Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord d'association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le

DE BELGIQUE 1637 16 avril 2015 Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 0981/001, p. 20). PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES TEXTE ADOPTÉ PROJET DE LOI Voir: Doc 54 0981/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002 et 003: Annexes. 004: Rapport-renvoi. portant assentiment à l’Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale