Verslag DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2009

DE BELGIQUE 21 novembre 2008 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2009 5e PARTIE TABLE DES MATIÈRES I — 2544 PREMIÈRE PARTIE I. DÉPARTEMENTS. 1. Crédits inscrits pour les Dotations en 2009.

2. Budgets départementaux 2009.

05. SPF Technologie de l’Information et de la

DEUXIÈME PARTIE

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur

Page Document précédent : DOC 52 1596 (2008-2009) / : 001 : Justifi cation du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009 (partie I). 002 : Justifi cation du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009 (partie II). 003 : Justifi cation du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009 (partie III). 004 : Justifi cation du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009 (partie IV).

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale .

QUATRIÈME PARTIE

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et

CINQUIÈME PARTIE

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union

II. PARASTATAUX.

5. 1197 1289 1353 1493 1797 2103 2171 2185 2187

33. SPF MOBILITÉ ET

TRANSPORTS ______ woording — fication Divisions organiques et programmes 11. Organes stratégiques du Secrétaire d’Etat à la Mobilité :

0. Politique et stratégie. 21. Organes de gestion :

0. Direction et gestion.

1. Etudes et actions en matières de mobilité et de transports. 41. Services généraux :

5. Entreprises publiques. 51. Direction générale Transport terrestre :

0. Programme de subsistance.

1. Transport ferroviaire. 52. Direction générale Transport aérien :

1. Régulation du trafi c aérien et coopération internationale.

4. Aéroport de Bruxelles National.

5. Fonds pour le financement et l’amélioration des moyens de contrôle, d’inspection et d’enquête et des programmes de prévention de l’aéronautique.

7. Service de Médiation.

8. Institut de gestion des nuisances sonores. 53. Direction générale Transport Maritime :

2. Marine marchande (conventions internationales, promotion et développement de la marine marchande et de la pêche maritime). 54. Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de Bruxelles-National. 56. Direction générale Mobilité et Sécurité Routière :

1. Mobilité.

2. Direction Infrastructure de Transport.

4. Organisation et sécurité du transport privé par route

57. Cellule permanente chargée de la gestion du cadre organique distinct du SPF Mobilité et Transports :

58. Charges du passé. Pages

DIVISION ORGANIQUE 11. — ORGANES STRATEGIQUES DU SECRETAIRE D’ETAT A LA MOBILITE Missions assignées Ce programme contient les crédits destinés au paiement du traitement annuel et des frais de représentation du Secrétaire d’Etat, des traitements et indemnités des membres des organes stratégiques et des experts, des frais de fonctionnement et des dépenses patrimoniales. 0. — POLITIQUE ET STRATÉGIE.

Remarque préalable Les crédits 2009 des organes stratégiques sont calculés par le SPF Budget et Contrôle de la Gestion sur base des crédits qui ont été affectés en 2008. Les crédits 2008 pour les organes de gestion du Ministre de la Mobilité (DO 01) ont été repris dans les propositions budgétaires du SPF Budget et Contrôle de la Gestion. Au sein de la section 33 Mobilité et Transports, une marge a encore été prévue pour l’imputation des traitements de décembre 2007 et des primes de licenciement.

01

SUBSISTANCE

A.B. 33 11 01 1100.01 — Traitement et frais de représentation du Secrétaire d’Etat (en milliers d’euros) sc a

b/c

Note explicative Traitement et frais de représentation du Secrétaire d’Etat, y compris l’allocation de fi n d’année et le pécule de vacances. A.B. 33 11 01 1100.02 — Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques

Rémunérations et indemnités du personnel des organes stratégique. Afi n de se conformer aux règles comptables établies par la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, l’emploi de personnel détaché provenant d’une autre entité publique doit, à partir de 2009, être assimilé à un achat de service et doit être imputé sur une AB 1200.48 au lieu d’une AB 1100. xx. Par conséquent, les rémunérations et allocations des membres des organes de gestion pour 2009, estimées à 931.000 euros, sont

1799 réparties aux AB 11 01 1100.02 (631 keuros) et 11 01 1200.48 (300 keuros).

02

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

A.B. 33 11 01 1200.04 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique

Le crédit est destiné à des dépenses informatiques pour l’achat de petits consommables et logiciels informatiques. A.B. 33 11 01 1200.19 — Frais de fonctionnement

Le crédit demandé comprend les dépenses suivantes : — Fournitures de bureau, entretien des locaux, formation, timbres, … — Déplacements, frais divers, … — Photocopieurs, fax — Belgacom, Proximus — Presse et communication — Leasing voitures — Entretien — Dépenses énergétiques : essence, diesel, LPG. A.B. 33 11 01 1200.48 — Rémunérations et indemnités du personnel détaché

Voir justifi cation AB 11 01 1100.02.

A.B. 33 11 01 7400.01 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques

Le crédit est destiné à l’achat de mobilier et de matériel de bureau. A.B. 33 11 01 7400.04 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique (en milliers d’euro)

Le crédit est destiné à l’achat de matériel informatique

DIVISION ORGANIQUE

21. — ORGANES DE GESTION 1. Missions assignées des différents organes de gestion 1.1. Les objectifs de management du Président La stratégie du SPF Mobilité et Transports a été défi nie en 2003 dans le plan de management du Président, aussi appelé « Plan Mobilit ». Les 9 objectifs de management sont les suivants : 1) Réussir la mise en œuvre de la réforme Copernic. 2) Construire une démarche d’adhésion interne et de participation aux différents plans et objectifs retenus grâce à une communication interne ouverte et dynamique.

3) Recentrer l’organisation du SPF en affectant les ressources aux priorités. 4) Horizontaliser la mobilité en vue de valoriser le transport durable. 5) Développer une gestion prospective du secteur des trans- 6) Bâtir un réseau fort d’appui à la stratégie du SPF. 7) Améliorer la relation entre le SPF et ses clients. 8) Repositionner le rôle du SPF par rapport à la mobilité et aux entreprises publiques.

9) Intégrer davantage encore l’action du SPF dans le contexte européen et international.

1801 Fin 2005, les objectifs précités ont été consolidés sur base des réalisations durant la période passée et d’une estimation des défi s pour les prochaines années. Cette consolidation est assortie de 10 objectifs qui devront être réalisés entre 2007 et 2009 : 1) Mettre l’accent sur l’accueil des clients à l’intérieur du SPF et assurer un meilleur service aux utilisateurs (entreprises et citoyens).

2) Harmoniser, consolider et intégrer les nouveaux outils développés au sein du SPF dans le déroulement quotidien des tâches : — Tableaux de bord; — Plans de management et plan opérationnel; — Cercles de développement; — Traitement des plaintes; — IMARS (Integrated Monitoring and Reporting System) — Système de management environnemental répondant aux critères du règlement (EMAS) 3) Réussir l’introduction des VPA/BPR.

4) Développer davantage l’approche et la culture inhérente au fonctionnement par projet, la réfl exion par processus et la gestion des risques. 5) Exécuter les plans de management. 6) Être à jour dans la transposition des directives européennes et réduire le retard que nous avons sur le plan international. 7) Poursuivre les efforts de rajeunissement du SPF et veiller à la continuité des activités. 8) Améliorer les possibilités que nous avons d’obtenir une meilleure communication au niveau du management.

9) Intensifi er la mobilisation du personnel en réalisant les objectifs et en réduisant l’absentéisme. 10) Mettre en place un système de qualité global pour tout le SPF sur base du Cadre d’auto-évaluation des fonctions publiques (CAF). 1.2. La cellule d’appui du Président Afi n de veiller au suivi quotidien des compétences qui lui sont propres, le Président a constitué autour de lui une cellule d’appui.

Le personnel de cette cellule prend en charge : la communication externe, la gestion des plaintes, le secrétariat du Comité de Direction, les dossiers transversaux de transport, le suivi de la transposition des directives européennes en droit belge et la ratifi cation des traités et la coordination centrale des projets (PMO). 1.3. Le Service d’encadrement Personnel et Organisation — Participe à la défi nition d’une stratégie et d’une mission RH en vue d’atteindre les objectifs du SPF en tenant compte des intérêts des individus et des besoins de l’organisation.

— Assume la responsabilité des processus Ressources Humaines suivants :

• Recrutement et sélection du personnel

Analyse des besoins, processus de recrutement, gestion des engagements et des départs.

• Développement du personnel et de l’organisation

Gestion des compétences, évaluation, développement de la carrière, conditions de travail (sécurité, bien-être, harcèlement, …), formation et documentation.

• Gestion administrative du personnel

Administration en matière de personnel, rémunérations, pensions, indemnités et allocations, facilités de circulation, concertation syndicale, et enregistrement des congés et absences. – Communication interne et gestion des connaissances — Assure la gestion opérationnelle spécifi que des budgets relatifs aux missions du service ainsi que les crédits de management. — Assure un soutien permanent aux managers pour la gestion opérationnelle spécifi que des processus RH décrits.

A partir de 2008 le service Traduction a été mis sous la tutelle du SE P&O (avant sous la direction du Secrétariat). Ce service assure les traductions françaises, allemandes et néerlandaises des textes offi ciels publiés par le SPF, à l’exception des textes qui, selon la réglementation relative à l’emploi des langues dans l’administration, doivent être élaborés dans les différentes langues sans l’emploi de traducteurs 1.4.

Le Service d’encadrement Technologie de l’Information et de la Communication Le service ICT a pour missions : — L’acquisition, l’exploitation et le développement d’une architecture d’application intégrée et cohérente. Il joue donc un rôle primordial d’architecte dans la défi nition du masterplan ICT, dans la défi nition de l’implémentation correcte, l’utilisation de parties externes et l’assurance de l’implémentation fi nale.

Pour les projets stratégiques, le Service ICT développe aussi ses propres aptitudes d’implémentation; — De répondre aux besoins internes des services et DG du SPF Mobilité et Transports en matière d’achat de biens et services informatiques (équipe support); — De développer, entretenir et améliorer des applications créées tant dans le cadre des missions assignées au SPF Mobilité et Transports que dans le cadre des activités internes des services/DG (équipe application); — De fournir une assistance en cas de problèmes (pc, imprimantes défectueux), d’installation d’application, de confi guration de nouveaux matériels et gérer le parc des machines (pc, imprimantes …); — D’assurer la continuité du système de téléphonie VoIP et le fonctionnement du réseau, ainsi que les connections entre les différentes implantations du SPF Mobilité et Transports et le reste du monde.

1803 1.5. Le Service d’encadrement Budget, Contrôle de la gestion et Logistique — Participe à la défi nition de la stratégie du SPF en matière budgétaire. — Assume la responsabilité des processus liés au cycle budgétaire. — Offre aux services gestionnaires et au management un cadre général et un soutien méthodologique et pratique pour l’élaboration du budget. général et un soutien méthodologique et pratique pour permettre le déroulement effi cient et correct des processus de paiements et de recettes. — Exécute une partie des tâches opérationnelles relatives à la comptabilité du SPF. — Est chargé du traitement des dossiers relatifs aux marchés publics sur le plan des règles de droit et du développement d’un centre d’expertise en la matière. général et un soutien méthodologique et pratique pour permettre la gestion des processus et des activités du SPF. — Garantit la gestion des bâtiments et leur entretien, les projets d’implantation, la sécurité, l’économat, la gestion du parc automobile, la gestions des moyens matériels de fonctionnement, et l’entretien.

1.6. Le Service juridique Le Service juridique exerce une compétence liée à : — L’action contentieuse de toutes natures et les relations extérieures qu’elle comporte. — Le suivi des dossiers en collaboration avec les avocats. — L’étude et la remise d’avis sur l’ensemble des activités du SPF, soit d’initiative, soit sur demande du Ministre ou du management du département. — Le conseil et la défense du personnel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. — L’instruction des requêtes en grâce royale après condamnations pénales dans les compétences spéciales du SPF.

1.7. L’Audit interne L’audit Interne évalue, d’une manière structurée et systématique, l’effi cacité et l’effi cience de la gestion des risques, du contrôle interne et de la gestion de l’administration en général (= governance) et formule des propositions d’amélioration qui s’y rapportent. Ce service formule des instructions, des avis indépendants et objectifs et des conseils. Ces avis procurent une valeur ajoutée au SPF et renforcent son organisation.

L’Audit Interne aide également le SPF lors de la réalisation de ses objectifs et désire devenir le partenaire du Comité de Direction, des Directorats Généraux, et des services. Il soutien le management dans le développement d’une organisation effective, effi ciente, éthique, de qualité et qui respecte l’environnement.

Raming osition 2009 – 2008 Estimation

• 318

11.552 1.615

2.939

5.296 5.044 5.037

3.978

PM

• 2.272
• 8
• 6

1805 ± rstel

2008 – 2007 3.780 4.781 4.451 4.154 – 11 – 72 1.130 1.084

1.474 1.036

1.669

• 196

1.300

• 999

33.585

13.195 12.159 11.783 31.809

13.012 12.469 11.389 2. Vue d’ensemble des effectifs à charge de l’enveloppe de personnel (AB 1100.03 et 1100.04) 2.1. Vue d’ensemble des effectifs du personnel par niveau et par service gestionnaire — Situation au 01.09.2008 en ETP u A Niveau B Niveau C Niveau D Totaal per

beheers-

dienst

Total par

service

de gestion 10,0 1,0 5,5 17,5 22,6 12,6 19,9 6,4 61,5 23,5 13,8 7,6 2,0 46,9 6,6 33,4 106,8 166,7 7,0 3,0 2,5 12,5 4,0 5,0 87,0 35,0 69,4 118,7 310,1 2.2. Vue d’ensemble par niveau pour la période 2007-2009 en ETP au 31 décembre 90,0 37,6 64,7 117,8

3. Vue d’ensemble des activités Le texte ci-dessous donne une vue d’ensemble des domaines d’activités des différents organes de gestion. Les dépenses de fonctionnement liées aux personnes et les dépenses de personnel qu’exigent ces activités sont centralisées sur des allocations de base dont la composition et l’évolution seront analysées en détail au point 4. Lorsque les activités entraînent également des dépenses liées à la mission, celles-ci seront mentionnées séparément et il sera indiqué sur quelle allocation de base elles sont comptabilisées.

3.1. Cellule d’appui du Président Ci-dessous, un aperçu des activités essentielles. 3.1.1. Communication externe Etant donné que les matières traitées par le SPF (sécurité routière, permis de conduire, immatriculation des véhicules) sont des sujets sensibles pour lesquels les citoyens et les entreprises se sentent étroitement concernés et qui suscitent également l’intérêt des médias, il a été décidé de créer au sein de cette cellule une fonction de porte-parole afi n de professionnaliser les relations avec les médias.

De plus, une lettre d’informations a été élaborée et est distribuée aux intéressés (citoyens, entreprises, organisations). Cette lettre d’informations contient toutes les nouvelles dans le domaine de la mobilité, qui sont également présentes sur le site web. Le contenu du site web est donc suivi de près par cette cellule. 3.1.2. Gestion des plaintes Comme il ressort des objectifs de management mentionnés plus haut, une grande importance est consacrée aux relations avec les clients et à la satisfaction de ces clients.

C’est pour cette raison qu’au printemps 2006, un « Guichet Plaintes »a été créé au sein de la cellule Communication Externe, lequel agit comme point de contact pour toutes les plaintes sur la qualité du service rendu par les SPF. Ce système harmonisé de traitement des plaintes donnera une vue plus claire sur le nombre et la nature des plaintes et permettra de trouver des solutions structurelles plus rapidement.

En janvier 2008, la « Denied Boarding Authority »a également trouvé sa place au sein de cette Cellule d’appui. Cette entité veille au bon suivi de la Directive (EU) 2004/261 relative aux droits des passagers. 3.1.3. Gestion de projets Pour la gestion globale des nombreux projets du SPF, le rapportage que cela implique et le lien avec la note de politique générale et les plans de management, un instrument intégré de gestion de suivi et de rapportage a été développé, appelé IMARS.

3.1.4. Coordination européenne Le coordinateur européen assure la préparation et le suivi des activités de transposition tant au niveau de la politique de l’union européenne que pour chaque point à l’ordre du jour du Conseil afi n de contribuer à la défi nition d’une position politique belge qui sera défendue par les représentants belges auprès des instances européennes; il travaille en amont des dossiers sensibles; il contribue à débloquer les diffi cultés politiques révélées dans d’autres instances de coordination technique (Conférence Economique Interministérielle, Comité de Coordination de la Politique Internationale de l’Environnement, etc.).

1807 3.1.5. Secrétariat du Comité de direction Le secrétariat du Comité de direction assure la préparation, l’organisation, le suivi et la mise en œuvre des activités des Comités de direction. 3.1.6. Intégration et Transversalité des projets L’attaché chef de projets soutient la réalisation des grands projets de transports afi n de contribuer à l’implémentation de certains projets transversaux et multidisciplinaires prévus par les plans de management.

Il assiste le Président du Comité de Direction afi n de contribuer à soutenir le management pour la mise en œuvre de l’orientation, l’administration et la promotion de certaines politiques et pratiques touchant le SPF, ainsi qu’aider à une meilleure gestion, valorisation et diffusion de l’information au sein de l’organisation. 3.2. Service d’encadrement Personnel & Organisation Le plan opérationnel du Service P&O (en date du 15-03-2006) en exécution du plan de management (2006-2008) est construit autour de cinq domaines d’activités.

Un aperçu, par domaine d’activité, des principaux objectifs et des actions qui s’y rapportent est donné ci-dessous. Ces actions visent pour la plupart à une amélioration ou à un ajustement des activités déjà existantes. Plusieurs nouveaux projets sont également mentionnés. Certains ont été achevés en 2007 et 2008, d’autres seront réalisés dans le courant de 2009. Un lien avec les crédits requis a été établi là où c’était possible.

3.2.1. Domaine d’activité Planifi cation et ressources en personnel Cela concerne les activités qui ont un lien avec : Planifi cation du personnel : cadre linguistique, plan du personnel et budget — Engagement : recrutement et sélection — Mouvements : promotion et mobilité horizontale — Chercher à réaliser l’affectation complète de l’enveloppe de personnel : – en effectuant un monitoring permanent des dépenses et de la réalisation du budget – en améliorant l’adéquation interne dans le Service d’encadrement entre les différents responsables – en élaborant le plan de personnel 2008 — Augmenter le nombre d’ETP de niveau A et B et diminuer celui de niveau D : – en stimulant les mouvements vers les niveaux supérieurs – en offrant de réelles chances de promotion — Chercher à rééquilibrer la pyramide des âges dans le SPF : – en améliorant l’équilibre entre les + 45 ans et les – 45 ans – en orientant les engagements afi n de respecter les obligations relatives aux premiers emplois — Réduire la durée des engagements contractuels et statutaires : – en développant des compétences propres dans l’outil « e-recrutment »du Selor

– en améliorant le processus et le système de suivi des engagements — Stimuler la mutation interne : – en élaborant des règles du jeu – en structurant les offres d’emploi (aussi bien de la part du SPF que du service concerné) — Garantir une période maximum de promotion aux lauréats d’un examen de promotion : – en développant une bonne coordination des mouvements du personnel — Projets : – efforts de qualité pour les entretiens devant un jury lors des sélections – amélioration de la sollicitation de nos offres d’emplois (cf. point 4.1.2 AB 21 01 1200.01 P&O-communication) – amélioration des processus relatifs aux ressources en person- – instauration de règles du jeu pour les mutations internes Aperçu des réalisations 2007 dans le domaine d’activités Planifi - cation et ressources en personnel : — Un monitoring des engagements, des avances de fonds et des ordonnancements concernant les dépenses de personnel est effectué chaque mois en collaboration avec le Service d’encadrement BCL — Un suivi rapide des recrutements vise à exécuter le plan de personnel 2007 élaboré; ceci pour faire en sorte d’affecter le plus complètement possible l’enveloppe de personnel — Accession au niveau supérieur par 17 promotions du niveau D vers le niveau C; 1 promotion du niveau C vers le niveau B et 1 promotion du niveau B vers le niveau A (situation au 31 août 2007) — Le pourcentage ETP de membres du personnel appartenant aux niveaux A et B se monte à 47,3 % (l’objectif pour 2008 est de 42,5 %) — Le pourcentage ETP de membres du personnel de moins de 45 ans se monte à 39,22 % (l’objectif pour 2008 est de 41 %) 26 ans se monte à 3,71 % (l’objectif pour 2008 est de 3 %) — Suite à l’augmentation de l’offre relatives aux postes vacants internes, le nombre de mutations internes au sein du SPF a augmenté (déjà 18 réalisées au 31 août 2007) 3.2.2.

Domaine d’activité Conditions de travail Application correcte de la réglementation concernant le person- – Gestion correcte des dossiers du personnel – Gestion de l’absentéisme

1809 — Pour les membres du personnel, percevoir le montant correct de leur rémunération dans les 3 mois qui suivent leur entrée en service :

• en créant des standards en matière d’attestations et de communication
• en validant la description de processus concernant l’ancienneté pécuniaire
• en coordonnant avec la cellule de recrutement
• en améliorant la coordination interne au niveau du SE P&O
• en créant des descriptions de processus relatifs aux congés
• en implémentant le VPA 9.1 — Rembourser les indemnités
• en adaptant les indemnités ou la carrière à l’inspection maritime
• en développant les indemnités pour prestations exceptionnelles de l’inspection aéronautique
• en forfaitisant les indemnités de séjour pour les services de
• en développant une politique des absences pour cause de
• en développant le monitoring
• en suivant systématiquement les dossiers de disponibilité pour
• en réalisant le VPA 9.2 — Suivi des absences et des congés
• en contrôlant mensuellement les anomalies
• en donnant un feedback régulier aux administrateurs système
• en décrivant le processus des congés sans solde
• en réorganisant les systèmes de communication lors d’une
• en décrivant le processus de recrutement
• en déterminant les données de base et le système de suivi

— Disposer plus rapidement de l’arrêté de nomination :

• en améliorant le processus de fi n de stage et de rédaction de
• Réalisation du VPA 9.1 — Indemnités et missions
• Introduction du système électronique d’enregistrement de
• Développement d’une politique de lutte contre les absences
• Amélioration des processus relatifs à l’administration du personnel.

Aperçu des réalisations 2007 dans le domaine d’activités Conditions de travail : — Chaque nouveau membre du personnel perçoit une rémunération correcte dans les 3 mois qui suivent son entrée en service — En collaboration avec Medex (SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement), un système de contrôle effi cient a été établi pour gérer les absences pour cause de maladie, avec pour conséquence une diminution des absences (de 5 %) — Suite à l’implémentation du VPA 9.1, les indemnités sont payées plus rapidement — La forfaitisation des indemnités a été introduite (AR du 18 janvier 2007) — Le système d’enregistrement de temps Astrow a été introduit – à la Direction générale Transport Maritime située à Anvers, Gand, Ostende et Zeebruges – à la Direction générale Transport Terrestre située à Anvers et Liège – à la Direction générale Transport Aérien située à Haren — Lors de l’entrée en service : livre de bons, parrainage, brochure d’accueil.

3.2.3. Domaine d’activité Communication – Communication interne : intranet, journal d’entreprise – Information sur les thèmes P&O – Diversité – Satisfaction du personnel — Mesurer et communiquer la satisfaction du personnel : – en défi nissant les objectifs et le concept de l’enquête + plan de communication – en réalisant l’enquête + feed-back des résultats – en élaborant un plan d’action

1811 — Disposer d’un plan d’action « Diversité » : – en analysant la situation actuelle – en proposant et en réalisant des actions visibles — Rendre disponible les informations de base concernant le statut sur l’intranet (cf. 4.1.2 AB 21 01 1200.01 Communication interne) : – en élaborant la taxinomie des matières statutaires – content management – en établissant un cadre d’accords pour la création des notes de service et des targets et la mise à jour d’informations – en faisant paraître une brochure d’accueil sur l’intranet — Faire paraître le Forum Mobilit (cf. point 4.1.2 AB 21 0 1200.01 Communication) : – en créant des procédures relatives à sa distribution – en instaurant dans chaque édition une contribution à un sujet P&O – Enquête relative à la satisfaction du personnel exécutée en 2007 et dont les résultats sont disponibles sur l’intranet.

Dans le futur, des enquêtes similaires auront lieu avec comparaison interdépendante des résultats – Actualisation d’informations mises à jour sur l’intranet relatives aux matières P&O (si le SE TIC doit passer à une phase de développement, des moyens doivent être prévus dans le cadre de l’optimalisation de la communication électronique interne) – Elaboration d’un plan d’action diversité pour le SPF.

Aperçu des réalisations 2007 dans le domaine d’activités Communication : — Les enquêtes relatives à la satisfaction du personnel ont été réalisées au moyen d’un formulaire d’enquête (38 % du personnel a répondu) et un feedback des résultats de cette enquête a été donné aux membres du personnel — Les informations de base du personnel que les membres du personnel peuvent retrouver sur l’intranet ont été étendues (p.ex. la publication des informations générales concernant le SPF de même que les réglementations spécifi ques au moyen de targets et de notes de services) — 6 Forum Mobilit ont été publiés en 2007.

3.2.4. Domaine d’activité Développement du personnel – Formation, training et cours – Cercles de développement – Développement du management – Introduction de nouveaux instruments de management – Gestion du Service de documentation

— Implémenter complètement les cercles de développement : – en instaurant un système de suivi pour les différentes phases du cycle – en stimulant la qualité du système – en sensibilisant et en mobilisant de manière permanente par rapport aux cercles de développement — Aborder de façon systématique et pertinente le développement des compétences des dirigeants : – en introduisant des plans de management personnel et un système d’échange de l’expérience – en déterminant des valeurs de direction du SPF et des profi ls de formateurs.

Des plans d’actions ont ensuite été dérivés de ceux-ci, concernant les engagements, la politique des promotions, le plan de carrière, … — Développer les compétences des membres du personnel (2 entités par année) : – en offrant formations, training, développements et une bonne communication de ceux-ci (cf. point 4.1.2 AB 21 01 1200.01 Formation) – en assurant le transfert des connaissances des anciens vers les nouveaux – en développant une approche systématique des besoins en formations techniques d’un service (projet plans de formation par fonction) — Gérer correctement les formations certifi ées, les mesures de compétences et les examens linguistiques — Augmenter la participation aux formations (min 45 %) : – en offrant plus de formations – en menant des actions spécifi ques pour les collaborateurs plus âgés ou d’un niveau administratif inférieur – en développant et en suivant de manière systématique des indicateurs relatifs à la participation aux formations et à la qualité des formations — Elaborer un parcours d’introduction individuel pour les nouveaux collaborateurs : – en mettant des instruments à la disposition des dirigeants – en mettant à disposition un système de suivi des parcours d’introduction — Favoriser la participation de groupes-cibles aux activités du SPF et l’intégration des membres du personnel du SPF provenant de ces groupes-cibles.

Renforcer le sentiment de diversité des membres du personnel du SPF. – en intégrant le gender-mainstreaming au fonctionnement du SPF – en développant des actions positives envers des personnes présentant un handicap, des allochtones et d’autres groupescibles – en réalisant des statistiques du personnel qui servent de base à une politique du personnel intégrant les problématiques du genre et de l’âge.

1813 – Méthode pour l’élaboration de plans de formations techniques par fonction – La brochure d’accueil – Les statistiques du personnel pour une politique du personnel intégrant les problématiques du genre et de l’âge – Détecter, accompagner et sélectionner les formateurs et les futurs formateurs Aperçu des réalisations 2007 et 2008 — Les cercles de développement ont été implantés au sein du SPF en tant que processus permanent.

85 % de tous les membres du personnel étaient effectivement concernés en 2007 par le second cycle des cercles de développement. Une évaluation du système a été introduite en collaboration avec le SPF P&O (enquête téléphonique et groupes d’intervision). Le troisième cycle a démarré sur base des résultats de ces évaluations. — Le processus entier est suivi par le Service d’encadrement P&O en collaboration avec les correspondants HR.

De même, un support par la formation, un guide de plan de développement individuel et l’organisation de communication et de réunions d’information sont prévues. — Le Service Développement du personnel offre des formations via divers canaux : – Les fonctionnaires du SPF peuvent s’inscrire via le service à l’offre standard de l’IFA – En partenariat avec l’IFA, les fonctionnaires sont préparées aux examens de carrière.

En 2007, cela concerne la préparation à l’épreuve générale pour l’accession vers le niveau B et les brevets pour l’accession vers le niveau A – En cas de demandes spécifi ques, les fonctionnaires peuvent s’inscrire à des colloques, séminaires, ou formation ouvertes. Les frais de ceux-ci sont à charge du budget pour les formations – Le Service Développement du personnel organise son propre programme de formation stratégique pour les fonctionnaires du SPF.

En 2007, cela concerne entre autre une formation à l’orientation client, une formation de description de processus et un programme de e-learning Lotus Notes — Le Service Développement du personnel s’occupe également de l’inscription et du suivi des formations certifi ées. En 2007, ce sont surtout les fonctionnaires de niveau A qui ont été invités. Les formations certifi ées de niveau C ont également débuté. — Une procédure renouvelée d’accueil et d’intégration a été implémentée en 2007 pour les nouveaux collaborateurs (VPA 11.2).

La procédure comprend un renforcement de l’information via le système du livre de bons, un système de parrainage et une journée d’accueil trimestrielle pour les nouveaux collaborateurs — Le Service Développement du personnel a développer en 2007 un processus relatif au transfert de connaissances senior junior et l’a appliqué dans un certain nombre de cas. Ensuite, le système des Lunchboxes, qui sont entre autre actifs dans le domaine du don de formation et dans le domaine de la gestion de documents. — Dans le domaine de la diversité, il s’agit entre autre de la réactivation des commissions d’accompagnement internes, et d’initiatives prises au niveau du recensement et de l’enregistrement des personnes présentant un handicap.

3.2.5. Domaine d’activité Fonctionnement du SE P&O — Organisation et fonctionnement interne du service d’encadrement

• Développement des compétences
• Instruments de management et de gestion
• en adaptant l’organigramme
• en clarifi ant les responsabilités des collaborateurs
• en communiquant la structure
• en élaborant des plans de développement personnel
• en offrant formations, training et développements et une bonne communication de ceux-ci
• en transférant les connaissances des anciens vers les nouveaux
• en proposant un parcours d’introduction pour les nouveaux
• en établissant des rapports sur les données et en communiquant sur celles-ci
• en introduisant des indicateurs génériques
• en améliorant la concertation avec les correspondants RH
• en stimulant la concertation externe et la création de réseaux
• en dressant la liste des processus opérationnels, des adaptations nécessaires, des accès et des responsabilités
• en actualisant les données
• Adaptation de l’organisation interne pour la gestion des dossiers du personnel
• Implémentation des indicateurs GIG (indicateurs génériques)
• Actualisation de PISA : avec le soutien de TIC

1815 — Les tableaux de bord sont réalisés chaque mois et sont communiqués aux collaborateurs — Le nombre d’indicateurs génériques est passé à 33 — Réunions mensuelles avec les correspondants RH — Un certain nombre d’adaptations importantes ont été apportées au système informatique du personnel PISA (refresh) — Une cellule « Gestion de dossiers »a été créée au sein du Service d’encadrement P&O 3.3.

Service d’encadrement Technologie de l’Information et de la A partir de l’année budgétaire 2005 et suite au déménagement du SPF vers le City-Atrium, une gestion centralisée des crédits TIC liés à la personne a été réalisée dans le programme d’activité 21 02. Les crédits de la DGTA y ont seulement été intégrés à partir de 2006. En 2007, compte tenu d’un avantage signifi catif en terme de coûts, il a été décidé de conclure un certain nombre de contrats d’entretien pour une durée de 3 ans, si bien que des crédits dissociés doivent être utilisés.

En 2008, cette méthode de travail a été étendue à un certain nombre de contrats supplémentaires (AB 21 02 1200.24). Lors du contrôle budgétaire 2006, il a également été décidé de mettre des moyens à disposition du nouveau programme d’activités 21 03 pour des projets dans le cadre de la sécurité routière. Cela concerne entre autres : — la création d’une Source Authentique Véhicules, à savoir le regroupement spécifi que de toutes les données en rapport avec un véhicule, qui sont enregistrées dans une base de données normalisée; — le développement d’une plate-forme de contrôle permettant aux contrôleurs de consulter en temps réel certaines banques de données via une connexion sans fi l.

Ce projet a reçu le nom de Hermes et a été réalisé dans le courant de 2007-2008. Le développement de ces projets, initialement prévu pour la période 2006-2008, se fera sur les années 2007 à 2009 en raison de la diffi culté de trouver le personnel adéquat. Ce projet est estimé à 6.260 k euros. Dans le cadre de l’implémentation de la Directive européenne 2003/59 relative à la qualifi cation professionnelle et à la formation et au recyclage des chauffeurs de véhicules routiers destiné au transport de certains biens et personnes, il a été décidé au début de 2007 d’implémenter un système d’examen géré de manière centralisée.

Pour cela, les questions d’examen, qui seront gérées de manière centralisée par le SPF Mobilité et Transports, doivent être mises à disposition des divers centres d’examens. D’autre part, les informations relatives aux réussites des examens et aux formations dispensées par ces centres doivent être communiquées au SPF car elles sont déterminantes pour la délivrance et le suivi de la validité des permis de conduire.

Une transmission électronique automatique des données a été choisie. Etant donné que pour la Navigation intérieure, l’organisation des examens de qualifi cation professionnelle comporte un besoin similaire de transmission de données, il a été décidé d’exécuter les 2 projets ensembles. Pour la période 2007-2009, un crédit dissocié d’un montant de 4.831 keuros a été mis à disposition (cf. AB 21 04 1200.24).

Finalement, un montant de 4.466 kEUR a été engagé fi n 2007.

Ci-dessous, voici une vue d’ensemble des tâches et activités du service d’encadrement TIC, vues sous un angle organisationnel. 3.3.1. Le CIO et les managers de ligne Parmi les domaines d’activités du management, il existe une différence entre : — management stratégique : formuler des buts stratégiques, mettre sur pied des plans de direction et donner de la voix pour l’acquisition des moyens nécessaires — Management tactique : concrétiser la stratégie, attribuer les moyens à un niveau opérationnel, organiser et superviser la gestion sur le plan opérationnel.

3.3.2. Le Front offi ce Tous les clients internes doivent s’adresser au Front offi ce (nouvelle terminologie pour « Helpdesk », avec une tâche beaucoup plus large). Le Front offi ce assure le soutien aux clients internes et aux responsables IT des DG et services. Tâches : — Gérer l’inventaire des PC et des imprimantes réseaux — Installation et confi guration des PC de façon standard — Gestion des incidents (pannes) via l’application ASSYST et des confi gurations des ordinateurs Projets : — Intégration et partage des connaissances existantes — Mise au point des procédures informatiques 3.3.3.

Le Back offi ce Le Back offi ce est la partie du service informatique à laquelle le public n’a pas accès et qui s’occupe des processus informatiques internes. — Installation et gestion des serveurs, des réseaux et de l’environnement de développement — Mise en route des nouveaux systèmes d’exploitation — Sauvegarde des données — Responsable de la tenue de la documentation systèmes Réalisations : — Infrastructure on-site : le City-Atrium est devenu le centre de toute l’informatique du SPF — Infrastructure off-site : l’ordinateur central mainframe se trouve aujourd’hui chez NRB à Herstal et les serveurs de base de données et de fi chiers sont hébergés chez ASBI — Sécurité informatique : consolidation et installation d’une liaison internet redondante en partenariat avec FEDICT/BELNET et réalisation d’un audit interne de sécurité — La gestion de l’application IMARS (cf. point 3.1.3)

1817 — Le soutien de certains VPA — Le entretien de MOBEC (système de commande de fournitures de bureau via Lotus Notes) — L’assistance à la gestion de plaintes (cf. point 3.1.2) — La mise au point d’un système de gestion de contenu pour l’internet et l’intranet 3.3.4. L’équipe Lotus Notes Lotus Notes a été introduit en 2005 comme la plateforme de collaboration groupware au sein du SPF Mobilité et Transports.

Dans une première phase les fonctionnalités de base ont été installées, comme p.ex. le mail et la gestion de l’agenda. Ensuite, toute une série d’applications ont été développées sur base de cet environnement technique de processus informatiques. — L’entretien adaptatif et correctif des applications développées de manière propre : IMARS, FEBER, request collector, FIDO, MO- BEC, … — Le développement de nouveaux projets : workfl ow, management de documents internet — Installation et gestion de Notes (gestion de versions, gestion de spams, …) 3.3.5.

Le Service Développement A cette section sont attribuées des tâches en vue de concevoir, développer et mettre en œuvre les grandes applications du SPF. Réalisations : Cobra, Permis de Conduire, Aero, Brain, DIV, Eccairs, Verval, Transis, Pisa. Les tâches du service développement consistent en : — Aligner business et TIC — Développer des normes d’analyse et de développement — Réaliser et gérer les projets (applications) TIC : – Gestion d’un portefeuille de projets – Cycle de développement d’une application (étude de besoin, analyse fonctionnelle et technique, programmation, tests, implémentation, manuel pour les utilisateurs, entretien correctif et adaptatif, …) – Release et gestion de version – Formation à l’utilisation des applications en collaboration avec les tuteurs 3.3.6.

La cellule de support administrative et technique L’ensemble des tâches des cellules de support dans le service TIC consistent (introduction phasée) en un soutien administratif et stratégique au service d’encadrement en général et au directeur du service TIC en particulier : — Au point de vue budget et gestion : – Servir de point intermédiaire avec le service d’encadre- – Établir le budget en collaboration avec les DG

• Suivi des budgets, des ordonnancements, …
• Gérer tous les contrats TIC
• Établir des cahiers des charges et collaborer à l’évaluation
• Gestion des fournisseurs
• Mettre en état les contrats de licence
• Entretenir une relation avec ABA FOR
• Account management, activity based costing, total cost of
• Servir de correspondant avec le service d’encadrement P&O
• Contrôle de qualité administratif
• Mise sur pieds des BSC
• Monitoring (SLA interne et externe)
• Communication (reporting interne et externe (Ex SLA))
• Se conformer aux règles administratives (timesheets)
• Servir de spécialiste en ce qui concerne les aspects IT security.
• Servir de spécialiste en ce qui concerne l’architecture technique.
• Budget
• Comptabilité
• Maîtrise de l’organisation
• Logistique

1819 le suivi des dossiers à incidence fi nancière et a développé un centre de connaissances sur l’intranet. Son contenu est régulièrement mis à jour. Elle examine également les dossiers de marchés publics. Durant l’année 2007, 212 dossiers ont ainsi été traités dont pour 81 d’entre eux des remarques ont été formulées. En ce qui concerne la comptabilité, environ 2.634 ordonnancements ont été exécutés en 2007.

7.716 paiements ont été exécutés par les comptables extraordinaires, soit pour des indemnisations diverses au personnel ou pour le remboursement des frais divers, soit pour le règlement essentiellement de petits achats logistiques. Le comptable ordinaire veille à la perception d’une recette de 385.875 kEUR. 9 comptes des directions ont été contrôlés. Le service se prépare à l’implémentation de la nouvelle législation en matière de budget et de comptabilité et à la réforme et à l’informatisation des processus d’achats et fi nanciers (Fedcom).

Le projet Fedcom s’inscrit dans le cadre de la réforme de la comptabilité générale de l’Etat, en exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral. Cette loi a pour conséquence l’abandon du système de comptabilité existant et instaure la technique de la comptabilité en partie double. De plus, l’imputation des opérations sur base de la transaction a été retenue, à la place de celle sur base de la caisse

FEDCOM

est garant d’une part de l’application de cette loi, donc de cette nouvelle manière de réaliser le budget et la comptabilité, et d’autre part de l’implémentation d’un ERP (Enterprise Resource Planning). L’autorité fédérale a choisi pour sa réalisation un logiciel SAP. Cela représente pour les Services Publics fédéraux une toute nouvelle manière de travailler, pour laquelle ils doivent également se préparer d’un point de vue organisationnel.

Pour le SPF Mobilité et Transports, ce système devra être opérationnel au 01/01/2010 ou au 01/01/2011, l’implémentation démarre 1 an à l’avance. Le Service d’encadrement BCL a lancé un projet afi n de s’y préparer dès à présent. Avant de commencer avec l’implémentation effective, nous aimerions avoir plus de certitudes au sujet des rôles, des processus, de l’organisation, et nous préparer le plus possible sur le plan ICT.

Dès 2009, seuls des crédits dissociés vont subsister : des crédits d’engagement et d’ordonnancement. Le Service d’encadrement BCL prendra les initiatives nécessaires (information, formation, coordination, suivi) afi n d’accompagner les services gestionnaires lors de l’implémentation de la législation et d’assurer une bonne gestion fi nancière dans ce nouveau contexte. Ces dernières années, de plus en plus d’activités du SPF sont couvertes par des recettes spécifi ques.

L’accroissement de ces activités et le manque de moyens de gestion ont abouti à d’importantes diffi cultés dans leur gestion sur le plan du budget et de la comptabilité. Il est de plus nécessaire que les coûts soient calculés le plus exactement possible. Le Servie d’encadrement BCL établira des propositions avant la fi n de l’année 2008 pour : — le calcul du coût complet des activités — l’élaboration du budget de ces activités — le suivi comptable de ces activités.

Domaine d’activité Maîtrise de l’organisation Ces dernières années, l’accent a de plus en plus été placé sur la responsabilisation, la réalisation d’objectifs, l’évaluation, la justifi cation, le rapportage. Les Services Publics sont censés atteindre leurs objectifs en utilisant leurs moyens d’une manière économe, effi ciente et effi cace. Pour ces raisons, le SPF doit utiliser le contrôle de gestion, et l’autorité fédérale a de plus défi nit un cadre pour le contrôle interne dans ses services.

Le SPF a déjà parcouru quelques étapes importantes ces dernières années sur le plan du contrôle de gestion, et plus précisément dans le domaine des plans de management, des tableaux de bords, des gestions de processus et de la gestion des risques. Les défi s pour les prochaines années se situent au niveau du contrat d’administration, lié à un plan de management intégré, le développement continu d’un système de contrôle interne cohérent et fonctionnel (qui inclut la gestion des risques, la gestion des processus, l’évaluation des prestations), le développement de la maîtrise de l’effi cience et de l’effi cacité.

Le Service d’encadrement BCL soutiendra le SPF du point de vue méthodologique lors de la réalisation du plan de management intégré. Le Service d’encadrement BCL assurera également à nouveau son rôle de coordinateur de la gestion des processus. Un modèle de processus a été élaboré pour le support de la gestion des risques. Au niveau du contrôle de la gestion, un certain nombre de tableaux de bords ont été revus en 2007.

La mise en place d’un système qualité dans le SPF a également débuté, sur base d’un modèle d’auto-évaluation CAF, tant au niveau stratégique que dans certains services opérationnels. Le service coordonne, avec les responsables des Directions-générales, la description des processus et des procédures. Il y a pour l’instant 126 descriptions de processus validées. Domaines d’activité Logistique Ce service est responsable de l’exécution, la coordination et la supervision du soutien logistique de l’ensemble du SPF et dispose pour cela de crédits de fonctionnement généraux (AB 21.01 1200.01) et d’investissements (AB 21.01 7400.01).

La gestion des crédits en rapport avec les activités du service social relève également en partie de la compétence du service logistique (intervention dans la fourniture des repas et gestion des avances de fonds pour les petites dépenses diverses). Aperçu des principales activités : 3.4.1. Gestion, entretien et équipement des bâtiments — suivi du respect des obligations en tant que locataire des bâtiments — gestion et suivi des contrats liés à l’occupation des bâtiments — rationalisation des espaces de travail en fonction des besoins du service, de l’espace disponible et de l’infrastructure — suivi des demandes émanant de l’intranet d’assistance technique et en assurer le suivi nécessaire.

Soit par l’intervention de notre

1821 propre équipe technique, soit par l’élaboration d’une fi che technique communiquée à la fi rme externe chargée de l’entretien — organisation de l’entretien quotidien des bureaux et des installations sanitaires par notre propre personnel — organisation du déménagement des services et du personnel du SPF tant pour le City Atrium que pour les services extérieurs et veiller au suivi et à la disponibilité en temps des moyens logistiques pendant le déménagement — gestion de la sécurité : contrôle d’accès des visiteurs et des fournisseurs dans le bâtiment, le parking, gestion de l’accès électronique au espaces d’entretien et aux locaux sécurisés, confection et gestion des badges d’accès pour le personnel et les visiteurs, visionnage des images des caméras de surveillance — gestion logistique opérationnelle des bâtiments du CCN et de Haren 3.4.2.

Fournir un support logistique adapté au services gestionnaires — en mettant à disposition les moyens matériels en exécution d’une politique d’achats cohérente des biens et des services. Matériel : — suivi des commandes émanant de l’intranet de fournitures de bureau — gestion du stock et contrôle des livraisons — vérifi cation, approbation et paiement des factures — lancement des marchés publics — gestion des crédits relatifs aux frais de fonctionnement centralisés Voitures : — mise à disposition de voitures avec ou sans chauffeur dans le cadre de mission à l’extérieur — contrôle des réparations et des entretiens des véhicules — contrôle de la consommation de carburant — gestion de l’uniformisation et du remplacement rationnel des véhicules avec respect des normes environnementales existantes — gestion du parking Services : — gestion et suivi de la téléphonie tant fi xe que mobile — gestion des copieurs et fax — gestion du matériel audio-visuel — gestion de la réservation des salles de réunion — gestion et entretien des distributeurs de boissons — élaboration et gestion d’un inventaire du mobilier, matériel et des œuvres d’art — accueil physique et téléphonique — gestion du personnel de nettoyage et des ouvriers

— tri et répartition du courrier entrant (aussi bien interne qu’externe) — expédition du courrier sortant — formalités relatives aux publications au Moniteur Belge 3.4.3. Apporter sa collaboration à EMAS — en suivant le système de gestion environnementale EMAS en collaboration avec la Cellule Développement durable. Cela revient principalement à : — une prévention et une diminution des déchets — une diminution de la consommation de papier — une consommation écologique et des achats durables — une diminution de la consommation énergétique — une réduction de la consommation d’eau L’accent est donc porté sur le suivi des réalisations pratiques quotidiennes de cette politique

EMAS

est un label d’excellence environnementale octroyé par la Commission Européenne. Suite à la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2005, et surtout conscient de sa fonction d’exemple en tant que Service public, notre SPF veut recentrer ses activités encore plus au niveau de la gestion environnementale. En reconnaissance de ses efforts consentis et de ses plans d’avenir ambitieux, le SPF Mobilité et Transports a reçu le label européen EMAS comme premier « grand »SPF (Eco-Management and Audit Scheme).

3.5. Service Juridique Afi n de réaliser sa mission, le service dispose, en plus des crédits centralisés liés à la personne, d’un crédit lié à la mission de 450 keuros (cf. le point 4.1.2 AB 21 01 1200.01). Tâches du service juridique Le Service Juridique représente et défend les intérêts des divers services du département devant tous les tribunaux nationaux et internationaux. Le service s’occupe aussi de la direction administrative des dossiers sur lesquels la Cour d’arbitrage doit se prononcer.

En ce qui concerne les questions internationales, le Service Juridique collabore de manière structurelle avec la Direction Générale des Affaires Juridiques du SPF Affaires Etrangères. En ce qui concerne les procédures pré-contentieuses qui sont introduites par la Commission Européenne sur base de l’article 226 EU (ex art.169), le Service Juridique procure un soutien logistique général et un contrôle de qualité intrinsèque au regard aussi bien du droit belge que du droit européen.

Sur demande, le Service Juridique remet ses conseils au sujet des programmes législatifs et réglementaires qui se trouvent à l’étude. Il donne également son avis au sujet des conséquences possibles de certaines réglementations contraignantes ou au sujet de l’interprétation des textes. 3.6. Audit Interne L’AR du 17 août 2007 relatif aux activités d’audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral a pour objectif de poser les conditions d’une plus grande responsabilisation du management avec comme principes essentiels : une affectation effi cace et effi -

1823 ciente des moyens, la qualité des dépenses publiques et le respect du principe d’une bonne gestion. L’AR indique que l’Audit Interne est le garant de la qualité du contrôle interne qui doit être mis sur pied dans les services fédéraux et doit également veiller à ce que les risques liés aux activités restent sous contrôle. Le rôle principal de l’audit interne consiste à évaluer la qualité du contrôle interne d’une manière indépendante et objective et à transmettre des avis concernant l’effi cacité du contrôle et la gestion des risques au management et au ministre.

Les activités de l’audit interne sont reprises dans un programme de travail et ont été établies par le responsable des activités d’audit interne sur base d’informations pertinentes du Président. Le programme de travail est approuvé par le Comité d’audit de l’autorité fédérale et communiqué au Président. L’audit de l’entièreté des objectifs relatifs au contrôle interne constitue au sein de l’organisation une mission permanente qui s’exécute tout au long de l’année.

L’AR prévoit que, afi n d’optimaliser le support à fournir par l’Audit Interne au management, celui-ci doit satisfaire aux 3 critères suivants : respect des règles de l’art relatives à l’audit, garantie d’indépendance et mise à disposition de moyens suffi sants. Le programme de travail prévoit qu’une partie déterminée des moyens doit être utilisée pour pouvoir répondre à des demandes spécifi ques. Celles-ci peuvent entre autres concerner les marchés de consultance en ce qui concerne les normes de travail de l’IIA (Institute of International Auditors).

De plus, le Comité de Direction du 20 mars 2008 a confi rmé la décision déjà prise précédemment de charger l’Audit Interne, dans les limites de ses normes professionnelles, de la tâche de support et d’accompagnement des collaborateurs du SPF dans le développement d’un système intégré de contrôle interne et de gestion des risques, appelé Mobirisk. Les coordinateurs « Risk based inspection »se retrouvent également dans ce réseau.

L’Audit Interne renforcera ses activités de communication, avec comme préoccupation de mettre au point une bonne base d’échange d’informations. Il s’agit de poser les conditions nécessaires afi n de lancer un dialogue avec les collaborateurs du SPF sur la réalité des choses et des processus sur le terrain. Depuis quelques années, le SPF a opté de travailler à l’amélioration de sa gestion en fournissant du support aux services gestionnaires qui ont effectués les démarches pour l’obtention d’une certifi cation (ISO, EMAS).

Ces systèmes font chaque année l’objet d’un audit interne réglementaire. 4. Composition et évolution des crédits 4.1. Programme d’activités 01 — Subsistance 4.1.1. Crédits de personnel A.B. 33 21 01 1100.03 — Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel statutaire défi nitif et stagiaire 9.442 9.937

Ces crédits font partie de l’enveloppe de personnel globale du SPF (AB 1100.03 et 1100.04 des Divisions Organiques 21, 51, 52, 53, 56). Evolution 2008 — Suite aux instructions adaptées relatives à l’élaboration du budget 2008, les crédits personnel ont été calculés sur base des ordonnancements réalisés en 2007 + 2,52 %. L’enveloppe 2008 est répartie comme suit : (en keuros) 48.272 1.216 Augmentations accordées lors de la bilatérale 1.281 – annualisation des entrées et sorties de 2007 51.469 CB 2008 Ajustement suite au saut d’index plus rapide 51.552 Evolution 2009 Point de départ = enveloppe ajustée 2008 ...

1.376 – 277 54.330 Décisions conclave budgétaire 2009 (voir explications ci-après) : Partie contribution du SPF M&T à l’économie – 561 Supplément droit de tirage pour mobilité interne 54.549 Quelques précisions sur les chiffres mentionnés ci-dessus : — Afi n de maintenir structurellement les économies qui ont été réalisées en 2008, le principe retenu pour les dépenses de personnel 2009 est que le nombre des effectifs est bloqué, sauf pour des exceptions spécifi ques ou des calculs sur base annuelle d’engagements précédemment décidés.

C’est également la raison pour laquelle un montant de 700.000 euros a été ajouté à l’enveloppe de personnel en 2009 en tant que frais de traitement supplémentaire pour 6 mois pour des engagements en cours, des engagements pour assurer la continuité de la direction de services et un certain nombre d’engagements prioritaires qui ont été ajoutés à l’enveloppe pour 2008 par une décision du groupe de travail inter-cabinets du 15 février 2008. — A partir de 2009, 2 membres du personnel seront transférés de manière défi nitive de l’ex-RTM vers la DGTM et le service Logisti-

1825 que. Les coûts annuels correspondant, à savoir 82.000 euros, ont été retirés de l’AB 57 01 1100.03 et ajoutés à l’enveloppe de personnel. — Les frais récurrents pour les primes relatives aux formations certifi ées ont été estimées à 897.000 euros. En ce qui concerne les arriérés pour ces primes, il est présumé qu’il n’y aura plus de mouvement de rattrapage nécessaire en 2009. Ceci n’est bien entendu valable que si les retards d’examens accumulés en 2008 sont entre temps rattrapés.

Si jamais ce n’était pas le cas et que des arriérés devraient malgré tout être encore dus en 2009, un appel à la provision interdépartementale sera éventuellement introduit. — A partir de 2009, il a été décidé que les frais de traitement des 5 membres du personnel qui sont employés par Beliris mais encore imputés sur l’enveloppe seront transférés au fonds. Cette décision entraîne une diminution de l’enveloppe d’un montant de 277.000 euros. — Vu le contexte diffi cile qui a entouré la confection du budget 2009, le conclave a décidé de réaliser une économie de 60 millions d’euros sur les crédits du personnel et de les répartir proportionnellement entre les différentes entités publiques.

La partie pour le SPF Mobilité et Transports se monte à 623.000 euros et est ventilée comme suit : enveloppe de personnel – 561.000 euros, crédits du personnel programme 56/2 – 48.000 euros et crédits du personnel ex-RTM – 14.000 euros. — En 2007, afi n de promouvoir les engagements via mobilité interne et externe, il a été décidé de transférer un montant de l’enveloppe de personnel vers la provision interdépartementale pour y être inscrit en tant que droit de tirage.

Tant que le SPF n’a pas épuisé son droit de tirage, le solde est reporté dans la provision pour l’année budgétaire suivante. Pour le SPF Mobilité et Transports, un montant global de 788 keuros a du être transféré. En chiffres 2008, cela représente un montant de 808 keuros (788 x 1,0252). De ce montant, 758 keuros ont déjà été transférés au SPF M&T en 2008 par un AR de redistribution. En chiffres 2009, un montant de 780 keuros (758 x 1,0283) doit par conséquent être ajouté à l’enveloppe du personnel.

Cela signifi e qu’un montant de 51 keuros (808 x 1,0283 – 780) subsiste dans la provision interdépartementale. La provision attribuée pour les primes de compétence (+ 897 keuros), la diminution de l’enveloppe du personnel 2009 (– 561 keuros) et la provision pour la mobilité interne et externe (+ 780 keuros) ont provisoirement été placées à cette AB. Dans le courant de l’année, les crédits de l’enveloppe du personnel seront reventilés par redistribution en fonction des besoins.

Ceci explique également la nette augmentation des crédits à cette AB par rapport aux crédits 2008. A.B. 33 21 01 1100.04 — Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire 2.638 2.821

SPF et ont été adaptés conformément aux instructions du SPF B&CG (voir AB 21 01 1100.03).

4.1.2 Autres crédits A.B. 33 21 01 0300.02 — Rentes aux membres du personnel de l’exdépartement des Travaux Publics et de l’ex-Fonds des Routes suite à des accidents de travail

Payements sollicités par le Service d’encadrement P&O en exécution de la loi du 03-07-1967 concernant l’indemnisation pour des accidents de travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Les montants ont été adaptés aux besoins réels. 72.000 euros 11.000 euros 4.000 euros 87.000 euros A.B. 33 21 01 0300.30 — Couverture de défi cits de comptes d’ordre

Ceci concerne une AB qui a été inscrite à l’occasion du CB 2008 afi n de couvrir des défi cits sur des comptes d’ordre. D’une part, il s’agit d’une correction d’imputations du passé pour un montant de 86.100 euros. Des recettes pour ordre de droits de timbres, dans le cadre de l’AR du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, ont été imputées au Budget des Voies et Moyens et pas sur le compte d’ordre.

Ceci explique pourquoi moins de recettes que de dépenses ont été imputées sur le compte d’ordre, tandis que toutes les recettes étaient bien effectivement dues et que le versement au Cadastre était correct. D’autre part, il s’agit d’une correction d’imputations sur un compte pour la perception des recettes dues à la suite d’avaries occasionnées au domaine public. Ces recettes devaient être versées soit au Trésor Public soit à des tiers.

Des sommes ont été versées au Trésor Public et ont ensuite par après également été versées à des tiers. Afi n de pouvoir régulariser le compte concerné, un montant de 231.200 euros doit être inscrit à cette AB pour versement aux Voies et Moyens, pour que cette opération soit neutre d’un point de vue

1827 A.B. 33 21 01 1100.05 — Dépenses diverses du Service Social (cfr.

Art. 2.33.3 Budget général des Dépenses)

A. Octroi de secours — pensions : Octroi de secours-pensions à d’anciens agents, à d’anciens facteurs surnuméraires, à des agents pensionnés et leurs ayants droit de l’ancien Of- fi ce national pour l’achèvement de la Jonction 6.000 euros B. Œuvres sociales : 1. Subvention à l’A.S.B.L. « Service Social du SPF Mobilité et Transports » destinée à couvrir 172.000 euros 2. Dépenses de fonctionnement du secrétariat, renouvellement du matériel non durable, nettoyage, entretien, réparation des appareils de 31.000 euros 3.

Intervention dans le prix des repas servis aux agents du SPF par les restaurants ou traiteurs 46.000 euros 52.000 euros 307.000 euros

Ces crédits sont gérés par le Service d’encadrement P&O, à l’exception des points B.2 et B.3 qui sont suivis par le Service Logistique. Pour l’octroi des secours-pensions (point A), l’engagement provisionnel est établi dès le début de l’année par le Service Logistique tandis que le paiement est exécuté sous la surveillance du Service d’encadrement P&O. Dans le budget 2008 approuvé, un montant de 289.000 euros a été inscrit pour les subsides à l’ASBL Service Social du SPF Mobilité et Transports (172.000 euros à l’AB 21 01 1100.05 et 117.000 euros à l’AB 57 04 1100.05).

Pour 2009, ces mêmes montants ont été maintenus. Néanmoins, il doit être indiqué que ce Service doit faire face à un défi cit annuel structurel qui était fi nancé provisoirement par des réserves fi nancières réalisées précédemment. A l’avenir, une solution devra être trouvée, soit en augmentant le subside au niveau des dépenses, soit en faisant correspondre les activités du Service au montant du subside.

Les dépenses à l’allocation de base 21 01 1100.05 concernant les interventions restaurant sont limitées à celles concernant les services extérieurs qui n’ont pas été centralisés au City Atrium et au CCN. Il existe plusieurs types d’interventions.

Les membres du personnel peuvent d’une part disposer d’un accès au restaurant WTC II du SPF SPSCA. Pour ce faire, des crédits ont été transférés ces dernières années au SPF SPSCA (91.000 euros), qui proviennent des moyens de fonctionnement des SPF participants, au prorata du nombre de leurs fonctionnaires, et par conséquent ne sont plus repris sous cette activité. D’autre part, le Service Social peut également distribuer des chèques-repas (valeur 3 euros) aux membres du personnel actif qui ne peuvent pas disposer d’un accès dans un restaurant de l’Autorité Fédérale.

Les chèques-repas peuvent être échangés, moyennant un supplément personnel, chez un traiteur avec lequel le Service Social a un accord. La demande de chèques-repas est faite par le fonctionnaire responsable de l’entité concernée. Les membres du personnel actif peuvent également disposer d’un accès au restaurant du SPF Finances, moyennant la demande d’une carte d’accès et d’une carte-épargne. Les cartes-épargnes pleines sont remboursées par le Service social aux bénéfi ciaires.

L’intervention se monte à 0,75 euro par repas. En ce qui concerne l’intervention dans l’assurance hospitalisation, dans le cadre d’une harmonisation des tâches des services sociaux, le Service Social est tenu de souscrire au contrat conclu, après adjudication publique, par le SPF P&O avec Fortis AG. En s’appuyant sur le montant 2007, et selon toute vraisemblance, un montant de 52.000 euros sera suffi sant pour l’année budgétaire 2009.

A.B. 33 21 01 1200.01 — Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques) 3924 4232 3980 3184 3527 3275

4853

5296 5044 5037

1829 Evolution et utilisation des crédits — AUDIT L’audit des objectifs relatifs au système de contrôle constitue au sein de l’organisation une mission permanente qui s’exécute tout au long de l’année. L’article 8, § 1, de l’AR du 17/08/2007 précise que les activités d’audit doivent être exercées aux conditions qui garantissent la compétence, l’indépendance et l’objectivité des auditeurs. Il y est également précisé que le Service doit pouvoir disposer de moyens suffi sants.

L’équipe d’audit a été élargie ces derniers mois, mais en contrepartie, l’étendue de ses activités a été grandement élargi. Le nombre de jours de consultance prévu doit permettre au responsable de l’audit interne, comme indiqué à l’article 7, § 3, de l’AR mentionné, de faire appel à de l’aide de prestataires de services externes aux compétences spécifi ques dans un ou plusieurs domaines spécifi ques. L’audit Interne a choisi d’abandonner, conformément à la tendance internationale, la méthodologie d’audit traditionnelle basée sur des contrôles et a choisi une approche basée sur les risques.

Cela va permettre de pouvoir exécuter les missions de manière plus effi cace et effi ciente. En pratique, cela signifi e que le Service se concentre, pour son planning d’audit, sur les matières les plus critiques et qui, selon le management, doivent être sous contrôle. Afi n d’acquérir une certaine routine dans le travail basé sur les risques, les propositions budgétaires prévoient chaque année depuis 2005 encore provisoirement le support limité d’un système de coaching et l’exécution d’un audit opérationnel et fi nancier avec une assistance externe limitée dans le cadre de cette nouvelle formule.

En 2005, 2006, 2007 et 2008, l’accent n’a pu être mis sur les activités d’audit. La priorité a été donnée à la nouvelle structuration dans le cadre de la gestion des risques et du contrôle interne (qui sont chacune des conditions de base essentielles à un bon fonctionnement des services). Le coaching pour l’exécution d’un audit basé sur les risques est plus effi cace avec un dossier personnel complété (effet d’apprentissage et transfert des connaissance du coach externe).

Du retard a été relevé dans le développement du Service. L’exécution planifi ée des audits « coachés »sont de nouveau repris en 2009. L’apport de projets spécifi ques dans le contenu de ces audits constitue une partie du planning d’audit qui sera présenté au Comité de Direction fi n 2008/début 2009. Etant donné qu’en 2007, les contrats relatifs au coaching externe n’ont été conclus qu’à la fi n de l’année, et compte tenu de la politique budgétaire restrictive de 2008, aucuns crédits n’ont été inscrits.

A partir de 2009, il faudra de nouveau prévoir les moyens de fonctionnement nécessaires (30.000 euros). — SERVICE JURIDIQUE L’estimation des moyens nécessaires est assez diffi cile étant donné qu’aussi bien le nombre d’affaires juridiques, leur durée ainsi que leur impact fi nancier sont assez imprévisibles. L’obligation de traiter ces affaires en urgence ou en extrême urgence (Conseil d’État : demande en suspension) et la complexité des différends — en particulier en matière de droit européen — infl uencent indubitablement l’ampleur des honoraires des avocats spécialisés auxquels il doit être fait appel.

Lors du contrôle budgétaire de l’année concernée, une nouvelle estimation réaliste des besoins est donc réalisée. Les crédits 2007, gelés au niveau du CB 2006, soit 450 keuros, ont dû être augmentés de 78 keuros dans le courant de l’année. La

partie supplémentaire de cette augmentation de moyens était destinée à un support externe dans le dossier relatif à la ligne Rhin d’Acier. Pour 2008 et 2009, les crédits ont été estimé à 450 keuros. — SERVICE LOGISTIQUE Explication de l’évolution des crédits du Service Logistique Au cours de la période 2005-2007, un certain nombre de « nouveaux services » ont été créés, dont les frais de fonctionnement ont été centralisés à l’allocation de base de la division organique 21.

Des organismes sont également créé en 2008 et 2009. Le coûts supplémentaire total de ces organismes est couvert par des nouvelles recettes ou par compensation sur des allocations de base déjà existantes. Pour une défi nition de leur base légale, de leur mission spécifi que et de leurs activités qui en découlent, il est renvoyé aux Directions générales spécifi ques dont ils dépendent (cf. voir le renvoi dans le tableau ci-après).

Les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement liés à la mission y sont imputés aussi. Ci-après suit un aperçu des divers services avec les frais centralisés qui s’y rapportent. Il apparaît qu’en 2009, 224 k euros de plus ont été mis à disposition du Service Logistique. AB 21 01 1201 En keuros Compensatie kosten Coûts de compensation AB 51 10 3102 en 3151 en 3196/ AB 51 10 3102 en 3151 en 3196

Desaffectatie Fonds Désaffectation Fonds RM hfdst 33 § 5 art 4601/ BVM Chap. 33 § 5 art 4601

RM hfdst 33 § 3 art. 3612 BVM Chap. 33 § 3 art. 3612

RM hfdst 33 § 2 art. 3602 BVM Chap. 33 § 2 art. 3602

RM hfdst 33§ 5 art. 3614 BVM Chap. 33 § 5 art. 3614

RM hfdst 33 §4 art. 3602 BVM Chap. 33 § 4 art. 3602

1831 En outre, il a été décidé de transférer en 2009, sur demande de la Cellule stratégique, un crédit de 250 keuros pour l’aménagement et la modernisation des locaux dans le bâtiment à Haren. Dans ce montant fi gurent également les frais d’un écran vert pour l’OTAN et pour la fermeture et la sécurité du bâtiment. Lors de la réalisation de ces travaux, il pourra apparaître le cas échéant qu’une partie du montant mentionné sera à transférer à l’AB 21 01 7400.01 (par redistribution d’AB).

Compte tenu de la proposition de création d’un Institut pour la Gestion des Nuisances sonores, en collaboration avec la Région Flamande et de Bruxelles-Capitale, 31 keuros ont été ajoutés à cette AB comme contribution aux frais logistiques overhead. Pour plus d’informations concernant les tâches, la composition et la structure des frais de cet Institut, il est référé à la justifi cation des crédits de la DGTA au programme 52/8.

Vue d’ensemble de l’emploi des crédits. 1.541.000 530.000 Coûts d’occupation, gardiennage, mise à

670.000 Hygiène, déchets et produits d’entretien ... 150.000 Réparations, travaux d’adaptation, rénovation

160.000 31.000 Location et entretien des machines, du

125.000 Location et entretien des fax et machines

de reprographie

50.000 Nettoyage, location et réparations

340.000 Timbres poste et indemnités différées

375.000 Téléphonie fi xe — abonnements +

245.000 130.000

51.000 Matériel de bureau, papier et travaux d’impression 292.000 Enveloppes et formulaires, papiers,

fournitures de bureau Impôts, rétributions et dépenses de direction

60.000 Taxes, assurances

45.000

295.000 Frais de représentation et coûts des réunions

353.000 250.000 72.000 Institut pour la Gestion des Nuisances sonores 31.000

510.000

155.000

40.000 Diesel et essence Super 4.232.000

L’estimation des besoins pour 2009 a été calculée sur base des réalisations 2007. Voici une brève description des postes de coûts principaux et leurs évolutions attendues : — Les frais d’entretien du CCN sont diffi ciles à estimer, étant donné que les imputations n’ont pas toujours lieu de manière chronologique, avec pour conséquence que pendant l’année budgétaire en cours, certaines factures se rapportant aux charges du passé sont introduites en paiement.

De plus, en comparaison avec les frais du City Atrium, ceux-ci restent assez élevés. Une plus grande centralisation de tous les services au City Atrium pourrait être une solution à ce problème (voir aussi AB 21 01 1200.07). — Les frais d’occupation du City Atrium y compris les coûts de surveillance et de sécurisation ont augmentés vu que la liste des tâches d’entretien confi ées à la fi rme Axima a été élargie de toute une série de nouvelles tâches suite à l’occupation plus intensive du bâtiment (entretien des cuisines, sécurisation supplémentaire,…). — En ce qui concerne le poste des déchets ménagers et des produits d’entretien, les dépenses ont augmenté.

Les économies résultant des efforts fournis pour réduire les déchets et de la diminution des coûts de collecte qui y sont liés, ne suffi sent pas à compenser le surcoût de la réorientation en faveur de produits d’entretiens « verts »plus chers. — Les frais relatifs aux réparations et aux travaux d’adaptation des bâtiments ont diminué, car une partie a été transférée à l’AB 21 01 7400.01. Tandis qu’auparavant, les frais d’aménagement des bâtiments loués ont d’abord été considérés par les instances de contrôle comme des frais de fonctionnement, ensuite comme des frais d’investissement, ce n’est maintenant plus le cas et l’imputation a désormais lieu sur base de la durabilité des travaux effectués.

En conséquence, les crédits à l’AB 7400.01 ont dû être augmentés. — Les crédits relatifs à la consommation d’eau ont sensiblement diminués ces dernières années suite au regroupement de la plupart des services dans un seul bâtiment. De plus, dans le cadre de la politique EMAS, le SPF a placé des appareils de mesure de consommation d’eau à certains endroits afi n de voir où des économies pouvaient encore être réalisées.

Malgré ces économies, on peut quand même s’attendre à ce que le crédit augmente dans les prochaines années vu que les prix unitaires estimés augmentent proportionnellement plus vite que les économies attendues. — Pour l’entretien des photocopieurs, un contrat pluriannuel a été conclu à partir de 2007 étant donné l’avantage en terme de prix et des crédits dissociés ont dû être prévus (voir AB 21 01 1200.21).

Les coûts imputés ici concernent l’entretien des machines, qui devront encore être remplacées à terme. — Par décision du Comité de Direction, une opération de rattrapage a été planifi ée pour les prochaines années en ce qui concerne le remplacement des voitures de service. Celui-ci sera de plus suivi par un programme informatique professionnel, ce qui permet d’espérer une maintien voir une diminution des frais d’entretien des véhicules. — Bien que le regroupement des services dans un seul bâtiment ait fait sensiblement diminuer le nombre d’envois postaux, cela apparaît à peine dans les crédits prévus étant donné la nette augmentation de ces frais d’envois. — En ce qui concerne les coûts pour la téléphonie fi xe, le déménagement vers un même bâtiment a également porté ses fruits.

Malgré les économies importantes liées à la mise en service du private user system, par lequel les membres du personnel peuvent et doivent effectuer les communications privées à leurs propres frais, et les tarifs avantageux proposés par un contrat FOR, le coût total continue d’augmenter étant donné que de plus en plus de membres du personnel utilisent un GSM. Il est inconcevable de se passer de

1833 l’usage de celui-ci dans un environnement de travail moderne. On peut donc supposer que le crédit continuera d’augmenter dans les prochaines années. — L’achat des fournitures de bureau a été infl uencé positivement par la centralisation. De plus, le système automatisé de commande « Mobec »est entré en service en 2006 et a stimulé l’utilisation rationnelle des fournitures de bureau. Diverses initiatives ont été prises dans le cadre d’EMAS pour diminuer la consommation de papier (stimulation de la transmission électronique de données, limitation du nombre d’imprimantes individuelles, …).

Le reconstitution du stock a lieu à intervalle régulier. La légère augmentation des estimations suit la forte hausse du niveau général des prix et des prix d’achat signifi cativement plus élevés des produits durables. — Le crédit pour les charges et les taxes est nécessaire afi n de couvrir principalement les charges de mise en circulation des nouvelles voitures de service et le précompte immobilier sur les propriétés du SPF.

Le crédit est resté stable pendant plusieurs années, mais a fortement augmenté à partir de 2007 pour la charge d’inoccupation exigée du bien immobilier situé à Rhode-Saint-Genèse (35.000 euros). De plus, à partir de 2008, la prime pour l’assurance omnium pour l’usage d’un véhicule personnel pour des raisons de service est imputée à cette AB et non plus sur les crédits du Service Social. — Les crédits pour les vêtements de travail ont augmenté.

Auparavant, il n’y avait pas de politique en matière de vêtements de travail et il n’y avait que quelques initiatives isolées. En 2006, un marché a été lancé afi n de remplacer annuellement les vêtements de travail des ouvriers et du personnel d’entretien. — En ce qui concerne le catering, les fontaines d’eau et les distributeurs de café, qui sont mis gratuitement à disposition des membres du personnel, représentent le plus gros poste.

L’avantage de prix réalisé lors de la conclusion du nouveau marché public pour l’offre de café a été neutralisé par le fait que cette facilité a été élargie aux services extérieurs, dans le cadre de l’égalité de traitement du personnel. — Lors de l’élaboration du budget 2009, la Cellule stratégique et les Services gestionnaires ont introduit un certain nombre de nouvelles initiatives qui ont un impact sur les crédits gérés par la Logistique.

Comme précédemment mentionné, des travaux d’aménagement des bâtiments à Haren ont été proposés (250 keuros), ainsi que la création d’un Institut pour la Gestion des Nuisances sonores (31 keuros overhead). La DGTM propose par ailleurs une nouvelle approche concernant le quality shipping en Belgique par l’introduction d’une Corporate fl ag state governance. L’objectif de cette approche est de développer un système intégral de gestion qualité qui allie esprit d’initiative et contrôle, avec la participation des 3 acteurs principaux que sont les armateurs, les sociétés de classifi cation reconnues et l’administration de l’empavillonnage.

Afi n de pouvoir tenir ses engagements, l’Etat de Port Belge doit mettre à disposition des moyens et du personnel supplémentaires. Les coûts overhead globaux sont provisoirement estimés à 72.000 euros. Etant donné que ces initiatives sont encore dans une phase conceptuelle, il n’existe par conséquent pas encore de description défi nitive de structure de coûts, et les moyens de fonctionnement généraux ont été provisoirement centralisés à cette AB au service Logistique.

Une meilleure répartition pourra avoir lieu plus tard par redistribution vers les crédits d’investissement et ICT. — Les dépenses pour le gaz et l’électricité ont nettement diminué au cours des dernières années. Cette diminution est entièrement le résultat du regroupement dans un seul bâtiment. Pour les prochaines

années, l’augmentation attendue des prix de l’énergie ne rendra plus possible des économies supplémentaires. Le SPF a cependant choisi, dans le cadre de la politique EMAS, de s’imposer encore d’autres objectifs destinés à réaliser des économies supplémentaires. Des campagnes intensives de sensibilisation auprès du personnel sont prévues. — Management Ces crédits concernent les crédits spécifi ques qui sont généralement attribués par le management pour des initiatives qui chapeautent le SPF.

Par le passé, ces crédits ont été plusieurs fois attribués au fi - nancement de dossiers prioritaires à incidence ICT et ont dû être transférés par redistribution vers les allocations de base appropriées, il a été décidé lors de l’élaboration des crédits 2008 de transférer de manière permanente un montant de 250 keuros au SE ICT. Suite aux importantes mesures d’économies relatives à l’élaboration du budget 2008, un montant de 100.000 euros a fi nalement été inscrit.

Pour 2009, ces crédits ont été ramenés à 66.000 euros en compensation de l’augmentation des crédits destinées aux études en matière de mobilité et de transport (AB 21 10 1200.01). Ci-dessous un aperçu des activités prévues : — Campagne préventive relative à l’alcool (7 keuros) Dans le cadre du projet « Alcool au travail et comment y faire face en tant que supérieur hiérarchique ? », un processus d’accompagnement externe par une organisation spécialisée est prévu concernant la problématique de la consommation de drogues, du groupe de travail interne et des supérieurs qui utiliseront les outils développées (règlement et procédure).

De plus, des moyens sont nécessaires pour des dépenses d’accompagnement et des affi ches. — Communication externe (44 keuros) Ces dernières années, la cellule Communication externe était de plus en plus dépendante de tiers étant donné qu’elle ne disposait de son propre budget. Afi n de facilité le fonctionnement et également afi n de pouvoir tenir un meilleur aperçu des activités de la cellule, un budget a été composé sur base des estimations des frais passés.

Ces activités sont : mailings, brochures, affi ches, organisation d’événements, organisation des Midis de la Mobilité. De plus, il existe quelques projets qui ne sont exécutés qu’une seule fois. En 2009, il y a entre autres une étude de panel sur la convivialité du site web. — Support externe pour l’accompagnement de l’implémentation de la gestion des risques intégrée (15 keuros) Le Comité de Direction a confi rmé la décision prise précédemment de charger l’Audit Interne, dans les limites de ses normes professionnelles, de la tâche de support et d’accompagnement des collaborateurs du SPF dans le développement d’un système intégré de gestion des risques (Mobirisk).

Tant que ce système ne sera pas complètement opérationnel, un support externe reste nécessaire. — P&O L’augmentation initiale en 2007 de 159 k euros, calculée suite à la forfaitisation des frais de séjour pour les services de contrôle, a entre-temps été ventilée dans les différentes DG, vu que l’AR d’attribution des indemnités visées ci-dessus a bien été approuvé et que les besoins de chaque DG ont été clairement déterminés.

1835 Vue d’ensemble de l’utilisation des crédits Le montant de 518 keuros pour P&O est réparti comme suit : — Prestations de tiers (1200.01.1) : 30 keuros Le crédit est repris en tant qu’indemnité d’adhésion auprès du service commun pour la prévention et la protection au travail, créé par l’arrêté royal du 11 mars 2005 (cf. SLA du 30-05-2005 avec la Santé Publique). Selon la législation existante sur le bien-être des employés lors de l’exécution de leur travail, il faut régulièrement : – effectuer des examens médicaux préventifs – contrôler les lieux de travail – émettre des avis au sujet des maladies professionnelles et des affections qui s’y rapportent – accorder de l’assistance multidisciplinaire en matière de sécurité du travail, d’ergonomie, d’hygiène de société et des aspects sécuritaires et psychosociaux du travail comme la violence, les brimades et le comportement sexuel indésirable sur le lieu de travail.

Vu les tarifs assez élevés imputés par les services médicaux externes, il a été décidé de créer un service commun auquel les SPF peuvent s’affi lier et décider librement pour quel ensemble de tâches. Chaque année, la contribution est recalculée sur base de l’effectif de personnel à prendre en considération et est indexée. — Documentation (1200.01.2) : 105 keuros Il a été décidé dans le courant de l’année 2007 de reprendre ce service dans le domaine d’activités « Développement du personnel »du Service d’encadrement P&O et non plus en Secrétariat et Service Logistique.

Il est également convenu que les achats de documentation pour la DGTT sont centralisés dans ce service. La question de savoir si une centralisation plus poussée est souhaitable sera examinée dans le futur. Aperçu des dépenses : 43 k euros – Achat d’ouvrages économiques, juridiques et 15 k euros – Achat de publications récentes, d’abonnements à des revues spécialisées et de 30 k euros – Abonnements aux publications offi cielles, documents parlementaires, documents budgétaires et au Journal Offi ciel de la communauté 10 k euros 7 k euros — Communication : communication interne et externe (sélection et recrutement) (cf. le point 3.2.1) : 72 keuros La communication interne (22.000 euros) souhaite développer une approche ouverte et dynamique concernant l’implication interne et la participation aux différents plans et objectifs établis.

Le crédit est destiné à la publication d’un journal d’entreprise, à l’amélioration de l’intranet et à l’organisation de réceptions, d’expositions, de sessions d’information, de conférences et de débats.

Les crédits pour la communication externe (50.000 euros) ont fort augmentés (2008 = 6.000 euros) étant donné que des efforts supplémentaires doivent être faits pour recruter du personnel vu la pénurie sur le marché du travail pour certaines fonctions. De plus, les services publics devront entretenir eux-mêmes leur employer branding (avec comme objectif la création d’une image d’entreprise positive auprès des collaborateurs actuels et potentiels), en publiant par exemple offl ine les postes vacants pour des fonctions très spécialisées dans les revues professionnelles appropriées compte tenu de la diminution des initiatives du Selor à ce niveau.

La répartition des dépenses estimées est la suivante : – participation à des bourses à l’emploi et des 2.300 euros 12.000 euros – support matériel de publicité + brochures de 2.500 euros 5.200 euros – publication dans les 3 grandes revues d’emplois (Vacature, Référence et Job@) : . 22.000 euros — Formation du personnel : 260 keuros (cf. point 3.2.4) Les formations et l’apprentissage sont de plus en plus importants dans le cadre d’une autorité fédérale qui se modernise.

Des cercles de développement sont organisés pour tous, dans lesquels des objectifs de développement sont établis pour chaque membre du personnel. Tout ceci fait que la demande pour de la formation et de l’apprentissage augmente sans cesse. Afi n de pouvoir répondre à la croissance de cette demande, le crédit a été augmenté de 115 keuros à 260 keuros. Par le passé, le SPF pouvait encore réaliser un certain nombre d’initiatives grâce aux crédits supplémentaires de l’IFA (PIF : programme interdépartemental de formation), mais depuis 2008, la possibilité n’existe plus d’y faire appel.

Au cours des 4 dernières années, une moyenne de 66.000 euros ont été obtenus en crédits PIF. Décomposition des crédits : – Initiatives d’importance limitée : 65.000 euros

participation à des congrès, des séminaires, et à des journées d’étude

formations individuelles et formations en petits groupes

• Projets stratégiques du SPF : 75.000 euros

projets d’accompagnement intensif pour dirigeants

amélioration de la communication interne au sein des services et réciproquement entre les services

travail sur la qualité de la prestation de service

• Projets de formation pour augmenter les connaissances professionnelles des membres du personnel : 120.000 euros

formations en rapport avec des instruments de gestion et des capacités liées à la fonction

formations spécialisées

trajet de formation eco-driving

organisation d’échanges internationaux pour les contrôleurs de la route — Frais de parcours et de séjour, autres indemnités au personnel : 51 keuros Il s’agit des crédits pour le remboursement :

1837

• des cartes de service et des frais de transport (8 keuros)
• des indemnités kilométriques (3 keuros)
• des frais de parcours et de séjour (9 keuros)
• des frais pour les missions à l’étranger (30 keuros)
• des frais de déplacement dans le cadre d’une expertise médicale suite à un accident de travail et aux frais du shifting

En 2008, une provision de 5.000 euros a été inscrite pour le déménagement des services extérieurs de la DGTM à Anvers vers une nouvelle location et du service Agréation des entreprises de la DGTA d’Haren au CCN. Pour 2009 également, seule une provision a été prévue. En ce qui concerne le déménagement « Anvers », la Régie des Bâtiments est en négociation avec le propriétaire. Le déménagement fi nal n’aura lieu qu’en 2009.

Les frais probables sont estimés à 30.000 euros pour le déménagement seul, à 110.000 euros pour l’aménagement des locaux et les investissements mobiliers et 115.000 euros pour les travaux d’aménagement et les investissement ICT. Pour ce dossier, une demande de prise en considération dans la provision interdépartementale a été envoyée au SPF B&CG. Le déménagement d’Haren a entre-temps été réalisé.

Afi n de réaliser le projet de la centralisation du personnel du CCN vers le City Atrium, il est réellement nécessaire d’établir au préalable des règles uniformes concernant la répartition de l’espace disponible entre les différents services gestionnaires et de déterminer l’impact des différentes formes de travail qui sont ou qui ont été introduites au sein du SPF (télétravail, travailleurs mobiles) sur l’organisation logistique des lieux de travail.

Lorsque les résultats de l’étude relative à la faisabilité de ce dossier de déménagement, aux économies possibles à réaliser et aux coûts engendrés seront connus, une estimation précise des besoins budgétaires pourra seulement être calculée. Le cas échéant, une demande d’adaptation des crédits sur les allocations de base concernées pourra aussi être présentée à l’occasion du Contrôle budgétaire 2009.

AB 33 21 01 1200.21 — Location et entretien de matériel de bureau ks b c

A partir de 2007, un contrat de location et d‘entretien des machines à photocopier a été conclu via la technique des contrats-cadres pour une durée de 60 mois, étant donné le prix plus avantageux qu’autorise un contrat à long terme. Ci-dessous un résumé des options prises : Te ordonnanceren 1ste jaar Te ordonnanceren volgende jaren (2007) (2008 en volgende) A ordonnancer 1ère année A ordonnancer années suivantes (2008 et suivantes) 28.177 33.813

4.902 5.882 1.607 3.064 7.353 2.009 5.767 13.842

6.927 16.625 52.453 77.515 Du tableau ci-dessus, il apparaît qu’un crédit d’engagement de 393.000 euros était nécessaire pour 2007. De plus à partir de 2008, un crédit d’ordonnancement annuel de 78.000 euros sera nécessaire. Ces montants connaîtront éventuellement de légères majorations compte tenu des quantités réelles des copies réalisées. Les majorations des crédits d’ordonnancement seront, si nécessaire, compensées en interne. A.B. 33 21 01 1200.48 — Rémunérations et indemnités personnel

3.798 (1) (1) voir AB 51.02.12.00.48 en 52.02.12.00.48.

1839 A.B. 33 21 01 2100.01 — Intérêts de retard pour factures payées en retard

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et conformément aux règlements SEC, les intérêts de retard en faveur des fournisseurs doivent être comptabilisés sur une nouvelle AB 2100.01. Vu que ces dépenses ne peuvent pas ou à peine être estimées à l’avance, la nouvelle allocation de base sera inscrite au budget sans aucun crédit (pour mémoire).

En fonction des besoins, celle-ci sera alimentée par l’intermédiaire d’une redistribution des frais de fonctionnement et des frais d’investissement. A.B. 33 21 01 3400.01 — Indemnités diverses à des tiers devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’Etat à l’égard d’actes commis par ses organes et des préposés 2.272

Cette allocation de base concerne les indemnités que l’état doit verser à des tiers découlant de l’engagement de la responsabilité de l’Etat à l’égard des actes commis par ses organes et son personnel. A partir de l’année budgétaire 2009 les crédits sont globalisés dans une provision interdépartementale. Le cas échéant, les crédits nécessaires seront mis à la disposition des SPF par un Arrêté royal A.B. 33 21 01 3400.41 — Couverture de défi cits de comptables ordinaires (in duizendtallen euro)

Il s’agit d’une AB inscrite à l’occasion du CB 2008 pour la couverture de défi cits d’un compte d’un comptable ordinaire. Suite à la perte de timbres fi scaux qui ont été détruits par erreur en 2005, un montant correspondant à 7.700 euros doit être régularisé.

A.B. 33 21 01 7400.01 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques)

Evolution et emploi des crédits Ces crédits sont gérés par le Service Logistique. A partir de l’année budgétaire 2005, tous les crédits d’investissement liés à la personne de toutes les Directions générales ont été centralisés sur cette allocation de base, à l’exception de ceux de la DGTA qui ont seulement été ajoutés en 2006. Etant donné les grandes quantités de mobilier qui ont été achetées lors du déménagement vers le City-Atrium, et sur proposition de l’Inspection des Finances, les mesures compensatoires suivantes ont été imposées pour la période 2004-2008 : 100 k euros 80 k euros 70 k euros 63 k euros Explication de l’évolution des crédits 2008/2009 Pendant la période 2005-2006, un certain nombre de « nouveaux services » ont été créés et les frais qui en résultent ont été centralisés sur les allocations de base de la division organique 21.

En 2008 et 2009, de nouveaux organismes sont de nouveau encore ajoutés (voir AB 21 01 1200.01). Ci-dessous, une vue d’ensemble des différents services et des frais centralisés qui s’y rapportent. Il apparaît qu’en 2009, 21 keuros de moins ont été mis à disposition du Service Logistique.

1841

BA 21 01 7401 — Compte tenu du régime d’amortissement mentionné plus haut pour le déménagement vers le City-Atrium, aucun montant ne doit plus être inscrit en 2009 : résultat + 63 keuros. — Tandis qu’auparavant, les frais d’aménagement des bâtiments loués ont d’abord été considérés par les instances de contrôle comme des frais de fonctionnement, ensuite comme des frais d’investissement, ce n’est maintenant plus le cas et l’imputation a désormais lieu sur base de la durabilité des travaux effectués.

En conséquence, des crédits de l’AB 21 01 1200.01 ont dû être transférés à cette AB + 75 keuros. — La norme de croissance 2009 par rapport à 2008 mentionnée dans la circulaire, soit 2 %, résulte en un montant de + 11 keuros. Vue d’ensemble de l’emploi des crédits

325.000

25.000 15.000 10.000

80.000 20.000 5.000

107.000 90.000 7.000

85.000

622.000

Suite à l’opération de déménagement, une partie non-négligeable du mobilier existant a dû être remplacée de manière prématurée, en partie suite à l’usure, en partie pour des raisons fonctionnelles. Pour ce faire, ainsi qu’il l’a déjà été mentionné, des crédits supplémentaires ont été reçus à condition d’en amortir le supplément au cours des 5 années suivantes. Une fois que cette compensation sera réglée, le crédit sera maintenu à politique constante au même niveau.

Au niveau du mobilier, on vise le remplacement après environ 10 ans. Pour les machines et les appareils, ce délai est fi xé à 5 ans à l’exception des GSM pour lesquels un délai raisonnable de trois ans est prévu. Le crédit relatif au parc automobile a connu de fortes variations au cours des dernières années. Un manque de politique de remplacement uniforme reposant sur une vision sérieuse en a été la cause.

Dans le courant de 2006, le Comité de Direction a décidé de centraliser la gestion du parc automobile au Service Logistique. Un effort supplémentaire a été entrepris afi n d’accélérer le remplacement des véhicules les plus vieux et très pénalisant pour l’environnement (objectif fi nal de remplacement des voitures tous les 6 ans). Etant donné qu’une opération de rattrapage doit encore être réalisée, les crédits vont encore augmenter durant les 2 prochaines années pour fi nalement diminuer à plus long terme et se maintenir stable.

Quelques vélos sont à la disposition du personnel pour se rendre sur les lieux de réunions ou de chantiers. Bien qu’actuellement, ceux-ci ne soient utilisés que de manière sporadique, cette modalité de transport va être portée de manière récurrente à l’attention du personnel par des campagnes de sensibilisation ciblées. Le crédit inscrit est destiné à élargir encore cette initiative et à impliquer de la même manière les services extérieurs.

Les besoins supplémentaires de crédits suite à la centralisation prévue en 2009 des services du CCN et de Haren vers le City Atrium ont provisoirement été chiffrés à 110.000 euros et seront affectés à l’achat de mobilier, d’affi chage, à l’aménagement des locaux d’examen et de la réception, … La faisabilité de ce projet, l’estimation du coût total et les économies possibles à réaliser doivent encore être analysées plus en détails.

Un dossier global sera le cas échéant introduit à l’occasion du contrôle budgétaire 2009. De plus, un dossier a été introduit pour une prise en considération de ces montants dans la provision interdépartementale 2009, qui sera répartie au moment opportun par un AR d’attribution entre les SPF qui entrent en considération. A.B. 33 21 01 7400.15 — Remboursement des investissements économiseurs d'énergie Pour mémoire.

Compte tenu de l’AR de 8 juin 2007 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au BGD 2007 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d’énergie, il a été attribué au SPF Mobilité & Transports un crédit dissocié de 6 keuros. L’engagement du montant mentionné a été approuvé en 2007, mais la facture n’a pas été acquittée. Etant donné que le crédit

1843 d’ordonnancement est automatiquement tombé en annulation au 01- 01-2008, il doit de nouveau être inscrit en 2008. 4.2. Programme d’activités 02 — Service d’encadrement TIC A partir du budget 2007, il a été décidé de répartir, sur 3 allocations de base, les crédits gérés par le Service d’encadrement TIC et destinés aux besoins d’informatiques liés à la personne du SPF. En détail : AB 21 02 1200.04 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique (crédits non-dissociés) AB 21 02 1200.24 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique (crédits dissociés) AB 21 02 7400.04 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique (crédits non-dissociés).

L’introduction des crédits dissociés s’est avérée indispensable afi n de pouvoir conclure des marchés publics sur une plus longue période (3ans), étant donné l’avantage en terme de prix qui en découle, cela concerne les domaines de la location du réseau (avantage jusqu’à 40 %) et de l’utilisation des licences de logiciels (avantage jusqu’à 50 %). Conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, dont la date d’entrée en vigueur a plusieurs fois été reportée, mais qui, en vertu de la loi du 21/12/2007 portant diverses dispositions, entrera en vigueur à partir du 01/01/2009, seuls des crédits dissociés seront encore utilisés à partir de cette date.

A l’avenir, la répartition actuelle des activités entre les différentes allocations de base devra être adaptée selon toute vraisemblance. Les crédits attribués pour le développement des projets dans le cadre de la traçabilité des véhicules et la plateforme de contrôle des contrôleurs de la route ont été placés dans le programme d’activités 03 (cf. le point 4.3). Les crédits alloués au projet TIC découlant de l’entrée en vigueur de la Directive 2003/59 relative au permis de conduire des chauffeurs de véhicules lourds ont été placés dans le programme d’activités 04 (cf. le point 4.4).

4.2.1. Remarque préalable aux propositions 2009 Le facteur critique de succès pour un bon fonctionnement du Service d’encadrement TIC est une bonne infrastructure de base, l’exploitation de celle-ci, le remplacement nécessaire du matériel amorti et son évolution en fonction des modifi cations des technologies et des besoins. Le déménagement vers le City Atrium et à l’intérieur du CCN et la centralisation qui va de pair des crédits TIC liés à la personne au service d’encadrement (en 2005 toutes les DG à l’exception de la DGTA en 2006) a permis de renouveler une partie de l’infrastructure.

Ainsi, le SPF s’est équipé d’un nouveau réseau et de nouveaux serveurs, a réalisé le hosting du mainframe de la DIV, a placé en outsourcing le stockage et les databases, la centrale téléphonique a été remplacée par un serveur IP-tel. Afi n de pouvoir garantir les réalisations mentionnées (en partant d’une politique constante), le Service TIC doit pouvoir disposer des moyens suffi sants pour pouvoir offrir les garanties suivantes : le maintien du « service management »actuel, la réalisation homogène des connexions au sein du SPF en équipant également les sites restants d’un réseau analogique et d’une téléphonie IP, l’entretien correctif et

adaptatif des applications actuelles, pouvoir soutenir la croissance attendue du personnel et régulariser les licences MS Offi ce. A ce sujet, le SPF Mobilité et Transports a argumenté que les crédits TIC actuels se situent à un niveau trop bas. Selon une comparaison avec les organismes publics Flamands, il semble que le TCO (Total Cost of Ownership) se monte là à 3.650 euros par membre du personnel alors que celui du SPF n’atteint que 1.658 euros.

Afi n de compenser l’augmentation de ces crédits et d’acquérir quand même les moyens nécessaires pour avancer dans la bonne direction, il a été décidé plusieurs fois ces dernières années de libérer des moyens à partir d’autres AB et de les mettre via redistribution à disposition du SE TIC. Il a de plus été décidé d’imputer une partie des crédits TIC communs sur les Fonds Aérien et Beliris car compte tenu de la nature de ces crédits, aucune centralisation de leurs frais liés à la personnes n’a eu lieu par le passé.

Lors du calcul de la quote-part des fonds, les besoins réels ont été considérés, tant en ce qui concerne les frais de fonctionnement (AB 21 02 1200.04 et 21 02 1200.24) que les investissements (AB 21 02 7400.04). Les frais spécifi ques n’ont pas été considérés ici. Hors de ces coûts communs, les coûts retenus ont été ceux pour lesquels les fonds participent. Les parts respectives de chaque fonds ont été calculées sur base de l’effectif du personnel de ceux-ci; soit 191 keuros pour le fonds aérien et 143 keuros pour le fonds Beliris.

Les moyens considérés seront mis à disposition du Service TIC via désaffectation (cf. dispositions légales particulières art. 2.33.8). Le montant de ces 2 fonds sera actualisé chaque année budgétaire. 4.2.2. Evolution et affectation des crédits La discipline budgétaire établie en 2007 et l’application du système des douzièmes provisoires durant le premier trimestre 2008 ont obligé le Service d’encadrement TIC à repousser certains achats ainsi que la conclusion de certains contrats de service.

Ces dépenses sont nécessaires afi n de pouvoir offrir une base aux clients internes et externes. Tous les moyens TIC fonctionnent à leur limite, voir plus (disques, banques de données, réseau). Les budgets existants permettent seulement d’assurer à peine l’entretien des applications existantes et des moyens TIC mis à disposition. Bien qu’une marge existe en terme de personnel pour des nouveaux développements, il est impossible d’implémenter ceux-ci sur base de l’infrastructure actuelle.

L’impossibilité de réaliser l’infrastructure souhaitée mène inévitablement à la dégradation de la qualité, à l’impossibilité de développer plus avant les applications existantes et représente un frein d’arrêt dans le développement des projets en cours. Ci-dessous sont repris certains risques : — Des locaux TIC sous-équipés entraînent des pannes, des appareils défectueux, des pertes de données et un retard important pour les nouveaux projets.

Le risque que la continuité et la disponibilité des processus d’exploitation soient en danger est réel. — Le risque que les processus d’exploitation et les équipements d’information manquent d’intégrité ou soient insuffi samment sécurisés existe aussi réellement. Cette infrastructure de base est donc nécessaire aussi bien pour les applications actuellement en usage, avec comme risque l’arrêt de celles-ci en cas de non-acquisition, que pour les applications à développer (source authentique des véhicules, homologation des véhicules, …).

1845 De plus, des moyens sont également requis pour le développement de certains petits projets spécifi ques (télétravail, équipement des travailleurs mobiles, l’achat de nouvelles licences, …). Compte tenu de ce qui précède, une distinction sera faite pour la justifi cation des crédits aux AB 21 02 1200.04 et 21 02 7400.04 entre : — les crédits pour le fi nancement des coûts récurrents — les crédits pour le fi nancement de l’acquisition d’une infrastructure commune — les crédits pour le fi nancement de nouveaux petits projets autonomes A.B.

33 21 02 1200.04 — Dépenses diverses de fonctionnement 2009(*) 2.551 3.239

3453 4.486 4.156 3.859

(*) à partir de 2009, une distinction est faite entre – les frais récurrents – les achats pour nouvelle infrastructure commune liés au développement de gros projets (ex. l’homologation des véhicules) – les nouveaux achats liés à des petits projets spécifi ques Explication de l’évolution des crédits 2008/2009 partie récurrente services » ont été créés dont les frais TIC ont été centralisés sur les allocations de base de la division organique 21.

C’est encore le cas en 2008 et 2009, ou alors leurs activités existantes sont élargies. Il en ressort qu’en 2009, 113 keuros de plus ont été mis à disposition des crédits de fonctionnement du Service d’encadrement TIC (voir aussi AB 21 01 1200.01).

Ci-dessous un aperçu des différents services et des coûts centralisés qui y sont associés. AB 21 02 1200.04

Desaffectation fonds

— Compte tenu des instructions relatives à l’élaboration du budget 2009, l’augmentation d’index de 2 % par rapport à 2008 représente 65 keuros. — L’augmentation générale a été compensée par la réserve d’index.

1847 Aperçu de l’affectation des coûts récurrents AB 1200.04 en euros Estimations Description A Petites dépenses A1 Consommables (toners) A101 Achat de moyens de fonctionnement informatiques A2 Interventions stand-by (petit matériel, achats urgents ...) A201 Dépenses exceptionnelles A202 Petites dépenses B Contrats de support B1 Programmation B101 Assistance entretien des applications B102 Projet développement DGTM B108 Oracle analystprogrammeur centrale databank scheepvaart B109 Analyste programmeur Oracle navigation B110 Provision développement banque de données gestion des risques B114 Contrats Egov B116 Banque de données installateur tachygraphes, limitateurs de vitesse, LPG B2 Entretien B201 Entretien serveur Eucaris B203 Entretien Tape Reader (RPER) B204 Entretien téléphonie-IP B207 Entretien microfi lm B208 Entretien fi rewall B210 Entretien WAF B213 Onderhoud Amano B214 Entretien serveur MOM B3 Hébergement (Hosting) B301 Hosting SAN SPFMT B302 Hosting CTI DIV B303 Hosting Web-Div B4 Expertise de tiers B406 Interface Astrow/Pisa/e-HR B407 Interface Pisa/e-HR B5 Support B505 Assistance application StartSitter B507 Maintenance serveurs O/S licences, frais entretien élargissement téléphonie C Divers C1 Licences d’utilisation .software C101 Prestations Registre National C106 Entretien Bizzcore C107 Entretien eTrust Antivirus C108 Entretien application Trados C111 Inventaire OCS C117 Sitestat secure measure module — Homedirectory C118 Licenties e-gov C119 Data protector (entretien) C120 Support trend micro C121 Entretien licences Vmware C122 Licences Eucaris II C124 Onderhoud Vubisweb C2 Travaux d’adaptation divers C3 Location des lignes C306 Révision contract Fedpol Registre national C4 Divers C401 Développement microfi lms DIV C5 Mobiel netwerk C502 Audit institutions de contrôles (cartes vodaphone et intranet mobile) Total 1200.04 (arrondi)

412.500 00.000

12.500

2.858.501 00.001

73.000

47.000

98.500

182.000 42.000

6.000

27.000

3.453.000

Remarques supplémentaires : — l’augmentation du poste petites dépenses (cf. A1) est la conséquence directe de l’extension du personnel et aussi du renouvellement du matériel TIC pour lequel une gamme différente de consommables est nécessaire. — le service d’encadrement TIC développe en plus des applications destinées à répondre aux besoins des DG. Cela implique qu’il faut faire appel à des développeurs et à des spécialistes (cf.

B1). Leurs tâches sont réparties comme suit : – analyste fonctionnel 180.000 euros – développement d’application Transis et Pisa : 140.000 euros – banque de données de la navigation : 180.000 euros – développement application e-crew pour la DGTM : 120.000 euros – Egov : 315.000 euros – Développement base de données des instituts de contrôle : 65.000 euros — Dans le cadre de la mission « entretien des applications », quelques contrats d’entretien doivent être renouvelés (cf.

B2). Ces contrats représentent environ 173.000 euros. — Dans le cadre de la mission « support à l’utilisateur fi nal », c’est-à-dire procurer de l’assistance dans le cas de problèmes de toute nature avec un PC ou un périphérique, pour le roll-out des nouveaux PC, et pour le support, un montant de 98.500 euros est prévu. — Les estimations pluriannuelles en hausse s’expliquent d’une part par le fait que les crédits existants seront consommés pour le développement de l’application Mobivis (PA 21 03) et par conséquent, 300 keuros sont prévus à partir de 2010 pour le développement de la phase fi nale du projet (cf.

B1). D’autre part, suite au démarrage de Mobivis, 500.000 euros supplémentaires doivent être prévus à partir de 2010 pour le Hosting (cf. B301). Aperçu de l’affectation des achats pour une infrastructure commune L’achat d’une infrastructure commune a aussi bien un impact sur la composition des crédits de fonctionnement (21 02 1200.04) que sur celle des crédits d’investissement (21 02 7400.04) du SE TIC.

Compte tenu du caractère indissociable de leur acquisition, il est préférable que ces 2 AB soient présentées ensemble. Total

75.000

606.000 200.000 140.000 36.000 30.000

1849 Bien que ces montants sont présentés en détail dans ce tableau, ils peuvent être regroupés en 3 rubriques : — Datacenter : La majeure partie des serveurs est située dans 2 locaux. Le nombre et la capacité des serveurs ont énormément augmenté et de plus en plus de données cruciales y restent stockées (permis de conduire, homologations, immatriculations des véhicules). Entre temps, il est apparu que l’alimentation électrique des locaux de données et leur refroidissement sont maintenant insuffi sants, de sorte que certains nouveaux serveurs ne peuvent pas être utilisés.

L’objectif est de créer des espaces où des technologies d’aération fournissent un refroidissement optimal des serveurs et où les serveurs critiques sont alimentés par 2 circuits indépendants afi n d’obtenir une meilleure disponibilité et de minimaliser le risque de surcharge. L’estimation de 200 keuros est basée sur une offre technique de fi rmes spécialisées. — Backbone : Une augmentation urgente des capacités des server-end switches vers le backbone est nécessaire afi n de pouvoir raccorder des nouveaux serveurs et de pouvoir élargir le réseau de manière à ce que le back up puisse avoir lieu rapidement et effi cacement.

La solution consiste à installer dans les locaux serveurs des switches supplémentaires ou alternatifs afi n que le nombre de connections-serveurs potentielles soit augmenté et que l’upstream large bande vers le backbone soit augmenté. Plus tard, des composants du backbone devront être remplacés pour rendre possible un throughput plus important. Ce projet est estimé à 140.000 euros. — Plateforme de test, de développement et de production : – A partir de 2009, plusieurs environnements de test, d’acceptation et de production doivent être mis sur pieds, il est urgent et nécessaire de mettre en ordre les licences Oracle.

La négligence à ce niveau entraîne un double risque, d’abord un risque juridique (utilisation abusive de software) et ensuite, un environnement d’acceptation et de production est impossible au vu des licences actuelles. – L’achat de serveurs Vmware et de capacités disques cadre avec la mise « in house »d’un environnement de développement, de test, d’acceptation et de production à haute disponibilité.

L’objectif est de prévoir une architecture de base, sur base de l’existante (Mobivis, Permis de conduire, projet aérien, banques de données, …) et des projets à venir (homologation des véhicules, …), sur laquelle il soit possible de développer les fonctionnalités existantes et futures. Une capacité disques suffi sante doit également être prévue.

Enfi n, les augmentations mentionnées auront des répercussions sur les capacités nécessaires pour les environnements de back up. Le coût total est estimé à 266 keuros. – Pour la consultance technique, une assistance lors de l’installation et de la confi guration des serveurs est reprise pour un montant de 75 keuros.

Aperçu de l’affectation des achats pour une série de petits projets

252.000 C204 Déménagement Anvers actif matériel 82.000

228.000 38.000 — Matériel actif Anvers : Dans le cadre du déménagement des services extérieurs de la DGTM à Anvers vers une nouvelle location, les travaux d’aménagement nécessaires au niveau de l’infrastructure doivent être réalisés. — Projet thin clients : Ce projet est nécessaire afi n de remplacer les anciennes stations réseaux des guichets de la DIV et les rendre compatible avec Mobivis. Par ailleurs, cette solution a également plusieurs avantages et pourra aussi être utilisée plus tard, au moyen de licences supplémentaires, par d’autre utilisateurs du SPF (cost effective solution) et formera la base pour le travail à domicile.

Pour ceci, il sera fait appel au Virtual Desktop Infrastructure. Cela amènera une standardisation réelle pour les desktops étant donné qu’ils sont hébergés virtuellement de manière centralisée. L’infrastructure interne TIC est de plus mieux sécurisée par l’utilisation des Thin clients qui n’offrent pas de possibilités de connexion pour des appareils externes, comme des CD-ROM ou des clés USB. — Projet plateforme de travail à domicile : L’objectif de la plateforme de travail à domicile est d’offrir aux collaborateurs du SPF un environnement dans lequel ils peuvent réaliser à domicile leur travail normal.

L’architecture du nouveau système peut être décomposée par les éléments suivants : – le matériel fi nal à l’utilisateurs du SPF – la connexion au City Atrium – l’infrastructure back-end au City Atrium Une tranche de 30.000 euros devrait être utilisée comme proof of concept en 2008. Elle comprend la consultance pour la mise sur pieds du système et les coûts des licences-test et du hardware-test. Par ailleurs, il y a les frais d’installation proprement dits (licences, hardware et consultance).

Les frais de communication des travailleurs à domicile vers le bureau, les frais GSM et autres ne sont pas repris dans le montant estimé. L’objectif est que ceux-ci soient supportés par le Service Logistique et/ou SE P&O. — Remplacement switches-antennes : Le matériel existant est déjà suffi samment « end of life »et doit être remplacé par de simples manageable switches. Provisoirement, les remplacements sont faits à partir d’anciens switches récupérés, ce qui a pour résultat un pourcentage de panne élevé.

1851 — Licences Coolgen (renouvellement) : Le non-renouvellement de ces licences a comme conséquence d’empêcher certains développeurs de pouvoir programmer, ce qui porte aussitôt un coup d’arrêt au développement des applications et des projets. — Elargissement licences Business Objects : Dans le cadre du développement des systèmes d’examens (cf. AB 21 04 1200.24), il a été décidé de réaliser le développement des rapports au sein du SPF.

Pour cela, des licences supplémentaires sont nécessaires pour l’environnement Business Objects existant. De plus, un software doit être acheté pour la gestion des utilisateurs et de leurs droits. — Régularisation des licences : Les programmes actuellement installés, comme MS Project, les dictionnaires, … doivent être régularisés si le SPF ne veut pas rentrer dans l’illégalité. A.B. 33 21 02 1200.24 — Dépenses diverses de fonctionnement AB 21 02 1200.24 A Réseau

Engagement

Ordonnancement A 101 Bilan DIV + Maritime

A 102 fi bre optique ethernet 10M, 100M et 1G

B Licences

B 101 Alfusion Gen

D Réseau mobile

D101 Contrat GPRS + abonnements accès sans fi l à la database centrale de la navigation

Total engagements Total ordonnancements 18.308

66.859

13.199

298.000

Les ordonnancements ont légèrement diminués compte tenu du fait que coût fi nal pour le contrat GPRS et des abonnements pour l’accès sans fi l à la banque de données centrale de la navigation était moins élevé que prévu initialement. En ce qui concerne les estimations pluriannuelles, l’hypothèse retenue est que les contrats existants seront de nouveau prolongés après 3 ans (dans le courant de 2010). Pour 2011, l’engagement d’un certain nombre de contrats supplémentaires ont été planifi és (cf. entretien téléphonie IP et réseau, licences mNotes et Lotus Notes, la révision du contrat d’entretien Oracle et des produits SequeLink).

B.A. 33 21 02 7400.04 — Dépenses d’investissement relatives à 2.050

— les nouveaux achats liés à des petits projets spécifi ques Pour la justifi cation des crédits concernant l’infrastructure commune et les nouveaux projets, voir AB 21 02 1200.04. en 2008 et 2009, ou alors leurs activités existantes ont été élargies. Il en ressort qu’en 2009, 23 keuros de plus ont été mis à disposition frais centralisés qui s’y rapportent.

1853 AB 21 02 7400.04

Desaffectatie Fonds/

— La norme de croissance de l’index (2 %) représente 13 keuros.

Aperçu de l’affectation des frais récurrents D Divers D1 Petites dépenses D101 Petites dépenses (carte-mère, clavier, disque dur, barrettes mémoire) E hardware E1 Portables E 101 Remplacement portables E2 PC E202 Remplacement PC E3 Ecran E4 Imprimante E403 Remplacement Imprimantes E5 Accessoires divers E502 scanners DIV E503 Petit matériel et composants pour réparation de 1 PC sur 5 E6 Serveurs E7 Réseau E711 Matériel antennes actif, à l’exception du câblage E712 Telefonie (licences, appareils, IP detect handset par site et LSP) E714 Infrastructure sécurité Haren + matériel wireless E8 Extension du hosting E9 PDA E901 Remplacement de PDA F software F1 licences F107 nouvelles licences mNotes (50) F108 nouvelles licences Lotus Notes (200) F109 Renouvellement licences SpamSenti- F120 Achat licences Windows Servers G back-up H Divers Total 7400.04

425.000

48.000

63.000

64.000

65.000

640.000 — Comme déjà mentionné précédemment, l’exercice recherché a été d’élaborer un budget TIC qui reste à l’intérieur de l’enveloppe de fonctionnement allouée, grâce à l’apport d’une contribution de la part des fonds. De même, un certain nombre de dépenses d’investissement initialement prévues pour 2009 n’ont pas été maintenues et ont été reportées à une date indéterminée. — Dans le courant de 2009, l’exécution du budget sera suivie de près via le système de monitoring existant de sorte qu’il pourra être établi si des marges sont encore disponibles afi n d’augmenter les moyens du programme d’activités TIC par redistribution de crédits.

Ce principe de travail explique d’ailleurs les crédits exceptionnellement élevés pour l’année 2007 (2.050 keuros). — Compte tenu des missions du Service d’encadrement TIC, en principe 1/5 du matériel hardware doit être remplacé chaque année. De plus, dans le cadre de la certifi cation EMAS, l’introduction d’un printmanagement va débuter, qui aura pour effet de limiter au strict minimum les imprimantes individuelles. — Compte tenu de l’augmentation de l’effectif du personnel, des licences supplémentaires mNotes et Lotus Notes doivent être achetées (cf.

F1).

1855 4.3. Programme d’activités 03 — TIC Traçabilité des véhicules et Plate-forme des Contrôleurs L’exécution d’un certain nombre de décisions politiques et d’initiatives du Gouvernement fédéral Verhofstadt II en matière de politique de la sécurité routière ont été fortement entravées par un traitement défectueux de l’accès aux données nécessaires sur le plan TIC. Il a alors été décidé de lancer les projets suivants : la « source authentique des véhicules »et la « plate-forme des contrôleurs de la route».

Une enveloppe a déjà été attribuée lors de contrôle budgétaire 2006 et répartie entre les allocations de base 1200.24 et 7400.24. Ces crédits n’ont pu être utilisés dans le courant de 2006 et ont dès lors été transférés vers 2009 en raison d’une insuffi sance d’informaticiens sur le marché de l’emploi, ce qui a empêché de réaliser les recrutements spécifi ques nécessaires. La répartition initiale de l’enveloppe (voir ci-dessous) entre les AB 1200.24 et 7400.24 a été modifi ée au cours de l’exécution du projet.

B.A. 33 21 03 1200.24 — Dépenses diverses de fonctionnement 2.092 1.865

B.A. 33 21 03 7400.24 — Dépenses d’investissement relatives à

Une brève description des projets mentionnés fi gure ci-dessous : 1. La traçabilité des véhicules (MR 30.03.2004 et 14.10.2005) Le conseil des Ministres du 30-03-2004 a arrêté un certain nombre de mesures dans le cadre de la lutte contre la criminalité automobile. Il a été donné pour mission au Ministre de la Mobilité de revoir le système d’immatriculation des véhicules afi n d’en assurer une meilleure traçabilité.

Il est essentiel dans ce système d’enregistrer de manière électronique en ligne chaque transaction relative aux véhicules via l’e-ID et la base de données de la DIV. Lutte contre la fraude kilométrique : L’application concrète de la loi relative à la lutte contre la fraude kilométrique du 11 juin 2004 rend obligatoire un enregistrement fi able et accessible des véhicules.

Création de la Source Authentique des Véhicules : La Source Authentique des Véhicules est une base de données spécifi que de toutes les informations relatives à un véhicule. Toutes ces données sont stockées dans une banque de données relationnelle et normalisée, où elles sont mises à jour autant que possible. Les autres départements et services ne doivent pas stocker ces données, ni les gérer; ils interrogent directement la « source ».

Le principe de la source authentique aide à garantir la protection de la vie privée; de par le fait qu’il n’existe qu’une seule source, et donc aucune copie, la protection des données peut être également concentrée de manière optimale. La Source Authentique des Véhicules vise à l’amélioration de la gestion de l’autorité, à la diminution des charges administratives et à l’amélioration des prestations de services, comme par exemple en mettant à disposition en ligne toutes sortes d’informations, en délivrant en ligne des attestations … Une information précise, correcte et mise à jour est d’une grande importance pour chacun.

Ceci peut être seulement atteint par la création de la Source Authentique, en rendant celle-ci accessible à tous les partenaires, en défi nissant et en implémentant un échange d’informations clair, et en liant celle-ci à l’obligation légale de maintenir ces informations à jour. 2. La plate-forme des contrôleurs de la route Objectifs : — fonctionner de manière effi cace en traitant rapidement les infractions et en réalisant une intégration complète avec le back-offi ce — prendre en considération de manière rapide et précise les processus administratifs, comme par exemple l’orientation client — moins de travail sur papier — mettre en place un contrôle plus effectif avec toutes les données disponibles — constituer une base de données centrale qui permet de dresser un meilleur profi l des diverses entreprises de transports — grâce à cette base de données il sera aussi possible de cibler les contrôles des sociétés, en se basant sur une analyse de risques — effectuer des contrôles effectifs du tachygraphe aussi bien digital qu’analogue.

Afi n de réaliser ceci, un premier besoin évident est d’équiper les contrôleurs de PC portables, qui sont pleinement synchronisés avec le système central. Via une connexion wireless (GPRS, UMTS), certaines bases de données doivent pouvoir être consultées en ligne (p.ex. à l’aide de la plaque d’immatriculation et/ou du numéro de châssis, on doit pouvoir examiner à toute heure et en tout lieu, dans les fi chiers de la DIV ou de Eucaris, s’il s’agit d’un véhicule volé; via le numéro du Registre national on doit pouvoir vérifi er si la carte de conducteur n’a pas été volée ou retirée du Digitach; des interrogations comparables du fi chier des permis de conduire doivent être prévues …).

Le PV devrait pouvoir être inscrit en ligne et un e-paiment devrait pouvoir être effectué. Toutes ces fonctionnalités manquent aujourd’hui. En plus du matériel hardware, et du module de PV, on veut également réaliser une étude de défi nition, une étude de marché, et une analyse fonctionnelle du contrôle des tachygraphes. Ces éléments et expériences seront partagés avec les services de police, afi n que le développement ou l’achat éventuel puissent se faire par consensus.

L’estimation du prix de revient s’élève à 2 millions d’euros, avec un coût annuel récurrent de 250.000 euros.

1857 3. Calcul des crédits nécessaires : Plan Financier budget supplémentaire (en k euros)

ice TIC ng DIV) Authentique : / Sous-total : otal budget : 1204 (1)

(2) 7404

1.420 1.425 1.595

7404/ 1.000

2.420 2.045 1.795 (1) consultance (2) E-gov : pour le développement et la maintenance, 4 E-gov sont requis (moyenne de 110.000 euros/personne) (1/4 a été inscrit à charge de la Traçabilité et 3/4 à charge des Immatriculations) 4.4. Programme d’activités 04 — TIC Permis de conduire CEE 2003/59 et Navigation intérieure A.B. 33 21 04 1200.24 — Directive permis de conduire véhicules lourds 2.299 4.466 Dans le cadre de la transposition de la Directive 2003/59 relative à la qualifi cation initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, il a été décidé d’implémenter un système IT online qui permet aussi bien de présenter les examens que d’enregistrer les points des formation continues.

Toutes les données concernant les résultats d’examens et les formations suivies devront être communiquées au SPF, où elles sont déterminantes pour la délivrance et le contrôle de validité des permis de conduire. Afi n de réaliser ceci de la manière la plus effi cace possible, l’option retenue est un échange d’informations électronique.

De plus, il y avait également au Service Navigation intérieure un besoin réel d’harmonisation concernant l’organisation des examens et la délivrance de certifi cats de qualifi cations professionnelles de toute sorte. Ici aussi, un programme IT sur mesure semblait la meilleure solution. Compte tenu de ce qui précède, une étude de défi nition a été réalisée dans le courant de 2006 au sujet de la faisabilité de ces projets.

Le choix retenu prévoyait un seul cahier des charges (outsourcing) qui comprenait aussi bien le développement du système et l’acquisition de l’infrastructure informatique nécessaire que la production. Après concertation interne entre les parties concernées au cours du mois de mars 2007, il a été décidé de choisir l’option selon laquelle une première série de fonctionnalités seront opérationnelles au 01/09/2008 (conformément à la Directive UE), et les autres fonctionnalités, comme le système d’examen pour la Navigation intérieure, seront opérationnelles au 01/03/2009.

Ce choix se traduit en termes budgétaires par un besoin de moyens fi nanciers pour un montant de 4.831 keuros répartis sur la période 2007-2009. Suite aux décisions du contrôle budgétaire 2007, un crédit dissocié d’un montant de 4.831 keuros a par conséquent été inscrit. En 2007, un montant de 4.466.000 euros a réellement été engagé pour ce projet, avec le schéma de paiements suivant : 2008 : 2.299 keuros; 2009 : 1.300 keuros et 2010 : 867 keuros.

A partir de 2011, les coûts d’entretien de l’application développée doivent être prévus. Ceux-ci seront compensés par une contribution des institutions concernées. Le montant de celle-ci sera fi xé ultérieurement. Des informations supplémentaires concernant l’organisation, les sortes d’examens et les deadlines à respecter sont présentées dans les justifi cations de la DGMSR à l’AB 56 42 1200.21. Ci-dessous un rapport d’avancement en date du 01/09/08 concernant le développement du « système des questions des examens du permis de conduire », vue sous un angle TIC.

1. Développement : Le développement se déroule selon la manière prévue. Les exigences fonctionnelles pour la phase I (08/09/2008) sont respectées. Il y a quelques modifi cations par rapport au planning initial. Elles sont toujours discutées dans les différents groupes de pilotage. Cela signifi e que pour « permis de conduire »tout est développé, et que pour « permis de navigation »un premier support de développement a été livré.

2. Training : — pour les surveillants et les examinateurs Les trainings ont eu lieu aux mois de juillet et août et ont été suivis par le SPF M&T, le GOCA, DE LIJN, les TEC, la STIB, le FOREM et le VDAB. — Pour la gestion centrale Pendant les trainings, un certain nombre de problèmes techniques et organisationnels ont été détectés par des incompatibilités entre différents composants d’un certain nombre d’appareils et aussi par le fait que du matériel de certains gestionnaires n’était pas encore confi guré.

3. Tests d’acceptation : Ceux-ci ont eu lieu dans la deuxième moitié du mois d’août 2008.

1859 4. Disponibilité : L’environnement de production est accessible au SPF M&T depuis le 26/08/2008 comme prévu dans le planning établi. 5. Alimentation des données — Gestion des Utilisateurs : A partir d’août/septembre 2008, les différents surveillants et examinateurs du GOCA, du TEC, de la STIB, de DE LIJN, du VDAB, de Bruxelles Formation et du FOREM sont repris par la DGMSR — Service Permis de conduire. — Gestion des Centres d’examens : A partir d’août/septembre 2008, les différents centres d’examens du TEC, de la STIB, de DE LIJN, du VDAB, de Bruxelles Formation et du FOREM sont repris par la DGMSR — Service Permis de conduire. — Gestion des questions et des études de cas : Les questions des épreuves théoriques du permis de conduire et de capacité professionnelle et les questions des épreuves orales ont été chargées, mais elles doivent encore être adaptées conformément aux remarques de la commission d’experts.

6. Etat de la connexion des centres d’examens : Parmi les centres du GOCA, 20 des 30 centres sont parfaitement en ordre, pour les autres, des problèmes subsistent encore (7 problèmes mineurs et 3 problèmes majeurs). Parmi les sociétés de transport (TEC, MIVB/STIB et DE LIJN) et les autres centres d’examens (VDAB, Bruxelles Formation et FO- REM), les tests sont encore en cours

PROGRAMME

21/1. — ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET DE TRANSPORT Afi n de mettre en place une structure plus logique du budget, le programme 1 « Etudes et actions en matière de mobilité et de transport »de la DO 40 — Organes de Gestion a été intégré à l’existante DO 21 — Organes de Gestion. 1. Objectifs poursuivis Les études du SPF Mobilité et Transports sont regroupées sur seul crédit, sur lequel les différentes Directions-Générales planifi ent leurs études et les réalisent (certaines études se situent à la division organique de la Direction-générale).

Il est nécessaire de suivre l’exécution des études planifi ées et de les mettre à jour — si nécessaire — afi n de pouvoir utiliser les moyens de manière optimale. Le planning en question est également actualisé par le Comité de Direction à intervalles réguliers en fonction d’une part des priorités, et d’autre part des moyens disponibles. Les subsides doivent à leur tour permettre que divers projets en matière de mobilité et de transport reçoivent tout le support nécessaire

2. Aperçu des crédits

mma. — Crédits alloués au programme voorstel proposition

(*) jusque 2008 (y compris), repris dans le programme 40/1 aux AB 1200.01 et 3300.01 3. Composition et évolution des crédits A.B. 33 40 10 1200.01 — Etudes et actions en matière de Mobilité et de Transport

L’augmentation des crédits par rapport à 2008 a été compensée en interne (AB 21 01 1200.01).

1861 Un aperçu des propositions introduites.

Comme précédemment mentionné, les arbitrages et la prioritisation nécessaires auront lieu via le Comité de Direction. A.B. 33 40 10 3300.01 — Subsides en matière de Mobilité et de Transport (cfr.

Art. 2.33.3 du Budget général des dépenses)

Les subsides sont attribués sur base des différentes demandes reçues par le Secrétaire d’Etat. Le budget est utilisé pour soutenir des organisations, des projets et des initiatives favorisant la mobilité. Projets possibles : — campagnes de sensibilisation concernant la sécurité routière et la création d’un observatoire des règles de circulation — initiatives qui contribuent à la mobilité durable — Quelques exemples : – participation au « World Road Safety week » – organisation de la manifestation cycliste BicyCity – distribution de brochures d’informations aux passagers aériens – élaboration et publication d’un guide pour moins de panneaux de circulation dans le cadre de la simplifi cation de la réglementation en matière de circulation routière – projet « Plan Octopus » – projet « Campagne d’éclairage vélos » – projet « Brochure d’information pour un meilleur accueil des victimes de la route » – organisation des Etats Généraux de la sécurité routière DIVISION ORGANIQUE 41. — ENTREPRISES PUBLIQUES En 2003 les Services Généraux ont été intégrés dans à la division 40 — Organes de gestion, matière faisant partie de la division 21 depuis le budget 2004.

En 2004, le Service d’encadrement Technologie de l’Information et de la Communication (ex-Service Informatique) a été transféré à la division 21, sous l’activité 21/02. Le programme 41/4 relatif au Service des Automobiles a été supprimé en 2004. Seul, le programme 41/5 contenant des crédits destinés à fi nancer des actions spécifi ques en faveur de certaines entreprises publiques subsiste depuis l’année 2005.

1863 PROGRAMME D’ACTIVITES 41/5. — Objectifs poursuivis Les entreprises publiques, telles que la Poste, le groupe SNCB et Belgacom, remplissent une série de tâches essentielles pour le citoyen. C’est leur principal raison d’être. Elles doivent donc également être un exemple. Il est essentiel que ces tâches soient garanties d’une manière optimale. En tant qu’entreprise, elles doivent fonctionner de la manière la plus effi ciente.

Le caractère public pose l’exigence principale de rendre un service accessible à tous les citoyens, sans forme de discrimination, et à un prix acceptable. Le caractère public exige aussi que ces entreprises soient gérées de manière exemplaire en matière de satisfaction du client, de diversité sur le lieu de travail, de responsabilité sociale., de transparence dans le processus décisionnel, de nomination des gestionnaires (extrait de la déclaration politique de

I. Vervotte, Ministre des Entreprises

Publiques). Vu ce qui précède, ce programme prend en charge les dépenses pour des avis externes dans le cadre de la modernisation des entreprises publiques. Durant la période 2004-2007 un crédit était prévu pour couvrir des nouvelles missions d’intérêt général à l’intervention des entreprises publiques. A partir de 2008, plus aucun crédit n’était inscrit à cet effet. Le programme contient aussi les crédits nécessaires pour la couverture des charges imposées à la POSTE pour les missions de service public, en exécution de son contrat de gestion. Il prévoit également les dépenses pour la couverture des avantages sociaux accordés aux agents du Service de redevance Radio-TV et du Service Radio Maritime qui ont été transférés à l’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications le 1er avril 1997 et qui ont opté pour leur retour à Belgacom afi n de pouvoir émarger au plan PTS.

50

MODERNISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

A.B. 33 41 50 1200.21 — Dépenses en vue de couvrir les frais de conseils externes stratégique, fi nancier et juridique dans le cadre de la modernisation et de la valorisation des entreprises publiques

Les entreprises publiques ont été profondément réformées et modernisées au cours des dernières années. C’est cependant un souci permanent que d’adapter la structure des entreprises publiques aux divers besoins et d’en améliorer autant que possible l’effi cience et la maîtrise des coûts. Via les contrats de gestion, il faut s’efforcer de garantir la haute qualité de la gestion de ces entreprises ainsi que leur prestation de service d’intérêt général. Elles doivent mettre en place des instruments de gestion avec des objectifs clairs et mesurables en matière

de prestation de services publics. En outre, le politique doit veiller aux développements en matière de réglementation et d’organisation du marché des secteurs dans lesquels les entreprises publiques sont actives. Pour toutes ces tâches, il est régulièrement fait appel aux spécialistes externes via consultance externe. Ces crédits évoluent en fonction des accents posés par les responsables politiques.

Au cours de l’année budgétaire 2008, les crédits ont entre autres été utilisés pour : — support juridique dans les dossiers de contentieux Sabena; — support dans le dossier réforme du FIF (Fonds de l’infrastructure ferroviaire); — avis juridiques fi nanciers et stratégiques. Dans le cadre de la troisième directive postale européenne qui prévoit une ouverture complète à la concurrence du marché de la poste au 1ier janvier 2011, bien que cela apparaisse encore aujourd’hui comme un futur éloigné, un certain nombre de décisions doivent encore être prises le plus rapidement possible.

C’est pourquoi, une partie de ces crédits devront être utilisés en 2009 pour des conseils stratégiques en rapport avec La Poste.

A.B. 33 41 50 1200.22 — Entreprises publiques : mobilité — Nouvelles missions d’intérêt général

P.M. Au cours du conclave budgétaire 2004, il a été décidé d’attribuer un crédit pour couvrir les frais des nouvelles missions d’intérêt général à l’intervention des entreprises publiques. Au cours des discussions bilatérales 2008, il est parti de l’hypothèse que ces crédits étaient liés aux décisions politiques de la législature 2004-2007, et il a été décidé de ne prévoir aucun crédit à partir de 2008.

52. LA POSTE

A.B. 33 41 52 3100.03 — Rémunération des frais occasionnés à la Poste pour l’exercice des tâches de services publics qui lui sont confi ées 303.673 317.321

319.985 320.835 319.985 320.835

1865 Le quatrième contrat de gestion entre l’Etat et La Poste a été conclu le 2 décembre 2005 pour une durée de 5 ans, à partir du 24 septembre 2005. L’intervention fi nancière due par l’Etat en vertu de l’article 3, § 2, 4°, de la loi du 21 mars 1991, à titre de couverture des charges qui découlent des tâches de service public exécutées par La Poste, est calculée sur la base des coûts réels et prend également en compte les revenus propres à ces tâches.

L’intervention fi nancière visée est fi xée à un montant de 290.613.000 euros par année (du 24/9/2005 au 23/9/2006). Il est également prévu qu’à partir du moment où une TVA doit s’appliquer aux tâches de service public à rémunérer, celle-ci pourra être portée en compte à l’Etat. Le crédit attribué est adapté chaque année à l’indice des prix à la consommation en appliquant le coeffi cient obtenu par la division de l’indice du mois de janvier de l’année concernée par l’indice de janvier de l’année 2005.

Le crédit annuel est versé au plus tard le 15 janvier de chaque année. Evolution des crédits Calcul du montant pour 2008 : Index janvier 2008 = 125,09 Index janvier 2005 = 115,88 La contribution pour 2008 s’élève donc à 290.613.000 (base) x 125,09/115,88 = 313.711.000 euros. Depuis le 1.1.2005, La Poste est assujettie à la TVA. L’intervention fi nancière de l’Etat sur base du contrat de gestion peut être repartie en indemnités pour des services non soumis à la TVA (prestations de services postaux et fi nanciers) et en services imposables (vente de timbres fi scaux et timbres pénaux et la délivrance des imprimés électoraux non-adressés).

Pour 2008, les montants suivants ont été pris en compte : La TVA calculée sur les prestations de 2006 = 2.672.168 euros La TVA calculée sur les prestations 2007 = 937.014 euros Montant total de la TVA prévu en 2008 = 3.609.182 euros Le montant inscrit pour 2008 est donc arrondi à : 313.711.000 euros (contribution annuelle) + 3.609.182 euros (TVA sur 2006 + 2007) = 317.321.000 euros. La TVA sur 2006 dépasse largement le montant pour 2007 suite à la suppression des timbres fi scaux (31/01/2007) et des timbres pénaux (31/03/2006) étant donné que la contre-valeur de ces ventes a été retirée de la base d’imposition.

Pour 2009, une provision d’index sera prévue conformément aux modalités de l’art. 13, 6° du quatrième contrat de gestion. Compte tenu d’un index de 2 %, un montant de 319.985.000 euros doit être prévu. Etant donné qu’il n’y aura, en principe, pas élections en 2008, aucune TVA ne doit être acquittée en 2009.

Pour les prévisions pluriannuelles, le montant de la TVA a été estimé à 850 keuros, à ramener à 0 dans le cas où des élections n’ont pas eu lieu l’année précédente.

53

BELGACOM

PLAN PTS

A.B. 33 41 53 3200.02 — Avantages sociaux accordés aux agents du « Service de radio-télévision redevances » et du Service Radio Maritime qui ont opté pour le retour à Belgacom

Le personnel de Belgacom qui a été affecté au Service de Radio- Télévision Redevances et au Service Radio Maritime, a été transféré le 1er avril 1997 à l’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, avec la possibilité de retourner à Belgacom pour y bénéfi cier d’un congé préalable à la mise à la retraite (arrêté royal du 3 avril 1997). En plus des pensions de retraite, primes de départ et allocations périodiques à charge du Budget des Pensions (AB 51 13 320002), l’Etat Fédéral prend en charge la charge fi nancière des avantages sociaux (article 7 de l’arrêté royal du 19 mai 1998).

En 1998, les montants nécessaires ont été inscrits au Budget des Pensions tandis qu’en 1999, un crédit de 223.104 euros a été prévu sur la présente allocation de base afi n de permettre le remboursement des coûts des avantages sociaux accordés par le département à Belgacom. Le montant a été indexé annuellement. Lors de l’établissement du budget 2005, le montant a toutefois été ajusté aux montants effectivement versés au cours des années précédentes : 200.745 euros 201.103 euros 202.561 euros 201.683 euros A partir de 2008, le crédit a de nouveau été légèrement diminué, sous réserve de pouvoir en ajuster le montant sans compensation en cas de défi cit

DIVISION ORGANIQUE

51. — DIRECTION GENERALE TRANSPORT TERRESTRE Les attributions de la Direction générale Transport terrestre couvrent : — les aspects techniques, économiques, fi nanciers et administratifs du transport par rail; — les compétences en matière de sécurité, d’homologation et d’interopérabilité ferroviaires permettant de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau ferré belge;

1867 — les aspects administratifs et économiques du transport routier de personnes et de marchandises (y compris le transport de marchandises dangereuses); — les aspects administratifs et économiques du transport par la navigation intérieure; — la gestion des professions reconnues d’organisateurs de transport de marchandises; — le contrôle et l’inspection du transport routier de personnes et de marchandises.

En outre, la DGTT a pour objectif d’assurer la coordination de la politique des transports terrestres (y compris les interconnexions avec les transports maritimes et aériens) et de promouvoir l’intermodalité tant en ce qui concerne le transport de personnes que le transport de marchandises. Dans le courant de 2008 le Bureau des Plans civils de Défense a été mis sous la tutelle de la DGTT. Ce bureau est chargé de la préparation et de la coordination d’un plan d’action relatif aux crises internes et externes, en collaboration avec le SPF Affaires Intérieures et l’OTAN.

Cellule Stratégique et d’Appui du directeur général La Cellule Stratégique et d’Appui du directeur général assiste le directeur général dans l’exécution de ses missions et développe une vision stratégique intégrée et cohérente pour tous les modes de transport au sein de la même Direction générale et en collaboration avec d’autre Direction générales. Elle assure la gestion interne des ressources humaines, des moyens budgétaires liés aux missions spécifi ques de la Direction générale Transport terrestre.

Elle assure la coordination entre les diverses directions de la Direction générale Transport terrestre et elle représente la direction générale dans le cadre du développement de nouveaux outils de gestion et suit leur mise en place dans la direction générale. Direction Transport par Rail La Direction Transport par Rail a pour vocation de soutenir l’offre ferroviaire et les investissements dans ce secteur.

Elle contribue à la politique ferroviaire, tant au niveau belge qu’international, en aidant à atteindre deux objectifs liés : l’élargissement des parts de marché et l’amélioration de la sécurité, de la régularité et de la qualité du service. Elle participe à la coordination avec les autres formes de transport public relevant de la compétence des gouvernements régionaux. Son activité s’exerce à la fois au niveau des aspects économiques, fi nanciers, budgétaires, administratifs et techniques du transport ferroviaire.

Dans cette optique, elle joue un rôle majeur dans les relations entre l’Etat et le groupe SNCB. La Direction Transport par rail veille aussi au respect des obligations imposées à chacune des parties par les contrats de gestion respectifs conclus entre l’Etat et les trois entités, à savoir la SNCB Holding, la SNCB et Infrabel. Différentes évolutions intervenues ces dernières années dans le secteur ferroviaire ainsi que la nécessité de soutenir la croissance du transport ferroviaire dans un contexte de limitation des dépenses publiques, rendent nécessaire la redéfi nition des fi nalités prioritaires de la Direction Transport par Rail.

Ces évolutions sont : — le deuxième paquet ferroviaire (sécurité); — la libéralisation et le développement de la concurrence sur le rail belge;

— la scission de la SNCB en trois entités juridiques distinctes auxquelles il faut ajouter le FIF (Fonds de l’Infrastructure ferroviaire); — le développement d’objectifs environnementaux, prise en compte graduelle des coûts externes; — le nouveau règlement de service public; — le troisième paquet ferroviaire (droits des passagers); — les exigences croissantes de la clientèle en matière de qualité; — le principe de transparence de la gestion et de l’administration; — le besoin en infrastructures ferroviaires capables de faire face à une croissance continue des trafi cs de fret et de voyageurs.

Pour faire face à ces nouveaux défi s, il a été décidé d’organiser la Direction Transport par Rail sur la base du critère « client » : — l’infrastructure : investissements et entretien (y compris les gares) – clients directs : Infrabel, FIF et SNCB Holding – en situation de monopole (clients indirects : entreprises ferroviaires, usagers, citoyens); — le transport intérieur de voyageurs-client direct

SNCB

en situation de monopole (clients indirects : usagers, citoyens); — le marché du transport ferroviaire – clients directs : les entreprises ferroviaires circulant sur le rail belge et détentrices d’une licence en UE (clients indirects : autres acteurs du rail et usagers). Service de Sécurité et de l’Interopérabilité des Chemins de fer Ce Service fonctionne parallèlement à la Direction Transport par rail dont certaines compétences sont complémentaires.

Composé dans un premier temps d’agents transférés du groupe SNCB, le service sera consolidé progressivement par des agents statutaires de l’Etat appelés à acquérir également une expertise dans le domaine de la sécurité. Préfi gurant l’autorité nationale de sécurité, le Service de Sécurité et de l’Interopérabilité des Chemins de fer est responsable de l’ensemble de la problématique sécurité de l’exploitation ferroviaire, tant dans la défi nition des règles nationales de sécurité et le contrôle de leur application (en ce compris la certifi cation du matériel roulant et du personnel de sécurité des entreprises ferroviaires) que le suivi de l’élaboration des spécifi cations techniques d’interopérabilité et l’autorisation des mises en service des sous-systèmes du réseau ferroviaire transeuropéen.

Ce service s’inscrit dans la politique d’interopérabilité de l’Union européenne et de développement des réseaux transeuropéens. Direction Navigation intérieure et Intermodalité La Direction Navigation Intérieure a pour tâche principale de veiller à ce que le transport de marchandises par voie navigable soit réalisé tout en maintenant un niveau élevé de sécurité, un service optimal à la clientèle et une concurrence loyale entre les acteurs sur le marché.

Cette Direction participe à la défi nition d’un cadre juridique et réglementaire dans lequel la navigation intérieure peut se développer en un mode de transport fl exible, effi cient, sûr et écologique pouvant

1869 apporter une valeur ajoutée sur le plan social à l’aspiration vers une mobilité durable. Concrètement, l’action de la Direction Navigation intérieure se traduit par la délivrance : — de certifi cats de capacité professionnelle; — d’attestations d’accès à la profession; — de licences d’exploitation; — d’attestations d’appartenance à la navigation rhénane ou à la fl otte belge — de certifi cats de conduite communautaire.

Ce faisant, la Direction Navigation intérieure contribue en première instance à la régulation du marché et à la promotion des critères qualifi catifs qui lui sont liés. La Direction Intermodalité coordonne des actions favorisant l’intermodalité des transports terrestres, en ce sens qu’elles concernent plusieurs modes de transport terrestre. Pour le Projet RER autour de Bruxelles et le transport combiné, elle participe à la coordination d’actions visant plusieurs modes de transport, soit de personnes, soit de marchandises.

Elle participe aux structures d’accompagnement de la mise sur pied du RER, notamment avec les Régions et les opérateurs de transport public. Elle coordonne également les actions menées en faveur du transport combiné au niveau national et international. En ce qui concerne les Organisateurs de transport, elle réglemente et contrôle l’accès à la profession d’intermédiaires de transport (commissionnaires, courtiers).

Elle délivre notamment les licences et les attestations de compétence professionnelle. Cette direction est également responsable de l’introduction en droit belge de la réglementation internationale en matière de transport de marchandises dangereuses et de son exécution. Outre cet aspect réglementaire, elle organise et contrôle la formation des conducteurs qui transportent des matières dangereuses ainsi que la formation des conseillers à la sécurité.

Cette Direction travaille également à la sécurisation des différents modes de transport. Enfi n, cette Direction organise des initiatives transversales pour l’ensemble du SPF, relatives à la problématique de l’ADR, ou sur le thème de la sécurisation. Direction Transport par route : réglementation et contrôle En ce qui concerne le transport de marchandises par route, la Direction du Transport par route élabore la réglementation relative à l’accès à la profession et à l’exercice de cette profession, tant en transport national qu’international.

Elle délivre les licences de transport national ou communautaire et, le cas échéant, les autorisations de transport extra-communautaire aux (candidats-)transporteurs. Elle délivre également des attestations à certaines catégories de conducteurs. En ce qui concerne le transport de personnes par route, cette direction élabore également la réglementation générale en étroite collaboration avec les autorités régionales qui sont compétentes en matière de transport en commun urbain et régional.

La Direction Transport par route contrôle, tout comme pour le secteur du transport de marchandises, le respect des conditions imposées par cette réglementation, à savoir celles liées à l’accès à la profession et au marché du transport des personnes, national et international. Cette direction est également responsable de l’organisation des examens relatifs à la capacité professionnelle dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs par route.

En outre, cette Direction est chargée de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions à la législation et à la réglementation en matière de transport routier de personnes et de marchandises. Le service poursuit par son action les trois objectifs suivants : — l’amélioration de la sécurité routière; — la promotion de la loyauté de la concurrence entre les transporteurs; — la garantie de conditions de travail correctes aux chauffeurs.

Dans ce domaine, il collabore étroitement, dans le cadre d’un plan d’action national, avec les autres services belges de contrôle intéressés par le transport routier. Il collabore également avec les instances de contrôle de neuf pays européens dans le cadre de l’accord « Euro Contrôle Route ». Cellule stratégique du Directeur général La cellule d’appui du DG aide ce dernier à la réalisation de ses tâches et objectifs en développant les options stratégiques nécessaires à l’application des politiques défi nies pour l’ensemble des modes de transports que ce soit en interne par rapport à la Direction Générale mais aussi et surtout en collaboration et avec d’autres Directions Générales.

Elle assure également la disponibilité des moyens humains, matériels et fi nanciers pour la réalisation des tâches dévolues à la DGTT. Elle s’emploie également à développer une meilleure coordination entre les différentes directions (best practices par ex.) de la DGTT et recherche les voies et moyens pour le suivi, l’évaluation et l’amélioration des résultats obtenus par les différentes directions et services.

Elle représente ponctuellement le Directeur général lors de manifestations, réunions et forums

1871 ectoraat generaal Vervoer te Land ection générale Transport Terrestre Spoorvervoer Transport par rail Dienst Veiligheid en erabiliteit van het spoorvervoer DVIS) ce de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de fer (SSICF) Binnenvaart en Intermodaliteit avigation intérieure et Intermodalité Wegvervoer : Reglementering en Controle Transport par route : réglementation et contrôle RECTIECOMITÉ TÉ DE DIRECTION MARITIEM VERVOER TRANSPORT MARITIME LUCHTVAART TRANSPORT AÉRIEN

Crédits attribués à la Division Organique aangepast 2008-2007

ajusté

estimation estimation estimation 12.733

14.129 + 1.396 1.6714 1.675 1.685 2.998.928 2.619.564 – 379.364 2.958.093 2.999.235 3.044.544 2.619.126 – 379.802 2.958.093 2.999.235 3.044.544 3.011.661 2.633.693 – 377.968 2.959.764 3.000.910 3.046.229 2.633.255 – 378.406 2.959.764 3.000.910 3.046.229 0

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

51/0 01. PERSONNEL. Effectif du personnel en FTE Niveau

47,8 53,8

8,0

111,5 113,6 D

24,6 22,1 Totaux 187,9 197,5 Dépenses (en milliers d’euros) /BA) 00 03) 8.403 8.726 9.092 00 04) 00 06) 1.660 1.908 200 48 2.520 (1) 00 07) 10.650 11.252 /c

12.470 (1) Après conclave, crédit transféré à l’AB 21 01 1200.48. Pour 2009, les crédits relatifs au Personnel de la DO 51 qui font partie de l’enveloppe de personnel (AB 1100.03 et 1100.04) ont été adaptés comme indiqué à la DO 21 AB 1100.03. Le Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fer a été créé en juillet 2005 dans le cadre de la transposition de la Directive européenne 2004/49/CE pour l’accomplissement des tâches anciennement remplies par le Service technique d’appui ferroviaire.

Les dépenses de personnel viennent à charge des allocations de base 51 01 1100.06 et 51 02 1200.48 (personnel détaché). Tous les frais liés au service de sécurité et de l’interopérabilité des chemins de fer sont compensés à l’allocation de base 51 10 3100.03 (voir ci-dessous).

1873 Les changements de réglementation et le développement des activités du SSICF (reprises de certaines tâches de la SNCB) impliquent une augmentation des prestations et du nombre d’ETP nécessaire à leur accomplissement. Pour 2009, les coûts présentés pour le SSICF correspondent à une augmentation de 25 à 34 ETP. La répartition des frais de personnel portés sur base annuelle est la suivante : – personnel transféré de la SNCB

2.520 kEUR

• personnel transféré du SPF Mobilité & Trans-

216 kEUR 2.736 kEUR Par conséquent, les rémunérations et allocations du personnel du SSICF, pour 2009 estimées à 2.736.000 euros, sont réparties aux AB 51 01 1100.06 (216 keuros) et 51 02 1200.48 (2.520 keuros). L’objectif est d’arriver à un autofi nancement du Service et des 34 ETP présentés, grâce aux compensations prévues dans les contrats de gestion avec la SNCB et aux recettes provenant de rétributions prévues par ce Service à partir de 2009.

A partir de 2008 et pour les années suivantes, la compensation des coûts afférents au SSICF est forfaitisée à concurrence d’un montant de 2.833 kEUR 2008, soit le montant prévu au budget initial 2008. Pour 2009, la compensation est donc évaluée à 2.890 kEUR (montant 2008 indexé). Le montant des recettes supplémentaires estimées pour 2009 est de 871 kEUR suivant les activités et les tâches réalisées par le SSICF pouvant faire l’objet de rétributions.

Le montant total de la compensation SNCB et des recettes supplémentaires est de 2.890 kEUR + 871 kEUR = 3.761 kEUR. Le crédit sur l’AB 51 01 1100.07 contient les dépenses du personnel de l’organisme d’enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires créé en 2007. Tous les frais liés à cet organisme, sont compensés par une contribution d’Infrabel inscrite au budget des Voies et Moyens, recettes courantes, Mobilité, §2 Transport Terrestre, article 36.02.

1.100 1.047 1.398 1.419 1.418 1.438

1.202

1.659 1.671

1) Le crédit à l’AB 02 1200.01 permet de couvrir essentiellement : — la reprise des responsabilités de la navigation intérieure; — l’augmentation pour l’achat des uniformes des nouveaux contrôleurs de la route; — l’augmentation des prix des combustibles des voitures pour les missions de contrôle; — l’augmentation des frais kilométriques et de séjour suite à leur forfaitisation. 2) Depuis 2007 : Inscription des frais de fonctionnement spécifi - ques pour le payement des experts et les missions à l’étranger pour l’organisme d’enquête sur les accidents.

Pour rappel, les articles des contrats de gestion entre l’état et le groupe SNCB prévoient la compensation d’une partie des coûts afférents au SSICF pour un nombre de 25 ETP. A partir de 2008 et pour les années suivantes, la compensation des coûts afférents au SSICF est forfaitisée à concurrence d’un montant de 2.833 kEUR 2008, soit le montant prévu au budget initial 2008. Ces coûts sont compensés à charge de la dotation d’exploitation des 3 entreprises publiques.

La compensation est répartie par une diminution des dotations d’Infrabel (65,95 % du total, soit – 1.868 kEUR), de la SNCB Holding (23,78 %, soit – 674 kEUR) ainsi que de la SNCB (10,27 %, soit – 291 kEUR). Ce montant est indexé pour 2009 et l’Etat ne remboursera plus le solde non-utilisé au Groupe SNCB. 3) A partir de 2009 et pour les années suivantes, un montant de 70 kEUR 2008 sera déduit de la dotation de chaque société du groupe SNCB, soit un total de 210 kEUR 2008, pour compenser la prise en charge par le budget du SPF Mobilité & Transports du coût de la certifi cation, par un organisme extérieur, des procédures de mesure de la qualité des trois sociétés.

Un crédit de 214 kEUR (210 kEUR 2008 indexés) est donc prévu à partir de 2009. Il s’agit d’une mission spécifi que et compensée par une déduction des fonds nécessaires de la dotation SNCB. 4) L’AB 02 7400.01 est essentiellement destinée au remplacement de véhicules de plus de 8 ans ou qui ont roulé plus de 200.000 km (160 kEUR) et à leur adaptation en fonction des besoins du service (65 kEUR). Le reste du crédit comprend l’achat d’un nouvel appareillage de lecture de tachygraphe digital (1 kEUR), d’appareils photos digitaux (1 kEUR), de gsm (2 kEUR), de feux bleus et de cônes (10 kEUR) et de petit matériel de sécurité (12 kEUR).

Par arrêté ministériel du 8 mai 2007, et dans le cadre du plan d’action en matière de sécurité routière, le SPF Mobilité et Transports a bénéfi cié en 2008 du versement d’un montant de 175 kEUR du fonds des amendes de circulation routière pour fi nancer l’achat de matériel dans le cadre du soutien à la politique de sécurité routière. L’article 120001 du Budget des Voies et Moyens ainsi que l’allocation de base 33 51 02 7400.01 du Budget des Dépenses ont été adaptés afi n de respecter l’équilibre des recettes et des dépenses.

5) Le crédit de 10 kEUR à l’AB 02 7400.04 est destiné à l’achat ou au remplacement de PC portables pour les contrôleurs de la route ou pour certains agents du SSICF et d’imprimantes.

1875 A.B. 33 51 02 1200.48 — Rémunérations et indemnités personnel

Voir justifi cation AB 51 01 1100.06. Après conclave, crédit transféré à l’AB 21 01 1200.48.

03

AUTRES DÉPENSES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT

A.B. 33 51 03 3400.01 — Indemnités à des tiers

La base légale se retrouve dans la responsabilité civile de l’Etat (articles 1382 et suivants du Code Civil). Le crédit sollicité est généralement utilisé dans le cadre d’accidents occasionnés par les contrôleurs de la route qui disposent d’une voiture de l’Administration

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/1. — TRANSPORT FERROVIAIRE Introduction : Organisation du secteur ferroviaire, contrats de gestion 2008-2012. Dans le cadre de la politique de mobilité durable du Gouvernement, les trois sociétés du groupe SNCB se voient confi er, par le biais des contrats de gestion, les deux objectifs principaux suivants : — travailler avec des scénarios de croissance qui doivent faire en sorte que l’augmentation du nombre de voyageurs dans les trains reste supérieure au rythme de l’augmentation globale du nombre de déplacements; — atteindre des scores élevés dans le domaine de la qualité du service, afi n de rencontrer les attentes des voyageurs en matière de fi abilité et de confort tant avant, pendant, qu’après leur voyage en train.

Mener une politique durable présuppose en outre que : — l’impact des activités sur l’environnement soit géré et suivi de façon scrupuleuse; — le groupe SNCB garde le contrôle de sa dette fi nancière.

— Les nouveaux contrats de gestion défi nissent donc des objectifs précis de croissance et de qualité, et déterminent la façon dont leur réalisation doit être évaluée et suivie. Ils entraînent l’obligation, pour les trois sociétés, d’élaborer et de mettre en oeuvre un plan de politique environnementale. Ils mettent en avant aussi que la dette fi nancière nette de chaque société et la dette consolidée du groupe SNCB seront stabilisées au niveau de 2008 et n’augmenteront plus à partir de cette date.

Les objectifs de croissance et l’offre de transport La SNCB doit augmenter annuellement son nombre de voyageurs intérieurs transportés de 3,8 % sur la période 2008-2012, de telle façon que la croissance de 25 % exigée par le gouvernement sur la période 2006-2012 puisse être réalisée. Entre autres, l’implémentation phasée du Réseau Express Régional autour de Bruxelles, avec la mise en service des six premières rames RER en mai 2011 et des nonante rames au total vers la fi n 2012, devra y contribuer.

L’offre minimale garantie comportera dorénavant 220.000 trainskilomètres par jour ouvrable et la moitié par jour de week-end ou jour férié. Il s’agit là d’une augmentation de 10 % par rapport au contrat de gestion précédent. Vers la fi n 2011, la SNCB introduira en outre, en concertation entre autres avec l’administration et les sociétés régionales de transport, un nouveau concept de transport intégré et orienté client.

Dans ce cadre, l’attention sera portée tant sur des nouveaux services suburbains qu’interurbains. Infrabel doit veiller à ce que l’infrastructure ferroviaire et la gestion du trafi c soient d’une qualité telle que la SNCB puisse réaliser sans problème ses objectifs de croissance et ce, sur la période 2006- 2012. Le nombre de voyageurs internationaux et le nombre de tonnes-kilomètres de marchandises doivent croître respectivement de 34 % et de 35 %.

Dans ce contexte, Infrabel aura comme mission de faire réaliser une étude sur les besoins à long terme, analysant le double défi que constitue la recherche d’une plus grande ponctualité en même temps qu’une croissance du trafi c ferroviaire. La SNCB-Holding devra contribuer de son côté aussi à ces objectifs de croissance et veiller à ce que l’infrastructure pour l’accueil des voyageurs puisse s’accommoder de la croissance prévue de voyageurs intérieurs et internationaux.

La politique tarifaire et la compensation en cas de retard Comme par le passé, la SNCB détermine la gamme, la nature et le niveau des prix pour les trains du service ordinaire, conformément aux règles défi nies dans le contrat de gestion. Les modifi cations annuelles du tarif des cartes train trajet et des cartes train scolaires pourront dorénavant être tant positives que négatives en dehors de l’évolution liée à l’indice santé.

Cette variation, limitée à un seuil de 1 %, dépend des chiffres de ponctualité de l’année précédente, et de la réalisation ou non de l’objectif ainsi que du schéma d’amélioration de la ponctualité, tels que défi nis dans le contrat de gestion. Pour les autres produits que les cartes train trajet et les cartes train scolaires, la SNCB aura davantage l’opportunité de prendre des initiatives dans le but d’augmenter l’attrait des voyages en train par une plus grande différenciation des prix et d’accomplir ainsi son objectif de croissance.

La SNCB doit aussi introduire un nouveau système de compensation pour les voyageurs victimes d’un retard de train. Pour les retards d’une heure au minimum, le voyageur aura désormais le droit au remboursement complet de son ticket. En cas de retards répétés ou systématiques, les règles suivantes seront d’application : pour

1877 un minimum de 20 (10) retards de plus de 15 (30) minutes sur une période de six mois, la SNCB accorde une compensation de 25 % (50 %) par retard. La qualité du service Chaque société est responsable pour la qualité du service qu’elle fournit et se charge des mesures de qualité pour ses propres compétences. Les sociétés concluront des Service Level Agreements pour harmoniser de manière optimale les évaluations et pour limiter les désagréments inutiles pour le public.

La perception de la qualité par le client est mesurée chaque trimestre au moyen du « baromètre de qualité », sur la base d’enquêtes trimestrielles réalisées par un exécutant externe. Les résultats sont publiés sur le site web de chaque société. Les contrats de gestion imposent en outre à chaque société de rédiger un manuel de qualité qui permette une mesure objective de la qualité. Ces manuels doivent être soumis à la Direction générale Transport terrestre (DGTT) et au Comité Consultatif des Usagers (CCU) pour approbation au plus tard six mois après la signature du contrat de gestion.

Par la suite, un contrôleur de qualité externe sera chargé de la validation (certifi cation) de ces manuels et du suivi et reporting relatifs à leur application correcte. Les aspects qualitatifs qui sont obligatoirement repris dans ces manuels, ainsi que les indicateurs de prestation et les éventuels schémas d’amélioration, sont énumérés dans les contrats de gestion. Les contrats de gestion portent particulièrement leur attention sur la ponctualité du trafi c ferroviaire, la publicité qui en est faite, les modifi cations de tarif y relatives et la variabilisation de la dotation d’exploitation d’Infrabel ainsi que les règles de compensation en cas de retard.

Comme déjà expliqué ci-dessus, un mauvais score en matière de ponctualité entraînera une diminution du tarif des cartes train trajet et des cartes train scolaire, hors évolution des prix liée à l’indice santé. Dans la même optique, en fonction des résultats de ponctualité d’une année déterminée, la dotation d’exploitation d’Infrabel sera adaptée l’année qui suit, en dehors de l’indexation habituelle, avec une partie variable limitée à + ou – 3,5 millions d’euros.

En concertation avec les stakeholders, Infrabel passe d’une mesure de la ponctualité des trains à une mesure de la ponctualité pour les voyageurs. D’autres aspects qualitatifs majeurs qui entrent en ligne de compte dans les contrats de gestion et qui sont repris dans les manuels de qualité sont, entre autres, la propreté dans les trains, les gares et les zones de transit, la sécurité, la diffusion des informations, l’accessibilité, la gestion des plaintes, … La sécurité et la sûreté Les contrats de gestion traduisent l’importance que le Gouvernement accorde à l’amélioration de la sécurité tant des voyageurs que du personnel du groupe SNCB.

Il est question ici tant des aspects de sécurité sociétale que de la sûreté à l’encontre du terrorisme (la sécurité de l’exploitation est défi nie de façon légale et réglementaire et n’intervient donc pas dans les contrats de gestion). La SNCB Holding a un rôle prépondérant dans cette matière et les dispositions y relatives se trouvent donc principalement dans son La SNCB Holding doit, pour la première fois en 2008, élaborer un plan stratégique Corporate Security et le soumettre pour approbation à l’administration.

Ce plan, résultant de la concertation avec Infrabel et la SNCB, défi nira tous les objectifs pour aborder la problématique sécuritaire globale dans le domaine ferroviaire. Les acteurs opérationnels principaux pour l’exécution de ce plan sont les services Cor-

porate Security Service, Securail et Security Operations Center. Le contrat de gestion de la SNCB Holding comporte un certain nombre d’indicateurs de prestation en rapport avec la lutte contre l’insécurité et le sentiment d’insécurité. En outre, la SNCB Holding doit, dans le cadre des travaux du Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire, élaborer un plan d’action spécifi que pour la prévention des attaques terroristes.

Les objectifs fi xés par ce comité pour les gares présentant un risque accru (gares de catégorie A) et les indicateurs de prestation correspondants, sont défi nis dans le contrat de gestion. Les contrats de gestion avec Infrabel et la SNCB stipulent que les deux sociétés connaissent leurs rôles dans les plans de sûreté stratégique et les exécutent comme il se doit. Infrabel se voit toutefois attribuer des missions supplémentaires comme décrit ci-dessous : — élaboration et exécution d’un plan « Passages à niveau 2008- 2015 », l’objectif de ce plan étant une réduction, vers la fi n 2015, du nombre annuel d’accidents aux passages à niveau de 25 % par rapport à 2007; — élaborer et exécuter un plan d’action pour diminuer le nombre de suicides et de tentatives de suicide sur les lieux où il a été constaté qu’ils étaient plus nombreux qu’ailleurs.

L’accessibilité Les contrats de gestion prévoient une augmentation systématique de l’accessibilité des voyages en train, même pour les « personnes à mobilité réduite »(PMR). La SNCB Holding, ayant la responsabilité des bâtiments de gare, et Infrabel, ayant la responsabilité des quais et des points d’arrêt, doivent élaborer avec la SNCB un planning coordonné et implémenter celui-ci avec les objectifs suivants : — pour fi n 2012, 52 bâtiments de gare, représentant 60 % des voyageurs montés, seront accessibles pour les PMR.

Dans 38 de ces gares, les quais seront également accessibles aux PMR; — pour fi n 2018, 100 bâtiments de gare seront accessibles aux PMR, dont 50 comporteront également des quais accessibles aux PMR. À ce moment, il existera un réseau de gares accessibles aux PMR dans un rayon de 30 km; — pour fi n 2028, seront rendus accessibles aux PMR tous les bâtiments de gare, ainsi que pour 100 d’entre elles également les quais, et il y aura un réseau de gares accessibles aux PMR dans un rayon de 15 km.

À partir du 1er novembre, la SNCB se voit confi er la mission d’assistance aux PMR ayant fait une réservation à cet effet dans 103 gares, dont la liste se trouve en annexe de son contrat de gestion. Lors de l’achat de nouveau matériel roulant, elle doit veiller à la présence d’équipements spécifi ques pour les PMR. Elle mettra tout en œuvre pour permettre la diffusion au sein des trains d’informations adéquates pour informer les PMR durant leurs déplacements à propos de circonstances imprévues (retards, modifi cation du nombre d’arrêts ou correspondances, etc.).

L’intermodalité Le plus grand atout du transport ferroviaire est la concentration de grands volumes à transporter sur de longues distances. Une desserte maillée du territoire ne peut être valablement assurée que par le biais de correspondances vers d’autres moyens de transport plus appropriés. Les contrats de gestion défi nissent, entre autres, les missions suivantes en matière d’intermodalité :

1879 — fi n 2012, la SNCB Holding devra veiller à ce que soient disponibles au moins 78.000 parkings pour vélos (actuellement 59.000) et 54.000 parkings pour voitures (actuellement 45.000 ) dans les environs des gares et des points d’arrêt. Les critères auxquels doivent satisfaire les parkings pour voitures et vélos sont défi nis dans son contrat de gestion, et l’aménagement de parkings pour voitures se fera sur la base d’un plan de besoins élaboré par ses soins; — Infrabel doit évaluer le système ARIbus, en collaboration avec la SNCB et les sociétés de transport régionales, et éliminer les points faibles identifi és afi n d’améliorer la fonctionnalité du système dans son ensemble; — la SNCB doit prendre diverses initiatives pour utiliser à part entière les possibilités offertes par la technologie de l’information et de la communication afi n d’établir un business case relatif à un système d’eticketing qui permettra d’avoir accès aux différents modes de transport public via un ticket interopérable.

Par la suite, les trois sociétés procéderont à une étude plus approfondie sur la mise en service du lightrail, sous la coordination de la SCNB Holding. Fin 2008, la SNCB devra réaliser une étude de marché et, fi n septembre 2009, le groupe SNCB devra fournir une étude de faisabilité complète, en ce compris une analyse coûts-bénéfi ces. Le respect de l’environnement Les trois sociétés, sous la coordination de la SNCB Holding, se verront confi er la mission d’élaborer et de mettre en oeuvre chacune un plan de politique environnementale. incluant un planning concret qui permettront à terme d’obtenir une certifi cation EMAS ou, dans l’attente de cette dernière, d’obtenir une certifi cation ISO 14001.

Selon ce plan par étapes, tous les bâtiments importants de la SNCB Holding et de la SNCB et tous les ateliers importants d’Infrabel devront disposer au moins d’une certifi cation ISO 14001 pour fi n 2012. Les contrats de gestion stipulent en outre qu’au minimum les aspects suivants doivent apparaître dans ces plans de politique environnementale : la limitation de la consommation d’énergie et l’incitation à utiliser de l’énergie en provenance d’autres sources, la limitation des émissions de CO2, la limitation du bruit et des vibrations, la gestion des déchets, la protection du sol et le respect de la nature et du paysage, avec entre autres la gestion écologique des talus ferroviaires à valeur écologique.

Les investissements Le plan d’investissement pluriannuel consolidé pour la période 2008-2012 est ajouté en annexe aux contrats de gestion, et chaque société doit tout mettre en oeuvre pour exécuter sa part comme cela a été planifi é. Les contrats de gestion exigent que chaque société, sur la base de ce plan pluriannuel, soumette pour approbation au Ministre des Entreprises publiques un programme d’investissement annuel.

Exceptionnellement, le programme 2008 a déjà été approuvé pour des raisons de bonne gestion. En outre, les contrats de gestion maintiennent le planning en mode projet et le suivi des investissements qui ont été progressivement introduits à partir de 2005. La migration intégrale vers le nouveau système, en prévue en 2008. L’étape suivante vers une gestion fi nancière optimalisée et transparente sera l’implémentation de l’Enterprise Ressources Planning (ERP).

Cela devra permettre de fi nancer à partir de 2012 d’éventuels projets d’investissement (majeurs) avec un système d’enveloppes fermées.

Ce programme reprend les implications budgétaires des missions de la Direction générale Transport terrestre dans le domaine du transport ferroviaire. L’accord du gouvernement du 18 mars 2008 prévoit (point 7 — Un réel engagement environnemental au service des générations futures) : « Une mobilité autre, plus durable, peut et doit contribuer largement à réduire l’émission de gaz à effet de serre.

Dans le nouveau contrat de gestion avec la SNCB, le Gouvernement donnera des objectifs ambitieux en vue d’augmenter substantiellement le volume de voyageurs. À cet effet, il investira dans du nouveau matériel roulant et dans des projets ferroviaires innovateurs et il établira des liaisons plus rapides entre les grandes villes. Outre la poursuite de la réalisation du RER autour, dans et vers Bruxelles et du désenclavement ferroviaire des ports et aéroports, il entend déployer d’autres services ferroviaires suburbains.

La ponctualité des trains, l’accessibilité des gares, la réouverture éventuelle de points d’arrêt, le réexamen et l’adaptation des conditions de gratuité et la sécurité des voyageurs et du personnel des trains occupent une place centrale dans la négociation du nouveau contrat de gestion avec la SNCB. Le Gouvernement améliorera l’accessibilité des gares et des trains avec une attention particulière pour les ‘pré- et post-transports’ en ce qui concerne les personnes à mobilité réduite, les usagers faibles, les utilisateurs des trams et des bus et les automobilistes (parkings).

Afi n de réduire l’utilisation de la voiture dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, le Gouvernement entamera une concertation avec les partenaires sociaux sur le recours aux transports publics, la possibilité de remboursement généralisé des transports en commun par l’employeur en complément de l’intervention de l’Etat, la fl exibilité des horaires de travail, le télétravail, la télématique, le covoiturage, le transport collectif organisé par les entreprises et le trafi c lent ».

Les interventions fi nancières de l’Etat s’inscrivent dans les matières suivantes : A.B. 51 10 3100.02 Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains du service ordinaire, au profi t de la SNCB. L’Etat garantit cette contribution à la SNCB pour couvrir : — l’offre des trains ordinaires de voyageurs intérieurs et transfrontaliers, mise en place en application des articles 6 à 23 du projet de contrat de gestion 2008-2012 de la SNCB; — les réductions sur les tarifs applicables au transport intérieur de voyageurs et gratuités en faveur de catégories de bénéfi ciaires pour des raisons sociales, patriotiques, professionnelles et européennes, telles que décrites à l’article 14 du contrat de gestion 2008- 2012 et reprises à la partie 1 de l’annexe 12.

Offre de transport Les objectifs fi xés par le projet de contrat de gestion 2008-2012 de la SNCB (articles 6 à 23) sont principalement : — par jour de semaine ouvrable : – une offre minimale de 220.000 trains-kilomètres; – sur tous les tronçons du réseau reliant des arrêts principaux, la mise en oeuvre de 16 relations cadencées par sens de tra- fi c, avec un premier train à 07h00 au plus tard et un dernier train à 21h00 au plus tôt, par sens de trafi c; – la desserte des arrêts secondaires desservis toute la journée par 14 relations cadencées horaires ou 8 relations cadencées bihoraires, par sens de trafi c, avec un premier train à 07h00 au plus tard et un dernier train à 20h00 au plus tôt, pour le sens de trafi c principal;

1881 – la desserte des arrêts secondaires desservis seulement en heures de pointe par 2 trains entre 06h00 et 08h00 et 2 trains entre 16h00 et 18h00; – la mise en oeuvre d’au moins un train par heure par sens de trafi c entre chaque chef lieu de province et le chef lieu de province voisin le plus proche par voie ferrée; – une desserte spécifi que pour quelques arrêts spéciaux. — par jour de week-ends ou férié : – une offre minimale de 110.000 trains-kilomètres; la mise en oeuvre de 14 relations cadencées avec un premier train à 08h00 au plus tard et un dernier train à 20h00 au plus tôt, par sens de trafi c; – la desserte des arrêts secondaires desservis les week-ends et jours fériés par 11 relations cadencées horaires ou 6 relations cadencées bihoraires par sens de trafi c, avec un premier train à 09h00 au plus tard et un dernier train à 19h00 au plus tôt, pour le sens de trafi c principal; — desserte minimale par arrêt maintenue pour les jours ouvrables de faible fréquentation — offre complémentaire : trains sur mesure lors de grands événements et trains supplémentaires pour les grands fl ux de voyageurs occasionnels et non organisés ou structurels — introduction d’un nouveau concept de transport intégré et orienté client, à soumettre aux Ministres de la Mobilité et des Entreprises publiques — respect du planning de mise en œuvre du RER La production effective de la SNCB en transport intérieur, en trains-kilomètres, se présente comme suit : Transport intérieur december 2004 december 2005 december 2006 december 2007 décembre 2004 décembre 2005 décembre 2006 décembre 2007 112.462 139.592 145.252,60 146.743,9 87.636 64.906 65.661,50 68.858,5 26.529 26.029 25.820,50 24.636,6 226.627 230.527 236.734,60 240.239,0 79.860 97.689 98.106,50 98.428,9 50.487 34.559 35.858,30 35.134,1 59,4 130.555 132.449 134.024,10 133.622,4 Trafi c transfrontalier Semaine Week-end 9.636,6 8.337,3

Les objectifs du contrat en train-kilomètres ont été atteints en 2007. Adaptations des horaires : mars 2007 Les horaires ont été modifi és, entre autres, en raison du nouveau tunnel ferroviaire sous la gare d’Anvers-Central, qui est entré en service le 2 mars. Rénovations entreprises en décembre 2007 L’IC Anvers-Bruxelles-Charleroi roule désormais toutes les demi-heures, tandis que Gand bénéfi cie d’une troisième liaison avec Anvers.

Une nouvelle liaison IR est mise en place entre Anvers et Turnhout. L’omnibus à destination de Herentals poursuit sa route jusqu’à Mol. Le train L Charleroi-La Louvière continue jusqu’à Mons, de telle sorte que la liaison IR Tournai-Mons-Charleroi puisse également fournir une offre IR entre Mons et Charleroi. Matériel roulant Le plan d’investissement 2008-2012 prévoit : 3.4.1. Acquisition de matériel roulant nouveau pour le trafi c voyageurs intérieur Acquisition de 95 automotrices électriques pour le RER (projet 3002) Le programme physique de ce projet pour la période 2008-2012 concerne la commande d’une première série de 95 automotrices électriques destinées au RER.

Les livraisons sont prévues en 2011- 2013. Acquisition d’une deuxième et troisième séries d’automotrices électriques (projets 3003 et 3004) Ces automotrices sont techniquement analogues à celles destinées au RER (projet 3002); elles sont destinées à l’ensemble du réseau ferroviaire et les livraisons sont prévues à partir de 2013. Acquisition de trois séries d’au total 210 voitures à double étage M6 (projets 3101-3103) Les livraisons de ces trois séries de, respectivement, 70, 90 et 50 voitures, commandées en 2004, 2006 et 2007, s’étaleront de 2006 à 2009.

Il s’agit d’une extension de la commande initiale de 210 voitures et maintenant la série comporte également des voitures pilote (avec poste de conduite) en vue d’une exploitation plus souple. Acquisition de locomotives électriques (projets 3053 et 3054) On prévoit deux séries de respectivement 60 et 40 locomotives électriques. Ces locomotives sont nécessaires, compte tenu de l’extension du parc de voitures à double étage et également pour remplacer des locomotives plus anciennes à mettre hors service.

Elles sont compatibles avec les voitures pilote des séries de voitures I11 et M6 double étage. La première série a été commandée fi n 2006. Les livraisons sont prévues en 2009-2011. 3.4.2. Modernisation et divers travaux d’adaptation de matériel roulant pour le service voyageurs intérieur Modernisation des automotrices électriques « 66-79 » (projet 3501) Ce projet a été lancé en 1997 et sera achevé en 2009.

Ces automotrices seront utilisées dans la première phase du RER; à cet effet, des équipement supplémentaires spécifi ques sont prévus à partir de 2007 (projet « Cityrail ») pour les 40 automotrices restant à moderniser. Une partie de ce projet est fi nancée par le fonds RER.

1883 Autres projets de modernisation — Projet 3502 — modernisation des automotrices « Break »; — Projet 3503 — modernisation des automotrices quadruples; — Projet 3602 — modernisation des voitures à double étage M5. Ces projets ont pour but de donner à ce matériel roulant, au milieu de sa durée de vie prévue, une modernisation approfondie pour l’adapter aux normes de confort contemporaines et pour y apporter également des améliorations techniques.

Les travaux ont lieu dans les ateliers de la SNCB. Les adaptations concernent notamment les sièges, une amélioration de l’éclairage et de la ventilation (pas de climatisation), un rafraîchissement de l’intérieur, le remplacement des fenêtres, des WC fermés, un convertisseur basse tension. Pour les voitures M5, on opte en outre pour un nouveau concept des porte-bagages, des tablettes, du revêtement du sol et des parois, des portes extérieures et intérieures.

Dans les automotrices (break et quadruples) des compartiments multifonctionnels seront aménagés. — Projet 3000 — automotrices électriques — divers; — Projet 3030 — autorails diesel — divers; — Projet 3050 — locomotives électriques — divers; — Projet 3100 — voitures — divers; — Projet 3604 — voitures I6 — convertisseurs climatisation. Ces projets concernent des modifi cations de moindre ampleur ou purement techniques étalées sur plusieurs années.

Elles sont réalisées dans les ateliers de la SNCB. Trafi c en nombre de voyageurs-kilomètres Le nombre de voyageurs-kilomètres (V-km) a évolué comme suit en 2007 : 3.021 3.089 3.189 3.187 3.163 3.296 3.510 3.601 3.742 4.165 6.317 6.599 6.790 6.929 7.328 (En millions V-km)

Billets et Pass

4.685 3.448 3.428 Cartes trains

3.426 5.073 5.423 TOTAL (incl. Toute Gare Belge (1)) 8.111 8.521 8.851 (1) Dans le rapport annuel 2006 de la SNCB, le trafi c transfrontalier en provenance et/ou à destination d’une gare située près de la frontière, le trafi c constitué d’une part importante de voyageurs intérieurs et les trafi cs d’approche TGV considérés par le passé comme trafi c international sont désormais repris dans le trafi c national Le tableau ci-dessus traite l’évolution des voyageurs-kilomètres.

Pour la période 2000-2004, le nombre de voyageurs-kilomètres a augmenté de 16 %. Cette croissance découlait de la stratégie politique, qui était axée sur une augmentation de 25 % des voyageurs

entre 2000 et 2006. Entre 2006 et 2007, le nombre de voyageurskilomètres a augmenté de 3,9 %. Le nombre de voyageurs a évolué comme suit (+ 4,85 % de 2006 à 2007 et + 30, 00 % de 2000 à 2006) : / 176,8 179,3 En millions

Voyageurs (incl. TGB) (1) 177,6 187,5 196,6 (1) Dans le rapport annuel 2006 de la SNCB, le trafi c transfrontalier en provenance et/ou à destination d’une gare située près de la Le nombre de voyageurs et le nombre de voyageurs-kilomètres sont fort proches. Cela explique leur croissance similaire au cours de la période 2000-2007. La stratégie politique, ayant misé sur une croissance de 25 % entre 2000 et 2006, comportait deux volets importants.

D’une part une stratégie des prix, basée sur des formules attrayantes comme la gratuité du trafi c domicile-travail, les tarifs plus intéressants pour les étudiants, etc., tentait de convaincre des voyageurs potentiels d’opter pour le train. Vu l’inélasticité de la demande, de gros efforts (lire : des prix compétitifs) ont dû être fournis à cet effet. (Cf. la gratuité du trafi c domicile-travail.) D’autre part, une stratégie de la qualité était nécessaire, où la vitesse et le confort devaient jouer un rôle essentiel pour le voyageur.

Dans ce cadre, une modernisation de différentes lignes a été réalisée. Les objectifs de croissances du nouveau contrat de gestion 2008- 2012 (article 4) sont les suivants : « La SNCB doit transporter sur l’ensemble de la période 2006-2012, en ce qui concerne le transport intérieur, 25 % de voyageurs en plus qu’en 2006, dans le respect permanent des objectifs de qualité décrits dans le présent contrat.

Cela représente une croissance annuelle de 3,8 %. Le nombre de voyageurs transportés en 2006 s’élevait à 182,20 millions sans tenir compte des voyageurs Toute Gare Belge/Tarif Commun Voyageurs (TGB/TCV), et à 187,5 millions en tenant compte des voyageurs TGB/TCV; en 2012, ces chiffres doivent être respectivement de 227,7 millions et de 234,4 millions. » Part de marché Le tableau ci dessous permet d’évaluer la performance du transport ferroviaire en trafi c intérieur par rapport au trafi c routier privé (Source SPF Mobilité et Transport + FOD Economie) et de constater que la tendance s’inverse lentement en faveur du rail.

1885 6,8 6,9 7,3 7,8 8,2 8,5 8,3 8,7 9,2 9,6 9,9 107,9 109,2 108,1 109,8 110,1 % 5,76 % 5,86 % 6,00 % 6,23 % 6,62 % 6,88 % 7,1 % 6,9 % 7,3 % 7,7 % 8,0 % 8,1 % La croissance entre 1998 et 2007 atteint 46,6 % pour le rail contre seulement 7,8 % pour la route. Qualité Le tableau ci-dessous synthétise les résultats de l’enquête «Baromètre qualité» réalisée auprès des voyageurs.

Evolutie

Evolution

7,17 7,29 7,30 7,20 7,23 – 0,03 6,59 6,56 6,68 0,12 7,13 7,21 7,12 6,42 6,71 6,67 6,74 6,79 + 0,05 6,76 6,87 6,92 6,72 6,64 – 0,08 7,01 7,00 6,29 – 0,35 6,86 7,04 7,08 6,93 – 0,07 7,70 7,80 7,71 7,67 7,28 7,41 7,40 7,31 7,34 + 0,03 7,39 7,38 7,27 7,24 6,66 6,88 7,02 + 0,14 7,25 7,44 7,33 – 0,10

Les résultats du Baromètre qualité sont moins bons que ceux de 2005 et 2006. Une baisse est observée dans de nombreux domaines, ce qui signifi e que la satisfaction générale à l’égard de la SNCB a diminué. Il faut toutefois considérer les données du Baromètre sur plusieurs années. Depuis 2004, les paramètres suivants affi chent une tendance à la baisse : — la qualité de l’information dans les trains; — la ponctualité des trains.

Dans le nouveau contrat de gestion 2008-2012, le processus de qualité a été amélioré. La perception de la qualité par le client est mesurée chaque trimestre au moyen du « baromètre de qualité », sur la base d’enquêtes trimestrielles réalisées par un exécutant externe. Les résultats en sont publiés sur le site web de la SNCB. Les nouveaux contrats de gestion imposent en outre à chaque société de rédiger un manuel de qualité qui permette une mesure objective de la qualité.

Ces manuels doivent être soumis à la Direction générale Transport terrestre (DGTT) et au Comité Consultatif des Usagers (CCU) pour appobation au plus tard six mois après la signature du contrat. Par la suite, un contrôleur de qualité externe sera chargé de la validation (certifi cation) de ces manuels et du suivi et reporting relatifs à leur application correcte. Les aspects qualitatifs qui sont obligatoirement repris dans ces manuels, ainsi que les indicateurs de prestation et les éventuels trajets d’amélioration, sont Régularité et indemnisation de la clientèle La régularité est traitée ci-dessous dans la partie relative à la dotation d’exploitation d’Infrabel (AB 51 10 3100.51).

En application de l’article 47 du contrat de gestion, un mécanisme d’indemnisation à la clientèle en cas de retard a été mis en place en septembre 2006. A partir de 120 minutes de retard, les incidents exceptionnels sont remboursés à hauteur de 50 % du prix du billet. Idem pour les trajets qui accusent 25 fois plus de 15 minutes de retard sur une période de six mois. Des demandes ont été introduites par un peu plus de 2.300 clients.

Le nouveau contrat de gestion 2008-2012 (article 33) prévoit que la SNCB doit introduire un nouveau système de compensation pour l’indemnisation des voyageurs en cas de retard de train. Pour des retards d’une heure ou plus, le voyageur aura dorénavant droit au remboursement intégral de son ticket. Lorsque le retard est répétitif ou systématique, les règles suivantes seront d’application : pour au moins 20 (10) retards de plus de 15 (30) minutes au cours d’une période de six mois, le voyageur aura droit à une indemnisation de 25 % (50 %) par retard.

Tarifs Le 10 décembre 2006 : — Le prix pour le trafi c TCV (trafi c international classique) ont été augmentés en moyenne de 3,50 % (après arrondi). — Dans le cadre des art.31 et 36 du Contrat de gestion entre l’Etat et la SNCB, une nouvelle gamme de tarifs a été introduite pour le trafi c transfrontalier au départ de la Belgique vers Maastricht et retour. Le 1er février 2007, les tarifs ont augmenté de 3,12 % en moyenne (après arrondi) pour le transport intérieur de voyageurs.

Les billets avec réductions tels « familles nombreuses », les Cartes train scolaires, les Go Pass et les Rail Pass ont fait l’objet d’une légère adaptation tarifaire. Par contre, les déplacements domicile-travail ont fait l’objet d’une augmentation plus importante. En détails :

1887 — Le prix d’un billet classique en seconde classe augmente de 1,74 %, le prix minimum étant de 1,6 euro; — Les prix des formules Pass augmentent de 0,75 % : le prix du Rail Pass (10 trajets) sera fi xé à 69 euros en seconde classe (au lieu de 68 en 2006) et 106 euros en 1ère classe (contre 104 en 2006). Le prix du Go Pass pour les jeunes reste inchangé : 45 euros pour 10 trajets; — Les cartes trains scolaires augmentent de 1,97 %. — Les cartes train domicile-travail augmentent en moyenne de 4,86 %; — Le prix du billet senior, de la Key Card et de la carte de réduction à 50 % n’est pas adapté Le 1er février 2008, la SNCB a adapté ses tarifs : — les prix des billets, formules Pass et cartes ont été quelque peu modifi és, notamment : – le Go Pass coûte 46 euros; – le Rail Pass coûte 71 euros pour 10 trajets en 2e classe et 109 euros en 1re classe; – la Key Card coûte 16 euros en 2e classe et 24 euros en 1re classe; – le prix du billet senior (65+) ne change toutefois pas et reste donc avantageux avec 4 euros.

Comptes de résultats L’évolution du compte de résultat pour la mission de service public relative au transport de voyageurs se présente comme suit : (en millions EUR)

1.319.991

1.436.957

1.489.908 1.430.498

• 1.532.141
• 1.602.099
• 110.507
• 95.184
• 112.191

101.965

117.196

• 3.941
• 228
• 2.789
• 3.207

6.553

2.216 3.886

3.342

• 1.964
• 2.588
• 4.447
• 1.285

7.306

– 1.435 Contribution pour les avantages accordés aux bénéfi ciaires du statut OMNIO (PM) Cette dotation est transférée à charge d’une nouvelle AB 51 10 3100.12 à partir de 2009 (voir ci-dessous). Dotation pour le Diabolo Le fi nancement de la partie du projet Diabolo (desserte de l’aéroport de Bruxelles-National), confi ée à la structure « Special Purpose Vehicule »implique, pour la conformité aux normes Eurostat, le transfert du risque de construction (coût, délai) et :

— soit le risque de la mise à disposition (qualité technique garantie sur la durée de la concession) — soit le risque de demande. Dans ce choix, c’est le second qui a été retenu. Les revenus garantis au « SPV Diabolo »sont : — le montant annuel de 9 Mio euros indexé qui sera versé par Infrabel à partir de 2009, prélevé au départ de la dotation investissements; — le montant à verser par les entreprises ferroviaires (0,5 % des recettes tarifaires de « Voyageurs national ») — la redevance de base des voyageurs pour tout trajet de et vers l’aéroport à l’exclusion du domicile-travail et des catégories bénéfi - ciant de la gratuité.

Dans le cadre du montage fi nancier, le « SPV Diabolo »a donc tenu compte de prévisions de recettes sur la redevance de base, en excluant de celles-ci les voyages de type journalier (domicile-travail). En revanche, pour les catégories bénéfi ciant de la gratuité, telles qu’imposées par l’Etat, l’article 12 § 3 de la loi précitée fait intervenir l’entreprise ferroviaire comme tiers payant. Une lettre de confort formalise dans le cadre de ce dossier le fait que, comme il s’agit de gratuités imposées par l’Etat, c’est l’Etat qui compensera l’entreprise ferroviaire de cette charge qui lui incombe.

Ceci est rendu obligatoire par le Règlement européen 1191/69. A.B. 51 10 3100.03 Contribution à la couverture des coûts nets d’entretien, de gestion et d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire par Infrabel et la SNCB Holding (pour mémoire). La dotation au bénéfi ce d’Infrabel est transférée à charge d’une nouvelle AB 51 10 3100.51 et la dotation au bénéfi ce de la SNCB Holding est transférée à charge d’une nouvelle AB 51 10 3100.96.

Pour mémoire, une partie de cette contribution avait déjà été transférée en 2007 à charge de l’AB 51 10 3100.02 (transport de voyageurs) au bénéfi ce de la SNCB. A.B. 51 10 3100.05 des trains du service RER, au profi t de la SNCB. La mise en place de l’offre RER comporte plusieurs phases. — Depuis le 14 décembre 2003 : Sous la dénomination « City Rail »(CR), des liaisons suburbaines qualitativement meilleures sont mises en œuvre au départ de Alost, Termonde, Zottegem, Louvainla-Neuve et Braine-l’Alleud.

La desserte de base « City Rail »est de un train par heure dans tous les arrêts intermédiaires. Aux heures de pointe, le renfort de trains de pointe assure une desserte de deux trains par heure dans la majorité de ces arrêts. Dans l’attente du matériel spécifi que RER, des automotrices existantes rénovées sont mises en service. Durant les heures de pointe, une extension vers Grammont et Nivelles est également prévue. — Depuis le 10 décembre 2006 : une offre de deux trains RER par heure est introduite sur six axes.

Ces trains relient Bruxelles avec Louvain-la-Neuve, Braine-l’Alleud, Braine-le-Comte, Termonde, Malines et Louvain. La fréquence RER envisagée est ainsi déjà atteinte en heures creuses. Le service est encore assuré par les automotrices rénovées de l’actuelle offre « City Rail ». Le planning se présente comme suit :

1889 – en 2007 (décembre 2006) : Bruxelles-Louvain et Bruxelles- Braine-le-Comte – en 2008 (décembre 2007) : Bruxelles-Malines – en 2009 (décembre 2008) : Bruxelles-Termonde et Bruxelles- Alost — L’article 12 du contrat de gestion 2008 de la SNCB prévoit que l’implémentation phasée du RER autour de Bruxelles entraînera, outre les éléments relatifs à la billettique et à l’infrastructure, la mise en œuvre de trains RER spécifi ques à partir de 2011.

Six rames RER seront disponibles à partir du 1er mai 2011. Fin 2012, 90 rames seront disponibles. A.B. 51 10 3100.07 Contribution pour des mesures permettant de tendre vers la gratuité des déplacements domicile-travail en train, au profi t de la SNCB Il s’agit ici d’une action de l’Etat visant à stimuler la part ferroviaire dans les déplacements aux heures les plus congestionnées. Impact sur la mobilité Le tableau ci-dessous estime l’impact des mesures relatives aux déplacements domicile-travail, en nombre de clients : al Aantal Reële kosten en klanten (aantal) (%) (in EUR) 06- 01/2007- 2004-2007 in 2007 9.498 50.437 3.719 7,96% 7.956.836,91 4.615 4.458 – 1.222 – 21,51% 928.538,80 – 73 – 28,63% 1.020.592,16 0,00% 33.165,89 5.609 5.171 – 969 – 15,78% 42.074,96 0.546 9.955 – 2.264 – 18,53% 2.024.371,81 5.727 41.760 30.554 272,66% 8.294.424,62 6.748 10.572 7.093 203,88% 3.305 10.550 – 3.908 – 27,03% 5.780 62.882 33.739 115,77% 5.824 123.166 35.086 39,83% 7.060 136.673 – 13.565 – 9,03% 2.884 259.839 21.521 9,03%

Des contrats spécifi ques tiers-payant ont été conclus avec 2.268 entreprises à la fi n 2007, contre 1.785 en 2006 et 1.250 en 2005. On voit que le système tiers payant capte + 39,83 % dont une partie peut provenir de voyageurs qui étaient déjà détenteurs d’une carte-train (hors tiers payant). L’impact net de la mesure WoonWerkVerkeer ne peut être simplement tiré de la différence entre ces deux chiffres.

En effet, les – 9,03 % résultent de la fusion de deux tendances : hausse des détenteurs de simples cartes-train (attrait de nouveaux clients-hors WoonWerkVerkeer - ) et la perte des cartes-train due à l’évolution du marché du travail. L’impact de la mesure est, donc, très complexe à évaluer car très liée à différents paramètres de l’emploi (effectif, localisation, mise à disposition de véhicules de fonction par l’employeur, …).

Toutefois, d’après l’étude « Diagnostic trajet domicile-travail »réalisée par le SPF Mobilité et Transports sur les entreprises de plus de 100 travailleurs, on peut estimer que la pleine application de cette mesure devrait toucher 28 % du personnel des entreprises (+ de 100 travailleurs) qui se situent à moins d’1 km d’une gare. C’est ce niveau là de captation de trajets domicile-travail qui pourrait être atteint par le train, dans les meilleures conditions qui soient (gratuité pour le travailleur et bonne desserte par le ferroviaire du lieu de travail).

Actuellement, toujours selon la même étude, on se situerait à une part ferroviaire de 14,2 % dans le même type d’entreprise (100 travailleurs), bénéfi ciant d’une connexion ferroviaire à moins d’1 km, mais ne bénéfi ciant pas d’intervention patronale majorée. Il s’agirait donc de doubler l’impact auprès de ce type d’entreprises (100 travailleurs) et de gagner également une part ferroviaire auprès des entreprises plus petites.

Afi n de donner à cette mesure gouvernementale toutes ces chances, un arrêté royal a été pris afi n de pérenniser le système au-delà de la durée du contrat de gestion 2005-2007. Cette initiative réglementaire rencontre la réserve exprimée par le secteur privé qui n’adhérait pas à cette mesure compte tenu de l’engagement portant sur une trop courte période. A.B. 51 10 3100.09 Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains à grande vitesse, au profi t de la SNCB L’article 23 du contrat de gestion 2008 de la SNCB prévoit que, en collaboration avec des transporteurs ferroviaires étrangers, la SNCB desservira des destinations intérieures avec des trains à grande vitesse.

Les relations sur lesquelles ce transport intérieur sera organisé, sont les suivantes : — Oostende – Brugge – Gent – Bruxelles – (Paris) : un train aller et retour par jour avec renforcement d’un train supplémentaire aller et retour pendant le week-end; — (Amsterdam) – Antwerpen – Bruxelles – (Paris) : 7 trains aller et retour par semaine; — (Cologne) – Liège-Guillemins – Bruxelles – (Paris) : 6 trains aller et retour par semaine; — Liège-Guillemins – Namur – Charleroi – Mons – (Paris) : 1 train aller et retour par jour.

1891 A.B. 51 10 3100.12 du statut OMNIO, au bénéfi ce de la SNCB Cette dotation était à charge de l’AB 51 10 3100.02 en 2008 Le Gouvernement a décidé, en décembre 2006, la création du statut OMNIO et l’élargissement au statut OMNIO des avantages en soins de santé qui étaient octroyés aux bénéfi ciaires de l’intervention majorée (BIM), anciennement VIPO. Pour faire valoir ces droits, les personnes rentrant dans les conditions de ce statut, introduisent leur demande auprès des mutualités depuis le 1er avril 2007.

Les droits leur sont accordés depuis le 1er juillet 2007. Avril 2007 a aussi coïncidé avec l’extension du bénéfi ce de l’intervention majorée (BIM) aux époux, aux partenaires de vie et personnes à charges de ceux-ci. L’augmentation du nombre de bénéfi ciaires qui en découle entraîne une perte de recettes pour la SNCB. Ces dispositions ont crée situation confuse et préjudiciable, tant pour la SNCB que pour le public : — La SNCB est tenue par son Contrat de gestion d’accorder des réductions aux BIM, y compris ceux qui bénéfi cient de l’extension de ce statut, mais pas aux OMNIO.

Les personnes relevant des conditions OMNIO ont été relativement peu nombreuses à entamer les démarches auprès des mutualités. — Les mutualités délivrent aux ayant droits une attestation leur permettant d’obtenir le tarif réduit « intervention majorée »auprès de la SNCB. Sur cette attestation, les mutualités ne sont pas légalement tenues de faire la distinction entre les différents statuts BIM et OM- NIO.

Les mutualités évoquent également des diffi cultés techniques si elles devaient fournir des attestations différenciées. La SNCB ne peut donc pas faire la différence entre ces statuts, sur la base des attestations délivrées par les mutualités. — Cette situation a manifestement amené la SNCB à accorder à bon nombre d’OMNIO le tarif réduit « intervention majorée »réservé aux BIM. Pour juillet, août et septembre 2007, la SNCB a constaté une augmentation importante, de l’ordre de 50 %, du nombre de demandes de cartes de réduction.

Cette augmentation s’explique en partie par les demandes introduites par les bénéfi ciaires du nouveau statut OMNIO mais aussi par les demandes introduites par les nouveaux bénéfi ciaires de l’intervention majorée (BIM) suite à l’extension de ce statut en avril 2007 (extension aux époux, aux partenaires de vie et personnes à charges de ceux-ci). — Cette confusion est diffi cilement acceptable pour le public Il est en conséquence : — nécessaire de compenser l’extension du statut BIM car la SNCB est tenue par son Contrat de gestion d’accorder les réductions; — souhaitable d’élargir au statut OMNIO les réductions tarifaires octroyées aux BIM pour conserver une politique cohérente vis-à-vis du public.

C’est pourquoi le nouveau contrat de gestion 2008-2012, prévoit une dotation à titre de compensation des pertes de recettes pour les voyageurs à statut OMNIO. A.B. 51 10 3100.13 Dotation pour la liaison Anvers-Noorderkempen. Cette dotation était à charge de l’AB 51 10 3100.09 en 2008.

Le Contrat de gestion 2005 de la SNCB prévoyait déjà une dotation pour couvrir le défi cit d’exploitation de la nouvelle liaison Anvers- Noorderkempen. La desserte prévue est de minimum 17 trains par jour et par direction. Cette dotation est maintenue par le nouveau contrat de gestion mais la mise en service est retardée, jusqu’à septembre 2008 au plus tôt, par la nécessité de disposer de matériel roulant adapté à l’ETCS.

A.B. 51 10 3100.22 Intervention pour l’action GoPass à destination des plus de 16 ans, au profi t de la SNCB L’article 56 bis du contrat de gestion 2005-2007 de la SNCB, inséré par le deuxième avenant, prévoyait que « A partir du 1er mai 2007, la SNCB organisera chaque mois une action de mailing visant tous les jeunes qui atteindront l’âge de 16 ans durant le mois concerné. Le mailing comprend un bon qui permet au jeune de demander un Go Pass gratuit. » Les réalisations se présentent comme suit, sur base des premiers résultats disponibles : Mei 07 Juni 07 Juli 07 Aug.

07 Sept. 07 Oct. 07 Mai 07 Juin 07 Juil. 07 Août 07 10.833 8.263 6.946 7.055 5.055 6.586 7,37 % 76,28 % 64,12 % 65,13 % 46,66 % 60,80 % 35.910 371.835 312.570 317.475 227.475 296.370 A la lumière de ces premiers résultats, le prolongement de l’action Go Pass gratuit pour les jeunes de 16 ans se trouve entériné par le nouveau contrat de gestion 2007-2012. Celui-ci prévoit, en son article 22, que « La SNCB organise chaque mois une action de mailing visant tous les jeunes qui atteignent l’âge de 16 ans pendant le mois et qui contient un bon qui donne droit au jeune à un Go Pass gratuit.

La SNCB adresse chaque trimestre à la DGTT un aperçu du nombre de bénéfi ciaires et une évaluation du taux d’attractivité réelle de la mesure. Elle procèdera à l’évaluation globale du projet (initialement prévue dans le courant de l’automne 2007) et présentera le rapport à la DGTT au plus tard pour fi n septembre 2008. ». A.B. 51 10 3100.51 Contribution pour l’entretien, la gestion et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire, à liquider par virement dans les écritures au profi t d’Infrabel Infrabel reçoit une dotation d’exploitation pour couvrir ses missions de service public suivantes : — l’acquisition, la construction, le renouvellement, l’entretien et la gestion de l’infrastructure ferroviaire; — la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de cette infrastructure; — la fourniture aux entreprises ferroviaires des services défi nis par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, en exécution des dispositions de l’arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire; — la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire disponibles, dans le respect des principes et procédures défi nis par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;

1893 — la tarifi cation, la facturation et la perception des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et des services visés au 3°, dans le respect des principes et procédures défi nis par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres; — la certifi cation du personnel des entreprises ferroviaires et du matériel roulant au regard des normes techniques et règles en matière de sécurité et d’utilisation de l’infrastructure arrêtées par le Roi.

Régularité Infrabel fournit mensuellement les données de régularité du trafi c. Les données se présentent comme suit pour l’ensemble du réseau en trafi c intérieur de voyageurs : (en pourcentage) 91,2 92,6 93,2 91,9 90,6 89,2 2,6 2,7 2,9 3,4 4,4 94,2 95,2 95,3 95,7 94,8 94,0 93,6 L’objectif fi xé par le contrat de gestion 1997 (95 % des trains ayant un retard de 5 minutes au maximum après neutralisation des cas de force majeure et conséquence des grands travaux d’investissement) a été atteint de 2002 à 2004.

On constate une diminution de la régularité en 2005, 2006 et 2007. Par ailleurs, 1,2 % des trains ont été supprimés en 2007 contre 0,7 % en 2006. La ponctualité sur les axes vers Bruxelles évolue comme suit (sans neutralisation) : Lignes Pourcentage des trains avec maximum 5 minutes de retard à leur arrivée à Bruxelles

25-27 88,3 % 86,1 % 85,7 %

36-36C 95,1 % 95,5 % 93,4 %

50A 91,7 % 91,4 %

94,0 % 92,7 % 91,9 %

96,6 % 95,8 % 92,4 %

92,0 % 92,2 % 91,6 %

92,6 % 92,8 % 92,3 %

93,5 % 93,8 %

90,1 % 90,7 % 87,6 %

93,0 % 91,1 % 87,4 %

90,9 %

La ponctualité avant neutralisation selon le type de train était en 2007 de : La ponctualité du trafi c de voyageurs aux heures de pointe, aux heures creuses et durant les week-ends est évaluée comme suit :

Heures de pointe : Matin

90,4 % 87,9 %

Soir

87,1 % 85,0 % Heures creuses

91,0 % Week-ends

90,2 % La ponctualité des trains de marchandises évolue comme suit :

< 30’ < 60’ 75 % 85 % 77 % 86 % 79 % 88 % 80 % 89 % 76 % 78 % Evolution du trafi c L’évolution des différents trafi cs SNCB sur le réseau national se présente comme suit : (millions voyageurs-km) 5.785 2.461 3.324 1.469 1.337 1.348 (millions voyageurs-km) (1)

Voyageurs intérieur billets Voyageurs International 1.039 1.085 1.082 trafi c international sont désormais repris dans le trafi c national.

1895 En trafi c intérieur, traité plus en détail dans la fi che 51 10 3100.02, on constate une hausse de 16 % sur la période 2000-2004 et de 9,1 % de 2005 à 2007. En trafi c international, on constate une baisse du trafi c de 6 % sur la période 2000-2004, maar van 2005 tot 2007, is er een stijging van 4 %. Pour le trafi c total de voyageurs, on constate une hausse de 12 % sur la période 2000-2004 et de 8,5 % de 2005 à 2007.

La part de marché du rail en transport terrestre de passagers (Voyageurs-km) est estimée à 7,1 % en 2007 (millions tonnes-km) 6.816 7.111 7.737 8.255 7.975 8.442 8.148 En trafi c de marchandises SNCB, on constate une hausse de 14,25 % sur la période 2000-2006, mais une baisse de 3,5 % de 2006 à 2007. Des nouveaux opérateurs représentent approximativement 5 % du trafi c total de fret (estimation sur base des trains-km).

Ouverture du marché ferroviaire Pour mémoire l’ouverture du marché ferroviaire s’est déroulée — 1997 : groupements internationaux d’entreprises ferroviaires (fret et voyageurs) et transport combiné; — 15/03/2003 : fret international sur le réseau trans-européen; — 01/01/2006 : totalité du fret international; — 01/01/2007 : totalité du fret, y compris national. En conséquence, le marché du fret ferroviaire est totalement libéralisé, depuis le 1er janvier 2007, et le marché du transport de voyageurs est uniquement ouvert aux groupements internationaux d’entreprises ferroviaires.

Les sept entreprises suivantes sont actuellement titulaires d’une attestation de sécurité donnant accès au réseau : SNCB, DLC, Rail- 4Chem, Trainsport AG, ERS Railways BV, ACTS Nederland NV et SNCF. En 2007, les nouveaux opérateurs représentaient 5 % du trafi c de fret en trains-km, contre 95 % à B-Cargo. A.B. 51 10 3100.52 Contribution pour l’entretien, la gestion et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire du RER, au profi t d’Infrabel.

Justifi cation du programme (Voir AB 51 10 3100.05). A.B. 51 10 3100.53 et 51 10 3100.54 Partenariats public-privé (PPP) : La limitation des ressources fi nancières provenant des dotations SPF a amené le Groupe SNCB à rechercher, principalement à la demande des 3 régions, des solutions alternatives de fi nancement afi n de pouvoir réaliser un certain nombre d’investissements considérés comme prioritaires.

Deux formules distinctes de préfi nancement ont été envisagées : — le fi nancement par des tiers via la formule PPP (partenariat public-privé);

— le préfi nancement par des emprunts contractés par la SNCB- Holding. Une partie du projet « Diabolo »de liaison de/vers l’aéroport de Bruxelles fera l’objet d’un fi nancement par PPP. Il s’agit de la partie située entre l’aéroport et la ligne nouvelle le long de l’autoroute « E19 ». Le projet « Liefkenshoekspoorverbinding »fait également l’objet d’un fi nancement par un PPP Voir aussi AB 51 11 5100.01 (Investissements).

A.B. 51 10 3100.95 Contribution au fi nancement du nouveau matériel roulant RER, au profi t de la SNCB Holding. Cette dotation couvre le coût de 95 automotrices électriques qui seront affectées aux lignes RER. Le planning de livraison est prévu de février 2011 à janvier 2013. A.B. 51 10 3100.96 Contribution de base, au profi t de la SNCB Holding. La SNCB Holding reçoit une dotation d’exploitation pour couvrir ses missions de service public suivantes : — gestion des gares et dépendances (y compris parkings); — conservation du patrimoine historique relatif à l’exploitation ferroviaire; — satisfaction des besoins de la Nation énumérés aux articles 34 et 35; — missions de coordination du Groupe SNCB, redéfi nies dans le cadre du nouveau contrat de gestion 2008-2012 (articles 104 à 113 ainsi que la formation (article 114) et la diversité (article 115) du personnel.

Le coût des missions de sécurité de la SNCB Holding était couvert jusque 2008 partiellement par une dotation spécifi que à charge de l’AB 51 10 3100.98 et, pour le solde, par une partie de la dotation d’exploitation de base, à charge de la présente AB 51 10 3100.96. L’article 48 du contrat 2005-2007 a prévu que, sur la base de la réalité de l’exercice 2007, les comptes de la SNCB Holding permettront d’isoler le coût réel de ces missions de sécurité.

Les données ne sont pas encore disponible et une nouvelle répartition des crédits ne sera pas possible avant l’ajustement budgétaire 2009. A.B. 51 10 3100.97 Contribution destinée à la couverture de charges de personnel roulant en formation, au profi t de la SNCB Holding. L’article 80 du contrat de gestion 2008-2012 de la SNCB Holding : « Dans le cadre de la gestion du personnel du Groupe SNCB, conformément, notamment, aux exigences reprises sous le titre XIII, et plus spécifi quement pour le personnel roulant, la SNCB Holding bénéfi cie d’une dotation de 12.324 keuros 2008.

Cette dotation est affectée en totalité à la couverture de charges de personnel roulant en formation affecté à l’exercice des missions de service public. ». A.B. 51 10 3100.98 Contribution à la couverture des coûts liés à la sécurité et au gardiennage, au profi t de la SNCB Holding. L’Etat a confi é à la SNCB-Holding la mission de sécurité et de gardiennage dans le domaine ferroviaire. Cette activité couvre la Sécurité du personnel et des clients.

1897 Il s’agit ici de la deuxième mission de service public, concernant les activités de sécurité et de gardiennage dans le domaine ferroviaire. La SNCB Holding dispose d’un Security Operations Center qui est au service de tous les agents des trois sociétés du Groupe SNCB et des autres entreprises ferroviaires. Ce Security Operations Center assure non seulement le suivi en temps réel de la problématique de la sécurité du personnel, mais aussi des voyageurs et ce via le numéro d’appel gratuit 0800/30230.

La SNCB Holding portera l’attention requise et réservera les moyens nécessaires pour la sécurité des gares, parkings et installations pour vélos, où le sentiment d’insécurité est le plus fort. La même chose vaut pour les 10 gares, installations pour vélos et parkings où le plus grand nombre d’incidents, d’infractions et de constats ont été recensés selon la propre expérience de Securail, et selon les données mises à la disposition de Securail par la police fédérale et locale.

Le plan d’action à ce sujet fera partie du plan stratégique triannuel et de l’évaluation annuelle de ce plan. A.B. 51 10 3100.99 Contribution au fi nancement des travaux TGV, à liquider par virement dans les écritures au profi t de la SNCB Holding. L’article 156 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques a défi ni parmi les missions de service public de la SNCB-Holding, la détention et la gestion de ses participations dans le capital de la SNCB et d’Infrabel.

Il a prévu dans le Rapport au Roi (art.27 de l’AR du 18/10/2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges) que cette mission n’entraînera pas nécessairement de dotation spécifi que de la part de l’Etat en faveur de la SNCB- Toutefois, l’Etat peut confi er des missions particulières à la SNCB- Holding dans le cadre de cet objet social et la rémunérer pour les prestations qu’il sollicite.

L’Etat a sollicité de la part de la SNCB-Holding que celle-ci trouve les fonds nécessaires à l’achèvement de l’infrastructure grande vitesse y compris celle assurant l’accueil des passagers des trains à grande vitesse et apporte à Infrabel, par apport en capital, les fonds nécessaires pour achever l’infrastructure ferroviaire de base. Les coûts relatifs à cet apport complémentaire ont été établis conjointement par la SNCB-Holding et Infrabel et justifi és sur la base de l’écart entre les dépenses d’investissements et les moyens disponibles à cet effet (dotations de l’Etat en matière d’investissements — TGV et fonds disponibles de l’apport en capital effectué par l’ex-Financière TGV et partie Pays-Bas) ainsi que les produits de leur placement jusqu’à leur utilisation.

Cette intervention de l’Etat est octroyée pour solde de tout compte du projet TGV. Tout dépassement de la valeur des travaux sera donc à charge du groupe SNCB. A.B. 51 10 3300.01 Contribution au Comité Consultatif des Usagers des chemins de fer. Ce crédit permet d’accorder un subside au Comité Consultatif des Usagers des chemins de fer afi n de couvrir : — certaines dépenses de fonctionnement; — la mise à disposition d’un collaborateur assurant le secrétariat, détaché à temps partiel du Groupe SNCB.

L’article 36 du contrat de gestion 2008 entre l’Etat et la SNCB Holding prévoit par ailleurs que « La SNCB Holding présentera au Ministre des Entreprises publiques au plus tard pour le 30 juin 2008 une proposition de révision du mode de fonctionnement de ce comité ainsi que des relations à entretenir avec le Groupe SNCB. Cette proposition devra associer plus fortement le CCU au suivi de la qualité et des enquêtes de satisfaction menées auprès de la clientèle. ».

A.B. 51 10 3500.01 Part contributive de la Belgique dans les dépenses de l’Offi ce Central des Transports Internationaux par Chemin de fer, à Berne. La contribution belge est réglée par les termes de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). A.B. 51 11 5100.01, 51 11 5100.51 et 51 11 5100.99 Participation de l’Etat dans le capital des entreprises publiques ferroviaires en vue du fi nancement des investissements, au profi t de la SNCB Holding, de la SNCB et d’Infrabel.

Procédure de contrôle par l’Etat Les contrats de gestion 2008-2012 prévoient une procédure de remplacement, à terme, du système de suivi et de contrôle des investissements par visa préalable (« feu vert ») relatif aux décisions d’investissement, par un système de suivi et de contrôle fondé exclusivement sur les dossiers de projets et les dossiers collectifs. L’objectif est d’atteindre la migration complète vers le nouveau système au plus tard le 31 août 2008.

Cette procédure est décrite de façon très détaillée et similaire dans le contrat de gestion 2008-2012 entre l’Etat et la SNCB (articles 59 et 60 et annexe 3), Infrabel (articles 56 et 57 et annexe 3) ou la SNCB Holding (articles 62 à 65 et annexe 3). Exécution du plan d’investissements en 2007. Investissements en 2007 par source de fi nancement Bedrag in k euro Budget in k euro Uitvoeringsverslag Montant en keuros Budget en keuros Rapport d’exécution 236.466 273.118 86,6 % 18.799 96.253 19,5 % 29.919 88.024 34,0 % 0,0 % 285.184 457.395 62,3 %

1899 Investissements en 2007 par rubrique SPF Investeringen Geamendeerd budget Uitvoeringsverslag in mio euro Investissements Budget amendé Rapport d’exécution en mio euros 1.858 11.358 16,4 % 2.778 13,1 % 12.753 42.155 30,3 % s 23.705 102.739 23,1 % 168.030 148.158 113,4 % 3.399 6.831 49,8 % 14.070 32.801 42,9 % dises 2.245 10.194 22,0 % 3.931 11.531 34,1 % 32,3 % 24.895 45.729 54,4 % ux 29.916 43.062 69,5 % 457.396 Infrabel Bedrag Geamendeerd budget Uitvoeringsverslag Montant 553,5 656,5 84 % 73,9 129,2 57 % 58,7 100 % 29,7 36,3 82 % 11,5 9,7 119 % 727,3 891,0 (1) Comprend le solde de la Financière TGV (41,9 mioeuros) et la contribution NL pour le projet P7 (16,8 mioeuros).

Investissements en 2007 par type de projet 74,8 132,1 32,9 29 % 38,9 54,1 72 % 160,1 174,7 92 % 73,2 87,3 14,7 28,3 52 % 18,8 31,9 59 % 18,1 28,8 63 % 197,2 202,1 98 % 33,9 20,6 114 % 71,4 66,8 107 % SNCB Holding 18,99 181.701,81 90,00 % 4,41 7.696,84 14,00 % 43,56 15.338,95 101,00 % 13,35 20.549,23 53,00 % 8,55 2.493,23 33,00 % 58,87 227.780,06 84,00 % Investissements en 2007 par grandes rubriques SPF 7.581.968,06 8.309.020,00 91,2 % 119.856.928,50 122.283.600,00 98,0 % 42.679.612,56 61.406.460,00 20.875.950,70 28.084.140,00 74,3 % 1.064.410,37 7.696.40,00 13,8 % 192.058.870,19 227.780.060,00 84,3 %

Fonds d’investissements ferroviaires (FIF2) Reports dotation SPF — Groupe SNCB 2005-2007 (euros courants avec versement au FIF2.) ding NMBS Groep Groupe 561.798 133.899 814.897 518.692 99.881 690.963 43.106 34.018 123.934 619.236 164.510 952.056 597.382 196.703 942.588 21.854 – 32.193 9.468 64.960 1.825 133.402 15.200 106.800 692.277 271.293 1.093.896 656.517 1.111.337 553.487 953.772 .493 138.790 34.827 140.124 203.750 36.652 273.526 94.000 5.900 L’arrêté royal du 19 décembre 2007 relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires »des moyens d’investissement non utilisés par le Groupe SNCB, à fi xé à 140.000 k EUR le montant total à verser par le Groupe SNCB à ce Fonds pour le 15 décembre 2007.

Les montants versés sont restitués aux sociétés l’année suivante. Le budget « SPF »amendé de la SNCB était de 273.118 k EUR et les dépenses s’élevaient à 262.626 k EUR, ce qui représente une exécution de 96,2 %. Ces investissements sont imputés sur un solde de crédits d’investissements de 1.825 k EUR au 1er janvier 2007 et un crédit versé de 270.929 k EUR en 2007 (271.293 k EUR moins 364 k EUR dont le versement a été reporté à 2008).

Compte tenu des 236.466 k EUR dépensés en 2007, un solde cumulé de 33.125 k EUR restait disponible au 1er janvier 2008. Le budget « SPF »amendé d’Infrabel était de 656.517 k EUR et les dépenses s’élevaient à 553.487 k EUR, ce qui représente une exécution de 84 %. Ces investissements sont imputés sur un solde de crédits d’investissements de 64.960 k EUR au 1er janvier 2007 et un crédit versé de 692.277 k EUR en 2007.Compte tenu des 553.487 k EUR dépensés en 2007, un solde cumulé de 203.750 k Le budget 2007 à charge du « SPF »au profi t de la SNCB Holding était de 181.702 k EUR et les dépenses se sont élevées à 163.819 k EUR, ce qui représente une exécution de 90 %.

Le solde de crédits d’investissements au 1er janvier 2007 était de 66.618 k EUR. Un crédit a été versé en 2007 de 130.326 k EUR. Le budget d’investissements amendé, était, compte tenu des prévisions de réalisation,

en-deçà des moyens budgétaires mis à disposition de la SNCB Holding : 181.701,81 k euros au lieu de 196.944 k euros. Compte tenu des 163.819 k EUR dépensés, un solde cumulé de 33.125 k EUR est resté disponible au 1er janvier 2008. Plan d’investissements 2008-2012 Le plan d’investissements 2008-2012, approuvé par le Conseil des Ministres du 06/06/2008 se présente comme suit : Totaal 16.100 36.168 56.242 81.309 225.988 160.773 20.074 45.141 65.215 9.000 783.185 682.076 733.137 631.058 712.756 3.542.213 799.285 727.244 778.306 696.300 803.066 3.804.201 719.518 715.434 785.418 694.498 795.430 3.710.298

813.518 3.804.298 14.233 – 11.810 7.112 – 1.802 – 7.636 2.422 9.535 7.733 6.028 24.112 54.252 64.318 69.391 218.101 1.411 5.647 12.708 19.768 26.831 66.366 3.608 14.396 32.395 30.319 23.252 103.970 1.343 1.172 2.636 4.101 5.567 13.768 2.779 6.253 9.726 13.202 32.654 179.503 143.132 141.835 92.582 73.324 630.376 10.258 195.789 167.244 196.087 156.900 142.715 858.736 190.578 163.512 157.183 129.352 149.246 789.871 42.601

243.437 842.730 47.648 – 3.732 – 38.904 – 27.548 6.531 – 16.006 43.916 5.012 – 22.537 288.762 386.887 348.740 490.542 411.298 1.926.229 293.360 367.229 346.388 499.605 421.781 1.928.363 4.598 – 19.658 – 2.352 9.063 10.483 2.134 – 15.059 – 17.412 – 8.349 22.128 60.280 90.420 120.560 150.700 444.089 1.251.450 1.212.095 1.223.713 1.214.182 1.197.379 6.098.819 1.283.836 1.281.375 1.323.133 1.343.743 1.357.079 6.589.166 1.203.456 1.246.175 1.288.989 1.323.455 1.366.457 6.428.532 146.859

1.350.315 1.246.175 1.288.989 1.323.455 1.366.457 6.575.391 66.479

• 35.200
• 34.144
• 20.288
• 13.775
• 2.865
• 23.153

tromen en fysieke realisaties

rs et réalisations physiques INVESTISSEMENTS PHYSIQUES (Plan financier) Investissements avec financement direct 6.099 Modernisation axe 3 (financem.direct) ent TGV CB Achèvement du TGV Construction du diabolo abolo ncement t Axe 3 (part préfin.) Zeebrugge Port de Bruxelles Gosselies Parking Louvain-LN Fonds RER Infrastructures et gares RER Modernisation automotrices 1.448 ivé unnel Construction du Liefkenshoektunnel ER Aquisition matériel RER utres Divers projets ETCS mat.roulant (partiel) 10.404 6.260

A.B. 51 13 3200.02 Contribution en ce qui concerne les accidents de travail, au béné- fi ce de la SNCB Holding. Cette contribution concerne des dépenses de personnel portées à charge de la SNCB alors que celle-ci en serait exemptée si elle relevait du régime général dont bénéfi cient les entreprises du secteur commercial. L’intervention de l’Etat est calculée pour compenser le coût supplémentaire que la SNCB supporte du fait qu’elle ne peut donc émarger au fonds des accidents du travail.

Ces charges restent compensées par la présente allocation de base. A.B. 51 14 1200.21 Etude intermodalité. Un montant de 120 kEUR est exceptionnellement prévu en 2009 pour fi nancer une étude sur la logistique et l’intermodalité en Belgique. A.B. 51 14 3100.01 Promotion du transport combiné de marchandises. L’objectif est l’augmentation de nombre de conteneurs transportés par voie ferrée par une subsidiation des transports d’unités intermodales pour la période 2009-2012.

La SNCB, en maintenant des tarifs attractifs pour stabiliser les trafi cs intérieurs ferroviaires, reconnaît que, en deçà d’une distance d’environ 200 km, le transport combiné occasionne des pertes fi - nancières. Si rien n’avait été fait depuis 2005 pour maintenir le trafi c intérieur sur le rail, ce transport aurait inévitablement été transféré à la route. Tant sur l’environnement que sur la mobilité, la dégradation aurait été sensible, ce trafi c venant s’ajouter à la circulation routière existante en accroissant les problèmes de congestion, de risques d’accidents, d’émission de CO2 et de gaz polluants, de bruit, de dégradation de chaussées, etc.

La Belgique s’est par ailleurs engagée à respecter les objectifs de Kyoto dans la lutte contre l’émission des gaz à effet de serre. Pour les exercices 2005 à 2008, il était donc tout à fait justifi é d’encourager fi nancièrement le transport combiné ferroviaire par l’octroi de primes aux opérateurs, les objectifs étant de conserver les trafi cs d’unités de transport intermodal (UTI) qui était d’environ 300000 en 2004, mais aussi de développer davantage le transport combiné.

L’effort consenti pendant ces trois années a rencontré les objectifs fi xés d’augmentation du trafi c d’unités et ce, d’au moins 7 % sur cette période. Il apparaît évident que cet effort doit être poursuivi au moins jusqu’en 2012 pour prolonger l’accroissement de la part modale du rail par rapport à la route. Le trafi c global de marchandises est en effet appelé à s’accroître considérablement dans les prochaines années, dû entre autres aux capacités accrues des ports belges qui entraînent une demande en conséquence de desserte de l’hinterland.

A cet effet, il est proposé de continuer à consacrer un budget de 30 millions euros en base annuelle, pour garder la même orientation dans le choix économique du mode de transport et garantir un accroissement du nombre d’UTI sur le rail. A.B. 51 16 6100.01 Transferts au fonds RER géré par la SNCB Holding, au profi t de la SNCB Holding. Les objectifs sont : — pour l’Etat, la mise en oeuvre du RER autour et vers Bruxelles en application de l’accord du Gouvernement conclu entre les négociateurs de CD&V, MR, PS, Open VLD, CDH du 18 mars 2008 page 24.

— Pour le SPF : Mobilit n° 4 : « Horizontaliser la mobilité en vue de valoriser le transport durable ». Ceci demande une réfl exion et des projets sur l’organisation des trafi cs qui peuvent couvrir différents modes de transport-Intermodalité. Au plan de la gestion du projet RER, la nécessité d’assurer une coordination du suivi des travaux du RER avec les investissements en infrastructure justifi és par d’autres projets ferroviaires implique que les dépenses d’investissements RER relèvent des mêmes types de procédures administratives que les autres investissements fi nancés par l’Etat.

Le suivi des travaux est, dès lors, assuré par le Service du Transport par Rail auprès de la Direction générale du Transport terrestre. Toutefois, la réalisation du Réseau Express Régional est une activité spécifi que du programme ferroviaire (51 16 6100.01) qui se distingue des autres (51 11 5100.99 pour Holding — 51 11 5100.51 pour Infrabel — 51 11 5100.01 pour la SNCB) par le fait qu’elle est fi nancée par un Fonds, dit « Fonds RER ».

Dès lors, le plan pluriannuel du Groupe SNCB distingue les travaux en fonction de leur source de fi nancement. Le projet RER génère deux catégories de dépenses d’investissements à fi nancer : l’infrastructure et le matériel roulant. La création d’un Fonds RER s’adressait prioritairement aux dépenses d’investissements en infrastructure (1.612 M euros en 2001). Mais, l’annexe à l’Accord de Coopération (loi du 22 mars 2002) prévoit au point 7 de la Note explicative du 14 juillet 2001, un fi nancement partiel du matériel roulant du RER de la manière suivante : « Il est proposé de prévoir qu’une partie du fi nancement du matériel roulant RER soit assurée au sein de l’enveloppe de 687,6 milliards (17.045 M euros valeur 1999 (1)). ».

Pour dégager les moyens nécessaires à cette nouvelle approche, il est proposé : — de réaffecter le montant bruxellois de 2,4 milliards (59,5 M euros valeur 1999) dégagé par le choix wallon (2); — de dégager au sein de l’enveloppe matériel roulant voyageurs (74,4 milliards ou 1.844 M euros valeur 1999) un montant de 5,5 milliards (136,3 M euros valeur 1999); — de dégager au sein de l’enveloppe MR (acquisition de wagons) un montant de 1 milliards (24,8 M euros valeur 1999); — de dégager au sein de l’enveloppe outils de production un montant de 1,6 milliards (39,7 M euros valeur 1999).

Ce dégagement permet d’affecter 10,5 milliards (260,3 M euros valeur 1999) à l’acquisition du matériel roulant RER. Etant donné que le montant total pour l’acquisition du matériel roulant RER s’élève à 30,8 milliards (763,5 M euros valeur 1999), il restera à fi nancer 20,3 milliards (503,2 M euros valeur 1999) par un leasing spécifi que, dont les charges seront cumulées avec le défi cit d’exploitation du RER.

Une partie du matériel roulant RER devra être disponible pour la fi n 2005 afi n de permettre la mise en service des deux premières (1) Enveloppe globale des investissements ferroviaires 2001- Ce choix est décrit en point 1 de la Note explicative : « Le choix de la Région Wallonne en faveur des quatre voies sur l’axe Bruxelles-Ottignies dégage un montant disponible sur la Région Flamande de 2,190 milliards et sur la Région Bruxelles-Capitale de 2,383 milliards ».

Ce choix porte sur de l’infrastructure RER à charge du « Fonds RER ».

lignes du RER telles que décrites dans le dossier approuvé par le Conseil des Ministres du 20 avril 2001 ». L’Accord de Coopération prévoit donc, sous le premier tiret qu’une prise en charge très limitée du matériel roulant se fasse par le Fonds RER en lieu et place du montant bruxellois par une infrastructure à charge du Fonds RER libérée par le choix wallon. Ceci a amené la SNCB à solliciter un montage ad hoc pour la prise en charge totale du matériel roulant RER, et ce, à charge de crédits de l’Etat.

Un crédit de 4.500m euros alloué dès 2006 a permis d’amorcer ce fi nancement complémentaire à charge du compte de résultats RER et donc non porté à charge du Fonds RER (Investissements). Le montage fi nancier complet a fait l’objet d’une première décision gouvernementale (C Min du 22 décembre 2006) et a été transposée dans le budget par divers crédits versés au Holding.Pour cet objet, le groupe SNCB a, en effet, perçu : — 4.500 m euros sur l’A.B.

51 10 3100.05 (sur crédits 2006), pour amorcer la couverture de charge d’un éventuel leasing du matériel roulant à souscrire dans un premier temps, directement par la SNCB; — 4.500 m euros sur l’A.B. 51 10 3100.99 en 2007-2008 (missions spécifi ques confi ées à Holding), dans le cadre d’un emprunt Eurofi ma. A partir de 2009, une allocation de base est créée spécifi quement pour le matériel roulant RER pour l’emprunt Eurofi ra.

Dépenses d’investissements Liaison ferroviaire Watermael – Schuman – Josaphat : Le projet vise à réaliser la mise à quatre voies de la ligne 161 entre les gares de Watermael et Bruxelles-Schuman via la gare de Bruxelles-Luxembourg, d’une part, et la création d’une nouvelle liaison ferroviaire entre les gares de Bruxelles-Schuman et Josaphat, d’autre part, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. — Etudes préalables et avant-projets : 1996-2001 — Procédures et permis de bâtir : 1996-2006 (échéance initiale : 2005) — Arrêtés royaux & terrains : 2003-2007 (échéance initiale : 2006) — Etudes techniques d’exécution : 2002-2010 — Renouvellement ponts et plates-formes : 2004-2011 (échéance initiale : 2010) — Travaux de voies, de signalisation et de caténaires : 2005-2013*(échéance initiale : 2010) — Gare de Schuman : 2007-2013* (échéances initiales : 2006- 2011) — Tunnel Schuman-Josaphat : 2007-2013* (échéances initiales : 2006-2011) — Mise en service : juin 2013* (échéance initiale : fi n 2011) (*l’éventualité – peu probable – d’un achèvement pour fi n 2012 sera examinée lors de la mise au point du phasage avec l’entrepreneur du tunnel et de la gare)

L 161 Watermael – Louvain-la-Neuve : Le projet vise à poser une 3ème et 4ème voies sur le tronçon compris entre Watermael et la bifurcation de Louvain-la-Neuve de manière à autoriser le passage simultané des trains rapides et de trains lents. — Etudes préalables et avant-projets : 2002-2005 — Procédures et permis de bâtir : 2002-2007 (échéance initiale : — Arrêtés royaux & terrains : 2005-2011 (échéance initiale : 2009) — Etudes techniques d’exécution : 2005-2012 (échéance initiale : 2010) — Travaux génie civil : 2006-2016 (échéance initiale : 2011) — Travaux de voies, de signalisation, de caténaires + gares & parkings : 2010-2015 (échéances initiales 2007-2012) — Mise en service : techniquement possible pour le 30 juin 2015.

Si l’on tient compte des risques potentiels, la date est reportée à 12/2015 (échéance initiale : fi n 2012). Attention : la Commune de Watermael-Boitsfort a introduit un recours en février 2008. Un nouveau permis est attendu en juin 2008. un recours auprès du Conseil d’Etat est encore possible sur la base de ce nouveau permis. : Les prolongations de délais qui en découleraient seraient alors : obtention du : permis après recours = 2009, travaux génie civil jusqu’en 2015 et fi n des autres travaux en 2016.

Mise en service = fi n 2016. — Actuellement, ce délai n’est pas encore pris en compte puisqu’il est conditionné par l’introduction des recours. L 124 Uccle – Braine-l’Alleud – Nivelles : Le projet vise à réaliser un élargissement de la plate-forme ferroviaire existante pour pouvoir poser une 3ème et 4ème voies sur le tronçon compris entre Uccle et Nivelles de manière à autoriser le passage simultané des trains rapides et de trains lents. — Procédures et permis de bâtir : 2003-2008 (échéance initiale : — Arrêtés royaux & terrains : 2006-2013 (échéance initile : 2008) — Etudes techniques d’exécution : 2005-2013 (échéance ini- — Travaux génie civil : 2006-2015 (échéance initiale : 2012) parkings : 2011-2016 (échéances initiales : 2008-2013) — Mise en service : P103 — jusqu’à Braine-l’Alliance = échéance technique : 15 mai 2016 (échéance initiale : fi n 2015) = échéance liée aux contraintes budgétaires - respect clé 60/40 : 15 mai 2018 (contre fi n 2015).

P104 — jusqu’à Nivelles = échéance technique : 15 mai 2016 (échéance initiale : fi n 2013)

= échéance liée au contraintes budgétaires — respect clé 15 mai 2018 (contre fi n 2013). Courbe de liaison entre la L 36 et Aéroport à Nossegem Ce projet comporte la réalisation d’une courbe de liaison (L36C/1) entre la ligne Bruxelles-Louvain (L36) et la ligne L36C Bruxelles-Aéroport national. Cette courbe permet la liaison ferroviaire directe vers l’aéroport en venant de Louvain, Liège et Hasselt et fait partie de la future liaison vers Anvers (Diabolo) : — Ce projet est terminé, la courbe est en service depuis le 11 décembre 2005.

L 50A Bruxelles – Denderleeuw : Ce projet vise à poser une 3ème et 4ème voies sur la L50A entre Bruxelles et Denderleeuw de manière à autoriser le passage simultané des trains rapides et de trains lents. — Etudes préalables et avant-projets : 2002-2006 (échéance initiale : 2004) — Arrêtés royaux & terrains : 2003-2009 (échéance initiale : tiale : 2009) — Travaux génie civil : 2008-2015 (échéances initiales 2006- 2012) — Travaux de voies, de signalisation, de caténaires : 2007-2015 (afwerkingswerken tot 2016) (échéances initiales : 2005-2012)

3ème voie — 10.12.2013 (échéance initiale : fi n 2012)

4ème voie — 11.12.2015. RER Gares & parkings Projets visant à revaloriser les gares et arrêts du réseau RER, comportant notamment leur rééquipement en vue d’un meilleur confort pour les voyageurs. Le Fonds RER a pris en charge la modernisation des voitures City Rail dès 2005 et ce à concurrence du montant alloué au matériel roulant, soit 56 M euros 2001. Au jour de la dernière situation du Fonds (situation au 31 mars 2008), la SNCB a émargé au Fonds à concurrence de 61,4 M euros.

La SNCB aura recours au Fonds pour un montant total de 64,5 M euros courants. Activité 33 51 10 : Exploitation ferroviaire Lors des conclaves budgétaires relatifs aux budgets de 1993 et de 1997, il a été décidé, pour des raisons budgétaires, que le fi - nancement de certaines contributions serait réparti sur deux années. Conformément à ces décisions reprises dans les contrats de gestion, les contributions budgétaires de l’Etat relatives aux dotations d’exploitation, hors RER et TGV intérieur, couvrent en 2009 le paiement des quatre derniers mois de 2008 et des huit premiers mois de 2009.

Sont concernées les A.B. 51 10 3100.02, 3100.03 (PM), 3100.05, 3100.51, 3100.52, 3100.96, 3100.97 et 3100.98. Le désavantage

fi nancier encouru par les sociétés lors de ce report est compensé par un paiement anticipatif de quatre tranches mensuelles relatives à l’année en cours. La liquidation des tranches de mai, juin, juillet, août 2009 est avancée au 8 mai 2009 au plus tard, alors que les tranches de septembre, octobre, novembre et décembre 2009 seront liquidées au plus tard le dixième jour ouvrable de l’année 2010. Pour mémoire, cette procédure n’est plus appliquée à la contribution relative au fi - nancement des investissements (A.B.

51 11 5100.01), depuis 2005. La dotation à la SNCB Holding en ce qui concerne les accidents du travail (AB 51 13 3200.02), ne suit plus ces modalités de paiement depuis 2007, compte tenu du faible montant restant inscrit, après le transfert des charges de Pensions du groupe SNCB vers l’Etat. Pour clarifi er le budget, il est proposé de ventiler les crédits en fonction des différentes entités ferroviaires.

En conséquence, le budget d’exploitation ferroviaire au bénéfi ce des entreprises publiques se présente comme suit : — AB 51 10 3100.0x, 51 10 3100.1x et 51 10 3100.2x : réservées à la SNCB — AB 51 10 3100.5x : réservées à Infrabel — AB 51 10 3100.9x : réservées à la SNCB Holding Par ailleurs, les transferts récurrents des années précédentes à charge de l’ex-allocation de base 41 50 1200.22 (Entreprises publiques : mobilité — nouvelles missions d’intérêt général) ont été défi nitivement fi xés en 2008, ce qui a entraîné la disparition de cette AB.

A.B. 33 51 10 3100.02 — Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains du service ordinaire, à liquider par virement dans les écritures au profi t de la SNCB 850.234 869.909

920.407 927.541 917.579 917.585 Base juridique — Loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 3 et 156). — Contrat de gestion 2005-2007 entre l’État et la SNCB (pour mémoire) : articles 8 à 21 (offre minimale de trains), article 31 (desserte transfrontalière), article 33 (tarifs imposés), article 76 (dotation), annexe 11.1 (indexation), articles 83 et 88 (modalités de versement). — L’art.198 de la Loi-programme du 27 décembre 2006 (M.B. du 28/12/06) a modifi é la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en créant le principe d’un statut OMNIO (art.

37, § 1 création d’un nouveau 3ème alinéa). — A.R. du 1er avril 2007 fi xant les conditions d’octroi de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, §§1° et 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et instaurant le statut OMNIO; cet A.R. a également instauré l’extension du statut BIM évoquée précédem- — Article 12 à 14 de la loi du 30 avril 2007 portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer (Financement Diabolo).

— Contrat de gestion 2008-2012 entre l’État et la SNCB : articles 6 à 10 (offre minimale), articles 14 à 18 (politique tarifaire), articles 24 et 25 (trafi c transfrontalier), article 73 (dotation d’exploitation), article 77 (Anvers-Noorderkempen), article 78 (OMNIO), article 80 (Diabolo), article 81 (indexation), article 82 (modalités de versement). Le paiement de cette allocation de base se fait par virement dans les écritures pour garantir une date certaine de liquidation.

Evolution de la dotation d’exploitation contractuelle La nouvelle dotation d’exploitation de base des 3 entreprises publiques se décompose comme suit :

à 2012

k EUR

848.276 Réduction cartes-train scolaires

20.806 Virton-Athus-Rodange-Arlon

Liège-Maastricht (contrat 2005 indexé) ....

SSICF

– 291 Transfert d’Infrabel et d’ Holding (nouveau) 12.794 Participation certifi cation qualité (nouveau)

• 70

882.372 882.302

• 3.300
• 1.868
• 8.709

Dotation d’exploitation de base

430.817 430.747 –296.700 RestructuratioFIF indexation EUR 2005

–17.472 116.575 SNCB-Holding 174.642 – 674 – 4.085

169.883 169.813 (*) Conseil des Ministres du 23/10/2008 (FIF) (détail dans AB 51.10.3100.51) La base est la dotation d’exploitation prévue par les contrats de gestion 2005-2007, indexée. Les montants suivants, déjà prévus par le contrat 2005, sont inclus dans la dotation de base de la SNCB :

— 20.400 k EUR 2007 pour les réductions du tarif des abonnements scolaires, soit 6.500 k EUR 2006 pour compenser les réductions offertes aux étudiants de 18 ans à moins de 26 ans et 13.800 k EUR 2007 pour permettre de porter la réduction applicable aux abonnements scolaires de 55 % à 80 % du prix complet de la carte train trajet (6.500 k EUR 2006 * 101,5447 + 13.800 k EUR 2007 = 20.400 k EUR 2007); — 172 k EUR 2007 pour couvrir le défi cit d’exploitation des liaisons Virton-Athus-Rodange-Arlon; — 600 k EUR 2007 pour couvrir le défi cit d’exploitation de la liaison Liège-Maastricht.

La compensation des coûts afférents au Service de Sécurité et de l’Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF) à été forfaitisée en 2008 et pour les années suivantes pour un montant de 2.833 k EUR, soit le montant prévu au budget initial 2008. La compensation est répartie par une diminution des dotations d’Infrabel (65,95 % du total, soit – 1.868 k EUR), de la SNCB Holding (23,78 %, soit – 674 k EUR) ainsi que de la SNCB (10,27 %, soit – 291 k EUR).

Un montant de 12.794 k EUR est transféré vers la dotation de la SNCB, en provenance de la dotation d’Infrabel (– 8.709 k EUR) et de la dotation de la SNCB Holding (– 4.085 k EUR). Ce transfert couvre le coût des libres-parcours accordés au personnel d’Infrabel et de la SNCB Holding par la SNCB. A partir de 2009, un montant de 70 k EUR est déduit de la dotation de chaque société, soit un total de 210 k EUR, pour compenser la prise en charge par le budget du SPF du coût de la certifi cation des procédures de mesure de la qualité par un organisme extérieur

OMNIO

Cette dotation est transférée à charge d’une nouvelle AB 51.10.3112 à partir de 2009 (voir ci-dessous). Diabolo L’article 80 du contrat de gestion de la SNCB prévoit que l’Etat doit compenser la SNCB pour le droit d’utilisation du tronçon Diabolo. Cette compensation, exprimé en euros2008, est estimée à 0 euros pour 2008, 26 keuros pour 2009, 104 keuros pour 2010, 121 keuros pour 2011 et 180 keuros pour 2012.

Les modalités d’indexation et de liquidation sont identiques à celles de la dotation d’exploitation de base. Ces montants sont des montants estimés qui peuvent être adaptés à la réalité. Action GO-PASS plus de 16 ans (pour mémoire — transfert vers nouvelle AB 51.10.3122) A partir de 2009, cette intervention est transférée à charge d’une nouvelle allocation de base 51.10.3122 (Intervention pour l’action GoPass à destination des plus de 16 ans SNCB).

Voir la fi che relative à cette dernière AB pour plus de détail.

Indexation Les paramètres d’indexation provisoires sont les suivants :

Initiaal Indicatief

Initial Indicatif t-1 107,44 111,95

4,20 % 0,00 %

106,38 111,38

4,70 %

1,000000 1,043750

4,38 % Pour les montants exprimés en EUR 2008, l’indice contractuel d’indexation en EUR 2009 s’estime provisoirement comme suit, compte tenu des hypothèses du projet de directive budgétaire (hausse de 4,7 % pour l’indice classique et de 4,2 % pour l’indice santé) : ((I San déc t-1 / I San déc 07 * 0,65) + (I Serv déc t-1 / I Serv déc 07 * 0,35)) = ((107,44*1,042 / 107,44 * 0,65) + (106,38*1,047 / 106,38 * 0,35)) = 1,043750 Cette prévision sera réactualisée en fonction de la valeur réelle des indices, suivant leur pondération respective, lors de l’ajustement budgétaire 2009, qui sera préparé en janvier 2009.

Mécanisme de report au budget de l’année suivante Le mécanisme de report au budget de l’année suivante de 4 mensualités de la dotation est maintenu. En 2009, seront payés, le solde des 4 mensualités de 2008 (de septembre à décembre 2008) et 8 tranches mensuelles de 2009 (de janvier à août). Le versement des 4 tranches mensuelles de septembre à décembre 2009 est reporté à charge du budget 2010. Report exceptionnel de 12.794 k EUR au budget de l’année suivante Pour l’exercice 2008 exceptionnellement, le montant de 12.794 k EUR transféré vers la dotation de la SNCB, en provenance de la dotation d’Infrabel et de la SNCB Holding (AB 51.10.3103), est totalement reporté à charge du budget 2009.

Ce report est nécessaire pour assurer la neutralité budgétaire en 2008 car aucun solde n’était disponible sur l’AB 51.10.5103 pour compenser une hausse du présent crédit. Tous les crédits relatifs à 2008 sur l’AB 51.10.3103 ont déjà été liquidés. Décision du Conseil des Ministres du 23/10/2008 La décision du Conseil des Ministres du 23/10/2008 prévoit aussi une diminution de la dotation d’investissement de la SNCB de 146.000 k euros pour 2009 (AB 51.11.5100.01) et une majoration de la dotation d’exploitation de 6.000 k euros pour 2009 et de 10.000 k euros en 2010.

Ces montants ne sont pas indexés en le mécanisme de report au budget de l’année suivante de 4 mensualités de la dotation n’est pas appliqué.

Crédits Tenant compte des paramètres qui précèdent, les crédits se calculent provisoirement comme suit : (en k EUR)

e base 917.459

284.041 302.750 305.820

• 302.750 – 305.820 – 305.820 – 305.820 – 305.820

863.663 914.389 base 4.064

• 677

3.946

2.300

se

• 9
• 36
• 42

869.909 917.579 917.585 A.B. 33 51 10 3100.03 — Contribution destinée à la couverture des coûts nets d’entretien, de gestion et d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire à liquider par virement dans les écritures au profi t d’Infrabel et de la SNCB Holding (pour mémoire) 601.211 610.858

Pour mémoire, les crédits se présentaient comme suit jusqu’en 2008 : (k EUR)

144.500

• 138.422

436.895

57.164

• 54.129

172.918

1.045

610.858 A.B. 33 51 10 3100.05 — Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains du service RER, à liquider par virement dans les écritures au profi t de la SNCB 6.506 7.803

7.500 11.021 10.906 — Article 156, 1° de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. — Décision du Conseil des Ministres des 20/21 mars 2004 relative au Réseau Express Régional de Bruxelles : Phasage de la mise en service et fi nancement du défi cit d’exploitation. — Décision du Comité de concertation Gouvernement fédéral- Gouvernement des Communautés et des Régions du 11 octobre 2005 portant sur l’actualisation du plan d’investissement 2004-2007 du Groupe SNCB, avant-dernier tiret de la notifi cation (pour mémoire). — Pour mémoire, article 49 du contrat de gestion 2005 de la SNCB-Holding, articles 58 et 63 du contrat de gestion 2005 d’Infrabel, articles 22, 73, 78 et 85 du contrat de gestion 2005 de la SNCB. — Décision du Conseil des Ministres du 21/12/2006 relative à l’achat et au fi nancement de matériel roulant pour le RER — Articles 11, 12 et 75 du contrat de gestion 2008 de la SNCB

En ce qui concerne la contribution à l’exploitation du RER, on ne conserve à charge de la présente AB 51 10 3100.05 que la dotation au bénéfi ce de la SNCB. La dotation au bénéfi ce d’Infrabel est en conséquence transférée à charge d’une nouvelle AB 51 10 3100.52. Pour mémoire, aucune dotation n’est prévue au bénéfi ce de la SNCB L’Accord de Coopération du 4 avril 2003 établit que l’Etat et les Régions, chacun en ce qui les concerne, assurent le fi nancement de l’infrastructure nécessaire et du matériel roulant dans le cadre du RER.

La SNCB a établi les calculs nécessaires quant au défi cit d’exploitation supplémentaire qui sera généré jusqu’à 2010 par l’extension graduelle de l’offre. Le calcul tient compte, notamment, des recettes provenant d’un nombre plus élevé de voyageurs, ainsi que des dépenses supplémentaires relatives aux frais de personnel, d’énergie, d’entretien des gares et de l’entretien du matériel roulant. L’article 75 du contrat de gestion de la SNCB prévoit que, pour les années 2008 à 2012, les montants de cette dotation spécifi que sont estimés comme suit : — 2008 : 5.512 keuros (euros 2008); — 2009 : 10.778 keuros (euros 2008); — 2010 : 10.449 keuros (euros 2008); — 2011 : 10.449 keuros (euros 2008); — 2012 : 10.449 keuros (euros 2008).

Pour 2011 et 2012, il s’agit de montants estimés qui seront adaptés au moyen des données résultant de l’exploitation du réseau RER. La SNCB transmet chaque année à la DGTT une actualisation des recettes et coûts liés à l’offre RER, sur la base des détails qui ont servi à estimer les montants précités. Ces montants peuvent être revus sur la base de l’actualisation. Les modalités d’indexation et de liquidation de cette dotation sont identiques à celles de la dotation d’exploitation de base (voir AB 51 10 3100.02).

Le mécanisme de report de 4 mensualités à l’année suivante est appliqué à partir de 2009. culent comme suit :

5.512 11.250 olde t-1 3.750 3.635

• 3.750
• 3.635

2.291

Ce montant bénéfi cie d’une indexation (65 % indice-santé et 35 % indice-services). A.B. 33 51 10 3100.07 — Contribution pour des mesures permettant de tendre vers la gratuité des déplacements domicile-travail en train, à liquider par virement dans les écritures au profi t de la SNCB (libellé modifi é) 28.700 3.200

14.350

Base juridique : — Règlement 1893/91 du Conseil du 20 juin 1991 modifi ant le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l’action des Etats membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. — Décision du Conseil des Ministres du 23/01/2004 sur les mesures permettant de tendre vers la gratuité des déplacements domicile-travail en train. — Décision du Conseil des Ministres du 20/03/2004 pour étendre la gratuité des déplacements domicile-travail aux prestations STIB pour les cartes trains mixtes. — Décision du Conseil des Ministres du 31 mars 2006 (contrôle budgétaire 2006) qui diminue le crédit de l’AB 51 10 3100.07 de 950 k EUR au bénéfi ce de la formation (AB 51 10 3100.97). — Décision du Conseil des Ministres du 27/04/007 qui pérennise le régime de gratuité des déplacements domicile-lieu de travail par train en deuxième classe en l’insérant dans l’arrêté d’exécution de la loi du 27 juillet 1962 qui fi xe l’intervention minimale des employeurs dans le prix des cartes-train de leurs employés. — KB van 13 juli 2007 modifi ant l’A.R. du 28 juillet 1962 « fi xant le montant et les modalités de paiement de l’intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l’émission d’abonnements pour ouvriers et employés ».

Cet arrêté royal assure une stabilité au mode d’intervention de l’Etat de manière à ce que le secteur privé envisage de porter son intervention patronale de 60 à 80 % — Seuil qui déclenche l’effort de l’Etat à concurrence de 20 % et offre au travailleur la gratuité de son transport domicile-travail par le train. — Contrat de gestion 2008-2012 entre l’Etat et la SNCB, approuvé par le Conseil des Ministres du 6 juin 2008 (articles 20, 74 et annexe 13).

Le maintien du fi nancement de cette mesure sur une allocation de base spécifi que et donc, hors du crédit principal (A.B. 51 10 3100.02) se justifi e par le fait que l’application de cette mesure fait l’objet d’une lente montée en puissance dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2005. Les soldes dégagés sur les crédits annuels versés ainsi que les intérêts sont maintenus auprès de la SNCB (dispositions contractuelles) et réservés exclusivement au fi nancement de cette mesure qui n’a pas encore donné son plein effet (voir fi n du point 4).

Le nouveau contrat de gestion 2008-2012 prévoit les montants

— pour le transport gratuit domicile-travail, 400keuros en 2008 et 25.900 keuros à partir de 2009; — pour la gratuité de la part STIB dans les cartes train mixtes : 2.800 keuros à partir de 2008. Il s’agit ici de montants maximums non indexés qui ne peuvent dès lors pas être dépassés. Ce qui est nouveau, c’est que cette provision sera diminuée à concurrence d’un éventuel solde budgétaire à l’issue de l’exercice précédent.

Pour mémoire, la dotation visant à compenser les déplacements domicile-travail est identique à celle prévue par le contrat 2005, sans indexation. Il était important de maintenir les montants de base pour rassurer le secteur privé sur la continuité de l’action de l’Etat. Par ailleurs, ce maintien ne pénalise pas l’Etat car, pour rappel, cette dotation est une provision et elle sera diminuée chaque année à concurrence du solde encore disponible.

Par ailleurs, il a été décidé de réduire le budget 2008 vu que solde à disposition de la SNCB était suffi sant pour couvrir les frais de cette année. Le montant 2.800 k EUR que la SNCB doit verser à la STIB devait être maintenu car il s’agit d’une obligation forfaitaire pour la SNCB. Le solde de 400 k EUR est attribué à la SNCB. Compte tenu des modalités de versements contractuelles, 50 % de la dotation annuelle est reporté chaque année à charge du budget de l’année suivante, à partir de l’exercice 2009.

• 14.350

A.B. 33 51 10 3100.09 — Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains à grande vitesse, à liquider par 8.153 7.987

7.316 6.363 — Pour mémoire, contrat de gestion 2005-2007 entre l’Etat et la SNCB : articles 22, 77, article 84 et annexe 11 point I. — Contrat de gestion 2008 de la SNCB : articles 23, 76, 77 (PM) et 81.

L’article 76 du contrat de gestion de la SNCB prévoit les dotations suivantes visant à compenser les coûts associés aux dessertes intérieures par trains à grande vitesse dont question à l’article 23 : — 2008 : 7.332 keuros 2008; — 2009 : 7.009 keuros 2008; — 2010 : 6.096 keuros 2008;

— 2011 : 6.096 keuros 2008; — 2012 : 6.096 keuros 2008. Les modalités d’indexation de cette dotation sont identiques à celles de la dotation d’exploitation de base (voir AB 51 10 3100.02). La dotation se décompose comme suit :

1.516.855 3.181.397 3.153.083 3.124.204

1.128.179 1.128.179 1.128.179 1.128.179

2.645.034 4.309.576 4.281.262 4.252.383

1.875.431 1.865.067 1.854.496 1.843.713 e

1.770.614 1.758.576 873.149

787.608 782.142

• 1.383.361

7.078.687 7.332.000 7.008.907 6.096.096 (1) la dotation contractuelle pour 2008 a été limitée au crédit disponible dans le cadre des discussions relatives aux contrats de gestion, malgré une estimation initiale supérieure de la SNCB. Compte tenu de l’intégration des liaisons Brussel-Antwerpen (1/2009) et Bruxelles-Liège (7/2009) dans l’exploitation des lignes internationales, l’évolution du crédit diminue à partir de 2009.

Dès 2010, la subvention reste stable. La dotation est versée proportionnellement au nombre de jours où la desserte visée à l’article 23 est assurée. Le calcul des jours où la prestation ne serait pas assurée neutralise les cas de force majeure ou les événements extérieurs à la SNCB. La SNCB transmet, pour le 15 avril de chaque année, à la DGTT, sur la base des comptes annuels, le détail des recettes et dépenses liées à ces dessertes pour l’exercice écoulé ainsi qu’une projection pour les quatre années suivantes, qui intègre les dispositions de l’article 23.

Pour information, les dépenses à charge du budget 2007 seront limitées à 6.541 k EUR, soit le coût réel des dessertes TGV sur base des comptes défi nitifs 2007. Anvers-Noorderkempen Cette dotation est à charge d’une nouvelle AB 51 10 3100.13 à partir de 2009 (voir ci-dessous).

Une diminution de 1.311 k EUR du crédit en 2008 provient du retard de la mise en service de la desserte Anvers-Noorderkempen. Cette mise en service étant prévue au plus tôt en septembre, la dotation est diminuée de 8 mois, soit 1.966 * 8/12 = 1.311 k EUR. Sur ces 1.311 k EUR disponibles, un montant de 195 k EUR est transféré à l’AB 41 50 1200.21, en 2008 uniquement. 2010 à 2012 Verschil (1) Aangepast Diff (1) 7.332 1.966 – 1.311

9.298 (1) Sur les 1.311 k EUR disponibles en 2008, un montant de 195 k EUR est transféré à l’AB 41 50 1200.21. A.B. 33 51 10 3100.12 — Contribution pour les avantages accordés aux bénéfi ciaires du statut OMNIO, à liquider par virement dans les écritures au bénéfi ce de la SNCB (nouvelle AB)

Base juridique. Contrat de gestion 2008-2012 entre l’Etat et la SNCB : article 78 (OMNIO). Le nouveau contrat de gestion 2008-2012, prévoit une dotation à titre de compensation des pertes de recettes pour les voyageurs à statut OMNIO. L’article 78 du nouveau contrat de gestion prévoit que « Complémentairement à la dotation annuelle d’exploitation, la SNCB reçoit 2.300 keuros à partir de 2008. Il s’agit ici d’un montant non indexé.

Ce montant est une provision. Le solde positif ou négatif est compensé par l’Etat l’année suivante. En vue du décompte précis de la dotation visant à compenser les pertes de recettes, la SNCB rédige pour le 30 avril de chaque année un rapport adressé au Ministre des Entreprises publiques et à la DGTT en indiquant l’utilisation et l’évolution du nombre de voyageurs avec statut OMNIO. L’Etat verse à la SNCB l’équivalent de la perte de recettes estimée provenant des facilités de circulations pour les utilisateurs OMNIO au 30 juin.

Le solde avec le décompte fi nal est payable ou remboursable deux mois après réception du décompte. ».

A.B. 33 51 10 3100.13 — Dotation pour la liaison Anvers- Noorderkempen, à liquider par virement dans les écritures au bénéfi ce de la SNCB (nouvelle AB)

2.052 Contrat de gestion 2008-2012 entre l’État et la SNCB : article 77 (Anvers-Noorderkempen), article 81 (indexation), article 82 (modalités de versement). Cette dotation était auparavant inscrite à charge de l’AB 51 10 3100.09 (TGV intérieur). L’article 77 du Contrat de gestion de la SNCB prévoit que, en fonction de la mise en service effective de la relation Anvers-Noorderkempen, la SNCB reçoit, sur base annuelle, une dotation supplémentaire d’un montant de 1.966 keuros2008 afi n de couvrir le défi cit d’exploitation.

La première année, ce montant sera adapté en fonction de la date réelle de la mise en service. Les modalités d’indexation sont identiques à celles de la dotation d’exploitation de base. A.B. 33 51 10 3100.22 — Intervention pour l’action GoPass à destination des plus de 16 ans, au profi t de la SNCB (nouvelle AB)

3.984 3.891 3.796 — Deuxième avenant (AR du 10 mai 2007) au contrat de gestion 2005-2007 entre l’État et la SNCB (AR du 5 juillet 2005) y insérant un article 56bis — Contrat de gestion 2008-2012 entre l’État et la SNCB — articles 22 et 79 Un crédit de 2.000 k EUR en 2007 et 4.064 k EUR en 2008 a été inscrit à charge de l’AB 51 10 3100.02 (Contribution destinée à couvrir la tâche de service public relative au transport intérieur de voyageurs assuré par des trains du service ordinaire — SNCB).

Les modalités de compensation n’étaient pas encore défi nitivement connues à l’époque et l’action GoPass avait été associée aux autres réductions tarifaires. Le crédit 2008 reste cependant exceptionnellement inscrit à charge de l’AB 51 10 3100.02 au budget ajusté 2008 car il a été demandé de limiter les ajustements au strict nécessaire vu la procédure exceptionnelle de cet ajustement.

Le nouveau contrat de gestion 2007-2012 prévoit, en son article 79, la dotation suivante pour cette action de promotion : « Pour la distribution d’un Go Pass gratuit aux jeunes à l’occasion de leur 16ème anniversaire, il est prévu une dotation de 4.064 keuros en 2008, 3.969 keuros en 2009, 3.875 keuros en 2010, 3.780 k euros en 2011 et 3.780 keuros en 2012. Le décompte est effectué au moyen d’une facturation trimestrielle de la SNCB à la DGTT reprenant le nombre de Go Pass effectivement distribués.

La compensation de l’Etat couvre le coût réel des Go Pass valorisés au tarif en vigueur au moment de la distribution. Les montants susmentionnés sont des provisions. L’Etat compense le solde positif ou négatif l’année suivante, par une adaptation de la dotation. ». Ce montant ne bénéfi cie pas d’une indexation légale mais est infl uencé par l’indice des prix. A.B. 33 51 10 3100.51 — Contribution pour l’entretien, la gestion et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire, à liquider par virement dans les écritures au profi t d’Infrabel (nouvelle AB)

219.539 121.675 121.675 121.675 — Arrêté royal du 22 décembre 2004 fi xant les modalités du transfert de certains membres du personnel de la SNCB Holding au Service public fédéral Mobilité et Transports ainsi que de leur mise sous son autorité (PM). — Contrat de gestion 2005-2007 entre l’état et Infrabel (AR du 5 juillet 2005) : article 57 (dotation), annexe 3.1 (indexation), articles 62 et 65 (modalités de versement) — Premier avenant au contrat de gestion (AR du 16 novembre 2006) modifi ant les articles précités. — Loi du 4 décembre 2006 relative à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire (pour information) — Deuxième avenant au contrat de gestion (AR du 10 mai 2007) modifi ant l’article 57 — Nouveau contrat de gestion 2008-2012 entre l’Etat et Infrabel : article 74 (dotation), article 76 (indexation), article 77 (paiement) — Décision du Conseil des Ministres du 25/07/2008 relative au Projet d’arrêté Royal relatif à la restructuration du Fonds de l’infrastructure ferroviaire La dotation au bénéfi ce d’Infrabel, anciennement à charge de l’AB 51 10 3100.03, est transférée à charge la présente nouvelle AB 51 10 3100.51.

Pour mémoire, la fi che budgétaire de l’AB 51 10 3100.02 contient un historique de la dotation d’exploitation contractuelle des 3 entre-

La dotation de base pour l’exploitation de l’infrastructure par Infrabel est de 430.817 keuros2008 en 2008 et 430.747 keuros2008 à partir de 2009. La décision du Conseil des Ministres du 23/10/2008 prévoit que cette dotation de base est diminuée de 317.472 k EUR 2008 (soit 300.000 k EUR 2005 moins 3.300 k EUR 2008 compensé sur la dotation d’exploitation de la SNCB), pour compenser la reprise par l’Etat des charges du Fonds d’Investissements ferroviaire (FIF).

Le montant de base est en conséquence ramené à 116.575 k EUR Pour rappel, la création du FIF en 2005 imposé à Infrabel une charge supplémentaire de 300.000 k EUR constants par an jusqu’en 2008. Cette charge a été compensée par une augmentation équivalente de la redevance d’utilisation de l’infrastructure à charge de la SNCB. La dotation de cette dernière a en conséquence été augmentée de 300.000 k EUR 2005, indexés car la redevance l’est aussi.

Cette opération n’était pas totalement neutre pour l’Etat à partir de 2006 car Infrabel recevait des redevances indexées alors que ses charges restaient fi xes. Le contrat prévoit également que, en fonction des résultats de ponctualité de l’année t, la dotation d’exploitation sera adaptée au cours de l’année t+1. La partie variable de la dotation est comprise entre – 3.500 keuros2008 en + 3.500 keuros2008.

Cette variabilisation ne produira d’effet qu’à partir de la dotation 2009 et sera déterminée lors de l’ajustement budgétaire, lorsque les données relatives à l’année t-1 seront connues. Les paramètres d’indexation communs aux dotations d’exploitation sont détaillés dans la fi che budgétaire de l’AB 51 10 3100.02. sualités de la dotation est maintenu. Un montant de 12.794 est transféré vers la dotation de la SNCB, en provenance de la dotation d’Infrabel (– 8.709 k EUR) et de la dotation de la SNCB Holding (– 4.085 k EUR).

Ce transfert couvre La décision du Conseil des Ministres du 23/10/2008 prévoit une diminution de la dotation d’investissement d’Infrabel de 200.000 k euros pour 2009 et une majoration de la dotation d’exploitation,encore à fi xer, à partir de 2010.

138.422 40.558

• 40.558

Un montant de 12.068 k EUR est réservé, il se calcule comme suit : — Indexation des 300.000 k EUR 2005 liés aux charges du FIF en EUR 2008 = 317.472 – 300.000 = 17.472 k EUR 2008 (montant contesté) — Indexation en EUR 2009 = 17.472 k EUR 2008 * 1,036050 EUR 2009/EUR 2008 = 18.102 k EUR 2009 — Report de 4 douzièmes à 2010 = 18.102 k EUR 2009 * 8 / 12 = 12.068 k EUR A.B. 33 51 10 3100.52 — Contribution pour l’entretien, la gestion et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire du RER, à liquider par virement dans les écritures au profi t d’Infrabel (nouvelle AB)

l’achat et au fi nancement de matériel roulant pour le RER. — Contrat de gestion 2008-2012 entre l’Etat et Infrabel : article 75 (dotation), article 76 (indexation), article 77 (paiement). Il est proposé, à partir de 2009, de ne conserver à charge de l’AB 51 10 3100.05 que la dotation au bénéfi ce de la SNCB. La dotation au bénéfi ce d’Infrabel est en conséquence transférée à charge de la présente nouvelle AB 51 10 3100.52.

Le calcul tient compte notamment, des redevances provenant d’un nombre plus élevé de trains-km, des dépenses relatives aux frais de personnel et d’entretien des installations. Il est établi sur base de 57 km de voie supplémentaires à entretenir et du planning repris au point précédent. La hausse progressive des redevances d’utilisation de l’infrastructure perçues de la SNCB, alors que les coûts d’entretien sont fi xes, permet une diminution des coûts de 2007 à 2009.

L’article 75 du contrat de gestion d’Infrabel prévoit pour les années 2008 à 2010 les montants suivants : 2008 : 2.291 keuros2008 2009 : 1.287 keuros2008 2010 : 1.287 keuros2008 Pour les années postérieures à 2010, les montants de cette dotation seront fi xés par voie d’avenant au présent contrat, sur base d’un calcul analogue à celui qui sous-tend les montants établis pour la période de 2007 à 2010.

Pour 2011 et 2012, ces montants sont estimés à 1.287 keuros2008 par an. Infrabel fournit chaque année à la DGTT une actualisation des coûts et profi ts relatifs à la nouvelle offre. Cette actualisation reprend au moins les détails qui ont été communiqués lors de l’évaluation des montants mentionnés ci-dessus. Sur la base de ce rapport, les montants ci-dessus peuvent être adaptés de commun accord. L’indexation est détaillé dans la fi che de l’AB 51 10 3100.02.

Ce montant bénéfi cie d’une indexation (65 % indice-santé et 35 % indice-services). Le mécanisme de report de 4 mensualités à l’année Tenant compte des paramètres qui précèdent, les crédits sont estimés à 895 k EUR en 2009 et 1.343 k EUR pour les années suivantes. A.B. 33 51 10 3100.53 — Contribution compensant la redevance de disponibilité pour le PPP Diabolo, à liquider par virement dans les écritures au profi t d’Infrabel (nouvelle AB)

Ce crédit est compensé sur l’AB 51 11 5100.51. Voir l’AB 51 11 5100.01 ci-dessous pour une synthèse des dotations d’investissements. A.B. 33 51 10 3100.54 — Contribution compensant la redevance de disponibilité pour le PPP Liefkenshoek Rail Link, à liquider par

A.B. 33 51 10 3100.95 — Contribution au fi nancement du nouveau matériel roulant RER, à liquider par virement dans les écritures au profi t de la SNCB Holding (nouvelle AB)

29.990 1. Le gouvernement fédéral et les trois gouvernements régionaux ont défi ni le développement futur du RER dans et autour de Bruxelles dans la convention du 4 avril 2005. Cette convention a été ratifi ée par tous les parlements concernés et défi nie par la loi du 17 juin 2005. 2. L’article 73 du Contrat de gestion 2005-2007 entre l’État belge et la SNCB, tel qu’il a été complété par l’article 12 du deuxième avenant, approuvé par l’A.R. du 10 mai 2007, stipule que la SNCB s’engage à disposer de matériel spécifi que au RER et que l’État assure la couverture en capital et en intérêts du fi nancement de ce matériel.

3. Le Conseil des ministres du 21 décembre 2006 a approuvé ce qui suit : — la commande, par la SNCB, de 95 automotrices électriques qui seront toutes affectées aux lignes du RER pour un prix d’achat estimé à 380 Mioeuros (euro 2005); — leur fi nancement via SNCB Holding aux conditions d’Eurofi ma pendant 30 ans. Ce fi nancement via Eurofi ma est structuré comme une vente (forward sale) du matériel par la SNCB à la SNCB Holding.

La SNCB Holding vend ensuite ce matériel à Eurofi ma qui le met aussitôt à disposition de la SNCB Holding par un fi nancement de location-achat. La SNCB Holding met à son tour ce matériel à la disposition de la SNCB via un convention de leasing; — l’annuité de ce fi nancement sera prise en charge par l’État belge, conformément à la formule qui a été reprise ultérieurement dans le contrat de gestion entre l’État belge et la SNCB Holding sous l’article 51bis (A.R. du 10 mai 2007); — le taux pour le calcul de l’annuité sera défi ni sur la base du taux qui sera en vigueur le jour de la convention relative au fi nancement; — une convention y relative devra être conclue entre l’État belge, la SNCB Holding et la SNCB.

4. L’article 51 bis du Contrat de gestion conclu entre l’État belge et la SNCB Holding, tel qu’il a été inséré par l’article 11 du deuxième avenant, approuvé par l’A.R. du 10 mai 2007, stipule ce qui suit : — l’État s’engage à prendre en charge l’annuité sur 30 ans du fi nancement souscrit par la SNCB Holding auprès d’Eurofi ma en vue de l’acquisition de 95 automotrices électriques affectées aux lignes RER;

— les annuités pour 2006, 2007 et 2008 sont fi xées à 4.500.000 euros constants, et à 10.000.000 euros constants pour 2009; — la SNCB Holding est autorisée à fi xer le taux en fonction des opportunités du marché, sans toutefois dépasser 10 points de base au-dessus du taux sans risque; — l’annuité tient compte d’une prime de risque pour la SNCB Holding de 2 points de base (0,02 %). 5. Sur la base de ce montage fi nancier et de la décision de prise en charge par l’Etat, la SNCB a procédé à un appel d’offres et attribué le marché à la fi rme Siemens en date du 14 mai 2008.

Le marché porte sur 95 automotrices électriques qui seront affectées aux lignes RER et ce, pour un montant fi xe de 478.952.000 euros. Le planning de livraison est prévu de février 2011 à janvier 2013. 6. Décision du Conseil des Ministres du 25/07/2008 relative à l’Achat et fi nancement de matériel roulant pour le Réseau express régional de Bruxelles (RER). Le montant de 380 Mio euros 2005 est porté à 458,1 Mio euros 2008 lorsqu’on applique le mécanisme d’indexation contractuel des coûts d’investissements ferroviaires.

Il convient donc de comparer le nouveau prix (478,95 Mio euros 2008) à 458,1 Mio euros 2008. La décision du Conseil des Ministres de décembre 2006 portait sur le montant principal de la commande et n’avait pas réglé le problème de fi nancement des révisions de prix liées à ce type de contrat. Le prix actuellement retenu est ferme et donc non soumis à révision durant la période de livraison des rames. La valeur actualisée (euros 2008 euros) des paiements futurs s’élève à 418,6 Mio euros sur base d’un taux d’actualisation de 4,5 %.

Lors de la décision de décembre 2006, le remboursement du montant principal se faisait sur 30 ans (2007-2037) avec une annuité de 24,73 Mio euros par an sur 2011-2036 (26 ans) ainsi que des annuités de 10 Mio euros en 2009 et 15 Mio en 2010 comme paliers intermédiaires et de 7,5 Mio euros au titre de solde. De plus, des paiements étaient réalisés en 2007 et 2008 à concurrence de 4,5 Mio euros afi n d’amorcer une mobilisation de crédits pour l’achat programmé de matériel RER.

La nouvelle annuité calculée sur le montant réel de la commande de (478,952 Mio euros) s’élève à 29,99 Mio euros sur la période 2011-2035. Il a été tenu compte également, depuis la décision de décembre 2006, d’un crédit de 4,5 Mio euros qui avait été alloué au compte d’exploitation de la SNCB en 2006 et qui visait le même objet, à savoir le fi nancement du matériel roulant dans l’hypothèse éventuelle d’une opération de fi nancement alternatif à souscrire directement par la SNCB.

Impact de différents éléments expliquant le différentiel de l’annuité : La différence entre l’annuité initiale (24,73 Mio euros par an 2011- 2036) et le coût actuel (29,99 Mio euros par an 2011-2035), soit + 5,26 Mio euros/an, dépend des éléments suivants : — évolution des taux d’intérêt : + 2,96 Mio euros/an; — évolution du prix d’achat du matériel (montant nominal à payer au fournisseur de 478,952 Mio euros contre 420 Mio euros en décembre 2006 : + 3,40 Mio euros/an;

— évolution du planning des paiements au fournisseur (moins de paiements d’acomptes et plus de payements à la livraison) : – 1,80 Mio euros/an; — évolution du nombre des annuités (en décembre 2006, il était prévu 31 annuités dont 26 en régime de croisière; on a maintenant strictement prévu 30 annuités dont 25 en régime de croisière, soit une annuité en moins) : + 0,70 Mio euros/an. — La Décision du Conseil des Ministres du 25/07/2008 précitée confi rme les montants repris ci-dessus.

Crédits 2009 et années ultérieures 10.000 k EUR 15.000 k EUR 29.990 k EUR A.B. 33 51 10 3100.96 — Contribution de base, à liquider par virement dans les écritures au profi t de la SNCB Holding (nouvelle AB)

172.290 177.242 177.242 177.242 Article 80 de la proposition de contrat de gestion 2008-2012 entre l’État et la SNCB Holding. Le nouveau libellé s’aligne sur le projet du nouveau contrat de gestion 2008-2012 qui retient le concept de « dotation de base » pour l’ensemble d’activités de service public confi ées par la loi à la SNCB Holding. Il faut signaler, toutefois, qu’une dotation pour le coût des activités de sécurité est calculée afi n d’assurer une meilleure transparence des coûts de chaque mission.

Dotation contractuelle de base La SNCB Holding reçoit une dotation de base de 169.883 keuros2008 en 2008 et de 169.813 keuros2008 à partir de 2009. sualités de la dotation est maintenu pour la dotation de base (hors E-ticketing). Charges du SSICF

Tranferts de moyens Certifi cation des procédures de mesure Dotation non récurrente = Projet E-ticketing Pour rappel, une initiative a été prise en 2006 par les Ministres de la Mobilité et le Secrétaire d’Etat aux Entreprises publiques en vue de promouvoir le transport en commun. Il s’agit du développement d’une carte à puces unique servant de support aux différentes tari- fi cations qui existent auprès de chacune des sociétés de transport en commun.

Un Protocole d’Accord a été signé le 31 mai 2006 visant à ce que ce titre de transport unique offre notamment les fonctionnalités suivantes : — une technologie sans contact; — un traitement rapide qui ne gène d’aucune façon la vitesse commerciale de transport; — l’identifi cation du voyage; — le contrôle et l’identifi cation du titre de transport; — le développement de statistiques. Un groupe de travail « ticketing » a été créé avec les représentants des sociétés de transport et la direction des travaux a été assurée par la SA Syntigo.

Il est prévu de créer l’entreprise « Ubigo »(plan d’entreprise SNCB 2008-2012) pour mettre en place/gérer la plateforme commune pour le système d’e-ticketing. L’article 51 de la proposition de contrat de gestion 2008-2012 entre l’État et la SNCB Holding est rédigé comme suit : « Via un ticket intéropérable unique, un système d’e-ticketing peut permettre d’avoir accès aux différents modes de transport public.

À cet effet, l’État accorde à la SNCB Holding la gestion d’une dotation de 2.045 keuros dont un million d’euros a été versé en 2007 en vue de la mise en place d’une plate-forme commune englobant les différentes sociétés de transport en commun et qui est nécessaire à la réalisation technique et opérationnelle de l’e-ticketing. La SNCB Holding transmet aux Ministres de la Mobilité et des Entreprises publiques et à la DGTT, le 31 janvier de chaque année au plus tard, un état d’avancement annuel des travaux de la plate-forme commune en réactualisant les délais de réalisation du projet par l’ensemble des sociétés. ».

La dotation de base en 2008 destinée à la SNCB Holding, à charge de l’AB 51 10 3100.03, a donc tenu compte du 1.045 k euros restant à verser. Au-delà de ce crédit de 2.045 k euros, aucun autre budget n’est prévu notamment, pour 2009.

Tenant compte des paramètres qui précédent, les crédits se cal-

54.129 59.081

• 59.081

A.B. 33 51 10 3100.97 — Contribution destinée à la couverture de charges de personnel roulant en formation, à liquider par virement dans les écritures au profi t de la SNCB Holding (libellé modifi é) 8.055 12.244

12.683 12.863 L’article 80 du contrat de gestion 2008-2012 de la SNCB Holding. L’article 80 projet contrat de gestion 2008-2012 de la SNCB Holding : « Dans le cadre de la gestion du personnel du Groupe SNCB, conformément, notamment, aux exigences reprises sous le titre XIII, et plus spécifi quement pour le personnel roulant, la SNCB Holding bénéfi cie d’une dotation de 12.324 keuros2008. Cette dotation est affectée en totalité à la couverture de charges de personnel roulant en formation affecté à l’exercice des missions de service public. » Les coûts de formation, par nature, se décomposent de la façon 75.769,16 Frais des bureaux qui organisent

6.736.435,62 Consultance et formations organisées

1.142.140,33 Rémunération des élèves pendant la formation 88.060.833,40 6.670.022,11 Rémunération des temps morts

7.103.368,16 109.788.568,78

Par type de formation, ces coûts se ventilent comme suit

43.094.177,94 38.458.485,48 4.223.758,26 411.934,20

24.130.861,24

8.571.539,74

7.982.960,02

7.213.985,82

4.206.848,85

2.384.041,85 1.765.394,53 618.647,32

2.342.702,42

882.636,40

1.344.337,16

898.041,72

Les paramètres d’indexation provisoires sont détaillés dans la fi - che 51.10.3102 12.324 4.028 4.108 4.288 – 4.108 – 4.288

A.B. 33 51 10 3100.98 — Contribution à la couverture des coûts liés à la sécurité et au gardiennage, à liquider par virement dans les écritures au profi t de la SNCB Holding 8.824 19.524

16.825 20.444 Articles 6, 15-26 et 79 du contrat de gestion 2008-2012 de la SNCB Holding. Repris en 2008 dans le contrat de gestion 2008-2012 de la SNCB Holding par l’article 6 et les articles 15 à 21. L’article 79 de la proposition de contrat de gestion 2008-2012 contient ceci : « Pour renforcer l’exercice de cette mission, la SNCB Holding a reçu en 2007 une dotation annuelle spécifi que de 9.400 keuros2007 (9.587 keuros2008) compensant les coûts du personnel qu’elle a dû spécialement engager et former.

Sur la base des comptes défi nitifs de l’exercice 2007, le coût réel total des missions de sécurité en 2007 sera établi. Le montant de la dotation spécifi que précitée est, à partir de 2009, adapté en conséquence, par réaffectation partielle de la dotation de base. À cette dotation est ajouté à partir de 2008, un montant de 10.000 keuros2008. Ce montant est associé entre autres au plan d’action Terrorisme faisant partie intégrante du plan stratégique visé aux articles 22 et 23. » che 51 10 3100.02.

Le report de 4 mensualités n’a pas été appliqué au supplément de 10 Mio EUR attribué en 2008. Ce qui a augmenté le crédit 2008 mais a un effet positif exceptionnel sur 2009. Aanpassing Aangepast Ajustement 19.587 3.133 3.196 6.815 – 3.196 – 6.815

A.B. 33 51 10 3100.99 — Contribution au fi nancement des travaux TGV, à liquider par virement dans les écritures au profi t de la SNCB Holding (libellé modifi é) 17.963

16.571 — Article 2 des nouveaux statuts coordonnés de la SNCB Holding suite aux modifi cations approuvées par l’Assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2004. — Décision du Conseil des Ministres du 27 mai 2005 — Point 2. — Convention du 9 octobre 2006 relative au fi nancement du projet TGV entre l’Etat et la SNCB Holding. — Article 86 du contrat de gestion 2008-2012 entre l’Etat et le Holding SNCB.

Il s’agit d’une Convention signée le 9 octobre 2006 entre la SNCB Holding et l’Etat visant à procéder au fi nancement du Te kort TGV et qui a été négociée dans les limites du plafond de 282,5 Mio euros arrêté par le Conseil des Ministres du 27 mai 2005 à rembourser par l’Etat en une dotation couvrant le nominal et les intérêts sur une période de 30 ans. La Convention a prévu ce qui suit : — une augmentation de capital de la SNCB Holding auprès d’Infrabel à concurrence de 205,4 millions euros et ce, au plus tard le 30 juin 2007; — le fi nancement des travaux restant à charge de la SNCB Holding, soit 69,2 millions euros.

Soit au total, un montant nominal de 274,6 m euros. La dotation de l’Etat tient compte d’un montant nominal à verser le 30 juin de chaque année de 16.571 milliers euros de 2009 à 2036. Les deux premières annuités, à savoir 2007 et 2008, sont limitées à 13.463 milliers euros. En effet, sur ces deux exercices, l’Etat fi nance également, via l’A.B. 51 11 5100.01 le matériel TGV qui, doit desservir des dessertes intérieures.

Pour des raisons de comptabilisation suivant les normes européennes, la dotation ne suit pas un emprunt particulier qui serait souscrit par la SNCB Holding, mais suit des modalités convenues entre l’Etat et cette dernière. Le nouveau contrat de gestion 2008-2012 mentionne ce qui suit : Dans le cadre du fi nancement du solde de fi nancement de la réalisation du TGV à concurrence de 274.615 keuros courants (205.418 keuros pour Infrabel et 69.197 keuros pour la SNCB Holding), l’État garantit le paiement des charges d’intérêts et de remboursement conformément au contrat entre l’État et la SNCB Holding, signé le 9 octobre 2006.

Le budget 2009 doit tenir compte de l’annuité de 16.571 milliers euros arrivée à son palier stable jusque 2036. Ceci est conforme aux

termes de la Convention d’octobre 2006. Cette annuité est reprise dans le nouveau contrat de gestion 2008-2012 entre l’Etat et le Holding SNCB (article 86). Pour rappel, la dotation 2008 reprenait sous la même allocation de base le montant alloué pour le fi nancement du matériel roulant RER et le fi nancement de Te Kort TGV. Dorénavant, le premier fi nancement fait l’objet d’une dotation spécifi que (cfr A.B.

51.10.31.95). Les crédits sont fi xés à 16.571 k EUR de 2009 à 2012. Cette dotation est exprimée en euros courants. A.B. 33 51 10 3300.01 — Contribution au Conseil Consultatif des Usagers (Cfr. art. 2.33.3 Budget général des Dépenses)

Crédit ann. ant. 3 (2007) — Art. 47 § 1 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques. Un chapitre de cette loi est consacré au principe de création d’un Comité consultatif auprès de chacune des entreprises publiques autonomes. Il est précisé sa compétence d’avis, d’initiative ou à la demande, et son obligation de faire rapport. Le Roi fi xe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres sa composition et son fonctionnement. — A.R. du 4 juin 2002 portant règlement de la composition et du fonctionnement du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges. — Décision du Conseil des Ministres du 30 mars 2001 visant à redynamiser le Comité consultatif des usagers.

Compte tenu de la volonté exprimée en Conseil des Ministres de redynamiser ce Comité, il a été inscrit, depuis 2001, un crédit à un article budgétaire propre au Comité pour le doter d’une structure plus professionnelle alors qu’il fonctionnait initialement uniquement sur base bénévole. Ce crédit permet d’accorder un subside au Conseil consultatif des usagers des chemins de fer afi n de couvrir certaines dépenses de fonctionnement (12,5 k euros) et la mise à disposition, à temps partiel, d’un agent du niveau d’attaché (41,5 k euros).

A.B. 33 51 10 3500.01 — Part contributive de la Belgique dans les dépenses de l’Offi ce central des Transports internationaux par chemin de fer, à Berne

— Loi du 25 avril 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), et des Annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF); Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) et leurs Annexes), faites à Berne le 9 mai 1980. — Conventions internationales relatives au transport de marchandises par chemin de fer (C.I.M.) et au transport de voyageurs et bagages par chemin de fer (C.I.V.) approuvées par la loi du 24 janvier 1973.

Intervention dans les frais administratifs de l’Offi ce, lesquels sont supportés par les Etats contractants proportionnellement à la longueur des lignes de chemins de fer soumises aux conventions précitées. — Règlement fi nancier et comptable de l’Organisation intergouvernementale pour les Transports Internationaux Ferroviaires (OTIF) — Article 18 prévoyant un fi nancement par avance de trésorerie de la part des pays membres. — Protocole de Vilnius (COTIF 1999) ratifi é par la Belgique.

Suite à la ratifi cation du COTIF 99, notre contribution au budget total de l’OTIF se monte à 1,842 %. Pour le budget 2009, la Belgique devra payer une contribution de 56.543,40 CHF. 56.543,40 CHF/1,5913 = (arrondi) 36 kEUR. Cette dépense est infl uencée par l’évolution des prix. Activité 33.51.11. Investissements ferroviaires — Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques : articles 3 à 6 (contrats de gestion), article 156 (missions de service public de la SNCB Holding), article 199 (missions d’Infrabel), article 218 (missions de la SNCB). — Décision du Conseil des Ministres du 16 février 1996 approuvant les modalités d’interventions fi nancières de l’Etat vis-à-vis de la SNCB. — Décision du Conseil des Ministres du 17 octobre 2000 qui accorde une majoration du montant contractuel à partir de 2001. — Décision du Conseil des Ministres du 30 mars 2001 relative au Plan décennal d’investissements 2001-2012. — Loi du 22 mars 2002 portant assentiment à l’accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l’Etat fédéral, les Régions fl amande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. — Décision du Conseil des Ministres du 31 mars 2006, à l’occasion du contrôle budgétaire 2006, qui reporte à 2007 le versement de 30 Mio EUR de la dotation d’investissement prévue en 2006 (pour mémoire). — Article 288 de la loi-programme du 27 décembre 2006, créant le « Fonds des Investissements ferroviaires »

— Arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif au versement sur le d’investissement non utilisés par le Groupe SNCB — Arrêté royal du 14 décembre 2008 tel que modifi é par l’arrêté royal du 19 décembre 2007 relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d’investissement non utilisés par le groupe SNCB. — Pour mémoire : contrats de gestion 2005-2007 entre l’État et les entreprises publiques ferroviaires — Plan d’investissement 2008-2012 du Groupe SNCB approuvé par le Conseil des Ministres du 06/06/2008 — Les chapitres VIII « Investissements »et IX « Relations fi nancières» des contrats de gestion 2008-2012 entre l’Etat et la SNCB (art 63 à 71, 78 et 79), Infrabel (art 60 à 72) et la SNCB Holding (art 69 à 77) A.B.

33 51 11 5100.01 — Participation de l’Etat dans le capital de la SNCB en vue du fi nancement des investissements, à liquider par virement dans les écritures (libellé modifi é) 1.093.532 1.208.172

241.022 365.058 526.533 444.514 Montants de base exprimés en EUR 2008 Les contrats de gestion, prévoient une dotation d’investissements dont le montant global pour les trois sociétés anonymes de droit public est le suivant, en k EUR 2008 : Index 008 Invest. 293.360 008 Invest. 4.716

008 Invest. 298.076 009 Santé 102 à fi xer

008 Invest. 719.518 008 Invest. 190.578

1.208.172 1.246.682 1.289.496 1.323.962 1.366.964

Le montant affecté à la SNCB en 2008 comprend une compensation supplémentaire de 4.352 keuros pour les coûts d’installation des équipements de bord ERTMS en 2008, et 364 keuros à la suite de l’octroi, en 2008, de l’indexation de la compensation des coûts en 2007. Les montants réservés pour les PPP Liefkenshoek Rail Link et Diabolo sont déduits de la dotation d’investissements d’Infrabel et versés à charge d’AB spécifi ques (AB 51 10 3100.53 et 51 10 3100.54).

L’impact budgétaire global est neutre. Les autres montants réservé concernent la SNCB Holding et ne modifi ent pas le montant de sa dotation globale d’investissements. Les montants des dotations annuelles au fi nancement des investissements sont exprimés en euros2008. Ils sont associés à une valeur d’indice de 6.037,833 pour les matériaux et de 25,600 pour les salaires. Ces indices refl ètent la valeur moyenne annuelle de l’année 2006.

Le montant de chaque dotation annuelle est indexé suivant l’évolution du prix des matériaux (I) et des salaires horaires (S) et ce à concurrence respectivement de 40 % et de 60 %, par rapport aux indices de référence précités. Les nouveaux indices sont ceux de l’avant-dernière année qui la précède (par exemple, les moyennes annuelles des indices de 2007 pour déterminer la valeur indexée de la dotation de 2009).

Ces facteurs font l’objet d’une communication offi cielle assurée par le service Agréation des entrepreneurs de la DG Qualité et Sécurité du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Ils servent de référence dans les formules de révision des prix des marchés de travaux et fournitures. Le coeffi cient d’indexation de la dotation d’investissements pour 2009 s’établit en conséquence à : ((moy It-2 / moy I2006 * 0,4) + (moy St-2 / moy S2006 * 0,6)) = ((6.698,917 / 6.037,833 * 0,4) + (26,031 / 25,600 * 0,6)) = 1,053898 La variation de 2008 à 2009 est de 5,390 % (contre 5,873 % en 2006, 3,974 % en 2007 et 9,520 % en 2008).

Cette hausse importante est provoquée par une augmentation de 10,9 % de l’indice I relatif au coût des matériaux et de 1,7 de l’indice S relatif aux salaires horaires (moyenne 2006 par rapport à moyenne 2005). Conformément à l’article 71 de son contrat, la SNCB Holding a coordonné et présenté un rapport (en annexe) justifi ant la hausse de l’indexation de la dotation, puisqu’elle dépasse 3 % par an. La dotation relative au PPP Diabolo est indexée sur la base de la moyenne de l’indice santé sur douze mois courant à partir du 1er novembre de l’année t-2 jusqu’au 31 octobre de l’année t-1.

Elle est exprimée en EUR 2009 et n’est donc pas indexée cette année. diminution de la dotation d’investissement de la SNCB de 146.000 k euros et une diminution de la dotation d’investissement d’Infrabel de 200.000 k euros, pour 2009. Une majoration de la dotation d’exploitation est prévue. Ces montants ne sont pas indexés.

Tenant compte des paramètres qui précédent, les besoins de crédits se calculent comme suit : Verschil Diff

298.076 387.022 526.533 444.514

• 146.000

753.994 827.750 731.930 838.302

• 9.000
• 20.074
• 45.141
• 200.000

544.994 818.750 702.856 784.161

172.325 165.655 136.324 157.290 967.341 1.358.463 1.394.787 1.440.106 Cette dotation fait l’objet d’une indexation légale. A.B. 33 51 11 5100.51 — Participation de l’Etat dans le capital d’Infrabel en vue du fi nancement des investissements, à liquider par virement dans les écritures (nouvelle AB)

702.856 784.161 Voir AB 51 11 5100.01 (Investissements). A.B. 3.51 11 5100.99 — Participation de l’Etat dans le capital de la SNCB Holding en vue du fi nancement des investissements, à liquider par virement dans les écritures (nouvelle AB)

136.324 157.290

Voir AB 51 11 5100.01 (Investissements) ACTIVITÉ 33 51 13 — SNCB — NORMALISATION DES COMP- TES. A.B. 33 51 13 3200.02 — Contribution en ce qui concerne les accidents de travail, au bénéfi ce de la SNCB Holding (libellé modifi é) 144.294

L’article 84 du nouveau contrat de gestion 2008-2012 de la SNCB Holding prévoit que le paiement intervient dans les soixante jours de l’approbation des comptes annuels par l’Assemblée générale des Actionnaires de la SNCB Holding. Dès lors, la demande de crédit en 2009 doit couvrir les dépenses d’accidents de 2008. L’organisme assureur prend en charge les réparations des dommages résultant des accidents de travail, c’est-à-dire : — le paiement des soins médicaux et assimilés; — l’indemnisation de l’incapacité (soit indemnisations journalières en cas d’incapacité temporaire, soit rente viagère ou de capital en cas d’incapacité permanente ou de décès).

Dans le cas du groupe SNCB, la SNCB Holding assure son personnel à charge de son compte d’exploitation. Complémentairement aux organismes assureurs le Fonds des accidents de travail prend en charge : — des allocations supplémentaires dans les cas de rentes inférieures à des montants minima garantis par les dispositions légales; — des allocations d’indexation des rentes et de réévaluations légalement prévues.

La SNCB Holding n’émarge pas à ce Fonds créé par l’Etat. La part qui aurait été portée à charge de ce Fonds des accidents du travail, à savoir l’indexation des rentes ou les allocations supplémentaires est donc sollicitée auprès de l’Etat pour normalisation de cette charge encourue par la SNCB Holding, comparativement au régime général. Ces charges représentaient : en 2001 : 2.975 m euros en 2002 : 2.822 m euros en 2003 : 2.854 m euros en 2004 : 2.610 m euros comptabilisé en 2004.

Toutefois, le chiffre exact était de 2.789 m euros (cfr infra) en 2005 : 2.617 m euros en 2006 : 2.788 m euros en 2007 : 2.646 m euros.

Le Fonds est alimenté par des cotisations calculées sur les primes perçues par les assureurs agréés. La SNCB étant son propre assureur verse, en recettes fi ctives de ce Fonds, une prime de 20 % sur ses charges d’assureur. Celles-ci s’élèvent : en 2000 à 9.424 m euros : soit une prime de 1.885 m euros correspondant aux 20 % en 2001 à 9.332 m euros : soit une prime de 1.866 m euros coren 2002 à 9.820 M euros : soit une prime de 1.964 m euros coren 2003 à 10.403 m euros : soit une prime de 2.081 m euros correspondant aux 20 % en 2004 à 9.275 m euros : soit une prime de 1.855 m euros coren 2005 à 10.350 m euros : soit une prime de 2.072 m euros en 2006 à 11.262 m euros : soit une prime de 2.252 m euros en 2007 à 10.889 m euros : soit une prime de 2.178 m euros correspondant aux 20 %.

Ce montant est à défalquer des charges du Fonds. Soit, en 2000 : 3.240 m euros – 1.885 m euros = 1.355 m euros en 2001 : 2.975 m euros – 1.866 m euros = 1.109 m euros en 2002 : 2.822 m euros – 1.964 m euros = 858 m euros en 2003 : 2.854 m euros – 2.081 m euros = 773 m euros en 2004 : 2.610 m euros – 1.855 m euros = 755 m euros chiffre corrigé en 2006 (créance sur Etat) est porté à 934 m euros en 2005 : 2.617 m euros – 2.072 m euros = 545 m euros en 2006 : 2.788 m euros – 2.252 m euros = 536 m euros en 2007 : 2.646 m euros – 2.178 m euros = 468 m euros (Réalité) contre 548 meuros (Prévisions) soit – 80 meuros qui ne seront pas engagés sur le crédit alloué 2008.

Le crédit 2009 doit tenir compte des prévisions pour 2008 (à payer en 2009) — Rappelons que nous passons maintenant à un système de paiement de 100 % à terme échu.

Les éléments de calcul sont estimés sur la base de la réalité de 2007, à savoir :

2007 R 2008 PR 2009 PR 2010 PR 2011 PR

Krediet/

Crédit

10.889 a) 2.178

2.646

Pour les années 2009 à 2012, le crédit relatif chaque fois à l’exercice précédent s’élève donc à : 2009 : 468 m euros 2010 : 468 m euros 2011 : 468 m euros 2012 : 468 m euros

ACTIVITÉ

33 51 14 — PROMOTION DU TRANSPORT COMBI- NÉ DE MARCHANDISES A.B. 33 51 14 1200.21 — Etude intermodalité (nouvelle AB)

Un montant de 120 k EUR est prévu pour fi nancer une étude sur la logistique et l’intermodalité en Belgique. Ce montant est compensé à charge de l’AB 51 14 3100.01 (voir ci-dessous). A.B. 33 51 14 3100.01 — Promotion du transport combiné de marchandises (Cfr. art. 2.33.3 Budget général des Dépenses)

22.767

22.329 Arrêté royal du 9 octobre 2008 modifi ant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné Le crédit est à maintenir sur une base annuelle de 30 Mio EUR. En effet, c’est le niveau d’intervention qui permet d’octroyer une aide

signifi cative visant à sauvegarder l’objectif de continuité. Pour mémoire, le nouvel arrêté royal assure, de manière non-discriminatoire la répartition des subventions budgétisées entre les opérateurs éligibles qui organisent une offre de transport combiné par voie ferrée. Dès lors, le système de subvention respecte toujours les montants inscrits au budget. Un montant de 120 k EUR est cependant prélevé pour être affecté à la réalisation d’une étude sur la logistique en Belgique et est transféré vers l’AB 51 14 1200.21 ci-dessus.

Lors du Conseil des Ministres du 23/10/2008, il a été décidé que les nouvelles initiatives qui avaient été mises en réserve au moment de la réunion bilatérale pouvaient être maintenues à condition qu’elles soient compensées au sein des mêmes crédits. Les diminutions suivantes ont été réalisées à cette allocation de base : — en engagement : – 7.551 keuros — en ordonnancement : – 7.113 keuros Par conséquent, les crédits 2009 à cette AB ont été ramenés à : 22.329 keuros en engagement 22.767 keuros en ordonnancement Les prévisions pour les années ultérieures sont établies dans l’hypothèse de la mise en œuvre de mesures similaires.

2010 à 2012 : 30.000 m EUR

ACTIVITÉ

33 51 16 — TRANSFERTS AU FONDS RER A.B. 33 51 16 6100.01 — Transferts au fonds RER géré par la SNCB Holding, à liquider par virement dans les écritures au profi t de la 210.709

222.066 222.066 222.066 — Loi portant assentiment à l’Accord de Coopération du 11 octobre 2001 entre l’Etat fédéral, les Régions fl amande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel 2001- 2012 de la SNCB. — Articles 66-68 du contrat de gestion 2008-2012 entre l’État et — Articles 60-61 du contrat de gestion 2008-2012 entre l’État et Infrabel. — Articles 64 du contrat de gestion 2008-2012 entre l’État et la SNCB.

L’article 66 du nouveau contrat de gestion 2008-2012 prévoit l’alimentation du Fonds RER : L’Etat alimente progressivement le Fonds RER jusqu’à ce qu’il atteigne la somme de 2.173.651 keuros2008 (1.612.000 keuros2001). Il s’est ainsi acquitté de :

48.500 keuros en 2004;

370.419 keuros le 2/8/2005;

210.709 keuros le 19/1/2007. L’Etat procède ensuite de 2008 à 2013 à un paiement annuel de 210.709 keuros2008, en juin de chaque année. La SNCB Holding s’engage à affecter les montants versés au Fonds RER ainsi que les intérêts générés par le Fonds RER exclusivement à la réalisation du projet RER. La SNCB Holding s’engage à effectuer les travaux dans la mesure où le Fonds est suffi samment alimenté pour faire face aux travaux de l’année en cours.

La SNCB Holding et Infrabel se tiennent à l’enveloppe exclusivement réservée pour les travaux d’infrastructure de 2.098.140 keuros2008 (1.556.000 keuros2001). Les surcoûts éventuels, quelles qu’en soient les causes, devront être fi nancés dans les limites de la dotation d’investissement classique du SPF Mobilité et Transports. A partir de 2009, Infrabel et la SNCB Holding, chacune pour ce qui la concerne, fournira à la DGTT un rapport annuel comprenant une actualisation de la prévision du coût total du projet RER, une analyse des risques budgétaires subsistants et une comparaison avec les moyens disponibles dans le fonds.

Ce rapport est transmis au Ministre des Entreprises publiques et à la DGTT au plus tard le 30 avril de chaque année. Calcul du crédit à verser pour l’alimentation du Fonds RER : Le montant de base 210.709 k euros2008 est indexé suivant la formule contractuelle prévue pour les investissements : 210.709 k euros2008 x 1.053898 = 222.066 k euros2009. Au vu du tableau ci-après, il s’avère que : — l’alimentation du Fonds, telle qu’arrêtée contractuellement par le nouveau contrat, assure le fi nancement des investissements du RER, sans problème, jusque 2012 suivant l’échéancier réactualisé des travaux repris dans cette fi che.

Compte tenu du solde qui subsistera au 1er janvier 2013 et, pour autant que les montants d’investissements soient réalisés suivant la programmation 2008-2012, le versement des 222.066 k eur 2009 à réaliser en juin 2013 pourrait intervenir trop tardivement pour couvrir les investissements de 2013 (montant non encore communiqué, mais en plein régime de croisière de réalisation des travaux du RER). Il conviendra de suivre cette problématique dans le cadre des rapports que le Groupe SNCB réalisera sur l’état d’avancement des travaux, la problématique de son fi nancement et les surcoûts éventuels du projet ainsi que le retard éventuel dans les dates de mises en service programmées dans le plan pluriannuel 2008-2012. — L’utilisation du Fonds telle que prévue contractuellement par le nouveau contrat (article 68 pour Holding - article 61 pour Infrabel)

2008 174.700 k euros2008

22.247 k euros2008 2009 244.835 k euros2008 . 12.419 k euros2008 2010 314.710 k euros2008 16.731 k euros2008 2011 346.510 k euros2008 12.101 k euros2008 2012 290.550 k euros2008

11.470 k euros2008 Ces montants repris dans les articles « Investissements RER » doivent être considérés comme des montants d’investissements

maxima dans la mesure où l’incidence de ces investissements sur l’utilisation du Fonds est importante pour les comptes annuels de l’Etat

ORGANIQUE

52. — DIRECTION GENERALE TRANSPORT AERIEN La Direction générale Transport Aérien (DGTA) gère le développement sûr, ordonné, économique et durable de l’aviation civile et veille à l’application stricte de l’ensemble des règlements techniques visant à développer et à maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté aérienne. Ces règlements couvrent les normes relatives à la navigabilité, l’entretien et l’exploitation des aéronefs, aux aéroports, aux services de navigation aérienne, aux sports aériens, à la qualifi - cation du personnel et à la protection environnementale.

Le cadre réglementaire comprend les traités et règlements internationaux, la législation nationale et supranationale ainsi que les accords bilatéraux. Soucieuse de l’évolution de l’ensemble de la société, la Direction générale Transport aérien s’applique à protéger le mieux possible les intérêts des passagers, des petits usagers du transport aérien, de l’aviation commerciale et de l’industrie aéronautique, dans le respect des réglementations précitées.

1. Tendre vers un niveau de sécurité satisfaisant et harmonisé tant au niveau national qu’à l’échelle internationale Il est essentiel de développer une vision cohérente dans le domaine du contrôle. Notre objectif est de développer un système de contrôle intégral tant au niveau des produits qu’au niveau du système et mettant l’accent sur la prévention des doubles emplois, la réalisation d’un travail sur mesure et l’harmonisation optimale de nos activités de contrôle.

Le compte rendu intégral, au monde politique comme au public, des constatations dégagées suite aux activités de contrôle est un élément essentiel d’un tel système. La cohésion entre les différents acteurs publics et les maillons faibles sur le marché sera renforcée. Les améliorations nécessaires mises à jour suite à l’audit OACI-USOAP de 2006 seront mises en oeuvre. 2. Tendre vers une sûreté vigilante et rassurante tant au niveau national qu’à l’échelle internationale Une structure claire et transparente sur le plan de la gestion de crise sera développée dans un futur proche.

Aussi, l’implémentation et un ancrage plus large d’un tel système seront élaborés au sein de la DGTA. C’est le Service public fédéral Intérieur qui doit prendre l’initiative d’une approche nationale pour la coordination. La DGTA souhaite toutefois contribuer largement au développement d’un système commun de gestion de crise. 3. Promouvoir la mobilité durable Au cours de la prochaine période gouvernementale, la DGTA jouera avec d’autres directions générales du SPF un rôle actif dans le domaine de l’environnement et de l’aviation civile.

En premier lieu, nous nous pencherons sur la problématique de l’« Emission Trading Scheme (ETS) » et sur les émissions locales appelées « marketbased options ». Les procédures de décollage et d’atterrissage sont adaptées et les innovations technologiques nécessaires sont apportées aux aéronefs.

4. Organisation d’une réglementation moderne en transport routier, transport aérien, transport maritime, transport ferroviaire et navigation intérieure Le statut nébuleux des annexes de l’OACI dans la législation belge pose problème. A cet égard, il convient de vérifi er dans quelle mesure il est satisfait à l’obligation de publication de la réglementation aéronautique internationale et dans quelle mesure et de quelle manière cette réglementation est transposée en droit belge.

Les membres du personnel développeront et entretiendront un réseau de contacts internationaux avec leurs collègues d’autres pays afi n de pouvoir organiser un échange d’expériences en rapport avec l’introduction des réglementations aéronautiques internationales dans le droit national. 5. Développer une gestion prévoyante du secteur des transports L’élaboration et l’application de la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite (PMR) continueront à être développées.

Aussi, la DGTA se concertera avec les organisations représentant les intérêts de ce groupe fragile. La position belge relative à la nouvelle réglementation européenne sera explicitée lors de cette concertation. 6. Veiller à un contexte économique favorable pour le secteur La charge des contrôles pour les entreprises et institutions sera optimisée et la DGTA s’efforcera d’améliorer la qualité et l’effi cacité des inspections.

La DGTA s’efforcera de mettre en place une collaboration plus effi cace entre les contrôleurs à l’aéroport de Bruxelles-National et à proximité de l’aéroport. En effet, une meilleure collaboration permet de réduire les coûts tant pour l’aéroport que pour les autorités publiques. Une meilleure collaboration entre Brussels Airlines et les autorités belges sera mise en place afi n de consolider la position forte de Brussels Airlines sur le marché africain.

La DGTA prendra également contact avec un nombre de grandes compagnies étrangères souhaitant créer ou développer un accord de coopération avec nos compagnies belges afi n de suivre de près les évolutions dans le domaine de la politique aéronautique.

Structure/organigramme de la Direction générale viation Authority Accidents and Incidents Investigation Unit Quality Services Unit

Airspace and Airports Directorate Belgian Serpervising Authority for Air Navigation Services nspectorate Effectif du personnel 31/12/2007 31/12/2008 31/12/2009

56,7 66,7

34,5 38,5

23,6

136,9 151,9 Effectif BSA-ANS 14 (1) (1) 2010 : 21; 2011 : 23

± 2009/2008

10.408 + 1.177 – 3 – 1.786 11.555 21.356 – 1.516 11.435 21.236 4.407 + 835 3.398 3.368 + 671 + 1 + 397 11.755 – 214 12.518 22.339 1.013 12.025 + 56 12.398 22.219 0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 52/0 DIRECTION AGRÉATION DES ENTREPRISES La Direction Agréation des Entreprises veille à garantir un haut niveau de sécurité de l’aviation civile dans les domaines technique, économique et écologique en faveur du citoyen et des entreprises.

La Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 prévoit des normes minimales pour la sécurité de l’aviation civile et la sauvegarde de l’environnement. Les exigences essentielles de l’Union européenne, ayant comme branche opérationnelle l’EASA (European Aviation Safety Agency), et les règles édictées pour les satisfaire ont été libellées de manière telle que les Etats membres doivent respecter les obligations découlant de la convention de Chicago.

La Direction Agréation des Entreprises a pour mission d’assurer un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens dans les domaines de l’aviation civile relevant de sa responsabilité. A cet effet, elle établit des règles de sécurité et veille à ce que les produits, personnes et organisations satisfassent à ces règles en Belgique. La Direction Agréation des Entreprises collabore avec les autorités européennes de l’aviation civile pour élaborer, mettre en œuvre et harmoniser la réglementation technique et les procédures dans les domaines précités.

Dans le cadre de ces activités, la Direction Agréation des Entreprises collabore avec l’ensemble des professionnels du secteur aéronautique, tant sur le plan national qu’à l’échelle internationale. Sur le plan national, les partenaires sont les suivants : personnes physiques et morales, compagnies aériennes, constructeurs d’avions, entreprises de maintenance et de réparation d’aéronefs et d’éléments d’aéronefs, fédérations et associations aéronautiques.

A l’échelle internationale, les partenaires sont les organisations inter-

nationales, comme : OACI, CEAC, UE, EASA, JAA, FAA, les autorités nationales de l’aviation civile, les constructeurs d’aéronefs et les sociétés de maintenance. La Direction est responsable de la certifi cation des produits aéronautiques et des agréments techniques, opérationnels et économiques des entreprises aéronautiques, compagnies aériennes et organismes de maintenance d’aéronefs. Le règlement (CE) No 216/2008 (1) du Parlement et du Conseil remplaçant le règlement (CE) no 1592/2002 est entré en vigueur le 8 avril 2008.

Ce nouveau règlement étend les compétences de la Commission et de l’EASA aux domaines des licences et des opérations. De nouveaux règlements de la Commission mettant en œuvre ce règlement de base seront promulgués début 2009. Il s’en suivra une charge accrue pour la Direction Agréation des Entreprises, notamment en ce qui concerne le travail aérien et l’exploitation privée de grands aéronefs motorisés complexes.

Les procédures de mise en application de ces nouveaux règlements devront être défi nies, le personnel devra y être formé; les administrés devront être informés. Service Opérations Il délivre des licences d’exploitation à des opérateurs après avoir contrôlé le respect de la réglementation relative à l’exploitation technique des aéronefs. Activités de base — Agréer et auditer les exploitants de la navigation aérienne. — Délivrer des autorisations pour le transport de matières dangereuses. — Traiter les dossiers relatifs à l’agréation du personnel de cabine.

Résultats 2007 Le nombre d’exploitants titulaires d’un AOC (Air Operator Certifi - cate) s’établit fi n 2007 à 15. Tous les exploitants sont titulaires de la mention de conformité aux règles des Joint Aviation Authorities sur leur AOC. Nos exploitants adaptent continuellement leur fl otte au marché. C’est ainsi qu’au cours de l’année 2007, il y a eu 24 ajouts et 5 retraits d’aéronef sur les AOC des exploitants belges.

Globalement, la fl otte exploitée en transport aérien commercial a donc augmenté en nombre de 19 unités essentiellement dans l’aviation d’affaire. La portée des certifi cats a été modifi ée. Ce nombre s’est élevé à 31 modifi cations (hors modifi cations de fl otte). Une centaine d’autorisations de leasing ont également été délivrées (leasing in pour la plupart). Dans le cadre de la supervision continue qui doit être exercée sur les exploitants, des audits réguliers sont effectués auprès de ces exploitants (428 en 2007) dans divers domaines tels que la vérifi cation du système qualité, le contrôle des procédures en vol des pilotes et du personnel de cabine, la qualité de la formation au sol et en vol des pilotes, la qualité de la formation du personnel de cabine, les relevés des temps de repos et de prestation, le contrôle des relevés des formations des pilotes et du personnel de cabine, etc.

Chaque audit enclenche un processus de suivi des actions correctives à mettre en œuvre par l’exploitant. 155 révisions de manuels (1) RÈGLEMENT (CE) No 216/2008 DU PARLEMENT EURO- PÉEN ET DU CONSEIL du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.

d’exploitation et 81 révisions de MEL ont également été soumises à notre approbation. Autorisations générales pour le transport de marchandises dangereuses : En 2007, 41 autorisations générales pour le transport de marchandises dangereuses ont été délivrées. Dès lors que ces autorisations ont généralement une durée de 2 ans (sauf en cas de première délivrance ou à la demande de la société — pour un an), ce nombre doit être ajouté aux 8 autorisations délivrées en 2006 et couvrant également l’année 2007.

Le nombre total d’autorisations en cours pour l’année 2007 s’élève donc à 49. Autorisations générales et spéciales pour le transport de substances radioactives : En 2007, 26 autorisations ont été délivrées pour le transport de substances radioactives. Pour la même raison que ci-dessus, ce nombre doit être augmenté de 4 unités. ve donc à 30. Audits relatifs au transport de marchandises dangereuses : 35 audits ont été réalisés en 2007.

Service Aviation Privée Le Service Aviation Privée assure le contrôle technique de l’ensemble des aéronefs d’aviation générale immatriculés en Belgique. L’objectif de ces actions est la délivrance de certifi cats de navigabilité adéquats conformément aux procédures prescrites par l’EASA. Il délivre les autorisations aux organismes de maintenance dans le domaine aéronautique, conformément aux procédures aéronautiques internationales en vigueur. — Traiter les dossiers relatifs aux certifi cats de navigabilité selon la réglementation nationale. les procédures EASA (European Aviation Safety Agency). — Traiter les dossiers relatifs aux autorisations restreintes de circulation aérienne concernant les aéronefs pour lesquels aucun certifi cat de navigabilité ne peut être délivré. — Agréer les ateliers de maintenance selon les procédures EASA (European Aviation Safety Agency). — 739 certifi cats de navigabilité et renouvellements. — 34 admissions restreintes de circulation aérienne. — 37 renouvellements de certifi cats d’agrément (ateliers de maintenance).

Service Aviation commerciale Le Service Aviation commerciale assure le contrôle technique de l’ensemble des aéronefs de transport commercial immatriculés en Belgique. L’objectif de ces actions est la délivrance de certifi cats de navigabilité conformément aux procédures prescrites par l’EASA. Il

délivre les autorisations aux organismes de production et de maintenance dans le domaine aéronautique, conformément aux procédures aéronautiques internationales en vigueur. — Délivrer des certifi cats de navigabilité et renouveler les ARC (Airworthiness Review Certifi cate) aux aéronefs de transport public (air carriers et business aircraft). aux hélicoptères. — Effectuer des contrôles physiques sur les aéronefs. — Suivre les programmes de fi abilité et les incidents signifi catifs des aéronefs des compagnies aériennes (par type d’aéronef). — Agréer et surveiller les organismes de maintenance. — Agréer et surveiller les organismes pour la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs. — Agréer et surveiller les organismes de production (avec Système Qualité). — Délivrer et surveiller les autorisations techniques cat II/III, ETOPS, RVSM, B-RNAV … — Délivrer des avis techniques en matière de demande de leasing des compagnies aériennes belges. — 303 certifi cats de navigabilité (délivrances et renouvellements). — 19 audits des organismes pour la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs. — 18 audits des organismes de production. — 95 licences Instrument Flight Rules. — 31 audits des organismes de maintenance.

Service certifi cation Il est responsable de la certifi cation des produits aéronautiques et est également chargé d’approuver les adaptations et réparations aux systèmes de vol et éléments structurels des aéronefs. Il délivre les autorisations et approbations spécifi ques aux organismes de conception dans le domaine aéronautique, conformément aux procédures aéronautiques internationales en vigueur. — Traiter les dossiers relatifs à la certifi cation de produits et composants aéronautiques sous compétence nationale. — Traiter les dossiers relatifs aux certifi cats de nuisance sonore (=au total Certifi cats de Navigabilité). — Approuver les modifi cations ou réparations apportées à un aéronef immatriculé en Belgique (80 en 2007). — Préparer la politique et défi nir la stratégie. — Apporter le support technique, administratif et procédural au service Aviation Privée pour la délivrance des agréments aux ateliers

de maintenance (34 en 2007) et de gestion de la maintenance selon DIRECTION ESPACE AÉRIEN ET AÉROPORTS Service Espace aérien Ce service est chargé : — D’organiser et de gérer l’espace aérien belge. — D’étudier et de préparer les adaptations des règles de l’air dont il est responsable, tant au niveau national qu’à l’échelle internationale. — D’assurer la coordination entre l’aviation militaire et l’aviation civile. — D’organiser des groupes de travail techniques et opérationnels ayant des missions spécifi ques et de collaborer à ces groupes de travail. — De rédiger et d’implémenter la réglementation relative à la transposition de la réglementation européenne (licence au personnel Air Traffi c Management, introduction d’un Safety Management System, réalisation d’analyses de risque et mesures destinées à réduire les risques) en droit belge. licence pour les prestataires d’Air Navigation Services (contrôle aérien). — De coordonner l’introduction du « Single European Sky » avec Eurocontrol et l’Union Européenne et de coordonner les aspects généraux de la gestion de l’espace aérien avec l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. — D’établir la réglementation relative au contrat de gestion de Belgocontrol. — Des aspects administratifs de la transposition de la réglementation internationale en droit belge. — Du suivi des aspects institutionnels d’Eurocontrol. — Du suivi et de la coordination des aspects environnementaux de l’aviation civile au niveau national et à l’échelle internationale. — De participer au projet relatif à la mobilité durable en ce qui concerne le transport aérien. — Coopérer à la gestion de la structure de l’espace aérien national, et à son intégration dans le «Ciel Unique Européen». — Elaborer, mettre à jour et suivre la réglementation nationale Air Navigation System. — Suivre la réglementation internationale et coopérer à son développement. — Assurer le suivi des aspects environnementaux de l’aviation — Participer aux réunions et suivi des décisions de Eurocontrol.

Le projet d’intégration de la Belgique dans le concept du Ciel Unique Européen s’est poursuivi au niveau technique et opérationnel par : — La participation au Single Sky Committee de la Commission et au Safety Regulatory Committee d’Eurocontrol où on a discuté des Exigences Communes, de la division de l’espace aérien et de l’interopérabilité. — La participation à l’initiative de collaboration de 4 Etats (Benelux et Allemagne) pour préparer la certifi cation commune du Centre Eurocontrol du Contrôle aérien situé à Maastricht et des prestataires nationaux de services de navigation aérienne. — La progression du projet « SES Rules making organisation » destiné à transposer dans les 36 mois 5 réglementations internationales importantes, et qui nécessitera une certaine harmonisation avec l’initiative du ciel unique européen. — Le suivi annuel de la LCIP — « Local Convergence and Implementation Procedure ».

Ce document comprend tous les points d’action à respecter pour assurer la convergence des programmes ATS des Etats membres d’Eurocontrol. — Les réunions concernant la gestion de l’espace aérien national et les réunions de coordination et de travail civil/militaire et avec Belgocontrol se sont poursuivies. Au niveau national l’accent a été mis sur : — Le plan d’actions USOAP de la DGTA programmant la transposition des 5 Annexes de l’OACI « Air Navigation Services »(Annexes 3, 4, 10, 11 et 15 ). — La coordination/ coopération avec BSA qui continue progressivement à se mettre en place par : – La participation de la BSA aux « Monthly Meeting A-SPA ». – Des participations communes à des activités fondamentales (SSC, SRC, PC, NSA workshops, FABEC workgroups …). – Des debriefi ngs et des échanges d’informations. – Des travaux effectués pour BSA (Modifi cations des « sensors météo »à EBAW, EBCI, EBLG et EBOS). — La coordination A-SPA avec la Défense et Belgocontrol qui continue à se structurer et qui s’est manifestée dans les dossiers – Le contexte européen SES (position commune, ENPRM …); – La transposition des 5 Annexes OACI sur l’ANS, la coordination des « State Letters »et autres documents de ICAO; – L’Arrêté Royal concernant « contingency planning for ANSP »; – Mise à jour des AICs liés à l’emploi du transpondeur Mode S (ELS/EHS); – Workshop civil-military coordination in ATM/CNS; – La préparation de la conférence de la radiocommunication à Genève; – Les demandes d’allocation de fréquences.

Enfi n, il faut souligner la Contribution au développement et à la mise en place du Safety Programme pour la DGTA. Common Charging Scheme Dans le cadre de la réalisation du Ciel Unique européen, le service participe régulièrement aux réunions du Single Sky Committee coordonnées par la Commission européenne et consacrées à un projet de Règlement visant à établir un système commun de tarifi - cation des services de la circulation aérienne en Europe.

Le Règlement établissant un système commun de tarifi cation des services de la navigation aérienne a été publié le 7 décembre 2006. Le service a également collaboré avec la Cellule stratégique du Ministre sur des projets axés sur l’intégration des dispositions de ce règlement dans l’ordre juridique interne belge, comme la révision de l’accord de coopération entre l’état fédéral et les régions sur la fourniture des services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports régionaux, la révision et l’adaptation du contrat de gestion entre l’état et Belgocontrol, etc..

Service Aéroports certifi cation des aéroports. — De rédiger et d’implémenter la réglementation relative à l’autorisation de terrains d’aviation non certifi és (aérodromes, héliports, ulmodromes). — De participer aux activités des organisations internationales relatives aux aérodromes. — De rédiger et d’implémenter la réglementation relative aux servitudes aéronautiques des aéroports, y compris le balisage d’obstacles. — D’étudier et de collaborer à l’adaptation de la partie des règles de l’air dont le service est responsable, tant au niveau national qu’à l’échelle internationale. activités aéronautiques comme le sport aérien (parachutisme, meetings aériens, …). risation donnée pour des activités aéronautiques pouvant entraver le transport aérien (navigation aérostatique, feux d’artifi ce, aéromodélisme, …). — D’établir et de suivre la réglementation relative aux créneaux horaires et à l’assistance en escale tant au niveau européen qu’à l’échelle nationale. — De collecter des données statistiques sur le trafi c aérien dans les aéroports belges. — Certifi er les aéroports. — Délivrer des autorisations aux aérodromes (terrains d’aviation, héliports et ulmodromes) et vérifi er leur conformité. — Délivrer des autorisations pour activités aériennes. — Délivrer des autorisations pour aéromodélisme.

— Répondre aux demandes d’avis relatifs à des permis de bâtir pour des constructions pouvant gêner le transport aérien. — Assurer le suivi de l’attribution des créneaux horaires à l’aéroport de Bruxelles-National. — Traiter les dossiers relatifs aux biens immobiliers nécessaires à l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National et des services de navigation aérienne, et gérer les biens immobiliers qui sont la propriété des autorités belges. — Tenir les statistiques sur le transport aérien. — Suivre au niveau de la commission européenne la réglementation en ce qui concerne les redevances aéroportuaires.

Les dossiers des 6 aéroports certifi és (Bruxelles-National, Antwerpen-Deurne, Oostende-Brugge, Charleroi, Liège-Bierset et Kortrijk-Wevelgem) ont été suivis, avec une grande attention portée aux corrections résultant de constatations d’audits précédents. Parmi ces aéroports, 4 ont fait l’objet d’un audit de plusieurs jours du système de gestion de la sécurité (Safety Management System). Pour l’ensemble de l’année 2007, on compte 36 jours d’audit pour ces aéroports.

Un certain nombre d’études de sécurité rédigées par les exploitants d’aéroport ont été évaluées par le service. Citons comme exemple : les opérations de l’Airbus A380 à l’aéroport de Bruxelles- National. En 2007, des contrôles ont été effectués et des avis remis pour 17 aérodromes et 45 héliports. De plus, 194 autorisations pour héliports temporaires ont été délivrées. 460 avis relatifs à des permis de bâtir et 37 avis concernant des éoliennes ont été donnés.

Par ailleurs, 268 autorisations ont été données en 2007 pour des lâchers de ballonnets, 8 pour des ballons captifs, 258 pour des feux d’artifi ce, 18 pour des sky-tracers, 13 pour des largages d’objets, 98 pour le décollage de ballons, 27 pour des sauts en parachute, 3 pour des festivals de cerfs-volants, 57 dérogations à l’altitude minimale ou à l’interdiction de vol au-dessus de Bruxelles et 22 autorisations de meetings de ballons libres.

Un projet sur la réglementation des servitudes aéronautiques a été lancé. La révision des circulaires relatives aux héliports et aérodromes a commencé. Un projet relatif à l’utilisation d’aéromodèles à des fi ns commerciales a été lancé. Créneaux horaires Le Règlement concernant des règles communes pour l’attribution de créneaux horaires sur les aéroports communautaires a été modi- fi é. L’impact de ce règlement sur la coordination des créneaux horaires à l’aéroport de Bruxelles-National a été étudié et les mesures à prendre éventuellement ont été inventoriées.

Un projet d’arrêté royal a été préparé à ce sujet. En plus, le service continue à suivre de près les initiatives prises ou proposées par la Commission pour améliorer l’application de ce Règlement sur les aéroports communautaires comme le plan d’action de la Commission en 2007 sur la capacité aéroportuaire, la réunion de consultation entre la Commission et plusieurs stakeholders sur l’application de ce Règlement, etc.

Nuisances sonores et questions environnementales Le service a fourni une expertise technique dans le cadre de la préparation d’un accord de coopération entre l’Etat et les Régions sur la gestion des nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles-National. Un groupe de travail a été créé pour tenter de répondre au problème du vent et de l’altitude pendant l’approche et le décollage. Un support technique a été apporté aux avocats de l’Etat belge dans le cadre des nombreux recours introduits contre le plan de dispersion.

Le service a participé aux activités de différents groupes de travail concernant l’intégration de l’aviation internationale dans le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS). Aéroport de Bruxelles-National Suite à la création du service de régulation économique et en collaboration avec cette autorité, le service a continué à exercer son rôle de conseil auprès du Ministre en ce qui concerne la régulation de l’exploitation du transport aérien Ainsi, suite à une proposition de Directive par la Commission sur les redevances aéroportuaires, le service a, entre autres, organisé ou participé à plusieurs consultations et réunions avec les partenaires pertinents comme les aéroports, les compagnies aériennes, les Régions, la Commission, d’autres Etats Membres, etc.

Les travaux de discussion de ce projet de Directive sont toujours en cours. Direction Autorité belge de Surveillance des Services de la Navigation aérienne (BSA-ANS) La BSA-ANS est l’autorité nationale de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne, qui doit être désignée par chaque Etat membre européen. La BSA-ANS a essentiellement des tâches de certifi cation et de supervision en ce qui concerne la fourniture sûre et effi cace des services de navigation aérienne, dans le cadre de la réalisation du « Ciel unique européen ».

Les principaux objectifs de cette direction sont la certifi cation des prestataires de services de navigation aérienne (Air Navigation Services) et leur supervision. L’ensemble s’inscrit dans le cadre du projet « Single European Sky, (SES) » de la Commission Européenne qui entend rationaliser et rendre plus effi cace l’« Air Traffi c Management » (gestion du trafi c aérien en général), réduire les coûts pour l’utilisateur et réaliser puis maintenir une harmonisation générale.

La BSA-ANS participe aux groupes de travail internationaux relevant de ses activités et est également impliquée dans le projet Galileo. — Certifi cation des prestataires de services de navigation aérienne. — Supervision des prestataires de services de navigation aé- — Certifi cation d’un organisme de formation Air Traffi c Services. — Supervision des normes de compétence pour les contrôleurs aériens.

La BSA-ANS a été créée le 1er juin 2006. La certifi cation de BEL- GOCONTROL a commencé le 19 septembre 2006 pour se terminer

en mai 2007. La supervision a commencé à partir de juin 2007. Tous les membres de la BSA-ANS ont participé en priorité à la certifi cation et ont été assistés par la Direction Inspection et la Direction Espace aérien et Aéroports. Par ailleurs, la direction collabore à des projets en cours, comme la fi nalisation de la réglementation relative aux contrôleurs aériens et le projet « Functional Block of Airspace » (dans le cadre du Single European Sky), participe à des groupes de travail nationaux concernant l’ATM (Air Traffi c Management) et met son expertise ATM au service d’autres directions de la Direction générale Transport aérien.

Au cours de l’année 2006, la BSA-ANS a prêté son concours à la certifi cation du Maastricht Upper Area Control Center (MUAC) sous les auspices des collègues néerlandais. Ces activités ont été pilotées par le NSA Committee (Comité des autorités nationales de surveillance), dont la Belgique assure la présidence. La supervision a fait suite à la certifi cation (17 novembre 2006). Direction Licences Cette direction délivre les licences de vol et les qualifi cations au personnel navigant.

Elle organise les examens théoriques en vue de l’obtention des licences. Elle valide et agrée les licences de vol obtenues à l’étranger. En outre, cette direction agrée les organismes chargés des formations à suivre pour l’obtention des licences de vol et des qualifi cations. Elle approuve également les programmes de formation pour ces organismes. Elle contrôle les entraîneurs synthétiques. Elle participe à l’harmonisation européenne des règlements en ce qui concerne le personnel navigant.

La Direction Licences octroie les licences de maintenance d’aéronefs et approuve les organismes chargés de la formation à la maintenance. Elle délivrera également les licences pour les contrôleurs aériens et donnera l’agrément aux organismes devant assurer leur formation. Cette direction tient également la matricule des aéronefs civils belges. Elle gère les immatriculations et les radiations. — Traiter les dossiers d’agréation des écoles de pilotage. — Traiter les dossiers d’approbation d’entraîneurs de vol synthétique. — Traiter les dossiers d’agréation des organismes de formation à la maintenance. — Gérer une base de données de questions d’examen relatives à l’organisation des examens théoriques. — Traiter les dossiers relatifs aux licences de vol. — Traiter les dossiers relatifs aux licences de personnel de maintenance d’aéronefs. — Traiter les dossiers relatifs aux immatriculations d’aéronefs. — Traiter les dossiers relatifs aux autorisations d’entraîneur synthétique de vol. — En 2007 la mise à jour de la réglementation concernant les licences des pilotes a démarré de façon à ce qu’une transition harmo-

nieuse vers la réglementation EASA devienne possible. Les différents arrêtés seront publiés en 2008. De plus une nouvelle réglementation a été conçue en vue de transposer la directive 2006/23/EC du 5 avril 2006 concernant les licences communautaires des contrôleurs aériens dans la réglementation belge. — A l’heure actuelle, 62 organisations sont agréées pour la formation au pilotage en vue de l’obtention de licences de pilote d’avions comme d’hélicoptères dont 4 ont été agréées en 2007.

En plus, 4 centres de formation PART 147 pour personnel de maintenance sont approuvés dont 2 ont été approuvés en 2007. — Il y a actuellement 24 entraîneurs synthétiques agréés pour la formation au pilotage. — 72 nouvelles licences ont été délivrées à du personnel de maintenance d’aéronefs, 207 licences ont été modifi ées et 163 licences ont été renouvelées. — 331 mouvements (immatriculations/radiations) ont été enregistrés dans la matricule aéronautique — 567 candidats ont participé aux examens théoriques en vue de l’obtention d’une licence de vol.

Tous les examens théoriques en vue de l’obtention de licences de vol sont organisés via ce système automatisé. Direction Inspection — La réalisation d’analyses de risques, notamment par la mise à jour et l’analyse de base de données, visant à conduire une politique d’inspection effi cace et, plus généralement, à ajuster celle-ci. — L’exécution du contrôle de la sécurité de l’aviation : celle-ci est réalisée principalement par la conduite d’une politique de prévention, de concert avec une politique d’inspection, qui permettent, par la voie d’inspections non annoncées, de vérifi er le respect de l’ensemble des règlements aéronautiques internationaux et nationaux et des actes administratifs de la Direction générale Transport aérien.

Les inspections sont en premier lieu inspirées par l’analyse de risques précitée. Elles ont lieu en outre dans tous les domaines de l’aéronautique, à titre dissuasif et de surveillance et sont également des indicateurs pour l’analyse de risques. En fonction de cette analyse, elles peuvent être intensifi ées. — La politique de management de crise, tant pour la sécurité (accidents, états d’urgence, phase d’alerte) que pour la sûreté de l’aviation civile, implique la mise au point, l’approbation et le suivi des plans de crise aux niveaux local et fédéral, et implique également une permanence de contrôle spécialisée. — La coordination et l’accompagnement des inspections aéroportuaires dans les aéroports belges.

Cette direction peut, d’initiative ou sur demande, poser des actes d’instruction susceptibles d’avoir un effet répressif (PV au parquet, amendes, …) sur des personnes et entreprises en cas d’infraction aux règlements et autorisations existants. Cette direction peut également infl iger des sanctions administratives. — Mandater le personnel de l’inspection aéroportuaire. — Réaliser des inspections en matière de sécurité. — Contrôler les quotas de bruit. — Gérer les situations de crise suite à des incidents aéronautiques

Contrôle général de la sécurité Les inspections sont intensifi ées en 2008 dans tous les domaines de l’aéronautique, en ce compris les inspections quant au respect des règlements en matière de nuisances sonores. L’inspection aéronautique a élaboré un manuel décrivant la politique générale et les procédures destinées à servir de lignes directrices pour assister les inspecteurs dans l’exécution de leurs tâches.

Tant les procédures relatives aux inspections habituelles (inspections SAFA, inspections concernant les marchandises dangereuses et les infractions à la législation) que les procédures relatives aux inspections résultant d’analyses de risques y sont décrites. Une importante contribution a également été apportée au niveau européen pour la réalisation de règlements relatifs à la sécurité de l’aviation.

Contrôle SAFA La Direction Inspection participe très activement au programme européen SAFA visant à soumettre les aéronefs étrangers à des inspections au sol lors de leurs escales dans les aéroports belges. Ces inspections portent sur les documents de bord, les équipements de sécurité à bord, le fret, les procédures de maintenance, l’état de navigabilité de l’appareil. Les résultats de ces inspections sont traités dans une base de données centrale des Joint Aviation Authorities qui permet notamment aux Etats membres de rassembler les indicateurs nécessaires pour évaluer le niveau de sécurité de certaines compagnies pour l’octroi de droits de trafi c.

Collaboration entre inspections aéroportuaires régionales Les accords nécessaires ont été conclus avec les autorités régionales afi n de permettre à l’inspection aéronautique fédérale relevant de la Direction Inspection de coordonner les inspections aéroportuaires régionales. Avec l’inspection aéroportuaire de Bruxelles-National, la Direction Inspection dirige de cette manière quelque 850 personnes (inspecteurs, agents et auxiliaires des inspections aéroportuaires) dont elle coordonne également les activités de contrôle.

Vu la régionalisation, la DGTA est tenue de positionner en permanence des inspecteurs aux aéroports. LES CELLULES D’APPUI Cellule Affaires Internationales et UE Service Exploitation commerciale aérienne Ce service concrétise la politique en matière de transport aérien régulier et non régulier. Pour atteindre cet objectif, il négocie les accords aériens bilatéraux et accorde des licences d’exploitation aux transporteurs aériens actifs en transport aérien commercial après évaluation des plans d’entreprise et des conditions commerciales d’exploitation. — Traiter les dossiers relatifs aux licences d’exploitation des compagnies aériennes belges. — Traiter les dossiers relatifs aux autorisations de travail aérien et de baptêmes de l’air. — Délivrer des autorisations temporaires de survol du territoire belge pour les aéronefs immatriculés à l’étranger qui ne disposent pas d’un certifi cat de navigabilité. — Octroi de droits de trafi c pour les vols non réguliers.

— Examen des programmes et octroi de droits de trafi c pour les vols réguliers. — Gérer les dossiers des relations aéronautiques bilatérales. — Gérer les aspects économico-fi nanciers des dossiers d’exploitation commerciale aérienne. La Direction générale Transport aérien a délivré 90 autorisations de travail aérien ou de baptêmes de l’air, et 240 modifi cations. En ce qui concerne le transport aérien régulier, des droits de trafi c sont octroyés pour des services aériens réguliers depuis et vers la Belgique et des dossiers concernant l’examen des tarifs pour vols réguliers ont été traités.

En ce qui concerne l’octroi de droits de trafi c pour le transport non régulier (transport charter), plus de 1000 demandes de droits de trafi c pour un total de plus de 10000 vols en provenance ou à destination d’aéroports belges (pour le transport de passagers comme pour le transport de fret) ont été traitées au cours de l’année IATA, qui court du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007. Elles ont été introduites par quelque 122 compagnies étrangères.

Il s’agit là uniquement de compagnies étrangères de pays situés en dehors de l’UE, qui souhaitent réaliser des vols commerciaux en provenance ou à destination de leur propre pays (troisième et quatrième libertés) ou à destination d’un pays tiers (cinquième ou septième liberté) ou de compagnies de pays de l’UE qui souhaitent réaliser des vols entre la Belgique et des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen.

Les compagnies aériennes des Etats membres européens ne doivent pas obtenir de droits de trafi c pour les vols effectués à l’intérieur de l’Espace Economique Européen. La Direction générale Transport aérien gère les accords aériens bilatéraux. La Direction générale Transport aérien a également octroyé 127 permits to fl y (autorisations temporaires de survol de la Belgique). Service juridique Le service juridique élabore la réglementation aéronautique belge conformément aux normes et recommandations de l’OACI, des JAA, de l’EASA et de la CEAC.

Elle est également chargée de la transposition juridique des directives européennes et, le cas échéant, de l’adaptation du droit belge aux règlements européens. Elle assure la coordination de cette réglementation. Lors des procédures judiciaires devant les tribunaux et des procédures administratives devant le Conseil d’Etat, la Cellule juridique étudie et prépare le dossier technico-juridique et assure son suivi tout au long de la procédure.

En concertation avec les Directions concernées, la Cellule juridique propose au Directeur général des mesures administratives pour les infractions à la réglementation aéronautique et elle assure le suivi du volet administratif. La Cellule juridique prête assistance aux différentes Directions de la Direction générale Transport aérien pour les aspects juridiques. A l’échelle internationale, la Cellule juridique prépare les projets de loi en vue de l’approbation et de la révocation de traités internationaux ou de modifi cations de ces traités. — Donner des avis juridiques. — Gérer le contentieux administratif interne.

— Gérer les litiges. — Gérer les sanctions administratives. — Elaborer la réglementation aérienne. — Ratifi er et révoquer les traités internationaux. Cellule stratégique La cellule stratégique entretient et coordonne les contacts avec les organisations internationales (UE, OACI, CEAC et ABIS). Elle défend les intérêts belges et européens dans ces organisations et défi nit, sur la base de cette vision internationale, les grandes lignes en matière de politique aéronautique pour les traduire en points d’attention concrets pour les différentes entités de la Direction générale.

En outre, la cellule négocie les accords bilatéraux pour l’exploitation des lignes aériennes par des compagnies aériennes belges. La Cellule stratégique assure également le rôle de fonctionnaire d’information et est chargée de répondre aux questions parlementaires écrites et orales, ainsi qu’aux interpellations. Cellule Ressources humaines La Cellule soutient la politique de ressources humaines de la Direction générale Transport aérien.

Elle est étroitement impliquée dans la planifi cation du personnel et dans les recrutements, conseille les membres du personnel et le management. — Gérer la planifi cation du personnel et les recrutements. — Gérer les compétences. — Accompagner les membres du personnel sur le plan des ressources humaines. — Collaborer à la politique de ressources humaines.

Cellule Qualité et Contrôle interne La Cellule Qualité et Contrôle interne aide les agents de la Direction générale Transport aérien dans l’exercice de leurs responsabilités afi n de mettre en œuvre la stratégie défi nie et d’améliorer les exigences de qualité et la satisfaction de la clientèle. Celle cellule collecte analyses, évaluations, recommandations, avis et toutes informations utiles découlant de l’analyse des activités aéronautiques.

La cellule est notamment responsable de l’exécution d’audits de conformité internes et veille également au suivi et à la coordination d’audits internationaux (OACI, EASA, Eurocontrol …). La cellule participe également de manière proactive à la préparation et l’accompagnement des processus de changement au niveau de l’organisation interne (tableaux de bord, descriptions de processus, «Project Management Offi ce» élaboration et suivi des plans de formation). — Coordonner les systèmes de qualité et de sécurité. — Gérer et optimiser les processus et procédures. — Réaliser et suivre les audits de conformité internes. — Assurer la coordination et le suivi des audits externes réalisés auprès de la Direction générale Transport aérien par des organisations aéronautiques internationales (EASA, OACI, Eurocontrol, …). — Gérer et optimiser les tableaux de bord.

— Assurer la coordination des projets (PMO). — Gérer les compétences et les formations

01

PERSONNEL

Effectif du personnel in FTE

Dépenses b/c (en milliers d’euro) Statut (PA B.A.) Personnel statutaire (01 1100.03) 6.433 6.726 6.997 Personnel non-statutaire(01 1100.04) Personnel BSA-ANS (01 1100.06)

(02 1200.48)

(1)1.458 8.077 8.351

9.395 Pour 2009, les crédits relatifs au Personnel ont été adaptés comme indiqué à la DO 21 AB 1100.03. Les dépenses de personnel pour le BSA-ANS ont été portées sur base annuelle en 2007 et ont été indexées en 2008 du coeffi cient retenu par la directive relative à l’élaboration du budget (+ 2,52 %). Pour 2009, les frais de personnel ont été calculés sur base de l’effectif de personnel prévu, à savoir 14 ETP.

Selon la proposition de plan de personnel de la DGTA le nombre de membres du personnel sera porté à 23, mais seulement en plusieurs étapes, comme indiqué ci-dessous : En 2008 : 7 ETP pour un coût estimé à 866 kEUR; En 2009 : 14 ETP pour un coût estimé à 1.608 kEUR; En 2010 : 21 ETP pour un coût estimé à 2.563 kEUR; En 2011 : 23 ETP pour un coût estimé à 2.808 kEUR. Par conséquent, les rémunérations et allocations du personnel du BSA-ANS, pour 2009 estimées à 1.608.000 euros, sont réparties aux AB 52 01 1100.06 (150 keuros) et 52 02 1200.48 (1.458 keuros).

1.046 A partir de l’année budgétaire 2006, les frais de fonctionnement liés à la personne sont centralisés à la division 21, comme pour les autres Directions Générales. Dans le tableau ci-dessus, seuls les crédits liés à la mission sont ainsi repris à partir de 2006. L’augmentation des crédits 2009 répartis à l’AB 02 1200.01 résulte des 2 éléments suivants : — D’une part, les crédits 2008 ont été indexés conformément au paramètre retenu dans la circulaire relative à l’élaboration du budget 2009. — D’autre part, un supplément de 29.000 EUR résulte de la majoration des frais spécifi ques relatifs au BSA-ANS suite à l’augmentation du personnel en 2009 de 7 à 14 ETP.

L’estimation de ces frais spécifi que est de 50.000 EUR en 2009 (21.000 EUR en 2008). Les frais de fonctionnement de ce service sont entièrement compensés par une recette provenant de Belgocontrol et inscrite à l’art. 36.12 du Budget des Voies et Moyens. Le crédit de 102.000 EUR à l’AB 02 7400.04 est nécessaire pour : 50.000 EUR – gestion des dossiers médicaux des pilotes, des dossiers des compagnies de maintenance et des dossiers aéronefs (interface IAM) : ....

52.000 EUR 102.000 EUR A.B. 33 52 02 1200.21 — Frais de représentation ABIS au Conseil de l’OACI (Montréal)

Les 6 membres de l’ABIS sont l’Autriche, le Benelux, l’Irlande et la Suisse. Selon le Mémorandum of Understanding (MOU) qui défi nit

le fonctionnement de l’ABIS, chacun des Etats membres désigne, à tour de rôle, un représentant permanent au Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), valable pour une période de 3 ans (actuellement, il s’agit de la Suisse). La Belgique a déjà exercé ce rôle de 2000 à 2003. En 2007, alors que l’exercice de ce rôle revenait à la Belgique, celle-ci a décidé de passer son tour et de reporter sa participation au tour suivant, à savoir la période débutant en octobre 2010.

Compte tenu des dispositions du MOU, l’intention d’envoyer un représentant permanent doit être annoncée 2 ans à l’avance, à savoir dès octobre 2008. De même, il y est également prévu que le représentant de l’Etat pressenti à ce rôle commence à exercer ses fonctions à partir du mois d’avril de l’année précédent sa désignation, à savoir avril Un crédit de 75.000 EUR est inscrit au budget pour l’année 2009 pour la préparation du représentant de l’Etat belge à l’exercice de ce rôle.

Pour les années suivantes, un montant de 200.000 EUR est prévu de 2010 à 2013, qui représente le coût annuel complet de l’exercice de cette fonction jusque septembre 2013. A.B. 33 52 02 1200.48 — Rémunérations et indemnités personnel

0 (1) Voir justifi cation AB 52 01 1100.06.

03

AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT.

A.B. 33 52 02 3100.01 — Participation à l’entretien de la Low Airdatabase (cfr.

Art. 2.33.3 du budget général des dépenses)

L’Institut Géographique National a développé en 2004 une Low Airdatabase. Cette base de données rassemble les données concernant les obstacles au profi t de l’aviation civile et militaire. L’élaboration de cette base de données a coûté 150.000 euros et a été fi nancée par le Ministère de la Défense Nationale. Le coût annuel pour la tenue à jour de cette base de données est estimé à 100.000 euros. Provisoirement, il a été convenu qu’un tiers de cette maintenance serait à charge du budget du SPF Mobilité et Transports.

Pour 2009 et les prochaines années, une dépense de 34.000 euros est donc prévue au budget. A.B. 33 52 03 3400.01 — Indemnités à des tiers

Pour mémoire A partir de 2007 ce montant est intégré dans les crédits du Service juridique à l’AB 21 01 3400.01

PROGRAMME

D’ACTIVITES 52/1. — REGULATION DU TRAFIC AERIEN ET COOPERATION INTERNATIONALE Ce programme comprend les crédits devant permettre au SPF de respecter ses obligations au niveau de la réglementation du trafi c aérien et de la coopération internationale. 1. Cotisation de la Belgique aux Joint Aviation Authorities : Les « Joint Aviation Authorities »(JAA — 40 membres) règlent l’uniformité des règlements techniques de l’aviation civile.

La participation de la Belgique aux JAA lui permet de garder un contrôle sur l’aviation civile. Les JAA peuvent prendre des initiatives dans différents domaines comme la prévention d’accidents aéronautiques (facteurs humains, nouvelles exigences du public en matière de sécurité aérienne). Les JAA ont pour objectif d’assurer, à travers la collaboration de ses Etats membres (40), un haut niveau de sécurité par l’application de normes techniques de sécurité uniformisées (Joint Aviation Requirements).

Les JAA sont sur le point de disparaître suite à la création de l’EASA. Elles continueront à exister sous une forme réduite jusque fi n 2009. 2 Quote-part de la Belgique dans les frais d’exploitation des stations météorologiques et de sécurité de l’Atlantique Nord La part contributive de la Belgique dans les frais des services de navigation aérienne est fi xée par voie d’accords internationaux (accord de Genève du 25 septembre 1956 concernant l’ensemble du fi nancement de certains services de navigation aérienne).

La contribution de la Belgique dépend d’une part du coût réel des services danois et islandais et d’autre part, du nombre de traversées de l’Atlantique-Nord effectuées par des avions belges. Au sein de l’OACI, une modifi cation de la réglementation en matière de contribution est discutée. Vu l’état de la situation de ces discussions, une augmentation de cette contribution peut être attendue mais celle-ci ne peut pas encore être chiffrée.

3. Quote-part de la Belgique dans les dépenses de fonctionnement de l’Organisation de l’Aviation Civile internationale (OACI), de la Conférence européenne de l’Aviation Civile (CEAC), d’ABIS (Autriche, Benelux, Irlande et Suisse), du programme SAFA et de IFFAS — L’OACI : en sa qualité d’institution technique spécialisée des Nations Unies, constitue un cadre unique pour la réalisation de consensus sur les priorités mondiales relatives à l’aviation civile.

Pour s’acquitter de son mandat avec effi cacité et pour renforcer l’engagement des Etats, l’OACI continue à se concentrer sur les priorités, à améliorer la coordination, à accroître la rentabilité et à réduire les doubles emplois chaque fois que cela est nécessaire. Bien entendu, étant donné les tâches nombreuses et importantes qu’elle est appelée à exécuter, l’OACI doit pouvoir compter sur le plein appui de tous les Etats contractants.

Afi n de pouvoir accomplir ces tâches avec effi cacité, l’OACI compte sur ses Etats membres pour qu’ils paient leurs contributions au début de l’exercice fi nancier de l’Organisation. — La CEAC : La CEAC assure un rôle de chef de fi le dans l’élaboration de politiques pour le développement du Système européen de gestion de la circulation aérienne et dans le suivi de la mise en œuvre des programmes techniques et opérationnels associés, menés en coopération avec EUROCONTROL.

Parallèlement, la CEAC contribue à coordonner les positions européennes et à les faire valoir à l’occasion d’un certain nombre d’événements lors desquels la communauté aéronautique internationale se réunit pour examiner les nouveaux défi s auxquels l’aviation doit faire face. — l’ABIS : Les autorités aéronautiques des 6 Etats ABIS ont pris la décision de collaborer étroitement afi n de s’assurer d’une représentation continue au sein des institutions permanentes de l’OACI (e.a.

Council, Air Transport Committee, Air Navigation Commission, …). Ces Etats ABIS sont l’Autriche, le Benelux, l’Irlande et la Suisse. Le fonctionnement de l’ABIS est fi xé dans un Memorandum of Understanding. La collaboration est axée principalement sur l’échange d’information, la concertation régulière ainsi que sur la coordination et l’harmonisation des positions. A cet effet, des réunions sont organisées trois fois par an après la fi n de la séance du Conseil.

Chaque Etat participant se charge à tour de rôle de l’organisation. La présidence est assurée par l’Etat membre qui siège au Conseil. A tour de rôle également, chaque Etat membre reçoit la possibilité d’exercer pendant 3 ans le mandat au Conseil (actuellement suisse). En 2009, la Belgique aura de nouveau l’occasion de présenter un candidat. Le membre siégeant au Conseil fait part à celui-ci des positions des Etats membres de l’ABIS telles qu’elles sont fi xées dans les réunions.

En outre, l’ABIS siège à la Commission de Navigation aérienne (Air Navigation Commission), qui fait des propositions de modifi cations aux Annexes à la Convention de Chicago. A cet effet, les Etats membres mandatent un expert technique en aéronautique. Entre ces 3 réunions annuelles de l’ABIS, s’effectuent en outre des échanges écrits sur des sujets urgents et importants. Chaque Etat désigne un « Liaison Offi cer »chargé de diffuser la documentation et les informations tant au sein de chaque Etat que de l’ICAO, de l’ABIS (Montréal) et des autres Etats ABIS.

L’ABIS constitue un instrument effi cace pour un groupe de petits pays, afi n de suivre de près la politique aérienne et de s’y impliquer — Le programme SAFA : En 1996, l’Organisation de l’aviation civile internationale (l’OACI) a entrepris un programme volontaire

d’évaluations des autorités nationales de l’aviation, celui-ci étant devenu par la suite le Programme universel d’audits de la supervision de la sécurité (USOAP), dont la mise en œuvre est devenue universelle, transparente et obligatoire à partir de 1998. Les inspections sont effectuées suivant une procédure commune à tous les États membres de la CEAC et font ensuite l’objet de rapports qui suivent également un format commun. — IFFAS (International Financial Facility for Aviation Safety) a été créé en 2002 par l’OACI Le mécanisme de l’IFFAS permet de fournir un appui fi nancier à des projets qui visent à améliorer la sécurité aérienne.

En 2009, un budget sera prévu pour un plan régional de soutien de la sécurité de l’aviation en Afrique. Les mesures requises sont ciblées principalement par le biais du Programme universel d’audits de la supervision de la sécurité (USOAP). L’IFFAS a pour objectif de fi nancer les projets reliés à la sécurité pour lesquels les États ne peuvent par ailleurs assurer ou obtenir les ressources fi nancières nécessaires.

Le fonds est autonome et libéré du contrôle des États ou des groupes d’États et de leurs gouvernements. En conclusion, le programme d’activité a comme objectifs : — une intégration plus poussée de l’activité du SPF dans le contexte européen et international; — la poursuite d’un niveau de sécurité satisfaisant et harmonisé aussi bien sur le plan international que national.

11

COTISATIONS

À DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES À L’ÉTRANGER A.B. 33 52 11 3500.01 1 Cotisation de la Belgique à la Joint Aviation Authorities (JAA) (Cfr.

Art. 2.33.3 Budget Général des Dépenses)

Les « Joint Aviation Authorities » (JAA — 40 membres) poursuivaient l’objectif de réaliser l’uniformité des règlements techniques de L’agence européenne EASA fondée en 2003 a repris ce rôle et assure progressivement les tâches des JAA. Les JAA vont subsister dans une forme réduite pendant une période transitoire qui va durer jusque fi n 2009.

13

STATIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET DE SÉCURITÉ

A.B. 33 52 13 3500.02 — Quote-part de la Belgique dans les frais d’exploitation des stations météorologiques et de sécurité de la navigation aérienne dans l’Atlantique Nord (Montréal) (Cfr. art. 2.33.3 Budget Général des Dépenses)

La part contributive de la Belgique dans les frais des services de navigation aérienne en Islande et au Groenland est fi xée par voie d’accords internationaux (accord de Genève du 25 septembre 1956 concernant l’ensemble du fi nancement de certains services de la navigation intérieure). La contribution de la Belgique peut être estimée à 10.000 euros dans la mesure où : 1. les coûts réels des services danois et islandais ne dépassent pas les coûts estimés; 2. le pourcentage de traversées de l’Atlantique-Nord, effectuées par des avions belges, reste inchangé.

Comme la contribution est un solde par rapport aux prélèvements au secteur, la hauteur de celle-ci est diffi cilement prévisible. Un montant provisionnel est dès lors inscrit. En 2007, le crédit prévu n’a pas été utilisé car il subsistait encore un surplus des années précédentes.

14. OACI

, CEAC, ABIS, SAFA ET IFFAS A.B. 33 52 14 3500.03 — Quote-part de la Belgique dans les dépenses de fonctionnement de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI Montréal) et de la Commission Européenne d’Aviation Civile (CEAC Paris) (Cfr. art. 2.33.3 Budget Général des Dépenses)

L’OACI (International Civil Aviation Organisation) est une agence des Nations Unies, fondée suite à la Convention on International Civil Aviation (Convention de Chicago, 1944). La contribution est payée en application de l’article 61 de la Convention : « Le Conseil soumet à l’Assemblée des budgets annuels, ainsi que des états de comptes et des provisions de recettes et de dépenses annuelles. L’Assemblée vote les budgets en y apportant les modifi cations qu’elle juge à propos et, exception faite des contributions fi xées en vertu du chapitre XV à l’égard des états qui y consentent,

répartit les dépenses de l’Organisation entre les états contractants sur la base qu’elle détermine en tant que de besoin. ». L’Assemblée générale fi xe le budget pour trois ans. Le budget pour la période 2008-2010 a été arrêté le 30 novembre 2007. La contribution de la Belgique est déterminée par : — le budget total de l’OACI, qui doit être fi nancé par les pays — le pourcentage que la Belgique doit payer.

Ce pourcentage est déterminé par deux facteurs à savoir l’importance de l’aviation civile et la capacité fi nancière du pays. Pour le moment, la Belgique paye 0,81 %. La CEAC (Conférence européenne pour l’aviation civile) est une organisation intergouvernementale comprenant 42 membres et travaillant en étroite relation avec OACI et les autres organisations internationales d’aviation civile. Il est estimé que la contribution pour 2009 à 2012 gardera le même niveau qu’en 2008

ABIS

est une collaboration de six plus petits Etats d’Europe qui défendent ensemble leurs intérêts. Ainsi, ils peuvent peser d’une manière plus effi ciente et effective sur la politique aérienne internatio- L’intervention de la Belgique est de 16 % des frais de fonctionnement. Le programme SAFA : Les inspections SAF (Safety Assessment of Foreign Aircraft) sont des inspections de sécurité spécifi ques, orientées vers les sociétés étrangères visitantes.

L’équipe SAFA inspecte le respect des exigences de sécurité imposées par l’OACI, qui concernent le domaine opérationnel, les aspects techniques et la sécurité des passagers. L’équipe SAF contrôle les avions, les préparations de vol et les documents de vol. Le programme SAFA est coordonné par la CEAC. C’est pour cette raison qu’il faut payer une contribution. L’IFFAS (International Financial Facility for Aviation Safety) a été créé en 2002 par l’OACI (résolution A33-10).

Il prévoit un mécanisme qui permet de fournir un appui fi nancier à des projets qui visent à améliorer la sécurité aérienne. A partir de 2009, le budget permettra de soutenir un plan régional en matière de sécurité de l’aviation en Afrique. La participation est stratégiquement importante pour la Belgique qui renforcera ainsi sa position dans les négociations internationales. 370.000 420.000 400.000 430.000 450.000 43.000 19.000 12.000 16.000 437.000 494.000

491.000 521.000 541.000

Les montants tiennent compte des fl uctuations légères des cours de change

PROGRAMME

D’ACTIVITES 52/4. — AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL En exécution des dispositions de l’article 26, § 1er, 4°, de l’arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l’aéroport de Bruxelles-National, tel que modifi é par l’article 5 de l’arrêté royal du 17 juillet 1998, les biens immeubles dont la Régie des Voies Aériennes est propriétaire, à l’exception des constructions affectées à l’exercice des activités visées à l’article 170 de la loi du 21 mars 1991, ont été transférés à l’Etat sans indemnité le dernier jour ouvrable précédant l’apport de la branche d’activités aéroport à BAC.

Ce dernier jour ouvrable était le 30 septembre 1998. En outre, l’Etat reprend les droits et obligations de la Régie des Voies Aériennes résultant des procédures d’expropriation en cours à la date précitée. Ce programme doit prévoir les crédits nécessaires pour réaliser les expropriations nécessaires. En 2006, un arrêté royal a été pris pour pouvoir réaliser la partie restante de l’ancien plan d’expropriation 11.539.

Une telle démarche s’est avérée nécessaire parce que les personnes expropriées ont contesté l’extrême urgence de l’arrêté d’expropriation précédent. Il s’agissait en effet d’un arrêté de 1971 pour lequel un nouvel arrêté d’expropriation devait être pris. En 2007, un arrêté royal a été pris pour l’expropriation des parcelles nécessaires à la relocalisation du centre INAD et du centre de transit 127.

41

AÉROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL — TERRAINS

A.B. 33 52 41 1200.21 — Frais d’expertise associés à l’assainissement du sol

En vertu de l’AR du 30 décembre 2001 (publication MB 31/12/2001) autorisant l’Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company, Brussels Airport Company (BAC — ex BIAC) a pris en charge les obligations que doit remplir l’Etat en tant que cédant en matière d’assainissement du sol pour la vente des terrains dont la liste est annexée à l’AR mentionné, ainsi que les terrains expropriés par l’Etat pour les besoins de l’exploitation de l’aéroport, à l’exception des biens immeubles nécessaires à l’exploitation de Belgocontrol.

L’Etat doit ensuite indemniser BAC pour l’ensemble des coûts externes liés à ces frais d’assainissements et dont l’estimation globale maximum est de 34.000.000 EUR (voir AB 41 1400.10). Pour ce faire, BAC doit introduire des factures qui doivent être examinées non seulement sur plan administratif et comptable, mais également sur le plan juridique ainsi que de leur contenu, afi n d’assurer un contrôle approfondi et un suivi des travaux d’assainissement.

Cet AR prévoit la possibilité de

nommer un expert pour le suivi de ces travaux. Cet expert, nécessaire vu la spécifi cité de la matière, a été désigné début 2008. La DGTA doit également faire appel à un avocat pour s’assurer des limites des obligations de l ‘Etat et pour s’assurer que les travaux d’assainissement correspondent bien à la réglementation en vigueur. En conséquence, le Cabinet souhaite qu’un crédit correspondant à 1 % du montant des travaux d’assainissement soit consacré à l’expertise, soit 300.000 EUR pour une période de 3 ans.

Concernant les frais d’avocat, le Cabinet préconise un montant de 50.000 EUR sur 3 ans (estimation d’environ 20 jours à 2.000 EUR). Il en résulte un montant total de 350.000 EUR réparti sur 3 ans (de 2009 à 2011). Au cours de la réunion bilatérale 2009, un crédit dissocié d’un montant de seulement 50 keuros a été retenu. Il ressort du tableau ci-dessous que pour 2009, un montant de 350 keuros est nécessaire en engagement, ainsi qu’un montant de 80 keuros en ordonnancement.

Suite au conclave 2009, il a été décidé que ces suppléments (300 keuros en engagement et 30 keuros en ordonnancement) sont compensés en interne par une diminution des crédits aux AB 52 41 7100.10 (30 keuros en engagement et en ordonnancement) et AB 51 14 3100.01 (270 keuros en engagement). Année

d’engagement de liquidation 350 kEUR 80 kEUR 120 kEUR 30 kEUR La répartition des crédits de liquidation est basée sur l’estimation suivante : 350.000 EUR pour 3 ans soit environ 10.000 EUR par mois. Pour 2009, on estime que le marché pourrait être commencé en mars et que les factures de novembre et décembre seraient payées en 2010. Ce qui donne 8 mensualités à liquider en 2009 soit 80.000 EUR. Pour 2010 : 12 mensualités soit 120.000 EUR; pour 2011 : 12 mensualités soit 120.000 EUR; pour 2012 : le solde soit 30.000 EUR.

A.B. 33 52 41 1400.10 — Frais d’assainissement du sol pour la vente des terrains de l’Etat à Belgocontrol, à BAC et aux particuliers

Comme mentionné ci-dessus, l’Etat doit indemniser BAC pour l’ensemble des coûts externes liés aux frais d’assainissements pris

en charge par BAC en vertu de l’AR du 30 décembre 2001 autorisant l’Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company, pour la vente des terrains dont la liste est annexée à l’AR précité, ainsi que les terrains expropriés par l’Etat pour les besoins de l’exploitation de l’aéroport, à l’exception des biens immeubles nécessaires à l’exploitation de Jusqu’en avril 2008, l’Etat belge devait rembourser 7.968.820 euros (TVA comprise) à The Brussels Airport Company pour les frais exposés concernant l’assainissement des sols jusqu’en 2007.

En 2008, ce montant sera imputé sur les 13.051.477 euros que The Brussels Airport Company doit à l’Etat belge. Il reste donc 5.082.657 euros (13.051.477 – 7.968.820) qui seront imputés en 2009 sur les frais d’assainissement du sol exposés en 2008. Les frais budgétés à récupérer par The Brussels Airport Company pour 2008 s’élèvent à 6.164.950 euros (TVA comprise). L’imputation de ces frais en 2009 sur le montant que The Brussels Airport Company doit à l’Etat belge démontre que l’Etat devra payer en supplément un montant de 1.082.293 euros (5.082.657 – 6.164.950) en 2009.

Par ailleurs, un litige subsiste encore entre l’Etat et BAC. Si l’Etat obtient gain de cause, ce qui est attendu, un montant de 132 keuros suffi ra en 2009. L’estimation inscrite au budget de ces frais d’assainissement est basée sur un montant d’assainissement maximum et se monte à environ 34.000.000 EUR, à répartir sur la période 2009-2011, à savoir 1.083.000 EUR (132 keuros en tenant compte de la compensation du litige) en 2009, 11.435.000 EUR en 2010 et 21.236.000 EUR en 2011.

Dans le cas d’un assainissement basé sur un montant minimum, l’estimation devient 6.300.000 EUR en 2010 et 11.700.000 EUR en 2011 pour une estimation globale d’environ 18.000.000 EUR. A.B. 33 52 41 7100.10 — Achat de terrains qui doivent permettre l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National et les aides à la navigation aérienne ainsi que les frais qui y sont liés 2.000

Les expropriations réalisées par la Direction générale Transport aérien pour renforcer la position de l’aéroport de Bruxelles-National en tant qu’aéroport international, sont reprises dans le plan d’expropriation 001. Celui-ci prévoyait à l’origine des expropriations pour un montant estimé de 2.200 kEUR en 2006. Lors du contrôle budgétaire 2006, il a été décidé de transférer en 2007 un montant de 700 kEUR de ce crédit de 2.200 kEUR prévu en 2006.

A ce montant s’est ajouté les coûts d’expropriation pour la relocalisation du centre INAD et du centre de transit 127 de l’aéroport de Bruxelles-National pour un montant de 138 kEUR (Arrêté Royal du 21 avril 2007 déclarant d’utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la relocalisation du centre INAD et du centre de transit 127 de l’aéroport de Bruxelles-National et situées sur le territoire de la commune de Steenokkerzeel).

Une évaluation récente des coûts du plan d’expropriation 001 est de 2.000.000 EUR pour 2008. Ce montant est nécessaire afi n de pouvoir fi nancer les actions 2 – 6 – 7 relatives au CPAS de Bruxelles. Aucune expropriation n’est prévue en 2009. Le montant de 179.000 EUR est inscrit à cette AB pour le règlement des contentieux, en cours ou à venir, relatifs aux procédures juridiques d’expropriations exécutées ces dernières années

PROGRAMME

D’ACTIVITES 52/5. — FONDS POUR LE FINANCEMENT ET L’AMELIORATION DES MOYENS DE CONTROLE, D’INSPECTION ET D’ENQUETE ET DES PROGRAMMES DE PREVENTION DE L’AERONAUTIQUE Ce programme a pour but de fi nancer des dépenses diverses réalisées dans le cadre de l’amélioration des moyens de contrôle, d’inspection et d’enquête et des programmes de prévention de l’Aéronautique. Une partie des recettes perçues par le SPF est affectée à ce programme ainsi qu’il apparaît au Budget des Voies et Moyens. Effectif de personnel programme 52/5 en ETP le 31/12

9,0 18,0

11,0

Total ETP 20,9 51

AGRÉATION DES ENTREPRISES ET INSPECTIONS

(SÉ- CURITÉ) (Voir aussi programme 0) Résultats 2007 : Les crédits disponibles ont notamment été consacrés à : — L’engagement de personnel supplémentaire; — Des formations spécialisées supplémentaires pour les membres du personnel; — L’engagement d’experts. (PA A.B.) Personnel statutaire (51 1100.03) fb

fc non-statutaire 51 1100.04) fb

fb

La Direction Inspection sera composée de 15 personnes après les recrutements en cours, suite aux obligations dans le domaine de la sécurité et sécurisation aérienne. Suite aux obligations nouvelles, le personnel de ce service doit augmenter de 8 personnes supplémentaires. Les frais de personnel et de fonctionnement supplémentaires sont repris aux activités 51 et 53 du fonds. Frais de fonctionnement 1.231

1.379

1.156

1.427

1.605

1.575

Le service Espace aérien a comme tache la gestion de l’espace aérien et en particulier dans les domaines suivant : — Mettre en œuvre le Single European Sky (SES). — Assurer la politique de gestion de la structure de l’espace aérien de la FIR/UIR de Bruxelles. — Transposer les Annexes 3, 4, 10, 11 et 15 de l’ OACI dans le droit national, ce qui doit être effectué pour juin 2009. Cette action de « Rules making organisation »est estimée à un total de 1.700 jour/ homme de travail. — Préparer des activités du Comité de l’espace aérien (BE- LANC) et participation aux réunions de ce Comité. — Assurer la coordination des activités ANS à moyen et long termes entre les autorités ATS (Belgocontrol, Défense, Eurocontrol). — Participer aux instances de travail traitant des problèmes ANS avec des groupes partenaires. — Participer à des réunions nationales et internationales organisées par l’OACI, la CEAC, l’UE, Eurocontrol … (SRC, SCG, Mode S, …). — Analyser et préparer de dossiers particuliers ayant une implication sur l’utilisation de l’espace aérien (UAV, ARN, ACAS, 8.33 kHz spacing, FUA, P-RNAV, Mode S, environnement, capacités des

aérodromes et des secteurs de contrôle, classifi cation des espaces aériens, altitude de transition, etc.). — participer à des cours spécifi ques théoriques et pratiques et des formations PPL/SE et IFR. Ces tâches exigent qu’une partie importante du personnel ait une formation technique, une grande expérience et une expertise opérationnelle. En pratique, il faut des personnes ayant eu une formation de contrôleur aérien et en plus avoir eu plusieurs années d’expériences professionnelles en ce qui concerne les systèmes et procédures utilisés dans le contrôle aérien (le service a besoin de minimum 2 experts ANS).

Etant donné que cette formation ne peut s’acquérir que par la voie de la formation professionnelle de contrôleur aérien il faut pouvoir attirer des anciens experts ATS de Belgocontrol ou de la Défense. Une augmentation de 180.000 EUR est également prévue à l’AB 1200.01 en 2010 pour l’organisation d’initiatives permettant d’améliorer le niveau de sécurité dans et autour de l’aéroport de Zaventem. Dès 2009, l’organisation d’un symposium en matière de sécurité est prévue avec la participation des entreprises opérant dans et autour de l’aéroport de Zaventem, qui se poursuivra en 2010 (montant estimé à 20.000 EUR).

La Direction générale Transport aérien prendra également l’initiative d’examiner le lancement d’un projet permettant de favoriser une collaboration plus effective et ef- fi ciente entre tous les organismes fédéraux de surveillance dans et autour de l’aéroport de Zaventem (montant estimé à 10.000 EUR). De même, suite à l’audit OACI de 2006, la Belgique doit réaliser des améliorations de sécurité avant le prochain audit prévu en 2012.

En 2010, la DGTA devra ainsi faire réaliser une enquête de sécurité par un organisme indépendant qui devra être suivie par un audit interne de sécurité, et dont les frais sont estimés à 150.000 EUR. Depuis 2007, 6 E-gov sont en charge de la réalisation du plan IT de la DGTA. A partir de 2009, une personne supplémentaire est nécessaire afi n d’améliorer l’intégration des modules utilisés dans les différents services (délivrance des licences, délivrance des autorisations du travail aérien, immatriculation des aéronefs, audits et inspections des compagnies/organismes de maintenance, audits des écoles de formations des pilotes) ainsi que de l’update et du Helpdesk du programme PROACC

AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A.B. 33 52 51 1200.51 — Frais d’études en relation avec l’amélioration de la qualité des contrôles et inspections Aucune étude n’est prévue en 2009.

52. ENQUÊTES

, ACCIDENTS ET INCIDENTS Objectifs Cette cellule indépendante de la Direction générale Transport aérien réalise des enquêtes et rend compte des incidents et accidents, conformément à la réglementation internationale (Annexe 13 de l’OACI Européenne – EC 94/56 – et Nationale – AR 9/12/98).

Son but est la prévention des accidents. Elle émet un rapport pour chaque accident et incident grave, en décrivant les causes de ceuxci et en formulant des recommandations de sécurité sur base de l’analyse des accidents et incidents. Elle est en charge des enquêtes pour tous les accidents et incidents graves survenus sur le territoire belge pour les avions belges comme pour les avions étrangers. Elle participe aux enquêtes à l’étranger lorsque des avions ou des ressortissants belges sont impliqués.

03) fb 04) fb

Pour 2009, le crédit à l’AB 1200.01 se décompose comme suit : 8.000 EUR 2.000 EUR 40.000 EUR 58.000 EUR Les frais de support technique concernent le démontage d’éléments d’aéronefs par du personnel spécialisé, le support logistique pour le déplacements des éléments d’aéronefs accidentés et leur analyse par des laboratoires spécialisés. Sur base des chiffres 2007- 2008 des enquêtes d’accidents, une moyenne de 20 enquêtes d’accidents est à réaliser par an.

Une partie de ces enquêtes exigera des travaux de démontage par des techniciens, le transport et le stockage dans des lieux protégés, ainsi que des analyses exécutées par des laboratoires spécialisés (analyse des fl uides, analyse de fractures, …).

Un montant de 6.000 EUR est prévu en 2009 pour l’achat de matériel d’enquête, à savoir un microscope optique pour l’étude des fractures des éléments métalliques (3.000 EUR), d’un appareil photographique permettant la photographie d’images au microscope (1.000 EUR), de petit outillage mécanique de démontage (1.000 EUR) et d’un GPS (1.000 EUR). 53

SÛRETÉ

(DIRECTION INSPECTION) Tâches — La réalisation d’analyses de risques, notamment par la mise à jour et l’analyse de bases de données, visant à conduire une politique d’inspection effi cace et, plus généralement, à ajuster celle-ci. portuaires sur les aéroports belges. — La politique et le contrôle en matière de sûreté aérienne, (dé- fi nies sous forme d’un ensemble de prescriptions et de mesures de nature à protéger l’aviation contre les actes illicites (lutte contre la criminalité et le terrorisme)).

Ceci englobe les plans de sûreté des aéroports et des compagnies aériennes ainsi que la certifi cation du personnel de sûreté aéronautique. amendes, …) sur des personnes et des entreprises en cas d’infraction aux règlements et autorisations existants. Cette direction peut également infl iger des sanctions administratives. — Agréer les agents de fret aérien en matière de sûreté. — Contrôler la sûreté aérienne. — Certifi er les équipements de sûreté. ques.

Les activités de la Direction Inspection se sont axées en 2007 sur le contrôle du plan national de sûreté aérienne, les plans de sûreté aéroportuaire des aéroports belges, les plans de sûreté des compagnies desservant des aéroports belges (110) et les plans de sûreté des agents régulés (130-cargo), et des entreprises de catering et de cleaning. Sur le plan de la certifi cation et de la formation du personnel de sûreté, le développement d’un projet d’e-learning a été lancé en coopération avec l’EASTI (le Centre de formation OACI-CEAC pour la sûreté aérienne).

Il vise à donner une formation uniforme à l’ensemble du personnel chargé des tâches de sûreté, et prévoit également le volet certifi cation. Ce concept sert d’ailleurs dès maintenant de modèle sur le plan international. Provisoirement, seul le personnel de l’aéroport de Bruxelles-National est impliqué dans le système, mais il sera systématiquement étendu au personnel de tous les aéroports belges suite à l’accord de coopération conclu avec les régions.

Le premier cours pilote pour personnel de management a été développé en 2007. 22 autres cours sont en préparation.

Le programme de contrôle de la qualité imposé par la Commission européenne est respecté.

Comme pour l’activité 52.51, les crédits de personnel sont adaptés pour faire face aux besoins dans le domaine d’audit, de contrôle et d’inspection.

1.035

1.248

Le service sûreté est chargé de la formation uniforme de l’ensemble du personnel chargé des tâches de sûreté. Le budget de ce service avait été réduit pour des raisons d’économie en 2008. L’augmentation à l’AB 53 1200.01 se décompose de la manière — augmentation de 60.000 EUR pour faire appel à de l’expertise externe telle que des formations où des missions spécifi ques; — augmentation de 75.000 EUR pour l’homologation des appareils de sécurité par des tiers.

Conformément au règlement UE 2320/2002, chaque état membre doit faire homologuer tous les appareils de sécurité de ses aéroports, et les inspecter régulièrement. Pour la Belgique, cela représente environ 120 appareils à rayon-X, 50 portiques de détection de métaux, 40 détecteurs de métaux portables et tous les systèmes de contrôle d’accès et de fermeture des aéroports belges; — augmentation de 78.000 EUR pour l’achat de biens non-durables et de services, dont 75.000 EUR pour la production de documents vidéo.

La vidéo actuelle des aéroports a un rôle d’information et de formation pour toutes les personnes devant disposer d’un badge (personnel de l’aéronautique). Chaque personne doit visionner cette vidéo avant l’obtention du badge. La version actuellement en cours date d’environ 4 ans. Il est nécessaire qu’elle soit mise à jour. — pour de la sensibilisation et pour l’usage de l’e-learning. L’informatique occupe une place de plus en plus importante au sein de l’EASTI (European Aviation Security Training Institute).

A l’origine, seules 2 applications CBT étaient utilisées et elles ne nécessitaient qu’un support limité. Aujourd’hui, il existe un projet e-learning qui sera encore développé au cours des années à venir et un programme sera installé pour les badges d’identifi cation. L’entretien et le support pour ce logiciel et pour le hardware utilisé pour l’EASTI sont nécessaire. Le projet e-learning a été lancé au cours de l’année 2005.

Il s’agit d’une obligation découlant de l’inspection de l’UE en 2004. Il est opérationnel à partir de juin 2006 et couvre les aspects suivants : formation et certifi cation de security managers, sensibilisation du personnel aéroportuaire (porteurs de badges d’identifi cation de l’aéroport), sensibilisation des agents de fret aérien et formation/certifi cation des screeners. A l’avenir l’offre e-learning sera encore élargie.

Travailler avec une plate-forme e-learning est indispensable pour atteindre l’ensemble du groupe cible, sachant qu’un faible nombre de personnes sont disponibles pour cette activité. Un montant de 50.000 EUR est prévu à l’AB 7400.04 en 2009 pour l’affi liation au système de réseau sécurisé pour l’échange d’informations relatives aux menaces OCAM (Organe de Coordination pour l’Analyse des Menaces). Ce réseau résulte d’une collaboration entre les services d’informations, la Police Fédérale, le SPF Mobilité & Transports, la Douane, le SPF Finances et les Affaires Etrangères.

A.B. 33 52 53 3500.01 — Contributions à des organisations internationales (cfr.

Art. 2.33.3 — Budget Général des dépenses)

Le montant 2009 est destiné fi nancer la contribution sûreté OACI/ ECAC de 151.000 EUR.

54

EASA

(AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ AÉRI- ENNE) L’EASA a été instituée par le règlement n°1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Ce règlement a créé une institution européenne qui prendra progressivement le relais des Joint Aviation Authorities (JAA).

Champ d’application 1. la conception, la production, l’entretien et l’exploitation de produits, de pièces et d’équipements aéronautiques, ainsi que les personnels et organismes participant à la conception, à la production et l’entretien de ces produits, pièces et équipements; 2. les personnels et les organismes participant à l’exploitation d’aéronefs. Le règlement ne s’applique pas lorsque les produits, pièces et équipements et les personnels et organismes sont affectés à des opérations militaires, douanières ou policières ou à des opérations analogues.

Les Etats membres s’engagent à veiller à ce que ces opérations soient menées en tenant dûment compte, dans la mesure du possible, des objectifs du règlement. 1. L’objectif principal du règlement est d’établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe. 2. Dans les domaines couverts par le règlement, celui-ci vise, en outre, à atteindre les objectifs complémentaires suivants : a) garantir un niveau uniforme élevé de protection de l’environneb) faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des services; c) promouvoir la rentabilité dans les processus réglementaires et de certifi cation et éviter le double emploi entre le plan national et le plan européen; d) aider les Etats membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d’une interprétation commune et d’une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre; e) promouvoir dans le monde entier les vues de la Communauté en matière de normes et de règles de sécurité de l’aviation civile, en établissant une coopération appropriée avec les pays tiers et les organisations internationales.

3. Les moyens d’atteindre les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont les suivants : a) la préparation, l’adoption et l’application uniforme de tous les actes nécessaires; b) la reconnaissance, sans exigences supplémentaires, des certifi cats, licences, homologations et autres documents délivrés pour les produits, les personnels et les organisations conformément au règlement et aux règles arrêtées pour son application; c) la création d’une Agence européenne de la sécurité aérienne indépendante; d) la mise en œuvre uniforme de tous les actes nécessaires par les autorités aéronautiques nationales et par l’Agence, dans leurs domaines de compétence respectifs.

Le règlement N° 216/2008 du Parlement et du Conseil Européen (CE du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement CE N° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE), est entré en vigueur le 8 avril 2008. Ce nouveau règlement étend les compétences de la Commission et de l’EASA aux domaines des licences et des opérations.

De nouveaux règlements de la Commission mettant en œuvre ce règlement de base seront promulgués début 2009. Il s’en suivra une charge accrue pour la direction agréation des entreprises, notamment en ce qui concerne le travail aérien et l’exploitation privée de grands aéronefs motorisés complexes. Les procédures de mise en application de ces nouveaux règlements devront être dé- fi nies, le personnel devra y être formé; les administrés devront être informés.

Il est sera de même pour la Direction Licences. Moyens L’EASA reprend un certain nombre de responsabilités des Etats membres. L’exécution proprement dite reste toutefois du ressort des Etats membres, qui ont conclu à cet effet avec l’Agence un contrat entré en vigueur le 1er juin 2005. Pour ces tâches, les Etats membres mettent du personnel à la disposition de l’EASA. L’EASA leur verse à son tour une indemnité pour cette mise à disposition.

Pour l’instant, aucun crédit n’est inscrit à cette activité en 2009

PROGRAMME

D’ACTIVITES 52/7. — SERVICE DE MEDIATION Le Conseil des Ministres du 1er juin 2001 a, sur proposition de la Ministre de la Mobilité et des Transports, approuvé un projet d’arrêté royal portant sur la création du « Service de Médiation pour l’aéroport de Bruxelles-National » indépendant au sein du Ministère des Communications et de l’Infrastructure. Ce service autonome examine et traite les plaintes relatives aux nuisances sonores occasionnées par les avions utilisant l’Aéroport de Bruxelles-National et assure le secrétariat du Forum de concertation pour l’Aéroport de Bruxelles-National.

Cette mesure vise à développer, au profi t des riverains, des administrations communales et des compagnies aériennes, un dispositif indépendant permettant : — de contrôler et de suivre les trajectoires des avions et l’évolution des nuisances sonores générées; — d’informer les citoyens en la matière; — de traiter leurs plaintes et doléances. En créant ce service demandé de longue date par les associations de riverains, la Belgique s’aligne sur les pays les plus avancés en matière d’information et de traitement des plaintes, tels les Pays- Bas ou la France (ACNUSA — Autorité de Contrôle des NUisances Sonores Aéroportuaires).

Missions L’Arrêté royal du 15 mars 2002 portant création d’un Service de Médiation pour l’Aéroport de Bruxelles-National est paru au Moniteur Belge du 30 mars 2002. Ses missions ont été défi nies comme suit : — Recueillir et traiter les plaintes et suggestions des riverains sur l’utilisation de l’aéroport de Bruxelles-National.

— Recueillir et diffuser les informations relatives aux trajectoires suivies et aux nuisances occasionnées par les avions utilisant l’aéroport de Bruxelles-National en fonction des plaintes reçues. — Collecter, enregistrer et analyser tous les renseignements pertinents pour traiter et déterminer les causes des plaintes des riverains de l’aéroport. — Tenir à jour la documentation relative aux nuisances sonores et aux trajectoires des aéronefs à l’aéroport de Bruxelles-National. — Faciliter la médiation entre toutes les parties concernées par les activités de l’aéroport de Bruxelles-National. — Fournir un support logistique et administratif au Forum de concertation qui doit réunir périodiquement les diverses parties concernées par les nuisances engendrées par les survols d’avions (Régions, Provinces, Communes, opérateurs, associations de riverains).

Le service peut demander l’assistance d’experts pour mener à bien ses missions, et tient à jour la documentation relative aux nuisances sonores et aux trajectoires des aéronefs à l’aéroport de Bruxelles-National. Le Service de Médiation assure également le fonctionnement et le secrétariat du Forum de Concertation pour l’Aéroport de Bruxelles-National, lequel doit se réunir au minimum 4 fois par an et assurer la concertation voulue par le Gouvernement Fédéral entre toutes les parties concernées par les nuisances occasionnées par l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.

Par ailleurs, le Service de Médiation remettra un rapport annuel d’activités au Secrétaire d’Etat à la Mobilité et aux Transports. Ce rapport contiendra des suggestions et propositions quant à une amélioration des conditions d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National notamment en matière de respect des normes réglementaires en vigueur, des relevés des sonomètres et des types d’avions utilisés.

Par la mise en place d’un tel Service de Médiation indépendant et autonome, le Gouvernement concrétise l’engagement pris dans le cadre de l’accord du 11 février 2000 sur l’aéroport de Bruxelles- National. Dans une démarche guidée par un souci de transparence et d’objectivité vis-à-vis du public, le Service de Médiation concentre, au niveau d’un guichet unique accessible à tous — autorités, citoyens et opérateurs —, les moyens et les compétences nécessaires pour informer au sujet des nuisances des avions, pour recueillir et traiter les plaintes et suggestions et pour faciliter la médiation entre les diverses parties concernées par cette problématique.

Le Service de Médiation est fonctionnellement indépendant, notamment, des services de l’Administration de l’Aéronautique responsables de la navigabilité, de la certifi cation, des opérations aériennes, de l’entretien, de la délivrance des licences et, en général, de toute partie directement concernée par les missions qui lui sont confi ées, ce qui ne doit pas l’empêcher de collaborer avec ces diverses instances dans l’intérêt de la poursuite de ses missions.

Le Service de Médiation bénéfi cie dans une mesure et un délai raisonnables et sans préjudice des clauses de confi dentialité d’usage dans le secteur aérien, des informations dont disposent l’Administration de l’Aéronautique, l’exploitant de l’aéroport de Bruxelles-National et Belgocontrol qui sont nécessaires à l’exécution de ses missions.

L’équipe complète est composée de 5 personnes qui sont mises à disposition par contrat de service avec Belgocontrol (entrée en fonction le 16 mai 2002). Un nombre important de dossiers a été traité par ce service depuis sa création offi cielle en 2002. Les problèmes politiques brûlants comme le plan de dispersion, les utilisations alternatives de pistes ou l’extension des vols de nuit et les négociations concernant le nondéploiement des activités de l’intégrateur aérien DHL ont infl uencé cette évolution considérablement.

Le service a examiné 1.336 dossiers en 2002, 2.281 en 2003, 40.973 en 2004, 223.881 en 2005, 478.429 en 2006 et déjà plus de 350.000 pour le premier quadrimestre 2007, soit un total général de plus de 1.100.000 dossiers en 5 années d’existence. Toute plainte ou question posée au Service de Médiation fait l’objet d’une réponse appropriée dans un délai n’excédant pas quinze jours à dater du jour de sa réception.

Pour les plaintes complexes, ce délai peut être prolongé dans la mesure strictement nécessaire pour rassembler et analyser les renseignements utiles. Le site internet a reçu plus de 200.000 visiteurs pendant la période de mai 2002-mai 2007, et est consulté en moyenne par 3.000 visiteurs chaque mois.

71

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Les crédits doivent permettre de fi nancer des dépenses telles que les frais de déplacement, de représentation, de séminaires, de GSM, de véhicule, de papier, d’informatique et d’équipement de bureau. Pour 2009, il faudrait continuer le remplacement de la seconde partie de matériel informatique vétuste. C’est pourquoi un crédit de 8.000 euros est prévu sur l’AB 7400.04. La compensation est réalisée sur les moyens de fonctionnement généraux sur Service Médiation de sorte que les crédits proposés pour ce programme restent égaux par rapport à 2008, à l’exception de la croissance d’index de 2 % (= 1 kEUR)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 52/8. — INSTITUT DE GESTION DES NUISANCES SONORES Introduction : Le système du quota de bruit à l’aéroport de Bruxelles-National L’accord gouvernemental du 11 février 2000 prévoit l’instauration de mesures de réduction des nuisances sonores qui portent directement sur les avions. Ces mesures peuvent revêtir trois formes différentes : — soit l’interdiction d’accéder à l’aéroport de Bruxelles-National pour les avions bruyants, entre autres par le biais d’un quota de bruit maximum (QC = Quota Count) par mouvement — soit l’instauration d’un quota de bruit global par saison — soit des mesures d’encouragement.

L’interdiction de certaines catégories d’avions bruyants peut réduire sensiblement les nuisances sonores. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a élaboré un règlement interdisant aux appareils dépassant une certaine production sonore d’atterrir ou de décoller à Zaventem à partir du 1er juillet 2001. L’objectif d’un quota par mouvement consiste à diminuer les pics sonores. En 2000 le niveau de bruit individuel d’avions desservant l’aéroport de Bruxelles-National la nuit se situait à plus de 50 QC.

L’Arrêté ministériel du 26 octobre 2000, paru au Moniteur Belge du 17 novembre 2000, approuve le règlement de BAC (ex-BIAC) concernant l’instauration d’un système de quotas acoustiques pendant la nuit et déterminant la quantité maximale de bruit autorisée la nuit à l’aéroport de Bruxelles-National. L’Arrêté ministériel du 5 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l’Aéroport de Bruxelles-National complète ces dispositions.

Un quota de bruit saisonnier global a été instauré pour les décollages, à l’intérieur des limites duquel tous les mouvements de nuit doivent être opérés. La quantité de bruit maximale autorisée par mouvement est déterminée pour chaque type d’avion en fonction du certifi cat acoustique de l’appareil. Cela signifi e qu’un avion peu bruyant reçoit un chiffre de quota (Quota Count) faible et un appareil plus bruyant un QC plus élevé.

Les avions ayant un chiffre individuel de QC supérieur à 12 sont interdits de vol la nuit (de 23h à 06h) depuis le 1er janvier 2003. Le quota de bruit maximal était encore de 20 en juin 2001. Cela implique que certains types d’avions équipés d’une technologie obsolète ou dont la masse au décollage dépasse largement la moyenne, ne sont plus autorisés. Cette mesure contraignante ne peut être respectée que de deux manières : — Dans la plupart des cas (Boeing 727 hushkittés), l’opérateur doit rénover sa fl otte, chose déjà réalisée par la plupart des compagnies qui opèrent la nuit à Bruxelles-National. — Dans le cas de quelques avions récents mais présentant une grande capacité de chargement (Boeing 747 et DC-10), les opérateurs doivent soit utiliser des avions de remplacement plus petits, soit adapter leurs horaires.

Depuis le 31 octobre 2004, la période de 06h à 07h locales, dite « petit matin », est également reprise par une interdiction d’opérer à tout décollage dont le niveau de bruit individuel sera supérieur au QC 24. Cela signifi e que des avions de type Tristar L101, Boeing 747-200, Boeing 747-300 et certains types de Boeing 747-400 ne peuvent plus décoller entre 06h et 6h59 locales. Les sonomètres du réseau de l’aéroport de Bruxelles-National sont répartis tout autour de l’aéroport afi n de couvrir tous les couloirs aériens exploités de et vers les 3 pistes de l’aéroport de Bruxelles- Les sonomètres appartiennent soit à l’exploitant de l’Aéroport, BAC (ex-BIAC), soit à l’IBGE (Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement) soit à AMINAL (administration de l’environnement de la Région fl amande).

Ils sont fi xes ou mobiles. Institut de Gestion des Nuisances Sonores Compte tenu de la décision de DHL de ne pas développer son hub international à l’horizon 2008 sur le site de Zaventem, et compte tenu du positionnement de Bruxelles comme Capitale de l’Union européenne et siège de nombreuses institutions internationales, mais aussi de la proximité de cette agglomération densément peuplée de l’aéroport, des propositions de réorganisation des activités aéroportuaires nocturnes ont été élaborées et les nouvelles restrictions d’exploitations suivantes sont envisagées : — Etendre la nuit opérationnelle jusqu’à 7h. — Abaisser la limite légale des mouvements (pour la nuit) à 18 000/an. — Abaisser la limite légale des quotas à 35 000 QC pour les décollages. — Fixer le QC individuel à 8 avec une dérogations pour 2500 mouvements par an. — Fixer le QC individuel à 12 entre 6h et 7h du matin.

Ces propositions ont fait l’objet d’un accord de principe entre les trois autorités concernées lors du Comité de Concertation du 7 octobre 2005. La Région de Bruxelles-Capitale continue par ailleurs à considérer que la Belgique doit sans réserve se positionner dans une logique de soutien à toute initiative prise au niveau européen qui permettrait une limitation accrue des vols de nuit sans nuire à la position concurrentielle de l’aéroport de Bruxelles-National.

Un projet d’Accord de Coopération entre le Fédéral et les Régions concernées pour la création d’un Institut de Gestion des Nuisances Sonores et daté du 12/01/2007 a été déposé, mais aucune décisions n’a encore été approuvée à ce sujet. Les propositions budgétaires suivantes sont donc présentées sous réserve des décisions qui pourraient être prises ultérieurement. La création de cet institut constituerait une source d’objectivation de la problématique du bruit.

L’indépendance de cet organe serait garantie par les caractéristiques de ses mandats (6 ans non révocables, non renouvelables et incompatibles avec tout mandat électif, toute activité gouvernementale, toute activité professionnelle en rapport avec l’activité aéroportuaire belge, ainsi que toute détention d’intérêts dans le secteur aéronautique ou aéroportuaire). Les membres seraient nommés par les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral sur base de compétences reconnues et validés par des titres universitaires appropriés.

Cet Institut devrait avoir pour missions : — L’information et la gestion des plaintes; — L’objectivation du bruit (mesures, réalisation du cadastre, méthodologie pour déterminer les zones éligibles à l’isolation); — Le constat des dépassements des normes de bruit puis transmission du constat aux autorités compétentes; — Le respect des restrictions d’exploitations (QC individuels, QC globaux), puis transmission du constat d’infraction pour poursuite à la DGTA; — Le respect des procédures, taux de montée, altitude de virages, utilisation des pistes en fonction des normes de vent et du système préférentiel, puis transmission du constat d’infraction pour poursuite à la DGTA; — La participation à l’élaboration d’une méthodologie commune visant à déterminer des zones d’exposition au bruit.

Cette méthodologie devra tenir compte du cadastre du bruit ainsi que de la densité de la population et de l’exposition à d’autres sources de bruit.

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PERSONNEL

Remarque : Les effectifs sont exprimés en ETP. Dépenses (en milliers d’euro)

06) b/c 48) b/c Afi n de pouvoir exercer ses missions, la personnel de cet Institut de Gestion des Nuisances Sonores serait constitué de 10 ETP, à savoir 1 Directeur, 1 Directeur-adjoint, 4 experts, 3 techniciens et 1 collaborateur administratif. Cet institut intégrerait également les tâches du Service de Médiation de l’Aéroport de Bruxelles-National actuel. De la sorte, les 5 ETP actuels (2 experts et 3 assistants administratifs) attachés à ce Service seraient intégrés au nouvel institut.

Celui-ci comptabiliserait donc au total 15 ETP et le montant des frais de personnel serait alors estimé à 792 kEUR.

Etant donné que leur coût serait supporté à raison de 1/3 chacun par l’Etat Fédéral, la Région Flamande et la Région de Bruxelles-capitale, l’estimation du montant inscrit au budget est de 264 kEUR. Par conséquent les rémunérations et allocations du personnel de l’Institut, pour 2009 estimées à 264.000 euros, soit 1/3 du total des frais de personnel, sont entièrement inscrites à l’AB 52 81 1200.48. Après conclave, crédit transféré à l’AB 52 80 1100.06.

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FONCTIONNEMENT

A.B. 33 52 81 1200.21 — Frais de fonctionnement de l’Institut de Gestion des Nuisances Sonores

Les frais de fonctionnement inscrits a cette AB concernent uniquement les frais de missions spécifi ques liés à cette activité. D’une manière globale, ils seraient estimés à 400 kEUR et constitués des dépenses suivantes : 120.000 EUR – une voiture correspondant aux besoins des 100.000 EUR 400.000 EUR pitale, l’estimation du montant inscrit au budget est de 133 kEUR. A.B. 33 52 81 1200.48 — Rémunérations et indemnités personnel

Voir justifi cation « personnel »

DIVISION ORGANIQUE

53. — DIRECTION GENERALE La mission de la Direction Générale Transport Maritime (DGTM) consiste à soutenir la mise sur pied d’une politique de navigation fédérale belge, européenne et mondiale et à assurer l’application de cette politique au profi t de la société en général et du pays en particulier, dans le but de contribuer à satisfaire aux besoins en matière de mobilité et ainsi, dans un esprit de développement durable, de tout mettre en œuvre afi n de disposer d’une navigation avec une sécurité et une sûreté optimales, qui représente une charge minimale pour l’environnement et qui puisse conserver sa compétitivité.

Dans le cadre du Service public fédéral Mobilité et Transports et en harmonie avec les autres modes de transport terrestre et aérien, la DGTM remplit ce rôle unique en faisant valoir ses compétences et son expertise en matière d’affaires maritimes dans les forums qui réunissent les acteurs mondiaux, européens et régionaux de la navigation.

I

SUPPORT

A LA POLITIQUE a. Division Exploitation, Sûreté et Problématique portuaire La Division Exploitation, Sûreté et Problématique portuaire est responsable de la préparation de la politique en matière d’exploitation de la navigation, de la sûreté maritime et des questions portuaires ainsi que de l’apport nécessaire à la mise sur pied de la réglementation permettant de l’exécuter. La Division apporte son soutien au Directeur général agissant comme Président de l’Autorité Nationale pour la sûreté maritime dans la réalisation des missions de cette autorité.

La Division défend et négocie la position belge en matière de politique de la navigation dans les forums internationaux concernés (groupe des questions de transports du Conseil de l’Union européenne, Organisation internationale du travail — OIT, Organisation pour la coopération et le développement en Europe — OCDE) et participe activement au développement international de cette réglementation. Dans les forums nationaux, la Division défend la politique du SPF Mobilité et Transports en la matière.

Par ailleurs, la Division est responsable du développement juridique des questions de son ressort, notamment en ce qui concerne les responsabilités civiles et les enregistrements et rend des avis tant juridiques que nautico-techniques nécessaires à l’élaboration de la réglementation en la matière. La Division est attentive aux questions socio-économiques en relation avec la navigation. b. Division législation et questions juridiques La Division législation et questions juridiques est responsable de la préparation de la politique relative aux aspects juridiques de la réglementation de la navigation, la sécurité maritime et la protection du milieu marin concerné par l’activité maritime, fl uviale et de plaisance.

La Division défend et négocie la position belge dans les forums internationaux concernés (groupe des questions de transport du Conseil de l’Union européenne, Legal Committee of the International Maritime Organisation — OMI, le European Maritime Accidents

Investigation Forum …) et participe activement au développement international de cette réglementation. Dans les forums nationaux (Garde côtière, groupes de travail interdépartementaux …), la Division défend la politique du SPF Mobilité et Transports en la matière. Par ailleurs, la Division est responsable de la politique du personnel de la Direction générale. Elle établit ainsi le plan de personnel de la Direction générale, surveille le cadre du personnel, lance les procédures de recrutement et de promotion, gère les formations et évaluations, gère le système d’enregistrement des absences … La Division a également pour tâche de pourvoir la Direction générale en moyens budgétaires idoines, de gérer les engagements budgétaires et d’assurer le soutien administratif général. c.

Division sécurité et protection environnementale La Division sécurité et protection environnementale apporte son soutien à la politique visant l’amélioration de la sécurité maritime et la protection du milieu marin en intervenant sur les aspects techniques des projets de textes réglementaires relatifs à la navigation maritime, fl uviale et de plaisance. Conseil de l’Union européenne, IMO Maritime Safety Committee, IMO Marine Environment Protection Committe, Commission centrale du Rhin …) et participe activement au développement international de cette réglementation (prescriptions techniques).

Dans les forums nationaux, la division défend la politique du SPF Mobilité et Transports en la matière. La Division apporte également son soutien au système informatique intranet de la DGTM intégré au système intranet du SPF et intervient en première ligne dans les problèmes de hardware, de software et de communication.

II

EXECUTION DE LA POLITIQUE

Direction contrôle de la navigation La direction contrôle de la navigation est chargée de l’exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires applicables à la navigation maritime, relatives à la protection de la vie humaine, la propriété en mer, la prévention de la pollution du milieu marin, l’amélioration des conditions de vie à bord et le transport maritime de marchandises dangereuses.

Dans la plupart des cas, cette activité se déploie en application de réglementations émanant de l’IMO, OIT et de l’Union européenne, transposées en droit belge. La direction contrôle de la navigation étend sa compétence sur les eaux intérieures, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect de la réglementation relative à l’exploitation et à la sécurité. Tant pour la navigation maritime que fl uviale, la direction contrôle de la navigation a deux missions essentielles : 1.

La certifi cation : la délivrance d’attestations liées à la personne ou au bateau (certifi cats, brevets, certifi cats de jaugeage …), à la demande des intéressés (propriétaire du bateau, armateur, naviguant…), après vérifi cation technique ou de capacité (examen, contrôle technique, jaugeage, vérifi cation de documents) et qu’il soit apparu que les prescriptions réglementaires sont respectées; 2. L’inspection : des inspections-surprises sont menées à bord des navires et bateaux, sur le terrain (dans les ports …) et éventuellement auprès des instances reconnues dans le but de vérifi er

le respect de la réglementation maritime applicable aux navires et bateaux belges et étrangers. Commission de Révision du Droit Maritime Le rapport 2006 de l’UNCTAD établi que la Belgique occupe la dixième place dans le monde en ce qui concerne sa contribution dans le commerce maritime mondial. Le cluster maritime en Belgique emploie 12.100 personnes avec un chiffre d’affaires annuel de 3.895 MEUR, proche du secteur des ports avec un emploi total de 106.600 employés et un chiffre d’affaires de 12.760 MEUR.

Cette position de la Belgique en tant que nation maritime mondiale doit maintenant être maintenue et un certain nombre de mauvais points qui peuvent la menacer doivent être écartés. Les faiblesses de la réglementation maritime belge actuelle constituent une telle menace. Cette législation est actuellement obsolète, désordonnée, mal coordonnée, négligée et juridiquement attaquable comme il est apparu lors d’une étude effectuée en 2006 et dans laquelle il est également indiqué que le régulateur maritime belge a fonctionné jusqu’à un passé récent à un niveau moins important que ses homologues dans les pays voisins, qui sont des concurrents maritimes.

En vue d’écarter rapidement cette menace, une Commission du Droit Maritime (COMAR) a été créé par l’Arrêté Royal du 27 avril 2007 (MB 29 mai 2007) et a été chargée de la révision du droit maritime privé et public. La COMAR a débuté ses activités et entamé les préparatifs dans le cadre de la première étape de sa mission de la rédaction d’une Nouvelle Loi Maritime belge qui doit entrer en vigueur début 2010.

Le processus de révision ambitieux actualisera une branche complète du droit et aura des conséquences importantes pour le commerce maritime, la navigation, l’entreprise portuaire et la pratique juridique. Long Range Identifi cation & Tracking System Conformément au règlement 19-1 de la Convention Internationale SOLAS (International Convention for Safety of Life at Sea), introduit dans son Chapitre V sur la sécurité de la navigation maritime par le Marine Safety Committee de l’OMI en mai 2006, des nouvelles prescriptions ont été introduites pour les navires et les Etats relatives à l’identifi cation suivie des navires à grande distance ou « Long Range Identifi cation & Tracking System »(LRIT).

Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008, pour une entrée opérationnelle du système LRIT au 1er janvier 2009. Ce système prévoit la transmission toutes les 6 heures et par satellite de différentes informations comportant l’identifi ant du navire, sa position ainsi que la date et l’heure de cette dernière. La mise en œuvre de ce système LRIT exige la participation d’une organisation internationale chargée de la gestion et l’envoi aux Etats des informations ainsi transmises et collectées dans un centre de données.

L’EMSA (European Maritime Safety Agency) va ainsi devoir défi nir toutes les prescriptions nécessaires au développement d’une application qui permettra la communication automatique des données transmises par les navires, à laquelle les Etats participants devront se connecter. Corporate Flag State Governance Après la mise en œuvre en 2003 des mesures politiques destinées à ramener la fl otte de marine marchande belge sous pavillon Belge, la Belgique a très rapidement retrouvé sa place en tant que nation maritime de premier plan dans le monde.

La fl otte qui bat pavillon Belge a entre-temps augmenté à 78 navires de marine marchande (encore 10 en construction), 34 dragueurs et 40 remorqueurs, ce qui porte aujourd’hui sa capacité à plus de

4,45 millions GT (Gross Tonnage) et à 6,4 millions DWT (Dead Weight Tonnage). Actuellement, la Belgique occupe la 7ème place en Europe et la 17ème dans l’ordre mondial. Afi n de faire face d’une part à cette expansion de la fl otte et ses conséquences en matière de respect des obligations d’Etat et d’autre part dans le même temps de veiller à maintenir la qualité des navires battant le pavillon Belge au niveau élevé qui est le leur actuellement, ainsi qu’il ressort de la white list quotering, une nouvelle méthode d’implémentation pour l’application de la réglementation relative à l’empavillonnage doit être mise en œuvre.

Cette nouvelle méthode consiste essentiellement en une gestion qualité intégrale construite sur un modèle d’inspiration corporate governance dont l’objectif est de veiller à une juste convergence entre esprit d’initiative et contrôle, avec la participation des 3 acteurs principaux que sont les armateurs, les sociétés de classifi cation reconnues et l’administration de l’empavillonnage. Cette nouvelle approche est appelée Corporate Flag State Governance (CFSG).

nigram van het al Maritiem Vervoer anigramme de e Transport maritime

2009-2008 proposition 2009-2008 estimation estimation estimation 10.719

11.718 + 999 2.172

• 7

12.026 + 992 2.480 PROGRAMME 53/0. — SUBSISTANCE Ce programme comprend aussi bien les frais de fonctionnement spécifi ques des services centraux que des services extérieurs. Effectifs

39,10 54,10

45,50 54,70

64,26 67,26

13,80 12,30 162,66 188,36 Remarque : Les effectifs sont exprimés en équivalents temps plein. A/AB) 8.696 8.882 9.254

9.026 9.160 9.544

Suite à la centralisation de tous les frais de fonctionnement liés à la personne, une partie des crédits qui étaient inscrits jadis sur ces allocations de base, est intégrée à la division 21 — Organes de gestion. Sont ici inscrits les crédits liés à la mission. 1200.01.1 Honoraires : 1) Le conseil d’enquête maritime; 2) La commission de visite des bateaux du Rhin. Le crédit 2007 avait été diminué de 5.000 EUR suite à la nouvelle répartition des compétences au sein du SPF en matière d’administration de la navigation intérieure, selon laquelle certaines compétences de la Direction générale Transport Maritime (DGTM) ont été transférées vers la Direction générale Transport Terrestre (DGTT).

Ainsi, les dépenses en ce qui concerne la Commission pour la délivrance des patentes de batelier du Rhin, la Commission pour la délivrance du diplôme de conducteur au radar pour le Rhin, la location du bateau de formation (en vue de l’examen pratique) ... sont désormais supportées par la DGTT et plus par la DGTM. 3) Dans le cadre de l’implémentation de la Directive 2005/33/ CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 6 juillet 2005 modifi ant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins, et plus particulièrement en vertu des articles fi xant les modalités des contrôles à effectuer, les Etats membres de l’OMI doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que la teneur en soufre des combustibles marins soit conforme aux dispositions formalisées dans cette Directive.

Pour ce faire, le SPF Mobilité et Transports doit mettre en place plusieurs méthodes d’échantillonnage et d’inspection et faire appel à des laboratoires afi n de procéder aux analyses des échantillonnages — échantillonnage du combustible marin destiné à être utilisé à bord des navires, au moment de sa livraison, conformément aux lignes directrices de l’OMI, et analyse de sa teneur en soufre; — échantillonnage et analyse de la teneur en soufre du combustible marin destiné à être utilisé à bord et contenu dans les citernes, lorsque cela est possible, et dans les échantillons de soute scellés à bord des navires; — inspections des livres de bord des navires et des notes de livraison de soutes.

Sur base d’une évaluation statistique et compte tenu de l’estimation du nombre de contrôles de bateaux de navigation dans le cadre des contrôles de l’Etat de Port et des bateaux de navigation intérieure dans le cadre des inspections de navigation intérieure, le nombre annuel d’analyses de combustibles est estimé à 91 bateaux de navigation et 91 bateaux de navigation intérieure. Compte tenu d’un coût d’analyse de combustible en laboratoire estimé à 85 EUR, le montant budgétaire retenu en 2008 était de 15.470 EUR, intégralement compensé en interne.

Etant donné que les analyses réalisées en 2007 et au cours des 6 premiers mois de 2008 n’ont permis de constater que peu d’infractions à cette réglementation, un montant de seulement 6.000 EUR a été retenu pour 1200.01.2 Achats La DGTM a un parc automobile de 46 voitures. En tenant compte du vieillissement du parc automobile et de l’infl ation, les dépenses pour les loyers, les entretiens, les réparations et le nettoyage des voitures augmentent de 3.000 EUR en 2009.

Une compensation de 6.000 EUR a été réalisée sur les achats d’ouvrages, les abonnements à des publications et à des journaux. 1200.01.3 Énergie Compte tenu du vieillissement du parc automobile et de l’augmentation des prix des carburants, le crédit de 68.000 EUR est le minimum absolu nécessaire en 2008. Pour les mêmes raisons, un crédit de 71.000 EUR sera nécessaire en 2009. 1200.01.5 Indemnités En 2007 et 2008, des augmentations successives ont été inscrites au budget suite à la décision d’accorder des indemnités forfaitaires en ce qui concerne les frais de parcours.

A partir de 2008 et pour les années suivantes, un montant de 283.000 EUR a été inscrit au budget. 1200.04 Informatique Un crédit de 71.000 EUR est nécessaire pour les projets suivants : a) Un montant de 46.000 EUR est nécessaire afi n de payer 1 analyste-programmeur pour l’élaboration d’une application pour le développement d’un enregistrement plus automatisé des prestations réalisées par les fonctionnaires chargés du contrôle de la navigation.

Celles-ci sont pour l’instant reprises dans un tableur. Le fonctionnaire y introduit les données nécessaires afi n de pouvoir déterminer ses prestations ainsi que les indemnités auxquelles il a droit. Une meilleure application offrira plus de possibilités en matière d’automatisation et de contrôle, ainsi qu’à des fi ns d’analyse statistique et de management. b) Un montant de 25.000 EUR est nécessaire afi n de payer en partie 1 analyste-programmeur Oracle FTE (la partie restante étant à fi nancer par le service d’encadrement TIC) pour la modernisation de la Base de Données Centrale de la Navigation.

7400.01 Equipement La DGTM dispose d’un parc automobile de 46 voitures, pour lequel le remplacement de seulement 2 voitures par an était prévu jusqu’en 2008, avec des conséquences au niveau de leurs coûts d’entretien et de consommation de carburants. A partir de 2008, un transfert de 57.000 euros a été réalisé du Service Logistique vers l’AB 7400.01 de la DGTM afi n de pouvoir procéder au remplacement d’environ 7 voitures par an.

Les nouvelles voitures doivent pouvoir être utilisées comme bureau mobile et doivent être équipées en conséquence, et elles sont aussi destinées au

transport de matériel (par ex. les échelles pour le contrôle des conteneurs). Pour 2009, un crédit identique a été retenu afi n de poursuivre cette politique de remplacement des véhicules. 7400.04 Informatique Un crédit de 20.000 EUR est nécessaire en 2009 pour l’achat de licences pour la gestion des cartes marines électroniques. Ces logiciels sont nécessaires pour pouvoir avoir une image claire de la situation de l’espace maritime Belge, pour la gestion des développements en matière de trafi c de navigation dans le cadre du plan de restructuration et d’aménagement de la Mer du Nord et afi n d’être en mesure de réagir à temps en cas de catastrophe en mer.

A.B. 33 53 03 3400.01 — Indemnités à des tiers

04

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.

A.B. 33 53 04 1200.30 — Achats spécifi ques en vue de l’exécution des obligations de l’Etat fédéral en ce qui concerne la navigation

Selon l’arrêté royal du 21 novembre 2005 réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents en mer, la Belgique doit enquêter sur tous les accidents en mer graves et très graves dans le cas où la Belgique est le pays d’empavillonnage. Pour ce faire, une cellule autonome est mise sur pied pendant toute la durée de l’enquête, afi n de pouvoir faire appel à des experts externes. Faire appel à des experts externes entraîne des implications budgétaires.

C’est pourquoi il a été prévu en 2006 et 2007 une allocation de base pro memorie et si la cellule autonome devait être mise sur pieds, la procédure décrite ci-après pouvait être utilisée afi n d’en compléter le montant : — si les dépenses sont connues avant la conclusion du contrôle budgétaire de l’année budgétaire correspondante, elles peuvent être mises en interne à charge des moyens de fonctionnement de la direction générale via une simple redistribution des moyens de fonctionnement et la dépense supplémentaire peut alors être réinscrite à l’allocation de base concernée lors du contrôle budgétaire;

— si les dépenses tombent après le contrôle budgétaire, une compensation temporaire peut être prise au sein de la division organique ou si cela est impossible au sein même du SPF Mobilité et Transports, via une redistribution, tandis qu’une augmentation unique des moyens de fonctionnement à concurrence des dépenses réelles serait accordée au cours de l’année budgétaire suivante. Jusqu’en 2008, cette procédure n’a pas été utilisée et les moyens ont dû être recherchés en interne.

Dans une première phase, une pré-étude est réalisée afi n de déterminer le contenu de l’enquête proprement dite et les coûts de celle-ci. Le coût d’une pré-étude est estimé à environ 3.000 euros. Sur base des 4 pré-études initiées en 2007, un montant de 30.000 EUR était nécessaire en 2008 afi n de pouvoir réaliser les enquêtes prévues. Dans ce montant, les coûts des pré-études ou des enquêtes nouvelles relatives à des nouveaux incidents ou accidents en mer qui pourraient avoir lieu en 2008 ne sont donc pas compris.

La réalité des faits indique qu’une moyenne d’au moins 2 enquêtes répondant à ces critères sont à réaliser chaque année. Suite à l’augmentation de la fl otte de bateaux battant pavillon belge, il faut s’attendre à ce que ce chiffre soit un minimum. Pour 2009, l’augmentation du crédit de 1.000 EUR correspond à la prise en compte de l’indexation.

05

COMMISSION DE RÉVISION DU DROIT MARITIME

A.B. 33 53 05 1200.21 — Frais divers liés aux travaux de révision du droit maritime hors frais informatiques

La réalisation d’une Nouvelle Loi Maritime belge exige de faire appel à un nombre important d’experts et de leur confi er certaines missions pour lesquelles l’obtention d’une compensation leur est accordée. La réalisation du plan d’approche qui a été élaboré par la COMAR pour la réalisation dans le délai imparti d’une Nouvelle Loi Maritime belge exige une équipe de 26 personnes et un collaborateur juridique à plein temps.

Le budget total pour ces missions se monte à 1.340.750 EUR. Ce montant doit permettre de payer : — les honoraires de la préparation des fardes de documenta- — les honoraires pour le préparation et la participation aux 8 groupes de travail par les 12 membres de la Commission et les experts externes; — les honoraires pour la coordination générale de la révision; — la traduction en français des textes de loi; — un collaborateur juriste à temps plein; — l’achat du matériel d’études nécessaires;

— les coûts de l’organisation de l’isolement des 8 groupes de travail; — les frais de secrétariat individuels des membres de la commission et des experts externes — les frais de parcours et de séjour Les prestations se répartissent sur 2008 et 2009. Le budget total pour la réalisation de cette mission se réparti également sur 2008 et 2009. Au total, un crédit de 800.000 EUR est disponible en 2008.

Le reste, soit 541.000 EUR, est inscrit en 2009. Le montant de 799.000 EUR a été inscrit dans le budget 2008 à cette AB. Le solde 2009 est repris dans le budget des dépenses A.B. 33 53 05 1200.22 — Frais informatiques divers liés aux travaux de révision du droit maritime

Dans le cadre de la mission de la COMAR déjà évoquée, un soutien informatique pour la gestion de 2 websites pendant tout le processus de sa mission est nécessaire. Ces coûts n’étant pas encore connus actuellement, il est proposé d’inscrire provisoirement le montant de 1.000 EUR à cette AB. Lorsque ces coûts seront connus, une redistribution de crédits en provenance de l’AB 53 05 1200.21 pourra avoir lieu. Le solde 2009 est repris dans le budget des dépenses 2009.

06

LONG RANGE IDENTIFICATION

& TRACKING SYSTEM A.B. 33 53 06 1200.24 — Frais de fonctionnement informatiques liés à la mise en place du LRIT

Dans le cadre de l’obligation de la Convention Internationale SOLAS précédemment mentionnée, la Belgique doit se doter d’une connexion électronique avec l’EMSA (European Maritime Safety Agency) qui doit rendre possible et d’une manière sécurisée la réception et l’envoi des messages électroniques concernés par le LRIT. Pour ce faire, une application doit être développée afi n d’assurer la communication automatique de données, via le réseau européen SafeSeaNet, et selon les prescriptions qui seront développées par l’EMSA.

Un crédit unique de 200.000 EUR est inscrit au budget 2009 pour le développement de cette application. Ce montant est basé sur les coûts d’un projet similaire auprès du Maritime Rescue Coordination Center (MRCC) de la Région Flamande.

Selon la résolution du 2 octobre 2007 prise par le Conseil Transports, Télécommunication & Energie (TTE) de l’Union Européenne, l’EMSA prendra à ses charges les contributions des Etats membres de l’UE au frais de fonctionnement de l’organisation internationale qui sera chargée de la gestion et de l’envoi aux Etats des informations LRIT ainsi transmises et collectées via un centre de données. Dans le cas cependant où un Etat membre de l’UE doit réclamer des informations LRIT concernant des navires se dirigeant vers ses ports ou des navires se trouvant dans les eaux européennes mais qui ne battent pas de pavillon européen, l’EMSA devra être indemnisé par cet Etat membre.

Selon l’état de la situation fi n avril 2008, le système LRIT sera opérationnel début 2009, et le risque est réel que la Belgique doive faire appel à des données électroniques LRIT auprès de l’EMSA dès 2009. Un crédit de 10.000 EUR doit également être inscrit au budget 2009 afi n d’indemniser l’EMSA pour les demandes d’informations LRIT provenant de l’Etat Belge et concernant des navires ne portant pas de pavillon de l’UE.

A.B. 33 53 06 7400.24 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique liées à la mise en place du LRIT

Un crédit unique de 20.000 EUR est nécessaire en 2009 pour l’achat du matériel hardware destiné à supporter l’application qui doit être développée afi n d’assurer la communication automatique de données, via le réseau européen SafeSeaNet, et selon les prescriptions qui seront développées par l’EMSA. Ce montant est également basé sur les coûts du projet similaire auprès du Maritime Rescue Coordination Center (MRCC) de la Région Flamande.

07

CORPORATE FLAG STATE GOVERNANCE

A.B. 33 53 07 1100.06 — Frais de personnel liés à la mise en œuvre de la CFSG

1.238 Comme mentionné précédemment, cette nouvelle approche, appelée Corporate Flag State Governance (CFSG) désigne une nouvelle méthode d’implémentation pour l’application de la réglementation relative à l’empavillonnage. Elle consiste essentiellement en une gestion qualité intégrale élaborée sur un modèle d’inspiration corporate governance et dont l’objectif est de veiller à une juste convergence entre esprit d’initiative et contrôle, avec la participation des 3 acteurs principaux que sont les armateurs, les sociétés de classifi cation reconnues et l’administration de l’empavillonnage.

Pour le fi nancement de cette approche, un système de rétribution nouveau et adapté est mis sur pied afi n de générer des recettes qui

permettront de couvrir l’intégralité des dépenses, y compris les coûts indirects pour le fonctionnement du Service CFSG. Le montant total des recettes prévues pour l’ensemble des activités CFSG est estimé à 1.464.000 EUR. L’estimation totale annuelle des frais de personnel, des frais de fonctionnement directs et indirects, y compris les investissements est de 1.425.000 EUR. Etant donnée que l’implémentation de la CFSG exige l’engagement de 11 ETP, cette nouvelle approche ne pourra être entièrement opérationnelle que vers la fi n 2009.

C’est pourquoi il a été retenu, tant en ce qui concerne la totalité des coûts, qu’en ce qui concerne la totalité des recettes, de n’inscrire au budget 2009 que la moitié de ceux-ci. Dès lors pour 2009, le montant total des coûts est limité à 713.000 EUR, tandis que le montant total des recettes prévues est de 732.000 EUR. Ce montant a été ajouté à la section § 4, Art. 36.02 « Rétributions dans le cadre de la Marine et de la Navigation Intérieure »du Budget des Voies et Moyens.

A.B. 33 53 07 1200.21 — Frais de fonctionnement divers liés à la mise en œuvre de la CFSG

Les frais suivants ont été inscrits à cette AB : 1.000 EUR 6.000 EUR 7.000 EUR – Frais de parcours et indemnités kilométriques 19.000 EUR 35.000 EUR A.B. 33 53 07 1200.24 — Frais de fonctionnement informatiques liés à la mise en œuvre de la CFSG

Le montant de 30.000 EUR inscrit à cette AB se rapporte à des contrats de maintenance informatiques spécifi que aux activité CFSG.

A.B. 33 53 07 7400.21 — Achat de biens meubles durables liés à la

Le montant inscrit à cette AB concerne essentiellement l’achat de véhicules de service pour les activités de contrôle CFSG et à leur équipement spécifi que (75.000 EUR). Le reste du crédit concerne l’achat de matériel audio-visuel (2.000 EUR). A.B. 33 53 07 7400.24 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique liées à la mise en œuvre de la CFSG

Le montant inscrit à cette AB concerne l’achat de nouveaux PC pour les membres du personnel supplémentaires (14.000 EUR) et à l’achat d’imprimantes (3.000 EUR)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 53/2. — MARIME MARCHANDE (CONVENTIONS INTERNATIONALES, PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA PECHE MARITIME) Ce programme d’activités comporte l’incidence budgétaire des missions de la Direction Générale Transport Maritime en ce qui concerne la marine marchande et la pêche maritime. Ces missions englobent la politique maritime nationale et internationale, plus spécialement pour ce qui est de la marine marchande et de la pêche maritime, la délivrance de documents maritimes, la réglementation de la navigation de plaisance, l’inspection maritime, le jaugeage, la législation maritime, la réglementation et les contentieux.

Dans le cadre de ce programme, la Belgique satisfait à ses obligations internationales en matière de navigation. Suite à l’empavillonnage de navires sous pavillon belge, il est important pour la Belgique de satisfaire à ses obligations internationales en tant qu’Etat d’empavillonnage et de suivre de près les évolutions en matière de navigation internationale.

22

RESPECT DES ENGAGEMENTS

INTERNATIONAUX.

A.B. 33 53 22 3500.01 — Subsides, cotisations et contributions aux diverses organisations internationales (Cfr. art. 2.33.3 Budget Général des Dépenses)

Un crédit de 55.000 euros est prévu à l’allocation de base 3500.01 (Subsides, cotisations et contributions aux diverses organisations internationales) pour l’année budgétaire 2009. Pour 2009, le montant de la contribution de la Belgique dans les frais de fonctionnement du Secrétariat du système d’information dans le cadre du Mémorandum d’Entente de Paris concernant le contrôle des navires par l’Etat de Port, ainsi que l’accord fi nancier y afférent, signé à Paris le 26 janvier 1982, n’est pas encore connu.

Le Port State Control Committee a décidé, du moins lors du 38ème meeting en date du 9-13 mai 2005, qu’un nouveau système d’information devait être instauré. A cause de l’introduction de ce nouveau système d’information, les Etats-membres devront, dans une première phase, verser une contribution bien plus importante; ensuite, la contribution sera comparable à celle que l’on a dû payer jusqu’à présent.

Etant donné qu’il subsiste encore une grande incertitude sur le coût et le moment où le nouveau système sera instauré et où les contributions plus élevées devront être payées, il est proposé pour 2009 de prévoir un crédit de 55.000 EUR. Concernant les frais liés à la mise en place du LRIT, une provision de 10.000 EUR avait été inscrite au budget 2008 à cette AB. La contribution des Etats au fonctionnement de l’organisation internationale chargée de gérer toutes les informations LRIT et de les communiquer aux Etats membres était estimée à 1$ par bateau par jour.

Pour la Belgique, (75 bateaux), cela représentait environ 27.375 $, soit environ 20.000 euros. Etant donné les retards de développement en 2007, la contribution budgétaire 2008 avait été ramenée à 10.000 EUR (20.000 EUR/2). Entre-temps, selon la résolution du 2 octobre 2007 prise par le Conseil Transports, Télécommunication & Energie (TTE) de l’Union Européenne, l’EMSA va prendre à ses charges les contributions des Etats membres de l’UE au frais de fonctionnement de l’organisation internationale qui sera chargée de la gestion et de l’envoi aux Etats des informations LRIT.

Ce montant n’est donc désormais plus à prévoir. Pour plus de clarté, tous les coûts liés à la mise en place du LRIT ont été regroupé à l’activité 06 (voir plus haut). A.B. 33 53 22 3500.03 — Contribution de la Belgique à l’Organisation maritime intergouvernementale (O.M.I., Londres) (Cfr. art. 2.33.3 Budget Général des Dépenses)

Loi du 26 juin 1951. Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de la Belgique à l’Organisation Maritime Internationale (O.M.I.) en vue du fi nancement des frais de fonctionnement. L’empavillonnage belge occasionne une augmentation des recettes, mais elle a aussi pour conséquence de faire augmenter les contributions. La contribution des Etats membres aux frais de fonctionnement de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) est en effet composée de 3 éléments : — un montant minimum fi xe identique pour chaque Etat membre; — un pourcentage dépendant de la contribution NU de chaque Etat membre; — un montant variable sur la base du tonnage brut de la fl otte de l’Etat membre.

Pour 2009, il est dès lors proposé de prévoir un crédit d’un montant de 252.000 EUR, identique au montant du crédit 2008. A.B. 33 53 22 3500.04 — Quote-part de la Belgique dans les frais résultant de l’organisation d’un service de patrouille pour l’observation des icebergs dans l’Atlantique Nord. (Cfr. art. 2.33.3

Base légale : loi du 10 août 1979. Suite à l’effet de l’empavillonnage, la Belgique devra payer à nouveau une quote-part dans les frais résultant de l’organisation d’un service de patrouilles pour l’observation des icebergs dans l’Océan Atlantique Nord. Il est toutefois encore incertain que des demandes de paiement soient envoyées en 2009. De plus, il est impossible d’en estimer les montants. Pour l’année budgétaire 2009, seul un crédit provisionnel de 1.000 euros est inscrit à l’AB 3500.04.

24

MARINE MARCHANDE ET PÊCHE MARITIME

: GARAN- TIES DES AVANCES A.B. 33 53 24 5100.06 — Garantie des avances de crédits consenties en application de l’article 1er, littera b, de la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande et de la pêche maritime (issue du fonds budgétaire 60.03.A Communications)

En vertu de la loi du 23 août 1948, l’Etat fédéral garantit dans un certain nombre de dossiers relatifs aux crédits maritimes, le remboursement de prêts consentis par la SNCI (actuellement Fortis Banque) aux armateurs. A partir de 2005, il ne peut plus être fait appel en principe à la garantie de l’Etat. Il appartient à la Région fl amande de se porter garante à partir du 1er janvier 2005. Toutefois, en 2006 et 2007, un montant de 1.000 euros est resté inscrit pour mémoire à l’allocation de base 5100.06 afi n de traiter encore quelques dossiers litigieux concernant des échéances reportées et non payées pour lesquelles l’Etat fédéral pouvait être cité.

A partir de l’année budgétaire 2008 et pour les années budgétaires suivantes, cette allocation ne doit plus être reprise

DIVISION ORGANIQUE

54. — SERVICE DE REGULATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE ET DE L’EXPLOITATION DE L’AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL Le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National assure la régulation économique du secteur ferroviaire et de l’exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National. La régulation de ces marchés s’applique en présence d’un monopole naturel comme par exemple celui exercé par Infrabel pour la gestion de l’infrastructure ferroviaire belge ou encore celui de Brussels Airport pour l’Aéroport de Bruxelles-National.

A cet effet, le régulateur veille à ce que le monopole fournisse aux clients les services à des conditions de marché, c’est à dire de manière concurrentielle. Le Service de Régulation, d’initiative ou sur la base d’une plainte de clients, veille à l’application correcte des principes relatifs à la régulation économique. Afi n d’améliorer son fonctionnement, le Service de Régulation entretien des contacts réguliers avec le ministre compétent (secrétaire d’Etat), les instances européennes, ainsi que les régulateurs des autres Etats Membres.

Le Service de Régulation se situe sous l’autorité directe du ministre (secrétaire d’Etat) de la mobilité. Ce dernier n’exerce toutefois envers le Service de Régulation aucune autorité hiérarchique, ce qui l’autorise à rendre des décisions de manière indépendante. En ce qui concerne le transport par rail, la création d’un régulateur fut imposée, dans un contexte de libéralisation du transport ferroviaire, par l’Union Européenne (Directive 2001/14).

Le Service de Régulation a été créé par arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de

l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National, fi xant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses Le Service de Régulation examine : — le contenu du document de référence du réseau (publié par Infrabel); — la correcte et non discriminatoire attribution des capacités d’infrastructure; — les redevances pour l’utilisation des capacités d’infrastructure. Le Service de Régulation est également compétent pour le règlement des litiges dans ces domaines.

De plus, les tâches comprennent : — une mission d’étude et d’avis à l’attention du ministre compétent; — le contrôle de la concurrence sur les marchés des services de transport ferroviaire, y compris le marché du transport de fret; — le traitement des litiges relatifs à l’accès à certains services (par ex. l’approvisionnement en combustible, l’accès aux faisceaux, …). Au 1er janvier 2010, le service de Régulation se verra attribuer, dans le cadre de la libéralisation du transport international de voyageurs, des compétences supplémentaires.

Ainsi il est prévu que le régulateur : — vérifi e si un service de transport international de voyageurs ne constitue pas une forme déguisée de transport national; — détermine à la lumière de l’équilibre économique si un service de transport intérieur exécuté sur la base d’un contrat de service public est en péril; — approuve les conventions cadres conclues entre le gestionnaire de l’infrastructure et les prestataires de services de transport internationaux de passagers.

Afi n d’assurer l’exercice de ces missions, deux experts ferroviaires devront être recrutés en 2009. Suite aux observations formulées par la Commission Européenne concernant le défaut d’indépendance et d’accessibilité du régulateur, il a été décidé par le Secrétaire d’Etat compétent que le Service de régulation disposera à partir du 1er janvier de son propre budget afi n qu’il puisse accueillir son logement et ses propres moyens ICT et développer son propre site.

Comptez tenu de ce qui précède, il a été décidé de créer un nouveau fonds budgétaire organique, intitulé « Fonds relatif au fonctionnement du Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National ». Auparavant, ces crédits étaient inscrits sous la DO 21 « Organes de Gestion ». En ce qui concerne l’aéroport de Bruxelles-National, un régulateur a été créé dans le cadre de la privatisation de la Brussels International Airport Company (B.I.A.C.), mieux connue depuis 2007 comme The Brussels Airport Company.

Pour des motifs d’effi cience, il fut décidé (sur papier) d’incorporer au régulateur ferroviaire des experts chargés de la régulation aéroportuaire. Ceci fut mis en place au moyen d’un arrêté royal du 1er février 2006 modifi ant l’arrêté royal du 25 octobre 2004.

Les compétences du Service de Régulation relative à l’aéroport peuvent être résumées comme suit : — le régulateur prépare à l’intention du ministre compétent, la décision relative à l’attribution ou le rejet de la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National. Il veille également à sa correcte utilisation. Il conseille également le ministre quant à une éventuelle révision ou un éventuel retrait de la licence d’exploitation; — le régulateur fi xe les règles en vue de leur publication future concernant les conditions d’utilisation des installations aéroportuaires, tout en précisant les informations que ces dernières doivent contenir; — le régulateur approuve les chartes de qualité relatives aux utilisateurs et aux passagers de l’aéroport.

A défaut d’approbation, il peut également — avec l’approbation du ministre — fi xer les normes nécessaires afi n de garantir des services de qualité pour les utilisateurs et les passagers; — le régulateur approuve les conventions conclues entre l’exploitant aéroportuaire et les prestataires de services en escale concernant les services associant l’exploitation des installations aéroportuaires; — le régulateur approuve la formule de contrôle tarifaire.

Il procède également auprès du détenteur de la licence d’exploitation à des investigations relatives au système tarifaire et sollicite, le cas échéant d’éventuelles modifi cations. Les coûts de fonctionnement du Service de Régulation sont fi - nancés par un montant annuellement perçu auprès d’Infrabel (euros 783.000 indexés, pour 2008 euros 815.000) et auprès de la Brussels Airport Company (euros 175.000 indexés, pour 2008 euros 182.000).

Les deux entreprises répercutent ces montants auprès des utilisateurs de chaque infrastructure au pro rata respectivement des sillons utilisés ou des mouvements effectués. Ces recettes ont été inscrites au BVM 2009 en tant que recettes affectées sous les articles 36.05 et 36.08 des recettes courantes section II § 1.

11

PERSONNEL

Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National ETP 31/12

Le montant inscrit au budget en 2009 couvre les dépenses pour les membres du personnel en service et pour l’engagement de 2 experts. Les montants de ces engagements sont calculés à 11/12èmes.

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FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Les frais de fonctionnement inscrits au budget 2009 à l’AB 12 1200.01 concernent : 30.000 EUR 10.000 EUR Les frais informatiques inscrits à l’AB 12 1200.04 sont nécessaires pour la mise sur pieds d’un site internet propre, suite à la mise en demeure de la Commission Européenne, pour un montant de 12.000 EUR

DIVISION ORGANIQUE

56. — DIRECTION GENERALE MOBILITE ET SECURITE ROUTIERE La Direction générale Mobilité et Sécurité Routière est chargée de promouvoir une mobilité durable par une approche intégrée. Pour garantir la mobilité de tous de façon égale, pour répondre adéquatement à l’évolution économique, et pour mieux préserver l’environnement, les tendances actuelles en matière de déplacements des personnes et de transports de biens doivent être modi- fi ées. Elles entraînent en effet un coût social, économique, et environnemental croissant : insécurité routière, dégradation des conditions

de travail, temps perdu, surconsommation énergétique, nuisances pour les riverains d’infrastructures de transport, dégradation de la santé publique et du climat en raison d’émissions polluantes. La Direction générale Mobilité et Sécurité Routière doit contribuer : — à une meilleure connaissance des déplacements des personnes et des transports de biens, ainsi que des politiques de mobilité et de transports des autres Etats-membres de l’Union européenne; — au développement d’une approche stratégique en matière de politique de la mobilité et des transports; — à la mise en œuvre d’une politique intégrée de mobilité durable par l’Etat fédéral, notamment en proposant des actions concrètes dans le système des transports pour atteindre les objectifs de l’accord de Kyoto et en promouvant une approche intermodale du transport exceptionnel; — à la promotion de cette approche auprès des instances européennes et internationales.

Dans ce cadre, elle apporte un soutien effi cace à la Commission interministérielle de la Mobilité, de l’Infrastructure, et des Transports (CIMIT). La DGMSR est également chargée d’accroître la sécurité de tous les usagers de l’espace public. Sur les places, les rues, les routes, et les autoroutes, la sécurité de tous les usagers doit être également et harmonieusement garantie. La lutte contre l’insécurité routière doit être développée et amplifi ée pour atteindre les objectifs fi xés au plan régional, fédéral et européen, à savoir la réduction du nombre de morts sur la route à maximum 750 par an en 2010 et maximum 500 par an en 2015.

Dans ce cadre, la DGMSR doit notamment contribuer à ce que : — un plus grand nombre de conducteurs disposent des compétences nécessaires pour une conduite défensive et au port de la ceinture par tous les occupants des véhicules, — les véhicules répondent mieux aux exigences techniques nécessaires pour circuler dans le respect de la sécurité de tous les usagers et de l’environnement, — les gestionnaires d’infrastructure respectent des normes minimales de sécurité et intègrent celles-ci dans la conception de leurs projets et aménagements, — les transports routiers exceptionnels puissent continuer à être assurés avec des véhicules adéquats sans mettre la sécurité routière en danger, — la législation et la réglementation en matière de police de la circulation routière soient des outils mieux connus et compris.

Elle doit également jouer un rôle dynamique de proposition et d’animation dans la Commission fédérale pour la Sécurité routière, et apporter un soutien effi cace au Comité interministériel pour la sécurité routière de façon à garantir la mise en œuvre d’une politique intégrée de sécurité routière. La DGMSR est enfi n chargée de veiller à l’épanouissement de Bruxelles comme capitale. Bruxelles, en tant que ville et région, en tant que capitale de la Belgique et en tant que siège d’institutions internationales est aussi une ville à vivre et un espace de rencontre entre différentes cultu- Le 15 septembre 1993, l’Accord de Coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et l’Etat Fédéral a été conclu afi n de permettre

à Bruxelles d’assurer son rôle de Capitale de la Belgique et de l’Europe, et plus connu sous le nom Beliris. Suite à la réorganisation du 1er janvier 2008, la DGMSR est composée de : — la direction Mobilité; — la direction Sécurité Routière; — la direction Immatriculation des Véhicules; — la direction Certifi cation & Inspection; — la direction Infrastructure de Transport. A côté de ces directions opérationnelles, la DGMSR compte une Cellule d’Appui et un Service Véhicules : La Cellule d’Appui — assure le secrétariat du Directeur général — seconde le Directeur général pour le management général : suivi des tableaux de bord, des VPA, etc. — seconde le Directeur général pour les dossiers de nature transversale au sein de la DG ou du SPF — assure le suivi du budget, de la comptabilité et des dossiers logistiques de la DGMSR (à l’exception de la Direction Infrastructure de Transports) — seconde le Directeur général pour les dossiers relatifs au personnel : recrutements, formations, promotions, congés et horaires de travail, etc — seconde le Directeur général pour les dossiers fi nanciers et réglementaires relatifs aux organismes d’inspection automobile.

Le Service Véhicules L’analyse des activités d’homologation d’une part, et de réglementation d’autre part, n’a pas fait ressortir à ce stade de perspective d’intégration possible du Service Véhicules au sein d’une Direction. Ce service sera donc en lien direct avec le Directeur général. Ce service a pour but de promouvoir la sécurité routière et la protection de l’environnement, et de créer les conditions pour un commerce de véhicules routiers sans trouble de concurrence, par la rédaction et l’application de normes sur le plan international, européen et national, en matière d’agrément et d’entretien de véhicules.

Les activités de ce service sont les suivantes : — L’établissement des règles pour l’agrément des véhicules automobiles sur le plan national (automobiles, camions, remorques, deux et trois roues, tracteurs agricole et forestier), leurs pièces de rechange et accessoires de sécurité en tenant compte de la réglementation internationale. En outre, des règles sont élaborées pour l’agrément des installateurs de tachygraphe, de limiteurs de vitesse, d’installation LPG ainsi que pour l’agrément de moyens de transport pour le transport international de denrées alimentaires périssables. — L’organisation et la délivrance de l’agrément national de véhicules automobiles. — La participation aux activités d’institutions internationales (U.E.) pour élaborer et adapter les règlements techniques pour

l’agrément et le contrôle des véhicules automobiles et la transposition de ces règlements en droit belge. — La délivrance de l’agréation internationale pour les véhicules automobiles et leurs pièces de rechange et la surveillance de la conformité de la production avec le type approuvé. — L’organisation du contrôle des voitures mises en service et la surveillance (technique et fi nancière) des institutions reconnues pour effectuer ce contrôle des voitures et leur travail. — L’agréation et le contrôle des installateurs de tachygraphe, de limiteur de vitesse et d’installations LPG et les laboratoires qui contrôlent ces installateurs

DIRECTION MOBILITE

La Direction mobilité est chargée de missions selon les trois axes ci-après : — Défi nition de stratégies en matière de mobilité — Analyse de la mobilité et des transports — Mobilité durable Les activités entreprises par la direction se passent dans le cadre des missions précitées et sont complétées par un certain nombre de tâches de support. Parmi les tâches fi gurent les suivantes, ayant une implication budgétaire : — La réalisation d’un diagnostic des déplacements domicile – travail — L’élaboration dans le cadre d’une convention avec le Bureau fédéral du Plan d’indicateurs de transport, de comptes de transports, et d’un système de modèles mathématiques permettant des prévisions et la simulation d’effets de politiques — La gestion d’un système de mesure en temps réel du trafi c autoroutier (Start-Sitter) — L’établissement d’une série de statistiques relatives au transport routier — La réalisation en propre ou par des tiers d’études relatives à la mobilité et aux transports Normes et Eurocodes En ce qui concerne l’activité « Normes et eurocodes », une analyse menée conjointement au sein du Comité de gestion DGMSR a fait apparaître les éléments suivants : — cette appellation recouvrait en fait des activités totalement différentes : la réglementation de la sécurité de l’infrastructure routière, d’une part, et d’autre part des normes purement techniques dénommées « eurocodes »; — le Conseil d’Etat a fait ressortir l’obligation pour l’Etat fédéral de déterminer des règles minimales en matière de sécurité de l’infrastructure routière (élément nouveau).

Il est donc prévu : — de confi er à une équipe au sein de la Direction Sécurité Routière le suivi de la sécurité de l’infrastructure routière

— de maintenir à ce stade le suivi des « eurocodes »par la Direction Mobilité, avec une perspective de plus grande implication du NBN (ancien Institut Belge de Normalisation) dans ce dossier. Cela concerne des compétences restées fédérales, notamment la collaboration à la préparation et à l’élaboration des eurocodes

DIRECTION SECURITE ROUTIERE

Service réglementation de la circulation Ce service est compétent pour tout ce qui a trait à la réglementation en matière de circulation routière (code de la route) : élaboration de la législation et de la réglementation. Il effectue des missions d’étude en matière de code de la route et participe à l’élaboration des conventions internationales concernant la normalisation du code de la route. Dans ce cadre, ce service est également chargé du suivi et de l’encadrement des conventions « Sécurité Routière »entre l’Etat belge et les services de police.

Les analyses des projets de conventions et l’évaluation de non seulement les conventions avec les zones de police mais également de la nouvelle législation en matière de sécurité routière font également partie des missions du service. Le service exerce une tutelle d’approbation sur les règlements communaux complémentaires et émet des avis sur les aménagements routiers placés par les communes. Ces avis sont fondés sur des rapports d’inspections effectuées sur place.

Dans ce cadre, le service exerce une réelle mission d’avis et d’appui aux autorités locales, provinciales et/ou régionales. La loi du 20 juillet 2005 a prévu la suppression de cette mission, ce qui a été fait au cours du deuxième semestre 2007. L’expertise et la connaissance du terrain des collaborateurs qui continuaient jusqu’à cette date à exercer cette surveillance, sont maintenant mises en valeur d’une part pour soutenir les zones de police dans le cadre des conventions de sécurité routière et d’autre part pour apporter une assistance nécessaire aux responsables locaux dans la mise en œuvre de la sécurité routière.

Pour atteindre ce but, les collaborateurs concernés ont déjà pris connaissance des dossiers en appui des collègues chargés du traitement des dossiers des 196 zones de police. Le service examine les demandes de dérogation et délivre les dispenses du port de la ceinture de sécurité. Enfi n, il assure le secrétariat du Comité Interministériel de la Sécurité Routière et participe aux travaux de la Commission Fédérale de la Sécurité Routière.

Service Permis de Conduire Ce service s’occupe de l’élaboration de la législation et de la réglementation en matière de permis de conduire et d’écoles de conduite. Il effectue des missions d’étude en matière de conduite de véhicules automobiles. Il reconnaît les écoles de conduite et les centres d’examens. Il organise les examens en vue de l’obtention des brevets prescrits pour les directeurs d’écoles de conduite et enseignants dans une école de conduite agréée.

Depuis 2006, une nouvelle mission a été attribuée : la reconnaissance et le contrôle d’organisme pour les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la restauration dans le droit de La procédure étant revue entièrement en même temps, le traitement manuel des déclarations de déchéance est remplacé par le

traitement automatisé afi n d’optimiser à terme les data banques des déchéances et du permis de conduire. La reconnaissance des établissements dans le cadre du permis de conduire « G »pour les véhicules agricoles est également une nouveauté depuis 2006. Ce service inspecte les centres d’examens, les écoles de conduite, les centres pour les examens médicaux et psychologiques et les administrations communales où il contrôle la délivrance des permis de conduire.

Ce service veille à l’approvisionnement en permis de conduire vierges des administrations communales qui sont chargées de leur délivrance. Il traite enfi n les dossiers concernant l’équivalence des permis étrangers. Service Transport exceptionnel Le transport d’objets indivisibles est soumis aux prescriptions du Règlement Général sur la police de la circulation routière (AR du 01.12.75) et des arrêtés d’application subséquents.

Le véhicule est conforme aux impositions du Règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité (AR du 15.03.68 et ses suites). Une autorisation de transport exceptionnel peut déroger à ces règlements en application de l’article 48 du Règlement Général sur la police de la circulation routière.

Cette autorisation est délivrée par le Service Transport Exceptionnel. Un arrêté royal coordonnant l’ensemble des prescriptions relatives à la circulation du transport exceptionnel ainsi qu’un accord de coopération entre l’échelon fédéral et les Régions pour organiser la détermination des itinéraires et modes de transport, se trouvent en concertation. Par conséquent, le service assure la sécurité routière du transport exceptionnel, de son chargement, de son chauffeur comme celle des autres usagers de la route se trouvant dans son entourage immédiat.

Le Service Transport Exceptionnel représente la Direction Générale au sein de la Commission Interministérielle pour le Transport des Objets Indivisibles. Un fonds budgétaire alimenté par les redevances provenant de la délivrance des autorisations sera créé. Il est destiné à fi nancer l’installation et l’entretien d’un système informatique performant autorisant l’introduction de la demande et la délivrance de l’autorisation informatisée, basé sur une banque de données routières.

Il sert aussi à rétribuer les Régions pour leur collaboration à la tenue à jour de celle-ci. Service Protection de l’Infrastructure Routière Un autre but important est la protection de l’infrastructure routière, de ses ouvrages d’art et des propriétés privées en imposant des trajets étudiés en collaboration et consultation des gestionnaires d’infrastructure. Pour diriger le transport exceptionnel sur de bons itinéraires, le service élabore les instructions nécessaires à respecter, pour permettre la délivrance des autorisations

DIRECTION DES IMMATRICULATIONS DES VEHICULES

(DIV) Afi n de mieux reconnaître l’importance des activités de la DIV et l’encadrement qui lui est nécessaire à cet effet, la DIV, dotée d’un responsable de rang A4 depuis 1 an, qui faisait partie de la Direction Circulation jusqu’au 1er janvier 2008 redevient la Direction des Immatriculations des Véhicules. Cette direction est chargée de l’immatriculation des véhicules automobiles, des motos et des remorques (radiation, changement d’adresse, …).

Elle tient en permanence à jour le répertoire d’immatriculations de ces véhicules. Cette base de données est indispensable à bon nombre d’organismes : Police fédérale, SPF Finances, … Elle dresse des procès-verbaux aux personnes qui ne sont pas en ordre avec la réglementation en matière d’immatriculation

DIRECTION CERTIFICATION ET INSPECTION

Suite à une réfl exion menée sur plusieurs mois, il a en effet été décidé de regrouper au sein d’une nouvelle Direction l’ensemble des activités de la DGMSR ayant trait à la certifi cation et à l’inspection d’organismes. Concrètement, cela concerne l’équipe en charge de l’inspection au sein du service permis de conduire, ainsi que la cellule Agrément/ Inspection du service Véhicules. De nouveaux agents sont en cours de recrutement; ils seront chargés de la partie « certifi cation ».

La nouvelle direction « Certifi cation et Inspection des organismes» a été créée au 1er janvier 2008 au sein de la DGMSR. D’une part, cette direction regroupera toutes les activités de certi- fi cation et d’audit des différents organismes repris ci-après : — les organismes de contrôle technique; — les installateurs de tachygraphes/limiteurs de vitesse/LPG et NGV et les instituts de formation dans ces matières; — les laboratoires ou instituts chargés d’exercer des activités de certifi cation ou de contrôle pour la direction générale; — les auto-écoles, les centres psycho-médico-sociaux, les centres de formation pour le permis G et pur les conducteurs professionnels ainsi que les centres d’examen.

D’autre part, cette direction sera chargée des activités d’inspection à l’égard de ces mêmes organismes ainsi que des communes dans le cadre de la délivrance du permis de conduire. Les trois objectifs principaux de cette nouvelle direction : 1. Délivrer des agréments aux organismes conformément aux dispositions légales et réglementaires; 2. Auditer régulièrement ces organismes pour vérifi er le respect des conditions auxquelles ils ont été agréés et la qualité de leurs prestations; 3.

Contrôler, de manière inopinée et ciblée sur base d’une analyse des risques, le respect des lois et règlements par ces organismes au moyen d’inspections

DIRECTION INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT

Travaux à fi nancement fédéral En exécution de l’Accord de Coopération et de ses avenants, conclus entre l’Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, l’Etat

Fédéral exécute une série d’initiatives prévues à l’article 43 de la Loi Spéciale du 12 janvier 1989 concernant les Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. Ces initiatives sont destinées à veiller à ce que Bruxelles comme capitale de l’Europe et de la Belgique reçoive les équipements et le rayonnement nécessaires en investissant dans le développement de son infrastructure, de sa mobilité et dans la revalorisation de son patrimoine.

Les avenants 1 à 9 à cet Accord de Coopération ont déterminé les programmes budgétaires pour les années 1995 à 2007 et affi né les modalités d’exécution de ses initiatives. L’avenant 10 à cet Accord de Coopération a été adopté le 6 mai 2008 et fi xe les programmes budgétaires pour les années 2008, 2009 et 2010. Le service dispose d’un fonds couvrant les frais de fonctionnement de la direction ainsi que les initiatives prévues.

n het Directoraat generaal e de la Direction générale

14.099 14.250 + 151 – 137 + 65 5.943 1.856 – 4.087 124.919 – 81 169.831 169.728 169.622 90.338 98.096 + 7.758 124.803 152.662 162.122 6.362 9.497 + 3.135 6.581 6.567 1.250 + 1.250 1.405 21.093 26.089 – 938 7.619 7.605 24.444 + 3.351 7.417 126.169 + 1.169 172.681 171.133 171.027 99.346 + 9.008 125.653 154.067 163.527 PROGRAMME 56/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE Le programme de subsistance accorde sur le plan budgétaire les moyens pour fi nancer le personnel et certains frais de fonctionnement spécifi ques pour les divers services de la Direction Générale Mobilité et Sécurité Routière.

Celle-ci est localisée au bâtiment City Atrium, 56 rue du Progrès, 1210 Bruxelles, à l’exception de la Direction Infrastructure de Transports, située rue du Gouvernement Provisoire 9-15, 1000 Bruxelles. Seuls subsistent dans le cadre de ce programme les dépenses spécifi ques liées au fonctionnement des services (indemnités au personnel), traductions des Eurocodes, GSM, revues, indemnités d’experts, affi liations, … Effectifs de personnel en ETP

71,7

16,0 25,0

112,7 121,0

106,6 103,2 Totalen 302,0 320,9

10.456 10.726 10.899

2.177 2.268

12.893 13.466

13.745 A partir de 2008, le fi nancement du personnel « plans d’actions — sécurité routière »à l’AB 1106 est assuré par un prélèvement annuel de 150.000 EUR (indexés) sur le Fonds de la Sécurité routière. Ce personnel (2 niveaux A et 2 niveaux B pour un total de 3,8 ETP) est entre autre chargé de la rédaction de rapports d’évaluation annuels couvrant les activités réalisées par les zones de police et la Police fédérale dans le cadre de leurs plans d’actions, et de leurs activités de contrôle et de sensibilisation.

La loi-programme (Titre X) du 8 juin 2008 prévoit la suppression de ce fi nancement. Afi n de maintenir cette activité en 2008 et aussi en 2009, un fi nancement adapté par un nouvel Arrêté Royal en préparation a été établi, qui prévoit le fi - nancement par le biais d’un prélèvement sur le Fonds de la Sécurité Routière à concurrence d’un montant de 250.000 EUR en 2009. Ce montant doit permettre le maintien et l’engagement de 4 niveaux A et 2 niveaux B (pour un total de 5,8 ETP) qui seront chargés d’une mission de conseil auprès des services de police, de visites de terrain, de la collecte, de la vérifi cation et de l’analyse de données, ainsi que de la rédaction d’un rapport d’évaluation annuel et, le cas échéant, d’analyses ponctuelles.

L’objectif est de pouvoir fournir une image encore plus complète de la politique de sécurité routière des services de police que celle disponible actuellement. Le montant de ce prélèvement est inscrit à l’article §5 46.01 « Recettes provenant d’amendes de circulation pour le suivi et le contrôle administratif des plans d’action de sécurité routière »du Budget des Voies et Moyens. A partir de 2008, une redevance de 598.000 euros est à verser au compte du SPF Mobilité et Transports afi n de couvrir les frais de contrôle et de surveillance des organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation (Direction Certifi cation et Inspection), selon les termes de l’Arrêté Royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation.

Ce service se compose de 10 ETP (4 niv. A, 4 niv. B et 2 niv. C). Les frais de personnel annuels de ce service ont été estimés à 344.000 euros. Pour l’année budgétaire 2007, la redevance partielle représentant 4/12ème de la redevance annuelle (199.333 euros) a été versée début 2008. Ce montant a donc été ajouté à la redevance 2008 inscrite

à l’article § 5 36.14 du Budget des Voies et Moyens, tandis que le budget total disponible en 2008 (798 keuros) a été réparti entre les AB suivantes : 33 21 01 1200.01 et 7400.01, 33 21 02 1200.04 et 7400.04, 33 56 01 1100.07, 33 56 02 1200.01 et 7400.01 selon le principe d’équilibre des recettes et des dépenses. Ce même principe d’équilibre des recettes et des dépenses a été respecté pour le budget 2009. La redevance 2008 indexée, soit 608.535 EUR est inscrite dans le Budget des Voies et Moyens et les dépenses de cette Direction Certifi cation et Inspection ont été adaptées en conséquence.

En 2009, un montant de 49.000 EUR a été inscrit pour la traduction des Eurocodes. Ce montant est le montant strictement minimum, vu le volume des traductions encore à effectuer. Pour les années 2010 à 2012, le montant des dépenses pour la traduction des Eurocodes est estimé à 64.000 EUR. A partir de 2012, il n’y aura plus que des traductions de mises à jour, addenda, corrections. Les crédits pourront diminuer de moitié.

Depuis 2007, un contingent kilométrique de 200.000 km a été retenu pour l’ensemble des missions à couvrir par les 15 inspecteurs du service permis de conduire. Ce contingent de 200.000 km a entraîné en 2007 une augmentation de 100.000 km du contingent global accordé en 2006 à la DGMSR (hors DIT) : Contingent indemnités kilométriques 2006

Augmentation contingent indemnités 2007 :

28.410 EUR 130.410 EUR Pour 2008, une augmentation de 15.000 euros résulte de l’octroi d’indemnités forfaitaires relatives aux frais de séjour et de parcours. Cette augmentation est compensée par une diminution à l’AB 21 01 1200.01. En 2008, une augmentation supplémentaire résultait de l’engagement de 10 FTE (4 niveaux A, 4 niveaux B et 2 niveaux C) pour la Direction Certifi cation & Inspection, afi n de couvrir les frais de fonc-

tionnement spécifi ques et le paiement des indemnités kilométriques et autres indemnités forfaitaires relatives aux frais de séjour et de parcours. Cette augmentation se montait à 200 kEUR à l’AB 1200.01 et à 51 kEUR à l’AB 7400.01, et était intégralement couverte par la redevance annuelle déjà mentionnée. Compte tenu de la diminution du montant des recettes disponibles en 2009 (609 kEUR), les dépenses de fonctionnement ont été ramenées à 116 kEUR à l’AB 1200.01 : 39.096 euros Frais de fonctionnement (GSM, documentation, 3.240 euros 73.653 euros 115.989 euros Le montant de 51 kEUR inscrit en 2008 à l’AB 7400.01 pour le fonctionnement de la nouvelle direction Certifi cation et Inspection n’est plus nécessaire en 2009.

Etant donné que le contingent kilométrique est actuellement suffi sant pour les inspecteurs, l’achat d’automobiles de service n’est plus nécessaire. A.B. 33 56 02 3300.02 — Affi liation à des organismes belges et internationaux (Cfr. art. 2.33.3 Budget Général des Dépenses)

Affi liation à l’Association belge des Congrès de la Route et organismes divers. Le montant de cette affi liation augmente régulièrement d’une année à l’autre : 2005 1.642 EUR 2006 1.935 EUR 2007 1.935 EUR On peut estimer que le montant 2008 et 2009 excédera les 2.000 A.B. 33 56 03 3400.01 — Indemnités à des tiers

Ce crédit doit permettre de payer les indemnités destinées à dédommager les tierces personnes de frais occasionnés par les faits de

l’administration. Ces payements font suite à des décisions judiciaires ou constituent des dédommagements d’offi ce

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/1. — MOBILITE Le rôle de la Direction Mobilité est de maintenir et développer en continu une expertise dans tous les domaines pertinents, qui peut être utilisée à la fois pour l’expression de stratégies et pour répondre à toute question qui se posera en matière de politique de mobilité. 1. Stratégies en matière de mobilité et transports La mission consiste à défi nir et proposer des stratégies en matière de mobilité et transport.

Il s’agit de mettre à même l’Etat belge de se positionner devant les décisions à prendre. 2. Mobilité durable — Le développement de statistiques, en interne, en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan et en collaboration avec les autres départements du SPF Mobilité & Transports puis des autres SPF et les autorités régionales. — Le maintien en état et le développement des outils d’identifi cation géographique pertinent en matière de mobilité et transport. — Le suivi de l’évolution de la réglementation routière concernant la promotion des deux roues. — Le suivi des études pertinentes réalisées sous l’égide de la Politique scientifi que. — Le suivi des évolutions nationales et internationales en matière de transports et de mobilité durable.

3. Activités de base et objectifs opérationnels — En matière d’études : – préparation d’une nouvelle convention avec le Bureau du Plan – études effectuées par la direction mobilité; – conception et suivi des études effectuées pour la direction par des tiers; – réseau transversal d’études via les cellules stratégiques du SPF. — En matière de statistiques : – suivi du trafi c autoroutier en temps réel : statistiques annuelles (km parcourus, parc des véhicules utilitaires et statistiques économiques du transport exceptionnel); – recensement quinquennal de la circulation; – valorisation des données disponibles sur le trafi c. — En matière de diagnostic domicile-travail : – gestion des données disponibles et analyse;

• réponses fournies aux personnes « autorisées »;
• réalisation de la deuxième enquête (trisannuelle).
• travaux PFDD, CFDD, CIDD, CCPIE, OCDE, Commission
• avis ou notes stratégiques (demande externe);
• avis ou notes stratégiques suite à l’initiative direction;
• RTE-T stratégie : expression de la position belge.
• rapportages offi ciels;
• réponses aux questions (grand public, notamment questions
• questions parlementaires orales : réponses;
• web direction mobilité : gestion : toute la rubrique web est actualisée tous les mois;
• actions ponctuelles visant à la promotion de la mobilité dura-
• assurer le secrétariat; invitation et organisation de réunions;

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FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Le montant 2008 de l’AB 1200.01 est essentiellement destiné au fi nancement d’enquêtes et d’études de mobilité et à l’exécution de la Convention avec le Bureau du Plan : Bureau du Plan : nouvelle convention 2008-2009 125.000 euros 35.000 euros Enquête statistique « Déplacement Domicile- 40.000 euros Enquête WWV 2008 (helpdesk, campagne 145.000 euros 345.000 euros Depuis plusieurs années, la nécessité de l’élaboration de comptes satellites « Transports »et la tenue à jour des indicateurs de transport par le Bureau fédéral du Plan, impliquait la conclusion de conventions avec cet organisme.

Cependant, dans le courant de 2008, une collaboration structurelle avec le Bureau fédéral du Plan et le SPF Mobilité et Transports doit être mise sur pied, le but étant que cette mission soit explicitement confi ée au Bureau fédéral du Plan de manière permanente. Celui-ci a déjà marqué un accord de principe sur cette façon de faire. Des modifi cations législatives sont néanmoins indispensables (notamment un article inséré dans une future loi-programme).

Un projet accord de coopération précisant les modalités pratiques de la collaboration a été approuvé au plan administratif par les deux parties. Ceci a pour conséquence le transfert vers le Bureau fédéral du Plan des crédits affectés à cette action. Pour 2009, le montant à transférer est estimé à 150.000 EUR, montant basé sur le coût de l’exécution de cette mission spécifi que correspondant au salaire de 2 chercheurs ETP.

Concernant l’enquête WWV 2008, une étude statistique approfondie à partir des données recueillies sur le diagnostic 2008 doit avoir lieu en 2009. Cette étude participe au dispositif de valorisation de l’important effort — pour le SPF mais surtout pour les déclarants — que l’enquête constitue. Elle contribue par là à la principale raison d’être du diagnostic, qui est de fournir des informations utiles pour la décision publique.

Le coût de cette étude est estimé à 74.000 EUR. En 2009, les priorités de la direction Mobilité sont orientées vers l’enquête Beldam (cf. AB 10 1200.22). A partir de 2011, la direction Mobilité pourra à nouveau mener diverses études qui participent à ses missions. A.B. 33 56 10 1200.21 — Frais liés au fonctionnement du Système Intelligent de Trafi c Autoroutier en Temps Réel START-SITTER (Application d’un accord de coopération Fédéral-Régions)

L’application Start-Sitter est le résultat d’un accord de coopération fédéral/Régions. Elle intègre et traite en temps réel, les données provenant de comptage automatique de trafi c sur les autoroutes. Elle offre des outputs utiles à diverses instances : Régions, Police fédérale, RTBF, VRT, etc. Elle est la base du calcul des indices de trafi c offrant

à des centres de recherche en économie des transports, la matière première à partir de laquelle des renseignements d’intérêt général sont générés. Via notre SPF, ces derniers peuvent servir de base à l’élaboration d’une politique de mobilité cohérente. Pour 2009, les crédits à cette AB ont été transférés de l’AB 10 1400.04. Ce montant intègre les frais de développement informatique de l’application, son entretien par une fi rme spécialisée, ainsi que les licences pour les logiciels et le matériel spécifi que D-mob.

A.B. 33 56 10 1200.22 — Dépenses liées à l’exécution de l’enquête menée en collaboration avec le SPP Politique Scientifi que sur les déplacements des Belges Le SPF Mobilité et Transports, en collaboration avec le SPP Politique Scientifi que, a lancé un appel d’offres pour la réalisation d’une collecte de données dénommée BELDAM, relatives aux déplacements des belges. Le but fi nal des informations est de comprendre les comportements des citoyens pour ce qui concerne leur mobilité afi n d’encourager des changements culturels sans lesquels les réformes des politiques de transport n’aboutiront pas (lutte contre la congestion, navette, autosolisme, pollution, périurbanisation, …).

Une enquête comparable avait été menée en 1999, mais les comportements ont évolués signifi cativement depuis lors, rendant impérative une réédition. Dans le cadre de ses projets AGORA, dont le rôle est de fi nancer des mesures de support scientifi que au service d’autres départements et parastataux fédéraux, afi n de constituer des bases de données socio-économiques, le SPP Politique Scientifi que supportera la phase initiale (préparation de l’enquête) et la phase fi nale (exploitation des résultats).

Le SPF Mobilité et Transports se chargera de la phase intermédiaire d’exécution de l’enquête qui n’entre pas dans les compétences du SPP Politique Scientifi que. La contribution requise du SPF Mobilité & Transports ne sera connue qu’au terme de la préparation, parce qu’elle est conditionnée par la méthodologie et le nombre d’enquêtes à mener. Ce montant est estimé à 330.000 EUR, répartis sur 2 ans, soit en 2009 et 2010.

A.B. 33 56 10 1400.04 — Frais d’exploitation et d’entretien ordinaire d’installations électriques et électromécaniques établies par l’Etat. Frais de toute nature, relatifs à l’entretien de ces installations y compris l’équipement du personnel

Les frais liés à l’application Start-Sitter inscrits à cette AB jusqu’en 2008 ont été transférés à l’AB 10 1200.21 en 2009.

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PROMOTION MOBILITÉ DURABLE

A.B 33 56 12 3300.06 — Promotion mobilité durable

Subsides à diverses associations actives dans le domaine de la mobilité durable. Ces crédits restent constants à partir de 2008

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/2. — DIRECTION INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT La base légale ou réglementaire : — la Loi spéciale du 08 août 1980 de réformes institutionnelles, modifi ée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l’article 6, § 1er, X, l’article 6, § 3, 5° et l’article 92bis, § 1er; — la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l’article 43; — le Protocole d’accord du 9 mai 1989 conclu entre l’Etat Belge et l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif aux travaux à réaliser en faveur des institutions européennes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; — l’Accord de coopération du 9 mai 1990 entre l’Etat et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la répartition et à la destination de biens immeubles; — le Protocole d’accord du 06 juin 1991 et son avenant du 29 septembre 1991, relatifs aux aspects particuliers de la desserte ferroviaire de Bruxelles; — l’Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l’Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives de Bruxelles; — les avenants à cet Accord de Coopération : l’avenant n° 1 du 29 juillet 1994, l’avenant n° 2 du 22 mai 1997, l’avenant n° 3 du 29 janvier 1998, l’avenant n° 4 du 2 juin 1999, l’avenant n° 5 du 28 février 2000, l’avenant n° 6 du 16 janvier 2001, l’avenant n° 7 du 27 février 2002, l’avenant n° 8 du 20 février 2003, l’avenant n° 9 du 22 avril 2005 et l’avenant n° 10 du 6 mai 2008; — la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de fi nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles tel qu’il a été amendé par la suite.

Objet des dépenses — Les crédits repris au budget ci-après ressortent de l’application des lois des 08.08.1988 (loi de Compétences) et 12.01.1989 (art. 43) (loi de Financement) par lesquelles l’Etat peut exécuter des travaux à caractère national et/ou international. — La concrétisation de l’accord de coopération Etat Fédéral/Région de Bruxelles-Capitale du 15.09.1993 et des avenants nos 1 à 10 a été traduite en termes fi nanciers dans les budgets successifs du département.

L’accord de Coopération entre l’Etat et la Région de Bruxelles Capitale est en effet un accord politique par lequel l’Etat fédéral s’engage à mettre à la disposition de la région 49.578.704 euros par an de 1993 à 1997, 50.570.279 euros en 1998, 51.561.853 euros en 1999, 63.956.629 euros en 2000, 76.351.205 euros par an en 2001 et 2002 et 101.190.000 euros par an en 2003, 2004, 2005 et 2006, 125.000.000 euros en 2007, et 375.000.000 sur 3 ans (2008 à 2010) et ce afi n de fi nancer l’exécution de certaines initiatives permettant de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale Ces initiatives sont fi xées en consensus par le Comité de Coopération Etat Fédéral/Région de Bruxelles-Capitale, après des négociations souvent longues et diffi ciles.

Après l’approbation du Gouvernement Fédéral et du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, l’avenant est signé par les 8 ministres du Comité de Coopération. La conséquence de cela est que certains programmes sont approuvés tardivement et le commencement des procédures administratives encourt également des retards. A cela s’ajoutent les délais importants nécessaires pour obtenir les divers accords et autorisations requis : permis de bâtir, autorisations de l’environnement, attestations de coordination et mobilité, approbation du gouvernement bruxellois, des communes et de diverses administrations.

Dès lors, il arrive fréquemment que certaines initiatives ne puissent être engagées que l’année suivante. Dans ce contexte, par le passé, il a été sollicité et obtenu que le solde du crédit d’engagement non engagé en fi n d’année soit reporté et additionné au crédit d’engagement de l’année suivante. Pour remédier à cette situation, la loi du 10 août 2001 publiée au Moniteur Belge du 18 septembre 2001 a créé un fonds de fi nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifi é ainsi la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

L’article 3 prévoit un prélèvement de 76,4 millions d’euros à partir de l’année budgétaire 2001 sur le produit de l’impôt des personnes physiques, qui sera affecté au fonds (à partir de 2007 porté à 125 millions d’euros). L’activité 56.22 « Fonds de fi nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles » est ainsi créée dans le présent programme. L’avenant n° 9, approuvé au printemps 2005, prévoit une série d’initiatives pour le programme globalisé 2005-2006-2007 pour un montant total de 327.380.000 euros (cumulés).

Compte tenu d’un montant de 169.278.000 euros prévu à l’avenant n° 8 concernant des initiatives non engagées, le budget total à l’avenant n° 9 se monte à 496.658.000 euros. L’avenant n° 10 a été approuvé le 6 mai 2008 et prévoit les crédits relatifs aux années budgétaires 2008-2010. Ce programme porte sur un montant global de 375.000.000 euros, réparti dans un premier temps à concurrence de 125.000.000 en 2008, 2009 et 2010.

Il est en effet prévu que cet avenant soit évolutif et qu’il fera l’objet d’une

actualisation annuelle donnant au Comité de Coopération la possibilité, à la fi n de chaque année (donc pour la première fois fi n 2008), non seulement de revoir la liste des initiatives inscrites dans cet avenant, et ou le niveau de leur fi nancement, mais également de prévoir une nouvelle « troisième année » : ainsi, fi n 2008, il sera possible non seulement de réactualiser les années 2009 et 2010 mais également de programmer les initiatives à fi nancer sur l’année 2011.

Compte tenu du report des budgets non utilisés les années précédentes, le budget total pour fi nancer les initiatives soutenues par Beliris est de près de 609.342.000 euros. De plus, en cas d’approbation de la proposition de Loi Spéciale portant des mesures institutionnelles, à partir de 2009, un montant annuel de 65.000.000 EUR viendra s’ajouter à ce programme 56.22. Ce montant est destiné d’une part à l’alimentation d’un nouveau sous-fonds à concurrence de 30.000.000 EUR par an pour les investissements en infrastructure et en matériel utilisé par la STIB, et d’autre part un montant indexé de 35.000.000 EUR par an, versé directement au Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale, comme allocation spéciale pour la politique de la mobilité, en particulier les transports en commun, vu le grand nombre de navetteurs venant des autres Régions.

Les grands axes de cet avenant n° 10 sont les suivants : 1. Le réseau métro : rénovation des stations de la gare Schuman et de Arts-Loi et études relatives à l’extension du métro vers le nord et vers le sud; 2. La mobilité des grands boulevards : prolongation de la ligne de tram 94 et création d’un nouveau tronçon au Boulevard Léopold III; 3. Du Mont des Arts aux abords de la Grand Place : renforcer l’attractivité de ce quartier en poursuivant la rénovation de ses nombreux musées; 4.

Les zones stratégiques du Plan de Développement International (PDI) : jeter les bases d’une politique de développement dynamique et ambitieuse pour Bruxelles pour permettre de mieux asseoir sa position de double capitale au plan international; 5. La revitalisation urbaine : 4 contrats de quartier pour l’embellissement du cadre de vie de certains quartiers moins favorisés et rénovation de logements sociaux, tant à l’intérieur qu’aux abords de ces logements; 6.

Les espaces verts : réaménagement de parcs et d’espaces verts; 7. Le patrimoine : restauration d’établissements appartenant au domaine culturel.

21

ACCORD DE COOPÉRATION ETAT

FÉDÉRAL-RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE

A l’activité 21 sont inscrits les crédits d’ordonnancement 2009, pour les payements à charge des engagements obtenus avant la création du fonds.

A.B. 33 56 21 1200.31 — Liaison ferroviaire : Quartier Léopold – Schuman – Josaphat. Etudes, frais divers hors investissements Voir justifi cations globales. A.B. 33 56 21 3000.06 — Contribution Atomium (Cfr. art. 2.33.3 du A.B. 33 56 21 6300.15 — Subvention accordée aux provinces, aux communes et aux associations de communes pour le déplacement des installations de gaz, d’électricité et d’égouts imposé par l’Etat en vue de l’exécution de travaux publics A.B.

33 56 21 6500.03 — Accord de Coopération Etat Fédéral/Région de Bruxelles Capitale (Art. 43 de la loi du 12.1.1989) 5.860 Le crédit d’ordonnancement est calculé sur base de l’estimation des états d’avancement qui seront introduits en payement, à charge des engagements obtenus avant la création du Fonds.

Au 01 janvier 2008, un total de 7.798.338 euros subsiste sur la section 21. A ce jour, la D.I.T examine les différents visas afi n de discerner ceux qui doivent faire l’objet d’ordonnancement et/ou ceux qui peuvent être clôturés. Conformément à la proposition budgétaire 2008, un montant arrondi de 5.943.000 euros est prévu pour les 4 allocations relatives à la présente section. Le solde, qui concerne exclusivement l’A.B. 6500.03, est prévu pour l’année 2009.

22 FONDS DE FINANCEMENT DU RÔLE INTERNATIONAL ET DE LA FONCTION DE CAPITALE DE BRUXELLES 24,5

15,5 36,5

13,6 15,6

60,6 105,8 pleins. A.B. 33 56 22 1100.03 — Dépenses de personnel : rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel statutaire défi nitif et stagiaire 1.670 3.826 3.669 3.817 1.589 3.793 A.B. 33 56 22 1100.04 — Dépenses de personnel : rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel autre que statutaire 1.326 1.465 1.471 1.500 1.530 1.561 1.336 1.455 L’étude du bureau d’études ICTINOS a notamment conclu à la création d’un bureau d’études interne au sein de la Direction Infrastructure de Transports, ainsi que l’engagement de plusieurs urbanistes afi n d’améliorer la réalisation de projets relatifs à l’aménagement ou le réaménagement d’espaces publics.

Sur base de l’étude précitée, le plan de personnel 2007 prévoit, pour la mise en oeuvre de l’accord de Coopération Beliris, un cadre de 85 personnes chargé de mettre en œuvre un programme annuel de 100.000.000 EUR. Ce renforcement de 39 agents (point de départ

de 46 agents en 2004) a été repris dans le plan de personnel de 2007 du SPF Mobilité et Transports. Mi-2008, sur les 39 recrutements prévus, il manque toujours 16 équivalents temps plein dont 7 niveaux A pour la réalisation de ce Plan de Personnel 2007. Le budget 2008 a été établi sur base du personnel en fonction au 31/12/2007 au sein de la Direction Infrastructure de Transport et sur base d’un budget équivalent à 6 mois de rémunération pour le personnel prévu dans le plan 2007 mais dont le recrutement n’a pas été fi nalisé, soit ces 16 personnes.

Entre temps d’une part, l’avenant n°9 à l’Accord de Coopération du 15 septembre 1993 a prévu, à partir de 2007, une augmentation du budget annuel de Beliris de 25.000.000 EUR pour atteindre un montant total de 125.000.000 EUR par an et, d’autre part, l’avenant n°10 à l’Accord de Coopération, approuvé le 6 mai dernier, a consolidé ce budget annuel de 125.000.000 EUR pour les années 2008, 2009 et 2010.

Cette augmentation des moyens budgétaires de la D.I.T. génère une nouvelle demande de renforcement de personnel concrétisée dans le plan de personnel 2008 à hauteur de 29 agents complémentaires. Cela porte le nombre d’agent actuellement à recruter à 45 pour la réalisation du Plan de Personnel 2008. Les crédits d’engagement et d’ordonnancement prévus pour le personnel tant statutaire (AB 1100.03) que non statutaire (AB 1100.04) seront, si nécessaire, modifi és au moyen d’un transfert de crédits, en fonction du nombre de fonctionnaires contractuels qui passeront d’un statut de contractuel à statutaire, suite à la réussite de l’examen spécifi que correspondant.

En outre vu le contexte diffi cile qui a entouré la confection du budget 2009, le conclave a décidé de réaliser une économie de 60 millions d’euros sur les crédits du personnel et de les répartir proportionnellement entre les différentes entités publiques. La partie pour le 1.344

1.260

1.028

2.325

1.653

1.731

1.121

1.766

1.144

1.835

1.446

1.078

2.100

1.732

Afi n de faciliter la saine gestion du service et l’accomplissement souple et correct de la mission, les dépenses ci-après ont été regroupées sur l’AB 1200.01. 1. les prestations de tiers, experts et collaborations diverses : selon l’étude ICTINOS mentionnée plus haut, un bureau d’études interne doit être créé au sein de la Direction. Par ailleurs un certain nombre de projets réalisés par les bureaux d’études désignés par la D.I.T. manque parfois d’envergure urbanistique.

Dans ce contexte, le recrutement d’un urbaniste expérimenté et d’un urbaniste junior pour la réalisation des prestations intra muros (réalisation d’esquisses d’aménagements urbains, avis motivés sur des propositions d’aménagements) relatives à l’aménagement ou le réaménagement d’espaces publics s’avère nécessaire afi n d’améliorer la réalisation de projets en matière d’urbanisme et d’apporter à la Direction Infrastructure de Transports une expertise technique dans la gestion des marchés publics et dans l’exécution des travaux d’infrastructure; 2. les frais d’entretien des locaux, de leur aménagement compte tenu du déménagement qui a eu lieu en 2007 et de l’actualisation 2008 (2008 étant la première année d’occupation pleine), d’entretien des ascenseurs, des voitures, les frais de GSM, de fournitures diverses (en fonction du personnel existant et de l’augmentation selon le plan de personnel) et les frais des contrats de nettoyage; 3. les frais de consommation de gaz et d’électricité, qui, suite au déménagement en 2007 rue du Gouvernement Provisoire (passage d’un bâtiment de 2 étages à un bâtiment de 5 étages et augmentation du personnel), ont été estimés conjointement par la Régie des Bâtiments et par Electrabel (49.000 euros électricité et 22.000 euros gaz).Les estimations de consommation d’électricité et de gaz pour l’année 2009 sont directement basées sur ces deux dossiers (soit ensemble 49.000 + 22.000).

Les années 2009 à 2011 représentent à ce jour une simple indexation de l’évaluation 2008. Une évaluation de 6.000 euros a été faite pour la consommation de diesel des 4 véhicules et des mobylettes. 4. les frais d’indemnités kilométriques et d’indemnités forfaitaires pour frais de séjour et diverses. Les montants comprennent d’une part les indemnités kilométriques attribuées à l’ensemble du service en 2007, montant légèrement adapté (augmentation de personnel) sur deux ans (soit 24.000 euros) et d’autre part l’indemnité forfaitaire mensuelle (181,5 euros) qui revient de droit aux employés surveillants de chantier dans les limites de l’application de la l’arrêté ministériel du 18 janvier 2007 et sous réserve de l’approbation, par le service P&O, de la liste des bénéfi ciaires.

Compte tenu de la nouveauté du dossier, les années 2009 à 2011 sont le résultat d’une légère indexation du montant de 2008. En l’absence de restaurant, cantine dans les locaux de la rue du Gouvernement Provisoire (où est localisé le personnel de la Direction Infrastructure de Transport) ou à proximité immédiate de ceux-ci, il est alloué en concertation avec le service social du SPF Mobilité et Transports, à chaque membre du personnel, un forfait de 3 EUR par jour de prestation sous la forme d’un bon de nature alimentaire (60.000 euros pour 2009).

5. les publications au Moniteur Belge sont de lourdes charges inévitables dans la procédure des marchés publics. (8 à 10.000 euros par an). L’abonnement à certaines revues juridiques et/ou techniques est indispensable au service (Confederatie Bouw, De Boeck, code Larciers, vademecum …). L’information quotidienne sur l’ensemble des travaux exécutés sur la Région de Bruxelles Capitale est un baromètre non négligeable de la perception du travail de notre service.

Compte tenu de la mise à disposition des ouvrages et de la bonne circulation de ces journaux, les estimations de 2009 à 2011 sont le résultat d’une indexation du montant 2008.

6. la mise à disposition d’un service de traduction est indispensable à la DIT pour la réalisation de documents à travers les différentes procédures (documents juridiques, techniques ou administratifs). Fin 2005 à fi n 2006, le présent marché a recouvert des travaux de traductions pour un montant de 31.947,66 euros. En 2007, un nouvel engagement de 29.077,51 euros a été réalisé. L’estimation de 2009 se base donc directement sur le marché actuel.

L’augmentation à l’AB 1200.04 résulte de l’augmentation générale des dépenses informatiques suite à l’augmentation des membres du personnel (achat de supports vierges pour le backup et l’envoi de données, achat de cartouches, toners pour les imprimantes utilisées à la DIT, achat de supports vierges pour les backups des serveurs), par des contrats de support (maintenance, expert externe pour la réalisation d’une banque de données dynamique des risques de la DIT) et par la location de lignes.

Les dépenses à l’AB 7400.01 réalisées surtout en 2007-2008 étaient liées au déménagement de la rue du Noyer et à l’aménagement rue du Gouvernement Provisoire ainsi qu’à l’augmentation de Pour l’année 2009, il faut encore envisager les engagements sui- — Mobilier (46.000 euros) : l’arrivée de nouveaux collaborateurs entraîne des modifi cations d’aménagement ainsi que l’achat de chaises et bureaux. L’installation d’archives dans les sous-sols du bâtiment impose également l’achat de mobilier. — Machines de bureau (10.000 euros) : fax, transport de courrier interne, destruction de document, matériel de chantier. — Matériel (29.000 euros) : l’ensemble du bâtiment doit être muni d’un système de sécurité et surveillance adéquat.

L’estimation du coût a été réalisée sur base de l’investissement effectué à cet effet pour le bâtiment rue du Noyer. — Aménagement des locaux (27.000 euros) : travaux de sécurisation et d’adaptation des locaux du bâtiment (portes d’entrées). Les dépenses à l’AB 7400.04 prennent également en charge l’augmentation des coûts liée à l’augmentation générale du personnel, en plus du renouvellement du matériel informatique obsolète, et de l’achat de nouvelles licences et la mise à jour des anciennes licences : — Portables (45.000 euros) : achat de nouveaux portables pour les nouveaux collaborateurs et de nouveaux portables pour remplacer les anciens devenus obsolètes. — PC (30.000 euros) : achat de nouveaux pc pour les nouveaux collaborateurs et de nouveaux PC pour le renouvellement d’anciens PC devenus obsolètes. — Imprimantes (9.000 euros) : achat de 12 nouvelles imprimantes noir et blanc et d’1 imprimante couleur pour les nouveaux collaborateurs et pour combler le manque d’imprimantes dans certains bureaux, et pour renouveler certaines devenues obsolètes. — Matériel divers (16.000 euros) : achats de claviers, souris, clés USB, autres matériels nécessaires au fonctionnement du service IT, et nécessaires pour les collaborateurs. — Serveurs (10.000 euros) : achat d’un serveur dédié à la centrale téléphonique. — Réseau (5.000 euros) : achat d’un switch pour connecter les prises réseau encore disponible dans le bâtiment, vu le manque de place sur les switchs existants.

— Licences (86.000 euros) : achat de licences pour les nouveaux collaborateurs, pour compléter le manque actuel et effectuer la mise à jour de licences. — Développement de nouveaux softwares (64.000 euros). A.B. 33 56 22 2100.01 — Intérêts de retard pour factures payées en aucuns crédits (pour mémoire). En fonction des besoins, ceux-ci seront alimentés au moyen d’une redistribution au départ des crédits de fonctionnement et d’investissement.

A.B. 33 56 22 3100.01 — Intervention dans les frais « d’expérience exploitation »de la ligne 26 et autres initiatives pour la promotion du RER (Cfr.

Art 1.01.8 du budget général des dépenses)

3.038 Les prévisions d’ordonnancement 2009 sont issues d’un engagement réalisé en 2003. A.B. 33 56 22 3300.10 — Subvention au Musée de l’Europe (Cfr.

Art 1.01.8 du budget général des dépenses) Pour mémoire. L’avenant n°9 de l’Accord de coopération prévoyait pour l’année budgétaire 2007 une subvention d’un montant de 500.000 EUR au Musée de l’Europe. Les ordonnancements prévus en 2007 n’ont pu être complètement exécutés. Le solde à ordonnancer en 2008 est de 1.100.000 euros.

A.B. 33 56 22 3300.11 — Subvention au Théâtre Royal de la Monnaie (Cfr.

Art 1.01.8 du budget général des dépenses) 4.200 2.235 1.650 Depuis 2006, des montants sont engagés et ordonnancés chaque année au profi t du Théâtre Royal de la Monnaie. Les montants permettent le fi nancement des travaux de sécurisation de l’immeuble et également l’amélioration de l’accueil des visiteurs. L’avenant n° 10 a prévu la continuation de ce projet pour les années 2009 et 2010. A.B. 33 56 22 3300.12 — Subvention à l’achat de rames de métro de type BOA (Cfr.art.1.01.8 du Budget général des Dépenses) Pour mémoire.

Cette AB concerne une contribution fi nancière à l’achat de nouvelles rames de métro de type BOA. L’avenant n° 9 de l’Accord de coopération prévoyait pour l’année budgétaire 2007, comme pour l’année budgétaire 2005 et 2006, une subvention d’un montant de 5.000.000 EUR à l’achat des rames de type BOA. Ces montants sont respectivement ordonnancés l’année de leur engagement. En 2008, il est prévu d’engager et d’ordonnancer la même somme.

A.B. 33 56 22 3300.13 — Subvention à l’Institut Royal des Sciences Naturelles (Cfr.art.1.01.8 du Budget général des Dépenses) 2.275 2.026 1.509 1.900 que année au profi t de l’Institut Royal des Sciences Naturelles. Ces montants ont permis de fi nancer des investissements en matière de muséographie de la nouvelle salle des dinosaures. nées 2009 et 2010 afi n de fi nancer la muséographie des nouvelles salles dédiées à la Biodiversité.

A.B. 33 56 22 3300.14 — Subvention à l’Association « Aula Magna » (Cfr.art.1.01.8 du Budget général des Dépenses) En 2007, un engagement d’un montant de 650.000 EUR était prévu au profi t de l’Aula Magna. Cet engagement a été reporté en 2008 et est en cours de procédure. Un ordonnancement de 250.000 EUR est également prévu en 2008. Le solde de l’ordonnancement est reporté en 2009. Ces investissements concernent de la muséographie de l’ancien Palais de Charles-Quint. A.B. 33 56 22 3300.15 — Subvention au Centre culturel UE (Cfr.

art.1.01.8 du Budget général des Dépenses) Cette subvention, prévue dans l’avenant n° 10 à l’Accord de Coopération, a pour objet de fi naliser une construction qui permettra la mise en place d’un important centre culturel dans le quartier européen. A.B. 33 56 22 3300.16 — Achat de terrains et immeubles (Cfr. 6.600 4.600 pération, doit permettre à la Région de Bruxelles-Capitale d’acquérir de nouveaux terrains ou immeubles nécessaires à son développe- A.B. 33 56 22 3300.17 — Subvention à la Cinémathèque Royale de Belgique (Cfr.art.1.01.8 du Budget général des Dépenses) 1.076 1.345

pération, doit permettre le fi nancement des travaux de parachèvement de la Cinémathèque. Ces travaux constituent la suite logique des travaux de génie civil fi nancés précédemment par le biais du Palais des Beaux-Arts. A.B. 33 56 22 3300.18 — Subvention à la Chapelle Brugman (Cfr. pération, doit permettre de fi nancer les travaux de restauration de la Chapelle Horta se trouvant dans l’hôpital Brugman. A.B.

33 56 22 3300.19 — Promotion de projets d’excellence scientifi que et médicale — Soutien aux Communes (Cfr.art.1.01.8 du Budget général des Dépenses) Ces subventions, prévues dans l’avenant n° 10 à l’Accord de Coopération, ont pour objet de fi nancer des travaux de rénovation et d’extension d’hôpitaux en Région de Bruxelles-Capitale (Institut Jules Bordet). A.B. 33 56 22 3300.20 — Subvention au Musée Juif de Belgique (Cfr.

1.341 1.159 2.500 pération, doit permettre de fi nancer la rénovation du Musée Juif de Belgique.

A.B. 33 56 22 3300.21 — Subvention à l’Atelier Marcel Hastir (Cfr. pération, doit permettre de fi nancer la sauvegarde de l’Atelier Marcel Hastir. A.B. 33 56 22 3300.22 — Rénovation du Pathé Palace (Cfr.art.1.01.8 pération, doit permettre de fi nancer les travaux de parachèvement du Pathé Palace, dès qu’une solution relative à sa propriété aura été trouvée. A.B. 33 56 22 3300.23 — Subvention au Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles (Cfr.art.1.01.8 du Budget général des Dépenses) 3.500 pération, doit permettre le fi nancement de la rénovation du Conservatoire de la Musique.

A.B. 33 56 22 3300.24 — Subvention au Centre d’arts contemporains « Wiels » (Cfr.art.1.01.8 du Budget général des Dépenses) 2.725

ment réalisés pour le Centre d’Arts Contemporain « Wiels »à Forest. A.B. 33 56 22 4100.01 — Subvention au Palais des Beaux-Arts 4.822 4.090 4.000 pération, doit permettre le fi nancement des travaux de restauration de la partie sud des toitures du Palais des Beaux-arts. A.B. 33 56 22 4500.31 — Rachats de terrains S.N.C.B A.B. 33 56 22 6300.15 — Subvention accordée aux provinces, aux 2.607 2.913 Dans le cadre des travaux repris à l’accord de coopération Etat Fédéral/Région de Bruxelles-Capitale (15.09.1993), des réseaux concessionnaires doivent être déplacés.

Conformément aux règlements en vigueur, des subsides de l’Etat doivent être envisagés. Avant 2007, le calcul de l’estimation d’une année à l’autre était fondé sur un coeffi cient d’augmentation de 5 %, compte tenu de l’augmentation du nombre des chantiers (quartiers d’initiatives, abords d’écoles, logements sociaux, …). Or, depuis 2006, l’importance de l’engagement des travaux dits « contrats de quartiers »a des conséquences directes sur l’évaluation des subventions pour déplacements concessionnaires.

Par ailleurs,

les travaux de déplacement de concessionnaires à fi nancer dans le cadre de la rénovation de la trémie routière Loi-2 programmée en juillet 2009 sont particulièrement importants. De plus, l’avenant n° 10 introduit plusieurs nouveaux contrats de quartiers destinés à l’embellissement du cadre de vie de certains quartiers moins favorisés et à la rénovation de logements sociaux, tant à l’intérieur qu’aux abords de ces logements.

Les ordonnancements des engagements pour déplacements concessionnaires, pris en 2007 et 2008, seront exécutés sur les années suivantes. Ceci explique la différence entre les crédits d’engagements et les crédits d’ordonnancements. A.B. 33 56 22 6500.03 — Accord de Coopération Etat Fédéral/Région 40.197 62.637 53.178 106.840 148.395 157.787 65.272 89.133 96.688 154.025 165.461 165.287 Selon la liste des initiatives jointe à l’avenant n° 10 conclu le 6 mai 2008 (publié au Moniteur Belge le 18 juin 2008), les principales initiatives prévues pour 2009, et qui ne sont pas encore reprises dans les AB du programme 22 déjà mentionnées ci-dessus, sont les suivantes : — En matière de Mobilité : – Liaison ferroviaire Watermael/Schuman/ 1.500.000 EUR 2.000.000 EUR 15.028.000 EUR 7.500.000 EUR 5.000.000 EUR – Transport en commun haute performance — En matière de bâtiments et espaces publics bruxellois : 843.000 EUR 2.500.000 EUR 1.000.000 EUR 3.000.000 EUR 3.500.000 EUR — En matière de revitalisation de quartier : 11.000.000 EUR — En matière de parcs urbains : 4.000.000 EUR

PROGRAMME

D’ACTIVITE 56/4. — ORGANISATION ET SECURITE DU TRANSPORT PRIVE PAR ROUTE Ce programme couvre d’une part les missions relatives aux conditions techniques concernant la circulation des véhicules (homologation, immatriculation, contrôle technique) et d’autre part celles relatives à la sécurité du trafi c (règles de circulation et permis de conduire). Sur le plan budgétaire, ce programme couvre les activités de 2 Directions (DIV et Sécurité Routière) et d’un Service rattaché directement au Directeur Général (Service Véhicules).

La première activité est centrée sur l’immatriculation des véhicules. Elle consiste à doter chaque véhicule (automobile, remorque, motocyclette) d’une immatriculation, c’est à dire d’un certifi cat d’immatriculation, qui constitue en quelque sorte la pièce d’identité du véhicule, et d’une plaque d’immatriculation devant permettre l’identi- fi cation d’un conducteur par les forces de l’ordre. Elle consiste également à tenir à jour un répertoire de tous les véhicules immatriculés.

Ce fi chier est d’une extrême importance pour les pouvoirs publics puisque c’est à partir de lui que s’effectuent les diverses taxations liées à la possession et à la circulation automobile, les recherches judiciaires, les contrôles policiers, le suivi transfrontalier des véhicules, les convocations au contrôle technique, les éventuels contrôles d’assurance, le suivi des véhicules retirés de la circulation, des données statistiques importantes sur le plan économique et conjoncturel, etc.

Ces informations s’inscrivent également dans le cadre des projets de lutte contre la criminalité organisée (traité EUCARIS) et contre la criminalité automobile (NOA — plate-forme interministérielle sur la criminalité automobile, RegNet, Convention de Prüm, …). L’Immatriculation nécessite évidemment un approvisionnement en certifi cats vierges, en plaques, en enveloppes et en fournitures spécifi ques (AB 40 1200.23).

Il y a lieu de signaler également le montant très élevé des frais d’affranchissement résultant de l’envoi des plaques et certifi cats d’immatriculation. La création d’antennes de la DIV en province a contribué à diminuer ces frais mais le système a atteint ses limites. Il va sans dire que l’immatriculation nécessite également d’importants moyens informatiques. Une immatriculation ne s’accorde qu’après vérifi cation de nombreuses données administratives, donc après consultation de multiples banques de données.

Celles-ci sont exécutées dans la journée même. Il est dès lors indispensable de disposer d’un centre informatique performant ainsi que d’une maintenance permanente des programmes informatiques permettant le traitement en direct et immédiat des demandes d’immatriculation tant à Bruxelles que dans les antennes extérieures. Depuis 2003 l’immatriculation peut également s’effectuer par internet (Web-DIV).

Cette possibilité est toutefois réservée aux compagnies d’assurance, aux courtiers, sociétés de leasing, etc. Ce mode d’immatriculation prend de plus en plus de l’importance. Nombre de véhicules immatriculés en 2007 : 1.721.276 dont 856.689 nouvelles plaques. Les autres projets en cours au sein de cette Direction concernent : — L’info kiosque et le call center pour les demandes de plaques d’immatriculation — Le plan d’action « Qualité client »de la DIV — L’amélioration du Web DIV

— Le vade-mecum relatif aux immatriculations de transit; — L’amélioration de l’infrastructure des antennes de la DIV; — L’immatriculation des vélomoteurs (MOBIVIS). La deuxième activité concerne la sécurité routière stricto sensu. A côté des dépenses à charge des crédits de fonctionnement du programme de subsistance (indemnités de déplacement pour les inspecteurs notamment), cette activité couvre le placement de panneaux routiers dans certains cas réglementés (41.1200.24), la commande d’études en vue de fonder scientifi quement les décisions gouvernementales en matière de sécurité et le lancement d’actions diverses visant à sensibiliser certaines catégories d’usagers à certains aspects de la sécurité routière (41 3300.01).

La troisième activité concerne la délivrance des permis de conduire et le suivi du permis de conduire; — l’approvisionnement des communes en permis de conduire vierges et formulaires divers étant donné qu’elles sont chargées de la délivrance effective des permis de conduire; — la rémunération de deux commissions (appel et auto-écoles); — la réalisation d’une banque de données centrale du permis de conduire et le soutien aux communes dans l’apport et la consultation des données.

La quatrième activité est concernée par une seule allocation de base (43 1200.28). Elle ouvre la possibilité pour l’Etat d’effectuer des contrôles de la conformité aux normes européennes de dispositifs de sécurité et d’accessoires automobiles. La cinquième activité concerne les frais de fonctionnement découlant des objectifs du fonds budgétaire « Transports exceptionnels ». Celui-ci est créé dans le but de construire et de maintenir un système informatique performant permettant à l’administration de délivrer dans des délais très courts des autorisations et de faire circuler le transport exceptionnel sur les itinéraires les plus rationnels et offrant éventuellement des alternatives à la route.

Nombre de demandes d’autorisation en 2007 : 26.126 et 36.439 exemplaires d’autorisations. En vue d’atteindre cet objectif, de nouvelles AB ont été créées afi n d’optimiser l’utilisation des crédits alimentés par le fonds. La sixième activité concerne le Service Véhicule et consiste essentiellement en la délivrance de certifi cats d’approbation types (internationaux, nationaux, individuels), d’attestations de validation pour des véhicules déjà homologués dans un autre Etat-membre de l’Union européenne, d’attestations pour les véhicules adaptés pour les personnes handicapées, et de « Control of Production »auprès des constructeurs de véhicules.

Les projets en cours au sein de ce Service concernent : — La Directive-cadre relative à l’homologation des véhicules; — La rédaction des règlements mondiaux; — Le Mémorandum relatif au contrôle technique des poids lourds; — L’optimalisation du processus d’identifi cation des véhicules par les stations de contrôle technique; — La récolte de l’information pour mise en ligne sur le web; — La méthodologie pour la formalisation des circulaires pour le GOCA et le contrôle technique.

Les projets en cours au sein de cette Direction concernent : — La simplifi cation du code de la route; — L’introduction du permis de conduire en format « carte bancaire »; — La qualifi cation professionnelle des chauffeurs routiers – transposition et implémentation de la Directive UE 2003/59; — L’échange de permis de conduire étrangers; — La délivrance des dispenses au port obligatoire de la ceinture; — La simplifi cation et l’automatisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations de transport exceptionnel avec publication des conditions aux utilisateurs; — L’interaction avec les services de contrôle.

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IMMATRICULATION DES VÉHICULES AUTOMOBILES

A.B. 33 56 40 1200.23 — Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV). Achat de plaques, de certifi cats d’immatriculation et autres formulaires ou documents relatifs à l’immatriculation des voitures. Entretien du matériel informatique et achat de software pour le traitement journalier des demandes d’immatriculation 2.847 3.960

4.039 Le crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la délivrance de plaques pour autos, motos et remorques, de certifi cats d’immatriculation …, ainsi que de duplicatas. Le crédit 2009 se décompose comme suit : – Frais découlant de la participation de la Belgique à des traités internationaux (EUCARIS, 1.805.000 EUR – Fourniture des plaques d’immatriculation (plaques ordinaires, transit, duplicata, Euros, 1.692.000 EUR – Fourniture des certifi cats d’immatriculation 317.000 EUR – Fourniture de formulaires de demande 44.000 EUR – Fourniture d’enveloppes spécifi ques – Fourniture de vignettes (commerciales et transit) 18.000 EUR – Contrats d’entretien (machine à radier, micro- 32.000 EUR 4.039.000 EUR EUCARIS est un réseau constitué entre pays permettant de vérifi er l’enregistrement de véhicules, et dans certains cas des permis de conduire.

Il a pour but de faciliter les contrôles et d’empêcher les fraudes et vols transfrontaliers de voitures. C’est une application informatique qui relie des systèmes d’enregistrement des véhicules

préexistants. Indépendants entre eux, chacun de ces systèmes informatiques reste sous la responsabilité du pays d’appartenance. La Belgique participe au projet EUCARIS depuis 1994. Le crédit pour les frais de poste était inscrit à l’A.B 56 02 1200.01. Il a été transféré au programme 4 de la division organique 56 car il s’agit en effet d’un coût directement lié au fonctionnement de la Direction Immatriculation des véhicules.

De cette manière, le coût total de cette activité est très transparent. A.B. 33 56 40 1200.54 — Frais afférents au fi nancement d’une aide externe à la réalisation de la modernisation de la D.I.V.

En 2008, le crédit se décomposait comme suit : – Contrat d’assistance par la fi rme CSC (2ème 919.000 euros – Prestations à réaliser le week-end pour l’entretien des applications « Immatriculation des véhicules »et « WebDIV »(contrat CSC2005/ 10.000 euros 929.000 euros Le montant de 948.000 euros prévu pour la reconduction du contrat d’assistance CSC, et qui inclut l’indexation, doit suffi re en A.B. 33 56 40 7400.01 — Achats de biens meubles durables

Achat de matériel spécifi que à la DIV (expédition, …) ainsi qu’aux antennes DIV : – Achat d’une seconde machine à mettre sous pli, pour des raisons opérationnelles et afi n de 45.000 EUR – Achat de 6 appareils photographiques pour – Achat de matériel de surveillance vidéo pour améliorer la sécurité du personnel des antennes 14.000 EUR 61.000 EUR

41. Promotion de la sécurité routière. A.B. 33 56 41 1200.24 — Sécurité routière :

• achat de signaux F1 et F3 destinés à délimiter les
• application de la procédure d’action d’offi ce

Aux termes de l’article 17 de la loi relative à la police de la circulation routière, le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions détermine les règlements complémentaires concernant les indications des agglomérations s’étendant sur plus d’une commune. Le coût du placement de la signalisation est à charge du département, de même que les coûts d’entretien et de renouvellement. Le budget 2009 est limité à un montant provisionnel de 1.000 EUR. A.B. 33 56 41 1200.55 — Etudes en rapport avec la sécurité routière

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la directive européenne 2006/126 (Directive introduisant le permis unique), il est indiqué de procéder à une étude complémentaire, basée sur l’étude portant sur la source authentique « Permis de conduire », réalisée par CSC à la demande de FEDICT. Cette étude aura 2 objectifs : l’identifi cation des conséquences de la régionalisation des examens du permis de conduire d’une part et l’analyse du coût budgétaire à prévoir pour l’implémentation de la directive 2006/126.

A.B. 33 56 41 3300.01 — Subsides en rapport avec la sécurité routière (cfr. art. 2.33.3 Budget Général des Dépenses)

Pour un certain nombre de mesures de sécurité routière pleines de promesses (alcool, ISA, dispositif e-Safety, …), il est impossible,

pour diverses raisons, comme par exemple l’absence de réglementation internationale ou de standardisation, de les généraliser par des dispositions légales. Pour d’autres, un stimulant est nécessaire afi n que d’un côté, des acteurs du marché puissent les offrir (par exemple, cours de sensibilisation pour les usagers faibles de la route) et d’un autre côté, afi n de les rendre accessibles fi nancièrement pour les groupes cibles visés.

En outre, il est d’importance essentielle que des bonnes pratiques de l’étranger ne soient pas transposées sans plus dans la réglementation belge sans avoir fait l’objet d’un projet pilote. Souvent, des adaptations complémentaires de la réglementation nationale semblent nécessaires après une période d’essai sur un territoire géographiquement limité. Il faut aussi signaler que les développements les plus récents dans le domaine de la sécurité routière se situent principalement dans l’e-domaine et le monde technique, ce qui entraîne de suite des investissements importants si on souhaite tester des nouvelles initiatives ou bonnes pratiques.

Le montant 2008 de 137.000 EUR a été indexé, de sorte qu’un montant de 140.000 EUR est inscrit en 2009.

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DÉLIVRANCE DE PERMIS DE CONDUIRE

A.B. 33 56 42 1200.01 — Dépenses de fonctionnement du service chargé de l’application de la réglementation relative au permis de conduire (imprimés, rétributions et indemnités de déplacement des commissaires aux examens du permis de conduire et pour la délivrance des brevets au personnel des écoles de conduite, etc.)

Dépenses de fonctionnement du service chargé de l’application de la réglementation relative au permis de conduire et de la distribution des permis aux communes (faisait auparavant partie de l’AB 1200.25). – Imprimés (divers formulaires de demande, 237.000 EUR 159.000 EUR – Affi liation à des organisations internationales 86.000 EUR – Traduction de documents, formations spécifi - 506.000 EUR Le service Permis de conduire est responsable de l’impression et diffusion au public, via les communes ou centres d’examen, de divers documents offi ciels : – permis de conduire.

Un nouveau marché aura 181.000 EUR 38.000 EUR 16.000 EUR

La réglementation sur le permis de conduire prévoit une rémunération des membres composant le jury d’examen pour moniteurs d’auto-écoles (tarif fi xé par fonction, par demi-heure + indemnités de séjour). riable de membres du jury, et un nombre variable de jours de présence. On ne peut estimer des crédits que par similitude d’une année à l’autre, pour autant qu’il n’y ait pas révision des jetons de présence.

Pour 2009 et les années suivantes on prévoit 150.000 EUR 9.000 EUR La CIECA (Commission Internationale des Examens de Conduite Automobile) est active dans les domaines de la sécurité routière et des examens de conduite auprès de 32 pays dans le monde. La CIECA tient à contribuer à l’amélioration de la sécurité routière et à encourager le développement de normes communes de haut niveau en matière d’examens de conduite dans les pays-membres.

Elle élabore des recommandations de « meilleures pratiques » pour les aptitudes à la conduite dans l’UE et au-delà de ses frontières. La contribution 2009 à la CIECA est estimée à 6.000 EUR. Les permis de conduire sont des documents sécurisés de grande valeur. Ils sont transmis aux communes chargées de leur délivrance. Le transport fait appel à une fi rme de transport sécurisé. Un contrat annuel a été conclu fi n 2007 pour un montant de 73.000 EUR.

Un nouveau marché doit être conclu avant la fi n 2008. Compte tenu de l’infl ation, ce nouveau marché est estimé à 76.000 EUR. Le montant des avances de fonds reste constant à 10.000 EUR. Dans le cadre de la gestion du service, apparaissent ponctuellement divers besoins en traductions de documents (circulaires aux communes, …) et en formations spécifi ques dont le coût est estimé à 18.000 EUR pour 2009. A.B.

33 56 42 1200.21 — Frais de fonctionnement liés à l’ouverture du marché des centres d’examen et de l’organisation centralisée des examens de capacité professionnelle pour les chauffeurs de véhicules affectés au transport de marchandises et de personnes

L’Arrêté Royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E introduit les dispositions suivantes : — la certifi cation de l’aptitude professionnelle et la formation continue des chauffeurs professionnels de personnes (permis de conduire D + sous-catégories) à compter du 10 septembre 2008; continue des chauffeurs professionnels de marchandises (permis de conduire C + sous-catégories) à compter du 10 septembre 2009;

— la libéralisation du marché des examens, liée aux catégories de permis de conduire concernées (à compter du 10 septembre 2008 pour le transport de personnes et à compter du 10 septembre 2009 pour le transport de marchandises). La mise en application de la Directive 2009/59 et l’ouverture du marché des examens des permis de conduire C+D, des sous-catégories, et des certifi cations d’aptitudes professionnelles qui y sont liées nécessite la rédaction de questions d’examen et de directives aux examinateurs.

Cette mission a toujours été réalisée par le passé par le GOCA, qui avait l’organisation des examens dans ses attributions en vertu de l’AR du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Compte tenu de la libéralisation prévue et de l’infrastructure IT, qui a été développée pour le compte du SPF Mobilité & Transports afi n de gérer les examens de manière centralisée et d’enregistrer de manière centralisée les données d’examens et des formations continues, cette mission revient également à charge du SPF.

Pour cette raison, une procédure a été lancée en 2007 pour l’attribution de ce marché afi n que le système puisse être effectivement opérationnel au 10 septembre 2008 pour les catégories de permis de conduire concernées (D, D+E, D1, D1+E). Le Service ne s’est jamais rallié à l’idée d’engager des experts pour réaliser le développement des questions d’examens et du vade-mecum destiné aux examinateurs étant donné que ces tâches ont toujours été réalisées par le GOCA.

Pour des raisons de timing, le Ministre de la Mobilité a décidé le 6 mars 2008 de suspendre le marché et la libéralisation des examens de permis de conduire D et sous-catégories, ainsi que la certifi cation de l’aptitude professionnelle D et sous-catégories ont été reportées d’un an, au 10 septembre 2009. L’organisation complète de ces examens d’aptitude professionnelle (la rédaction des questions, le vade-mecum, la formation des examinateurs, …) a été attribuée aux institutions qui organisent actuellement les examens dans le cadre du permis de conduire, sur base de l’AR « Permis de conduire »de 1998.

Une instruction écrite du Ministre a été envoyée aux institutions concernées, avec en même temps la demande de transmettre au SPF non seulement les nouvelles questions, mais aussi les questions existantes pour la catégorie de permis D et ses sous-catégories afi n qu’elles puissent être intégrées dans le système d’examens centralisé. Un montant est à nouveau inscrit dans le budget 2009 pour la rédaction des questions et le vade-mecum pour l’examen d’aptitude professionnelle des chauffeurs professionnels de marchandises qui doit être mis sur pied de manière effective à compter du 10 septembre 2009.

En effet, la réglementation actuelle prévoit toujours la libéralisation à compter de cette même date et par conséquent le SPF doit reprendre cette tâche du GOCA pour que les questions du système puissent être utilisées par tous les centres d’examens. L’estimation des coûts pour le budget 2009 est basée sur l’estimation des coûts réalisée par le GOCA pour la rédaction du lot de questions dans le cadre du transport de personnes (240 questions) et sur l’offre qui a été envoyée par le passé par une fi rme externe (CITO).

Les coûts pour la rédaction d’un lot de questions de minimum 240 questions + un vade-mecum sont estimés à 1.100.000 EUR. A.B. 33 56 42 1200.22 — Frais de fonctionnement relatifs à la source authentique des permis de conduire

A.B. 33 56 42 1200.24 — Frais de fonctionnement informatiques relatifs à la source authentique des permis de conduire

A.B. 33 56 42 7400.24 — Frais d’investissements informatiques

Une « Source authentique permis de conduire » sera développée au sein du SPF Mobilité et Transports. Cette base de données intégrera toutes les informations relatives à la délivrance des permis de conduire, à la déchéance du droit de conduire, au retrait immédiat du permis de conduire et à l’interdiction temporaire de conduire. Ce projet est lié à la troisième directive sur le permis de conduire (modèle carte bancaire) ainsi qu’à la directive relative à la qualifi cation initiale des chauffeurs professionnels pour les transports de voyageurs et de marchandises.

Cette banque de données doit répondre, d’une part, à la nécessité de contrôles effectués correctement en temps réel par les services de contrôle et les administrations (police, justice, communes, …) et, d’autre part, à la volonté de poursuivre la simplifi cation administrative au profi t des citoyens. Lors du conclave 2009, il a été décidé d’inscrire des crédits pour ce projet pour un montant total de 1.000 keuros.

Comme il apparaît des tableaux ci-dessus, les frais estimés ont été répartis sur 3 AB distinctes : AB 56 42 1200.22 : Frais de fonctionnement relatifs à la source authentique des permis de conduire (200 kEUR); AB 56 42 1200.24 : Frais de fonctionnement informatiques relatifs à la source authentique des permis de conduire (200 kEUR); AB 56 42 7400.24 : Frais d’investissements informatiques relatifs à la source authentique des permis de conduire (600 kEUR).

L’introduction de la source authentique des permis de conduire comprend les parties suivantes : — Sur le plan institutionnel : – la création du cadre légal pour la source authentique des permis de conduire; – la transposition de la 3ème directive européenne concernant le permis de conduire au niveau de la réglementation belge du permis de conduire (permis de conduire – modèle carte bancaire). — Sur le plan ICT et organisationnel : – Préparation du dossier de méthode de travail et adjudication permis de conduire-modèle carte bancaire (production et implémentation dans toutes les communes belges);

• dossier informatique banque de données permis de conduire,
• dossier informatique interface avec les banques de données
• Expertise : coordinateur général + coordinateur ICT + juriste;
• Informatique : développement;
• Informatique : matériel.

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AGRÉATION DE VÉHICULE-TYPES

A.B. 33 56 43 1200.28 — Coûts liés à des contrôles de conformité exercés dans le cadre des directives européennes relatives aux conditions d’homologation des véhicules automobiles, leurs remorques et leurs accessoires

L’implémentation de la Directive 2007/46 passe entre-autres obligatoirement par des échanges de données intensifs entre les Etats membre de l’UE. L’Allemagne a déjà mis au point une base de données informatisée. Un montant de 3.000 EUR est nécessaire afi n que la Belgique puisse s’y connecter.

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FONDS TRANSPORT EXCEPTIONNEL

La circulation des convois hors-normes est une problématique qui jusqu’à présent a été peu médiatisée parce qu’elle ne concerne directement qu’un petit nombre d’intervenants. Ceux-ci sont bien-entendu les transporteurs spécialisés souvent représentés par leur fédérations, les donneurs d’ordres (principalement l’industrie, belge ou étrangère), les gestionnaires d’infrastructures routières (essentiellement les Régions mais aussi la SNCB) dont le souci est de préserver celles-ci d’éventuelles destructions et d’éviter une circulation chaotique et l’Administration fédérale (SPF Mobilité et Transports- service des transports exceptionnels).

La mission première de l’administration est de fi xer des itinéraires et des conditions de circulation minimisant les risques d’accidents ou de blocages à certains points tout en évitant de pénaliser le transporteur par des contraintes qui seraient trop contraignantes et peu économiques. L’inter modalité est une problématique nouvelle également de plus en plus présente : des alternatives au transport routier doivent pouvoir être présentées au donneur d’ordre et son transporteur.

La tâche de l’administration est donc complexe, d’autant plus que les autorisations doivent être délivrées dans des délais les plus courts possibles. A cet égard, certains pays voisins sont plus rapides que la Belgique. Depuis plusieurs années, une concertation est menée avec tous les « stakeholders » en vue d ‘améliorer la délivrance des autorisations sur tous les aspects : simplifi cation des procédures de deman-

de, qualité de l’itinéraire et des conditions de circulation et rapidité du processus. Cette concertation vient de déboucher sur un projet de réformes assez fondamentales dont les deux piliers sont un Arrêté royal sur la circulation des convois exceptionnels d’une part et un Accord de Coopération Etat fédéral-Régions sur les échanges de données d’autre part. L’arrêté royal tout en donnant une assise juridique solide aux autorisations délivrées par l’administration prévoit également un tarif de redevances fonction de la rapidité de la délivrance.

L’Accord de Coopération prévoit quant à lui la création d’un fonds budgétaire alimenté par les recettes et une rétrocession d’une part des recettes (25 ou 50 % — à déterminer) aux Régions pour les rétribuer pour le travail attendu, notamment l’alimentation et la tenue à jour d’une banque de données. L’administration s’impose d’une certaine façon des obligations de résultats qui ne pourront être atteints que par la mise sur pied d’un système informatique performant.

Dans ce but, un système informatique effi cace, performant et orienté client, et permettant à l’Administration de délivrer ces autorisations, est nécessaire. Ce système nécessite le développement d’un « package » d’outils informatiques nouveaux. Ces objectifs ne sont pas en effet pas réalisables avec les applications actuelles. Etant donné que l’AR relatif aux rétributions à percevoir n’est pas encore achevé et que les accords de coopération avec les Régions n’ont pas encore été négociés, il apparaît peu probable que le Fonds sera activé en 2008.

Dans l’hypothèse où le fonds est créé en 2009, l’accord de coopération retenu devra prévoir une rétrocession aux Régions de 25 à 50 % des recettes. Les montants des propositions 2009 sont basés sur un pourcentage de rétrocession provisoire de 50 %. A.B. 33 56 44 1100.03 — Dépenses de personnel : rémunérations Voir justifi cation globale. A.B. 33 56 44 1100.04 — Dépenses de personnel : rémunérations

Trois agents devront dans le futur être affectés à maintenir à niveau le système informatique permettant d’optimiser la délivrance des autorisations de transport (un niveau A et deux niveaux B). (en milliers d’euros) :

Un montant de 400.000 EUR est prévu en 2009 pour une étude précise de faisabilité et d’analyse fonctionnelle portant sur le juste choix de l’architecture de l’application informatique à développer pour la délivrance des autorisations nécessaires. Le système informatique retenu devrait être implémenté en 2010 pour être opérationnel à partir de 2011 (estimation du coût entre 2 et 4 MEUR). Compte tenu de l’incertitude concernant les montants pluriannuels à retenir dans le budget, ceux-ci ne sont provisoirement pas inscrits à ce stade.

Ces montants pourront être adaptés lors d’un prochain contrôle budgétaire en fonction d’une part des résultats de l’étude de faisabilité et d’analyse fonctionnelle qui doit être réalisée en 2009 et d’autre part des montants disponibles dépendant du pourcentage de rétrocession accordé aux Régions qui sera retenu dans l’Accord de Coopération à venir. Les recettes annuelles du fonds budgétaire sont estimées à 1.250.000 EUR pour les années 2009 et 2010 (sans système informatique).

A partir de 2011 (avec le système informatique), les recettes annuelles sont fi xées à 2.810.000 EUR. Le fonds peut être débiteur (limité à 250.000 EUR en 2009).

A.B. 33 56 44 4500.01 — Rétrocession aux Régions de 50 % des recettes provenant de l’alimentation du fonds budgétaire pour le transport exceptionnel 1405 L’accord de coopération avec les Régions prévoit une rétrocession aux trois Régions de 25 à 50 % (à déterminer) des recettes perçues par le Fonds transports exceptionnels. La rétrocession aux Régions est estimée à 850.000 EUR en 2009 et 2010. Ce montant est porté à 1.405.000 EUR à partir de 2011 (avec système informatique).

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SERVICE HOMOLOGATION DES VÉHICULES

La Directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établit un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinées à ces véhicules. Elle constitue le cadre juridique et administratif étendu à l’ensemble des états membres de l’Union européenne de tous les aspects touchant à l’homologation et la conformité des véhicules routiers à quatre roues et plus, leurs remorques ainsi que leurs composants.

Concrètement, l’homologation européenne des véhicules consiste à vérifi er pour chaque prototype de véhicule présenté si ses divers composants ou systèmes répondent aux prescriptions des directives particulières qui leur sont applicables. Par rapport à la situation actuelle, la Directive 2007/46 introduit de nombreuses nouveautés. Les plus importantes ont des répercussions au niveau de l’organisation des services chargés de l’homologation des véhicules d’une part et de la certifi cation d’autre part : — toutes les catégories de véhicules seront désormais concernés par la procédure communautaire; — la réception multi-étape pour les véhicules nécessitant l’intervention d’un carrossier indépendant du constructeur du châssis; — l’intégration dans le processus d’homologation communautaire des véhicules produits en petites séries; — sous réserve de l’accord de l’autorité, le constructeur peut réaliser lui-même des essais prévus dans ces actes réglementaires et peut être autorisé à émettre le rapport technique; — l’introduction d’un contrôle obligatoire de la conformité de la production d’un constructeur; — la désignation et le suivi obligatoire des missions confi ées aux services techniques auxquels un Etat membre délègue ses compétences pour un domaine bien défi ni.

L’échange d’informations techniques et administratives entre les Etats membres est le pilier sur lequel s’appuient tous ces processus. A l’exception des véhicules sortant du champ d’application de la Directive (certains véhicules spéciaux) ou produit en petites séries ou à titre individuel, toutes les opérations d’homologation, de retraits, de contrôle, etc. se communiquent entre tous les Etats membres de l’UE.

A.B. 33 56 45 1100.06 — Personnel Service homologation des véhicules

Il va sans dire que l’entrée en vigueur de la Directive amplifi e les tâches existantes, surtout sur le plan administratif et le plan technique et en crée de nouvelles (notamment la désignation et le suivi des services techniques au sens de cette directive et le suivi du contrôle de conformité des constructeurs et carrossiers). La Direction Certifi cation et Inspection interviendra dans la reconnaissance et la désignation des services techniques des catégories A et B chargés d’effectuer eux-mêmes ou de superviser les essais prévus par la Directive en vue de la réception des véhicules.

Actuellement, la Direction Certifi cation et Inspection ne dispose d’aucun collaborateur pour exécuter ces nouvelles tâches. Sur base des données du Service Véhicules, il y a actuellement une quinzaine de laboratoires reconnus par le SPF. Toutefois, avec l’ouverture des marchés, il est certain que de nouveaux services techniques se créeront en Belgique, entre autres des constructeurs dans le secteur des remorques ou des consultants indépendants qui demanderont à être reconnus comme services techniques.

Par ailleurs, des services techniques d’autres pays demanderont également une reconnaissance dans notre pays. Ces dossiers nécessiteront un traitement administratif important et une participation dans les équipes d’évaluation et de suivi des services techniques. A défaut de personnel supplémentaire, la Belgique risque de devoir reporter ses obligations sur d’autres Etats membres et donc à terme de devenir un pays de simple entérinement de décisions prises ailleurs.

A.B. 33 56 45 1200.24 — Dépenses de fonctionnement informatique du Service homologation des véhicules

Suite à la directive susmentionnée qui prévoit aux autres Etats membres et aux constructeurs l’échange des données avec la Belgique, l’informatisation de tous les processus d’homologation est nécessaire. La mise en application doit être répartie sur plusieurs années, en commençant en 2009 par l’implémentation d’un premier workfl ow de base, qui sera élargi et affi né au cours des années suivantes. Pour le développement, la maintenance, ainsi que pour l’exploitation du système, le personnel nécessaire doit être prévu, via E-gov ou consultance.

Pour le hardware, il faut également prévoir les serveurs, les licences et les espaces de stockages nécessaires pour l’implémentation de la base de données structurée et la gestion des documents requis (ETAES requiert des documents PDF pour lesquels ADOBE devra être utilisé, documents xml, …). Les frais estimés pour 2009 se montent à 1.900.000 EUR. Ce montant comprend le hardware, le coût des licences et les développeurs.

Les frais récurrents annuels sont estimés à 1.100.000 EUR, comprenant les dépenses pour le personnel IT, les coûts d’entretien annuels et les licences. L’arrêté ministériel du 18 janvier 1977, modifi é le 17 mars 1982, fi xe les redevances à verser à l’Etat pour les dossiers d’homologation introduits auprès du service d’homologation. En 2007, le total des redevances était de 784.935 EUR. Vu le temps écoulé depuis la dernière adaptation du montant des redevances (1982) d’une part et l’extension des tâches confi ées au service d’homologation d’autre part, une demande de révision des montants des redevances est en cours d’introduction afi n d’adapter les tarifs au niveau correspondant à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation depuis 1982.

En appliquant les montants indexés, le montant de la recette de 2007 s’élèverait à 1.653.858 EUR, soit, à volume égal de dossiers traités, une augmentation des recettes de 868.923 EUR. De nouvelles redevances y sont également prévues. Plus précisément il s’agit des redevances pour délivrer des attestations pour la désignation et les évaluations, pour traitement de la demande des constructeurs et carrossiers pour effectuer des essais eux-mêmes.

Il est diffi cile de prévoir le montant de recettes pour ce poste. Néanmoins pour l’instant il y a environ 1.000 constructeurs et carrossiers. Dans l’hypothèse où pour chaque constructeur, il y aurait lieu de faire une attestation et traiter une demande d’évaluation, la recette supplémentaire reviendrait à 280 x 1.000 = 280.000 EUR. En outre, certaines prestations qui étaient exécutées gratuitement, notamment la délivrance de procès-verbaux de dénomination, sont alignées sur les redevances homologation.

Une simulation basée sur le nombre de ce type de prestations enregistrées en 2007, conduit à une recette supplémentaire de 147.980 EUR. L’augmentation annuelle de recettes cumulées peut donc être estimée à 1.296.903 EUR. Avec en plus l’indexation des tarifs des prestations effectuées par le Service homologation dans le cadre de l’importation des deuxroues qui permettrait, en suivant le même raisonnement, une augmentation des recettes de 31.128 EUR.

Si l’on cumule les augmentations des recettes reprises aux deux points ci-dessus, on arrive à une augmentation globale de 1.328.031 EUR. L’objectif de cette approche est d’assurer le fi nancement des dépenses par des recettes supplémentaires sur un délai de 5 ans, correspondant au délai d’amortissement des investissements informatiques à réaliser.

A.B. 33 56 45 7400.24 — Dépenses d’investissement informatique

Voir justifi cation ci-dessus

DIVISION ORGANIQUE

57. — CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SPF MOBILITE ET TRANSPORTS Missions assignées : L’arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la liquidation de la Régie des Transports Maritimes établit que la Régie cesse ses activités le 1ier mars 1997. Elle a subsisté pour réaliser les opérations nécessitées par la liquidation, jusqu’au 28 février 1999.

A cette date, tous les actifs et passifs résiduels de la RTM étaient transférés de plein droit à l’Etat. En matière de personnel, le chapitre II de l’arrêté royal précité prévoit le transfert d’offi ce au Ministère des Communications et de l’Infrastructure de toute une série d’agents statutaires de la RTM. La présente division organique contient les allocations de base qui se retrouvent habituellement dans un programme de subsistance et qui recouvrent les frais des traitements des agents transférés, les frais de fonctionnement de la cellule permanente, les frais sociaux (Service social et rentes pour accidents de travail), l’indemnisation de tiers, allocation de base destinée à apurer les dépenses résultant de la liquidation de la Régie ainsi que le coût des travaux d’assainissement des sols.

0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 57/0 Effectifs (ETP)

1.921 1.846 1.576

L’effectif du personnel et les rémunérations continuent à diminuer en 2009, mais la diminution de l’effectif du personnel est moindre que lors des années précédentes. Tous les agents qui pouvaient bénéfi cier d’un congé préalable à la mise à la retraite à la suite de la fermeture de la Régie des Transports maritimes, sont à la retraite à partir du 1er janvier 2007. En 2012, les derniers agents qui sont en congé préalable à la mise à la retraite à la suite de la fermeture de la ligne Ostende-Douvres en 2003, bénéfi cieront de la pension de retraite.

Les dépenses concernant les facilités de circulation sur le réseau ferroviaire ne suivent pas la même diminution que les autres coûts du personnel (salaires, allocations et indemnités) parce que les pensionnés bénéfi cient aussi des facilités de circulation. A partir de l’année budgétaire 2008, et ce pour la première fois, des agents faisant partie de la Cellule Permanente et du Service Social partent à la retraite.

Le montant 2009 tient compte des affectations par mobilité d’of- fi ce de 2 fonctionnaires de la RMT respectivement transférés d’offi ce vers la Direction Générale Transport Maritime et le Service Logistique pour un montant de 82.000 EUR. En conséquence, un montant de 82.000 EUR a été transféré vers l’enveloppe Personnel.

La diminution de 11.000 EUR à l’AB 02 1200.01 est principalement attribuée à la fi n de la location d’une photocopieuse et de l’annulation d’un abonnement pour la location d’une ligne de transmission de données Ostende-Bruxelles. Un montant de 3.000 EUR à l’AB 02 7400.01 est prévu pour l’installation d’un pare-soleil au bâtiment sis Natiënkaai 5 à Ostende. Un montant de 7.000 EUR est prévu à l’AB 02 7400.04 pour le remplacement d’ordinateurs achetés en 2004. A.B. 33 57 03 3400.01 — Indemnités à des tiers

Le crédit inscrit à la présente allocation de base doit permettre le payement des indemnités que l’ex-RTM aurait dû payer à la suite de condamnations judiciaires.

04

DÉPENSES DIVERSES ET VARIÉES

A.B. 33 57 04 1100.05 — Dépenses diverses pour le Service Social

Une contribution de 117.000 EUR est prévue en 2009 pour couvrir les frais d’intervention de l’ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports pour le personnel du cadre distinct ainsi que le personnel pensionné de l’ex-RTM. A.B. 33 57 04 1400.10 — Travaux d’assainissement du sol des terrains ex-RTM

Les travaux d’assainissement ont commencé en juillet 2003 par la zone 3 des 4 zones à assainir et se sont terminés au cours de 2006, soit un an plus tôt que prévu. Par la décomposition naturelle de la pollution, la pollution dans les zones 1 et 2 s’est réduite jusqu’à atteindre des normes acceptables. Pour la zone 6, il n’y a plus de pollution constatée. L’OVAM a cependant décidé qu’il était encore nécessaire de faire du monitoring dans les zones 1, 2 et 3.

Le monitoring est réalisé par la fi rme ABO SA qui suit les travaux d’assainissement. En fonction des résultats de ce monitoring, celui-ci peut prendre fi n au cours de 2008. Les frais de coordination des travaux d’assainissement du sol seront un peu plus élevés que prévus au départ. Les coûts globaux de l’assainissement restent cependant plus bas que prévus initiale- Comme suite à la nouvelle réglementation, des tâches complémentaires sont à exécuter afi n de pouvoir soumettre le rapport d’évaluation fi nal à l’OVAM pour approbation.

Pour pouvoir payer toutes les dépenses à venir en peu de temps, il est nécessaire de prévoir en 2008 à l’AB 33 57 04 1400.10 un crédit de 20.000 euros en engagement et de 24.000 euros en ordonnancement. Pour 2009, plus aucun crédit n’est inscrit à cette AB. A.B. 33 57 04 3400.05 — Dépenses découlant de la liquidation de la RTM

1.111 Pour le budget 2009, un montant de 1.111.000 EUR est prévu à l’A.B. 3400.05 pour le passif social, ce qui représente une augmentation de 932.000 EUR en comparaison avec l’année 2008 (179.000 EUR). Le montant prévu à cette A.B. est réparti entre le passif social de la CIWLT/RTM et la Régie des Transport Maritimes : 1. Une partie du passif social est constituée des indemnités de rupture à verser aux ex-agents contractuels de la RTM remis au travail après la dissolution de la RTM, en exécution d’une convention collective du travail conclue en 1997, sommes leur revenant du fait qu’ils se sont retrouvés au chômage (une provision de 7.000 EUR).

2. Une partie du passif social de la CIWLT/RTM est constituée de l’allocation sociale complémentaire à payer en plus de l’indemnité de chômage à certains agents de la CIWLT/RTM (5.200 EUR). 3. Indemnités de préavis à payer au personnel de la CIWLT/RTM qui est à nouveau déclaré apte après une incapacité de travail de longue durée (une provision de 3.000 EUR). 4. Frais d’assurance d’hospitalisation pour les (ex-)travailleurs de la CIWLT/RTM (89.000 EUR).

5. Montant à payer au Fonds de Fermeture des Entreprises pour le fi nancement de l’allocation complémentaire à la pré-pension à la suite de la fermeture de la ligne Ostende-Douvres en 2003 (30.100 EUR).

6. Affaire Etat belge (RTM)/Naviganda : 977.000 EUR. Une décision favorable a été prononcée dans cette affaire (Arrêt de 11/12/2007). Naviganda a fait appel (assignation du 15/02/2008). La date pour la tenue des plaidoiries est fi xée au 3/10/2008. L’Arrêt défi nitif est attendu pour la fi n 2008, avec paiement éventuel en 2009. L’indemnisation maximale, intérêts inclus, est estimée à 977.000 EUR.

Affaire Etat belge (RTM)/Naviganda Le 14/11/1994, Naviganda a participé à l’adjudication publique (cahier des charges n° 10/1994) ayant pour objet le transport, le stockage et la distribution de gasoil et de fuel lourd aux navires de la RTM basés à Ostende. Le marché lui fut attribué le 27/12/1994, pour une période de 3 ans, débutant le 1er janvier 1995. La possibilité de mettre un terme à ce contrat avant la fi n de sa période initiale existait, moyennant lettre recommandée à adresser avant le 15 septembre de chaque année.

Dans ce cas, le contrat prenait fi n le 31 décembre de cette même année. Fin septembre 1996, le Conseil des Ministres décida de placer la RTM en liquidation et la fi n des activités de la RTM fut décrétée le 12/3/1997 par le Ministre des Transports. Naviganda fut dès octobre 1996 informé oralement du déroulement probable de la situation. Assignation RTM — premier procès : Naviganda assigna la RTM en justice pour non-respect des clauses de résiliation de ce contrat et entama une procédure de poursuite en dommages et intérêts à l’encontre de l’Etat belge.

Le tribunal de première instance de Brugge, dans son verdict du 17/4/2000, jugea la plainte irrecevable, étant donné que Naviganda n’était pas en ordre de registre du commerce concernant l’ensemble des activités découlant des obligations liées au contrat précité. En appel, la cour d’appel de Gand estima néanmoins la procédure de poursuite recevable, argumentant qu’au moment de l’adjudication, l’inscription de Naviganda au registre du commerce était valable, bien que limitée à l’activité de commissionnaire de transport, mais pas pour les activités de stockage, de gestion et Deuxième procès : le 14/12/2001, Naviganda se mit administrativement en ordre et déposa le 24/12/2001 une nouvelle plainte en dommages et intérêts auprès du tribunal de première instance de Brugge.

Celui-ci a estimé, dans son verdict du 12/10/2004 que l’action de Naviganda est recevable et qu’un expert est désigné afi n de déterminer le montant des dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts réclamés par Naviganda est de 425.499,30 EUR auxquels s’ajoutent le montant des intérêts de retard, calculés sur base d’un taux d’intérêts composé à 7 % sur la période du 21/3/1997 au 30/06/2006 (3.388 jours), ce qui donne un montant d’intérêts de retard de 551.500,70 EUR, et un total estimé de 977.000 EUR

DIVISION ORGANIQUE

58. — CHARGES DU PASSE Pour ce qui concerne l’ancien département des Communications, il subsiste deux allocations de base : L’ALLOCATION DE BASE 58 12 8100.28. Cette AB a trait aux travaux exécutés dans le cadre de la promotion du transport urbain et interurbain, pour lesquels un engagement a été obtenu avant le 31 décembre 1988. Selon la loi spéciale de fi nancement des communautés et des régions, les factures doivent dans ce cas être honorées par l’Etat fédéral à concurrence des soldes engagés disponibles.

L’encours global au 1er janvier 2008 était de 13.273.411 euros. Les budgets d’ordonnancement prévus pour les années 2008 et 2009 s’élèvent à 318.000 euros. Les payements qui seront exécutés au cours de ces années, réduiront d’autant l’encours. L’ALLOCATION DE BASE 58 12 3100.03. La loi de fi nancement précitée dispose expressément que les intérêts des emprunts attribués aux sociétés de transport intercommunal restent à charge du budget national.

En 2005, un montant de 40.000 euros a été prévu. L’intervention de l’Etat Fédéral dans ces matières a disparue à partir de 2006. Pour ce qui concerne l’ex-département des Travaux publics. En 1995, une A.B. a été prévue pour couvrir d’éventuelles dépenses de toute nature dans le cadre du Fonds des Routes, à l’exclusion de dépenses d’investissement. En 2005, aucun crédit n’est inscrit à cette AB, étant donné que le Fonds des Routes a été liquidé défi nitivement en 2004.

En 1994, deux allocations de base ont remplacé la série reprise dans les budgets antérieurs et ce, en vue d’une meilleure gestion budgétaire. Il s’agit de : l’AB 58 14 7300.02 : Fonds des Routes l’AB 58 14 7300.25 : Charges du passé de l’ex-Ministère des Travaux Publics. En 1996, les deux AB ont été fusionnées en une seule (7300.25). Les crédits inscrits sur cette allocation de base ont trait aux dépenses qui restent à charge de l’Etat fédéral suivant les dispositions de l’article 61 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 concernant le fi nancement des Communautés et des Régions, et ce, dans le cadre des travaux publics entrepris essentiellement par les anciennes administrations des Routes et des Voies hydrauliques.

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TRANSPORTS TERRESTRE

: STI A.B. 33 58 12 8100.28 — Travaux, fournitures et services destinés à la promotion, la modernisation, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des transports en commun secondaires urbains et interurbains Pour une meilleure gestion des crédits d’ordonnancement, les A.B. 58 11 8100.28 et 58 12 8100.28 ont été regroupées depuis 1994. La situation est la suivante : — Engagements : Depuis le 1er janvier 1989, il n’y a plus aucun crédit d’engagement.

Compte tenu des ordonnancements réalisés et de l’annulation des soldes de visas devenus inutiles, l’encours subsistant au 1.1.2008 s’élève à 13.273.411 euros.

— Le crédit d’ordonnancement a été déterminé en tenant compte d’une part des travaux réalisés et de ceux encore en exécution et d’autre part sur base des estimations établies par les Régions. En outre, les crédits ont été réduits de moitié suite aux nouvelles instructions relatives à l’élaboration du budget 2008. Ordonnancements prévus en 2009 : 318.000 euros.

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TRAVAUX PUBLICS

A.B. 33 58 14 7300.25 — Apurement des créances découlant d’engagements contractés avant le 1 janvier 1989 par les administrations de l’ex-Ministère des Travaux Publics et l’ex- Fonds des Routes dans le cadre des investissements publics Les dossiers de travaux à charge de la présente allocation de base sont gérés par les divers services que l’ex-Ministère des Travaux Publics et l’ex-Fonds des Routes avaient dans les provinces et qui ont été régionalisés au 1.1.1989.

Le département ne peut donc pas estimer exactement le montant qui pourrait être ordonnancé en Bien que l’on ait constaté une diminution constante des ordonnancements, il est estimé indispensable de prévoir un crédit suffi sant étant donné l’ampleur de l’encours subsistant. En vertu de la loi spéciale de fi nancement, le département doit s’acquitter des factures introduites pour les travaux engagés avant le 1/1/1989 dans la limite des sommes engagées et en s’assurant préalablement de ce que la facturation corresponde exactement et exclusivement à l’objet engagé (exclusion faite de tout incident d’exécution).

L’encours au 1/1/2008 est de 113.772.317 euros. Un crédit d’ordonnancement de 200.000 euros est prévu en

44. SPP INTEGRATION SOCIALE

, LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET ECONOMIE SOCIALE antrding stifi - ion 55. Intégration sociale. 0. Subsistance. 1. Sécurité d’existence. 3. Accueil des Réfugiés. 4. Économie sociale. 5. Politique des Grandes Villes. 56. Gestion fédérale des Fonds sociaux européens. 1. Contribution fédérale au Fonds social européen, volet Emploi. 2. Fonds social européen fédéral, programmation 2007-2013. 3. Fonds social européen, volet Emploi, relatif aux programmations antérieures à 2007. 4. Fonds d’Économie sociale, volet Intégration sociale, programmation 2000-2006. 5. Fonds européen d’intégration des ressortissants pays tiers

DIVISION ORGANIQUE

55 MISSIONS ASSIGNEES Les missions de ce service public ont été assignées par l’article 2 de l’arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Économie sociales, Lutte contre la Pauvreté et l’arrêté royal du 22 mai 2006 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de programmation Intégration et Économie sociales, Lutte contre la Pauvreté.

1. Intégration sociale La mission du service avis juridique et support à la politique s’organise autour de quatre axes distincts : — un rôle de conseiller juridique : se met à la disposition de toutes les composantes du SPP pour rendre un avis juridique sur une question posée. A cet effet, il acquiert une connaissance de base et une analyse des sources juridiques. Ce savoir juridique est également mis à la disposition de nos stakeholders externes par information thématique.

Par cette collaboration, il soutient la politique d’intégration sociale du SPP garante des droits fondamentaux de chacun; — un rôle d’acteur juridique : il se traduit de manière proactive en relevant les incohérences et les lacunes existantes dans les matières du SPP et en proposant des solutions afi n d’y remédier; — un rôle d’expert juridique : il défend les intérêts de l’Etat belge dans les matières relevant de la compétence du SPP.

Il assure la gestion du contentieux judiciaire et administratif dans ses matières; — un rôle de collaborateur à la politique : il coordonne les actions politiques touchant aux matières relatives au SPP tant au niveau fédéral qu’au niveau européen sur les thèmes qui lui sont soumis. Il met en exergue les points forts et les points faibles de la politique. Il propose en collaboration avec les stakeholders internes et externes des mesures optimales traduisant au mieux les objectifs politiques poursuivis.

Le service législation CPAS a pour mission de développer, d’étudier, d’élaborer et de soutenir d’un point de vue juridique, la matière gérée par le SPP, relative à la réglementation des CPAS. Ce service préserve l’expertise indispensable au suivi de la matière des CPAS. Outre l’élaboration de nouvelles réglementations, le service législation CPAS fournit également à nos stakeholders l’information et les directives concernant la réglementation existante relative aux matières des CPAS, gérées par le SPP.

Le service législation CPAS fonctionne également en tant que service « confl its de compétences », qui tranche des litiges de compétences territoriales entre CPAS. Le service Revenu d’intégration/loi 65 a comme tâches : — le traitement des demandes de remboursement des frais des CPAS dans le cadre de la loi du 2 avril 1965; — assister les CPAS lors de problèmes concernant la procédure de remboursement et à fournir des informations générales au sujet de l’aide récupérée dans le cadre de la loi du 2 avril 1965; — l’octroi de subventions pour les frais des CPAS dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale;

— l’octroi de subventions pour les primes d’installation octroyé par des CPAS aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration. La mission du service inspection comporte trois volets, à savoir : — veiller à l’application de la législation fédérale en matière d’intégration sociale par des contrôles juridiques, administratifs et fi nanciers (fonction de contrôle); — informer et conseiller les CPAS au sujet du cadre légal et de l’application concrète de la législation et de la réglementation en vigueur à l’occasion des contrôles (fonction d’information, de conseil et de formation); — contribuer à la préparation stratégique en ce qui concerne la législation relative à l’intégration sociale (fonction de centre de connaissances).

La mission du service subventions et marchés publics comporte un double volet : d’une part il y a une responsabilité pour le suivi administratif et fi nancier d’un nombre de dossiers de subventions du SPP IS, d’un autre côté il y a un rôle de soutien vis-à-vis des autres services du SPP IS sur le plan de l’organisation et de l’exécution des procédures en marchés publics. Dans le cadre des missions susmentionnées, des subventions sont payées à des CPAS et des organisations pour des projets particuliers de lutte contre la pauvreté d’activation, de participation sociale et culturelle et d’intégration (d’anciens) toxicomanes.

Le suivi des Arrêtés Royaux « convention majorée d’état », « clusters », « monitoring », « garantie locative ». En outre le service gère le suivi administratif et fi nancier des subventions allouées aux CPAS venant du Fonds Social Gaz & Electricité et le Fonds Social Mazout. 2. Politique de la Pauvreté Ce service souhaite, dans le cadre de la politique fédérale inclusive d’intégration sociale, promouvoir la collaboration et la cohérence entre les différents niveaux de pouvoir et domaines stratégiques et stimuler la participations de tous les stakeholders, tout en accordant une attention particulière à la connaissance et aux expériences des personnes confrontées à des processus d’exclusion sociale.

Pour ce service on note les objectifs opérationnels suivants : — soutien au niveau fédéral des processus et structures mis en place suite au Rapport général sur la Pauvreté; — coordination des activités belges qui s’inscrivent dans le cadre de la Méthode ouverte de Coordination en matière d’Inclusion sociale de l’Union européenne; — formulation d’avis compétents et de qualité au sujet de l’affectation des gains de la Loterie nationale à la lutte contre la pauvreté et l’augmentation du nombre de logements d’urgence; — rédaction de réponses correctes, précises et respectueuses aux questions de particuliers ayant trait aux thèmes qui relèvent de la compétence du SPP; — le Plan National d’Action Fracture Digitale, approuvé à la conférence interministérielle Intégration dans la societé du 12.10.2005, s’oriente vers tous les habitants de la Belgique.

Pourtant on a quand même prévu un nombre d’actions catégoriaux pour des groupes cibles plus spécifi ques : femmes, personnes agées, handicapés et les gens qui vivent en pauvreté. Un certain nombres de ces mesures résorte sous la compétence du ministre de l’Intégration Sociale. 3. Accueil des réfugiés — Tutelle de l’Agence fédérale d’Accueil des demandeurs d’asile

4. Économie sociale Les missions de la cellule économie sociale sont : — de préparer, mettre en œuvre et évaluer la politique fédérale en matière d’économie sociale ainsi que la mise en œuvre de la réglementation européenne en Belgique; — de contribuer au rayonnement des valeurs de l’économie sociale et de l’entrepreneuriat sociétalement responsable à l’ensemble de la sphère économique; — d’être à l’écoute, de stimuler le dialogue et de relayer les attentes des acteurs du terrain auprès des responsables politiques aux différents niveaux de pouvoirs (Europe, fédéral, …); — d’assurer la continuité des politiques fédérales menées en matière d’économie sociale, en concertation avec les entités fédérées; — de gérer et de diffuser des connaissances en matière d’économie sociale; — de développer une expertise pratique et technique et de la partager avec le secteur de l’économie sociale et les autres parties prenantes Plus spécifi quement, cela concerne, par exemple : — des prestations de conseils en matière de mesures à prendre en rapport avec l’économie sociale, et plus spécifi quement : – le suivi et exécution de la loi du 26 juin 2001 approuvant l’accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l’Etat Fédéral, la Région fl amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie sociale et de la loi du 10 mai 2006 portant approbation à l’accord de coopération du 30 mai 2005 entre l’Etat Fédéral, la Région fl amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie plurielle; – mesures politiques fédérales dans le cadre des deux domaines de l’accord de coopération économie plurielle, à savoir l’économie sociale (en ce compris les services de proximité) et la responsabilité sociétale des entreprises; — suivi des mesures en rapport avec l’économie sociale dans le cadre du programme printemps, soit : – Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’aide sociale pour des initiatives spécifi ques d’insertion sociale dans l’économie sociale – l’activation ESI (SINE) — préparation, suivi et secrétariat du groupe de projet interdépartemental économie sociale; — chaînon intermédiaire entre les acteurs et les responsables de la politique à suivre — assurer le secrétariat du conseil fédéral de l’économie plurielle. — gestion du budget consacré au soutien de certains projets d’économie sociale. — centraliser, le rendre plus accesible et fournir d’information et communication transparant et clair sur tous les aspects relevants concernant le labelling et les procédures de labelling et ce via un coordination par la création du Label Foundation;

— soutenir des projets dans le cadre du Fonds Stade Ouvert. L’objectif de ce Fonds est de promouvoir la responsabilité sociale des acteurs sportifs et, plus spécialement, des clubs de football. Les projets soutenus sont des projets qui viseront à augmenter la participation des supporters à la gestion des clubs, à des projets visant à favoriser la diversité, une utilisation optimale des infrastructures d’un stade (en les mettant à disposition d’associations, …), … 5.

Service Activation Missions générales : — travailler au maintien sur le marché de l’emploi des publics émargeant à l’aide sociale et, partant, participer à la prévention de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion du marché du travail des publics les plus fragilisés; — conceptualiser, proposer et évaluer des outils visant à l’intégration des publics fragilisés via la formation et l’emploi; — entretenir un dialogue permanent avec tous les niveaux de pouvoir (local, régional, communautaire, européen, international) dont les mesures ont des infl uences sur l’insertion socioprofessionnelle des publics émergeant à l’aide sociale.

Le service activation est par essence un service transversal qui concrétise ses objectifs au travers de trois missions opérationnelles : — information sur les politiques menées en terme d’activation et du Fonds Social Européen (FSE) dans les CPAS; — coordination et suivi du programme FSE; — mise en place, gestion, animation et évaluation d’un groupe thématique sur les problématiques de l’activation et du FSE.

6. Politique des grandes villes Le Service Politique des Grandes Villes a pour missions de soutenir la politique fédérale des grandes villes tant au niveau de son contenu qu’au niveau administratif, ainsi que d’encourager la plus grande collaboration possible entre les différents niveaux de pouvoir (fédéral, local, régional et européen). La politique intégrée des grandes villes vise un développement économique et social durable des agglomérations urbaines, une amélioration du cadre de vie des habitants des villes et un renforcement de la cohésion sociale, plus particulièrement dans les quartiers dits fragilisés.

La mission est résumée en six objectifs stratégiques : — Le développement d’une expertise pratique et technique des phénomènes urbains sous forme d’études scientifi ques et de capitalisation d’expériences pratiques;

— Le développement d’un partenariat entre l’administration et les autorités locales, e.a. grâce aux conventions de fi nancement des contrats de ville et des contrats ‘logement’ et à l’accompagnement des acteurs locaux en ce qui concerne la mise en œuvre de ces contrats; — La promotion d’une politique urbaine transversale par un suivi permanent des matières urbaines au sein, d’une part, des diverses compétences fédérales et, d’autre part, des politiques des villes menées par les autres niveaux de pouvoir; — Le développement d’une plate-forme d’échange de connaissances et d’expériences, plus particulièrement avec les 17 villes et communes avec lesquelles une convention a été conclue;

— Une gestion pro-active et professionnelle des démarches administratives nécessaires à l’accomplissement de sa mission. — Le soutien aux villes dans l’application de la loi sur les sanctions administratives communales, notamment à travers la mise à disposition de médiateurs chargés d’accompagner les procédures de conciliation à l’égard des mineurs et de réparation des dommages. 55/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE Ressortissent à cette division les dépenses générales de cette Division organique qui ne peuvent être spécifi ées en fonction d’un de ses programmes d’activités.

Effectifs (unités physiques) – Statutaires A.B. 55 0 1 110003 — Traitements et indemnités statutaires Crédit d’engagement dissocié :

2523 3222 3619

Crédit de liquidation dissocié :

A.B. 55 0 1 110004 — Traitements et indemnités non-statutaires

2113 2469

1746

A.B. 55 0 1 110005 — Action sociale

A.B. 55 0 1 120048 — Paiements pour personnel détaché (pour mémoire) A.B. 55 0 1 210001 — Intérêts de retard pour factures payées en retard (pour mémoire) A.B. 55 0 2 120001 — Frais de route et de séjour Il s’agit ici des imdemnités kilométriques et des indemnités pour frais de séjour et des frais de l’employeur pour les déplacements en transport public des membres du service inspection qui font le contrôle sur place de l’utilisation des subventions pour l’intégration, l’aide sociales et tous autres subventions du SPP.

A.B. 55 0 2 740001 — Dépenses patrimoniales Ces crédits seront utilisés pour l’équipement et le mobilier de l’administration (armoires, appareils fax, etc.)

CONTENTIEUX

A.B. 55 0 3 120001 — Honoraires d’avocats et frais de justice Il s’agit ici des honoraires d’avocats et de frais de justice dans les procédures devant les tribunaux du travail, les Cours du travail,

le Conseil d’État pour les litiges concernant l’octroi du revenu d’intégration ou de l’aide sociale, où l’État belge est directement ou indirectement intéressé.

A.B. 55 0 4 120001 — Honoraires d’avocats Centre pour l ‘égalité des chances et la lutte contre le racisme Il s’agit des états de frais et d’honoraires d’avocats chargés par le Centre pour l’égalité des chances, de l’étude et de la défense des intérêts de l’Etat belge. Il s’agit principalement d’affaires portées devant la Cour Constitutionnelle.

A.B. 55 0 8 120001 — Frais de fonctionnement bâtiments Ce crédit doit couvrir les frais de fonctionnement généraux du SPP. Les frais de logement et les charges locatives pour l’ancienne (avenue Anspach) et la future location (WTC II) ainsi que les coûts supplémentaires liés à cette nouvelle location, feront parties d’une nouvelle allocation de base, et ce à partir de 2009 (i.c. AB 55 08 1200 06).

A.B. 55 0 8 120004 — Frais de fonctionnement informatique Ce crédit prévoit l’analyse, la programmation et la maintenance des applications existantes pour la statistique, la comptabilité et la traite des formulaires concernant le subventionnement des CPAS pour des dossiers individualisés, notamment le projet PRIMA.

1.099 1.404 1.468

1.095 A.B. 55 0 8 120006 — Charges locatives Cette nouvelle allocation de base est crée pour isoler les charges locatives. En effet, en avril 2009 le SPP IS doit déménager vers le WTC II. Les charges locatives pour cette nouvelle location doivent être payées à partir du 01/01/2009 et celles pour l’ancienne location (Boulevard Anspach) doivent être payés jusqu’au 31/10/2010 (date sur laquelle le contrat de location se termine).

A.B. 55 0 8 740004 — Investissements informatique Ce crédit prévoit l’achat de stations de travail, d’ordinateurs portables, d’imprimantes, de licences de logiciels de connexion et de logiciels client ainsi que les adaptations nécessaires à apporter à l’infrastructure réseau en vue du fonctionnement de l’application PRIMA, de l’application de consultation du Régistre National via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, ainsi que le projet « Teleworking » qui permettra aux membres du service inspection de consulter la banque de données PRIMA à distance.

A.B. 55 0 9 120004 — Informatique fonds mazout Ce crédit concerne le hosting la gestion opérationnelle de l’application web E-mazout. Cet application concerne l’usage et la gestion du matériel et du logiciel sur lequel le système tourne. La gestion opérationnelle concerne aussi l’update des paramètres par saison de (ex. les tarives, les plafonds, …) et les rapports statistiques. Le fi nancement se fait par des crédits de l’asbl Fonds Mazout.

Crédit d’engagement variable : Crédit d’ordonnacement variable :

55/1. — SECURITE D’EXISTENCE Les objectifs de ce programme sont les suivants : — la lutte contre la pauvreté dans ses différents aspects (revenu, logement, santé, éducation); — la garantie d’une sécurité d’existence par l’action des centres publics d’aide sociale; — l’activation des clients de CPAS par formation, emploi et la participation sociale et culturelle; — la promotion d’une prestation de service qualitative par l’intégration des CPAS dans le réseau de la Sécurité sociale.

À ce titre des subventions organiques sont données aux CPAS, — la réalisation du droit à l’intégration sociale, soit par l’emploi, soit par un revenu d’intégration, assortis ou non par un projet individualisé; — l’aide aux indigents belges sans domicile de secours ou rapatriés par le Gouvernement, aux indigents ne possédant pas la nationalité belge (dont les candidats-réfugiés), et aux enfants abandonnés.

Un dialogue est maintenue avec les différentes organisations qui donnent la parole aux pauvres, pour le suivi du Rapport général sur la Pauvreté (1994), la rédaction et l’exécution d’un plan d’action nationale pour l’inclusion sociale

MOYENS

À METTRE EN ŒUVRE A.B. 55 1 1 120004 — Informatique —frais de fonctionnement Ce crédit est surtout utilisé pour l’intégration des CPAS dans le réseau de la sécurité sociale. Cette intégration doit rendre possible la recherche ponctuelle des ayants-droit à l’intégration sociale, une production administrative effi cace, et une identifi cation et contrôle précise. 1.272 1.408 1.436 1.002

A.B. 55 1 1 120034 — Etudes et recherches lutte contre la pauvreté Financement d’études et de recherches ayant pour but de procurer des informations utiles à la politique en affaires de l’Aide sociale ou sur les groupes dans la société qui, pour des raisons fi nancières, familiales ou sociales, n’y participent pas pleinement; fi nancement d’information des CPAS et du public sur les affaires de l’Aide sociale.

1.056 1.004 A.B. 55 1 1 120040 — Fonctionnement commission consultative fédérale de l’aide sociale Cette commission, installée par la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses (article 125) et l’arrêté royal du 21 juin 2001 réglant la composition, les compétences et le fonctionnement de la Commission consultative fédérale de l’Aide sociale, remplace le Haut conseil de l’Aide sociale.

Des jetons de présence, des frais de parcours et de séjours sont prévus pour les membres et les experts de cette commission consultative.

A.B. 55 1 1 330003 — Fracture digitale bis Cette allocation de base vise le fi nancement, dans la cadre du Plan national de lutte contre la fracture numérique approuvé lors de la Conférence Interministérielle Intégration dans la société du 12-10- 2005, de mesures qui incombent au fédéral et plus particulièrement au ministre de l’intégration sociale en sa qualité de Coordinateur du Plan et en fonction de ses compétences propres. Cette allocation concerne les actions entreprises par les organisations de droit privé. 1.126 1.148

A.B. 55 1 1 330034 — Intervention organismes, lutte contre la pauvreté Financement d’initiatives visant à lutter contre la pauvreté et pour l’intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances fi nancières, familiales ou sociales n’y participent pas pleinement. Soutien d’associations de centres publics d’aide sociale pour l’accompagnement des CPAS pour l’exécution de la politique.

Subventions facultatives en exécution de la loi contenant le budget. 1.972 A.B. 55 1 1 330035 — Soins aux drogués en cure Financement d’initiatives de réintégration sociale, par l’emploi et l’insertion sociale, d’ (anciens) toxicomanes. Crédit d’engagement dissocié A.B. 55 1 1 340080 — Indemnisation victimes du drame du Heysel 29 mai 1985 Cette indemnisation est allouée sur base de l’Arrêté royal du 30 août 1985 réglant les modalités d’intervention de l’État, à titre de solidarité en faveur des victimes des événements du Heysel.

Un crédit minimum est prévu.

A.B. 55 1 1 410001 Service de lutte contre la pauvreté Le Service de lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l’Exclusion sociale a été créé au Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme par l’article 5 de l’accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998.

En vertu de l’article 6 de cet accord de coopération, l’État fédéral fait une contribution annuelle fi nancière. Ce montant est indexé annuellement. Subvention organique : l’accord de coopération a été approuvé par la loi du 27 janvier 1999. A.B. 55 1 1 430001 — Subsides CPAS Participation sociale et culturelle Il s’agit ici d’une subvention aux CPAS pour promouvoir la participation et l’épanouissement social, culturel et sportif des clients CPAS.

Subvention facultative en exécution de la loi contenant le budget. 6.507 6.637 5.782 A.B. 55 1 1 430002 — Prime d’installation sans-abris Il s’agit ici d’une subvention aux CPAS pour l’octroi de primes d’installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration. La prime est égale à un revenu d’intégration mensuel de la catégorie la plus élevée.

Base légale : article 57 bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, rétabli par la loi du 23 août 2004.

2.716 1.860 1.901 1.555 A.B. 55 1 1 430003 — Subvention pouvoirs locaux — lutte contre la fracture numérique Cette allocation de base « subvention pouvoirs locaux concernant la lutte contre la fracture numérique » vise à fi nancier, dans le cadre du plan national de lutte contre la fracture numérique, approuvé dans la Conférence Interministérielle Intégration dans la société du 12 octobre 2005, les mesures qui incombent au fédéral et plus particulièrement au ministre de l’intégration sociale en sa qualité de Coordinateur du Plan et en fonction de ses compétences propres.

Cette allocation concerne les actions entreprises par les pouvoirs locaux. 1.077 1.098 A.B. 55 1 1 430016 — Subvention CPAS droit à l’intégration sociale Il s’agit de la participation de l’État dans les frais du revenu vital payé par les CPAS et les frais de dossier, sur base de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant le règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.

Ces dépenses sont liées à l’indice pivot. Subvention organique : loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et (pour le passé) l’article 18 de loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence.

510.555 484.613 547.402 556.838 570.867

525.310

A.B. 55 1 1 430043 — Pouvoirs locaux Cette allocation comprend différentes subventions à certains CPAS avec lesquels a été conclu une convention spéciale en vue de réaliser un objectif politique : — par un système de monitoring, un échantillon représentatif de CPAS donne des informations sur les mesures d’activation, permettant ainsi à la politique de mieux estimer l’effet des mesures prises; — des CPAS de grandes villes peuvent bénéfi cier d’une subvention majorée pour les mises à l’emploi dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d’aide sociale (arrêté royal portant octroi d’une subvention majorée de l’État aux centres publics d’aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifi ques d’insertion sociale); — avec quelques CPAS une convention est conclue pour réaliser un projet pilote de clusters de certaines activités; — enfi n, il y a la mesure où les CPAS peuvent bénéfi cier d’une intervention en vue de réaliser des garanties locatives.

8.797 9.061 9.242

8.899 INTEGRATION SOCIALE — GROUPES SPÉCIFIQUES A.B. 55 1 2 330026 — Allocations aux organisations groupes cibles Il s’agit d’organisations actives dans l’accueil de victimes de la traite des êtres humains (Payoke, PAG-ASA), le centre social Protestant ou de Belges rapatriés (Croix Rouge de Belgique), sur la base d’un arrêté royal annuel et d’une convention. Ces organisations sont subventionnées pour les secours qu’ils donnent à ces groupes spécifi ques, analogue à l’aide accordée par le CPAS.

A.B. 55 1 2 340025 — Actions humanitaires Le fi nancement d’actions humanitaires urgentes en faveur de victimes de confl its. Les dépenses sont liées aux événements.

A.B. 55 1 2 430023 — Subsides CPAS Loi 2-4-65 Remboursement de la participation de l’État dans les frais de l’aide accordée par les CPAS à des indigents belges et étrangers qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population, dont les demandeurs d’asile. Base légale : loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale; arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l’État des frais relatifs à l’aide accordée par les centres publics d’aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population.

Il s’agit d’une part de l’allocation d’un revenu vital (lié à l’indice pivot) et d’autre part la prise en charge de frais médicaux.

306.380 292.706 262.652 277.319 286.772

293.069 55/3. — ACCUEIL DES REFUGIES 55/35. — AGENCE FEDERALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE — FEDASIL Pour l’année 2009 le budget des dépenses de l’Agence s’élève à 248.514.188 euros. Les dépenses sont fi nancées à concurrence de 241.254.000 euros par la dotation du fédéral, 968.279 euros par de l’ONEM (contrat rosetta), euros par 5.491.909 euros par l’Union européenne dans le cadre du Fonds européen des réfugiés et enfi n 800.000 euros par des recettes diverses.

Pour garantir l’équilibre budgétaire, l’Agence a sous-budgétisé une partie de ses dépenses de fonctionnement ainsi que les crédits à charge de l’article « 533-03 — Initiatives locales d’accueil ». Lors du contrôle budgétaire 2009, les dépenses seront réévaluées en fonction notamment des taux d’occupation dans les structures d’accueil

RECETTES

2009 Le budget des recettes en 2009 s’élève à 248.514.188 euros.

CHAPITRE 41

Produits résultants de l’exercice de la mission statutaire 411.01 Recettes diverses : 100.000 euros Les demandeurs d’asile souhaitant bénéfi cier d’un abonnement annuel auprès de la société de transports publics « De Lijn » remboursent à l’Agence le coût de l’abonnement. 413.01 Revenus fi nanciers : 700.000 euros Il s’agit des intérêts créditeurs sur le compte courant.

CHAPITRE 45

Intervention de l’Etat et de l’Union Européenne 450.01 Dotation Agence 241.254.000 euros Ce montant est inscrit à charge du budget du SPP Intégration social sur l’allocation de base 55.35.41.44. 450.03 Dotation ONEM : 968.279 euros L’Agence perçoit de l’ONEM une recette destinée à fi nancer à 100 % les rémunérations du personnel engagé sous un contrat premier emploi. 459.01 Intervention Fonds Européen des réfugiés : 248.540 euros L’Agence perçoit, en tant qu’autorité responsable pour la gestion du Fonds européen en Belgique, un subside destiné à couvrir 100 % des dépenses occasionnées par l’assistance technique pour la gestion du Fonds dans son ensemble.

Le budget prévu en 2009 s’élève à 248.540 euros et couvre des dépenses de personnel et de consultance liées à l’évaluation du programme.

CHAPITRE 49

Recettes pour ordre 490.01 Dotation Fonds Européen des réfugiés pour partenaires : 5.243.369 euros Le montant inscrit au budget 2009 correspond au solde des recettes non versées par l’Europe qui sont destinées aux bénéfi ciaires pour les projets réalisés dans le cadre FER II et FER III. — FER II – 2007 : 781.168 euros — FER III – 2008 : 2.645.973 euros — FER III – 2009 : 1.816.228 euros Soit en 2009 : 5.243.369 euros DEPENSES 2009 Le budget des dépenses en 2009 s’élève à 248.514.188 euros.

CHAPITRE 51

Rémunérations, charges sociales Sont à charge de ce chapitre l’ensemble des frais relatifs au per- 511.01 Rémunérations charges sociales 42.392.180 euros La masse salariale estimée à 42.392.180 euros pour 2009 est évaluée en fonction de l’occupation du cadre prévue au cours de l’année 2009. 511.02 Autres frais de personnel : 1.007.145 euros Il s’agit des frais divers supportés par l’Agence, tels que : — Formation du personnel — Interventions auprès du Service social, du Service administratif de santé et du Service Centrale des dépenses fi xes — Assurance accident du travail pour le personnel, médecine du travail, prévention et protection du travail — Vêtement de travail — Primes syndicales 513.01 Frais de déplacement et de séjours : 693.745 euros Crédits destinés au paiement : — des abonnements sociaux, intervention de l’employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements domicile lieu de travail — des indemnités kilométriques dues pour l’utilisation de véhicule personnel — des indemnités accordées pour les déplacements vélo — frais de parcours et de séjour — frais de représentation et de missions à l’étranger — frais de titres de transports divers (STIB, SNCB, TEC, De Lijn) pour des déplacements ponctuels effectués par du personnel ne disposant pas d’abonnement social.

CHAPITRE 52

Service et biens divers Ce chapitre reprend le montant total destiné aux : — frais de fonctionnement — frais demandeurs d’asile — frais médicaux des demandeurs d’asile Le montant pour 2009 s’élève à 37.605.670 euros et se ventile entre les articles suivants : 521.01 Loyers et charges des locaux : 7.187.880 euros Ces crédits sont destinés au paiement :

— des loyers et charges pour le siège central, les centres de Rixensart, Ekeren, les bureaux des régions — des assurances des bâtiments (incendie), du matériel roulant et informatique — des frais d’entretien et de réparation ou de remise en état des bâtiments (frais incombant à l’Agence) — des frais d’entretien et réparation du matériel roulant et les contrats d’assistance routière — des contrats de maintenance pour les installations, le matériel et les logiciels informatiques — du nettoyage des locaux et de l’enlèvement des déchets et immondices — des frais énergétiques pour l’ensemble des centres d’accueil et du siège central y compris l’eau — des diverses locations de matériel — achat de petit matériels et outillages portables — le précompte immobilier, les taxes diverses.

522.01 Frais de bureau : 1.019.915 euros Sont prévus sur cet article les frais tels que : — le fax, téléphone fi xe et mobile pour le siège et les centres d’accueil, — les frais de connexions au réseau et les abonnements internet, — les frais postaux, — les fournitures et petits matériels de bureau non amortissables (informatique ou non) — les redevances pour la télédistribution dans les centres d’accueil, la documentation, les journaux et périodiques à usage administratif — le petit matériel de cantine et fournitures de boisson.

523.01 Frais de publicité : 176.140 euros Il s’agit des crédits prévus pour les diverses impressions et publications, organisations de campagne d’information, de manifestations spécifi ques telle que « la journée du réfugié ». 524.01 Contentieux : 280.000 euros Sont inscrits sur cet article les honoraires d’avocat, les frais de justice, dommages et intérêts pour lesquels l’Agence prévoit, en 2009, un budget de 280.000 euros.

525.01 Charges fi nancières et impôt : 107.500 euros Sont inscrits sur cet article, les frais bancaires, timbres fi scaux et précompte mobilier. 526.01 Prestations de tiers : 689.840 euros Sont à charge de cet article : — le paiement des honoraires à la Régie des Bâtiments pour les travaux qu’elle exécute pour compte de l’Agence;

— et d’autres prestations occasionnelles telles que : le contrôle de l’hygiène dans les cuisines et les tests de fraîcheur des aliments, l’évaluation du programme Fonds européen des réfugiés fi nancés par l’Europe à 100 %, les honoraires pour le réviseur d’entreprise. 529.01 Frais demandeurs d’asile : 15.601.190 euros Cet article budgétaire regroupe l’ensemble de dépenses directement liées à la prise en charge des demandeurs d’asile.

Il s’agit notamment des fournitures alimentaires, des frais de déplacement, des frais scolaires, des frais d’animation, de l’argent de poche versé aux demandeurs d’asile et du paiement des services communautaires réalisés par les demandeurs d’asile. Le budget total 2009 est calculé sur base du coût moyen réel 2007 indexé par type de frais (alimentation, hygiène, argent de poche et services communautaires, …) pour un taux d’occupation estimé à 102,7 % dans les centres d’accueil fédéraux, soit en moyenne pour l’année 2009 4.025 places occupées pour une capacité de 3.918 places.

L’estimation de l’occupation moyenne annuelle prévue pour 2009 est déterminée à partir de l’occupation réelle de fi n octobre 2008 (4.115 places) à laquelle s’ajoute les places d’accueil d’urgence prévues à partir de novembre 2008 jusqu’en mars 2009. D’avril à décembre 2009, l’Agence prévoit une occupation des centres d’accueil à 100 %. La moyenne annuelle 2009 est donc estimée à 4.025 places. 529.02 Frais médicaux demandeurs d’asile 12.543.205 euros et services communautaires,…) pour un taux d’occupation estimé à 102,7 % dans les centres d’accueil fédéraux.

CHAPITRE 53

Intervention de l’Etat dans l’accueil des demandeurs d’asile par des tiers 533.01 Conventions dossiers réfugiés : 990.310 euros Il s’agit de subsides octroyés sous la forme de conventions de partenariat destinées à fi nancer des actions spécifi ques liées à l’accueil des demandeurs d’asile. Sont prévus à charge de cet article des subventions : — aux organisations et communes qui soutiennent le premier accueil et la répartition des réfugiés; — aux organisations pour l’évaluation individuelle des besoins spécifi ques des personnes vulnérables et adaptation de leur hébergement; — aux organisations soutenant des initiatives d’assistance psychologique (prise en charge individuelle, outils de prévention, information et formation); — aux organisations pour rendre le séjour dans les structures d’accueil plus utile à chacun par l’acquisition d’un savoir-faire transposable (par exemple, apprentissage de base, alphabétisation, apprentissage d’une langue nationale, formations qualifi antes, … etc.), quelle que soit l’issue de la procédure d’asile; — aux organisations pour l’information individualisée sur les droits et obligations des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne le droit à l’aide sociale et conditions d’accueil, la procédure et assistance juridique, le paysage institutionnel, les conditions de vie en Belgique et l’aide au retour;

— aux organisations exécutant des missions d’interprétariat social; — Aux organisations pour le développement de politiques locales de communication et renforcement des moyens généraux de communication sur l’accueil des demandeurs d’asile. 533.02 Allocations aux organisations : 72.116.383 euros Dans le cadre de ses missions, l’Agence conclut des conventions avec des partenaires publics ou privés pour organiser l’accueil des Selon les modalités défi nies dans les conventions, l’Agence rembourse ses partenaires en fonction des places mises à disposition ou des places occupées et ce dans les limites des places conventionnées.

L’intervention fi nancière de l’Agence pour les frais liées à l’accueil se limite au tarif journalier indexé chaque année au 1er janvier (+ 2 %). L’indexation des tarifs est liée à l’indice pivot des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation, des traitements, des salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

En 2009, suite au dépassement de l’indice pivot en avril et août 2008, les tarifs seront indexés à 4 % au 1er janvier 2009. L’Agence rembourse également les frais médicaux des demandeurs d’asile hébergés dans les structures d’accueil. 533.03 Initiatives locales d’accueil : 78.796.133 euros L’accueil matériel via les CPAS est organisé au sein des Initiatives Locales d’Accueil. Une initiative locale d’accueil est considérée comme un centre d’accueil organisé au niveau local par le CPAS mais avec un mandat de l’Etat fédéral et payé par ce dernier.

Les places d’accueil sont fi nancées par l’Agence selon les tarifs repris ci-dessous, conformément à l’arrêté royal du 18/10/2002 : — 34,89 euros par jour par demandeur d’asile adulte pour les places occupées — 40,66 euros par jour par demandeur d’asile mineur pour les — 20,94 euros par jour par demandeur d’asile adulte pour les places non occupées — 24,40 euros par jour par demandeur d’asile mineur pour les En 2009, l’Agence prévoit de fi nancer 7.206 places sur un total de 7.405 places d’accueil conventionnées.

Le taux d’occupation est estimé à 94,4 % au total (94,5 % places adultes occupées – 89,7 % places mineurs occupées) sur base du taux d’occupation à fi n octobre 2008. Le budget nécessaire s’élève donc à 89.974.847 euros. Toutefois compte tenu des moyens budgétaires accordés à l’Agence et la nécessité d’équilibrer le budget, l’Agence a inscrit à charge de l’article budgétaire 533-03 87,6 % du montant total estimé pour l’année 2009 (78.796.133 euros).

Lors du contrôle budgétaire, des moyens complémentaires devront être inscrits à charge de l’article sur base de l’évolution du taux d’occupation. 533.04 Programme Retour volontaire : 5.357.310 euros Dans le cadre de ses missions, l’Agence conclut également des conventions avec des partenaires (Organisation internationale pour la migration, …) pour organiser le programme de retour volontaire et de réintégration.

Ce programme, créé en 2006, est au bénéfi ce des (ex-)demandeurs d’asile et illégaux souhaitant retourner dans leur pays d’origine. Le budget 2009 est évalué en fonction du nombre de départs prévus en 2009, estimation réalisée selon la tendance 2008 et du coût moyen réel 2008 par dossier. 533.05 Subsides aux communes : 1.862.210 euros Le subside se fonde sur l’Arrêté Royal du 10/02/03 accordant un subside de 247,9 euros par place d’accueil ouverte sur le territoire de la commune concernée.

Le subside relatif aux places d’accueil ouvertes en 2008 est affecté au budget 2009.

CHAPITRE 55

Immobilisés Ce chapitre reprend le montant destiné à couvrir l’ensemble des besoins patrimoniaux. 550.01 Dépenses patrimoniales : 1.985.135 euros En 2009, l’Agence prévoit un budget spécifi que pour la réalisation des travaux dans les centres d’accueil. D’autres dépenses telles que l’acquisition et le remplacement de mobiliers, matériels y compris matériels roulants sont prévues à charge de cet article.

550.02 Dépenses patrimoniales 464.600 euros Ces crédits sont destinés à l’acquisition de matériel et logiciels informatiques tels que ordinateurs, serveurs, imprimantes, logiciels bureautiques et spécifi ques.

CHAPITRE 59

Dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés l’Agence perçoit de l’Union européenne la totalité des fonds attribués pour la Les dépenses liées aux projets menés par les « bénéfi ciaires fi - nals » sont payées par l’Agence et inscrites au budget général de l’Agence en dépenses pour ordre. 590.01 Remboursement Fonds Européen pour partenaires : 5.243.369 euros Les montants prévus à charge de l’article correspondent à l’estimation des sommes à verser pour les projets réalisés dans le cadre du FER II III, soit 5.243.369 euros en 2009.

55/4. — ECONOMIE SOCIALE A. La cellule économie sociale — prestations de conseils en matière de mesures à prendre en rapport avec l’économie et plus particulièrement : – suivi et exécution de la loi du 26 juin 2001 approuvant l’accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l’Etat Fédéral, la Région fl amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie sociale; – mesures politiques fédérales dans le cadre des trois piliers de l’accord de coopération économie sociale, à savoir l’économie sociale d’insertion, les services de proximité et l’esprit d’entreprise socialement responsable; – suivi des mesures en rapport avec l’économie sociale dans le - l’arrêté royal du 21 décembre 2000 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’aide sociale pour des initiatives spécifi ques d’insertion sociale dans l’économie sociale; l’activation ESI (SINE) – préparation, suivi et secrétariat du groupe de projet interdé- – chaînon intermédiaire entre les acteurs et les responsables de la politique à suivre; d’économie sociale, et plus spécifi quement : – subsides en rapport avec le soutien d’initiatives, d’organisations et d’institutions actives dans le cadre de l’économie sociale; – subventions dans le cadre d’un programme d’impulsion concernant la coopération entre les projets d’économie sociale et les entreprises régulières; – primes de conseil dans le cadre de l’« audit social » et plus particulièrement via l’appui des organisations et des entreprises de terrain pour promouvoir la qualité de leur objectif social.

A.B. 55 4 1 110004 — Traitements et indemnités non-statutaires Ce crédit est destiné au paiement des salaires et indemnités du personnel non-statutaire du service d’économie sociale.

A.B. 55 4 2 110004 — Rémunérations et allocations généralement quelconques des médiateurs du terrain et les coordinateurs — personnel autre que statutaire

Ce crédit est destiné à couvrir la part belge du personnel à charge de ce projet, co-fi nancé par le Fonds social Européen. Techniquement, ce crédit servira à alimenter conjointement avec le FSE le compte de trésorerie sur lequel les rémunérations sont imputées. A.B. 55 4 2 120001 — Frais de fonctionnement Cette allocation de base prévoit le fi nancement des frais de fonctionnement et des frais de personnel supplémentaires allant de pair avec le fonctionnement du groupe de projet interdépartemental en économie sociale.

Depuis 2008 ces coûts sont intégrer dans les frais généraux du SPP IS. A.B. 55 4 2 120004 — Frais de fonctionnement informatique Ce crédit est destiné à l’entretien et à l’achat de moyens de fonctionnement IT non durables. Depuis 2008 ces coûts sont intégrer dans les frais de fonctionnement informatique du SPP IS.

A.B. 55 4 2 120034 — Etudes et recherches Sont imputées sur l’allocation de base : — les études visant à analyser les expériences actuelles en matière de projets d’économie sociale et les actions déjà entreprises, afi n de mieux évaluer les possibilités de développement de l’économie sociale et de recueillir des avis sur les initiatives publiques à prendre; — d’autres initiatives publiques visant à rendre l’économie sociale plus visible et à améliorer la communication dans le cadre des actions menées, telles que l’organisation d’une table ronde et de forums sur l’économie sociale, le développement et la gestion d’une banque de données assortie de mesures de soutien à l’économie sociale, accessible via le site internet de la cellule économie sociale (http ://socialeconomy.fgov.be).

A.B. 55 4 2 320001 — Subsides aux acteurs d’économie sociale ayant un statut de société A. Des projets innovants que la Secrétaire d’Etat à l’Économie sociale souhaite promouvoir seront soutenus, conformément à la politique menée depuis 5 ans. En plus des montants prévus sur l’allocation de base 55.4.2.3301, des moyens complémentaires seront nécessaires dans ce cadre pour le soutien de projets portés par des acteurs ayant un statut de société.

B. La conférence pour l’emploi d’octobre 2003 prévoyait la constitution d’un Fonds d’impulsion pour les services de proximité, le conseil des Ministres d’Ostende des 19-20 mars 2004 prévoyait quant à lui la mise sur pied d’équipes d’intervention. Ces deux types d’initiatives feront l’objet d’un appel à projet distinct répondant à des conditions particulières. En plus des montants prévus sur l’allocation de base 55.4.2.3301, des moyens complémentaires seront nécessaires dans ce cadre pour le soutien de projets portés par des acteurs ayant un statut de société.

Le développement de l’économie sociale ne peut être rendu possible que par un soutien des entrepreneurs qui la composent. Ce soutien peut prendre de nombreuses formes et de multiples initiatives. Trois sont ici particulièrement visées.

C. Le développement et la diffusion de la qualité en économie sociale : Suite à l’appel à projets réalisé en 2002 ainsi qu’au prolongement du fi nancement de ces projets en 2003, il s’avère qu’un effort particulier doit cependant encore être fourni, en collaboration avec les Régions, pour soutenir la mise en œuvre de démarches de qualité dans les entreprises individuelles d’économie sociale. Ceci serait rendu possible par l’octroi de chèque-qualité.

En plus des montants prévus sur l’allocation de base 55.4.2.3301, des moyens complémentaires seront nécessaires dans ce cadre pour le soutien de projets portés par des acteurs ayant un statut de société.

D. L’échange de pratiques managériales ou « Management ES- Change » constitue une élément important du développement de partenariats entre les entreprises d’économie sociale et les entreprises classiques. En plus des montants prévus sur l’allocation de base 55.4.2.3301, des moyens complémentaires seront nécessaires dans ce cadre pour le soutien de projets portés par des acteurs ayant un statut de société.

E. L’audit social : une troisième initiative dans le cadre du soutien à l’entrepreneuriat d’économie sociale fut le lancement, en début d’année 2003, d’un appel à projet audit social. Des entreprises d’économie sociale ont reçu dans ce cadre la possibilité d’introduire et de demander un appui pour le démarrage ou le prolongement d’un projet d’audit social. En plus des montants prévus sur l’allocation de base 55.4.2.3301, 240.000 EUR seront ainsi disponibles pour des F.

Le développement des coopératives d’activités poursuit son cours. En plus des montants prévus sur l’allocation de A.B. 55 4 2 330001 — Subsides aux organismes A. Désignation de 5 ambassadeurs de l’économie sociale. Ces ambassadeurs reconnus pour leur caractère représentatif de l’économie sociale, recevront des moyens fi nanciers afi n de développer des actions de sensibilisation et de communication afi n de rendre l’économie sociale mieux connue auprès du grand public.

B. Des projets innovants seront soutenus, conformément à la politique menée depuis 5 ans, que la Secrétaire d’Etat à l’Économie sociale souhaite promouvoir.

C. La conférence pour l’emploi d’octobre 2003 prévoyait la conditions particulières. Les projets sélectionnés par le jury seront soutenus dans ce cadre. 1) Le développement et la diffusion de la qualité en économie sociale : Suite à l’appel à projets réalisé en 2002 ainsi qu’au prolongement du fi nancement de ces projets en 2003, il s’avère qu’un effort particulier doit cependant encore être fourni pour soutenir la mise en œuvre de démarches de qualité dans les entreprises individuelles d’économie sociale.

Ceci serait rendu possible par l’octroi de chèque-qualité. 2) L’échange de pratiques managériales ou « Management ES- Change » constitue un élément important du développement de

prises classiques. Des moyens sont souhaités afi n de soutenir de tels projets. 3) L’audit social : une troisième initiative dans le cadre du soutien à l’entrepreneuriat d’économie sociale fut le lancement, en début d’année 2003, d’un appel à projet audit social. Des entreprises d’économie sociale ont reçu dans ce cadre la possibilité d’introduire et de demander un appui pour le démarrage ou le prolongement d’un projet d’audit social.

Cet appel à projet sera réédité en 2005. Le développement des coopératives d’activités poursuit son cours. Des moyens sont souhaités afi n de lancer de nouvelles initiatives de ce type. 1.652 2.430 2.479

2.358 A.B. 55 4 2 330005 — Fonds Stade Ouvert Soutenir des projets dans le cadre du Fonds Stade Ouvert. L’objectif de ce Fonds est de promouvoir la responsabilité sociale des acteurs sportifs et, plus spécialement, des clubs de football. Les projets soutenus sont des projets qui viseront à augmenter la participation des supporters à la gestion des clubs, à des projets visant à favoriser la diversité, une utilisation optimale des infrastructures d’un stade (en les mettant à disposition d’associations, …), … A.B.

55 4 2 430003 — Subsides aux services publics dans le cadre du programme de printemps ES Subsides dans le cadre des mesures relatives à l’économie sociale relevant du programme Printemps, à savoir : — L’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’aide sociale pour des initiatives spécifi ques d’insertion sociale dans l’économie sociale (précédemment arrêté royal du 21 décembre 2000 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l’économie sociale). — Extension du champ d’application de l’activation SINE (arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l’intervention fi nancière du centre public d’aide sociale dans le coût salarial d’un ayant droit à l’intégra-

tion sociale mis au travail dans une initiative d’insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales) Base légale : — loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale; — programme Printemps approuvé par le Conseil des ministres du 17 mars 2000 sur proposition du ministre de l’Intégration sociale et visant à réduire d’un tiers en cinq ans le nombre de personnes dépendantes du minimum de moyens d’existence ou du revenu d’intégration et à accroître de cinquante pour cent l’accès au marché de l’emploi.

A partir de 2009 ce crédit est intégré dans le crédit RIS de l’allocation de base 55 11 4316.

25.669

A.B. 55 4 2 740004 — Informatique-investissements Ce crédit est destiné à l’achat de moyens de fonctionnement IT durables pour les membres de la cellule économie sociale, par exemple des ordinateurs personnels. Depuis 2008 ces investissements sont intégrés dans les dépenses informatiques-investissements générales du SPP IS.

A.B. 55 4 2 810011 — Fonds de l’économie sociale et durable — moyens pour augmentation de capital La Secrétaire d’Etat à l’Economie sociale souhaite donner un maximum de moyens au Fonds de l’Economie sociale et durable afi n que celui-ci remplisse sa mission et ses obligations. La mission du Fonds est de proposer des prêts à des taux très avantageux et de prendre des participations dans des initiatives de l’économie sociale en vue de le dynamiser et de créer de nouveaux emplois dans ce secteur.

Les obligations du Fonds portent quant à elles sur le paiement annuel des intérêts (3,125%) sur les obligations émises en 2003 pour un montant total de 75.000.000,00 EUR. En vue de réaliser cet objectif, il est opté pour une augmentation en capital du Fonds de l’Economie sociale et durable équivalente à la somme des intérêts à savoir, 3,125 % * 75.000.000 = 2.343.750 EUR

Le montant 2004 ajusté a été réduit de moitié car la première année de fonctionnement du Fonds de l’Economie sociale et durable ne nécessitant qu’une couverture d’intérêt de 6 mois, les obligations ayant été émises en juin 2003 et les premiers intérêts annuels devant être payés en juin 2004. Un montant total doit cependant être prévu pour Les années à venir.

1.176 1.211

55/5. — POLITIQUE DES GRANDES VILLES Le Service Politique des Grandes Villes a comme objectifs en 2009 : 1. Poursuivre le suivi de la mise en œuvre des conventions pluriannuelles des contrats de ville et des contrats logement des années antérieures. 2. Préparer et conclure de nouvelles conventions annuelles qui fusionnent les contrats de ville et contrats logement pour l’année 3. Préparation de nouveaux contrats pluriannuels à partir de 2010 : adaptation des objectifs, de la méthodologie, nouveaux critères de sélection des villes, … 4.

Préparation d’un accord de coopération « politique de la ville » entre l’Etat fédéral, les régions et les communautés. 5. Développer le travail du Service en tant que centre de connaissances sur le développement urbain, notamment via le soutien de recherches scientifi ques, l’organisation de journées d’études et la diffusion des connaissances via le site web et la revue. 6. Améliorer la collaboration et les synergies avec les différents services fédéraux et plus particulièrement au sein même du SPP Intégration Sociale.

7. Supporter, entre autres, les actions transversales suivantes : la mise à l’emploi dans le cadre du programme Rosetta et le parcours des régularisés dans les CPAS des villes. 8. Défendre les intérêts des villes au niveau européen à travers la participation aux réseaux européens de connaissances EUKN et URBACT et en s’engageant dans le cadre des initiatives des présidences européennes. 9. Accompagner les médiateurs locaux dans les villes et communes, ceci dans le cadre de l’implémentation de la loi sur les sanctions administratives communales.

10. Subventionner des initiatives urbaines innovantes menées par des associations, entre autres via des appels à projets thématiques.

A.B. 55 5 1 110004 — Traitements et indemnités non-statutaires Rémunération et allocations généralement quelconques, personnel autre que statutaire

A.B. 55 5 2 120001 — Frais de fonctionnement Frais généraux de fonctionnement pour l’administration. Il s’agit des abonnements aux journaux et périodiques, des frais de téléphone (GSM), des frais de déplacement des collaborateurs, des frais d’entretien des machines (télécopieur, photocopieuse), petites dépenses de bureau, etc. Depuis 2008 ces frais sont intégrés dans les frais de fonctionnement généraux du SPP IS.

A.B. 55 5 2 120004 — Frais de fonctionnement informatique Il s’agit de : — Coûts liés à l’entretien opérationnel du site web — Coûts liés à la construction d’un réseau Européen Politique des Grandes Villes — Partage dans les frais liés au Frontdesk du SPP Depuis 2009 ces frais sont intégrés dans les frais de fonctionnement informatique du SPP IS.

A.B. 55 5 2 120020 Frais de missions, d’études, d’expertise, de conférences et autres, organisées dans le cadre de la Politique des Grandes Villes (coopération internationale incluse) Dans les limites de cette allocation de base, il s’agit de permettre l’exécution des missions assignées à la PGV en termes de contenu (organisation de colloques, de journées d’études, commandes de recherches scientifi ques ou de recherches-actions, participation à des conférences internationales, etc.) et de l’administration/gestion qui y est liée.

A.B. 55 5 2 120051 — Etudes pilotes en matière de santé Le cadre de vie dans les villes, et plus particulièrement dans les quartiers défavorisés, ayant souvent des effets négatifs sur la santé et provoquant également l’exode urbain. Dans les limites de ce budget, des études et des projets pilotes seront demandés et des événements organisés (colloques, journées d’études, etc.), qui doivent donner une réponse aux diverses questions relatives à la santé des habitants des villes.

La participation à des conférences est également prévue. A.B. 55 5 2 330001 — Subventions dans le cadre de la politique de la ville Dans les limites de cette allocation de base, des subsides sont octroyés à différentes associations en vue de mettre en oeuvre des initiatives dans le domaine de la politique de la ville et ce dans toutes ses dimensions.

L’AR du 17 septembre 2005 accordant une autorisation au Ministre qui a la Politique des grandes villes dans ses attributions, d’octroyer des subventions, sert de base légale. A.B. 55 5 2 350001 — Contributions aux réseaux internationaux En exécution d’une décision prise par la Conférence Européenne des Ministres de la politique urbaine, les états membres ont convenu de soutenir des réseaux européens de connaissances pour la politique urbaine, dont le réseau d’échanges par Internet (e-netwerk) EUKN et le programme d’échanges URBACT.

En 2009, la contribution belge à EUKN sera de 25.000 euros tandis que celle à URBACT sera de 24.170 euros.

A.B. 55 5 2 430022 — Subsides grandes villes L’objectif fondamental de la politique fédérale des grandes villes est d’enrayer des dynamiques négatives telles que l’exode urbain, la dégradation urbaine et la paupérisation. A cette fi n, le gouvernement s’engage à mettre en place des contrats avec les villes pour la réalisation d’actions ciblées dans les quartiers à problèmes. Le fi nancement du programme de la Politique des grandes Villes trouve son fondement dans la loi du 17 juillet 2000 « déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéfi cier d’une aide fi nancière de l’Etat dans le cadre de la politique urbaine ».

Les modalités d’exécution sont réglées par l’arrêté royal du 12 août 2000. Cet arrêté énumère onze villes avec lesquelles des conventions peuvent être conclues (contrats de ville) : Anvers, Gand, Liège, Charleroi et sept communes bruxelloises (Anderlecht, Forest, Molenbeek, St.-Gilles, St.-Josse, Schaerbeek et Bruxelles-Ville). Il s’agit des sept communes bruxelloises qui bénéfi cient de l’intervention de l’Objectif 2 des fonds structurels européens.

Par arrêté royal du 26 septembre 2001, Ostende, La Louvière, Mons et Seraing ont été ajoutés à la liste des onze villes précitées. Dans sa séance du 25 juin 2004, le gouvernement a pris la décision d’octroyer à 17 villes et communes un nouveau budget en matière de logement. Cette décision a été prise grâce à une modifi cation de l’AR du 12 août 2000. En plus des 15 villes énumérées ci-des-

sus, les autorités des centres urbains de Malines et de Saint-Nicolas pourront conclure des contrats logement. Pour l’année 2009, les contrats de ville et de logement seront intégrés au sein de « contrats villes durables » pour une période d’une année. Les mêmes 17 villes et communes y seront prises en considération. 2009 sera considéré comme une année de transition avec des projets existants en « phasing out » et des nouveaux projets « phasing in » qui devront cadrer dans les objectifs actualisés.

L’objectif est de pouvoir démarrer l’année 2010 avec des contrats pluriannuels correspondant aux directives nouvelles.

66.109 67.000

41.429 57.000 110.004 69.784 A.B. 55 5 2 430023 — Subsides commission paritaire de location Plus prévu à partir de 2009. A.B. 55 5 2 430024 — Subsides aux autorités locales en vue de la réalisation de projets innovants Le Gouvernement a chargé le Service de la Politique des Grandes Villes d’accompagner les villes et communes dans la mise en œuvre de la loi sur les sanctions administratives communales.

Un contingent d’une trentaine de médiateurs (un par arrondissement judicaire + un nombre supplémentaire pour la région bruxelloise) est pris en charge par la Politique des Grandes Villes depuis 2007. Ces médiateurs sont chargés, en première instance, de la guidance de la procédure de médiation pour les mineurs. A cet effet, des conventions sont conclues entre le Ministre de la Politique des Grandes Villes et les villes et les communes.

1.182 1.550 1.581

A.B. 55 5 2 740001 — Dépenses patrimoniales Il s’agit de l’achat de biens durables tels que bureaux, chaises, etc., nécessaires pour l’aménagement des bureaux. Depuis 2008 ces dépenses sont intégrées dans les dépenses patrimoniales du SPP IS. A.B. 55 5 2 740004 — Informatique : investissements Il s’agit ici d’investissements en matériel informatique. Depuis 2008 ce crédit est intégré dans le crédit investissements-informatique du SPP IS.

A.B. 55 5 3 430001 — Transfert aux CPAS en matière de personnes régularisées Ce montant est consacré au parcours d’insertion des personnes régularisées. L’aide fi nancière octroyée dans ce cadre est principalement affectée à l’engagement de personnel supplémentaire (assistants sociaux, personnel juridique, médiateurs interculturels, professeurs de langues …) en vue d’encourager l’intégration et l’assimilation de demandeurs d’asile dans notre société.

Par ailleurs, une partie des moyens de fonctionnement est réservée à cet effet. Les moyens sont mis à la disposition des CPAS des trois villes où le besoin de personnel supplémentaire se fait le plus ressentir sur la base de critères objectifs. Il s’agit des villes d’Anvers, de Liège et de Bruxelles-Ville, étant entendu que les moyens destinés à Bruxelles pourront également être utilisés pour des communes bruxelloises encore à déterminer, avec lesquels des accords précis doivent être conclus

1.168 1.181 1.205

1.147

DIVISION ORGANIQUE 56. —

FONDS SOCIAL EUROPEEN 56/0. — MOYEN EXISTENCE A.B. 56 0 1 110003 — Traitements et indemnités statutaires nel statutaire. A.B. 56 0 1 110004 — Traitements et indemnités non-statutaires nel autre que statutaire. A.B. 56 0 2 120001 — Frais de fonctionnement Il s’agit des crédits de fonctionnement destiné à couvrir de toutes sortes de frais liés au bon fonctionnement des services.

56/1. — CONTRIBUTION PUBLIQUE FÉDÉRALE AU FSE VOLET EMPLOI A.B. 56 1 2 120001 — Frais de fonctionnement cellule ESF — contribution fédérale Il s’agit de la contrepartie fédérale belge pour la programmation 2000-2006 pour le volet Emploi

A.B. 56 1 2 120004 — Frais de fonctionnement ICT — contribution fédérale

A.B. 56 1 3 010001 — Subsides DOCUP fédéral — programmation 2000-2006 Il s’agit de la contrepartie fédérale belge pour les projects de la programmation 2000-2006 pour le volet Emploi

2.858 Crédit de liquidation variable :

1.559 1.203 1.747 A.B. 56 1 4 010001 — Subside fédéral PO 2007-2013 volet Emploi Il s’agit de la contrepartie fédérale belge pour les projets de la programmation 2007-2013 pour le volet Emploi

1.037 1.066

1.149

A.B. 56 13 4 120001 — Assistance Technique cellule FSE– contri- Il s’agit de la contrepartie fédérale belge pour l’assistance technique de la programmation 2007-2013 pour le volet Emploi

56/2. — FONDS SOCIAL EUROPÉEN FÉDÉRAL PROGRAMMATION 2007-2013 Solde initial au 1 janvier 2009 : -2.026Keuros Une position débitrice est accordée pour ce fonds de : (– 2.026 Keuros) – 3.459 Keuros = – 5.485 Keuros Il s’agit de la nouvelle programmation P.O. 2007-2013. A.B. 56 2 1 330002 — Subsides Intégration Sociale, axe1 Il s’agit du fi nancement de projets FSE de l’axe 1 du Programme Opérationnel fédéral 2007-2013, volet Intégration Sociale.

5.250 5.370 5.463 5.557

2.625 3.222 4.877 4.963 A.B. 56 2 2 330017 — Subsides travail axe 2, priorité 1 et 2 Il s’agit du fi nancement de projets FSE de l’axe 2 pour la nouvelle

A.B. 56 2 3 330002 — Subsides Intégration Sociale axe 2, priorité 3 Il s’agit du fi nancement de projets FSE de l’axe 2 du Programme

A.B. 56 2 3 330017 — Subsides Emploi axe 2, priorité 3 Il s’agit du fi nancement d’autres projets pour la nouvelle programmation 2007-2013 pour le volet Emploi.

A.B. 56 2 4 110004 — Rémunérations et allocations généralement quelconques (personnel autre que statutaire) Il s’agit de la rémunération de personnel qui travaille pour la cellule FSE. A.B. 56 2 4 120004 — Frais de fonctionnement informatique Il s’agit de frais de fonctionnement informatique pour l’assistance technique du Programme Opérationnel 2007-2013.

A.B. 56 2 4 120010 — Assistance Technique Il s’agit de frais de fonctionnement pour l’assistance technique de l’ensemble du Programme Opérationnel 2007-2013,

56/3. — FONDS SOCIAL EUROPÉEN — VOLET EMPLOI POUR LES PROGRAMMATIONS AVANT 2007 A.B. 56 3 1 120001 — Frais de fonctionnement Il s’agit de frais de fonctionnement de l’assistance technique mais aussi du fonctionnement des projets au SPF Emploi pour le DOCUP 2000-2006, volet Emploi. A.B. 56 3 1 120004 — Frais de fonctionnement informatique Il s’agit de frais de fonctionnement informatique de l’assistance technique pour le DOCUP 2000-2006, volet Emploi.

A.B. 56 3 1 330017 — Projets programmation 2000-2006 Il s’agit ici du fonctionnement de projets « Emploi » pour la programmation 2000-2006

5.048 2.139

3.395 1.876 2.204 A.B. 56 3 1 740004 — Investissements ICT Il s’agit de l’investissement programmation 2000-2006. 56/4. — FONDS SOCIAL EUROPÉEN — VOLET INTÉGRATION SOCIALE PROGRAMMATIONS 2000-2006 A.B. 56 4 1 120010 — Frais de fonctionnement cellule FSE-volet IS Il s’agit de frais de fonctionnement de l’assistance technique volet IS de la programmation 2000-2006. A.B. 56 4 1 330002 — Financement FSE — projets IS Il s’agit du fi nancement de projets FSE volet IS.

4.350

3.175 4.054 56/5. — FONDS D’INTEGRATION Solde initial au 1 janvier 2009 : 0 Keuros Une position débitrice est accordée pour ce fonds de : 322 meuros – 391 Keuros = – 69 Keuros

2101 A.B. 56 5 1 120010 — Assistance technique Les crédits sont destinés à l’assistance technique du fonds d’intégration

A.B. 56 5 1 330002 — Cofi nancement Les crédits sont destinés au cofi nancement de projets du fonds d’intégration Crédit d’engagement variable:

46. SPP POLITIQUE SCIENTIFIQUE

60. Politique scientifi que : 1. Recherche et développement dans le cadre national. 2. Recherche et développement dans le cadre international. 3. Établissements scientifi ques fédéraux et assimilés. 4. Enseignement, formation et activités éducatives. 61. Éducation et Culture : 1. Activités culturelles communes. 2. Relations extérieures. 4. Enseignement, formation (hors Politique scien tifi que) et investissements scolaires. 5. Charges du passé Education nationale. 6. Dotations aux Communautés fl amande et fran çaise. — Pages

46. — SERVICE PUBLIC DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Politique Scientifi que — mettre en œuvre, sur mandat du Gouvernement, des moyens scientifi ques et techniques en appui des compétences de l’autorité fédérale; constituer une capacité d’expertise générale au service du Gouvernement dans les domaines scientifi ques et techniques; — mettre en œuvre, sur mandat du Gouvernement, des programmes et actions de recherche dans une perspective pluriannuelle, au niveau belge ou dans le cadre international, en vue de promouvoir le potentiel de recherche scientifi que et technique du Royaume, le cas échéant en coopération avec les Communautés et Régions; — coordonner et contrôler, dans les limites du système de la « gestion séparée », tant aux niveaux fi nancier et budgétaire qu’en ce qui concerne le personnel et le fonctionnement, les établissements scientifi ques fédéraux (1) relevant du Ministre chargé de la Recherche scientifi que, ainsi que les centres qui y sont rattachés; — mettre en place et gérer des réseaux télématiques d’échange de données pour la recherche (2), au niveau belge ou dans un cadre international; — développer et gérer des systèmes d’information relatifs au potentiel scientifi que et technologique du pays; en particulier, mettre à jour et développer les banques de données et les fi chiers documentaires et statistiques en matière de recherche-développement (inventaire du potentiel scientifi que de la Belgique) et en assurer l’interface avec les banques de données, notamment de l’U.E. et de l’O.C.D.E.; -— assurer la participation belge au sein d’organisations et de programmes européens et internationaux en matière de recherche et de service public scientifi que (3); en particulier gérer la participation belge aux programmes de l’Agence spatiale européenne; — octroyer et contrôler les subventions à diverses institutions, belges ou internationales, liées à l’enseignement universitaire; — opérer, dans le domaine de la politique scientifi que, la concertation des activités des départements ministériels fédéraux et la coordination administrative de leurs ressources budgétaires au sein de la Commission interministérielle de la Politique scientifi que, et assurer le secrétariat du Conseil fédéral de la Politique scientifi que; tation avec les Communautés et Régions; en particulier, assurer le secrétariat des deux commissions « Coopération fédérale » et (1) Les Archives générales du Royaume et les Archives de l’État dans les provinces, la Bibliothèque royale Albert 1er, l’Institut d’Aéronomie spatiale de Belgique, l’Institut royal météorologique de Belgique, l’Observatoire royal de Belgique, le Musée royal de l’Afrique centrale, l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, les Musées royaux d’Art et d’Histoire, les Musées royaux des Beaux- Arts de Belgique et l’Institut royal du Patrimoine artistique. (2) Dont le réseau télématique de la recherche scientifi que en Belgique (BELNET). (3) Entre autres : UE, COST, EUREKA, AIRBUS, EUMETSAT, ESO, EMBO, ESRF, Traité Antarctique, OTAN, OCDE, ...

2105 « Coopération internationale » créées au sein de la Conférence interministérielle de la Politique scientifi que

DIVISION ORGANIQUE

21 — ORGANES DE GESTION Objectif(s) du programme : Couvrir les rémunérations du personnel statutaire et contractuel (1) et les dépenses générales de fonctionnement et d’équipement du Service Public fédéral de Programmation Politique scientifi que. Base légale ou réglementation de base : — arrêté royal du 20 mars 1997 fi xant les missions des Services Fédéraux des Affaires Scientifi ques, Techniques et Culturelles; — arrêté royal du 06 janvier 1997 relatif à la coordination interdépartementale de la Politique scientifi que fédérale; — arrêté royal du 20 mars 1997 fi xant le statut du secrétaire général et de certains membres du personnel des Services Fédéraux des Affaires Scientifi ques, Techniques et Culturelles; — arrêté royal du 14 mars 1997 déterminant le fonctionnement de l’inspection linguistique en matière d’enseignement; — arrêté royal du 9 juillet 1997 fi xant le cadre organique des Services Fédéraux des Affaires Scientifi ques, Techniques et Culturelles; — arrêté royal du 8 août 1997 portant création du Conseil fédéral de la Politique scientifi que; — arrêté royal du 11 mars 1999 fi xant la composition du Conseil fédéral de la Politique scientifi que. — arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifi que.

Évaluation : Les crédits inscrits jusqu’à présent à la division organique division 21 ont permis d’assurer le fonctionnement de base du département. Une adaptation du cadre du personnel du SPP Politique Scientifi que est intervenue pour prendre en compte certaines évolutions dans les activités du SPP et pour y intégrer une nouvelle carrière particulière pour les agents qui seront chargés d’apporter aux chefs des établissements scientifi ques fédéraux une assistance générale en matière de gestion administrative et fi nancière de ces institutions.

Le Conseil fédéral de la Politique scientifi que a été installé en avril 1999 et est désormais appelé à émettre des avis sur les propositions de recherche impliquant une collaboration entre l’État, les Communautés et les Régions. (1) À l’exception du personnel contractuel lié à la gestion scientifi que et administrative des programmes et actions de R-D et du personnel contractuel à charge des ressources propres du Service national de Congrès (Service de l’État à gestion séparée)

ACTIVITÉ

1 — DÉPENSES DE SUBSISTANCE Cette activité couvre le fi nancement de l’effectif statutaire en place au sein du nouveau cadre du SPP Politique Scientifi que, ainsi que les emplois de contractuels autre que les contractuels dits spéci- fi ques, ces derniers assurant la gestion scientifi que et administrative des programmes et actions de R-D et étant à charge de ceux-ci (cf. programmes 60/1 et 60/2). Elle couvre également les dépenses nécessaires au bon fonctionnement journalier du département, tant en ce qui concerne les biens de consommation que l’équipement.

Enfi n, sont également inclus dans cette activité : — L’indemnité du président du Conseil fédéral de la Politique scientifi que; — les frais de fonctionnement du Conseil fédéral de la Politique — diverses dépenses liées à des actions de promotion de politique scientifi que; — diverses dépenses d’investissement nécessaires à l’adaptation du réseau informatique du SPP Politique scientifi que. 21 01 11.00.03 — Rémunérations et allocations généralement quelconques — personnel statutaire défi nitif et stagiaire.

Traitements du personnel statutaire du SPP Politique scientifi - 2008 I 2008 A 2009 I CND 5 573 5 755 Les crédits ont été calculés conformément à la circulaire ABB5/430/2008/8. Un transfert de 36 kEUR de l’A.B. 60 11 11.00.16 prévu lors du recrutement d’un expert administratif est requis pour 2009 initial. Dans le cadre de la mobilité Le Conclave budgétaire du 23 oktober 2008 a décidé de réaliser une économie supplémentaire sur les crédits de personnel.

L’économie s’élève à 61 kEUR pour cette allocation de base. Pour cette allocation de base la SPP Politique Scientifi que a reçu un montant de 49 kEUR de la provision pour la mobilité en plus. 21 01 11.00.04 — Rémunérations et allocations généralement quelconques — personnel autre que statutaire. Traitements du personnel contractuel du SPP Politique scientifi - que (à l’exclusion des contractuels pour « tâches spécifi ques » dont les rémunérations sont à charge des crédits des programmes de recherche qu’ils gèrent).

1 353 1 376

2107 Le Conclave budgétaire du 23 octobre 2008 a décidé de réaliser mie s’élève à 15 kEUR pour cette allocation de base. 21 01 11.00.05 — Dépenses diverses du service social. Aide sociale aux agents (et à leurs familles) du SPP Politique scientifi que proprement dits et des établissements scientifi ques fédéraux relevant du Ministre de la politique scientifi que. Le service social pour l’ensemble de ces agents a été créé par A.R. du 5 décembre 1995.

L’article 4 de l’arrêté royal portant création du service social spéci- fi e que le Ministre de la politique scientifi que charge une association sans but lucratif de la gestion du service social. À cet effet, il octroie, dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fi n, une subvention annuelle à l’association sans but lucratif.

2,00 %

21 01 12.00.01 — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services. Cette allocation de base couvre : — les honoraires des avocats, les rémunérations d’experts et les prestations de tiers; — les dépenses de consommation en rapport avec l’occupation des locaux et les fournitures de biens et services, tels les frais de bureau, etc.; — les dépenses de consommation énergétique; — les frais de transport afférents aux voyages de service; — les frais administratifs liés à la signature de la Convention

21 01 12.00.04 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. Cette allocation de base couvre les dépenses de location d’équipements informatiques et l’entretien du matériel.

Compensation sur l’A.B. 60 11 12.00.18

21 01 12.00.07 — Dépenses pour achats exceptionnels et biens Cette allocation de base couvre les dépenses résultant de l’aménagement de certains locaux.

• 21

21 01 74.00.01 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables Cette allocation de base permet notamment l’achat de mobilier, de moyens de transport et de matériel.

2109 21 01 74.00.04 — Dépenses d’investissement relatives à Les crédits de cette allocation de base permettent de couvrir l’adaptation et la mise à hauteur du réseau bureautique/informatique des Services pour répondre aux besoins croissants de l’inventaire du potentiel scientifi que et technique, des statistiques de R-D, de la gestion scientifi que et administrative des programmes de recherche et de la connexion du réseau des Services aux réseaux européens et internationaux de recherche.

Compensation sur l’A.B 60 11 12.00.18

21 01 11.00.10 — Conseil fédéral de la Politique scientifi que (CFPS) — indemnité annuelle du président Les crédits de cette allocation de base couvrent l’indemnité allouée au président du Conseil fédéral de la Politique scientifi que. Cette indemnité est fi xée par l’A.R. du 14.05.2000. Aux termes de l’article 6bis, § 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifi é par l’article 3, §§ 3 et 4, de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, un Conseil fédéral de la Politique scientifi que a remplacé le Conseil national de la Politique scientifi que.

Le Conseil fédéral de la Politique scientifi que a été créé par l’arrêté royal du 8 août 1997 (MB 27.09.97). Le Conseil fédéral de la Politique scientifi que regroupe des membres proposés tant par l’État fédéral que par les gouvernements des Communautés et des Régions. Le Conseil joue un rôle consultatif sur les questions de politique scientifi que fédérale ou d’intérêt commun. Il constitue un lieu de rencontre et de discussion entre tous les acteurs de la politique scientifi que belge.

Le crédit a été calculé conformément aux instructions de la circulaire ABB5/430/2008/8.

2,67 %

21 01 12.00.10 — Conseil fédéral de la Politique scientifi que — frais de fonctionnement. Les crédits de cette allocation de base couvrent les dépenses de fonctionnement du Conseil fédéral de la Politique scientifi que.

21 01 12.00.21 — Promotion de la politique scientifi que. Les crédits de cette allocation de base sont destinés à couvrir des initiatives de promotion générale des activités de recherche, telles que expositions, colloques, publications et rapports, ainsi que les journées d’études permettant de valoriser les programmes de recherche terminés.

Compensation vers l’A.B. 21 01 12.00.22

Économie — Bilatérale du 14 juillet 2008 ...

• 100

21 01 12.00.22 — Actions EMAS.

2111

PROGRAMME BUDGETAIRE

60/1 — RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL — soutenir un potentiel scientifi que du pays et contribuer à l’avancement général des sciences dans des domaines de portée générale pour la société afi n d’acquérir les connaissances scientifi - ques nécessaires à la préparation, exécution et évaluation des politiques dans un contexte international. — Stimuler la constitution de réseaux de recherche d’excellence en vue de créer des masses critiques de recherche.

Cette approche préparera la communauté scientifi que à une meilleure participation à un espace européen de recherche ainsi qu’à des programmes internationaux. — loi spéciale de réformes institutionnelles du 08.08.80, article 6bis, §§ 2 et 3; — accord de coopération du 17.06.95 portant exécution de l’article 6bis, § 2, point 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifi é par la loi du 16 juillet 1993; — accord de coopération entre l’État et les Régions relatif au Plan d’appui scientifi que à une politique de développement durable — A.R. du 19 août 1997 portant création, au sein des Services Fédéraux des Affaires Scientifi ques, Techniques et Culturelles, du service de l’État à gestion séparée « Service d’information scientifi - que et technique (SIST) », en application de l’article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire européenne; — A.R. du 7 janvier 1998 fi xant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté royal du 19 août 1997; — A.R. du 1er février 2000 fi xant les règles organiques de la gestion fi nancière et matérielle du Service d’information scientifi que et technique en tant que Service de l’État à gestion séparée; — Loi du 7 mai 1999 portant création, au sein des Services Fédéraux des Affaires Scientifi ques, Techniques et Culturelles, du service de l’État à gestion séparée « Réseau télématique belge de la recherche, BELNET »; — A.R. du 23 décembre 1999 fi xant la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 mai 1999; tion fi nancière et matérielle du Réseau télématique belge de la recherche en tant que Service de l’État à gestion séparée.

— accord de coopération entre l’État et les Communautés relatif aux Pôles d’attraction interuniversitaires du 26 octobre 2001 — phase V; L’ensemble des programmes de recherche achevés font désormais l’objet d’évaluation ex-post. Des moyens fi nanciers sont mis à disposition pour effectuer ces évaluations. Celles-ci permettront de mieux cibler les programmes futurs en tenant compte des acquis du passé.

Perspectives : — Poursuivre la mise en œuvre des programmes pluriannuels d’appui scientifi que qui sont ceux relatifs au développement durable, à la société de l’information, la cohésion sociale, actions préparatoires à de nouvelles impulsions de recherche, aux actions transversales, … et qui sera réalisée selon les calendriers prévus dans les propositions faites au Conseil des Ministres. — Poursuivre l’exécution de la phase V des PAI qui a débuté le 1er janvier 2002 et démarrer la phase VI — La mise en œuvre des programmes thématiques est confrontée à la nécessité, notamment : – d’assurer le développement des connaissances dans des domaines sociétaux importants ainsi que de cibler les thèmes de recherche en fonction des impacts sociaux, économiques et environnementaux – de veiller à la diffusion des résultats et d’intensifi er la communication entre chercheurs et utilisateurs – de renforcer les réseaux scientifi ques transrégionaux et transcommunautaires — Mettre en œuvre un plan de digitalisation du patrimoine scientifi que et culturel des Établissements scientifi ques fédéraux relevant du Ministre de la recherche scientifi que et de la Cinémathèque royale de Belgique. — Mettre en œuvre une action d’appui sur le plan neurologique au sens large. — Sur le plan de la technique budgétaire, en revenir au concept d’« enveloppe de crédits », l’éclatement des moyens disponibles sur une multitude d’allocations de base (en exécution de la classifi cation économique SEC) constituant une entrave à une mise en œuvre ef- fi cace et effi ciente des décisions gouvernementales et ministérielles en matière de programmes et actions de recherche. — Assurer la contribution belge au projet d’implantation d’une nouvelle base scientifi que dans l’Antarctique, à l’occasion de l’Année Polaire Internationale

ACTIVITÉ

1 — PROGRAMMES ET ACTIONS DE R-D Les crédits de l’activité 1 couvrent essentiellement les dépenses relatives aux programmes d’impulsion nationaux, aux pôles d’attraction interuniversitaires. L’activité 1 contient une enveloppe constituée de différents crédits destinés au fi nancement de la R-D nationale. Cette enveloppe de R-D nationale est composée des allocations de base suivantes :

Programmes d’impulsions 60 11 11.00.16 Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel contractuel « tâches spécifi ques » engagé pour la gestion des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires 60 11 12.00.16 Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires 60 11 12.00.18 sitaires (crédit non dissocié) 60 11 12.00.17 La science pour un développement durable – mesures d’accompagnement 60 11 12.00.51 Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux programmes et actions de R-D dans le cadre national 60 11 12.00.59 dats relatifs aux centres opérationnels (activités permanentes) du SPP Politique Scientifi que 60 11 74.00.16 Dépenses liées aux investissements aux program- Afi n de maintenir cette enveloppe constante, chacune des allocations de base est séparément soumise à la norme budgétaire pour ensuite faire l’objet de différents transferts au sein de l’enveloppe maintenue constante.

Enveloppe R-D nationale 2009 initial Avant de parcourir l’activité 1 allocation par allocation, il est nécessaire — compte tenu de la disparition des allocations de base « dépenses de toute nature » — de reconstituer l’enveloppe des crédits consacrés à la R-D nationale pour permettre une comparaison judicieuse entre exercices.

VK/CE OK/CO

16 .... 3 441

3 533

17 .... 1 100

1 122

18 ....

24 083

24 565

59 ....

29 463

(hors

30.076

30.179

• 33

l

• 2

30 567

30 348

VK/

OK/

CE

CO

3 569

1 301

24 575

24 773

60 11 11.00.16 — Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel contractuel « tâches spécifi ques » engagé pour la gestion des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires. Personnel contractuel « tâches spécifi ques » engagé pour la gestion des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI).

Transfert de personnel vers l’A.B. 21 01 11.00.03

2115 60 11 12.00.16 — Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires. Cette allocation de base couvre les frais de gestion et de valorisation des programmes de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). Cet article ne contient pas que des crédits destinés au fi nancement de la gestion interne du SPP Politique scientifi que. Il s’agit essentiellement de crédits de valorisation et de frais connexes aux programmes de recherche.

Crédit 2008 initial

Infl ation

Correction des crédits d’engagement

de l’A.B. 60 11 12.00.16

Transfert vers l’A.B. 60 11 12.00.18

• 520

60 11 12.00.18 — Dépenses de préparation, de gestion et de valo- Suite à un accord entre le SPP Politique Scientifi que et le Budget, le total des montants des visas provisionnels, des avances de fonds au comptable et plus généralement les dépenses à caractère « non dissocié » sera imputé sur une nouvelle allocation de base de type « non dissociée »

ND

Compensation vers l’A.B. 21 01 12.00.04

Compensation vers l’A.B. 21 01 74.00.04

Retour de compensation Exposition

Internationale à Saragosse du

SPF Économie — décision CM

60 11 12.00.17 — La science pour un développement durable – mesures d’accompagnement Les « mesures d’accompagnement » du programme de recherche « La Science pour un développement durable » sont orientées vers : — la cohérence et la valorisation du Programme : synthèse, intégration et dissémination des acquis, stimulation du dialogue entre scientifi ques et utilisateurs, transfert de connaissances.

Les mesures d’accompagnement envisagées à ce titre sont, notamment les plates-formes thématiques, la mise en réseau (clustering) de projets, le soutien à une politique active de gestion des données, ... — l’intégration du Programme au niveau international : soutien fi - nancier de la recherche dans le cadre d’engagements internationaux tels que : les campagnes en Antarctique; la contribution scientifi que à l’accord d’exécution ETSAP (Energy Technology Systems Analysis Programme) de l’Agence Internationale de l’Énergie, les activités liées au point focal national IPCC (Intergovernmental Panel on Climate Change), ... (en concertation avec le Service de coordination internationale).

60 11 12.00.51 — Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux programmes et actions de R-D dans le cadre Financement de programmes pluriannuels d’impulsion comprenant chacun un ensemble de projets de recherche ou d’actions d’appui scientifi que. Cette allocation de base couvre tout à la fois le fi nancement de contrats, conventions et de mandats. 24 583

2117

Effet de volume crédits d’ordonnancement

de l’A.B. 60 11 12.00.51

Correction des crédits de l’A.B. 60 11 12.00.51

Les programmes d’impulsion sont constitués d’un ensemble de projets de recherche d’une durée de deux à quatre années sur un thème qui présente un intérêt particulier du point de vue de la politique scientifi que fédérale. Ces projets sont attribués à des équipes de recherche, essentiellement universitaires, au terme d’une procédure d’évaluation — par des experts étrangers — des propositions introduites par ces équipes.

Ces programmes assurent la continuité, dans certains cas le renforcement et assurément l’adaptation des actions menées précédemment. Ils poursuivent leur objectif d’aide à la décision dans un contexte national et international tout en assurant un soutien et une continuité du potentiel scientifi que nécessaire à la démarche. Collections Coordonnées Belges de Micro-organismes, phase VI (BCCM) 1er janvier 2004-31 mars 2008 Une note au Conseil des Ministres relatives à l’action d’appui BCCM a été approuvée en 2003.

Cette note recouvre les activités des collections BCCM et leur transformation en « Biological Resource Center » (BRC) tel que défi ni par l’OCDE. Des synergies seront crées avec d’autres initiatives fi nancées par l’autorité fédérale dans les domaines de la bioinformatique et de la biodiversité. Il s’agit des projets suivants : — le nœud belge du réseau européen de biologie moléculaire (European Molecular Biology Network, EMB-net) : Belgian EMB-net node of BEN, — le nœud belge du « Global Biodiversity Information Facility, GBIF », BeBIF, — la Plate-forme Biodiversité Belge, BBPF.

La collaboration des BCCM avec d’autres collections et groupes de recherche sera renforcée par le biais d’un programme de recherche scientifi que. Les programmes d’appui scientifi que à la décision — La complexité non seulement des évolutions technologiques mais aussi de la prise de décision rend indispensable la mise sur pied d’une expertise scientifi que permanente, cohérente et multidisciplinaire, capable de s’organiser à moyen et long terme ainsi que de s’adapter aux nouvelles exigences, de manière à apporter un appui scientifi que effi cace à la décision.

Les programmes thématiques en cours sont en voie d’achèvement, de nouvelles initiatives ont été soumises dont les engagements s’étalent sur cinq ans et ont débutés en 2005. Il s’agit de deux axes majeurs de la société contemporaine traduits dans les programmes suivants qui ont été approuvés en 2005 par le Conseil des Ministres — Programme de recherche « La Science pour un développement durable »

— Programme de recherche « Société et avenir » — À côté d’une politique globale à long terme, les décideurs doivent faire face à des besoins et demandes à très court terme. Le développement et le maintien d’une expertise scientifi que s’imposent dès lors afi n d’être prêt et de pouvoir répondre dans des délais brefs. Dans cette perspective, une « action en soutien aux priorités stratégiques de l’autorité fédérale » a été approuvée en 2004. — Il conviendra également d’assurer la pérennité et la conservation des originaux et des copies du patrimoine scientifi que et culturel des Établissements scientifi ques fédéraux et de la Cinémathèque royale de Belgique ainsi que des données fondamentales pour la recherche et le service public.

La mise à disposition de ce patrimoine dans des formes et sur des supports répondant aux besoins des différents groupes d’usagers sera rendue possible suite à la mise en œuvre d’un plan de digitalisation de ce patrimoine. Programme de recherche : « La Science pour un développement durable » Le contexte international, européen et national constitue le cadre de référence pour les différentes actions proposées.

Le choix des thématiques fait référence à ce cadre et doit permettre d’apporter un soutien scientifi que aux décisions prises en regard des obligations internationales auxquelles la Belgique doit répondre, de l’accord gouvernemental, des déclarations ministérielles et divers plans stratégiques. Le choix de l’ensemble de ces domaines prioritaires a été fait en fonction de la nécessité d’aborder les problématiques complexes, globales, interconnectées, … sous-jacentes à une politique de développement durable.

Ce choix répond aux besoins stratégiques, à différents niveaux de pouvoir, d’une recherche en appui à la décision et au défi de maintenir et développer une expertise scientifi que nationale dans des domaines complexes et stratégiquement importants. En conséquence, les domaines de recherche prioritaires proposés sont : énergie, transport et mobilité, agro-alimentaire, santé et environnement, climat (dont Antarctique), biodiversité (dont Antarctique et la Mer du nord), atmosphère et écosystèmes terrestres et marins (dont Antarctique et la Mer du Nord).

Le programme encourage également l’introduction de propositions traitant de normalisation au sein des domaines prioritaires. La recherche doit tenir compte (de la complexité) des interactions entre domaines de recherche prioritaires. Afi n de mieux traduire/opérationnaliser le concept du développement durable, au sein et entre les domaines prioritaires, le programme prévoit un volet « Recherches transversales ».

Programme de recherche « Société et avenir » Une enquête auprès des utilisateurs potentiels des résultats de recherche a permis d’identifi er les thèmes d’un nouveau programme de recherches en sciences sociales dans le domaine des compétences du gouvernement fédéral. L’objectif est de fournir aux décideurs politiques dans le sens large (c’est-à-dire toutes les personnes désirant intervenir lors de la prise de décision) une meilleure compréhension des grandes tendances qui se dessinent dans les problèmes auxquels notre société devra faire à un horizon de 5 à 10 ans.

2119 Les thématiques abordées sont : Démocratie dans un contexte international; Le fonctionnement des institutions; Régime constitutionnel et justice; Économie et gouvernance; Science, connaissances, nouvelles technologies et internet; Aspects spatiaux de la diversité sociale; Inégalité et exclusion sociale; Groupes cibles spécifi ques d’une politique de cohésion sociale : femmes et les personnes âgées; Multiculturalité et cohésion sociale; Marché du travail, qualité du travail et emploi; Équité et santé.

Des recherches de deux à quatre ans seront mises en œuvre, dans le but de créer des connaissances scientifi quement fondées qui pourront être utilisées ultérieurement par les acteurs publics. Une attention particulière sera donnée à l’aspect international des recherches : inclusion du contexte international dans la défi nition des thèmes de recherche, recherche comparative, insertion dans des réseaux de recherche internationaux, ...

Action en soutien aux priorités stratégiques de l’autorité fédérale L’objectif de cette action est de répondre rapidement et effi cacement aux besoins des départements de l’Autorité fédérale en matière d’actions de recherche ciblées d’une durée déterminée (6 mois à 1 an) et/ou d’actions d’investigation concernant des domaines stratégiques. Ce programme représente un complément aux actions de recherche fi nancées par les autres départements fédéraux.

Il s’agit d’une action « horizontale »; en d’autres mots, elle est ouverte au fi nancement de projets de recherche au sein des différents thèmes de politique mis en avant dans le cadre des décisions gouvernementales. Les thèmes de recherche qui seront repris dans les appels à proposition seront déterminés en concertation avec les départements concernés. La recherche qui sera fi nancée au sein de cette action peut être spécifi que à un secteur mais de plus offrir la possibilité d’une approche trans-sectorielle.

Digitalisation du patrimoine scientifi que et culturel des Établissements scientifi ques fédéraux relevant du Ministre de la Recherche scientifi que et de la Cinémathèque royale de Belgique Au sein de cette allocation de base, un montant a été affecté pour couvrir la part de fi nancement du SPP Politique scientifi que dans le plan de digitalisation du patrimoine scientifi que et culturel des Établissements scientifi ques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifi que et de la Cinémathèque royale de Belgique et ce, en application de la décision du Conseil des Ministres du 30 avril 2004.

La ventilation pluriannuelle de ce montant est défi nie comme 2005 : 2.200.000 EUR en crédits d’engagement et d’ordonnancement à partir de 2006 : 4.300.000 EUR en crédits d’engagement et d’ordonnancement. Conformément à l’accord intervenu entre la Politique scientifi que et le Budget, l’enveloppe de R-D nationale est maintenue constante. Dès lors, la différence entre les besoins estimés pour les contrats et le calcul du crédit sur base de l’indexation du crédit ajusté est soit transférée, soit compensée sur un autre article composant cette enveloppe.

60 11 12.00.59 — Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux centres opérationnels (activités permanentes) du SPP Politique scientifi que. Ce crédit est destiné à regrouper les dépenses permanentes liées aux activités de recherche ou de service public du SPP Politique scientifi que. Cette allocation de base couvre les frais d’études, d’expertise de contrats, conventions et mandats.

60 11 12.00.65 — Retour de la compétence scientifi que belge. 1 240 1240 Ce crédit est destiné à promouvoir le retour en Belgique de chercheurs belges hautement qualifi és travaillant en dehors de l’Union Européenne. L’objectif est de valoriser l’expertise de ces chercheurs acquise à l’étranger, dans la perspective de renforcer le potentiel scientifi que et technologique national. Ces chercheurs seront intégrés notamment dans un des centres d’excellence faisant partie des Pôles d’attraction interuniversitaires (PAI) fi nancés par l’Autorité fédérale et ce, via des mandats de 24 mois.

Cette action contribuera au maintien de chercheurs hautement qualifi és en Belgique dans le but de contrer la « fuite des cerveaux ». Elle représente la concrétisation à l’échelle de la Belgique de la stratégie visant à la création de l’espace européen de la recherche préconisée par la Commission européenne et soutenue par les États 60 11 12.00.66 — Financement de l’appui scientifi que à la politique scientifi que en matière de drogue.

Ces montants proviennent de la mise en crédit dissocié de l’A.B. 60 11 12.00.64 à partir de 2004.

2121 60 11 12.00.71 — Financement d’études, de recherches, de publications et de missions pour compte de tiers. Crédit variable lié au fonds organique « Remploi des remboursements d’avances récupérables, de redevances et de rétributions pour travaux effectués pour compte de tiers ». Le crédit sert essentiellement à fi nancer : — des études et des recherches pour compte de tiers. Ces derniers (p. ex. les Communautés européennes) remboursent l’État sur le fonds organique précité.

À titre d’exemple, on peut citer les projets de travail en réseau et de coordination transnationale en matière de programmes de recherche (ERANET) — des publications, des workshops et conférences relatifs aux programmes scientifi ques mis en œuvre par le SPP Politique scientifi que. — contrat avec la Fondation Roi Baudouin : Opinion publique en matière de justice.

Réduction des besoins

• 148

60 11 11.00.03 — Rémunérations et allocations généralement quel- Traitements du personnel statutaire du SPP Politique scientifi que et des ESF y liés. fon 4 099 4 215

60 11 11.00.04 — Rémunérations et allocations généralement quelconques — personnel autre que statutaire. Traitements d’agents contractuels du SPP Politique scientifi que. et des E.S.F y liés. 2 235 2 298 60 11 33.00.01 — Subvention à l’asbl « Fondation Prince Laurent ». Une subvention est attribuée à la Fondation Prince Laurent en vue de fi nancer un chercheur à plein temps pour le département de la recherche scientifi que dans le cadre du projet pour la plate-forme belge des méthodes alternatives à l’expérimentation animale.

Cette plate-forme a pour objectif d’étudier et de valider les méthodes alternatives n’utilisant pas l’animal dans la recherche scientifi que biomédicale, et de promouvoir ces méthodes.

60 11 44.00.01 — Dépenses de toute nature relatives aux pôles Financement et développement de réseaux de recherche associant des équipes universitaires d’excellence des deux Communautés travaillant dans le même domaine. Les projets ont en principe une durée de 5 ans. Cette allocation de base couvre le fi nancement de contrats passés entre l’État belge et des universités. 25 608 26 120 29 929 32 263 10 331

2123 60 11 44.00.02 — Dépenses de toute nature relatives aux Pôles d’Attraction Technologiques. 1 000 1 045

Les Pôles d’Attraction Technologique (PAT) sont une initiative du Ministre fédéral de la Politique scientifi que visant à favoriser l’innovation par le biais d’un renforcement des transferts technologiques. Concrètement, il s’agit d’une action d’impulsion pluriannuelle sous forme d’un ensemble de projets de recherche axés sur le développement de connaissances scientifi ques et technologiques dans le but de déboucher sur des méthodes, des procédés et des outils capables de générer l’innovation dans le secteur industriel.

Chaque projet de RDT sera mené conjointement par des chercheurs d’au moins deux universités différentes et par des chercheurs d’un Centre De Groote ou assimilé. Il devra en outre avoir obtenu le parrainage d’une industrie. Ces crédits sont incrits suite à l’exécution de la décision du Conseil des Ministres du 14 octobre 2005. 60 11 45.00.23 — Subvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités et des établissements scientifi ques fédéraux dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche inscrites dans le plan pluriannuel pour l’emploi.

Ce crédit servira à fi nancer le recrutement de chercheurs dans le cadre du plan pluriannuel pour l’emploi arrêté par le Gouvernement. L’ensemble du dispositif est inscrit dans la loi du 18 juillet 1997 créant un programme de mise à disposition de chercheurs scientifi ques au bénéfi ce d’établissements d’enseignement universitaire et d’établissements scientifi ques fédéraux et dans l’arrêté royal du 19 août 1997 fi xant les modalités d’engagement de chercheurs scientifi ques au bénéfi ce d’établissements d’enseignement universitaire et d’établissements scientifi ques fédéraux.

14.803 15 198 14.619 15 009

14 803 14 619

ACTIVITÉ 2 — BASE BELGE EN ANTARCTIQUE

Sur initiative du Ministre des Affaires étrangères et de la Ministre de la Politique scientifi que, le Conseil des Ministres du 6 février 2004 a approuvé un nouveau projet de recherche scientifi que belge dans les régions polaires. Celui-ci comportait l’implantation d’une nouvelle station scientifi - que pour l’Antarctique. Le 19 mai 2006, le Conseil des Ministres donnait son accord à la construction — et au fi nancement — de la base belge en Antarctique, sur la période 2007-2008, en collaboration avec l’IPF (International Polar Fondation). Il donnait également son accord sur les modalités de gestion, de fonctionnement et d’entretien de la base (pour le fi nacement des années 2008 et 2009), ainsi que les modalités de fi nancement des projets scientifi ques liés à cette base de recherche. L’activité 2 reprend les crédits de personnel, d’investissement, de fonctionnement et d’entretien de la base, à l’exception des crédits liés aux projets scientifi ques qui sont, eux, compris dans le cadre de l’activité 1. 60 12 11.00.17 — Rémunérations et allocations généralement quelgagé pour la gestion de la base belge en Antarctique En 2009 un expert administratif et un attaché seront recrutés pour le Secrétariat Polaire. Le Conclave budgétaire du 23 octobre 2008 a accordé un crédit de 96 kEUR à partir de 2009. 60 12 12.00.19 — Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation liées aux activités de la base belge en Antarctique.

60 12 7420 — Acquisition de biens meubles durables. Ce crédit servira au fi nancement des investissements et des frais de transports de ceux-ci nécessaires pour mener à bien la construction de la base belge en Antarctique, ainsi que l’acquisition de biens meubles durables y liés. 2 175 1 756

2125 Ce crédit fait partie du montant d’un million d’euros supplémentaire accordé par le Conseil des Ministres du 19 mai 2006.

Crédits supplémentaires — base 2009 :

1 000 kEUR — décision du Conclave

Crédits supplémentaires — 1 000 kEUR

— décision du Conclave budgétaire

1000

ACTIVITÉ 3 — ACADÉMIES ET COMMISSIONS

D’une part, cette activité couvre le paiement du personnel de l’Académie royale des Sciences d’Outre-Mer. D’autre part, elle assure le versement de trois subventions assurant le fonctionnement de l’Académie des Sciences d’Outre-Mer, de l’Academia Belgica à Rome, de l’institut historique belge à Rome et de l’Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-arts 60 13 11.00.04 — Académie royale des Sciences d’Outre-Mer : rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel autre que statutaire. Traitements du personnel de l’Académie royale des Sciences d’Outre-Mer.

mie s’élève à 3 kEUR pour cette allocation de base. 60 13 33.00.01 — Subventions à l’Academia Belgica à Rome. Subvention permettant à l’Academia Belgica de couvrir ses frais de fonctionnement, de maintenir par des acquisitions le niveau de sa bibliothèque et, le cas échéant, de procéder à certains travaux d’entretien de son bâtiment à Rome.

60 13 33.00.02 — Subvention à l’institut historique belge de Rome. Subvention permettant à l’Institut historique belge de Rome de fi - nancer ses publications et la gestion commune avec l’Academia Belgica de la bibliothèque abritée dans les bâtiments de cette dernière. La subvention permet également d’octroyer une aide à la recherche grâce à un suivi des projets en cours et le développement de nouveaux chantiers fi nancés par le FNRS-NFWO dans le cadre de la mission de l’institut.

60 13 41.00.03 — Subvention au patrimoine de l’Académie royale des Sciences d’Outre-Mer. Subvention destinée à couvrir le fonctionnement — Aide à l’édition des publications scientifi ques de l’Institution.

60 13 41.00.05 — Subvention aux Commissions nationales placées sous les auspices conjointes de l’Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België. Il s’agit d’un crédit global qui doit permettre d’accorder entre autre des subventions aux commissions nationales bilingues suivantes : — Commission royale de Toponymie et Dialectologie — Commission royale d’Histoire — Commission royale de l’Atlas national — Comité national du Dictionnaire du Latin médiéval — Comité national de Logique, d’Histoire et de Philosophie des Sciences — Revue belge de philologie et d’histoire Ces subventions doivent leur permettre de couvrir les frais de fonctionnement et de publication.

2127

Transfert vers l’A.B. 60 34 41.00.22 — IRPA

• 92

Un montant de 92 kEUR est transféré des Académies Nationales en exécution de la loi du 24 juillet 2008 portant les dispositions diverses (Moniteur belge du 07.08.08). Le chapitre II de la loi citée sous rubrique (articles 64 à 66) prévoit la reprise de l’ASBL « Centre d’étude de la peinture du XVème siècle (...) » par l’Institut royal du Patrimoine artistique (IRPA) à une date fi xée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2009

ACTIVITÉ

4 — PROGRAMMES AÉRONAUTIQUES Cette activité est destinée au fi nancement du soutien des pouvoirs publics aux activités aérospatiales belges.-- 60 14 81.00.01 — Couverture des dépenses de R-D des avions de la fi lière Airbus. Les crédits prévus assurent la couverture fi nancière des contrats conclus entre l’État et l’industrie pour l’exécution des tâches de R-D confi ées à la Belgique dans le cadre du programme international Airbus.

75 000 4 511 4 601 Le Conseil des Ministres des 1er octobre 1996, 24 juillet 1998 et 1er décembre 2000 a mandaté les Ministres des Affaires économiques et de la Politique scientifi que pour négocier avec les fi rmes aéronautiques belges la contribution du pouvoir fédéral dans les frais de recherche-développement des programmes A340-500/600 et A380. Cette contribution a été globalement fi xée à 8.628.281 euros pour la version allongée (500/600) de l’A340 et à 195.164.986 euros pour la version gros porteur A380, montants imputés pour moitié au budget des Affaires économiques, et pour moitié au budget de la Politique scientifi que fédérale et ventilés sur les années 2002 à 2007.

L’intervention fédérale a fait l’objet d’un Accord de coopération avec les Régions, signé le 20 novembre 2001. La demande de crédit d’engagement supplémentaire concerne la participation de la Belgique dans le nouveau programme de R&D du projet AIRBUS A 350. Le coût de cette participation, évalué à 150 millions d’euros, sera réparti à parts égales entre le SPF Affaires économiques et le SPP Politique scientifi que.

Lors du Conclave bud-

gétaire du 22 juillet 2008 le Conseil des Ministres a décidé d’accorder un crédit d’engagement de 75.000 kEUR pour 2008

ACTIVITÉ

5 — SERVICES DE L’ÉTAT À GESTION SÉPARÉE (SEGS) Cette activité regroupe les crédits destinés au fi nancement des services de l’État à gestion séparée suivants : — le Service d’information scientifi que et technique (SIST) — le Réseau télématique public belge (BELNET). 60 15 41.00.01 — Dotation au Service d’information scientifi que et technique (SIST). 1. Cette allocation de base doit servir au fi nancement du service de l’État à gestion séparée que forme le « SIST ».

Ce SEGS a été instauré par l’arrêté royal du 19 août 1997 portant création au sein du Service Public fédéral de Programmation Politique scientifi que, du que et technique » (SIST) (Moniteur belge du 29 août 1997). 2. Le SIST a notamment pour objet de reprendre les tâches exercées pour le compte et sous le contrôle de l’État par l’asbl « Centre national de documentation scientifi que et technique », créée au sein de la Bibliothèque royale Albert Ier et de développer une synergie avec les missions du Service Public fédéral de Programmation Politique scientifi que.

3. Les règles de gestion du SIST ont été fi xées dans l’arrêté royal fi xant les règles organiques de la gestion fi nancière et matérielle du Service d’information scientifi que et technique en tant que Service de l’État à gestion séparée, le 1er février 2000.

Retour de compensation de

2129 60 15 41.00.02 — Dotation au Réseau télématique public belge (BELNET). 8 406 8 474

8 574 Retour de compensation vers

• 5

-–5

• 22
• 26
• 16

L’arrêté royal fi xant les règles organiques de la gestion fi nancière et matérielle de BELNET est entré en vigueur le 1er février 2000. Les différents tranferts à partir de cette allocation de base ont pour but de ne plus décompter les frais d’installation du projet « Scienceman » à partir de l’exercice budgétaire 2009

PROGRAMME BUDGETAIRE

60/2 — RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL Favoriser l’insertion effi cace du potentiel scientifi que et technique belge dans les programmes internationaux et en maximiser les retombées, en particulier au sein de l’Union européenne (UE) ou d’organisations intergouvernementales, telle l’Agence spatiale européenne (ASE). cle 6bis, § 2 et 3; — le cas échéant, lois portant ratifi cation des conventions créant les organisations intergouvernementales concernées; — protocole du 15.05.90 entre le Gouvernement et les Exécutifs régionaux et communautaires relatif à la participation belge à Eureka;

— accord de coopération du 01.02.91 relatif à l’association de la Commission communautaire commune, des Communautés et des Régions aux activités de l’Union européenne en matière de politique scientifi que et à l’organisation interne d’activités connexes. Le fi nancement de divers programmes et actions a permis une contribution active du potentiel scientifi que et technique belge dans divers contextes internationaux : UE, ASE, accès aux grandes infrastructures internationales, relations bilatérales, suivi des engagements internationaux en matière de développement durable, etc. — couvrir les divers engagements internationaux de la Belgique en matière de recherche scientifi que; — Le plan stratégique spatial belge 2006-2010 approuvé lors du Conseil ministériel de Berlin des 5 et 6 décembre 2005 qui a fait l’objet d’un accord au sein du Conseil des Ministres, le 25 novembre 2005, a été mis en œuvre dès 2006.

L’activité 1 est composée de crédits permettant de fi nancer les projets belges initiés dans le cadre de l’U.E., les dépenses de coopération bilatérale scientifi que et la participation de la Belgique à diverses organisations scientifi ques internationales. destinés au fi nancement de la R-D internationale. Cette enveloppe de R-D internationale est composée des allocations de base suivantes : Programmes d’impulsion internationaux 60 21 11.00.18 conques pour le personnel contractuel «tâches spécifi ques » engagé pour la gestion permanente des programmes et actions de R-D dans le cadre international 60 21 12.00.18 cadre international 60 21 12.00.19 cadre international (crédit non dissocié) 60 21 12.00.57 dans le cadre international

2131 Enveloppe R-D internationale dits consacrés à la R-D internationale pour permettre une comparaison judicieuse entre exercices.

19 ....

57 .... 2 617

2 435

2 669

2 484 3 370

3 238

3 442

3 308

3 493

n :/

60 21 11.00.18 — Rémunérations et allocations généralement quelgagé pour la gestion permanente des programmes et actions de R-D dans le cadre international. tion des programmes et action de R-D dans le cadre international.

60 21 12.00.18 — Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre inter- Cette allocation de base couvre les frais de gestion et de valorisation des programmes de R-D dans le cadre international.

Infl atio

Transfers vers l’A.B. 60 21 12.00.19

• 51

l’A.B. 60 21 12.00.18

60 21 12.00.19 — Dépenses de préparation, de gestion et de va-

60 21 12.00.57 — Dépenses liées aux contrats, conventions et international. Le crédit imputé sur cette allocation de base est destiné au fi nancement de : — projets et initiatives belges engagés dans le cadre de l’Espace Européen de la Recherche; — dépenses dans le cadre de la coopération bilatérale; — suivi et soutien de la participation belge dans différentes organisations scientifi ques internationales.

2133 Ce crédit est destiné à couvrir les contrats et conventions sui- — Bourses d’accueil de postdocs d’États hors UE — Initiatives Eureka — Actions de stimulation — Accès aux infrastructures internationales — Projets bilatéraux (Chine, Russie, Bulgarie, Vietnam, ...) — Activités d’ experts belges dans le cadre de UNESCO, OTAN, IPCC À partir de cette allocation de base, seront également versées les subventions suivantes : — COST — Energy Techology Systems Analysis (ETSAP)

ACTIVITÉ 2 — ACTIVITÉS SPATIALES

Cette activité regroupe le paiement des contributions obligatoires à l’Agence spatiale européenne (ASE), la participation belge aux programmes d’application de l’ASE, aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux initiés en dehors du cadre de l’Agence, ainsi que le soutien fédéral en matière de recherche spatiale. Lors du Conseil des Ministres du 25 novembre 2005, en préparation du Conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne (Berlin, les 5 et 6 décembre 2005), les priorités de la politique spatiale belge ont été défi nies comme suit : — renforcer la compétitivité des universités, écoles supérieures, institutions et entreprises belges actives dans le domaine spatial; — augmenter le « retour sur investissement » des fonds publics consacrés au domaine spatial; — promouvoir le rôle de l’outil spatial et soutenir le développement de son usage en contribution et l’exécution des politiques publiques, et ce à tous les niveaux de pouvoir; — insérer la Belgique dans la composante « sécurité-défense » de l’Europe spatiale; — peser sur l’élaboration et la mise en œuvre de la politique spatiale européenne. Ces orientations constituent l’ossature de la stratégie de la Belgique dans le domaine spatial, pour la période 2006-2010.

Montant de l’enveloppe spatiale 2008 I (Crédits d’ordonnancement, en milliers d’euros) A.B. 60 22 11.00.20 personnel contractuel « tâches spécifi ques » du Spatial A.B. 60 22 12.00.20 Dépenses de fonctionnement de toute nature, de gestion et de valorisation de la participation belge aux programmes spatiaux A.B. 60 22 12.00.22 A.B. 60 22 12.00.19 Dépenses de fonctionnement de toute nature relatives à la Haute représentation belge pour la politique spatiale

A.B. 60 22 35.00.12 Participation belge aux activités de l’Agence spatiale européenne

116 985 A.B. 60 22 12.00.21 Soutien fédéral à la recherche spatiale et appui opérationnel 2.860 A.B. 60 22 54.00.61 Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux

7 080

128 530 2,00% 2.571

131 101

18 321

149.422 60 22 11.00.20 — Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel contractuel « tâches spécifi ques » du Spatial. 1 029 1 162 60 22 12.00.19 — Dépenses de fonctionnement de toute nature relatives à la Haute représentation belge pour la politique spatiale En exécution de l’A.R. du 8 avril 2003 portant désignation d’un Haut Représentant pour les questions de politique spatiale, un crédit non dissocié est prévu pour couvrir les frais de missions, dépenses de fonctionnement, et autres dépenses (réunions, ma-

2135 nifestations, relations publiques, ...) des services du Haut Représentant. 60 22 12.00.20 — Dépenses de fonctionnement de toute nature, gestion et valorisation de la participation belge aux programmes spatiaux. activités spatiales. 60 22 12.00.22 — Dépenses de fonctionnement de toute nature, 60 22 35.00.12 — Participation belge aux activités de l’Agence spatiale européenne (ASE) Contribution belge aux budgets généraux et associés et aux programmes scientifi ques et d’application de l’A.S.E.

162 631 265 366 162 631 182 000 182 000 182 000 245 366 138 449 182 000 182 000 182 000 Le montant des crédits d’ordonnancement relatifs aux activités de l’Agence spatiale européenne a été fi xé lors du Conclave budgétaire du 23 octobre 2008. 60 22 12.00.21 — Soutien fédéral à la recherche spatiale et appui opérationnel 2 472 4 292 2 502 2 860 4 075 4 385 4 240 3 704 L’allocation de base 60 22 12.00.21 est destinée à couvrir le fi nancement des activités fédérales de recherche spatiale qui sont menées en dehors du strict cadre intergouvernemental ou bilatéral mais qui viennent en appui des décisions internationales ou européennes dans le domaine de l’Espace.

Les premiers crédits inscrits sur cette allocation de base doivent permettre le démarrage effectif du programme de recherche en observation de la Terre STEREO II, qui a fait l’objet d’une décision du Conseil des Ministres lors de sa réunion du 3 février 2006. Ledit programme vise à maintenir et à développer l’expertise scientifi que de haute qualité acquise par les universités et laboratoires de recherche au cours du programme STEREO I; il vise également à renforcer l’insertion des activités belges en observation de la Terre dans les programmes et les actions développés dans ce domaine aux niveaux européen (dont GMES) et mondial (dont GEOSS).

Il s’étend sur la période 2006-2013 et porte sur un montant total de 25.845.000 EUR, qui s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe spatiale pluriannuelle arrêtée par le Gouvernement en novembre 2005 à l’occasion de la fi xation du mandat du Ministre de la Politique scientifi que pour le Conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne des 5 et 6 décembre 2005 à Berlin. 60 22 54.00.61 — Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ASE) Financement des projets spatiaux menés en dehors du cadre de l’Agence spatiale européenne.

16 077 3 500 5 105 5 762 5 515 Les crédits pour 2008 doivent couvrir les besoins belges pour les actions bilatérales et les programmes multilatéraux suivants dans le domaine de l’espace et de la télédétection.

Projet en cours

Saocom

VEGETATION 2 / GMES

STEREO

Prolongation et extension CTIV (phase actuelle) 1 097 Suite fi lière SPOT (Pléïades)

1 151 ORFEO

Prolongation de l’exploitation du Centre de

traitement d’images

2 527 Total 2009 i

Le crédit d’engagement prévu pour 2009 concernant la prolongation de la capacité opérationnelle de traitement d’images d’Observation de la Terre, basée au VITO (Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek) à Mol pour la période 2009 jusque 2012 (minimum) fait suite à la décision du Conseil des Ministres du 27 avril 2007 qui portait sur la capacité opérationnelle de la Belgique dans le traitement d’images satellites en vue de la participation belge au GMES (initiative européenne : Global Monitoring for Environment & Security).

Cette demande est une demande « de continuation »; elle n’entraîne aucune augmentation de la partie de l’enveloppe spatiale (en CO) consacrée aux programmes et activités spatiaux « hors ESA » (les A.B. 60 22.00.54.61 et 60 22 12.00.21), lesquelles se situent à un niveau constant de quelque 10 millions d’euros en crédit de paiement.

2137 ACTIVITÉ 3 Cette activité regroupe les contributions de la Belgique à des programmes internationaux de recherche et de service public scientifi que ainsi que des crédits couvrant des missions à l’étranger de scientifi ques. 60 23 35.00.01 — Institut Von Karman 2 801 2 857

L’Institut von Karman (I.V.K.) de dynamique des fl uides, situé à Rhode-St-Genèse, est, depuis 1959, une association internationale à but scientifi que de droit belge dont l’objectif essentiel est l’organisation de programmes d’enseignement post-universitaire ainsi que la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine de la dynamique des fl uides. Le budget de l’Institut est fi nancé pour sa plus grande partie par la contribution volontaire de la plupart des pays de l’OTAN, dont la En outre, la Belgique prend à sa charge un ensemble de dépenses constituées de frais d’équipement et de certains frais généraux.

L’Institut dispose, enfi n, de recettes propres provenant pour l’essentiel de contrats de recherche qu’il conclut avec l’industrie ou avec différentes organisations nationales et internationales. 60 23 35.00.02 — Participation belge dans les frais de fonctionnement des secrétariats EUREKA (technologique et audiovisuel). Les dépenses supportées par l’autorité fédérale pour le fonctionnement des deux secrétariats EUREKA (« technologie » et audiovisuel) implantés à Bruxelles concernent : — pour le Secrétariat Eureka « Technologie » (décision du Conseil des Ministres du 7 mars 1986 et le Memorandum of Understanding approuvé à Londres en juin 1986 et révisé à Tampere en mai 1992 par les Ministres des États membres d’Eureka) : – la contribution de la Belgique au budget du Secrétariat; – les frais de loyer du bâtiment abritant le Secrétariat; – les charges locatives (y inclus électricité et chauffage) du dit bâtiment; – la taxe sur la valeur ajoutée et le précompte mobilier supporté par le Secrétariat. — pour le Secrétariat Eureka Audiovisuel (décision du Comité ministériel des Affaires européennes du 16 février 1990) : – la moitié des frais de loyer du bâtiment abritant le Secrétariat (l’autre moitié étant prise en charge par les trois Communautés);

À noter que la contribution de la Belgique au budget du Secrétariat Eureka Audiovisuel est supportée exclusivement par les trois Communautés.

60 23 35.00.21 — Contributions aux organisations intergouvernementales de recherche et de service public scientifi que. Cette allocation de base reprend les contributions belges au fonctionnement et aux programmes d’entre autres les organisations intergouvernementales suivantes : — European Southern Observatory (ESO) — World Meteorological organisation (WMO) — European Organisation for the Exploitation of Meteorological satellites (EUMETSAT) — European Center for Medium Range Weather Forecast (ECM- WF) — Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) — European Molecular Biology Conference (EMBC) — European Molecular Biology Laboratory (EMBL) — European Synchrotron Radiation Facility (ESRF) — Institut Max Von Laue – Paul Langevin (ILL) — International neuroinformatics coordinating facility (INCF) 17 102 17 444

— Eumetsat

6 638 6 100 — ESO

3 689 3 762 — ECMWF

1 084 1 127 — WMO

— UICN

— EMBC

— EMBL

1 959

2139 — ESRF

2 102 2 556 — ILL

— INCF

— EMBO

60 23 35.00.22 — Subventions aux organisations, groupements et centres internationaux de recherche et de service public scienti- fi que. Cette allocation de base couvre entre autres les cotisations et subventions de la Belgique aux organisations internationales de recherche scientifi que suivantes : Estacion Cientifi ca Charles Darwin Station Marine de Wimereux Centre International de Formation Européenne (CIFE) Centre Sismologique Euro-Méditérranéen (CSEM) European Organization for Research and Treatment of Cancer (EORTC) European Southern Observatory — Astronomy & Astrophysics (ESO-A&A) Centre européen de Données sismologiques (ORFEUS) European Aquaculture Society (EAS) Conseil International des Archives (CIA) Institut des Hautes Études Scientifi ques (IHES) International Seismological Centre (ISC) International Federation for Information Processing (IFIP) Centre International de Recherches et d’Information sur l’Economie Publique, Sociale et Coopérative (CIRIEC) Global Biodiversity Information Facility (GBIF) Committee on Radio Astronomy Frequenties (CRAF) Council of Managers of National Antartic Programs (COMNAP) Diversitas Iintergouvermental Panel on Cilmate Change — Trust Fund (IPCC) Luxembourg Income Study (LIS)

60 23 35.00.23 — Participation des Académies et organismes qui y sont liés. Subvention attribuée à l’asbl « The Royal Academies of Sciences and the Arts of Belgium » pour fi nancer entre autres les cotisations aux organisations internationales liées à l’Académie royale de Belgique et à la « Koninklijke Academie van België » ainsi qu’aux comités nationaux y liés : International Astronomical Union (IAU) International Council of Scientifi c Unions (ICSU) International Geographical Union (IGU) International Mathematical Union (IMU) International Union of Biochemistry and Molecular Biology (IUBMB) International Union of Biological Sciences (IUBS) International Union of Cristallography (IUCr) International Union of Geodesy and Geophysics (IUGG) International Union of Geological Sciences (IUGS) International Union of the History and Philosophy of Science (IU- HPS) (Division of History of Science) International Union of History and Philosophy of Science (IUHPS) (Division of Logic, Methodology and Philosophy of Science) International Union of Microbiological Societies (IUMS) International Union for Pure and Applied Biophysics (IUPAB) International Union of Pure and Applied Chemistry (IUPAC) International Union of Pure and Applied Physics (IUPAP) International Union of Physiological Sciences (IUPS) International Union of Psychological Sciences (IUPsyS) International Union of Theoretical and Applied Mechanics (IU- TAM) Union Radio-Scientifi que Internationale (URSI) Steering Committee on Genetics and Biotechnology (SCGB) Committee on Space Reasearch (COSPAR) International Geosphere-Biosphere Programme (IGBP) Scientifi c Committee on Antarctic Research (SCAR) Scientifi c Committee on Problems of the Environment (SCOPE) Scientifi c Committee on Oceanic Research (SCOR) Scientifi c Committee on Solar-Terestrial Physics (SCOSTEP) World Climate Research Programme (WCRP) Union Académique Internationale (UAI —contribution et secrétariat) International Union of Soil Sciences (IUSS)

2141 International Union for Physical and Engineering Sciences in Medicine (IUPESM)

Le solde de la subvention est utilisé pour fi nancer la gestion administrative des dossiers et également les missions des représentants belges désignés par l’Académie royale de Belgique et la « Koninklijke Academie van België » dans les différentes organisations précitées

Compensation vers l’A.B. 60 31 41.00.12

PROGRAMME BUDGETAIRE

60/3 — ÉTABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FÉDÉRAUX ET ASSIMILÉS Assurer le fonctionnement et le développement des Établisse- Les crédits de ce programme couvrent ainsi les frais de subsistance de ces établissements, ainsi que des Centres qui y sont rattachés. Il s’agit de 10 institutions reprises dans 4 pôles, à savoir : 1. Pôle « Documentation » (Bibliothèque royale et Archives générales du royaume); 2.

Pôle « Espace » (Observatoire royal, Institut royal météorologique et Institut d’aéronomie spatiale de Belgique); 3. Pôle « Nature » (Institut royal des Sciences naturelles et Musée royal d’Afrique centrale); 4. Pôle « Art » (Musées royaux d’Art et d’Histoire et Musées royaux des Beaux-Arts, Institut royal du Patrimoine artistique); — A.R. du 20/04/1965 relatif au statut organique des établissements scientifi ques de l’État. — A.R. n° 504 du 31/12/1986 constituant en gestion séparée les Établissements scientifi ques de l’État relevant des Ministres de l’Education nationale. — A.R. du 31/03/1987 relatif au groupement des établissements scientifi ques de l’État relevant du Ministre qui a les Services Fédé-

raux des Affaires Scientifi ques, Techniques et Culturelles dans ses attributions et aux modalités de leur organisation en tant que services de l’État à gestion séparée. — Arrêté ministériel du 7/06/1996 portant création d’une commission consultative pour certains projets scientifi ques des établissements scientifi ques. — A.R. du 1/02/2000 fi xant les règles organiques de la gestion fi nancière et matérielle des établissements scientifi ques de l’État relevant du Ministre qui a la politique scientifi que dans ses attributions, en tant que Services de l’État à gestion séparée. — Arrêté ministériel du 3/03/2000 fi xant les statuts, les missions et les modalités de gestion du Centre d’Études et de Documentation « Guerre et sociétés contemporaines ».

Des moyens budgétaires ont été mis à la disposition des établissements scientifi ques fédéraux afi n de leur permettre, d’une part, de réaliser leurs missions statutaires et, d’autre part, de fi nancer des projets de recherche liés à leurs activités. — dans un cadre pluriannuel, revoir la hauteur des dotations octroyées aux établissements scientifi ques fédéraux pour leur permettre de garder leur « pouvoir d’achat » face à des besoins toujours croissants dans l’exécution de leurs missions permanentes; — adapter les établissements scientifi ques fédéraux aux contraintes et aux normes de sécurité des biens et des personnes; — Prise en compte du Livre Blanc « Horizon 2005 » portant sur la modernisation des ESF afi n, notamment, de moderniser l’infrastructure des Bâtiments, la gestion et la structure de l’organisation, de repositionner la recherche scientifi que et d’accroître l’utilisation des nouvelles technologies de l’information

ACTIVITÉ

0 — PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS Cette activité contient deux allocations de base sur lesquelles sont budgétisés les crédits relatifs au personnel statutaire et non statutaire des dix établissements scientifi ques fédéraux relevant du Ministre de la Recherche scientifi que. 60 30 11.00.03 — Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel statutaire défi nitif et stagiaire. 44 597 45 370

mie s’élève à 595 kEUR pour cette allocation de base. Pour cette allocation de base le SPP Politique Scientifi que a reçu un montant de 106 kEUR de la provision pour la mobilité en plus.

2143 60 30 11.00.04 — Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel autre que statutaire. 17 943 18 212 mie s’élève à 239 kEUR pour cette allocation de base

ACTIVITÉ

1 — PÔLE « DOCUMENTATION » Cette première activité reprend les dotations accordées aux établissements scientifi ques fédéraux suivants : — Archives générales du royaume — Bibliothèque royale Albert 1er. — Centre d’études et de documentation « guerre et sociétés contemporaines » 60 31 41.00.10 — Dotation à la Bibliothèque royale Albert 1er. — Traitements du personnel pour tâches auxiliaires et spécifi - — Fonctionnement — Équipement NGK 7 161 7 309

7 304

60 31 41.00.11 — Dotation aux Archives générales du Royaume. 5 018 5 140

5 118

60 31 41.00.12 — Subvention au Centre d’Études et de Documentation « Guerre et sociétés contemporaines ». Ce centre est rattaché aux Archives générales du royaume. Le crédit est destiné au fi nancement du — personnel du Centre Les statuts ont été approuvés par arrêté ministériel du 10.01.1997. 1 336 1 389

1 363

ACTIVITÉ 2 — PÔLE « ESPACE »

Cette deuxième activité reprend les dotations accordées aux éta- — Institut royal météorologique — Institut d’aéronomie spatiale de Belgique — Observatoire royal de Belgique. 60 32 41.00.13 — Dotation à l’Institut Royal Météorologique de 3 301 4 367 3 367

2145

Crédits supplémentaires — Centre géophysique de Dourbes — décision du Conclave budgétaire du 23 octobre 2008

60 32 41.00.14 — Dotation à l’Institut d’Aéronomie spatiale de Bel- 1 344 1 371

60 32 41.00.15 — Dotation à l’Observatoire royal de Belgique. 1 341 1 641 1 368

60 32 41.00.16 — Dotation à l’Institut Royal Météorologique de Belgique : gestion du secteur commun. 1 435 1 467

1 464

ACTIVITÉ 3 — PÔLE « NATURE »

Cette troisième activité reprend les dotations accordées aux éta- — Institut royal des Sciences naturelles — Musée royal d’Afrique centrale 60 33 41.00.17 — Dotation à l’Institut royal des Sciences naturelles 7 385 7 544

7 533

60 33 41.00.18 — Dotation au Musée royal d’Afrique centrale. 3 465 3 541

3 534

2147 ACTIVITÉS 4 — PÔLE « ART » Cette quatrième activité reprend les dotations accordées aux éta- — Musées royaux d’Art et d’Histoire — Musées royaux des Beaux-Arts — Institut royal du patrimoine artistique 60 34 41.00.19 — Dotation aux Musées royaux d’Art et d’Histoire (MRAH). 5 143 5 262

5 246

60 34 41.00.20 — Dotation aux Musées royaux des Beaux-Arts de 4 260 4 350

4 345

60 34 41.00.22 — Dotation à l’Institut royal du Patrimoine artisti-

1 316 1 434

1 342

ACTIVITÉ

5 — ACTIVITÉS INTERNATIONALES Les crédits de l’activité 5 sont destinés à payer la contribution de la Belgique à l’organisation internationale « ICCROM » dont le but est de contribuer à la conservation et à la restauration des biens culturels au plan mondial. 60 35 35.00.10 — Subvention au centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (I.C.C.R.O.M.).

Contribution de la Belgique à l’I.C.C.R.O.M. L’I.C.C.R.O.M. est une organisation internationale à laquelle la Belgique a adhéré le 29 juin 1959. Elle a pour objet de contribuer à la conservation et à la restauration des biens culturels au plan mondial. L’article 2, 5° des statuts de l’I.C.C.R.O.M. précise que chaque état membre contribue au budget à un taux fi xé par l’assemblée générale. Il s’agit d’une contribution en Dollars.

2149 ACTIVITÉ 6 — ORGANISMES AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FÉDÉRAUX Les crédits de l’activité 6 comprennent les subventions accordées aux organismes suivants : — Cinémathèque royale de Belgique. — ASBL Mont des Arts 60 36 33.00.10 — Subvention à la Cinémathèque royale de Belgi- Aide au fonctionnement 2 739 4 739 2 794 Les crédits destinés à la Cinémathèque royale de Belgique, ainsi que ceux qui y sont liés (décentralisation des fi lms classiques, archives cinématographiques et Palais des Beaux-Arts — part « Musée du Cinéma ») ont été transférés en 2003 de la division 61 (Education & culture) à la division 60 (Politique scientifi que) du budget du SPP Politique scientifi que dans la mesure où leurs activités permettent de mener des recherches basées sur l’évolution de l’art et de la technique cinématographiques.

a) La Cinémathèque royale de Belgique est un établissement d’utilité publique dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 21.01.1966. La Cinémathèque a pour objectifs de : — réunir et conserver une collection de fi lms du cinéma et de la télévision ainsi qu’une documentation la plus large possible. — promouvoir la culture, la connaissance et l’amélioration du cinéma et de la télévision.

Cette subvention doit permettre à la Cinémathèque d’accélérer les opérations de restauration et de transposition des fi lms menacés en raison de la dégradation des anciens supports. b) Décentralisation des fi lms classiques et contemporains » est une asbl dont les statuts sont parus en annexe au Moniteur belge du 17.06.1976. Cette asbl a pour objectifs de — diffuser et décentraliser un répertoire de fi lms classiques, contemporains et d’avant-garde, qui ne sont pas distribués commercialement en Belgique. — rendre accessible, aux organisations culturelles et d’enseignement, des fi lms classiques et contemporains autrement indisponibles. c) Une convention entre la Cinémathèque royale de Belgique et la SA Belgavox, signée en 1994, prévoit le versement d’une subvention à la Cinémathèque royale de Belgique afi n de l’aider à procéder

à la conservation et à la restauration des Archives cinématographiques d’histoire et d’actualité. d) Le Musée du Cinéma est une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 28.12.1961. Le Musée a pour objectifs : — D’exploiter un musée consacré au Cinéma et éventuellement aux autres arts du spectacle ayant pour base l’image animée. — Faire connaître dans une perspective éducative l’histoire de la culture cinématographique par l’organisation d’expositions, de conférences et de journées d’étude. — Réunir et conserver les appareils, les costumes, les maquettes, les décors, les affi ches retraçant l’évolution de l’art et de la technique cinématographiques.

60 36 33.00.11 — Subvention à l’ASBL Mont des Arts L’octroi d’une subvention à l’ASBL Mont des Arts devrait permettre une implication plus forte du SPP Politique Scientifi que dans le but d’améliorer la coordination des missions et activités des services de l’État représentés au sein de l’ASBL.

ACTIVITÉ 7 — DIVERS

Cette activité couvre les dépenses de gestion et de valorisation. Cette activité couvre également les projets de recherche actuellement mis en œuvre dans les ESF : Programmes et actions de recherches dans les Établissements scientifi ques fédéraux soumis à l’autorité du Ministre de la Politique scientifi que (AM du 3 juin 1999 – AB 60.37.12.00.14) Ces programmes et actions visent à créer les instruments nécessaires pour promouvoir une politique cohérente de recherche dans les établissements concernés, permettant le renforcement de la qualité des projets et le développement des liens avec les universités. Ils prennent la forme (i) de projets de recherche pluriannuels d’une durée de maximum 4 ans (70 % minimum du budget disponible), (ii) du fi nancement de doctorats d’une durée de 4 ans (20 % maximum du budget disponible),

2151 (iii) d’un appui à la participation des établissements à des activités internationales de recherche scientifi que (5 % maximum du budget disponible), (iv) d’un appui à la formation et au perfectionnement des membres statutaires de l’établissement dans les domaines de la recher- Les projets sont identifi és sur la base de propositions des Chefs d’établissement ayant reçu l’aval de leur Conseil scientifi que.

Un Comité d’accompagnement, composé de personnalités du monde scientifi que, établit annuellement une proposition de sélection, sur la base d’une évaluation par des experts belges ou étrangers. 60 37 12.00.12 — Activités d’appui à la gestion, la valorisation, la formation auprès des Établissements Scientifi ques Fédéraux.

Retour de compensation Exposition Internationale

à Saragosse du SPF Économie — décision

Compensation vers l’A.B. 21.01.12.22 — EMAS

a) Les activités d’appui : Le passé récent a montré qu’il est de plus en plus diffi cile de trouver des fonds privés pour des expositions temporaires. Cette part de crédit est destinée à fi nancer le démarrage de certaines expositions temporaires ainsi que la recherche de sponsors pour les événements ponctuels et à créer des instruments de valorisation des ESF (CD Roms, ...). b) La gestion et la valorisation : Financement des autres frais relatifs à la participation des établissements aux activités de politique scientifi que (missions gouvernementales, évaluation de projets de recherches, développement de logiciels comptables). c) La formation : On fi nance ici les cours de recyclage des gardiens des ESF conformément à la circulaire du Ministre de l’Intérieur relative à l’entrée en vigueur de l’article 1er, § 1er, 5°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage dans les musées fédéraux.

L’augmentation des crédits en 2005 a été autorisée lors du conclave d’octobre 2004 afi n de fi nancer : — Une étude pour un plan intégral de sécurité; — une étude des besoins pour fi xer le minimum de personnel nécessaire au fonctionnement des services internes de gardiennage.

60 37 12.00.14 — Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux programmes et actions de R-D des établissements scientifi ques fédéraux. Financement de programmes pluriannuels comprenant chacun un ensemble de projets de recherche ou d’actions d’appui scienti- 4 153 4 236 4 148 4 231

Cette allocation de base permet la mise en œuvre de la décision du Conseil des Ministres du 21 mars 1997. Il s’agit d’établir une masse budgétaire spécifi que, prélevée sur les moyens du SPP Politique scientifi que, pour renforcer les capacités scientifi ques des établissements scientifi ques fédéraux en appui à leurs missions de service public. L’affectation des moyens regroupés sur ce crédit permettra de couvrir de manière cohérente les synergies entre les différents types d’actions d’impulsion déjà mis en œuvre par le SPP Politique scientifi que au profi t des établissements relevant de l’autorité du Ministre de la Recherche scientifi que, sous la forme notamment : — d’actions de recherche dans une perspective pluriannuelle; — de mandats à durée déterminée pour des doctorants et des jeunes docteurs; — d’actions de recherche ponctuelles menées en appui à des activités nationales ou internationales de ces établissements; — d’appel à l’expertise scientifi que des universités pour répondre aux besoins propres des établissements.

60 37 41.00.11 — Dotation spécifi que aux Établissements scientifi - ques fédéraux pour couvrir des besoins exceptionnels en vue du renforcement et de la modernisation de leurs activités de service public scientifi que. Frais de fonctionnement et d’équipement Les montants serviront à fi nancer différents besoins des ESF qui ne peuvent pas ou plus être fi nancés à charge des dotations. Ils doivent permettre à ces institutions de couvrir les actions et investissements nécessaires à la poursuite et au renforcement de certaines de leurs missions jugées prioritaires et/ou au développement de nou-

2153 velles activités rendues nécessaires dans les contextes européen et

60 37 41.00.12 — Activité d’appui à la gestion, la valorisation, la formation auprès des Établissements Scientifi ques Fédéraux – Dotation complémentaire Soutien des ESF pour des activités visant notamment à améliorer leur service et leur image auprès du public. Sert au fi nancement de l’Observatoire des publics des ESF.

60 37 41.00.13 — Dotation supplémentaire aux établissements scientifi ques fédéraux pour l’entretien du matériel de chauffage et de conditionnement d’air. 60 37 41.00.14 — Dotation supplémentaire aux établissements scientifi ques fédéraux pour le sauvetage des collections en péril. Cette AB a été créée dans le but de fi nancer les mesures urgentes destinées à assurer la sauvegarde physique des collections menacées dans les établissements scientifi ques fédéraux dépendant du SPP de la Politique Scientifi que. 60 37 41.00.16 — Renforcement de la capacité de recherche des ESF. 4 244 4 329

Suite à la décision du Conseil des Ministres du 22 mars 2006, un montant de 4 120 000 euros a été octroyé en 2007 en exécution du conclave budgétaire d’octobre 2006 pour des projets de recherche dans les établissements scientifi ques fédéraux.

60 37 12.00.17 — Partenariat public-privé pour la digitalisation des ESF et au Centre d’Études et de Documentation « Guerre et sociétés contemporaines » — fi nancement complémentaire. 2 000 Cette nouvelle allocation de base concerne un partenariat entre le secteur public et le secteur privé contracté pour fi nancer la digitalisation des ESF. Lors du Conclave budgétaire du 23 octobre 2008 le Conseil des Ministres a décidé d’accorder un crédit supplémentaire de 2 000 kEUR à partir de 2009

PROGRAMME BUDGETAIRE

60/4 — ENSEIGNEMENT / FORMATION

ACTIVITÉS ÉDUCATIVES

Financer ou contribuer au fi nancement d’un certain nombre d’institutions d’enseignement supérieur situées en Belgique ou à l’étranger, de la Fondation universitaire et de la « Belgian American Educational Foundation ». — Loi du 23 décembre 1974 portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention portant création d’un Institut universitaire européen b) Protocole sur les privilèges et immunités de l’Institut universitaire européen c) Acte fi nal et annexes I et II, signés à Florence le 19 avril 1972; — Loi du 27 juillet 1971 sur le fi nancement et le contrôle des institutions universitaires; — Arrêté royal du 7 avril 1977 modifi ant l’arrêté royal du 4 août 1972 fi xant les règles pour la détermination du nombre d’étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l’article 27, § 1er de la loi du 27 juillet 1971 relative au fi nancement et au contrôle des — Arrêté royal du 7 avril 1977 portant classement des enseignements universitaires et fi xant les formes dans lesquelles sont publiées annuellement les données statistiques ayant trait au nombre d’étudiants des institutions universitaires.

2155 Les crédits octroyés ont permis de couvrir la quote-part belge dans le fi nancement public des institutions concernées. Couvrir les engagements pris envers les institutions concernées; pour le surplus, évolution constante

ACTIVITÉ

1 — INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Cette activité regroupe les crédits couvrant le paiement de subventions vers des institutions d’enseignement internationales. 60 41 33.00.06 — Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris). Subvention facultative accordée à la Fondation Biermans-Lapôtre à Paris (donation du 10 avril 1924 faite par les époux Biermans-Lapôtre à l’État belge pour l’entretien d’un home accueillant des étudiants belges à la Cité universitaire de Paris).

Lors du Conclave budgétaire du 22 juillet 2008 le Conseil des Ministres a augmenté le crédit jusqu’à 137 kEUR en 2008.

60 41 33.00.07 — Subvention exceptionnelle à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris) en vue de couvrir le remboursement (capital et intérêts) d’un emprunt destiné à la rénovation du bâtiment de la Fondation. Le Conseil des Ministres des 14 et 25 mars 1997 a autorisé la Fondation à conclure un emprunt de 5 206 000 euros en vue de la restauration de son bâtiment. Le Conseil des Ministres du 24 avril 1998 a décidé que l’État fédéral fi nançait la totalité de cet emprunt. Le remboursement prend la forme d’une subvention annuelle durant 20 ans.

60 41 35.00.05 — Subvention au Collège d’Europe (Bruges). Subvention facultative accordée à un établissement d’utilité publique créé sur base de la loi du 27 juin 1921 et dont les statuts sont parus au Moniteur belge le 23 septembre 1994. Le Collège d’Europe, dont le siège est à Bruges, est un établissement à vocation internationale. Il a pour but de dispenser un enseignement postuniversitaire et d’organiser des recherches d’un intérêt européen, dans le but de contribuer ainsi à l’intégration de l’Europe.

À cette fi n, le Collège organise et gère un programme d’études postuniversitaires de haut niveau ouvert aux titulaires d’un diplôme universitaire ou équivalent. Cet enseignement est sanctionné par un diplôme. En outre, le Collège conçoit et organise des conférences et colloques scientifi ques, ainsi que des séminaires de formation professionnelle portant sur des questions d’intérêt européen. Durant le conclave budgétaire d’octobre 2006, il a été décidé de transférer ce crédit vers le SPF Affaires Etrangères à partir de 2007.

60 41 35.00.08 — Subvention à l’Institut universitaire européen (Florence). Subvention accordée dans le cadre de la loi du 23 décembre 1974 approuvant l’acte international portant création de l’Institut universitaire européen de Florence prévoyant le paiement d’une contribution obligatoire par chaque État membre et l’octroi de bourses facultatives aux étudiants nationaux. transférer ce crédit vers le SPF Affaires étrangères à partir de 2007.

60 41 45.00.04 — Fondation Biermans-Lapôtre — Enseignants détachés à la direction de la Fondation à Paris. Remboursement des traitements de 2 membres du personnel (directeur et directeur adjoint) mis à la disposition du SPP Politique scientifi que par les Ministères communautaires de l’enseignement pour exercer une fonction de direction à la Fondation Biermans-Lapôtre.

2157

ACTIVITÉ 2 — FONDATION UNIVERSITAIRE

60 42 33.00.01 — Subvention à la Fondation universitaire – Fonctionnement et publications. Subvention facultative accordée à la Fondation universitaire dans le cadre de l’arrêté royal du 7 avril 1977 pris en exécution de l’article 25 de la loi du 27 juillet 1971 pour couvrir les frais de publication de statistiques universitaires

ACTIVITÉ

3 — COOPÉRATION INTERNATIONALE Contribution de la Belgique à la Belgian American Educational Foundation, dont l’objectif est d’octroyer des bourses à des étudiants diplômés d’une université reconnue par les Ministres de l’Éducation pour leur permettre d’aller se perfectionner aux États-Unis. 60 43 33.00.03 — Subvention à la « Belgian American Educational Foundation ». Subvention facultative à une institution à vocation internationale dans les domaines éducatif et culturel dont les statuts ont été publiés en annexe du Moniteur belge du 22 mars 1973

DIVISION

61 — ÉDUCATION ET CULTURE — contribuer au développement et au maintien du patrimoine culturel fédéral, notamment par l’acquisition, la mise en valeur, la conservation et la restauration des œuvres d’art et par l’octroi et le contrôle de subventions aux associations et activités culturelles fédérales et internationales;

— assurer l’exercice des compétences fédérales en matière d’enseignement (durée de l’obligation scolaire et conditions minimales pour diplômes; fonctionnement de l’inspection linguistique dans l’enseignement pour ce qui relève de la compétence de l’autorité fédérale; accès de non-Belges à des professions indépendantes); — veiller au règlement des charges du passé de l’enseigne- PROGRAMME BUDGETAIRE 61/1 — ACTIVITÉS CULTURELLES COMMUNES 1.

Assurer le fonctionnement et l’équipement de la bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles. 2. Octroyer et contrôler les subventions aux associations et activités culturelles fédérales afi n de leur permettre de réaliser leurs objectifs statutaires. Les subventions forfaitaires octroyées ont permis aux diverses associations bénéfi ciaires de réaliser leurs objectifs statutaires. — Permettre à la Bibliothèque du C.R.M. et aux associations culturelles de maintenir leurs activités

ACTIVITÉ

2 —— CONSERVATOIRE ROYAL DE MUSIQUE DE BRUXELLES — BIBLIOTHÈQUE Cette activité reprend les crédits de fonctionnement et d’équipement de la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles, laquelle a conservé un caractère fédéral. Le Conseil des Ministres du 16 avril 1999 a chargé le Premier Ministre de la rédaction du projet d’arrêté royal de transfert des bâtiments du CRM aux communautés et a chargé le Ministre de la Recherche scientifi que de la mise en place du Comité de gestion de la Bibliothèque dont le patrimoine dépendra de la BRB.

61 12 11.00.04 — Rémunérations et allocations généralement quel- Ce crédit fi nance le personnel de la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles dont la rémunération est prise en charge par l’État fédéral. Il s’agit de deux mi-temps.

2159 61 12 12.00.01 — Dépenses permanentes pour achats de biens Ce crédit couvre les frais de fonctionnement de la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles. Ce crédit est destiné au fi nancement des dépenses suivantes : — Honoraires des avocats et des médecins — Frais de justice en matière d’affaires civiles, administratives et pénales — Jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères aux administrations de l’État — Rémunérations d’experts étrangers à l’Administration et prestations de tiers — Dépenses de consommation en rapport avec l’occupation des locaux — à l’exclusion des dépenses énergétiques — et dépenses d’entretien — Fournitures de biens et services : frais de bureau, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d’administration — Dépenses de consommation énergétique : mazout, gaz, essence, électricité, charbon — Indemnités généralement quelconques au personnel de l’État pour charges réelles et dégâts matériels ainsi que les frais de transport afférents aux voyages de service Ce crédit a été transféré en 2007 vers l’AB 61 12 41.00.01 «Dotation à la Bibliothèque du Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles ».

61 12 12.00.07 — Dépenses pour achats exceptionnels de biens Ce crédit couvre les frais d’installation de la Bibliothèque du 61 12 12.00.20 — Traitements de conservation et de restauration. Conservation et restauration de documents, de partitions et de livres appartenant à la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles.

Ce crédit a été transféré en 2007 vers l’AB 61 12 41.00.01 « Dota- 61 12 41.00.01 — Dotation à la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles. Ce crédit comprend les dépenses couvertes jusque 2006 par les AB 61 12 12.00.01, 61 12 12.00.07, 61 12 12.00.20, 61 12 74.00.01 et 61 12 74.00.80.

61 12 74.00.01 — Dépenses pour achats de biens meubles durables. Ce crédit couvre les frais d’équipement de la Bibliothèque du 61 12 74.00.80 — Acquisition de documents et d’œuvres. Ce crédit doit permettre au Conservatoire royal de Musique de Bruxelles de procéder à l’acquisition de documents historiques et d’œuvres musicales

ACTIVITÉ

4 — SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS CULTURELLES Les crédits repris dans cette activité concernent des subventions allouées à diverses associations culturelles ayant conservé un caractère national.

2161 61 14 33.00.11 — Soutien aux organisations culturelles.

Octroi de subventions aux organisations culturelles suivantes : — la Fédération des Amis des Musées de Belgique. Il s’agit d’une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 28.06.1973. — Le Musée de l’Enfant qui est une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 25.11.1975. — Les associations de concerts répondant aux critères de l’arrêté royal du 20 janvier 1956 réglant l’octroi de subventions aux associations de concerts.

Les associations concernées sont : — « Concerts de Midi », à Bruxelles — « Séminaire culturel de la Toison d’Or », à Bruxelles. — La Jeune philharmonie qui est une asbl créée en 1989 et dont les objectifs sont les suivants : – valorisation du métier de musicien d’orchestre – valorisation d’orchestres professionnels belges. 61 14 33.00.15 — Subvention au Centre belge de documentation musicale (CEBEDEM).

Le CEBEDEM est une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 11.08.1951. Le CEBEDEM a pour objectifs de : — développer et promouvoir la vie musicale belge, particulièrement en donnant son appui aux œuvres de compositeurs belges contemporains, tant en Belgique qu’à l’étranger;

— créer et entretenir une bibliothèque et un bureau de documentation musicale. 61 14 33.00.17 — Subvention à la « fondation Europalia international ». Aide au fonctionnement et à l’organisation de concerts, expositions et autres manifestations.

61 14 33.00.20 — Subvention à la Chapelle musicale « Reine Elisabeth ». La Chapelle musicale « Reine Elisabeth » est une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 28.08.1943. La Chapelle a pour objectifs de — favoriser le développement de la musique. — aider à la formation d’artistes musiciens belges en organisant des cours, des concours, des concerts et des conférences. — gérer le bâtiment situé à Waterloo

ACTIVITÉ

5 — CRÉDITS DIVERS Cette activité reprend les crédits destinés à la promotion de la musique. Elle permet l’octroi d’interventions fi nancières à des associations bilingues de l’agglomération bruxelloise pour des concerts donnés par des artistes belges. Elle couvre également les frais de gardiennage et de nettoyage du Palais royal lors de son ouverture au public. Enfi n, elle reprend le crédit destiné à constituer le prix du Gouvernement fédéral au concours Reine Elisabeth.

2163 61 15 12.00.13 — Frais relatifs à la promotion de la musique. Aide à l’organisation de concerts de musique de chambre donnés par des artistes ou ensembles de musique belges.

61 15 12.00.14 — Frais relatifs à l’ouverture du Palais royal au public. Gardiennage et nettoyage des salles à l’occasion de l’ouverture du Palais royal de Bruxelles au public.

61 15 34.00.22 — Concours Reine Elisabeth — prix du Gouver- Il s’agit du montant du prix du Gouvernement fédéral alloué au 2ème lauréat du concours. — « Concours musical international Reine Elisabeth de Belgique » est une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 22.04.1950. L’association a pour objet l’organisation de grands concours internationaux de musique

PROGRAMME BUDGETAIRE

61/2 — RELATIONS EXTÉRIEURES — Octroyer des subventions en faveur d’organisations internationales actives au niveau de l’enseignement, de la culture ou de la jeunesse et dont le siège est situé en Belgique. — Assurer la contribution belge à des organisations culturelles internationales. — Loi du 20 juillet 1970 portant approbation de l’Accord entre les gouvernements de la Belgique et du Luxembourg et du gouvernement des USA pour le fi nancement de certains échanges académiques et culturels et de programmes dans le domaine de l’éducation, signé à Bruxelles le 12 décembre 1968 (pour ce qui concerne la « Commission for Educational Exchange »).

Les subventions allouées aux organisations internationales culturelles ou de jeunesse ont permis de couvrir en partie les frais de leur secrétariat permanent. Permettre aux différentes organisations subventionnées de maintenir leurs activités

ACTIVITÉ

1 — INSTITUTIONS INTERNATIONALES ÉTABLIES EN BELGIQUE L’activité 1 couvre les crédits permettant l’octroi de subventions à des organisations internationales dont le siège est situé en Bel- 61 21 33.00.13 — Subvention au Secrétariat de la Fédération internationale des Jeunesses musicales.

La fédération internationale des jeunesses musicales est une asbl dont les statuts sont parus au Moniteur belge du 25.09.1975. L’association a pour objectif d’assurer les services et le fonctionnement de la Fédération internationale des Jeunesses musicales.

2165 61 21 35.00.11 — Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse. Aide au secrétariat d’organisations internationales de jeunesse dont le siège est situé en Belgique.

61 21 35.00.12 — Contribution belge au fi nancement de la « Commission for Educational Exchange USA, Belgium, Luxemburg ».

Contribution de la Belgique pour l’octroi de bourses destinées à permettre l’échange d’étudiants et de professeurs sur base de la loi du 20 juillet 1970 portant approbation de l’accord entre les gouvernements de la Belgique et du Luxembourg et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour le fi nancement de certains échanges académiques et culturels et de programmes dans le domaine de l’éducation, signé à Bruxelles le 12 décembre 1968.

L’article 7 e) de cette convention prévoit : « À partir du 1er janvier 1970 les montants exacts qui seront mis chaque année à la disposition de la Commission seront fi xés par consentement mutuel des Gouvernements concernés. À partir du 1er janvier 1970 les Gouvernements de la Belgique et du Luxembourg d’une part, et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique d’autre part, prendront chacun en charge 50 % des budgets annuels tels qu’ils auront été approuvés. » ACTIVITÉ 2 — INSTITUTIONS INTERNATIONALES ÉTABLIES Les crédits de l’activité 2 sont destinés à payer les contributions de la Belgique à des organisations internationales dont le siège est situé à l’étranger.

61 22 35.00.14 — Subventions et cotisations internationales diverses. Ce crédit couvre la subvention allouée à l”Associazione internazionale di Archeologica classica » à Rome

ACTIVITÉ

3 — CRÉDITS DIVERS Les crédits de cette activité doivent permettre l’achat d’œuvres ou d’objets d’art destinés à être remis par Sa Majesté le Roi à des personnalités étrangères lors de ses visites à l’étranger ou lors de réceptions organisées en Belgique. 61 23 12.00.23 — Achats de publications et d’œuvres d’art pour la promotion culturelle à l’étranger

PROGRAMME BUDGETAIRE

61/4 — ENSEIGNEMENT — FORMATION (HORS POLITIQUE SCIENTIFIQUE) ET INVESTISSEMENTS SCOLAIRES — Payer les dotations aux Communautés fl amande et française conformément aux dispositions de l’article 73, § 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au fi nancement des Communautés et des Régions. — Loi spéciale relative au fi nancement des Communautés et Régions du 16 janvier 1989, article 73, § 2, § 3. — Loi du 29 mai 1959 modifi ant certaines dispositions de la législation sur l’enseignement. Application de la législation existante.

2167 ACTIVITÉ 1 — ÉCOLES INTERNATIONALES — SUBVENTIONS Cette activité se compose d’une seule allocation de base. Il s’agit d’une subvention obligatoire envers l’École internationale du Shape. 61 41 35.00.19 — Subvention à l’École internationale SHAPE.

Subvention accordée sur base de l’arrêté royal du 10.10.1969 fi xant les modalités d’exécution de l’accord du 19 mars 1968 ratifi é le 2 avril 1969 et concernant l’organisation internationale dénommée « École international du SHAPE en Belgique ». Les pays membres dont les enfants fréquentent l’École contribuent au fi nancement du service général de l’École. Pour la Belgique, la contribution s’élève à 3 % du budget du SHAPE

PROGRAMME BUDGETAIRE

61/5 — CHARGES DU PASSÉ ÉDUCATION NATIONALE Assurer le règlement des charges du passé de l’enseignement. Loi spéciale relative au fi nancement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989, article 61. Application de la législation

ACTIVITÉ

0 — CRÉDIT PROVISIONNEL ÉDUCATION NATIONALE/ONDERWIJS Cette activité comporte deux crédits supportant les charges du passé des ex-ministères de l’Éducation nationale (supprimés par l’A.R. du 23 juin 1995). 61 50 01.00.11 — Dépenses de toute nature relatives aux dossiers des charges du passé Education dont la prescription a été interrompue ou suspendue. Application de la Loi spéciale relative au fi nancement des Communautés et des Régions du 16/01/1989, article 61.

61 50 12.00.01 — Dépenses permanentes pour achats de biens Honoraires des avocats représentant l’État dans les litiges liés aux charges du passé des ex-ministères de l’Éducation nationale

PROGRAMME BUDGETAIRE

61/6 — DOTATIONS AUX COMMUNAUTÉS FRANÇAISE ET FLAMANDE Payer les dotations aux Communautés fl amande et française conformément aux dispositions légales relatives au fi nancement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers (hors coopération au développement). Loi spéciale relative au fi nancement des Communautés et Régions du 16 janvier 1989, article 62. Application des dispositions légales

ACTIVITÉ

0 — COMMUNAUTÉ FLAMANDE L’article 62, § 1er de la loi spéciale de fi nancement des Communautés et des Régions prévoit que le budget de l’État doit prévoir annuellement un crédit destiné à la Communauté fl amande pour le fi nancement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants

2169 61 60 45.00.01 — Financement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers. Montant attribué à la Communauté fl amande 32 779 33 953 En vertu de l’article 13, § 2 et de l’article 62, § 2 de la Loi de Financement des Communautés et des Régions et de l’accord dit « de la Saint-Eloi »

ACTIVITÉ

1 — COMMUNAUTÉ FRANÇAISE annuellement un crédit destiné à la Communauté française pour le 61 61 45.00.02 — Financement de l’enseignement universitaire dis- Montant accordé à la Communauté française 66 549 68 934

51

DETTE PUBLIQUE

——————

———————————

cation 40. Intérieur :

1. Communes. 42. Infrastructure :

1. Logement social.

3. Crédit communal (devenu Dexia).

4. SNCB. 43. Santé publique :

1. Fonds de construction des hôpitaux/fl ats.

3. Charges du passé. 44. Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération

au Développement :

2. Fonds belgo-congolais. 45. Finances :

1. Charges d’emprunts.

3. Fonds de vieillissement.

4. Divers. 46. Services fédéraux des Affaires scientifi ques, techniques

et culturelles — Partie Education et Culture :

1. Investissements et dotations scolaires (autres qu’uni-

versitaires) — Etat

DIVISION ORGANIQUE

40. — INTÉRIEUR PROGRAMME 40/1. — COMMUNES — Justifi cation de l’allocation de base 43.01. — Rente au nom de la ville de Bruxelles Rente octroyée par l’Etat à la ville de Bruxelles, conformément à l’arrêté royal du 6 janvier 1843 portant approbation de la convention défi nitive conclue entre la ville de Bruxelles et le Gouvernement belge, en contrepartie de l’acquisition par l’Etat d’une série de biens patrimoniaux appartenant à la Ville

DIVISION ORGANIQUE

42. — INFRASTRUCTURE PROGRAMME 42/1. — LOGEMENT SOCIAL La convention conclue lors du comité de concertation entre le Gouvernement fédéral et les Régions qui s’est tenu du 16 au 18 décembre 2003, organise le remboursement des dettes du FADELS par les sociétés régionales de logement et, le cas échéant, par les Régions, en fonction de la part de chaque Région dans ces dettes. Sur base de cette convention, un montant de 3.512,1 millions d’euros a été versé au Trésor en date du 5 janvier 2004 et une créance de 781,9 millions d’euros subsistant sur la Région wallonne lui a été transférée à la même date.

Cette créance a été portée le 1er juillet 2004 à 790,2 millions d’euros, conformément à la convention conclue le 6 juillet 2004 entre le FADELS et la Région wallonne. La convention prévoit en outre que ladite créance devra être entièrement remboursée au plus tard le 6 janvier 2025. Le FADELS a été dissout le 1er juin 2007, soit à la date de publication au Moniteur belge de l’arrêté royal du 21 avril 2007 déterminant la suppression de cet organisme et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l’Etat.

Depuis cette date, le portefeuille des dettes du FADELS est intégré dans la « dette émise ou reprise par l’Etat fédéral ». A partir de 2008, les charges d’intérêt et de remboursement de la dette du FADELS sont inscrites aux allocations de base 21.00.01 et 91.00.01 du programme 45/1

PROGRAMME

42/3. — CREDIT COMMUNAL — Justifi cation des allocations de base : A.B. 43.00.03. — Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d’intervention de l’Etat dans les charges d’intérêts des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le fi nancement de travaux (application de l’arrêté royal du 22 octobre 1959). (Le Trésor est autorisé à verser à Dexia banque S.A – ex-Crédit Communal de Belgique- à charge de régularisation ultérieure, les provisions nécessaires pour assurer le paiement de l’intervention de l’Etat aux échéances convenues).

2173 A.B. 63.00.02. — Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d’intervention de l’Etat dans les charges d’amortissements des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le fi nancement de travaux (application de (Le Trésor est autorisé à verser à Dexia banque S.A — ex-Crédit Communal de Belgique — à charge de régularisation ultérieure, les Les montants inscrits à ces allocations de base correspondent aux tableaux d’amortissement des emprunts, lesquels sont gérés par Dexia banque S.A

PROGRAMME

42/4. — SNCB — Justifi cation de l’allocation de base 61.00.03 Conformément à l’article 14 de l’AR du 14 juin 2004, le Fonds de l’Infrastructure Ferroviaire (FIF ), organisme paraétatique de catégorie B selon les termes de la loi du 16 mars 1954, a repris les dettes et autres passifs de la SNCB pour un montant total maximum de 7.400 millions d’euros, ainsi qu’ un ensemble d’actifs se rattachant à la gestion et au fi nancement de l’infrastructure ferroviaire pour le même montant.

Conformément à l’article 9 dudit AR, une dotation de l’Etat devait couvrir les charges d’intérêt de la dette reprise. Lors de la confection du budget 2005, il a été décidé que, outre les dépenses d’intérêts, les remboursements de la dette reprise par le FIF seraient également portés à charge d’une dotation de l’Etat, et que les dotations en intérêt et en remboursement fi gureraient à la section « dette publique » du budget général des dépenses.

Tel fut l’objet des allocations de base 4103 et 6102 inscrites dans les budgets 2005 et 2006. Par ailleurs, l’article 2 de l’AR du 3 juillet 2005 portait le montant des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire dues par Infrabel au FIF, de 5 millions d’euros initialement, à 300 millions d’euros, ce montant pouvant être utilisé par le FIF pour couvrir les charges de sa dette, ce qui diminuait à due concurrence le recours aux dotations budgétaires.

Le schéma de fonctionnement et de fi - nancement du FIF décrit ci-avant a été appliqué pendant les années 2005 et 2006. Suite au reclassement du FIF parmi les entreprises publiques autonomes, en vertu de l’arrêté-royal du 10 novembre 2006, les dotations des AB 41.03 et 61.02 ont été remplacées en 2007 par une dotation unique prévue à l’allocation 51.02 du même programme. Lors du conclave budgétaire de février 2008, il a été décidé d’annuler la construction fi nancière autour du FIF, ce qui signifi e la réintégration du FIF dans le secteur des administrations publiques et la reprise de la dette du FIF par l’Etat fédéral.

Pour 2008, la dotation (ajustée à 128 millions d’euros), a de nouveau été transférée vers une nouvelle AB 61.03, ceci dans un but de cohérence par rapport à la classifi cation économique du budget. Cette dotation a été maintenue en 2008 dans l’attente de l’entrée en vigueur des bases légales nécessaires. Celles-ci, soit l’article 12 de la loi-programme du 8 juin 2008 et l’article 8 de l’AR du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du FIF, confi rment la reprise de la dette du FIF dans la dette de l’Etat fédéral (probablement à la fi n de l’année 2008) tandis que les actifs liés aux chemins de fer seront repris pat INFRABEL.

A partir de 2009, les charges fi nancières de la dette du FIF sont intégrées dans les charges fi nancières de la dette émise ou reprise par l’Etat fédéral, respectivement aux allocations de base 21.00.01 et 91.00.01 du programme 45.1 du présent budget pour les intérêts et pour les remboursements. Il en résulte que la dotation précitée disparaît en principe en 2009. Elle pourrait toutefois subsister pour assurer la régularisation budgétaire des avances du Trésor effectuées dans le

cadre du service fi nancier de la dette du FIF, qui n’ont pas été suffi - samment couvertes soit par les revenus des activités du FIF, parmi lesquels la redevance d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, soit par les dotations budgétaires des années 2005 à 2008. Cette régularisation budgétaire, basée sur le décompte fi nal de la comptabilité du FIF, pourrait être effectuée soit dans le cadre d’un feuilleton d’ajustement déposé en fi n d’année 2008, soit dans un premier feuilleton d’ajustement de 2009

DIVISION ORGANIQUE

43. — SANTÉ PUBLIQUE Les programmes 1 et 3 de la présente division organique visent des dépenses qui fi guraient jusqu’en 1994 au budget de la Santé publique et de l’environnement, respectivement sous les programmes 59/1 « Fonds de construction des hôpitaux-fl ats » et 59/3 « Charges du passé »

PROGRAMME

43/1. — FONDS DE CONSTRUCTION DES HOPITAUX-FLATS Prise en charge des intérêts et remboursements de capital des emprunts liés à la subsidiation des constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé tant pour les Communautés que pour le secteur bicommunautaire. Paiement des intérêts et des amortissements d’emprunts contractés en vue de couvrir les défi cits des hôpitaux publics pour la période 1974-1975. Les emprunts visés sont gérés par Dexia banque SA

PROGRAMME

43/3. — CHARGES DU PASSE Ce programme couvre, pour certaines matières, les charges en amortissements et en intérêts antérieures au premier janvier 1980 relatives aux transferts de revenus aux provinces, communes et organismes assimilés (crèches, immondices, ...). Les diverses allocations de base relatives à ces programmes sont fi xées suivant les tableaux d’amortissement des emprunts concernés, lesquels sont gérés par Dexia banque S.A

DIVISION ORGANIQUE

44. — AFFAIRES ÉTRANGÈRES,

COMMERCE EXTÉRIEUR ET COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

PROGRAMME 44/2. — FONDS BELGO-CONGOLAIS A la mission traditionnelle du Fonds consistant principalement à assurer le service des intérêts et l’amortissement de l’emprunt 3,5 % s’est ajoutée, depuis 1997, conformément à la loi du 20 décembre 1996, une nouvelle mission, à savoir le paiement d’indemnisations dues par l’Etat belge dans le cadre des dossiers désignés sous le nom de « dossiers de zaïrianisation ». Comme le prévoient ses statuts, le Fonds belgo-congolais devait cesser d’exister en 2005, soit l’année de l’échéance fi nale de l’emprunt à 3,5 %. En application de l’article 443 de la loi-programme du 27 décembre 2004, le Fonds belgo-congolais a été prolongé pour une durée de huit ans. Conformément à l’article 444, § 1er de ladite loi, le Fonds a contracté en 2005 un emprunt de 40 millions d’euros, aux fi ns de refi nancer les obligations de l’emprunt venant à échéance. Le Fonds effectue lui-même le service fi nancier des emprunts qu’il conclut (article 444, § 2), les charges de ces emprunts étant supportées par l’Etat belge (article 444, § 3). Conformément à l’article 444, § 3, l’Etat belge s’engage à verser annuellement au Fonds une dotation couvrant les intérêts et l’amortissement des emprunts,

2175 ainsi que les frais d’administration de l’année concernée. Pour l’année 2009, cette dotation est de 1,99 millions d’euros; elle couvre les charges d’intérêt à concurrence de 1,29 millions et les frais d’administration pour 0,70 millions d’euros

DIVISION ORGANIQUE

45. — FINANCES PROGRAMME 45/1. — CHARGES D’EMPRUNTS

COMMENTAIRE

Ce programme couvre les intérêts, frais fi nanciers et dépenses d’amortissements et remboursements des emprunts de la dette émise ou reprise par l’Etat fédéral. Les dettes reprises par l’Etat fédéral sont énumérées dans le commentaire relatif aux allocations de base 21.00.01 et 91.00.01. Les intérêts éventuels dus au Fonds de vieillissement sur les réserves mises par celui-ci à la disposition du Trésor fi gurent également dans ce programme.

Le crédit sollicité pour 2009 au niveau de ce programme est de 7.307 millions d’euros moins élevé que le crédit ajusté de l’année 2008. Cette diminution globale résulte d’une diminution des dépenses de remboursements à concurrence de 8.342 millions d’euros et d’une augmentation des dépenses d’intérêts et frais fi nanciers de 1,035 millions d’euros. Les crédits de remboursements prévus au budget 2009, soit un montant global de 25.213 millions d’euros, couvrent les emprunts obligataires en euro échéant en 2009 à concurrence de 20.168 millions d’euros environ, des remboursements anticipés d’emprunts échéant normalement en 2010 ou plus tard à raison de 3.984 millions d’euros et des échéances d’emprunts privés en euro pour environ 1.059 millions d’euros.

Il y a lieu de souligner l’importance relative des crédits affectés aux remboursements anticipés, effectués principalement par rachats dans le marché, qui traduit la politique menée en matière de gestion des échéanciers. En assurant le refi nancement partiel des échéances de manière étalée dans le temps, les rachats dans le marché et les adjudications de rachats favorisent le lissage de l’échéancier et contribuent de la sorte à réduire le risque de taux d’intérêt et le risque de refi nancement.

Les dépenses d’intérêt et frais fi nanciers prévues en 2009 sont, par rapport au crédit ajusté de l’année 2008, en augmentation de 1.035 millions d’euros en optique de budget de « caisse » et en augmentation de 1.146 millions d’euros en optique de budget économique (non compris les intérêts courus des emprunts envers le Fonds de vieillissement). Les hypothèses de taux d’intérêt sont basées sur les taux « forward » dérivés des courbes de rendement des OLO’s et des certifi cats de trésorerie, relevés le 18 septembre 2008.

Ces taux sont de 3,84 % à 3 ,92 % en moyenne pour le court terme et 4,31 % à 5,02 % pour le long terme. L’augmentation des charges d’intérêt et frais fi nanciers est la résultante, d’une part d’une augmentation des charges d’intérêt, de 1.188 millions d’euros en base caisse et de 1.131 millions d’euros en base économique, et d’autre part d’une diminution des frais fi nanciers de 153 millions d’euros en base caisse et d’une augmentation de ces frais de 15 millions d’euros en base économique.

L’augmentation des charges d’intérêt résulte d’une part de la reprise à partir de 2009, dans les charges d’intérêt de la dette émise ou reprise par l’Etat fédéral (A.B. 21.00.01), des charges d’intérêt de la dette du Fonds d’Infrastructure Ferroviaire reprise par l’Etat (4,3 milliards d’euros), pour des montants de respectivement 214 millions d’euros en base caisse et de 221 millions en base de budget économique.

Elle s’explique également par le fi nancement, à partir de septembre 2008, des prises de participation de l’Etat fédéral dans le capital de Fortis, Dexia et Ethias ainsi que des crédits octroyés par l’Etat fédé-

ral à Fortis Holding et KBC, le tout pour un montant global de 19,92 milliards d’euros. Ce fi nancement supplémentaire, réalisé dans un pre mier temps à très court terme, sera repris par des émissions complémentaires de Certifi cats de trésorerie et par des émissions d’OLO. Il est prévu qu’au terme de l’année 2009, 66 % (13 milliards d’euros) du fi nancement supplémentaire résultant de la crise fi nancière sera consolidé en OLO.

La diminution des coûts fi nanciers en base caisse est principalement la conséquence de la diminution, par rapport à 2008, des couvertures « forward » visant les émissions de 2009 (cfr. infra AB 81.00.12). Il y a lieu de mentionner que les produits dérivés (principalement des swaps d’intérêt) conclus sur une partie de la dette émise à long terme diminuent la charge d’intérêt de la dette d’origine en 2009, d’un montant estimé à 217 millions d’euros en base de caisse et à 141 millions d’euros en base économique. — Justifi cation des allocations de base A.B.

12.00.05 — Commissions sur émissions publiques. Cette allocation de base vise les émissions pour particuliers (Bons d’Etat…), les émissions syndiquées d’OLO et les émissions structurées et/ou en devises couvertes. Les commissions relatives au placement des produits pour particuliers (Bons d’Etat…) sont calculées sur base d’un montant à émettre de 400 millions d’euros et sur un taux moyen de 1,04 %. Les commissions relatives aux syndications sont calculées sur base d’un montant à émettre de 14 milliards d’euros et sur un taux de commission moyen pondéré de 0,195 %.

Les commissions relatives aux produits structurés sont calculées sur base d’un montant à émettre de 1,5 milliards d’euros et d’un taux de commission de 0,10 %. A.B. 12.00.06 — Frais divers liés à l’émission et au service fi nancier des emprunts. Cette allocation de base couvre les commissions de guichet relatives au service fi nancier de la dette au porteur (bons d’Etat), ainsi que des frais divers relatifs aux émissions ou au service fi nancier de la dette.

A.B. 21.00.01 — Intérêts des emprunts à long terme en francs belges et en euro. A.B. 91.00.01 — Amortissement et remboursement à échéance fi - nale des emprunts à long terme en francs belges et en euro. Ces allocations de base couvrent principalement les charges fi - nancières des emprunts émis à moyen et long terme en francs belges et en euros par l’Etat fédéral dans le cadre du fi nancement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément aux programmes de fi nancement défi nis pour les années 2008 et 2009.

Elles couvrent également les charges fi nancières des dettes émises antérieurement par l’Etat en devises étrangères de la zone euro, de même que les charges des dettes reprises par l’Etat fédéral telles que les dettes de la Régie des Transports Maritimes, les dettes de Credibe et, à partir de 2005, certaines dettes de la Régie des bâtiments relatives au fi nancement alternatif. A partir de 2005, les A.B.

21.01 et 91.01 regroupent également respectivement toutes les charges d’intérêts et de remboursements inscrites jusqu’en 2004 sous des A.B. spécifi ques au sein du présent programme, et relatives à des emprunts privés à moyen et long terme repris par l’Etat. Il s’agit en l’occurrence : des dettes de la sécurité sociale (A.B. 21.03 et 91.17), du fi nancement du Liefkenshoektunnel

2177 (A.B. 21.05 et 91.08), des dettes de l’Institut Pasteur (A.B. 21.16 et 91.16), de dettes de la SNL (A.B. 21.19 et 91.19) ainsi que des dettes de Belfi n (A.B. 21.24 et 91.20). A partir de 2008, les A.B. 21.01 et 91.01 couvrent également respectivement les dépenses d’intérêt et de remboursement des dettes du FADELS reprises en 2007 par l’Etat fédéral. Jusqu’en 2007, ces dépenses fi guraient aux A.B. 21.26 (intérêts) et 91.26 (remboursements) du programme 42/1.

Enfi n, les A.B. 21.00.01 et 91.00.01 couvrent également à partir de 2009 respectivement les charges d’intérêt et de remboursement de la dette du Fonds d’Infrastructure Ferroviaire reprise par l’Etat (cfr. article 12 de la loi-programme du 8 juin 2008 et art. 8 de l’A.R. du 28 septembre 2008). Conformément à la disposition légale particulière relative aux différences d’émission, contenue dans le présent budget, le montant prorata temporis des primes d’émission qui se rattache à l’année budgétaire 2009, soit un montant de 36,57 millions d’euros est porté en déduction de l’ A.B 21.00.01.

Le tableau suivant montre le contenu des AB 21.00.01 et 91.00.01 ventilé selon l’instrument d’émission du Trésor et selon l’organisme émetteur en ce qui concerne les dettes reprises : A.B./B.A. 91.00.01 18.762.419 1.302.470 102.669 20.167.558 7.437 1.232 2.066 13.123 24.392 449.789 553.593 6.418 1.058.512 21.226.069 1. Dettes émises par l’Etat fédéral.

– OLO.

• Bons d’Etat.
• Autres dettes.
• Emprunt Fonds des Routes (Liefkenshoektunnel).
• Dettes de la Société Nationale du Logement.
• Emprunts de l’Institut Pasteur.
• Emprunts de la Regie des Transports
• Dettes de la Sécurité Sociale.
• Dettes de Credibe.
• Dettes du Fonds d’Amortissement des
• Dettes du Fonds d’Infrastructure Ferroviaire.
• Financement alternatif de la Régie des

A.B. 21.00.02 — Intérêts des emprunts à long terme en monnaies étrangères. A.B. 91.00.02 — Amortissement et remboursement à échéance fi - nale des emprunts à long terme en monnaies étrangères. L’allocation de base 21.00.02 regroupe les charges d’intérêt de la dette à moyen et long terme en monnaies étrangères hors zone euro), en ce compris les emprunts à taux d’intérêt variable et les emprunts swapés. Il n’y a pas déchéance d’emprunt à moyen et long terme en devises en 2009 et donc aucun crédit n’est prévu à l’AB 91.00.02 en A.B.

21.00.08 — Intérêts de la dette à court terme en euro et en monnaies étrangères. Le montant de l’allocation de base 21.00.08 est détaillé comme

En milliers d’euros — Dettes à court terme en euro 2.315.458 — Dettes à court terme en monnaies étrangères 7.612 Total A.B. 21.00.08 2.323.070 A.B. 21.00.10 — Primes de remboursement et lots. Le montant, détaillé ci-dessous, est établi sur base des tableaux d’amortissement des emprunts :

— Emprunt à lots 1921 — Emprunt à lots 1922 — Emprunt à lots 1923

A.B. 21.00.23. — Intérêts sur les fonds propres de la Poste et sur les avoirs de tiers mis par la Poste à la disposition du Trésor. La convention du 25 juillet 1997 entre la Poste et le Service Public Fédéral Finances précise que les avoirs des particuliers et les fonds propres de la Poste, mis à la disposition du Trésor, sont rémunérés sur base mensuelle, au taux central de la BNB. Depuis le 1er janvier 1999, ce taux central est remplacé par le taux correspondant des transactions de refi nancement de base de la Banque Centrale Européenne (BCE).

Suite à la décision du 8 juin 2000 de la BCE, ce taux est devenu le taux marginal (hebdomadaire !) ou taux minimum auquel les institutions fi nancières peuvent se refi nancer auprès de la BCE. Il est aussi le taux en application pour la rémunération de certaines réserves détenues par les institutions fi nancières auprès de la BCE. Les dépenses prévues en 2009 sont basées sur un taux moyen hebdomadaire de 4,40 %.

2179 AB. 21.00.27 — Intérêts sur les réserves du Fonds de vieillissement mises à la disposition du Trésor. La présente allocation de base résulte de l’application de l’article 23 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement. Les titres remis jusqu’à présent au Fonds de vieillissement sont des titres à coupon zéro et il devrait en être de même en 2009.

En conséquence, il n’y a pas de montant inscrit pour 2009 à cette A.B. Le poste est toutefois maintenu au budget dans l’éventualité où des intérêts intercalaires seraient versés au Fonds. A.B. 81.00.12 — Dépenses afférentes à la gestion des risques fi - nanciers. Sont prévues à cette A.B. les primes d’options et toute prime résultant de l’annulation de swaps ou d’autres dérivés. Pour 2009, le montant de l’A.B.

81.00.12 couvre principalement des primes d’annulation de swaps. Conséquence d’un volume prévu d’annulations de swaps nettement moins important en 2009 qu’en 2008, le crédit 2009 diminue de 168 millions d’euros environ par rapport au crédit ajusté au contrôle budgétaire de 2008. Sur le plan des données en base économique EDP (optique procédure des défi cits excessifs), les primes d’annulation de swaps ne sont pas reprises dans cette A.B., mais sont réparties sur la durée résiduelle des swaps annulés et comptabilisées de la sorte dans les charges d’intérêt.

Cette règle est conforme à une décision d’EUROSTAT

FONDS ORGANIQUE

Conformément à la loi du 27 décembre 1990, il a été créé au budget de la Dette publique — division 45, programme 1 — un fonds organique intitulé « Prélèvements sur produits d’emprunts destinés à couvrir :

1° les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations de gestion de la dette publique;

2° les remboursements effectués par anticipation;

3° les décaissements en capital résultant des fl uctuations des cours de change. » Les crédits variables de ce fonds organique fi gurent aux allocations de base suivantes : — 21.00.13. « Dépenses d’intérêt résultant d’opérations de gestion de la dette publique »; — 51.00.04. « Dépenses de capital résultant d’opérations de gestion de la dette publique »; — 91.00.03. « Dépenses de remboursement résultant des fl uctuations des cours de change »; — 91.00.04. « Dépenses d’amortissement résultant d’opérations de gestion de la dette publique »; — 91.00.05. « Remboursement anticipé de tout ou d’une partie d’emprunts en francs belges et en euro »; — 91.00.06. « Remboursement anticipé de tout ou d’une partie d’emprunts en monnaies étrangères ».

Le crédit global du fonds organique pour l’année 2009, soit 3.986 millions d’euros, couvre les remboursements anticipés à raison de 3.984 millions d’euros et des provisions pour pertes de change et autres dépenses pour 2,55 millions d’euros.

Le caractère incertain ou impondérable des dépenses visées justifi e leur inscription en crédits variables du fonds organique

PROGRAMME

45/3. — FONDS DE VIEILLISSEMENT Ce programme couvre les différents postes de dépenses budgétaires constituant les revenus du Fonds de vieillissement tels que défi nis aux articles 23, 24, 26 et 27 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement, à l’exclusion des intérêts sur les placements des réserves du Fonds (inscrits au programme 45.10).

Ce programme couvre également, à titre de subventions, toutes les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement du Fonds de vieillissement. En outre, conformément aux articles 26 et 27 de la loi du 5 septembre 2001, il est ouvert au sein de ce programme, un fonds organique intitulé « Recettes non fi scales diverses destinées au Fonds de vieillissement ». Les allocations de base du programme 45/3 sont les suivantes : A.B.

41.00.01 — Transfert de recettes budgétaires au Fonds de vieillissement. Cette A.B. découle de l’article 3, § 1er de la loi du 20 décembre 2005 modifi ant la loi du 5 septembre 2001. Compte tenu de hypothèse d’équilibre budgétaire en 2008, il n’est pas prévu de transfert budgétaire au Fonds de vieillissement en 2009. A.B. 41.00.02 — Dépenses diverses découlant de la création et du fonctionnement du Fonds de vieillissement.

Le montant des dépenses prévues en 2009 est de 323.000 euros. La diminution des dépenses par rapport à 2008 s’explique par le paiement d’arriérés de traitements en 2008 et par la diminution des dépenses de publicité. A.B. 61.00.01 — Transfert de recettes non fi scales au Fonds de vieil- Il s’agit du seul crédit variable du fonds organique. Il n’y a pas de montant prévu à cette allocation de base en 2009

PROGRAMME

45/4. — DIVERS Sous ce programme sont regroupées des dépenses qui n’entrent pas directement dans le cadre du service fi nancier de la dette de l’Etat mais qui sont néanmoins liées à l’activité de l’Agence et du Service de la dette. Citons : — les frais de promotion des titres; — les coûts de l’imprimerie du service de la dette; — les dépenses informatiques de l’Agence et du Service de la dette; — les intérêts payés sur les dépôts et consignations; — les dépenses supplémentaires relatives à des titres déjà amortis ou à des oppositions;

2181 — des subsides en intérêts et en capital destinés à couvrir les charges de certaines dettes de la Société Fédérale d’Investissement; — l’octroi d’une ligne de crédit à la Régie des bâtiments pour le fi - nancement des travaux de transformation du « Résidence palace »; — la couverture des remboursements de billets de banque par la Banque Nationale de Belgique. — Justifi cation des principales allocations de base : A.B.

12.00.21 — Frais autres que les frais fi nanciers, liés à l’activité du Service de la dette publique. Les dépenses prévues en 2009 sont les suivantes : — les dépenses ayant pour objet la promotion des instruments de la dette (3.000.000 euros); — les frais relatifs aux missions effectuées dans le cadre de la gestion de la dette de l’Etat fédéral (80.000 euros); — Achat de fournitures (papier, …) et de petit matériel pour l’imprimerie du Service de la dette (110.000 euros); — Autres frais de fonctionnement relatifs à l’atelier d’imprimerie de la dette (90.000 euros).

A.B. 74.00.01 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables. L’allocation de base prévue en 2009 (80.000 euros) est destinée à un nouvel « upgrade » de l’équipement prepress et à une nouvelle machine (relieuse-plieuse) pour l’imprimerie du Service de la dette. A.B. 12.00.04 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. Les dépenses prévues en 2009 sont de 130.000 euros.

Il s’agit pour l’essentiel de contrats de maintenance et de formation concernant le logiciel de base de données Tradix (81.040), de dépenses de consultance relatives à de nouveaux projets (14.280), et d’abonnements à des software spécifi ques (34.680). A.B. 74.00.04 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique Le crédit prévu en 2009, soit 63.000 euros, vise le remplacement de 11 PC’s (16.500), l’achat de licences de software (11.200) et les frais de développements contractuels prévus relatifs à Tradix (35.280).

A.B. 21.00.06 — Intérêts sur cautionnements et consignations. Le crédit visé concerne les intérêts payés aux déposants par la Caisse des dépôts et consig¬nations conformément à l’article 16 de l’AR n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et y apportant des modifi cations en vertu de la loi du 31 juillet 1934. L’estimation des dépenses pour l’année 2009 est avant tout basée sur les réalisations des années 2007-2008 et sur une hypothèse d’accroissement des dépôts en numéraire (principalement des fonds de faillite) d’année en année.

A.B. 21.00.20 — Charges d’intérêt des emprunts contractés par la Société Fédérale d’Investissement dans le cadre des missions qui lui sont confi ées par la convention conclue en mai 1995 avec l’Etat belge. L’allocation de base couvre les intérêts des emprunts contractés par la S.F.I. pour le fi nancement du réseau de télécommunication « ASTRID » pour un montant de 1.558.000 euros. A.B. 51.00.23 — Charges d’amortissements des emprunts contractés par la Société Fédérale d’Investissement dans le cadre des missions qui lui sont confi ées par la convention conclue en mai 1995 avec l’Etat belge.

La dépense prévue en 2009 est le remboursement à l’échéance de l’emprunt 1999-2009 de 1.238.300.000 francs belges contracté par la S.F.I. pour le fi nancement de réseau de télécommunication « ASTRID ». A.B. 81.00.14 — Couverture du remboursement de billets de banque par la B.N.B. La BNB verse au Trésor la contrepartie des billets de banque retirés de la circulation qui n’ont pas été présentés au remboursement.

La présente allocation de base couvre le remboursement par le Trésor, à la BNB, de la valeur des billets qui sont ultérieurement présentés. Le montant estimé en 2009 est 10 millions d’euros. Cette dépense fi gurait jusqu‘en 2004 au budget du SPF Finances, sous l’AB (61.01).57.30. A.B. 85.00.03 — Octroi de crédit à la Régie des bâtiments pour le fi nancement des travaux de transformation du « Résidence Palace ».

Conformément à la disposition particulière inscrite pour la Régie des bâtiments à l’article 2.19.12 du budget général des dépenses de 2008, laquelle sera reconduite en 2009, la Trésorerie de l’Etat fédéral est chargée du préfi nancement, en faveur de la Régie des bâtiments, des travaux de transformation du bloc A du complexe « Résidence Palace » en vue d’y installer le siège du Conseil européen.

Le montant à mettre — à cette fi n — à la disposition de la Régie des bâtiments en 2009 est estimé à maximum 25,7 millions d’euros. Le coût total de ce projet sera remboursé à l’Etat belge par l’Union européenne à partir de la date de la livraison du bâtiment. Entretemps, l’Union européenne versera des avances au Trésor, dont un montant estimé à 40 millions d’euros en 2009. Ce montant sera versé à l’article 88.08 du budget des voies et moyens

DIVISION ORGANIQUE

46. — SERVICES FÉDÉRAUX DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET CULTURELLES — PARTIE ÉDUCATION ET CULTURE PROGRAMME 46/1. — INVESTISSEMENTS ET DOTATIONS SCOLAIRES (AUTRES QU’UNIVERSITAIRES) — ETAT A.B. 41.00.40 — Subvention au Fonds national de Garantie des bâtiments scolaires. Lors du contrôle budgétaire 2001, la gestion du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires a été transférée sous la tutelle du ministre des Finances.

Elle se trouvait jusque là sous la tutelle du premier ministre. La dotation budgétaire au Fonds trouve son origine dans l’article 73 de la loi spéciale de fi nancement du 16 janvier 1989 et dans la

2183 loi du 29 mai 1959 modifi ant certaines dispositions de la législation sur l’enseignement. Cette dotation comporte : — les subventions en intérêts concernant les engagements pris par l’Etat fédéral avant le 1er janvier 1989, ainsi que les intérêts de retard sur ces subventions; — le recours éventuel à la garantie de l’Etat sur le capital, pour les mêmes engagements de l’Etat fédéral. En application des lois précitées et de l’accord de coopération du 7 août 1989 entre l’Etat fédéral et les Communautés, les différents acteurs fédéraux et communautaires sont impliqués dans le processus de préparation et de traitement des dossiers et par la liquidation des sommes dues aux banques.

La gestion administrative des contrats de prêts est assurée par l’AGIO (ex-DIGO, le service compétent de la Communauté fl amande) et par le SGIPS (le service compétent de la Communauté française). Le service compétent de l’Etat fédéral, en l’occurrence le Service de la dette publique, qui est chargé de l’inscription au budget des dépenses visées, de même que de l’imputation budgétaire de ces dépenses, n’a, quant-à-lui, aucune prise sur les dossiers et est entièrement tributaire des services communautaires.

Le montant inscrit au budget 2009 est de 23.376.000 euros, dont 11.026.000 euros pour l’AGIOn et 12.350.000 euros pour le SGIPS.

52. SPF FINANCES

, POUR LE FINANCEMENT DE L’UNION EUROPEENNE 1. Introduction Le projet de budget 2009 s’établit à 134.394,9 millions d’euros en crédits d’engagements et 114.972,3 millions d’euros en crédits de paiements. 2. La part de la Belgique dans le fi nancement de l’UE 2008 TABLEAU 1 Répartition de la contribution belge au fi nancement de l’Union européenne pour 2008 (en millions d’euros) aste Aangepaste Voorontwerp Ontwerp 4-2008 Begroting 5-2008 Begroting 2009 justé Budget ajusté Avant-projet Projet budget 5-2008 budget 2009 8,50 18.536,30 19.206,10 5,70 18.096,80 19.616,10 1,60 80.226,80 76.552,70 74.808,90 ,00* 3.803,00* 1.361,50 1.341,20 8,80 120.662,90 116.736,40 114.972,30 (*) Le poste « autres recettes » pour les budgets ajustés 4-5 2008 comporte 1.528,8 d’excédent disponible provenant de l’exécution du budget 2007. Les recettes totales sont ajustées au niveau des crédits de paiement : après une éventuelle révision des recettes propres traditionnelles et TVA, l’ajustement s’effectue sur la recette RNB. Les ressources propres traditionnelles pour le budget 2009 et pour le budget ajusté 5-2008 ont été déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 142ème réunion du comité consultatif des ressources propres du 7 mai 2008; ce comité sera saisi de nouvelles estimations en novembre 2008. Il n’y aura donc pas de réévaluation des ressources propres entre l’avant-projet du budget 2009 et le projet du budget 2009. 3. La part de la Belgique dans le fi nancement de l’UE 2009 Sur base des estimations du budget 2009 et du montant total à fi nancer comme ressources propres, la part de la Belgique dans le fi nancement du budget UE 2009 est reprise dans le tableau

2

TABLEAU

2 de l’Union Européenne pour 2009 (en euros-prix 2009) gepast voorontwerp dget ajusté 5-2008 1.879,20 1.990,20 461,30 503,70 2.212,30 2.068,30 303,40 286,30 4.856,20 4.848,50 2.515,70 2.354,60

SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC

PARTIE 1 MISSIONS LÉGALES DU SERVICE OBSERVATIONS GÉNÉRALES 1. Indice En 2008, le saut d’index est intervenu effectivement en avril et en août, ce qui implique une augmentation d’index en mai et en septembre pour les pensions payées à la fi n du mois et en juin et octobre pour les pensions payées en début du mois. Le dépassement de l’indice-pivot prévu en juillet 2009 implique une adaptation de l’index à partir de août pour les pensions payées à la fi n du mois et en septembre pour les pensions payées en début de mois. Le dépassement de l’indice-pivot en juillet 2009 a pour conséquence que les pensions et rentes payées par trimestre seront adaptées au 1er octobre 2009. 2. Dotations missions Ci-dessous vous trouvez un aperçu des dotations que le SdPSP a obtenu (ou obtiendra encore partiellement) en 2007 et 2008, et dont il a besoin en 2009 pour pouvoir accomplir ses missions. saties sations Aanpassing Initiële Différence 066.190 6.519.993 7.087.385 + 567.392 178.592 171.901 165.234 – 6.667 33.131 33.975 37.487 + 3.512 558.926 593.641 621.420 + 27.779 836.839 7.319.510 7.911.526 + 592.016 A

PENSIONS SECTEUR PUBLIC

Justifi cation adaptation dotation 1 : pensions du secteur public

DEPENSES CONCERNANT LES PENSIONS DE RETRAITE

(CHAPITRE 53) 209.931 K EUR 292.855 K EUR 7.165 K EUR

509.951 K EUR En plus de l’impact de l’index et le volume de pension (voir plus loin), la péréquation est un facteur important dans l’augmentation des dépenses en matière des pensions du secteur public. À partir du 1er janvier 2007 une pension du secteur public ne sera plus péréquatée sur la base de l’évolution du traitement qui servait de base pour le calcul de cette pension. À partir du 1er janvier 2007

tous les pensions du secteur public seront mis dans une corbeille de péréquation. L’évolution des traitements concernant les pensions dans ce corbeille est suivi pendant deux années. Le pourcentage d’augmentation moyen de ces traitements pendant cette période sera appliqué comme pourcentage de péréquation aux pensions du même corbeille. La première période de référence s’étendait du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Les pensions du secteur public seront donc péréquatées le 1er janvier 2009 suivant la nouvelle méthode. La suivante péréquation aura lieu au 1er janvier 2011. Les dépenses du

chapitre 53

augmentent en 2009 dès lors avec 7.165 K EUR. Pour justifi er l’accroissement du volume des pensions, nous vous présentons ci-dessous un aperçu de l’évolution du nombre de nouvelles pensions et le nombre de pensions qui disparaissent (sur base annuelle) des articles de dépenses principaux. Netto aangroei Accroissement net Overlijdens Décès 1.807 1.743 1.736 1.776 1.080 1.800 1.320

Art 531.1131 : SPF + Communautés

Estimation 2009 = 1.204.564 K EUR Nombre de pensions au 1/1/2008 = 44.758 (pensions de garantie) En 2006 le nombre moyen par mois de nouvelles pensions pour cet article s’élevait à 180. En 2007, ce nombre s’élevait à 209. Ce nombre est estimé à 238 nouvelles pensions par mois pour 2008 et à 260 pour 2009.

Art. 531.4501 : Pensions de retraite enseignement offi ciel

Estimation 2009 = 1.239.430 K EUR Nombre de pensions au 1/1/2008 = 42.081 (pensions de garantie) Depuis quelques années le nombre de décès reste constant dans cet article (un moyen de 60 à 65 par mois). Le nombre de nouvelles pensions augmentera suivant nos estimations légèrement en 2008 et 2009, ce qui explique un accroissement net annuel du nombre des pensions de retraite. 1.775 1.781 1.888 1.980

2189

Art. 531.4301 : Enseignement communal et provincial

Estimation 2009 = 950.850 K EUR Nombre de pensions au 1/1/2008 = 34.270 (pensions de garantie) Une légère augmentation est attendu en 2008 et 2009 du nombre moyen des nouvelles pensions par mois en comparaison avec 1.184 1.065 1.152

Art. 531.1133 : Pensions militaires

Estimation 2009 = 980.450 K EUR Nombre de pensions au 1/1/2008 = 37.639 (pensions de garantie) Les dépenses pour cet article augmentent de 30.010 K EUR en 2009 par rapport au budget ajusté 2008. Cette augmentation est due à l’augmentation de l’index (+ 33.600 K eur) et à une diminution en volume (– 3.590 K EUR). 1.494 – 476 – 319 – 303 1.452 – 288 1.440

Art. 531.4401 : Enseignement subventionné libre

Estimation 2009 = 2.284.530 K EUR Nombre de pensions au 1/1/2008 = 70.935 (pensions de garantie) 1.298 3.353 1.302 3.701 1.291 1.428 3.732 1.392 3.933 En 2007 le nombre moyen de nouvelles pensions était inférieur au nombre de 2006. Cette évolution est due à la croissance considérable en 2006 du nombre des nouvelles pensions (417 par mois au lieu de 388 en 2005). Ce nombre s’élèvera en 2008 et en 2009 suivant nos estimations respectivement à 430 et 444 nouvelles pensions par mois.

L’augmentation de 197.970 K EUR de la charge budgétaire de cet article en 2009 (2.284.530 K EUR) par rapport à 2008 (2.086.560 K EUR) est due à l’index à concurrence d’un montant de 75.760 K EUR.

Art. 531.1132 : Ministres des cultes

Estimation 2009 = 36.375 K EUR Nombre de pensions au 1/1/2008 = 2.430 (pensions de garantie) Le nombre des pensions reste quasi constant parce que le nombre des pensions qui disparaissent est égal au nombre des nouvelles pensions.

Art. 531.3401 : La Poste

Estimation 2009 = 489.550 K EUR Nombre de pensions au 1/1/2008 = 23.435 (pensions de garantie) Le nombre des nouvelles pensions augmentait en 2006 avec presque 20 % ! (261 nouvelles pensions en plus qu’en 2005). L’augmentation en 2007 est moins spectaculaire qu’en 2006. Une légère augmentation du nombre moyen des nouvelles pensions est également prévue en 2008 et en 2009.

• 18
• 32
• 25
• 12

Art. 531.3404 : Belgacom

Estimation 2009 = 283.360 K EUR Nombre de pensions au 1/1/2008 = 12.405 (pensions de garantie) Pour l’année 2009 l’accroissement net du nombre des pensions de retraite sera identique à celui des années précédentes.

2191

Art. 531.3421 : Anciens cadres d’Afrique

Estimation 2009 = 61.550 K EUR Nombre de pensions au 1/1/2008 = 5.600 (= 2.873 + 2.727) (pensions de garantie) Ces dépenses diminuent annuellement lorsque le nombre des pensions qui disparaissent est plus nombreux que le nombre des nouvelles pensions DÉPENSES EN MATIÈRE DE PENSIONS DE SURVIE ET CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L’ÉQUILIBRE DES RÉGI- MES DE PENSIONS (CHAPITRE 54) Nous prévoyons pour les dépenses sur l’article 540.3425 (pensions de survie) une légère augmentation du volume des pensions en comparaison avec le montant 2008 indexé. 30.490 K EUR 6.260 K EUR 1.190 K EUR

37.940 K EUR Le tableau ci-dessous comprend de nouveau l’accroissement net des années précédentes et l’accroissement prévu en 2008 et 2009, pour les pensions de survie.

Art. 540.3425 : Pensions de survie

Estimation 2009 = 1.107.850 K EUR Nombre de pensions au 1/1/2008 = 79.387 (pensions de garantie) 3.799 3.909 3.925 4.188 4.140 – 203 – 206 – 180 –174 – 156 L’augmentation en volume reste, nonobstant un accroissement net prévu de 504 pensions de survie en 2009, très limitée car le montant de pension mensuel moyen d’une pension de survie est relativement bas (environ 750 EUR par mois non indexé). L’augmentation totale des dépenses en relation avec la dotation 1 s’élève donc à 548.276 K EUR en comparaison avec le budget ajusté 2008. 240.421 K EUR 299.500 K EUR 8.355 K EUR

548.276 K EUR

RECETTES

Les recettes estimées pour 2009 qui ont une infl uence sur la dotation 1 augmentent de 19.116 K EUR comparativement aux estimations ajustées pour 2008. C 2008 I 2009 1.600 + 0 1.420.522 1.432.628 + 12.106 235.723 204.501 – 31.222 1.657.845 1.638.729 – 19.116

CHAPITRE 42

: Justifi cation 420 — Recettes pour le fi nancement des pensions de survie Un aperçu est donné ci-dessous des articles principaux et des articles avec les modifi cations principales en comparaison avec 2008.

Art. 420.3712 — Ristourne du Fonds des pensions de la Police intégrée (FPPI) 88.000 – 17.000 Base légale de cette recette : Loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (article 7, alinéas 1er et 7, et article 41). Nature de la recette, mode de calcul et justifi cation : Il s’agit de la partie du solde disponible du FPI destinée au Trésor public.

Cette partie est obtenue sur la base du rapport entre, d’une part la masse salariale pour le mois d’avril 2001 des anciens gendarmes et l’ancien police judiciaire et d’autre part la masse salarial pour le mois d’avril 2001 de tout les membres du personnel des services de police. Pour 2009 une diminution de 17.000 K EUR par rapport à 2008 est prévue. Cette diminution continuera pendant les années suivantes jusqu’au moment où il n’y aura plus de ristourne à répartir.

2193

Art. 420.3701 — Retenue 7,5 % cotisation personnelle

1.095.250 + 37.293 Une retenue obligatoire de 7,5 % sur les traitements. L’estimation est effectuée début septembre 2008. À ce moment les données jusqu’au mois d’août 2008 étaient disponibles. Chaque parts de recettes a été estimé comme suite : — détermination des recettes réalisées de janvier à août 2008; — les recettes réalisées en août 2008 sont extrapolées pour toute l’année 2008; — puis les recettes estimées pour 2008 sont adaptées au coef- fi cient de l’index moyen applicable pour l’année budgétaire 2009 et ensuite multipliées par un coeffi cient (p.e.

1,01 ou 0,99, etc.) selon l’évolution prévue en 2009 en ce qui concerne le volume. Le total de tous les parts de recettes estimés est égale au revenu prévue pour cette article de recettes. Cette méthode résulte à une recette prévue de 1.095.250 K EUR pour l’année 2009, ce qui est une augmentation de 37.293 K EUR par rapport à 2008. Cette augmentation est essentiellement due à l’accroissement à cause de l’index.

Art. 420.3703 — Retenue de 0,5 % frais de funérailles

38.130 + 1.920 Contribution personnelle et obligatoire sur les pension de retraite, prélevée en application des articles 7 et 8 de la loi du 30 avril 1958 modifi ant les arrêtés royaux nos 254 et 255 du 12 mars 1936 unifi ant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l’État et des membres de l’armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l’État. Une retenue de 0,5 % frais de funérailles sur les pensions de retraite.

La base est formée par les réalisations de 2007 et de 2008. Celles-ci sont liées au coeffi cient d’index moyen de 2008. En 2009, une légère majoration de volume de la masse de pensions est prévue. L’évolution de cet article de recettes suit l’évolution de la masse de pensions su laquelle cette retenue de 0,5 % est d’application.

Art. 420.3706 — Cotisation de responsabilisation

16.243 Loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs de secteur public. La contribution de responsabilisation pour une certaine année est calculée sur la base du taux de cotisation moyenne des trois années précédentes et sur la base de la masse salariale de l’année antérieure. Depuis certaines années le montant total de cet article s’élevait toujours à 16.243 K EUR.

Pour autant que ce blocage par les communautés et régions continuera, le SdPSP recevra également un montant de 16.243 K EUR en 2008 et en 2009. Une partie de la contribution de responsabilisation de 2006 n’a été perçue qu’au début 2007. C’est la raison pour laquelle le montant des réalisations en 2007 est plus élevé que 16.243 K EUR. Le SdPSP devait en réalité percevoir en 2007 également un montant de 16.243 K EUR.

Art. 420.3707 — Cotisation patronale de 8,86 % de LA POS-

TE 55.970 – 1.560 L’article 21, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE. L’évolution de cette recette est liée à l’évolution de la masse salariale contribuable de La Poste. La diminution prévue résulte de la diminution du nombre du personnelle statutaire à La Poste.

2195

Art. 420.3714 — Cotisation patronale Belgacom, Belgocontrol et BIAC 50.830 + 1.405 — L’article 9 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la prise en charge par l’État belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnelle statutaire; — L’article 3 de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 de restructuration des obligations légales de pension de Belgocontrol; — L’article 7 de l’arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company.

L’augmentation prévue pour ce produit résulte de l’augmentation de la masse salariale contribuable qui forme la base de cette retenue.

Art. 420.4701 — Transferts en application de la loi du 5 août 35.000 + 1.000 L’article 1er de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé. L’évolution de cette recette est plutôt irrégulière. L’estimation est faite sur la base de l’évolution constatée en recettes des dernières années. Les grandes différences entre 2007 et les estimations pour 2008 et 2009 sont causées par le fait que l’Offi ce National des Pensions n’a plus effectué des versements en 2006 depuis le mois d’août.

L’ONP a régularisé au début 2007 le retard de la deuxième partie de 2006, ce qui explique le montant relativement haut en 2007.

Art. 420.4702 — Subrogations et quotes-parts de pension

29.000 — L’article 14 de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. — Pensions de survie ou parts de celles-ci dans lesquels l’État belge est subrogés en application de l’article 13, § 3 de la loi précitée du 28 avril 1958. Remboursements par des tiers de pensions de survie ou parts de celles-ci payées par le Trésor public. L’estimation de ces recettes est effectuée sur la base des réalisations des années précédentes. L’évolution est plutôt irrégulière.

Art. 420.3401 — Annulations et récupérations

21.600 + 2.350 L’article 14, 5° de la loi du 12 janvier 2006 portant création du « Service des Pensions du Secteur Public ». Annulation des mensualités de pensions payées à tort après décès. L’évolution en 2006 et 2007 est maintenue en 2008 et 2009, compte tenu des recettes déjà connues jusqu’en août 2008. Conclusion Le fait que l’augmentation des recettes en section 420 (Recettes pour le fi nancement des pensions de survie) ne s’élève qu’à 12.106 K EUR est partiellement due à la différence en solde disponible au début de l’année.

Ces recettes à destination spécifi que montraient au début 2008 encore un solde positif de + 14.552 K EUR. Abstraction faite de ce solde positif au début 2008, les recettes réelles sont plus élevées en 2009 qu’en 2008 (d’un montant de 26.658 K EUR = 14.552 + 12.106), nonobstant la diminution du ristourne de la police intégrée de 17.000 K EUR.

2197 421 — Recettes pour le fi nancement de l’équilibre des régi- Les deux articles suivants représentent la majorité des recettes.

Art. 421.3709 — Cotisation d’égalisation

71.085 + 3.385 Loi du 17 septembre 2005 instaurant une coti-sation d’égalisation pour les pensions. Sur la base de l’article 4 de la loi précitée une retenue de 13,07 % doit être effectuée sur le pécule de vacances. Cette retenue concernant les agents statutaires doit être versée au SdPSP. Cette retenue devait être versée pour la première fois en 2005. Les recettes sur cet article augmentent légèrement chaque année.

Art. 421.3713 — Retenue de solidarité des pensionnés

133.056 – 17.471 L’article 68, § 2 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. Une retenue de 0,5 à 2 % sur les pension du secteur public. Le produit est lié au total des dépenses en matière de pension. Étant donné que ces dépenses augmentent, le même effet est constaté auprès les recettes du présent article. L’arrêté royal du 1er juillet 2008 portant exécution de l’article 68, § 10, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, par lequel à partir du 1er juillet 2008 la cotisation de solidarité est supprimée ou diminuée pour un nombre de pensions considérable a pour conséquence que cette recette diminuera assez forte en 2009 par rapport aux années précédentes.

La diminution des recettes en section 421 (recettes pour le fi nancement de l’équilibre des régimes de pensions) avec – 31.222 K EUR, est entre autres due à la différence en solde disponible au début de l’année. En effet, ces recettes montraient au début 2008 encore un solde positif de 17.096 K EUR. diminuent en 2009 réellement moins fortes par rapport au 2008, notamment avec – 14.126 K EUR (– 31.222 + 17.096)

AUGMENTATION TOTALE DOTATION

1 19.116 K EUR 567.392 K EUR B

PENSIONS DE RÉPARATION ET DE RENTES DE GUERRE

Justifi cation modifi cation dotation 2 : pensions de réparation et rentes de guerre. Les dépenses en rapport avec cette dotation diminuent de 6.667 K EUR, en raison du fait que dans la plupart des articles le nombre de décès est largement supérieur au nombre de nouveaux dossiers. Dans les articles 532.1134 et 532.3402 il n’y a même plus de nouveaux dossiers. Néanmoins, les dépenses dans un article augmentent encore.

Art. 532.1122 — Pensions de réparation temps de paix.

Le nombre estimé des nouvelles pensions étant relativement le même que le nombre estimé des décédés pour l’année 2009, c’est l’impacte du dépassement de l’indice-pivot prévu en juillet 2009 qui explique l’augmentation des dépenses estimées à 1.746 K EUR pour C

RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Justifi cation de la modifi cation de la dotation 3 : rentes accidents Les dépenses de l’article 535.1121 sur lesquels cette dotation porte essentiellement, augmentent de 3.512 K EUR, pour deux raisons :

904 K EUR 2.608 K EUR

3.512 K EUR Cette augmentation des dépenses est la conséquence de l’application de l’article 7 de la loi du 7 mai 2007 prévoyant le relèvement des plafonds dans le calcul des rentes octroyées dans les cas de dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles. D

PENSIONS SNCB

Justifi cation de la modifi cation de la dotation 5 : pensions SNCB. Les recettes en rapport avec cette dotation augmentent de 12.556 K EUR (de 227.519 K EUR à 240.075 K EUR).

2199 Les dépenses SNCB augmentent de 40.335 K EUR (de 821.160 K eur à 861.495 K EUR). Explication aumentation des dépenses :

27.334 K EUR 13.001 K EUR L’augmentation du volume de pension est partiellement due aux effets du protocole d’accord sociale 2008-2009 au sein de la SNCB. L’augmentation linéaire des traitements depuis le 1er juillet 2008, prévue dans ce protocole, constitue une augmentation nette des dépenses de pensions de 5.590 K EUR pour l’année 2009. E

PENSIONS DE RETRAITE PARASTATALES

Les modifi cations en matière de recettes et de dépenses concernant les pensions de retraite parastatales n’ont pas d’effet sur les dotations du SdPSP. Les parastataux affi liés supportent eux-mêmes, par le biais des cotisations patronales, la charge de leurs pensions dans un régime de solidarité, géré par le SdPSP. Le taux de cotisation de 2007, notamment 25 %, devait être augmenté en 2008 à 27 % et sera suivant nos estimations de nouveau être augmenté à 29 %. 542. Dépenses (chapitre 542)

Art. 542.3401 : Pensions de retraite parastatales

Estimation dépenses 2009 = 298.520 K EUR Nombre de pensions au 1/1/2008 = 11.277 (pensions de garantie) En date du 1er janvier ces pensions seront péréquatées suivant la nouvelle procédure (voir plus haut). 422. Recettes pour le fi nancement des pensions de retraite parastatales Les deux articles de recettes les plus importantes sont commentariés en détail ci-dessous. Le solde des recettes et dépenses au début de l’année est également très important. Un aperçu des soldes du début de l’année suit ci-après. Saldo begin Solde début 6.545 – 10.290

Le solde à reporter de 2008 à 2009 est clairement plus petit que le solde de 2007 à 2008. Cela a pour effet qu’en 2009 immédiatement un montant de 10.290 K EUR de recettes est en moins en comparaison avec 2008.

Art. 422.3708 — Cotisations patronales des organismes af-

fi liés. 255.970 + 25.220

Art. 12, § 1er et 3 de la loi du 28 avril 1958.

Avances provisoires des institutions, affi liées au régime de pensions institué par la loi précitée du 28 avril 1958. Les avances provisoires sont déterminées sur la base de l’application d’une cotisation patronale sur la masse salariale des institutions affi liées. L’estimation pour 2009 tient compte d’une augmentation du taux de cotisation de 27 % à 29 %. Cette augmentation sera nécessaire pour assurer un solde positif fi n 2009.

Art. 422.4704 — Quote-parts de pensions — subrogations —

supplements de garanties à charge de tiers. 34.000 + 2.500 Pensions ou parties de pensions dont l’État belge est subrogé en application de l’article 13, §§ 1er en 2 de la loi précitée du 28 avril 1958. Remboursements des quotes-parts concernant les pensions de retraite parastatales, en application de l’article 14 de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.

Remboursements par des tiers de pensions de retraites des anciens membres des institutions d’intérêt public ou des parts qui sont payés par le Trésor public. L’estimation se fait sur la base des observations des produits des années précédentes. L’évolution de cette recette est très variable.

2201 F

FONDS DES PENSIONS DE LA POLICE INTÉGRÉE

Le seul effet que le Fonds des pensions de la police intégrée (FPPI) a sur les dotations du SdPSP, sont les ristournes, payées par ce fonds au SdPSP, utilisées pour le fi nancement des pensions de survie (art. 540.3712). Cette ristourne diminue chaque année et disparaîtra dans quelques années, quand les dépenses auront dépassé les recettes dans le FPPI. Pour 2008 cette ristourne est estimée à 105.000 K EUR. Pour 2009 la ristourne est estimée à 88.000 K EUR.

Art. 543.0001 : Pensions de la police intégrée

Estimation dépenses 2009 = 272.070 K EUR Nombre de pensions au 1/1/2008 = 8.835 (pensions de garantie) En avril 2006 environ 150 nouvelles pensions de plus que normale ont été enrégistrées. Un certain nombre de policiers ont reporté leur retraite à cette date, précisément 5 ans après le début de la reforme de la police (1er avril 2001). De la l’accroissement considérable du nombre des nouvelles pensions en 2006 par rapport à 2005. G

RÉGIME COMMUN DE PENSION DES POUVOIRS LOCAUX

(CHAPITRE 424-544) Les pensions de retraite et de survie des anciens membres du personnel des pouvoirs locaux qui se sont affi liés à ce régime, sont calculées comme celles des fonctionnaires fédéraux. Les pouvoirs locaux affi liés supportent solidairement la charge de pension totale. Les pensions sont calculées par le SdPSP et payées par le SCDF. L’ONSSAPL verse, à cette fi n, mensuellement les avances nécessaires.

544. Dépenses Pour l’estimation des dépenses 2009 il à été tenu compte de: — un saut d’index en août 2008 et en juillet 2009; — un accroissement du nombre de pensionnés d’environ 4 %. À cause du caractère imprévisible des autres dépenses, on a uniquement tenu compte de leur niveau actuel et des les dépenses moyennes des cinq dernières années. 424. recettes Comme déjà mentionné, l’ONSSAPL verse les avances nécessaires pour payer les dépenses.

Ces avances augmentent en fonction des dépenses escomptées. Pour les autres recettes que les avances il a été tenu compte de leur niveau actuel. 1.297 1.528 1.441 1.506 1.572

H

RÉGIME DES NOUVEAUX AFFILIÉS

À L’ONSSAPL (CHA- PITRE 425-545) 545. Dépenses Pour l’estimation des dépenses 2009 il a été tenu compte de: En raison du caractère imprévisible des autres dépenses, on a tenu compte de leur niveau actuel et des dépenses moyennes des cinq dernières années. 425. Recettes des dépenses attendues. Pour les autres recettes que les avances il a été tenu compte de leur niveau actuel.

I

CONVENTIONS DIRECTES

(CHAPITRES 426-546) Certaines institutions publiques ont conclu une convention avec le SdPSP pour la gestion de leurs dossiers de pension. Le SdPSP calcule ces pensions et le SCDF les paie. L’institution verse préalablement les montants nécessaires à la liquidation de ces dépenses. 546. Dépenses Pour l’estimation des dépenses 2009 il a été tenu compte de : — un accroissement du nombre des pensionnés d’environ 5 %.

Pour 2009 aucune convention avec une nouvelle institution publique n’est prévue. 426. Recettes Comme déjà mentionné, l’institution publique verse les avances nécessaires pour payer les dépenses. Ces avances augmentent donc en fonction des dépenses attendues. J

CONVENTIONS AVEC DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYAN-

CE (CHAPITRE 427-547) Certaines institutions de prévoyance ont conclu une convention avec le SdPSP pour la gestion des dossiers de pension des personnes morales de droit public qui ont conclu une convention concernant leur régime de pension avec cette institution de prévoyance. Le SdPSP calcule ces pensions et le SCDF les paie. L’institution de

2203 prévoyance verse préalablement les montants nécessaires à la liquidation de ces dépenses. Actuellement le SdPSP a conclu des conventions avec 4 institutions de prévoyance (Fortis, AXA, DEXIA et ING). Pour 2008 aucune convention avec une nouvelle institution de prévoyance n’est prévue. Il est toutefois possible que ces institutions de prévoyance conclueront elle-mêmes des conventions de gestion avec des personnes morales de droit public.

427. Recettes Comme déjà mentionné, l’institution de prévoyance verse les avances nécessaires pour payer les dépenses. Ces avances augmentent donc en fonction des dépenses attendues

PARTIE

2 GESTION DU SERVICE PRODUIT RESULTANT DE L’EXERCICE DE LA MISSION STA- TUTAIRE

Art. 411.020 — Indemnité SNCB pour le contrôle des pensions : 190.000 euros. Depuis le 1er janvier 2007, les pensions des anciens membres du personnel statutaire de la SNCB sont à charge du Trésor public. Le SdPSP exerce un contrôle sur la détermination des droits à la pension et sur le calcul des montants de pension. Pour ce contrôle, la SNCB doit payer une indemnité au SdPSP. Cette indemnité s’élève à 12 % de l’indemnité qui doit être payée par le SdPSP à la SNCB pour la gestion administrative, comptable et les paiements de ces pensions par la SNCB (voir article 526.060).

Pour l’année 2009, un montant de 190.000 euros est prévu.

Art. 411.030 — Gestion des conventions de pensions :

63.000 euros. Cet article reprend les recettes provenant de la gestion des conventions de pensions conclues avec diverses institutions de prévoyance, ce qui permet de réduire à due concurrence la dotation de l’État. En 2008, des conventions ont été conclues avec 2 pouvoirs locaux pour la gestion des pensions des anciens agents de ces pouvoirs et avec 13 pouvoirs locaux pour la gestion des pensions de leurs anciens mandataires.

Art. 412.010 — Documentations, publications, ….

Cet article reprend les recettes provenant de la vente de brochures et de l’organisation de workshops destinés à des services publics. En 2009, ce montant devrait être négligeable.

Art. 413.010 — Récupérations contentieux.

Aucun montant n’est repris ni pour les récupérations contentieux ni pour les frais de contentieux, vu qu’ils sont diffi cilement chiffrables et que le montant net peut être considéré comme négligeable.

Art. 413.020 — Autres récupérations — 19.000 euros.

Cet article couvre essentiellement deux types de récupérations: celles liées à la vente de café au personnel et celles provenant du recyclage des papiers et cartons, ce qui permet de réduire à due concurrence la dotation de l’État.

Art. 413.030 — Récupérations cotisations patronales de sécurité sociale : 920.000 euros. Le montant estimé représente les cotisations de sécurité sociale indûment payées en 2006. En effet, ces cotisations ont été calculées aux taux applicables aux OIP alors que la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses budgétaires 2006 en dispensait le SdPSP pour l’année budgétaire 2006.

CHAPITRE 45

INTERVENTION DE

L’ÉTAT

Art. 450.010 — Dotation : 35.126.000 euros.

2205 SOMMES DUES AUX PERSONNES ATTACHÉES À L’ORGA- NISME Article 511 — Personnel : 24.430.000 euros. Pour déterminer l’enveloppe du personnel 2009, il a été tenu compte des réalisations de l’année 2007, des coeffi cients de variation de 2008/2007 et de 2009/2008 repris à l’annexe I des directives relatives au contrôle budgétaire 2008 et à la préfi guration du budget 2009, de la décision du Conseil des Ministres du 29 février 2008 autorisant un montant supplémentaire de 1.095.000 euros réparti sur 3 ans et de l’exécution du plan de personnel 2006-2008 approuvé au stade actuel par l’Inspecteur des Finances.

Le dépassement de la norme budgétaire tient, en grosse partie, à concurrence d’un montant estimé de 560.000 euros, aux allocations de compétence qui, de 409.000 euros en 2007, passent à 969.000 euros en 2009. L’article 511.030 reprend un montant de 10.000 euros pour les activités d’audit interne au SdPSP. L’article 11, § 2 de l’arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d’audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral précise que les auditeurs internes et le responsable de l’audit interne doivent élaborer un plan de formation.

La somme de 10.000 euros doit couvrir les frais de formation des personnes qui seront chargées de l’audit interne, ainsi que les frais d’achat de documentations diverses. L’article 511.051 est destiné à couvrir les remboursements des frais médicaux, pharmaceutiques … des agents victimes d’accidents de travail reconnus. L’article 511.052 « Expertise médicale » représente le coût de l’af- fi liation à Medex.

L’article 511.060 recouvre le coût de l’affi liation du SdPSP à l’ASBL Service Social de la Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, Sécurité Sociale ainsi que le coût de l’intervention d’assistants sociaux. L’article 511.084 « Prime syndicale » est destiné à couvrir les montants dus à la Chancellerie du Premier Ministre. Article 512 — Rétributions autres que celles du personnel : 26.000 euros.

Ce crédit comprend les montants suivants : — les rétributions aux membres des Commissions pour les pensions de réparation; — les allocations aux agents qui donnent des cours en interne. Article 513 — Frais de représentation et déplacements : 71.000 euros. Cet article comprend les frais de réception de délégations étrangères, de missions à l’étranger, de transport du courrier, de déplacements par les transports en commun pour les besoins du Service et de façon générale les frais de représentation du Service des Pen-

SOMMES DUES À DES TIERS POUR PRESTATIONS, FOURNI-

TURES, TRAVAUX, … AYANT POUR OBJET DES BIENS OU DES SERVICES NON SUSCEPTIBLES D’ÊTRE INVENTORIÉS Article 521— Locaux et matériel : 4.844.000 euros. Il s’agit notamment du loyer et des charges locatives liés à l’occupation des bureaux dont le Service a besoin pour son fonctionnement. À cet article sont également prévus les crédits nécessaires pour pouvoir assurer l’entretien et le bon fonctionnement du bâtiment et des biens s’y trouvant ainsi que les sommes visant à couvrir la responsabilité civile de l’organisme tant pour les personnes que pour les biens meubles et immeubles et les frais afférents à la voiture de l’administrateur général. L’article 521.010 aurait dû enregistrer une augmentation de l’ordre de 200.000 euros de par l’occupation d’espaces laissés vacants par le SPF Sécurité Sociale. L’occupation de locaux complémentaires est nécessitée par l’exécution du plan de personnel qui prévoit l’engagement de nouveaux agents et par l’arrivée probable de la division « Paiement des Pensions » du SCDF. L’article 521.030 enregistre une augmentation du fait que les travaux de réaménagement de l’espace de travail entrepris en 2008 conduiront à repeindre à différents endroits. L’article 521.060 qui, pour l’année budgétaire 2008, avait été réduit de façon importante, comme la Régie des Bâtiments avait assuré au SdPSP qu’il n’y aurait plus de charges à supporter pour les exercices antérieurs devrait être porté à 100.000 euros, suite à la réception d’une facture de la Régie de 95.000 euros représentant la quote-part du SdPSP dans la taxe régionale de 2006. Quant à l’article budgétaire 521.100 « Sécurité et prévention », il représente les frais de formations en tant que pompier, des formations obligatoires de première aide prescrites par le Règlement Général pour la protection du travail et les frais de prévention et de protection sur les lieux de travail (pour les personnes travaillant sur écran, portant des charges …). Article 522 — Frais de bureau : 3.051.000 euros. Ici sont prévus les crédits pour les frais de bureau courants tels que téléphone, fax, documentation, matériel de bureau et affranchissement du courrier. L’article 522.021 a été scindé en deux parties distinctes : — les frais généralement quelconques de fournitures informatiques, telles les cassettes d’encre, fi gurant sous l’actuel article 522.021 pour un montant de 35.000 euros; — les frais liés aux contrats d’entretien des licences informatiques, à savoir Protime, SAS, BO, ETL BO, AXI, Easypay et Webforms, repris sous l’article 522.024 (dont la dénomination a été modi- fi ée) à concurrence de 104.000 euros. Ces crédits comprennent en outre la rétribution due à l’Offi ce National des Pensions du fait de l’accord de coopération intervenu entre les parties en novembre 2004. Les montants repris anciennement aux articles 522.023 et 522.024, actuellement 522.023 : Assistance technique informatique représentent d’une part les coûts de programmeurs externes et d’autre part les frais de maintenance adaptative des applications Easypay et AXI, la poursuite de la mise en œuvre de Sharepoint et

2207 la fi nalisation de la mise en place de la méthodologie de travail par projets. Article 523 — Publications et publicité : 106.500 euros. Les crédits inscrits à cet article représentent notamment les frais d’épreuves et d’impression de brochures et dépliants, de traductions en et vers l’allemand par un bureau extérieur et de participation à des bourses de pensions. Article 524 — Contentieux : 68.000 euros.

Ces crédits couvrent les frais d’avocats et les indemnités de dédommagement à des tiers. Les honoraires et frais d’avocats augmenteront en 2009 pour les raisons suivantes : — augmentation des dossiers à charge du SdPSP, vu que le SPF Finances ne prend en charge que le coût des affaires ayant pris cours avant le 1er janvier 2006; — intervention d’avocats hors abonnements; — augmentation des indemnités de procédure de par l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007.

Un montant de 14.000 euros a toutefois été repris dans la provision interdépartementale 2009 pour les indemnités de procédure. Article 526 — Autres prestations et travaux par tiers : 3.542.000 euros. Le SdPSP a inscrit, sous l’article 526.050, un crédit de 1.800.000 euros, dans le cadre de sa participation à la création de SIGeDIS, ASBL collectant les données de carrière des agents du secteur public.

L’article 12 de l’arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations, offre aux institutions de pension la possibilité de créer une association sans but lucratif qui sera chargée de la gestion des systèmes informatiques et des missions de soutien pour la tenue des données de carrière. Ce projet est très important, compte tenu du pacte des générations, de la nécessité absolue de disposer à l’avenir d’une banque de données de carrière centrale utile pour les décideurs futurs, de l’intention de fournir plus rapidement et correctement la décision aux personnes intéressées, du fait d’éviter ainsi le paiement d’intérêts, de l’interaction avec d’autres organismes de sécurité sociale et des avantages qui en résultent.

Dans ce contexte, en application des dispositions de l’article 12 de l’arrêté royal du 12 juin 2006, l’A.S.B.L. SIGeDIS a été constituée par les membres fondateurs suivants : 1. L’Offi ce National des Pensions (ONP); 2. Le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP); 3. La Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS); 4. L’Offi ce National de Sécurité Sociale (ONSS); Le Service Public Fédéral Sécurité Sociale (SPFSS).

En tant que membre fondateur, le SdPSP doit apporter sa contribution fi nancière au fi nancement de la nouvelle ASBL. D’après le plan fi nancier, la contribution du SdPSP en 2009 et en 2010 devra être fortement augmentée afi n de pouvoir couvrir les frais de mission. À partir de 2011, la contribution fi nancière pourra de nouveau

être réduite au niveau de 2008. Le plan d’action, comprenant le plan fi nancier, ont déjà été communiqués auparavant. L’article 526.060 quant à lui reprend les frais de gestion défi nis ci-après payés à la SNCB. Depuis le 1er janvier 2007 en effet, les pensions des anciens membres du personnel statutaire de la SNCB sont à charge du Trésor public. Cependant, la SNCB reste responsable pour la gestion administrative, comptable et les paiements de ces pensions.

Pour cette gestion, le SdPSP doit payer à la SNCB une indemnité. Cette indemnité est déterminée sur la base de : — la moyenne des frais d’administration à charge du Fonds des pensions de la SNCB des dernières années — le nombre de pensions en cours — le nombre de nouvelles pensions — l’évolution du coût du personnel de la SNCB. Pour l’année 2009, un montant de 1.734.000 euros est prévu. Sous l’article 526.070 est repris un montant de 8.000 euros pour les frais de gestion que le SdPSP doit payer suite à la reprise par l’ONAFTS de la gestion des dossiers d’allocations familiales

SOMMES DUES

À DES TIERS POUR L’ACHAT DE BIENS PA- TRIMONIAUX

Art. 550.020 — 57.000 euros.

Du mobilier doit être acheté pour les nouveaux agents engagés dans le cadre du plan de personnel.

Art. 550.030 — 45.000 euros.

Un crédit de 45.000 euros est inscrit, destiné notamment à couvrir l’achat d’un transpalette électrique et, le cas échéant, en fonction des choix stratégiques, l’achat d’appareil pour le scannage systématique des microfi ches.

Art. 550.060 — 140.000 euros.

Comme dépenses d’investissement propres à 2009, on prévoit le remplacement d’ordinateurs individuels et l’achat ou le remplacement de PC portables.

Art. 550.070 — 34.500 euros.

Le montant prévu est destiné à l’achat de licences Sharepoint internet nécessaires à l’ouverture du SdPSP vers l’extérieur, en particulier la synchronisation avec les sites socialsecurity.be et belgium. be. Zetwerk – Composition I.P.M

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