par l’article 56/1, il est inséré un article 259undecies/1 rédigé comme suit:”. Il s’agit d’un amendement technique lié à l’insertion de cet article 259undecies/1 dans une nouvelle section (article 56/1).

N° 78 DE M

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Art. 123/2 (nouveau)

Dans le Chapitre 6, insérer un article 123/2, rédigé “Art. 123/2. L’article 1394/20, 2°, du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015, est complété par les mots “ou dans une des banques de données d’entreprises des autres États membres de l’Union européenne au sens de la Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers dont l’équivalence avec la Banque carrefour des Entreprises est établie par le Roi”.” Lors de l’introduction, par la loi du 19 octobre 2015, de la nouvelle procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées, la possibilité de l’appliquer également à des situations transfrontalières avait été envisagée.

On peut lire dans l’exposé des motifs que: “Il faut enfi n noter que le nouveau système de recouvrement de dettes non contestées ainsi organisé ne porte pas atteinte à la procédure européenne d’injonction de payer, introduite par le self-executing Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. Toutefois, il semble bien que la nouvelle procédure de droit interne sera plus efficace, de sorte qu’elle peut être utile également dans les situations transfrontalières.” (p.

28) C’est d’ailleurs une évidence vu que l’objectif était également de transposer l’article 10 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre se pose néanmoins le problème, dans la nouvelle procédure, de l’inscription obligatoire du créancier et du débiteur dans la Banque Carrefour des Entreprises, alors que les entreprises étrangères ne sont inscrites dans la BCE (belge) que lorsqu’elles ont un établissement en Belgique.

Par

ailleurs, les entreprises établies dans d’autres États membres de l’UE sont indubitablement inscrites dans la banque de données de l’État membre concerné comparable à la CBE (voir la liste des registres des entreprises dans les États membres de l’UE sur https://e-justice.europa.eu/content_ business_registers_in_member_states-106-fr.do?clang=fr), mais ces registres doivent formellement être assimilés à la BCE belge pour que le nouveau système puisse être utilisé comme point de référence.

Cette validation ne s’effectue pas au niveau européen. Pour ce faire, il suffit d’ajouter à l’article 1394/20, 2°, du Code judiciaire que l’inscription dans la BCE est assimilée à l’inscription dans une banque de données d’entreprises d’un autre État membre de l’Union européenne au sens de la Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 “tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers” dont l’équivalence avec la Banque carrefour des Entreprises est établie par le Roi.

Sur cette base, la liste des registres entrant en ligne de compte peut alors être établie par arrêté royal de manière à pouvoir valider l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui y fi gurent, par simple reconnaissance évidemment de la validation par les pouvoirs publics dans l’État membre concerné. Dans l’avenir, il sera peut-être possible d’utiliser la connexion établie entre tous ces registres d’entreprises européens, en application de la “directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifi ant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/ CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés” (Journal des Publications de l’Union Européenne n° L 156 du 16 juin 2012, p.

1-9) au moyen du “Business Registers Interconnection System” (BRIS). Dès que le BRIS sera opérationnel, il sera possible d’accéder au niveau européen aux informations concernant les entreprises enregistrées dans les États membres et la communication électronique entre tous les registres d’entreprises de l’UE sera pour la première fois possible. Le BRIS ne sera toutefois opérationnel que le 8 juin 2017 au plus tôt.

En attendant, les registres doivent toujours être consultés par pays, à savoir donc les registres de commerce nationaux, les registres des sociétés et tous les autres registres dans lesquels sont sauvegardées et mises à disposition du public des informations concernant les entreprises au sens de la Directive 2009/101/

CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (Journal des Publications de l’Union Européenne n° L 258 du 1er octobre 2009, p. 11-17).

N° 79 DE M. TERWINGEN ET CONSORTS

Art. 123/3 (nouveau)

Insérer un article 123/3 rédigé comme suit: “Art. 123/3. L’article 1394/21, alinéa 2, 5°, du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015, est complété par les mots “ou dans une banque de données d’entreprise d’autres États membres européens qui a été déclarée équivalente à la Banque-Carrefour des Entreprises conformément à l’article 1394/20, 2°.”. Il est renvoyé, pour la justifi cation de cet amendement, à la modifi cation de l’article 1394/20 du Code judiciaire apportée par l’amendement précédent.

N° 80 DE M. TERWINGEN ET CONSORTS

Art. 125

Déplacer cet article dans le

Chapitre 6

et lui donner le numéro 123/1. Il s’agit d’un amendement technique. L’article 125 modifi e le Code judiciaire et non le Code civil.

N° 81 DE M

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Art. 146

Apporter les modifi cations suivantes 1/ article 9, § 1er, alinéa 1er, 1°, en projet, est remplacé comme suit: “qui a commis un fait qualifi é crime ou délit portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers et”; 2/ dans l’article 9, § 1er, alinéa 1er, 2°, en projet, le mot “jugement” est remplacé par le mot “décision”; 3/ article 9, § 1er, deuxième alinéa, en projet, est remplacé comme suit: “La juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement apprécie de manière motivée si le fait a porté atteinte à ou menacé l’intégrité physique ou psychique de tiers”.

Cet amendement rencontre d’une part les remarques techniques du service juridique en ce qui concerne la formulation de l’article 9, et d’autre part aussi aux remarques linguistiques qui visent à améliorer la lisibilité de la disposition.

N° 82 DE M

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Art. 152

Compléter cet article par un 4°, rédigé comme suit: “4° dans le § 2, alinéa 1er, le chiffre “334” est remplacé par le chiffre “343”. Ceci concerne l’adaptation d’un renvoi fautif.

N° 83 DE M

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Art. 172

Remplacer cet article comme suit: “Art. 172. Dans l’article 40, alinéa 2, de la même loi, les mots, “l’avis d’expertise prévu par l’article 5, § 1er, 4°, b), ou l’avis du service ou de la personne spécialisé dans l’expertise diagnostique des délinquants sexuels, tel que prévu à l’article 48, § 1er,7°, in fi ne,” sont remplacés par les mots “l’avis d’expertise visé à l’article 5, § 1er, 5°, ou l’avis du service ou de la personne spécialisé dans l’expertise diagnostique des délinquants sexuels, visé à l’article 47, § 2, alinéa 2,”.

Cet amendement rencontre les remarques linguistiques et techniques du service juridique.

N° 84 DE M

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Art. 179

À l’article 47 proposé, apporter les modifi cations suivantes: 1/ dans le § 2, deuxième alinéa, le chiffre “372” est remplacé par le chiffre “371/1”; 2/ § 3, deuxième phrase, est remplacé comme suit: “Sur avis du psychiatre de l’établissement ou du psychiatre traitant, le juge de protection sociale peut, par une ordonnance motivée, refuser la délivrance de la copie à la personne internée si cela peut manifestement nuire gravement à sa santé.” Justifi cation Cet amendement rencontre premièrement la remarque du service juridique en ce qui concerne l’inclusion du renvoi à la disposition légale relative au voyeurisme.

Deuxièmement, l’amendement rencontre la remarque à juste titre du service juridique relative à la formulation de la décision de refus de délivrance de la copie à la personne internée. Cette décision doit en effet être prise par le juge de protection sociale, sur avis du psychiatre de l’établissement ou du psychiatre traitant. La formulation de l’article 165 du projet (article 29, § 5, dernier alinéa, en projet, de la loi) a été reprise.

N° 85 DE M

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Art. 181

Dans l’article 49 proposé, le mot “gravement” est inséré entre le mot “nuire” et les mots “à sa santé”. Ceci concerne un amendement technique suite à la note de légistique en vue d’harmoniser la formulation à travers le texte législatif.

N° 86 DE M

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Art. 184

À l’article 53, § 2, alinéa 2 proposé, le mot “juge d’internement” est remplacé par les mots “juge de protection sociale”. Cet amendement vise la mise en concordance avec le changement de terminologie apporté à l’article 3, 7°, de la loi relative à l’internement (article 140 du projet de loi, ancien article 139).

N° 87 DE M

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Art. 188

Remplacer le 8° proposé comme suit: “8° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots “l’intéressé” sont chaque fois remplacé par les mots “la personne internée;”. Cet amendement rencontre la remarque du service juridique de clarifi er que les mots “l’intéressé” doivent être remplacés par les mots “la personne internée” à deux endroits dans l’alinéa.

N° 88 DE M

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Art. 208

Dans l’article 77/1, paragraphe 3, alinéa 1er, en projet, les mots “une copie en est remise” sont remplacés par les mots “la greffe en remet une copie”. dique de clarifi er que la greffe doit remettre une copie du dossier au ministère public, au condamné et à son avocat.

N° 89 DE M

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Art. 212

Dans l’article 77/5, alinéa 3, proposé, les mots “et la victime” sont insérés entre les mots “son avocat” et les mots “par lettre recommandée”. Cet amendement rencontre la remarque reprise dans la note de légistique d’aligner le texte français et le texte néerlandais.

N° 90 de M

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Art. 214

Dans l’article 77/6, paragraphe 2, alinéa 1er, en projet, le mot “signifi cation” est remplacé par le mot “notifi cation”. Cet amendement rencontre la remarque reprise dans la note de légistique.

N° 91 DE M

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Art. 215

Dans l’article 77/7, en projet, les modifi cations suivantes sont apportées: 1/ dans le paragraphe 2, il est inséré un alinéa entre le deuxième et le troisième alinéa, rédigé “Le condamné comparaît en personne.”; 2/ dans le paragraphe 5, les mots “et la victime” sont insérés entre les mots “son avocat” et les mots “par lettre recommandée”. Cet amendement vise à rencontre la remarque reprise dans la note de légistique en vue de prévoir la comparution personnelle du condamné également dans la procédure en appel.

Suite à la modifi cation de l’article 212 qui clarifi ait dans le texte français, suit à la remarque reprise dans la note de légistique, que la décision relative à l’internement d’une personne condamné doit également être communiqué à la victime, l’article 77/7 doit être modifi é dans le même sens pour que la décision en appel serait également communiquée à la victime.

N° 92 DE M

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Art. 221/1 (nouveau)

Insérer un article 221/1, rédigé comme suit:

Art. 221/1. Dans l’article 81 de la même loi, le mot

“conseil” est chaque fois remplacé par le mot “avocat”. note de légistique. Dans l’article 81 de la loi, pas modifi é par le projet, il convient de remplacer le mot “conseil” par le mot “avocat”.

N° 93 DE M

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Art. 231/1 (nouveau)

Insérer un article 231/1, rédigé comme suit: “Art. 231/1. Dans l’article 120 de la même loi, qui complète l’article 162 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe par un 48°, les mots “d’internement” sont chaque fois remplacés par les mots “de protection sociale”.” dique. Vu le changement de la nomination du ‘juge d’internement, cet article de la loi du 5 mai 2014 doit être adapté également.

N° 94 DE M

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Art. 233

Dans l’article 233, les mots “et 126” sont remplacés par les mots “, 126 et 128 à 130”. de légistique.

N° 95 DE M

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Art. 235/1 (nouveau)

A/ Insérer un article 235/1, rédigé comme suit: “Art. 235/1. Dans l’article 7 du Code électoral, les modifi cations suivants sont apportées: Dans le 1°, les mots “des dispositions des chapitres Ier à VI de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par l’article 1er de la loi du 1er juillet 1964” sont remplacés par les mots “de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement”; B/ Le 3° est abrogé. de légistique.

Dans le Code électorale, il faut renvoyer à la loi du 5 mai 2014. Le 3° est devenu sans contenu vu la loi du 26 avril 2007.

N° 96 DE M

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Art. 235/2 (nouveau)

Insérer un article 235/2, rédigé comme suit: “Art. 235/2. Dans l’article 2 de la loi de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, les modifi cations suivants sont apportées:

1° Dans le 2°, les mots “ainsi que l’internement de récidivistes, de délinquants d’habitude et d’auteurs de certains délits sexuels mis à la disposition du gouvernement, ordonné par le ministre de la Justice en vertu de l’article 25bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et des auteurs de certains délits sexuels” sont abrogés;

2° dans le 3° les mots “des articles 7 et 21 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et des auteurs de certains délits sexuels” sont remplacés par les mots “sur base de la loi du 5 mei 2014 relative à l’internement”. de légistique. L’article 25bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude, remplacée par l’article 1er de la loi du 1er juillet 1964, ont été déjà abrogé par la loi du 26 avril 2007.

Dans le 3°, il faut renvoyer dès que maintenant à la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.

N° 97 DE M

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Art. 235/3 (nouveau)

Insérer un article 235/3, rédigé comme suit: “Art. 235/3. Dans les articles 5, § 4, et 11 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes les mots “la loi du 9 avril 1930 de défense sociale du à l’égard des anormaux, délits sexuels” sont remplacés par les mots “la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement”.” de légistique. Dans la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, il faut renvoyer à la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.

N° 98 DE M

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Art. 237

Compléter cet article par un 10°, rédigé comme suit: “10° dans le paragraphe 7, les mots “juge d’internement” sont chaque fois remplacés par les mots “juge de protection sociale.”.

N° 99 DE M

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Art. 239

Remplacer cet article par ce qui suit: “Les articles 41, 51, 52, 54, 56, 58 à 66, 68 à 75, 78, 81 et 82 ne s’appliquent qu’aux procédures entamées après leur entrée en vigueur.”. L’article 239 proposé visait initialement principalement des dispositions applicables aux magistrats et très partiellement des dispositions applicables également au personnel judiciaire (articles 81 et 82). L’article 239 est dès lors remplacé afi n d’y viser également d’autres articles portant modifi cation de dispositions relatives aux procédures de nomination et de désignation des membres du personnel judiciaire de manière à éviter des questionnements sur les règles applicables aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur des modifi cations.

N° 100 DE M

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Art. 249

Apporter les modifi cations suivantes: 1/ l’alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: “Les articles 23, 44, 2° et 3°, 45, e), 46, 54, 9°, 231, 244, 245 et le présent article entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.”; 2/ dans l’alinéa 5, le chiffre “, 77,” est remplacé par les mots “à 78,”; 3/ dans l’alinéa 7, le chiffre “44” est remplacé par le chiffre “44, 1°” .

L’entrée en vigueur de l’article 44, 2° et 3° est fi xée au jour de la publication de la présente loi au vu de la nécessité de pouvoir organiser une nouvelle sélection d’assesseurs le plus rapidement possible de manière à compléter les cadres. L’article 287ter du Code judiciaire tel que modifi é par l’article 78 du projet contient notamment la description du processus d’évaluation qui est spécifi que aux stagiaires.

Cet article détaille le contenu du stage et fi xe les conséquences liées à l’attribution de certaines mentions pendant et à l’issue du stage. L’entrée en vigueur de l’article 78 doit donc être fi xée en même temps que l’entrée en vigueur des autres dispositions du projet relatives au remplacement de la nomination provisoire par le stage. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale