Wetsontwerp visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2012 Pages

2378 DOC 54  DE BELGIQUE SOMMAIRE

PROJET DE LOI

visant à approuver le compte général de l’administration générale pour l’année 2012 Pages 24 juillet 2015

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS, En vertu de l’article 76 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, le ministre du budget est tenu de présenter à de l’année qui suit l’année budgétaire, le projet de loi visant à approuver le compte général de l’administration générale. L’article 75  de la même loi prévoit qu’ avant le 31 octobre de l’année qui suit l’année budgétaire, la Cour des comptes transmet ce compte à la Chambre des représentants avec ses observations. Le compte général de 2012 a été adressé à la Cour des comptes le 27 juin 2013. La Cour des comptes a communiqué ses observations relatives à ce compte le Volume I Commentaire du 170e Cahier. Le projet de loi que je soumets à vos délibérations a pour objet de donner au compte qui y est visé la sanction législative prescrite par l’article 174 de la Constitution. Depuis l ’année budgétaire 2012  la loi du 22 mai 2003 est d’application à tous les Services Publics Fédéraux et les Services Publics Programmatoires (SPF et SPP). Conformément à l’article 4 de la loi le compte général comprend les comptes annuels ainsi que le compte d’exécution du budget. Le contenu ainsi que la présentation du projet de loi ont été adapté en conséquence. D’après l’article 17 de la loi les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classifi cation économique ainsi que l’annexe. Le compte d’exécution du budget, reprenant les recettes et les dépenses budgétaires, a été établi conformément aux articles 27, 28 et 74 de la loi. Tous les documents et comptes faisant partie du compte général, y compris le commentaire, les états annexes, ainsi que la réconciliation entre la comptabilité générale d’une part et la comptabilité budgétaire d’autre

part sont repris dans le Volume II du 170ème Cahier qui est mis à disposition online sur le site web de la Cour des Comptes. Par conséquent ce projet de loi se limite à la reprise de plusieurs tableaux récapitulatifs ayant trait aux opérations budgétaires, ainsi que la récapitulation du bilan et du compte de résultats consolidés et le compte classifi cation économique. Pour couvrir les dépenses faites au-delà ou en l’absence d’allocations budgétaires, le projet prévoit l’octroi de crédits d’engagement complémentaires pour un montant de 5 784 940,46 EUR et crédits de liquidation complémentaires pour un montant de 6 109 686,82 EUR.

La Cour des comptes a repris un relevé des dépassements par programme dans sa 170ième cahier d’observations. La plupart des dépassements concernent les frais de personnel. Ce projet de loi contient une disposition visant l’autorisation légale de la remise de dettes datant des années ’80 et ayant trait à la récupération par l’ancien ministère des Affaires économiques des indemnités complémentaires accordées dans le cadre des prépensions du secteur textile.

Dans son 168ème Cahier la Cour des comptes a écrit un commentaire particulier à ce sujet. Sur une dette de 74 092 321,97 EUR les fonds de sécurité d’existence n’ont remboursé que 3 588 806,67 EUR fi n 2010. Le solde de 70 503 515,30 EUR est considéré comme irrécouvrable. C’est pourquoi le gouvernement propose de remettre la dette sur la base d’une autorisation légale. L’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 a été postposée jusqu’au 1er janvier 2016 pour les services d’État à gestion séparée ainsi que pour les organismes administratifs publics.

Conformément à l’article 140 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l’État, le règlement du budget des services d’État à gestion séparée est inclus dans ce projet de loi. Dès que ces comptes seront publiés dans un futur cahier de la Cour des Comptes, ces comptes seront incorporés dans le projet de loi afférent.

Aux organismes administratifs publics les dispositions du § 3, article 6 de la loi du 16 mars 1954 sont encore applicables. Dès que le complément relatif au 171e Cahier de la Cour des comptes sera publié, les comptes des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, les organismes de catégorie A, seront repris dans un projet de loi distinct, qui sera introduit par le ministre des Finances.

Vu l’article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplifi cation administrative, la présente loi est dispensé(e) d’analyse d’impact de la réglementation, s’agissant d’une décision formelle. Sommaire détaillé Projet de loi visant à approuver le compte général de l’administration générale pour l’année 2012

TITRE

Ier

COMPTES ANNUELS DES SERVICES DE

L’ADMINISTRATION GENERALE DE L’ÉTAT Chapitre Ier: Bilan et compte de résultats Chapitre II: Compte de récapitulation des opérations budgétaires TITRE II

COMPTE

D’EXECUTION DU BUDGET DES SERVICES D’ADMINISTRATION GENERALE DE L’ÉTAT — ANNEE BUDGETAIRE 2012 Chapitre Ier: Recettes Chapitre II: Dépenses Chapitre III:Fonds organiques Chapitre IV: Fonds de restitution et d’attribution Disposition spécifi que Tableaux Le ministre du Budget, Hervé JAMAR

PHILIPPE

ROI DES BELGES, À tous, présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de Notre ministre du Budget NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS: Notre ministre du Budget est chargé de présenter en loi dont la teneur suit: Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74, 3° de la Constitution

TITRE IER

Compte annuel des services d’administration générale de l’État

CHAPITRE 1ER

Bilan et compte de résultats La récapitulation du bilan et du compte de résultats sont repris dans le tableau A.

CHAPITRE 2

Compte de récapitulation des opérations

Art. 2

Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classifi cation économique est repris dans le tableau B

TITRE II

Exécution du budget des services d’administration Année budgetaire 2012 Recettes

Art. 3

Les droits constatés de l’année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.

Art. 4

Les droits perçus de l’année sont repris dans le tableau récapitulatif D. Dépenses

Art. 5

Les engagements imputés sur les crédits d’engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.

Art. 6

Pour couvrir les dépenses de l’année 2012 effectuées au-delà ou en l’absence des crédits d’engagement, des crédits complémentaires d’engagement sont alloués pour un montant de 5 784 940,46 EUR.

Art. 7

au-delà ou en l’absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 6 109 686,82 EUR.

CHAPITRE 3

Fonds organiques

Art. 8

Les opérations sur les fonds organiques de 2012 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.

CHAPITRE 4

Fonds de restitution et d’attribution

Art. 9

Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fi n d’année sur les fonds de restitution et d’attribution sont reprises dans le tableau G. Disposition spécifi que — remise de dette

Art. 10

La dette en souffrance ayant trait à la récupération des indemnités complémentaires aux prépensions dans le cadre du plan textile, pour laquelle un protocole a été signé entre les organisations des employeurs et des employés d’une part et les anciens ministres des Affaires économiques et de l’ Emploi et Travail d’autre part, est considérée comme défi nitivement irrécupérable. Le solde de la dette s’élevant à 70 503 515,30 EUR vis-à-vis des fonds de sécurité d’existence du secteur textile, est remise. Donné à Bruxelles, le 19 juin 2015 PHILIPPE PAR LE ROI:

Tableau A Tableau B Compte de récapitulation des

opérations budgétaires selon la

classifi cation économique Tableau C récapitulation compte d’exécution du

budget 2012 — recettes Tableau D

budget 2012 — recettes — annexe Tableau E récapitulation du compte d’exécution

du budget dépenses (engagements

et liquidations) Tableau F

du budget des fonds organiques Tableau G compte d’exécution du budget: fonds

de restitution et d’attribution

- Interesten en andere courante financiele lasten 14.001.302.026,94 13.112.330.925,41 - Intérêts et autres charges financières courantes - Sociale prestaties 2.593.253.049,18 2.310.354.638,09 - Prestations sociales - Inkomensoverdrachten aan derden 78.442.344.962,93 85.548.843.920,84 - Transferts de revenus à des tiers TOTAAL COURANTE KOSTEN 106.148.872.724,53 106.160.919.025,88 TOTAL CHARGES COURANTES II B. - KAPITAALKOSTEN II B. - CHARGES EN CAPITAL Kapitaalinkomensoverdrachten 2.190.753.151,18 2.303.511.731,63 - Transferts en capital - Kapitaalverliezen 1.074.517.939,92 490.870.407,11 - Pertes en capital TOTAAL KAPITAALKOSTEN 3.265.271.091,10 2.794.382.138,74 TOTAL CHARGES EN CAPITAL TOTAAL KOSTEN (II.

A. & B.) 109.413.219.131,66 108.955.301.164,62 TOTAL DES CHARGES (II. A. & B.) II. A. - COURANTE OPBRENGSTEN II. A. - PRODUITS COURANTS - Productie- en exploitatieopbrengsten -3.114.663.736,21 -2.355.800.475,75 - Produits de production et d'exploitation - Belastingen op de productie en de invoer -36.931.819.817,98 -35.131.823.904,58 - Impôts sur la production et les importation - Courante belastingen op inkomen en op vermogen -53.341.514.087,23 -49.065.150.031,56 - Impôts courants sur le revenu et le patrimoine - Effectieve en toegerekende sociale bijdragen -3.099.095.086,99 -3.165.496.903,66 - Cotisations sociales effectives imputées - Andere Inkomensoverdrachten dan belastingen en sociale bijdragen -760.653.251,44 -20.822.394.291,78 - Transferts de revenus autres qu'impôts et cotisations sociales TOTAAL COURANTE OPBRENGSTEN -97.247.745.979,85 -110.540.665.607,33 TOTAL PRODUITS COURANTS II.B. - KAPITAALOPBRENGSTEN II.B. - PRODUITS EN CAPITAL - Vermogensheffingen 0,00 - Impôts en capital - Andere Kapitaaloverdrachte -374.029.147,81 -89.232.644,53 - Autres Transferts en capital - kapitaalwinsten -8.087.928.487,06 -287.549.294,68 - Gains en capital TOTAAL KAPITAALOPBRENGSTEN -8.461.957.634,87 -376.781.939,21 TOTAL PRODUITS EN CAPITAL TOTAAL OPBRENGSTEN (II.A & B.) -105.709.703.614,72 -110.917.447.546,54 TOTAL DES PRODUITS (II.A & B.) TABEL A

853 Transferts en capital aux ménages 85310 Investeringsbijdragen aan gezinnen Aides à l'investissement aux ménages 85320 Overige kapitaaloverdrachten aan gezinnen 21.419.207,81 Autres transferts en capital aux ménages 853205 (cl9--> 8) Overige kapitaaloverdrachten aan gezinnen (-) -146.718,72 Autres transferts en capital aux ménages (-) Totaal 853 21.272.489,09 kapitaaloverdrachten aan het buitenland 854 Transferts en capital à l'étranger 85411 Investeringsbijdragen EU Instellingen 800.000,00 Aides à l'investissement Institutions UE 85412 Andere kapitaaloverdrachten EU Instellingen 10.982.206,67 Autres transferts en capital Institutions UE 85421 Investeringsbijdragen EU overheden 0,00 Aides à l'investissement administations publiques UE 85422 Andere kapitaaloverdrachten EU overheden 25.943.466,59 Autres transferts en capital administations publiques UE 85441 Investeringsbijdragen internationale Instellingen 40.341.829,31 Aides à l'investissement Institutions internationales 85442 Andere kapitaaloverdrachten internationale Instellingen 148.952.758,99 Autres transferts en capital Institutions internationales 85451 Investeringsbijdragen overheden <> EU 26.178.331,05 Aides à l'investissement administations publiques <> UE 85452 Andere kapitaaloverdrachten EU overheden <> EU 211.844.976,37 Autres transferts en capital aux administations publiques <> UE Totaal 854 465.043.568,98 Total 85 1.691.091.530,16 KAPITAALOVERDRACHTEN BINNEN DE SECTOR OVERHEID TRANSFERTS EN CAPITAL A L'INTERIEUR DU SECTEUR ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Kapitaaloverdrachten binnen eenzelfde institutionele groep Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel 86141 Aan administratieve openbare instellingen (AOI) - investeringsbijdragen 360.896.303,05 Aux O.A.P. (Organismes administratifs publics) - Aides à l'investissement 86171 Investeringsbijdragen andere eenheden overheid 318.000,00 Aides à l'investissement aux autres unités publiques Totaal 861 361.214.303,05 86321 Investeringsbijdragen gemeenten 20.948.062,10 Aides à l'investissement aux Communes 863215 (cl9--> 8) Investeringsbijdragen gemeenten (-) -5.164.347,73 Aides à l'investissement aux Communes (-) 86331 Investeringsbijdragen provincies - gemeenten 16.468.633,59 Aides à l'investissement aux Provinces - Communes TABEL B

KREDIETVERLENINGEN, DEELNEMINGEN EN ANDERE FINANCIELE PRODUCTEN

OCTROIS DE CREDITS, PARTICIPATIONS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS Kredietverleningen aan en deelnemingen in bedrijven en andere financiële producten Octrois de crédits aux entreprises et participations dans les entreprises et autres produits financiers 88103 Niet uitgesplitst Non ventilé 88111 Kredietverleningen aan overheidsbedrijven 62.313,67 Octrois de crédits aux entreprises publiques 88112 Kredietverleningen aan privé-bedrijven 2.423.658,00 Octrois de crédits aux entreprises privées 88151 Deelnemingen in openbare kredietinstellingen 2.921.535.261,64 Participations dans les institutions publiques de crédits 88170 Andere financiële producten 11.700.394.771,53 Autres produits financiers Totaal 881 14.624.416.004,84 88300 Kredietverleningen aan gezinnen 290.970,60 Octrois de crédits aux ménages Totaal 883 290.970,60 Total 883 88411 Kredietverleningen aan EU Instellingen 0,00 Octrois de crédits aux Institutions UE 88412 Kredietverleningen aan EU overheden 2.778.644,72 Octrois de crédits aux administations publiques UE 88413 Kredietverleningen aan EU niet-overheden 0,00 Octrois de crédits aux non-administations publiques UE 88415 Kredietverleningen aan overheden <> EU 2.346.292,05 Octrois de crédits aux administations publiques <> UE 88422 Deelnemingen in EU niet-overheden 1.112.672.000,00 Participations dans non-administations publiques UE 88423 Deelnemingen in internationale Instellingen 12.114.383,00 Participations dans les Institutions internationales Totaal 884 1.129.911.319,77 88513 Kredietverleningen aan ADBA's 42.392.044,42 Octrois de crédits aux 88514 Kredietverleningen aan AOI's 68.000.000,00 Octrois de crédits aux 88520 Kredietverleningen aan Instellingen SZ 0,00 Octrois de crédits aux Totaal 885 110.392.044,42 Totaal 88 15.865.010.339,63

98610 Kredietaflossingen door bedrijven 2.622.470,96 Remboursements de crédits par les entreprises 98620 Kredietaflossingen door kredietinstellingen 3.499.999.976,50 Remboursement de crédit par institutions de crédit 98640 Vereffening van deelneming in bedrijven 53.089.269,42 Liquidations de participation dans les entreprises 98670 13.218.134.311,27 Autres produits financiers 98720 Kredietaflossingen door gezinnen 395.171,98 Remboursements de crédits par les ménages 98811 Kredietaflossingen door EU instellingen 23.808.044,59 Remboursements de crédits par les institutions UE 98812 Kredietaflossingen door overheden EU 12.778.296,07 Remboursements de crédits par admin publiques UE 98815 Kredietaflossingen door overheden <> EU 48.240.467,38 Remboursements de crédits par admin publiques UE 98824 Vereffening deelneming niet-overheden <> EU 0,00 Liquidations participations dans non admin publiques <> UE 98913 Kredietaflossingen van ADBA 's 25.000.000,00 Remboursements de crédits des SACA 98914 Kredietaflossingen van AOI 's 0,00 Remboursements de crédits des OAP 98917 Kredietaflossingen andere eenheden overheid 12.700.000,00 Remboursements de crédit d'autres unités publiques 98920 Kredietaflossingen instellingen Sociale Zekerheid 63.948.155,19 Remboursements de crédits admin sécurité sociale Totaal 98 16.960.716.163,36 99610 Opbrengst leningen in euro 49.044.733.911,55 Produits des emprunts en euros 99620 Opbrengst leningen in vreemde valuta 0,00 Produits des emprunts en monnaies étrangères Totaal 99 49.044.733.911,55 TOTAAL KLASSE 9 113.522.133.234,29 TOTAL CLASSE 9

TABEL C

TABEL G Centrale drukkerij – Imprimerie centrale