Amendement portant assentiment à l'Accord d'association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le
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📁 Dossier 54-0981 (6 documents)
Texte intégral
1680 DE BELGIQUE 23 avril 2015 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 0981/ (2014/2015) : 001: Projet de loi. 002 et 003: Annexes(*). 004: Rapport-renvoi. 005: Texte adopté par la commission. 006: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 23 avril 2015
PROJET DE LOI
portant assentiment à l’Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 (*) Les documents n°s 54 0981/002 et 54 0981/003 ne sont pas imprimés. Ils peuvent être consultés sur le site Internet de la Chambre et au greffe de la Chambre.
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
L’Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet. Les amendements des annexes de l’Accord, conformément à l’article 436, paragraphe 3, de l’Accord, sortiront leur plein et entier effet. Bruxelles, le 23 avril 2015 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre d BRACKE DE PRINS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale