Aller au contenu principal

Wetsontwerp réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 54 📁 1448 Wetsontwerp 📅 2015-12-02 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission FINANCIËN EN BEGROTING
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Deseyn, Roel (CD&V)

📁 Dossier 54-1448 (6 documents)

Texte intégral

PAR LA

COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET TEXTE ADOPTÉ 2958 DE BELGIQUE 2 décembre 2015 Voir: Doc 54 1448/ (2015/2016): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport

PROJET DE LOI

réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 1448/001, p. 192). Centrale drukkerij – Imprimerie centrale