Amendement relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

3594 DE BELGIQUE AMENDEMENTS 2 mars 2016 PROJET DE LOI relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice Voir: Doc 54 1590/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Annexe. 003 et 004: Amendements.

N° 68 DE M. BROTCORNE

Art. 143

Compléter cet article par un 3°, rédigé comme suit: “3° à l’alinéa 1er, les mots “ou par un avocat” sont remplacées par les mots “et par un avocat”.”

JUSTIFICATION

La personne qui fait l’objet d’une expertise psychiatrique médicolégale doit pouvoir se faire assister tant par un médecin de son choix, comme le prévoit le projet, que par son avocat.

Christian BROTCORNE (cdH)

N° 69 DE M. CALOMNE ET CONSORTS

Art. 10

À l’article 32quater/3, proposé, remplacer le § 1er comme suit: “§ 1er. En matière pénale, à moins que le ministère public ne requière une signifi cation à personne, la signifi cation est faite par voie électronique ou à personne, au choix de l’huissier de justice, en fonction des circonstances propres à l’affaire.”. L’amendement vise à donner le choix à l’huissier de justice de recourir à une signifi cation électronique ou à une signifi cation à personne, tant en matière civile que pénale.

Comme l’indique le Conseil d’État, le caractère potentiellement plus humain de la signifi cation non électronique est évident et peut avoir des effets utiles, tant en matière pénale que civile. Ainsi, par exemple, lors de la signifi cation à personne, l’huissier de justice peut expliquer dans un langage intelligible le contenu des réquisitoires pénaux et le justiciable comprendra donc mieux la portée et donc l’importance de l’acte qui lui est remis par un huissier.

Gautier CALOMNE (MR)

Philippe GOFFIN (MR) Sonja BECQ (CD&V)

Egbert LACHAERT (Open Vld)

Sarah SMEYERS (N-VA)

Nawal BEN HAMOU (PS)

Stefaan VAN HECKE (Ecolo-Groen)

Kristien VAN VAERENBERGH (N-VA) Centrale drukkerij – Imprimerie centrale