Bijlage portant assentiment à l'Accord d'association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le
Détails du document
📁 Dossier 54-0981 (6 documents)
🗳️ Votes
Intervenants (1)
Texte intégral
De Nederlandstalige bijlagen bevinden zich in Doc 54 0981/002. Zie: Doc 54 0981/ (2014/2015): 001: Wetsontwerp. 002: Bijlagen(*)
ACCORD
D'A ENTRE L'UNION ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉE ET LEURS ÉTATS MEM ET LA RÉPUBLIQUE DE MO
EU/M
PRÉAM
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE
parties contractantes au traité sur l'Union européen l'Union européenne, ci-après dénommées les "État
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'"
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNE l'"Euratom",
LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
ci-après dénommées conjointement les "parties",
CONSIDÉRANT les valeurs communes et les lien au moyen de l'accord de partenariat et de coopérat États membres, d'une part, et la République de Mo la politique européenne de voisinage et du partena des parties de développer, de renforcer et d'étendre
PRENANT ACTE des aspirations européennes de tourner vers l'Europe
RECONNAISSANT
que les valeurs communes qu démocratie, le respect des droits de l'homme et des sont également au cœur de l'association politique e présent accord
TENANT
compte du fait que le présent accord ne relations entre l'UE et la République de Moldavie à
RECONNAISSANT que la République de Moldav histoire et des valeurs communes avec les États me tourner vers l'Europe et qu'elle est déterminée à pro
RECONNAISSANT l'importance du plan d'action Moldavie en février 2005 dans le cadre de la politi renforcer les relations entre elles et de contribuer à rapprochement en République de Moldavie et, par progressive et un approfondissement de l'associatio
RÉSOLUS à améliorer le respect des libertés fond droits des personnes appartenant à des minorités, d de la bonne gouvernance
RAPPELANT
en particulier leur souhait de promo l'État de droit, notamment en coopérant à cette fin
DÉSIREUX de contribuer au développement polit Moldavie par une vaste coopération dans un large la bonne gouvernance, la liberté, la sécurité et la ju renforcement de la coopération économique, la po financière, la réforme de l'administration publique société civile, le renforcement des institutions, la r développement durable
ATTACHÉS
à l'ensemble des principes et disposit l'Organisation pour la sécurité et la coopération en d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité clôture des conférences de Madrid et de Vienne de nouvelle Europe de 1990, ainsi que de la déclaratio Nations unies de 1948 et de la convention europée libertés fondamentales de 1950
RAPPELANT
leur souhait de promouvoir la paix un multilatéralisme effectif et de recourir au règlem coopérant à cette fin dans le cadre des Nations unie
RECONNAISSANT l'importance de la participatio différentes formes de coopération régionale
DÉSIREUX
de développer le dialogue politique ré internationales d'intérêt commun, y compris leurs a politique étrangère et de sécurité commune (PESC sécurité et de défense commune (PSDC)
TENANT COMPTE
de la volonté de l'UE de soute afin de renforcer la souveraineté et l'intégrité territ contribuer à la réintégration du pays
RECONNAISSANT
l'importance de l'engagement règlement durable du conflit en Transnistrie, et la d après le conflit
ATTACHÉS
à prévenir la criminalité organisée, la toutes leurs formes et à lutter contre celles-ci, ains contre le terrorisme
ATTACHÉS
à approfondir leur dialogue et leur co d'asile et de gestion des frontières dans l'esprit de l coopérer en ce qui concerne l'immigration légale, y l'immigration clandestine et de mettre en œuvre co européenne et la République de Moldova concerna séjour irrégulier;
EU/MD
RECONNAISSANT les mesures progressives pris sera venu, d'un régime de déplacement sans obliga pour autant que les conditions d'une mobilité bien
CONFIRMANT que les dispositions du présent ac du traité sur le fonctionnement de l'Union europée parties contractantes distinctes et non en qualité de Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient conjointe Royaume-Uni ou l'Irlande est lié(e) en tant que me sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'é justice annexé au traité sur l'Union européenne et a l'Union européenne.
Si le Royaume-Uni et/ou l'Irla l'UE, conformément à l'article 4 bis dudit protocole informent immédiatement la République de Molda pareil cas, ils restent liés par les dispositions du pré dispositions s'appliquent au Danemark, conformém Danemark annexé auxdits traités
ATTACHÉS
aux principes de l'économie de marc aux réformes économiques en République de Mold
DÉTERMINÉS à répondre aux besoins en matière œuvre des accords internationaux multilatéraux et respecter les principes du développement durable
DÉSIREUX
de parvenir à l'intégration économiqu le marché intérieur de l'UE, ainsi qu'il est prévu da zone de libre-échange approfondi et complet dans
DÉSIREUX de créer une zone de libre-échange ap important des réglementations et une vaste libérali droits et des obligations découlant de l'adhésion de (OMC), ainsi que l'application transparente de ces
CONVAINCUS que le présent accord favorisera la relations économiques entre les parties, et principa commerciaux et des investissements, et stimulera l la restructuration et à la modernisation de l'économ
RÉSOLUS à améliorer la sécurité de l'approvision infrastructures appropriées, à accroître l'intégration réglementation moldave des éléments clés de l'acq énergétique et l'utilisation des sources d'énergie re
RECONNAISSANT la nécessité de renforcer la co la volonté des parties de mettre en œuvre le traité i
SOUCIEUX de relever le niveau de sécurité en ma santé humaine, sans quoi il ne peut y avoir de déve
ATTACHÉS au renforcement des contacts entre le échanges dans les domaines de la recherche et du d
DÉTERMINÉS à encourager la coopération transf relations de bon voisinage
RECONNAISSANT
la volonté de la République d législation dans les domaines pertinents de celle de manière effective;
administratives et institutionnelles dans la mesure
TENANT compte de la volonté de l'UE d'apporter d'utiliser à cette fin tous les instruments disponible technique, financière et économique,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT
ARTICLE
Obje
1. Il est établi une association entre l'Union et s Moldavie, d'autre part.
2. Les objectifs de cette association sont les sui
a) promouvoir l'association politique et l'intégra valeurs communes et de liens étroits, notamm République de Moldavie aux politiques, prog
b) renforcer le cadre existant en vue de dévelop d'intérêt commun et de permettre l'établissem les parties;
c) contribuer au renforcement de la démocratie institutionnelle en République de Moldavie;
d) encourager, sauvegarder et consolider la paix qu'internationale, notamment en conjuguant en améliorant la sécurité aux frontières et en
e) soutenir et renforcer la coopération en matiè asseoir l'État de droit et le respect des droits que la coopération dans les domaines de la m
f) soutenir les efforts consentis par la Républiq économique grâce à la coopération internatio législation avec celle de l'UE;
g) créer les conditions propices au renforcemen vue de l'intégration progressive de la Républ l'UE conformément au présent accord, notam échange approfondi et complet prévoyant un une vaste libéralisation de l'accès au marché découlant de l'adhésion des parties à l'OMC, et de ces obligations; et
h) mettre en place les conditions nécessaires à u d'autres domaines d'intérêt commun
TITR PRINCIPES
G ARTIC
Le respect des principes démocratiques, des tels que proclamés dans la déclaration universelle d convention européenne de sauvegarde des droits d final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sé Paris pour une nouvelle Europe de 1990, est le soc extérieures des parties et constitue un élément esse prolifération des armes de destruction massive, des autre élément essentiel du présent accord.
Les parties réaffirment leur attachement aux développement durable et d'un multilatéralisme eff
3. Les parties réaffirment leur respect des princ ainsi que des obligations internationales qui leur in Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE
4. Les parties s'engagent à encourager la coopé la coopération en vue de l'élaboration de projets d' prévention de la corruption, des activités criminell et du terrorisme et la lutte contre ceux-ci. Cet enga développement des relations et de la coopération e stabilité régionales
DIALOGUE ET RÉFO COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA
Buts du dialo
Les parties développent et renforcent le dialo d'intérêt commun, y compris sur les questions de p intérieures. Cela permettra d'accroître l'efficacité d convergence sur les questions de politique étrangè
Les objectifs poursuivis dans le cadre du dia
approfondir l'association politique et accroîtr politique et en ce qui concerne la politique d promouvoir la stabilité et la sécurité sur le pl multilatéralisme effectif; renforcer la coopération et le dialogue entre de gestion des crises, notamment pour faire f menaces survenant aux niveaux mondial et r encourager une coopération pragmatique et a de garantir la paix, la sécurité et la stabilité s renforcer le respect des principes démocratiq gouvernance, des droits de l'homme et des li des personnes appartenant à des minorités, d politiques menées sur le plan intérieur; développer le dialogue et approfondir la coo et de la défense; et respecter et promouvoir les principes de sou des frontières et d'indépendance.
Réformes i
Les parties coopèrent en vue de:
développer, consolider et accroître la stabilit l'État de droit;
garantir le respect des droits de l'homme et d
réaliser de nouveaux progrès en matière de r sauvegarder l'indépendance du pouvoir judic de garantir l'impartialité et l'efficacité des or
poursuivre la réforme de l'administration pub tenue de rendre compte, efficiente, transpare
garantir l'efficacité de la lutte contre la corru renforcement de la coopération international effective des instruments juridiques internati Nations unies contre la corruption de 2003.
Politique étrangè
Les parties intensifient le dialogue et la coop convergence progressive dans le domaine de la po politique de sécurité et de défense commune (PSD de prévention des conflits et de gestion des crises, non-prolifération, de limitation des armements et d repose sur des valeurs communes et des intérêts m l'efficacité des politiques en recourant aux instance
l'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki d coopération en Europe, ainsi que leur volonté de p relations bilatérales et multilatérales.
Cour pénale i
Les parties réaffirment que les crimes les plu internationale ne doivent pas rester impunis et que par l'adoption de mesures aux niveaux national et i pénale internationale (CPI).
Les parties considèrent que la création et le f évolution importante pour la paix et la justice dans la CPI en mettant en œuvre le statut de Rome de la en veillant comme il se doit à préserver son intégri
Prévention des conflit
Les parties renforcent leur coopération pratique en des crises, en particulier dans la perspective d'une Moldavie aux opérations civiles et militaires de ge qu'aux exercices et entraînements s'y rapportant, a invitation de l'UE.
Stabilité r
Les parties redoublent d'efforts conjoints en l'évolution démocratique dans la région et, en parti pacifique des conflits régionaux.
Les parties réaffirment leur volonté de trouv Transnistrie, en respectant pleinement la souverain Moldavie, ainsi que de faciliter ensemble la réhabi solution et sans préjudice du cadre de négociation l'un des principaux sujets à l'ordre du jour du dialo parties, ainsi que du dialogue et de la coopération a
Ces efforts sont menés dans le respect des pr sécurité à l'échelle internationale tels qu'ils sont éta multilatéraux pertinents.
Armes de destr
Les parties estiment que la prolifération des vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiqu pour la paix et la stabilité à l'échelle internationale coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifé au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau dans le cadre des traités et des accords internationa que d'autres obligations internationales pertinentes disposition constitue un élément essentiel du prése
Les parties conviennent en outre de coopérer des ADM et de leurs vecteurs:
en prenant des mesures pour ratifier tous les y adhérer, selon le cas, et pour les mettre ple
en mettant sur pied un système effectif de co un contrôle des exportations et du transit des de l'utilisation finale des technologies à doub en cas d'infraction au régime de contrôle des
Les parties conviennent d'instaurer un dialog consolidant ces éléments.
Armes légères et de petit calibre et contrôle
Les parties reconnaissent que la fabrication, légères et de petit calibre (ALPC), y compris de le la mauvaise gestion, les stocks insuffisamment séc armes continuent de faire peser une grave menace
Les parties conviennent d'observer et d'exécu matière de lutte contre le commerce illicite des AL aux accords internationaux existants et aux résolut Nations unies, ainsi que les engagements auxquels instruments internationaux applicables dans ce dom Nations unies en vue de prévenir, combattre et élim ses aspects.
Les parties s'engagent à coopérer et à assurer synergie de leurs efforts de lutte contre le commer munitions, et de destruction des stocks excessifs au et national.
Les parties conviennent, en outre, de continu exportations d'armes conventionnelles, à la lumière Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles de technologie et d'équipements militaires.
5. consolidant ces engagements.
Coopération internationale en ma
Les parties conviennent d'œuvrer de concert, afin de prévenir le terrorisme et de lutter contre ce résolutions pertinentes des Nations unies, des norm l'homme ainsi que du droit relatif aux réfugiés et d
À cet effet, elles coopèrent en particulier en niveau international sur la lutte contre le terrorisme juridique des actes terroristes, et en œuvrant à l'obt générale sur le terrorisme international.
Dans le cadre de la mise en œuvre pleine et e Conseil de sécurité des Nations unies, des autres in des conventions et instruments internationaux app sur les organisations et les groupes terroristes, leur respect du droit international et de leurs législation
LIBERTÉ, SÉCUR État de
Dans le contexte de leur coopération en mati accordent une importance particulière à la promoti pouvoir judiciaire, l'accès à la justice et le droit à u
Les parties coopèrent pleinement en vue du f domaines de la mise en application de la loi et de l
Le respect des droits de l'homme et des liber coopération en matière de liberté, de sécurité et de
Protection des données
Les parties conviennent de coopérer afin de données à caractère personnel conformément aux i Conseil de l'Europe et internationaux.
Tout traitement de données à caractère perso l'annexe I du présent accord. Un transfert de donné que si leurs autorités compétentes en ont besoin po accords conclus entre les parties.
Coopération en matière de migration
Les parties réaffirment l'importance d'une ge territoires et renforcent le dialogue global existant notamment l'immigration légale, la protection inte migrants et la traite des êtres humains.
La coopération repose sur une évaluation des les parties et est mise en œuvre conformément à le axée en particulier sur les aspects suivants:
les causes profondes et les conséquences de
l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de internationale, en vue de satisfaire aux dispo relative au statut des réfugiés et du protocole des autres instruments internationaux pertine non-refoulement;
les règles d'admission ainsi que les droits et équitable et l'intégration des non-ressortissan la formation et les mesures de lutte contre le
l'élaboration d'une politique préventive effica migrants et la traite des êtres humains, porta réseaux de passeurs et de trafiquants et de pr
les mesures nécessaires pour encourager et f
dans les domaines de la gestion des frontière liées à l'organisation, à la formation, aux bon opérationnelles, ainsi que le renforcement de la gestion de la coopération opérationnelle a l'Union européenne (Frontex) et le service de de Moldavie.
La coopération peut également faciliter la m
Circulation d
Les parties garantiront la pleine mise en œuv
l'accord entre la Communauté européenne et réadmission des personnes en séjour irréguli
délivrance de visas, entré en vigueur le 1er ja
Les parties s'efforcent d'améliorer la mobilité progressives en vue d'atteindre leur objectif comm moment sera venu, un régime de déplacement sans conditions d'une mobilité bien gérée et sûre définie régime des visas soient réunies.
Prévention de la criminalité et des autres activités illéga
Les parties coopèrent en matière de préventi illégales, organisées ou non, y compris transnation recouvrent entre autres:
le trafic et la traite des êtres humains;
la contrebande et le trafic de marchandises, y drogues illicites;
les activités économiques et financières illég la fraude en matière de passation de marchés
la fraude, telle qu'elle est visée au titre VI (A matière de contrôle) du présent accord, dans donateurs internationaux;
la corruption active et passive, dans le secteu les abus de fonctions et le trafic d'influence;
la falsification de documents et la présentatio
la cybercriminalité.
Les parties renforcent la coopération bilatéra chargées de faire appliquer la loi, et notamment la (Europol) et les autorités moldaves compétentes. L manière effective les normes internationales en la dans la convention des Nations unies contre la crim trois protocoles s'y rapportant, dans la convention dans les instruments pertinents du Conseil de l'Eur la lutte contre celle-ci.
Lutte contre les
Dans les limites de leurs compétences et de l pour veiller à l'adoption d'une approche équilibrée drogues. Les politiques et les actions dans ce doma lutte contre les drogues illicites, de réduire l'offre, remédier aux conséquences sanitaires et sociales d efficacement le détournement des précurseurs chim stupéfiants et de psychotropes.
Les parties conviennent des méthodes de coo objectifs. Les actions sont basées sur des principes des conventions internationales dans ce domaine, d ainsi que de la déclaration politique sur les princip de drogues, adoptée en juin 1998 lors de la vingtiè générale des Nations unies consacrée aux drogues.
Blanchiment de capitaux et
Les parties coopèrent de manière à empêche ne soient utilisés pour blanchir les produits des act terrorisme. Cette coopération s'étend au recouvrem d'actes criminels.
La coopération en la matière permet des écha législatifs respectifs des parties et l'adoption de no blanchiment de capitaux et le financement du terro organismes internationaux actifs dans ce domaine, blanchiment de capitaux (GAFI).
Lutte contre
Les parties conviennent de coopérer en vue de pré plein respect de l'État de droit, du droit internation relatif aux réfugiés et du droit humanitaire, et conf des Nations unies de 2006, ainsi qu'à leurs législat coopèrent, en particulier dans le cadre de la mise e de 1999, n° 1373 de 2001, n° 1540 de 2004 et n° 1 unies, des autres instruments pertinents des Nation internationaux applicables:
en échangeant des informations sur les group respect du droit international et national;
en échangeant des avis sur les tendances en m méthodes pour lutter contre le terrorisme, y c en échangeant des expériences concernant la
en partageant des bonnes pratiques en matièr lutte contre le terrorisme.
Coopération
Les parties conviennent de développer leur c commerciale, en ce qui concerne la négociation, la multilatérales relatives à la coopération judiciaire e conventions de la Conférence de La Haye de droit internationale, au contentieux international et à la p
En ce qui concerne la coopération judiciaire renforcer leur coopération en matière d'entraide jud aux instruments internationaux pertinents des Nati leur mise en œuvre, et une coopération plus étroite
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COOP
CHAPI
RÉFORME DE L'ADMIN
La coopération est centrée sur la mise en place dan administration publique efficiente et tenue de rend œuvre de l'État de droit, en veillant à ce que les ins de la population de la République de Moldavie, et des relations entre la République de Moldavie et se accordée à la modernisation et au développement d des services de qualité aux citoyens de la Républiq
La coopération porte sur les domaines suivants:
le développement institutionnel et fonctionne l'efficacité de leurs actions et de garantir un p stratégique efficient, participatif et transpare
la modernisation des services publics, notam l'administration en ligne, afin d'offrir aux cit coûts des activités commerciales;
la création d'une fonction publique professio rendre compte pour les instances dirigeantes que des conditions équitables et transparente d'évaluation et de rémunération;
une gestion des ressources humaines efficace développement professionnel; et
la promotion des valeurs éthiques dans la fon
La coopération couvre tous les niveaux de l'admin l'administration locale
DIALOGUE ÉC
L'UE et la République de Moldavie faciliten améliorant la compréhension des mécanismes fond coopération entre les parties vise à promouvoir des économies de marché viables, ainsi que la formula politiques économiques.
La République de Moldavie met tout en œuv et pour rapprocher progressivement ses politiques directeurs de politiques macroéconomiques et bud banque centrale et la stabilité des prix, des finance des paiements.
À ces fins, les parties conviennent de coopér
l'échange d'informations sur les politiques m ainsi que sur les résultats et les perspectives développement économique;
l'analyse conjointe de questions économique politique économique et les instruments néce les méthodes de prévision économique et l'él dans le but de renforcer la définition des poli l'esprit des principes et des pratiques de l'UE
l'échange de compétences techniques dans le notamment les finances publiques, l'évolutio politiques et cadres monétaires et des taux de statistiques économiques.
La coopération inclut également un échange fonctionnement de l'Union économique et monétai
Les questions visées au présent chapitre feront l'ob
DROIT DES SOCIÉTÉS, COM GOUVERNANCE
Reconnaissant l'importance d'un ensemble de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise, a l'audit, pour la mise en place d'une économie de m du commerce, les parties conviennent de coopérer
la protection des actionnaires, des créanciers règles de l'UE en la matière;
l'instauration de normes internationales perti progressif des réglementations de la Républi comptabilité et d'audit; et
le développement de la politique relative à la normes internationales, ainsi que le rapproch République de Moldavie des règles et recom
Les règles et recommandations applicables d
Les parties s'efforcent d'échanger des informations systèmes existants que sur les évolutions nouvelles parties s'emploient à améliorer l'échange d'informa États membres et le registre national des sociétés d
La République de Moldavie rapproche sa législatio internationaux visés à l'annexe II du présent accord
EMPLOI, POLITIQUE SOCIALE
Les parties intensifient le dialogue et la coopératio pour un travail décent de l'Organisation internation d'emploi, la santé et la sécurité au travail, le dialog sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes e droits sociaux, et elles contribuent ainsi à la promo qualité, à la réduction de la pauvreté, au renforcem durable et à l'amélioration de la qualité de la vie.
La coopération, sur la base d'un échange d'informa certain nombre de questions relevant des domaines
la réduction de la pauvreté et le renforcemen
la politique de l'emploi, qui vise des emplois conditions de travail décentes, notamment af l'emploi informel;
la promotion de mesures actives du marché d dans un but de modernisation des marchés d ces marchés;
la promotion de marchés du travail et de syst intégrer les personnes défavorisées, y compr issues de minorités;
une gestion efficace de la migration de la ma sur le développement;
l'égalité des chances, dans le but d'améliorer garantir l'égalité des chances entre eux, ainsi toute nature;
la politique sociale, dans le but de renforcer prestations d'assistance et d'assurance sociale sociale sur les plans de la qualité, de l'access
le renforcement de la participation des parten notamment par le renforcement des capacités
i) la promotion de la santé et de la sécurité au t
Les parties encouragent tous les acteurs concernés notamment les partenaires sociaux, à participer à l' République de Moldavie et à la coopération entre p
Les parties s'efforcent d'intensifier leur coopératio sein de toutes les instances et organisations région
Les parties promeuvent la responsabilité sociale et compte, et encouragent les pratiques commerciales pacte mondial des entreprises des Nations unies et les entreprises multinationales et la politique socia
internationaux visés à l'annexe III du présent accor
PROTECTION DES C
Les parties coopèrent en vue de garantir un niveau s'emploient à rendre compatibles leurs systèmes re
Pour atteindre ces objectifs, les parties peuvent not
en rapprochant la législation relative à la pro priorités fixées à l'annexe IV du présent acco commerciaux de façon à offrir un véritable c
en encourageant les échanges d'informations consommateurs, y compris la législation en l des produits de consommation, notamment l d'information des consommateurs, l'éducatio voies de recours à leur disposition, ainsi que professionnels et consommateurs;
en organisant des activités de formation à l'in d'autres représentants des intérêts des consom
en encourageant la création d'associations in organisations non gouvernementales de cons représentants des consommateurs, ainsi que dans le domaine de la protection des consom
internationaux visés à l'annexe IV du présent accor
STATIST
Les parties développent et renforcent leur coopérat réaliser l'objectif à long terme de mise à dispositio et comparables au niveau international. Un systèm professionnellement indépendant fournit des inform décideurs dans l'UE et dans la République de Mold connaissance de cause sur cette base. Le système s fondamentaux de la statistique officielle définis pa l'UE en matière statistique, dont le code de bonnes manière à aligner ce système sur les normes et crit
La coopération vise à:
renforcer davantage les capacités du système solidité des fondements juridiques, la produc une politique de diffusion et la convivialité p groupes d'utilisateurs, notamment les secteur d'autres utilisateurs;
aligner progressivement le système statistiqu statistique européen;
adapter les données communiquées à l'UE en méthodologies européennes et internationale
renforcer les capacités professionnelles et de l'élaboration des statistiques de manière à fac l'UE et à contribuer au développement du sy
procéder à des échanges d'expériences entre savoir-faire statistique; et
promouvoir la gestion intégrale de la qualité diffusion des statistiques.
Les parties coopèrent dans le cadre du système sta statistique européenne est Eurostat. La coopération domaines suivants:
les statistiques démographiques, notamment
les statistiques agricoles, notamment les rece l'environnement;
les statistiques sur les entreprises, notammen sources administratives à des fins statistiques
les statistiques macroéconomiques, notamme commerce extérieur et les statistiques sur les
les statistiques sur l'énergie, notamment les b
les statistiques régionales; et
les activités horizontales, notamment la nom formation, la diffusion et l'utilisation de tech
Les parties procèdent notamment à des échanges d intensifient leur coopération en tenant compte de l' système statistique lancée dans le cadre de différen aligner davantage le système statistique de la Répu matière de statistiques, à la lumière de la stratégie statistique de la République de Moldavie et en tena européen. Dans le cadre du processus de productio accru aux enquêtes par sondage et sur l'exploitatio compte de la nécessité de réduire la charge de répo l'élaboration et le suivi des politiques dans les gran
Les questions visées au présent chapitre font l'obje possible, les activités menées dans le cadre du syst devraient être ouvertes à la République de Moldav
Les parties s'engagent à établir et à revoir pé progressif de la législation de la République de Mo des statistiques.
L'acquis de l'UE dans le domaine des statisti Requirements Compendium, actualisé chaque anné annexé au présent accord (annexe V)
GESTION DES FINANCES PUBLIQ CONTRÔLE
INTERNE, INSPECTION
La coopération dans le domaine régi par le présent normes internationales ainsi que des bonnes pratiq mise en place en République de Moldavie d'un sys dans le respect des principes fondamentaux interna responsabilité financière, d'économie, d'efficience
Budget et systèm
Les parties coopèrent en ce qui concerne:
l'amélioration et la systématisation des docu budgétisation, de trésorerie, de comptabilité respect des normes internationales et des bon
le développement continu d'une planification bonnes pratiques de l'UE;
l'étude des pratiques des pays européens en m d'améliorer ce domaine en République de M
la promotion du rapprochement des procédur vigueur dans l'UE; et
l'échange d'informations, d'expériences et de échange de personnel et à des actions de form
Les parties coopèrent aussi en ce qui concerne:
la poursuite de l'amélioration du système de interne fonctionnant de manière indépendant moyennant une harmonisation avec les norm admises et les bonnes pratiques de l'UE;
le développement d'un système d'inspection d'audit interne mais ne fait pas double emplo d'application adéquat du contrôle des recette pendant une période de transition et au-delà;
une coopération efficace entre les acteurs int l'audit et les inspections, d'une part, et les ac trésorerie et de comptabilité, d'autre part, de gouvernance dans ce domaine;
le renforcement des compétences de l'unité c interne public (PIFC);
la mise en œuvre par l'Organisation internati finances publiques (INTOSAI) de normes d'
Lutte contre la frau
l'amélioration des méthodes de prévention et domaines régis par le présent chapitre, y com administratives compétentes; et
la mise en place d'une coopération efficace a en cas de vérifications, d'inspections et d'aud fonds de l'UE, conformément aux règles et p
FISCA
Les parties coopèrent au renforcement de la bonne continuer à améliorer, entre elles, les relations éco investissements et le jeu loyal de la concurrence.
Eu égard à l'article 52 du présent accord, les partie gouvernance en matière fiscale, à savoir les princip de concurrence loyale dans le domaine fiscal, auxq l'UE, et s'engagent à les appliquer. À cet effet, san États membres, les parties améliorent la coopératio la perception de recettes fiscales légitimes et mette mise en œuvre des principes susmentionnés.
Les parties renforcent et intensifient leur coopérati fiscal et l'administration fiscale de la République d capacité de perception et de contrôle, en mettant l'a taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de manière à évit l'efficacité du recouvrement et à consolider la lutte s'efforcent d'accroître la coopération et le partage d fiscale, et notamment la fraude de type carrousel.
Les parties développent leur coopération et harmo la contrebande de produits soumis à accises. Cette rapprochement progressif des taux d'accises sur les en tenant compte des contraintes liées au contexte niveau régional et dans le respect de la convention santé pour la lutte antitabac (OMS-CCLAT). À cet coopération dans le contexte régional.
internationaux visés à l'annexe VI du présent accor
SERVICES F
Reconnaissant qu'un ensemble de règles et de prat s'impose afin de mettre en place une économie de commerciaux entre les parties, celles-ci convienne financiers conformément aux objectifs suivants:
soutenir les travaux visant à adapter la régula économie de marché ouverte;
garantir une protection adéquate et efficace d services financiers;
assurer la stabilité et l'intégrité du système fi ses éléments;
promouvoir la coopération entre les différen autorités de régulation et de supervision; et
garantir une supervision indépendante et effi
Les parties encouragent la coopération entre supervision, et notamment l'échange d'information sur les marchés financiers, ainsi que d'autres mesu
Il convient d'accorder une attention particuliè administrative de ces autorités, notamment par l'éc formation commune.
internationaux visés à l'annexe XXVIII-A du prése
CHAPIT
POLITIQUE INDUSTRIELLE ET
aux entreprises, rendant ainsi l'environnement écon en mettant l'accent sur les petites et moyennes entr avoir pour effet d'améliorer le cadre administratif e la République de Moldavie qui exercent leurs activ ladite coopération devrait être fondée sur les politi tenant compte des principes et pratiques reconnus
Pour accomplir ces objectifs, les parties coopèrent
appliquer des stratégies visant à promouvoir Business Act pour l'Europe, et surveiller les de rapports et d'un dialogue réguliers. Cette c microentreprises, qui sont extrêmement impo celle de la République de Moldavie;
créer des conditions générales plus propices de bonnes pratiques, en contribuant ainsi à u notamment d'assurer la gestion des changem développement de partenariats public-privé, l'environnement et à l'énergie, notamment l'e production moins polluantes;
simplifier et rationaliser les réglementations particulièrement l'accent sur l'échange de bo réglementaires, y compris les principes appli
encourager le développement de la politique d'informations et de bonnes pratiques concer développement (y compris des instruments d base technologique), le développement de pô de financement;
encourager les contacts entre les entreprises Moldavie, et entre ces entreprises et les auto
soutenir la réalisation d'activités de promotio et
faciliter la modernisation et la restructuration dans certains secteurs.
d'entreprises de l'UE et d'entreprises de la Républiq
SECTEUR MINIER ET M
matières premières de manière à promouvoir la co l'environnement des entreprises, l'échange d'inform liées à l'énergie, en ce qui concerne notamment l'e minéraux industriels.
À cette fin, les parties coopèrent dans les domaine
l'échange d'informations entre elles sur les év matières premières;
l'échange d'informations sur les questions ay dans le but de promouvoir les échanges bilat
l'échange d'informations et de bonnes pratiqu minières ayant trait au développement durab
compétences et sécurité dans les industries m
AGRICULTURE ET DÉV
Les parties coopèrent afin de promouvoir l'agricult rapprochement progressif des politiques et des lég
La coopération entre les parties en matière d'agricu sur les domaines suivants:
la promotion de la compréhension mutuelle d développement rural;
le renforcement des capacités administrative évaluer et mettre en œuvre les politiques con bonnes pratiques en la matière;
la promotion de modes de production agrico
le partage des connaissances et bonnes pratiq rural afin de promouvoir le bien-être économ
l'amélioration de la compétitivité de la filière transparence des marchés;
la promotion de politiques de qualité et de le qui concerne les indications géographiques e
la diffusion du savoir et la promotion des ser producteurs agricoles; et
le renforcement de l'harmonisation des quest internationales dont les parties sont membres
internationaux visés à l'annexe VII du présent acco
PÊCHE ET POLIT
SECTI PÊC
maritime, établissant ainsi une coopération bilatéra la pêche. Les parties encouragent également une ap favorisent le développement durable de celle-ci.
Les parties prennent des mesures conjointes, échan assistance de manière à promouvoir:
la bonne gouvernance et les bonnes pratique garantir la conservation et la gestion durable logique fondée sur les écosystèmes;
une pêche et une gestion des activités de pêc développement durable, de manière à conser sains; et
une coopération passant par les organisations de gestion et de conservation des ressources
Les parties encourageront des initiatives telles que actions d'appui en vue de garantir la mise en œuvre et notamment:
la gestion des ressources halieutiques et de l'
l'inspection et le contrôle des activités de pêc administratives et judiciaires correspondante la matière;
la collecte de données sur les captures, les dé et économiques;
le renforcement de l'efficacité des marchés, e de producteurs et en fournissant des informa normes de commercialisation et à la traçabili
le développement d'une politique structurelle particulière pour le développement durable d zones comportant un rivage lacustre ou des é significatif d'emplois est lié au secteur de la
POLITIQUE
Compte tenu de leur coopération dans les domaine et d'autres politiques liées à la mer, les parties déve mutuel, si besoin est, sur les questions maritimes, e approche intégrée des affaires maritimes et la bonn sein des instances maritimes internationales compé
COOPÉRATION DANS LE
Les parties conviennent de poursuivre leur coopéra base des principes du partenariat, de l'intérêt mutue coopération devrait viser l'efficacité énergétique, l' réglementations dans le secteur de l'énergie, en ten compétitivité et l'accès à une énergie sûre, respectu notamment au moyen des dispositions du traité ins
La coopération porte notamment sur les aspects et
les stratégies et politiques dans le domaine d
le développement de marchés de l'énergie co conformément aux normes de l'UE, y compr Communauté de l'énergie, par des réformes d coopération régionale en matière d'énergie;
la mise en place d'un environnement attrayan aux problèmes d'ordre institutionnel, juridiqu
l'infrastructure énergétique, y compris les pro sources, les fournisseurs et les voies d'achem économiquement viable et respectueuse de l' investissements financés par des prêts et des
l'amélioration et le renforcement de la stabili du commerce, du transit et du transport de l'é et non discriminatoires et dans le respect des
la promotion de l'efficacité énergétique et de concerne la performance énergétique des bât sources d'énergie renouvelables, d'une maniè respectueuse de l'environnement;
la réduction des émissions de gaz à effet de s d'efficacité énergétique et d'énergies renouve
la coopération scientifique et technique et l'é l'amélioration des technologies en matière de d'utilisation finale de l'énergie, en mettant pa économes en énergie et respectueuses de l'en
la poursuite de la coopération sur la sûreté n radiologique, conformément aux principes e atomique (AIEA) et des conventions et traité cadre de l'AIEA, ainsi que dans le respect du l'énergie atomique, le cas échéant.
internationaux visés à l'annexe VIII du présent acc
TRANS
Les parties:
développent et renforcent leur coopération d contribuer à la mise en place de systèmes de
favorisent l'efficacité, la sûreté et la sécurité l'interopérabilité des systèmes de transport; e
s'efforcent d'améliorer les principales liaison
Cette coopération porte notamment sur les aspects
l'élaboration d'une politique nationale viable modes de transport, notamment pour garanti de transport et pour promouvoir la prise en c d'autres domaines de l'action publique;
la définition de stratégies sectorielles à la lum transports (comportant des obligations légale et des parcs de transport afin de respecter les ce qui concerne le transport par route, ferrov la définition de délais et d'étapes pour la mis administratives et l'établissement de plans de
l'amélioration de la politique relative à l'infra projets d'infrastructure pour les différents mo
la définition de stratégies de financement me de capacité et les infrastructures de liaison m participation du secteur privé aux projets de
l'adhésion aux organisations et accords intern y compris les procédures visant à garantir la des conventions et accords internationaux da
et de l'amélioration des technologies en mati intelligents; et
le recours accru aux systèmes de transport in pour la gestion et l'exploitation de tous les m l'intermodalité et la coopération concernant l commerciales facilitant les transports.
La coopération vise en outre à améliorer la c pour une fluidité accrue des transports entre la Rép région, en supprimant les obstacles d'ordre, notam réseaux de transport et en modernisant les infrastru entre les parties. Cette coopération comprend nota des frontières.
La coopération consiste notamment en des é
au niveau régional, notamment en tenant com le contexte de différents accords de coopérat notamment le corridor de transport Europe-C matière de transport dans le cadre du partena transports; et
au niveau international, y compris en ce qui domaine des transports ainsi que les convent parties, et dans le cadre des différentes agenc
Les parties coopèrent afin d'améliorer les liaisons d dispositions visées à l'annexe IX du présent accord
internationaux visés aux annexes X et XXVIII-D d desdites annexes
ENVIRON
ainsi à la réalisation de l'objectif à long terme de d La protection accrue de l'environnement devrait se que pour les entreprises dans l'UE et en Républiqu de la santé publique, la préservation des ressources économique et environnementale, la prise en comp domaines d'action, ainsi que l'utilisation de techno des modes de production plus durables. La coopéra parties, dans le respect des principes d'égalité et d' existant entre les parties en matière de protection d dans ce domaine.
La coopération vise à préserver, protéger, améliore en protégeant la santé humaine, en veillant à une u encourageant la prise de mesures, à l'échelle intern environnementaux régionaux ou planétaires, notam
la gouvernance environnementale et les ques incidences sur l'environnement et l'évaluatio formation, la responsabilité environnementa la coopération transfrontière, l'accès aux info décisionnels et des procédures de recours ad
la qualité de l'air;
la qualité de l'eau et la gestion des ressources d'inondation, la rareté des ressources en eau
la gestion des déchets et des ressources et les
la protection de la nature, y compris la conse et paysagère;
la pollution industrielle et les risques d'accid
les produits chimiques;
les nuisances sonores;
la protection des sols;
j) l'environnement urbain et rural;
k) les redevances et taxes environnementales;
l) les systèmes de suivi et d'information sur l'en
m) l'inspection et l'exécution; et
n) l'éco-innovation, y compris les meilleures tec
Les parties conviennent notamment des actions su
elles procèdent à des échanges d'information
elles mènent des activités conjointes de rech technologies moins polluantes;
elles planifient le traitement des risques et ac
elles mènent des activités conjointes aux niv tenant compte des accords multilatéraux rati ainsi que des activités conjointes dans le cad s'il y a lieu.
Les parties prêtent une attention particulière aux as coopération régionale.
La coopération vise notamment les objectifs suiva
l'élaboration d'une stratégie environnementa institutionnelles prévues (assorties de délais) législation relative à l'environnement; la répa questions environnementales entre les autori procédures appliquées pour la prise et la mis encourageant la prise en compte des question d'action; la promotion de mesures pour une é recensement des ressources humaines et fina
l'élaboration de stratégies sectorielles sur la q ressources; la gestion des déchets et des ress nature; la pollution et les risques d'accidents nuisances sonores, la protection des sols, l'en compris la définition de délais et d'étapes pré responsabilités administratives et l'établissem investissements dans les infrastructures et les
internationaux visés à l'annexe XI du présent accor
ACTION POUR
climatique. La coopération est menée en tenant co principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que de bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont pris dans ce
La coopération consiste à promouvoir la prise de m international, notamment dans les domaines suivan
l'atténuation du changement climatique;
l'adaptation au changement climatique;
l'échange des droits d'émission de carbone;
la recherche, le développement, la démonstra technologies à faible intensité de carbone et
l'intégration des considérations climatiques d
les actions de sensibilisation, l'éducation et l
La coopération porte notamment sur l'élaboration e
une stratégie climatique globale et un plan d' climatique et l'adaptation à celui-ci à long te
des évaluations de la vulnérabilité et de l'ada
une stratégie nationale pour l'adaptation au c
une stratégie de développement à faible inten
des mesures à long terme en vue de réduire l
des mesures visant à préparer les échanges d
des mesures visant à favoriser le transfert de besoins en la matière;
des mesures visant à intégrer les considératio
des mesures relatives aux substances appauv
internationaux visés à l'annexe XII du présent acco
SOCIÉTÉ DE L'I
Les parties renforcent leur coopération concernant pour que les citoyens et les entreprises puissent tire des technologies de l'information et de la commun services offerts à des prix abordables. Cette coopér l'accès aux marchés des communications électroni investissements dans ce secteur, et de promouvoir
nationales relatives à la société de l'informat visent à promouvoir l'accès au haut débit, à a services publics en ligne;
l'échange d'informations, de bonnes pratique d'un cadre réglementaire complet concernant particulier, pour renforcer les capacités admi technologies de l'information et de la commu régulation indépendante, et pour encourager spectre radioélectrique ainsi que l'interopérab avec l'UE;
l'encouragement et la promotion de la mise e gouvernance et à des fins d'application dans la recherche, la santé publique, la numérisati des contenus et des échanges électroniques;
un renforcement du niveau de sécurité des do la vie privée dans les communications électr
Les parties favorisent la coopération entre les auto régulation nationales de la République de Moldavi électroniques. Les parties envisagent également un y compris au moyen d'initiatives régionales.
internationaux visés à l'annexe XXVIII-B du prése
TOUR
Les parties coopèrent dans le domaine du tourisme touristique compétitif et durable, vecteur de croissa de devises.
La coopération au niveau bilatéral, régional et euro
le respect de l'intégrité et des intérêts des pop zones rurales;
l'importance du patrimoine culturel; et
l'interaction positive entre le tourisme et la sa
La coopération s'exprime prioritairement par:
notamment en matière de technologies innov
la mise en place d'un partenariat stratégique les intérêts des populations locales afin d'ass
la promotion et le développement des produi infrastructures, des ressources humaines et d recensement et la suppression des obstacles a
la définition et la mise en œuvre de politique aspects juridiques, administratifs et financier
la formation et le renforcement des capacités qualité des services; et
la mise en place et la promotion d'un tourism
DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL, COOPÉRA
Les parties favorisent la compréhension mut de la politique régionale, notamment les méthodes politiques régionales, la gouvernance et le partenar développement des régions défavorisées et la coop communication et d'encourager l'échange d'inform nationales, régionales et locales, les acteurs socio-
En particulier, les parties coopèrent en vue d Moldavie sur les principes suivants:
la décentralisation du processus décisionnel, populations locales;
la consolidation du partenariat entre toutes le régional; et
le cofinancement au moyen de la contributio œuvre des programmes et projets de dévelop
Les parties encouragent et renforcent la parti à la coopération transfrontière et régionale, y comp intensifient la coopération par la mise en place d'u développent des mesures de renforcement des capa économiques et commerciaux tant transfrontières q
Les parties coopèrent en vue de renforcer les institutions nationales et régionales dans les domai l'aménagement du territoire, notamment:
en améliorant le mécanisme d'interaction ver centrale et locale dans le processus de dévelo politiques régionales;
en développant les capacités des autorités pu transfrontière dans le respect des réglementa
en partageant les connaissances, information développement régional pour favoriser le bie développement homogène des régions.
Les parties renforcent et encouragent le déve régionaux dans les domaines, notamment, des tran communications, de la culture, de l'éducation, du t domaine relevant du présent accord qui se rapporte
Les parties intensifient la coopération entre l transnationaux et transfrontières, en encourageant Moldavie à des structures et organisations régiona développement économique et institutionnel par la
Ces actions se dérouleront dans le contexte suivan
la poursuite de la coopération territoriale ave de programmes de coopération transnationau
une coopération dans le cadre du partenariat Comité des régions, et la participation à dive européens; et
une coopération avec, entre autres, le Comité européenne des agences de développement ( l'aménagement du territoire européen (ESPO
Les parties intensifient et améliorent la coord régions dans le cadre de la Stratégie de l'UE pour l autres, sur l'amélioration des réseaux de transport e le développement économique et social et la sécur transports routiers et ferroviaires plus rapides, à la et à l'amélioration de l'environnement grâce à une biodiversité et une prévention transfrontière plus e
Les parties renforcent la coopération transfro Prut, ce qui permettra de prévenir les inondations d l'eau et l'irrigation agricole, d'intensifier les activité activités culturelles et de contribuer au renforceme
Les parties facilitent la circulation des citoyens de appelés à franchir la frontière fréquemment et sur d
SANTÉ PU
Les parties conviennent de renforcer leur coopérat celle-ci plus sûre et d'améliorer la protection de la ni développement durable ni croissance économiqu
La coopération couvre, en particulier, les domaine
le renforcement du système de santé publiqu la mise en œuvre d'une réforme du secteur de primaires de qualité et l'amélioration de la go soins de santé;
la surveillance épidémiologique et le contrôl VIH/SIDA, l'hépatite virale et la tuberculose menaces qui pèsent sur la santé publique et f
la prévention et le contrôle des maladies non d'informations et de bonnes pratiques, l'enco mesures en vue d'agir sur les grands détermin alimentaires et la dépendance à l'alcool, aux
la qualité et la sécurité des substances d'origi
les informations et les connaissances en mat
la mise en œuvre intégrale et en temps voulu tels que le règlement sanitaire international e mondiale de la santé pour la lutte antitabac.
La coopération permet:
l'intégration progressive de la République de santé; et
un renforcement progressif des interactions e européen de prévention et de contrôle des ma
internationaux visés à l'annexe XIII du présent acc
PROTECTIO
ou d'origine humaine. La coopération est menée en respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, a parties et les activités multilatérales dans le domai
La coopération vise à améliorer la prévention, la p catastrophes naturelles ou d'origine humaine.
Les parties échangent, entre autres, des informatio œuvre des activités conjointes aux niveaux nationa s'exprime par la mise en œuvre des accords spécifi ce domaine, en vertu des compétences et pouvoirs conformément aux procédures juridiques respectiv
fournir une assistance mutuelle face aux situ
veiller à l'échange, 24 heures sur 24, d'alerte situations d'urgence de grande ampleur touch compris des demandes et des offres d'assista
évaluer les incidences écologiques des catast
inviter des experts à des ateliers techniques e des questions de protection civile;
inviter, au cas par cas, des observateurs à des organisés par l'UE et/ou la République de M
renforcer la coopération concernant l'utilisat disponibles en matière de protection civile
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE
D DU MULTILINGUISME, DE L
Les parties coopèrent afin de promouvoir l'apprent coopération et la transparence à tous les niveaux d particulièrement l'accent sur l'enseignement supéri
Cette coopération concerne plus particulièrement l
la promotion de l'apprentissage tout au long et l'emploi, qui peut permettre aux citoyens d
la modernisation des systèmes d'éducation et la pertinence et de l'accès en la matière;
la promotion de la convergence dans l'enseig Bologne et de l'agenda de l'UE pour la mode
le renforcement de la coopération universitai programmes de coopération de l'UE, ce qui a des enseignants;
la mise en place d'un cadre national de qualif reconnaissance des qualifications et des com
la promotion des objectifs fixés dans le cadre renforcement de la coopération européenne e formation professionnels.
Les parties favorisent la coopération et les échange diversité linguistique et l'apprentissage des langues d'informations et de bonnes pratiques.
Les parties conviennent de coopérer dans le domai
renforcer la coopération et les échanges dans l'enseignement non formel destiné aux jeune
faciliter la participation active de tous les jeu
soutenir la mobilité des jeunes et des animate dialogue interculturel et l'acquisition des con dehors des systèmes éducatifs officiels, y co
promouvoir la coopération entre les organisa société civile.
Les parties encouragent la coopération dans le dom l'échange d'informations et de bonnes pratiques, af sociales et éducatives du sport et la bonne gouvern de la République de Moldavie
COOPÉRATION EN MAT DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLO
Les parties favorisent la coopération dans tous les que du développement technologique et de la démo et sous réserve d'une protection appropriée et effic
La coopération en matière de RDT vise à:
instaurer un dialogue sur les politiques à men d'informations scientifiques et technologique
garantir un accès adéquat aux programmes re
augmenter les capacités de recherche et renfo la République de Moldavie au programme-c
encourager des projets communs de recherch
proposer des activités de formation et des pro chercheurs et autres membres du personnel d activités de RDT;
faciliter, dans le cadre de la législation applic participant aux activités visées par le présent marchandises destinées à ces activités; et
proposer d'autres formes de coopération en m initiatives régionales), sur la base de l'accord
Pour ce qui est de la mise en œuvre des activités d chercher des synergies avec les activités financées (CSTU) et les autres activités menées dans le cadre République de Moldavie.
DE L'AUDIOVISUE
Les parties encouragent la coopération culturelle c convention de 2005 de l'Organisation des Nations (Unesco) sur la protection et la promotion de la div cherchent à instaurer un dialogue régulier dans des développement des industries culturelles dans l'UE entre les parties favorise le dialogue interculturel, culturel et de la société civile de l'UE et de la Répu
Les parties maintiennent un dialogue régulie audiovisuelle en Europe et d'encourager les coprod
La coopération pourrait notamment porter su autres professionnels des médias, ainsi que sur l'aid indépendance, leur professionnalisme et leurs liens normes européennes, notamment celles du Conseil l'Unesco sur la protection et la promotion de la div
Les parties concentrent leur coopération sur un cer
la coopération et les échanges culturels, ains
le dialogue interculturel;
le dialogue dans le domaine des politiques cu
la coopération dans les enceintes internationa afin, entre autres, de favoriser la diversité cu patrimoine culturel et historique; et
la coopération dans le domaine des médias.
internationaux visés à l'annexe XIV du présent acc
COOPÉRATION ENTRE ACTE
Les parties instaurent un dialogue sur la coopératio sont les suivants:
renforcer les contacts et l'échange d'informat société civile dans l'UE et en République de
veiller à une meilleure connaissance et comp notamment de son histoire et de sa culture, d organisations de la société civile établies dan sensibiliser aux possibilités et aux enjeux de
inversement, veiller à une meilleure connaiss Moldavie et en particulier au sein des organi Moldavie, en mettant l'accent, entre autres, s et son fonctionnement.
Les parties encouragent le dialogue et la coopératio respective, en tant que volet à part entière des relat Les objectifs de ce dialogue et de cette coopération
veiller à la participation de la société civile d Moldavie, notamment en ce qui concerne la
accroître la participation de la société civile a l'instauration d'un dialogue ouvert, transpare associations représentatives et la société civi
encourager de plusieurs manières un process consolidation des organisations de la société sensibilisation, des réseaux informels et form particulier afin d'améliorer le cadre légal pou
permettre à des représentants de la société ci processus de consultation et de dialogue entr notamment en vue d'intégrer davantage la so politiques publiques en République de Mold
ET DE PROMOTION DES
Les parties conviennent de coopérer en vue d'assur conformément aux lois et normes internationales, e de 1989 relative aux droits de l'enfant, en tenant co spécifique de la République de Moldavie, notamm
la prévention de toutes les formes d'exploitat maltraitance, de négligence et de violence en y compris par le développement et le renforc que par des campagnes de sensibilisation dan
l'amélioration du système d'identification des ceux-ci, notamment grâce à une participation à la mise en œuvre de mécanismes efficaces
enfants, notamment en ce qui concerne les m bien-être des enfants, et à favoriser et facilite
la mise en œuvre de mesures destinées à pro et des institutions, et à renforcer la capacité d développement de l'enfant; et
l'adhésion aux documents internationaux per compris les documents élaborés dans le cadr la Conférence de La Haye de droit internatio protéger les droits des enfants conformémen
PARTICIPATION AUX AGENCES
La République de Moldavie est autorisée à particip participation, conformément aux dispositions perti République de Moldavie conclut des accords distin aux différentes agences, y compris le montant de s
l'Union ouverts à sa participation, conformément a ces programmes. La République de Moldavie part des dispositions énoncées dans le protocole I du pr l'Union européenne et la République de Moldavie de la République de Moldavie aux programmes de
La participation de la République de Moldavie aux d'un dialogue régulier entre les parties. En particul lorsqu'elle met sur pied de nouvelles agences ou ad de modification des conditions de participation aux articles 140 et 141 du présent accord COMMERCE ET QUESTION
TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AU MARCHA
DISPOSITIONS
Les parties établissent progressivement une zone d transition de dix ans au plus à compter de la date d conformément aux dispositions de celui-ci et à l'ar douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénom
Champ d'applicat
Les dispositions du présent chapitre s'appliq parties.
Aux fins du présent chapitre, est considéré c règles d'origine énoncées dans le protocole II du pr Aux fins du présent accord, on entend par "m GATT de 1994, sauf indication contraire dan
SUPPRESSION DES D REDEVANCES ET AU
Définition du terme
Aux fins du présent chapitre, est considéré comme de quelque nature que ce soit, perçu(e) à l'importat l'occasion de cette importation ou exportation, y co supplémentaire perçue à l'importation ou à l'export importation ou exportation, à l'exclusion de:
toute imposition équivalente à une taxe intér
tout droit institué conformément au du titre V
chapitre 2
(Mesures commerciales), du prése
toute redevance ou autre imposition appliqué
Classification de
La classification des marchandises faisant l'objet d conformément au Système harmonisé de désignati (SH) dans la nomenclature tarifaire de la Républiq la nomenclature tarifaire de l'Union fondée sur le S ultérieures desdites nomenclature .
Suppression des droits de douane sur les importatio
Chaque partie réduit ou supprime les droits d l'autre partie, conformément à l'annexe XV du prés
Pour chaque marchandise, le taux de base de suppressions successives doivent être appliquées e celui qui figure à l'annexe XV du présent accord.
Si, à quelque moment que ce soit après la da partie réduit le taux appliqué des droits de douane s'applique en tant que taux de base si et aussi longt des droits de douane calculés conformément à l'an
Après l'entrée en vigueur du présent accord, d'accélérer la suppression des droits de douane app d'en élargir le champ d'application. Toute décision dans sa configuration "Commerce", telle qu'elle es présent accord concernant la suppression d'un droi accélération remplace le taux de droit ou la catégo l'annexe XV du présent accord.
Au cours de la troisième année suivant l'entr dressent un état des lieux tenant compte des caract entre elles, de la sensibilité particulière de ces prod part et d'autre.
6. Les parties examinent, au sein du comité d'as une base appropriée réciproque, la possibilité de s' en vue de libéraliser davantage le commerce de pro contingents tarifaires (CT).
Mécanisme anticontournement pour les produits a
Les produits visés à l'annexe XV-C du prése anticontournement. Le volume annuel moyen des Moldavie dans l'Union pour chacune de ces catégo présent accord.
Lorsque, au cours d'une année donnée comm d'une ou de plusieurs catégories de produits visés a volume indiqué à l'annexe XV-C, l'Union notifie à importations du ou des produits concernés. À la su calendrier suivant la date à laquelle le volume des produits visés au paragraphe 1 du présent article at la République de Moldavie fournit à l'Union une ju importations. Si ces importations atteignent 100 % présent accord, l'Union peut, en l'absence de justifi suspendre temporairement le traitement préférentie
La suspension s'applique pendant une période de s la décision de suspension du traitement préférentie
Toutes les suspensions temporaires adoptées l'Union à la République de Moldavie sans retard in
Une suspension temporaire peut être levée p à compter de son entrée en vigueur si la Républiqu comité d'association dans sa configuration "Comm paragraphe 4, du présent accord, montrant que le v importé au-delà du volume visé à l'annexe XV-C d niveau des capacités de production et d'exportation produits concernés.
L'annexe XV-C du présent accord ainsi que consentement mutuel entre l'Union et la Républiqu dans sa configuration "Commerce", à la demande d compte des changements de niveau des capacités d Moldavie pour le ou les produits concernés.
Statu
Aucune des parties ne peut augmenter les droits de de douane sur une marchandise originaire de l'autr à l'une ou l'autre partie de:
augmenter un droit de douane pour atteindre réduction unilatérale; ou
maintenir ou augmenter un droit de douane s des différends (ORD) de l'OMC.
Droits de douane s
Aucune des parties n'institue ni ne maintient des d intérieures perçues conformément à l'article 152 du l'exportation de marchandises vers le territoire de l
Chaque partie veille, conformément à l'article VIII à ce que toutes les redevances et impositions de qu de douane ou autres mesures visés à l'article 147 d l'exportation de marchandises ou à l'occasion de ce coût approximatif des services rendus et ne constit intérieurs ou des taxes de caractère fiscal à l'impor
MESURES NON
Traitemen
Chaque partie applique aux marchandises de l'autr marchandises nationales, conformément à l'article interprétatives. À cette fin, l'article III du GATT de dans le présent accord et en font partie intégrante.
Restrictions à l'importa
Aucune partie n'adopte ni ne maintient d'interdictio marchandise provenant de l'autre partie ou à l'expo marchandise à destination du territoire de l'autre pa ou conformément à l'article XI du GATT de 1994 l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprét font partie intégrante
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RE
Exceptions
Aucune disposition du présent chapitre ne pe ou l'application, par une partie, de mesures conform de 1994 et à toute note interprétative pertinente de sont incluses dans le présent accord et en font part
Les parties comprennent qu'avant d'adopter t pourrait être demandée au titre de l'article XX, poi l'intention d'adopter une telle mesure fournit à l'au vue de trouver une solution mutuellement acceptab trente jours suivant la communication des informa mesures au sens du présent paragraphe à la marcha exceptionnelles et graves imposent de prendre des l'information ou l'examen préalable, la partie ayant immédiatement les mesures conservatoires nécessa sans délai l'autre partie
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET
C
Dispositions particulières sur
Les parties conviennent que la coopération e pour la mise en œuvre et le contrôle du traitement et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrég dans d'autres domaines connexes.
Lorsqu'une partie constate, sur la base d'info d'assistance administrative et/ou des irrégularités o part de l'autre partie, elle peut suspendre temporair produit(s) concerné(s) conformément au présent ar paragraphe 5.
Aux fins de l'application du présent article, p administrative, on entend notamment:
le non-respect répété de l'obligation de vérifi marchandises concernées;
le refus répété de procéder à une vérification communiquer les résultats, ou le retard injus
le refus répété d'accorder l'autorisation de me l'authenticité de documents ou l'exactitude d préférentiel en question, ou le retard injustifi
Aux fins de l'application du présent article, d constatées, notamment, lorsque des informations o rapide, sans explication satisfaisante, du volume de niveau habituel des capacités de production et d'ex
L'application d'une suspension temporaire es
la partie qui, sur la base d'informations objec d'assistance administrative et/ou des irrégula au comité d'association dans sa configuration l'article 438, paragraphe 4, du présent accord informations objectives relevées et entame d de toutes les informations pertinentes et des solution acceptable par les deux parties;
lorsque les parties ont procédé à des consulta n'ont pu convenir d'une solution acceptable d notification, la partie concernée peut suspend accordé à la ou aux marchandises concernée retard injustifié au comité d'association dans
les suspensions temporaires prévues par le p est nécessaire pour protéger les intérêts finan une période de six mois, qui peut être renouv ont entraîné la suspension initiale n'ont pas c périodiques au sein du comité d'association d est prévue à l'article 438, paragraphe 4, du pr suppression dès que les conditions de leur ap
Chaque partie publie, selon ses procédures in concernant toute notification visée au paragraphe 5 point b), et toute prorogation ou suppression visée
Traitement des erre
En cas d'erreur commise par les autorités compéte l'exportation, et notamment dans l'application des d concernant la définition de la notion de "produits o administrative, lorsque cette erreur a des conséque la partie qui subit ces conséquences peut demande "Commerce", telle qu'elle est prévue à l'article 438 possibilité d'adopter toutes les mesures appropriée
Accords avec
Le présent accord ne fait pas obstacle au ma d'autres zones de libre-échange ou de régimes de tr contraires au régime d'échanges qu'il prévoit.
Les parties se consultent au sein du comité d telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4 accords portant établissement d'unions douanières, trafic frontalier et, s'il en est fait la demande, au su politiques commerciales respectives avec des pays l'adhésion d'un pays tiers à l'UE, de telles consulta intérêts mutuels de l'Union et de la République de
MESURES COM MESURES DE SAUVE
Disposition
Les parties confirment les droits et obligatio de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes (ci après figurant à l'annexe 1A de l'accord instituant l'Orga dénommé l'"accord sur l'OMC") et de l'article 5 de l'"accord sur l'agriculture") figurant à l'annexe 1A
Les règles d'origine préférentielle établies en commerce),
chapitre 1
(Traitement national et accè marchandises), du du présent accord ne s'applique
Les dispositions de la présente section ne son questions liées au commerce),
chapitre 14
(Règlem
Transp
La partie qui ouvre une enquête de sauvegard condition que celle-ci ait un intérêt économique su
Nonobstant l'article 158 du présent accord, la envisage d'appliquer des mesures de sauvegarde ad demande, une notification écrite ad hoc lui commu donné lieu à l'ouverture de l'enquête de sauvegarde y compris, le cas échéant, des informations sur l'ou conclusions provisoires et définitives de l'enquête,
Aux fins du présent article, une partie est con substantiel dès lors qu'elle compte parmi les cinq f cours de la période de trois ans la plus récente, que
Application
Lorsqu'elles adoptent des mesures de sauveg manière la moins pénalisante pour leurs échanges b
Aux fins de l'application du paragraphe 1, si pour l'institution de mesures de sauvegarde définit telles mesures, elle le notifie à l'autre partie et lui d consultations bilatérales. Faute de solution satisfai la partie importatrice peut prendre les mesures app
MESURES ANTIDUMPING
de 1994, de l'accord sur la mise en œuvre de l'artic de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'"accord subventions et les mesures compensatoires figuran dénommé l'"accord sur les subventions").
marchandises), du présent accord ne s'appliquent p
Les parties conviennent que les mesures anti utilisées dans le respect plein et entier des prescrip l'accord sur les subventions, d'autre part, dans le ca
Les parties garantissent, dès l'institution de m décision définitive, la communication complète et considérations essentiels ayant donné lieu à la déci l'article 6, paragraphe 5, de l'accord antidumping e subventions. Les communications sont effectuées p pour formuler leurs observations.
Pour autant que cela n'entraîne pas de retard intéressée se voit accorder la possibilité d'être ente dans le cadre d'une enquête sur des mesures antidu
Prise en compte d
Des mesures antidumping ou compensatoires peuv compte tenu des informations mises à disposition a conclu qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'appliqu public, il y a lieu d'examiner, dans leur ensemble, de la branche de production intérieure, des utilisate la mesure où ceux-ci ont fourni des informations p
Règle du dr
Lorsqu'une partie décide d'instituer une mesure an soit à titre provisoire ou définitif, le montant du dr dumping ou le montant total de la subvention pass inférieur à la marge de dumping ou au montant tot compensatoires si ce droit moindre suffit à faire di production intérieure
MESURES DE SAUVEG
Application d'une mesure
Si, du fait de la réduction ou de la suppressio présent accord, des marchandises originaires du te de l'autre partie en des quantités tellement accrues, intérieure, et à des conditions telles qu'elles causen une branche de production intérieure d'un produit s importatrice peut adopter des mesures au sens du p procédures énoncées dans la présente section.
La partie importatrice peut prendre une mesu
suspendre toute nouvelle réduction du taux d concernée en vertu du présent accord; ou
augmenter le taux du droit de douane appliqu ne dépassant pas le moins élevé des deux tau
le taux NPF appliqué à la marchandise
ii) le taux de base du droit de douane spéc conformément à l'article 147 du présen
Conditions e
Toute partie qui ouvre une enquête au sens d et consulte celle-ci le plus tôt possible avant l'appl manière à permettre l'examen des informations rés mesure envisagée.
Une partie n'applique une mesure de sauvega par ses autorités compétentes conformément à l'art l'accord sur les sauvegardes. À cette fin, l'article 3 sont inclus dans le présent accord et en font partie
Lorsqu'elle mène l'enquête visée au paragrap exigences énoncées à l'article 4, paragraphe 2, poin l'article 4, paragraphe 2, point a), dudit accord est intégrante, mutatis mutandis.
Chaque partie veille à ce que ses autorités co paragraphe 2 dans un délai d'un an à compter de la
Aucune des parties ne peut appliquer de mes
sauf dans la mesure et pendant la période où réparer un dommage grave et pour faciliter l' production intérieure;
pendant une période de plus de deux ans. Ce années au maximum si les autorités compéte conformément aux procédures définies dans nécessaire pour prévenir un dommage grave branche de production intérieure et qu'il exis dernière, pour autant que la période totale d'a la période d'application initiale et toute prolo
après l'expiration de la période de transition;
au même produit, en même temps qu'une me de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes.
Lorsqu'une partie cesse d'appliquer une mesu douane est celui qui aurait dû être appliqué, en ver présent accord, en l'absence de cette mesure.
Mesures p
Dans des circonstances critiques où un retard entra réparer, une partie peut appliquer une mesure de sa à titre préliminaire, qu'il existe des preuves manife marchandise originaire du territoire de l'autre parti suppression d'un droit de douane en vertu du prése menacent de causer un dommage grave à la branch provisoire est appliquée pendant une période n'exc partie se conforme aux exigences de l'article 166, p rembourse, dans les meilleurs délais, tout droit acq l'annexe XV du présent accord si l'enquête visée à permet pas de conclure que les exigences de l'artic durée d'application de toute mesure provisoire est visée à l'article 166, paragraphe 5, point b), du prés
Compe
Toute partie appliquant une mesure de sauve définir d'un commun accord une compensation de forme de concessions ayant des effets commerciau la valeur des droits supplémentaires escomptés au concernée offre la possibilité de mener de telles co l'application de la mesure de sauvegarde bilatérale
Si les consultations visées au paragraphe 1 n compensation de libéralisation des échanges dans marchandises font l'objet de la mesure de sauvegar substantiellement équivalentes à l'égard de la parti
Le droit de suspension visé au paragraphe 2 premiers mois durant lesquels une mesure de sauv ladite mesure soit conforme aux dispositions du pr
Défin
Aux fins de la présente section, on entend par:
"dommage grave" et "menace de dommage g paragraphe 1, points a) et b), de l'accord sur paragraphe 1, points a) et b), dudit accord es intégrante, mutatis mutandis; et
"période transitoire", une période de dix ann
OBSTACLES TECHNIQUES AU C MÉTROLOGIE, ACCRÉDITATION ET
Le présent chapitre s'applique à l'élaboration règlements techniques et de procédures d'évaluatio obstacles techniques au commerce figurant à l'anne l'"accord OTC"), qui sont susceptibles d'affecter le
Par dérogation au paragraphe 1 du présent ar mesures sanitaires et phytosanitaires définies à l'an sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe 1A l'"accord SPS"), ni aux spécifications en matière d les besoins de leur production ou de leur consomm
Aux fins du présent chapitre, les définitions sont applicables.
Confirmation d
Les parties confirment les obligations et droits exis l'accord OTC, qui est inclus dans le présent accord
Les parties renforcent leur coopération dans techniques, de la métrologie, de la surveillance du d'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la faciliter l'accès à leur marché respectif. À cette fin réglementaires aux niveaux tant horizontal que sec
Dans le cadre de leur coopération, les parties promouvoir des initiatives de facilitation des échan n'étant pas limitative) consister à:
renforcer la coopération réglementaire par l'é par la coopération scientifique et technique, techniques, des normes, de la surveillance du l'accréditation et d'exploiter efficacement les
promouvoir et à encourager la coopération e d'établissements publics ou privés, compéten de surveillance du marché, d'évaluation de la
encourager la mise en place d'une infrastruct métrologie, d'accréditation, d'évaluation de l marché en République de Moldavie;
favoriser la participation de la République de européennes concernées;
rechercher des solutions aux obstacles techn
coordonner leurs positions au sein d'organisa commerce et de réglementation telles que l'O des Nations unies (ci-après dénommée la "C
Rapprochement des règlements techniques, d
La République de Moldavie prend les mesur progressivement des règlements techniques, des no l'évaluation de la conformité de l'Union, ainsi que de surveillance du marché, et s'engage à respecter pertinent de l'Union.
Pour atteindre les objectifs visés au paragrap
intègre progressivement l'acquis pertinent de dispositions de l'annexe XVI du présent acco
procède aux réformes administratives et inst du système efficace et transparent nécessaire
La République de Moldavie s'abstient de mo s'il s'agit de l'aligner progressivement sur l'acquis d alignement, et notifie à l'Union toute modification
La République de Moldavie garantit la partic travaux des organisations européennes et internatio fondamentale et légale et d'évaluation de la confor domaines d'activité respectifs de ces organes et le s
En vue de l'intégration de son système de no
transpose progressivement le corpus de norm y compris les normes européennes harmonis présomption de conformité à la législation de République de Moldavie;
abroge toute norme nationale incompatible, p
s'emploie à satisfaire progressivement aux ex des organisations européennes de normalisat
annuellement à l'Union des rapports sur les mesure présent accord. Lorsque les actions prévues à l'ann dans les délais fixés, la République de Moldavie in de ces actions. L'annexe XVI du présent accord pe
Accord sur l'évaluation de la conformité et l'
Les parties conviennent à terme d'ajouter, en sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation de secteurs de la liste de l'annexe XVI du présent acco que ceux-ci auront été arrêtés d'un commun accord sectorielle et horizontale concernée, les institutions sont pleinement alignées sur celles de l'Union. Il e des secteurs énumérés à l'annexe XVI du présent a
L'AECA dispose que, dans les secteurs qu'il s'effectuent dans les mêmes conditions que celles q entre les États membres.
Marquage e
Sans préjudice des articles 173 et 174 du pré techniques énonçant les prescriptions applicables e parties réaffirment les principes énoncés au chapitr l'élaboration, l'adoption ou l'application de telles p créer des obstacles non nécessaires au commerce i relatives à l'étiquetage et au marquage ne sont pas nécessaire pour réaliser un objectif légitime, comp non-réalisation entraînerait.
En particulier, en ce qui concerne l'étiquetag conviennent des dispositions suivantes:
elles s'efforcent de limiter autant que possibl sauf si celles-ci sont nécessaires à l'adoption ainsi qu'à la protection de la santé, de la sécu motif raisonnable d'ordre public; et
elles sont libres d'exiger que les information rédigées dans une langue donnée
MESURES SANITAIRES
Le présent chapitre vise à faciliter le comme des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après protégeant la santé et la vie des personnes et des an comme suit:
en garantissant la pleine transparence des me l'annexe XVII du présent accord;
en assurant le rapprochement du système rég celui de l'Union;
en reconnaissant le statut zoosanitaire ou phy principe de la régionalisation;
en établissant un mécanisme permettant de r par une partie, énumérées à l'annexe XVII du
en continuant d'appliquer l'accord SPS;
en mettant en place des mécanismes et des p
en améliorant la communication et la coopér mesures énumérées à l'annexe XVII du prése
Le présent chapitre vise à parvenir à une con relatives au bien-être des animaux.
Obligations m
Les parties réaffirment leurs droits et obligations ré de l'accord SPS.
Champ d'a
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des me qui, directement ou indirectement, peuvent avoir u les parties, y compris toutes les mesures énumérée
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
1) "mesures sanitaires et phytosanitaires" (ci-ap définies à l'annexe A, paragraphe 1, de de l'accord
2) "animaux", les animaux tels qu'ils sont défin terrestres ou le code sanitaire pour les animaux aqu animale (ci-après dénommée l'"OIE");
3) "produits animaux", les produits d'origine an aquatiques, tels qu'ils sont définis dans le code san
4) "sous-produits animaux non destinés à la con qu'ils sont énumérés à l'annexe XVII-A, partie 2 (p
5) "végétaux", les plantes vivantes et les parties les semences:
les fruits, au sens botanique du terme, n'ayan
les légumes n'ayant pas fait l'objet d'une surg
les tubercules, bulbes et rhizomes;
les fleurs coupées;
les branches avec feuillage;
les arbres coupés avec feuillage;
les cultures de tissus végétaux;
les feuilles et feuillage;
le pollen vivant; et
les greffons, baguettes greffons, scions;
6) "produits végétaux", les produits d'origine vé préparation simple, pour autant qu'il ne s'agisse pa du présent accord;
7) "semences", les semences au sens botanique
8) "organismes nuisibles", toute espèce, souche pathogène nuisible pour les végétaux ou produits v
9) "zone protégée" contre un organisme nuisibl officiellement définie dans l'Union, dans laquelle c conditions favorables et de sa présence dans d'autr
10) "maladie animale", la manifestation clinique les animaux;
11) "maladie aquicole", une infection, clinique o étiologiques des maladies visées dans le code sanit
12) "infection chez les animaux", la situation dan infectieux avec ou sans manifestation clinique ou p
13) "normes relatives au bien-être animal", les n appliquées par les parties et, s'il y a lieu, conforme
14) "niveau approprié" de protection sanitaire ou sanitaire ou phytosanitaire défini au point 5 de l'an
15) "région", pour ce qui est de la santé animale définies, respectivement, dans le code sanitaire po les animaux aquatiques de l'OIE. En ce qui concer territoire de l'Union;
16) "zone exempte d'organismes nuisibles", une nuisible déterminé n'a pas été prouvée scientifique maintenue officiellement;
17) "régionalisation", la notion de régionalisatio l'accord SPS;
18) "envoi", un nombre d'animaux vivants ou un couverts par le même certificat ou document, trans par un même expéditeur et originaires de la même régions de ladite partie. Un envoi d'animaux peut ê de produits animaux peut être composé d'un ou de
19) "envoi de végétaux ou de produits végétaux" et/ou d'autres objets transportés d'une partie à une certificat phytosanitaire. Un envoi peut être compo
20) "lot", un ensemble d'unités d'un même produ composition et de son origine, inclus dans un envo
21) "équivalence aux fins des échanges" (ci-aprè laquelle la partie importatrice accepte les mesures la partie exportatrice comme étant équivalentes, m dans la partie importatrice, si la partie exportatrice qu'elle applique permettent d'atteindre le niveau ap sanitaires ou phytosanitaires de la partie importatri
22) "secteur", la structure de production et de co de produits dans une partie;
23) "sous-secteur", une partie bien définie et circ
24) "produit", les produits ou objets qui sont tran notamment ceux visés aux points 2 à 7;
25) "autorisation d'importation spécifique", une a compétentes de la partie importatrice adressent à u subordonnée l'importation d'un ou de plusieurs env exportatrice, dans le cadre du champ d'application
26) "jours ouvrés", les jours de la semaine à l'exc observés dans chaque partie;
27) "inspection", l'examen de tous les aspects lié alimentaires, à la santé animale et au bien-être des conformes aux prescriptions de la législation relati alimentaires ainsi qu'aux dispositions relatives à la
28) "inspection phytosanitaire", un examen visue d'autres objets réglementés afin de déterminer la p de veiller au respect de la réglementation phytosan
29) "vérification", le fait de vérifier, par l'exame qu'il a été satisfait à des exigences spécifiées.
Autorités co
Les parties s'informent mutuellement de la structur compétences au sein de leurs autorités compétente sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le "s accord. Les parties se notifient toute modification répartition des compétences, y compris des points
Rapprocheme
La République de Moldavie procède au rapp phytosanitaire et relative au bien-être animal de la à l'annexe XXIV du présent accord.
Les parties coopèrent au rapprochement prog
Le sous-comité SPS supervise périodiqueme rapprochement décrits à l'annexe XXIV du présent nécessaires sur les mesures de rapprochement.
Au plus tard trois mois après l'entrée en vigu Moldavie présente une liste des mesures sanitaires animaux et d'autres mesures législatives de l'UE do subdivisée en domaines prioritaires qui concernent présent accord et précise le produit ou le groupe de rapprochement. Cette liste de mesures de rapproch la mise en œuvre du présent chapitre.
La liste des mesures de rapprochement et les accomplis dans le cadre du processus de rapproche présent accord et sont fondés sur les ressources tec
Reconnaissance du statut zoosanitaire, de la s et des conditions régional
Reconnaissance du statut concernant les maladies organismes nuisibles
En ce qui concerne les maladies animales et zoonoses), les règles suivantes s'appliquent:
la partie importatrice reconnaît, aux fins du c exportatrice ou de ses régions, déterminé sel présent accord, en ce qui concerne les malad
lorsqu'une partie considère qu'un statut partic autre que celles qui sont énumérées à l'annex territoire ou à une région de celui-ci, elle peu conformément à la procédure prévue à l'anne importatrice peut demander, pour les importa des garanties conformes au statut des parties
les parties reconnaissent, comme base des éc statut des territoires, des régions, d'un secteu fonction de la prévalence ou de l'incidence d énumérées à l'annexe XVIII-A du présent ac risque qui y est associé, selon le cas et confo partie importatrice peut demander, pour les i animaux, des garanties conformes au statut d recommandations de l'OIE; et
sans préjudice des articles 184, 186 et 190 du importatrice ne soulève pas d'objection expli complément d'information ou ne sollicite pas partie adopte sans tarder les mesures législat les échanges commerciaux sur la base des di présent paragraphe.
En ce qui concerne les organismes nuisibles,
les parties reconnaissent, aux fins du comme nuisibles visés à l'annexe XVIII-B du présen présent accord; et
Reconnaissance de la régionalisation/du zonage, d zones protégées
Les parties reconnaissent les concepts de rég nuisibles, tels qu'ils sont définis dans la convention de 1997 (CIPV) et dans les normes internationales l'Organisation des Nations unies pour l'alimentatio au sens de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 contre l'introduction dans la Communauté d'organi végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de aux échanges commerciaux entre elles.
Les parties acceptent que les décisions en ma des animaux et des poissons énumérées à l'annexe organismes nuisibles énumérés à l'annexe XVIII-B aux dispositions de l'annexe XIX, parties A et B, d
En ce qui concerne les maladies animales, co présent accord, la partie exportatrice qui sollicite a d'une décision de régionalisation notifie les mesure explications détaillées et en communiquant les info conclusions et décisions. Sans préjudice de l'article partie importatrice ne soulève pas d'objection expl d'information ou ne sollicite pas de consultations e quinze jours ouvrés suivant la réception de la notif notifiée est réputée acceptée.
Les consultations visées au premier alinéa du prése dispositions de l'article 185, paragraphe 3, du prése complément d'information dans un délai de quinze vérification visée au premier alinéa du présent para l'article 188 du présent accord, dans un délai de vin la demande de vérification.
végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets s concernant les organismes nuisibles dans une zone ou comme zone exempte d'organismes nuisibles. T la reconnaissance d'une zone exempte d'organisme adoptées et, sur demande, lui communique des exp lesquelles elle s'est fondée pour établir ou mainten FAO ou de la CIPV, y compris des NIMP. Sans pr réserve qu'une partie ne soulève pas d'objection ex suivant la notification, la décision de régionalisatio nuisibles ainsi notifiée est réputée acceptée.
complément d'information dans un délai de trois m visée au premier alinéa du présent paragraphe s'eff présent accord, dans un délai de douze mois à com vérification, compte tenu des caractéristiques biolo culture concernés.
7. Après l'achèvement des procédures décrites a préjudice de l'article 190 du présent accord, chaque et administratives nécessaires pour autoriser les éc
Compartim
8. Les parties s'engagent à poursuivre les discu de compartimentation.
Reconnaissance
L'équivalence peut être reconnue en ce qui c
une mesure isolée;
un ensemble de mesures; ou
un régime applicable à un secteur, un sous-se
En ce qui concerne la reconnaissance de l'éq au paragraphe 3, qui comprend la démonstration o et l'examen objectif de cette démonstration par la p des inspections ou vérifications.
Lorsque la partie exportatrice présente une d sens du paragraphe 1 du présent article, les parties trois mois suivant la réception de la demande par l qui comprend les différentes étapes définies à l'ann multiples de la part de la partie exportatrice, les pa conviennent, au sein du sous-comité SPS visé à l'a le démarrage et le déroulement du processus visé a
La République de Moldavie informe l'Union la supervision prévue à l'article 181, paragraphe 3, constituant une demande, de la part de la Républiq reconnaissance de l'équivalence des mesures conce présent article.
Sauf convention contraire, la partie importat l'équivalence au sens du paragraphe 3 du présent a reçu, de la partie exportatrice, une demande compr délai peut être prolongé pour les cultures saisonniè permettre la vérification au cours d'une période ap
La partie importatrice détermine l'équivalenc végétaux et autres objets conformément aux NIMP
La partie importatrice peut retirer ou suspend des mesures ayant une incidence sur l'équivalence, soit respectée:
en vertu des dispositions de l'article 184, par exportatrice informe la partie importatrice de mesures pour lesquelles l'équivalence est rec proposées sur l'équivalence qui a été reconnu réception de cette information, la partie impo l'équivalence peut continuer à être reconnue
importatrice informe la partie exportatrice de mesures sur lesquelles la reconnaissance de des mesures proposées sur l'équivalence qui maintient pas la reconnaissance de l'équivale conditions de réengagement du processus vi des mesures proposées.
La reconnaissance, la suspension ou la levée partie importatrice, qui statue conformément à son fournit par écrit à la partie exportatrice des explica les résolutions et les décisions couvertes par le pré suspension ou de levée d'une équivalence, la partie conditions requises pour pouvoir réengager le proc
9. Sans préjudice de l'article 190 du présent acc suspendre une équivalence avant l'entrée en vigueu l'autre partie.
10. Si l'équivalence est officiellement reconnue p consultation décrit à l'annexe XXI du présent acco la procédure prévue à l'article 191, paragraphe 5, d l'équivalence aux fins des échanges entre les partie également prévoir la réduction des contrôles physi certificats et des procédures d'élaboration de listes
Le statut de reconnaissance de l'équivalence est in
Transparence et éch
Sans préjudice de l'article 185 du présent acc comprendre leurs mécanismes et structure officiels des mesures énumérées à l'annexe XVII du présen mécanismes et structure. À cet effet, elles recouren internationaux, lorsqu'ils sont rendus publics, et pe de tels audits ou d'autres renseignements, en foncti
Dans le contexte du rapprochement des légis de la reconnaissance de l'équivalence visée à l'artic mutuellement informées de toute modification de l domaines concernés.
À cet égard, l'Union informe la République d modifications qu'elle a apportées à sa législation p propre législation en conséquence.
Les parties devraient tendre vers le niveau de coop des documents législatifs à la demande de l'une d'e
À cet effet, les parties se notifient sans tarder leurs modification relative à ces points de contact.
Notification, consultation et fa
Chaque partie notifie par écrit à l'autre partie grave ou significatif pour la santé humaine, anima d'intervention sur le plan alimentaire, lorsque le ris consommation de produits animaux ou végétaux e qui concerne:
toute mesure ayant une incidence sur les déc
la présence ou l'évolution de toute maladie a présent accord ou d'organismes nuisibles rég
les constatations épidémiologiques importan des maladies animales et des organismes nui et XVIII-B du présent accord ou concernant organismes nuisibles; et
toute mesure supplémentaire dépassant le ca mesures respectives, prise pour maîtriser ou organismes nuisibles ou pour protéger la san modification des règles de prévention, y com
Les notifications par écrit sont adressées aux paragraphe 3, du présent accord.
Le terme "notification par écrit" signifie notificatio courrier électronique. Les notifications sont unique l'article 184, paragraphe 3, du présent accord.
Dans les cas où une partie est gravement pré animale ou végétale, des consultations pour exami celle-ci, le plus rapidement possible, et, en tout cas de la date de cette demande. Chaque partie s'efforc informations nécessaires pour éviter de perturber l solution qui soit à la fois acceptable pour les deux santé humaine animale ou végétale.
À la demande d'une partie, des consultations dès que possible et, en tout cas, dans un délai de v notification. Chaque partie s'efforce, dans de tels c
À la demande d'une partie, les consultations tiennent par vidéoconférence ou audioconférence. l'établissement du compte rendu de la consultation parties. Les dispositions de l'article 184, paragraph concerne cette approbation.
La République de Moldavie mettra au point pour les produits alimentaires et les aliments pour précoce compatibles avec ceux de l'UE. Dès que la un délai raisonnable à convenir entre les parties, la instauré les conditions requises pour le bon fonctio mécanisme, ces derniers sont reliés aux systèmes c
Conditions co
Conditions générales d'importation:
Les parties conviennent d'appliquer les cond tous les produits couverts par l'annexe XVII- présent accord. Sans préjudice des décisions présent accord, les conditions d'importation d totalité du territoire de la partie exportatrice. conformément aux dispositions de son article exportatrice de ses exigences sanitaires et/ou visés aux annexes XVII-A et XVII-C du prés a lieu, les modèles de certificats ou de déclar requis par la partie importatrice.
Toute modification ou proposition de m paragraphe 1, point a), du présent artic pertinentes de l'accord SPS, qu'elle por l'accord SPS.
Sans préjudice des dispositions de l'art tient compte de la durée du transport e vigueur des conditions modifiées visée
iii) Si la partie importatrice ne respecte pa accepter le certificat ou l'attestation ga trente jours après l'entrée en vigueur de
Conditions d'importation une fois l'équivalen
Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la da reconnaissance de l'équivalence, les parties p administratives nécessaires pour mettre en œ le commerce entre elles des produits visés à et 3, du présent accord se déroule sur cette b de document officiel exigé par la partie impo certificat établi conformément aux dispositio
En ce qui concerne les produits des secteurs n'ont pas été reconnues équivalentes, le com paragraphe 1, point a), du présent article. Si dispositions du paragraphe 5 du présent artic
Dès la date d'entrée en vigueur du présent ac l'annexe XVII-C, point 2, du présent accord ne fon d'importation spécifique.
En ce qui concerne les conditions ayant une paragraphe 1, point a), du présent article, les partie exportatrice, des consultations au sein du sous-com l'article 191 du présent accord, afin de convenir d'a d'importation complémentaires pour la partie impo s'inspirer des mesures de la partie exportatrice don importatrice. Si elles sont approuvées, la partie imp quatre-vingt-dix jours, les mesures législatives et/o l'importation sur la base des conditions d'importati
Liste d'établissements, agrément provisoire:
En ce qui concerne l'importation des produit l'annexe XVII-A du présent accord, la partie sans inspection individuelle préalable, pour l paragraphe 2 de l'annexe XX du présent acco exportatrice, à la demande de cette dernière e agrément doit être conforme aux conditions À moins qu'un complément d'information ne mesures législatives et/ou administratives né base dans un délai d'un mois à compter de la appropriées par la partie importatrice.
La liste initiale d'établissements est approuvé du présent accord.
présent article, la partie exportatrice commun établissements qui satisfont aux exigences de
Si une partie en fait la demande, l'autre partie qui ont présidé aux résolutions et aux décisions co
Procédure de
Pour les besoins des procédures de certificat documents officiels, les parties conviennent des pr
Le sous-comité SPS visé à l'article 191 du pr pour la certification, le retrait ou le remplacement
En ce qui concerne la législation ayant fait l' présent accord, les parties conviennent de modèles
Vérific
Afin d'asseoir la confiance dans la mise en œ présent chapitre, chaque partie a le droit:
de vérifier, conformément aux normes intern recommandations du Codex Alimentarius, de système d'inspection et de certification des a s'il y a lieu; et
de recevoir de l'autre partie des informations des résultats des contrôles effectués dans le c
Chaque partie peut partager les résultats des avec des tiers et les rendre publics si elle y est tenu Les exigences de confidentialité applicables à chaq et/ou publications de résultats, s'il y a lieu.
Si la partie importatrice décide de procéder à exportatrice, elle l'en informe au moins trois mois d'urgence ou si les parties en conviennent autreme l'objet d'un accord entre les parties.
Les coûts engendrés par la vérification de la de certification des autorités compétentes de l'autre supportés par la partie qui effectue la vérification o
Le projet de rapport écrit de vérification est t trois mois suivant la fin de la vérification. La parti ouvrés pour faire part de ses observations sur le pr par la partie exportatrice sont jointes au rapport fin grave pour la santé humaine, animale ou végétale a exportatrice en est toutefois informée aussi rapidem un délai de dix jours ouvrés suivant la fin de la vér
Par souci de clarté, les résultats d'une vérific parties ou l'une d'elles, des procédures visées aux a
Contrôles des importations
Les parties conviennent que les contrôles eff d'envois provenant de la partie exportatrice respec présent accord. Les résultats de ces contrôles peuv l'article 188 du présent accord.
La fréquence des contrôles physiques des im déterminée à l'annexe XXII-B du présent accord. U cadre de ses compétences et dans le respect de sa l en relation avec les articles 181, 183 et 186 du pré consultations ou d'autres mesures prévues par le pr l'article 191 du présent accord modifie en conséqu de décision.
Si des redevances d'inspection sont dues, elle l'autorité compétente pour la réalisation des contrô même manière que celles qui sont perçues pour l'in
La partie importatrice informe la partie expo modification concernant les mesures ayant une inc redevances d'inspection, en expose les raisons, et l dans la gestion administrative de ces contrôles.
À compter d'une date à déterminer par le sou présent accord, les parties peuvent convenir des co contrôles respectifs visés à l'article 188, paragraph de réduire réciproquement, le cas échéant, la fréqu concernant les produits visés à l'article 186, paragr
À compter de cette date, les parties peuvent approu respectifs pour certains produits et, par la suite, réd pour ces produits.
Mesures de
Si la partie exportatrice adopte, sur son territ susceptible de présenter un danger ou un risque gra elle adopte des mesures équivalentes, sans préjudic l'introduction dudit danger ou risque sur son territo
La partie importatrice peut, pour des motifs végétale, prendre les mesures provisoires nécessair ou végétale. En ce qui concerne les envois en cour importatrice examine la solution la plus adaptée et perturbation inutile des échanges commerciaux.
La partie qui adopte des mesures en vertu du l'autre partie au plus tard un jour ouvré après la da partie et conformément aux dispositions de l'article organisent des consultations pour examiner la situa compter de la notification. Les parties tiennent dûm cadre de telles consultations et veillent à éviter tou commerciaux, en se fondant, s'il y a lieu, sur le rés
Sous-comité sanitai
Il est institué un sous-comité sanitaire et phy SPS"). Il se réunit dans un délai de trois mois aprè demande de l'une des parties, ou au moins une fois réunion du sous-comité SPS peut se tenir par vidéo réunions, le sous-comité SPS peut aussi examiner
Le sous-comité SPS exerce les fonctions suiv
examiner toute question ayant trait au présen
assurer le suivi de la mise en œuvre du prése de résulter de sa mise en œuvre;
réviser les annexes XVII à XXV du présent a obtenus dans le cadre des consultations et de
modifier, par voie de décision, les annexes X fonction de révision prévue au point c) du pr du présent chapitre; et
émettre des avis et formuler des recommand prévue au point c) du présent paragraphe, à l titre VII (Dispositions institutionnelles, géné
Les parties conviennent de créer, s'il y a lieu d'experts représentant les parties et chargés de rece scientifiques découlant de l'application du présent requise, les parties peuvent créer des groupes ad ho d'experts. La participation à de tels groupes n'est p des parties.
Le sous-comité SPS fait régulièrement rappo activités et des décisions prises dans le cadre de se
Le sous-comité SPS adopte son règlement in
Toute décision, toute recommandation, tout ou de tout groupe constitué par le sous-comité SPS
DOUANE ET FACILITA
Les parties reconnaissent l'importance de la d contexte évolutif du commerce bilatéral. Elles con matière pour que la législation et les procédures da administrative des administrations concernées, per matière de contrôle effectif et contribuent à la facil
Les parties reconnaissent que la plus haute im des politiques publiques, et notamment à la facilita des fraudes, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une appr
Législation e
Les parties conviennent que, par principe, le respectives sont stables et exhaustives et que les di transparentes, prévisibles, non discriminatoires, im effective. Elles s'engagent entre autres à:
protéger et faciliter le commerce légitime pa prescriptions législatives;
éviter les lourdeurs inutiles ou discriminatoir fraude et faciliter davantage les échanges po scrupuleusement la législation;
utiliser un document administratif unique (D
prendre des mesures qui rendent les procédu efficaces, plus transparentes et plus simples;
appliquer des techniques douanières modern contrôles a posteriori et des méthodes d'audi l'entrée et la mainlevée des marchandises;
s'efforcer de réduire les coûts et d'améliorer notamment les petites et moyennes entrepris
sans préjudice de l'application des critères ob gestion non discriminatoire des exigences et exportations et au transit de marchandises;
appliquer les instruments internationaux en v commerce, notamment ceux élaborés par l'O cadre de normes visant à sécuriser et à facilit valeur en douane), la convention d'Istanbul d convention internationale de 1983 sur le Sys des marchandises, la convention TIR des Na de 1982 sur l'harmonisation des contrôles de directrices de la Commission européenne tel douanes (Customs Blueprints);
adopter les mesures nécessaires pour prendre dispositions de la convention de Kyoto révis des procédures douanières;
prévoir l'adoption de décisions préalables co et de règles d'origine. Les parties veillent à c annulée qu'après notification à l'opérateur co décision en question a été prise sur la base d'
mettre en place et appliquer des procédures s critères objectifs et non discriminatoires;
définir des règles garantissant que les sanctio ou aux conditions de procédure douanières s leur application ne donne pas lieu à des retar
appliquer des règles transparentes, non discr commissionnaires en douane.
Afin d'améliorer les méthodes de travail et d l'efficacité, l'intégrité et la fiabilité des opérations,
prennent les mesures supplémentaires nécess données et les documents requis par les doua
simplifient, dans la mesure du possible, les e mainlevée et le dédouanement rapides des m
prévoient des procédures efficaces, rapides e recours contre les dispositions administrative autorités concernant les marchandises à dédo accessibles, y compris pour les petites et mo et proportionnés aux coûts supportés par les
prennent des mesures pour assurer que, lorsq un arrêt contesté fait l'objet d'un recours, la m normalement et le versement des droits puiss mesure de sauvegarde jugée nécessaire. L'oc subordonné, si nécessaire, à la constitution d caution ou d'un dépôt; et
assurent le respect des normes les plus stricte frontière, par l'application de mesures fondée internationaux pertinents, et notamment la dé le schéma directeur de la Commission europ
Les parties s'abstiennent d'appliquer:
toute prescription imposant le recours à des c
toute prescription imposant des inspections a
Aux fins du présent accord, les règles et défi dans les dispositions de l'OMC, en particulier l'arti connexes, notamment toutes les clarifications et m négociations de Doha sur la facilitation des échang s'appliquent également lorsque le transit des march d'une partie (transit intérieur).
Les parties œuvrent à l'interconnexion progressive de transit dans la perspective de l'adhésion future d de 1987 relative à un régime de transit commun.
Les parties assurent la coopération et la coordinatio territoire afin de faciliter le trafic en transit. Elles v les autorités et le secteur privé pour ce qui concern
Relations avec les
Les parties conviennent de:
veiller à la transparence de leurs législations qu'elles soient rendues publiques, autant que qu'elles comportent une justification de leur entre la publication de dispositions nouvelles
consulter impérativement, régulièrement et e affaires sur les propositions législatives et le commerce. À cette fin, chaque partie met en régulière entre les administrations et les mili
rendre publiques, autant que possible par des pertinentes à caractère administratif concern d'entrée ou de sortie requises par les autorité fonctionnement des bureaux de douane situé les points de contact auxquels adresser les de
encourager la coopération entre les opérateur l'utilisation de procédures non arbitraires et r d'accord fondés, en particulier, sur ceux qui o
veiller à ce que leurs exigences et procédures de répondre aux besoins légitimes des milieu pratiques et limitent le moins possible les éc
Redevances e
À compter du 1er janvier de l'année suivant l' interdisent les redevances administratives ayant un l'importation ou à l'exportation.
En ce qui concerne l'ensemble des redevance qui sont instituées par les autorités douanières de c raison de tâches accomplies pour le compte de ces marchandise ou à l'occasion de cette importation o pertinents du titre V (Commerce et questions liées accès au marché pour les marchandises), du présen
des redevances et impositions ne peuvent êtr dehors des conditions et heures normales de dans la réglementation douanière, à la deman liée à ces services et nécessaire à la réalisatio
le montant des redevances et impositions n'e
les informations relatives aux redevances et officiellement prévu à cet effet, et notammen et réalisable. Elles concernent notamment la est due en rapport avec le service fourni, l'au qui est exigée ainsi que le délai et les modali
aucune redevance ou imposition nouvelle ou les concernant n'ont pas été publiées et ne so
Détermination de la
Les dispositions de l'accord sur la mise en œ figurent à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC, ainsi détermination de la valeur en douane des marchand entre les parties. Ces dispositions sont incluses dan n'est pas fait usage de valeurs en douane minimale
Les parties coopèrent en vue de parvenir à u relatives à la détermination de la valeur en douane
Les parties renforcent leur coopération dans le dom des objectifs du présent chapitre, en vue de facilite contrôle effectif, la sécurité et la prévention des fra schémas directeurs de la Commission européenne (Customs Blueprints) comme référence.
Afin de garantir le respect des dispositions du prés mesures suivantes:
elles échangent des informations concernant
elles élaborent des initiatives conjointes en c d'exportation et de transit et s'efforcent de ga milieux d'affaires;
elles coopèrent en ce qui concerne l'informat procédures commerciales;
elles échangent, s'il y a lieu, des information confidentialité des données et des normes et données à caractère personnel;
elles coopèrent en matière de prévention et d marchandises, notamment de produits du tab
elles échangent des informations ou entamen lorsque cela est possible, à l'adoption de pos d'organisations internationales, notamment l' des Nations unies sur le commerce et le déve
elles coopèrent en ce qui concerne la planific notamment afin de favoriser les réformes en échanges conformément aux dispositions per
elles échangent des bonnes pratiques en mat des droits de propriété intellectuelle, en parti
elles encouragent la coordination entre toute faciliter le processus de passage aux frontièr d'éventuels contrôles frontaliers communs lo
elles procèdent, lorsque cela est pertinent et programmes de partenariats commerciaux et équivalentes de facilitation des échanges.
Assistance administrative mu
Sans préjudice d'autres formes de coopération prév article 197, les parties se prêtent une assistance adm conformément aux dispositions du protocole III du administrative mutuelle en matière douanière.
Assistance technique et re
Les parties coopèrent afin de fournir l'assistance te nécessaires à la mise en œuvre des réformes en ma
Sous-comit
Il est institué un sous-comité douanier. Il ren dans sa configuration "Commerce", tel qu'il est pré
Le sous-comité a notamment pour mission d suivi de la mise en œuvre et de l'administration du questions de coopération douanière, de gestion et d d'assistance technique, de règles d'origine et de fac
Le sous-comité douanier exerce, entre autres
il veille au bon fonctionnement du présent ch
il arrête les modalités pratiques, prend les me œuvre du présent chapitre et des protocoles I concerne l'échange d'informations et de donn douaniers et des programmes de partenariats d'un commun accord;
il examine toute question d'intérêt commun, nécessaires à leur mise en œuvre et à leur ap
il formule des recommandations, s'il y a lieu
il adopte son règlement intérieur.
Rapprochement de la
Il est procédé au rapprochement progressif de la lé règles de droit international conformément à l'anne
ÉTABLISSEMENT, COMMERCE DES SER
Objectif, champ d'app
Les parties, réaffirmant les engagements resp arrêtent, par le présent accord, les dispositions néc progressive de l'établissement et du commerce des commerce électronique.
Les marchés publics sont régis par le titre V
chapitre 8
(Marchés publics), du présent accord. A interprétée comme imposant des obligations en ma
Les subventions sont régies par le titre V (Co
chapitre 10
(Concurrence), du présent accord. Les pas aux subventions octroyées par les parties.
Conformément aux dispositions du présent c réglementer et d'adopter de nouvelles dispositions ses politiques.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux me cherchent à accéder au marché du travail d'une par résidence ou l'emploi à titre permanent.
Aucune disposition du présent chapitre n'em réglementer l'admission ou le séjour temporaire de les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières par les personnes physiques, pour au manière à annuler ou à compromettre les avantage engagement spécifique prévu dans le présent chap présent accord 1.
"mesure", toute mesure prise par une partie, de règle, de procédure, de décision, de disposition Le seul fait d'exiger un visa pour les personn d'autres pays n'est pas considéré comme ann d'un engagement spécifique.
"mesures adoptées ou maintenues par une pa
des administrations et autorités centrales, rég
des organismes non gouvernementaux lorsqu administrations ou autorités centrales, région
"personne physique d'une partie", tout ressor ressortissant de la République de Moldavie, confor
"personne morale", toute entité juridique dûm conformément à la législation applicable, à des fin ou le secteur public, y compris toute société, socié (partnership), coentreprise, entreprise individuelle
"personne morale de l'Union" ou "personne m personne morale telle que définie au point 4, const respectivement, d'un État membre ou de la Républ l'administration centrale ou le lieu d'activité princip auquel le traité sur le fonctionnement de l'Union eu
Si cette personne morale n'a que son siège social o le territoire auquel le traité sur le fonctionnement d territoire de la République de Moldavie, elle n'est p respectivement, de l'Union ou de la République de un lien effectif et continu avec l'économie de l'Uni Par souci de sécurité, ce territoire inclut la zo continental, comme le prévoit la convention (CNUDM).
Nonobstant le paragraphe précédent, les compagni l'Union ou de la République de Moldavie et contrô État membre ou de la République de Moldavie bén bateaux sont immatriculés conformément à la légis République de Moldavie et battent pavillon d'un É
"filiale" d'une personne morale d'une partie, une autre personne morale de cette partie 1;
"succursale" d'une personne morale, un lieu l'apparence de la permanence, comme l'extension d gestion propre et est équipé matériellement pour fa tiers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, u est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directem transactions commerciales sur le lieu d'activité con Une personne morale est contrôlée par une a capacité de nommer une majorité de ses adm diriger ses opérations.
"établissement":
en ce qui concerne les personnes morales de droit d'accéder à des activités économiques e l'acquisition, d'une personne morale et/ou pa représentation dans l'Union ou en Républiqu
en ce qui concerne les personnes physiques, la République de Moldavie d'accéder à des a qu'indépendants et celui de constituer des en contrôlent effectivement;
"activités économiques", notamment les acti ainsi que des professions libérales, à l'exclusion de puissance publique;
"exploitation", le fait d'exercer une activité é
"services", tous les services de tous les secte l'exercice de la puissance publique;
"services et autres activités relevant de l'exer des activités qui ne sont réalisés ni sur une base co plusieurs opérateurs économiques;
"fourniture transfrontière de services", la pre
en provenance du territoire d'une partie et à d ou
sur le territoire d'une partie à l'intention d'un (mode 2);
"prestataire de service" d'une partie, toute pe souhaite fournir ou qui fournit un service;
"entrepreneur", toute personne physique ou m exerce une activité économique au moyen de la cré
ÉTABLIS
La présente section s'applique aux mesures adopté incidence sur l'établissement dans toutes les branch
des industries extractives, des industries man combustibles nucléaires;
de la production ou du commerce d'armes, d
des services audiovisuels; Par souci de sécurité, il y a lieu d'indiquer qu regroupe l'ensemble des activités relevant de Nations unies.
du cabotage maritime national1; et
des services de transport aérien intérieur et in directement liés à l'exercice de droits de trafi
les services de réparation et de mainten retiré du service;
la vente ou la commercialisation des se
les services de systèmes informatisés d
iv) les services d'assistance en escale;
v) les services de gestion d'aéroport. Sans préjudice de l'éventail d'activités pouva d'après la législation nationale pertinente, le chapitre couvre le transport de passagers ou un État membre ou en République de Molda État membre ou en République de Moldavie prévoit la CNUDM, ainsi que le trafic ayant situé dans un État membre ou en République Les conditions d'accès réciproque au marché dans l'accord entre l'UE et ses États membre d'autre part, établissant un espace aérien com
Traitement national et traitemen
Moyennant les réserves énumérées à l'annex Moldavie accorde, dès l'entrée en vigueur du prése
en ce qui concerne l'établissement de filiales personnes morales de l'Union, un traitement ses propres personnes morales, leurs succurs succursales et bureaux de représentation de p plus favorable;
en ce qui concerne l'exploitation de filiales, s personnes morales de l'Union en République traitement non moins favorable que celui qu' leurs succursales et bureaux de représentatio représentation de personnes morales de tout Cette obligation ne s'étend pas aux dispositio qui ne sont pas couvertes par le présent chap de règlement des différends investisseur-Éta
dès l'entrée en vigueur du présent accord:
personnes morales de la République de Mold celui qu'elle accorde à ses propres personnes représentation ou aux filiales, succursales et de tout pays tiers, si celui-ci est plus favorab
Moyennant les réserves énumérées aux anne parties n'adoptent aucune nouvelle réglementation comparaison avec leurs propres personnes morales morales de l'Union ou de la République de Moldav l'exploitation de ces personnes morales après leur é
Réexa
Dans la perspective de la libéralisation progr réexaminent périodiquement le cadre juridique rela d'établissement, à la lumière de leurs engagements ont signé. Ce terme inclut le présent chapitre et les ann
Dans le contexte du réexamen visé au paragr s'est heurté un établissement. En vue d'approfondir trouvent les moyens appropriés pour remédier à ce négociations supplémentaires, y compris sur les qu investissements et aux procédures de règlement de
Autres a
Aucune disposition du présent chapitre n'est interp des parties de bénéficier de tout traitement plus fav existant ou futur, relatif aux investissements auque sont parties.
Traitement des succursales et
Les dispositions de l'article 205 du présent a partie, de règles spécifiques concernant l'établissem succursales et de bureaux de représentation de pers sur le territoire de la première, qui sont justifiées p ces succursales et bureaux de représentation et les personnes morales constituées sur son territoire ou des raisons prudentielles.
La différence de traitement ne va pas au-delà l'existence de telles différences juridiques ou techn
FOURNITURE TRANSFR
La présente section s'applique aux mesures prises p fourniture transfrontière de services dans tous les s
présent chapitre couvre le transport de passa comme le prévoit la CNUDM, ainsi que le tr port ou point situé dans un État membre ou e
Accès aux
En ce qui concerne l'accès aux marchés par l partie accorde aux services et aux prestataires de s favorable que celui prévu dans les engagements sp et XXVII-F du présent accord.
Dans les secteurs où des engagements sont p qu'une partie s'abstient de maintenir ou d'adopter, q ou sur l'ensemble de son territoire, sauf disposition présent accord, se définissent comme suit:
les limitations concernant le nombre de prest contingents numériques, de monopoles, de p d'un examen des besoins économiques;
les limitations concernant la valeur totale des services, sous la forme de contingents numér besoins économiques;
les limitations concernant le nombre total d'o services produits, exprimées en unités numér ou de l'exigence d'un examen des besoins éc
En ce qui concerne les secteurs pour lesquels marchés ont été inscrits dans les annexes XXVII-B des conditions et restrictions qui y sont indiquées, de services de l'autre partie, en ce qui concerne tou fourniture transfrontière de services, un traitement ses propres services similaires et à ses propres pres
Une partie peut satisfaire à la prescription pr prestataires de services de l'autre partie soit un trai accorde à ses propres services similaires et à ses pr traitement formellement différent.
Un traitement formellement identique ou for moins favorable s'il modifie les conditions de conc services d'une partie par rapport aux services simil
Les engagements spécifiques pris en vertu d obligeant les parties à compenser les désavantages caractère étranger des services ou prestataires de se
Listes d'en
Les secteurs libéralisés par chaque partie en concernant l'accès aux marchés et le traitement nat de services de l'autre partie dans ces secteurs, étab listes d'engagements figurant dans les annexes XX
Sans préjudice des droits et obligations qui r la convention européenne sur la télévision transfro coproduction cinématographique, les listes d'engag présent accord n'incluent pas d'engagements conce
Dans la perspective de la libéralisation progressive les parties, le comité d'association dans sa configur l'article 438, paragraphe 4, du présent accord, réex visée à l'article 212 du présent accord. Ce réexame rapprochement progressif visé aux articles 230, 24 incidence sur l'élimination des obstacles subsistant les parties
PRÉSENCE TEMPORAIRE
D À DES FINS PROF
La présente section s'applique aux mesures p séjour temporaire sur leur territoire de personnel c supérieur et de vendeurs professionnels, de prestat indépendants, sans préjudice de l'article 202, parag
Aux fins de la présente section, on entend pa
"personnel clé", toute personne physique em qu'un organisme sans but lucratif1, et qui est l'administration et du fonctionnement adéqua comprend les "visiteurs en déplacement d'aff faisant l'objet d'un transfert temporaire intrag
les "visiteurs en déplacement d'affaires physiques employées comme cadres su d'un établissement. Ils n'offrent ni ne fo activité économique autre que celle req pas de rémunération d'une source sise La référence à "autre qu'un organisme sans b AT, BE, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, F
les "personnes faisant l'objet d'un trans physiques qui ont été employées par u pendant au moins un an et qui sont tran qu'une filiale, une succursale ou une so située sur le territoire de l'autre partie. appartiennent à l'une des catégories ci-
managers: personnes employées personne morale, qui assurent au reçoivent principalement les dire des actionnaires de l'entreprise o contrôle général et qui, au moins
- dirigent l'établissement, l'u
supervisent et contrôlent le exerçant des fonctions de s
engagent ou licencient ou r personnel, ou prennent d'au pouvoirs qui leur sont conf
experts: personnes employées pa connaissances exceptionnelles et l'équipement de recherche, les te gestion de l'établissement. Pour l est tenu compte non seulement d l'établissement, mais aussi de leu travail ou d'activité nécessitant d que de leur qualité ou non de me
"stagiaire diplômé de l'enseignement supérie par une personne morale de l'une des parties qui possède un diplôme universitaire et qui e établissement de la personne morale situé su développement professionnel ou pour acquér méthodes d'entreprise 1; L'établissement d'accueil peut être tenu de pr programme de formation couvrant la durée d est bien la formation. Pour l'Allemagne, l'Au République tchèque, la formation doit être li
"vendeur professionnel"1, toute personne ph de services de l'une des parties et qui veut en de l'autre partie afin de négocier la vente de b vente de biens ou services pour ce fournisseu grand public, ne perçoit pas de rémunération en qualité de commissionnaire;
"prestataire de services contractuel", toute pe morale de l'une des parties qui n'est pas elledisposition de personnel ni une personne mo agence, qui n'a pas d'établissement sur le terr de bonne foi en vue de fournir des services à partie, ce qui rend nécessaire la présence tem autre partie afin d'exécuter le contrat de pres Pour le Royaume-Uni, seuls les vendeurs de vendeurs professionnels. Le contrat de prestation de services visé aux prescriptions de la partie dans laquelle il est
"professionnel indépendant", toute personne établie en tant que travailleur indépendant su d'établissement sur le territoire de l'autre par (autrement que par l'intermédiaire d'une agen personnel) en vue de fournir des services à u ce qui rend nécessaire sa présence temporair d'exécuter le contrat de prestation de service
"qualifications", les diplômes, certificats et a par une autorité désignée conformément à de administratives et sanctionnant une formatio
Personnel clé et stagiaires diplôm
Pour chaque secteur faisant l'objet d'un enga (Établissement) du présent chapitre et moyennant t annexes XXVII-A et XXVII-E ou aux annexes XX partie permet aux entrepreneurs de l'autre partie d'e physiques de cette autre partie, pour autant que ces ou des stagiaires diplômés de l'enseignement supér accord. L'admission et le séjour temporaires de per l'enseignement supérieur sont limités à une période l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, de qu pour les visiteurs en déplacement d'affaires aux fin diplômés de l'enseignement supérieur.
(Établissement) du présent chapitre, les mesures q que ce soit au niveau d'une subdivision régionale o contraire des annexes XXVII-C et XXVII-G du pr limitations concernant le nombre total de personne comme personnel clé et comme stagiaires diplômé spécifique, exprimées sous la forme de contingent besoins économiques et constituant des restriction
Vendeurs pro
Pour chaque secteur faisant l'objet d'un engagemen ou 3 (Prestation transfrontière de services) du prés énumérées aux annexes XXVII-A et XXVII-E et a présent accord, chaque partie autorise l'admission pour une période maximale de quatre-vingt-dix jou
Prestataires de ser
Les parties réaffirment leurs obligations resp titre de l'accord général sur le commerce des servic séjour temporaire de prestataires de services contra
Conformément aux annexes XXVII-D et XXVII-H fourniture de services sur son territoire par des pre sous réserve des conditions précisées au paragraph
Les engagements pris par les parties sont sou
les personnes physiques doivent être chargée en tant que salariés d'une personne morale ay pour une période ne dépassant pas douze mo
les personnes physiques entrant sur le territo services visés en qualité de salariés de la per pendant l'année précédant immédiatement la sur le territoire de l'autre partie. En outre, ces d'introduction de la demande d'admission su professionnelle1 d'au moins trois ans dans le Obtenue après avoir atteint l'âge de la majori
un diplôme universitaire ou une qualifi équivalent1; et
des qualifications professionnelles lors une activité conformément aux législat légales de la partie sur le territoire de l
la personne physique ne reçoit, pour la fourn d'autre rémunération que celle qui lui est ver
l'admission et le séjour temporaire de person concernée sont accordés pour une durée cum Luxembourg, de vingt-cinq semaines par pér celle-ci est plus brève; Lorsque le titre ou la qualification n'ont pas é laquelle le service est fourni, ladite partie pe équivalents au diplôme universitaire requis s
l'accès accordé en vertu des dispositions du p service qui fait l'objet du contrat; il ne confèr reconnu dans la partie sur le territoire de laq
le nombre de personnes relevant du contrat d nécessaire à l'exécution du contrat, conformé prescriptions légales de la partie sur le territo
Professionnels
Conformément aux annexes XXVII-D et XX la fourniture de services sur son territoire par des p réserve des conditions précisées au paragraphe 2 d
en tant que travailleurs indépendants établis obtenu un contrat de fourniture de services p
professionnelle d'au moins six ans dans le se
les qualifications professionnelles requ conformément à la législation, aux rég partie sur le territoire de laquelle le ser
celle-ci est plus brève; et
l'accès accordé en vertu du présent article ne du contrat; il ne confère pas le droit d'exerce sur le territoire de laquelle le service est four
CADRE RÉGL
SOUS-SE RÉGLEMENTATI
Les dispositions suivantes s'appliquent aux m les conditions et procédures d'octroi de licences ain qualifications, qui ont une incidence sur:
la fourniture transfrontière de services;
l'établissement, sur le territoire des parties, d l'article 203, paragraphe 8, du présent accord
le séjour temporaire, sur le territoire des part catégories définies à l'article 214, paragraphe
En ce qui concerne la fourniture transfrontiè qu'aux secteurs au sujet desquels la partie concerné mesure où lesdits engagements s'appliquent. En ce s'appliquent pas aux secteurs dans la mesure où un et XXVII-E du présent accord. En ce qui concerne dispositions ne s'appliquent pas aux secteurs dans annexes XXVII-C, XXVII-D, XXVII-G et XXVII
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mes inscrire sur les listes.
"conditions d'octroi de licences", les conditio de qualifications, auxquelles une personne p modifier ou de renouveler une autorisation d points a) à c);
"procédures d'octroi de licences", les règles a personne physique ou morale qui sollicite un paragraphe 1, points a) à c), y compris la mo tenue de se conformer afin de prouver qu'elle
"conditions en matière de qualifications", les personne physique de fournir un service, aux l'autorisation de fournir ledit service;
"procédures en matière de qualifications", le auxquelles une personne physique est tenue les conditions en matière de qualifications po
"autorité compétente", toute administration o organisation non gouvernementale qui, dans une administration ou une autorité centrale, r la prestation d'un service, y compris au moye l'établissement dans une branche d'activité éc
Conditions d'octroi de licences
Chaque partie veille à ce que les mesures rel licences et aux conditions et procédures en matière qui empêchent les autorités compétentes d'exercer
Les critères visés au paragraphe 1 sont:
proportionnés par rapport à un objectif de po
clairs et non ambigus;
objectifs;
prédéterminés;
rendus publics à l'avance; et
transparents et accessibles.
L'autorisation ou la licence est octroyée dès q que les conditions requises pour sa délivrance sont
Chaque partie maintient ou institue des procé administratifs, permettant, à la demande d'un entre réexaminer rapidement les décisions administrativ transfrontière de services ou à la présence tempora professionnelles et, dans les cas qui le justifient, de Dans les cas où ces procédures ne sont pas indépen décision administrative en question, chaque partie effectivement de procéder à une révision objective
Lorsque le nombre de licences disponibles p rareté des ressources naturelles ou des capacités te procédure de sélection aux candidats potentiels qu transparence, notamment de publicité adéquate con de la procédure.
Sous réserve des dispositions du présent artic définissant les règles de la procédure de sélection, de considérations liées à la santé, à la sécurité, à la du patrimoine culturel.
Procédures d'octroi de licences
Les procédures et formalités d'octroi de licen rendues publiques à l'avance et de nature à garantir traitée avec objectivité et impartialité.
simples possible et ne compliquent ni ne retardent redevance 1 éventuellement due par le requérant en raisonnable et proportionnée au coût des procédure
Chaque partie veille à ce que les décisions pr compétente dans le cadre de la procédure d'octroi d impartiales à l'égard de tous les requérants. L'autor manière indépendante et ne rendre compte à aucun ou l'autorisation est nécessaire. Les droits de licence n'incluent pas les paiem la concurrence ou tout autre moyen non disc contributions obligatoires à la fourniture du s
Lorsque des délais spécifiques s'appliquent, pour l'introduction de leur demande. L'autorité com demande sans retard injustifié. Dans la mesure du format électronique dans les mêmes conditions d'a support papier.
Chaque partie veille à ce que le traitement d' finale, soit mené à bien dans un délai raisonnable à demande complet. Chaque partie s'efforce de respe d'une demande.
Il revient à l'autorité compétente, dans un dé qu'elle juge incomplète, d'en informer le requérant informations supplémentaires nécessaires pour com remédier aux lacunes.
Des copies certifiées conformes devraient, d et place des documents originaux.
En cas de refus d'une demande par l'autorité vite par écrit. En principe, les raisons du rejet de la contester cette décision lui sont également commu
Chaque partie veille à ce qu'une licence ou u sans retard injustifié selon les modalités et conditio
DISPOSITIONS D'APPL
Reconnaissan
personnes physiques aient les qualifications requis territoire où le service est fourni, dans le secteur d'
Chaque partie encourage les organismes pro d'association dans sa configuration "Commerce", t présent accord, des recommandations sur la reconn les prestataires de services satisfassent, en totalité partie en ce qui concerne l'octroi d'autorisations et certification des entrepreneurs et des prestataires d services professionnels.
Lorsqu'il reçoit une recommandation au sens configuration "Commerce" l'examine dans un déla le présent accord et, sur la base des informations q
dans quelle mesure les normes et critères app concerne l'octroi d'autorisations et de licence prestataires de services et des entrepreneurs;
la valeur économique potentielle d'un accord
Lorsque ces exigences sont satisfaites, le com "Commerce" prend les mesures nécessaires en vue la négociation, par l'intermédiaire de leurs autorité reconnaissance mutuelle.
Tout accord de reconnaissance mutuelle visé aux dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC
Transparence et divulgation de
Chaque partie répond dans les plus brefs déla spécifiques émanant de l'autre partie concernant te ou tout accord international visant le présent accor chaque partie met en place un ou plusieurs points d entrepreneurs et prestataires de services de l'autre p spécifiques sur toutes ces questions. Les parties se d'information respectifs dans les trois mois suivant d'information ne doivent pas être dépositaires des
Aucune disposition du présent accord n'oblig confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l' contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice au publiques ou privées
SERVICES INF
Description des services informatiques
Dans le cadre de la libéralisation des échang section 2 (Établissement), à la section 3 (Fournitur (Présence temporaire de personnes physiques à des parties se conforment aux dispositions du présent a
La division 84 de la CPC1, le code des Natio les services connexes, recouvre les fonctions de ba informatiques et connexes, à savoir:
les programmes informatiques, définis comm permettre aux ordinateurs de fonctionner et d et leur mise en œuvre);
le traitement et le stockage de données; et
les services connexes, comme les services de des clients.
Avec les progrès technologiques, ces services sont d'offres groupées ou de forfaits de services connex de base. Par exemple, des services tels que l'héberg données et l'informatique en grille consistent tous services informatique. Par "CPC", on entend la classification centra Bureau de statistique des Nations unies, Étud
Les services informatiques et services conne l'intermédiaire d'un réseau, dont l'internet, compre
la fourniture de conseils, de stratégies et d'an conception, le développement, l'installation, tests, la correction d'erreurs, la mise à jour, le ce qui concerne les ordinateurs ou systèmes
mêmes), ainsi que la fourniture de conseils, d spécification, la conception, le développeme réalisation de tests, la correction d'erreurs, la support et l'assistance technique, la gestion o programmes informatiques;
le traitement, le stockage et l'hébergement de
les services d'entretien et de réparation de ma ordinateurs; ou
les services de formation du personnel de cli informatiques, les ordinateurs ou les système
(bancaires, par exemple), par des moyens électron distinction importante entre le service facilitateur ( d'application) et le service de contenu, ou service p service bancaire, par exemple). Dans de tels cas, le la division 84 de la CPC
SERVICES POSTAUX
La présente sous-section établit les principes des services postaux et de courrier libéralisés confo section 3 (Fourniture transfrontière de services) et physiques à des fins professionnelles) du présent c
Aux fins de la présente sous-section et de la (Fourniture transfrontière de services) et de la sect
"licence", une autorisation accordée à un pre régulation, dont l'obtention est obligatoire av
"service universel", une offre de services pos permanente en tout point du territoire d'une p les utilisateurs.
Prévention des pratiques anticoncurrentielles da
Des mesures appropriées sont maintenues ou insta ensemble, ont la capacité d'influer de manière imp termes de prix et d'offre) sur le marché en cause de position sur le marché ne puissent adopter ou main
Service u
Chaque partie a le droit de définir le type d'obligat service universel. Ces obligations ne sont pas cons pour autant qu'elles soient gérées de façon transpar la concurrence et ne soient pas plus astreignantes q universel défini par la partie.
Lice
Une licence ne peut être requise que pour les
Lorsqu'une licence est requise, les informatio
tous les critères d'octroi de la licence et le dé prise au sujet d'une demande de licence; et
les modalités et conditions d'octroi des licenc
Sur demande, les motifs de refus d'une licenc de recours auprès d'une instance indépendante sera sera transparente, non discriminatoire et fondée su
Indépendance de l'in
L'instance de régulation est juridiquement distincte courrier et ne lui rend pas compte. Les décisions d celle-ci applique sont impartiales à l'égard de tous
Chaque partie reconnaît l'importance que revêt le r existante et future de la République de Moldavie a l'annexe XXVIII-C du présent accord
RÉSEAUX ET SERVICES DE COMM
des services de communications électroniques libé (Établissement), à la section 3 (Fourniture transfro temporaire de personnes physiques à des fins profe
"services de communications électroniques", principalement, en l'acheminement de signau électroniques, y compris les services de téléc sur des réseaux utilisés pour la radiodiffusio des contenus à l'aide de réseaux et de service une responsabilité éditoriale sur ces contenus
"réseau de communications public", un résea entièrement ou principalement pour la fourn électroniques accessibles au public;
"réseau de communications électroniques", l équipements de commutation ou de routage l'acheminement de signaux par câble, par vo moyen électromagnétique, comprenant les ré (avec commutation de circuits ou de paquets systèmes utilisant le réseau électrique, pour a les réseaux utilisés pour la radiodiffusion son télévision, quel que soit le type d'information
"autorité de régulation" dans le secteur des c organismes chargés de la régulation des com présent chapitre;
un prestataire de services est considéré comm marché" si, individuellement ou conjointeme équivalente à une position dominante, c'est-à une mesure appréciable, de manière indépen de compte, des consommateurs;
"interconnexion", la liaison physique et logiq utilisés par le même prestataire de services o permettre aux utilisateurs d'un prestataire de même ou d'un autre prestataire de services, o Les services peuvent être fournis par les part accès au réseau. L'interconnexion constitue u opérateurs de réseaux publics;
"service universel", l'ensemble de services d utilisateurs sur le territoire de la partie, quell prix abordable. Sa portée et sa mise en œuvr
"accès", la mise à la disposition d'un autre pr définies et de manière exclusive ou non excl fourniture de services de communications éle éléments de réseaux et à des ressources assoc équipements par des moyens fixes ou non (c locale ainsi qu'aux ressources et services néc locale), l'accès à l'infrastructure physique, y aux systèmes logiciels pertinents, y compris à la conversion du numéro d'appel ou à des s l'accès aux réseaux fixes et mobiles, notamm conditionnel pour les services de télévision n réseaux virtuels;
"utilisateur final", un utilisateur qui ne fourn de services de communications électronique
"boucle locale", le circuit physique qui relie de l'abonné au répartiteur principal ou à toute fixe de communications.
Autorité de
Chaque partie garantit, en ce qui concerne le les autorités de régulation sont juridiquement disti prestataire de services de communications électron le contrôle d'un prestataire qui assure la fourniture électroniques veillent à la séparation structurelle e des activités inhérentes à la propriété ou au contrô
Chaque partie veille à ce que l'autorité de rég réguler le secteur. Les tâches que l'autorité de régu une forme claire et facilement accessible, notamme plusieurs instances.
Chaque partie veille à ce que les décisions de celles-ci appliquent soient transparentes et impartia
Les autorités de régulation disposent des com marchés en cause de produits et de services suscep Lorsque l'autorité de régulation est tenue de se pro présent accord, sur l'imposition, le maintien, la mo détermine, sur la base d'une analyse du marché, si effectivement concurrentiel.
Lorsque l'autorité de régulation détermine qu concurrentiel, elle identifie et désigne les prestatai maintient ou modifie les obligations en matière de présent accord, selon les besoins. Lorsque l'autorit effectivement concurrentiel, elle n'impose ni ne ma régulation visées à l'article 234 du présent accord.
Chaque partie veille à ce que tout prestataire autorité de régulation soit en droit de la contester d parties à l'origine de la décision. Chaque partie vei en considération. Dans l'attente de l'issue de la pro maintenue, sauf si l'instance de recours en décide a nature judiciaire, ses décisions sont toujours motiv par une autorité judiciaire impartiale et indépendan des instances de recours est effectivement garantie
Chaque partie veille à ce que, lorsque les aut mesures qui se rapportent à l'une quelconque des d une incidence significative sur le marché en cause, l'occasion de formuler des observations sur le proj autorités de régulation publient les procédures de c résultats de la procédure de consultation sont rend d'informations confidentielles.
Chaque partie veille à ce que les prestataires communications électroniques transmettent toutes nécessaires aux autorités de régulation pour garant présente sous-section ou avec les décisions adopté prestataires communiquent rapidement lesdites inf et le degré de précision exigé par l'autorité de régu de régulation sont proportionnées à ses besoins po régulation motive toute demande d'information.
Autorisation de fournir des services
Chaque partie veille à ce que la fourniture de autorisée moyennant une simple notification.
Chaque partie fait en sorte qu'une licence pu d'attribution des numéros et des fréquences. Les co rendues publiques.
Chaque partie veille à ce que, lorsqu'une lice
tous les critères en matière de licences et le d décision soit prise au sujet d'une demande de
les raisons du refus d'une licence soient com
le candidat ait la possibilité de saisir une inst refusée; et
les droits de licence1 exigés par une partie po administratifs normalement exposés pour la licences applicables. Les droits de licence re aux ressources de numérotation ne sont pas s
Accès et inte
de communications électroniques ait le droit et l'ob avec les prestataires de réseaux et de services publ d'accès et d'interconnexion doivent, en principe, êt commerciale entre les prestataires de services conc
d'autres prestataires pendant le processus de négoc informations uniquement aux fins prévues lors de confidentialité des informations transmises ou con
Chaque partie veille à ce que, lorsqu'il est co présent accord, qu'un marché en cause n'est pas eff soit habilitée à imposer au prestataire reconnu com marché une ou plusieurs des obligations suivantes
l'obligation de non-discrimination, afin que l dans des circonstances équivalentes aux autr équivalents, et qu'il fournisse aux autres des conditions et avec la même qualité que ceux ceux de ses filiales ou partenaires;
l'obligation, pour une société intégrée vertica transferts internes transparents, lorsqu'il exis empêcher des subventions croisées abusives et les méthodes comptables à utiliser;
l'obligation de satisfaire les demandes raison spécifiques et à des ressources associées – y d'en autoriser l'utilisation, notamment lorsqu d'octroi de l'accès ou des modalités et condit empêcheraient l'émergence d'un marché de d préjudiciables à l'utilisateur final.
Les autorités de régulation peuvent associer conditions concernant le caractère équitable
l'obligation d'offrir des services particuliers e d'accorder un accès ouvert aux interfaces tec qui revêtent une importance essentielle pour réseaux virtuels, de fournir une possibilité de ressources, y compris le partage des gaines, d services spécifiques nécessaires pour garanti bout en bout, notamment en ce qui concerne intelligents, de fournir l'accès à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir fourniture des services et d'interconnecter de
des obligations liées à la récupération des co obligations concernant l'orientation des prix de comptabilisation des coûts, pour la fourni d'accès, lorsqu'une analyse du marché indiqu de concurrence efficace, maintenir des prix à les prix, au détriment des utilisateurs finals.
Les autorités de régulation tiennent compte d permettent une rémunération raisonnable du risques encourus;
l'obligation de publier les obligations spécifi l'autorité de régulation, en indiquant les marc géographiques concernés. Pour autant qu'elle pas de secrets d'affaires, des informations ac toutes les parties intéressées puissent y avoir
des obligations de transparence imposant aux bien définies; en particulier, lorsque l'opérate non-discrimination, l'autorité de régulation p qui soit suffisamment détaillée pour garantir de payer pour des ressources qui ne sont pas une description des offres pertinentes réparti marché, accompagnée des modalités et cond
prestataire de services reconnu comme disposant d saisir, soit à tout moment, soit après un délai raiso indépendante intérieure, qui peut être une autorité paragraphe 2, point d), du présent accord pour régl conditions d'interconnexion et/ou d'accès.
Ressource
Chaque partie fait en sorte que toute procédu ressources limitées, notamment les fréquences, les de manière objective, proportionnée, transparente, renseignements sur la situation actuelle des bandes mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière d utilisations spécifiques relevant de l'État.
Chaque partie veille à la bonne gestion des r communications électroniques sur leur territoire de efficace et efficiente. Lorsque la demande de certa de celles-ci, des procédures appropriées sont appliq ces fréquences de manière à optimiser leur utilisati
Chaque partie fait en sorte que l'attribution d gestion des plans nationaux en matière de numérot
Les autorités publiques ou locales qui conser assurent la fourniture de réseaux et/ou de services structurelle effective de la fonction d'octroi des dro inhérentes à la propriété ou au contrôle, d'autre par
Chaque partie a le droit de définir le type d'o de service universel.
Ces obligations ne seront pas considérées co qu'elles soient gérées de façon transparente, object obligations est également neutre au regard de la co nécessaire pour le type de service universel défini
Chaque partie veille à ce que tous les prestat du service universel, sans qu'aucun n'en soit exclu objectif et non discriminatoire est mis en place pou détermine si la fourniture du service universel repr organismes désignés à cet effet. Lorsque le calcul sur le marché qu'en retire un organisme offrant un déterminent s'il y a lieu d'établir un mécanisme de services concernés ou de partage du coût net des o
Chaque partie veille à ce que:
les annuaires de tous les abonnés soient mis forme électronique ou les deux, et soient act
les organismes fournissant les services visés non-discrimination au traitement des informa d'autres organismes.
Fourniture transfrontière de service
Aucune partie ne peut exiger des prestataires de se établissement, d'établir une quelconque forme de p condition pour la fourniture transfrontière de servi
Confidentialité d
Chaque partie garantit la confidentialité des comm d'un réseau public de communication et de service public, ainsi que la confidentialité des données rela commerce des services.
Différends entre pre
Chaque partie veille à ce qu'en cas de différe des services de communications électroniques en r présent chapitre, l'autorité de régulation compétent parties, une décision contraignante en vue de régle en tout état de cause, dans les quatre mois.
La décision de l'autorité de régulation est ren affaires. Les prestataires de services concernés reç cette décision.
Lorsque le différend porte sur la fourniture tr régulation compétentes coordonnent leurs efforts a
l'annexe XXVIII-B du présent accord.
Champ d'applica
La présente section établit les principes du ca services financiers libéralisés conformément à la s (Fourniture transfrontière de services) et à la sectio à des fins professionnelles) du présent chapitre.
"service financier", tout service de caractère financiers d'une partie. Les services financie
services d'assurance et services connex assurance directe (y compris coa sur la vie; autre que sur la vie; réassurance et rétrocession; intermédiation en assurance, par services auxiliaires de l'assurance actuariel, service d'évaluation du
services bancaires et autres services fin acceptation de dépôts et d'autres prêts de tout type, y compris créd affacturage et financement de tra crédit-bail; tous services de règlement et de t de paiement et similaires, chèque garanties et engagements; opérations pour compte propre o bourse, sur un marché hors cote o instruments du marché mo de dépôt); devises; produits dérivés, y compris et options; instruments du marché des swaps et accords de taux à
valeurs mobilières négocia autres instruments et actifs participation à des émissions de t garantie et placement en qualité d prestation de services relatifs à c courtage monétaire; gestion d'actifs, par exemple gest de gestion d'investissement colle garde, services de dépositaire et s 10) services de règlement et de comp valeurs mobilières, produits dériv 11) fourniture et transfert d'informati financières et logiciels y relatifs; 12) services de conseil, d'intermédiat toutes les activités énumérées au analyse financière, recherche et c conseil en matière d'acquisitions
"prestataire de services financiers", toute per souhaite fournir ou qui fournit des services f
"entité publique":
des pouvoirs publics, une banque centr partie, ou une entité détenue ou contrô chargés de l'exécution de fonctions pub l'exclusion de toute entité ayant princip financiers à des conditions commercia une entité privée, s'acquittant de foncti ou d'une autorité monétaire et financiè
"nouveau service financier", un service de ca produits existants ou à de nouveaux produits pas fourni par un prestataire de services fina fourni sur le territoire de l'autre partie.
Exception p
Chaque partie peut adopter ou maintenir, pou tendant notamment:
à protéger des investisseurs, des déposants, d bénéficiant d'un droit de garde dû par un pre
à garantir l'intégrité et la stabilité du système
Ces mesures ne sont pas plus astreignantes q sont pas discriminatoires à l'encontre de prestataire rapport au traitement accordé par la première parti financiers similaires.
Aucune disposition du présent accord ne peu révéler des renseignements en rapport avec les affa autre renseignement confidentiel ou exclusif en la
Régulation efficac
Chaque partie s'efforce de communiquer à l'a toute mesure d'application générale qu'elle se prop de faire part de leurs observations concernant cette
par voie de publication officielle; ou
sous une autre forme écrite ou électronique.
Chaque partie informe les personnes intéress candidature pour la fourniture de services financie
À la demande d'un candidat, la partie concernée in elle souhaite obtenir des informations complément retard indu.
Chaque partie fait en sorte de garantir la mis normes reconnues sur le plan international en mati services financiers, ainsi que de lutte contre la frau "Principes fondamentaux pour un contrôle bancair contrôle bancaire, des "Normes fondamentales pou internationale des autorités de contrôle de l'assuran marchés des valeurs mobilières" définis par l'Orga valeurs, de l'"Accord sur l'échange de renseigneme coopération et de développement économiques (O transparence et l'échange de renseignements à des recommandations sur le blanchiment des capitaux financement du terrorisme" du groupe d'action fina
Les parties prennent également note des "Dix princ formulés par les ministres des finances du G7 et m contacts bilatéraux.
Nouveaux serv
Chaque partie autorise les prestataires de services service financier d'un type similaire aux services q services financiers à fournir conformément à sa lég La partie peut définir la forme juridique sous laque fourniture du service à autorisation. Lorsqu'une au est rendue dans un délai raisonnable et l'autorisatio raisons prudentielles.
Traitement d
Chaque partie autorise les prestataires de ser informations sous forme électronique ou sous toute territoire, pour que ces informations soient traitées ordinaires desdits prestataires de services financier
Chaque partie adopte des mesures de sauveg vie privée et des droits fondamentaux, ainsi que de concerne le transfert de données à caractère person
y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fo activités ou des services s'inscrivant dans un régim légal de sécurité sociale, sauf dans les cas où la rég autorise que ces activités soient exercées par des p d'entités publiques ou d'établissements privés.
Aucune disposition du présent accord ne s'ap centrale, une autorité monétaire ou toute autre enti politiques monétaires ou de taux de change.
activités ou des services pour le compte de la parti en utilisant ses moyens financiers.
Organismes de rég
Lorsqu'une partie exige l'appartenance, la participa autonome, à une bourse ou un marché des valeurs établissement de compensation, ou à toute autre or prestataires de services financiers de l'autre partie pied d'égalité avec les prestataires de services fina partie accorde directement ou indirectement à ces e fourniture de services financiers, la partie fait en so énoncées à l'article 205, paragraphe 1, et à l'article
Systèmes de règlemen
Suivant des modalités et à des conditions qui accor aux prestataires de services financiers de l'autre pa de règlement et de compensation exploités par des financement et de refinancement officielles dispon ordinaires. Le présent article ne confère pas l'accès d'une partie.
le plan international énumérées à l'article 243, para de l'acquis de l'Union figurant à l'annexe XXVIII-A
SERVICES DE
La présente section établit les principes relatifs à la international conformément à la section 2 (Établiss de services) et à la section 4 (Présence temporaire professionnelles) du présent chapitre.
Transport mariti
"transport maritime international", notamme savoir le transport de marchandises au moye maritime, sous un document de transport uni contrats directement avec des prestataires pro
"services de manutention du fret maritime", y compris des exploitants de terminaux, à l'e lorsque cette main-d'œuvre est organisée ind d'exploitation des terminaux. Les activités co
du chargement et du déchargement des
de l'arrimage et du désarrimage du fret
de la réception/livraison et de la conse expédition ou après leur déchargement
"services de dédouanement" (ou encore "serv consistant à remplir, pour le compte d'une au l'importation, à l'exportation ou au transport pour le prestataire de services, l'activité princ
"services de dépôt et d'entreposage des conte conteneurs, tant dans les zones portuaires qu ou dépotage, de leur réparation et de leur mis
"services d'agence maritime", les activités co représenter en qualité d'agent les intérêts com compagnies de navigation, aux fins suivante
la commercialisation et la vente de ser auxiliaires, depuis la remise de l'offre j connaissement au nom des compagnie nécessaires, la préparation des docume informations commerciales;
la représentation des compagnies, l'org charge des cargaisons;
"services de transitaires", les activités consis d'expédition au nom des chargeurs, en sous-t auxiliaires nécessaires, en préparant les docu
"services de collecte", le transport, préalable internationales acheminées par voie maritim d'une même partie.
Dans le domaine du transport maritime inter effectivement les principes de l'accès illimité au fr de services maritimes internationaux ainsi que du t prestation de services de ce type.
Compte tenu des niveaux existants de libéralisatio maritime international:
chaque partie applique effectivement le princ commerce maritimes internationaux sur une
chaque partie accorde aux navires qui batten par des prestataires de services de l'autre par qu'elle accorde à ses propres navires ou à ceu favorable, en ce qui concerne notamment l'ac des services portuaires, ainsi que l'utilisation impositions y afférents, les installations doua mouillage et des équipements de chargemen
En appliquant ces principes, les parties:
s'abstiennent d'introduire des dispositions rel accords avec des pays tiers concernant les se sec et liquide et le trafic de lignes régulières, dispositions lorsqu'elles existent dans des ac
suppriment et s'abstiennent d'adopter, dès l'e unilatérale et toute entrave administrative, te restriction déguisée ou d'avoir des effets disc dans le transport maritime international.
l'autre partie à avoir un établissement sur son territ d'exploitation non moins favorables que celles qu'e ou à ceux de tout pays tiers, si celles-ci sont plus fa
Chaque partie met à la disposition des presta international de l'autre partie, selon des modalités e discriminatoires, les services portuaires suivants: p remorqueur, embarquement de provisions, de com évacuation des eaux de déballastage, services de la opérationnels à terre indispensables à l'exploitation l'alimentation en eau et en électricité, installations d'ancrage et d'accostage.
Chaque partie autorise les mouvements d'équ sont pas transportés comme fret contre paiement e entre différents ports de la République de Moldavi
Chaque partie, sous réserve de l'autorisation de services de transport maritime international de l entre ses ports nationaux.
Transpo
La libéralisation progressive du transport aérien en commerciaux mutuels et des conditions d'accès réc création d'un espace aérien commun entre l'UE et s
l'annexe XXVIII-D du présent accord
COMMERCE ÉL
Objectif et
Reconnaissant que le commerce électronique nombreux secteurs, les parties conviennent d'encou en coopérant sur les questions soulevées par l'appl électronique du présent chapitre.
Les parties conviennent que le développeme compatible avec les normes internationales les plu afin d'asseoir la confiance des utilisateurs.
Les parties conviennent que les livraisons so une fourniture de services, au sens de la section 3 ( présent chapitre, qui ne peut être soumise à des dro
Coopération dans le domaine
Les parties dialoguent sur les questions régle notamment en ce qui concerne:
la reconnaissance des certificats de signature des services transfrontières de certification;
la responsabilité des prestataires de services ou le stockage d'informations;
le traitement des communications commerci
la protection des consommateurs dans le dom
tout autre aspect pertinent pour le développe
Cette coopération peut prendre la forme d'un respectives des parties en la matière et sur la mise
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIR
Recours aux servic
Les parties reconnaissent que les services d'i pour des activités illicites et prévoient les mesures concernant les prestataires de services intermédiair
Aux fins de l'article 257 du présent accord, o prestataire de services de transmission, de routage numériques en ligne entre des points précisés par l modification de son contenu. Aux fins des articles "fournisseur de services" un fournisseur ou opérate pour l'accès au réseau.
Responsabilité des prestataires de services inte
En cas de fourniture d'un service de la sociét réseau de communication, des informations fourni accès au réseau de communication, chaque partie v pas responsable des informations transmises, à con
ne soit pas à l'origine de la transmission;
ne sélectionne pas le destinataire de la transm
ne sélectionne et ne modifie pas les informat
Les activités de transmission et de fourniture stockage automatique, intermédiaire et transitoire d stockage serve exclusivement à l'exécution de la tr que sa durée n'excède pas le temps raisonnablemen
Le présent article n'a aucun effet sur la possi administrative, conformément aux systèmes juridiq prévienne une violation ou qu'il y mette fin.
veille à ce que le prestataire ne soit pas responsabl temporaire de cette information lorsque le stockag la transmission ultérieure de l'information à la dem condition que:
le prestataire ne modifie pas l'information;
le prestataire se conforme aux conditions d'a
le prestataire se conforme aux règles concern d'une manière largement reconnue et utilisée
le prestataire n'entrave pas l'utilisation licite par les entreprises, dans le but d'obtenir des d
le prestataire agisse promptement pour retire l'accès impossible dès qu'il a effectivement c de la transmission a été retirée du réseau ou d impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une a l'information ou d'en rendre l'accès impossib
informations fournies par un destinataire du servic soit pas responsable des informations stockées à la
le prestataire n'ait pas effectivement connais en ce qui concerne une demande en dommag circonstances selon lesquels l'activité ou l'inf
le prestataire, dès le moment où il en a conna informations ou en rendre l'accès impossible
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le contrôle du prestataire.
Le présent article n'a aucun effet ni sur la po prévienne une violation ou qu'il y mette fin ni sur l procédures régissant le retrait de ces informations
Absence d'obligation généra
Les parties n'imposent pas aux prestataires d présent accord une obligation générale de surveille ou une obligation générale de rechercher activeme activités illicites.
Une partie peut instaurer, pour les prestataire l'obligation d'informer promptement les autorités p illicites qu'exerceraient les destinataires de leurs se ces derniers fourniraient ou de communiquer aux a informations permettant d'identifier les destinataire des accords de stockage
EXCEP
Sans préjudice des exceptions générales défi dispositions du présent chapitre et des annexes XX XXVII-C et XXVII-G, et XXVII-D et XXVII-H d prévues dans le présent article.
Sous réserve que ces mesures ne soient pas a discrimination arbitraire ou injustifiable entre des p une restriction déguisée à l'établissement ou à la fo disposition du présent chapitre ne peut être interpré l'application, par une partie, de mesures:
nécessaires à la protection de la sécurité pub de l'ordre public;
nécessaires à la protection de la vie ou de la
relatives à la conservation de ressources natu appliquées parallèlement à des restrictions to fourniture ou la consommation intérieure de
nécessaires à la protection des trésors nation ou archéologique;
nécessaires pour assurer le respect des lois o avec les dispositions du présent chapitre, y c
à la prévention de pratiques trompeuse conséquences d'un manquement à une
à la protection de la vie privée des pers diffusion de données à caractère perso dossiers et de comptes individuels;
à la sécurité;
incompatibles avec l'article 205, paragraphe que la différence de traitement vise à garanti effectifs d'impôts directs sur les activités éco services de l'autre partie 1. Les mesures qui visent à assurer l'imposition d'impôts directs comprennent les mesures pr fiscal qui: a) s'appliquent aux entrepreneurs et prestatai du fait que l'obligation fiscale des non-réside imposables ayant leur source ou situés sur le b) s'appliquent aux non-résidents afin d'assur le territoire de la partie; c) s'appliquent aux non-résidents ou aux rési fiscales, y compris les mesures d'exécution; d) s'appliquent aux consommateurs de servic territoire de l'autre partie afin d'assurer l'imp ces consommateurs provenant de sources qu e) distinguent les entrepreneurs et prestataire imposables au niveau mondial des autres ent reconnaissance de la différence de nature de f) déterminent, attribuent ou répartissent les déductions ou les avoirs des personnes ou su succursales de la même personne, afin de pré Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité présente note de bas de page sont déterminés relatifs à la fiscalité, ou à des définitions et c la législation intérieure de la partie qui prend
Les dispositions du présent chapitre et des an et XXVII-F, XXVII-C et XXVII-G, et XXVII-D e aux régimes de sécurité sociale respectifs des parti chaque partie qui sont liées, même occasionnellem
Mesures
Le traitement de la nation la plus favorisée accordé chapitre ne s'applique pas au traitement fiscal que la base d'accords conclus entre elles en vue de prév
Exceptions conce
Aucune disposition du présent accord ne peut être
comme obligeant une partie à fournir des ren avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sé
comme empêchant une partie de prendre tou protection des intérêts essentiels de sa sécuri
se rapportant à la production ou au com de guerre;
se rapportant à des activités économiqu assurer l'approvisionnement des forces
se rapportant aux matières fissiles et fu fabrication; ou
appliquée en temps de guerre ou en cas
comme empêchant une partie de prendre des vue du maintien de la paix et de la sécurité in
PAIEMENTS COURANTS ET C
Paiements
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monna transferts entre elles relevant de la balance des tran des statuts du Fonds monétaire international.
En ce qui concerne les transactions relevant balance des paiements, les parties garantissent, à p présent accord, la libre circulation des capitaux se l'acquisition de biens immobiliers, effectués confo investissements effectués conformément aux dispo au commerce),
chapitre 6
(Établissement, commer présent accord, ainsi que la liquidation et le rapatri en découlant.
balance des paiements autres que celles visées au p en vigueur du présent accord et sans préjudice d'au
la libre circulation des capitaux se rapportan ou à la prestation de services à laquelle parti
des prêts et crédits financiers effectués par d
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, le les parties causent, ou menacent de causer, de grav politique des taux de change ou de la politique mo concernant la balance des paiements, dans un ou p Moldavie, les parties concernées peuvent prendre d de six mois au plus si de telles mesures sont stricte mesure de sauvegarde en avise l'autre partie au plu calendrier prévu pour sa suppression.
Facilitation
Les parties se consultent en vue de faciliter l promouvoir ainsi la réalisation des objectifs du pré
Au cours des quatre premières années suivan prennent les mesures permettant de créer les condi progressive de la réglementation de l'Union relativ
Au plus tard à la fin de la cinquième année s présent accord, le comité d'association dans sa con l'article 438, paragraphe 4, du présent accord, proc les modalités de la poursuite de la libéralisation
MARCHÉS
Reconnaissant que des procédures d'appel d' discriminatoires et concurrentielles contribuent au se fixent pour objectif l'ouverture effective, récipro publics respectifs.
Le présent chapitre porte sur l'accès réciproq principe du traitement national, aux niveaux nation publics et des concessions dans le secteur public a prévoit que la République de Moldavie rapproche relatif aux marchés publics, tout en adoptant les ré en place un système efficace en matière de marché marchés dans l'Union et sur les conditions et défin Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 passation des marchés publics de travaux, de fourn du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2 passation des marchés dans les secteurs de l'eau, d
Le présent chapitre s'applique aux marchés p aux marchés de travaux, de fournitures et de servic qu'aux concessions de travaux et de services.
Le présent chapitre s'applique à tout pouvoir répond aux définitions énoncées dans l'acquis de l' dénommées les "entités adjudicatrices"). Il s'appliq entreprises publiques de services collectifs, notamm activités concernées, et aux sociétés privées qui op dans le secteur des services collectifs.
Le présent chapitre s'applique aux marchés a
Le calcul de la valeur estimée d'un marché p hors TVA. Lorsqu'elle applique ces seuils, la Répu montants dans sa monnaie nationale sur la base du
Les seuils sont révisés régulièrement tous les vigueur du présent accord, d'après la moyenne de l de tirage spéciaux, durant la période de vingt-quatr d'août qui précède la révision prenant effet le 1er ja révisée est arrondie au millier d'euros inférieur. Le paragraphe 4, du présent accord.
Contexte in
Chaque partie met en place ou maintient le c qui sont nécessaires au bon fonctionnement du sys des dispositions du présent chapitre.
Dans le contexte des réformes institutionnell en particulier:
un organe exécutif, au niveau de l'administra économique et chargé de garantir l'existence liés aux marchés publics. Cet organe a pour œuvre du présent chapitre et de guider les tra de l'Union; et
un organe indépendant et impartial chargé de pouvoirs adjudicateurs lors de la passation d "indépendant" signifie que ledit organe est u adjudicatrice et de tout opérateur économiqu faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.
Chaque partie garantit l'exécution des décisio sur les plaintes introduites par des opérateurs écon droit interne.
Normes fondamentales en mat
Au plus tard neuf mois après l'entrée en vigu ensemble de normes fondamentales en matière de paragraphes 2 à 15. Lesdites normes s'inspirent dir l'acquis de l'Union en matière de marchés publics, d'égalité de traitement, de transparence et de propo
Publication
Chaque partie fait en sorte que tous les marc approprié d'une manière suffisante pour permettre
aux marchés d'être effectivement ouverts à la
à tout opérateur économique intéressé d'avoi marché envisagé avant l'attribution de celui-c
La publication est appropriée par rapport à l' les opérateurs économiques.
Les informations publiées contiennent au mo attribuer, les critères qualitatifs de sélection, la mé toute autre information dont les opérateurs économ pour décider de manifester ou non leur intérêt pour
Attribution des marchés
Tout marché est attribué à l'issue de procédu de place à la corruption. L'impartialité est assurée, discriminatoire de l'objet du marché, l'égalité d'acc fixation de délais appropriés et l'application d'une
Pour décrire les caractéristiques des travaux, adjudicatrices recourent à des descriptions général normes nationales, européennes ou internationales
La description des caractéristiques escompté mention d'une fabrication, d'une provenance ou de marque, un brevet, un type, une origine ou une pro l'objet du marché et si cette mention est accompag cependant de privilégier des descriptions générales
Les entités adjudicatrices n'imposent pas de indirectement, à une discrimination à l'égard des o notamment l'exigence que les opérateurs intéressés dans la même région ou sur le même territoire que
Nonobstant le premier alinéa, l'adjudicataire peut ê infrastructures commerciales sur le lieu d'exécutio le justifient.
Les délais accordés pour les manifestations d pour permettre aux opérateurs économiques de l'au et d'élaborer leur offre.
Tous les participants doivent connaître à l'av de sélection et d'attribution. Lesdites règles doiven les participants.
11. Les entités adjudicatrices peuvent inviter un pour autant que les conditions suivantes soient rem
cette invitation est faite de manière transpare
la sélection est réalisée uniquement sur la ba candidats dans le secteur concerné, la taille d disposent, ou leurs compétences techniques e
Lorsqu'un nombre limité de candidats est invité à s nécessité de garantir comme il se doit le jeu de la c
12. Les entités adjudicatrices ne peuvent recouri exceptionnels et définis, lorsque l'utilisation d'une distorsion de concurrence.
13. Les entités adjudicatrices ne peuvent utiliser que la liste des opérateurs qualifiés soit établie selo ouverte ayant fait l'objet d'une publicité appropriée utilisé sont eux aussi attribués de manière non disc
14. Chaque partie veille à ce que les marchés so ayant soumis l'offre économiquement la plus avan fonction des critères du marché et des règles de pro décisions finales sont communiquées à tous les can candidat écarté, les motivations détaillées de cette permettre son réexamen par l'instance de recours.
Protection juridictionnelle
15. Chaque partie veille à ce que toute personne marché particulier et qui a subi ou risque de subir bénéficie d'une protection juridictionnelle effective par l'entité adjudicatrice en rapport avec la passatio au cours de cette procédure de recours ou au terme permettant à tous les opérateurs économiques intér
Planification du processus d
Avant de lancer le processus de rapprocheme présente au comité d'association dans sa configura l'article 438, paragraphe 4, du présent accord, une œuvre du présent chapitre, qui indique les délais et réformes nécessaires aux fins du rapprochement av capacités institutionnelles. Cette feuille de route re l'annexe XXIX-B du présent accord.
La feuille de route porte sur tous les aspects mise en œuvre des activités en matière de marchés législations relatives aux marchés publics, sur les m les concessions de travaux et sur les procédures de capacité administrative à tous les niveaux, y comp d'exécution.
Si le comité d'association dans sa configurat de route est considérée comme le document de réfé chapitre. L'Union met tout en œuvre pour aider la de route.
La République de Moldavie veille à rapproc venir en matière de marchés publics de l'acquis de
Le rapprochement avec l'acquis de l'Union e indiquées dans le calendrier figurant à l'annexe XX à XXIX-F, XXIX-H, XXIX-I et XXIX-K du prése présent accord précisent les éléments non obligato rapprochés, tandis que les annexes XXIX-L à XXI l'acquis de l'Union qui ne sont pas concernés par le ces travaux, de la jurisprudence correspondante de mesures de mise en œuvre adoptées par la Commis modification de l'acquis de l'Union adoptée dans l' l'objet d'une évaluation par le comité d'association est prévue à l'article 438, paragraphe 4, du présent est liée à l'octroi réciproque de l'accès aux marché présent accord.
La Commission européenne notifie modification de l'acquis de l'Union. Elle fait bénéf appropriés et d'une assistance technique pour la mi
Le comité d'association dans sa configuratio nouvelle phase que lorsque les mesures prises pou menées à bien et approuvées selon les modalités pr
Chaque partie veille à ce que les aspects et d régis par le présent article respectent les principes d'égalité de traitement au sens de l'article 271 du p
Les parties conviennent que l'ouverture effec déroule de manière progressive et simultanée. Dur l'accès aux marchés accordé de manière réciproque dudit processus conformément à l'annexe XXIX-B
La décision de passer à une nouvelle phase d d'une évaluation de la qualité de la législation adop Cette évaluation est effectuée périodiquement par
Dans la mesure où une partie a, conforméme ses marchés publics à l'autre partie:
l'Union accorde l'accès aux procédures de pa République de Moldavie, qu'elles soient ou n règles de l'Union relatives aux marchés publ celles qu'elle accorde aux entreprises de l'Un
la République de Moldavie accorde l'accès a entreprises de l'Union, qu'elles soient ou non conformément aux règles nationales relative moins favorables que celles qu'elle accorde a
Au terme de la mise en œuvre de la dernière la possibilité de s'octroyer un accès réciproque à le l'annexe XXIX-A du présent accord.
La Finlande réserve sa position en ce qui con
Inform
Chaque partie veille à ce que les entités adju dûment informés des procédures de passation de m l'ensemble de la législation applicable et des décis
Chaque partie veille à la bonne diffusion des marchés publics.
Coopé
Les parties intensifient leur coopération par d concernant leurs bonnes pratiques et leurs cadres r
L'Union facilite la mise en œuvre du présent technique si nécessaire. Conformément aux dispos antifraude et en matière de contrôle) du présent acc financière sont prises au moyen des mécanismes e l'Union.
Une liste indicative de matières pouvant fair l'annexe XXIX-P du présent accord
DROITS DE PROPRIÉT
DISPOSITIONS ET PR
Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:
faciliter la production et la commercialisatio parties; et
atteindre un niveau adéquat et effectif de pro propriété intellectuelle.
Nature et portée
Les parties garantissent la mise en œuvre adé relatifs à la propriété intellectuelle auxquels elles o les aspects des droits de propriété intellectuelle qu l'"accord sur les ADPIC"). Les dispositions du pré obligations liant les parties en vertu de l'accord sur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Aux fins du présent accord, l'expression "pro secteurs de la propriété intellectuelle qui sont régis
La protection de la propriété intellectuelle co déloyale au sens de l'article 10 bis de la convention industrielle de 1967 (ci-après dénommée la "conve
Épuisemen
Chaque partie met en place un régime d'épuisemen
NORMES CONCERNANT LES DROITS
DROIT D'AUTEUR E
Protection
Les parties respectent les droits et obligations énon
la convention de Berne pour la protection de dénommée la "convention de Berne");
la convention internationale sur la protection producteurs de phonogrammes et des organis
l'accord sur les ADPIC;
le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur; et
le traité de l'OMPI sur les interprétations et e
Aute
Chaque partie prévoit pour les auteurs le droit excl
la reproduction directe ou indirecte, provisoi quelque forme que ce soit, en tout ou en part
toute forme de distribution au public, par la v ou de copies de celles-ci; et
toute communication au public de leurs œuv disposition du public de leurs œuvres de man et au moment qu'il choisit individuellement.
Artistes interprèt
Chaque partie prévoit pour les artistes interprètes o
d'autoriser ou d'interdire la fixation1 de leurs
d'autoriser ou d'interdire la reproduction dire quelque moyen et sous quelque forme que ce leurs exécutions;
de mettre à la disposition du public, par la ve
d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposit par fil ou sans fil, de manière que chacun pu choisit individuellement; Aux fins du présent chapitre, on entend par " des représentations de ceux-ci, dans un supp reproduire ou de les communiquer à l'aide d'
d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion pa communication au public de leurs exécutions exécution radiodiffusée ou qu'elle est faite à
Producteurs de
Chaque partie prévoit pour les producteurs de pho
leurs phonogrammes;
y compris des copies de ceux-ci; et
sans fil, de manière que chacun puisse y avo choisit individuellement.
Organismes de
Chaque partie prévoit pour les organismes de radio d'interdire:
la fixation de leurs émissions;
la reproduction de fixations de leurs émissio
la mise à la disposition du public, par fil ou s
la rediffusion de leurs émissions par le moye communication au public de leurs émissions lieux accessibles au public moyennant paiem
Radiodiffusion et com
Chaque partie prévoit un droit pour qu'une ré l'utilisateur lorsqu'un phonogramme publié à des fi phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion p une communication quelconque au public, et pour artistes interprètes ou exécutants et les producteurs
Chaque partie peut, faute d'accord entre les a producteurs de phonogrammes, déterminer les con cette rémunération.
Durée de la
Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire o de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue acce
La durée de protection d'une composition mu soixante-dix ans après la mort du dernier survivant personnes soient ou non désignées comme coauteu composition musicale, à condition que les deux co ladite composition musicale comportant des parole
Les droits des artistes interprètes ou exécuta de l'exécution. Toutefois:
si une fixation de l'exécution par un moyen a publication licite ou d'une communication lic cinquante ans après la date du premier de ces
si une fixation de l'exécution dans un phonog d'une communication licite au public dans ce la date du premier de ces faits.
Les droits des producteurs de phonogramme fixation. Toutefois:
si un phonogramme a fait l'objet d'une public plus tôt soixante-dix ans après la date de la p publication licite au cours de la période visée l'objet d'une communication licite au public soixante-dix ans après la date de la première
si, cinquante ans après qu'un phonogramme communication licite au public, le producteu exemplaires du phonogramme en quantité su public, l'artiste interprète ou exécutant peut r ses droits sur la fixation de son exécution à u
Les droits des organismes de radiodiffusion première diffusion d'une émission, que cette émiss par câble ou par satellite.
Les durées indiquées au présent article sont c le fait générateur.
Protection des mesu
Chaque partie prévoit une protection juridiqu mesure technologique efficace qu'une personne eff valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif.
la distribution, la vente, la location, la publicité en possession à des fins commerciales de dispositifs, services qui:
font l'objet d'une promotion, d'une publicité contourner toute mesure technologique effic
n'ont qu'un but commercial limité ou une uti mesure technologique efficace; ou
sont principalement conçus, produits, adapté faciliter le contournement de toute mesure te
dispositif ou composant qui, dans le cadre normal à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres o titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du mesures technologiques sont réputées "efficaces" l objet protégé est contrôlée par les titulaires du dro procédé de protection, tel que le cryptage, le broui de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle d
Protection de l'informatio
accomplit, sans autorisation, l'un des actes suivants
supprimer ou modifier toute information rela forme électronique;
distribuer, importer aux fins de distribution, sa disposition des œuvres ou autres objets pr informations sur le régime des droits se prése ou modifiées sans autorisation,
en sachant ou en ayant des raisons valables de pen ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou dro
information fournie par des titulaires de droits qui en vertu du présent chapitre, l'auteur ou tout autre conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre ou représentant ces informations. Le paragraphe 1 s'ap d'information est joint à la copie ou apparaît en rel œuvre ou d'un objet protégé en vertu du présent ch
Exceptions e
Conformément aux conventions et accords in partie peut prévoir des limitations ou des exception présent accord uniquement dans certains cas spécia normale de l'objet protégé ni ne causent un préjudi de droits.
Chaque partie prévoit que les actes de reprod présent accord, qui sont transitoires ou accessoires d'un procédé technologique et dont l'unique finalité
une transmission dans un réseau entre tiers p
une utilisation licite,
d'une œuvre ou d'un autre objet protégé et qui n'on sont exemptés du droit de reproduction prévu aux
Droits de suite au profit de
Chaque partie prévoit, au profit de l'auteur d comme un droit inaliénable auquel il ne peut être r pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente d par l'auteur.
Le droit visé au paragraphe 1 s'applique à to interviennent, en tant que vendeurs, acheteurs ou i l'art tels que les salles de vente, les galeries d'art et d'œuvres d'art.
Chaque partie peut prévoir que le droit visé a revente lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directe revente et que le prix de revente ne dépasse pas un
Le pourcentage est à la charge du vendeur. C physiques ou morales visées au paragraphe 2, autre paiement du pourcentage ou partage cette responsa
La protection prévue n'est exigible que dans où cette protection est réclamée. La procédure rela déterminés par le droit interne.
Coopération en matière de g
Les parties s'efforcent d'encourager le dialogue et gestion collective en vue de favoriser l'accès aux œ droits liés à l'utilisation de ces œuvres ou autres ob
MARQ
Accords inte
respectent le protocole relatif à l'arrangemen international des marques, le traité de l'OMP Nice concernant la classification internationa l'enregistrement des marques; et
s'efforcent, dans toute la mesure du raisonna des marques.
Procédure d'e
Chaque partie met en place un système d'enr décision finale négative rendue par l'administration motivée et communiquée par écrit au demandeur.
Chaque partie prévoit la possibilité de s'oppo Ces procédures d'opposition sont contradictoires.
Les parties créent une base de données électr enregistrements de marques.
Marques notoir
Aux fins de la mise en œuvre de l'article 6 bis de la paragraphes 2 et 3, de l'accord sur les ADPIC conc connues, les parties appliquent la recommandation la protection des marques notoires, adoptée par l'A de la propriété industrielle et l'Assemblée générale intellectuelle (OMPI) lors de la trente-quatrième sé États membres de l'OMPI (septembre 1999).
Exceptions aux droits co
Chaque partie prévoit des exceptions limitées aux loyal de termes descriptifs, la protection des indica du présent accord ou d'autres exceptions limitées q titulaire de la marque et des tiers
INDICATIONS GÉ
La présente sous-section s'applique à la reco géographiques originaires du territoire des parties.
Pour qu'une indication géographique d'une p couvrir des produits relevant de la législation de ce
On entend par "indication géographique" une de l'accord sur les ADPIC, ce qui englobe égaleme
Indications géogr
Après avoir examiné la législation de la Rép indications géographiques mentionnée à l'annexe X conclut que cette législation est conforme aux élém
Après avoir examiné la législation de l'Union géographiques mentionnée à l'annexe XXX-A, par Moldavie conclut que cette législation est conform partie C, du présent accord.
À l'issue d'une procédure d'opposition répon présent accord et après avoir examiné les indicatio denrées alimentaires de l'Union figurant à l'annexe indications géographiques des vins, vins aromatisé l'annexe XXX-D du présent accord, enregistrées p paragraphe 2 du présent article, le gouvernement d lesdites indications géographiques conformément a présente sous-section.
denrées alimentaires de la République de Moldavie ainsi que les indications géographiques des vins, v République de Moldavie figurant à l'annexe
XXX-
République de Moldavie en vertu de la législation protège lesdites indications géographiques conform
Les décisions prises, avant l'entrée en vigueu instituée par l'article 11 de l'accord entre l'Union e la protection des indications géographiques des pro qui concerne la modification des annexes III et IV décisions du sous-comité concernant les indication ajoutées aux annexes III et IV dudit accord sont ré présent accord. En conséquence, les parties protèg d'indications géographiques établies conformémen
Ajout de nouvelles indi
Les parties conviennent de la possibilité d'ajo présent accord de nouvelles indications géographiq établie à l'article 306, paragraphe 3, du présent acc examen, à la satisfaction des deux parties, des indi l'article 297, paragraphes 3 et 4, du présent accord
Une partie n'est pas tenue de protéger une dé lorsque cette dénomination est en conflit avec le no de raisins à cuve, ou d'une race animale et qu'elle e consommateur en erreur quant à la véritable origin
Champ d'application de la protecti
Les indications géographiques énumérées au ainsi que celles ajoutées en application de l'article
toute utilisation commerciale directe ou indir
pour des produits comparables ne resp dénomination protégée; ou
dans la mesure où ladite utilisation exp
toute usurpation, imitation ou évocation1, mê ou si la dénomination protégée est traduite, t expression telle que "genre", "type", "méthod d'une expression similaire;
toute autre indication fausse ou fallacieuse q qualités substantielles du produit figurant su publicité ou sur des documents afférents au p produit dans un récipient de nature à créer un
toute autre pratique susceptible d'induire le c origine du produit. On entend par "évocation", en particulier, l'u relevant de la position 20.09 du SH, mais un désignés comme vins relevant de la position position 22.05 et boissons spiritueuses releva
Dans le cas d'indications géographiques tota protection est accordée à chaque indication pour au en tenant dûment compte des usages locaux et trad préjudice de l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, conditions pratiques d'utilisation qui permettront d homonymes, en tenant compte de la nécessité d'ass concernés et de ne pas induire les consommateurs laisse penser à tort au consommateur que les produ enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est produit concerné est originaire.
Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociati indication géographique de ce pays tiers et que la d géographique de l'autre partie, cette dernière est co observations avant que la dénomination ne soit pro
Rien dans la présente sous-section n'oblige u de l'autre partie si cette indication n'est pas protégé une indication géographique cesse d'être protégée informent mutuellement.
Les dispositions de la présente sous-section possède toute personne de faire usage, dans la vie prédécesseur, dès lors que ce nom n'est pas utilisé
Droit d'utilisation des ind
Une dénomination protégée au titre de la pré opérateur commercialisant, produisant, transforma denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés au cahier des charges correspondant.
Lorsqu'une indication géographique est proté l'utilisation de cette dénomination protégée n'est pa des frais supplémentaires.
Mise en œuvre d
Les parties mettent en œuvre la protection prévue a moyen de toute action administrative ou procédure frontière douanière (exportation et importation), af illégale des indications géographiques protégées. E protection à la demande d'une partie intéressée.
Mise en œuvre des act
Sans préjudice des engagements antérieurs de la R indications géographiques de l'Union découlant d'a indications géographiques et à leur mise en œuvre, l'arrangement de Lisbonne concernant la protectio international, et conformément à l'article 301 du pr bénéficie d'une période de transition de cinq ans à toutes les actions complémentaires nécessaires pou indications géographiques protégées, notamment d
Liens avec l
Les parties refusent ou invalident, ex officio conformément à la législation de chaque partie, l'e correspond à l'une des situations visées à l'article 2 avec une indication géographique protégée pour de demande d'enregistrement de la marque ait été pré de l'indication géographique sur le territoire conce
En ce qui concerne les indications géographi date de la demande de protection est le 1er avril 20
date de la demande de protection correspond à la d demande de protection d'une indication géographiq
Pour les indications géographiques visées à l pas tenues de protéger une indication géographiqu marque ou de sa notoriété, la protection est de natu véritable identité du produit.
Sans préjudice du paragraphe 4 du présent ar indications géographiques lorsqu'une marque préa une marque dont l'usage donne lieu à l'une des situ présent accord qui a fait l'objet d'une demande, a é possibilité est prévue par la législation concernée, laquelle la demande de protection de l'indication g vertu de la présente sous-section. Cette marque pe nonobstant la protection de l'indication géographiq déchéance de la marque n'existe dans la législation
Règles g
La présente sous-section s'applique sans préj de l'accord sur l'OMC.
Sans préjudice de l'article 302 du présent acc présent accord est importé, exporté et commerciali applicables sur le territoire de la partie qui l'import
Toute question découlant des cahiers des cha sein du sous-comité concernant les indications géo
Les indications géographiques protégées au annulées que par la partie dont le produit est origin
Au sens de la présente sous-section, le cahie approuvé, compte tenu de toute modification égale dont le produit est originaire.
Coopération e
Les parties restent en contact, soit directeme sous-comité concernant les indications géographiq présent accord pour toute question relative à la mis sous-section. En particulier, une partie peut deman cahiers des charges des produits et à leur modifica concerne les dispositions en matière de contrôle.
Chaque partie peut rendre publics les cahiers points de contact en ce qui concerne les disposition indications géographiques de l'autre partie qui son
Sous-comité concernant les
Il est institué un sous-comité concernant les
Le sous-comité concernant les indications gé parties et a pour mission d'assurer le suivi du fonct d'intensifier la coopération ainsi que le dialogue en géographiques. Il rend compte de ses activités au c
Il arrête son règlement intérieur. Il se réunit au mo au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant République de Moldavie, en un lieu, à une date et vidéoconférence) fixés d'un commun accord par le
fonctionnement de la présente sous-section et peut est notamment chargé:
de modifier l'annexe XXX-A, parties A et B, références à la législation applicable des part
de modifier les annexes XXX-C et XXX-D d indications géographiques;
d'échanger des informations sur les évolution les indications géographiques et toute autre q
d'échanger des informations relatives aux ind leur protection conformément à la présente s
de suivre les derniers développements conce indications géographiques énumérées aux an
DESSINS ET
Les parties respectent l'acte de Genève de l'arrange international des dessins et modèles industriels de
Protection des dessins
Chaque partie prend des dispositions pour pr indépendante qui sont nouveaux et originaux1. Cet confère un droit exclusif aux titulaires d'un dessin dispositions du présent article.
Un dessin ou modèle appliqué à un produit o pièce d'un produit complexe n'est considéré comm
la pièce, une fois incorporée dans le produit normale de ce produit; et
les caractéristiques visibles de la pièce remp nouveauté et d'originalité. Aux fins du présent article, une partie peut c caractère individuel est original.
Au paragraphe 2, point a), l'expression "utili l'utilisateur final, à l'exclusion des travaux de main
Le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré agissant sans son consentement, de fabriquer, de p d'exporter, d'entreposer ou d'utiliser un produit por lorsque de tels actes sont entrepris à des fins comm l'exploitation normale du dessin ou modèle ou ne s commerciales loyales.
La durée de la protection offerte est de vingt demande d'enregistrement.
Protection conférée à un dessin
Chaque partie prévoit les moyens juridiques non enregistrés, uniquement si l'utilisation contesté enregistrée du produit. Aux fins du présent article, mise sur le marché, l'importation ou l'exportation d
Les dessins ou modèles non enregistrés sont moins à compter de leur divulgation au public dan
Chaque partie peut prévoir des exceptions lim condition que celles-ci ne portent pas atteinte de m dessins ou modèles protégés ni ne causent un préju du dessin ou modèle protégé, compte tenu des inté
La protection d'un dessin ou modèle ne s'éte dictés par des considérations techniques ou fonctio confère pas de droits sur les caractéristiques de l'ap dans leur forme et leurs dimensions exactes pour q est appliqué le dessin ou modèle puisse mécanique l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis chaque produit puisse remplir sa fonction.
Rapport avec le
Un dessin ou modèle bénéficie également de la pro d'auteur d'une partie à partir de la date à laquelle il portée et les conditions d'obtention de cette protect déterminées par chaque partie
BREV
Les parties adhèrent aux dispositions du traité de c s'efforcent, dans toute la mesure du raisonnable, de des brevets.
Brevets et sa
l'OMC sur l'accord sur les ADPIC et la santé publi veillent à ce que toute interprétation ou mise en œu chapitre soit conforme à cette déclaration.
Les parties respectent la décision du Conseil paragraphe 6 de la déclaration visée au paragraphe en œuvre.
Certificat compléme
Les parties reconnaissent que les médicamen par un brevet peuvent être soumis à une procédure le marché. Elles reconnaissent que la période qui s la première autorisation de mise sur leur marché re législation intérieure, peut raccourcir la durée de la
Chaque partie prévoit une période compléme phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui o d'autorisation, ladite période ayant une durée égale deuxième phrase, réduite de cinq ans.
Nonobstant le paragraphe 2, la durée de la pé dépasser cinq ans.
Dans le cas de médicaments ayant fait l'obje résultats de ces études apparaissent dans les inform une prolongation supplémentaire de six mois de la
Protection des donn en vue d'obtenir l'autorisation de m
Chaque partie met en place un système globa non-divulgation et la non-utilisation des données c mise sur le marché d'un médicament1. Aux fins du présent article, on entend par "m toute substance ou composition présen préventives à l'égard des maladies hum toute substance ou composition pouva diagnostic médical ou de restaurer, de chez l'homme. Les médicaments englobent, par exemple, le biologiques [vaccins et (anti)toxines, par exe ou du plasma humains, les médicaments de t génique et médicaments de thérapie cellulair plantes et les médicaments radiopharmaceut
Chaque partie garantit dans sa législation qu vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d divulguée à des tiers et bénéficie d'une protection c
À cette fin,
pendant une période d'au moins cinq ans à co sur le marché dans la partie concernée, aucu privée, autre que celle qui les a communiqué indirectement ces données confidentielles à l le marché d'un médicament sans le consente a communiquées;
pendant une période d'au moins sept ans à co mise sur le marché dans la partie concernée, ultérieure de mise sur le marché, sauf si le de données ou des données utilisées avec le con lesquelles doivent respecter les mêmes cond Les produits enregistrés sans que de telles do marché jusqu'à ce que les conditions requise
La période de sept ans prévue au paragraphe si, au cours des cinq premières années suivant l'ob cette dernière obtient une autorisation pour une ou dont il est jugé qu'elles apportent un bénéfice clini thérapies existantes.
Les dispositions du présent article n'ont pas d la commercialisation des médicaments autorisés av
La République de Moldavie s'engage à align données relatives aux médicaments sur celle de l'U
Protection des données concernant
Chaque partie fixe les conditions de sécurité marché de produits phytopharmaceutiques.
Chaque partie accorde un droit temporaire à rapport d'essai ou d'étude communiqué pour la pre le marché d'un produit phytopharmaceutique.
Durant la période de validité du droit à la protectio sont utilisés dans l'intérêt d'aucune autre personne le marché, sauf lorsque leur propriétaire a expressé
Les rapports d'essai ou d'étude remplissent le
être nécessaires à l'autorisation ou à la modif permettre l'utilisation du produit sur d'autres
être reconnus conformes aux principes de bo pratiques expérimentales.
La période de protection des données est de autorisation accordée sur le territoire de la partie c treize ans pour les produits phytopharmaceutiques
Les périodes visées au paragraphe 4 sont pro l'autorisation à des utilisations mineures 1 si les dem de l'autorisation au plus tard cinq ans après la date protection des données ne peut en aucun cas dépas quinze ans pour les produits phytopharmaceutique Aux fins du présent article, on entend par "u d'une partie, d'un produit phytopharmaceutiq sont pas largement cultivés sur ledit territoire sont largement cultivés pour répondre à un b des végétaux.
Les rapports d'essai ou d'étude sont égaleme renouvellement ou au réexamen d'une autorisation données est de trente mois.
Variétés v
Les parties protègent les droits d'obtention végétal pour la protection des obtentions végétales, y comp prévue à l'article 15, paragraphe 2, de ladite conve respecter ces droits
RESPECT DES DROITS DE PR
Obligations
Les parties réaffirment les engagements qu'e notamment de sa partie III, et prévoient les mesure indiquées dans la présente section, nécessaires pou propriété intellectuelle 1. Aux fins de la présente sous-section, la notio moins les droits suivants: le droit d'auteur, le sui generis d'un fabricant de base de données produit semi-conducteur, les droits liés aux m brevets, y compris les droits dérivés de certif indications géographiques, les droits en mati végétale et les dénominations commerciales, que droits exclusifs par le droit interne.
Ces mesures, procédures et réparations comp pas inutilement complexes ou coûteuses et ne com n'entraînent de retards injustifiés.
Ces mesures et réparations complémentaires dissuasives et appliquées de manière à éviter la cré des sauvegardes contre leur usage abusif.
Personnes en droit de recourir aux d
Chaque partie reconnaît qu'ont qualité pour deman réparations visées à la présente section et à la parti
les titulaires de droits de propriété intellectue droit applicable;
toutes les autres personnes autorisées à utilis licences, dans la mesure où les dispositions d à celles-ci;
les organismes de gestion collective des droi reconnus comme ayant qualité pour représen intellectuelle, dans la mesure où les dispositi conformément à celles-ci; et
les organismes de défense professionnels rég représenter des titulaires de droits de proprié dispositions du droit applicable le permetten
MESURES DE N
Mesures de conser
Chaque partie veille à ce qu'avant même l'en judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une raisonnablement accessibles pour étayer ses alléga droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atte provisoires rapides et efficaces pour conserver les l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection d
De telles mesures peuvent inclure la descript d'échantillons, ou la saisie réelle des marchandises matériels et instruments utilisés pour produire et/o documents s'y rapportant. Ces mesures sont prises, entendue, en particulier lorsque tout retard est de n du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable d
Droit à l'in
Chaque partie veille à ce que, dans le cadre d propriété intellectuelle et en réponse à une demand autorités judiciaires compétentes puissent ordonne de distribution des marchandises ou des services q intellectuelle soient fournies par le contrevenant et
a été trouvée en possession des marchandise intellectuelle à l'échelle commerciale;
a été trouvée en train d'utiliser les services po intellectuelleà l'échelle commerciale;
a été trouvée en train de fournir, à l'échelle c activités portant atteinte à un droit de proprié
a été signalée, par la personne visée aux poin production, la fabrication ou la distribution d
Les informations visées au paragraphe 1 com
les nom et adresse des producteurs, fabricant antérieurs des marchandises ou des services, des détaillants;
des renseignements sur les quantités produite ainsi que sur le prix obtenu pour les marchan
Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préj réglementaires qui:
accordent au titulaire le droit de recevoir une
régissent l'utilisation, au civil ou au pénal, de présent article;
régissent la responsabilité pour abus du droit
donnent la possibilité de refuser de fournir d visée au paragraphe 1 à admettre sa propre p atteinte à un droit de propriété intellectuelle;
régissent la protection de la confidentialité d données à caractère personnel.
Mesures provisoire
Chaque partie veille à ce que les autorités jud rendre à l'encontre du contrevenant supposé une or atteinte imminente à un droit de propriété intellect réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte l'atteinte alléguée ou à subordonner celle-ci à la co l'indemnisation du titulaire du droit de propriété in également être rendue, dans les mêmes conditions, sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un d
Une ordonnance de référé peut également êtr marchandises qui sont soupçonnées de porter attei d'empêcher leur introduction ou leur circulation da
Dans le cas d'une atteinte supposée commise que les autorités judiciaires puissent ordonner, si la de compromettre le recouvrement des dommagesmobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, autres avoirs. À cette fin, les autorités compétentes documents bancaires, financiers ou commerciaux o
Mesures c
demande du requérant et sans préjudice des éventu propriété intellectuelle en raison de l'atteinte, et sa mise à l'écart définitive des circuits commerciaux, auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit d autorités judiciaires compétentes peuvent égaleme instruments ayant principalement servi à la créatio
Les autorités judiciaires des parties sont hab exécutées aux frais du contrevenant, à moins que d soient invoquées.
Injonc
Chaque partie veille à ce que, lorsqu'une décision d droit de propriété intellectuelle, les autorités judici contrevenant ainsi que d'un intermédiaire dont les atteinte à un droit de propriété intellectuelle, une in cette atteinte.
Autres m
Les parties peuvent habiliter les autorités judiciaire requête de la personne passible des mesures visées présent accord, à ordonner le paiement à la partie l l'application des mesures prévues par ces deux arti intentionnelle et sans négligence, si l'exécution des dommage disproportionné et si le versement d'une raisonnablement satisfaisant.
Dommage
Chaque partie veille à ce qu'à la demande de au contrevenant qui s'est livré à une activité portan le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de l dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui- Lorsqu'elles fixent le montant des dommages-intér
prennent en considération tous les aspects ap négatives, notamment le manque à gagner, s réalisés par le contrevenant et, dans les cas a le préjudice moral causé au titulaire du droit
peuvent fixer, dans les cas appropriés et au l de dommages-intérêts sur la base d'éléments droits qui auraient été dus si le contrevenant propriété intellectuelle en question.
Lorsque le contrevenant s'est livré à une acti intellectuelle à son insu ou sans avoir de motifs rai habiliter les autorités judiciaires à ordonner, au pro bénéfices ou le versement de dommages-intérêts s
Frais de
Chaque partie veille à ce que les frais de justice ra exposés par la partie ayant obtenu gain de cause so succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.
Publication des dé
Chaque partie veille à ce que, dans le cadre d'actio propriété intellectuelle, les autorités judiciaires pui frais du contrevenant, des mesures appropriées pou décision, y inclus l'affichage de la décision ainsi q
Présomption de la qualité d'a
Aux fins de l'application des mesures, procédures e
pour que l'auteur d'une œuvre littéraire ou ar considéré comme tel et admis en conséquenc un droit, il suffit que son nom soit indiqué su
le point a) s'applique mutatis mutandis aux t qui concerne leur objet protégé
AUTRES DIS
Mesures au
Sauf dispositions contraires de la présente so permettant au titulaire d'un droit de propriété intell que l'importation, l'exportation, la réexportation, l' celui-ci, la mise sous régime suspensif ou la mise e marchandises portant atteinte à un droit de proprié aux autorités administratives ou judiciaires compé la mainlevée ou à faire procéder à la retenue de ces Aux fins du présent article, on entend par "marchandises po les "marchandises de contrefaçon", à savoir: les marchandises, y compris leur conditionn identique à celle dûment enregistrée pour le dans ses aspects essentiels, de cette marque en question; tout signe de marque tel qu'un logo, une étiq document de garantie, même présenté sépar point i); les emballages portant les marques des marc conditions que pour les marchandises visées les "marchandises pirates", à savoir les marchandise consentement du détenteur du droit ou d'une person faites directement ou indirectement à partir d'un art atteinte au droit d'auteur, à un droit voisin ou à un d droit interne; les marchandises qui, conformément au droit de la p douanières est introduite, portent atteinte à un breve indication géographique.
Chaque partie prend des mesures pour perme raisons valables de soupçonner, dans l'exercice de introduite par un titulaire de droit de propriété inte telle demande, que des marchandises portent attein suspendre la mainlevée ou de faire procéder à la re titulaire du droit de propriété intellectuelle d'introd au paragraphe 1.
Les droits et obligations concernant l'importa pour la mise en œuvre du présent article et de la pa s'appliquent également à l'exportateur ou au détent
Chaque partie prévoit que ses autorités comp l'application des procédures décrites au paragraphe adéquats pour convaincre les autorités compétente adopte les procédures, il y a eu, à première vue, att fournisse des renseignements suffisants, qu'il est ra permettre aux autorités compétentes de reconnaître L'obligation de fournir des renseignements suffisa procédures décrites au paragraphe 1.
Pour déterminer s'il y a eu violation d'un dro communique au titulaire du droit, à sa demande et destinataire, de l'expéditeur ou du détenteur des ma des marchandises soupçonnées de porter atteinte à
Le bureau de douane donne également au demande pour lesquelles l'octroi de la mainlevée est suspend marchandises, le bureau de douane peut prélever d titulaire du droit, les lui remettre ou les lui transme faciliter la suite de la procédure.
Les autorités douanières ont recours aux tech les cargaisons contenant des marchandises soupço intellectuelle. Elles mettent en place des systèmes titulaires de droits, y compris des mécanismes effic l'analyse de risque.
Les parties conviennent de coopérer en vue d marchandises portant atteinte à des droits de propr lorsqu'il y a lieu, elles échangent des informations compétentes en ce qui concerne le commerce de m
Lorsque des marchandises à destination du te l'autre partie, cette dernière communique à la parti informations permettant de prendre des mesures à soupçonnées de porter atteinte à un droit de propri
Sans préjudice d'autres formes de coopératio administrative mutuelle en matière douanière est a article en ce qui concerne les infractions à la législ
Le sous-comité douanier visé à l'article 200 d fonctionnement et à la bonne application du présen
Codes de
Les parties encouragent:
l'élaboration, par les associations ou organisa destinés à contribuer au respect des droits de propr
la présentation, aux autorités compétentes de d'évaluations de leur application.
obligations souscrits en vertu du présent chapitre.
Sous réserve des dispositions du titre VI (Aid matière de contrôle) du présent accord, les domain activités suivantes sans toutefois s'y limiter:
le partage d'informations sur le cadre juridiq et les règles pertinentes en matière de protec l'évolution de la législation dans ces domaine
le partage d'expériences et d'informations su propriété intellectuelle;
le partage d'expériences sur l'application des central et sous-central, par les douanes, la po coordination en vue de prévenir les exportati d'autres pays;
le renforcement de capacités, ainsi que les éc
la promotion des droits de propriété intellect notamment auprès des entreprises et dans la consommateurs et des titulaires de droits;
le renforcement de la coopération institution
le soutien actif aux mesures d'éducation du g politiques concernant les droits de propriété efficaces permettant d'identifier le public clé communication visant à mieux sensibiliser le des violations des droits de propriété intellec sécurité et à l'implication éventuelle de la cri
CONCUR
ENTENTES, ABUS DE POSITION DO
"autorité de la concurrence", la Commission Conseil de la concurrence pour ce qui est de la Rép
"législation en matière de concurrence":
pour l'Union, les articles 101, 102 et 106 du l'Union européenne, le règlement (CE) n° 13 contrôle des concentrations entre entreprises concentrations"), ainsi que leurs règlements
pour la République de Moldavie, la loi n° 18 ainsi que ses dispositions d'application et mo
toute modification que les instruments visés après l'entrée en vigueur du présent accord.
Princ
Les parties sont conscientes de l'importance d'une relations commerciales. Elles reconnaissent que le sont susceptibles de perturber le bon fonctionneme libéralisation des échanges.
Mise en
Chaque partie maintient, sur son territoire, u qui lui permet de lutter efficacement contre les acc et le comportement anticoncurrentiel unilatéral d'e sur le marché et de contrôler efficacement les conc
Chaque partie maintient une autorité au fonc humaines et financières lui permettant de mettre ef concurrence visée à l'article 333, paragraphe 2.
Les parties reconnaissent qu'il importe d'app concurrence de façon transparente et non discrimin procédurale et des droits de la défense des entrepri
Monopoles d'État, e et entreprises bénéficiant de
monopoles d'État ou des entreprises publiques, ou ou exclusifs conformément à sa législation.
En ce qui concerne les monopoles d'État à ca les entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou ex entreprises soient soumises à la législation en mati paragraphe 2, pour autant que l'application de cette l'accomplissement, en droit et en fait, des missions auxdites entreprises.
Coopération et écha
Les parties reconnaissent qu'il importe que le coopèrent et coordonnent leurs activités afin de ren matière de concurrence et d'atteindre les objectifs d concurrence et la réduction des pratiques ou transa
À cet effet, chaque autorité de la concurrenc coopérer en ce qui concerne les mesures prises par législation. Aucune partie n'est empêchée de prend relevant de la coopération.
Les autorités de la concurrence peuvent écha faciliter l'application effective de leur législation re échange d'informations est soumis aux normes de Lorsqu'elles échangent des informations dans le ca des limites imposées par le secret professionnel et leur juridiction respective.
Règlement de
Les dispositions relatives au mécanisme de règlem s'appliquent pas à la présente section
AIDES
D
Principes généraux et
Les aides d'État accordées par l'Union ou par ressources de l'une des parties, sous quelque forme la concurrence en favorisant certaines entreprises o qui affectent les échanges entre les parties sont inc
Le présent chapitre ne s'applique pas aux aid par l'annexe 1 de l'accord sur l'agriculture. Il ne s'a par ledit accord.
Appréciation d
Les aides d'État sont appréciées sur la base d de concurrence en vigueur dans l'UE, en particulie de l'Union européenne et des instruments interprét y compris la jurisprudence correspondante de la C
Les obligations découlant du présent article s de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Autorité et législation e
Les parties adoptent ou maintiennent, selon l aides d'État. Elles instituent ou maintiennent, selon indépendant, dotée des pouvoirs nécessaires pour c autres le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides d' d'exiger la récupération des aides d'État qui ont été
d'entrée en vigueur du présent accord.
Tout régime d'aides d'État instauré avant l'in est aligné dans les huit ans qui suivent la date d'en des autres chapitres du présent accord, ce délai est date d'entrée en vigueur du présent accord pour les de la République de Moldavie n° 440-XV du 27 ju franches économiques .
Chaque partie veille à la transparence dans le partie adresse tous les deux ans, à partir du 1er janv ce qui est de la méthodologie et de la présentation, d'État de l'UE. Ledit rapport est considéré comme sont mises à disposition par les parties, ou pour leu au public.
Lorsqu'une partie considère qu'une aide d'Éta ses relations commerciales, elle peut demander à l' ladite aide d'État.
Confide
compte des limites imposées par le secret professio
Clause de
Les parties assurent un suivi permanent des questio peut porter ces questions devant le comité d'associ qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, du p en revue les progrès accomplis dans la mise en œu l'entrée en vigueur du présent accord, à moins que
ÉNERGIE ET
"biens énergétiques", le pétrole brut (code SH l'électricité (code SH 27.16);
"infrastructure fixe", tout réseau de transport gaz naturel liquéfié et toute installation de stockag directive 2003/55/CE du Parlement européen et du communes pour le marché intérieur du gaz naturel européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernan de l'électricité;
"transport", le transport et la distribution, tel et 2003/55/CE, ainsi que le transport de pétrole pa
"prélèvement non autorisé", toute activité co énergétiques d'une infrastructure fixe.
Prix intérieurs
Conformément au protocole sur l'adhésion d de l'énergie, le prix des fournitures de gaz et d'élec déterminé par l'offre et la demande.
Par dérogation au paragraphe 1, chaque parti imposer aux entreprises une obligation concernant d'électricité (ci-après dénommé le "prix réglementé fournisseur sur un prix inférieur ou égal au prix ré clients non résidentiels ont le droit de conclure un naturel avec un fournisseur au tarif réglementé app résidentiels sont libres de négocier et de signer un Le terme "intérêt économique général" s'ente sur le fonctionnement de l'Union européenne jurisprudence de la Cour de justice de l'Unio
La partie qui impose une obligation en applic obligation soit clairement définie, transparente, pro limitée dans le temps. Lorsqu'elle impose cette obl l'égalité d'accès des autres entreprises aux consom
Lorsqu'une partie réglemente le prix de vente intérieur, elle veille à ce que la méthode sur laquel l'entrée en vigueur de celui-ci.
Interdiction des systè
Sans préjudice de la possibilité d'imposer de paragraphes 2 et 3, du présent accord, aucune parti ou ne maintient de mesure ayant pour effet la fixat destination de l'autre partie, d'un prix supérieur à c lorsqu'ils sont destinés à la consommation intérieu
La partie exportatrice fournit, à la demande d différents, pour un même bien énergétique, sur le m d'une mesure interdite par le paragraphe 1.
Tra
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires principe de la liberté de transit et conformément à de 1994 ainsi qu'à l'article 7, paragraphes 1 et 3, du
En ce qui concerne le transport d'électricité et de g l'infrastructure fixe, les parties adaptent leur législa l'annexe VIII du présent accord et du traité institua faire en sorte que les droits de douane, publiés ava d'attribution des capacités et toutes les autres cond transparents et n'entraînent aucune discrimination de l'électricité ou du gaz.
Prélèvement non autor
Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires toute entité soumise à son contrôle ou relevant de s par son territoire, et faire face à ce problème.
Transit inin
Aucune des parties n'interfère dans le transit cela est expressément prévu par un contrat ou un a
En cas de différend portant sur une question plusieurs entités soumises au contrôle ou relevant d le territoire de laquelle transitent des biens énergét transit ou de permettre à toute entité soumise à son y compris une entreprise commerciale d'État, de l'i circonstances prévues au paragraphe 1 du présent a règlement des différends prévue par le contrat ou l titre de l'annexe XXXI du présent accord ou du titr
chapitre 14
(Règlement des différends), du présent
Aucune des parties n'est tenue pour responsa transit en vertu du présent article lorsqu'elle n'est p ou d'assurer leur transit du fait d'actions imputable contrôle ou relevant de la compétence d'un pays tie
Obligation de transit p
Chaque partie veille à ce que les gestionnaires d'in nécessaires pour:
réduire autant que possible le risque d'interru
rétablir rapidement le fonctionnement norma ou d'une réduction accidentelle.
Autorités de régulation pour les sect
Conformément aux directives 2003/55/CE et secteur du gaz naturel et de l'électricité sont juridiq indépendamment de toute autre entité publique ou suffisantes pour garantir une concurrence effective
Les décisions des autorités de régulation et le l'égard de tous les participants au marché.
Tout opérateur lésé par la décision d'une auto décision devant une instance de recours indépenda recours n'est pas de nature judiciaire, ses décisions d'un réexamen par une autorité judiciaire impartial instances de recours est effectivement garantie.
Rapport avec le traité instituan
En cas de conflit entre les dispositions du pré instituant la Communauté de l'énergie ou les dispo vertu dudit traité, les dispositions du traité institua de la législation de l'Union applicables en vertu du
Aux fins de l'application du présent chapitre, notamment législatifs, conformes au traité institua législation applicable dans l'Union. En cas de diffé ou les autres actes qui répondent à ces critères son déterminer si ces actes répondent auxdits critères, adoptée en vertu de l'article 91 du traité instituant
Aucune partie n'a recours aux dispositions en présent accord pour alléguer une violation des disp de l'énergie
TRANSPA
"mesures d'application générale", les lois, rè décisions administratives d'application générale, a ou toute autre exigence d'ordre général ou abstrait question régie par le titre V (Commerce et questio décision s'appliquant à une personne en particulier
"personne intéressée", toute personne physiq droits ou obligations en vertu de mesures d'applica questions liées au commerce) du présent accord.
Objectif et cham
Conscientes de l'incidence que l'environnement rég investissements entre elles, les parties mettent en p pour les opérateurs économiques, ainsi que des pro exigences de sécurité juridique et de proportionnal
Public
Chaque partie veille à ce que les mesures d'a
soient rapidement et facilement accessibles, notamment par voie électronique lorsque cel personne d'en prendre connaissance;
expliquent l'objectif visé et soient motivées;
entrent en vigueur après qu'un délai suffisant des cas dûment justifiés.
Chaque partie:
s'efforce de publier à un stade précoce appro modification d'une mesure d'application géné et de la motivation;
donne aux personnes intéressées des possibil sur ces propositions, en veillant en particulie
s'efforce de tenir compte des observations re cette proposition.
Points de contact et de
Afin de faciliter la communication entre les p (Commerce et questions liées au commerce) du pré contact jouant un rôle de coordination.
Chaque partie maintient ou crée les mécanis demandes adressées par toute personne pour obten générale, proposée ou en vigueur, et sur son applic l'intermédiaire du point de contact établi en vertu d autre mécanisme selon le cas.
Les parties reconnaissent que toute réponse p ou juridiquement contraignante, mais être donnée leur législation et leur réglementation respectives n
À la demande d'une partie, l'autre partie com délais et répond aux questions relatives à toute me d'adoption ou de modification d'une mesure d'appl demande juge susceptible d'avoir une incidence su questions liées au commerce) du présent accord, q cette mesure.
Administration des mesur
Chaque partie administre toutes les mesures d'appl raisonnable. À cette fin, chaque partie, lorsqu'elle a marchandises ou des services précis de l'autre part
s'efforce, conformément à sa façon de procéd directement concernées par une procédure un engagée, y compris une description de la nat vertu de laquelle elle est engagée et une desc
accorde auxdites personnes intéressées une p factuels et des arguments à l'appui de leur po définitive lorsque les délais, la nature de la p
veille à ce que ses procédures se fondent sur de celle-ci.
Réexamen
Chaque partie établit ou maintient des procéd administratifs afin de réexaminer et, dans les cas o délais, les mesures administratives se rapportant au questions liées au commerce) du présent accord. C indépendants de l'autorité ou du bureau chargé de administratif, et leurs responsables n'ont aucun inté en litige.
Chaque partie fait en sorte que, devant lesdit les parties au litige bénéficient:
d'une possibilité raisonnable de soutenir ou d
d'une décision fondée sur les éléments de pre législation de cette partie l'exige, sur le dossi
Sous réserve d'un appel ou d'un réexamen co sorte que lesdites décisions soient appliquées par l les pratiques de ces derniers en ce qui concerne la
Qualité et efficacité de la réglementat
réglementation, notamment par l'échange d'inform réglementaires respectives et sur les analyses d'imp
Les parties adhèrent aux principes de bonne collaborer à leur promotion, notamment par l'écha
Règles sp
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sa transparence établies dans d'autres chapitres du titr Tels qu'ils figurent dans la recommandation aux États membres relative à une bonne adm
COMMERCE ET DÉVEL
Contexte e
Les parties rappellent l'Action 21 adoptée lor l'environnement et le développement de 1992, la d fondamentaux au travail de 1998, le plan de mise e durable de 2002, la déclaration ministérielle de 200 tous du Conseil économique et social de l'Organisa sur la justice sociale pour une mondialisation équit de promouvoir le développement du commerce int de l'objectif de développement durable, pour le bie faire en sorte que cet objectif soit intégré et transpa relations commerciales.
Les parties réaffirment leur engagement à pr durable et reconnaissent que ses piliers – développ protection de l'environnement – sont interdépenda soulignent l'avantage qu'il y a à envisager les ques touchent au commerce dans le cadre d'une approch développement durable.
Droit de réglementer et
Les parties se reconnaissent mutuellement le en matière de développement durable, d'établir leu l'environnement et du travail et d'adopter ou de mo politiques, conformément à leur attachement aux n visés aux articles 365 et 366 du présent accord. Dans le présent chapitre, la notion de "travai stratégiques de l'OIT, qui sont l'expression d dans la déclaration de l'OIT sur la justice soc
Dans ce contexte, chaque partie veille à ce q encouragent des niveaux élevés de protection de l'e continuer à améliorer cette législation et ces politiq lesquels elles se fondent.
Normes et accords multilat
Les parties reconnaissent le plein emploi pro éléments clés pour maîtriser la mondialisation et ré développement du commerce international de faço à un travail décent pour tous. Dans ce contexte, les selon les besoins, sur les questions relatives au trav intérêt mutuel.
En application des obligations découlant de relative aux principes et droits fondamentaux au tr respecter, promouvoir et consacrer, dans leurs légi territoire, les normes fondamentales du travail reco dans les conventions fondamentales de l'OIT, et no
la liberté d'association et la reconnaissance e
l'abolition de toute forme de travail forcé ou
l'abolition effective du travail des enfants; et
l'abolition de la discrimination en matière d'e
Les parties réaffirment leur volonté de mettr et dans leurs pratiques, les conventions fondament les États membres et la République de Moldavie re
Les parties envisagent également la ratificati conventions classées par l'OIT dans la catégorie de parties échangent régulièrement des informations s accomplis dans le processus de ratification.
Les parties reconnaissent que la violation de saurait être invoquée ni utilisée en tant qu'avantage ne sauraient servir à des fins commerciales protect
Gouvernance et accords multilaté
Les parties reconnaissent la valeur de la gou d'environnement en tant que réponse de la commu environnementaux mondiaux ou régionaux et insis politiques commerciales et environnementales soie les parties s'engagent à se concerter et à coopérer, portant sur des questions environnementales touch problématiques environnementales touchant au co
Les parties réaffirment leur attachement à la dans leurs pratiques, des accords multilatéraux en ont adhéré.
Les parties échangent régulièrement des info progrès accomplis en ce qui concerne la ratificatio d'environnement ou des modifications apportées a
Les parties réaffirment leur volonté de réalis Nations unies sur les changements climatiques (CC s'engagent à coopérer en vue de la mise en place d climatique conformément aux dispositions de la C
Aucune disposition du présent accord n'emp mesures visant à mettre en œuvre les accords mult elles sont parties, sous réserve que ces mesures ne constituerait, soit un moyen de discrimination arbi restriction déguisée du commerce.
Commerce et investissement au se
Les parties réaffirment leur volonté d'améliorer la développement durable dans ses dimensions écono conséquence, les parties:
reconnaissent le rôle bénéfique que les norm peuvent avoir sur l'efficience économique, l' plus grande cohérence entre les politiques co travail, d'autre part;
s'efforcent de faciliter et de promouvoir le co services environnementaux, notamment en e s'y rapportant;
s'efforcent de faciliter la suppression des obs qui concerne les biens et les services présent du changement climatique, tels que les énerg services économes en énergie, y compris par en œuvre des meilleures technologies dispon répondent aux besoins économiques et envir obstacles techniques au commerce;
conviennent de promouvoir le commerce des conditions sociales et à des pratiques respect font l'objet de mécanismes volontaires d'assu commerce équitable et éthique et les labels é
conviennent de promouvoir la responsabilité échange d'informations et de bonnes pratique principes et lignes directrices internationalem principes directeurs de l'OCDE à l'intention d des Nations unies et la déclaration de princip la politique sociale de l'OIT.
Diversité b
Les parties reconnaissent l'importance de gar diversité biologique en tant qu'élément essentiel au volonté de préserver et d'utiliser durablement la di sur la diversité biologique et aux autres instrument
À cet effet, les parties s'engagent à:
promouvoir le commerce de produits proven utilisation durable des ressources biologique la biodiversité;
échanger des informations sur les actions rel ressources naturelles et destinées à enrayer la pressions sur la biodiversité et, au besoin, co politiques respectives et de veiller à ce qu'ell
promouvoir l'établissement d'une liste des es international des espèces de faune et de flore ces espèces sont considérées comme menacé
coopérer au niveau régional et mondial afin d durable de la diversité biologique dans les éc espèces menacées, leur habitat, les zones nat génétique, le rétablissement des écosystèmes environnementales négatives résultant de l'ut naturelles vivantes et non vivantes.
Gestion durable des forêts et co
forêts ainsi que la contribution des forêts à leurs ob et sociaux.
promouvoir le commerce de produits forestie récoltés conformément à la législation nation domaine peuvent inclure la conclusion d'un a (application des réglementations forestières,
échanger des informations sur les mesures v produits du bois issus de forêts gérées de ma développement de telles mesures;
adopter des mesures visant à promouvoir la c contre l'exploitation illégale des forêts et le c échéant, dans des pays tiers;
échanger des informations sur les actions vis besoin, coopérer afin de maximiser les effets exclure des flux commerciaux le bois et les p à ce que ces politiques se complètent;
lorsque ces essences sont considérées comm
coopérer au niveau régional et mondial en vu forestière et la gestion durable de tous les typ favorisant la gestion durable des forêts.
Commerce des pro
Compte tenu de l'importance de garantir une gestio et de promouvoir la bonne gouvernance dans le co
promouvoir les bonnes pratiques en matière conservation et la gestion durables des stock les écosystèmes;
prendre des mesures efficaces pour surveille
garantir le respect total des mesures de conse les organisations régionales de gestion des p possible avec ces organisations et dans le cad
coopérer dans la lutte contre la pêche illicite, activités liées à cette pêche à l'aide de mesur mettent également en œuvre des politiques e des flux commerciaux et de leurs marchés.
Maintien des nive
Les parties reconnaissent qu'il n'y a pas lieu abaissant les niveaux de protection prévus par les l d'environnement ou de travail.
Les parties ne peuvent s'abstenir d'appliquer de travail ni y déroger, ni proposer de s'abstenir de d'encourager le commerce ou l'établissement, l'acq territoire d'un investissement d'un investisseur.
Les parties ne peuvent omettre de faire respe et de travail en agissant ou en s'abstenant d'agir de d'encourager le commerce ou l'investissement.
Informations
Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de me des conditions de travail qui peuvent avoir une inc parties tiennent compte des données scientifiques e normes, orientations ou recommandations internat précaution.
Conformément à leur droit interne respectif et au t commerce),
chapitre 12
(Transparence), du présen visant à protéger l'environnement et les conditions le commerce ou l'investissement soient élaborées, transparente, en veillant à les annoncer à l'avance, informer et consulter en temps utile et comme il co
Examen des incidences sur
Les parties s'engagent à examiner, à suivre et à éva l'intermédiaire de leurs institutions et de leurs proc institutions et processus créés en vertu du présent a incidences du commerce sur le développement dur
Coopération en matière de comme
Les parties reconnaissent l'importance de coopérer mises en œuvre en matière d'environnement et de t couvrir les domaines suivants:
aspects du commerce et du développement d au sein des enceintes internationales, notamm Nations unies pour l'environnement (PNUE) d'environnement;
méthodologies et indicateurs pour les évalua
incidence des règles, normes et critères en m commerce et l'investissement et incidences d d'investissement sur le droit du travail et le d l'élaboration de règles et de politiques conce
incidences positives et négatives du titre V (C présent accord sur le développement durable ces incidences, en tenant compte, également, développement durable effectuées par l'une d
promotion de la ratification et de la mise en prioritaires et actualisées de l'OIT et des acco présentant un intérêt dans un contexte comm
promotion des systèmes privés et publics de notamment l'éco-étiquetage;
responsabilisation sociale des entreprises, pa de respect, de mise en œuvre et de suivi des niveau international;
aspects liés au commerce de l'Agenda pour u interactions entre le commerce et le plein em les normes fondamentales du travail, les stat ressources humaines et l'apprentissage tout a sociales, le dialogue social et l'égalité homm
aspects liés au commerce des accords multila la coopération douanière;
aspects liés au commerce du régime internat changement climatique, y compris les moyen émissions de carbone et l'efficacité énergétiq
mesures liées au commerce visant à promou diversité biologique;
mesures liées au commerce visant à lutter co aux problèmes liés à l'abattage illégal; et
commerce des produits de la pêche gérée de
Organisation institutionnelle e
Chaque partie désigne un bureau au sein de s avec l'autre partie aux fins de la mise en œuvre du
Il est institué un sous-comité du commerce e ses activités au comité d'association dans sa config l'article 438, paragraphe 4, du présent accord. Il se administrations de chaque partie.
Le sous-comité du commerce et du développ année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord superviser la mise en œuvre du présent chapitre, y en vertu de l'article 375 du présent accord. Ce sous
Chaque partie convoque un ou de nouveaux développement durable ou consulte le ou les group ceux-ci étant de la conseiller sur les questions relat peuvent soumettre des avis ou des recommandatio y compris de sa ou de leur propre initiative.
Le ou les groupes consultatifs internes se com représentatives de la société civile, sur la base d'un économiques, sociaux et environnementaux, notam d'employeurs et de travailleurs, des organisations n économiques, ainsi que d'autres parties concernées
Forum mixte de dialogu
Les parties facilitent la mise en place d'un fo civile établies sur leur territoire, y compris des me interne(s), et le grand public afin d'engager un dial couverts par le présent accord. Les parties encoura concernés, notamment des organisations indépend travailleurs, des organisations environnementales e d'autres parties concernées, le cas échéant.
Le forum mixte de dialogue avec la société c parties n'en décident autrement. Les parties convie dialogue avec la société civile au plus tard un an ap
Les parties présentent au forum mixte de dia œuvre du présent chapitre. Les avis et les opinions sont communiqués aux parties et rendus publics.
Consultation des
Pour tout différend découlant du présent cha établies par le présent article et par l'article 379 du
Une partie peut demander à consulter l'autre présent chapitre en soumettant une demande écrite présente clairement la question, en définissant le p revendications formulées en vertu du présent chap brefs délais après le dépôt d'une telle demande.
Les parties font tout ce qui est en leur pouvo satisfaisante. Elles tiennent compte des activités de environnementaux multilatéraux compétents, de m entre leurs travaux et ceux de ces organisations. Le de ces organisations ou organismes, ou de toute pe approprié afin d'examiner la question de manière a
Si une partie estime que la question mérite p sous-comité du commerce et du développement du soumettant une demande écrite au point de contact les plus brefs délais et tente de s'entendre sur une s
Le cas échéant, le sous-comité sollicite l'avis des parties ou des deux, ou l'assistance d'autres exp
Toute solution dégagée sur la question par le
Groupe d
Chaque partie peut, quatre-vingt-dix jours ap titre de l'article 378, paragraphe 2, du présent acco pour examiner toute question n'ayant pas été réglée des consultations.
Les dispositions de la sous-section 1 et de la du
chapitre 14
(Règlement des différends) du titre du présent accord, ainsi que les règles de procédur présent règlement et le code de conduite des arbitr de conduite") figurant à l'annexe XXXIV du prése du présent article.
Lors de sa première réunion après l'entrée en commerce et du développement durable établit une aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre propose au moins cinq personnes pour exercer les sélectionnent au moins cinq personnes qui ne sont peuvent être appelées à exercer la présidence du gr du développement durable veille à ce que la liste s
La liste visée au paragraphe 3 comprend des expérience, des questions en matière de droit, de tr chapitre ou de la résolution de différends découlan agissent à titre individuel, ne reçoivent d'instructio gouvernement concernant la question en cause, n'o parties et se conforment au code de conduite figura
Pour les différends découlant du présent cha issus de la liste visée au paragraphe 3 du présent ar accord et à la règle de procédure n° 8 figurant à l'a
Le groupe d'experts peut demander des infor groupes consultatifs internes ou à toute autre sourc questions relatives au respect des accords multilaté présent accord, le groupe d'experts demande des in aux organes des accords multilatéraux en matière d
Le groupe d'experts communique son rappor applicables prévues au titre V (Commerce et quest des différends), du présent accord. Ce rapport expo dispositions concernées et les justifications fondam recommandations. Les parties rendent le rapport p sa communication.
Les parties examinent les mesures qu'il conv rapport et des recommandations du groupe d'exper groupes consultatifs et l'autre partie des décisions q mesures à mettre en œuvre au plus tard trois mois du rapport et des recommandations du groupe d'ex commerce et du développement durable. Les organ avec la société civile peuvent soumettre à cet égard et du développement durable.
Le présent chapitre a pour objectif de mettre en pla de prévenir et de régler tout différend entre les par titre V (Commerce et questions liées au commerce mesure du possible, à une solution arrêtée d'un com
Le présent chapitre s'applique à tout différend conc dispositions du titre V (Commerce et questions lié disposition contraire
CONSULTATIONS
Consul
Les parties s'efforcent de régler les différend engageant une consultation de bonne foi afin de pa commun accord.
La partie souhaitant engager une consultatio avec copie au comité d'association dans sa configu l'article 438, paragraphe 4, du présent accord, en m mesure en cause et les dispositions visées à l'article
La consultation est engagée dans les trente jo a lieu sur le territoire de la partie à laquelle une tel n'en décident autrement. Elle est réputée conclue d les deux parties ne conviennent de la poursuivre pl information communiquée et les positions adoptée et sans préjudice des droits que chacune des partie la procédure.
Dans les cas urgents, notamment ceux où de ou services de nature saisonnière sont en jeu, la co suivant la date de réception de la demande par la p conclue dans ces quinze jours à moins que les deu plus avant.
Si la partie à laquelle la demande de consulta jours suivant la date de sa réception, si la consultat prévus aux paragraphes 3 et 4 du présent article, si consultation s'achève sans qu'une solution arrêtée d qui a demandé la consultation peut recourir à l'artic
Au cours de ces consultations, chaque partie de manière à permettre un examen complet de la fa fonctionnement et à l'application du présent accord
Lorsqu'elle concerne le transport de biens én considère qu'il est urgent de régler le différend en transport de gaz naturel, de pétrole ou d'électricité les trois jours suivant la date de présentation de la jours suivant cette date, sauf si les parties convienn
Médi
Chaque partie peut demander à l'autre d'engager un mesure portant préjudice à ses intérêts commerciau l'annexe XXXII du présent accord
PROCÉDURES DE RÈGLE
PROCÉDURE
D
Engagement de la pr
Si les parties ne parviennent pas à régler le d prévue à l'article 382 du présent accord, la partie q constitution d'un groupe spécial d'arbitrage confor
La demande de constitution d'un groupe spéc partie et au comité d'association dans sa configurat l'article 438, paragraphe 4, du présent accord. Dan mesure en cause et explique, d'une manière suffisa la plainte, en quoi cette mesure est incompatible av
Constitution du group
Un groupe spécial d'arbitrage est composé de
Dans les dix jours suivant la réception, par la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage, les par sa composition.
Si les parties ne parviennent pas à s'entendre dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent arti sous-liste établie en vertu de l'article 404 du présen du délai prévu au paragraphe 2 du présent article. S l'arbitre est, à la demande de l'autre partie, sélectio partie figurant dans la liste établie en vertu de l'art paragraphe 4, du présent accord, ou son délégué.
À moins que les parties ne s'accordent sur le dans le délai visé au paragraphe 2 du présent articl du comité d'association dans sa configuration "Com au sort le président du groupe spécial d'arbitrage d liste établie en vertu de l'article 404 du présent acc
Le président du comité d'association dans sa sélectionne les arbitres dans les cinq jours suivant aux paragraphes 3 et 4.
La date de la constitution du groupe spécial d arbitres sélectionnés accepte sa nomination confor l'annexe XXXIII du présent accord.
Si l'une des listes prévues à l'article 404 du p suffisamment de noms au moment de la demande a les arbitres sont tirés au sort parmi les personnes o par les deux.
Sauf décision contraire des parties, dans le c et questions liées au commerce),
chapitre 11
(Éner partie considère comme urgents en raison de l'inter partielle, du transport de gaz naturel, de pétrole ou des paragraphes 3 et 4 est appliquée sans recourir a est de deux jours.
Décision prélimin
Si l'une des parties le demande, le groupe spécial d constitution, une décision préliminaire sur la quest
Rapport du groupe
Dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa co parties un rapport intérimaire exposant ses constata pertinentes et les justifications fondamentales de se considère que cette date limite ne peut pas être resp en informe par écrit les parties et le comité d'assoc et la date à laquelle le groupe spécial d'arbitrage pr rapport intérimaire ne doit en aucun cas être remis constitution du groupe spécial d'arbitrage.
Une partie peut présenter une demande écrite des aspects précis du rapport intérimaire dans les q
Dans les cas urgents, y compris ceux où des services saisonniers sont en jeu, le groupe spécial d rapport intérimaire dans les quarante-cinq jours et, suivant sa constitution. Une partie peut présenter u pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intér
Après avoir examiné toute observation écrite groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rappo Les constatations de la décision finale du groupe s arguments avancés durant la phase d'examen intéri aux observations des parties.
Dans le cas de différends concernant le titre
chapitre 11
(Énergie et commerce), du présent acc raison de l'interruption ou de la menace d'interrupt naturel, de pétrole ou d'électricité entre les parties, jours suivant la date d'établissement du groupe spé paragraphe 2 du présent article est présentée dans rapport écrit. Le groupe spécial d'arbitrage peut ég rapport intérimaire.
Conciliation en cas de différend
Dans le cas des différends concernant le titre groupe spécial d'arbitrage à intervenir en tant que c en présentant une demande dans ce sens au groupe
Le conciliateur recherche un accord sur une permettant de parvenir à une telle solution. Si, dan conciliateur n'est pas parvenu à dégager un tel acco une procédure permettant de parvenir à une telle so doivent être respectées à partir d'une date donnée q du différend.
Les parties et les entités soumises au contrôl conforment aux recommandations concernant les c paragraphe 2 pendant les trois mois qui suivent la d différend, s'il a lieu avant la fin de la période préci
Le conciliateur respecte le code de conduite
Notification de la décision d
Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître s paragraphe 4, du présent accord, dans les cent ving précisant les raisons du retard et la date à laquelle communiquer sa décision. Le groupe spécial d'arb décision plus de cent cinquante jours après sa cons
ou services de nature saisonnière sont en jeu, le gro communiquer sa décision dans les soixante jours s d'arbitrage ne doit en aucun cas communiquer sa d sa constitution.
décision dans les quarante jours suivant la date de
MISE EN CO
Mise en conformité avec la décis
La partie mise en cause prend toutes les mesures n bonne foi à la décision du groupe spécial d'arbitrag
Délai raisonnable pour
Si une mise en œuvre immédiate n'est pas po délai pour la mise en conformité. En pareil cas, tre informées de la décision du groupe spécial d'arbitr partie requérante et au comité d'association dans sa prévue à l'article 438, paragraphe 4, du présent acc mettre en conformité (ci-après dénommé le "délai propose est raisonnable.
En cas de désaccord entre les parties au sujet décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie req de la communication de la partie mise en cause pré groupe spécial d'arbitrage initial de fixer ce délai. C l'autre partie et au comité d'association dans sa con d'arbitrage initial fait connaître sa décision aux par configuration "Commerce" dans les vingt jours sui
La partie mise en cause informe par écrit la p mise en conformité avec la décision du groupe spé l'expiration du délai raisonnable.
Le délai raisonnable peut être prolongé d'un
Réexamen des mesures prise avec la décision du gro
Avant la fin du délai raisonnable, la partie m au comité d'association dans sa configuration "Com paragraphe 4, du présent accord, les mesures prise spécial d'arbitrage.
En cas de désaccord entre les parties concern conformité communiquée en vertu du paragraphe 1 mesure avec les dispositions visées à l'article 381 d demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage in indique la mesure spécifique en cause et explique, la base juridique de la plainte, en quoi cette mesure l'article 381 du présent accord. Le groupe spécial d parties et au comité d'association dans sa configura suivant la date de présentation de la demande.
Mesures temporaires en
Si la partie mise en cause ne fait pas connaîtr mesures qu'elle a prises pour se conformer à la déc estime qu'aucune mesure de mise en conformité n' vertu de l'article 392, paragraphe 1, du présent acc de ladite partie en application des dispositions visé en cause fait une offre de compensation temporaire cette dernière et après l'avoir consultée.
Si la partie requérante décide de ne pas dema du paragraphe 1 du présent article, ou, si elle en fa compensation n'est dégagé dans les trente jours su de la communication de la décision du groupe spéc présent accord et concluant qu'aucune mesure de m mesures prises sont incompatibles avec les disposi partie requérante est en droit, après notification à l configuration "Commerce", telle qu'elle est prévue de suspendre les obligations découlant de toute dis concurrence d'un niveau équivalent à l'annulation o La notification précise le niveau de suspension des la suspension à tout moment après un délai de dix notification par la partie mise en cause, à moins qu d'arbitrage conformément au paragraphe 3 du prés
Si la partie mise en cause considère que le ni de l'annulation ou de la réduction des avantages du groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer s délai de dix jours visé au paragraphe 2. Le groupe décision relative au niveau de suspension des oblig sa configuration "Commerce" dans les trente jours Les obligations ne sont pas suspendues tant que le communiqué sa décision, et toute suspension est co d'arbitrage.
La suspension des obligations et la compens et ne s'appliquent pas après que:
les parties sont parvenues à une solution arrê l'article 398 du présent accord;
les parties sont convenues que la mesure com du présent accord, assure la mise en conform dispositions visées à l'article 381 du présent
toute mesure reconnue incompatible avec les présent accord a été révoquée ou modifiée de lesdites dispositions, comme le prévoit l'artic
Mesures correctives en cas de diffé
Dans le cas de différends relatifs au titreV (C mesures correctives sont applicables.
Par dérogation aux articles 391, 392 et 393 d suspendre les obligations découlant du titre V (Co présent accord à concurrence d'un niveau équivale causée par la partie qui ne s'est pas conformée à la quinze jours suivant sa communication. Cette susp peut être maintenue aussi longtemps que la partie m du groupe spécial d'arbitrage.
Si la partie mise en cause conteste l'absence suspension due à l'absence de mise en conformité, l'article 393, paragraphe 3, et à l'article 395 du prés La partie requérante n'est tenue de lever ou d'adapt d'arbitrage a statué sur la question; elle peut mainte des procédures.
Examen des mesures de mise en conformité p tempo
La partie mise en cause fait connaître à la pa configuration "Commerce", tel qu'il est prévu à l'ar suspension des concessions ou de l'application de l'exception des cas visés au paragraphe 2 du présen suspension des concessions dans les trente jours su où une compensation a été appliquée, et à l'excepti en cause peut mettre un terme à l'application de ce notifié sa mise en conformité avec la décision du g
Si les parties ne parviennent pas à un accord communiquée assure la mise en conformité de la p l'article 381 du présent accord dans les trente jours partie requérante demande par écrit au groupe spéc Cette demande est communiquée simultanément à configuration "Commerce". Le groupe spécial d'ar de présentation de la demande. Si le groupe spécia conformer à sa décision est conforme aux disposit mis fin à la suspension des obligations ou à la com requérante adapte le niveau de la suspension des co
Remplacemen
Si, au cours d'une procédure d'arbitrage au titre du initial ou certains de ses membres ne sont pas en m remplacés, parce qu'ils ne se conforment pas aux e l'annexe XXXIV du présent accord, la procédure p Le délai prévu pour la communication de la décisio temps nécessaire à la désignation d'un nouvel arbit vingt jours.
Suspension et clôture des procédures
Sur demande écrite des parties, le groupe spécial d pour une période arrêtée d'un commun accord par consécutifs. Le groupe spécial d'arbitrage reprend demande écrite des parties ou à la fin de celle-ci su requérante informe le président du comité d'associ Si aucune des parties ne demande la reprise des tra de la période de suspension arrêtée d'un commun a clôture des travaux du groupe spécial d'arbitrage so parties pourrait exercer dans une autre procédure s
Solution arrêtée d'u
Les parties peuvent à tout moment convenir mutue présent chapitre. Elles communiquent conjointeme sa configuration "Commerce", telle qu'elle est prév présent accord, et au président du groupe spécial d l'objet d'une approbation conformément aux procé communication fait état de cette condition et la pro suspendue. Si une telle approbation n'est pas requi interne est notifié, la procédure de règlement des d
Règles de
Les procédures de règlement des différends a règles de procédure figurant à l'annexe XXXIII du à l'annexe XXXIV du présent accord.
Les audiences du groupe spécial d'arbitrage s règles de procédure.
Informations génér
À la demande d'une partie ou de sa propre initiativ information qu'il juge utile pour la procédure d'arb des parties concernées par le différend. Le groupe solliciter l'avis d'experts s'il le juge nécessaire. Le de choisir ces experts. Les personnes physiques ou peuvent soumettre des observations en qualité d'am conformément aux règles de procédure. Toute info est communiquée à chacune des parties et soumise
Règles d'int
Le groupe spécial d'arbitrage interprète les disposi vertu des règles coutumières d'interprétation du dro qui sont codifiées dans la convention de Vienne de d'arbitrage tient également compte des interprétatio groupes spéciaux et de l'organe d'appel adoptés pa Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peu obligations des parties, énoncés dans le présent acc
Décisions du groupe
Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de pre il s'avère impossible de parvenir à une décision par des voix. En aucun cas une opinion dissidente n'es
Les décisions du groupe spécial d'arbitrage s ne créent aucun droit ni aucune obligation à l'égard décisions exposent les constatations sur le fond, l'a l'article 381 du présent accord et les justifications f conclusions. Le comité d'association dans sa confi l'article 438, paragraphe 4, du présent accord, rend intégralité dans un délai de dix jours à compter de autrement pour garantir la confidentialité d'inform
Saisine de la Cour de justi
Les procédures exposées dans le présent arti l'interprétation et l'application d'une disposition du progressif, figurant au
chapitre 3
(Obstacles techni sanitaires et phytosanitaires), au
chapitre 5
(Douan (Établissement, commerce des services et commer ou au
chapitre 10
(Concurrence) du titre V (Comm présent accord, ou qui, d'une autre manière, impos à une disposition du droit de l'Union.
Lorsqu'un différend soulève une question co de l'Union visée au paragraphe 1, le groupe spécia demande à la Cour de justice de l'Union européenn applicables aux décisions du groupe spécial d'arbit de la Cour de justice de l'Union européenne. L'arrê le groupe spécial d'arbitrage.
Listes d'
Six mois au plus tard après l'entrée en vigueu présent accord, établit une liste d'au moins quinze fonctions d'arbitre. Cette liste est composée de troi comprenant des personnes qui ne sont ressortissan être appelées à exercer la présidence du groupe spé moins cinq personnes. Le comité d'association dan liste soit toujours maintenue à son effectif complet
Les arbitres possèdent une connaissance et u commerce international. Ils sont indépendants, agi d'aucune organisation et d'aucun gouvernement, n'
supplémentaires de douze personnes possédant une spécifiques couverts par le présent accord. Sous ré supplémentaires sont utilisées pour constituer le gr procédure prévue à l'article 385 du présent accord.
Rapport avec les oblig
Le recours aux dispositions du présent chapi préjudice de toute action intentée dans le cadre de d'un différend.
Toutefois, les parties s'abstiennent, eu égard instances afin de chercher à obtenir réparation pou équivalente découlant à la fois du présent accord e qu'une procédure de règlement de différend a été e devant l'autre instance, une demande visant à obten substantiellement équivalente découlant de l'autre prononce pas sur la demande pour des raisons proc
Aux fins du paragraphe 2 du présent article:
les procédures de règlement de différends en engagées dès lors qu'une partie demande l'éta l'article 6 du mémorandum d'accord sur les r différends de l'OMC; et
dès lors qu'une partie demande l'établisseme l'article 384 du présent accord.
d'obligations autorisée par l'organe de règlement d invoqué pour empêcher une partie de suspendre de
Dél
Tous les délais prévus dans le présent chapit décisions des groupes spéciaux d'arbitrage, corresp ou le fait auxquels ils se rapportent, sauf dispositio
Tout délai mentionné dans le présent chapitr parties au différend. Le groupe spécial d'arbitrage modifier les délais visés au présent chapitre, en ind
DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN M EN VERTU D
Progrès en matière de rapprochement
Afin de faciliter l'évaluation, visée aux articl rapprochement du droit de la République de Molda commerce du titre V (Commerce et questions liées examinent régulièrement, et au moins une fois par rapprochement au regard des calendriers arrêtés d' 5, 6, 8 et 10 du titre V (Commerce et questions liée paragraphe 4, du présent accord, ou de l'un de ses s
À la demande de l'Union, et en vue de cet ex écrit au comité d'association dans sa configuration a lieu, des informations sur les progrès réalisés en et l'application effectives du droit national ainsi rap
rapprochement prévu pour l'un quelconque des cha
Abrogation des dispositions d
Dans le cadre du processus de rapprochement, la R de droit national ou les pratiques nationales qui so le droit national rapproché de ce dernier dans les d
Évaluation du rapprochement dan
L'Union lance l'évaluation du rapprochemen au commerce) du présent accord après que la Répu l'article 407, paragraphe 3, du présent accord, sauf
L'Union évalue si la législation de la Républ l'Union et si elle est effectivement mise en œuvre e à l'Union toutes les informations nécessaires pour convenir d'un commun accord.
L'évaluation réalisée par l'Union en vertu du fonctionnement, en République de Moldavie, des i à la mise en œuvre et à l'application effectives de l
disposition de droit national ou pratique nationale droit national rapproché de ce dernier dans les dom
Sauf disposition contraire, l'Union informe la évaluation, dans un délai de douze mois à compter Sauf disposition contraire, les parties examinent l'é ou de ses sous-comités compétents, conformément
Évolutions ayant des répercu
La République de Moldavie assure la mise e entreprend toutes les actions nécessaires pour tenir l'évolution du droit de l'Union dans les domaines l et questions liées au commerce) du présent accord
La République de Moldavie s'abstient de tou ou au résultat du processus de rapprochement en v commerce) du présent accord.
L'Union informe la République de Moldavie Commission européenne visant à adopter ou à mod rapport avec les obligations en matière de rapproch en vertu du titre V (Commerce et questions liées a
notamment des pratiques nationales, susceptibles d obligations en vertu du titre V (Commerce et quest
Sur demande, les parties examinent l'inciden paragraphes 3 et 4 du présent article sur la législati respect des obligations découlant du titre V (Comm
Si, après une évaluation au titre de l'article 4 modifie sa législation nationale pour tenir compte 6, 8 et 10 du titre V (Commerce et questions liées à une nouvelle évaluation au titre de l'article 409 d prend toute autre mesure susceptible d'avoir une in droit national rapproché, l'Union peut procéder à u
Si les circonstances l'exigent, les avantages s évaluation attestant que la législation de la Républ l'Union et a été effectivement mise en œuvre et app conformément au paragraphe 8, si la République d nationale de celle de l'Union pour tenir compte de questions liées au commerce) du présent accord, si que la République de Moldavie ne rapproche plus d'association institué par l'article 434 du présent ac droit de l'Union.
Si elle a l'intention d'appliquer pareille suspe Moldavie dans les plus brefs délais. La République présent accord, dans le mois suivant la notification saisine. Le comité d'association dans sa configurat délai de trois mois à compter de sa saisine. Si l'affa dans sa configuration "Commerce" ou si elle ne pe trois mois à compter de sa saisine, l'Union peut me Cette suspension est rapidement levée si le comité tranche l'affaire par la suite.
Échange d'in
L'échange d'informations concernant le rapprochem liées au commerce) s'effectue par l'intermédiaire d paragraphe 1, du présent accord.
l'article 438, paragraphe 4, du présent accord, adop l'évaluation du processus de rapprochement et de g processus, notamment en ce qui concerne la forme que la langue dans laquelle elles le sont.
Toute référence à un acte spécifique de l'Uni commerce) du présent accord couvre les modificat remplacement publiés au Journal officiel de l'Unio
En cas de conflit, les dispositions des chapitr questions liées au commerce) du présent accord pr
Les plaintes pour violation des dispositions d cadre du
chapitre 14
(Règlement des différends) du
AIDE FINANCIÈRE, ET DISPOSITIONS ANT
AIDE FIN
La République de Moldavie bénéficie d'une aide fi de financement pertinents de l'UE. Elle peut égalem d'investissement (BEI), de la Banque européenne p (BERD) et d'autres institutions financières internat réalisation des objectifs du présent accord et est fo
Les grands principes de l'aide financière sont énon instruments financiers de l'UE.
Les domaines prioritaires de l'aide financière de l'U programmes d'action annuels fondés sur des cadres d'action arrêtées. Les montants de l'aide fixés dans besoins de la République de Moldavie, de ses capa dans le pays, notamment dans les domaines régis p
Afin de permettre la meilleure utilisation possible d'assurer que l'aide de l'UE soit mise en œuvre en é pays donateurs, organismes donateurs et institution conformément aux principes internationaux en ma
Les fondements juridiques, administratifs et techni cadre des accords pertinents conclus par les parties
Le conseil d'association est tenu informé de l'évolu ainsi que des effets de celle-ci sur la réalisation de instances concernées des parties communiquent de appropriées sur une base mutuelle et de manière pe
Les parties mettent en œuvre l'aide conformément coopèrent en vue de protéger les intérêts financiers conformément au
chapitre 2
(Dispositions antifrau
DISPOSITIONS ANTIFRAUDE E
Aux fins du présent chapitre, les définitions figura
Le présent chapitre est applicable à tout accord ou par les parties, ainsi qu'à tout autre instrument de f Moldavie peut être associée, sans préjudice de l'ap concernant les audits, vérifications sur place, inspe notamment ceux menés par l'Office européen de lu européenne (CCE).
Mesures de prévention et de lutte contre la frau
Les parties prennent des mesures effectives de pré et toute autre activité illégale, notamment en instau une assistance juridique mutuelle dans les domaine
Échange d'informations et coopérati
Aux fins de la bonne exécution du présent ch de la République de Moldavie procèdent régulière demande de l'une des parties, entament des consul
L'OLAF peut convenir avec ses homologues coopération dans le domaine de la lutte contre la fr avec les autorités de la République de Moldavie.
Pour le transfert et le traitement de données à (Liberté, sécurité et justice) du présent accord s'app
Prévention des irrégularités, d
Les autorités de la République de Moldavie l'aide de fonds de l'UE ont été exécutées correctem prévenir les irrégularités et la fraude ou pour y rem
Les autorités de la République de Moldavie p prévenir d'éventuelles pratiques de corruption activ exclure d'éventuels conflits d'intérêts à tous les sta des fonds de l'UE.
éventuelles mesures de prévention adoptées.
La Commission européenne est en droit d'ob l'article 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/20 financier applicable au budget général des Commu
La Commission européenne est également en passation de marchés et d'octroi de subventions res traitement et de non-discrimination, empêchent tou équivalentes aux normes internationalement recon matière de bonne gestion financière.
À cette fin, les autorités compétentes de la R Commission européenne toute information liée à la sans tarder de toute modification substantielle de l
Enquêtes et
Les autorités de la République de Moldavie veillen ou de corruption ainsi que toute autre irrégularité, par des contrôles nationaux ou de l'UE, fassent l'ob l'OLAF peut assister les autorités compétentes de l
Communication de la fraude, de
européenne toute information portée à leur connais fraude ou de corruption ainsi que toute autre irrégu avec la mise en œuvre des fonds de l'UE. En cas de également informé.
rapport avec les faits communiqués au titre du prés de fraude ou de corruption ni d'autre irrégularité à Moldavie en informent la Commission européenne
Aud
La Commission européenne et la CCE sont e toutes les dépenses liées à la mise en œuvre des fo gestion financière.
Des audits sont réalisés tant sur la base des e lieu sur pièces et, au besoin, sur place dans les loca participe à leur mise en œuvre. Les audits peuvent l'exercice financier en question et pendant une pér du solde.
Des inspecteurs de la Commission européen dernière ou par la CCE peuvent effectuer des contr dans les locaux de toute entité qui gère des fonds d que dans ceux de ses sous-traitants en République
La Commission européenne ou d'autres perso ont un accès approprié aux sites, travaux et docum nécessaires, y compris sous format électronique, p être communiqué à toutes les institutions publique expressément dans les contrats conclus en vue de l
Les contrôles et audits mentionnés dans le pr et sous-traitants ayant reçu directement ou indirect tâches, la CCE et les organismes d'audit de la Répu empreinte de confiance tout en conservant leur ind
Contrôles
Dans le cadre du présent accord, l'OLAF est sur place afin de protéger les intérêts financiers de conformément aux dispositions du règlement (Eur du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérif pour la protection des intérêts financiers des Comm autres irrégularités.
Les contrôles et vérifications sur place sont p étroite avec les autorités compétentes de la Républ
Les autorités de la République de Moldavie s de la base juridique des contrôles et vérifications, d nécessaire. À cet effet, les agents des autorités com participer aux contrôles et vérifications sur place.
Si les autorités moldaves concernées en expr contrôles et vérifications sur place conjointement a
Lorsqu'un opérateur économique s'oppose à autorités de la République de Moldavie prêtent à l' d'accomplir sa mission de contrôle et de vérificatio
Mesures et sanctio
Des mesures et des sanctions administratives peuv en conformité avec les règlements (CE, Euratom) du 23 décembre 2002 ainsi qu'avec le règlement (C du 18 décembre 1995 relatif à la protection des int
Recouv
recouvrer les fonds de l'UE indûment payés.
Lorsque les autorités de la République de Mo fonds de l'UE, la Commission européenne est en d financières, les fonds de l'UE indûment payés. La C mesures adoptées par les autorités de la Républiqu l'UE concernés.
Avant de prendre une décision de recouvrem République de Moldavie sur la question. Les différ conseil d'association.
Lorsque la Commission européenne met en œ ou indirectement en confiant à des tiers des tâches prend conformément au champ d'application du pr obligation pécuniaire à la charge de personnes autr République de Moldavie, dans le respect des princ
l'exécution forcée est régie par les règles de Moldavie. La formule exécutoire de la décis celui de la vérification de l'authenticité de la gouvernement de la République de Moldavie Commission européenne et à la Cour de just
après l'accomplissement des formalités visée celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en conformément à la législation de la Républiq
l'exécution forcée ne peut être suspendue qu' l'Union européenne. Toutefois, le contrôle de la compétence des juridictions moldaves con
La formule exécutoire est apposée, sans autr l'authenticité du titre, par les autorités désignées pa Moldavie. L'exécution forcée a lieu selon les règle légalité de la décision formant titre exécutoire est s l'Union européenne.
Les arrêts de la Cour de justice de l'Union eu compromissoire d'un contrat relevant du présent ch mêmes conditions.
Les informations communiquées ou obtenues en v ce soit, sont couvertes par le secret professionnel e informations analogues par le droit de la Républiq correspondantes applicables aux institutions de l'U communiquées à des personnes autres que celles q États membres ou de la République de Moldavie, s ni être utilisées à d'autres fins que celle de garantir
Rapprochement
internationaux visés à l'annexe XXXV du présent a
TITRE DISPOSITIONS INSTITUTIONNE
CADRE INSTI
Le dialogue politique et stratégique, y compris sur entre les parties, peut avoir lieu à n'importe quel ni lieu périodiquement au sein du conseil d'associatio que dans le cadre de réunions régulières entre repr accord mutuel.
Il est institué un conseil d'association, qui su œuvre du présent accord et procède périodiquemen lumière de ses objectifs.
Le conseil d'association se réunit au niveau m par an, ainsi que lorsque les circonstances l'exigen toutes les configurations, par accord mutuel.
Outre la mission de supervision et de contrôl présent accord, le conseil d'association examine to ainsi que toute autre question bilatérale ou internat
Le conseil d'association est composé de mem de membres de la Commission européenne, d'une p République de Moldavie, d'autre part.
Le conseil d'association arrête son règlement
La présidence du conseil d'association est ex l'Union et par un représentant de la République de
Le cas échéant, et par accord mutuel, des rep en qualité d'observateurs aux travaux du conseil d'
Pour la réalisation des objectifs du présent ac de prendre des décisions dans le cadre du présent a prennent les mesures appropriées pour leur mise en actions d'instances créées au titre du présent accord formuler des recommandations. Il rend ses décisio parties après l'accomplissement des procédures int
Conformément à l'objectif de rapprochement Moldavie de celle de l'Union énoncé dans le prése d'enceinte pour l'échange d'informations sur les ac Moldavie, qu'ils soient en cours d'élaboration ou d en œuvre, d'application effective et de contrôle du
Conformément au paragraphe 1 du présent a actualiser ou à modifier les annexes du présent acc spécifiques figurant au titre V (Commerce et quest
Il est institué un comité d'association. Celuil'accomplissement de ses tâches.
Le comité d'association est composé de repré hauts fonctionnaires.
La présidence du comité d'association est ex et par un représentant de la République de Moldav
Le conseil d'association définit, dans son règ du comité d'association, qui est notamment chargé Le comité d'association se réunit au moins une fois
Le conseil d'association peut déléguer tout p d'arrêter des décisions contraignantes.
Le comité d'association est habilité à prendre accord et dans les domaines pour lesquels les pouv d'association. Ces décisions lient les parties, qui pr œuvre. Le comité d'association arrête ses décisions
Le comité d'association se réunit selon une c question concernant le titre V (Commerce et quest réunit au moins une fois par an dans cette configur
Le comité d'association est assisté des sous-c
Le conseil d'association peut décider de cons dans des domaines particuliers lorsque la mise en œ détermine la composition, la mission et le fonction spécialisés peuvent examiner toute question qu'ils de toute disposition spécifique du titre V (Commer
Le comité d'association peut aussi créer des faire le bilan des progrès accomplis dans le cadre d
Les sous-comités ont le pouvoir de prendre d accord. Ils rendent compte de leurs activités au com
Les sous-comités établis en vertu du titre V d au commerce) informent suffisamment à l'avance l l'ordre du jour de leurs réunions. Ils rendent compt
L'existence d'éventuels sous-comités n'empê question le comité d'association, y compris dans sa
Il est institué une commission parlementaire Parlement européen, d'une part, et de membres du d'autre part. Elle constitue un lieu de rencontre et d périodicité qu'elle détermine elle-même.
La commission parlementaire d'association a
La présidence de la commission parlementai représentant du Parlement européen et par un repré Moldavie, selon les modalités à définir dans son rè
La commission parlementaire d'association p communiquer toute information pertinente relative d'association lui fournit alors les informations dem
La commission parlementaire d'association e recommandations du conseil d'association.
du conseil d'association.
d'association.
Les parties encouragent par ailleurs la tenue leurs sociétés civiles respectives afin de les tenir in de recueillir auprès d'eux des informations utiles à
Une plate-forme de la société civile est instit société civile de l'UE, notamment de membres du représentants de la société civile de la République d'échange de vues. Elle se réunit selon une périodi
La plate-forme de la société civile arrête son
La présidence de la plate-forme de la société représentant du Comité économique et social europ de la République de Moldavie, selon les modalités
La plate-forme de la société civile est inform
La plate-forme de la société civile peut form
Le comité d'association et la commission par contacts réguliers avec des représentants de la plat points de vue sur la manière de réaliser les objectif
DISPOSITIONS GÉNÉ
Accès aux cours, tribunaux
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'en et morales de l'autre partie aient accès, sans discrim ressortissants, à ses instances administratives et tri droits individuels et de propriété.
Accès aux docu
Les dispositions du présent accord sont sans préjud et réglementaires internes pertinentes des parties c documents officiels.
Aucune disposition du présent accord n'empêche u
qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir intérêts essentiels de sa sécurité;
qui se rapportent à la production ou au comm guerre ou à la recherche, au développement o défense, à condition que ces mesures n'altère produits non destinés à des fins spécifiqueme
qu'elle estime essentielles pour garantir sa pr portant atteinte au maintien de la loi et de l'o internationale grave constituant un risque de acceptées en vue du maintien de la paix et de
Non-discr
Dans les domaines régis par le présent accor particulière qui y figure:
le régime appliqué par la République de Mol membres ne peut donner lieu à aucune discri ressortissants ou leurs entreprises; et
le régime appliqué par l'Union ou ses États m ne peut donner lieu à aucune discrimination Moldavie ou ses entreprises.
Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit pertinentes de leur législation fiscale aux contribua identique en ce qui concerne leur lieu de résidence
La République de Moldavie rapproche progressive instruments internationaux visés aux annexes du p énoncés dans celui-ci et conformément aux dispos est sans préjudice de l'application d'éventuelles dis rapprochement en vertu du titre V (Commerce et q
Conformément à l'objectif fixé à la République de législation du droit de l'UE, en particulier en ce qu
IV, V et VI du présent accord, et selon les disposit d'association procède périodiquement à la révision afin de tenir compte de l'évolution du droit de l'UE disposition est sans préjudice de toute disposition s
Su
On entend par "suivi" l'évaluation continue des pro contrôle de l'application des mesures relevant du p faciliter le processus de suivi dans le cadre des org
Évaluation du process
L'UE évalue le rapprochement de la législati l'Union, comme le prévoit le présent accord. Cela de la législation. Ces évaluations peuvent être réali accord avec la République de Moldavie, ou conjoi d'évaluation, la République de Moldavie rend com rapprochement, le cas échéant avant la fin des péri en rapport avec les actes juridiques de l'UE. Les tra les modalités et la fréquence des évaluations, tienn dans le présent accord ou des décisions rendues pa de celui-ci.
L'évaluation du rapprochement peut être effe avec la participation d'institutions, d'organes ou d'a gouvernementaux, d'autorités de surveillance, d'ex fonction des besoins.
Résultats du suivi, y compris les
Les résultats des activités de suivi, et notamm l'article 451 du présent accord, sont examinés au se en vertu du présent accord. Lesdites instances peuv conjointes qui sont soumises au conseil d'associati
Si les parties conviennent que des mesures n questions liées au commerce) du présent accord on appliquées, le conseil d'association accepte, en ver l'article 436 du présent accord, d'ouvrir davantage
L'adoption de recommandations conjointes v soumises au conseil d'association, ou l'incapacité à l'objet de la procédure de règlement des différends au commerce) du présent accord. Les décisions pri présent accord, ou l'incapacité à prendre de telles d règlement des différends prévue au titre V (Comm
Exécution de
Les parties prennent les mesures générales o obligations au titre du présent accord. Elles veillen soient atteints.
Les parties conviennent de se consulter rapid l'une d'elles, pour examiner toute question relative l'application de bonne foi du présent accord, ainsi
Les parties soumettent au conseil d'associatio mise en œuvre ou à l'application de bonne foi du p celui-ci. Le conseil d'association peut régler un dif
Lorsqu'un différend surgit entre les parties à de l'application de bonne foi du présent accord, l'u d'association une demande formelle de règlement d règlement des différends relatifs à l'interprétation, du titre V (Commerce et questions liées au comme dispositions du
chapitre 14
(Règlement des différe
Les parties s'efforcent de résoudre le différen sein du conseil d'association et des autres instances présent accord en vue de parvenir à une solution m
Les parties fournissent au conseil d'associatio informations nécessaires à un examen approfondi d
Tant que le différend n'est pas réglé, il est ex Un différend est considéré comme réglé lorsque le contraignante en ce sens conformément à l'article 4 déclaré que le différend a pris fin. Les consultation avoir lieu lors de toute réunion du comité d'associa l'article 439 du présent accord, comme convenu en elles. Les consultations peuvent également se faire
Toute information échangée durant les consu
Mesures appropriées en cas d
Une partie peut prendre des mesures appropr les trois mois suivant la date de notification d'une d conformément à l'article 454 du présent accord et s partie ne s'est pas acquittée d'une obligation décou une période de consultation de trois mois ne s'appl paragraphe 3 du présent article.
Les mesures appropriées qui perturbent le m choisies par priorité. Exception faite des cas prévu mesures ne peuvent consister en la suspension de d paragraphe 1 du présent article sont notifiées immé lieu à des consultations conformément à l'article 45 règlement des différends conformément à l'article
Les exceptions visées aux paragraphes 1 et 2
une dénonciation du présent accord non sanc international; ou
une violation, par l'autre partie, d'éléments es titre I (Principes généraux) de celui-ci.
Rapports avec d
L'accord de partenariat et de coopération ent Luxembourg et entré en vigueur le 1er juillet 1998,
Le présent accord remplace l'accord visé au p précité dans un quelconque autre accord conclu en
Le présent accord remplace l'accord entre l'U relatif à la protection des indications géographique alimentaires, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 et e
Tant que des droits équivalents n'ont pas été économiques en vertu du présent accord, celui-ci n garantis par les accords existants liant un ou plusie de Moldavie, d'autre part.
Les accords existants qui se rapportent à des champ d'application du présent accord sont consid des relations bilatérales générales régies par le pré institutionnel commun.
Les parties peuvent compléter le présent acc tout domaine relevant de son champ d'application.
Sans préjudice des dispositions pertinentes d fonctionnement de l'Union européenne, ni le prése de celui-ci ne portent atteinte en aucune façon au p actions de coopération bilatérales avec la Républiq de nouveaux accords de coopération avec la Répub
Annexes et
Les annexes et les protocoles du présent accord fo
Du
Le présent accord est conclu pour une durée
Chacune des parties peut dénoncer le présen Le présent accord cesse d'être applicable six mois
Définition
Aux fins du présent accord, on entend par "parties États membres, conformément aux compétences re sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionn Euratom, conformément aux compétences qui lui i Communauté européenne de l'énergie atomique, d' d'autre part.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement Communauté européenne de l'énergie atomique, da préjudice du paragraphe 2 du présent article, d'autr
En ce qui concerne les régions de la Républi n'exerce aucun contrôle effectif, le présent accord commerce) ne commenceront à s'appliquer que lor en œuvre et le respect intégraux, respectivement, d questions liées au commerce) sur l'ensemble de so
Le conseil d'association adopte une décision le respect intégraux du présent accord ou de son tit sont garantis sur l'ensemble du territoire de la Rép
Si l'une des parties estime que la mise en œu de son titre V (Commerce et questions liées au com la République de Moldavie visées au paragraphe 2 d'association de reconsidérer la poursuite, respecti son titre V (Commerce et questions liées au comm Le conseil d'association procède à un examen de la poursuite de l'application du présent accord ou de s commerce) dans un délai de trois mois à compter d adopté de décision dans un délai de trois mois à co présent accord ou de son titre V (Commerce et que qui concerne les régions concernées jusqu'à ce que
Les décisions du conseil d'association en ver titre et non uniquement certaines parties de celui-c
Dépositaire du
Le secrétariat général du Conseil de l'Union europ
Entrée en vigueur et a
Les parties ratifient ou approuvent le présent instruments de ratification ou d'approbation sont d de l'Union européenne.
Le présent accord entre en vigueur le premie dernier instrument de ratification ou d'approbation
Nonobstant le paragraphe 2 du présent articl conviennent d'appliquer à titre provisoire les partie conformément au paragraphe 4 du présent article e de leurs législations respectives applicables.
L'application provisoire prend effet le premie réception, par le dépositaire du présent accord, des
la notification, par l'Union, de l'accomplissem l'indication des parties de l'accord qui sont ap
la notification, par la République de Moldav nécessaires à l'application provisoire du prés
Aux fins de l'application des dispositions per annexes et protocoles respectifs, visés à l'article 45 "date d'entrée en vigueur du présent accord" s'ente présent accord est appliqué à titre provisoire" conf
Pendant la période d'application provisoire, l coopération entre les Communautés européennes e République de Moldova, d'autre part, qui a été sign entré en vigueur le 1er juillet 1998, continuent d'êtr concernées par l'application provisoire du présent a
Chacune des parties peut notifier, par écrit, a mettre fin à l'application provisoire de celui-ci. La six mois après la réception d'une telle notification
Textes fa
Le présent accord est rédigé en double exemplaire danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, port tchèque, tous les textes faisant également foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussigné
ANNE
RELATIVE AU TITRE III (LIBE
Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du données générées ou traitées dans le cadre de la fo électroniques accessibles au public ou de réseaux p
Engagements et principes relatifs à la pro
Dans la mise en œuvre du présent accord ou un niveau légal de protection des données au moin directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la du traitement des données à caractère personnel et décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 nov à caractère personnel traitées dans le cadre de la co pénale, ainsi que par la convention pour la protecti automatisé des données à caractère personnel (STE protocole additionnel concernant les autorités de c (STE n° 181), signé le 8 novembre 2001.
Le cas éc recommandation n° R (87) 15 du Comité des minis du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisa le secteur de la police. EU/MD/An
En outre, les principes suivants s'appliquent:
tant l'autorité qui transfère les données que c pour garantir, selon le cas, la rectification, l'e à caractère personnel dont le traitement n'est présent accord, notamment parce que les don exactes ou parce qu'elles sont excessives au traitées. Cela inclut la notification à l'autre p tout verrouillage;
sur demande, l'autorité qui reçoit les données l'utilisation qui en a été faite et des résultats o
les données à caractère personnel ne peuvent Leur transfert ultérieur à d'autres autorités né ayant transférées;
l'autorité qui transfère les données et celle qu enregistrement écrit de la communication et
________
relative au
chapitre 3
(Droit des sociétés, comp du tit
La République de Moldavie s'engage à rapprocher législation des textes législatifs de l'UE et des instr
Droit des sociétés
Directive 2009/101/CE du Parlement européen et d à coordonner, pour les rendre équivalentes, les gar des sociétés au sens de l'article 48, deuxième aliné associés que des tiers
Calendrier: les dispositions de cette directive doive l'entrée en vigueur du présent accord.
Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 d rendre équivalentes les garanties qui sont exigées d l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la tiers, en ce qui concerne la constitution de la socié modifications de son capital, telle que modifiée pa et 2009/109/CE
Calendrier: les dispositions de la directive 77/91/C suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 o sous g) du traité et concernant les fusions des socié directives 2007/63/CE et 2009/109/CE
Calendrier: les dispositions de la directive 78/855/
Sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 dé point g) du traité et concernant les scissions des so
Calendrier: les dispositions de la directive 82/891/
Onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 d succursales créées dans un État membre par certain autre État
Directive 2009/102/CE du Parlement européen et d droit des sociétés concernant les sociétés à respons
Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du publiques d'acquisition
Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du de certains droits des actionnaires de sociétés cotée
Comptabilité et audit
Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 sous g) du traité et concernant les comptes annuels
Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 j point g) du traité, concernant les comptes consolid
Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement europ l'application des normes comptables internationale
Calendrier: les dispositions de ce règlement doiven
Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du contrôles légaux des comptes annuels et des comp
Recommandation de la Commission du 6 mai 2008 contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'a public (2008/362/CE)
Calendrier: sans objet.
Recommandation de la Commission du 5 juin 2008
Gouvernance d'entreprise
Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE
Recommandation de la Commission du 14 décemb régime approprié de rémunération des administrate
Recommandation de la Commission du 15 février exécutifs et des membres du conseil de surveillanc d'administration ou de surveillance (2005/162/CE)
Recommandation de la Commission du 30 avril 20 secteur des services financiers (2009/384/CE)
recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en administrateurs des sociétés cotées (2009/385/CE)
relative au
chapitre 4
(Emploi, poli
Droit du travail
Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 19 d'informer le travailleur des conditions applicables
Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée
Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 19 à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la à temps partiel
Directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 l'amélioration de la sécurité et de la santé au travai à durée déterminée ou une relation de travail intéri
Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 c États membres relatives aux licenciements collecti
Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 États membres relatives au maintien des droits des d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'éta
Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du général relatif à l'information et la consultation des Déclaration conjointe du Parlement européen, du C des travailleurs
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du certains aspects de l'aménagement du temps de tra
Non-discrimination et égalité entre les femmes et l
Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 l'égalité de traitement entre les personnes sans dist
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre faveur de l'égalité de traitement en matière d'emplo
Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du en œuvre du principe de l'égalité des chances et de en matière d'emploi et de travail
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre de traitement entre les femmes et les hommes dans biens et services
Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 199 à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la allaitantes au travail (dixième directive particulière directive 89/391/CEE)
Calendrier: les dispositions de la directive 92/85/C
Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 19 principe de l'égalité de traitement entre hommes et
Santé et sécurité au travail
Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989
Directive 89/654/CEE du Conseil du 30 novembre sécurité et de santé pour les lieux de travail (premi paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
Calendrier: pour les nouveaux lieux de travail, les être appliquées dans les trois ans qui suivent l'entré ce qui est des prescriptions minimales de sécurité e Pour les lieux de travail déjà utilisés au moment de dispositions de cette directive doivent être appliqu du présent accord, y compris pour ce qui est des pr figurant à l'annexe II de cette directive.
Directive 2009/104/CE du Parlement européen et d prescriptions minimales de sécurité et de santé pou d'équipements de travail (deuxième directive partic
Calendrier: pour les équipements de travail neufs, doivent être appliquées dans les trois ans qui suive y compris pour ce qui est des prescriptions minima Pour les équipements de travail en service au mom vigueur du présent accord, y compris pour ce qui e à l'annexe I de cette directive.
Directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre sécurité et de santé pour l'utilisation par les travail individuelle (troisième directive particulière au sen
Calendrier: les dispositions de la directive 89/656/
Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 c et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers tem particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de
Calendrier: les dispositions de la directive 92/57/C
Directive 2009/148/CE du Parlement européen et d protection des travailleurs contre les risques liés à
Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du mutagènes au travail (sixième directive particulière directive 89/391/CEE du Conseil)
Calendrier: les dispositions de la directive 2004/37
Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du (septième directive particulière au sens de l'article
Calendrier: les dispositions de la directive 2000/54
Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 sécurité et de santé relatives au travail sur des équi (cinquième directive particulière au sens de l'articl
Calendrier: les dispositions de la directive 90/270/
Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 c signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (n l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CE
Calendrier: les dispositions de la directive 92/58/C
Directive 92/91/CEE du Conseil du 3 novembre 19 visant à améliorer la protection en matière de sécu extractives par forage (onzième directive particuliè
être appliquées dans les sept ans qui suivent l'entré santé figurant à l'annexe de cette directive.
Directive 92/104/CEE du Conseil du 3 décembre 1 extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième
Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 con des travailleurs contre les risques liés à des agents (quatorzième directive particulière au sens de l'arti
Calendrier: les dispositions de la directive 98/24/C
Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du prescriptions minimales visant à améliorer la prote travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d' particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de
Calendrier: les dispositions de la directive 1999/92 EU/MD/Ann
Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du prescriptions minimales de sécurité et de santé rela dus aux agents physiques (vibrations) (seizième di paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
Calendrier: les dispositions de la directive 2002/44
Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième dire
Calendrier: les dispositions de la directive 2003/10
Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du dus aux agents physiques (champs électromagnétiq de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391
Calendrier: les dispositions de la directive 2004/40
Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du dus aux agents physiques (rayonnements optiques sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/25
Directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1 sécurité et de santé au travail à bord des navires de
Calendrier: les dispositions de la directive 93/103/
Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure
Directive 90/269/CEE du Conseil du 29 mai 1990 sécurité et de santé relatives à la manutention man notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (
Calendrier: les dispositions de la directive 90/269/
Directive 91/322/CEE de la Commission du 29 ma caractère indicatif par la mise en œuvre de la direc et biologiques pendant le travail
Calendrier: les dispositions de la directive 91/322/
Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin liste de valeurs limites d'exposition professionnelle directive 98/24/CE du Conseil concernant la protec contre les risques liés à des agents chimiques sur le
Calendrier: les dispositions de la directive 2000/39
Directive 2006/15/CE de la Commission du 7 févr limites indicatives d'exposition professionnelle en
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/15
Directive 2009/161/UE de la Commission du 17 d valeurs limites indicatives d'exposition professionn du Conseil
Calendrier: les dispositions de la directive 2009/16
relative au
chapitre 5
(Protectio
Sécurité des produits
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du sécurité générale des produits
Directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 États membres relatives aux produits qui, n'ayant p santé ou la sécurité des consommateurs
Décision 2009/251/CE de la Commission du 17 m veillent à ce que les produits contenant du fumarat commercialisés ou mis à disposition sur le marché
Calendrier: les dispositions de cette décision doive
Décision 2006/502/CE de la Commission du 11 m prennent des mesures destinées à faire en sorte que de sécurité enfants soient mis sur le marché et à in
Commercialisation
Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Co des consommateurs en matière d'indication des pri
en vigueur du présent accord.
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis d ("directive sur les pratiques commerciales déloyale
Droit des contrats
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du la vente et des garanties des biens de consommatio
Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 co conclus avec les consommateurs
Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Co des consommateurs en matière de contrats à distan
Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre consommateurs dans le cas de contrats négociés en
Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 à forfait
Directive 2008/122/CE du Parlement européen et d protection des consommateurs en ce qui concerne biens à temps partagé, des contrats de produits de et d'échange
Services financiers
Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du commercialisation à distance de services financier
Crédit à la consommation
Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du de crédit aux consommateurs
Voies de recours
Recommandation de la Commission du 30 mars 19 organes responsables pour la résolution extrajudic
Recommandation de la Commission du 4 avril 200 extrajudiciaires chargés de la résolution consensue
Lutte contre les infractions
Directive 98/27/CE du Parlement européen et du C cessation en matière de protection des intérêts des
Coopération dans le domaine de la protection des c
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement europ coopération entre les autorités nationales chargées matière de protection des consommateurs ("Règlem protection des consommateurs")
relative au
chapitre 6
(S
L'acquis de l'UE dans le domaine des statistiques, titre IV (Coopération économique et autre coopéra le recueil intitulé Statistical Requirements Compen par les parties comme étant annexé au présent acco
La version la plus récente du Statistical Requireme électronique sur le site web de l'Office statistique d http://epp.eurostat.ec.europa.eu.
relative au
chapitre 8
Fiscalité indirecte
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembr la valeur ajoutée.
Les dispositions suivantes de cette directive s'appl
objet et champ d'application [titre I, article 1 assujettis (titre III, article 9, paragraphe 1, et opérations imposables (titre IV, articles 14 à
Calendrier: les dispositions en question de cette di qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
lieu des opérations imposables (titre V, artic
vigueur du présent accord.
à 49, articles 53 à 56, et articles 58 à 61)
fait générateur et exigibilité de la taxe (titre V
base d'imposition (titre VII, articles 72 à 82,
taux (titre VIII, articles 93 à 99, et articles 10
exonérations [titre IX, articles 131 à 137, art points a), c), d), et e), article 146, paragraphe articles 151 à 161, et article 163]
Calendrier: sans préjudice des autres chapitres du p relevant du champ d'application de la directive 200 services en zone franche, les dispositions de cette d Pour toutes les autres exonérations, les disposition appliquées dans les cinq ans qui suivent l'entrée en
déductions (titre X, articles 167 à 169, article
Calendrier: pour toutes les déductions à l'égard des morales, les dispositions de cette directive doivent Pour toutes les autres déductions, les dispositions d les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du prés
obligations des assujettis et de certaines pers 198 et 199, articles 201 à 208, articles 211 et paragraphe 1, point a), article 214, paragraph à 242, article 244, articles 246 à 248, articles et articles 271 à 273)
régimes particuliers (titre XII, articles 281 à
dispositions diverses (titre XIV, article 401)
Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre valeur ajoutée et des accises perçues à l'importatio provenance de pays tiers
Section 3 relative aux limites quantitatives
Tabac
Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 applicables aux tabacs manufacturés
l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception articles 8, 9, 10, 11 et 12, de l'article 14, paragraph directive, qui doivent être appliquées d'ici 2025. L calendrier de mise en œuvre si le contexte régiona
Alcool
Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 199 droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliq
Énergie
Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 20 taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Calendrier: pour toutes les dispositions liées aux ta les dix ans qui suivent l'entrée en vigueur du prése Toutes les autres dispositions de cette directive do
Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre
article 1er de cette directive
Treizième directive 86/560/CEE du Conseil des législations des États membres relatives remboursement de la taxe sur la valeur ajout de la Communauté
Calendrier: pour les assujettis faisant référence à d directive doivent être appliquées dans les trois ans
ANNEX relative au
chapitre 12
(Agriculture
Politique de la qualité
Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 ma géographiques et des appellations d'origine des pro
Règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission d d'application du règlement (CE) n° 510/2006 du C
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 1 quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présen
Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement europé définition, la désignation, la présentation, l'étiqueta des boissons spiritueuses
Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 oc marchés dans le secteur agricole et dispositions sp ce secteur (règlement OCM unique), la partie relat chapitre I du titre II de la partie II
Règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce q avec les pays tiers, le potentiel de production et les notamment le titre V "Contrôles applicables dans l
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 5
Règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 ma garanties des produits agricoles et des denrées alim
Règlement (CE) n° 1216/2007 de la Commission d d'application du règlement (CE) n° 509/2006 du C
Agriculture biologique
Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 jui à l'étiquetage des produits biologiques
Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du C à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui co et les contrôles
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 8
Règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission d de produits biologiques en provenance des pays tie
Normes de commercialisation des plantes, des sem des fruits et des légumes
ce secteur (règlement OCM unique)
Les dispositions suivantes de ce règlement s'appliq
pour les questions horizontales: article 113 e pour les semences destinées à l'ensemencem pour le sucre: annexe IV, point B; pour les céréales/le riz: annexe IV, point A; pour le tabac brut: articles 123, 124 et 126; i applicable au présent accord; pour le houblon: article 117, article 121, prem noter que l'article 185 n'est pas applicable au pour les huiles alimentaires/l'huile d'olive: ar pour les plantes vivantes et les produits de la pour les fruits et légumes: article 113 bis
Calendrier: les dispositions en question de ce règle
Règlement (CE) n° 1295/2008 de la Commission d houblon en provenance des pays tiers
Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 plantes fourragères
Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 de céréales
Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 c multiplication végétative de la vigne
Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 200 légumes et des matériels de multiplication de légu
Directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 c multiplication de plantes fruitières et des plantes fr
Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 c multiplication des plantes ornementales
Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre matériels forestiers de reproduction
Directive 2001/111/CE du Conseil du 20 décembre à l'alimentation humaine
Règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission d huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ains
Directive 76/621/CEE du Conseil du 20 juillet 197 érucique dans les huiles et graisses destinées telles les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou d
Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 espèces de plantes agricoles
Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 de betteraves
Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 de légumes
Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 pommes de terre
Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 plantes oléagineuses et à fibres
Règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission d commercialisation de l'huile d'olive
Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du cacao et de chocolat destinés à l'alimentation huma
Directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marro
Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du de café et aux extraits de chicorée
Directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre produits similaires destinés à l'alimentation humain
Règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission d d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE dans le secteur des fruits et légumes
Toutes les dispositions du règlement (CE) n° 1580 à l'exclusion des titres III et IV de ce règlement
Normes de commercialisation des animaux vivants
Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement europ un système d'identification et d'enregistrement des bovine et des produits à base de viande bovine
Règlement (CE) nº 1825/2000 de la Commission d règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement europé de la viande bovine et des produits à base de viand
ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent acco
pour la volaille et les œufs: annexe XIV, par pour la viande bovine: article 113 ter, annex pour les gros bovins, les porcs et les ovins: a pour le lait et les produits laitiers: articles 11 des articles, annexe XIII: l'ensemble des artic
Règlement (CE) n° 566/2008 de la Commission du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui issues de bovins âgés de douze mois au plus
cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent
Règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du applicables aux œufs
L'ensemble des dispositions du règlement (CE) n° articles 33 à 35 et des annexes III et V de ce règlem
Règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission d d'application des grilles communautaires de classe d'ovins et de la communication des prix y afférents
L'ensemble des dispositions de ce règlement s'app et 37.
Règlement (CE) n° 617/2008 de la Commission du les œufs à couver et les poussins de volailles de ba
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 6
Règlement (CE) n° 445/2007 de la Commission du d'application du règlement (CE) n° 2991/94 du Co grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/ dénomination du lait et des produits laitiers lors de
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 4
Directive 2001/114/CE du Conseil du 20 décembre partiellement ou totalement déshydratés destinés à
Règlement (CE) n° 273/2008 de la Commission du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui l'évaluation de la qualité du lait et des produits lait
Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n° 2
Règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du la viande de volaille
Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre
relative au
chapitre 14
(Coopération da
Les délais relatifs aux dispositions de cette annexe cadre d'autres accords s'appliquent, conformément
Électricité
Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du communes pour le marché intérieur de l'électricité
convenu dans le cadre du traité instituant la Comm
Règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement europé conditions d'accès au réseau pour les échanges tran
Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisio dans les infrastructures
Gaz
Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du
Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement europé conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz
Règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement europé des mesures visant à garantir la sécurité de l'appro
Pétrole
Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembr maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole b
Infrastructures
Règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil à la Commission des projets d'investissement relat l'Union européenne
Prospection et exploration en ce qui concerne les h
Directive 94/22/CE du Parlement européen et du C et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exp
Efficacité énergétique
Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du promotion de la cogénération sur la base de la dem de l'énergie
Décision de la Commission du 19 novembre 2008 mise en œuvre et l'application de l'annexe II de la d du Conseil [C(2008) 952]
Décision de la Commission du 21 décembre 2006 de référence pour la production séparée d'électricit directive 2004/8/CE du Parlement européen et du C
Directive 2010/31/UE du Parlement européen et d énergétique des bâtiments
Directive 2009/33/CE du Parlement européen et d promotion de véhicules de transport routier propre
Directive 2009/125/CE du Parlement européen et d cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco à l'énergie
Directives/règlements d'exécution:
Règlement (CE) n° 278/2009 de la Commiss directive 2005/32/CE du Parlement européen d'écoconception relatives à la consommation en mode actif des sources d'alimentation exte Règlement (UE) n° 347/2010 de la Commiss n° 245/2009 en ce qui concerne les exigence lampes fluorescentes sans ballast intégré, au qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent Règlement (CE) n° 245/2009 de la Commiss en matière d'écoconception applicables aux l lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu fonctionner ces lampes Règlement (CE) n° 244/2009 de la Commiss relatives à l'écoconception des lampes à usag Règlement (CE) n° 107/2009 de la Commiss à l'écoconception des décodeurs numériques Règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commis la directive 2005/32/CE du Parlement europé exigences d'écoconception relatives à la con arrêt des équipements ménagers et de bureau
Règlement (CE) n° 641/2009 de la Commiss d'écoconception applicables aux circulateurs circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans Règlement (CE) n° 640/2009 de la Commiss à l'écoconception des moteurs électriques Règlement (CE) n° 643/2009 de la Commiss d'application de la directive 2005/32/CE du P concerne les exigences d'écoconception appl Règlement (CE) n° 642/2009 de la Commiss relatives à l'écoconception des téléviseurs Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1 les nouvelles chaudières à eau chaude alimen
Calendrier: les dispositions énoncées dans la direc existantes correspondantes doivent être appliquées
Directive 2010/30/UE du Parlement européen et d par voie d'étiquetage et d'informations uniformes r énergie et en autres ressources des produits liés à l
Calendrier: à appliquer conformément au calendrie Communauté de l'énergie.
Directive 2003/66/CE de la Commission du portant modalités d'application de la directiv l'indication de la consommation d'énergie de combinés électriques Directive 2002/40/CE de la Commission du directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui co des fours électriques à usage domestique Directive 2002/31/CE de la Commission du la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui d'énergie des climatiseurs à usage domestiqu Directive 1999/9/CE de la Commission du 2 Directive 98/11/CE de la Commission du 27 d'énergie des lampes domestiques Directive 97/17/CE de la Commission du 16 des lave-vaisselle domestiques
Directive 96/89/CE de la Commission du 17 Directive 96/60/CE de la Commission du 19 de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce q d'énergie des lavantes-séchantes domestique Directive 95/13/CE de la Commission du 23 des sèche-linge à tambour Directive 95/12/CE de la Commission du 23 des machines à laver le linge domestiques Directive 94/2/CE de la Commission du 21 j des réfrigérateurs, des congélateurs et des ap Directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septe consommation des appareils domestiques en d'étiquetage et d'informations uniformes rela
cadre du traité instituant la Communauté de l'énerg
Règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement europé un programme communautaire d'étiquetage relatif de bureau
Décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembr le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la C coordination des programmes d'étiquetage relatifs
Règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement europ l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'eff paramètres essentiels
Énergies renouvelables
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sour
EU/MD/Anne
relative au
chapitre 15
Les parties ont convenu de coopérer en vue d transport pour le territoire de la République d stratégique de transport proposée par la Répu (voir point 6 de cette dernière).
Dans ce contexte, les parties reconnaissent q mesures prioritaires de la stratégie d'investis République de Moldavie, visant à remettre e routières, d'importance internationale, qui tra routes nationales M3 Chisinau – Giurgiulest ainsi qu'à moderniser les liaisons ferroviaires international et de transit.
Les parties reconnaissent qu'il importe d'amé transports en les rendant plus fluides, plus sû l'Union européenne et de la République de M le développement des connexions, notamme
la coopération des pouvoirs publics, l'a aux points de passage des frontières et dans l'infrastructure;
la coopération en matière de transports
la coopération avec les institutions fina à l'amélioration des transports;
la poursuite du développement d'un mé d'information en République de Molda dans la planification des transports, y c gestion du trafic, les redevances et le f
l'adoption de mesures d'allégement des conformément aux dispositions du cha du titre V (Commerce et questions liée d'améliorer le fonctionnement du résea flux de transport entre l'Union europée partenaires régionaux;
l'échange de bonnes pratiques concern (relatifs à l'infrastructure et aux mesure partenariats public-privé, de la législat des usagers;
la prise en compte, le cas échéant, des qu'énoncées au
chapitre 16
(Environne coopération dans d'autres secteurs) du l'évaluation stratégique des incidences ainsi que la législation de l'UE relative
la mise au point, au niveau régional, de le système européen de gestion du traf coût/efficacité, l'interopérabilité et un n
Les parties coopèrent en vue de connecter le de Moldavie au réseau RTE-T et aux réseaux
Les parties s'efforcent de déterminer des pro stratégique de transport de la République de
Carte (carte des réseaux stratégiques de trans de Moldavie):
Transport
Conditions techniques
Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines
Calendrier: pour tous les véhicules utilisés en trans directive doivent être appliquées dans l'année qui s Pour tous les véhicules affectés au transport nation l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositio dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du Pour tous les véhicules immatriculés pour la premi doivent être appliquées dans l'année qui suit l'entré
Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 f dans la Communauté, les dimensions maximales a poids maximaux autorisés en trafic international
Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du technique des véhicules à moteur et de leurs remor
Conditions de sécurité
Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 199
introduction des catégories de permis de con conditions d'émission des permis de conduir
exigences pour les examens de conduite (ann
à remplacer au plus tard le 19 janvier 2013 par les directive 2006/126/CE du Parlement européen et d au permis de conduire
Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du transport intérieur des marchandises dangereuses
directive doivent être appliquées dès l'entrée en vig dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du
Conditions sociales
Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement europé à l'harmonisation de certaines dispositions de la lé par route
règlement doivent être appliquées dès l'entrée en v les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du prés l'article 27 relatives aux tachygraphes numériques. Les dispositions de l'article 27 relatives aux tachyg les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du prése
Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du conditions minimales à respecter pour la mise en œ n° 3821/85 du Conseil concernant la législation so
Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement europ des règles communes sur les conditions à respecter
articles 3, 4, 5, 6, 7 (exception faite de la val 11, 12, 13, 14 et 15, ainsi que l'annexe I de c
Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du à l'aménagement du temps de travail des personnes transport routier
Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du qualification initiale et à la formation continue des affectés aux transports de marchandises ou de voya
Conditions fiscales
Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du des poids lourds pour l'utilisation de certaines infra
Transport f
Accès au marché et à l'infrastructure
Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 199 de fer communautaires
introduction de l'indépendance de gestion et séparation entre la gestion de l'infrastructure
Directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 co
introduction de licences dans les conditions p l'article 4, paragraphe 5), 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11
Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire la certification en matière de sécurité
Règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement europé réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif
Conditions techniques et conditions de sécurité, in
Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du des chemins de fer communautaires (directive sur
Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du certification des conducteurs de train assurant la co ferroviaire dans la Communauté
Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein d
Transport combiné
Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1 communes pour certains transports combinés de m
Autres aspects
Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement europ services publics de transport de voyageurs par che
Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement europ droits et obligations des voyageurs ferroviaires
L'accord global relatif à un espace aérien commun la République de Moldavie, signé le 26 juin 2012 à ayant trait à la mise en œuvre de l'acquis de l'UE p
Navigation
Fonctionnement du marché
Directive 96/75/CE du Conseil du 19 novembre 19 formation des prix dans le domaine des transports voie navigable dans la Communauté
Accès à la profession
Directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1 transporteur de marchandises par voie navigable d à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certific
Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 c d'obtention des certificats nationaux de conduite de transport de marchandises et de personnes dans la
Sécurité
Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du prescriptions techniques des bateaux de la navigati
Services d'information fluviale
Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du services d'information fluviale (SIF) harmonisés su
relative au chapitre
Gouvernance environnementale et prise en compte domaines d'action
Directive 2011/92/UE du Parlement européen et d l'évaluation des incidences de certains projets publ
adoption d'actes législatifs nationaux et désig
adoption de dispositions imposant que les pr évaluation des incidences sur l'environnemen de déterminer quels projets énumérés à l'ann
détermination de la portée des informations à
établissement d'une procédure de consultatio procédure de consultation du public (article 6
définition, avec les pays voisins, de modalité (article 7)
adoption de mesures pour la communication les demandes d'autorisation (article 9)
mise en place de procédures effectives, d'un administratif et judiciaire, associant le public
Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du des incidences de certains plans et programmes su
mise en place d'une procédure permettant de nécessitent une évaluation environnementale que les plans ou programmes pour lesquels u effectivement soumis à celle-ci (article 3)
Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du public à l'information en matière d'environnement
définition de modalités pratiques concernant environnementales et dérogations applicable
obligation de veiller à ce que les autorités pu environnementales à la disposition du public
établissement de procédures de recours lorsq informations environnementales ou de ne fou
mise en place d'un système de diffusion au p
Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du participation du public lors de l'élaboration de cert l'environnement. Les dispositions suivantes de cett
établissement d'un mécanisme pour la comm paragraphe 2, points a) et d)]
établissement d'un mécanisme de consultatio et article 2, paragraphe 3]
établissement d'un mécanisme permettant de décision les observations et avis du public [a
garantie d'un accès à la justice effectif, rapid administratif et judiciaire, quant à la légalité, actes ou omissions des autorités publiques po (y compris les ONG) (article 3, paragraphe 7
Qualité de l'air
Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du l'air ambiant et un air pur pour l'Europe
(article 3)
établissement et classification des zones et a
mise en place d'un système d'évaluation de la appropriés, pour ce qui est des polluants atm
établissement de plans relatifs à la qualité de niveaux de polluants dépassent une valeur lim
établissement de plans d'action à court terme risque que le seuil d'alerte soit dépassé (artic
mise en place d'un système d'information du
Directive 2004/107/CE du Parlement européen et d l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les h l'air ambiant
adoption de mesures visant à maintenir/amél polluants concernés (article 3)
Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 de certains combustibles liquides
mise en place d'un système efficace d'échant (article 6) interdiction de l'utilisation des fiouls lourds e aux valeurs limites établies (article 3, paragr application de valeurs limites concernant la t (articles 4 bis et 4 ter)
Directive 94/63/CE du Parlement européen et du C contre les émissions de composés organiques volat sa distribution des terminaux aux stations-service, n° 1882/2003
définition de tous les terminaux utilisés pour (article 2)
mise en place de mesures techniques destiné installations de stockage des terminaux et les chargement/déchargement des réservoirs mo qu'annexe III)
application des exigences à tous les portique les réservoirs mobiles (articles 4 et 5)
Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du des émissions de composés organiques volatils due certains vernis et peintures et dans les produits de
fixation de valeurs limites maximales concer (article 3 et annexe II, phase II)
formulation d'exigences assurant que les pro répondent aux exigences pertinentes (articles
Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du d'émission nationaux pour certains polluants atmos
aux exigences de communication des inventa
élaboration de programmes nationaux pour a
respect de toutes les autres obligations, y com d'émission nationaux
Les plafonds d'émission nationaux tels qu'ils sont é de 1999 relatif à la réduction de l'acidification, de s'appliquent dans les dix ans qui suivent l'entrée en Par ailleurs, la République de Moldavie s'efforce d amendements adoptés en 2012, dans ledit délai.
Qualité de l'eau et gestion des ressources
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du pour une politique communautaire dans le domain n° 2455/2001/CE
détermination des districts hydrographiques applicables aux rivières, eaux côtières et lacs
analyse des caractéristiques des districts hyd
mise en place de programmes de surveillanc
élaboration de plans de gestion de district hy publication de ces plans (articles 13 et 14)
Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondatio
réalisation d'une évaluation préliminaire des
réalisation de cartes des zones inondables et
élaboration de plans de gestion des risques d
Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 résiduaires, telle que modifiée par la directive 98/1
Les dispositions suivantes de la directive 91/271/C
évaluation de la situation en matière de colle
identification des zones et agglomérations se
élaboration d'un programme technique et d'u des exigences en matière de traitement des e
Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 199 consommation humaine, telle que modifiée par le r
élaboration de normes concernant l'eau potab
établissement d'un système de contrôle (artic
mise en place d'un mécanisme d'information
Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre la pollution par les nitrates à partir de sources agric
–
identification des eaux polluées ou des eaux pour ce qui est des nitrates (article 3)
élaboration de programmes d'action et de cod nitrates dans les zones vulnérables (articles 4
Gestion des déchets et des ressources
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du aux déchets:
élaboration de plans de gestion des déchets c à cinq niveaux et de programmes de prévent
mise en place d'un mécanisme de recouvrem pollueur-payeur et de la responsabilité élargi
mise en place, pour les établissements/entrep de valorisation, d'un système d'autorisation c gestion des déchets dangereux (chapitre IV)
création d'un registre des établissements et e déchets (chapitre
IV)
Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2
classification des décharges (article 4)
élaboration d'une stratégie nationale afin de r biodégradables mis en décharge (article 5)
mise en place d'un système de demandes d'a des déchets (articles 5 à 7, 11, 12 et 14)
établissement de procédures de contrôle et d d'exploitation et de procédures de désaffecta (articles 12 et 13)
élaboration de plans d'aménagement des déc
mise en place d'un mécanisme d'établisseme
adoption de mesures garantissant que les déc
Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du des déchets de l'industrie extractive
mise en place d'un système garantissant que déchets (identification et classification des in des déchets) (articles 4 et 9)
mise en place d'un système d'autorisation, de d'inspection (articles 7, 14 et 17)
établissement de procédures de gestion et de
établissement de procédures de fermeture et installations de gestion des déchets d'extracti
constitution d'un inventaire des installations (article 20)
Protection de la nature
Directive 2009/147/CE du Parlement européen et d conservation des oiseaux sauvages
évaluation des espèces d'oiseaux qui nécessi espèces migratrices dont la venue est réguliè
détermination et désignation de zones de pro (article 4, paragraphe 1)
mise en place de mesures de conservation sp la venue est régulière (article 4, paragraphe 2
établissement d'un régime général de protect les espèces chassées constituent un sous-ense de captures et de mises à mort (articles 5, 6,
Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 c ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle q et 2006/105/CE ainsi que par le règlement (CE) n°
Les dispositions suivantes de la directive 92/43/CE
réalisation d'un inventaire des sites, désignat leur gestion (y compris l'achèvement de l'inv Émeraude et l'établissement de mesures de p
établissement des mesures nécessaires pour l
mise en place d'un système de surveillance d (article 11)
instauration d'un système de protection strict directive selon ce qui est pertinent pour la Ré
création d'un mécanisme favorisant l'éducati
Pollution industrielle et risques industriels
Directive 2010/75/UE du Parlement européen et d émissions industrielles (prévention et réduction int
détermination des installations soumises à au
mise en œuvre des MTD compte tenu des co à 6, et article 15, paragraphes 2 à 4)
mise en place d'un système d'autorisation int paragraphe 2, articles 21 et 24 et annexe IV)
mise en place et mise en œuvre d'un mécanis (article 8, article 14, paragraphe 1, point d), e
établissement de valeurs limites d'émission a (article 30 et annexe V)
élaboration d'un plan national transitoire visa installations existantes (ou fixation de valeur existantes) (article 32)
Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 199 accidents majeurs impliquant des substances dange directive 2003/105/CE et le règlement (CE) n° 188
Les dispositions suivantes de la directive 96/82/CE
établissement de mécanismes de coordinatio
mise en place de systèmes pour recevoir des établissements Seveso concernés et commun (articles 6, 14 et 15)
Produits chimiques
Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement europé exportations et importations de produits chimiques
mise en œuvre de la procédure de notificatio
mise en œuvre de procédures concernant le t d'autres pays (article 8)
mise en place de procédures relatives à l'élab concernant les mesures de réglementation fin
d'importation (article 12)
mise en œuvre de la procédure CIP pour l'ex particulier ceux qui sont énumérés à l'annexe procédure de consentement préalable en con chimiques et pesticides dangereux qui font l'
mise en œuvre des prescriptions en matière d chimiques exportés (article 16)
désignation des autorités nationales qui cont chimiques (article 17)
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement europ à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage de
désignation de l'autorité ou des autorités com
mise en œuvre de la classification, de l'étique mélanges (article 4)
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement europ concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autori restrictions applicables à ces substances (REACH)
désignation de la ou des autorités compétent de l'exécution des dispositions et mise sur pi contrôle (articles 121 et 125)
adoption de dispositions nationales en matiè législations nationales relatives aux produits
adoption de dispositions nationales établissa substances chimiques et des mélanges (titre I
adoption de dispositions nationales en ce qui d'approvisionnement sur les substances chim des utilisateurs en aval (titres IV et V, article
adoption de dispositions nationales adoptant à l'annexe XVII de REACH (titre VIII, articl
relative au
chapitre 17
(Actio
Changement climatique et protection de la couche
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du système d'échange de quotas d'émission de gaz à e
établissement d'un système permettant de dé à effet de serre (annexes I et II) mise en place de systèmes de surveillance, d ainsi que de procédures de consultation du p
Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement europé gaz à effet de serre fluorés
définition/adaptation des exigences nationale applicables aux entreprises et au personnel c mise en place de systèmes de notification pe émissions provenant des secteurs concernés élaboration d'un système de répression des in
Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement europ à des substances qui appauvrissent la couche d'ozo
mise en place d'une interdiction concernant l pour des usages spécifiques, et, jusqu'en 201 réglementées, à l'exception des hydrochlorof utilisés comme réfrigérants jusqu'en 2015 (a définition des conditions de production, de m réglementées pour des utilisations en tant qu fabrication faisant l'objet de dérogations, pou à des fins d'analyse, et pour des utilisations c individuelles, y compris pour ce qui est des u d'urgence (chapitre III). mise en place d'un système de licences pour réglementées pour des utilisations faisant l'ob d'obligations en matière de communication d entreprises (articles 26 et 27) instauration de l'obligation de récupérer, recy réglementées utilisées (article 22) (article 23)
Directive 98/70/CE du Parlement européen et du C de l'essence et des carburants diesel
réalisation d'une évaluation de la consomma interdiction de la commercialisation de l'esse autorisation de la commercialisation de l'esse gazoles destinés aux engins mobiles non rou uniquement si ces carburants satisfont aux ex établissement d'un système réglementaire de d'un système servant à collecter les données (articles 7 et 8)
relative au
chapitre 21
(Sa
Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du rapprochement des dispositions législatives, réglem en matière de fabrication, de présentation et de ven
Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du en matière de publicité et de parrainage en faveur d
Recommandation 2003/54/CE du Conseil du 2 déc et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitab
Recommandation du Conseil du 30 novembre 200 tabac (2009/C 296/02)
Maladies transmissibles
Décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et un réseau de surveillance épidémiologique et de co la Communauté
Décision 2000/96/CE de la Commission du 22 déc transmissibles que le réseau communautaire doit c la décision nº 2119/98/CE du Parlement européen
Calendrier: les dispositions de la décision 2000/96
Décision 2002/253/CE de la Commission du 19 m déclaration des maladies transmissibles au réseau c n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conse
Calendrier: les dispositions de la décision 2002/25
Décision 2000/57/CE de la Commission du 22 déc précoce et de réaction pour la prévention et le cont
Calendrier: les dispositions de la décision 2000/57
Sang
Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le distribution du sang humain, et des composants sa
Directive 2004/33/CE de la Commission du 22 ma techniques relatives au sang et aux composants san
Calendrier: les dispositions de la directive 2004/33
Directive 2005/62/CE de la Commission du 30 sep communautaires relatives à un système de qualité d
Calendrier: les dispositions de la directive 2005/62
Directive 2005/61/CE de la Commission du 30 sep matière de traçabilité et la notification des réaction
Calendrier: les dispositions de la directive 2005/61
Organes, tissus et cellules
Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du à l'établissement de normes de qualité et de sécurit transformation, la conservation, le stockage et la d
Directive 2006/17/CE de la Commission du 8 févr techniques relatives au don, à l'obtention et au con
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/17
Directive 2006/86/CE de la Commission du 24 oct traçabilité, la notification des réactions et incidents exigences techniques relatives à la codification, à l et à la distribution des tissus et cellules d'origine h
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/86
Directive 2010/53/UE du Parlement européen et d qualité et de sécurité des organes humains destinés
Santé mentale – Toxicomanie
Recommandation 2003/488/CE du Conseil du 18 j des dommages pour la santé liés à la toxicomanie
Recommandation 2001/458/CE du Conseil du 5 ju chez les jeunes, notamment les enfants et les adole
Cancer
Recommandation 2003/878/CE du Conseil du 2 dé
Prévention des blessures et promotion de la sécurit
Recommandation (2007/C 164/01) du Conseil du 3 promotion de la sécurité
relative au
chapitre 25
(Coopération dans le do
Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coord réglementaires et administratives des États membr radiodiffusion télévisuelle
Calendrier: les dispositions de la directive 2007/65
Convention de l'UNESCO de 2005 sur la protectio expressions culturelles
ÉLIMINATION DES D
Les parties éliminent tous les droits de douan partie à compter de la date d'entrée en vigueu des paragraphes 2, 3 et 4 et sans préjudice du
Les produits énumérés à l'annexe XV-A du p franchise de droits de douane dans les limite annexe. Le taux de droits de douane accordé importations dépassant la limite du continge
Les produits énumérés à l'annexe XV-B sont exemption de l'élément ad valorem du droit
L'élimination par la République de Moldavie l'annexe XV-D se déroule selon les modalité
les droits de douane applicables aux él calendrier de la République de Moldav la date d'entrée en vigueur du présent a le 1er janvier des cinq années suivant la
du calendrier de la République de Mol compter de la date d'entrée en vigueur ayant lieu le 1er janvier des trois année
égales, à compter du 1er janvier de l'an
à compter du 1er janvier de l'année qui
l'élimination des droits de douane appl d'échelonnement "10-S" (produits soum le 1er janvier de la cinquième année su
L'importation des produits originaires de la R est soumise au mécanisme anticontournemen
PRODUITS SOUMIS A DES CONTI EN FRANCHISE DE
N° d'ordre Code NC Description du 07020000 Tomates, à l'état frais ou 07032000 Aulx, à l'état frais ou réfr 08061010 Raisins de table, frais 08081080 Pommes, fraîches (à l'ex à cidre, présentées en vra du 16 septembre au 15 d 08094005 Prunes, fraîches 20096110 Jus de raisin - y.c. les mo non fermentés, sans addi avec ou sans addition de d'autres édulcorants, d'un <= 30 à 20 °C et d'une va par 100 kg poids net
20096919 > 67 à 20 °C et d'une val 20096951 > 30 mais <= 67 à 20 °C > 18 EUR par 100 kg po concentrés 20096959 >30 mais <= 67 à 20 °C des jus concentrés)
PRODUITS SOUMIS A pour lesquels l'élément ad valorem du dro
Descrip 07070005 Concombres, à l'état frais ou réfr 07099100 Artichauts, à l'état frais ou réfrig 07099310 Courgettes, à l'état frais ou réfrig 08051020 Oranges douces, fraîches 08052010 Clémentines 08052030 Monreales et satsumas 08052050 Mandarines et wilkings 08052070 Tangerines 08052090 Tangelos, ortaniques, malaquina clémentines, des monreales, des des tangerines) 08055010 Citrons "Citrus limon, Citrus lim 08083090 Poires (à l'excl. des poires à poir au 31 décembre) 08091000 Abricots, frais 08092100 Cerises acides "Prunus cerasus", 08092900 Cerises, fraîches (à l'excl. des ce Voir l'annexe 2 du règlement d'exécution (U du 9 octobre 2012 modifiant l'annexe I du rè nomenclature tarifaire et statistique et au tari
08093010 Brugnons et nectarines, frais 08093090 Pêches, fraîches (à l'excl. des bru 22043092 Moûts de raisins, non fermentés, complémentaire 7 du présent cha <= 1,33 g/cm³ à 20 °C et ayant u mais > 0,5 % vol (à l'excl. des m arrêtée par addition d'alcool) 22043094 mais <= 1 % vol (à l'excl. des mo 22043096 > 1,33 g/cm³ à 20 °C et ayant un 22043098
PRODUITS SOUMIS A UN MECANISM
Catégorie de produit Descr Produit Viande porcine 02031110 Carcasses ou demi-car fraîches ou réfrigérées 02031211 Jambons et morceaux porcins domestiques, f 02031219 Épaules et morceaux d domestiques, frais ou r 02031911 Parties avant et morcea 02031913 Longes et morceaux de frais ou réfrigérés 02031915 Poitrines (entrelardées 02031955 Viandes désossées de p réfrigérées (à l'excl. de morceaux de poitrines 02031959 Viandes non désossées ou réfrigérées (à l'excl des jambons, épaules e parties avant, longes, p
02032110 congelées 02032211 porcins domestiques, c 02032219 domestiques, congelés 02032911 02032913 congelés 02032915 02032955 (à l'excl. des poitrines de poitrines) 02032959 congelées (à l'excl. des leurs morceaux)
Viande de volaille 02071130 Coqs et poules [des esp plumés, vidés, sans la le cœur, le foie et le gé 02071190 cœur, le foie et le gésie ou réfrigérés, ou coqs découpés en morceaux "poulets 83 %" et des 02071210 02071290 congelés, ou coqs et po "poulets 70 %") 02071310 Morceaux désossés de domestiques], frais ou 02071320 Demis ou quarts de co 02071330 Ailes entières, même s [des espèces domestiq
02071350 Poitrines et morceaux et de poules [des espèc ou réfrigérés 02071360 Cuisses et morceaux d de poules [des espèces 02071399 Abats comestibles de c
02071410 domestiques], congelé 02071420 02071430 02071450 ou de poules [des espè 02071460 02071499
02072410 Dindons et dindes [des 02072490 ou réfrigérés, ou dindo non découpés en morc des "dindes 80 %") 02072510 02072590 congelés, ou dindons e "dindes 80 %") 02072610 02072620 Demis ou quarts de din 02072630 dindes [des espèces do
02072650 dindons et de dindes [d 02072660 Pilons et morceaux de de dindes [des espèces 02072670 et de dindes [des espèc réfrigérés (à l'excl. des 02072680 Morceaux non désossé espèces domestiques], demis ou quarts, des a des dos, des cous, des pointes d'ailes ainsi qu 02072699 Abats comestibles de d 02072710 02072720 02072730 02072750 de dindons ou de dinde
02072760 ou de dindes [des espè 02072770 l'excl. des pilons) 02072780 quarts, des ailes entière des cous, des dos avec d'ailes ainsi que des po morceaux) 02072799 02074130 Canards domestiques, tête ni les pattes mais a gésier, dénommés "can morceaux, frais ou réfr
02074180 tête ni les pattes et san 02074230 morceaux, congelés
02074280 présentés, non découpé 02074410 02074421 Demis ou quarts de ca 02074431 Ailes entières de canar ou réfrigérées 02074441 Dos, cous, dos avec co canards domestiques, f 02074451 02074461 02074471 Paletots, non désossés, 02074481 Morceaux, non désoss 02074499 02074510 02074521 02074531
02074541 canards domestiques, c 02074551
02074561 02074581 congelés, n.d.a. 02074599 (à l'excl. des foies) 02075110 Oies domestiques, prés vidées, avec la tête et l non découpées en mor 02075190 tête ni les pattes, avec dénommées "oies 75 % découpées en morceau 02075290 02075410 Morceaux désossés d'o 02075421 Demis ou quarts d'oies
02075431 Ailes entières d'oies do 02075441 d'oies domestiques, fra 02075451 02075461 02075471 02075481 réfrigérés, n.d.a. 02075499 Abats comestibles d'oi 02075510 02075521 02075531 02075541 d'oies domestiques, co
EU/MD/Annex
02075551 02075561 02075581 02075599 des foies) 02076005 Pintades domestiques, fraîches, réfrigérées ou 02076010 réfrigérés ou congelés 02076031 Ailes entières de pinta réfrigérées ou congelée 02076041 02076051 02076061 02076081 réfrigérés ou congelés,
02076099 Abats comestibles de p 16023211 Préparations et conserv >= 57 % de viande ou (à l'excl. des saucisses, que des préparations d 16023230 >= 25 %, mais < 57 % préparations finement pour la vente au détail pour usages diététique <= 250 g, des préparat de viande) 16023290 viande ou d'abats de vo produits simil., des pré homogénéisées, condit comme aliments pour en récipients d'un cont base de foie et des extr
Lait et produits de la laiterie 04021011 Lait et crème de lait, e d'autres formes solides grasses <= 1,5 %, sans édulcorants, en emball <= 2,5 kg 04021019 > 2,5 kg 04021091 grasses <= 1,5 %, avec 04021099 04051011 Beurre naturel, d'une t >= 80 % mais <= 85 % contenu net <= 1 kg (s 04051019 emballages immédiats du beurre déshydraté e 04051030 Beurre recombiné, d'u grasses >= 80 % mais et ghee) 04051050 Beurre de lactosérum, 04051090 Beurre d'une teneur en mais <= 95 % (sauf be
Œufs en coquilles 04072100 Œufs de volailles dom (à l'excl. des œufs ferti 04072910 Œufs de volailles de ba (à l'excl. des œufs de v à l'incubation) 04072990 Œufs d'oiseaux, en coq volailles de basse-cour 04079010 ou cuits Œufs et albumines 04089180 Œufs d'oiseaux, dépou même additionnés de s propres à des usages a d'œufs) 04089980 à l'eau ou à la vapeur, conservés, même addit édulcorants, propres à des œufs séchés et des Froment (blé), farine agglomérés sous forme de pellets 10019190 Blé (à l'excl. du frome de semence 10019900 Blé et méteil (à l'excl. des semences) 140 mln x 50 gr = 7 000 t
Orge, farine 10039000 Orge (à l'excl. de l'orge Maïs, farine 10059000 Maïs (à l'excl. du maïs Sucres 17019910 Sucres blancs, sans add colorants, contenant, à la méthode polarimétri Produits agric Céréale transformée 19043000 Bulgur de blé sous for cuisson des grains de b 22071000 Alcool éthylique non d volumique >= 80 % vo 22072000 Alcool éthylique et eau 22089091 volumique < 80 % vol contenance <= 2 l 22089099 contenance > 2 l
29054300 Mannitol 29054411 D-glucitol (sorbitol), e D-mannitol dans une p calculée sur sa teneur e 29054419 D-glucitol contenant d <= 2% en poids, calcu 29054491 D-glucitol (sorbitol), c proportion <= 2% en p D-glucitol (à l'excl. du 29054499 D-glucitol (sorbitol) (à aqueuse ainsi que du D dans une proportion <= teneur en D-glucitol) 35051010 Dextrine 35051050 Amidons et fécules est la dextrine) 35051090 Amidons et fécules mo que des amidons et féc 35052030 Colles d'une teneur en dextrine ou d'autres am >= 25 % mais < 55 % <= 1 kg) 35052050 55 % mais < 80 % (à l
35052090 >= 80 % (à l'excl. des au détail comme colles 38091010 Agents d'apprêt ou de ou de fixation de matiè préparations [paremen mordançage, p.ex.], à b teneur en poids de ces dans l'industrie textile, cuir ou les industries s 38091030 des types utilisés dans papier, l'industrie du c
38091050
38091090 utilisés dans l'industrie l'industrie du cuir ou le 38246011 Sorbitol, en solution aq teneur en D-glucitol (à 38246019 dans une proportion > en D-glucitol (à l'excl. 38246091 Sorbitol, contenant du <= 2 % en poids calcu (à l'excl. du sorbitol en D-glucitol (sorbitol)) 38246099 > 2 % en poids calculé
Cigarettes 24021000 Cigares, y.c. ceux à bo du tabac 24022090 Cigarettes contenant d contenant des girofles) Lait transformé 04052010 Pâtes à tartiner laitière laitières de 39 % ou su poids 04052030 laitières >= 60 % mais 18062070 Préparations dites "cho ou en emballages imm 21061080 Concentrats de protéin texturées, contenant en grasses provenant du l d'isoglucose, >= 5 % d 22029099 Autres boissons non al fruits ou de légumes d matières grasses prove à 0404 >= 2 % Dans la mesure où chaque pièce pèse enviro
Sucre 13022010 Matières pectiques, pe 13022090 17025000 Fructose chimiquemen 17029010 Maltose chimiquemen 17049099 Fondants, massepain, n préparées, sans cacao ( [chewing-gum], du cho gorge, des bonbons co confiseries à base de g sous forme de sucrerie fourrés, des caramels e compression et le mass d'un contenu net >= 1 18061030 Poudre de cacao, addit édulcorants, d'une tene sucre interverti calculé calculé également en s 18061090 18062095 Chocolat et autres prép cacao, présentés soit e > 2 kg, soit à l'état liqu granulés ou formes sim immédiats, d'un conten beurre de cacao < 18 %
19019099 Préparations alimentai fécules ou extraits de m en contenant < 40 % e entièrement dégraissée de lait, de crème de lai crème caillée
21011298 Préparations à base de 21012098 21069098 >= 1,5 % de matières g de saccharose ou d'iso d'amidon ou de fécule 33021029 tous les agents aromat boisson, contenant en p provenant du lait, >= 5 >= 5 % de glucose ou utilisés pour les indust ayant un titre alcoomé
Maïs doux 07104000 Maïs doux, non cuit ou congelé 07119030 Maïs doux, conservé p gaz sulfureux ou dans additionnée d'autres su provisoirement leur co l'alimentation en l'état 20019030 Maïs doux "Zea mays conservé au vinaigre o 20049010 ou conservé autrement acétique, congelé 20058000 acétique, non congelé
CALENDRIER DES CONCESSION
Nomenclature 2011 de la République de Moldavie Description Carcasses ou demi-carcasses, de porcins domestiques, fraîches Jambons et morceaux de jambons, non désossés, de porcins domestiques, frais ou réfrigérés Épaules et morceaux d'épaules, non désossés, de porcins domestiques, Parties avant et morceaux de parties avant, de porcins domestiques, Longes et morceaux de longes, de porcins domestiques, frais Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines, de porcins Viandes désossées de porcins domestiques, fraîches ou réfrigérées (à l'excl. des poitrines (entrelardées) et des morceaux de poitrines) Viandes non désossées, de porcins domestiques, fraîches ou réfrigérées (à l'excl. des carcasses et demi-carcasses, des jambons, épaules et leurs morceaux ainsi que des parties avant, longes, poitrines et
Carcasses ou demi-carcasses, de porcins domestiques, congelées Longes et morceaux de longes, de porcins domestiques, congelés Viandes désossées de porcins domestiques, congelées (à l'excl. des poitrines (entrelardées) et des morceaux de poitrines) Viandes désossées, de porcins domestiques, non désossées, congelées (à l'excl. des carcasses et demi-carcasses, des jambons, épaules et leurs morceaux ainsi que des parties avant, longes, poitrines (entrelardées) et 02063000 Abats comestibles de porcins, frais ou réfrigérés 02064100 Foies de porcins, comestibles, congelés
02064920 Abats comestibles de porcins domestiques, congelés (à l'excl. des foies) 02071110 Coqs et poules [des espèces domestiques], présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés "poulets 83 %", frais Coqs et poules [des espèces domestiques], présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés "poulets 70 %", frais ou réfrigérés la tête ni les pattes et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés "poulets 65 %", frais ou réfrigérés, ou coqs et poules autrement présentés, non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés (à l'excl. des "poulets 83 %" et des "poulets 70 %") dénommés "poulets 70 %", congelés
"poulets 65 %", congelés, ou coqs et poules autrement présentés, non découpés en morceaux, congelés (à l'excl. des "poulets 70 %") Morceaux désossés de coqs et de poules [des espèces domestiques], Demis ou quarts de coqs et de poules [des espèces domestiques], frais Ailes entières, même sans la pointe, de coqs et de poules [des espèces domestiques], fraîches ou réfrigérées Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de coqs et de poules [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de coqs et de poules [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés Abats comestibles de coqs et de poules [des espèces domestiques], frais ou réfrigérés (à l'excl. des foies)
Morceaux désossés de coqs ou de poules [des espèces domestiques], Demis ou quarts de coqs ou de poules [des espèces domestiques], Ailes entières, même sans la pointe, de coqs ou de poules [des espèces domestiques], congelées 02071440 Dos, cous, dos avec cous, croupions ou pointes d'ailes, de coqs ou de poules [des espèces domestiques], congelés Poitrines et morceaux de poitrines, non désossés, de coqs ou de poules [des espèces domestiques], congelés Cuisses et morceaux de cuisses, non désossés, de coqs ou de poules 02071470 Morceaux non désossés de coqs ou de poules [des espèces domestiques], congelés (à l'excl. des demis ou quarts, des ailes entières, même sans la pointe, des dos, des cous, des dos avec cous, des croupions, des pointes d'aile, des poitrines ou des cuisses et de
02071491 Foies de coqs ou de poules [des espèces domestiques], comestibles, congelés Abats comestibles de coqs ou de poules [des espèces domestiques], congelés (à l'excl. des foies) 02109941 Foies comestibles de porcins [des espèces domestiques], salés ou en saumure, séchés ou fumés 02109949 Abats comestibles de porcins [des espèces domestiques], salés ou en saumure, séchés ou fumés (à l'excl. des foies) 04011010 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses <= 1 %, en emballages immédiats d'un contenu net <= 2 l 04011090 édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses <= 1 % (à l'excl. en emballages immédiats d'un contenu net <= 2 l)
04012011 édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses > 1 % mais <= 3 %, en emballages immédiats d'un contenu net <= 2 l 04012019 <= 3 % (sauf en emballages immédiats d'un contenu net <= 2 l) 04012091 édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses > 3 % mais <= 6 %, en emballages immédiats d'un contenu net <= 2 l 04012099 <= 6 % (sauf en emballages immédiats d'un contenu net <= 2 l) 04013011 édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses > 6 % mais <= 21 %, en emballages immédiats d'un contenu net <= 2 l
04013019 <= 21 % (sauf en emballages immédiats d'un contenu net <= 2 l) 04013031 édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses > 21 % mais <= 45 %, en emballages immédiats d'un contenu net <= 2 l 04013039 <= 45 % (sauf en emballages immédiats d'un contenu net <= 2 l) 04013091 édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses > 45 %, en 04013099 édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses > 45 % (sauf en emballages immédiats d'un contenu net <= 2
l)
Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses <= 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net <= 2,5 kg contenu net > 2,5 kg solides, d'une teneur en poids de matières grasses <= 1,5 %, avec 04022111 solides, d'une teneur en poids de matières grasses > 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net <= 2,5 kg 04022117 solides, d'une teneur en poids de matières grasses > 1,5 % mais <= 11 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net > 2,5 kg ou présentés autrement
04022119 solides, d'une teneur en poids de matières grasses > 11 % mais <= 27 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages 04022191 solides, d'une teneur en poids de matières grasses > 27 %, sans addition 04022199 net > 2,5 kg 04022915 <= 27 %, avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net <= 2,5 kg (à l'excl. des laits spéciaux pour nourrissons, en récipients hermétiquement fermés d'un contenu net <= 500 g) 04022919 immédiats d'un contenu net > 2,5 kg 04022991 solides, d'une teneur en poids de matières grasses > 27 %, avec addition
04022999 04029111 Lait et crème de lait, concentrés, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses <= 8 %, en emballages immédiats d'un contenu net <= 2,5 kg (à l'excl. des laits et crèmes de lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides) 04029119 emballages immédiats d'un contenu net > 2,5 kg (à l'excl. des laits et 04029131 édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses > 8 % mais <= 10 %, en emballages immédiats d'un contenu net <= 2,5 kg (à l'excl. des laits et crèmes de lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides) 04029139 <= 10 %, en emballages immédiats d'un contenu net > 2,5 kg (à l'excl.
04029151 édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses > 10 % mais <= 45 %, en emballages immédiats d'un contenu net <= 2,5 kg (à l'excl. 04029159 <= 45 %, en emballages immédiats d'un contenu net > 2,5 kg (à l'excl. 04029191 04029199 04029911 Lait et crème de lait, concentrés, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses <= 9,5 %, en
04029919 04029931 édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses > 9,5 % mais 04029939 04029991 04029999
Beurre naturel, d'une teneur en poids de matières grasses >= 80 % mais <= 85 %, en emballages immédiats d'un contenu net <= 1 kg (sauf beurre déshydraté et ghee) <= 85 % (à l'excl. des produits en emballages immédiats d'un contenu net <= 1 kg ainsi que du beurre déshydraté et du ghee) Beurre recombiné, d'une teneur en poids de matières grasses >= 80 % mais <= 85 % (sauf beurre déshydraté et ghee) Beurre de lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses >= 80 % mais <= 85 % (sauf beurre déshydraté et ghee) Beurre d'une teneur en poids de matières grasses > 85 % mais <= 95 % (sauf beurre déshydraté et ghee) Pâtes à tartiner laitières d'une teneur en matières grasses laitières >= 39 % mais < 60 % en poids
>= 60 % mais =< 75 % en poids 04052090 > 75 % mais < 80 % en poids 04059010 Matières grasses provenant du lait, d'une teneur en poids de matières grasses >= 99,3 % et d'une teneur en poids d'eau <= 0,5 % 04059090 Matières grasses provenant du lait ainsi que beurre déshydraté et ghee (sauf d'une teneur en poids de matières grasses >= 99,3 % et d'une teneur en poids d'eau <= 0,5 % et à l'excl. du beurre naturel, du beurre recombiné et du beurre de lactosérum) 04061020 Fromages frais [non affinés], y.c. le fromage de lactosérum, et caillebotte, d'une teneur en poids de matières grasses <= 40 % 04061080 caillebotte, d'une teneur en poids de matières grasses > 40 % 04062090 Fromages râpés ou en poudre (à l'excl. du fromage de Glaris aux herbes, dits "schabziger")
04063010 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du fromage de Glaris aux herbes (dit "schabziger"), conditionnés pour la vente au détail, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche <= 56 % 04063031 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses <= 36 % et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche <= 48 % (à l'excl. des fromages dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du fromage de Glaris aux herbes, conditionnés pour la vente au détail) 04063039 de matières grasses <= 36 % et en matières grasses en poids de la matière sèche > 48 % (à l'excl. des fromages dans la fabrication de Glaris aux herbes, conditionnés pour la vente au détail, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche <= 56 %)
04063090 de matières grasses > 36 % (à l'excl. des fromages dans la fabrication 04069001 Fromages destinés à la transformation (à l'excl. des fromages frais y.c. le fromage de lactosérum, de la caillebotte, des fromages fondus, des fromages à pâte persillée et autres fromages présentant des marbrures obtenues en utilisant du "Penicillium roqueforti" ainsi que des fromages râpés ou en poudre) 04069013 Emmental (sauf râpé ou en poudre et celui destiné à la transformation) 04069021 Cheddar (à l'excl. des fromages râpés ou en poudre et des fromages destinés à la transformation) 04069023 Edam (à l'excl. des fromages râpés ou en poudre et des fromages 04069025 Tilsit (à l'excl. des fromages râpés ou en poudre et des fromages 04069027 Butterkäse (à l'excl. des fromages râpés ou en poudre et des fromages
04069029 Kashkaval (à l'excl. des fromages râpés ou en poudre et des fromages 04069050 Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre (à l'excl. de la feta) 04069069 Fromages d'une teneur en poids de matières grasses <= 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse <= 47 %, n.d.a. 04069078 Gouda, d'une teneur en poids de matières grasses <= 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse > 47 % mais <= 72 % (à l'excl. des fromages râpés ou en poudre et des fromages destinés à la transformation) 04069086 teneur en poids d'eau dans la matière non grasse > 47 % mais <= 72 %, n.d.a.
04069087 teneur en poids d'eau dans la matière non grasse > 52 % mais <= 62 %,
04069088 teneur en poids d'eau dans la matière non grasse > 62 % mais <= 72 %, 04069093 teneur en poids d'eau dans la matière non grasse > 72 %, n.d.a. 04069099 Fromages d'une teneur en poids de matières grasses > 40 %, n.d.a. Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 07031019 Oignons, à l'état frais ou réfrigéré (à l'excl. des oignons de semence) 07041000 Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, à l'état frais ou réfrigéré 07049010 Choux blancs et choux rouges, à l'état frais ou réfrigéré 07061000 Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré 07069010 Céleris-raves, à l'état frais ou réfrigéré
07069090 Betteraves à salade, salsifis, radis et racines comestibles simil., à l'état frais ou réfrigéré (à l'excl. des carottes, des navets, des céleris-raves et du raifort) Concombres, à l'état frais ou réfrigéré 07081000 Pois "Pisum sativum", écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré 07082000 Haricots "Vigna spp., Phaseolus spp.", écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré 07089000 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré (à l'excl. des pois "Pisum sativum" et des haricots "Vigna spp., Phaseolus spp.") 07093000 Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré 07095100 Champignons du genre "Agaricus", à l'état frais ou réfrigéré
07096010 Piments doux ou poivrons, à l'état frais ou réfrigéré 07099070 Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré Pommes, fraîches (à l'excl. des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre) 08092005 Cerises acides (Prunus cerasus), fraîches 08092095 Cerises, fraîches (à l'excl. des cerises acides "Prunus cerasus")
Pêches, fraîches (à l'excl. des brugnons et des nectarines) 08101000 Fraises, fraîches 08109050 Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches 08109060 Groseilles à grappes rouges, fraîches 08109070 Groseilles à grappe blanche et groseilles à maquereau, fraîches 08111090 Fraises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 08112031 Framboises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans
08112039 Groseilles à grappes noires [cassis], non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 08112051 Groseilles à grappes rouges, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 08112059 Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 08112090 Groseilles à grappes (autres que noires ou rouges) et groseilles à maquereau, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans 08119075 Cerises acides (Prunus cerasus), non cuites ou cuites à l'eau ou à la 16010010 Saucisses, saucissons et produits simil., de foie; préparations alimentaires à base de ces produits
16010091 Saucisses et saucissons, de viande, d'abats ou de sang, non cuits (à l'excl. des saucisses et saucissons de foie) 16010099 Saucisses, saucissons et produits simil., de viande, d'abats ou de sang, et préparations alimentaires à base de ces produits (à l'excl. des saucisses et saucissons de foie ainsi que des saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits) 16023111 Préparations et conserves de viande de dindes [des espèces domestiques], contenant exclusivement de la viande de dinde non cuite (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil.) 16023119 Préparations et conserves de viande ou d'abats de dinde [des espèces domestiques], contenant en poids >= 57 % de viande ou d'abats de volailles (à l'excl. des préparations ou conserves contenant exclusivement de la viande de dinde non cuite, des saucisses, saucissons et produits simil., des préparations finement homogénéisées, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu <= 250 g, des préparations à base de foie et des extraits de viande)
16023130 domestiques], contenant en poids >= 25 % mais < 57 % de viande ou d'abats de volailles (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil., des préparations finement homogénéisées, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu <= 250 g, des préparations à base de foie et des extraits de viande) 16023190 domestiques] (à l'excl. des préparations ou conserves contenant >= 25 % de viande ou d'abats de volailles des saucisses, saucissons et produits simil., des préparations finement homogénéisées, préparations à base de foie et des extraits et jus de viande) Préparations et conserves de viande ou d'abats de coqs et de poules [des espèces domestiques], contenant en poids >= 57 % de viande ou d'abats de volailles, non cuits (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil. ainsi que des préparations de foies)
16023219 de volailles, cuits (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil., espèces domestiques], contenant en poids >= 25 %, mais < 57 % de viande ou d'abats de volailles (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil., des préparations finement homogénéisées, de dindes et pintades, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu <= 250 g, des préparations à base de foie et des extraits de viande)
espèces domestiques] (à l'excl. des préparations et conserves contenant en poids >= 25 % de viande ou d'abats de volailles, des saucisses, 16023921 Préparations et conserves de viande ou d'abats de canards, d'oies et de pintades [des espèces domestiques], contenant en poids >= 57 % de viande ou d'abats de volailles, non cuits (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil. ainsi que des préparations de foies) 16023929 Préparations et conserves de viande ou d'abats de canard, d'oie et de pintade [des espèces domestiques], contenant en poids >= 57 % de viande ou d'abats de volailles, cuits (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil., des préparations finement homogénéisées,
16023940 pintade [des espèces domestiques], contenant en poids >= 25 % mais < 57 % de viande ou d'abats de volailles, (à l'excl. des saucisses, 16023980 pintade [des espèces domestiques] (à l'excl. des réparations et conserves contenant >= 25 % de viande ou d'abats de volailles, des saucisses, 16024110 Préparations et conserves de jambons et de morceaux de jambons des animaux de l'espèce porcine domestique 16024210 Préparations et conserves d'épaules et de morceaux d'épaules des
16024911 Préparations et conserves de longes et de morceaux de longes des animaux de l'espèce porcine domestique, y.c. les mélanges de longes et jambons (à l'excl. des échines) 16024913 Préparations et conserves d'échines et de morceaux d'échines des animaux de l'espèce porcine domestique, y.c. les mélanges d'échines et épaules 16024915 Préparations et conserves de mélanges contenant jambons, épaules, longes ou échines et leurs morceaux, des animaux de l'espèce porcine domestique (à l'excl. des mélanges constitués uniquement de longes et de jambons ou d'échines et d'épaules) 16024919 Préparations et conserves de viande ou d'abats d'animaux domestiques de l'espèce porcine, y.c. les mélanges, contenant en poids >= 80 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y.c. le lard et les graisses de toute nature ou origine (sauf jambon, épaule, longe, échine et leurs morceaux; saucisses, saucissons et produits simil.; préparations finement homogénéisées, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu <= 250 g, des préparations à base de foie ainsi que des extraits
16024930 de l'espèce porcine, y.c. les mélanges, contenant en poids >= 40 %, mais < 80 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y.c. le lard et les graisses de toute nature ou origine (à l'excl. des saucisses, saucissons et préparations à base de foie ainsi que des extraits de viande) 16024950 de l'espèce porcine, y.c. les mélanges, contenant en poids < 40 % de nature ou origine (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil., récipients d'un contenu <= 250 g, des préparations à base de foie ainsi que des extraits et jus de viande) 16025010 Préparations et conserves de viande ou d'abats des animaux de l'espèce bovine, non cuits, y.c. les mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits (à l'excl. des saucisses, saucissons et produits simil. ainsi que des préparations de foies) 16025031 Corned beef, en récipients hermétiquement clos
16025039 Préparations et conserves de viande ou d'abats d'animaux de l'espèce bovine (à l'excl. du Corned beef), en récipients hermétiquement clos (à l'excl. des préparations et conserves non cuites, des mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits) 16025080 bovine (à l'excl. du Corned beef), dans des récipients non hermétiquement fermés (à l'excl. des préparations et conserves non cuites, des mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits) 16029051 Préparations et conserves de viande ou d'abats contenant de la viande ou des abats d'animaux de l'espèce porcine domestique (à l'excl. des préparations et conserves de viande ou d'abats de volailles [des espèces domestiques], de bovins, de renne, de gibier ou de lapin, des saucisses,
16029061 Préparations et conserves de viande ou d'abats, non cuits, contenant de la viande ou des abats d'animaux de l'espèce bovine, y.c. les mélanges de viande ou d'abats cuits et non cuits (à l'excl. des préparations et conserves de viande ou d'abats de volailles [des espèces domestiques], de porcins [des espèces domestiques], de renne, de gibier ou de lapin, des saucisses, saucissons et produits simil., des préparations finement <= 250 g ainsi que des préparations à base de foie) 16029069 Préparations et conserves de viande ou d'abats, cuits, contenant de la viande ou des abats d'animaux de l'espèce bovine (à l'excl. des domestiques], de porcins [des espèces domestiques], de gibier ou de lapin, des saucisses, saucissons et produits simil., des préparations finement homogénéisées, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu <= 250 g, des préparations à base de foie ainsi que des extraits et jus de viande) 17011110 Sucre de canne brut, sans addition d'aromatisants ou de colorants, destiné à être raffiné 17011190 Sucre de canne brut, sans addition d'aromatisants ou de colorants (à l'excl. du sucre destiné à être raffiné)
17011210 Sucres de betterave, bruts, sans addition d'aromatisants ou de colorants, destinés à être raffinés 17011290 Sucres de betterave, bruts, sans addition d'aromatisants ou de colorants (à l'excl. des sucres destinés à être raffinés) 17019100 Sucres de canne ou de betterave, raffinés, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants Sucres blancs, sans addition d'aromatisants ou de colorants, contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose 17019990 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide (à l'excl. des sucres bruts, des sucres de canne ou de betterave additionnés d'aromatisants ou de colorants ainsi que des sucres blancs) 17023010 Isoglucose, à l'état solide, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec < 20 % de fructose
17023051 Glucose et syrop de glucose en poudre cristalline blanche, même agglomérée, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose et contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de glucose (à l'excl. de l'isoglucose) 17023059 Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose et contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de glucose (à l'excl. de l'isoglucose et du glucose et du sirop de glucose en poudre cristalline blanche, même agglomérée) 17023091 sec moins de 20 % de fructose et contenant en poids à l'état sec moins de 99 % de glucose (à l'excl. de l'isoglucose)
17023099 Glucose, à l'état solide, et sirop de glucose, sans addition d'aromatisants ou de colorants, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec < 20 % de fructose et < 99 % de glucose (à l'excl. de l'isoglucose et du glucose en poudre cristalline blanche, 17024010 Isoglucose, à l'état solide, contenant en poids à l'état sec >= 20 % mais < 50 % de fructose (à l'excl. du sucre inverti [ou interverti]) 17024090 ou de colorants, contenant en poids à l'état sec >= 20 % mais < 50 % de fructose (à l'excl. de l'isoglucose et du sucre inverti [ou interverti]) Fructose chimiquement pur, à l'état solide 17026010 Isoglucose, à l'état solide, contenant en poids à l'état sec > 50 % de fructose (à l'excl. du fructose chimiquement pur et du sucre inverti [ou interverti])
17026095 Fructose, à l'état solide, et sirop de fructose, sans addition d'aromatisants ou de colorants, contenant en poids à l'état sec > 50 % de fructose (à l'excl. de l'isoglucose, du sirop d'inuline, du fructose chimiquement pur et du sucre inverti [ou interverti]) Maltose chimiquement pur, à l'état solide 17029030 Isoglucose, à l'état solide, contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose, obtenu à partir de polymères du glucose 17029060 Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel 17029071 Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids à l'état sec >= 50 % de saccharose 17029075 Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids à l'état sec < 50 % de saccharose, en poudre, même agglomérée
17029079 de saccharose (à l'excl. des sucres et mélasses en poudre, 17029099 Sucres, y.c. le sucre inverti [ou interverti], à l'état solide, et sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose, sans addition d'aromatisants ou de colorants (à l'excl. des sucres de canne ou de betterave, du saccharose et du maltose chimiquement purs, du lactose, du sucre d'érable, du glucose, du fructose, de la maltodextrine et de leurs sirops, ainsi que de l'isoglucose, du sirop d'inuline, des succédanés du miel et des sucres et mélasses caramélisés) 19021100 Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, contenant des œufs 19021990 Pâtes alimentaires, non cuites ni farcies ni autrement préparées, contenant de la farine ou de la semoule de froment [blé] tendre, mais ne contenant pas d'œufs 19041010 Produits à base de maïs obtenus par soufflage ou grillage
19041090 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (à l'excl. des produits à base de maïs ou de riz) 19042010 Préparations du type "Müsli" à base de flocons de céréales non grillés 19042091 Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales grillés et non grillés ou de céréales soufflées, à base de maïs (à l'excl. des préparations du type "Müsli" à base de flocons de céréales non grillés) 19042099 céréales soufflées (à l'excl. des préparations à base de maïs ou de riz ainsi que des préparations du type "Müsli" à base de flocons de céréales non grillés) 19051000 Pain croustillant dit Knäckebrot 19053199 Biscuits additionnés d'édulcorants, même contenant du cacao, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait < 8 % (à l'excl. des doubles biscuits fourrés ainsi que des produits entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao)
19053211 Gaufres et gaufrettes, même additionnés de cacao, entièrement ou contenant du cacao, en emballages immédiats d'un contenu net <= 85 g (sauf d' une teneur en poids d'eau > 10 %) 19053299 Gaufres et gaufrettes, même contenant du cacao, fourrées ou non (à l'excl. des produits entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao, des produits salées ainsi celles d'une teneur en poids d'eau > 10 %) 19054010 Biscottes 19059030 Pain sans addition de miel, d'œufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres et matières grasses, chacune, <= 5 % en poids sur matière sèche 19059045 Biscuits, non additionnés d'édulcorants 19059055 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, extrudés ou expansés, salés ou aromatisés (à l'excl. du pain croustillant dit Knäckebrot, des gaufres et gaufrettes ainsi que des biscottes, du pain grillé et des produits simil. grillés)
19059060 Tartes, pains aux raisins, meringues, brioches, croissants et produits simil., additionnés d'édulcorants (à l'excl. des biscottes, des gaufres et gaufrettes, du pain croustillant dit Knäckebrot, du pain d'épices et des biscuits) 19059090 Pizzas, quiches et produits simil., non additionnés d'édulcorants (à l'excl. du pain croustillant dit Knäckebrot, des biscuits, des gaufres et gaufrettes, des biscottes, du pain grillé et des produits simil. grillés, du pain, des hosties, des cachets vides des types utilisés pour médicaments, des pains à cacheter, des pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et des produits simil.) 20019070 Piments doux ou poivrons, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 20021010 Tomates pelées, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 20021090 Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (à l'excl. des tomates pelées)
20029011 Tomates, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, d'une teneur en poids de matière sèche < 12 %, en emballages immédiats d'un contenu net > 1 kg (à l'excl. des tomates entières ou en morceaux) 20029019 immédiats d'un contenu net <= 1 kg (à l'excl. des tomates entières ou 20029031 acétique, d'une teneur en poids de matière sèche >= 12 % mais <= 30 %, en emballages immédiats d'un contenu net > 1 kg (à l'excl. des tomates entières ou en morceaux) 20029039 acétique, d'une teneur en poids de matière sèche >= 12 % mais < 30 %, en emballages immédiats d'un contenu net <= 1 kg (à l'excl. des tomates entières ou en morceaux) 20029091 acétique, d'une teneur en poids de matière sèche > 30 %, en emballages
20029099 20049050 Pois (Pisum sativum) et haricots verts (Phaseolus spp.), préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés 20054000 Pois (Pisum sativum), préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés 20055100 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), en grains, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé 20059950 Mélanges de légumes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre
20059990 Légumes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés (à l'excl. des légumes confits au sucre, des légumes homogénéisés du n° 2005.10, et des tomates, des champignons des truffes, des pommes de terre, de la choucroute, des pois (Pisum sativum), des haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), des asperges, des olives, du maïs doux (Zea mays var. Saccharata), des jets de bambou, des fruits du genre Capisicum au goût épicé, des câpres, des artichauts et des mélanges de légumes) 20079910 Purées et pâtes de prunes, obtenues par cuisson, d'une teneur en sucres > 30 % en poids, en emballages immédiats d'un contenu net > 100 kg, destinées à la transformation industrielle 20079931 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de cerises, obtenues par cuisson, d'une teneur en sucres > 30 % en poids (à l'excl. des préparations homogénéisées du n° 2007.10) 20079933 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fraises, obtenues par
20079935 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de framboises, obtenues par cuisson, d'une teneur en sucres > 30 % en poids (à l'excl. des 20095010 Jus de tomate d'une teneur en extrait sec < 7 % en poids, non fermentés, sans addition d'alcool, contenant des sucres d'addition 20095090 Jus de tomate, non fermentés, sans addition d'alcool (à l'excl. des jus contenant des sucres d'addition) 20096911 Jus de raisin - y.c. les moûts de raisin -, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix > 67 à 20 °C et d'une valeur <= 22 EUR par 100 kg poids net valeur Brix > 67 à 20 °C et d'une valeur > 22 EUR par 100 kg poids net
valeur Brix > 30 mais <= 67 à 20 °C et d'une valeur > 18 EUR par 100 kg poids net, concentrés valeur Brix > 30 mais <= 67 à 20 °C et d'une valeur > 18 EUR par 100 kg poids net (à l'excl. des jus concentrés) 20096971 d'alcool, d'une valeur Brix > 30 mais <= 67 à 20 °C, d'une valeur <= 18 EUR par 100 kg poids net et d'une teneur en sucres d'addition > 30 % en poids, concentrés 20096979 > 30 % en poids (à l'excl. des jus concentrés)
20096990 valeur Brix > 30 mais <= 67 à 20 °C et d'une valeur <= 18 EUR par 100 kg poids net (à l'excl. des jus ayant une teneur en sucres d'addition > 30 % en poids) 20097110 Jus de pomme, non fermentés, sans addition d'alcool, d'une valeur Brix <= 20 à 20 °C et d'une valeur > 18 EUR par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition 20097191 <= 20 à 20 °C et d'une valeur <= 18 EUR par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition 20097919 Jus de pomme, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix > 67 à 20 °C et d'une valeur > 22 EUR par 100 kg poids net 20097993 > 20 mais <= 67 à 20 °C, d'une valeur <= 18 EUR par 100 kg poids net et d'une teneur en sucres d'addition <= 30 % en poids
20098096 Jus de cerises, non fermentés, sans addition d'alcool, d'une valeur Brix <= 67 à 20 °C (à l'excl. des jus contenant des sucres d'addition) 20098099 Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, d'une valeur Brix <= 67 à 20 °C (à l'excl. des mélanges, des jus contenant des sucres d'addition ainsi que des jus d'agrumes, de goyaves, de mangues, de mangoustans, de papayes, de tamarins, de pommes de cajou, de litchis, de fruits du jaquier [pain des singes], de sapotilles, de fruits de la passion, de caramboles, de pitahayas, d'ananas, de tomates, de raisins, y.c. les moûts, de pommes, de poires, de cerises et d'airelles et de fruit de l'espèce Vaccinium macrocarpon) 20099051 Mélanges de jus de fruits - y.c. les moûts de raisin - et de jus de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, d'une valeur Brix <= 67 à 20 °C et d'une valeur > 30 EUR par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition (à l'excl. des mélanges de jus de pomme et de jus de poire ainsi que des mélanges de jus d'agrumes et de jus d'ananas) 20099059 à 20 °C et d'une valeur > 30 EUR par 100 kg poids net (à l'excl. des produits contenant des sucres d'addition, des mélanges de jus de pomme et de jus de poire ainsi que des mélanges de jus d'agrumes et de jus d'ananas)
22041019 Vins mousseux produits à partir de raisins frais d'un titre alcoométrique acquis >= 8,5 % vol (à l'excl. du Champagne) 22041091 Asti spumante d'un titre alcoométrique acquis < 8,5 % vol 22041099 acquis < 8,5 % vol (à l'excl. de l'Asti spumante) 22042110 Vins de raisins frais, y.c. les vins enrichis en alcool, présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon "champignon" maintenu à l'aide d'attaches ou de liens, d'une contenance <= 2 l; vins autrement présentés, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant, à la température de 20 °C, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution >= 1 bar, mais < 3 bar (à l'excl. des vins mousseux) 22042111 Vins blancs d'Alsace, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (sauf vins mousseux et pétillants)
22042112 Vins blancs de Bordeaux, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (sauf vins mousseux 22042113 Vins blancs de Bourgogne, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant 22042117 Vins blancs du Val de Loire, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (sauf vins mousseux 22042118 Vins blancs de Mosel-Saar-Ruwer, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (sauf vins mousseux et pétillants) 22042119 Vins blancs du Palatinat [Pfalz], en récipients d'une contenance <= 2 l,
22042122 Vins blancs de Hesse rhénane [Rheinhessen], en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (sauf vins mousseux et pétillants) 22042123 Vins blancs de Tokaj [p.ex. Aszu, Szamorodni, Máslás, Fordítás], en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (sauf vins mousseux et pétillants) 22042124 Vins blancs du Latium [Lazio], en récipients d'une contenance <= 2 l, 22042126 Vins blancs de Toscane [Toscana], en récipients d'une contenance
22042127 Vins blancs du Trentin [Trentino], du Haut-Adige [Alto Adige] et du Frioul [Friuli], en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (sauf vins mousseux et pétillants) 22042128 Vins blancs de Vénétie [Veneto], en récipients d'une contenance <= 2 l, 22042132 Vins blancs de qualité dits "Vinho Verde", en récipients d'une 22042134 Vins blancs de Penedés, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un 22042136 Vins blancs de la Rioja, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un
22042137 Vins blancs de Valencia, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant 22042138 Vins blancs produits dans des régions spécifiques, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants, du Vinho Verde et des vins d'Alsace, de Bordeaux, de Bourgogne, du Val de Loire, de Mosel- Saar-Ruwer, du Palatinat, de Hesse rhénane, de Tokaj, du Latium, de Toscane, du Trentin, du Haut-Adige, du Frioul, de Vénétie, de Penedés, de la Rioja et de Valencia) 22042142 Vins de Bordeaux, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et de tous les vins blancs) 22042143 Vins de Bourgogne, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre
22042144 Vins de Beaujolais, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre 22042146 Vins des Côtes-du-Rhône, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et de tous les vins blancs) 22042147 Vins du Languedoc-Roussillon, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et de tous les vins blancs) 22042148 Vins du Val de Loire, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et de tous les vins blancs) 22042162 Vins du Piémont [Piemonte], en récipients d'une contenance <= 2 l
22042166 Vins de Toscane [Toscana], en récipients d'une contenance <= 2 l ayant 22042167 Vins du Trentin [Trentino] et du Haut-Adige [Alto Adige], en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et de tous les vins blancs) 22042168 Vins de Vénétie [Veneto], en récipients d'une contenance <= 2 l ayant 22042169 Vins du Dão, de la Bairrada et du Douro, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et de tous les vins blancs) 22042171 Vins de Navarra, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre
22042174 Vins de Penedés, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre 22042176 Vins de la Rioja, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre 22042177 Vins de Valdepeñas, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre 22042178 Vins produits dans des régions spécifiques, en récipients d'une l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, des Côtes-du-Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire, du Piémont, de Toscane, du Trentin, du Haut-Adige, de Vénétie, du Dão, de la Barraida, du Douro, de Navarra, de Penedés, de la Rioja et de Valdepeñas)
22042179 Vins blancs de raisins frais, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant des vins pétillants et des vins produits dans des régions spécifiques) 22042180 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool et les moûts de raisins autres que ceux du n° 2009, dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants, des vins produits dans des régions spécifiques et des vins blancs) 22042181 > 13 % vol mais <= 15% vol 22042182 contenance <= 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis > 13 % vol mais <= 15% vol (à l'excl. des vins de Tokaj, vins mousseux et pétillants)
22042183 contenance <= 2 l ayant un titre alcoométrique acquis > 13 % vol mais <= 15% vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et de tous les vins blancs) 22042184 un titre alcoométrique acquis > 13 % vol mais <= 15% vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins produits dans des régions spécifiques) 22042185 Vins de raisins frais, y.c. les vins enrichis en alcool et les moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre alcoométrique acquis > 13 % vol mais <= 15% vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants, des vins produits dans des régions spécifiques et de tous les vins blancs) 22042187 Vin de Marsala, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis > 15 % vol mais <= 18 % vol
22042188 Vin de Samos et muscat de Lemnos, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis > 15 % vol mais <= 18 % vol 22042189 Vin de Porto, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un titre 22042191 Vin de Madère et moscatel de Setúbal, en récipients d'une contenance 22042192 Vins de Xérès, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un titre 22042193 Vin de Tokaj [Aszu et Szamorodni], en récipients d'une contenance 22042194 Vins de raisins frais, y.c. les vins enrichis en alcool, en récipients d'une contenance <= 2 l ayant un titre alcoométrique acquis > 15 % vol mais <= 18 % vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins de Porto, de Samos, de muscat de Lemnos, de Marsala, de Madère et de Xérès ainsi que du moscatel de Setúbal)
22042195 alcoométrique acquis > 18 % vol mais <= 22 % vol 22042196 Vin de Madère, de Xérès et moscatel de Setúbal, en récipients d'une contenance <= 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis > 18 % vol mais <= 22 % vol 22042197 <= 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis > 18 % vol mais 22042198 contenance <= 2 l ayant un titre alcoométrique acquis > 18 % vol mais <= 22 % vol (à l'excl. des vins de Porto, de Madère et de Xérès ainsi que du moscatel de Setúbal) 22042199 contenance <= 2 l ayant un titre alcoométrique acquis > 22 % vol 22042910 d'attaches ou de liens, d'une contenance > 2 l; vins autrement présentés, en récipients d'une contenance > 2 l et ayant, à la température de 20 °C, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution >= 1 bar, mais < 3 bar (sauf vins mousseux et pétillants)
22042911 récipients d'une contenance > 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis 22042912 Vins blancs de Bordeaux, en récipients d'une contenance > 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (sauf vins mousseux et pétillants) 22042913 Vins blancs de Bourgogne, en récipients d'une contenance > 2 l, ayant 22042917 Vins blancs du Val de Loire, en récipients d'une contenance > 2 l, ayant 22042918 contenance > 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (sauf vins mousseux et pétillants et vins de Tokaj, de Bordeaux, de Bourgogne et du Val de Loire)
22042942 Vins de Bordeaux, en récipients d'une contenance > 2 l ayant un titre 22042943 Vins de Bourgogne, en récipients d'une contenance > 2 l ayant un titre 22042944 Vins de Beaujolais, en récipients d'une contenance > 2 l ayant un titre 22042946 Vins des Côtes-du-Rhône, en récipients d'une contenance > 2 l ayant un 22042947 Vins du Languedoc-Roussillon, en récipients d'une contenance > 2 l
22042948 Vins du Val de Loire, en récipients d'une contenance > 2 l ayant un titre 22042958 contenance > 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis <= 13 % vol (à Languedoc-Roussillon et du Val de Loire) 22042962 Vins blancs de Sicile, en récipients d'une contenance > 2 l ayant un titre pétillants et des vins produits dans des régions spécifiques) 22042964 Vins blancs de Vénétie [Veneto], en récipients d'une contenance > 2 l mousseux, des vins pétillants et des vins produits dans des
22042965 Vins blancs de raisins frais, en récipients d'une contenance > 2 l ayant des vins pétillants, des vins produits dans des régions spécifiques et des vins de Sicile et de Vénétie) 22042971 Vins des Pouilles [Apulia], en récipients d'une contenance > 2 l ayant des vins pétillants, des vins produits dans des régions spécifiques et de tous les vins blancs) 22042972 Vins de Sicile, en récipients d'une contenance > 2 l ayant un titre pétillants, des vins produits dans des régions spécifiques et de tous les
22042975 d'alcool, en récipients d'une contenance > 2 l ayant un titre pétillants, des vins des Pouilles et de Sicile, des vins produits dans des régions spécifiques et de tous les vins blancs) 22042977 22042978 contenance > 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis > 13 % vol mais 22042982 contenance > 2 l ayant un titre alcoométrique acquis > 13 % vol mais
22042983 vins produits dans des régions spécifiques) 22042984 alcoométrique acquis > 13 % vol mais <= 15 % vol (à l'excl. des vins 22042987 Vin de Marsala, en récipients d'une contenance > 2 l, ayant un titre 22042988 > 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis > 15 % vol mais <= 18 % vol 22042989 Vin de Porto, en récipients d'une contenance > 2 l, ayant un titre
22042991 22042992 Vins de Xérès, en récipients d'une contenance > 2 l, ayant un titre 22042993 Vin de Tokaj [p.ex. Aszu, Szamorodni, Máslás, Fordítás], en récipients d'une contenance > 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis > 15 % vol mais <= 18 % vol 22042994 contenance > 2 l ayant un titre alcoométrique acquis > 15 % vol mais <= 18 % vol (à l'excl. des vins mousseux, des vins pétillants, des vins produits dans des régions spécifiques, de tous les vins blancs et des vins de Marsala, de Samos, de Porto, de Madère et de Xérès ainsi que du muscat de Lemnos et du moscatel de Setúbal) 22042995
22042996 contenance > 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis > 18 % vol mais 22042998 contenance > 2 l ayant un titre alcoométrique acquis > 18 % vol mais 22042999 contenance > 2 l ayant un titre alcoométrique acquis > 22 % vol 22043010 Moûts de raisins, ayant un titre alcoométrique acquis > 1 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermentation a été arrêtée par addition d'alcool) Moûts de raisins, non fermentés, concentrés au sens de la note complémentaire 7 du présent chapitre, d'une masse volumique <= 1,33 g/cm³ à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis <= 1 % vol mais > 0,5 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermentation a été arrêtée par addition d'alcool)
Moûts de raisins, non fermentés, non concentrés, d'une masse volumique <= 1,33 g/cm³ à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis <= 1 % vol mais > 0,5 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermentation a été arrêtée par addition d'alcool) > 1,33 g/cm³ à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis <= 1 % vol mais > 0,5 % vol (à l'excl. des moûts de raisins dont la fermentation a été arrêtée par addition d'alcool) volumique > 1,33 g/cm³ à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis 22082040 Distillat brut, présenté en récipients d'une contenance > 2 l 22082062 Cognac, présenté en récipients d'une contenance > 2 l
22082064 Armagnac, présenté en récipients d'une contenance > 2 l 22082087 Brandy de Jerez, présenté en récipients d'une contenance > 2 l 22082089 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, présentée en récipients d'une contenance > 2 l (à l'excl. du distillat brut ainsi que du cognac, de l'armagnac, de la grappa et du brandy de Jerez) 25231000 Ciments non pulvérisés dits "clinkers" 25232900 Ciment Portland normal ou modéré (à l'excl. des ciments Portland blancs, même colorés artificiellement) 39172110 Tubes et tuyaux rigides, en polymères de l'éthylène, obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés 39172190 Tubes et tuyaux rigides, en polymères de l'éthylène (à l'excl. des produits obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale)
39172210 Tubes et tuyaux rigides, en polymères du propylène, obtenus sans 39172290 Tubes et tuyaux rigides, en polymères du propylène (à l'excl. des 39172310 Tubes et tuyaux rigides, en polymères du chlorure de vinyle, obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés en surface mais non 39172390 Tubes et tuyaux rigides, en polymères du chlorure de vinyle (à l'excl. des produits obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale) 39173100 Tubes et tuyaux souples, en matières plastiques, pouvant supporter une pression >= 27,6 MPa
39173210 Tubes et tuyaux souples, en produits de polymérisation de réorganisation ou de condensation, même chimiquement modifiés, non renforcés à l'aide d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés 39173231 Tubes et tuyaux souples, en polymères de l'éthylène, non renforcés à l'aide d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, sans 39173235 Tubes et tuyaux souples, en polymères du chlorure de vinyle, non
39173239 Tubes et tuyaux souples, en produits de polymérisation d'addition, non mais non autrement travaillés (à l'excl. des tubes et tuyaux souples en polymères de l'éthylène ou du chlorure de vinyle) 39173251 Tubes et tuyaux souples, en matières plastiques, non renforcés à l'aide d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés (à l'excl. des tubes en produits de polymérisation d'addition, de condensation ou de réorganisation, même chimiquement modifiés) 39173291 Boyaux artificiels (à l'excl. des boyaux en protéines durcies ou en matières plastiques cellulosiques)
39173299 d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, sans accessoires (à l'excl. des produits obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale et des boyaux artificiels) 39173912 réorganisation ou de condensation, même chimiquement modifiés, renforcés à l'aide d'autres matières ou autrement associés à d'autres matières, sans soudure ni collage et d'une longueur excédant le diamètre maximal, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés (à l'excl. des tubes pouvant supporter une pression >= 27,6 MPa) 39173915 Tubes et tuyaux souples, en produits de polymérisation d'addition, mais non autrement travaillés (à l'excl. des tubes pouvant supporter une pression >= 27,6 MPa)
39173919 Tubes et tuyaux souples, en matières plastiques, renforcés d'autres matières ou autrement associés à d'autres matières, sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés (à l'excl. des tubes et tuyaux en produits de polymérisation d'addition, de condensation ou de réorganisation, et des produits pouvant supporter une pression >= 27,6 MPa) 39173990 matières ou associés à d'autres matières (à l'excl. des tubes et tuyaux sans soudure ni collage ou d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale ou tubes pouvant supporter une 39174000 Accessoires pour tubes ou tuyaux [joints, coudes, raccords, p.ex.], en matières plastiques 39221000 Baignoires, douches, éviers et lavabos, en matières plastiques
39222000 Sièges et couvercles de cuvettes d'aisance, en matières plastiques 39229000 Bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse et articles simil. pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques (à l'excl. des baignoires, des douches, des éviers, des lavabos ainsi que des sièges et couvercles de cuvettes d'aisance) 39231000 Boîtes, caisses, casiers et articles simil. pour le transport ou l'emballage, en matières plastiques 39232100 Sacs, sachets, pochettes et cornets, en polymères de l'éthylène 39232910 Sacs, sachets, pochettes et cornets, en polychlorure de vinyle 39232990 Sacs, sachets, pochettes et cornets, en matières plastiques (autres que les polymères de l'éthylène ou le polychlorure de vinyle) 39233010 Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles simil. pour le transport ou l'emballage, en matières plastiques, d'une contenance <= 2 l
39233090 l'emballage, en matières plastiques, d'une contenance > 2 l 39235090 Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques (à l'excl. des capsules de bouchage ou de surbouchage) 39239090 Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques (à l'excl. des boîtes, caisses, casiers et articles simil., des sacs, sachets, pochettes et cornets, des bonbonnes, bouteilles, flacons et articles simil., des bobines, fusettes, canettes et supports simil. ainsi que des bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture ainsi que des filets extrudés sous forme tubulaire) 39241000 Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine, en 39249011 Éponges en cellulose régénérée pour le ménage, l'hygiène ou la toilette 39249090 Articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques (à l'excl. de la vaisselle, des articles en cellulose régénérée et des articles pour usages sanitaires ou hygiéniques tels que baignoires, douches, lavabos, bidets, réservoirs de chasse, cuvettes d'aisance, leurs sièges et couvercles, etc.)
39251000 Réservoirs, foudres, cuves et récipients analogues, en matières plastiques, d'une contenance > 300 l 39252000 Portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, en 39253000 Volets, stores, y.c. les stores vénitiens, et articles simil., et leurs parties, en matières plastiques (à l'excl. des accessoires et garnitures) 39259010 Accessoires et garnitures destinés à être fixés à demeure aux portes, fenêtres, escaliers, murs ou autres parties de bâtiment, en 39259020 Profilés et chemins de câbles pour canalisations électriques, en 39259080 Éléments structuraux utilisés pour la construction des sols, murs, cloisons, plafonds, toits, etc., gouttières et accessoires, rambardes, balustrades, rampes et barrières simil., rayonnages de grandes dimensions destinés à être montés et fixés à demeure dans les magasins, ateliers, entrepôts, etc., motifs décoratifs architecturaux, p.ex. cannelures, coupoles, colombiers, et autres articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, n.d.a.
39262000 Vêtements et accessoires du vêtement, y.c. les gants, mitaines et moufles, obtenus par piqûre ou collage de feuilles de
39269097 Ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières du n° 3901 à 3914, n.d.a. 57024110 Tapis Axminster de laine ou de poils fins, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés 57024190 Tapis et autres revêtements de sol, de laine ou de poils fins, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés (à l'excl. des tapis dits "kelim", "kilim", "schumacks", "soumak" ou "karamanie" et tapis simil. tissés à la main ainsi que des tapis Axminster) 57024210 Tapis Axminster de matières textiles synthétiques ou artificielles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés 57024290 Tapis et autres revêtements de sol, de matières textiles synthétiques ou artificielles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés (à l'excl. des tapis dits "kelim", "kilim", "schumacks", "soumak" ou "karamanie" et tapis simil. tissés à la main ainsi que des tapis Axminster)
57024900 Tapis et autres revêtements de sol, de matières textiles végétales ou de poils grossiers, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés (à l'excl. des revêtements de sol en coco ainsi que des tapis dits "kelim", "kilim", "schumacks", "soumak" ou "karamanie" et des tapis simil. tissés à la main) 57031000 Tapis et autres revêtements de sol, de laine ou de poils fins, touffetés, même confectionnés 57032019 Tapis et autres revêtements de sol, de nylon ou d'autres polyamides, touffetés, même confectionnés, imprimés (à l'excl. des carreaux d'une superficie <= 0,3 m²) 57032099 touffetés, même confectionnés (à l'excl. des articles imprimés ainsi que des carreaux d'une superficie <= 0,3 m²) 57033019 Tapis et autres revêtements de sol, de polypropylène, touffetés, même confectionnés (à l'excl. des carreaux d'une superficie <= 0,3 m²)
57049000 Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés (à l'excl. des carreaux d'une superficie <= 0,3 m²) 57050030 artificielles, même confectionnés (à l'excl. à points noués ou enroulés, tissés, touffetés ou en feutre) 57050090 poils grossiers, même confectionnés (à l'excl. à points noués ou enroulés, tissés, touffetés ou en feutre) 61012090 Anoraks, blousons et articles simil., en bonneterie, de coton, pour hommes ou garçonnets (sauf costumes ou complets, ensembles, vestes, vestons, blazers et pantalons) 61013090 Anoraks, blousons et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets (sauf costumes ou complets, ensembles, vestes, vestons, blazers et pantalons)
61022090 synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf costumes tailleurs, ensembles, vestes, blazers, robes, jupes, jupes-culottes et pantalons) 61023090 61033200 Vestons en bonneterie, de coton, pour hommes ou garçonnets (sauf anoraks et articles simil.) 61033300 Vestons en bonneterie, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (sauf anoraks et articles simil.) 61034200 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., salopettes à bretelles, culottes et shorts, en bonneterie, de coton, pour hommes ou garçonnets (sauf caleçons et slips de bain)
61034300 culottes et shorts, en bonneterie, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (sauf caleçons et slips de bain) 61043200 Vestes en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes (sauf anoraks et articles simil.) 61043300 Vestes en bonneterie, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (sauf anoraks et articles simil.) 61043900 Vestes en bonneterie, de matières textiles, pour femmes ou fillettes (sauf de laine, poils fins, coton ou fibres synthétiques et sauf anoraks et articles simil.) 61044200 Robes en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes (sauf combinaisons et fonds de robes) 61044300 Robes en bonneterie, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (sauf combinaisons et fonds de robes)
61044400 Robes en bonneterie, de fibres artificielles, pour femmes ou fillettes 61044900 Robes en bonneterie, de matières textiles, pour femmes ou fillettes (sauf de laine, poils fins, coton, fibres synthétiques ou artificielles et sauf 61045200 Jupes et jupes-culottes, en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes (sauf jupons) 61045300 Jupes et jupes-culottes, en bonneterie, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (sauf jupons) 61045900 Jupes et jupes-culottes, en bonneterie, de matières textiles, pour femmes ou fillettes (sauf de laine, poils fins, coton, fibres synthétiques et sauf jupons) 61046200 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., et culottes, salopettes à bretelles et shorts, en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes (sauf slips et culottes et maillots, culottes et slips de bain)
61046300 bretelles et shorts, en bonneterie, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (sauf slips et maillots, culottes et slips de bain) 61046900 bretelles et shorts, en bonneterie, de matières textiles, pour femmes ou fillettes (sauf de laine, poils fins, coton, fibres synthétiques et sauf slips et maillots, culottes et slips de bain) 61051000 Chemises et chemisettes, en bonneterie, de coton, pour hommes ou garçonnets (sauf chemises de nuit, T-shirts et maillots de corps) 61052010 Chemises et chemisettes, en bonneterie, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (sauf chemises de nuit, T-shirts et maillots de corps) 61061000 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes (sauf T-shirts et gilets de corps) 61062000 de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf T- shirts et gilets de corps)
61071100 Slips et caleçons, en bonneterie, de coton, pour hommes ou garçonnets 61071200 Slips et caleçons, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets 61071900 Slips et caleçons, en bonneterie, de matières textiles, pour hommes ou garçonnets (sauf de coton ou fibres synthétiques ou artificielles) 61072100 Chemises de nuit et pyjamas, en bonneterie, de coton, pour hommes ou garçonnets (sauf maillots de corps) 61072200 Chemises de nuit et pyjamas, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets (sauf maillots de corps) 61082100 Slips et culottes, en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes 61082200 Slips et culottes, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes
61082900 Slips et culottes, en bonneterie, de matières textiles, pour femmes ou fillettes (sauf de coton ou fibres synthétiques ou artificielles) 61083100 Chemises de nuit et pyjamas, en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes (sauf T-shirts, gilets de corps et déshabillés) 61083200 artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf T-shirts, gilets de corps et déshabillés) 61089100 Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles simil., en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes (sauf gilets de corps, combinaisons et fonds de robe, jupons, slips et culottes, chemises de nuit, pyjamas, soutiens-gorge, gaines, corsets et articles simil.) 61089200 bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf gilets de corps, combinaisons et fonds de robe, jupons, slips et culottes, chemises de nuit, pyjamas, soutiens-gorge, gaines, corsets et articles simil.)
61091000 T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton, 61099030 T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles 61099090 T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de matières textiles (sauf de coton, fibres synthétiques ou artificielles, laine ou poils fins) 61101110 Chandails et pull-overs, en bonneterie, teneur en poids de laine >= 50 %, poids par unité >= 600 g 61101130 Chandails et pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., y.c. les sous-pulls, en bonneterie, de laine, pour hommes ou garçonnets (sauf chandails et pull-overs à teneur en poids de laine >= 50 %, poids par unité >= 600 g et sauf gilets ouatinés) 61101190 sous-pulls, en bonneterie, de laine, pour femmes ou fillettes (sauf
61102010 Sous-pulls en bonneterie, de coton 61102091 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles simil., en bonneterie, de coton, pour hommes ou garçonnets (sauf sous-pulls et gilets ouatinés) 61102099 de coton, pour femmes ou fillettes (sauf sous-pulls et gilets ouatinés) 61103010 Sous-pulls en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles 61103091 de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets (sauf sous-pulls et gilets ouatinés)
61103099 de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf 61152100 Collants "bas-culottes", en bonneterie, de fibres synthétiques, titre en fils simples < 67 décitex (à l'excl. des collants à compression dégressive) 61152200 fils simples >= 67 décitex (à l'excl. des collants à 61152900 Collants "bas-culottes", en bonneterie, de matières textiles (sauf à compression dégressive, de fibres synthétiques et à l'excl. des articles chaussants pour bébés) 61159500 Bas et mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, en bonneterie, de coton (sauf à compression dégressive et à l'excl. des collants "basculottes", bas et mi-bas de femmes à titre en fils simples < 67 décitex et articles chaussants pour bébés)
61159691 Bas pour femmes en bonneterie, de fibres synthétiques (sauf à compression dégressive et à l'excl. des collants "bas-culottes" et bas pour femmes à titre en fils simples < 67 décitex et des mi-bas) 61159699 Bas, chaussettes et autres articles chaussants, en bonneterie, de fibres synthétiques (sauf à compression dégressive et à l'excl. des bas pour femmes, collants "bas-culottes", mi-bas et articles chaussants pour bébés) 61159900 Bas et mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y.c. les bas à varices, en bonneterie, de matières textiles (autres que laine, poils fins, coton, fibres synthétiques et sauf à compression dégressive, collants "bas-culottes", bas et mi-bas pour femmes à titre en fils simples < 67 décitex et articles chaussants pour bébés)
62011100 Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simil., de laine ou poils fins, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie) 62011210 Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simil., de coton, poids par unité <= 1 kg, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie) 62011290 poids par unité > 1 kg, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des 62011310 Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simil., de fibres synthétiques ou artificielles, poids par unité <= 1 kg, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie) 62011390 synthétiques ou artificielles, poids par unité > 1 kg, pour hommes ou
62011900 Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simil., de matières textiles, pour hommes ou garçonnets (autres que de laine, poils fins, coton, fibres synthétiques ou artificielles et sauf articles en bonneterie) 62019100 Anoraks, blousons et articles simil., de laine ou poils fins, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie et des costumes ou complets, ensembles, vestes, vestons, blazers et pantalons) 62019200 Anoraks, blousons et articles simil., de coton, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie et des costumes ou complets, ensembles, vestes, vestons, blazers, pantalons et parties supérieures des ensembles de ski) 62019300 Anoraks, blousons et articles simil., de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie et des costumes ou complets, ensembles, vestes, vestons, blazers, pantalons et parties supérieures des ensembles de ski)
62019900 Anoraks, blousons et articles simil., de matières textiles, pour hommes ou garçonnets (autres que de laine, poils fins, coton, fibres synthétiques ou artificielles et à l'excl. des articles en bonneterie et des costumes ou 62021100 poils fins, pour femmes ou fillettes (à l'excl. des articles en bonneterie) 62021210 poids par unité <= 1 kg, pour femmes ou fillettes (à l'excl. des articles 62021290 poids par unité > 1 kg, pour femmes ou fillettes (à l'excl. des articles 62021310 synthétiques ou artificielles, poids par unité <= 1 kg, pour femmes ou fillettes (à l'excl. des articles en bonneterie)
62021390 synthétiques ou artificielles, poids par unité > 1 kg, pour femmes ou 62021900 textiles, pour femmes ou fillettes (autres que de laine, poils fins, coton, fibres synthétiques ou artificielles et à l'excl. des articles en bonneterie) 62029100 Anoraks, blousons et articles simil., de laine ou poils fins, pour femmes ou fillettes (à l'excl. des articles en bonneterie et des costumes tailleurs, ensembles, vestes, blazers et pantalons) 62029200 Anoraks, blousons et articles simil., de coton, pour femmes ou fillettes (à l'excl. des articles en bonneterie et des costumes tailleurs, ensembles, vestes, blazers, pantalons et parties supérieures des ensembles de ski) 62029300 artificielles, pour femmes ou fillettes (à l'excl. des articles en bonneterie et des costumes tailleurs, ensembles, vestes, blazers, pantalons et parties
62029900 Anoraks, blousons et articles simil., de matières textiles, pour femmes ou fillettes (autres que de laine, poils fins, coton, fibres synthétiques ou artificielles et à l'excl. des articles en bonneterie et des costumes tailleurs, ensembles, vestes, blazers et pantalons) 62031100 Costumes ou complets, de laine ou poils fins, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain) 62031200 Costumes ou complets, de fibres synthétiques, pour hommes ou 62031910 Costumes ou complets, de coton, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain) 62031930 Costumes ou complets, de fibres artificielles, pour hommes ou 62031990 Costumes ou complets, de matières textiles, pour hommes ou garçonnets (autres que de laine, poils fins, coton, fibres synthétiques ou artificielles, autres qu'en bonneterie et sauf survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski et maillots, culottes et slips de bain)
62032210 Ensembles de travail, de coton, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie) 62033100 Vestons de laine ou poils fins, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf anoraks et articles simil.) 62033210 Vestons de coton, de travail, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf anoraks et articles simil.) 62033290 Vestons de coton, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf vêtements de travail, anoraks et articles simil.) 62033310 Vestons de travail, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf anoraks et articles simil.) 62033390 Vestons de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf vêtements de travail, anoraks et articles simil.)
62034110 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., et culottes, de laine ou poils fins, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf salopettes à bretelles et slips et caleçons) 62034211 Pantalons, de travail, de coton, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf salopettes à bretelles) 62034231 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., et culottes, de coton, en tissus dits "denim", pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles et slips et caleçons) 62034235 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., et culottes, de coton, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. d'articles en velours et peluches par la trame, coupés, côtelés, en tissus dits "denim" ou en bonneterie et sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles et slips et caleçons) 62034251 Salopettes à bretelles de travail, de coton, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie) 62034259 Salopettes à bretelles, de coton, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf vêtements de travail)
62034290 Shorts, de coton, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf slips et caleçons et maillots, culottes et slips de bain) 62034311 Pantalons, de travail, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf salopettes à bretelles) 62034319 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., et culottes, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles, slips et caleçons) 62034331 Salopettes à bretelles, de travail, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie) 62034339 Salopettes à bretelles, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf vêtements de travail) 62034390 Shorts, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf slips et caleçons et maillots, culottes et slips de bain)
62034911 Pantalons, de travail, de fibres artificielles, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf salopettes à bretelles) 62034919 artificielles, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et 62034931 Salopettes à bretelles de travail, de fibres artificielles, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie) 62034939 Salopettes à bretelles, de fibres artificielles, pour hommes ou 62034950 Shorts, de fibres artificielles, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en
62034990 culottes et shorts, de matières textiles, pour hommes ou garçonnets (autres que de laine, poils fins, coton, fibres synthétiques ou artificielles, autres qu'en bonneterie et sauf slips et caleçons et maillots, culottes et slips de bain) 62041200 Costumes tailleurs, de coton, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf combinaisons de ski et vêtements de bain) 62041300 Costumes tailleurs, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf combinaisons de ski et vêtements 62041910 Costumes tailleurs, de fibres artificielles, pour femmes ou fillettes 62041990 Costumes tailleurs, de matières textiles, pour femmes ou fillettes (autres que de laine, poils fins, coton, fibres synthétiques ou artificielles, autres qu'en bonneterie et sauf combinaisons de ski et vêtements de bain) 62043100 Vestes de laine ou poils fins, pour femmes ou fillettes (autres qu'en
62043210 Vestes de travail, de coton, pour femmes ou fillettes (autres qu'en 62043290 Vestes de coton, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie, autres que de travail et sauf anoraks et articles simil.) 62043310 Vestes de travail, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes 62043390 Vestes de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie, autres que de travail et sauf anoraks et articles simil.) 62043911 Vestes de travail, de fibres artificielles, pour femmes ou fillettes (autres
62043919 Vestes de fibres artificielles, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf vêtements de travail, anoraks et articles simil.) 62043990 Vestes de matières textiles, pour femmes ou fillettes (autres que de laine, poils fins, coton, fibres synthétiques ou artificielles, autres qu'en 62044100 Robes de laine ou poils fins, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf combinaisons et fonds de robes) 62044200 Robes de coton, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf combinaisons et fonds de robes) 62044300 Robes de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en 62044400 Robes de fibres artificielles, pour femmes ou fillettes (autres qu'en
62044900 Robes de matières textiles, pour femmes ou fillettes (autres que de 62045100 Jupes et jupes-culottes, de laine ou poils fins, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf jupons) 62045200 Jupes et jupes-culottes, de coton, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf jupons) 62045300 Jupes et jupes-culottes, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes 62045910 Jupes et jupes-culottes, de fibres artificielles, pour femmes ou fillettes 62045990 Jupes et jupes-culottes, de matières textiles, pour femmes ou fillettes artificielles, autres qu'en bonneterie et sauf jupons)
62046110 fins, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf salopettes à bretelles et slips et maillots, culottes et slips de bain) 62046185 Salopettes à bretelles et shorts, de laine ou poils fins, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf slips et maillots, culottes et slips 62046211 Pantalons de travail, de coton, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf salopettes à bretelles) 62046231 tissus dits "denim", pour femmes ou fillettes (sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles et slips) 62046239 femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la trame, coupés, côtelés, autres qu'en tissus dits "denim" ou en bonneterie et sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles, slips et parties inférieures des survêtements de sport (trainings)) 62046311 Pantalons de travail, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes
62046318 synthétiques, pour femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la trame, coupés, côtelés, autres qu'en tissus dits "denim" ou en bonneterie et sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles, slips et parties inférieures des survêtements de sport (trainings)) 62046911 Pantalons de travail, de fibres artificielles, pour femmes ou fillettes 62046918 artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la trame, coupés, côtelés, autres qu'en tissus dits "denim" ou en bonneterie et sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles, slips et parties inférieures des survêtements de sport (trainings)) 62046990 culottes et shorts, de matières textiles, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf slips et maillots, culottes et slips de bain)
62052000 Chemises et chemisettes, de coton, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf chemises de nuit et gilets de corps) 62053000 Chemises et chemisettes, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf chemises de nuit et gilets de corps) 62059010 Chemises et chemisettes, de lin ou de ramie, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf chemises de nuit et gilets 62059080 Chemises et chemisettes, de matières textiles, pour hommes ou garçonnets (autres que de coton, fibres synthétiques ou artificielles, lin ou ramie, autres qu'en bonneterie et sauf chemises de nuit et gilets 62061000 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, de soie ou de déchets de soie, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf gilets de corps et chemises de jour) 62063000 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, de coton, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf gilets de corps et chemises de jour)
62064000 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf gilets de corps et chemises de jour) 62113210 Vêtements de travail, de coton, pour hommes ou garçonnets (autres 62113310 Vêtements de travail, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie) 62121090 Soutiens-gorge et bustiers en tous types de matières textiles, même élastiques et même en bonneterie (sauf présentés en assortiments conditionnés pour la vente au détail contenant un soutien-gorge ou un bustier et un slip) 63022100 Linge de lit de coton, imprimé (autre qu'en bonneterie) 63023100 Linge de lit de coton (autre qu'imprimé, autre qu'en bonneterie) 63023290 Linge de lit de fibres synthétiques ou artificielles (autre qu'en non tissés, autre qu'imprimé et autre qu'en bonneterie)
63025100 Linge de table de coton (autre qu'en bonneterie) 63025390 Linge de table de fibres synthétiques ou artificielles (autre qu'en non tissés, autre qu'en bonneterie) 63026000 Linge de toilette ou de cuisine, bouclé du genre éponge, de coton (sauf serpillières, chiffons à parquet, lavettes et chamoisettes) 63029100 Linge de toilette ou de cuisine en coton (autre que bouclé du genre éponge et sauf serpillières, chiffons à parquet, lavettes et chamoisettes) 63029390 Linge de toilette ou de cuisine, de fibres synthétiques ou artificielles (autre qu'en non tissés et sauf serpillières, chiffons à parquet, lavettes et chamoisettes) 63029990 Linge de toilette ou de cuisine, de matières textiles (autre que de coton, fibres synthétiques ou artificielles, lin et sauf serpillières, chiffons à parquet, lavettes et chamoisettes)
63090000 Articles de friperie composés de vêtements, accessoires du vêtement, couvertures, linge de maison et articles d'aménagement intérieur, en tous types de matières textiles, y.c. les chaussures et coiffures de tous genres, manifestement usagés et présentés en vrac ou en paquets simplement ficelés ou en balles, sacs ou conditionnements simil. (sauf tapis et autres revêtements de sol et sauf tapisseries) 64022000 Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, à dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons (sauf chaussures ayant le caractère de jouets) 64029110 matière plastique, couvrant la cheville, comportant à l'avant, une coquille de protection en métal (sauf chaussures étanches du n° 6401, chaussures d'orthopédie et de sport) 64029190 matière plastique, couvrant la cheville (sauf comportant à l'avant une coquille de protection en métal, chaussures étanches du n° 6401, chaussures d'orthopédie et de sport et chaussures ayant le caractère de jouets)
64029905 matière plastique, comportant à l'avant une coquille de protection en métal (sauf couvrant la cheville et à l'excl. des chaussures étanches du n° 6401, des chaussures d'orthopédie et de sport) 64029910 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique et à dessus en caoutchouc (sauf couvrant la cheville ou à dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons et à l'excl. des chaussures étanches du n° 6401, des chaussures d'orthopédie et de sport et des chaussures ayant le caractère de jouets) 64029931 plastique et à dessus en matière plastique, la claque étant constituée de lanières ou comportant une ou plusieurs découpures, hauteur maximale du talon, y.c. la semelle, > 3 cm (sauf à dessus avec lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons) 64029939 Chaussures à dessus en matière plastique, à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique, la claque étant constituée de du talon, y.c. la semelle, <= 3 cm (sauf à dessus avec lanières ou brides
64029950 Pantoufles et autres chaussures d'intérieur, à semelles extérieures et à dessus en caoutchouc ou en matière plastique (sauf couvrant la cheville ou dont la claque est constituée de lanières ou de brides ou comporte une ou plusieurs découpures et chaussures ayant le caractère de jouets) 64029991 Chaussures, à dessus en matière plastique, à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique, semelles intérieures de longueur < 24 cm (sauf couvrant la cheville; chaussures d'intérieur; chaussures orthopédiques; chaussures comportant à l'avant une coquille de protection en métal; chaussures de sport; chaussures étanches du n° 6401; chaussures dont la claque est constituée de lanières ou comporte une ou plusieurs découpures) 64029993 >= 24 cm, non reconnaissables comme étant pour hommes ou femmes (sauf couvrant la cheville; chaussures d'intérieur; chaussures
64029996 >= 24 cm, pour hommes (sauf couvrant la cheville; chaussures d'intérieur; chaussures orthopédiques; chaussures comportant à l'avant une coquille de protection en métal; chaussures de sport; chaussures étanches du n° 6401; chaussures non reconnaissables comme étant pour hommes ou pour femmes; chaussures dont la claque est constituée de lanières ou comporte une ou plusieurs découpures) 64029998 >= 24 cm, pour femmes (sauf couvrant la cheville; chaussures 64035995 Chaussures à semelles extérieures et dessus en cuir naturel, semelles intérieures de longueur >= 24 cm, pour hommes (ne couvrant pas la cheville, sans coquille de protection en métal à l'avant, sans semelle principale en bois, sans semelles intérieures et sauf chaussures à claque ou à dessus en lanières, chaussures d'intérieur, de sport ou d'orthopédie)
64035999 intérieures de longueur >= 24 cm, pour femmes (ne couvrant pas la 64039116 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique ou cuir reconstitué, à dessus en cuir naturel, couvrant la cheville mais pas le mollet, semelles intérieures de longueur >= 24 cm, pour hommes (sauf chaussures des nos 6403.11-00 à 6403.40.00) 64039118 le mollet, semelles intérieures de longueur >= 24 cm, pour femmes 64039196 cuir reconstitué, à dessus en cuir naturel, couvrant la cheville et le mollet, semelles intérieures de longueur >= 24 cm, pour hommes (sauf chaussures des nos 6403.11-00 à 6403.40.00 et 6403.90-16)
64039198 mollet, semelles intérieures de longueur >= 24 cm, pour femmes (sauf chaussures des nos 6403.11-00 à 6403.40.00 et 6403.91.18) 64039936 cuir reconstitué, à dessus en cuir naturel, ne couvrant pas la cheville, la claque étant constituée de lanières ou comportant une ou plusieurs découpures, hauteur maximale du talon, y.c. la semelle, <= 3 cm, semelles intérieures de longueur >= 24 cm, pour hommes (sauf chaussures des nos 6403.11-00 à 6403.40.00) 64039938 semelles intérieures de longueur >= 24 cm, pour femmes (sauf
64039996 cuir reconstitué, à dessus en cuir naturel, ne couvrant pas la cheville, chaussures des nos 6403.11-00 à 6403.40.00, 6403.99.11, 6403.99.36 et 6403.99.50) 64039998 cuir reconstitué, dessus en cuir naturel et semelles intérieures d'une longueur >= 24 cm, pour femmes (sauf chaussures couvrant la cheville, avec coquille de protection en métal à l'avant, avec semelle principale en bois, avec semelles intérieures et sauf chaussures à claque ou à dessus en lanières ou comportant une ou plusieurs découpures, et sauf chaussures orthopédiques, d'intérieur ou de sport; chaussures non reconnaissables comme étant pour hommes ou pour femmes) 64041100 Chaussures de sport, y.c. chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraînement et chaussures simil., à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique, à dessus en matières textiles
64041910 Pantoufles et autres chaussures d'intérieur, à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique, à dessus en matières textiles (sauf chaussures dites de tennis, de gymnastique, d'entraînement et chaussures simil. ainsi que chaussures ayant le caractère de jouets) 64041990 plastique, à dessus en matières textiles (sauf chaussures d'intérieur, chaussures de sport, y.c. les chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraînement et chaussures simil. ainsi que chaussures ayant le caractère de jouets) 64052091 Pantoufles et autres chaussures d'intérieur, à dessus en matières textiles (sauf à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et sauf chaussures ayant le caractère de jouets) 64052099 Chaussures à dessus en matières textiles (sauf à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué, bois ou liège, sauf chaussures d'intérieur, d'orthopédie, ou ayant le caractère
64059010 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et à dessus en d'autres matières que le cuir naturel ou reconstitué ou les matières textiles (sauf les chaussures d'orthopédie et les chaussures ayant le caractère de jouets) 70109041 Bouteilles et flacons en verre non coloré, pour le transport ou l'emballage commercial de produits alimentaires et de boissons, d'une contenance nominale >= 1 l mais < 2,5 l 70109043 contenance nominale > 0,33 l mais < 1 l 70109051 Bouteilles et flacons en verre coloré, pour le transport ou l'emballage commercial de produits alimentaires et de boissons, d'une contenance nominale >= 1 l mais < 2,5 l
70109053 nominale > 0,33 l mais <= 1 l 94013010 Sièges pivotants, ajustables en hauteur, rembourrés, avec dossier et équipés de roulettes ou de patins (à l'excl. de ceux pour la médecine, la chirurgie et l'art dentaire) 94013090 Sièges pivotants, ajustables en hauteur (autres que rembourrés, avec dossier et équipés de roulettes ou de patins et autres que pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire et vétérinaire et autres que pour salons de coiffure) 94014000 Sièges autres que le matériel de camping ou de jardin, transformables en lits (à l'excl. de ceux pour la médecine, l'art dentaire ou la chirurgie) 94016100 Sièges, avec bâti en bois, rembourrés (non transformables en lits) 94016900 Sièges, avec bâti en bois, non rembourrés
94017100 Sièges, avec bâti en métal, rembourrés (autres que pour véhicules aériens ou automobiles, autres que fauteuils pivotants ajustables en hauteur et autres que pour la médecine, l'art dentaire ou la chirurgie) 94017900 Sièges, avec bâti en métal non rembourrés (autres que fauteuils pivotants ajustables en hauteur et autres que pour la médecine, l'art dentaire ou la chirurgie) 94018000 Sièges, n.d.a.
94032080 Meubles en métal (à l'excl. des meubles de bureau, des meubles pour la médecine, l'art dentaire et vétérinaire et la chirurgie, des lits et des sièges) 94033011 Bureaux avec bâti en bois 94033019 Meubles de bureau d'une hauteur <= 80 cm, en bois (sauf bureaux et sièges) 94033091 Armoires de bureau, d'une hauteur > 80 cm, en bois 94033099 Meubles de bureau d'une hauteur > 80 cm, en bois (sauf armoires) 94034010 Éléments de cuisines
94034090 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines (à l'excl. des sièges et des éléments de cuisines) 94035000 Meubles pour chambres à coucher, en bois (sauf sièges) 94036010 Meubles pour salles à manger et de séjour, en bois (sauf sièges) 94036030 Meubles de magasins, en bois (sauf sièges) 94036090 Meubles en bois (autres que pour bureaux, magasins, cuisines, salles à manger et de séjour et chambres à coucher et autres que sièges) 94037000 Meubles en matières plastiques (autres que pour la médecine, l'art dentaire et vétérinaire, la chirurgie et autres que sièges) 94038900 Meubles en osier ou en matières simil. (sauf en bambou, rotin, métal, bois et matières plastiques ainsi que sièges et mobilier pour la médecine, l'art dentaire et vétérinaire ou la chirurgie) 94039030 Parties de meubles en bois, autres que sièges, n.d.a.
94039090 Parties de meubles, n.d.a. (sauf en métal ou en bois et autres que de sièges et mobilier pour la médecine, l'art dentaire et vétérinaire ou la chirurgie)
_________
LISTE DE LA L AVEC UN CALENDRIER
Législation de l'Unio CADRE LÉGISLAT POUR LA COMMERCIAL Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement europé du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à surveillance du marché pour la commercialisation Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen e relative à un cadre commun pour la commercialisa relative à la sécurité générale des produits Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 198 des dispositions législatives, réglementaires et adm États membres en matière de responsabilité du fait Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement europ du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation europ Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre rapprochement des législations des États membres mesure, telle que modifiée par la directive 2009/3/ Aux fins de la présente annexe et de l'article références à l'acquis ou à la législation de l'U réputées couvrir toutes révisions antérieures mesures de mise en œuvre liées à ces actes
LÉGISLATION REPOSANT SUR LES PRINC PRÉVOIENT
L'APPOSITIO Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du du 12 décembre 2006 concernant le rapprochemen États membres relatives au matériel électrique dest certaines limites de tension Directive 2009/105/CE du Parlement européen et d du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pre Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement europé du 9 mars 2011 établissant des conditions harmoni pour les produits de construction Directive 2004/108/CE du Parlement européen et d du 15 décembre 2004 relative au rapprochement de États membres concernant la compatibilité électrom Directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre protection individuelle Directive 2009/142/CE du Parlement européen et d du 30 novembre 2009 concernant les appareils à ga Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du relative aux installations à câbles transportant des p Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Co concernant le rapprochement des législations des É appareils et les systèmes de protection destinés à ê atmosphères explosibles
Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 re dispositions concernant la mise sur le marché et le usage civil Décision 2004/388/CE de la Commission du 15 av document sur le transfert intracommunautaire d'ex Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avri en application de la directive 93/15/CEE du Conse d'identification et de traçabilité des explosifs à usa Directive 95/16/CE du Parlement européen et du C ascenseurs Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du relative aux machines Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du les instruments de mesure Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, médicaux Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990 médicaux implantables actifs Directive 98/79/CE du Parlement européen et du C relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in Directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, rendement pour les nouvelles chaudières à eau cha combustibles liquides ou gazeux
Directive 2009/23/CE du Parlement européen et du relative aux instruments de pesage à fonctionneme par le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement de l'aligner sur les dispositions types de la décision Directive 97/23/CE du Parlement européen et du C relative au rapprochement des législations des État équipements sous pression Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du concernant les équipements hertziens et les équipe télécommunications et la reconnaissance mutuelle Directive 94/25/CE du Parlement européen et du C concernant le rapprochement des dispositions légis administratives des États membres relatives aux ba Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du relative à la sécurité des jouets Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechn
DIRECTIVES FONDÉES SUR LES PRIN
ET DE L'APPRO MAIS QUI NE PRÉVOIENT Directive 94/62/CE du Parlement européen et du C relative aux emballages et aux déchets d'emballage Directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 sous pression transportables PRODUITS CO Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement europ du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiq Première directive 80/1335/CEE de la Commissio méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la c produits cosmétiques Deuxième directive 82/434/CEE de la Commissio le rapprochement des législations des États membr d'analyse nécessaires au contrôle de la composition Troisième directive 83/514/CEE de la Commission Quatrième directive 85/490/CEE de la Commissio
Cinquième directive 93/73/CEE de la Commission relative aux méthodes d'analyse nécessaires aux co Sixième directive 95/32/CE de la Commission, du Septième directive 96/45/CE de la Commission du CONSTRUCTION DE VÉ 1. Véhicules à moteu 1.1 Réceptio Directive 2007/46/CE du Parlement européen et d du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la r à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des techniques destinés à ces véhicules (directive-cadr 1.2 Exigences techn Règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement europée du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type d regard de la protection des piétons et autres usage Règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement europée du 14 janvier 2009 concernant la réception par typ fonctionnant à l'hydrogène
Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement europé du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules regard des émissions des véhicules utilitaires lourd informations sur la réparation et l'entretien des vé Règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission d application et modification du règlement (CE) n° Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 véhicules à moteur au regard des émissions des vé utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informa l'entretien des véhicules Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement europé du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pou la sécurité générale des véhicules à moteur, de leu systèmes, composants et entités techniques distinc Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement europé du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules émissions des véhicules particuliers et utilitaires l aux informations sur la réparation et l'entretien de Directive 2005/64/CE du Parlement européen et d du 26 octobre 2005 concernant la réception par ty au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur valorisation Directive 2006/40/CE du Parlement européen et d concernant les émissions provenant des systèmes véhicules à moteur
2. Véhicules à moteur 2.1 Réceptio Directive 2002/24/CE du Parlement européen et d relative à la réception des véhicules à moteur à de 2.2 Exigences techn Directive 93/14/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, véhicules à moteur à deux ou trois roues Directive 2009/80/CE du Parlement européen et d relative à l'identification des commandes, témoins à moteur à deux ou trois roues Directive 93/30/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois Directive 2009/78/CE du Parlement européen et d relative à la béquille des véhicules à moteur à deu Directive 2009/79/CE du Parlement européen et d relative au dispositif de retenue pour passagers de deux roues Directive 93/33/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, protection contre un emploi non autorisé des véhic trois roues Directive 2009/139/CE du Parlement européen et du 25 novembre 2009 relative aux inscriptions rég moteur à deux ou trois roues
Directive 2009/67/CE du Parlement européen et d relative à l'installation des dispositifs d'éclairage e sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues Directive 93/93/CEE du Conseil, du 29 octobre 19 dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois Directive 2009/62/CE du Parlement européen et d relative à l'emplacement pour le montage de la pla des véhicules à moteur à deux ou trois roues Directive 95/1/CE du Parlement européen et du C relative à la vitesse maximale par construction, ain la puissance maximale nette du moteur des véhicu Directive 97/24/CE du Parlement européen et du C relative à certains éléments ou caractéristiques des ou trois roues Directive 2000/7/CE du Parlement européen et du relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à m 3.
Tracteurs agricoles 3.1 Réceptio Directive 2003/37/CE du Parlement européen et d concernant la réception par type des tracteurs agri remorques et de leurs engins interchangeables trac composants et entités techniques de ces véhicules
3.2 Exigences techn Directive 2009/63/CE du Parlement européen et d relative à certains éléments et caractéristiques des forestiers à roues Directive 2009/60/CE du Parlement européen et d relative à la vitesse maximale par construction et a chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à Directive 2009/59/CE du Parlement européen et d relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou Directive 2008/2/CE du Parlement européen et du relative au champ de vision et aux essuie-glaces d Directive 2009/66/CE du Parlement européen et d relative au dispositif de direction des tracteurs agr Directive 2009/64/CE du Parlement européen et d relative à la suppression des parasites radioélectriq électromagnétique) produits par les tracteurs agric Directive 76/432/CEE du Conseil, du 6 avril 1976 tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Directive 76/763/CEE du Conseil, du 27 juillet 19 convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à r Directive 2009/76/CE du Parlement européen et d relative au niveau sonore aux oreilles des conduct Directive 2009/57/CE du Parlement européen et d relative aux dispositifs de protection en cas de ren agricoles ou forestiers à roues Directive 77/537/CEE du Conseil, du 28 juin 1977 prendre contre les émissions de polluants provena destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou Directive 78/764/CEE du Conseil, du 25 juillet 19 conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à r Directive 2009/61/CE du Parlement européen et d des tracteurs agricoles ou forestiers à roues Directive 2009/68/CE du Parlement européen et d concernant la réception par type de composant des signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou
Directive 2009/58/CE du Parlement européen et d relative aux dispositifs de remorquage et de march Directive 2009/75/CE du Parlement européen et d agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) Directive 80/720/CEE du Conseil, du 24 juin 1980 manœuvre, aux facilités d'accès au poste de condu fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roue Directive 86/297/CEE du Conseil du 26 mai 1986 et à leur protection des tracteurs agricoles et fores Directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 protection, montés à l'arrière, en cas de renversem forestiers à roues, à voie étroite Directive 86/415/CEE du Conseil du 24 juillet 198 l'emplacement, le fonctionnement et l'identificatio Directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 protection en cas de renversement, montés à l'ava Directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre et caractéristiques des tracteurs agricoles ou fores
Directive 2000/25/CE du Parlement européen et d relative aux mesures à prendre contre les émission particules polluantes provenant des moteurs destin tracteurs agricoles ou forestiers SUBSTANCES 1
REACH
et mise e du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement des substances chimiques, ainsi que les restriction substances (REACH), instituant une agence europ Règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission d méthodes d'essai conformément au règlement (CE Parlement européen et du Conseil concernant l'enr l'autorisation des substances chimiques, ainsi que ces substances (REACH) 2. Produits chim du 17 juin 2008 concernant les exportations et imp chimiques dangereux dangers liés aux accidents majeurs impliquant des Directive 2011/65/UE du Parlement européen et d relative à la limitation de l'utilisation de certaines les équipements électriques et électroniques
Directive 2002/96/CE du Parlement européen et d relative aux déchets d'équipements électriques et é Directive 2006/66/CE du Parlement européen et d du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumul de piles et d'accumulateurs Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1 des polychlorobiphényles et des polychloroterphé Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement europé du 29 avril 2004 concernant les polluants organiq 3.
Classification, étiq du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l des substances et des mélanges 4. Déte Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement europé du 31 mars 2004 relatif aux détergents 5. En Règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement europ du 13 octobre 2003 relatif aux engrais 6. Précurseur Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement europé du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drog
7. Bonnes pratiqu Application de principes et contrôle pour les e et contrôle des bonnes p Directive 2004/10/CE du Parlement européen et d concernant le rapprochement des dispositions légi administratives relatives à l'application des princip laboratoire et au contrôle de leur application pour substances chimiques Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du concernant l'inspection et la vérification des bonn laboratoire (BPL) PRODUITS PHAR 1.
Médicaments Directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre transparence des mesures régissant la fixation des usage humain et leur inclusion dans le champ d'ap d'assurance-maladie Directive 2001/83/CE du Parlement européen et d du 6 novembre 2001 instituant un code communa médicaments à usage humain 2. Médicament Directive 2001/82/CE du Parlement européen et d médicaments vétérinaires
Directive 2006/130/CE de la Commission du 11 d exécution de la directive 2001/82/CE du Parlemen ce qui concerne l'établissement de critères pour dé ordonnance vétérinaire pour certains médicaments animaux producteurs de denrées alimentaires 3. Di Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement europ du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition s des produits biocides Directive 2001/18/CE du Parlement européen et d relative à la dissémination volontaire d'organisme dans l'environnement Directive 2009/35/CE du Parlement européen et d relative aux matières pouvant être ajoutées aux mé leur coloration Directive 2009/41/CE du Parlement européen et d relative à l'utilisation confinée de micro-organism Règlement (CE) n° 540/95 de la Commission, du modalités de communication des présomptions d'e sans gravité, qu'ils surviennent dans la Communau concernant les médicaments à usage humain et à u conformément aux dispositions du règlement (CE
Règlement (CE) n° 1662/95 de la Commission, du certaines modalités de mise en œuvre des procédu communautaires en matière d'autorisation de mise médicaments à usage humain ou vétérinaire Règlement (CE) nº 2141/96 de la Commission du l'examen d'une demande de transfert d'autorisation médicament relevant du champ d'application du rè Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement europé du 6 mai 2009 concernant le certificat complémen les médicaments
COUVE
ANNEXE
MESUR
Part Mesures applicables aux grande
I. Espèces équines (y compris les zèbres) II. Bovins (y compris Bubalus bubalis et
III. Ovins et caprins
IV. Porcins
V. Volailles (y compris poules, dindes, pi
VI. Poissons vivants
VII. Crustacés
VIII.
Mollusques IX. Œufs ou gamètes de poissons vivants X. Œufs à couver XI. Sperme, ovules et embryons XII. Autres mammifères XIII. Autres oiseaux XIV. Reptiles XV. Amphibiens XVI. Autres vertébrés XVII. Abeilles
Mesures applicables a
Grandes catégories de produits animaux d
Viandes fraîches d'ongulés domestiques, de de gibier sauvage, y compris les abats
Viandes hachées, préparations carnées, viand de viande
Mollusques bivalves vivants
Produits de la pêche
Lait cru, colostrum, produits laitiers et produ
Œufs et ovoproduits
Cuisses de grenouilles et escargots
Graisses animales fondues et cretons
Estomacs, vessies et boyaux traités
Gélatine, matières premières pour la product consommation humaine
Collagène
Miel et produits de l'apiculture
Grandes catégories de sous-produits anim
En abattoir Sous-produit fourrure d'aliments po Sang et prod chaîne alime Cuirs et peau produits déri animale En laiterie Lait, produits Colostrum et Dans d'autres installations destinées à recueillir ou manipuler des sous-produits animaux (c'est-àdire sans traitement ni Produits sang sanguins d'éq dérivés à util animaux d'él d'équidés, de utiliser en de d'élevage
Soies de porc pays tiers qu Os et produit cornes et pro corne), onglo la farine d'on premières po d'amendemen de corne) et o de la farine d organiques o Gélatine non photographiq Laine et poils Plumes, parti Dans des usines de transformation Protéines ani produits autre contenant ces première pou
Huiles de po aliments des alimentaire a Graisses fond
Gélatine ou c pour aliment Protéines hyd phosphate tri en apiculture Dérivés lipid ou en dehors Ovoproduits Dans des usines de production d'aliments pour animaux familiers (y compris celles qui produisent des articles à mastiquer et des viscères aromatiques) Aliments en Aliments tran qu'en conserv Articles à ma Aliments cru vente directe Viscères arom pour animaux Dans des usines de production de trophées de chasse Trophées de d'ongulés con griffes, de bo de traitement
Dans des installations ou des établissements de production de produits intermédiaires Produits inte Engrais et amendements Lisier transfo guano de cha Dans l'entreposage de produits dérivés Tous les autr
III. Agents pathogènes
Végétaux, produits vég
Les végétaux, produits végétaux et autres objets 1 q nuisibles et qui, étant donné leur nature ou celle de risque d'introduction ou de dissémination d'organis Emballages, réceptacles de véhicules, conten organisme, objet ou matériau susceptible d'a
Mesures applicables aux additifs pou
Alimentation humaine:
additifs alimentaires (tous les additifs et colo
auxiliaires technologiques;
arômes alimentaires;
enzymes alimentaires.
Alimentation animale 1:
additifs pour l'alimentation animale;
matières premières pour aliments des animau
aliments composés pour animaux et aliments partie 2, point II;
substances indésirables dans les aliments pou
Seuls les sous-produits animaux provenant d propres à la consommation humaine peuvent animaux d'élevage
NORMES RELATIVES AU
B
Normes relatives au bien-être des animaux concern
l'étourdissement et l'abattage des animaux;
le transport des animaux et les opérations an
les animaux d'élevage
AUTRES MESURES COUVERTES
Produits chimiques provenant de la migratio
Produits composés
Organismes génétiquement modifiés (OGM)
Hormones de croissance, thyréostatiques, ce
MESURES À INSTAURER APRÈS LE RA
Produits chimiques destinés à la décontamin
Clonage
Irradiation (ionisation) LISTE DES MALADIES ANIMALE ET DES ORGANISMES NUISIBLE POUVANT DONNER LIEU À LA RECO
MALADIES DES ANIMAUX ET POUR LESQUELLES LE STATU ET DES DÉCISIONS DE RÉGIONAL
Fièvre aphteuse Maladie vésiculeuse du porc Stomatite vésiculeuse Peste équine Peste porcine africaine Fièvre catarrhale du mouton Influenza aviaire pathogène Maladie de Newcastle Peste bovine Peste porcine classique Pleuropneumonie contagieuse bovine Peste des petits ruminants Clavelée et variole caprine Fièvre de la Vallée du Rift Dermatose nodulaire contagieuse 16. Encéphalomyélite équine vénézuélienne 17.
Morve 18. Dourine 19. Encéphalomyélite entérovirale 20. Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) 21. Septicémie hémorragique virale (SHV) 22. Anémie infectieuse du saumon (AIS) 23. Bonamia ostreae 24. Marteilia refringens
RECONNAISSANCE DU STATUT CONCE DES ZONES EXEMPTES ET
A. Reconnaissance du statut concernant les orga
Chaque partie dresse et communique une list fondant sur les critères suivants:
organismes nuisibles dont la présence son territoire;
territoire et qui sont sous contrôle offic
territoire, qui sont sous contrôle officie protégées sont définies.
Toute modification de ladite liste doit être im est notifiée par ailleurs à l'organisation intern
B. Reconnaissance des zones exemptes d'organ
Les parties reconnaissent les zones protégées nuisibles ainsi que son application conformé
RÉGIONALISATION/ZONAGE, ZONES
Maladies animales et maladies aquacoles
Maladies animales
Le code sanitaire pour les animaux terrestres statut zoosanitaire du territoire ou d'une régio laquelle sont fondées les décisions de région
Maladies aquacoles
Le code sanitaire pour les animaux aquatique fondées les décisions de régionalisation conc
Les critères pour la définition d'une zone exe certains organismes nuisibles sont conforme
la norme internationale pour les mesur exigences pour l'établissement de zone concernées, ou l'article 2, paragraphe 1, point h), de la concernant les mesures de protection c d'organismes nuisibles aux végétaux o propagation à l'intérieur de la Commun
C. Critères de reconnaissance du statut zoosanit d'une partie
Si la partie importatrice estime que son territ d'une maladie animale autre que celle figura présente à la partie exportatrice des justificat
la nature de la maladie et l'historique d les résultats des tests de surveillance ef microbiologiques, pathologiques ou ép de notifier la maladie aux autorités com la durée de la surveillance effectuée, le cas échéant, la période durant laquel et la zone géographique concernée par les règles permettant de vérifier l'absen
Les garanties complémentaires, générales ou exiger ne doivent pas excéder celles qu'elle a
Les parties se notifient toute modification in sont spécifiés au paragraphe 1 du présent po au paragraphe 2 du présent point peuvent, su ou supprimées par le sous-comité SPS
AGRÉMENT PROVISOIR
Conditions et dispositions relatives à l'agrément pr
L'agrément provisoire d'établissements signi importatrice approuve provisoirement les éta base des garanties appropriées fournies par c individuelle préalable des établissements, co présente annexe. La procédure et les conditio annexe sont utilisées pour modifier ou comp présente annexe afin de tenir compte des nou vérifications ne peuvent être effectuées qu'en conformément au paragraphe 4, point d).
L'agrément provisoire est, dans un premier te d'établissements.
2.1. Établissements intervenant dans la productio consommation humaine:
abattoirs pour la production de viandes lagomorphes et de gibier d'élevage (an établissements de traitement du gibier, ateliers de découpe, établissements de production de viande séparées mécaniquement et de produits centres de purification et d'expédition d établissements de production: d'ovoproduits, de produits laitiers, de produits de la pêche, d'estomacs, de vessies et de boya de gélatine et de collagène, d'huiles de poisson, navires-usines, bateaux congélateurs.
2.2 Établissements agréés ou enregistrés de prod catégories de sous-produits animaux non des
Type d'usines et d'établissements agréés ou enregistrés Abattoirs Sous-produits Sang et produ chaîne alimen Cuirs et peaux produits dériv Laiteries Colostrum et p
Autres installations destinées à recueillir ou manipuler des sous-produits animaux (c'est-à- Produits sangu sanguins d'équ dérivés à utilis animaux d'éle d'équidés, dev à utiliser en de pays tiers qui Os et produits cornes et prod corne), onglon farine d'onglo pour aliments corne) et ongl la farine d'ong organiques ou Gélatine non d usage photogr Plumes, partie
Usines de transformation Protéines anim première pour Huiles de pois aliments des a Gélatine ou co alimentaire an
Protéines hydr phosphate tric apiculture Dérivés lipidiq en dehors de l Ovoproduits s Usines de production d'aliments pour animaux familiers (y compris celles qui produisent des articles à mastiquer et des Aliments en c Aliments trans qu'aliments en Articles à mas Aliments crus Usines de production de trophées de chasse Trophées de c d'ongulés cons griffes, de boi
Installations ou établissements de production de produits intermédiaires Produits interm Lisier transfor guano de chau Entreposage de produits dérivés Tous les autre
La partie importatrice dresse des listes d'étab paragraphes 2.1 et 2.2 et les rend publiques.
Conditions et procédures d'agrément proviso
si l'importation du produit animal conc par la partie importatrice et si les cond en vigueur pour les produits concernés
si l'autorité compétente de la partie exp garanties satisfaisantes que les établiss exigences sanitaires appropriées de la p officiellement les établissements figura partie importatrice;
si cet établissement n'a pas respecté ce exportatrice doit avoir le pouvoir de su vers la partie importatrice, d'un établis les garanties;
une vérification, au sens de l'article 18 importatrice peut faire partie de la proc porte sur la structure et l'organisation d des établissements, ainsi que les pouvo qu'elle peut fournir concernant la mise Elle peut inclure une inspection sur pla figurant sur la ou les listes communiqu
Compte tenu de la structure spécifique l'Union, une telle vérification peut con États membres individuels;
selon les résultats de la vérification vis modifier la liste d'établissements exista
RECONNAISSANCE D
Principes
L'équivalence peut être déterminée pou mesures ou un régime applicable à cer l'ensemble des produits.
L'examen par la partie importatrice d'u adressée par la partie exportatrice, con particulier ne peut justifier une perturb importations en cours du produit conce
La reconnaissance de l'équivalence de exportatrice et la partie importatrice. C objective, par la partie exportatrice, de examen objectif de cette équivalence p reconnaître l'équivalence.
La reconnaissance finale de l'équivalen exportatrice relève exclusivement de la
Conditions préalables
La procédure dépend du statut sanitaire de la législation et de l'efficacité du sys pour le produit dans la partie exportatr concerné est prise en compte, de même partie exportatrice, la chaîne hiérarchiq ressources et l'efficacité en matière d'in compétentes, notamment le niveau d'ex régularité et la rapidité de la fourniture des risques sont identifiés. Cette recon contrôles et des documents, des rappor à l'évaluation et à des contrôles antérie
Les parties peuvent entamer le process conformément à l'article 183 du présen mesure, d'un ensemble de mesures ou d rapprochement indiquée à l'article 181
La partie exportatrice n'engage ce proc a été imposée par la partie importatrice
Processus
La partie exportatrice engage le proces demande de reconnaissance de l'équiva ou d'un régime applicable à un produit sous-secteur ou à l'ensemble des produ
Le cas échéant, cette demande de reco informations nécessaires à l'approbatio l'équivalence, de tout programme ou p importatrice a subordonné l'autorisatio produits et/ou du niveau de rapprochem concernant les mesures ou les régimes
Dans cette demande, la partie exportat
décrit l'importance du produit ou
mentionne la ou les mesures qu'e énumérées dans les conditions d' produit ou cette catégorie de prod
indique la ou les mesures pour le l'ensemble des mesures énuméré importatrice pour ce produit ou c
En réponse à cette demande, la partie i de la ou des mesures qu'elle a prises et risque concerné.
Sur la base de cette explication, la part lien entre ses mesures internes et les co
La partie exportatrice démontre object qu'elle a indiquées sont équivalentes au ou à la catégorie de produits concernés
La partie importatrice examine objecti par la partie exportatrice.
La partie importatrice estime si l'équiv
Si la partie exportatrice lui en fait la de explications détaillées et les informatio
Démonstration de l'équivalence de mesures p démonstration par la partie importatrice
formulées dans les conditions d'import s'il y a lieu, être démontrée objectivem la partie importatrice comme condition de surveillance des résidus par exempl
La démonstration et l'examen objectifs mesure du possible:
des normes internationales recon scientifiques probantes, et/ou d'une évaluation des risques, et/o des documents, des rapports et de évaluations et à des vérifications de la nature juridique ou du nivea du niveau de mise en œuvre et d' des résultats pertinents cor de suivi, des résultats des inspection des résultats de l'analyse ef des résultats des vérificatio la partie importatrice, des résultats obtenus par le exportatrice et d'expériences antérieures.
Conclusions de la partie importatrice
Si la partie importatrice parvient à une concl détaillée à l'intention de la partie exportatrice
En ce qui concerne les végétaux et les produ phytosanitaires est établie sur la base des con
Principes régissant les contrôles des importa
Les contrôles des importations consistent en et contrôles physiques.
En ce qui concerne les animaux et les produi fréquence dépendent du niveau de risque lié
En effectuant les contrôles dans un but phyto végétaux, produits végétaux ou autres objets totalité ou par contrôle d'un échantillon repré contaminés par des organismes nuisibles.
Lorsque les contrôles font apparaître que les pas respectées, les mesures officielles adopté proportionnelles au risque en découlant. Dan représentant se voit accorder l'accès à l'envo pertinente pour aider la partie importatrice à l'envoi. Cette décision doit être proportionne en question.
Fréquence des contrôles physiques
B.1. Importation d'animaux et de produits a
Type de contrôle aux frontières 1. Contrôles documentaires 2. Contrôles d'identité 3. Contrôles physiques Animaux vivants 100 % Produits de la catégorie I Viandes fraîches, y compris les abats, et produits d espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine a sens de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaire matière d'échanges intracommunautaires de viande fraîches, dans sa version modifiée Produits de la pêche contenus dans des récipients hermétiquement fermés destinés à les rendre stable températures ambiantes, poissons frais et congelés produits de la pêche séchés et/ou salés Œufs entiers Saindoux et graisses fondues Boyaux d'animaux
Produits de la catégorie II Viandes de volaille et produits à base de viande de volaille Viandes de lapin et de gibier (sauvage/d'élevage) e produits dérivés Lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine Protéines animales transformées destinées à la consommation humaine (100 % pour les six premi envois en vrac – Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A
chapitre 1er de la directive 89/662/CEE du Conseil en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE du Conseil, dans sa version modifiée) Produits de la pêche autres que ceux visés dans la décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays et territoires en provenance desquels l'importation mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée, dans sa version modifiée Mollusques bivalves Miel
Produits de la catégorie III Sperme Embryons Lisier Lait et produits laitiers (non destinés à la consomm humaine) Gélatine Os et produits à base d'os Soies, laine, poils et plumes Cornes, produits à base de cornes, onglons et prod base d'onglons Produits de l'apiculture Aliments transformés pour animaux familiers Matières premières pour la production d'aliments p animaux familiers Matières premières, sang, produits sanguins, gland organes destinés à l'usage pharmaceutique ou tech Paille et foin Pathogènes Protéines animales transformées (sous emballage)
Protéines animales transformées non destinées à la consommation humaine (en vrac)
B.2. Importation de denrées alimentaires d'o de Moldavie
— Piment (Capsicum annuum), broyé ou pulvérisé ex 0904 20 90 — Produits à base de piment (curry) — 0910 91 05 — Curcuma (Curcuma longa) — 0910 30 00 (denrées alimentaires – épices séchées) — Huile de palme rouge — ex 1511 10 90
B.3. Importation, dans l'UE ou en Républiq végétaux et d'autres objets
Pour ce qui est des végétaux, produits végétaux et la directive 2000/29/CE:
la partie importatrice effectue des vérifications du
La fréquence des contrôles sanitaires à l'importatio concerne les produits réglementés, à l'exclusion de définis conformément au règlement (CE) n° 1756/ fixant les conditions spécifiques relatives aux élém type et niveau de réduction des contrôles phytosan autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la
CERTIFI
Principes de certification
Végétaux, produits végétaux et autres objets:
En ce qui concerne la certification des végétaux, p compétentes appliquent les principes énoncés dans
Animaux et produits animaux:
Les autorités compétentes des parties veillen connaissance satisfaisante de la législation v animaux à certifier et soient informés de man l'établissement et la délivrance des certificats enquêtes, tests ou examens qu'il y a lieu d'eff
Les certificateurs ne peuvent certifier des fai personnellement ou qu'ils ne sont pas en mes
Les certificateurs ne peuvent signer des certi concernant des animaux ou des produits anim sous leur contrôle. Lorsqu'un certificat est si attestation, le certificateur doit être en posses
Un certificateur peut certifier des données qu
attestées conformément aux paragraph personne habilitée par l'autorité compé ladite autorité, pour autant que le certif données; ou
obtenues dans le cadre des programme d'assurance qualitative officiellement r d'épidémiosurveillance, lorsque la légi
Les autorités compétentes des parties prenne l'intégrité de la certification. En particulier, e qu'elles désignent:
aient un statut qui garantisse leur impa direct dans les animaux ou produits à c établissements dont ils sont originaires
aient pleinement connaissance de la te
Les certificats doivent être établis de façon à envoi spécifique, dans une langue comprise p langues officielles de la partie importatrice d
La date de signature du certificat ne peut être
Chaque autorité compétente doit être en mes certificateur et veiller à ce qu'une copie de to une période à déterminer par cette autorité co
Chaque partie doit mettre en place les contrô la délivrance de faux certificats ou de certific l'émission ou l'utilisation frauduleuse de cert législation vétérinaire.
Sans préjudice d'éventuelles poursuites judic effectuent des enquêtes ou contrôles et prenn tout cas de certification fausse ou trompeuse comprendre la suspension temporaire du ma En particulier,
si, au cours des contrôles, il s'avère qu' frauduleux, l'autorité compétente prend faire se peut, pour que la personne con
manière frauduleuse ou altéré un certif les mesures nécessaires, pour autant qu l'entreprise ne puisse répéter son acte. délivrer un certificat officiel à la perso
Certificat visé à l'article 186, paragraphe 2, p
L'attestation sanitaire figurant dans le certificat ind Elle atteste le respect des normes de production de reconnu l'équivalence.
Langues officielles pour la certification
Importation dans l'UE. Végétaux, produits v
Les certificats sont établis dans une langue c des langues officielles de la partie importatri
Le certificat sanitaire doit être établi au moin l'État membre de destination et dans une de c des importations visés à l'article 189 du prés
Importation en République de Moldavie
Le certificat sanitaire doit être établi dans la
RAPPROC
PRINCIPES D'ÉVALUATION D DES TRAVAUX DE R
Règles générales
La législation sanitaire, phytosanitaire et rela Moldavie doit être progressivement rapproch d'harmonisation de la législation sanitaire, ph l'UE. La liste est subdivisée en domaines pri l'annexe XVII du présent accord et qui sont f de la République de Moldavie. C'est pourquo domaines commerciaux prioritaires.
La République de Moldavie rapproche ses rè
en mettant en œuvre et en faisant appli correspondant par l'adoption de règles
en modifiant les règles ou procédures i l'acquis de l'UE de base concerné.
Dans les deux cas, la République de Moldav
éliminer toutes législations, réglementa incompatibles avec les règles internes
veiller à l'application effective des règl
La République de Moldavie démontre le rap selon un modèle précisant la date à laquelle journal officiel dans lequel ces règles ont été pour la préparation et l'évaluation figure dan rapprochement n'est pas terminé, les vérifica prévue pour les commentaires.
Quel que soit le domaine prioritaire détermin tableaux de correspondance montrant le rapp généraux ou spécifiques, notamment les règl
aux systèmes de contrôle:
marché national; importations;
à la santé et au bien-être des animaux:
identification et enregistrement d leurs déplacements; Les vérificateurs sont des experts nommés p
mesures de contrôle des maladies commerce intérieur d'animaux vi bien-être des animaux dans les é
à la sécurité alimentaire:
mise sur le marché de denrées al étiquetage, présentation et public allégations nutritionnelles et de s surveillance des résidus; règles spécifiques aux aliments p
aux sous-produits animaux;
au domaine phytosanitaire:
organismes nuisibles; produits phytopharmaceutiques;
aux organismes génétiquement modifié
libérés dans l'environnement; denrées alimentaires et aliments
Évalu
Procédure et méthode
La République de Moldavie rapproche progr dispositions sanitaires, phytosanitaires et de du titre V (Commerce et questions liées au c effectivement appliquer 1.
Les tableaux de correspondance sont préparé acte rapproché et rédigés en anglais pour exa
Si l'évaluation s'avère positive pour une mes applicable à un secteur, un sous-secteur, un p de l'article 183, paragraphe 4, du présent acc
Tableaux de correspondance
2.1. Lors de la préparation des tableaux de éléments suivants:
Les actes de l'Union servent de base po C'est pourquoi la version en vigueur au République de Moldavie accorde une a sa langue nationale, car des imprécisio en particulier si elles concernent la por En l'occurrence, ce processus peut être soute ou en marge des programmes de renforceme TAIEX, etc.). Afin de faciliter le processus de rapprochem de la législation de l'UE sont disponibles sur lex.europa.eu/homepage.html
2.2. Tableau de correspondance type
TABLEAU DE CO
ENT Titre de l'acte de l'UE, derni E Titre du tex (Publicati
Date de publication: Date de mise en œuvre: Acte de l'UE Législation nationale Remarqu Républ Mold
Légende: Acte de l'UE: ses articles, paragraphes, sous-paragraphes, e référence1 dans la colonne de gauche du tableau de correspo Législation nationale: les dispositions de la législation natio de gauche doivent être indiquées accompagnées de leur titre de manière détaillée dans la deuxième colonne. Remarques de la République de Moldavie: dans cette colo autres dispositions associées à cet article, aux paragraphes, s disposition n'est pas rapproché.
La raison expliquant le non-r Commentaires du vérificateur: lorsque le vérificateur estim évaluation et décrit les lacunes correspondantes dans cette co
c'est-à-dire tels qu'ils sont indiqués sur la pag
LISTE DE LA LÉGISLATION DE L'UE DON SE RAPPR
La liste de rapprochement visée à l'article 181, par République de Moldavie dans un délai de trois mo
ÉQUIVA
[…
RAPPROCHEMENT DE LA L
Code des douanes
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 oc communautaire
Calendrier: la République de Moldavie procède au règlement susmentionné dans un délai de trois ans
Transit commun et DAU
Convention du 20 mai 1987 relative à la simplifica de marchandises
Convention du 20 mai 1987 relative à un régime d
conventions dans un délai de trois ans après l'entré
Franchises douanières
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 no communautaire des franchises douanières
règlement dans un délai de trois ans après l'entrée
Protection des DPI
Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement europé contrôle, par les autorités douanières, du respect de
règlement dans un délai d'un an après l'entrée en v
LISTE DES RÉSERVES EN MA
LISTE DES ENGAGEMENTS R TRANSFRONTALIÈ LISTE DES RÉSERVES RELA AUX STAGIAIRES PO ET AUX VENDEURS DE SER DE SERVICES C ET AUX PROFESSIONN Union Liste des réserves en matière d'établiss Liste des engagements relatifs à la fou Annexe XXVII-B Liste des réserves relatives au personn vendeurs de services aux entreprises: A Liste des réserves relatives aux prestat professionnels indépendants: Annexe X
République de Moldavie Annexe XXVII-F
Les abréviations suivantes sont utilisées aux fins d XXVII-D:
AT Autriche BE Belgique BG Bulgarie CY Chypre CZ République tchèque DE Allemagne DK Danemark EU Union européenne, y co ES Espagne EE Estonie FI Finlande FR France EL Grèce HR Croatie HU Hongrie IE Irlande IT Italie LV Lettonie LT Lituanie LU Luxembourg MT Malte NL Pays-Bas PL Pologne PT Portugal RO Roumanie SK Slovaquie SI Slovénie SE Suède UK Royaume-Uni
XXVII-H:
MD
LISTE DES RÉSERVES EN MATIÈ
La liste des réserves ci-après énumère les ac au traitement national ou au traitement de la l'article 205, paragraphe 2, du présent accord investisseurs de la République de Moldavie.
Elle comprend les éléments suivants:
une liste de réserves horizontales s'app
une liste de réserves spécifiques à des sous–secteur concerné à côté de la ou d
Une réserve correspondant à une activité qui exprimée comme suit: "Aucune obligation d la plus favorisée".
Lorsqu'une réserve figurant sous a) ou b) n'in États membres, les États membres qui n'y so engagements visés à l'article 205, paragraphe (l'absence de réserves spécifiques à des États préjudice des réserves horizontales ou des ré l'échelle de l'Union).
EU/MD/Annexe
Conformément à l'article 202, paragraphe 3, mesures concernant des subventions octroyé
Les droits et obligations découlant de la liste confèrent donc aucun droit directement à des
Conformément à l'article 205 du présent acco celles concernant la forme juridique ou l'obli applicables à tous les fournisseurs opérant su nationalité, la résidence ou des critères équiv présente annexe dans la mesure où elles ne s
Lorsque l'Union maintient une réserve qui re résident permanent ou résident de son territo territoire, une réserve énumérée dans l'annex effets qu'une réserve concernant l'établissem mesure applicable.
Réserves ho
Services collectifs
UE: Les activités économiques considérées comm local peuvent être soumises à des monopoles publi opérateurs privés1.
Il existe des services collectifs dans des secte domaines scientifiques et techniques, les ser sociales et humaines, les services d'essais et l'environnement, les services de santé, les se tous les modes de transport. Des droits exclu accordés à des opérateurs privés, notamment la part de pouvoirs publics et qui sont soumi des services collectifs sont également souven d'en dresser une liste détaillée et exhaustive p services de télécommunication et aux service
Types d'établissement
UE: Le traitement accordé aux filiales (de sociétés conformément à la législation d'un État membre et le lieu d'activité principal est situé dans l'Union ne un État membre par une société de la République d
AT: Les gérants de succursales de personnes mora physiques chargées, au sein d'une personne morale commerciale autrichienne doivent être domiciliées
EE: Au moins la moitié des membres du conseil d dans l'Union.
En vertu de l'article 54 du Traité sur le fonct sont considérées comme des personnes mora lien continu et effectif avec l'économie de l'U de l'Union, ce qui inclut, notamment, la liber les États membres.
FI: Un étranger exerçant une activité commerciale associés d'une société en nom collectif ou en comm l'Espace économique européen (EEE). Pour tous le pour au moins un des membres ordinaires et suppl directeur gérant; des exemptions peuvent toutefois organisation de la République de Moldavie entend une succursale en Finlande, un permis d'exercer es
HU: Aucune obligation de traitement national ni d l'acquisition de propriétés de l'État.
IT: L'accès aux activités industrielles, commercial d'un permis de résidence.
PL: Les investisseurs de la République de Moldav économique qu'en constituant une société en comm une société anonyme (dans le cas des services jurid responsabilité limitée ou une société en commandi
RO: L'administrateur unique ou le président du co nombre total d'administrateurs des sociétés comme disposition contraire stipulée dans le contrat de la s commissaires aux comptes des sociétés commercia citoyens roumains.
SE: Une société étrangère n'ayant pas constitué d'e activités par l'intermédiaire d'un agent commercial l'entremise d'une succursale enregistrée en Suède, comptabilité distincte. L'administrateur gérant de l doivent résider dans l'EEE. Une personne physique opérations commerciales en Suède doit nommer un opérations en Suède. Des comptes séparés doivent L'autorité compétente peut accorder au cas par cas l'établissement de succursales et la résidence.
Les c un an – entrepris par une société ayant son siège, o l'EEE – sont dispensés des obligations de créer une résident. Une société suédoise à responsabilité lim résidant dans l'EEE, par une personne morale suéd la législation d'un pays de l'EEE et qui a son siège principal lieu d'activité dans l'EEE. Un fondateur p ayant une responsabilité personnelle illimitée résid de l'EEE doivent demander une permission à l'auto responsabilité limitée et d'associations économique conseil d'administration, au moins 50 % des memb au moins une des personnes autorisées à signer au dans l'EEE.
L'autorité compétente peut accorder de société ne réside en Suède, le conseil d'administrat Suède qu'il aura autorisé à recevoir des services au correspondantes s'appliquent pour l'établissement d
SK: Une personne physique de la République de M de commerce en tant que personne habilitée à agir demande de permis de résidence en République slo
Investissement
ES: L'investissement en Espagne par des pouvoirs étrangères (ce qui tend à affecter des intérêts écono économique de l'État), directement ou par l'intermé directement ou indirectement par des pouvoirs pub de l'État.
BG: Les investisseurs étrangers ne peuvent partici et les personnes morales bulgares dans lesquelles u République de Moldavie détient une participation prospection, la mise en valeur ou l'extraction de re le plateau continental ou dans la zone économique contrôle dans des sociétés exerçant l'une des activi
FR: L'acquisition par des personnes physiques ou de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vo ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises règles suivantes:
les investissements de moins de 7,6 millions chiffre d'affaires ne dépassant pas 76 million suivant la notification préalable et après véri
après un délai d'un mois suivant la notificatio tacitement pour les autres investissements, à des circonstances exceptionnelles, exercé so La participation étrangère dans des sociétés montant variable du capital social offert au p gouvernement français. L'exercice de certain artisanales est subordonné à une autorisation titulaire d'un permis de résidence permanente
qui concerne la participation de personnes physiqu des sociétés récemment privatisées.
IT: L'État peut exercer certains pouvoirs spéciaux de la défense et de la sécurité nationale (cela conce activités considérées d'importance stratégique dans nationale), ainsi que dans certaines activités d'impo l'énergie, des transports et des communications.
PL: L'acquisition de biens immobiliers, directeme étrangers (personnes physiques ou morales étrangè pour ce qui concerne l'acquisition de propriétés de processus de privatisation.
Immobilier
L'acquisition de terrains et de biens immobiliers es
AT: L'acquisition, l'achat, la cession à bail et la loc physiques ou morales étrangères nécessitent une a (Länder), qui examinent si des intérêts économique ou non.
BG: Les personnes physiques ou morales étrangèr peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les pers ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles ressortissants étrangers ayant leur résidence perma d'immeubles et des droits de propriété limités (dro superstructure et servitudes) sur des biens immobi
CY: Aucune obligation de traitement national ni d
CZ: Les terres agricoles et forestières ne peuvent ê nationalité étrangère résidant en permanence en Ré manière permanente en tant que personnes morales s'appliquent aux terres agricoles et forestières appa peuvent être acquis que par des citoyens, des muni de formation ou de recherche) tchèques. Les perso juridique ou du lieu de résidence) ne peuvent acqu bâtiment, déjà en leur possession, est construit sur l'exploitation dudit bâtiment. Seules les municipali des forêts de l'État.
En ce qui concerne les secteurs de services, c reflétées dans les engagements existants dan
DK: Limitations concernant l'achat de biens immo juridiques non résidentes. Restrictions à l'achat de morales étrangères.
HU: Sous réserve des exceptions figurant dans la l physiques et morales étrangères ne sont pas autoris étrangers ne peuvent acheter des biens immobiliers de l'administration publique compétente du pays su biens immobiliers.
EL: Conformément à la loi n° 1892/90, l'autorisat acquérir des terrains dans les zones frontalières. D facilement accordée en vue d'investissements direc
HR: Non consolidé en ce qui concerne l'acquisitio services qui ne sont ni établis ni constitués en soci nécessaires à la fourniture de services est autorisée constituées en société (personnes morales) en Croa nécessaires à la fourniture de services par des succ de la justice. Les personnes morales ou physiques terres agricoles.
IE: L'accord écrit préalable de la Land Commissio sur des terrains en Irlande par des sociétés nationa étrangers. Lorsque ces terrains ont une destination exigence est levée sous réserve d'une certification commerce et de l'emploi. Cette loi ne s'applique pa villes et agglomérations.
IT: L'achat de biens immobiliers par des personne à une condition de réciprocité.
LT: L'acquisition de la propriété de terrains, d'eau personnes physiques et morales étrangères qui répo transatlantique. La procédure d'acquisition de la pa que les restrictions sont établies par la loi constitut
LV: Restrictions concernant l'acquisition de terrain villes ou les zones urbaines; les baux n'excédant pa
RO: Les personnes physiques n'ayant pas la nation de même que les personnes morales n'ayant pas la situé en Roumanie, n'ont pas le droit d'acquérir la p soient, au moyen d'actes entre vifs.
SI: Les succursales établies en Slovénie par des pe biens immobiliers, à l'exception des terrains, indisp pour lesquelles elles ont été créées.
SK: les personnes morales ou physiques étrangère forestiers. Des règles spécifiques s'appliquent à cer Les personnes morales peuvent acquérir des biens morales slovaques ou la participation à des coentre étrangères est soumise à autorisation (pour les mod
Réserves s
A: Agriculture, chasse, sylviculture et exploitati
FR: L'établissement d'exploitations agricoles par d vignobles par des investisseurs de pays hors UE so
AT, HR, HU, MT, RO: Aucune obligation de trai plus favorisée en ce qui concerne les activités agric
CY: La participation d'investisseurs est autorisée à
IE: L'établissement par des résidents de la Républ est soumis à autorisation.
BG: Aucune obligation de traitement national ou d qui concerne les activités d'exploitation forestière.
B: Pêche et aquaculture
UE: L'accès aux ressources biologiques et aux fon États membres et leur exploitation peuvent être lim territoire de l'UE, sauf dispositions contraires.
SE: Un navire est réputé suédois et peut battre pav citoyens suédois ou à des personnes morales suédo navires étrangers battent pavillon suédois si leurs o propriétaire réside en permanence en Suède. Les n ressortissants de l'EEE ou à des sociétés ayant leur principal lieu d'activité dans l'EEE et dont les opér également être immatriculés en Suède. Une licence pratique la pêche professionnelle, n'est accordée q de la pêche.
Le lien peut être, par exemple, le fait q débarquée en Suède, le fait que la moitié des dépar moitié des pêcheurs de la flotte sont domiciliés en un permis de navire est nécessaire en plus de la lic accordé si, entre autres, le navire est immatriculé e la Suède.
UK: Aucune obligation de traitement national ni d l'acquisition de navires battant pavillon britannique britanniques soit d'au moins 75 % et/ou que le nav concurrence d'au moins 75 % par des citoyens brit au Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, d
C: Industries extractives
UE: Aucune obligation de traitement national ni d personnes morales contrôlées 1 par des personnes p représente plus de 5 % des importations de pétrole de traitement national ni de traitement de la nation constitution d'une société est requise).
Une personne morale est contrôlée par une o morales si cette ou ces dernières ont le pouvo administrateurs ou sont autrement habilitées détention de plus de 50 % du capital social d un contrôle.
D: Industrie manufacturière
obligation de traitement national ni de traitement d directes (la constitution d'une société est requise).
HR: Exigence de résidence en ce qui concerne l'éd supports enregistrés.
IT: Les propriétaires de sociétés d'édition et d'imp d'un État membre. Les sociétés doivent avoir leur s
SE: Les propriétaires de périodiques imprimés et p physiques doivent résider en Suède ou être citoyen périodiques qui sont des personnes morales doiven imprimés et publiés en Suède, de même que les en responsable, lequel doit être domicilié en Suède.
Production, transmission et distribution pour comp chaude 2 (à l'exclusion de la production électrique d
qui concerne la production d'électricité, la transmis propre ainsi que pour la fabrication de gaz et la dis
La limitation horizontale concernant les serv
Production, transmission et distribution de vapeur
Non consolidé pour les succursales directes (la con
FI: Aucune obligation de traitement national ni de production, la transmission et la distribution de vap
Services aux entreprises
Services des professions libérales
qui concerne les services de conseil juridique ainsi juridiques fournis par des professions juridiques do notaires, huissiers de justice ou autres officiers pub services fournis par des huissiers nommés par un a
UE: La pleine admission au barreau exigée pour la l'État membre) est soumise à une condition de nati
AT: En ce qui concerne les services juridiques, la être pleinement qualifiés dans leur pays d'origine) leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dép décisive sur la prise de décision. Pour ce qui est de personnel qualifié, la prestation de services juridiq le droit international public et le droit de la juridict juristes; la prestation de services juridiques portant États membres), y compris la représentation devan au barreau, qui est soumise à une condition de nati
En ce qui concerne les services de comptabilité, de prise de participation et les droits de vote des perso d'une législation étrangère ne peuvent dépasser 25
Aucune obligation de traitement national ni de trai services médicaux (à l'exception des services denta et psychothérapeutes) et les services vétérinaires.
BG: En ce qui concerne les services juridiques, ce sadrujie" et "advokatsko drujestvo") sont réservés barreau en Bulgarie. Pour les services de médiatio En ce qui concerne les services fiscaux, la national En ce qui concerne les services d'architecture, les s les services d'ingénierie et les services intégrés d'in étrangères qui possèdent une compétence reconnue vertu de leur législation nationale ne peuvent conc façon indépendante qu'après avoir remporté un app contractants conformément aux conditions de la pr pour les projets ayant une importance nationale ou Moldavie doivent agir en tant que partenaires ou so concerne les services d'architecture paysagère et d' s'appliquent.
Aucune obligation de traitement natio pour les services fournis par les sages-femmes, les les professions paramédicales.
DK: Des auditeurs étrangers peuvent s'associer à d avoir obtenu la permission de l'autorité danoise ch Authority).
concerne les services sociaux et de santé financés p services sociaux (à savoir les services médicaux – dentaires; les services fournis par les sages-femme le personnel paramédical).
FI: En ce qui concerne les services d'audit, au moi responsabilité limitée doit résider en Finlande.
FR: En ce qui concerne les services juridiques, cer d'avocats" et "société en participation d'avocat") so entière du barreau en France. En ce qui concerne le (y compris ceux des psychologues) et dentaires, ai les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et étrangers n'ont accès qu'aux formes juridiques de l sociétés à responsabilité limitée ou sociétés en com professionnelle". Des conditions de nationalité et d services vétérinaires.
EL: Aucune obligation de traitement national ni d qui concerne les techniciens dentaires. La national obtenir une licence pour être commissaire aux com
ES: Les commissaires aux comptes et les conseils une condition de nationalité de l'UE.
HR: Non consolidé, sauf pour les services de cons étranger et le droit international. Seuls les membre "odvjetnici") peuvent représenter en justice les par pour être admis au barreau. Dans le cas de litiges i peuvent se faire représenter, devant un tribunal arb inscrits au barreau dans d'autres pays.
Une licence est requise pour la prestation de servic d'architecture et d'ingénierie, les personnes physiq l'ordre des architectes ou de la chambre des ingéni
HU: L'établissement doit prendre la forme d'une a (ügyvéd), ou un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda) résidence pour les personnes n'ayant pas la nationa
LV: Plus de 50 % des actions assorties d'un droit d assermentés doivent être la propriété d'auditeurs as d'auditeurs assermentés de l'UE ou de l'EEE.
LT: En ce qui concerne les services d'audit, au mo appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d'audit
PL: Alors que les juristes de l'UE peuvent adopter ou de la société en commandite par actions. Des co fournir des services vétérinaires.
SK: La résidence est requise pour fournir des serv les services vétérinaires.
SE: Pour les services juridiques, l'admission au ba faire usage du titre suédois d'"advokat", est soumis résidence pour les liquidateurs. L'autorité compéte de nationalité d'un pays de l'EEE s'appliquent pour économique. Exigence de résidence dans l'EEE po
Services de recherche et développement
UE: En ce qui concerne les services de recherche e des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuv à des personnes morales européennes ayant leur siè
Location/crédit–bail sans opérateurs
A: Se rapportant aux navires:
LT: Les navires doivent appartenir à des personne ou à des sociétés établies en Lituanie.
SE: Dans le cas d'un navire appartenant à une pers Moldavie, la preuve d'une influence suédoise dom que ledit navire puisse battre pavillon suédois.
B: Se rapportant aux aéronefs:
UE: En ce qui concerne la location et le crédit–bai puissent être accordées pour les contrats de créditappartenir soit à des personnes physiques qui satis personnes morales qui satisfont à des critères parti contrôle de la société (y compris la nationalité des
Autres services fournis aux entreprises
UE sauf HU et SE: Aucune obligation de traiteme favorisée dans le cas des services de mise à dispos travailleurs commerciaux ou industriels, de person La résidence ou une présence commerciale est req peuvent exister.
UE sauf BE, DK, EL, ES, FR, HU, IE, IT, LU, N obligation de résidence pour les services de placem
UE sauf AT et SE: Pour les services d'enquête, au traitement de la nation la plus favorisée. La résiden des conditions de nationalité peuvent exister.
AT: En ce qui concerne les services de placement d'œuvre, l'autorisation ne peut être accordée qu'à d et les membres du conseil d'administration ou les a représenter la personne morale doivent être des cit
BE: Une société qui a son siège social en dehors d de placement dans son pays d'origine. En ce qui co l'UE et la résidence sont requises pour les gérants.
BG: La nationalité est requise pour les activités de géodésie, de relevé cadastral et de cartographie. A traitement de la nation la plus favorisée pour les se personnel; les services de mise à disposition de per services de sécurité; les services d'essais et d'analy réparation ou de démantèlement d'installations de p l'interprétation officielles.
DE: Condition de nationalité pour les interprètes a
DK: En ce qui concerne les services de sécurité, co majorité des membres du conseil d'administration traitement national ni de traitement de la nation la garde d'aéroports.
EE: Aucune obligation de traitement national ni d qui concerne les services de sécurité. Condition de
FI: La résidence dans l'EEE est requise pour les tr
FR: Aucune obligation de traitement national ni d qui concerne l'attribution de droits dans le domaine
FR: Les investisseurs étrangers doivent obtenir un d'exploration et de prospection et pour les services
HR: Aucune obligation de traitement national ni d services de placement; les services d'enquête et de
IT: La nationalité italienne ou celle d'un État mem obtenir l'autorisation de fournir des services de gar et d'imprimeries et les éditeurs doivent être des cito avoir leur siège dans un État membre. Aucune obli la nation la plus favorisée pour les services de reco
LV: En ce qui concerne les services d'enquête, seu toute personne disposant d'un bureau dans leur adm l'EEE sont en droit d'obtenir une licence. En ce qu moitié du capital social doit être détenue par des pe l'EEE pour qu'une licence puisse être délivrée.
LT: Seuls des citoyens de pays membres de l'EEE des services de sécurité.
PL: En ce qui concerne les services d'enquête, la l personne de nationalité polonaise ou à un ressortis Suisse. En ce qui concerne les services de sécurité qu'à une personne de nationalité polonaise ou à un de la Suisse. Condition de nationalité de l'UE pour polonaise pour fournir des services de photographi journaux et de revues.
PT: Aucune obligation de traitement national ni de investisseurs souhaitant fournir des services de rec Condition de nationalité pour le personnel spéciali
SE: Exigence de résidence pour les éditeurs et pro Seule la population Sami peut détenir et élever des
SK: En ce qui concerne les services d'enquête et le être octroyées que s'il n'y a pas de risque en matièr citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.
Services de distribution
qui concerne la distribution d'armes, de munitions
UE: Dans certains pays, des conditions de nationa exploiter une pharmacie ou un débit de tabac.
qui concerne l'octroi de droits exclusifs dans le dom
concerne la distribution d'alcool et de produits pha
AT: Aucune obligation de traitement national ni d qui concerne la distribution de produits pharmaceu
BG: Aucune obligation de traitement national ni d qui concerne la distribution de boissons alcoolisée base de tabac, de produits pharmaceutiques, de pro munitions et de matériel militaire; de pétrole et de de pierres précieuses.
DE: Seules des personnes physiques sont autorisée produits pharmaceutiques et de produits médicaux pour obtenir une licence de pharmacien et/ou pour pharmaceutiques et de certains produits médicaux personnes n'ayant pas passé l'examen allemand de licence pour reprendre une pharmacie déjà existan
qui concerne la distribution de produits à base de t
Services relatifs à l'environnement
qui concerne l'offre de services relatifs au captage, ménages et aux utilisateurs industriels, commercia potable et la gestion de l'eau.
Services financiers 1
UE: Seules les entreprises ayant leur siège social d dépositaires des actifs de fonds d'investissement. L siège social et ses bureaux dans le même État mem communs de placement et de sociétés d'investissem
AT: L'autorisation d'ouvrir des succursales d'assur d'assurance étrangères qui n'ont pas une forme juri société par actions ou d'association d'assurance mu personnes physiques résidant en Autriche.
BG: L'activité d'assurance pension doit être mise e compagnies d'assurance pension constituées en soc requise pour le président du directoire et le préside une succursale ou une agence en vue de fournir de une compagnie d'assurance étrangère doit avoir ob branches dans son pays d'origine.
CY: Seuls les membres (courtiers) de la bourse ch relatives au courtage en valeurs mobilières à Chyp enregistrée en tant que membre de la bourse chypr conformément au droit chypriote des sociétés (pas
La restriction horizontale concernant la diffé filiales s'applique. Les succursales étrangère sur le territoire d'un État membre que dans le de cet État membre et peuvent, par conséque d'exigences prudentielles spécifiques.
EL: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la d'autres formes de présence permanente des compa succursales ou de sièges.
ES: Avant d'établir une succursale ou une agence e branches d'assurance, une compagnie d'assurance é dans ces mêmes branches dans son pays d'origine.
HU: Les succursales d'établissements étrangers ne gestion d'actifs pour les fonds de pension privés ou conseil d'administration d'un établissement financi ont la nationalité hongroise, des résidents au sens d change et ont leur résidence permanente en Hongr
IE: Dans le cas des fonds de placement collectifs c placement ou de sociétés à capital variable (autres valeurs mobilières – OPCVM), la société fiduciair en Irlande ou dans un autre État membre (pas de su en commandite simple, l'un des commanditaires au Pour devenir membre d'une bourse en Irlande, une veut dire qu'elle doit être constituée en société ou d qu'elle doit avoir son siège social/principal en Irlan État membre.
PT: La gestion des fonds de pension ne peut être a constituées au Portugal à cette fin ou par des comp été autorisées à exercer des activités d'assurance-v de pension dans d'autres États membres.
Afin d'établir une succursale au Portugal, les comp qu'elles ont une expérience d'exploitation d'au moi autorisées pour l'intermédiation en assurance, qui e conformément à la législation d'un État membre.
FI: Pour les compagnies d'assurance qui fournisse des fondateurs, des membres du conseil d'administ doivent avoir leur lieu de résidence dans l'UE, sau autorités compétentes. Compagnies d'assurance autres que celles qui four obligatoire pour au moins un membre du conseil d
L'agent général d'une compagnie d'assurance de la résidence en Finlande, à moins que la compagnie n
Les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent d'opérer en tant que succursale dans la branche de
Pour les services bancaires: exigence de résidence conseil d'administration et du conseil de surveillan signer au nom d'une institution de crédit.
IT: Pour être autorisée à gérer le système de règlem société doit être constituée en Italie (pas de succur dépôt central de titres avec un établissement en Ita (pas de succursales). Dans le cas des fonds commu harmonisés avec la législation de l'UE, la société f ou dans un autre État membre et établie à travers u d'OPCVM non harmonisés conformément à la légi Italie (pas de succursales). Seules les banques, les d'investissement et les sociétés de gestion d'OPCV l'UE qui ont leur siège social dans l'UE, ainsi que l des activités de gestion de fonds de pension.
Pour intermédiaires doivent faire appel à des agents de v dans le registre italien. Les bureaux de représentat exercer des activités en rapport avec des services d
LT: Une société de gestion spécialisée doit être co (pas de succursales).
Seules les entreprises ayant leur siège social ou un de dépositaires de fonds de pension.
Seules les banques ayant leur siège ou une succurs services d'investissement dans un État membre ou (EEE) peuvent agir en tant que dépositaires des av
PL: Les entreprises d'intermédiation en assurance de succursales).
SK: Des ressortissants étrangers peuvent établir un société par action ou peuvent exercer des activités social en Slovaquie (pas de succursales).
En Slovaquie, les services d'investissement peuven d'investissement, les fonds d'investissement et les c des sociétés anonymes dotées de capitaux propres
SE: Les courtiers en assurance non constitués en s par l'entremise d'une succursale.
Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une p
Services sociaux, de santé et d'éducation
qui concerne les services sociaux, de santé et d'édu
qui concerne les autres services de santé humaine
UE: En ce qui concerne les services d'enseigneme nationalité peuvent s'appliquer pour la majorité des
UE (sauf NL, SE et SK): Aucune obligation de tra plus favorisée en ce qui concerne l'offre d'autres se privés, c'est-à-dire autres que ceux classés comme secondaire, supérieur ou pour adultes.
BE, CY, CZ, DK, FR, DE, EL, HU, IT, ES, PT, de traitement de la nation la plus favorisée en ce q par des fonds privés autres que les services en rapp et de retraite.
BG: Les établissements d'enseignement supérieur territoire de la Bulgarie. Les établissements d'ense des facultés, départements, instituts et universités e d'établissements d'enseignement supérieur bulgare
EL: En ce qui concerne les services d'enseigneme d'établissements d'enseignement qui délivrent des nationalité d'un État membre de l'UE pour les prop direction et les enseignants des écoles primaires et
qui concerne l'enseignement primaire.
SE: se réserve le droit d'adopter et de maintenir to services d'enseignement qui sont agréés par les po fournisseurs de services d'enseignement financés p d'une forme quelconque d'aide de l'État, notammen reconnus par l'État, les fournisseurs de services d'e les études qui donnent droit à des subventions.
UK: Aucune obligation de traitement national ou d qui concerne l'offre de services d'ambulance financ santé résidentiels financés par des fonds privés aut
Services relatifs au tourisme et aux voyage
BG, CY, EL, ES, FR: Condition de nationalité po
BG: Pour les services hôteliers, de restauration et d dans les transports aériens), la constitution en socié
IT: Les guides touristiques de pays non membres d
Services récréatifs, culturels et sportifs
Services d'agences d'information et de presse
FR: La participation étrangère dans les sociétés ex française ne peut dépasser 20 % du capital ou des d les agences de presse, le traitement national pour l' subordonné au principe de réciprocité.
Services sportifs et autres services récréatifs
qui concerne les services de paris et de jeux d'arge précisé que l'accès au marché n'est pas accordé.
AT: En ce qui concerne les écoles de ski et les ser personnes morales doivent être des citoyens de l'E
Services des bibliothèques, archives, musées et aut
BE, FR, HR, IT: Aucune obligation de traitement favorisée en ce qui concerne les services de bibliot services culturels.
Transports
Transports maritimes
qui concerne l'établissement d'une société inscrite d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d
FI: Seuls les navires battant pavillon finlandais pe transports maritimes.
HR: En ce qui concerne les services auxiliaires de étrangères doivent fonder une société en Croatie et l'autorité portuaire à l'issue d'une procédure de mis services peut être limité en fonction des capacités d
Transports par les voies navigables intérieures 1
qui concerne le transport par cabotage national. M venir sur l'accès aux voies navigables intérieures ( Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits d concernés et satisfaisant à des critères de nationalit réglementations d'application de la convention de M
Y compris les services auxiliaires des transp
AT, HU: Aucune obligation de traitement nationa ce qui concerne l'établissement d'une société inscri l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon natio
AT: En ce qui concerne les voies navigables intéri peuvent obtenir une concession et plus de 50 % du sein des conseils d'administration sont réservés à d
qui concerne les transports par les voies navigable
Services de transport aérien
UE: Les conditions d'accès réciproque au marché de l'accord sur la création d'un espace aérien comm
UE: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérie l'État membre qui a habilité le transporteur concer location d'aéronefs avec équipage, les aéronefs doi qui satisfont à des critères précis de nationalité, so critères particuliers concernant la propriété du cap doivent être exploités par des transporteurs aériens satisfont à des critères précis de nationalité, soit à d particuliers concernant la propriété du capital et le
UE: En ce qui concerne les services informatisés d aériens de l'Union ne bénéficient pas d'un traiteme prestataires de services de SIR établis en dehors de de SIR de l'Union européenne ne bénéficient pas d l'Union par des transporteurs aériens de pays tiers, traitement équivalent soit accordé, respectivement, prestataires de services de SIR dans l'Union ou aux les transporteurs aériens dans l'Union.
Transport ferroviaire
transport de passagers et de fret et pour les service
UE: La constitution en société est requise (pas de Exigence de résidence pour le responsable des tran
Le terme "traitement équivalent" implique u aériens de l'Union européenne et des fournis
AT: Pour le transport de passagers et de fret, des d accordés qu'à des ressortissants des États membres siège dans l'Union.
BG: Pour le transport de passagers et de fret, des d siège dans l'Union. La constitution en société est re personnes physiques.
EL: Afin de pouvoir entreprendre l'activité de tran nécessaire. Les licences sont accordées sur une bas transport de fret par route établies en Grèce ne peu en Grèce.
FI: Une autorisation est requise pour fournir des se accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
FR: Les investisseurs étrangers ne sont pas autoris
LV: Pour les services de transport de passagers et pas accordée aux véhicules immatriculés à l'étrang véhicules immatriculés dans le pays.
RO: Pour obtenir une licence, les opérateurs de se route ne peuvent utiliser que des véhicules immatr conformément à la réglementation du pays.
SE: Afin de pouvoir entreprendre l'activité de tran est nécessaire. Les critères pour l'obtention d'une l désigné une personne physique pour agir en tant q résidence de facto – voir réserve suédoise concerna l'obtention d'une autre licence de transport par rout établissement situé en Suède et ait désigné une per agir en tant que gestionnaire des transports. Les lic discriminatoire, à l'exception du fait que les opérat passagers et de fret ne peuvent utiliser, en règle gé dans le pays.
Si un véhicule est immatriculé à l'étra ou morale dont la résidence principale est à l'étran titre temporaire, ledit véhicule peut être utilisé tem est généralement définie par le ministère suédois d
Services relatifs à l'énergie
qui concerne les personnes morales de la Républiq physiques ou morales d'un pays qui représente plu naturel de l'UE2, sauf si l'UE accorde un accès com morales du pays concerné, dans le cadre d'un acco
qui concerne la production d'électricité nucléaire e
UE: La certification d'un gestionnaire de réseau de personnes physiques ou morales d'un ou de plusieu n'a pas démontré que l'octroi de la certification ne l'approvisionnement en énergie dans un État memb de la directive 2009/72/CE du Parlement européen règles communes pour le marché intérieur de l'élec du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2 marché intérieur du gaz naturel. Sur la base des chiffres publiés par la directi pocketbook statistique sur l'énergie dans l'UE poids et importations de gaz en valeur calori
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, SI, SE, UK: Aucune obligation de traitement natio en ce qui concerne les services de transport de com de conseil.
BE, LV: Aucune obligation de traitement national en ce qui concerne les services de transport de gaz
RO, SK, SE, UK: Aucune obligation de traitemen favorisée en ce qui concerne les services annexes à
SI: Aucune obligation de traitement national ni de concerne les services annexes à la distribution d'én distribution de gaz.
CY: Se réserve le droit d'exiger la réciprocité pour activités de prospection, d'exploration et d'exploita
Autres services non inclus ailleurs
qui concerne les services en rapport avec la vente d
SE: Aucune obligation de traitement national ni de qui concerne les services funéraires, de crémation
LISTE DES ENGAGE À LA FOURNITURE TRANSFRON
La liste d'engagements ci-après indique les a conformément à l'article 212 du présent acco de réserves, concernant l'accès aux marchés et prestataires de services de la République d
une première colonne qui indique le se est pris par la partie et le domaine libér
une deuxième colonne qui décrit les ré
Lorsque la colonne visée sous b) comprend s États membres, les États membres non ment dans le secteur concerné (l'absence de réserv secteur donné est sans préjudice des réserves peuvent s'appliquer à l'échelle de l'Union).
Les secteurs ou sous–secteurs ne figurant pa d'engagements.
Dans la désignation des divers secteurs et so
"CPC", la Classification centrale des p des Nations unies, Études statistiques,
"CPC version 10", la Classification cen de statistique des Nations unies, Étude
La liste ci-après n'inclut pas les mesures con de qualifications, les normes techniques ni le licences lorsqu'elles ne constituent pas des li national au sens des articles 210 et 211 du pr nécessité d'obtenir une licence, les obligation reconnaissance des qualifications dans les se examens spécifiques, y compris des examens certaines activités ne peuvent être exercées d des zones d'intérêt historique et artistique pa s'appliquent dans tous les cas aux investisseu
La liste ci-après ne préjuge en rien de la faisa sous-secteurs de services, ni de l'existence de décrits dans la liste d'engagements relatifs à
Les droits et obligations résultant de la prése automatique et ne confèrent donc aucun droi morales individuelles.
Mode 1 et Mode 2 font référence à la façon d l'article 203, paragraphe 13, points a) et b), d
Secteur ou sous–secteur
a) Services juridiques Pour (CPC 861)1 AT, C entièr local cond Sont inclus les services de conseil juridique, conciliation/médiation juridiques ainsi que d La fourniture de services juridiques n'est aut public international, le droit de l'UE et le dro services ou son personnel sont habilités à exe fourniture d'autres services, est assujettie aux licences applicables dans les États membres. juridiques relevant du droit international pub procédures peuvent prendre diverses formes utilisation du titre du pays d'origine (à moins n'ait été obtenue), prescriptions en matière d' du pays d'accueil ou admission simplifiée au d'aptitude et domicile légal ou professionnel ayant trait au droit d'un État membre doivent qualifié admis au barreau d'un État membre a tel juriste, et les services juridiques relatifs a fournis par un juriste pleinement qualifié adm personnellement, ou par l'entremise d'un tel j l'État membre en question pourrait donc être tribunaux et autres autorités compétentes de droit de l'UE et du droit procédural national. juristes étrangers qui ne sont pas pleinement représenter, dans une procédure civile, des p dans lequel ces juristes sont habilités à exerc
(à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions dotées de missions publiques, par exemple, notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels) BE: L soum exige comp affair BG: servic resso et de perm FR: L auprè du C HU: fourn LV: asser juridi
DK: aux j d'une enreg licenc de dr SE: L d'"ad HR: porta Non droit Services de comptabilité et de tenue de livres (CPC 86212 autre que "services d'audit", CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) FR, H AT: devan
Tous
Services d'audit (CPC 86211 et 86212, sauf "services de comptabilité") BE, B MT,
d'aud exem régle etc.). des s ont é les so
SE: S socié anon Seule d'entr assoc vérifi n'est ou en d'"au des a Les a et cer l'EEE autor décid
Néan
Services de conseil fiscal (CPC 863)1
CY: agréé subor critèr la sec sous-
BG,
Ne sont pas inclus les services de conseil jur fiscale, qui figurent au point 1.A.a). Services
Services d'architecture d'étab Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère BE, C DE: hono et mo l'auto plan une p afin d L'aut conte const Urba peuve l'amé (CPC 8671 et CPC 8674) HU, d'arch
Services d'ingénierie; et Services intégrés d'ingénierie AT, S (CPC 8672 et CPC 8673) CY, cham élabo mora conce par le
Services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires AT, B IT, L laque (CPC 9312 et partie de CPC 85201) SI: N prépa
Services vétérinaires (CPC 932) conso
UK: labor l'orie nutrit anim
Services fournis par les sagesfemmes (partie de CPC 93191) Services fournis par les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales FI, P infirm télém
Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211) LV, L corre et autres services fournis par des pharmaciens 1.
Services informatiques et services connexes
(CPC 84)
La délivrance de produits pharmaceutiques a services, est soumise à des exigences de lice applicables dans les États membres. En règle pharmaciens. Dans certains États membres, s ordonnance est réservée aux pharmaciens.
Services de recherche et développement
développement en sciences sociales et humaines (CPC 852 à l'exclusion des services de psychologie)1 UE: dével droits octro des p dans développement en sciences naturelles (CPC 851) et développement interdisciplinaires (CPC 853)
D. Services immobiliers2
Se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) SK, S
Partie de CPC 85201, qui figure au point 1.A Les services en question sont ceux des agent et/ou restrictions à l'achat de biens immobilie
À forfait ou sous contrat (CPC 822)
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
Se rapportant aux navires (CPC 83103)
Se rapportant aux aéronefs (CPC 83104)
LU, N imma dérog de cr circo
Se rapportant à d'autres matériels de (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105) Se rapportant à d'autres machines et matériels (CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109) Se rapportant aux articles personnels et ménagers (CPC 832) Location d'équipements de télécommunication (CPC 7541) F. Autres services aux entreprises
Publicité (CPC 871) Services d'étude de marché et de sondage (CPC 864)
Services de conseil en gestion (CPC 865) Services en rapport avec le conseil en gestion (CPC 866) conci Services d'essais et d'analyses techniques IT: N de ch (CPC 8676)
Services de conseil en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture agron EE, M (partie de CPC 881)
la pêche LV, M (partie de CPC 882)
les industries manufacturières (partie de CPC 884 et partie de CPC 885) Services de placement et de mise à disposition de personnel
Recherche de cadres (CPC 87201)
RO, Services de placement (CPC 87202) HR, SE, S
Services de mise à disposition de personnel temporaire de bureau LT, M (CPC 87203)
de personnel d'aide domestique, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel hospitalier et d'autres catégories de personnel (CPC 87204, 87205, 87206, 87209) Services d'enquête (CPC 87301) SI, U Services de sécurité (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)
SK: N
Services de conseil dans des domaines scientifiques et techniques NL, P reche géolo ainsi prote croat avec interm (CPC 8675)
Entretien et réparation de navires DK, (partie de CPC 8868) intéri
matériel de transport ferroviaire SI, S
véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériel de transport routier Pour (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868) Entretien et réparation d'aéronefs et de leurs parties
Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et ménagers 1 (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866) m) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874) SK, U
Les services d'entretien et de réparation de m et CPC 8868) figurent aux points l.F. l) 1 à 1
Services photographiques (CPC 875) de se
photo
o) Services de conditionnement (CPC 876) p) Publication et impression (CPC 88442) q) Services liés à l'organisation de congrès (partie de CPC 87909) r) Autres
Services de traduction et d'interprétation PL: N interp l'inte (CPC 87905)
Services de décoration d'intérieur et autres services de décorations spéciales (CPC 87907)
Services d'agence de recouvrement (CPC 87902) SE, U Services d'information en matière de crédit (CPC 87901)
Services de duplication (CPC 87904)1
Services de conseil en matière de télécommunications (CPC 7544) Services de répondeur téléphonique (CPC 87903) Ne sont pas inclus les services d'impression, figurent au point 1.F p)
SERVICES DE COMMUNICATION
Services de poste et de courrier
Services relatifs au traitement1 d'envois postaux2, suivant la liste de sous–secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères: Traitement des communications écrites sur tout type de support physique3, y compris service de courrier hybride et de publipostage; Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire4; iii) Traitement de produits de presse portant mention du destinataire5; Par "traitement", on entend la levée, le tri, le Par "envois postaux" on entend les produits t ou privé.
Lettres, cartes postales, par exemple. Livres et catalogues, notamment. Revues, journaux, périodiques. Pour les sous—secteurs i) à iv), des licences universel particulières et/ou une contribution être requises.
iv) Traitement des produits visés de i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée;
Services de distribution rapide 1 pour les produits visés de i) à iii) ci-dessus;
vi) Traitement de produits sans mention du destinataire;
vii) Échange de documents2
Le courrier rapide peut comprendre, outre un éléments de valeur ajoutée tels que la levée a destinataire, le suivi des messages, la possib durant le transport et l'envoi d'un accusé de r La fourniture des moyens, y compris la mise moyens de transport, permettant la distributi mutuel d'envois postaux entre utilisateurs ab entend les produits traités par tout opérateur
Les sous–secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, c'est-àdire pour des envois de correspondance dont le prix est inférieur à 5 fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 350 grammes 1 et pour le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.
(partie de CPC 751, partie de CPC 712352 et partie de CPC 732103)
"Envoi de correspondance": une communica qui doit être acheminée et remise à l'adresse sur son conditionnement. Les livres, catalogu considérés comme des envois de correspond Transport de courrier pour compte propre pa
Services de télécommunication
(Ces services ne couvrent pas l'activité économique consistant à fournir des contenus requérant des services de télécommunication pour leur transport.) Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique 1, à l'exclusion de la radiodiffusion2 Ces services n'incluent pas le traitement de d le traitement de transactions) (partie de CPC informatiques. La radiodiffusion est définie comme étant la pour la distribution au public des signaux de elle ne couvre pas les liaisons de contributio
Services de radiodiffusion par satellite1 ce se d'inté trave électr
BE: N Ces services couvrent les services de télécom recevoir des émissions de radio et de télévisi ininterrompue nécessaire pour la distribution programmes télévisuels et radiophoniques). pas la vente aux ménages de bouquets de cha
SERVICES DE CONSTRUCTION ET SER
Services de construction et services connexes d'ingénierie (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518) (à l'exclusion de la distribution d'armes, de m Services de courtage Services de commerce de gros de véhicules à moteur, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires UE s distri pierre (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) pyrot dispo
Autres services de courtage produ les ob à bas (CPC 621) Services de commerce de gros de véhicules à moteur, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et
(partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) des b d'équipements terminaux de télécommunications SE: N alcoo (partie de CPC 7542)
Autres services de commerce de gros court (CPC 622, à l'exclusion des des produits du secteur énergétique1) FR: P les co marc frais. Services de commerce de détail2 MT: Services de commerce de détail de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires non c (CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)
Services de commerce de détail
produits alimentaires
(CPC 631)
Ces services, qui englobent la sous-classe CP À L'ÉNERGIE au point 18.D. Ne sont pas inclus les services d'entretien et FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points
d'autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l'exclusion du et orthopédiques 1
(CPC 632, à l'exclusion de CPC 63211 et CPC 63297)
Franchisage
(CPC 8929)
SERVICES D'ÉDUCATION
(uniquement services financés par le secteur Services d'enseignement primaire (CPC 921) FR: C étran établ IT: C recon
Le commerce de détail des produits et article figure sous SERVICES DES PROFESSION
Services d'enseignement secondaire (CPC 922)
d'ens de ty (CPC
Services d'enseignement supérieur (CPC 923)
CZ, S post- Services d'enseignement pour adultes (CPC 924)
ou de
Autres services d'enseignement (CPC 929) IE, I ou pa téléco SERVICES RELATIFS À L'ENVIRONNEM Services des eaux usées (CPC 9401)1 EE, L Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontière de déchets dangereux
EE, H Services d'enlèvement des ordures (CPC 9402)
Correspond aux services d'assainissement.
Services de voirie et services analogues (CPC 9403)
Protection de l'air ambiant et du climat EE, F (CPC 9404)1
Assainissement des sols et des eaux Remise en état et nettoyage des sols et des eaux contaminés
(partie de CPC 94060)2
Correspond aux services de purification des Correspond à certaines parties des services d
Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405)
Protection de la biodiversité et des paysages Services de protection de la nature et des paysages
(partie de CPC 9406)
G. Autres services environnementaux et services auxiliaires (CPC 94090)
Services d'assurance et services
l'Unio Autri sont aérie comm sousc
être u (y co fins c l'exéc perso de bi dano
Allem concl l'entr
FR: S terres
rétroc intern
PT: S l'UE aéron civile telles
sauf p
l'exce de la l'assu en Bu par d contr succu garan analo oblig
d'assu
LT: N direc
en as
ES: P et exp FI: S ayant coass assur
territo non é en Ho
propr au tra en Ita
de so coop
Bulga décou dépô que p
IT: L encou de co Cette
Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
du tra de l'i
BE: I
l'utili s'app
valeu d'info finan
EE: P législ
Il est entre fonds
les se chang
LT: I spéci dépo
IE: L conse requi une s exclu cas se néces presta prése pas fo à la d d'inve
des é des d autre
LT: U gestio
PL: P de do opéra
RO: des in mobi actifs réside
SI
SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SO
Services hospitaliers (CPC 9311) Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193) Services sociaux (CPC 933)
que l maiso
SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET
Hôtellerie, restauration et services de traiteur (CPC 641, CPC 642 et CPC 643) de tra à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports aériens 1 Services d'agence de voyages et d'organisateur touristique (y compris les organisateurs d'excursions) (CPC 7471) Services de guide touristique (CPC 7472)
Les services de traiteurs dans les services de AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au poi
SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS E
(autres que les services audiovisuels) Services de spectacle (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619)
pièce music auteu artist auxil
EE: N de sp salles
LT, L d'exp CPC
Services d'agences d'information et de presse (CPC 962) Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963)
Services sportifs (CPC 9641)
Services de parcs de récréation et de plages (CPC 96491)
SERVICES DE TRANSPORT
Transports internationaux de passagers (CPC 7211 moins le cabotage national1)
Transports internationaux de fret
(CPC 7212 moins le cabotage national30)2.
dans les législations nationales pertinentes, l cabotage national, qui est censé couvrir le tra point situé dans un État membre de l'UE et u État membre, y compris sur son plateau cont Nations unies sur le droit de la mer, et le traf ou point situé dans un État membre de l'UE. Inclus les services de collecte et le déplacem internationaux entre des ports situés dans un des recettes.
Transports par les voies navigables intérieures Transport de passagers venir Danu satisf conve navig (CPC 7221 moins le cabotage national30) Transport de fret (CPC 7222 moins le cabotage
Transports ferroviaires (CPC 7111) (CPC 7112)
Transports routiers (CPC 7121 et CPC 7122) (CPC 7123, à l'exclusion du transport de courrier pour compte propre 1).
Transports par conduites de produits autres que des combustibles 2 (CPC 7139)
Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figu point 2.A. Services de poste et de courrier. Les transports de combustibles par conduites L'ÉNERGIE au point 13.B
SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPO
Services auxiliaires des
Services de manutention du fret maritime Services de stockage et d'entreposage du fre remo (partie de CPC 742) Services de dédouanement
Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs Services d'agence maritime Services de transitaires maritimes Location de navires avec équipage
(CPC 7213) Services de poussage et de remorquage
(CPC 7214) figurent sous SERVICES FOURNIS AUX E
Services annexes des (partie de CPC 745) Autres services annexes et auxiliaires
(partie de CPC 749)
Services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures
Services de manutention (partie de CPC 741) de M Services de stockage et d'entreposage Services d'agence de transport de fret (partie de CPC 748) mode
(CPC 7223) navir (CPC 7224)
Services annexes des transports par voies navigables intérieures
ferroviaires
(CPC 7113)
Services annexes des transports
(CPC 743)
routiers
véhic routie
Location de véhicules commerciaux avec chauffeur
(CPC 7124)
(CPC 744)
aériens
Services d'assistance en escale (y compris services de traiteurs)
Services d'agence de transport de fret
Location d'aéronefs avec équipage (CPC 734) de l'U l'État ou ai
appar à des partic
À titr un tra qui n locat de l'o de l'É
Ventes et commercialisation Systèmes informatisés de réservation UE: bénéf traite soit a de pa pays
Gestion d'aéroport
par conduites de produits autres que des combustibles 1 Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites
AUTRES SERVICES DE TRANSPORT
Prestation de services de transports combinés BE, D
Les services auxiliaires des transports de com SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au p
Services en rapport avec l'exploitation minière (CPC 883)1 Transports de combustibles par conduites (CPC 7131)
Services d'entreposage des combustibles transportés par
Les services à forfait ou sous contrat suivant consultation relatifs aux industries extractive plate-forme, forage, services liés aux trépans boues et fournitures, contrôle des solides, rep relative à l'implantation du puits et contrôle d interventions sur le câble, fourniture et utilis fourniture et installation d'outils de compléti services de stimulation (fracturation, acidific reconditionnement et services de réparation,
combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés gros (CPC 62271) et services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude carburants pour automobiles (CPC 613)
Commerce de détail de mazout, gaz en bouteille, charbon et bois détai et d'e (CPC 63297) bois, et services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et
Services en rapport avec la distribution d'énergie (CPC 887)
AUTRES SERVICES NON INCLUS AILL
Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701)
Services des coiffeurs (CPC 97021)
Services de soins esthétiques, de manucure et de pédicure (CPC 97022)
Autres services de soins de beauté n.c.a. (CPC 97029)
Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien–être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation1 (CPC version 1.0 97230) Services de connexion de télécommunications (CPC 7543)
Les services de massages thérapeutiques et d médicaux, 1.A.j) 2 Services fournis par les in professions paramédicales (8.A et 8.C).
ET AUX VENDEURS DE SERVIC
La liste des réserves ci-après indique les acti sections 2 et 3 du
chapitre 6
(Établissement, électronique) du titre V (Commerce et quest lesquelles des limitations s'appliquent confor personnel clé et les stagiaires postuniversitai concerne les vendeurs de services aux entrep après se compose des éléments suivants:
une première colonne indiquant le sect des limitations;
une deuxième colonne décrivant les lim
L'Union ne prend aucun engagement concern postuniversitaires et les vendeurs de services qui ne sont pas libéralisées (restent non cons (Établissement, commerce des services et co questions liées au commerce) du présent acc
Les engagements concernant le personnel clé services aux entreprises et les vendeurs de m l'intention ou l'effet de leur présence tempora manière le résultat d'un conflit ou d'une négo
présent accord. Ces mesures (par exemple la reconnaissance de qualifications dans des sec spécifiques, notamment des examens linguis ci-après, s'appliquent dans tous les cas aux p aux vendeurs de services aux entreprises de
Toutes les autres prescriptions des lois et règ concernant l'admission, le séjour, le travail e y compris les règlements concernant la durée conventions collectives.
La liste ci-après est sans préjudice de l'existe décrits dans la liste des engagements en mati
Dans les secteurs où s'appliquent des examen critères de ces examens seront l'évaluation d l'État membre ou la région où le service doit nombre de prestataires de services existants
TOUS LES SECTEURS
Limite BG: Le nombre doit pas dépasse l'UE employés Lorsque le nom personnes trans d'autorisation, d HU: Non conso associé dans un
Sta Pour AT, CZ, D BG, HU: L'exa les stagiaires po
AT: Les gérant résider en Autri d'une société ou commerciale au FI: Un étranger qu'entrepreneur commerce et do Pour tous les se s'appliquent po toutefois être ac FR: L'administ commerciale ou séjour, a besoin RO: La majorit commerciales e roumains. SE: L'administr succursale doit
UE: Les directi diplômes s'appl de pratiquer une confère pas le d Pour que les ressortissants de pays hors UE p qualifications dans l'ensemble de l'UE, il y a mutuelle dans le cadre défini à l'article 222 d
SERVICES AUX ENTREPRISES
Services des professions libérales
Services juridiques AT, CY, ES, E entière au barre l'UE et de l'État nationalité. Pou des dérogations services d'arbitrage et de conciliation/médiat documentation et de certification juridiques. ayant trait au droit de l'UE doivent en princip admis au barreau d'un État membre agissant juriste, et les services juridiques relatifs au d tribunaux et autres autorités compétentes dan de l'État dans lequel ces juristes sont habilité
à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple, notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels. BE, FI: L'admi les services de r condition de na En BE, des quo "Cour de cassa BG: Les juriste fournir des serv ressortissant de réciprocité et de services de méd requise.
FR: L'accès des Cour de cassati soumis à des qu HR: L'admissio services de repr de nationalité (c État membre). HU: L'admissio Pour les juristes limite à l'offre d contrat de coop cabinet juridiqu
LV: Condition auxquels est rés procédures péna DK: La fournit titulaires d'un p permis est subo LU: Condition portant sur le dr SE: L'admissio autorisé à faire une exigence de 1. Services de comptabilité et de tenue de livres "services d'audit", CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) FR: L'offre de subordonnée à finances et de l' étrangères. L'ex IT: Exigence d
2. Services d'audit (CPC 86211 et 86212, sauf "services de comptabilité") AT: Condition autorités compé autrichiennes p actions, la régle bancaire, etc.). DK: Exigence d ES: Condition d et les administr autres que celle CEE sur le droi FI: Au moins u responsabilité l EL: Condition aux comptes. HR: Seuls des a officiellement r peuvent fournir SE: Seuls des a toutes les sociét obtenir l'agréme BG, SI: Condit HU: Exigence d fiscale, qui figurent au point 6.A.a) Services
Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère EE: Au moins consultant) doit BG: Des expert expérience d'au construction. C d'architecture, d EL, HU, IT: E SK: L'apparten l'appartenance à être reconnue. E envisageables. Services d'ingénierie Services intégrés d'ingénierie construction. HR, IT, SK: E EL, HU: Exige de résidence s'a postuniversitair Services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201) CZ, IT, SK: Ex CZ, RO, SK: U nécessaire pour BE, LU: En ce autorisation des personnes phys BG, MT: Cond DK: Une autor spécifique peut est assujettie à u
FR: Condition possible dans le HR: Pour la pre traitement de pa concernée est re LV: Pour exerc étrangers doive locales, laquelle économiques en PL: La pratique étrangers néces disposent de dro professionnelle PT: Exigence d BG, DE, EL, F CZ et SK: Con PL: Condition peuvent demand
1. Services fournis par les sages-femmes AT: Pour s'étab doit avoir pratiq trois années ava CY, EE, RO, S est nécessaire p étrangère.
LV: Sous réser déterminés par donnée autorisé
2. Services fournis par les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions paramédicales AT: Les prestat dans les activité physiothérapeu et nutritionniste personne conce au moins penda BE, FR, LU: E CY, CZ, EE, R compétentes es nationalité étran HU: Condition CY, CZ, EL, I économiques: la et des pénuries région donnée a
Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques et autres services fournis par des pharmaciens1. être ouvert à de dans le cadre de services soit titu DE, EL, SK: C produits et artic (CPC 63211). IT, PT: Exigen
Se rapportant à des biens propres ou loués FR, HU, IT, PT LV, MT, SI: C chargée des ent
Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
UE: Condition Location d'équipements de télécommunication Autres services aux
Services d'essais et d'analyses techniques chimioanalystes Services de conseil en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture IT: Exigences d "periti agrari".
2. Services de sécurité CPC 87304 et CPC 87305) BE: Conditions cadres dirigean BG, CY, CZ, E de nationalité e DK: Condition cadres et les ser ES, PT: Condit administrateurs IT: Conditions et exigence de r pour les service de valeur. Services de conseil dans des domaines scientifiques et techniques BG: Condition DE: Condition pouvoirs public à la déterminati 1. Entretien et réparation de navires MT: Condition 2. Entretien et réparation de matériel de transport
3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de routier (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868) UE: Pour l'entr motos et de mo experts et les st 5. Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et ménagers 1 BE, DE, DK, E RO, SE, UK po BG pour les ser ménagers (à l'ex partie de 63303 AT pour CPC 6 EE, FI,
LV, LT
CZ, SK pour C SI pour CPC 63 et CPC 8868) figurent aux points 6.F. l) 1 à 6 ordinateurs (CPC 845), figurent sous 6.B. Se
m) Services de nettoyage de bâtiments CY, EE, HR, M les experts. HR, LV: Cond photographique photographie aé HR: Exigence d SE: Exigence d maisons d'éditio IT: Les proprié éditeurs doiven Services liés à l'organisation de congrès SI: Condition d 1. Services de traduction et d'interprétation FI: Exigence de assermentés, sa entreprises (Da 3. Services d'agence de BE, EL: Condi IT: Non consol
4. Services d'information en matière de crédit 5. Services de duplication CONSTRUCTION ET SERVICES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518) la construction. figurent au point 6.F p)
DISTRIBUTION
(à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre)
C. Services de commerce de détail1
Services de commerce de détail de produits alimentaires ("buralistes"). D'ÉDUCATION (uniquement services financés par le secteur privé)
Services d'enseignement primaire République de M compétentes l'a établissement d IT: Condition d sont autorisés à N'inclut pas les services de commerce de dét figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉN
secondaire d'enseignement scolaire, pour é supérieur CZ, SK: Condi (CPC 92310)
FINANCIERS
Services d'assurance et services connexes AT: Une succu physiques résid EE: Pour l'assu d'assurance par personne physiq inclure des ress uniquement en physique ou mo dépasser la moi personne à la tê résider en perm ES: Exigence d à défaut, deux a FI: Les cadres d compagnie d'as l'UE, à moins q dérogation. L'ag Finlande, à moi
Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de BG: La résiden directeurs exécu FI: Un adminis institutions de c une dérogation. diriger les activ de la république d'administration langue croate. pour les "promo services financi LT: Au moins doit résider en p de la banque
SERVICES DE SANTÉ
ET SERVICES SOCIAUX
Services d'ambulance (CPC 93192) Services des maisons de santé autres que les FR: Une autori gestion. L'existe considération p LV: Examen de dentistes, les sa
SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUX VOYAGES
Hôtellerie, restauration et services de traiteur (CPC 641, CPC 642 et CPC 643) à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports aériens1 dépasser le nom bulgare, dans le municipalités) d dépasse 50 %. de restauration voyages et d'organisateur touristique (y compris les organisateurs HR: Agrément directeur d'offic Services de guide touristique BG, CY, ES, F IT: Les guides doivent obtenir Les services de traiteur dans le secteur des tr
RÉCRÉATIFS
CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)
(y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) gestion. L'autor lorsqu'elle est d
Transports internationaux de passagers (CPC 7211 moins le cabotage national). dirigeants.
actionnaires aut un partenariat. DK, HR: Cond les cadres supér (CPC 7123, à l'exclusion du transport d'envois postaux et de courrier pour compte propre 1) HR: Condition les dirigeants. Transports par conduites de produits autres que des combustibles 2 point 7.A. Services de poste et de courrier. L'ÉNERGIE au point 19.B
AUXILIAIRES DES TRANSPORTS 1
du fret maritime
Services de dépôt et Services d'agence maritime Services de transitaire Location de navires avec équipage
Services de poussage et de remorquage (CPC 7214) auxiliaires (à l'exclusion des services de traiteur)
Location de véhicules commerciaux avec chauffeur partenariat. transports par conduites de produits autres que des combustibles 1 Services d'entreposage de combustibles transportés par conduites
SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE
SK: Exigence d AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS
Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture Ne comprend pas l'accès direct aux ressource Ne comprend pas les travaux de préparation autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), q CONSTRUCTION ET SERVICES CONNE
Services de soins esthétiques, de manucure et de pédicure Autres services de soins de beauté n.c.a. Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien–être physique et de médicales ou de rééducation1
médicaux et dentaires, 6.A.j) 2 Services des des professions paramédicales et services de
LISTE DES RÉSER
AUX PRESTATAIRES DE SE ET AUX PROFESSIONNELS Les parties autorisent l'offre de services sur l contractuels et des professionnels indépenda personnes physiques, conformément aux arti activités économiques qui sont énumérées ci correspondantes.
L'Union ne prend d'engagements en ce qui c les professionnels indépendants pour aucun s sont explicitement énumérés ci-après.
Les engagements concernant les prestataires indépendants ne s'appliquent pas dans les cas temporaire est d'influencer ou d'affecter d'un négociation syndicats/patronat.
professionnels indépendants de la Républiqu
dans les secteurs correspondants, comme ind
contractuels de l'autre partie à travers la prés spécifiées à l'article 217, paragraphe 1, du pr
Services juridiques en matière de droit autre que celui de l'UE) Services de comptabilité et de tenue de Services d'architecture, d'aménagemen Services d'ingénierie et services intégr Services informatiques et services con Services de recherche et développemen
Services en rapport avec le conseil en Services d'essais et d'analyses techniqu Services connexes de consultations sci Entretien et réparation de matériel, not après-vente ou après-bail Services de traduction Travaux d'étude de sites Services d'agence de voyages et d'orga Services de spectacles
Les parties autorisent l'offre de services sur leur te l'autre partie à travers la présence de personnes ph l'article 218, paragraphe 2, dans les sous-secteurs s
Services d'ingénierie et les services int Services de conseil en gestion et servic
UE: Les directiv diplômes s'appliq États membres. L dans un État mem un autre État mem Services de conseil juridique en matière de droit international public et de droit étranger (droit autre que celui de l'UE) (partie de CPC 861)2 AT, CY, DE, EE BE, ES, HR, IT, les PI. LV: Examen des BG, CZ, DK, FI besoins économi Pour que les ressortissants de pays tiers puiss À l'instar de la prestation d'autres services, le prescriptions et procédures en matière de lice les juristes fournissant des services juridique étranger, ces prescriptions et procédures peu de déontologie locaux, utilisation du titre du titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), pres inscription auprès du barreau du pays d'accu d'accueil par le biais d'un test d'aptitude et do pays d'accueil.
DK: la fourniture titulaires d'un per permis est subord
FR: Admission p réussite d'un test d'"avocat auprès Conseil d'État" e de nationalité. HR: Admission services de repré BE, CY, DE, EE Néant. AT: L'employeu professionnelle c elle existe. FR: Soumis à au de tenue de livres l'économie, des f ministère des aff BG, CZ, DK, EL HR: Exigence de
BE, DE, EE, ES existe; condition autorités compéte CY: Non consoli PT: Non consoli HR, HU: Exigen services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère EE, EL, FR, IE, BE, ES, HR, IT FI: La personne spécifique en rap BG, CY, CZ, DE économiques. AT: Uniquemen Examen des beso HR, HU, SK: Ex fiscale, qui figurent sous "Services de consei public et de droit étranger".
Services informatiques et ES, IT: Examen BE: Examen des AT, DE, BG, CY (CPC 851, 852 à l'exclusion des services de psychologues 1, 853) UE sauf BE: Un recherche agréé e CZ, DK, SK: Ex BE, UK: Non co Partie de CPC 85201 qui figure sous "Servic Pour tous les États membres à l'exception de convention d'accueil doivent respecter les co directive 2005/71/CE.
UK: Néant. AT, BG, CZ, DK DE, EE, EL, FR BE, HR: Exame AT, BG, CY, CZ Services en rapport avec le conseil en gestion HU: Examen des d'arbitrage et de Non consolidé. BE, DE, EE, EL des besoins écon
Services de conseil en rapport avec des matières scientifiques BE, EE, EL, ES AT, CY, CZ, DE DE: Non consoli pouvoirs publics FR: Non consoli détermination de BG: Non consoli BE, CY, EE, EL SE: Néant. AT, BG, CZ, DE UK: Non consol SI, SE: Néant. de matériel de transport routier
UK: Non consoli matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et ménagers 1 SE, UK: Néant. Traduction (CPC 87905, à l'exclusion des traductions officielles ou jurées) DE, EE, FR, LU BE, ES, IT, EL: CY, LV: Exame HR: Non consol ordinateurs (CPC 845), figurent sous Service
(CPC 5111) SI, SE, UK: Néa l'environnement (CPC 94011, CPC 9402, CPC 9403, CPC 94042, partie de CPC 940603, CPC 9405, partie de CPC 9406, CPC 9409) BE, EE, ES, FR Services d'agence de voyages et d'organisateur touristique d'excursions 4) AT, CZ, DE, EE BG, EL, HU, LT BE, CY, DK, FI accompagnateurs organisé un grou guides dans tel o Personnes chargées d'accompagner en voyag sans faire office de guides dans tel ou tel end
Services de spectacles autres qu'audiovisuels (y compris théâtres, orchestres, cirques et BG, CZ, DE, DK MT, NL, PL, PT élevé1 peut être e AT: Qualificatio économiques sau professionnelle p retirent la majeur condition que ces commerciale en A le permis de pas neuf mo Examen des L'entreprise taxe auprès d l'intégration CY: Examen des discothèques. SI: Durée du séjo les cirques et les est limitée à un m
Lorsque la qualification n'a pas été obtenue d concerné peut évaluer si elle est équivalente
LISTE DES RÉSERVES EN M
(RÉPUBLIQUE D La liste ci-après énumère les activités écono national ou au traitement de la nation la plus vertu de l'article 205, paragraphe 1, du prése investisseurs de l'Union.
une deuxième colonne décrivant les ré indiqué dans la première colonne;
Conformément à l'article 202, paragraphe 1,
annexe dans la mesure où elles ne sont pas a
RÉSERVES HORIZONTALES
Les réserves couvrent tous les secteurs Terrains Les baux n
Les fourni l'exclusion
RÉSERVES SPÉCIFIQUES
Limités au conseil concernant le droit du pays d'origine; (CPC 861)
Les servic tribunaux par un pro association an pour ob
Des servic devant les après inscr des avocat
peuvent êt commissio l'agrément un autre É
titulaires d certificatio
fournis ap devant la c ministère d
Condition de justice.
Services médicaux et dentaires privés (CPC 9312) (CPC 9312 à l'exclusion des services fournis par le secteur public)
La pratiqu étrangers r locales, su
Services de placement et de mise à disposition de personnel (CPC 872); morales co Services d'enquête et de sécurité (CPC 873)
COMMUNICATION
internationaux, ainsi que services postaux nationaux concernant les lettres jusqu'à 350 grammes; (CPC 7511)
Monopole Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions.
La banque financière
À LA FOURNITURE TRANSFR République de Moldavie conformément à l'a limitations, introduites au moyen de réserves national applicables aux services et prestatai
est pris
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Excepté le conseil en matière de droit national et international;
do Conseil sur le droit national ou d'un pays tiers et sur le droit international; (partie de CPC 861) Services de comptabilité, d'audit et de (CPC 862); (CPC 863); (CPC 8671); Services d'ingénierie; (CPC 8672);
(CPC 8673); (CPC 8674);
Services médicaux et dentaires privés (CPC 9312) (CPC 9312 à l'exclusion des services fournis par le secteur public) Services fournis par les sages-femmes, les infirmiers/infirmières, les physiothérapeutes et les professions (CPC 93191), à l'exclusion des services fournis dans le secteur public) Services de consultation relatifs à l'installation de matériel informatiques CPC 841); Services de réalisation de logiciels (CPC 842); Services de traitement de données; (CPC 843); Services de bases de données (CPC 844); Autres (CPC 845+849)
dans le domaine des sciences naturelles (CPC 851); dans le domaine des sciences sociales et humaines (CPC 852); interdisciplinaires (CPC 853).
Services immobiliers
(CPC 821); (CPC 822).
(CPC 83103); (CPC 83104); (CPC 83101+83102+ 83105); (CPC 83106-83109);
Autres (CPC 832), y compris les cassettes vidéos préenregistrées et les disques optiques destinés à être joués sur du matériel de salon à des fins essentiellement récréatives.
Services de publicité (CPC 871); Services d'étude de marché et de sondage (CPC 864); (CPC 865); (CPC 866); (CPC 8676); Services en rapport avec l'agriculture, la chasse et la sylviculture (CPC 881);
Services en rapport avec la pêche (CPC 882); (CPC 883+5115); Services de conseil en rapport avec les industries manufacturières (CPC 884+885); (sauf 88442);
Services en rapport avec la distribution d'énergie (CPC 887);
Services d'enquête et de sécurité (CPC 873);
m) Services de conseil dans des matières scientifiques et techniques (CPC 8675); Entretien et réparation de matériel (à l'exclusion des navires maritimes, des aéronefs et autres matériels de transport) (CPC 633+8861-8866); Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874);
(CPC 875); (CPC 876); (CPC 88442); s) Services liés à l'organisation de congrès (CPC 87909*); t) (CPC 8790).
Services postaux internationaux, ainsi que services postaux nationaux concernant les lettres jusqu'à 350 grammes (CPC 7511); Services postaux en rapport avec les colis (CPC 75112); Services des guichets postaux (CPC 75113).
Services de courrier (CPC 7512)
Services téléphoniques publics; (CPC 7521); Services cellulaires analogiques (CPC 75213,1);
Services cellulaires numériques (CPC 75213,2);
Services mobiles (CPC 75213): services de recherche de personnes, (CPC 75291), services de données mobiles;
Communication satellitaire;
Services de réseaux d'entreprise (CPC 7522);
Services de transmission de données avec commutation par paquets (CPC 75232);
avec commutation de circuits (CPC 7523*);
Services de télégraphe et de télex (CPC 7522 et 7523)
Services de télécopie (CPC 7521*+7529*); Services de circuits loués privés (CPC 7522*+7523*) (l) Courrier électronique
Messagerie vocale (CPC 7523*) Échange et traitement de données en ligne Échanges de données informatisées (EDI)
Services de télécopie améliorés/à valeur ajoutée, y compris le stockage et la transmission
Transcodage et conversion de protocoles (CPC non disponible); Traitement d'informations et/ou de données en ligne (y compris traitement de transactions) Autres services de télécommunication (CPC 7529); (CPC 7549)
SERVICES DE CONSTRUCTION ET
Travaux de construction généraux pour le bâtiment (CPC 512); le génie civil (CPC 513); Travaux d'installation et d'assemblage (CPC 514 + 516); Travaux d'achèvement et de finition des (CPC 517); (CPC511+515+518).
(CPC 621); (CPC 611, 622); (CPC 611+613+631+632+633+ 6111+6113+6121), y compris les disques et cassettes vidéo et audio (CPC 63234); (CPC 8929); Autres services de distribution.
(CPC 921); (CPC 922);
(partie de CPC 923); Enseignement pour adultes (CPC924); (CPC 929).
Services des eaux usées (CPC 9401)1 Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontière de déchets dangereux
Services de voirie et services analogues
Protection de l'air ambiant et du climat (CPC 9404)2
Remise en état et nettoyage des sols et des eaux contaminés (partie de CPC 94060)3
des paysages (partie de CPC 9406)
services auxiliaires (CPC 94090)
Services d'assurance-vie, d'assurance accident et d'assurance santé; Services d'assurance dommages (CPC 8129, sauf assurance des transports aériens, maritimes et autres transports); Assurance des transports aériens, maritimes et autres transports; (y compris les services de courtage et d'agence). financiers (à l'exclusion de l'assurance)
Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public; Prêts de tout type, notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales; Crédits–bails financiers; Tous services de règlement et de transferts monétaires;
Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: Instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt), etc.);
produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc.; valeurs mobilières négociables;
autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal; Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;
Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers tels que valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;
Services de conseil et autres services financiers auxiliaires concernant toutes les activités énumérées à l'article 1B de MNT.TNC/W/50, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises;
Communication et transfert d'informations financières, traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers;
Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions
HÔPITAUX ET AUTRES
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ ET DE SOINS
Services des hôpitaux et sanatoriums privés (CPC 9311 à l'exclusion des services fournis par le secteur public); (CPC 933); Autres services de santé humaine (CPC 9319 autres que 93191)
SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
Hôtellerie et restauration (y compris services de traiteur) (CPC 641-643); Services d'agence de voyage et (CPC 7471);
(CPC 7472); Autres services en rapport avec le tourisme et les voyages
SERVICES
RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
Services d'exploitation de salles de cinéma (CPC 96199**)1 Autres services de spectacle (CPC 96191+96194); Services d'agence de presse (CPC 962); Services sportifs et autres services récréatifs (CPC 964).
1 ** Indique que le service spécifié constitue seul couvertes par la concordance CPC.
Services de transport maritime (CPC 7211, 7212, 7213, 8868**, 7214, 745**); (CPC 7221, 7222, 7223, 8868**, 7224, Services de transport aérien définis dans l'annexe sur le transport aérien: a) et b) Transport de passagers et de fret (CPC 731, 732), Location de navires avec équipage (CPC 734),
Entretien et réparation d'aéronefs (CPC 8868**), Vente et commercialisation de services de transport aérien; (CPC 746*), Systèmes informatisés de réservation; (CPC 746*); Services d'assistance en escale (y compris services de traiteur)
Transport dans l'espace (CPC 733);
Services de transport ferroviaire (CPC 7111, 7112, 7113, 8868**, 743);
Services de transport routier (CPC 7121+7122), (CPC 7123, pour 7123 sauf services de cabotage),
commerciaux avec chauffeur (CPC 7124), de transport routier (CPC 6112 + 8867), Services annexes des services de (CPC 744);
Transport par conduites (CPC 7131, 7139);
Services annexes de tous les modes de transport: Services de manutention de cargaisons, de stockage et (CPC 741, 742), fret et autres services annexes et auxiliaires des transports (CPC 748, 749)
LISTE DES RÉSERVES CONCE ET LES VENDEURS DE SER
Les réserves ci-après indiquent les activités é et 3 du
chapitre 6
(Établissement, commerce titre V (Commerce et questions liées au com limitations s'appliquent conformément à l'art stagiaires postuniversitaires et conformémen de services aux entreprises et spécifient lesd
La liste ci-après se compose des éléments su
La République de Moldavie ne prend aucun stagiaires postuniversitaires et les vendeurs d économiques qui ne sont pas libéralisées (res du
chapitre 6
(Établissement, commerce des (Commerce et questions liées au commerce)
Toutes les autres prescriptions des législation Moldavie concernant l'admission, le séjour, s'appliquer, y compris les règlements concer ainsi que les conventions collectives.
Dans les secteurs pour lesquels les besoins é principaux critères appliqués seront l'évaluat République de Moldavie, y compris le nomb services existants
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Limités au conseil concernant le droit du pays d'origine;
les tribun fournis pa l'UE en as stage d'un
Des servi des avoca
peuvent ê commissi l'agrémen dans un a
titulaires certificati
devant la ministère
de justice femmes, les (CPC 93191), à l'exclusion des services fournis dans le secteur public)
LISTE DES CONCERNANT LES PRESTATAIRE
ET LES PROFESSIONN limitations correspondantes.
La République de Moldavie ne prend d'enga services contractuels et les professionnels ind économique autre que ceux qui sont explicite
a) "CPC", la Classification centrale des pro des Nations unies, Études statistiques, S
b) "CPC version 10", la Classification cent statistique des Nations unies, Études sta
professionnels indépendants de l'Union.
l'annexe XXVII-E du présent accord.
national et international; (CPC 861)
L d p j o
r a
m t
s c
h Conseil sur le droit national ou d'un pays tiers et sur le droit international; N Services d'architecture; (CPC 8671) (CPC 8672)
(CPC 8673) (CPC 8674)
l'installation de matériel informatiques: CPC 841) Services de réalisation de logiciels; (CPC 842) (CPC 843) Services de bases de données; (CPC 844)
disques optiques destinés à être joués sur du matériel de salon à des fins
Services d'étude de marché et de sondage Services d'essais et d'analyses techniques
(i)
Entretien et réparation de matériel (à l'exclusion des navires maritimes, des aéronefs et autres matériels de transport)
350 grammes; (CPC 7511) Services postaux en rapport avec les colis
(CPC 75113);
Services de courrier (CPC 7512)
(CPC 75213.1);
(CPC 75213.2);
Services de télégraphe et de télex;
(j) Services de télécopie; (k) Services de circuits loués privés;
Échange et traitement de données en ligne CPC 7523*);
Transcodage et conversion de protocoles
Autres (CPC 7549).
le bâtiment; (CPC 512) le génie civil; Travaux d'installation et d'assemblage; Autres (CPC511+515+518).
(CPC 611+631+632+633+6111+6113+ 6121), y compris les disques et cassettes vidéo et audio (CPC 63234);
Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontière de déchets dangereux
des eaux contaminés
Services de protection de la nature et des
Services d'assurance et services connexes accidents et d'assurance santé (CPC 8121); (CPC 8129, sauf assurance des transports maritimes et aériens); Assurance des transports maritimes et (CPC 8129); Réassurance et rétrocession (CPC 81299); Services auxiliaires de l'assurance (y compris les services de courtage et d'agence) (CPC 8140).
remboursables du public (CPC 81115-81119); Prêts de tout type, notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales; (CPC 8113); Crédits-bails financiers; (8112); transferts monétaires (CPC 81339*); Garanties et engagements (CPC 81199*);
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: (y compris chèques, effets, certificats de dépôt, etc.) (81339*),
devises (81333),
exclusivement, instruments à terme et options instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc. (81339*); (CPC 81321*);
négociables, y compris métal (81339*) Courtage monétaire services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires (8119**, 81323*);
produits dérivés et autres instruments négociables (81339* ou 81319*);
crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en stratégies d'entreprises (8131 ou 8133);
d'informations financières, traitement de données financières et fourniture de d'autres services financiers (8131);
Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions (8132)
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ ET DE SOINS
privés (CPC 9311 à l'exclusion des services fournis par le secteur public)
SERVICES TOURISTIQUES ET EN RAPPORT AVEC LES VOYAGES
(CPC 96199**)1;
Services de transport aérien définis dans l'annexe sur le transport aérien: (CPC 731, 732),
réservation; (CPC 746*)
HARMON
RÈGLES APPLICABLES AU
législatifs de l'UE et instruments internationaux su
Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 20 et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de pro l'évaluation prudentielle des acquisitions et des aug secteur financier
Calendrier: les dispositions de la directive 2007/44 suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du surveillance complémentaire des établissements de entreprises d'investissement appartenant à un cong
Calendrier: les dispositions de cette directive seron
Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du l'activité des établissements de crédit et son exerci
Les associations d'épargne et de crédit de la Répub manière que les institutions énumérées à l'article 2 champ d'application de cette directive.
Directive 2007/18/CE de la Commission du 27 ma Parlement européen et du Conseil en ce qui concer établissements de son champ d'application et le tra multilatérales de développement
Calendrier: les dispositions de la directive 2007/18
Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du fonds propres des entreprises d'investissement et d
Calendrier: les dispositions de cette directive, avec appliquées dans les trois ans suivant l'entrée en vig En ce qui concerne les institutions autres que les in paragraphe 1, point a) de cette directive, les dispos faisant l'objet de l'article 5, paragraphes 1 et 3, de l l'article 8, points a), b) et c) et de l'article 9 de cette de dix ans suivant l'entrée en vigueur du présent ac
Directive 2009/110/CE du Parlement européen et d l'accès à l'activité des établissements de monnaie é surveillance prudentielle de ces établissements
Directive 94/19/CE du Parlement européen et du C garantie des dépôts
Calendrier: les dispositions de cette directive à l'ex minimal de couverture de chaque dépositaire figur appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entré La disposition relative au niveau minimal de couve de cette directive sera appliquée dans un délai de d
Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1 comptes consolidés des banques et autres établisse
Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CE applicables aux comptes annuels et aux comptes co qu'à ceux des banques et autres établissements fina
Calendrier: les dispositions de la directive 2001/65
Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE annuels et les comptes consolidés de certaines caté établissements financiers et des entreprises d'assur
Calendrier: les dispositions de la directive 2003/51
Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du directives du Conseil 78/660/CEE concernant les c sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes cons annuels et les comptes consolidés des banques et a concernant les comptes annuels et les comptes con
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/46
Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du l'assainissement et la liquidation des établissement
Directive 2009/138/CE du Parlement européen et d activités de l'assurance et de la réassurance et leur
Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre comptes consolidés des entreprises d'assurance
Recommandation de la Commission, du 18 décem (92/48/CEE)
Calendrier: sans objet
Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du l'intermédiation en assurance
Directive 2009/103/CE du Parlement européen et d l'assurance de la responsabilité civile résultant de l contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabili
Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du et la surveillance des institutions de retraite profes
Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du marchés d'instruments financiers
Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 aoû organisationnelles et les conditions d'exercice appl définition de certains termes aux fins de ladite dire
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/73
Règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission d entreprises d'investissement en matière d'enregistre transparence du marché, l'admission des instrumen termes aux fins de ladite directive
Calendrier: les dispositions de ce règlement seront
Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du prospectus à publier en cas d'offre au public de val valeurs mobilières à la négociation
Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du contenues dans les prospectus, la structure des pro la publication des prospectus et la diffusion des co
Directive 2004/109/CE du Parlement européen et d l'harmonisation des obligations de transparence co valeurs mobilières sont admises à la négociation su
Directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mar dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harm concernant l'information sur les émetteurs dont les sur un marché réglementé
Calendrier: les dispositions de la directive 2007/14
Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Co d'indemnisation des investisseurs
Les dispositions de cette directive relatives au nive investisseur figurant à l'article 4 de cette directive
Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du d'initiés et les manipulations de marché (abus de m
Directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avr directive 2003/6/CE du Parlement européen et du C marché admises, la définition de l'information priv de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclar exerçant des responsabilités dirigeantes et la notifi
Calendrier: les dispositions de la directive 2004/72
Directive 2003/124/CE de la Commission du 22 dé la directive 2003/6/CE du Parlement européen et d publication des informations privilégiées et la défi
Calendrier: les dispositions de la directive 2003/12
Directive 2003/125/CE de la Commission du 22 dé équitable des recommandations d'investissement e
Règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission d d'application de la directive 2003/6/CE du Parleme dérogations prévues pour les programmes de racha
Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement europ agences de notation de crédit
Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM
Directive 2007/16/CE de la Commission du 19 ma directive 85/611/CEE du Conseil portant coordina et administratives concernant certains organismes (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de c
Calendrier: les dispositions de la directive 2007/16
Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du de garantie financière
Directive 98/26/CE du Parlement européen et du C définitif du règlement dans les systèmes de paieme
Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du directive 98/26/CE concernant le caractère définiti de règlement des opérations sur titres et la directiv financière, en ce qui concerne les systèmes liés et
Calendrier: les dispositions de la directive 2009/44
Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du services de paiement dans le marché intérieur
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du prévention de l'utilisation du système financier aux financement du terrorisme
Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er aoû personnes politiquement exposées et les conditions simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ain financière exercée à titre occasionnel ou à une éch
Calendrier: les dispositions de la directive 2006/70
Règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement europ aux informations concernant le donneur d'ordre ac
RÈGLES APPLICABLES AUX SERV
Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du réglementaire commun pour les réseaux et services "cadre") modifiée par la directive n° 2009/140/CE du 25 novembre 2009
Les dispositions suivantes de la directive 2002/21/
renforcer l'indépendance et la capacité admin dans le domaine des communications électro établir des procédures de consultation publiq établir des mécanismes efficaces d'appel con nationales dans le domaine des communicati définir les marchés des produits et services d sont susceptibles de faire l'objet d'une régula déterminer s'il existe un pouvoir de marché s
Calendrier: ces dispositions de la directive seront
Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du de réseaux et de services de communications élect directive n° 2009/140/CE du Parlement européen e
Les dispositions suivantes de la directive 2002/20/
mettre en œuvre un règlement prévoyant des nécessité de licences individuelles à des cas
Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du réseaux de communications électroniques et aux re (directive "accès") modifiée par la directive 2009/1
Sur la base de l'analyse de marché effectuée confo de régulation dans le domaine des communications été montré qu'ils disposent sur les marchés concern obligations réglementaires appropriées concernant
l'accès à des ressources de réseau spécifiques
les contrôles de prix en ce qui concerne les r des obligations en matière d'orientation des c la transparence, la non–discrimination et la s
Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/1 an et demi suivant l'entrée en vigueur du présent a
Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du universel et les droits des utilisateurs au regard des électroniques (directive "service universel") modif Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
Les dispositions suivantes de la directive 2002/22/
mettre en œuvre le règlement concernant les l'établissement de mécanismes d'évaluation d assurer le respect des intérêts et des droits de portabilité des numéros et le numéro d'appel
Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 sep marchés des réseaux et des services de communica
Calendrier: les mesures résultant de la mise en œu délai d'un an et demi suivant l'entrée en vigueur du
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du traitement des données à caractère personnel et la p communications électroniques (directive vie privée la directive n° 2009/136/CE du Parlement europée
Les dispositions suivantes de la directive 2002/58/
mettre en place une réglementation pour assu fondamentaux, en particulier le droit à la vie personnelles dans le secteur des communicat de ces données et des équipements et service
Décision n° 676/2002/CE du Parlement européen e réglementaire pour la politique en matière de spect Communauté européenne
adopter une politique et une réglementation a efficace du spectre radio
délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du pré
Décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avr d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonc mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans
équipements hertziens et les équipements terminau mutuelle de leur conformité
Calendrier: ces dispositions de la directive seront a
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du aspects juridiques des services de la société de l'in électronique, dans le marché intérieur ("directive s
favoriser le développement du commerce éle éliminer les obstacles à l'offre transfrontalièr conférer une sécurité juridique aux prestatair harmoniser les limitations à la responsabilité qu'intermédiaires dans la mise à disposition d caches ou de l'hébergement, stipuler qu'ils n'
Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du réutilisation des informations du secteur public
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du communautaire pour les signatures électroniques
adopter une politique et une législation visan électroniques en assurant principalement leu tant que preuve dans les procédures légales mettre en place un système de supervision ob certification émettant des certificats qualifiés
Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concern du marché intérieur des services postaux de la Com du service
accord.
Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite postaux de la Communauté
Calendrier: les dispositions de la directive 2002/39
Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvemen
Calendrier: les dispositions de la directive 2008/6/
RÈGLES APPLICABLES AU TRANSP
Sécurité maritime - État du pavillon / sociétés de c
Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du et normes communes concernant les organismes ha navires et les activités pertinentes des administratio
Règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement europé règles et normes communes concernant les organis des navires
État du pavillon
Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du des obligations des États du pavillon
Contrôle par l'État du port
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du l'État du port
Suivi du trafic des navires
Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du place d'un système communautaire de suivi du traf
Enquêtes accidents
Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 l'exploitation en toute sécurité de services réguliers à grande vitesse
Responsabilité des transporteurs de passagers
Règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement europé responsabilité des transporteurs de passagers par m
Règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement europé l'application du code international de gestion de la
Règles techniques et opérationnelles
Navires à passagers
Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du normes de sécurité pour les navires à passagers
Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du prescriptions spécifiques de stabilité applicables au
Pétroliers
Règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement europé l'introduction accélérée des prescriptions en matièr équivalentes pour les pétroliers à simple coque
Le calendrier de mise hors service des pétroliers à convention MARPOL.
Vraquiers
Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du exigences et des procédures harmonisées pour le c
Équipages
Directive 2008/106/CE du Parlement européen et d niveau minimal de formation des gens de mer
Environnement
Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du installations de réception portuaires pour les déche de cargaison
Règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement europé composés organostanniques sur les navires
Directive 2010/65/UE du Parlement européen et d formalités déclaratives applicables aux navires à l'e États membres
Directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992
Directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999 temps de travail des gens de mer, conclu par l'Asso Communauté européenne (ECSA) et la Fédération l'Union européenne (FST) - Annexe: Accord europ des gens de mer
Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du l'application des dispositions relatives à la durée d faisant escale dans les ports de la Communauté
Sécurité maritime
Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du l'amélioration de la sûreté des ports
Calendrier: les dispositions de cette directive (à l'e inspections de la Commission) seront appliquées d
Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement europé l'amélioration de la sûreté des navires et des install
SEU
Les seuils de valeur ci-après, visés à l'article valables pour les deux parties:
130 000 EUR pour les marchés publics autorités gouvernementales centrales, s l'article 7, point b), troisième tiret, de l
200 000 EUR pour les marchés publics point a);
5 000 000 EUR pour les marchés publ
5 000 000 EUR pour les marchés de tr
400 000 EUR pour les marchés de four services collectifs.
Les seuils visés au paragraphe 1 sont adaptés en vertu du règlement (UE) n° 1336/2013 de les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 20 en ce qui concerne les seuils d'application po moment de l'entrée en vigueur du présent acc
CALENDRIER INDICATIF RELATIF AU AU RAPPROCHEMENT DES LÉGISLA
Phase Calendrier indicatif Acc acco la R Mo Mise en œuvre des dispositions de l'article 271 du présent accord Mise en œuvre de la réforme institutionnelle prévue à l'article 270, paragraphe 2, du Adoption de la stratégie de réforme prévue à l'article 272 du présent accord Neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord Fou gou cent
Rapprochement et éléments de base des directives 2004/18/CE et 89/665/CEE Trois ans l'Éta coll terri orga droi directives 2004/17/CE et 92/13/CEE Quatre ans tout adju le se serv
mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2004/18/CE Six ans Mar conc trav les p directive 2004/17/CE Huit ans les e
ÉLÉMENTS DE BASE DE L
du Parlement européen et du Conseil du 31 mars passation des marchés publics de tra
(Phas
TITRE I
Définitions et principes gén Article 1er Définitions [paragraphes 1 que paragraphes 12, 13, 14 Article 2 Principes de passation des Article 3 Octroi de droits spéciaux o
TITRE II Règles applicables aux ma
CHAPITRE I
Dispositions générales Article 4 Opérateurs économiques Article 6 Confidentialité
CHAPITRE II
Champ d'application Section 1 Seuils Article 8 Marchés subventionnés à p Article 9 Méthodes de calcul de la v accords-cadres et des systè Section 2 Situations spécifiques Article 10 Marchés dans les domaine Section 3 Marchés exclus Article 12 Marchés passés dans les se services postaux (uniquem directive 2004/17/CE ont é
Article 13 Exclusions spécifiques dan Article 14 Marchés secrets ou exigean Article 15 Marchés passés en vertu de Article 16 Exclusions spécifiques Article 18 Marchés de services attribu Section 4 Régime particulier Article 19 Marchés réservés
CHAPITRE III
Régimes applicables aux m Article 20 Marchés de services figura Article 21 Article 22 Marchés mixtes de service l'annexe II B
CHAPITRE IV
Régimes spécifiques conce du marché Article 23 Spécifications techniques Article 24 Variantes Article 25 Sous-traitance Article 26 Conditions d'exécution du Article 27 Obligations relatives à la fi dispositions en matière de CHAPITRE V Procédures Article 28 Utilisation des procédures compétitif Article 30 Cas justifiant le recours à l de marché Article 31
CHAPITRE VI
Règles de publicité et de tr Publication des avis Article 35 Avis: paragraphe 1 mutatis troisième et quatrième alin Article 36 Rédaction et modalités de p Délais Article 38 Délais de réception des dem Article 39 Procédures ouvertes: cahie renseignements compléme Contenu et moyens de tran Article 40 Invitations à présenter des Article 41 Information des candidats e Communications Article 42 Règles applicables aux com
CHAPITRE VII
Déroulement de la procédu Article 44 Vérification de l'aptitude e Critères de sélection qualit Article 45 Situation personnelle du ca Article 46 Habilitation à exercer l'acti Article 47 Capacité économique et fin Article 48 Capacités techniques et/ou Article 49 Normes de garantie de la q Article 50 Normes de gestion environ Article 51 Documentation et renseign Attribution du marché Article 53 Critères d'attribution des m Article 55 Offres anormalement basse
ANNEXES
Annexe I Liste des activités visées à Annexe II Services visés à l'article 1er Annexe II A Annexe II B Annexe V Liste des produits visés à l' par les pouvoirs adjudicate Annexe VI Définition de certaines spé Annexe VII Informations qui doivent fi Annexe VII A Annexe X Exigences relatives aux dis demandes de participation
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRE
du 21 décembre 1989 portant coordination de administratives relatives à l'application des pro marchés publics de fournitures et de travau Parlement européen et du Conseil du 11 décem et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amé en matière de passatio
Champ d'application et acc Exigences en matière de pr Article 2 bis Délai de suspension Article 2 ter Dérogations au délai de sus Premier alinéa, point b) Article 2 quater Délais d'introduction d'un r Article 2 quinquies Absence d'effets
Paragraphe 1, point b)
Paragraphes 2 et 3 Article 2 sexies Violations de la présente d Article 2 septies
du Parlement européen et du Conseil du 31 ma
Dispositions générales app
Termes de base Définitions (paragraphes 2
Champ d'application: défin Les entités Entités adjudicatrices Les activités Gaz, chaleur et électricité Eau Article 5 Article 7 Dispositions concernant l'e charbon et d'autres combus Marchés concernant plusie
Principes généraux
Article 11
Seuils et exclusions Montants des seuils des ma Article 17 systèmes d'acquisition dyn Les marchés et les concess régime spécial Sous-section 2 Exclusions applicables à to de marchés Marchés passés à des fins d Marchés passés à des fins a pour la poursuite d'une tell Marchés attribués à une en adjudicatrice faisant partie
Sous-section 3 marchés de services Marchés portant sur certain présente directive Sous-section 4 Exclusions applicables à ce Marchés passés par certain la fourniture d'énergie ou d
Marchés de services énumé Article 32 Marchés de services repris Article 33 Marchés mixtes comprenan services repris à l'annexe X
Article 34 Communication des spécif Article 37
[à l'exception du paragraph ouvertes, restreintes et nég
Avis périodiques indicatifs de qualification Avis utilisés comme moye Article 43 Avis de marchés passés (sa alinéa, et paragraphes 4, 5 Communications et inform Information des demandeu des soumissionnaires
Qualification et sélection q Article 52 Reconnaissance mutuelle e techniques ou financières a et justifications Article 54 Article 57
Annexe XIII Info mations qui doivent pa
A. Procédures ouvertes
B. Procédures restreintes
C. Procédures négociées
Annexe XIV Informations qui doivent p Annexe XV A Annexe XV B avis périodique sur un prof mise en concurrence Annexe XVI marchés passés Annexe XVII A Services au sens de l'article Annexe XVII B Annexe XX Caractéristiques concernan Annexe XXI Annexe XXIII Dispositions internationale l'article 59, paragraphe 4 Annexe XXIV demandes de participation, dans le cadre des concours
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIR
du 25 février 1992 portant coordination des administratives relatives à l'application des règles des marchés des entités opérant dans les secte télécommunications, modifiée
AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATO
Les éléments de la directive 2004/18/CE énoncés d mais leur rapprochement est recommandé. La Rép éléments dans les délais prévus à l'annexe XXIX-B
Définitions [paragraphes 5
Marchés publics et accords
Article 29 Dialogue compétitif Accords-cadres Marchés publics de travaux logements sociaux
Avis: paragraphe 3 et parag
Listes officielles d'opérateu organismes de droit public Utilisation d'enchères élect
AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIR
Définitions [paragraphes 3
Concessions de services
TITRE III Règles dans le domaine de
Règles applicables aux con Article 56 Exclusions du champ d'app Article 58 Publication de l'avis conce Article 59 Article 60 Article 61 Attribution de travaux com
pouvoirs adjudicateurs Article 62 Règles applicables
pas des pouvoirs adjudicate Article 63 Règles de publicité: seuil e Article 64 Publication de l'avis Article 65 Délais pour la réception de offres
TITRE IV
Article 66 Article 67 Article 68 Article 69 Avis Article 70 Article 71 Moyens de communication Article 72 Sélection des concurrents Article 73 Composition du jury Article 74 Décisions du jury
Annexe VII B travaux publics Annexe VII C concessionnaire de travaux Annexe VII D
AUTRES ÉLÉMENTS DE L modifiée par la dire
Premier alinéa, point c)
Paragraphe 1, point c)
Paragraphe 5
Les éléments de la directive 2004/17/CE énoncés d
Définitions (paragraphes 4
Sous-section 5 Marchés soumis à un régim d'achat ainsi que le mécani Marchés et accords-cadres
Article 40, paragraphe 3, points i) et
l)
Avis de marchés passés (un deuxième et troisième aliné
D. Avis de marché simplifi d'acquisition dynamique
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 20
Les éléments énumérés dans la présente annexe ne
Conditions relatives aux ac du commerce
Publication non obligatoire Section 5 Procès-verbaux Contenu des procès-verbau
TITRE V
Obligations statistiques, co Article 75 Obligations statistiques Article 76 Contenu de l'état statistique Article 77 Comité Article 78 Révision des seuils Article 79 Modifications Article 80 Article 81 Mécanismes de contrôle Article 82 Abrogations Article 83 Entrée en vigueur Article 84 Destinataires
Annexe III Liste des organismes et des l'article 1er, paragraphe 9, d Annexe IV Autorités gouvernementale Annexe VIII Annexe IX Registres Annexe IX A Annexe IX B Marchés publics de fournit Annexe IX C Marchés publics de service Annexe XI Délais de transposition et d Annexe XII Tableau de correspondance
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIV PAR LE RAPPR
Listes des entités adjudicat
Sous-section 1 Concessions de travaux ou
Procédure permettant d'éta exposée à la concurrence
concerne le paragraphe 2, p Informations à conserver s
Offres contenant des produ avec ceux-ci Relations avec les pays tier fournitures et de services
Obl gations statistiques, co Abrogation
Entités adjudicatrices dans ou de chaleur distribution d'électricité distribution d'eau potable urbains, de tramway ou d'a pétrole ou de gaz ou intérieures ou autres ter Liste de la législation comm Annexe XXII Tableau récapitulatif des dé Annexe XXV Annexe XXVI
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/66 2007/66/CE, NON CONCERNÉE
Premier alinéa, point a)
Paragraphe 1, point a)
Paragraphe 4 Mécanisme correcteur Article 3 bis Contenu d'un avis en cas d Article 3 ter Procédure de comité Article 4 bis
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/1
Paragraphe 1 Article 12 bis
RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
LISTE IN FAIRE
L'OBJET DE Formation, dans l'Union et dans la Républiq République de Moldavie employés par des o passation de marchés publics.
Formation de fournisseurs désireux de partic
Échanges d'informations et d'expérience con réglementation applicable aux marchés publi
Renforcement de la fonctionnalité du site we système de suivi des marchés publics.
Conseils et soutien méthodologique assurés p technologies électroniques modernes dans le
Renforcement des organismes chargés de ga tous les domaines liés aux marchés publics e impartial des décisions des pouvoirs adjudica
ÉLÉMENTS REQUIS POUR L'ENREG INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES VISÉS
Législation visée à l'art
Loi relative à la protection des indications géograp spécialités traditionnelles garanties (n° 66-XVI du fins de la procédure de dépôt, d'examen et d'enregi appellations d'origine et des spécialités traditionne
Règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement relatif aux systèmes de qualité applicables au
Partie II, titre II, chapitre I, section 1 bis, du du 22 octobre 2007 portant organisation com dispositions spécifiques en ce qui concerne c "OCM unique"), et ses modalités d'applicatio
Règlement (CE) nº 110/2008 du Parlement e concernant la définition, la désignation, la pr indications géographiques des boissons spiri
Règlement (CEE) nº 1601/91 du Conseil du relatives à la définition, à la désignation et à aromatisées à base de vin et des cocktails aro modalités d'application
Éléments requis pour l'enregistrement et l visés à l'article 297,
Un registre énumérant les indications géogra
Une procédure administrative de vérification déterminer qu'un produit est originaire du ter ou localité de ce territoire, dans les cas où un déterminée du produit peut être attribuée ess
L'exigence qu'une dénomination enregistrée pour lesquels un cahier des charges a été étab procédure administrative appropriée.
Des dispositions de contrôle applicables à la
Une procédure d'opposition permettant de te antérieurs des dénominations, même si celles
Une règle prévoyant que les dénominations p
Des dispositions applicables à l'enregistreme de termes homonymes ou partiellement hom utilisés couramment dans le langage quotidie termes comprenant les noms de variétés végé doivent tenir compte des intérêts légitimes d
CRITÈRES À PRÉVOIR DANS L POUR LES PRODUITS VISÉS À L'AR
Liste des dénominations avec, le cas échéant caractères latins.
Informations sur la catégorie du produit.
Invitation destinée à tout État membre, dans physique ou morale ayant un intérêt légitime cas de l'UE, dans la République de Moldavie opposition à un projet de protection en prése
Les déclarations d'opposition doivent parven de la publication de la note d'information.
Ces déclarations ne sont valables que si elles elles établissent que la protection de la dénom être en conflit avec le nom d'une variét cuve, ou d'une race animale et être sus quant à la véritable origine du produit; être en conflit avec une dénomination consommateur que les produits sont or compte tenu de la renommée d'une ma de son usage, être de nature à induire l identité du produit; porter préjudice à l'existence d'une dén homonyme ou d'une marque commerc légalement sur le marché depuis au mo d'information; être en conflit avec une dénomination q
Les critères visés au point 5 sont appréciés p exclusivement, pour ce qui concerne les droi les territoires sur lesquels ces droits sont pro
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES PARAGRAP
Produits agricoles et denrées al boissons spiritueuses et à protéger dans la Rép
État membre Dénomination à protéger Ty Gailtaler Speck Produits à base d fumés, etc.) Tiroler Speck Gailtaler Almkäse Fromages Tiroler Almkäse; Tiroler Alpkäse Tiroler Bergkäse Tiroler Graukäse Vorarlberger Alpkäse Vorarlberger Bergkäse Steirisches Kübiskernöl Huiles et matières margarine, huiles Marchfeldspargel Fruits, légumes et ou transformés Steirischer Kren Wachauer Marille Waldviertler Graumohn Jambon d'Ardenne Fromage de Herve Beurre d'Ardenne Brussels grondwitloof
Vlaams-Brabantse Tafeldruif Pâté gaumais Autres produits d (épices; etc.) Geraardsbergse Mattentaart Produits de la bou confiserie ou bisc Gentse azalea Fleurs et plantes o Λουκούμι Γεροσκήπου Nošovické kysané zelí Všestarská cibule Pohořelický kapr Poissons, mollusq Třeboňský kapr Český kmín Chamomilla bohemica Žatecký chmel Brněnské pivo; Starobrněnské pivo Bières
Březnický ležák Budějovické pivo Budějovický měšťanský var České pivo Černá Hora Českobudějovické pivo Chodské pivo Znojemské pivo Hořické trubičky Karlovarský suchar Lomnické suchary Mariánskolázeňské oplatky Pardubický perník Štramberské uši Jihočeská Niva Jihočeská Zlatá Niva
Diepholzer Moorschnucke Viande (et abats) Lüneburger Heidschnucke Schwäbisch-Hällisches Qualitätsschweinefleisch Ammerländer Dielenrauchschinken; Katenschinken Ammerländer Schinken; Knochenschinken Greußener Salami Nürnberger Bratwürste; Nürnberger Rostbratwürste Schwarzwälder Schinken Thüringer Leberwurst Thüringer Rostbratwurst Thüringer Rotwurst Allgäuer Bergkäse Allgäuer Emmentaler Altenburger Ziegenkäse Odenwälder Frühstückskäse Lausitzer Leinöl
Mainfranken Bier Münchener Bier Reuther Bier Wernesgrüner Bier Aachener Printen Lübecker Marzipan Meißner Fummel Nürnberger Lebkuchen Schwäbische Maultaschen; Schwäbische Suppenmaultaschen Pâtes alimentaires Hopfen aus der Hallertau Danablu Esrom Lammefjordsgulerod
Ανεβατό Γαλοτύρι Γραβιέρα Αγράφων Γραβιέρα Κρήτης Γραβιέρα Νάξου Καλαθάκι Λήμνου Κασέρι Κατίκι Δομοκού Κεφαλογραβιέρα Κοπανιστή Λαδοτύρι Μυτιλήνης Μανούρι Μετσοβόνε Μπάτζος Ξυνομυζήθρα Κρήτης Πηχτόγαλο Χανίων Σαν Μιχάλη Σφέλα Φέτα Φορμαέλλα Αράχωβας Παρνασσού
Άγιος Ματθαίος Κέρκυρας Αποκορώνας Χανίων Κρήτης Αρχάνες Ηρακλείου Βιάννος Ηρακλείου Βόρειος Μυλοπόταμος Ρεθύμνης Κρήτης Εξαιρετικό παρθένο ελαιόλαδο "Τροιζηνία" ελαιόλαδο Θραψανό Ζάκυνθος Θάσος Καλαμάτα Κεφαλονιά Κολυμβάρι Χανίων Κρανίδι Αργολίδας Κροκεές Λακωνίας Λακωνία Λέσβος; Mυτιλήνη Λυγουριό Ασκληπιείου
Ολυμπία Πεζά Ηρακλείου Κρήτης Πέτρινα Λακωνίας Πρέβεζα Ρόδος Σάμος Σητεία Λασιθίου Κρήτης Φοινίκι Λακωνίας Χανιά Κρήτης Ακτινίδιο Πιερίας transformés Ακτινίδιο Σπερχειού Ελιά Καλαμάτας Θρούμπα Αμπαδιάς Θρούμπα Θάσου Θρούμπα Χίου Κελυφωτό φυστίκι Φθιώτιδας Κεράσια τραγανά Ροδοχωρίου Κονσερβολιά Αμφίσσης Κονσερβολιά Άρτας Κονσερβολιά Αταλάντης Κονσερβολιά Πηλίου Βόλου
Κονσερβολιά Ροβίων Κονσερβολιά Στυλίδας Κορινθιακή Σταφίδα Βοστίτσα Κουμ Κουάτ Κέρκυρας Μήλα Ζαγοράς Πηλίου Μήλα Ντελίσιους Πιλαφά Τριπόλεως Μήλο Καστοριάς Ξερά σύκα Κύμης Πατάτα Κάτω Νευροκοπίου Πορτοκάλια Μάλεμε Χανίων Κρήτης Ροδάκινα Νάουσας Σταφίδα Ζακύνθου Σύκα Βραβρώνας Μαρκοπούλου Μεσογείων Τσακώνικη μελιτζάνα Λεωνιδίου Φασόλια (Γίγαντες Ελέφαντες) Πρεσπών Φλώρινας
Φασόλια (πλακέ μεγαλόσπερμα) Πρεσπών Φασόλια γίγαντες — ελέφαντες Καστοριάς Φασόλια γίγαντες ελέφαντες Κάτω Φασόλια κοινά μεσόσπερμα Κάτω Νευροκοπίοu Φυστίκι Αίγινας Φυστίκι Μεγάρων Αυγοτάραχο Μεσολογγίου Κρόκος Κοζάνης Μέλι Ελάτης Μαινάλου Βανίλια Κρητικό παξιμάδι Μαστίχα Χίου Gommes et résine Τσίχλα Χίου Μαστιχέλαιο Χίου Huiles essentielle
Arzùa-Ulloa Carne de Ávila Carne de Cantabria Carne de la Sierra de Guadarrama Carne de Morucha de Salamanca Carne de Vacuno del País Vasco; Euskal Okela Cordero de Navarra; Nafarroako Arkumea Cordero Manchego Lacón Gallego Lechazo de Castilla y León Pollo y Capón del Prat Ternasco de Aragón Ternera Asturiana Ternera de Extremadura Ternera de Navarra; Nafarroako Aratxea Ternera Gallega Botillo del Bierzo Cecina de León Chorizo Riojano Dehesa de Extremadura Guijuelo
Jamón de Huelva Jamón de Teruel Jamón de Trevélez Salchichón de Vic; Llonganissa de Vic Sobrasada de Mallorca Afuega'l Pitu Cabrales Cebreiro Gamoneu; Gamonedo Idiazábal Mahón-Menorca Picón Bejes-Tresviso Queso de La Serena Queso de l'Alt Urgell y la Cerdanya Queso de Murcia Queso de Murcia al vino Queso de Valdeón Queso Ibores Queso Majorero Queso Manchego Queso Nata de Cantabria Queso Palmero; Queso de la Palma
Queso Tetilla Queso Zamorano Quesucos de Liébana Roncal San Simón da Costa Torta del Casar Miel de Galicia; Mel de Galicia miel, produits lait Miel de Granada Miel de La Alcarria Aceite de La Alcarria Aceite de la Rioja Aceite de Mallorca; Aceite mallorquín ; Oli de Mallorca; Oli mallorquí Aceite de Terra Alta; Oli de Terra Alta Aceite del Baix Ebre-Montsià; Oli del Baix Ebre-Montsià
Aceite del Bajo Aragón Aceite Monterrubio Antequera Baena Gata-Hurdes Les Garrigues Mantequilla de l'Alt Urgell y la Cerdanya; Mantega de l'Alt Urgell i la Cerdanya Mantequilla de Soria Montes de Granada Montes de Toledo Poniente de Granada Priego de Córdoba Sierra de Cadiz Sierra de Cazorla Sierra de Segura Sierra Mágina Siurana Ajo Morado de las Pedroñeras Alcachofa de Benicarló; Carxofa de Benicarló
Alcachofa de Tudela Alubia de La Bañeza-León Arroz de Valencia; Arròs de València Arroz del Delta del Ebro; Arròs del Delta de l'Ebre Avellana de Reus Berenjena de Almagro Calasparra Calçot de Valls Cereza del Jerte Cerezas de la Montaña de Alicante Chirimoya de la Costa tropical de Granada-Málaga Cítricos Valencianos; Cítrics Valencians Clementinas de las Tierras del Ebro; Clementines de les Terres de l'Ebre Coliflor de Calahorra Espárrago de Huétor-Tájar Espárrago de Navarra Faba Asturiana Faba de Lourenzá Garbanzo de Fuentesaúco
Judías de El Barco de Ávila Kaki Ribera del Xúquer Lenteja de La Armuña Lenteja Pardina de Tierra de Campos Manzana de Girona; Poma de Girona Manzana Reineta del Bierzo Melocotón de Calanda Nísperos Callosa d'En Sarriá Pataca de Galicia; Patata de Galicia Patatas de Prades; Patates de Prades Pera de Jumilla Peras de Rincón de Soto Pimiento Asado del Bierzo Pimiento Riojano Pimientos del Piquillo de Lodosa Uva de mesa embolsada "Vinalopó"
Caballa de Andalucia Mejillón de Galicia; Mexillón de Galicia Melva de Andalucia Azafrán de la Mancha Chufa de Valencia Pimentón de la Vera Pimentón de Murcia Pemento do Couto Sidra de Asturias; Sidra d'Asturies Alfajor de Medina Sidonia Ensaimada de Mallorca; Ensaimada mallorquina
Jijona Mantecadas de Astorga Mazapán de Toledo Pan de Cea Pan de Cruz de Ciudad Real Tarta de Santiago Turrón de Agramunt; Torró d'Agramunt Turrón de Alicante Lapin Poron liha Lapin Puikula Kainuun rönttönen
Agneau de l'Aveyron Agneau de Lozère Agneau de Pauillac Agneau de Sisteron Agneau du Bourbonnais Agneau du Limousin Agneau du Poitou-Charentes Agneau du Quercy Barèges-Gavarnie Bœuf charolais du Bourbonnais Boeuf de Bazas Bœuf de Chalosse Bœuf du Maine Dinde de Bresse Pintadeau de la Drome Porc de la Sarthe Porc de Normandie Porc de Vendée Porc du Limousin Taureau de Camargue Veau de l'Aveyron et du Ségala
Veau du Limousin Volailles d'Alsace Volailles d'Ancenis Volailles d'Auvergne Volailles de Bourgogne Volailles de Bresse Volailles de Bretagne Volailles de Challans Volailles de Cholet Volailles de Gascogne Volailles de Houdan Volailles de Janzé Volailles de la Champagne Volailles de la Drôme Volailles de l'Ain Volailles de Licques Volailles de l'Orléanais Volailles de Loué Volailles de Normandie Volailles de Vendée Volailles des Landes Volailles du Béarn Volailles du Berry Volailles du Charolais Volailles du Forez Volailles du Gatinais Volailles du Gers Volailles du Languedoc
Volailles du Lauragais Volailles du Maine Volailles du plateau de Langres Volailles du Val de Sèvres Volailles du Velay Boudin blanc de Rethel Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) Jambon de Bayonne Jambon sec et noix de jambon sec des Ardennes Abondance Banon Beaufort Bleu d'Auvergne Bleu de Gex Haut-Jura; Bleu de Septmoncel Bleu des Causses Bleu du Vercors-Sassenage Brie de Meaux
Brie de Melun Brocciu Corse; Brocciu Camembert de Normandie Cantal ; Fourme de Cantal; Cantalet Chabichou du Poitou Chaource Chevrotin Comté Crottin de Chavignol; Chavignol Emmental de Savoie Emmental français est-central Époisses Fourme d'Ambert; Fourme de Montbrison Laguiole Livarot Maroilles; Marolles Mont d'or; Vacherin du Haut-Doubs Morbier Munster; Munster-Géromé Neufchâtel Ossau-Iraty
Pélardon Picodon de l'Ardèche; Picodon de la Drôme Pont-l'Évêque Pouligny-Saint-Pierre Reblochon; Reblochon de Savoie Rocamadour Roquefort Sainte-Maure de Touraine Saint-Nectaire Salers Selles-sur-Cher Tome des Bauges Tomme de Savoie Tomme des Pyrénées Valençay
Crème d'Isigny Crème fraîche fluide d'Alsace Miel d'Alsace Miel de Corse; Mele di Corsica Miel de Provence Miel de sapin des Vosges Œufs de Loué
Beurre Charentes-Poitou; Beurre des Charentes; Beurre des Deux-Sèvres Beurre d'Isigny Huile d'olive d'Aix-en-Provence Huile d'olive de Corse; Huile d'olive de Corse-Oliu di Corsica Huile d'olive de Haute-Provence Huile d'olive de la Vallée des Baux-de-Provence Huile d'olive de Nice Huile d'olive de Nîmes Huile d'olive de Nyons Huile essentielle de lavande de Haute-Provence
Ail blanc de Lomagne Ail de la Drôme Ail rose de Lautrec Asperge des sables des Landes Chasselas de Moissac Clémentine de Corse Coco de Paimpol Fraise du Périgord Haricot tarbais Kiwi de l'Adour Lentille vert du Puy Lentilles vertes du Berry Lingot du Nord Mâche nantaise Melon du Haut-Poitou Melon du Quercy Mirabelles de Lorraine Muscat du Ventoux
Noix de Grenoble Noix du Périgord Oignon doux des Cévennes Olive de Nice Olives cassées de la Vallée Olives noires de la Vallée des Baux de Provence Olives noires de Nyons Petit Epeautre de Haute Provence Poireaux de Créances Pomme de terre de l'Île de Ré Pomme du Limousin Pommes de terre de Merville Pommes et poires de Pommes des Alpes de Haute Durance Pruneaux d'Agen; Pruneaux d'Agen mi-cuits Riz de Camargue
Anchois de Collioure Coquille Saint-Jacques des Côtes d'Armor Cidre de Bretagne; Cidre Breton Cidre de Normandie; Cidre Normand Cornouaille Domfront Farine de Petit Épeautre de Haute Provence Huîtres Marennes Oléron Pays d'Auge; Pays d'Auge-Cambremer Piment d'Espelette; Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra
Bergamote(s) de Nancy Brioche vendéenne Pâtes d'Alsace Raviole du Dauphiné Foin de Crau Foin Budapesti téliszalámi Szegedi szalámi; Szegedi téliszalámi Hajdúsági torma Connemara Hill lamb; Uain Sléibhe Chonamara Timoleague Brown Pudding Imokilly Regato Clare Island Salmon
Abbacchio Romano Agnello di Sardegna Mortadella Bologna Prosciutto di S. Daniele Vitellone bianco dell'Appennino Centrale Bresaola della Valtellina Capocollo di Calabria Ciauscolo Coppa Piacentina Cotechino Modena Culatello di Zibello Lardo di Colonnata Pancetta di Calabria Pancetta Piacentina Prosciutto di Carpegna Prosciutto di Modena Prosciutto di Norcia Prosciutto di Parma Prosciutto Toscano
Prosciutto Veneto Berico-Euganeo Prosciutto di Sauris Salame Brianza Salame Cremona Salame di Varzi Salame d'oca di Mortara Salame Piacentino Salame S. Angelo Salamini italiani alla cacciatora Salsiccia di Calabria Soppressata di Calabria Soprèssa Vicentina Speck dell'Alto Adige; Südtiroler Markenspeck; Südtiroler Speck Valle d'Aosta Jambon de Bosses Valle d'Aosta Lard d'Arnad Zampone Modena
Asiago Bitto Bra Caciocavallo Silano Canestrato Pugliese Casatella Trevigiana Casciotta d'Urbino Castelmagno Fiore Sardo Fontina Formai de Mut dell'Alta Valle Brembana Gorgonzola Grana Padano Montasio Monte Veronese Mozzarella di Bufala Campana Murazzano Parmigiano Reggiano Pecorino di Filiano Pecorino Romano Pecorino Sardo Pecorino Siciliano Pecorino Toscano Provolone Valpadana Provolone del Monaco Quartirolo Lombardo
Ragusano Raschera Ricotta Romana Robiola di Roccaverano Spressa delle Giudicarie Stelvio; Stilfser Taleggio Toma Piemontese Valle d'Aosta Fromadzo Valtellina Casera Miele della Lunigiana Alto Crotonese Aprutino Pescarese Brisighella Bruzio
Canino Cartoceto Chianti Classico Cilento Collina di Brindisi Colline di Romagna Colline Salernitane Colline Teatine Colline Pontine Dauno Garda Irpinia - Colline dell'Ufita Laghi Lombardi Lametia Lucca Molise Monte Etna Monti Iblei Penisola Sorrentina
Pretuziano delle Colline Teramane Riviera Ligure Sabina Sardegna Tergeste Terra di Bari Terra d'Otranto Terre di Siena Terre Tarentine Toscano Tuscia Umbria Val di Mazara Valdemone Valle del Belice Valli Trapanesi Veneto Valpolicella, Veneto Euganei e Berici, Veneto del Grappa
Arancia del Gargano Arancia Rossa di Sicilia Asparago Bianco di Bassano Cimadolmo Asparago verde di Altedo Basilico Genovese Cappero di Pantelleria Carciofo di Paestum Carciofo Romanesco del Lazio Carota dell'Altopiano del Fucino Castagna Cuneo Castagna del Monte Amiata Castagna di Montella Castagna di Vallerano Ciliegia di Marostica Cipolla Rossa di Tropea Calabria Cipollotto Nocerino
Clementine del Golfo di Taranto Clementine di Calabria Crudo di Cuneo Fagiolo di Lamon della Vallata Bellunese Fagiolo di Sarconi Fagiolo di Sorana Farina di Neccio della Garfagnana Farro della Garfagnana Fico Bianco del Cilento Ficodindia dell'Etna Fungo di Borgotaro Kiwi Latina La Bella della Daunia Lenticchia di Castelluccio di Norcia Limone Costa d'Amalfi Limone di Sorrento Limone Femminello del Gargano
Marrone del Mugello Marrone di Castel del Rio Marrone di Roccadaspide Marrone di San Zeno Marrone di Caprese Michelangelo Mela Alto Adige; Südtiroler Apfel Mela Val di Non Mela di Valtellina Melannurca Campana Nocciola Romana Nocciola del Piemonte; Nocciola Piemonte Nocciola di Giffoni Nocellara del Belice Oliva Ascolana del Piceno Patata di Bologna Peperone di Senise Pera dell'Emilia Romagna Pera mantovana Pesca di Verona
Pesca e nettarina di Romagna Pistacchio Verde di Bronte Pomodorino del Piennolo del Vesuvio Pomodoro di Pachino Pomodoro S. Marzano dell'Agro Sarnese-Nocerino Radicchio di Chioggia Radicchio di Verona Radicchio Rosso di Treviso Radicchio Variegato di Castelfranco Riso di Baraggia Biellese e Vercellese Riso Nano Vialone Veronese Scalogno di Romagna Sedano Bianco di Sperlonga Uva da tavola di Canicattì Uva da tavola di Mazzarrone
Acciughe Sotto Sale del Mar Ligure Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino Zafferano di Sardegna Aceto Balsamico di Modena tradizionale di Modena tradizionale di Reggio Emilia Zafferano dell'Aquila Zafferano di San Gimignano Coppia Ferrarese Pagnotta del Dittaino Pane casareccio di Genzano
Pane di Altamura Pane di Matera Ricciarelli di Siena Bergamotto di Reggio Calabria - Olio essenziale Viande de porc, marque nationale grand-duché de Luxembourg Salaisons fumées, marque Miel - Marque nationale du Grand-Duché de Beurre rose - Marque Nationale du Grand-Duché
Boeren-Leidse met sleutels Kanterkaas; Kanternagelkaas; Kanterkomijnekaas Noord-Hollandse Edammer Noord-Hollandse Gouda Opperdoezer Ronde Westlandse druif Bryndza Podhalańska Oscypek Wielkopolski ser smażony Miód wrzosowy z Borów Dolnośląskich Andruty kaliskie Rogal świętomarciński Wiśnia nadwiślanka
Borrego da Beira Borrego de Montemor-o-Novo Borrego do Baixo Alentejo Borrego do Nordeste Alentejano Borrego Serra da Estrela Borrego Terrincho Cabrito da Beira Cabrito da Gralheira Cabrito das Terras Altas do Minho Cabrito de Barroso Cabrito Transmontano Carnalentejana Carne Arouquesa Carne Barrosã Carne Cachena da Peneda Carne da Charneca Carne de Bísaro Transmontano; Carne de Porco Transmontano
Carne de Bovino Cruzado dos Lameiros do Barroso Carne de Porco Alentejano Carne dos Açores Carne Marinhoa Carne Maronesa Carne Mertolenga Carne Mirandesa Cordeiro Bragançano Cordeiro de Barroso; Anho de Barroso; Cordeiro de leite de Barroso Vitela de Lafões Alheira de Barroso-Montalegre Alheira de Vinhais Butelo de Vinhais; Bucho de Vinhais; Chouriço de Ossos de Vinhais Cacholeira Branca de Portalegre
Chouriça de carne de Vinhais; Linguiça de Vinhais Chouriça doce de Vinhais Chouriço azedo de Vinhais; Azedo de Vinhais; Chouriço de Pão de Chouriço de Abóbora de Chouriço de Carne de Estremoz e Borba Chouriço de Portalegre Chouriço grosso de Chouriço Mouro de Farinheira de Estremoz e Borba
Farinheira de Portalegre Linguiça de Portalegre Linguíça do Baixo Alentejo; Chouriço de carne do Baixo Alentejo Lombo Branco de Lombo Enguitado de Morcela de Assar de Morcela de Cozer de Morcela de Estremoz e Borba Paia de Estremoz e Borba Paia de Lombo de Paia de Toucinho de Painho de Portalegre Paio de Beja Presunto de Barrancos
Presunto de Barroso Presunto de Camp Maior e Elvas; Paleta de Campo Maior e Elvas Presunto de Santana da Serra; Paleta de Santana da Serra Presunto de Vinhais / Presunto Bísaro de Vinhais Presunto do Alentejo; Paleta do Alentejo Salpicão de Salpicão de Vinhais Sangueira de
Queijo de Azeitão Queijo de cabra Transmontano Queijo de Nisa Queijo do Pico Queijo mestiço de Tolosa Queijo Rabaçal Queijo S. Jorge Queijo Serpa Queijo Serra da Estrela Queijo Terrincho Queijos da Beira Baixa (Queijo de Castelo Branco, Queijo Amarelo da Beira Baixa, Queijo Picante da Beira Baixa) Azeite do Alentejo Interior Mel da Serra da Lousã
Mel da Serra de Monchique Mel da Terra Quente Mel das Terras Altas do Minho Mel de Barroso Mel do Alentejo Mel do Parque de Montezinho Mel do Ribatejo Norte (Serra d'Aire, Albufeira de Castelo de Bode, Bairro, Alto Nabão
Mel dos Açores Requeijão Serra da Estrela Azeite de Moura Azeite de Trás-os-Montes Azeites da Beira Interior (Azeite da Beira Alta, Azeite da Beira Baixa) Azeites do Norte Azeites do Ribatejo Queijo de Évora Ameixa d'Elvas Amêndoa Douro Ananás dos Açores/São Miguel Anona da Madeira Arroz Carolino Lezírias Ribatejanas
Azeitona de conserva Negrinha de Freixo Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior Batata Doce de Aljezur Batata de Trás-os-montes Castanha da Terra Fria Castanha de Padrela Castanha dos Soutos da Lapa Castanha Marvão-Portalegre Cereja da Cova da Beira Cereja de São Julião-Portalegre Citrinos do Algarve Maçã Bravo de Esmolfe Maçã da Beira Alta Maçã da Cova da Beira Maçã de Alcobaça
Maçã de Portalegre Maracujá dos Açores/S. Pêra Rocha do Oeste Pêssego da Cova da Beira Ovos moles de Aveiro Svecia Skånsk spettkaka Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre Slovenská bryndza Slovenská parenica Slovenský oštiepok Skalický trdelník
Isle of Man Manx Loaghtan Lamb Orkney beef Orkney lamb Scotch Beef Scotch Lamb Shetland Lamb Welsh Beef Welsh lamb Beacon Fell traditional Lancashire cheese Bonchester cheese Buxton blue Dorset Blue Cheese Dovedale cheese Exmoor Blue Cheese Single Gloucester Staffordshire Cheese Swaledale cheese; Swaledale ewes´ cheese
Teviotdale Cheese West Country farmhouse Cheddar cheese White Stilton cheese; Blue Stilton cheese Melton Mowbray Pork Pie Cornish Clotted Cream Yorkshire Forced Rhubarb Jersey Royal potatoes Arbroath Smokies Scottish Farmed Salmon Whitstable oysters Gloucestershire cider/perry Herefordshire cider/perry Worcestershire cider/perry Kentish ale and Kentish strong ale Rutland Bitter
boissons spiritueuses et vins aromat à protéger
Vins de l'UE à protéger dans
État membre Dénomination à pr Côtes de Sambre et Meuse Hagelandse wijn Haspengouwse Wijn Heuvellandse Wijn Vlaamse mousserende kwaliteitswijn Crémant de Wallonie Vin mousseux de qualité de Wallonie Vin de pays des Jardins de Wallonie Vlaamse landwijn
UE/MD/Annex
Асеновград suivie ou non du nom de la sous entité géographique plus petite Terme équivalent: Asenovgrad Болярово suivie ou non du nom de la sous-ré géographique plus petite Terme équivalent: Bolyarovo Брестник suivie ou non du nom de la sous-ré Terme équivalent: Brestnik Варна suivie ou non du nom de la sous-régio Terme équivalent: Varna Велики Преслав suivie ou non du nom de la Terme équivalent: Veliki Preslav Видин suivie ou non du nom de la sous-régi Terme équivalent: Vidin Враца suivie ou non du nom de la sous-régio Terme équivalent: Vratsa Върбица suivie ou non du nom de la sous-ré Terme équivalent: Varbitsa Долината на Струма suivie ou non du nom d d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Struma valley
Драгоево suivie ou non du nom de la sous-ré Terme équivalent: Dragoevo Евксиноград suivie ou non du nom de la sou Terme équivalent: Evksinograd Ивайловград suivie ou non du nom de la sou Terme équivalent: Ivaylovgrad Карлово suivie ou non du nom de la sous-ré Terme équivalent: Karlovo Карнобат suivie ou non du nom de la sous-r Terme équivalent: Karnobat Ловеч suivie ou non du nom de la sous-régio Terme équivalent: Lovech Лозицa suivie ou non du nom de la sous-rég Terme équivalent: Lozitsa Лом suivie ou non du nom de la sous-région Terme équivalent: Lom Любимец suivie ou non du nom de la sous-r Terme équivalent: Lyubimets Лясковец suivie ou non du nom de la sous-ré Terme équivalent: Lyaskovets
Мелник suivie ou non du nom de la sous-rég Terme équivalent: Melnik Монтана suivie ou non du nom de la sous-ré Terme équivalent: Montana Нова Загора suivie ou non du nom de la sou Terme équivalent: Nova Zagora Нови Пазар suivie ou non du nom de la sous Terme équivalent: Novi Pazar Ново село suivie ou non du nom de la sous-r Terme équivalent: Novo Selo Оряховица suivie ou non du nom de la sous- Terme équivalent: Oryahovitsa Павликени suivie ou non du nom de la sous- Terme équivalent: Pavlikeni Пазарджик suivie ou non du nom de la sous Terme équivalent: Pazardjik Перущица suivie ou non du nom de la sous- Terme équivalent: Perushtitsa
Плевен suivie ou non du nom de la sous-rég Terme équivalent: Pleven Пловдив suivie ou non du nom de la sous-ré Terme équivalent: Plovdiv Поморие suivie ou non du nom de la sous-ré Terme équivalent: Pomorie Русе suivie ou non du nom de la sous-région Terme équivalent: Ruse Сакар suivie ou non du nom de la sous-régio Terme équivalent: Sakar Сандански suivie ou non du nom de la sous- Terme équivalent: Sandanski Свищов suivie ou non du nom de la sous-rég Terme équivalent: Svishtov Септември suivie ou non du nom de la sous- Terme équivalent: Septemvri Славянци suivie ou non du nom de la sous-r Terme équivalent: Slavyantsi Сливен suivie ou non du nom de la sous-rég Terme équivalent: Sliven
Стамболово suivie ou non du nom de la sou Terme équivalent: Stambolovo Стара Загора suivie ou non du nom de la sou Terme équivalent: Stara Zagora Сунгурларе suivie ou non du nom de la sous Terme équivalent: Sungurlare Сухиндол suivie ou non du nom de la sous-r Terme équivalent: Suhindol Търговище suivie ou non du nom de la sous Terme équivalent: Targovishte Хан Крум suivie ou non du nom de la sous-r Terme équivalent: Han Krum Хасково suivie ou non du nom de la sous-rég Terme équivalent: Haskovo Хисаря suivie ou non du nom de la sous-rég Terme équivalent: Hisarya Хърсово suivie ou non du nom de la sous-ré Terme équivalent: Harsovo
Черноморски suivie ou non du nom de la so Terme équivalent: Black Sea Шивачево suivie ou non du nom de la sous-r Terme équivalent: Shivachevo Шумен suivie ou non du nom de la sous-rég Terme équivalent: Shumen Ямбол suivie ou non du nom de la sous-régi Terme équivalent: Yambol Южно Черноморие suivie ou non du nom d Terme équivalent: Southern Black Sea Coast Дунавска равнина Terme équivalent: Danube Plain Тракийска низина Terme équivalent: Thracian Lowlands
Čechy suivie ou non de Litoměřická Čechy suivie ou non de Mělnická Morava suivie ou non de Mikulovská Morava suivie ou non de Slovácká Morava suivie ou non de Velkopavlovická Morava suivie ou non de Znojemská České Moravské
Ahr suivie ou non du nom d'une entité géogr Baden suivie ou non du nom d'une entité géo Franken suivie ou non du nom d'une entité gé Hessische Bergstraße suivie ou non du nom d plus petite Mittelrhein suivie ou non du nom d'une entit Mosel-Saar-Ruwer suivie ou non du nom d'u Terme équivalent: Mosel Nahe suivie ou non du nom d'une entité géog Pfalz suivie ou non du nom d'une entité géog Rheingau suivie ou non du nom d'une entité
Rheinhessen suivie ou non du nom d'une enti Saale-Unstrut suivie ou non du nom d'une en Sachsen suivie ou non du nom d'une entité gé Württemberg suivie ou non du nom d'une ent Ahrtaler Badischer Bayerischer Bodensee Mosel Ruwer Saar
Main Mecklenburger Mitteldeutscher Nahegauer Pfälzer Regensburger Rheinburgen Rheingauer Rheinischer Saarländischer
Sächsischer Schwäbischer Starkenburger Taubertäler Brandenburger Neckar Oberrhein Rhein Rhein-Neckar Schleswig-Holsteinischer
Αγχίαλος Terme équivalent: Anchialos Αμύνταιο Terme équivalent: Amynteo Αρχάνες Terme équivalent: Archanes Γουμένισσα Terme équivalent: Goumenissa Δαφνές Terme équivalent: Dafnes Ζίτσα Terme équivalent: Zitsa Λήμνος Terme équivalent: Lemnos Μαντινεία Terme équivalent: Mantinia Μαυροδάφνη Κεφαλληνίας Terme équivalent: Mavrodaphne of Cephalon Μαυροδάφνη Πατρών Terme équivalent: Mavrodaphne of Patras
Μεσενικόλα Terme équivalent: Messenikola Μοσχάτος Κεφαλληνίας Terme équivalent: Cephalonia Muscatel Μοσχάτος Λήμνου Terme équivalent: Lemnos Muscatel Μοσχάτος Πατρών Terme équivalent: Patras Muscatel Μοσχάτος Ρίου Πατρών Terme équivalent: Muscat of Rio Patras Μοσχάτος Ρόδου Terme équivalent: Rhodes Muscatel Νάουσα Terme équivalent: Naoussa Νεμέα Terme équivalent: Nemea Πάρος Terme équivalent: Paros
Πάτρα Terme équivalent: Patras Πεζά Terme équivalent: Peza Πλαγιές Μελίτωνα Terme équivalent: Cotes de Meliton Ραψάνη Terme équivalent: Rapsani Terme équivalent: Rhodes Ρομπόλα Κεφαλληνίας Terme équivalent: Robola of Cephalonia Terme équivalent: Samos Σαντορίνη Terme équivalent: Santorini Σητεία Terme équivalent: Sitia Άβδηρα Terme équivalent: Avdira
Άγιο Όρος Terme équivalent: Mount Athos / Holy Mou Ήπειρος Terme équivalent: Epirus Ίλιον Terme équivalent: Ilion Ίσμαρος Terme équivalent: Ismaros Αγορά Terme équivalent: Agora Αδριανή Terme équivalent: Adriani Αιγαίο Πέλαγος Terme équivalent: Aegean Sea Ανάβυσσος Terme équivalent: Anavyssos Αργολίδα Terme équivalent: Argolida
Αρκαδία Terme équivalent: Arkadia Αταλάντη Terme équivalent: Atalanti Αττική Terme équivalent: Attiki Αχαϊα Terme équivalent: Αchaia Βίλιτσα Terme équivalent: Vilitsa Βελβεντός Terme équivalent: Velventos Βερντέα Ονομασία κατά παράδοση Ζακύνθο Terme équivalent: Verdea Onomasia kata pa Γεράνεια Terme équivalent: Gerania Γρεβενά Terme équivalent: Grevena
Δράμα Terme équivalent: Drama Δωδεκάνησος Terme équivalent: Dodekanese Επανομή Terme équivalent: Epanomi Εύβοια Terme équivalent: Evia Ηλεία Terme équivalent: Ilia Ημαθία Terme équivalent: Imathia Ηράκλειο Terme équivalent: Heraklion Θήβα Terme équivalent: Thebes Θαψανά Terme équivalent: Thapsana
Θεσσαλία Terme équivalent: Thessalia Θεσσαλονίκη Terme équivalent: Thessaloniki Θράκη Terme équivalent: Thrace Ικαρία Terme équivalent: Ikaria Ιωάννινα Terme équivalent: Ioannina Κάρυστος Terme équivalent: Karystos Κέρκυρα Terme équivalent: Corfu Κίσαμος Terme équivalent: Kissamos Καρδίτσα Terme équivalent: Karditsa Καστοριά Terme équivalent: Kastoria
Κιθαιρώνας Terme équivalent: Kitherona Κλημέντι Terme équivalent: Klimenti Κνημίδα Terme équivalent: Knimida Κοζάνη Terme équivalent: Kozani Κορωπί Terme équivalent: Koropi Κρήτη Terme équivalent: Crete Κρανιά Terme équivalent: Krania Κραννώνα Terme équivalent: Krannona Κυκλάδες Terme équivalent: Cyclades
Κω Terme équivalent: Κοs Κόρινθος Terme équivalent: Korinthos Terme équivalent: Lakonia Λασίθι Terme équivalent: Lasithi Λετρίνα Terme équivalent: Letrines Λευκάδας Terme équivalent: Lefkada Ληλάντιο Πεδίο Terme équivalent: Lilantio Pedio Μέτσοβο Terme équivalent: Metsovo Μαγνησία Terme équivalent: Magnissia Μακεδονία Terme équivalent: Macedonia
Μαντζαβινάτα Terme équivalent: Mantzavinata Μαρκόπουλο Terme équivalent: Markopoulo Μαρτίνο Terme équivalent: Μartino Μεσσηνία Terme équivalent: Messinia Μετέωρα Terme équivalent: Meteora Μεταξάτα Terme équivalent: Metaxata Μονεμβασία Terme équivalent: Monemvasia Νέα Μεσήμβρια Terme équivalent: Nea Messimvria Οπούντια Λοκρίδος Terme équivalent: Opountia Lokridos Πέλλα Terme équivalent: Pella Παγγαίο Terme équivalent: Pangeon
Παιανία Terme équivalent: Peanea Παλλήνη Terme équivalent: Pallini Παρνασσός Terme équivalent: Parnasos Πελοπόννησος Terme équivalent: Peloponnese Πιερία Terme équivalent: Pieria Πισάτιδα Terme équivalent: Pisatis Πλαγίες Αιγιαλείας Terme équivalent: Slopes of Egialia Πλαγίες Πάικου Terme équivalent: Slopes of Paiko Πλαγιές Αμπέλου Terme équivalent: Slopes of Ambelos Πλαγιές Βερτίσκου Terme équivalent: Slopes of Vertiskos
Πλαγιές Πάρνηθας Terme équivalent: Slopes of Parnitha Πλαγιές Πεντελικού Terme équivalent: Slopes of Pendeliko Πλαγιές Πετρωτού Terme équivalent: Slopes of Petroto Πλαγιές του Αίνου Terme équivalent: Slopes of Enos Πυλία Terme équivalent: Pylia Ρετσίνα Αττικής peut être accompagnée du n Terme équivalent: Retsina of Attiki Ρετσίνα Βοιωτίας peut être accompagnée du Terme équivalent: Retsina of Viotia Ρετσίνα Γιάλτρων accompagnée ou non de Ε Terme équivalent: Retsina of Gialtra (Evvia) Ρετσίνα Ευβοίας peut être accompagnée du n Terme équivalent: Retsina of Evvia Ρετσίνα Θηβών accompagnée ou non de Βοι Terme équivalent: Retsina of Thebes (Viotia
Ρετσίνα Καρύστου accompagnée ou non de Terme équivalent: Retsina of Karystos (Evvi Ρετσίνα Κρωπίας ou Ρετσίνα Κορωπίου acco Terme équivalent: Retsina of Kropia ou Rets Ρετσίνα Μαρκοπούλου accompagnée ou non Terme équivalent: Retsina of Markopoulo (A Ρετσίνα Μεγάρων accompagnée ou non de Α Terme équivalent: Retsina of Megara (Attika Ρετσίνα Μεσογείων accompagnée ou non de Terme équivalent: Retsina of Mesogia (Attik Ρετσίνα Παιανίας ou Ρετσίνα Λιοπεσίου acc Terme équivalent: Retsina of Peania ou Rets Ρετσίνα Παλλήνης accompagnée ou non de Α Terme équivalent: Retsina of Pallini (Attika) Ρετσίνα Πικερμίου accompagnée ou non de Terme équivalent: Retsina of Pikermi (Attika Ρετσίνα Σπάτων accompagnée ou non de Ατ Terme équivalent: Retsina of Spata (Attika)
Ρετσίνα Χαλκίδας accompagnée ou non de Ε Terme équivalent: Retsina of Halkida (Evvia Ριτσώνα Terme équivalent: Ritsona Σέρρες Terme équivalent: Serres Σιάτιστα Terme équivalent: Siatista Σιθωνία Terme équivalent: Sithonia Σπάτα Terme équivalent: Spata Στερεά Ελλάδα Terme équivalent: Sterea Ellada Σύρος Terme équivalent: Syros Τεγέα Terme équivalent: Tegea
Τριφυλία Terme équivalent: Trifilia Τύρναβος Terme équivalent: Tyrnavos Φλώρινα Terme équivalent: Florina Χαλικούνα Terme équivalent: Halikouna Χαλκιδική Terme équivalent: Halkidiki
Ajaccio Aloxe-Corton Alsace suivie ou non du nom d'un cépage et/ Terme équivalent: Vin d'Alsace Alsace Grand Cru suivie de Altenberg de Ber Alsace Grand Cru suivie de Altenberg de Wo Alsace Grand Cru suivie de Brand Alsace Grand Cru suivie de Bruderthal Alsace Grand Cru suivie de Eichberg
Alsace Grand Cru suivie de Engelberg Alsace Grand Cru suivie de Florimont Alsace Grand Cru suivie de Frankstein Alsace Grand Cru suivie de Froehn Alsace Grand Cru suivie de Furstentum Alsace Grand Cru suivie de Geisberg Alsace Grand Cru suivie de Gloeckelberg Alsace Grand Cru suivie de Goldert Alsace Grand Cru suivie de Hatschbourg
Alsace Grand Cru suivie de Hengst Alsace Grand Cru suivie de Kanzlerberg Alsace Grand Cru suivie de Kastelberg Alsace Grand Cru suivie de Kessler Alsace Grand Cru suivie de Kirchberg de Ba Alsace Grand Cru suivie de Kirchberg de Rib Alsace Grand Cru suivie de Kitterlé Alsace Grand Cru suivie de Mambourg Alsace Grand Cru suivie de Mandelberg
Alsace Grand Cru suivie de Marckrain Alsace Grand Cru suivie de Moenchberg Alsace Grand Cru suivie de Muenchberg Alsace Grand Cru suivie de Ollwiller Alsace Grand Cru suivie de Osterberg Alsace Grand Cru suivie de Pfersigberg Alsace Grand Cru suivie de Pfingstberg Alsace Grand Cru suivie de Praelatenberg Alsace Grand Cru suivie de Rangen
Alsace Grand Cru suivie de Saering Alsace Grand Cru suivie de Schlossberg Alsace Grand Cru suivie de Schoenenbourg Alsace Grand Cru suivie de Sommerberg Alsace Grand Cru suivie de Sonnenglanz Alsace Grand Cru suivie de Spiegel Alsace Grand Cru suivie de Sporen Alsace Grand Cru suivie de Steinen Alsace Grand Cru suivie de Steingrubler
Alsace Grand Cru suivie de Steinklotz Alsace Grand Cru suivie de Vorbourg Alsace Grand Cru suivie de Wiebelsberg Alsace Grand Cru suivie de Wineck-Schlossb Alsace Grand Cru suivie de Winzenberg Alsace Grand Cru suivie de Zinnkoepflé Alsace Grand Cru suivie de Zotzenberg Alsace Grand Cru précédée de Rosacker Anjou suivie ou non de Val de Loire
Anjou Coteaux de la Loire suivie ou non de V Anjou Villages suivie ou non de Val de Loire Anjou-Villages Brissac suivie ou non de Val Arbois suivie ou non de Pupillin suivie ou no Auxey-Duresses suivie ou non de "Côte de B Beaune-Villages" Bandol Terme équivalent: Vin de Bandol Banyuls suivie ou non de "Grand Cru" et /ou Barsac Bâtard-Montrachet
Béarn suivie ou non de Bellocq Beaujolais suivie ou non du nom d'une entité ou non de "Villages" suivie ou non de "Supé Beaune Bellet Terme équivalent: Vin de Bellet Bergerac suivie ou non de "sec" Bienvenues-Bâtard-Montrachet Blagny suivie ou non de Côte de Beaune / Cô Blanquette de Limoux Blanquette méthode ancestrale
Blaye Bonnes-mares Bonnezeaux suivie ou non de Val de Loire Bordeaux suivie ou non de "Clairet", "Rosé" Bordeaux Côtes de Francs Bordeaux Haut-Benauge Bourg Terme équivalent: Côtes de Bourg / Bourgea Bourgogne suivie ou non de "Clairet", "Rosé géographique plus petite Chitry géographique plus petite Côte Chalonnaise
géographique plus petite Côte Saint-Jacques géographique plus petite Côtes d'Auxerre géographique plus petite Côtes du Couchois géographique plus petite Coulanges-la-Vineu géographique plus petite Épineuil géographique plus petite Hautes Côtes de Be géographique plus petite Hautes Côtes de Nu géographique plus petite La Chapelle Notregéographique plus petite Le Chapitre
géographique plus petite Montrecul / Montre géographique plus petite Vézelay "grand ordinaire" Bourgogne aligoté Bourgogne passe-tout-grains Bourgueil Bouzeron Brouilly
Bugey suivie ou non de Cerdon précédée ou du", "Pétillant" ou "Roussette du" ou suivie o "Pétillant" suivie ou non du nom d'une entité Buzet Cabardès Cabernet d'Anjou suivie ou non de Val de Lo Cabernet de Saumur suivie ou non de Val de Cadillac Cahors Cassis Cérons
Chablis suivie ou non de Beauroy suivie ou n Chablis suivie ou non de Berdiot suivie ou no Chablis suivie ou non de Beugnons Chablis suivie ou non de Butteaux suivie ou n Chablis suivie ou non de Chapelot suivie ou Chablis suivie ou non de Chatains suivie ou n Chablis suivie ou non de Chaume de Talvat s Chablis suivie ou non de Côte de Bréchain su Chablis suivie ou non de Côte de Cuissy Chablis suivie ou non de Côte de Fontenay s
Chablis suivie ou non de Côte de Jouan suivi Chablis suivie ou non de Côte de Léchet suiv Chablis suivie ou non de Côte de Savant suiv Chablis suivie ou non de Côte de Vaubarouss "premier cru" Chablis suivie ou non de Côte des Prés Girot Chablis suivie ou non de Forêts suivie ou non Chablis suivie ou non de Fourchaume suivie Chablis suivie ou non de L'Homme mort suiv Chablis suivie ou non de Les Beauregards su Chablis suivie ou non de Les Épinottes suivie
Chablis suivie ou non de Les Fourneaux suiv Chablis suivie ou non de Les Lys suivie ou n Chablis suivie ou non de Mélinots suivie ou n Chablis suivie ou non de Mont de Milieu suiv Chablis suivie ou non de Montée de Tonnerr Chablis suivie ou non de Montmains suivie o Chablis suivie ou non de Morein suivie ou no Chablis suivie ou non de Pied d'Aloup suivie Chablis suivie ou non de Roncières suivie ou Chablis suivie ou non de Sécher suivie ou no
Chablis suivie ou non de Troesmes suivie ou Chablis suivie ou non de Vaillons suivie ou n Chablis suivie ou non de Vau de Vey suivie o Chablis suivie ou non de Vau Ligneau suivie Chablis suivie ou non de Vaucoupin suivie o Chablis suivie ou non de Vaugiraut suivie ou Chablis suivie ou non de Vaulorent suivie ou Chablis suivie ou non de Vaupulent suivie ou Chablis suivie ou non de Vaux-Ragons suivie
Chablis suivie ou non de Vosgros suivie ou n Chablis Chablis grand cru suivie ou non de Blanchot Chablis grand cru suivie ou non de Bougros Chablis grand cru suivie ou non de Grenouill Chablis grand cru suivie ou non de Les Clos Chablis grand cru suivie ou non de Preuses
Chablis grand cru suivie ou non de Valmur Chablis grand cru suivie ou non de Vaudésir Chambertin Chambertin-Clos-de-Bèze Chambolle-Musigny Champagne Chapelle-Chambertin Charlemagne Charmes-Chambertin
Chassagne-Montrachet suivie ou non de Côte Beaune-Villages Château Grillet Château-Chalon Châteaumeillant Châteauneuf-du-Pape Châtillon-en-Diois Chaume - Premier Cru des coteaux du Layon Chenas Chevalier-Montrachet
Cheverny Chinon Chiroubles Chorey-les-Beaune suivie ou non de Côte de Clairette de Bellegarde Clairette de Die Clairette de Languedoc suivie ou non du nom Clos de la Roche Clos de Tart
Clos de Vougeot Clos des Lambrays Clos Saint-Denis Collioure Condrieu Corbières Cornas Corse suivie ou non de Calvi précédée ou no
Corse suivie ou non de Coteaux du Cap Cors Corse suivie ou non de Figari précédée ou no Corse suivie ou non de Porto-Vecchio précéd Corse suivie ou non de Sartène précédée ou n Corse précédée ou non de "Vin de" Corton Corton-Charlemagne Costières de Nîmes Côte de Beaune précédée du nom d'une entit
Côte de Beaune-Villages Côte de Brouilly Côte de Nuits-villages Côte roannaise Côte Rôtie Coteaux champenois suivie ou non du nom d Coteaux d'Aix-en-Provence Coteaux d'Ancenis suivie du nom du cépage Coteaux de Die Coteaux de l'Aubance suivie ou non de Val d
Coteaux de Pierrevert Coteaux de Saumur suivie ou non de Val de Coteaux du Giennois Coteaux du Languedoc suivie ou non de Cab Coteaux du Languedoc suivie ou non de Cote La Méjanelle Saint-Christol Coteaux du Languedoc suivie ou non de Grès Coteaux du Languedoc suivie ou non de La C
Coteaux du Languedoc suivie ou non de Mon Coteaux du Languedoc suivie ou non de Pic- Coteaux du Languedoc suivie ou non de Qua Coteaux du Languedoc suivie ou non de Sain Coteaux du Languedoc suivie ou non du nom Coteaux du Languedoc suivie ou non de Picp Coteaux du Layon suivie ou non de Val de L
Coteaux du Layon Chaume suivie ou non de Coteaux du Loir suivie ou non de Val de Loi Coteaux du Lyonnais Coteaux du Quercy Coteaux du Tricastin Coteaux du Vendômois suivie ou non de Val Coteaux varois Côtes Canon Fronsac Terme équivalent: Canon Fronsac
Côtes d'Auvergne suivie ou non de Boudes Côtes d'Auvergne suivie ou non de Chanturg Côtes d'Auvergne suivie ou non de Châteaug Côtes d'Auvergne suivie ou non de Corent Côtes d'Auvergne suivie ou non de Madargu Côtes de Bergerac Côtes de Blaye Côtes de Bordeaux Saint-Macaire Côtes de Castillon
Côtes de Duras Côtes de Millau Côtes de Montravel Côtes de Provence Côtes de Saint-Mont Côtes de Toul Côtes du Brulhois Côtes du Forez Côtes du Jura suivie ou non de "mousseux" Côtes du Lubéron
Côtes du Marmandais Côtes du Rhône Côtes du Roussillon Côtes du Roussillon Villages suivie ou non d Côtes du Ventoux Côtes du Vivarais Cour-Cheverny suivie ou non de Val de Loire Crémant d'Alsace Crémant de Bordeaux Crémant de Bourgogne
Crémant de Die Crémant de Limoux Crémant de Loire Crémant du Jura Crépy Criots-Bâtard-Montrachet Crozes-Hermitage Terme équivalent: Crozes-Ermitage Échezeaux Entre-Deux-Mers Entre-Deux-Mers-Haut-Benauge
Faugères Fiefs Vendéens suivie ou non de Brem Fiefs Vendéens suivie ou non de Mareuil Fiefs Vendéens suivie ou non de Pissotte Fiefs Vendéens suivie ou non de Vix Fitou Fixin Fleurie Floc de Gascogne Fronsac
Frontignan précédée ou non de "Muscat de" Fronton Gaillac suivie ou non de "mousseux" Gaillac premières côtes Gevrey-Chambertin Gigondas Givry Grand Roussillon suivie ou non de "Rancio"
Grand-Échezeaux Graves suivie ou non de "supérieures" Graves de Vayres Griotte-Chambertin Gros plant du Pays nantais Haut-Médoc Haut-Montravel Haut-Poitou Hermitage Terme équivalent: l'Hermitage / Ermitage / l' Irancy
Irouléguy Jasnières suivie ou non de Val de Loire Juliénas Jurançon suivie ou non de "sec" L'Étoile suivie ou non de "mousseux" La Grande Rue Ladoix suivie ou non de "Côte de Beaune" o Lalande de Pomerol
Latricières-Chambertin Les Baux de Provence Limoux Lirac Listrac-Médoc Loupiac Lussac-Saint-Émilion Mâcon suivie ou non du nom d'une entité géo non de "Supérieur" ou "Villages" Terme équivalent: Pinot-Chardonnay-Mâcon
Macvin du Jura Madiran Malepère Maranges suivie ou non de Clos de la Boutiè Maranges suivie ou non de La Croix Moines Maranges suivie ou non de La Fussière Maranges suivie ou non de Le Clos des Loyè Maranges suivie ou non de Le Clos des Rois
Maranges suivie ou non de Les Clos Roussot Maranges suivie ou non du nom d'une entité Maranges suivie ou non de "Côte de Beaune Marcillac Margaux Marsannay suivie ou non de "rosé" Maury suivie ou non de "Rancio" Mazis-Chambertin Mazoyères-Chambertin
Médoc Menetou-Salon suivie ou non du nom d'une e suivie ou non de Val de Loire Mercurey Meursault suivie ou non de "Côte de Beaune Minervois Minervois-La-Livinière Monbazillac Montagne Saint-Émilion Montagny
Monthélie suivie ou non de "Côte de Beaune Montlouis-sur-Loire suivie ou non de Val de "mousseux" ou "pétillant" Montrachet Montravel Morey-Saint-Denis Morgon Moselle Moulin-à-Vent Moulis Terme équivalent: Moulis-en-Médoc
Muscadet suivie ou non de Val de Loire Muscadet-Coteaux de la Loire suivie ou non Muscadet-Côtes de Grandlieu suivie ou non Muscadet-Sèvre et Maine suivie ou non de V Muscat de Beaumes-de-Venise Muscat de Lunel Muscat de Mireval Muscat de Saint-Jean-de-Minvervois Muscat du Cap Corse
Musigny Néac Nuits Terme équivalent: Nuits-Saint-Georges Orléans suivie ou non de Cléry Pacherenc du Vic-Bilh suivie ou non de "sec Palette Patrimonio Pauillac Pécharmant
Pernand-Vergelesses suivie ou non de "Côte Pessac-Léognan Petit Chablis suivie ou non du nom d'une ent Pineau des Charentes Terme équivalent: Pineau Charentais Pomerol Pommard Pouilly-Fuissé Pouilly-Loché Pouilly-sur-Loire suivie ou non de Val de Lo Terme équivalent: Blanc Fumé de Pouilly / P
Pouilly-Vinzelles Premières Côtes de Blaye Premières Côtes de Bordeaux suivie ou non d Puisseguin-Saint-Emilion Puligny-Montrachet suivie ou non de "Côte d Quarts de Chaume suivie ou non de Val de L Quincy suivie ou non de Val de Loire Rasteau suivie ou non de "Rancio" Régnié
Reuilly suivie ou non de Val de Loire Richebourg Rivesaltes suivie ou non de "Rancio" précéd Romanée (La) Romanée Contie Romanée Saint-Vivant Rosé de Loire suivie ou non de Val de Loire Rosé des Riceys Rosette
Rosé d'Anjou Roussette de Savoie suivie ou non du nom d' Ruchottes-Chambertin Rully Saint-Sardos Saint-Amour Saint-Aubin suivie ou non de "Côte de Beaun Saint-Bris Saint-Chinian Saint-Émilion
Saint-Émilion Grand Cru Saint-Estèphe Saint-Georges-Saint-Émilion Saint-Joseph Saint-Julien Saint Mont Saint-Nicolas-de-Bourgueil suivie ou non de Saint-Péray suivie ou non de "mousseux" Saint-Pourçain
Saint-Romain suivie ou non de "Côte de Bea Saint-Véran Sainte-Croix du Mont Sainte-Foy Bordeaux Sancerre Santenay suivie ou non de "Côte de Beaune" Saumur suivie ou non de Val de Loire suivie or "pétillant" Saumur-Champigny suivie ou non de Val de Saussignac
Sauternes Savennières suivie ou non de Val de Loire Savennières-Coulée de Serrant suivie ou non Savennières-Roche-aux-Moines suivie ou no Savigny-les-Beaune suivie ou non de "Côte d Terme équivalent: Savigny Seyssel suivie ou non de "mousseux" Tâche (La) Tavel Touraine suivie ou non de Val de Loire suivi ou "pétillant"
Touraine Amboise suivie ou non de Val de L Touraine Azay-le-Rideau suivie ou non de V Touraine Mestand suivie ou non de Val de Lo Touraine Noble Joué suivie ou non de Val de Tursan Vacqueyras Vin d'Entraygues et du Fel Vin d'Estaing
Vin de Lavilledieu Vin de Savoie suivie ou non du nom d'une en uivie ou non de "mousseux" ou "pétillant" Vins du Thouarsais Vins Fins de la Côte de Nuits Viré-Clessé Volnay Volnay Santenots Vosnes Romanée Vougeot
Vouvray suivie ou non de Val de Loire suivie Agenais Aigues Ain Allier Allobrogie Alpes de Haute Provence Alpes Maritimes Alpilles Ardèche
Argens Ariège Aude Aveyron Balmes Dauphinoises Bénovie Bérange Bessan Bigorre Bouches du Rhône
Calvados Cassan Cathare Caux Cessenon Cévennes suivie ou non de Mont Bouquet Charentais suivie ou non de Ile d'Oléron Charentais suivie ou non de Ile de Ré Charentais suivie ou non de Saint Sornin
Charente Charentes Maritimes Cher Cité de Carcassonne Collines de la Moure Collines Rhodaniennes Comté de Grignan Comté Tolosan Comtés Rhodaniens
Corrèze Côte Vermeille Coteaux Charitois Coteaux de Bessilles Coteaux de Cèze Coteaux de Coiffy Coteaux de Fontcaude Coteaux de Glanes Coteaux de l'Ardèche
Coteaux de la Cabrerisse Coteaux de Laurens Coteaux de l'Auxois Coteaux de Miramont Coteaux de Montélimar Coteaux de Murviel Coteaux de Narbonne Coteaux de Peyriac Coteaux de Tannay
Coteaux des Baronnies Coteaux du Cher et de l'Arnon Coteaux du Grésivaudan Coteaux du Libron Coteaux du Littoral Audois Coteaux du Pont du Gard Coteaux du Salagou Coteaux du Verdon Coteaux d'Enserune
Coteaux et Terrasses de Montauban Coteaux Flaviens Côtes Catalanes Côtes de Ceressou Côtes de Gascogne Côtes de Lastours Côtes de Meuse Côtes de Montestruc Côtes de Pérignan
Côtes de Prouilhe Côtes de Thau Côtes de Thongue Côtes du Brian Côtes du Condomois Côtes du Tarn Côtes du Vidourle Creuse Cucugnan
Deux-Sèvres Dordogne Doubs Drôme Duché d'Uzès Franche-Comté suivie ou non de Coteaux de Gard Gers Haute Vallée de l'Orb
Haute Vallée de l'Aude Haute-Garonne Haute-Marne Haute-Saône Haute-Vienne Hauterive suivie ou non de Coteaux du Term Hauterive suivie ou non de Côtes de Lézigna Hauterive suivie ou non de Val d'Orbieu Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées Hauts de Badens Hérault Île de Beauté Indre Indre et Loire Isère Landes Loir et Cher
Loire-Atlantique Loiret Lot Lot et Garonne Maine et Loire Maures Méditerranée Meuse Mont Baudile
Mont-Caume Monts de la Grage Nièvre Oc Périgord suivie ou non de Vin de Domme Petite Crau Principauté d'Orange Puy de Dôme Pyrénées Orientales
Pyrénées-Atlantiques Sables du Golfe du Lion Saint-Guilhem-le-Désert Sainte Baume Sainte Marie la Blanche Saône et Loire Sarthe Seine et Marne Tarn
Tarn et Garonne Terroirs Landais suivie ou non de Coteaux de Terroirs Landais suivie ou non de Côtes de L Terroirs Landais suivie ou non de Sables de l Terroirs Landais suivie ou non de Sables Fau Thézac-Perricard Torgan Urfé Val de Cesse
Val de Dagne Val de Loire Val de Montferrand Vallée du Paradis Vaucluse Vaunage Vendée Vicomté d'Aumelas
Vienne Vistrenque Yonne Aglianico del Taburno Terme équivalent: Taburno Aglianico del Vulture Albana di Romagna Albugnano Alcamo Aleatico di Gradoli
Aleatico di Puglia Alezio Alghero Alta Langa Alto Adige suivie de Colli di Bolzano Terme équivalent: Südtiroler Bozner Leiten Alto Adige suivie de Meranese di collina Terme équivalent: Alto Adige Meranese / Sü Südtirol Meraner Alto Adige suivie de Santa Maddalena Terme équivalent: Südtiroler St.Magdalener Alto Adige suivie de Terlano Terme équivalent: Südtirol Terlaner Alto Adige suivie de Valle Isarco Terme équivalent: Südtiroler Eisacktal / Eisa
Alto Adige suivie de Valle Venosta Terme équivalent: Südtirol Vinschgau Alto Adige Terme équivalent: dell'Alto Adige / Südtirol Alto Adige ou dell'Alto Adige suivie ou non Terme équivalent: dell'Alto Adige Südtirol o Ansonica Costa dell'Argentario Aprilia Arborea Arcole Assisi
Asti suivie ou non de "spumante" ou précédé Atina Aversa Bagnoli di Sopra Terme équivalent: Bagnoli Barbaresco Barbera d'Alba Barbera d'Asti suivie ou non de Colli Astiani Barbera d'Asti suivie ou non de Nizza Barbera d'Asti suivie ou non de Tinella
Barbera del Monferrato Barbera del Monferrato Superiore Barco Reale di Carmignano Terme équivalent: Rosato di Carmignano / V Santo di Carmignano occhio di pernice Bardolino Bardolino Superiore Barolo Bianchello del Metauro Bianco Capena Bianco dell'Empolese
Bianco della Valdinievole Bianco di Custoza Terme équivalent: Custoza Bianco di Pitigliano Bianco Pisano di San Torpè Biferno Bivongi Boca Bolgheri suivie ou non de Sassicaia Bosco Eliceo
UE/MD/Annexe
Botticino Brachetto d'Acqui Terme équivalent: Acqui Bramaterra Breganze Brindisi Brunello di Montalcino Cacc'e' mmitte di Lucera Cagnina di Romagna Campi Flegrei
Campidano di Terralba Terme équivalent: Terralba Canavese Candia dei Colli Apuani Cannonau di Sardegna suivie ou non de Capo Cannonau di Sardegna suivie ou non de Jerzu Cannonau di Sardegna suivie ou non de Olien Capalbio Capri Capriano del Colle
Carema Carignano del Sulcis Carmignano Carso Castel del Monte Castel San Lorenzo Casteller Castelli Romani Cellatica
Cerasuolo di Vittoria Cerveteri Cesanese del Piglio Terme équivalent: Piglio Cesanese di Affile Terme équivalent: Affile Cesanese di Olevano Romano Terme équivalent: Olevano Romano Chianti suivie ou non de Colli Aretini Chianti suivie ou non de Colli Fiorentini Chianti suivie ou non de Colli Senesi Chianti suivie ou non de Colline Pisane
Chianti suivie ou non de Montalbano Chianti suivie ou non de Montespertoli Chianti suivie ou non de Rufina Cinque Terre suivie ou non de Costa da Posa Terme équivalent: Cinque Terre Sciacchetrà Cinque Terre suivie ou non de Costa de Cam Cinque Terre suivie ou non de Costa de Sera Circeo
Cirò Cisterna d'Asti Colli Albani Colli Altotiberini Colli Amerini Colli Asolani - Prosecco Terme équivalent: Asolo- Prosecco Colli Berici Colli Bolognesi suivie ou non de Colline di O Colli Bolognesi suivie ou non de Colline di R Colli Bolognesi suivie ou non de Colline Ma
Colli Bolognesi suivie ou non de Monte San Colli Bolognesi suivie ou non de Serravalle Colli Bolognesi suivie ou non de Terre di Mo Colli Bolognesi suivie ou non de Zola Predos Colli Bolognesi suivie ou non du nom d'une Colli Bolognesi Classico - Pignoletto Colli d'Imola Colli del Trasimeno Terme équivalent: Trasimeno Colli dell'Etruria Centrale
Colli della Sabina Colli di Conegliano suivie ou non de Fregon Colli di Conegliano suivie ou non de Refront Colli di Faenza Colli di Luni Colli di Parma Colli di Rimini Colli di Scandiano e di Canossa Colli Etruschi Viterbesi
Colli Euganei Colli Lanuvini Colli Maceratesi Colli Martani Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Cia Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Ro Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Sch Colli Orientali del Friuli Picolit suivie ou non Colli Perugini
Colli Pesaresi suivie ou non de Focara Colli Pesaresi suivie ou non de Roncaglia Colli Piacentini suivie ou non de Gutturnio Colli Piacentini suivie ou non de Monterosso Colli Piacentini suivie ou non de Val Trebbia Colli Piacentini suivie ou non de Valnure Colli Piacentini suivie ou non de Vigoleno Colli Romagna centrale Colli Tortonesi Collina Torinese
Colline di Levanto Colline Joniche Tarantine Colline Lucchesi Colline Novaresi Colline Saluzzesi Collio Goriziano Terme équivalent: Collio Conegliano - Valdobbiadene suivie ou non d Terme équivalent: Conegliano ou Valdobbia Cònero Contea di Sclafani Contessa Entellina
Controguerra Copertino Cori Cortese dell'Alto Monferrato Corti Benedettine del Padovano Cortona Costa d'Amalfi suivie ou non de Furore Costa d'Amalfi suivie ou non de Ravello Costa d'Amalfi suivie ou non de Tramonti Coste della Sesia Curtefranca
Delia Nivolelli Dolcetto d'Acqui Dolcetto d'Alba Dolcetto d'Asti Dolcetto delle Langhe Monregalesi Dolcetto di Diano d'Alba Terme équivalent: Diano d'Alba Dolcetto di Dogliani Dolcetto di Dogliani Superiore Terme équivalent: Dogliani Dolcetto di Ovada Terme équivalent: Dolcetto d'Ovada
Dolcetto di Ovada Superiore ou Ovada Donnici Elba Eloro suivie ou non de Pachino Erbaluce di Caluso Terme équivalent: Caluso Erice Esino Est!Est!!Est!!! di Montefiascone Etna
Falerio dei Colli Ascolani Terme équivalent: Falerio Falerno del Massico Fara Faro Fiano di Avellino Franciacorta Frascati Freisa d'Asti Freisa di Chieri
Friuli Annia Friuli Aquileia Friuli Grave Friuli Isonzo Terme équivalent: Isonzo del Friuli Friuli Latisana Gabiano Galatina Galluccio
Gambellara Garda Colli Mantovani Gattinara Gavi Terme équivalent: Cortese di Gavi Genazzano Ghemme Gioia del Colle
Girò di Cagliari Golfo del Tigullio Gravina Greco di Bianco Greco di Tufo Grignolino d'Asti Grignolino del Monferrato Casalese Guardia Sanframondi Terme équivalent: Guardiolo
I Terreni di San Severino Irpinia suivie ou non de Campi Taurasini Ischia Lacrima di Morro Terme équivalent: Lacrima di Morro d'Alba Lago di Caldaro Terme équivalent: Caldaro / Kalterer / Kalter Lago di Corbara Lambrusco di Sorbara Lambrusco Grasparossa di Castelvetro
Lambrusco Mantovano suivie ou non de Oltr Lambrusco Mantovano suivie ou non de Viad Lambrusco Salamino di Santa Croce Lamezia Langhe Lessona Leverano Lison-Pramaggiore
Lizzano Loazzolo Locorotondo Lugana Malvasia delle Lipari Malvasia di Bosa Malvasia di Cagliari Malvasia di Casorzo d'Asti Terme équivalent: Cosorzo / Malvasia di Cos
Malvasia di Castelnuovo Don Bosco Mamertino di Milazzo Terme équivalent: Mamertino Mandrolisai Marino Marsala Martina Terme équivalent: Martina Franca Matino Melissa
Menfi suivie ou non de Bonera Menfi suivie ou non de Feudo dei Fiori Merlara Terme équivalent: del Molise Monferrato suivie ou non de Casalese Monica di Cagliari Monica di Sardegna Monreale
Montecarlo Montecompatri-Colonna Terme équivalent: Montecompatri / Colonna Montecucco Montefalco Montefalco Sagrantino Montello e Colli Asolani Montepulciano d'Abruzzo accompagnée ou n di Casauria Montepulciano d'Abruzzo suivie ou non de C
Monteregio di Massa Marittima Montescudaio Monti Lessini Terme équivalent: Lessini Morellino di Scansano Moscadello di Montalcino Moscato di Cagliari Moscato di Pantelleria Terme équivalent: Passito di Pantelleria / Pan Moscato di Sardegna suivie ou non de Gallur
Moscato di Sardegna suivie ou non de Tempi Moscato di Sardegna suivie ou non de Tempo Moscato di Siracusa Moscato di Sorso-Sennori Terme équivalent: Moscato di Sorso / Mosca Moscato di Trani Nardò Nasco di Cagliari Nebbiolo d'Alba
Nettuno Noto Nuragus di Cagliari Offida Oltrepò Pavese Orcia Orta Nova Orvieto Ostuni
Pagadebit di Romagna suivie ou non de Berti Parrina Penisola Sorrentina suivie ou non de Gragnan Penisola Sorrentina suivie ou non de Lettere Penisola Sorrentina suivie ou non de Sorrent Pentro di Isernia Terme équivalent: Pentro Pergola Piemonte Pietraviva
Pinerolese Pollino Pomino Pornassio Terme équivalent: Ormeasco di Pornassio Primitivo di Manduria Prosecco Ramandolo Recioto di Gambellara Recioto di Soave
Reggiano Reno Riesi Riviera del Brenta Riviera del Garda Bresciano Terme équivalent: Garda Bresciano Riviera ligure di ponente suivie ou non de Al Riviera ligure di ponente suivie ou non de Fin Riviera ligure di ponente suivie ou non de Ri Roero Romagna Albana spumante
Rossese di Dolceacqua Terme équivalent: Dolceacqua Rosso Barletta Rosso Canosa suivie ou non de Canusium Rosso Conero Rosso di Cerignola Rosso di Montalcino Rosso di Montepulciano Rosso Orvietano Terme équivalent: Orvietano Rosso
Rosso Piceno Rubino di Cantavenna Ruchè di Castagnole Monferrato Salaparuta Salice Salentino Sambuca di Sicilia San Colombano al Lambro Terme équivalent: San Colombano San Gimignano
San Ginesio San Martino della Battaglia San Severo San Vito di Luzzi Sangiovese di Romagna Sannio Sant'Agata de' Goti Terme équivalent: Sant'Agata dei Goti Sant'Anna di Isola Capo Rizzuto Sant'Antimo
Santa Margherita di Belice Sardegna Semidano suivie ou non de Mogoro Savuto Scanzo Terme équivalent: Moscato di Scanzo Scavigna Sciacca Serrapetrona Sforzato di Valtellina Terme équivalent: Sfursat di Valtellina Sizzano
Soave suivie ou non de Colli Scaligeri Soave Superiore Solopaca Sovana Squinzano Strevi Tarquinia Taurasi Teroldego Rotaliano
Terracina Terme équivalent: Moscato di Terracina Terratico di Bibbona suivie ou non du nom d Terre dell'Alta Val d'Agri Terre di Casole Terre Tollesi Terme équivalent: Tullum Torgiano Torgiano rosso riserva Trebbiano d'Abruzzo Trebbiano di Romagna Trentino suivie ou non de Isera / d'Isera
Trentino suivie ou non de Sorni Trentino suivie ou non de Ziresi / dei Ziresi Trento Val d'Arbia Val di Cornia suivie ou non de Suvereto Val Polcèvera suivie ou non de Coronata Valcalepio Valdadige suivie ou non de Terra dei Forti Terme équivalent: Etschtaler
Valdadige Terradeiforti Terme équivalent: Terradeiforti Valdadige Valdichiana Valle d'Aosta suivie ou non de Arnad-Montjo Terme équivalent: Vallée d'Aoste Valle d'Aosta suivie ou non de Blanc de Mor Valle d'Aosta suivie ou non de Chambave Valle d'Aosta suivie ou non de Donnas Valle d'Aosta suivie ou non de Enfer d'Arvie Valle d'Aosta suivie ou non de Nus
Valle d'Aosta suivie ou non de Torrette Valpolicella accompagnée ou non de Valpan Valsusa Valtellina Superiore suivie ou non de Grume Valtellina Superiore suivie ou non de Inferno Valtellina Superiore suivie ou non de Marog Valtellina Superiore suivie ou non de Sassell Valtellina Superiore suivie ou non de Valgell Velletri
Verbicaro Verdicchio dei Castelli di Jesi Verdicchio di Matelica Verduno Pelaverga Terme équivalent: Verduno Vermentino di Gallura Vermentino di Sardegna Vernaccia di Oristano Vernaccia di San Gimignano Vernaccia di Serrapetrona
Vesuvio Vicenza Vignanello Vin Santo del Chianti Vin Santo del Chianti Classico Vin Santo di Montepulciano Vini del Piave Terme équivalent: Piave Vino Nobile di Montepulciano Vittoria
Zagarolo Allerona Alta Valle della Greve Alto Livenza Alto Mincio Alto Tirino Arghillà Barbagia
Basilicata Benaco bresciano Beneventano Bergamasca Bettona Bianco del Sillaro Terme équivalent: Sillaro Bianco di Castelfranco Emilia
Camarro Campania Cannara Civitella d'Agliano Colli Aprutini Colli Cimini Colli del Limbara Colli del Sangro
Colli della Toscana centrale Colli di Salerno Colli Trevigiani Collina del Milanese Colline di Genovesato Colline Frentane Colline Pescaresi Colline Savonesi
Condoleo Conselvano Costa Viola Daunia Del Vastese Terme équivalent: Histonium Delle Venezie Dugenta
Terme équivalent: Dell'Emilia Epomeo Esaro Fontanarossa di Cerda Forlì Fortana del Taro Frusinate Terme équivalent: del Frusinate Golfo dei Poeti La Spezia Terme équivalent: Golfo dei Poeti
Grottino di Roccanova Isola dei Nuraghi Lazio Lipuda Locride Marca Trevigiana Marche Maremma Toscana
Marmilla Mitterberg tra Cauria e Tel Terme équivalent: Mitterberg / Mitterberg zw Modena Terme équivalent: Provincia di Modena / di M Montecastelli Montenetto di Brescia Murgia Narni Nurra
Ogliastra Osco Terme équivalent: Terre degli Osci Paestum Palizzi Parteolla Pellaro Planargia Pompeiano
Provincia di Mantova Provincia di Nuoro Provincia di Pavia Provincia di Verona Terme équivalent: Veronese Puglia Quistello Ravenna Roccamonfina
Romangia Ronchi di Brescia Ronchi Varesini Rotae Rubicone Sabbioneta Salemi Salento
Salina Scilla Sebino Sibiola Sicilia Spello Tarantino Terrazze Retiche di Sondrio
Terre Aquilane Terme équivalent: Terre dell'Aquila Terre del Volturno Terre di Chieti Terre di Veleja Terre Lariane Tharros Terme équivalent: Toscana Trexenta
Val di Magra Val di Neto Val Tidone Valcamonica Valdamato Vallagarina Valle Belice
Valle d'Itria Valle del Crati Valle del Tirso Valle Peligna Valli di Porto Pino Veneto Veneto Orientale Venezia Giulia
Vigneti delle Dolomiti Terme équivalent: Weinberg Dolomiten Βουνί Παναγιάς – Αμπελίτη Terme équivalent: Vouni Panayia - Ampelitis Κουμανδαρία Terme équivalent: Commandaria Κρασοχώρια Λεμεσού suivie ou non de Αφά Terme équivalent: Krasohoria Lemesou - Afa Κρασοχώρια Λεμεσού suivie ou non de Λαόν Terme équivalent: Krasohoria Lemesou - Lao Λαόνα Ακάμα Terme équivalent: Laona Akama Πιτσιλιά Terme équivalent: Pitsilia Λάρνακα Terme équivalent: Larnaka
Λεμεσός Terme équivalent: Lemesos Λευκωσία Terme équivalent: Lefkosia Πάφος Terme équivalent: Pafos Crémant du Luxembourg Moselle luxembourgeoise suivie de Ahn / As Bous / Bumerange / Canach / Ehnen / Ellinge Gostingen / Greveldingen / Grevenmacher su Moselle luxembourgeoise suivie de Lenninge Moersdorf / Mondorf / Niederdonven / Oberd Remich / Rolling / Rosport / Stadtbredimus s Moselle luxembourgeoise suivie de Remersc Schwebsingen / Stadtbredimus / Trintingen / Wintringen ou Wormeldingen suivie de App Moselle luxembourgeoise suivie du nom du c Appellation contrôlée
Ászár-Neszmélyi borvidék suivie ou non du commune ou du site Badacsonyi suivie ou non du nom de la sousdu site Balaton Balaton-felvidéki suivie ou non du nom de la Balatonboglári suivie ou non du nom de la so Balatonfüred-Csopaki borvidék suivie ou non la commune ou du site Balatoni Bükk suivie ou non du nom de la sous-région
Csongrád suivie ou non du nom de la sous-ré Debrői Hárslevelű Duna Egri Bikavér Egri Bikavér Superior Egr suivie ou non du nom de la sous-région, Etyek-Buda suivie ou non du nom de la sous Hajós-Baja suivie ou non du nom de la sous-
Izsáki Arany Sárfehér Kunság suivie ou non du nom de la sous-rég Mátra suivie ou non du nom de la sous-régio Mór suivie ou non du nom de la sous-région, Nagy-Somló suivie ou non du nom de la sou Pannonhalma suivie ou non du nom de la sou Pécs suivie ou non du nom de la sous-région Somlói
Somlói Arany Somlói Nászéjszakák Bora Sopron suivie ou non du nom de la sous-régi Szekszárd suivie ou non du nom de la sous-r Tokaj suivie ou non du nom de la sous-régio Tolna suivie ou non du nom de la sous-régio Villány suivie ou non du nom de la sous-régi Villányi védett eredetű classicus
Zala suivie ou non du nom de la sous-région, Egerszóláti Olaszrizling Káli Neszmély suivie ou non du nom de la sous-ré Pannon Tihany Alföldi suivie ou non du nom d'une entité gé Balatonmelléki suivie ou non du nom d'une e
Dél-alföldi Dél-dunántúli Duna melléki Duna-Tisza közi Dunántúli Észak-dunántúli Felső-magyarországi Nyugat-dunántúli Tisza melléki
Tisza völgyi Zempléni Gozo Malta Maltese Islands Drenthe Flevoland Friesland Gelderland
Groningen Limburg Noord Brabant Noord Holland Overijssel Utrecht Zeeland Zuid Holland Burgenland suivie ou non du nom d'une entit Carnuntum suivie ou non du nom d'une entit
Donauland suivie ou non du nom d'une entité Kamptal suivie ou non du nom d'une entité g Kärnten suivie ou non du nom d'une entité gé Kremstal suivie ou non du nom d'une entité g Leithaberg suivie ou non du nom d'une entité Mittelburgenland suivie ou non du nom d'une Neusiedlersee suivie ou non du nom d'une en Neusiedlersee-Hügelland suivie ou non du no Niederösterreich suivie ou non du nom d'une
Oberösterreich suivie ou non du nom d'une e Salzburg suivie ou non du nom d'une entité g Steiermark suivie ou non du nom d'une entité Süd-Oststeiermark suivie ou non du nom d'u petite Südburgenland suivie ou non du nom d'une e Südsteiermark suivie ou non du nom d'une en Thermenregion suivie ou non du nom d'une e Tirol suivie ou non du nom d'une entité géog Traisental suivie ou non du nom d'une entité Vorarlberg suivie ou non du nom d'une entité
Wachau suivie ou non du nom d'une entité gé Wagram suivie ou non du nom d'une entité g Weinviertel suivie ou non du nom d'une entit Weststeiermark suivie ou non du nom d'une e Wien suivie ou non du nom d'une entité géog Bergland Steierland Weinland Wien
Alenquer Alentejo suivie ou non de Borba Alentejo suivie ou non de Évora Alentejo suivie ou non de Granja-Amareleja Alentejo suivie ou non de Moura Alentejo suivie ou non de Portalegre Alentejo suivie ou non de Redondo Alentejo suivie ou non de Reguengos Alentejo suivie ou non de Vidigueira
Arruda Bairrada Beira Interior suivie ou non de Castelo Rodri Beira Interior suivie ou non de Cova da Beira Beira Interior suivie ou non de Pinhel Biscoitos Bucelas Carcavelos Colares
Dão suivie ou non de Alva Dão suivie ou non de Besteiros Dão suivie ou non de Castendo Dão suivie ou non de Serra da Estrela Dão suivie ou non de Silgueiros Dão suivie ou non de Terras de Azurara Dão suivie ou non de Terras de Senhorim Dão Nobre Douro suivie ou non de Baixo Corgo Terme équivalent: Vinho do Douro
Douro suivie ou non de Cima Corgo Douro suivie ou non de Douro Superior Encostas d'Aire suivie ou non de Alcobaça Encostas d'Aire suivie ou non de Ourém Graciosa Lafões Lagoa Lagos Madeirense Madeira Terme équivalent: Madera / Vinho da Madei Wine / Vin de Madère / Vino di Madera / Ma
Moscatel de Setúbal Moscatel do Douro Óbidos Porto Terme équivalent: Oporto / Vinho do Porto / / Portwein / Portvin / Portwijn Palmela Pico Portimão Ribatejo suivie ou non de Almeirim Ribatejo suivie ou non de Cartaxo Ribatejo suivie ou non de Chamusca
Ribatejo suivie ou non de Coruche Ribatejo suivie ou non de Santarém Ribatejo suivie ou non de Tomar Setúbal Setúbal Roxo Tavira Távora-Varosa Torres Vedras Trás-os-Montes suivie ou non de Chaves Trás-os-Montes suivie ou non de Planalto Mi Trás-os-Montes suivie ou non de Valpaços
Vinho do Douro suivie ou non de Baixo Corg Terme équivalent: Douro Vinho do Douro suivie ou non de Cima Corg Vinho do Douro suivie ou non de Douro Sup Vinho Verde suivie ou non de Amarante Vinho Verde suivie ou non de Ave Vinho Verde suivie ou non de Baião Vinho Verde suivie ou non de Basto Vinho Verde suivie ou non de Cávado Vinho Verde suivie ou non de Lima
Vinho Verde suivie ou non de Monção e Me Vinho Verde suivie ou non de Paiva Vinho Verde suivie ou non de Sousa Vinho Verde Alvarinho Vinho Verde Alvarinho Espumante Lisboa suivie ou non de Alta Estremadura Lisboa suivie ou non de Estremadura Península de Setúbal Tejo
Vinho Espumante Beiras suivie ou non de Be Vinho Espumante Beiras suivie ou non de Te Vinho Licoroso Algarve Vinho Regional Açores Vinho Regional Alentejano Vinho Regional Algarve Vinho Regional Beiras suivie ou non de Beir
Vinho Regional Beiras suivie ou non de Terr Vinho Regional Duriense Vinho Regional Minho Vinho Regional Terras do Sado Vinho Regional Terras Madeirenses Vinho Regional Transmontano
Aiud suivie ou non du nom de la sous-région Alba Iulia suivie ou non du nom de la sous-r Babadag suivie ou non du nom de la sous-rég Banat suivie ou non de Dealurile Tirolului Banat suivie ou non de Moldova Nouă Banat suivie ou non de Silagiu Banu Mărăcine suivie ou non du nom de la s Bohotin suivie ou non du nom de la sous-rég Cernăteşti - Podgoria suivie ou non du nom d
Coteşti suivie ou non du nom de la sous-régi Cotnari Crişana suivie ou non de Biharia Crişana suivie ou non de Diosig Crişana suivie ou non de Şimleu Silvaniei Dealu Bujorului suivie ou non du nom de la s Dealu Mare suivie ou non de Boldeşti Dealu Mare suivie ou non de Breaza Dealu Mare suivie ou non de Ceptura
Dealu Mare suivie ou non de Merei Dealu Mare suivie ou non de Tohani Dealu Mare suivie ou non de Urlaţi Dealu Mare suivie ou non de Valea Călugăre Dealu Mare suivie ou non de Zoreşti Drăgăşani suivie ou non du nom de la sous-r Huşi suivie ou non de Vutcani Iana suivie ou non du nom de la sous-région Iaşi suivie ou non de Bucium
Iaşi suivie ou non de Copou Iaşi suivie ou non de Uricani Lechinţa suivie ou non du nom de la sous-rég Mehedinţi suivie ou non de Corcova Mehedinţi suivie ou non de Golul Drâncei Mehedinţi suivie ou non de Oreviţa Mehedinţi suivie ou non de Severin Mehedinţi suivie ou non de Vânju Mare Miniş suivie ou non du nom de la sous-régio Murfatlar suivie ou non de Cernavodă
Murfatlar suivie ou non de Medgidia Nicoreşti suivie ou non du nom de la sous-ré Odobeşti suivie ou non du nom de la sous-ré Oltina suivie ou non du nom de la sous-régio Panciu suivie ou non du nom de la sous-régio Pietroasa suivie ou non du nom de la sous-ré Recaş suivie ou non du nom de la sous-régio Sâmbureşti suivie ou non du nom de la sous- Sarica Niculiţel suivie ou non de Tulcea Sebeş - Apold suivie ou non du nom de la so
Segarcea suivie ou non du nom de la sous-ré Ştefăneşti suivie ou non de Costeşti Târnave suivie ou non de Blaj Târnave suivie ou non de Jidvei Târnave suivie ou non de Mediaş Colinele Dobrogei suivie ou non du nom de l Dealurile Crişanei suivie ou non du nom de l Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealuril
Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Terasele Dealurile Moldovei Dealurile Munteniei Dealurile Olteniei Dealurile Sătmarului Dealurile Transilvaniei
Dealurile Vrancei Dealurile Zarandului Terasele Dunării Viile Caraşului Viile Timişului Bela krajina suivie ou non du nom d'une enti du nom d'un domaine viticole Belokranjec suivie ou non du nom d'une enti Bizeljsko-Sremič suivie ou non du nom d'une et/ou du nom d'un domaine viticole Terme équivalent: Sremič-Bizeljsko Bizeljčan suivie ou non du nom d'une entité g
Cviček, Dolenjska suivie ou non du nom d'un petite et/ou du nom d'un domaine viticole Dolenjska suivie ou non du nom d'une entité Goriška Brda suivie ou non du nom d'une en Terme équivalent: Brda Kras suivie ou non du nom d'une entité géog nom d'un domaine viticole Metliška črnina suivie ou non du nom d'une e Prekmurje suivie ou non du nom d'une entité Terme équivalent: Prekmurčan Slovenska Istra suivie ou non du nom d'une e Štajerska Slovenija suivie ou non du nom d'u
Teran, Kras suivie ou non du nom d'une entit Vipavska dolina suivie ou non du nom d'une Terme équivalent: Vipava, Vipavec, Vipavča Podravje peut être suivie de l'expression "mla également être utilisés sous forme adjectival Posavje peut être suivie de l'expression "mlad Primorska peut être suivie de l'expression "m Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie vinohradnícky rajón
région et/ou du nom d'une entité géographiq Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie o
et/ou du nom d'une entité géographique plus
Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou no rajón
Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie
Vinohradnícka oblasť Tokajoblasť suivie ou Vinohradnícka oblasť Tokaj suivie ou non du Vinohradnícka oblasť Tokaj suivie ou non de
Východoslovenská vinohradnícka oblasť sui Kráľovskochlmecký vinohradnícky rajón Južnoslovenská vinohradnícka oblasť peut êt "oblastné víno" Malokarpatská vinohradnícka oblasť peut êtr Nitrianska vinohradnícka oblasť peut être ac
Stredoslovenská vinohradnícka oblasť peut ê l'expression "oblastné víno" Východoslovenská vinohradnícka oblasť peu Abona Alella Alicante suivie ou non de Marina Alta Almansa Ampurdán-Costa Brava Arabako Txakolina Terme équivalent: Txakolí de Álava Arlanza
Arribes Bierzo Binissalem Bizkaiko Txakolina Terme équivalent: Chacolí de Bizkaia Bullas Calatayud Campo de Borja Campo de la Guardia Cangas
Cariñena Cataluña Cava Chacolí de Bizkaia Terme équivalent: Bizkaiko Txakolina Chacolí de Getaria Terme équivalent: Getariako Txakolina Cigales Conca de Barberá Condado de Huelva Costers del Segre suivie ou non de Artesa
Costers del Segre suivie ou non de Les Garrig Costers del Segre suivie ou non de Raimat Costers del Segre suivie ou non de Valls de R Dehesa del Carrizal Dominio de Valdepusa El Hierro Empordá Finca Élez Getariako Txakolina Terme équivalent: Chacolí de Getaria Gran Canaria
Granada Guijoso Jerez/Xérès/Sherry Jumilla La Gomera La Mancha La Palma suivie ou non de Fuencaliente La Palma suivie ou non de Hoyo de Mazo
La Palma suivie ou non de Norte de la Palma Lanzarote Lebrija Málaga Manchuela Manzanilla Sanlúcar de Barrameda Méntrida Mondéjar Monterrei suivie ou non de Ladera de Monte
Monterrei suivie ou non de Val de Monterrei Montilla-Moriles Montsant Navarra suivie ou non de Baja Montaña Navarra suivie ou non de Ribera Alta Navarra suivie ou non de Ribera Baja Navarra suivie ou non de Tierra Estella Navarra suivie ou non de Valdizarbe Pago Florentino
Pago de Arínzano Terme équivalent: Vino de pago de Arinzano Pago de Otazu Penedés Pla de Bages Pla i Llevant Prado de Irache Priorat Rías Baixas suivie ou non de Condado do Te
Rías Baixas suivie ou non de O Rosal Rías Baixas suivie ou non de Ribeira do Ulla Rías Baixas suivie ou non de Soutomaior Rías Baixas suivie ou non de Val do Salnés Ribeira Sacra suivie ou non de Amandi Ribeira Sacra suivie ou non de Chantada Ribeira Sacra suivie ou non de Quiroga-Bibe Ribeira Sacra suivie ou non de Ribeiras do M
Ribeira Sacra suivie ou non de Ribeiras do S Ribeiro Ribera del Duero Ribera del Guadiana suivie ou non de Cañam Ribera del Guadiana suivie ou non de Matan Ribera del Guadiana suivie ou non de Montá Ribera del Guadiana suivie ou non de Ribera Ribera del Guadiana suivie ou non de Tierra
Ribera del Júcar Rioja suivie ou non de Rioja Alavesa Rioja suivie ou non de Rioja Alta Rioja suivie ou non de Rioja Baja Rueda Sierras de Málaga suivie ou non de Serranía d Somontano Tacoronte-Acentejo suivie ou non de Anaga Tarragona
Terra Alta Tierra de León Tierra del Vino de Zamora Toro Txakolí de Álava Terme équivalent: Arabako Txakolina Uclés Utiel-Requena Valdeorras
Valdepeñas Valencia suivie ou non de Alto Turia Valencia suivie ou non de Clariano Valencia suivie ou non de Moscatel de Valen Valencia suivie ou non de Valentino Valle de Güímar Valle de la Orotava Valles de Benavente
Vino de Calidad de Valtiendas Vinos de Madrid suivie ou non de Arganda Vinos de Madrid suivie ou non de Navalcarn Vinos de Madrid suivie ou non de San Martín Ycoden-Daute-Isora Yecla 3 Riberas Abanilla
Altiplano de Sierra nevada Bajo Aragón Ribera del Gállego-Cinco Villas Ribera del Jiloca Valdejalón Valle del Cinca Bailén Barbanza e Iria
Betanzos Cádiz Campo de Cartagena Castelló Castilla Castilla y León Contraviesa-Alpujarra Córdoba
Costa de Cantabria Cumbres de Guadalfeo Desierto de Almería El Terrerazo Extremadura Formentera Gálvez Granada Sur-Oeste Ibiza
Illes Balears Isla de Menorca Laujar-Alpujarra Lederas del Genil Liébana Los Palacios Mallorca Murcia Norte de Almería
Norte de Granada Pozohondo Ribera del Andarax Ribera del Queiles Serra de Tramuntana-Costa Nord Sierra de Las Estancias y Los Filabres Sierra Norte de Sevilla Sierra Sur de Jaén Torreperogil
Valle del Miño-Ourense Valles de Sadacia Villaviciosa de Córdoba English Vineyards Welsh Vineyards England remplacée ou non par Berkshire England remplacée ou non par Buckinghams England remplacée ou non par Cheshire England remplacée ou non par Cornwall
England remplacée ou non par Derbyshire England remplacée ou non par Devon England remplacée ou non par Dorset England remplacée ou non par East Anglia England remplacée ou non par Gloucestersh England remplacée ou non par Hampshire England remplacée ou non par Herefordshire England remplacée ou non par Isle of Wight England remplacée ou non par Isles of Scilly
England remplacée ou non par Kent England remplacée ou non par Lancashire England remplacée ou non par Leicestershire England remplacée ou non par Lincolnshire England remplacée ou non par Northampton England remplacée ou non par Nottinghams England remplacée ou non par Oxfordshire England remplacée ou non par Rutland England remplacée ou non par Shropshire
England remplacée ou non par Somerset England remplacée ou non par Staffordshire England remplacée ou non par Surrey England remplacée ou non par Sussex England remplacée ou non par Warwickshire England remplacée ou non par West Midlan England remplacée ou non par Wiltshire England remplacée ou non par Worcestershi England remplacée ou non par Yorkshire Wales remplacée ou non par Cardiff
Wales remplacée ou non par Cardiganshire Wales remplacée ou non par Carmarthenshir Wales remplacée ou non par Denbighshire Wales remplacée ou non par Gwynedd Wales remplacée ou non par Monmouthshire Wales remplacée ou non par Newport Wales remplacée ou non par Pembrokeshire Wales remplacée ou non par Rhondda Cyno Wales remplacée ou non par Swansea Wales remplacée ou non par The Vale of Gla Wales remplacée ou non par Wrexham
Vins de la République de Mo
Ciumai/Чумай
Romăneşti
Boissons spiritueuses de l'UE à proté
Rhum de la Martinique Rhum de la Guadeloupe Rhum de la Réunion Rhum de la Guyane Rhum de sucrerie de la Ba Rhum des Antilles françai Rhum des départements fr Ron de Málaga Ron de Granada Rum da Madeira
UK (Écosse) Scotch Whisky Irish Whiskey / Uisce Bea Irish Whisky Whisky español Whisky breton / Whisky d Whisky alsacien / Whisky Eau-de-vie de seigle de m luxembourgeoise DE, AT, BE (Communauté germanophone) Korn / Kornbrand Münsterländer Korn / Kor Sendenhorster Korn / Kor Bergischer Korn / Kornbr Emsländer Korn / Kornbra Haselünner Korn / Kornbr Hasetaler Korn / Kornbran Samanė
Eau-de-vie de Cognac Eau-de-vie des Charentes Eau-de-vie de Jura Cognac (La dénomination "Cogna accompagnée d'une des m - Fine - Grande Fine Champagne - Grande Champagne - Petite Fine Champagne - Petite Champagne - Fine Champagne - Borderies - Fins Bois - Bons Bois) Fine Bordeaux Fine de Bourgogne Armagnac Bas-Armagnac Haut-Armagnac
Armagnac-Ténarèze Blanche Armagnac Eau-de-vie de vin de la M Eau-de-vie de vin originai Eau-de-vie de vin de Bour Franche-Comté Eau-de-vie de vin de Savo la Loire Eau-de-vie de vin des Côt Eau-de-vie de Faugères / F
Aguardente de Vinho Dou Aguardente de Vinho Rib Aguardente de Vinho Ale Aguardente de Vinho da R Vinhos Verdes Verdes de Alvarinho Aguardente de Vinho Lou
Сунгурларска гроздова р ракия от Сунгурларе / Su grozdova rakya / Grozdov Sungurlare Сливенска перла (Сливе ракия / Гроздова ракия о /Slivenska perla (Slivensk Grozdova rakya from Sliv Стралджанска Мускатов Мускатова ракия от Стр Straldjanska Muscatova ra rakya from Straldja Поморийска гроздова ра ракия от Поморие / Pom rakya / Grozdova rakya fr Русенска бисерна гроздо гроздова ракия от Русе / grozdova rakya / Biserna from Russe Бургаска Мускатова рак ракия от Бургас / Bourga rakya / Muscatova rakya f
Добруджанска мускатов Мускатова ракия от Доб Dobrudjanska muscatova rakya from Dobrudja Сухиндолска гроздова р ракия от Сухиндол / Suh Карловска гроздова раки от Карлово / Karlovska g Grozdova Rakya from Ka
Vinars Târnave Vinars Vaslui Vinars Murfatlar Vinars Vrancea Vinars Segarcea Brandy de Jerez Brandy del Penedés Brandy italiano Brandy Αττικής / Brandy Brandy Πελοποννήσου / B Peloponnese Brandy Κεντρικής Ελλάδ central Greece Deutscher Weinbrand Wachauer Weinbrand Weinbrand Dürnstein Pfälzer Weinbrand Karpatské brandy špeciál
Brandy français / Brandy Marc de Champagne / Eau de Champagne Marc d'Aquitaine / Eau-de originaire d'Aquitaine Marc de Bourgogne / Eau de Bourgogne Marc du Centre-Est / Eauoriginaire du Centre-Est Marc de Franche-Comté / originaire de Franche-Com Marc du Bugey / Eau-de-v originaire de Bugey Marc de Savoie / Eau-de-v originaire de Savoie Marc des Côteaux de la Lo marc originaire des Cotea Marc des Côtes-du-Rhône marc des Côtes du Rhône Marc de Provence / Eau-d originaire de Provence
Marc du Languedoc / Eau originaire du Languedoc Marc d'Alsace Gewürztra Marc de Lorraine Marc d'Auvergne Marc du Jura Aguardente Bagaceira Ba Aguardente Bagaceira Ale Aguardente Bagaceira da Verdes Orujo de Galicia
Grappa Grappa di Barolo Grappa piemontese / Grap Grappa lombarda / Grappa Grappa trentina / Grappa d Grappa friulana / Grappa Grappa veneta / Grappa d Südtiroler Grappa / Grapp Grappa Siciliana / Grappa Grappa di Marsala
Τσικουδιά / Tsikoudia Τσικουδιά Κρήτης / Tsiko Τσίπουρο / Tsipouro Τσίπουρο Μακεδονίας/ T Macedonia Τσίπουρο Θεσσαλίας / Ts Τσίπουρο Τυρνάβου / Tsi Eau-de-vie de marc de ma Ζιβανία / Τζιβανία /Ζιβάν Törkölypálinka
Schwarzwälder Kirschwas Schwarzwälder Mirabellen Schwarzwälder Williamsb Schwarzwälder Zwetschg Fränkisches Zwetschgenw Fränkisches Kirschwasser Fränkischer Obstler Mirabelle de Lorraine Kirsch d'Alsace Quetsch d'Alsace Framboise d'Alsace Mirabelle d'Alsace Kirsch de Fougerolles Williams d'Orléans
Südtiroler Williams / Will dell'Alto Adige Südtiroler Aprikot / Aprik Südtiroler Marille / Marill Südtiroler Kirsch / Kirsch Südtiroler Zwetschgeler / Südtiroler Obstler / Obstle Südtiroler Gravensteiner / Südtiroler Golden Delicio Delicious dell'Alto Adige Williams friulano / Willia Sliwovitz del Veneto Sliwovitz del Friuli-Venez Sliwovitz del Trentino-Al Distillato di mele trentino del Trentino Williams trentino / Willia Sliwovitz trentino / Sliwo Aprikot trentino / Aprikot
Medronho do Algarve Medronho do Buçaco Kirsch Friulano / Kirschw Kirsch Trentino / Kirschw Kirsch Veneto / Kirschwa Aguardente de pêra da Lo Eau-de-vie de pommes de Eau-de-vie de poires de m Eau-de-vie de kirsch de m Eau-de-vie de quetsch de Eau-de-vie de mirabelle d Eau-de-vie de prunelles d Wachauer Marillenbrand
Szatmári Szilvapálinka Kecskeméti Barackpálinka Békési Szilvapálinka Szabolcsi Almapálinka Gönci Barackpálinka HU, AT (eaux-de-vie d'abricots élaborées exclusivement dans les provinces autrichiennes suivantes: Niederösterreich, Burgenland, Steiermark, Wien) Pálinka Bošácka slivovica Brinjevec Dolenjski sadjevec
Троянска сливова ракия Троян / Troyanska slivov rakya from Troyan Силистренска кайсиева р ракия от Силистра / Silis rakya / Kaysieva rakya fro Тервелска кайсиева раки от Тервел / Tervelska kay Kaysieva rakya from Terv Ловешка сливова ракия Ловеч / Loveshka slivova rakya from Lovech
Pălincă Ţuică Zetea de Medieşu A Ţuică de Valea Milcovulu Ţuică de Buzău Ţuică de Argeş Ţuică de Zalău Ţuică Ardelenească de Bis Horincă de Maramureş Horincă de Cămârzana Horincă de Seini Horincă de Chioar Horincă de Lăpuş Turţ de Oaş Turţ de Maramureş
Calvados Pays d'Auge Calvados Domfrontais Eau-de-vie de cidre de Bre Eau-de-vie de poiré de Br Eau-de-vie de cidre de No Eau-de-vie de poiré de No Eau-de-vie de cidre du Ma Aguardiente de sidra de A Eau-de-vie de poiré du M
Svensk Vodka / Swedish Suomalainen Vodka / Fins of Finland Polska Wódka / Polish Vo Laugarício vodka Originali lietuviška degtin lituanienne originale Vodka aux herbes aromati d'herbe à bison, produite d Podlasie du Nord / Wódka Północnopodlaskiej aroma ekstraktem z trawy żubrow Latvijas Dzidrais Rīgas Degvīns Estonian vodka Schwarzwälder Himbeerg Bayerischer Gebirgsenzian Südtiroler Enzian / Genzia Genziana trentina / Genzia
BE, NL, FR [départements du Nord (59) et du Pasde-Calais (62)], DE (Länder Nordrhein- Westfalen et Niedersachsen) Genièvre / Jenever / Gene de-Calais (62)] Genièvre de grains, Graan Graangenever BE, NL Jonge jenever, jonge gene Oude jenever, oude genev BE (Hasselt, Zonhoven, Diepenbeek) Hasseltse jenever / Hassel BE (Balegem) Balegemse jenever
(Oost-Vlaanderen) O´ de Flander-Oost-Vlaam BE (Région wallonne) Peket-Pékêt / Peket-Pékêt FR [départements du Genièvre Flandres Artois Ostfriesischer Korngenev Steinhäger Plymouth Gin Gin de Mahón Vilniaus džinas / Vilnius G
Spišská borovička Slovenská borovička Junip Slovenská borovička Inovecká borovička Liptovská borovička Dansk Akvavit / Dansk A Svensk Aquavit / Svensk Aquavit Anis español Anís Paloma Monforte de Hierbas de Mallorca Hierbas Ibicencas
Évora anisada Cazalla Chinchón Ojén Rute Janeževec CY, EL Ouzo / Oύζο Ούζο Μυτιλήνης / Ouzo o Ούζο Πλωμαρίου / Ouzo o Ούζο Καλαμάτας / Ouzo o Ούζο Θράκης / Ouzo of T Ούζο Μακεδονίας / Ouzo
Demänovka bylinná horká Rheinberger Kräuter Trejos devynerios Slovenska travarica Berliner Kümmel Hamburger Kümmel Münchener Kümmel Chiemseer Klosterlikör Bayerischer Kräuterlikör Irish Cream Palo de Mallorca Ginjinha portuguesa Licor de Singeverga Mirto di Sardegna Liquore di limone di Sorre Liquore di limone della C Genepì del Piemonte Genepì della Valle d'Aost
Benediktbeurer Klosterlik Ettaler Klosterlikör Ratafia de Champagne Ratafia catalana Anis português Suomalainen Marjalikööri Hedelmälikööri / Finsk Bä Fruktlikör / Finnish berry fruit liqueur Grossglockner Alpenbitte Mariazeller Magenlikör Mariazeller Jagasaftl Puchheimer Bitter Steinfelder Magenbitter Wachauer Marillenlikör Jägertee / Jagertee / Jagate Hüttentee Allažu Ķimelis Čepkelių
Demänovka bylinný likér Polish Cherry Karlovarská Hořká Pelinkovec Blutwurz Cantueso Alicantino Licor café de Galicia Licor de hierbas de Galici FR, IT Génépi des Alpes / Genep Μαστίχα Χίου / Masticha Κίτρο Νάξου / Kitro of Na Κουμκουάτ Κέρκυρας / K of Corfu Τεντούρα / Tentoura Poncha da Madeira
Cassis de Bourgogne Cassis de Dijon Cassis de Saintonge Cassis du Dauphiné Cassis de Beaufort Nocino di Modena Orehovec Pommeau de Bretagne Pommeau du Maine Pommeau de Normandie Svensk Punsch / Swedish Pacharán navarro Pacharán Inländerrum Bärwurz
Aguardiente de hierbas de Aperitivo Café de Alcoy Herbero de la Sierra de M Königsberger Bärenfang Ostpreußischer Bärenfang Ronmiel Ronmiel de Canarias de- Calais (62)], DE Genièvre aux fruits / Vruc Jenever met vruchten / Fru Domači rum Irish Poteen / Irish Póitín Trauktinė Trauktinė Palanga Trauktinė Dainava
Boissons spiritueuses de la Républiq
Vins aromatisés de l'UE à protége
Vermouth di Torino Vermouth de Chambéry Nürnberger Glühwein Thüringer Glühwein
Vins aromatisés de la République [.
MÉCANISME
D'AL L'Union européenne et la République de Mo précoce en vue de définir les mesures pratiques pe menace d'une telle situation, ou d'y faire face rapid précoce des risques et problèmes potentiels liés à l ou d'électricité, la prévention de toute situation d'u qu'une réaction rapide dans l'une ou l'autre éventua
Aux fins de la présente annexe, on entend pa une importante perturbation ou une rupture physiq ou électricité entre l'Union et la République de Mo
Aux fins de la présente annexe, les coordonn Moldavie chargé de l'énergie et le membre de la C
Les parties effectuent conjointement des éva potentiels liés à l'offre et à la demande de matières communiqués aux coordonnateurs.
Si l'une des parties a connaissance d'une situ pourraient conduire à une telle situation, elle en av
UE/MD/Anne
Dans les circonstances énoncées au point 5, dans les plus brefs délais, la nécessité d'enclencher désigne entre autres les personnes habilitées par le contacts permanents.
Après la notification prévue au point 6, chaq évaluation, en y incluant une estimation du délai d situation d'urgence ou à la menace d'une telle situa l'évaluation communiquée par l'autre partie et la co additionnelles disponibles.
Si l'une des parties n'est pas en mesure d'effe l'évaluation de la situation formulée par l'autre par possible de mettre fin à la situation d'urgence ou à concerné peut demander la tenue de consultations, trois jours à compter de la transmission de la notifi menées par un groupe d'experts composé de représ consultations visent à permettre aux parties d'attein
élaborer une évaluation commune de la situa
élaborer des recommandations pour surmont d'une situation,
élaborer des recommandations concernant un maximum les répercussions de la situation d ladite situation, y compris en ce qui concerne de suivi.
Les consultations, évaluations communes et sur les principes de transparence, de non-discrimin
Les coordonnateurs, dans le cadre de leurs co situation d'urgence ou d'éliminer la menace d'une t recommandations résultant des consultations.
Le groupe d'experts prévu au point 8 rend co après l'application de tout plan d'action convenu.
Si une situation d'urgence survient, les coord de suivi chargé d'examiner et de décrire de manièr l'évolution des événements. Le groupe spécial de s
de représentants des deux parties;
de représentants des entreprises du secteur é
de représentants d'organisations internationa approuvés par les parties;
d'experts indépendants proposés et approuvé
Le groupe spécial de suivi entame ses travau ce que cesse la situation d'urgence. La décision de est prise conjointement par les coordonnateurs.
À partir du moment auquel l'une des parties point 5, jusqu'au terme des procédures prévues dan situation d'urgence ou l'élimination de la menace d réduire au maximum les conséquences négatives p esprit de transparence en vue de parvenir à une sol action sans lien avec la situation d'urgence existan conséquences négatives pour l'approvisionnement entre l'Union et la République de Moldavie, ou qu conséquences négatives.
Chaque partie supporte ses propres coûts liés annexe.
Les parties ne divulguent pas les information Elles prennent les mesures nécessaires pour protég actes juridiques et normatifs applicables de la Rép et/ou de ses États membres, selon le cas, et confor internationaux applicables.
Les parties peuvent, d'un commun accord, in participer aux consultations ou au suivi prévus aux
Les parties peuvent convenir d'adapter les di place un mécanisme d'alerte précoce entre elles et
Une violation du mécanisme d'alerte précoce règlement des différends prévues au titre V (Comm présent accord. Les parties s'abstiennent en outre, d des différends, de s'appuyer sur les éléments suiva
les positions prises ou les propositions formu procédure prévue dans la présente annexe, o
le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à relevant du mécanisme d'alerte précoce
MÉCANISME
D
Article p
La présente annexe a pour objectif de faciliter la re au moyen d'une procédure détaillée et rapide, avec
Procédure relative au m Demande d'
Avant l'ouverture de la procédure de médiati écrit des informations concernant une mesure porta entre les parties. La partie à laquelle une telle dem réponse écrite exposant ses observations sur les élé
Lorsque la partie à laquelle la demande est a répondre dans les vingt jours, elle communique à l qu'une estimation du délai le plus bref dans lequel
Ouverture de
Une partie peut demander à tout moment que médiation. Cette demande est adressée par écrit à l présenter clairement les préoccupations de la partie
indique la mesure spécifique en cause;
expose les effets négatifs qui, selon la partie échanges ou aux investissements entre les pa
explique en quoi, selon la partie requérante,
La procédure de médiation ne peut être enga La partie à laquelle est adressée une demande en v bienveillance et l'accepte ou la rejette par écrit dan
Désignation d
À l'ouverture de la procédure de médiation, l commun accord au plus tard quinze jours après la l'article 3 de la présente annexe.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d fixé au paragraphe 1 du présent article, l'une quelc aux coprésidents du comité d'association, dans sa c paragraphe 4, du présent accord, ou à leurs délégué effectué à partir de la liste établie en vertu de l'artic représentants des deux parties sont invités en temp cause, le tirage au sort est effectué devant la ou les
Le président ou les coprésidents du comité d visée à l'article 438, paragraphe 4, du présent acco un délai de cinq jours ouvrables à compter de la de au paragraphe 2 du présent article.
Si la liste visée à l'article 404, paragraphe 1, la demande au titre de l'article 3 de la présente ann parmi les personnes officiellement proposées par l
Le médiateur n'est pas un ressortissant de l'u conviennent autrement.
Le médiateur aide, de manière impartiale et t effets possibles sur le commerce et à parvenir à un conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs s'applique mutatis mutandis aux médiateurs. Les p interprétation) des règles de procédure figurant à l' également mutatis mutandis. Règles de la procé Dans les dix jours de la désignation du médi médiation présente au médiateur et à l'autre partie, et, en particulier, du fonctionnement de la mesure commerciaux.
Dans les vingt jours suivant la date par écrit ses commentaires concernant la descriptio sa description ou ses commentaires, toute informat
Le médiateur peut décider de la manière la p éventuels effets sur les échanges commerciaux. En réunions entre les parties, consulter les parties con experts ou acteurs concernés ou demander leur ass sollicitée par les parties. Néanmoins, avant de cons demander leur assistance, le médiateur consulte les
Le médiateur peut exprimer un avis et soume parties peuvent accepter ou rejeter la solution prop s'abstient toutefois de formuler un avis ou des obse en cause avec le présent accord.
La procédure de médiation a lieu sur le territ adressée ou, d'un commun accord, en un autre end
Les parties s'efforcent de trouver une solutio qui suivent la désignation du médiateur. Dans l'atte envisager d'éventuelles solutions provisoires, surto
La solution peut être adoptée par voie de déc configuration "Commerce" visée à l'article 438, pa subordonner une telle solution à l'achèvement d'év solutions mutuellement convenues sont rendues pu peut toutefois contenir aucune information qu'une
À la demande des parties, le médiateur leur n exposant brièvement la mesure faisant l'objet des p éventuelle solution mutuellement convenue au term provisoires éventuellement acceptées. Le médiateu pour leur permettre de formuler des observations s observations communiquées par les parties dans le écrit, un rapport factuel définitif dans un délai de q aucune interprétation du présent accord.
La procédure s'achève:
par l'adoption d'une solution mutuellement c cette adoption;
par un accord mutuel des parties à n'importe cet accord;
par une déclaration écrite du médiateur, aprè efforts de médiation seraient inutiles, à la da
par une déclaration écrite d'une partie, après convenues dans le cadre de la procédure de m des solutions proposées par le médiateur, à la Applic Application d'une solution
Lorsque les parties sont parvenues à un acco délai convenu, les mesures nécessaires à l'applicat
La partie qui agit informe par écrit l'autre pa appliquer la solution mutuellement convenue.
Confidentialité et rapport ave
À moins que les parties n'en disposent autrem de la présente annexe, toutes les étapes de la procé proposées, sont confidentielles. Chacune des partie médiation est en cours.
La procédure de médiation se déroule sans p titre des dispositions en matière de règlement des d au commerce),
chapitre 14
(Règlement des différe dispositions de tout autre accord.
Les consultations prévues au titre V (Comme (Règlement des différends), du présent accord ne s de médiation. Toutefois, les parties devraient norm présent accord qui régissent la coopération ou la co de médiation.
Les parties s'abstiennent de s'appuyer sur les éléments probants dans d'autres procédures de règl présent accord ou tout autre accord, et aucun group en considération:
les positions prises par l'autre partie au cours recueillies au titre de l'article 5, paragraphes
la médiation; ou
les avis exprimés ou les propositions formulé
Un médiateur ne peut intervenir en qualité d' différends engagée en vertu du présent accord ou d pour laquelle il est déjà intervenu en qualité de mé
Tout délai fixé dans la présente annexe peut être m concernées par les procédures de médiation. Fra
Chaque partie supporte ses propres frais déco
Les parties supportent conjointement, à parts organisationnels, y compris la rémunération et les correspond à celle fixée pour le président d'un grou point 8 e) des règles de procédure
RÈGLES DE PROCÉDURE POUR
L
Au titre V (Commerce et questions liées au c différends), du présent accord et aux fins des prése
"conseiller", une personne engagée par une p le cadre de la procédure d'un groupe spécial
"arbitre", un membre d'un groupe spécial d'a
"groupe spécial d'arbitrage", un groupe cons
"adjoint", une personne qui, en vertu du man ou l'assiste dans ses fonctions;
"partie requérante", la partie qui demande la en vertu de l'article 384 du présent accord;
"jour", un jour calendrier;
"partie mise en cause", la partie contre laque visées à l'article 381 du présent accord;
"représentant d'une partie", un membre du pe ministère ou un organisme gouvernemental o représente cette dernière dans le cadre d'un d
La partie mise en cause est responsable de l'a règlement des différends, et notamment de l'organ autrement. Les parties supportent conjointement le y compris la rémunération et les frais des arbitres.
Notific
Chaque partie au différend et le groupe spéc communication écrite ou autre document par courr concerne les communications écrites et demandes des arbitres. Le groupe spécial d'arbitrage transme courrier électronique. Sauf preuve du contraire, un même de son envoi. Si des pièces justificatives dép un autre format électronique à l'autre partie et, s'il deux jours à compter de l'envoi du courrier électro
Une copie des documents transmis conformé transmise à l'autre partie et, s'il y a lieu, à chacun d électronique par télécopie, courrier recommandé, c ou par tout autre mode de télécommunication perm
Toutes les notifications sont adressées respec République de Moldavie et à la direction générale
Les erreurs mineures d'écriture qui se glissen écrite ou tout autre document relatif à la procédure l'envoi d'un nouveau document indiquant claireme
Si le dernier jour fixé pour l'envoi d'un docu ou de la République de Moldavie, ce document pe
Début de l
8. a) Si, conformément à l'article 385 du présent a arbitre est désigné par tirage au sort, le tirage arrêtés par la partie requérante et immédiatem partie mise en cause peut, si elle le souhaite, de cause, le tirage au sort est effectué devant
Si, conformément à l'article 385 du présent a arbitre est désigné par tirage au sort et que de configuration "Commerce" visée à l'article 4 présents, le tirage au sort est effectué par les président ou son délégué n'accepte pas de pa son délégué.
Les parties notifient leur désignation aux arb
Un arbitre désigné conformément à la procéd confirme qu'il est disposé à exercer la fonctio sa configuration "Commerce" visée à l'article délai de cinq jours à compter de la date à laq candidat refuse la désignation pour une raiso procédure de désignation du candidat non di
Sauf convention contraire des parties au diff spécial d'arbitrage dans les sept jours suivant les sujets que les parties ou le groupe spécial rémunération et les dépenses des arbitres, qu rémunération de l'adjoint d'un arbitre ne dépa Les arbitres et les représentants des parties a téléphone ou par vidéoconférence.
9. a) Sauf convention contraire des parties dans u désignation des arbitres, le mandat du groupe lumière des dispositions pertinentes de l'acco question visée dans la demande de constituti la compatibilité de la mesure en cause avec l présent accord et statuer conformément aux
Les parties notifient le mandat dont elles son les trois jours suivant leur accord.
Mém
La partie requérante communique son mémo constitution du groupe spécial d'arbitrage. La parti au plus tard 20 jours après la date de réception du
Fonctionnement des grou
Le président du groupe spécial d'arbitrage pr spécial d'arbitrage peut déléguer à son président le administrative et procédurale.
Sauf dispositions contraires prévues au titre conduire ses affaires par n'importe quel moyen, y c
Seuls les arbitres peuvent participer aux déli adjoints peuvent toutefois y assister, sur autorisatio
L'élaboration de toute décision relève de la c d'arbitrage et n'est pas déléguée.
S'il survient une question de procédure non r et questions liées au commerce),
chapitre 14
(Règl XXXIII et XXXIV du présent accord, le groupe sp peut adopter une procédure appropriée qui est com
Lorsque le groupe spécial d'arbitrage juge né autres que les délais fixés au titre V (Commerce et (Règlement des différends), du présent accord ou d administrative ou procédurale, il informe par écrit modification ou de l'ajustement en indiquant le dél
Rempla
Si un arbitre n'est pas en mesure de participe être remplacé parce qu'il ne se conforme pas aux e l'annexe XXXIV du présent accord, un remplaçant présent accord et au point 8 des présentes règles.
Lorsqu'une partie au différend estime qu'un a de conduite et qu'il doit par conséquent être rempla différend dans les quinze jours suivant la date à laq la base de la violation importante du code de cond
aux exigences du code de conduite, les parties au d ainsi, désignent un nouvel arbitre conformément à présentes règles.
Si les parties au différend ne s'accordent pas sur la différend peut demander que la question soit soum dont la décision est irrévocable.
Si, à la suite d'une telle demande, le président cons exigences du code de conduite, le nouvel arbitre es accord et du point 8 des présentes règles.
Lorsqu'une partie estime que le président du aux exigences du code de conduite, les parties se c désignent un nouveau président conformément à l'
Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de d'arbitrage, toute partie peut demander que la ques sur la sous-liste des présidents visée à l'article 404, tiré au sort par le président du comité d'association l'article 438, paragraphe 4, du présent accord, ou p jours à compter de la demande. La décision prise p la nécessité de remplacer le président est irrévocab
Si la personne ainsi désignée décide que le préside code de conduite, elle désigne un nouveau préside du nouveau président se fait dans les cinq jours qu
Les travaux du groupe spécial d'arbitrage son procédures prévues aux points 18, 19 et 20 des pré
Audi
Le président fixe la date et l'heure de l'audien des autres arbitres. Il confirme ces informations pa sont également rendues publiques par la partie resp procédure, sauf si l'audience se déroule à huis clos spécial d'arbitrage peut décider de ne pas tenir d'au
Sauf convention contraire des parties, l'audie requérante est la République de Moldavie et à Chis
Le groupe spécial d'arbitrage peut tenir des a décident ainsi.
25. Tous les arbitres sont présents pendant l'inté
26. Les personnes suivantes peuvent être présen non publiques:
les représentants des parties au différend;
les conseillers des parties au différend;
les membres du personnel de l'administration sténographes judiciaires; ainsi que
les adjoints des arbitres.
Seuls les représentants et conseillers des parties au groupe spécial d'arbitrage.
27. Au plus tard cinq jours avant la date d'une au au groupe spécial d'arbitrage la liste des personnes pour leur compte ainsi que la liste des autres repré l'audience.
28. Le groupe spécial d'arbitrage conduit l'audie sorte que la partie requérante et la partie mise en c
Arguments
Arguments de la partie requérante;
Arguments de la partie mise en cause.
Réfutations
29. Le groupe spécial d'arbitrage peut adresser d moment de l'audience.
30. Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispo chaque audience soit établi et transmis dès que pos différend peuvent formuler des observations sur le peut tenir compte de ces observations.
31. Dans un délai de dix jours suivant la date d'a transmettre une communication écrite supplémenta durant l'audience.
Question
32. Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout mo écrit à une ou aux deux parties au différend. Chacu toutes les questions posées par le groupe spécial d'
33. Chacune des parties au différend fournit éga écrite aux questions du groupe spécial d'arbitrage. au différend de présenter des observations écrites s suivant la date de réception de cette réponse.
34. Chaque partie au différend et ses conseillers communiqués au groupe spécial d'arbitrage par l'au confidentiels par celle-ci. Lorsqu'une partie au diff une version confidentielle de son mémoire, elle fo non confidentiel des renseignements contenus dan public au plus tard quinze jours après la date de la mémoire, si cette dernière est ultérieure, ainsi qu'u renseignements non divulgués sont confidentiels.
L partie au différend de communiquer au public ses p fait référence à des informations communiquées pa renseignements qualifiés de confidentiels par l'autr huis clos lorsque les mémoires et arguments d'une confidentielles. Les parties au conflit et leurs conse audiences du groupe spécial d'arbitrage lorsque ce
Contacts
35. Le groupe spécial d'arbitrage s'abstient de to en l'absence de l'autre partie.
36. Un arbitre ne peut discuter quelque aspect qu spécial d'arbitrage avec une ou les deux parties en
Communications d
37. Sauf convention contraire des parties dans le spécial d'arbitrage, celui-ci peut recevoir des comm physiques ou morales établies sur le territoire de l' gouvernements de ces parties, à condition que lesd dix jours suivant la constitution du groupe spécial jamais quinze pages en double interligne, et qu'elle ou de droit examinées par le groupe spécial d'arbit
38. La communication comprend une descriptio d'une personne physique ou morale, précise sa nati ses activités, son statut juridique, ses objectifs gén spécifie la nature de l'intérêt qu'a cette personne à rédigée dans les langues choisies par les parties au
39. Le groupe spécial d'arbitrage dresse, dans sa communications qu'il a reçues et qui sont conform n'est pas tenu de répondre, dans sa décision, aux ar question. Le groupe spécial d'arbitrage notifie chac différend afin de recueillir leurs observations. Les observations dans un délai de dix jours et ces obse
Urge
40. Dans les cas urgents visés au titre V (Comm (Énergie et commerce), du présent accord, le group parties au différend, adapte comme il convient les informe les parties.
Traduction et
41. Durant les consultations visées à l'article 382 visée au point 8 e) des présentes règles, les parties langue de travail commune pour la procédure deva
42. Si les parties au différend ne parviennent pas chaque partie transmet ses communications écrites fournit simultanément une traduction dans la langu communications sont rédigées dans l'une des langu prend les dispositions nécessaires pour assurer l'in langues choisies par les parties au différend.
43. les parties au différend.
44. Toute partie au différend peut présenter des o d'un document rédigé conformément aux présentes
45. Chaque partie supporte les frais de traductio occasionnés par la traduction d'une décision d'arbi au différend.
Autres pr
46. Les présentes règles de procédures sont auss l'article 382, de l'article 391, paragraphe 2, de l'arti paragraphe 2, et de l'article 395, paragraphe 2, du t commerce),
chapitre 14
(Règlement des différends dans les présentes règles de procédure sont adaptés spéciaux établis pour l'adoption d'une décision par autres procédures
CODE DE CONDUITE
À L'INTENTION
Aux fins du présent code de conduite, on ent
"candidat", toute personne dont le nom figur paragraphe 1, du présent accord et qui est su de l'article 385 du présent accord;
"médiateur", une personne qui dirige une pro l'annexe XXXII (Mécanisme de médiation) d
"procédure", sauf indication contraire, la pro vertu du titre V (Commerce et questions liée différends), du présent accord;
"personnel", les personnes placées sous la di des adjoints.
Responsabilités d
Durant toute la procédure, les candidats et le déontologie et toute apparence de manquement à la évitent tout conflit d'intérêts direct ou indirect et ob manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du mé arbitres doivent se conformer aux obligations énon de conduite.
Obligations d
Avant la confirmation de sa désignation en q candidat déclare les intérêts, les relations et les suj indépendance ou à son impartialité ou qui pourraie de manquement à la déontologie ou de partialité da son possible, dans la limite du raisonnable, pour s' relations et de tels sujets.
Un candidat ou arbitre ne communique les su potentielles du présent code de conduite qu'au com "Commerce" visée à l'article 438, paragraphe 4, du
Une fois désigné, un arbitre s'emploie, dans suivie des intérêts, des relations et des sujets visés déclare. L'obligation de déclaration est permanente intérêts, de telles relations ou de tels sujets pouvan procédure. L'arbitre déclare ces intérêts, ces relatio
Fonctions d
Un arbitre inscrit sur la liste des arbitres visé ne peut refuser sa désignation en qualité d'arbitre q maladie, la participation à une procédure judiciaire d'intérêts. Après confirmation de sa désignation, u s'acquitte entièrement et promptement de ses fonct équité et diligence.
Un arbitre examine exclusivement les questi et qui sont nécessaires à l'adoption d'une décision. autre personne.
Un arbitre prend toutes les mesures appropri connaissance des points 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 18 du p
Un arbitre n'a pas de contacts ex parte conce
Indépendance et imp
Tout arbitre est indépendant et impartial, il é manquement à la déontologie et il ne se laisse pas extérieures, des considérations d'ordre politique, la partie ou la crainte des critiques.
Un arbitre ne contracte, directement ou indir gratification qui, d'une manière quelconque, entrav ses fonctions.
Un arbitre n'utilise pas la fonction qu'il exerc servir des intérêts personnels ou privés. Un arbitre l'impression que d'autres sont en situation de l'influ
Un arbitre veille à ce que sa conduite et son relations ou des responsabilités d'ordre financier, c
Un arbitre s'abstient de nouer des relations o susceptibles de porter atteinte à son impartialité ou une apparence de manquement à la déontologie ou
Obligations des
Les anciens arbitres s'abstiennent de tout act partialité de leur part dans l'exécution de leurs fonc
Aucun arbitre ou ancien arbitre ne peut, à au renseignements non publics concernant une procéd fins de cette procédure, et ne peut, en aucun cas, d propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes
Un arbitre s'abstient de divulguer une décisio de celle-ci, avant sa publication conformément au
Un arbitre ou ancien arbitre ne peut, à aucun d'un groupe spécial d'arbitrage ni les opinions d'un
Dépe
Chaque arbitre tient un relevé et présente un et de ses dépenses, ainsi qu'un décompte et un rele
Média
Les dispositions du présent code de conduite s'appliquent mutatis mutandis aux médiateurs.
CHAPITRE 2
(DISPOSITIONS ANTIFRA
Convention du 26 juillet 1995 établie sur la base d relative à la protection des intérêts financiers des C
Les dispositions suivantes de cette convention s'ap
article 1er – Dispositions générales, définitio article 2, paragraphe 1 - La République de M assurer que les comportements visés à l'artic tentative relatives aux comportements visés à sanctions pénales effectives, proportionnées article 3 – Responsabilité pénale des chefs d'
Calendrier: les dispositions de cette convention so
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité à la protection des intérêts financiers des Commun
Les dispositions suivantes de ce protocole s'appliq
article 1er, point 1) c) et point 2) – Définition article 2 – Corruption passive article 3 – Corruption active article 5, paragraphe 1 - La République de M assurer que les comportements visés aux arti auxdits comportements, sont passibles de san et dissuasives article 7, dans la mesure où il se réfère à l'art
Calendrier: les dispositions de ce protocole sont m
Deuxième protocole établi sur la base de l'article K convention relative à la protection des intérêts fina
article 1er – Définitions article 2 – Blanchiment de capitaux article 3 – Responsabilité des personnes mor article 4 – Sanctions à l'encontre des personn article 12, dans la mesure où il se réfère à l'a
PROTO
CONCERNANT UN AC L'UNION EUROPÉENNE ET LA RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉ DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
ces programmes.
La République de Moldavie contribue financièrem programmes spécifiques auxquels elle participe.
Les représentants de la République de Moldavie so pour les points qui concernent la République de M des programmes auxquels la République de Molda
Les projets et initiatives présentés par les participa dans la mesure du possible, aux mêmes conditions programmes que celles qui s'appliquent aux États m
Les modalités et conditions spécifiques applicable à chaque programme particulier, notamment la con procédures de rapport et d'évaluation, sont détermi la Commission européenne et les autorités compét des critères établis dans les programmes concernés
Si la République de Moldavie sollicite une assistan programme donné de l'Union en vertu de l'article 3 Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 20 un instrument européen de voisinage et de partena similaire de l'Union prévoyant une assistance extér Moldavie qui pourrait être adopté ultérieurement, l République de Moldavie, de l'assistance extérieure financement, dans le respect notamment de l'article
Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 160 règlement financier applicable au budget général d d'accord conclu en vertu de l'article 5 du présent pr financiers ou d'autres vérifications, y compris des e l'autorité de la Commission européenne, de la Cou de lutte antifraude.
Il convient de prendre des dispositions détaillées e mesures administratives, de sanctions et de recouv Commission européenne, à la Cour des comptes eu antifraude des pouvoirs équivalents à ceux dont ils contractants établis dans l'Union.
Le présent protocole s'applique tant que le présent
Chacune des parties peut dénoncer le présent proto présent protocole cesse d'être applicable six mois a
La résiliation du protocole à la suite d'une dénonci influence sur les vérifications et contrôles à réalise et 6, s'il y a lieu.
Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigu la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en participation réelle de la République de Moldavie a
PROTOC
CONCERNANT LA DÉFINITION DE LA NO LES MÉTHODES DE COOPÉ TABLE DES
Définitions
DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS
Conditions générales Cumul de l'origine Produits entièrement obtenus Produits suffisamment ouvrés ou tr Ouvraisons ou transformations ins Unité à prendre en considération Accessoires, pièces de rechange et Assortiments Éléments neutres
EU/MD/
CONDITIONS TERRITORIALES
Principe de territorialité Transport direct Expositions
RISTOURNES OU EXONÉRATIONS Interdiction des ristournes ou des
PREUVE DE L'ORIGINE
Procédure de délivrance d'un cert marchandises EUR.1 Certificats de circulation des mar a posteriori Délivrance d'un duplicata du cert Délivrance de certificats de circu EUR.1 sur la base de la preuve de antérieurement Séparation comptable Conditions d'établissement d'une Exportateur agréé Validité de la preuve de l'origine Production de la preuve de l'origi Importation par envois échelonné Exemptions de la preuve de l'orig
Documents probants Conservation des preuves de l'ori probants Discordances et erreurs formelles Montants exprimés en euros
TITRE VI
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTR Coopération administrative Contrôle de la preuve de l'origine Règlement des différends Sanctions Zones franches
TITRE VII
CEUTA ET MELILLA Application du protocole Conditions particulières
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES Modifications du protocole Dispositions transitoires relatives
Liste des annexes Annexe I: Notes introductives à la liste de Annexe II: Liste des ouvraisons ou transfor matières non -originaires pour q obtenir le caractère originaire Annexe III: Modèles de certificat de circula et de demande de certificat de c EUR.1 Annexe IV: Texte de la déclaration d'origine
Déclaration commune Déclaration commune concernant la Principauté d' Déclaration commune concernant la République de Déclaration commune concernant la révision des r
Aux fins du présent protocole, on entend par:
"fabrication", toute ouvraison ou transformat opérations spécifiques;
"matière", tout ingrédient, toute matière prem dans la fabrication d'un produit;
"produit", le produit obtenu, même s'il est de autre opération de fabrication;
"marchandises", les matières et les produits;
"valeur en douane", la valeur déterminée con œuvre de l'article VII de l'accord général sur
"prix départ usine", le prix pour le produit pa dans l'entreprise duquel s'est effectuée la der que le prix comprenne la valeur de toutes les toutes les taxes intérieures qui sont ou peuve est exporté;
"valeur des matières", la valeur en douane au originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas con vérifiable payé pour les matières dans la partie exp
"valeur des matières originaires", la valeur d appliqué mutatis mutandis;
"valeur ajoutée", le prix départ usine, diminu utilisées qui sont originaires des autres partie valeur en douane n'est pas connue ou ne peu les matières dans la partie exportatrice;
"chapitres" et "positions", les chapitres et les nomenclature qui constitue le système harmo marchandises, dénommé dans le présent prot
"classé", le terme faisant référence au classe position déterminée;
"envoi", les produits envoyés simultanément ou transportés sous le couvert d'un documen destinataire ou, en l'absence d'un tel docume
"territoires", les territoires, y compris les eau
"partie", un, plusieurs ou tous les États mem ou la République de Moldavie;
"autorités douanières de la partie", en ce qui douanière des États membres de l'Union euro DÉFINITION DE LA NOTION D Conditions
Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, le originaires d'une partie:
les produits entièrement obtenus dans une pa
les produits obtenus dans une partie et conte obtenues, à condition que ces matières aient ou de transformations suffisantes au sens de
Cumul de
Nonobstant l'article 2, les produits sont considérés obtenus en incorporant des matières originaires de fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allan sachant qu'il n'est pas nécessaire que les matières d de transformations suffisantes. Produits entièr
Sont considérés comme entièrement obtenus
les produits minéraux extraits de son sol ou d
les produits du règne végétal qui y sont réco
les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
les produits provenant d'animaux vivants qu
les produits de la chasse ou de la pêche qui y
les produits de la pêche maritime et autres pr territoriales de la partie exportatrice par ses n
les produits fabriqués à bord de ses navires-u au point f);
les articles usagés y collectés et ne pouvant s y compris les pneumatiques usagés ne pouva utilisés que comme déchets;
les déchets provenant d'opérations manufact
les produits extraits du sol ou du sous-sol ma autant qu'elle ait des droits exclusifs d'exploi
les marchandises qui y sont fabriquées exclu points a) à j).
Les expressions "ses navires" et "ses navires applicables qu'aux navires et navires-usines:
qui sont immatriculés ou enregistrés dans un
qui battent pavillon d'un État membre de l'U de Moldavie;
qui appartiennent pour 50 % au moins à des l'Union européenne ou de la République de M est situé dans un État membre de l'Union eur ou les gérants, le président du conseil d'admi membres de ces conseils sont des ressortissa de la République de Moldavie et dont, en ou ou les sociétés à responsabilité limitée, la mo État membre de l'Union européenne ou à la R publiques ou à des ressortissants de ladite pa
dont l'état-major est composé de ressortissan la République de Moldavie; et
dont l'équipage est composé, dans une propo État membre de l'Union européenne ou de la Produits suffisamment
Aux fins de l'article 2, les produits non entiè suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les co présent protocole sont remplies.
Les conditions susvisées indiquent l'ouvraison ou l matières non originaires mises en œuvre dans la fa exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un remplissant les conditions fixées dans la liste pour fabrication d'un autre produit, les conditions applic lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte été mises en œuvre dans sa fabrication.
Nonobstant le paragraphe 1, les matières non fixées dans la liste figurant dans l'annexe II du pré œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent né
leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix
l'application du présent paragraphe n'entraîne indiqués dans la liste en ce qui concerne la v
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produ système harmonisé.
Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'ap de l'article 6.
Ouvraisons ou transfo
Sans préjudice du paragraphe 2 du présent ar comme des ouvraisons ou des transformations insu originaires, que les conditions de l'article 5 soient o
les manipulations destinées à assurer la cons transport et leur stockage;
les divisions et réunions de colis;
le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'en d'autres revêtements;
le repassage ou le pressage des textiles;
les opérations simples de peinture et de polis
le dépanouillage, le blanchiment partiel ou c du riz;
les opérations consistant à ajouter des colora
l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage de
l'aiguisage, le simple broyage ou le simple co
le criblage, le tamisage, le triage, le classeme composition de jeux de marchandises);
la simple mise en bouteilles, en canettes, en sur cartes, sur planchettes ou toute autre opé
l'apposition ou l'impression, sur les produits de logos et d'autres signes distinctifs similair
le simple mélange de produits, même d'espèc
le mélange de sucre et de toute matière;
le simple assemblage de parties en vue de co produits en parties;
le cumul de deux ou plusieurs opérations vis
l'abattage des animaux.
Toutes les opérations effectuées dans une pa conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.
Unité à prendre e
L'unité à prendre en considération pour l'app le produit retenu comme unité de base pour la déte nomenclature du système harmonisé.
Il s'ensuit que:
lorsqu'un produit composé d'un groupe ou as position aux termes du système harmonisé, l en considération;
lorsqu'un envoi est composé d'un certain nom position du système harmonisé, chacun de ce l'application des dispositions du présent prot
Lorsque, en application de la règle générale classés avec le produit qu'ils contiennent, ils sont ê produit aux fins de la détermination de l'origine.
Accessoires, pièces de
Les accessoires, pièces de rechange et outillages li ou un véhicule qui font partie de l'équipement norm facturés à part sont considérés comme formant un véhicule considéré. Assort
Les assortiments au sens de la règle générale nº 3 d originaires, à condition que tous les articles entran Toutefois, un assortiment composé d'articles origin originaire dans son ensemble, à condition que la va pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
Éléments Pour déterminer si un produit est un produit origin des éléments suivants qui pourraient être utilisés d
énergie et combustibles;
installations et équipements;
machines et outils;
marchandises qui n'entrent pas ou ne sont pa du produit
CONDITIONS TE
Principe de Les conditions énoncées au titre II en ce qui doivent être remplies sans interruption dans une pa
Sous réserve de l'article 3, lorsque des march autre pays y sont retournées, elles doivent être con qu'il puisse être démontré à la satisfaction des auto
les marchandises retournées sont les mêmes
les marchandises retournées n'ont pas subi d' assurer leur conservation en l'état pendant qu étaient exportées.
L'acquisition du caractère originaire dans les par une ouvraison ou transformation effectuée en d la partie et ultérieurement réimportées, à condition
lesdites matières soient entièrement obtenues exportation, une ouvraison ou transformation
il puisse être démontré, à la satisfaction des a
les marchandises réimportées résultent matières exportées;
la valeur ajoutée totale acquise en deho du présent article n'excède pas 10 % d caractère originaire est allégué.
Aux fins de l'application du paragraphe 3, le l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent effectuées en dehors d'une partie. Néanmoins, lors présent protocole, une règle fixant la valeur maxim œuvre est appliquée pour la détermination du carac des matières non originaires mises en œuvre sur le ajoutée totale acquise en dehors de la partie par ap le pourcentage indiqué.
Aux fins de l'application des paragraphes 3 e l'ensemble des coûts accumulés en dehors d'une pa y sont ajoutées.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'a pas les conditions énoncées dans la liste de l'annex considérés comme suffisamment ouvrés ou transfo de l'article 5, paragraphe 2.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du pr relevant des chapitres 50 à 63 du système harmoni
Les ouvraisons ou transformations effectuée prévues par le présent article sont réalisées sous co régimes similaires.
Le régime préférentiel prévu par le présent a remplissant les conditions du présent protocole qu Toutefois, le transport de produits constituant un s territoires, le cas échéant avec transbordement ou e autant que les produits restent sous la surveillance d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opé ou toute autre opération destinée à assurer leur con
Le transport par canalisation des produits originair que ceux des parties agissant en qualité de parties e
La preuve que les conditions visées au parag production aux autorités douanières de la partie im
soit d'un document de transport unique sous départ de la partie exportatrice à travers le pa
soit d'une attestation délivrée par les autorité
une description exacte des produits;
les dates du déchargement et du rechar l'indication des navires ou des autres m
la certification des conditions dans lesq de transit;
soit, à défaut, de tout autre document proban Expos
Les produits originaires envoyés pour être ex vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être impor des dispositions du présent accord, pour autant qu' douanières que:
qun exportateur a expédié ces produits d'une a exposés;
cet exportateur a vendu les produits ou les a
les produits ont été expédiés durant l'exposit été expédiés en vue de l'exposition; et
depuis le moment où ils ont été expédiés en utilisés à des fins autres que la présentation à
Une preuve de l'origine doit être délivrée ou et produite selon les modalités habituelles aux auto désignation et l'adresse de l'exposition doivent y êt preuve documentaire supplémentaire des condition
Le paragraphe 1 est applicable à toutes les ex analogues à caractère commercial, industriel, agric organisées à des fins privées dans des magasins ou vente de produits étrangers, pendant lesquelles les RISTOURNES OU
Les matières non originaires mises en œuvre partie pour lesquels une preuve de l'origine est dél du titre V ne bénéficient pas, dans la partie, d'une r douane sous quelque forme que ce soit.
L'interdiction visée au paragraphe 1 s'appliq de la remise ou du non-paiement partiel ou total de applicables dans une partie aux matières mises en cette remise ou ce non-paiement s'applique, expres partir desdites matières sont exportés et non destin
L'exportateur de produits couverts par une pr moment, à la demande des autorités douanières, to qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matièr fabrication des produits concernés, et que tous les applicables à ces matières ont été effectivement ac
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du emballages au sens de l'article 7, paragraphe 2, aux au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments pas originaires.
Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appl présent protocole
PREUVE DE
Les produits originaires d'une partie, lorsqu'i des dispositions du présent accord, sur présentatio
un certificat de circulation des marchandises du présent protocole;
dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1 "déclaration d'origine"), établie par l'exporta autre document commercial, décrivant les pr détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte du présent protocole.
Nonobstant le paragraphe 1 du présent articl originaires au sens du présent protocole sont admis sans qu'il ne soit nécessaire de produire aucune des
Procédure de délivrance d'un certificat d
Le certificat de circulation des marchandises la partie exportatrice sur demande écrite établie pa celui-ci, par son représentant habilité.
À cet effet, l'exportateur ou son représentant marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, présent protocole. Ces formulaires sont complétés présent accord est rédigé, conformément aux dispo les formulaires sont remplis à la main, ils le sont à produits doivent être désignés dans la case réservé pas complètement remplie, un trait horizontal doit désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonn
L'exportateur sollicitant la délivrance d'un ce doit pouvoir présenter à tout moment, à la demand exportatrice où le certificat de circulation des marc appropriés prouvant le caractère originaire des pro conditions prévues par le présent protocole.
Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat délivré par les autorités douanières d'un État memb Moldavie si les produits concernés peuvent être co l'Union européenne ou de la République de Molda prévues par le présent protocole.
Les autorités douanières délivrant des certifi prennent toutes les mesures nécessaires afin de con respect des autres conditions prévues par le présen exiger toutes les preuves et à effectuer tous les con contrôle qu'elles estiment utiles. Elles doivent auss paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifien des marchandises a été rempli de façon à exclure to
La date de délivrance du certificat de circula dans la case 11 du certificat.
tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'expo
Certificats de circulation des march
Nonobstant l'article 16, paragraphe 7, un cer peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'expor
il n'a pas été délivré au moment de l'exportat ou de circonstances particulières; ou
il est démontré, à la satisfaction des autorités marchandises EUR.1 a été délivré, mais qu'i raisons techniques.
Pour l'application du paragraphe 1, l'exporta date de l'exportation des produits auxquels le certif rapporte ainsi que les raisons de sa demande.
Les autorités douanières ne peuvent délivrer EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié que les in l'exportateur sont conformes à celles du dossier co
Les certificats de circulation des marchandis revêtus de la mention suivante, en anglais:
"ISSUED RETROSPECTIVELY".
La mention visée au paragraphe 4 est apposé marchandises EUR.1. Délivrance d'un duplicata du certificat d
En cas de vol, de perte ou de destruction d'un EUR.1, l'exportateur peut demander un duplicata a base des documents d'exportation qui sont en leur
Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la me
"DUPLICATE"
La mention visée au paragraphe 2 est apposé circulation des marchandises EUR.1.
Le duplicata, sur lequel est reproduite la date marchandises EUR.1 original, prend effet à cette d
Délivrance d'un certificat de circulation des ma l'origine délivrée ou é
Lorsque des produits originaires sont placés sous l il est possible de remplacer la preuve de l'origine i circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l'e ailleurs dans cette partie. Le ou les certificats de ci remplacement sont délivrés par le bureau de douan Séparation
Lorsque la tenue de stocks distincts de matiè identiques et interchangeables entraîne un coût ou autorités douanières peuvent, à la demande écrite d dite de la "séparation comptable" (ci-après dénomm
La méthode doit pouvoir garantir que, pour u produits obtenus qui peuvent être considérés comm obtenu s'il y avait eu séparation physique des stock
Les autorités douanières peuvent subordonne aux conditions qu'elles estiment appropriées.
La méthode est appliquée et son application comptabilité généralement admis qui sont applicab
Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le c pour la quantité de produits qui peuvent être consid autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fou quantités ont été gérées.
Les autorités douanières contrôlent l'utilisati celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un usag remplit pas l'une des autres conditions fixées dans Conditions d'établissement
La déclaration d'origine visée à l'article 15, p
un exportateur agréé au sens de l'article 22; o
tout exportateur pour tout envoi constitué d'u originaires dont la valeur totale n'excède pas
Sans préjudice du paragraphe 3, une déclarat concernés peuvent être considérés comme des prod République de Moldavie s'ils remplissent les autre
L'exportateur établissant une déclaration d'or demande des autorités douanières de la partie expo le caractère originaire des produits concernés ainsi le présent protocole.
L'exportateur établit la déclaration d'origine imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tou le texte figure à l'annexe IV du présent protocole, e ladite annexe, conformément aux dispositions du d déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'e
Les déclarations d'origine portent la signatur un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pa présenter aux autorités douanières de la partie expo la responsabilité entière de toute déclaration d'orig sa propre main.
Une déclaration d'origine peut être établie pa auxquels elle se rapporte sont exportés ou après ex pays d'importation n'intervienne au plus tard deux se rapporte.
Exportate
Les autorités douanières de la partie exportat dénommé "exportateur agréé") effectuant fréquem aux dispositions du présent protocole à établir des des produits concernés. L'exportateur qui sollicite autorités douanières, toutes les garanties nécessaire ainsi que du respect de toutes les autres conditions
condition qu'elles estiment appropriée.
Les autorités douanières attribuent à l'export qui doit figurer sur la déclaration d'origine.
Les autorités douanières contrôlent l'usage q
Les autorités douanières peuvent révoquer l'a lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garantie conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une m
Validité de la pre
Une preuve de l'origine est valable pendant q dans la partie exportatrice et doit être présentée da partie importatrice.
Les preuves de l'origine qui sont présentées a après expiration du délai de présentation prévu au l'application du régime préférentiel lorsque le nonexceptionnelles.
En dehors de ces cas de présentation tardive, peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque le l'expiration dudit délai. Production de la p
Les preuves de l'origine sont présentées aux autori conformément aux procédures applicables dans ce d'une preuve de l'origine. Elles peuvent également accompagnée d'une déclaration par laquelle l'impo conditions requises pour l'application du présent ac
Importation par e
Lorsque, à la demande de l'importateur et en fonct douanières de la partie importatrice, des produits d générale nº 2 a) du système harmonisé et relevant d du système harmonisé sont importés par envois éc présentée aux autorités douanières lors de l'importa Exemptions de la p
Sont admis comme produits originaires, sans l'origine, les produits qui font l'objet de petits envo ou qui sont contenus dans les bagages personnels d d'importations dépourvues de tout caractère comm comme répondant aux conditions du présent protoc sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feu
Sont considérées comme dépourvues de tout présentent un caractère occasionnel et qui portent u personnel ou familial des destinataires ou des voya nature et leur quantité, aucune intention d'ordre co
En outre, la valeur globale de ces produits ne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne des voyageurs.
Document
Les documents visés à l'article 16, paragraphe 3, e les produits couverts par un certificat de circulatio d'origine peuvent être considérés comme des produ conditions du présent protocole, peuvent notamme
preuve directe des opérations effectuées par les marchandises concernées, contenue, par e comptabilité interne;
documents établissant le caractère originaire dans la partie concernée, où ces documents s
documents établissant l'ouvraison ou la trans concernée, établis ou délivrés dans la partie c conformément au droit interne;
certificats de circulation des marchandises E caractère originaire des matières mises en œ conformément au présent protocole;
preuves appropriées concernant l'ouvraison o concernée par application de l'article 11, étab été satisfaites.
Conservation des preuves de l'or
doit conserver pendant trois ans au moins les docu
une copie de ladite déclaration, de même que les d
marchandises EUR.1 doivent conserver pendant tr l'article 16, paragraphe 2.
les certificats de circulation des marchandises EUR sont présentés. Discordances et e
La constatation de légères discordances entre et celles portées sur le document présenté au burea formalités d'importation des produits n'entraîne pa preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce do
Les erreurs formelles manifestes telles que le n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs l'exactitude des déclarations contenues dans ledit d
Montants expr
Pour l'application des dispositions de l'article paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés da exprimés dans la monnaie nationale des parties équ annuellement par chacun des pays concernés.
Un envoi bénéficie des dispositions de l'artic paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laque par le pays concerné.
Les montants à utiliser dans une monnaie na monnaie des montants exprimés en euros au premi sont communiqués à la Commission européenne a du 1er janvier de l'année suivante. La Commission les pays concernés.
Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé e plus de 5 % du montant résultant de la conversion. valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exp annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de d'arrondissement, par une augmentation de moins nationale. La contre-valeur en monnaie nationale p traduit par une diminution de cette contre-valeur.
Les montants exprimés en euros font l'objet d demande de toute partie. Lors de ce réexamen, le s préserver les effets des limites concernées en terme modification des montants exprimés en euros
MÉTHODES DE COOPÉRA
Coopération a Les autorités douanières des parties se comm Commission européenne, les spécimens des empre la délivrance des certificats de circulation des marc autorités douanières compétentes pour le contrôle
Afin de garantir une application correcte du mutuellement assistance, par l'entremise des autori l'authenticité des certificats de circulation des marc ainsi que de l'exactitude des renseignements fourn
Contrôle de la pr
Le contrôle a posteriori des preuves de l'orig les autorités douanières de la partie importatrice on l'authenticité de ces documents, le caractère origin autres conditions prévues par le présent protocole.
Pour la mise en œuvre des dispositions du pa importatrice renvoient le certificat de circulation d présentée, la déclaration d'origine, ou une copie de partie exportatrice en indiquant, le cas échéant, les À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, renseignements obtenus qui donnent à penser que sont inexactes.
Le contrôle est effectué par les autorités dou sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effec l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estimen
Si les autorités douanières de la partie impor traitement préférentiel pour les produits concernés offrent à l'importateur la mainlevée des produits, s jugées nécessaires.
Les autorités douanières sollicitant le contrô résultats. Ces résultats indiquent clairement si les d
En cas de doutes fondés et en l'absence de ré la date de la demande de contrôle, ou si la réponse pour établir l'authenticité du document en cause ou douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bé circonstances exceptionnelles.
Lorsque des différends survenus à l'occasion présent protocole ne peuvent pas être réglés entre l et les autorités douanières responsables de sa réalis d'association sur la configuration des échanges tel présent accord. Le
chapitre 14
(règlement des diffé au commerce) du présent accord ne s'applique pas
Lorsqu'apparaissent des différends autres qu prévues par l'article 32 du présent protocole en liai sont soumis au sous-comité douanier. Une procédu (Commerce et questions liées au commerce), chap présent accord ne peut être engagée que si le sousdifférend dans un délai de six mois à compter de la sous-comité douanier.
Dans tous les cas, le règlement des différend la partie importatrice s'effectue conformément à la
Sanc
Des sanctions sont appliquées à toute personne qu données inexactes en vue de faire admettre un prod Zones f
Les parties prennent toutes les mesures néce échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine une zone franche située sur leur territoire n'y fasse autres que les manipulations usuelles destinées à p
sont importés dans une zone franche sous couvert traitement ou une transformation, les autorités com circulation des marchandises EUR.1 à la demande transformation auxquels il a été procédé sont confo
CEUTA ET Application d
Le terme "Union européenne" ne comprend p
Les produits originaires de la République de importation à Ceuta ou Melilla, du même régime d originaires du territoire douanier de l'Union europé d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Commu accorde aux importations de produits couverts par Melilla le même régime douanier que celui qu'elle l'Union européenne et originaires de celle-ci.
Aux fins de l'application du paragraphe 2 du de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique particulières énoncées à son article 37.
Conditions p
Sous réserve qu'ils aient été transportés direc l'article 12, sont considérés comme:
produits originaires de Ceuta et Melilla:
les produits entièrement obtenus à Ceu
les produits obtenus à Ceuta et Melilla produits autres que ceux visés au point
ces produits ont fait l'objet d'ouv de l'article 5;
ces produits sont originaires d'un ouvraisons ou à des transformatio l'article 6;
produits originaires de la République de Mo
les produits entièrement obtenus en Ré
les produits obtenus en République de des produits autres que ceux visés au p
ces produits aient fait l'objet d'ou sens de l'article 5,
ces produits soient originaires de autant qu'ils aient été soumis à de au-delà des opérations visées à l'
Ceuta et Melilla sont considérées comme un
L'exportateur, ou son représentant habilité, e Moldavie" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du c ou dans la déclaration d'origine. De plus, dans le c caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 EUR.1 ou dans la déclaration d'origine.
Les autorités douanières espagnoles sont cha
Le sous-comité douanier peut décider de mo
Dispositions transitoires relatives aux
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du vigueur du présent accord, sont en transit ou se tro ou en zone franche dans les parties peuvent être ad présent accord, sous réserve de la présentation aux dans un délai de quatre mois à compter de cette da que des documents justifiant du transport direct de
ANNEXE I DU P
Note 1:
La liste contient, pour tous les produits, les conditi
Note 2:
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décr précise la position ou le chapitre du système des marchandises figurant dans le système p mentions portées dans les deux premières co ou 4. Lorsque, dans certains cas, le code de l "ex", cela indique que la règle figurant dans la position décrite dans la colonne 2.
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont r chapitre y est mentionné, et que les produits désignés en termes généraux, la règle corresp s'applique à tous les produits qui, dans le cad différentes positions du chapitre concerné ou colonne
1.
EU/MD/PII/A
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles a même position, chaque tiret comporte la dés l'objet de la règle correspondante dans les co
2.4. Lorsque, en regard des mentions figurant dan prévue à la fois dans la colonne 3 et dans la c règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la c prévue dans la colonne 4, la règle énoncée da
Note 3:
3.1. Les dispositions de l'article 5 du présent prot caractère originaire et qui sont mis en œuvre que ce caractère ait été acquis dans l'usine où autre usine d'une partie.
Exemple:
Un moteur de la position nº 8407, pour leque originaires qui peuvent être mises en œuvre fabriqué à partir d'ébauches forgées en aciers
Si cette ébauche a été obtenue dans l'Union e originaire, elle a déjà acquis le caractère de p prévue dans la liste pour les produits de la po être prise en considération comme produit or qu'elle ait été fabriquée dans la même usine q l'Union européenne. La valeur du lingot non lorsqu'il est procédé à la détermination de la
3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré m en résulte que les ouvraisons ou transformati caractère originaire et que, à l'inverse, les ou seuil ne peuvent pas conférer l'origine. En d' matières non originaires se trouvant à un stad l'utilisation de telles matières se trouvant à u alors que l'utilisation de telles matières se tro
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règl matières de toute position", les matières de to désignation et de la même position que le pro toutefois, des restrictions particulières suscep
Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expressio position, y compris à partir des autres matièr de toute position, y compris à partir des autre les matières de toute position peuvent être ut désignation que le produit telle qu'elle appar
3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un pro matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de n'implique évidemment pas que toutes ces m
La règle applicable aux tissus des positions n peuvent être utilisées et que des matières chi Cette règle n'implique pas que les fibres natu utilisées simultanément; il est possible d'utili deux ensemble.
3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un pro déterminée, cette condition n'empêche pas l'u nature même, ne peuvent pas satisfaire à la r liaison avec les textiles).
La règle relative aux produits alimentaires pr expressément l'utilisation des céréales et de l de sels minéraux, de matières chimiques ou d obtenus à partir de céréales.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux p fabriqués à partir de matières spécifiées dans même nature à un stade antérieur de fabricat
Dans le cas d'un vêtement du chapitre ex 62 ce type d'article peut uniquement être obtenu possible d'employer des tissus non tissés, mê normalement pas être obtenus à partir de fils d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison q c'est-à-dire à l'état de fibres.
3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux matières non originaires pouvant être utilisée additionnés. Il s'ensuit que la valeur maxima ne peut jamais excéder le plus élevé des pou pourcentages spécifiques qui s'appliquent à d être dépassés.
Note 4:
4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle e autres que les fibres artificielles ou synthétiq états où elles peuvent se trouver avant la fila contraires, elle couvre les fibres qui ont été c filature, mais non filées.
4.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le cri nos 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils à 5105, les fibres de coton des positions nos 5 des positions nos 5301 à 5305.
4.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières ch du papier" utilisées dans la liste désignent le qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer ou des fibres ou des fils de papier.
4.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificie câbles de filaments, les fibres discontinues e discontinues des positions nos 5501 à 5507.
Note 5:
5,1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note conditions exposées dans la colonne 3 ne do textiles de base qui sont utilisées dans la fabr ensemble, elles représentent 10 % ou moins base utilisées (voir également les notes 5.3 e
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la no produits mélangés qui ont été obtenus à parti de base.
Les matières textiles de base sont les suivant
la soie, la laine, les poils grossiers, les poils fins, le crin, le coton, les matières servant à la fabrication du le lin, le chanvre, le jute et les autres fibres libériennes, le sisal et les autres fibres textiles du g le coco, l'abaca, la ramie et les autres f les filaments synthétiques, les filaments artificiels, les filaments conducteurs électriques, les fibres synthétiques discontinues de
les autres fibres synthétiques discontin les fibres artificielles discontinues de v les autres fibres artificielles discontinu les fils de polyuréthane segmentés ave même guipés, les produits de la position nº 5605 (filé consistant soit en une bande mince d'a plastique recouverte ou non de poudre cette âme étant insérée par collage entr d'une colle transparente ou colorée, les autres produits de la position nº 560
Un fil de la position nº 5205 obtenu à partir d fibres synthétiques discontinues de la positio fibres synthétiques discontinues non originai exigent la fabrication à partir de matières chi à condition que leur poids total n'excède pas
Un tissu de laine de la position nº 5112 obten des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux à partir de matières chimiques ou de pâtes te règles d'origine (qui exigent la fabrication à p ou autrement travaillées pour la filature) ou u peuvent être utilisés, à condition que leur po
Une surface textile touffetée de la position n position nº 5205 et d'un tissu de coton de la p produit mélangé uniquement si le tissu de co fabriqué à partir de fils classés dans deux po sont eux-mêmes mélangés.
Si la même surface touffetée est fabriquée à d'un tissu synthétique de la position nº 5407, deux matières textiles différentes et que la su produit mélangé.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils souples de polyéthers, même guipés", cette t
5.4. Dans le cas des produits formés d'"une âme c soit en une pellicule de matière plastique rec largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant matière plastique à l'aide d'une colle transpar ce qui concerne cette âme.
Note 6:
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui f renvoyant à la présente note, les matières tex tailleurs) qui ne répondent pas à la règle fixé confectionné concerné peuvent être utilisées position différente de celle du produit et que
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qu peuvent être utilisées librement dans la fabri ou non des matières textiles.
Si une règle de la liste prévoit pour un article pantalons) que des fils doivent être utilisés, c tels que des boutons, puisque ces derniers ne De même, cela n'interdit pas l'utilisation de f contiennent normalement des matières textil
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en c matières non originaires incorporées.
Note 7:
7.1. Les "traitements spécifiques" au sens des po ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:
la distillation sous vide;
la redistillation par un procédé de fract
le craquage;
le reformage;
l'extraction par solvants sélectifs;
le traitement comportant l'ensemble de sulfurique concentré ou à l'oléum ou à agents alcalins; décoloration et épurati activée, le charbon actif ou la bauxite;
la polymérisation;
l'alkylation;
l'isomérisation.
7.2. Les "traitements spécifiques" au sens des po
l'isomérisation;
la désulfuration, avec emploi d'hydrog lourdes relevant de la position nº ex 27 de la teneur en soufre des produits trait
le déparaffinage par un procédé autre q concerne les produits relevant de la po
le traitement à l'hydrogène, autre que l les huiles lourdes relevant de la positio activement à une réaction chimique réa température supérieure à 250 °C à l'aid l'hydrogène d'huiles lubrifiantes releva pour but d'améliorer la couleur ou la st décoloration) ne sont, en revanche, pas
la distillation atmosphérique, uniquem position nº ex 2710, à condition que ce pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'aprè
le traitement par l'effluve électrique à h les huiles lourdes autres que le gazole
le déshuilage par cristallisation fraction de la position nº ex 2712, autres que la de tourbe, la paraffine contenant en po
7.3. Aux fins des positions nos ex 2707, 2713 à 27 simples telles que le nettoyage, la décantatio la coloration, le marquage, l'obtention d'une ayant des teneurs en soufre différentes, toute opérations similaires ne confèrent pas l'origin
ANNEXE II DU
Liste des ouvraisons ou des aux matières non o le produit transformé puisse o
Les produits mentionnés dans la liste ne peuventpas être tous couverts par l
Position SH Désignation du produit (1) (2)
Chapitre 1
Animaux vivants
Chapitre 2
Viandes et abats comestibles
Chapitre 3
Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques ex
Chapitre 4
Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits com d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'a édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao ex
Chapitre 5
Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: ex 0502 Soies de porc ou de sanglier, préparées
Chapitre 6
Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produit similaires; Fleurs coupées et feuillages pour ornement;
Chapitre 7
Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
Chapitre 8
Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
ex
Chapitre 9
Café, thé, maté et épices; à l'exclusion des: 0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succéda café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange 0902 Thé, même aromatisé ex 0910 Mélanges d'épices
Chapitre 10
Céréales ex
Chapitre 11
Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de fro l'exclusion des:
ex 1106 Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du nº 0713, écos
Chapitre 12
Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages 1301 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baume par exemple), naturelles 1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; aga autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:
Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés
Chapitre 14
Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs ex
Chapitre 15
Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; g alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion 1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres celles du nº 0209 ou du nº 1503:
Graisses d'os ou de déchets
1502 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que du nº 1503:
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères mar même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
Fractions solides
ex 1505 Lanoline raffinée 1506 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, ma chimiquement modifiées:
1507 à 1515 Huiles végétales et leurs fractions:
Huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palm de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de m cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à de techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba
1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, m raffinées mais non autrement préparées 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huile animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles d présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fr du nº 1516
Chapitre 16
Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou invertébrés aquatiques ex
Chapitre 17
Sucres et sucreries; à l'exclusion des: ex 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'éta additionnés d'aromatisants ou de colorants
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addi d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de naturel; sucres et mélasses caramélisés:
Maltose ou fructose chimiquement purs
Autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colo
ex 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnée 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
Chapitre 18
Cacao et ses préparations
Extraits de malt; Préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou cont moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dég non dénommées ni comprises ailleurs; Préparations alimentaires de pro nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % e de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées comprises ailleurs:
Extraits de malt
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substa bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasag gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
Contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poisson crustacés ou de mollusques
Contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, Tapioca et succédanés préparés à partir de fécules sous forme de flocon grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flake exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de floco d'autres grains travaillés (à l'exclusion de la farine, du gruau et de la sem précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de en feuilles et produits similaires
ex
Chapitre 20
Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'excl des: ex 2001 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'un en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique ex 2004 et ex Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparée conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au (égouttés, glacés ou cristallisés) Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par c avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
ex 2008 Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool
Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier;
Autres, à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuit autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelé Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre o
ex
Chapitre 21
Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion des: 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparation de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autr succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonne composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés
Farine de moutarde et moutarde préparée
ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bou préparés 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs ex
Chapitre 22
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'exclusion des:
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliqu l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du nº 2009 2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tout titre
2208 Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de m de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ex
Chapitre 23
Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour a ex 2301 Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiq impropres à l'alimentation humaine ex 2303 Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, su à 40 % en poids
ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, con plus de 3 % d'huile d'olive 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux ex
Chapitre 24
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'exclusion des: 2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tab succédanés de tabac ex 2403 Tabac à fumer
ex
Chapitre 25
Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion des ex 2504 Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé ex 2515 Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en p de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm ex 2516 Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille ou de construct simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm ex 2518 Dolomie calcinée
ex 2519 Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la mag électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée) ex 2520 Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire ex 2524 Fibres d'amiante ex 2525 Mica en poudre ex 2530 Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées
Chapitre 26
Minerais, scories et cendres
ex
Chapitre 27
Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation matières bitumineuses; cires minérales; à l'exclusion des: ex 2707 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poid rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérale obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, d plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'e de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ex 2709 Huiles brutes de minéraux bitumineux
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brut préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles co l'élément de base; déchets d'huiles
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérit lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obten synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrol minéraux bitumineux
2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites roches asphaltiques;
2715 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitum pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitu cut-backs, par exemple) ex
Chapitre 28
Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organique métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'
ex 2805 Mischmetall ex 2811 Trioxyde de soufre ex 2833 Sulfate d'aluminium ex 2840 Perborate de sodium
ex 2852 Composés de mercure d'éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfo nitrés ou nitrosés
Composés de mercure d'acides nucléiques et leurs sels, de constitution définie ou non; autres composés hétérocycliques
ex
Chapitre 29
Produits chimiques organiques; à l'exclusion des: ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combu
ex 2902 Cyclanes et cylènes (à l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xy destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthano
2915 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halo peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou ex 2932 Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitro
Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogén sulfonés, nitrés ou nitrosés
2933 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement 2934 Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non composés hétérocycliques ex 2939 Concentrés de paille de pavot contenant au moins 50 % en poids d'alcal
ex
Chapitre 30
Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des: 3002 Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; v toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires:
Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été m en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques, ou non mélang ces usages, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la au détail
Sang humain
Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylact
Constituants du sang à l'exclusion des antisérums, de l'hémoglobin globulines du sang et des sérum-globulines
Hémoglobine, globulines du sang et du sérum-globulines
3003 et 3004 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006):
obtenus à partir d'amicacin du nº 2941
ex 3006 Déchets pharmaceutiques visés à la note 4 k) du présent chapitre
Barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non:
En tissu
Appareillages identifiables de stomie ex
Chapitre 31
Engrais; à l'exclusion des:
ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertili azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chap présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion du: nitrate de sodium cyanamide calcique sulfate de potassium sulfate de magnésium et de potassium ex
Chapitre 32
Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et aut matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion d
ex 3201 Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés 3205 Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à laques colorantes (3) ex
Chapitre 33
Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette p et préparations cosmétiques; à l'exclusion des:
3301 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrè "absolues"; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résid la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et s aqueuses d'huiles essentielles ex
Chapitre 34
Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, prépa lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, boug articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire" et compos pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion des:
ex 3403 Préparations lubrifiantes contenant en poids moins de 70 % d'huiles de ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
3404 Cires artificielles et cires préparées:
À base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineu résidus paraffineux
ex
Chapitre 35
Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifié colles; enzymes; à l'exclusion des: 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés
ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
Chapitre 36
Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrop matières inflammables
ex
Chapitre 37
Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des: 3701 Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionné autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photograph plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressio même en chargeurs:
Films couleur pour appareils photographiques à développement in en chargeurs
3702 Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en roulea autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées 3704 Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés
ex
Chapitre 38
Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion des: ex 3801 Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-collo pâtes carbonées pour électrodes
Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une pr de plus de 30 % en poids et d'huiles minérales
ex 3803 Tall oïl raffiné ex 3805 Essence de papeterie au sulfate, épurée ex 3806 Gommes esters ex 3807 Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)
3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germin régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similair présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état d préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougie et papier tue-mouches 3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation matières colorantes et autres produits et préparations (parements prépar préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industri similaires, non dénommés ni compris ailleurs 3810 Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâte poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électro des baguettes de soudage
3811 Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparé huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés au mêmes fins que les huiles minérales:
Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole o
3812 Préparations dites "accélérateurs de vulcanisation"; plastifiants compos caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caou ou matières plastiques
3813 Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombe extinctrices 3814 Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis 3818 Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, so de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés de leur utilisation en électronique 3819 Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour trans hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitum en contenant moins de 70 % en poids 3820 Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage
ex 3821 Milieux de culture préparés pour le développement ou pour l'entretien d micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou cellules végétales, humaines ou animales 3822 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de d ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que c nos 3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés 3823 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; gras industriels:
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffin
Alcools gras industriels
3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y com celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni c ailleurs:
Produits suivants de la présente position: Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de prod résineux naturels Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters Sorbitol autre que celui du nº 2905
Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de mé alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'hu minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels Échangeurs d'ions Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou v électriques
Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration des gaz Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration d d'éclairage Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leur Huiles de fusel et huile de Dippel Mélanges de sels ayant différents anions Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur support en papier ou en matières textiles
3901 à 3915 Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris d matières plastiques; à l'exclusion des produits des nos ex 3907 et 3912 p lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:
Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'u monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère
ex 3907 Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)
Polyester
3912 Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, formes primaires 3916 à 3921 Demi-produits et ouvrages en matières plastiques; à l'exclusion des pro nos ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921 pour lesquels les règles applic sont exposées ci-après:
Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu'en surface
Autres:
ex 3916 et ex 3917 Profilés et tubes
ex 3920 Feuilles ou pellicules d'ionomères
Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène ex 3921 Bandes métallisées en matières plastiques 3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques
ex
Chapitre 40
Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion des: ex 4001 Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles 4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaqu feuilles ou bandes 4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et "flaps" en caoutchouc:
Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutcho
ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci ex
Chapitre 41
Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'exclusion des: ex 4102 Peaux brutes d'ovins, délainées 4104 à 4106 Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou croûte, même refendus, mais non autrement préparés 4107, 4112 et 4113 Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, et cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d'animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que nº 4114
ex 4114 Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés
Chapitre 42
Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voya à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux ex
Chapitre 43
Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion des: ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires
4303 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries ex
Chapitre 44
Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l'exclusion des: à l'exclusio ex 4403 Bois simplement équarris ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une é excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout ex 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, tra et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épais n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
ex 4409 Bois, profilés, tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, m rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout:
Poncés ou collés par assemblage en bout
Baguettes et moulures ex 4410 à ex 4413 Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, c électriques et similaires ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois ex 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs partie en bois
ex 4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction,
ex 4421 Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures ex
Chapitre 45
Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion des: 4503 Ouvrages en liège naturel
Chapitre 46
Ouvrages de sparterie ou de vannerie
Chapitre 47
Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou car recycler (déchets et rebuts)
ex
Chapitre 48
Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton ex 4811 Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés 4816 Papiers carbone, papiers dits "autocopiants" et autres papiers pour dupli ou reports (autres que ceux du nº 4809), stencils complets et plaques of papier, même conditionnés en boîte 4817 Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance
ex 4818 Papier hygiénique ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, o cellulose ou nappes de fibres de cellulose ex 4820 Blocs de papier à lettre ex 4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulo découpés à format
ex
Chapitre 49
Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; te manuscrits ou dactylographiés et plans; à l'exclusion des: 4909 Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant d ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications 4910 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier effeuiller:
Calendriers dits "perpétuels" ou calendriers dont le bloc interchang est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton
ex
Chapitre 50
Soie; à l'exclusion des: ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fil effilochés), cardés ou peignés 5004 à ex 5006 Fils de soie et fils de déchets de soie
5007 Tissus de soie ou de déchets de soie:
Incorporant des fils de caoutchouc
ex
Chapitre 51
Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion des: 5106 à 5110 Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
5111 à 5113 Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:
ex
Chapitre 52
Coton; à l'exclusion des: 5204 à 5207 Fils de coton
5208 à 5212 Tissus de coton:
ex
Chapitre 53
Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; 5306 à 5308 Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier
5309 à 5311 Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:
5401 à 5406 Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels
5407 et 5408 Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:
5501 à 5507 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
5508 à 5511 Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discont 5512 à 5516 Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:
ex
Chapitre 56
Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; de corderie; à l'exclusion des:
5602 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
Feutres aiguilletés
5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames e similaires des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gain caoutchouc ou de matière plastique:
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;
5605 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils des lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal
5606 Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, au ceux du nº 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils chaînette" Fabrication à partir:
Chapitre 57
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:
En feutre aiguilleté
En autres feutres
EU/MD/PII/An
ex
Chapitre 58
Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des:
5805 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beau similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, pa exemple), même confectionnées
5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 5901 Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés po reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types pour la chapellerie 5902 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute tén nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
Contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles
5903 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifié de la matière plastique, autres que ceux du nº 5902 5904 Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés
5905 Revêtements muraux en matières textiles:
Imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastiq d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière p ou d'autres matières
5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du nº 5902:
Étoffes de bonneterie
Autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, co plus de 90 % en poids de matières textiles
5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour déco théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues
5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
Manchons à incandescence, imprégnés
5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages techniques:
Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du nº 5911
Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les m à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multip tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du nº 5911
Chapitre 60
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
Obtenus par assemblage, par couture, ou autrement, de deux ou p pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
ex
Chapitre 62
Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclu ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6211 Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confect du vêtement pour bébés, brodés
ex 6210 et ex 6216 Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester alum
6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:
Brodés
6217 Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du nº 6212:
Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
Triplures pour cols et poignets, découpées
ex
Chapitre 63
Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons;
6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d'ameubleme
En feutre, en nontissés
6305 Sacs et sachets d'emballage: Fabrication à partir: 6306 Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches ou chars à voile; articles de campement:
En nontissés
6307 Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements 6308 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec access pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serv brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au
ex
Chapitre 64
Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l'exclu 6406 Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles a que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnette articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et parties ex
Chapitre 65
Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion des:
6505 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garni ex
Chapitre 66
Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravache parties; à l'exclusion des: 6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les p de jardin et articles similaires)
Chapitre 67
Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artific ouvrages en cheveux ex
Chapitre 68
Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogue
ex 6803 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée ex 6812 Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base d'amiante ou en mé base d'amiante et de carbonate de magnésium ex 6814 Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un en papier, en carton ou en autres matières
Chapitre 69
Produits céramiques ex
Chapitre 70
Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion des: ex 7003, ex 7004 et ex 7005 Verre à couches non réfléchissantes
7006 Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émai autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières:
Plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMI (11)
7007 Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées
7008 Vitrages isolants à parois multiples 7009 Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs 7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, am et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à cons verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
7013 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux nos 7010 ou 7018
ex 7019 Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre ex
Chapitre 71
Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieu plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijo de fantaisie; monnaies; à l'exclusion des: ex 7101 Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la fa ex 7102, ex 7103 et ex 7104 Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconst travaillées
7106, 7108 et 7110 Métaux précieux:
Sous formes brutes
Sous formes mi-ouvrées ou en poudre
ex 7107, ex 7109 et ex 7111 Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrée 7116 Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 7117 Bijouterie de fantaisie
ex
Chapitre 72
Fonte, fer et acier; à l'exclusion des: 7207 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés 7208 à 7216 Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés 7217 Fils en fer ou en aciers non alliés ex 7218, 7219 à 7222 Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en inoxydables 7223 Fils en aciers inoxydables
ex 7224, 7225 à 7228 Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, aciers alliés; Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pou forage en aciers alliés ou non alliés 7229 Fils en autres aciers alliés ex
Chapitre 73
Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion des: ex 7301 Palplanches 7302 Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres él de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, c selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autr spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails
7304, 7305 et 7306 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en a ex 7307 Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO nº X5CrNiMo 17 consistant en plusieurs pièces 7308 Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, po d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes e fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, bal par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du nº 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en f ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
ex 7315 Chaînes antidérapantes ex
Chapitre 74
Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion des: 7401 Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre) 7402 Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique
7403 Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:
Cuivre affiné
Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d'autres éléments, so forme brute 7404 Déchets et débris de cuivre 7405 Alliages mères de cuivre ex
Chapitre 75
Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclusion des:
7501 à 7503 Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédi la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de n ex
Chapitre 76
Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion des:
7601 Aluminium sous forme brute 7602 Déchets et débris d'aluminium
ex 7616 Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toil continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles o déployées, en aluminium
Chapitre 77
Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonis
ex
Chapitre 78
Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion des: 7801 Plomb sous forme brute:
plomb affiné
7802 Déchets et débris de plomb
ex
Chapitre 79
Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion des: 7901 Zinc sous forme brute 7902 Déchets et débris de zinc
ex
Chapitre 80
Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion des: 8001 Étain sous forme brute 8002 et 8007 Déchets et débris d'étain; autres articles en étain
Chapitre 81
Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières:
Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux com
ex
Chapitre 82
Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion de 8206 Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, conditionnés en assortimen la vente au détail
8207 Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou p machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à file percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que le de forage ou de sondage 8208 Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécan
ex 8211 Couteaux (autres que ceux du nº 8208) à lame tranchante ou dentelée, y les serpettes fermantes 8214 Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs d boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortime d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles) 8215 Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spécia poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires ex
Chapitre 83
Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion des:
ex 8302 Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme automatiques ex 8306 Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs
ex
Chapitre 84
Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniq parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion des: ex 8401 Éléments de combustible nucléaire 8402 Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de l à basse pression; chaudières dites "à eau surchauffée"
8403 et ex 8404 Chaudières pour le chauffage central autres que celles du nº 8402 et app auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central 8406 Turbines à vapeur 8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) 8408 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-d
8409 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement d aux moteurs des nos 8407 ou 8408 8411 Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz 8412 Autres moteurs et machines motrices
ex 8413 Pompes volumétriques rotatives ex 8414 Ventilateurs industriels et similaires
8415 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est p réglable séparément 8418 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machine appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement d du nº 8415
ex 8419 Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du 8420 Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylind ces machines
8423 Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids ou moins; poids pour toutes balances 8425 à 8428 Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention
8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décape (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopr
rouleaux compresseurs
- Autres
8430 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux o minerais; batteuses et arracheuses de pieux; chasse-neige et souffleuses ex 8431 aux rouleaux compresseurs
8439 Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuse cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carto 8441 Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papie carton, y compris les coupeuses de tous types
ex 8443 Imprimantes pour machines et appareils de bureau (machines automatiq traitement de l'information, machines de traitement de texte, etc.) 8444 à 8447 Machines de ces positions utilisées dans l'industrie textile ex 8448 Machines et appareils auxiliaires utilisées avec les machines des nos 844 et 8445
8452 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du nº meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à c aiguilles pour machines à coudre:
Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur
8456 à 8466 Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires, des nos 8456 à 8469 à 8472 Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calcule machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, app agrafer, par exemple) 8480 Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moule moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalli verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques
8482 Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles 8484 Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues d'étanchéité mécaniques
ex 8486 Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et op laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultrasons, p électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d'él par faisceaux ioniques ou par jet de plasma, leurs parties et acces Machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, p métaux, leurs parties et accessoires Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiqu béton, de l'amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou travail à froid du verre, leurs parties et accessoires Les instruments de traçage masqueurs conçus pour la production masques à partir de substrats recouverts d'une résine photosensib parties et accessoires;
Moules, pour le moulage par injection ou par compression
Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargemen 8487 Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleu le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de par isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristi
ex
Chapitre 85
Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoire appareils; à l'exclusion des: 8501 Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes
8502 Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques ex 8504 Unités d'alimentation électrique du type utilisé avec les machines autom de traitement de l'information
ex 8517 Autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'image d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans u sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos 8443, 8527 ou 8528 ex 8518 Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; appareils électriques d'amplification du son
8519 Appareils d'enregistrement et de reproduction vidéophoniques: 8521 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
8522 Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos 8519 à 8521 8523 Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des do autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistreme analogues, vierges, mais à l'exclusion des produits du
chapitre 37
analogues, enregistrés, mais à l'exclusion des produits du chapitre
Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l'exclusion des produits du chapitre 37;
Cartes à déclenchement par effet de proximité et cartes à puce co deux circuits électroniques intégrés ou davantage
Cartes à puce comportant un circuit électronique intégré
8525 Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même inco un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduc son; les caméras de télévision, les appareils photographiques numérique les caméscopes 8526 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
8527 Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou appareil d'horlogerie 8528 Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à u système automatique de traitement de l'information du nº 8471
Autres moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réc de télévision; Appareils récepteurs de télévision, même incorporan appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistremen reproduction du son ou des images
8529 aux appareils des nos 8525 à 8528:
Reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement de aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques
aux moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de récep
8535 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branch le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tensio excédant 1 000 V
8536 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriq une tension excédant 1 000 V
Connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiq
en céramique
en cuivre 8537 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports com plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distri électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du
chapitre 90
ainsi que les appareils de commande numérique, autres que appareils de commutation du nº 8517
ex 8541 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l'exclu disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes
ex 8542 Circuits intégrés électroniques
Circuits intégrés monolithiques
Puces multiples faisant partie de machines ou d'appareils, non dé ni comprises ailleurs dans le présent
chapitre
8544
Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de p connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou mu pièces de connexion
8545 Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pou autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour 8546 Isolateurs en toutes matières pour l'électricité 8547 Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de sim pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) no dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, aut les isolateurs du nº 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordeme métaux communs, isolés intérieurement
8548 Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de mac d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent
ex
Chapitre 86
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; M fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communic 8608 Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y co électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de com pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties ex
Chapitre 87
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leu parties et accessoires; à l'exclusion des:
8709 Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types uti les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilis les gares; leurs parties 8710 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties
8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars:
À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée:
n'excédant pas 50 cm³
excédant 50 cm³
ex 8712 Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes 8715 Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, 8716 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules no automobiles; leurs parties
ex
Chapitre 88
Navigation aérienne ou spatiale; à l'exclusion des: ex 8804 Rotochutes 8805 Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareil dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et disposit similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties
Chapitre 89
Navigation maritime ou fluviale
ex
Chapitre 90
Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématograp mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médicochirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des: 9001 Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optique que ceux du nº 8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; le (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'o en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement 9002 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optiques en toutes matiè montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non tra
9004 Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires ex 9005 Jumelles, longues-vues, télescopes optiques, et leurs bâtis
ex 9006 Appareils photographiques; lampes et tubes, pour la production de la lu éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage élec
9007 Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des app d'enregistrement ou de reproduction du son
9011 Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrogr cinéphotomicrographie ou la microprojection
ex 9014 Autres instruments et appareils de navigation 9015 Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des bou télémètres 9016 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids
9017 Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à c exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés compris ailleurs dans le présent
chapitre 9018
Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels:
Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire crachoirs fontaines
9019 Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psych appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appare respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire
9020 Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masqu protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible 9024 Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles matières plastiques, par exemple) 9025 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaire thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux 9026 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du nive pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, ou 9032
9027 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarim réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exem instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatatio tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, aco ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microt 9028 Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs leur étalonnage:
Parties et accessoires
9029 Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximè totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateur vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015; strobosco
9030 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils p mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques autres radiations ionisantes 9031 Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénom compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils 9032 Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques
9033 Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du
chapitre 90
ex
Chapitre 91
Horlogerie; à l'exclusion des: 9105 Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouv autre que de montre
9109 Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, 9110 Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement ass (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches mouvements d'horlogerie
9111 Boîtes de montres et leurs parties 9112 Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties
9113 Bracelets de montres et leurs parties:
En métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou de métaux précieux
Chapitre 92
Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments
Chapitre 93
Armes et munitions; leurs parties et accessoires;
ex
Chapitre 94
Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; a d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseig lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; const préfabriquées; à l'exclusion des: ex 9401 et ex 9403 Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de c d'un poids maximal de 300 g/m2
9405 Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dé ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques ind lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs 9406 Constructions préfabriquées ex
Chapitre 95
Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties e accessoires; à l'exclusion des:
ex 9503 Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissem animés ou non; puzzles de tout genre ex 9506 Clubs de golf et parties de clubs ex
Chapitre 96
Ouvrages divers; à l'exclusion des: à l'exclusion des: ex 9601 et ex 9602 Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler
ex 9603 Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liée emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteu tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues 9605 Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements
9606 Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de b ou de boutons- pression; ébauches de boutons 9608 Stylos et crayons à billes; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autre poreuses; stylos à plumes et autres stylos; stylets pour duplicateurs; por porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du nº 96
9612 Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, e autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boî ex 9613 Briquets à système d'allumage piézo-électrique ex 9614 Pipes et têtes de pipe
Chapitre 97
Objets d'art, de collection ou d'antiquité
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7 Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2. (3) La note 3 du
chapitre 32
précise qu'il s'agit des préparations à base de destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparatio position du chapitre 32. (4) On entend par "groupe", toute partie du libellé de la présente position (5) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, d à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie de (6) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparente néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2 %. (7) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un m (8) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type (9) Voir la note introductive 6. (10) Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme). (11) SEMI – Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporate (12) Cette règle s'applique jusqu'au 31.12.2005 ANNEXE III DU MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCU ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIR Règles d'im
Le format du certificat est de 210 x 297 mill en moins et de 8 millimètres en plus étant ad utiliser est un papier de couleur blanche sans au minimum 25 grammes au mètre carré. Il e couleur verte, rendant apparentes toutes les f ou chimiques.
Les autorités compétentes des parties contrac certificats ou confier cette tâche à des imprim cet agrément est faite sur chaque certificat. C indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur celui-ci. Il porte en outre un numéro de série
CERTIFICAT DE CIRCULAT Exportateur (nom, adresse complète, pays)
Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
Informations relatives au transport (mention facultative)
Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des c des marchandises
11
VISA DE LA DOUANE
Déclaration certifiée conforme Document d'exportation2 du ………………………………………. Ca (signature) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territ
13
DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à: Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.
NOT Le certificat ne doit comporter ni grattages ni sur doivent être effectuées en biffant les indication voulues. Toute modification ainsi opérée doit être autorités douanières du pays ou du territoire de dé Les articles indiqués sur le certificat doivent se su numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du espaces doivent être bâtonnés de façon à rendre im Les marchandises sont désignées selon les usa permettre l'identification
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIR
Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
en vrac"
DÉCLARATION DE
Je soussigné, exportateur des marchandises désign
DÉCLARE
que ces marchandises remplissent le certificat ci-annexé
PRÉCISE
les circonstances qui ont permis à c
……………………………………………………
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (1)
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autori supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaire ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle pa circonstances de la fabrication des marchandises s
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé
Par exemple, documents d'importation, certif fabricant, etc., se référant aux produits mis e l'état
ANNEXE IV DU TEXTE DE LA DÉCLA
La déclaration d'origine, dont le texte figure ci-apr figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas néces
Version
Износителят на продуктите, обхванати от този декларира, че освен където ясно е отбелязано д произход (2).
Version e
El exportador de los productos incluidos en el pres declara que, salvo indicación en sentido contrario, preferencial …(2).
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu ( zřetelně označených mají tyto výrobky preferenčn
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværend ...(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeli
Version a
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligu Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, s präferenzbegünstigte ...(2) Ursprungswaren sind.
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksport tooted on ...(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhu
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από ...(1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλ καταγωγής ...(2).
Version f
L'exportateur des produits couverts par le présent d que, sauf indication claire du contraire, ces produit
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom ( su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi pro
L'esportatore delle merci contemplate nel presente dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci
To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokume izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem pro
Version li
Šiame dokumente išvardytų produktų eksportuotoj jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …(2) preferencinės
Version h
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámf egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokumen li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn
Version né
Eksporter produktów objętych tym dokumentem ( że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, p
Version p
O abaixo-assinado, exportador dos produtos abran aduaneira n° (1)), declara que, salvo indicação expr preferencial ...(2).
Version r
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui doc exceptând cazul în care în mod expres este indicat preferenţială …(2).
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (poob razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago p
Version s
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenč
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tull ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohtelu
Exportören av de varor som omfattas av detta doku försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt mar
The exporter of the products covered by this docum that, except where otherwise clearly indicated, thes
Version de la Répub
À …, le …..
...……………………………………………………
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettre
Lorsque la déclaration d'origine est faite par un expor doit être saisi dans cet espace. Lorsque la déclaration entre guillemets sont omis ou l'espace est laissé vide. Indiquer l'origine des produits. Lorsque la déclaration originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur doit l'ind au moyen du sigle "CM". Ces indications peuvent être omises si les information Si l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption d du signataire
DÉCLARATIO CONCERNANT LA PRIN
Les produits originaires de la Principauté d'A harmonisé sont acceptés par la République de Mol l'Union européenne au sens du présent accord
Le Protocole II concernant la définition du c de coopération administrative s'applique mutatis m caractère originaire des produits visés au paragrap
EU/MD/P
CONCERNANT LA REPUB
de Moldavie comme produits originaires de l'Unio
CONCERNANT LA REVISION DES REGLE
DANS LE PROTOCOLE II CONCERNAN "PRODUITS ORIGINAIRES" ET LE ADMINIS
Les parties sont convenues de réexaminer les concernant la définition du concept de "produits or administrative et de discuter les modifications néce Lors de ces discussions, les parties tiennent compt fabrication des fluctuations des prix et de tous les a modification de ces règles.
L'annexe II au Protocole II concernant la déf méthodes de coopération administrative sera adapt apportées au système harmonisé
RELATIF
À L'ASSISTANCE AD EN MATIÈRE
"législation douanière", toute disposition lég des parties et régissant l'importation, l'export placement sous tout autre régime ou procédu d'interdiction, de restriction et de contrôle; "autorité requérante", une autorité administra d'assistance sur la base du présent protocole "autorité requise", une autorité administrativ sur la base du présent protocole et qui a été d "données à caractère personnel", toutes les in physique identifiée ou identifiable; "opération contraire à la législation douanièr législation douanière.
Por
Les parties se prêtent mutuellement assistanc compétence, selon les modalités et dans les condit garantir que leur législation douanière est correcte opérations contraires à ladite législation douanière
L'assistance en matière douanière prévue par administrative des parties, compétente pour l'appli des règles régissant l'assistance mutuelle en matièr à l'échange des renseignements recueillis en vertu judiciaire, sauf lorsque la communication de ces re
L'assistance en matière de recouvrement de d par le présent protocole. Assistance s À la demande de l'autorité requérante, l'autor renseignement utile lui permettant de s'assurer que appliquée, notamment les renseignements concern constituent ou sont susceptibles de constituer des o
si des marchandises exportées du territ règles sur le territoire de l'autre partie, appliqué aux marchandises. si des marchandises importées sur le te les règles du territoire de l'autre partie,
cadre de ses dispositions légales ou réglementaires exercée sur:
les personnes physiques ou morales do sont ou ont été impliquées dans des op les lieux où des dépôts de marchandise dans des conditions telles qu'il y a raiso ont pour but d'être utilisées dans des op les marchandises transportées ou susce qu'il y a raisonnablement lieu de croire opérations contraires à la législation do les moyens de transport qui sont ou pe
Assistance Les parties se prêtent mutuellement assistance, de dispositions légales ou réglementaires, si elles con correcte de la législation douanière, en particulier e
à des agissements qui sont ou qui leur parais douanière et qui peuvent intéresser l'autre pa aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés p législation douanière; aux marchandises dont on sait qu'elles font l' aux personnes physiques ou morales dont il ont été impliquées dans des opérations contr aux moyens de transport dont il y a raisonna peuvent être utilisés dans des opérations con Communication de doc
notifier toute décision émanant de l'autorité requér présent protocole à un destinataire résidant ou étab
Les demandes de communication de docume établies par écrit dans une langue officielle de l'aut par cette autorité.
Forme et substance des Les demandes formulées en vertu du présent accompagnées des documents nécessaires pour per situation l'exige, les demandes verbales peuvent êt être confirmées par écrit.
Les demandes présentées conformément au p renseignements suivants:
l'autorité requérante; la mesure demandée; l'objet et le motif de la demande; les dispositions légales ou réglementai des indications aussi précises et compl morales qui font l'objet des enquêtes; un résumé des faits pertinents et des en
Les demandes sont établies dans une langue acceptable par cette autorité. Cette exigence ne s'ap demande visée au paragraphe 1.
Si une demande ne répond pas aux condition possible de demander qu'elle soit corrigée ou comp ordonnées à titre provisoire.
Pour répondre à une demande d'assistance, l' compétence et des ressources disponibles, comme demande d'autres autorités de la même partie, en fo déjà et en procédant ou en faisant procéder aux enq également pour toute autre autorité qui se verrait a lorsque cette dernière serait dans l'impossibilité d'a
Les demandes d'assistance sont satisfaites sa législatives ou réglementaires de la partie requise.
Les agents dûment autorisés d'une partie peu concernée et sous réserve des conditions posées pa l'autorité requise ou de toute autre autorité concern des informations relatives aux activités qui constit opérations contraires à la législation douanière et d
réserve des conditions posées par cette dernière, êt sur le territoire de cette dernière.
Forme sous laquelle les renseigne
L'autorité requise communique les résultats d joignant tout document, toute copie certifiée ou tou
Ces informations peuvent être fournies sous
Les originaux de documents ne sont transmis s'avèrent insuffisantes. Ils sont restitués dès que po Dérogations à l'obligati
L'assistance peut être refusée ou peut être so exigences, dans les cas où une partie estime que l'a
serait susceptible de porter atteinte à la d'un État membre dont l'assistance a ét serait susceptible de porter atteinte à l'o essentiels, notamment dans les cas visé présent protocole; ou impliquerait la violation de secrets ind
L'assistance peut être reportée par l'autorité r enquête, des poursuites judiciaires ou une procédu consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'a modalités ou conditions que l'autorité requise peut
Si l'autorité requérante sollicite une assistanc était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dan requise de décider de la manière de répondre à cett
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la doivent être communiqués sans délai à l'autorité re Échange d'informatio
Toute information communiquée, sous quelq protocole revêt un caractère confidentiel ou est rés applicables dans chaque partie. Elle est couverte p de la protection accordée par les lois applicables e le territoire de la partie qui l'a reçue, ainsi que par institutions de l'Union.
Des données à caractère personnel ne peuven recevoir s'engage à leur assurer un niveau de prote
L'utilisation, dans le cadre de procédures jud avec des infractions à la législation douanière, des présent protocole, est considérée comme étant aux peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs proc cours des procédures et poursuites devant les tribu documents consultés conformément aux dispositio qui a fourni ces informations ou a donné accès aux
Les informations recueillies en vertu du prés du présent protocole. Lorsqu'une partie souhaite ut obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les restrictions imposées par ladite autorité. Experts e
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou administratives engagées dans les domaines rel objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci q demande doit être faite par l'autorité requérante au l'autorité judiciaire ou administrative devant laque affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera enten
Frais d'a
Les parties renoncent de part et d'autre à toute récl résultant de l'application du présent protocole, sau indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu employés des services publics.
La mise en œuvre du présent protocole est co République de Moldavie et, d'autre part, aux servic s'il y a lieu, aux autorités douanières des États mem dispositions pratiques nécessaires à son application notamment dans le domaine de la protection des do
Les parties se consultent et s'informent ensui qui sont adoptées conformément aux dispositions d
Eu égard aux compétences respectives de l'U du présent protocole:
n'affectent pas les obligations des parti convention international; sont considérées comme complémenta mutuelle qui ont été ou qui peuvent êtr individuellement et la République de M n'affectent pas les dispositions de l'Uni services compétents de la Commission États membres, de toute information ob présenter un intérêt pour l'Union.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 celles de tout accord bilatéral en matière d'assistan des États membres de l'UE pris individuellement e dispositions de cet accord bilatéral sont incompatib En ce qui concerne les questions se rapportant à l'a consultent afin de résoudre la question dans le cad l'article 200 du présent accord
DÉFINI
Aux fins du présent accord, on entend par:
"irrégularité", toute violation d'une dispositi d'accords ou contrats qui en découlent, résultant d' économique, qui a ou aurait pour effet de porter pr budgets gérés par celle-ci, soit par la diminution o ressources propres perçues directement pour le com
"fraude":
en matière de dépenses, tout acte - ou omissi
à l'utilisation ou à la présentation de déclarat incomplets, ayant pour effet la perception ou général de l'UE ou des budgets gérés par cell à la non-communication d'une information e même effet que celui décrit au premier tiret d au détournement de fonds visés au premier t pour lesquelles ils étaient initialement destin
en matière de recettes, tout acte - ou omissio
incomplets, ayant pour effet la diminution ill ou des budgets gérés par celle-ci ou pour son
au détournement d'un avantage légalement o premier tiret du présent point.
"corruption active", le fait intentionnel, pour directement ou par interposition de tiers, un avanta fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pou en violation de ses obligations officielles, un acte d fonction, d'une manière qui porte atteinte ou est su financiers de l'UE.
"corruption passive", le fait intentionnel, pou interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir d lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la prom
"conflit d'intérêts", toute situation qui pourra avec impartialité et objectivité pour des motifs fam nationales, d'intérêt économique ou pour tout autre soumissionnaire, un candidat ou un bénéficiaire, o raisonnablement donner cette impression.
"indûment payés", les fonds versés en violati
"Office européen de lutte antifraude (OLAF) spécialisé dans la lutte contre la fraude. L'OLAF e mission d'effectuer des enquêtes administratives de toute autre activité illégale portant atteinte aux inté dispositions de la décision 1999/352/CE, CECA, E instituant l'Office européen de lutte antifraude (OL Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du