Wetsontwerp réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 54
📁 1448
Wetsontwerp
📅 2015-12-02
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
FINANCIËN EN BEGROTING
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Deseyn, Roel (CD&V)
📁 Dossier 54-1448 (6 documents)
📋
004
wetsontwerp
★
Texte intégral
PAR LA
COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET TEXTE ADOPTÉ 2958 DE BELGIQUE 2 décembre 2015 Voir: Doc 54 1448/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport
PROJET DE LOI
réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 1448/001, p. 192). Centrale drukkerij – Imprimerie centrale