Bijlage DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2009

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🏛️ KAMER Législature 52 📁 1596 Bijlage 📅 2008-11-21 🌐 FR

Législation associée

17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025)

📁 Dossier 52-1596 (5 documents)

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Texte intégral

DE BELGIQUE 21 novembre 2008 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2009 1re PARTIE TABLE DES MATIÈRES I — 2540 PREMIÈRE PARTIE I. DÉPARTEMENTS. 1. Crédits inscrits pour les Dotations en 2009.

2. Budgets départementaux 2009.

05. SPF Technologie de l’Information et de la

DEUXIÈME PARTIE

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur

Page

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale .

QUATRIÈME PARTIE

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et

CINQUIÈME PARTIE

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union

II. PARASTATAUX.

5. 1197 1289 1353 1493 1797 2103 2171 2185 2187

SECTION 01 DOTATIONS

(1) DIVISION 31. — LISTE CIVILE ET DOTATIONS À LA FAMILLE ROYALE Les montants de la Liste Civile, de la dotation à sa Majesté la Reine Fabiola et de la dotation à Son Altesse Royale le Prince Philippe ont été ﬁ xés par la loi du 16 novembre 1993 ﬁ xant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l’attribution d’une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l’attribution d’une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe (Moniteur belge du 29 mars 1994).

La loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid (Moniteur belge du 3 juin 2000) a porté le montant de la dotation à Son Altesse Royale le Prince Philippe à 788.302 euros et accordé une dotation de 272.683 euros à Son Altesse Royale la Princesse Astrid. La loi du 13 novembre 2001 modiﬁ ant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid (Moniteur belge du 5 décembre 2001) a intégré dans la loi du 7 mai 2000 une dotation de 272.683 euros à Son Altesse Royale le Prince Laurent.

Chacune de ces lois prévoit le mode d’indexation, et de revalorisation en ce qui concerne la Liste Civile, applicable aux montants de base. L’inscription au budget des Dotations des crédits suivants est dès lors demandée : (en EUR) Dotations Montant Crédit

de base 788.302 1.020.000 4. Dotation à S. A. R. la Princesse Astrid .... 272.683 353.000 350.000 (1) Conformément à l’article 51 de la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral (Moniteur belge du 3 juillet 2003), les crédits prévus pour les dotations ne sont pas ventilés en allocations de base

DIVISION

32. — DOTATIONS AUX ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES FÉDÉRALES PROGRAMME 1 — SÉNAT En application de l’article 174, alinéa 2 de la Constitution, le Sénat ﬁ xe annuellement sa dotation de fonctionnement. La demande de crédits pour 2009 s’élève à 67.000.000 euros. Le crédit inscrit au projet de budget général des dépenses est de 63.787.000 euros. Le crédit était de 64.397.000 euros au budget 2008 ajusté

PROGRAMME

2 — CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS En application de l’article 174 al. 2 de la Constitution, la Chambre des représentants ﬁ xe annuellement sa dotation de fonctionnement. La demande de crédits pour 2009 s’élève à 121.810.000 euros. 114.306.000 euros. Le crédit était de 115.400.000 euros au budget 2008 ajusté

PROGRAMME

3 — FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES — SÉNAT La dotation du Sénat aux partis politiques a été calculée conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu’au ﬁ nancement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Moniteur belge du 20 juillet 1989). Cette dotation est gérée par le Sénat dont le Bureau avait demandé qu’elle ﬁ gure au budget des Dotations distinctement de celle du Sénat.

La demande de crédits pour 2009 s’élève à 10.237.000 euros. 10.237.000 euros. Le crédit était de 9.806.000 euros au budget 2008 ajusté

PROGRAMME

4 — FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES — a été calculée conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu’au ﬁ nancement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Moniteur belge du 20 juillet 1989). le Collège des Questeurs avait demandé qu’elle ﬁ gure au budget des Dotations distinctement de celle de la Chambre. La demande de crédits pour 2009 s’élève à 10.350.000 euros.

10.350.000 euros. Le crédit était de 9.900.000 euros au budget 2008 ajusté

PROGRAMME

5 — INDEMNITÉ DES MEMBRES BELGES DU PARLEMENT EUROPÉEN En application de la loi du 17 juillet 1979 relative à l’indemnité des membres du Parlement européen (Moniteur belge du 8 novembre 1979), modiﬁ ée par la loi du 14 mars 1984 (Moniteur belge du 28 décembre 1984), les membres belges du Parlement européen ont droit à une indemnité mensuelle versée par la Chambre des représentants. Dans la mesure où ces dépenses sont distinctes de celles relatives au fonctionnement de la Chambre, son Collège des Questeurs avait demandé qu’elles soient mentionnées séparément au budget des Dotations.

Un programme distinct ﬁ gure audit budget depuis 1995. En exécution d’une décision du 28 septembre 2005 du Parlement européen (Journal ofﬁ ciel de l’Union européenne du 7 octobre 2005), un régime d’indemnité applicable à tous les membres du Parlement européen entrera en vigueur en 2009. La demande de crédits pour 2009 s’élève à 4.455.000 euros. 4.455.000 euros. Le crédit était de 4.360.000 euros au budget 2008 ajusté

PROGRAMME

6 — CONTRIBUTION AU FONDS DE PENSION DU SÉNAT En exécution d’un protocole signé le 1er juillet 1996 par le Sénat, déral verse une dotation à la Caisse de retraite du Sénat pour ﬁ nancer la couverture sociale des membres du Gouvernement pour la durée de leur mandat. La demande de crédits pour 2009 s’élève à 775.000 euros. 775.000 euros. Le crédit était de 580.000 euros au budget 2008 ajusté

DIVISION

33. — DOTATIONS À LA COUR CONSTITUTIONNELLE, À LA COUR DES COMPTES ET AUX INSTITUTIONS ÉMANANT DES ASSEMBLÉES PROGRAMME 1 — COUR CONSTITUTIONNELLE En application de l’article 123 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 (Moniteur belge du 7 janvier 1989) sur la Cour d’arbitrage (devenue Cour constitutionnelle par revision de l’article 142 de la Constitution le 7 mai 2007), le crédit nécessaire au fonctionnement de la Cour est inscrit au budget des Dotations. La demande de crédits pour 2009 s’élève à 9.771.000 euros. 8.830.000 euros.

Le crédit était de 8.915.000 euros au budget 2008 ajusté

PROGRAMME

2 — COUR DES COMPTES En application de l’article 20bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des Comptes, les propositions budgétaires de la Cour sont soumises pour approbation à la Chambre des représentants. Le total des crédits est ensuite inscrit, à titre de dotation, au budget général des dépenses de l’Etat. La demande de crédits pour 2009 s’élève à 47.089.000 euros. 45.732.000 euros. Le crédit était de 47.064.000 euros au budget 2008 ajusté

PROGRAMME

3 — CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE L’article 259bis-22 § 2 de la loi du 22 décembre 1998 modiﬁ ant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d’évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999) précise que les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice sont imputés au budget des Dotations.

La demande de crédits pour 2009 s’élève à 5.307.000 euros. 5.090.000 euros. Le crédit était de 5.138.000 euros au budget 2008 ajusté

PROGRAMME

4 — COLLÈGE DES MÉDIATEURS FÉDÉRAUX Suite aux plans d’actions du Gouvernement relatifs au « Renouveau politique et administratif » et au « Contrat avec le Citoyen », la loi du 22 mars 1995 (Moniteur belge du 7 avril 1995) a instauré le Collège des médiateurs fédéraux. En application de l’article 18 de cette loi, les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service sont inscrits au budget des Dotations. La demande de crédits pour 2009 s’élève à 4.230.000 euros. 4.108.000 euros. Le crédit était de 3.858.000 euros au budget 2008 ajusté

PROGRAMME

5 — COMITÉ PERMANENT DE CONTRÔLE DES SERVICES DE POLICE Conformément à l’article 57 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (Moniteur belge du 26 juillet 1991), la dotation nécessaire au fonctionnement de ces services est inscrite au budget des Dotations.

Suivant en cela une recommandation faite lors de la préparation du budget 1994 par la Commission du budget de la Chambre des représentants, le crédit nécessaire au fonctionnement du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) fait l’objet d’un programme spéciﬁ que. La demande de crédits pour 2009 s’élève à 12.000.000 euros. 11.094.000 euros. Le crédit était de 11.200.000 euros au budget 2008 ajusté

PROGRAMME

6 — COMITÉ PERMANENT DE CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DE SÉCURITÉ Institué par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (Moniteur belge du 26 juillet 1991), le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) est chargé de garantir la protection des droits que la Constitution et les lois confèrent aux personnes et d’assurer la coordination et l’efﬁ cacité des services de renseignements.

Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ainsi que les particuliers peuvent s’adresser au Comité R. Pour l’exécution de sa mission légale, le Comité R est aidé par un service d’enquêtes et par un service administratif. Un rapport sur ses activités écoulées est rendu public après l’ouverture de chaque législature. Conformément à l’article 57 de la loi organique précitée, la dotation nécessaire au fonctionnement de ces services est inscrite au budget des Dotations. du budget 1994 par la Commission du budget de la Chambre des représentants, le crédit nécessaire au fonctionnement du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité fait l’objet d’un programme spéciﬁ que.

La demande de crédits pour 2009 s’élève à 3.800.000 euros. 3.690.000 euros. Le crédit était de 2.747.000 euros au budget 2008 ajusté

PROGRAMME

7 — COMMISSIONS DE NOMINATION RÉUNIES POUR LE NOTARIAT En exécution de l’article 38, § 12 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, une dotation est inscrite au budget général des dépenses pour ﬁ nancer le fonctionnement des commissions de nomination. La demande de crédits pour 2009 s’élève à 393.000 euros. 382.000 euros. Le crédit était de 382.000 euros au budget 2008 ajusté

PROGRAMME

8 — COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE L’article 23 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge du 18 mars 1993) instituait, auprès du SPF Justice, la Commission de la protection de la vie privée, appelée à émettre des avis sur toute question relative à l’application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée et du traitement de données à caractère personnel.

Les frais de fonctionnement de la Commission étaient à charge du SPF Justice (art. 34). La loi du 26 février 2003 modiﬁ ant la loi du 8 décembre 1992 précitée (Moniteur belge du 26 juin 2003) a transféré la Commission de la protection de la vie privée du SPF Justice à la Chambre des représentants (art. 23 nouveau) et en a mis le budget à charge du budget des Dotations (art. 34 nouveau). La demande de crédits pour 2009 s’élève à 5.400.000 euros.

5.244.000 euros. Le crédit était de 5.300.000 euros au budget 2008 ajusté

DIVISION

34 — DOTATIONS AUX COMMUNAUTÉS PROGRAMME 1 — COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE A ce programme ﬁ gure le crédit correspondant à la dotation que l’Etat fédéral octroie à la Communauté germanophone, en application de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge du 18 janvier 1984).

eer info cf. detail 1) :

51.548.099,28 x 1,0470 1,0146

54.756.675,67

er info cf. detail 2) :

63.733.447,74 1,0160

67.796.582,50

1.081.697,10

1.150.657,46

69.935.826,35

73.222.810,19 a) : 15.857 (b) 857 = aanpassingsfactor 2008 99,92937 % ngsfactor 2008

73.171.091,99

51.718,20

0,749425 % 49425 % x 24.789.352,48

185.777,53

vóór (de)nataliteitscorrectie)

8.255.078,51 f. bijk. middelen jaar (t))

8.768.910,25 na (de)nataliteitscorrectie)

8.762.716,66 + ering Lambermont

8.948.494,19 1999)

275.161,81

132.875.853,43

131.062.522,62

1.813.330,81

currente (plus d’info voir détail 1) :

rrente (plus d’info voir détail 2) :

(a)

de référence 15.857 (b)

857 = facteur d’adaptation 2008 99,92937% adaptation 2008

u Lambermont) (L. 07.01.2002) :

07 = (c)

: 0,749425 % x 24.789.352,48

ection (dé)natalité

yens supplém. forf année (t))

ement Lambermont

05.1999)

auté germanophone dans l’année précédant l’année budgétaire (numéennes non arrondies. munauté germanophone dans l’année de référence (dénominateur = née scolaire 2001-2002 (situation 15 janvier-1er fév. 2002), soit 821.758 mble 1.443.107) et 10.815 en Communauté germanophone (Cour des

1,0270 1,0109

56.849.193,27

1,0120

70.462.615,31

1.195.905,91

75.199.826,06 857 = aanpassingsfactor 2009 99,54090 % ngsfactor 2009

74.854.581,23

345.244,83

8.954.687,78

9.296.889,74

9.254.207,42

9.439.984,94

137.877.616,41

139.690.947,22

urrente (plus d’info voir détail 2) :

857 = facteur d’adaptation 2009 adaptation 2009

cement Lambermont

.05.1999)

auté germanophone dans l’année précédant l’année budg&taire (nomiyennes non arrondies.

ng 2000 en 2001 1993-2005 overeenkomstig art. 58ter, § 6) herberekening à 2 % groei 1993-2005 zonder met 41.436.378,29 3.966.296,40 eerste helft :

46.652.128,58 45.684.315,13 837.786,88 88.926.293,76 87.958.480,31 76 = 1.848.148,07 1.848.148,07 1.868.483,37 31 = 1.868.483,37

26,36 43.284.526,36 43.304.861,67 61,67 1,0247 42.459.856,84 4.848.797,34 4.968.562,64 3,76 = 2.315.167,23 2.315.167,23 2.340.641,18 0,31 = 2.340.641,18 24,07 44.775.024,07 44.800.498,02 98,02 : 1,0164 1,0159 1,0210 1,0278 48.516.090,79 48.543.693,15

1,0179 — 49.412.625,26

1,0182

1,0246 ng :

urrente 2001 et 2002 1993-2005 conformément à l’art. 58ter, § 6) recalcul à 2 % croissance 1993-2005 sans avec a première moitié :

,76 = 1.848.148,07 ,31 = 1.868.483,37

récurrente :

on récurrente :

ing 2000 en 2001

1.156.633,73

142.175,63

59.119.482,05 r

58.132.839,62

1,0300

60.948.619,97

currente 2000 et 2001 955.948,10 936.116,64

a deuxième moitié : – 1.848.148,07 – 1.868.483,37 2.118.148,33 2.097.813,02 48.770.276,91 47.782.128,16 48.043.458,34 47.748.972,07 984.457,81 978.423,50 – 2.315.167,23 – 2.340.641,18 2.653.395,41 2.627.921,46 1,0050 1,0200 2.666.662,39 2.680.479,89 20,73 50.710.120,73 50.429.451,96 51,96

n récurrente : 1,0350 1,0367 1,0281 1,0362 1,0363 1,0414 55.918.859,07 56.419.095,92 1,0371 1,0484 57.990.663,98 59.147.297,72 951.393,13 986.642,44

n récurrente y compris art 58quater : 56.870.252,20 n récurrente y compris art 58quater : 58.977.306,42 60.133.940,16

8.977.306,42

2.175,63

n récurrente

PROGRAMME

2 — COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE Objectif du programme : Ce programme prévoit le crédit correspondant à la dotation que le pouvoir fédéral octroie à la Commission communautaire commune, en exécution de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au ﬁ nancement des communautés et des régions (Moniteur belge du 17 janvier 1989). Législation ou réglementation de base : Application de l’article 65, § 4 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au ﬁ nancement des communautés et des régions.

À partir de l’année budgétaire 2002, l’estimation de la dotation pour l’année budgétaire (t) s’effectue sur la base de l’inﬂ ation estimée de l’année budgétaire (t) comme prévue par le budget économique établi en vue de l’élaboration du budget du pouvoir fédéral; il n’est donc plus tenu compte du paramètre de l’année précédente. Prévisions : Ajustement annuel de la dotation à l’évolution du pourcentage du chiffre moyen de l’indice des prix à la consommation, en application des dispositions légales.

Mode de calcul (en euros) :

Année Taux d’inﬂ ation Dotation déﬁ nitive

2,47 29.743.308,79

1,64 30.231.099,05

1,59 30.711.773,52

2,10 31.356.720,77

2,78 32.228.437,61

1,80 32.805.326,64 Dotation déﬁ nitive 2007 Dotation 2006 déﬁ nitive Inﬂ ation 2007 déﬁ nitive x 1,0182 33.402.383,58 Dotation ajustée 2007 33.395.822,51 Solde déﬁ nitif 2007 + 6.561,07 Dotation réestimée 2008 (en partant de la dotation déﬁ nitive de 2007) Estimation de l’inﬂ ation en 2008: 4,70 % Base 2007 déﬁ nitive Inﬂ ation 2008 réestimée x 1,047 34.972.295,61 Dotation 2008 (non ajustée) 34.404.455,09 Solde 2008 estimé + 567.840,52

Dotation initiale 2009 (en partant de la dotation réestimée de 2008) Estimation de l’inﬂ ation en 2009: 2,70 % Base 2008 réestimée Inﬂ ation 2009 estimée x 1,027 35.916.547,59 Solde estimé 2008 A inscrire en 2009 36.484.388,11

SERVICE

PUBLIC FÉDÉRAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ______

DIVISIONS ORGANIQUES

ET PROGRAMMES Pages antrding stiﬁ - ion Mission et tâches du SPF Chancellerie du Premier Ministre. Aperçu général. 02. Organes stratégiques du Premier Ministre. 0. Politique et mission. 12. Organes stratégiques du Secrétaire d’Etat à la coordination de la lutte contre la fraude ﬁ scale, adjoint au Premier Ministre. 21. Organes de gestion. 0. Direction et gestion. 1. Réseau ICT. 31. Directions operationnelles Chancellerie du Premier Ministre. 0. Sécrétariats et concertation, coordination et affaires juridiques et communication externe (partie fonctionnement). 1. Communication externe. 2. Institutions bi-culturelles. 32. Services relevant du SPF Chancellerie du Premier Ministre. 1. Agence pour la simpliﬁ cation administrative. 2. Commission nationale permanente du Pacte culturel 3. Interventions sociales. 4. Comité d’Audit de l’Administration fédérale (CAAF)

MISSION ET TACHES DU SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

1. Mission La Chancellerie du Premier Ministre a pour principale mission d’assurer le soutien du Premier Ministre, sur les plans de la logistique, de l’administration, du contenu, des aspects juridiques et de la communication pour la direction et la coordination de la politique gouvernementale. La politique gouvernementale est décrite dans l’accord de gouvernement qui est élaboré au début de la législature et qui se concrétise chaque année dans la Déclaration de politique fédérale et dans le budget de l’année civile suivante.

2. Tâches essentielles Au nombre des tâches essentielles ﬁ gurent : — au niveau logistique : l’organisation de la prise de décision au sein du Gouvernement, par le biais de l’organisation de réunions du Cabinet restreint (Kern) ou du Conseil des Ministres. erraad s Ministres Onderwerpen Sujets traités 1.664 1.601 1.730 1.859 1.978 1.485 1.310 vergad. Réunion

— toujours au niveau logistique : l’organisation de la coopération entre les différentes structures de l’Etat fédéral; Overlegcomité Syndicale onderhandelingscomités mité de concertation Comités de négociation syndicale deringen Aantal vergaderingen éunions Nombre de réunions dossiers vergad. / réunions — en termes de contenu : la préparation de ces réunions ainsi que la coordination de la politique gouvernementale entre les divers Ministres composant le Gouvernement; — enﬁ n, au niveau de la communication : la transmission des décisions prises par un moyen de communication adapté au publiccible visé

OBJECTIFS

Objectif stratégique 1 : l’organisation optimale de la prise de décision au sein du Gouvernement, par le biais de l’organisation des réunions du Cabinet restreint et du Conseil des Ministres Objectifs opérationnels liés : 1. améliorer en permanence la prise de décision au sein du Gouvernement et mettre la décision le plus rapidement possible à la disposition des membres du Gouvernement; 2. améliorer en permanence la prise de décision entre le Gouvernement fédéral et les divers Gouvernements des entités fédérées; 3. améliorer en permanence la concertation aussi aisée que possible entre le Gouvernement fédéral et les organisations syndicales représentatives du personnel des autorités publiques;

4. l’optimisation de la concertation au sein du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité qui est présidé par le Premier Objectif stratégique 2 : le soutien de fond apporté au Premier Ministre et la coordination de la politique au sein du Gouvernement 1. la coordination de la politique lors de l’élaboration d’une législation préparatoire importante et le suivi des activités parlementaires et gouvernementales; 2. la coordination de l’examen des implications juridiques des mesures politiques; 3. le soutien apporté aux compétences du Premier Ministre.

Objectif stratégique 3 : la traduction des décisions prises par le Gouvernement vers le monde extérieur 1. l’ouverture de voies de communication à l’intention de la population dans le cadre de l’amélioration des services prestés par les autorités fédérales; 2. la mise sur pied d’une communication bidirectionnelle; 3. la mise sur pied d’une politique de communication en cas de crise; 4. l’intensiﬁ cation du professionnalisme des services de communication des autorités fédérales et plus particulièrement du service Communication externe.

Objectif stratégique 4 : Le soutien à la politique culturelle des autorités fédérales Objectif opérationnel lié : assurer la coordination du suivi administratif et budgétaire aux institutions bi-culturelles. Objectif stratégique 5 : la coordination des initiatives prises en vue de simpliﬁ er les obligations administratives imposées aux entreprises assurer la coordination du suivi administratif et budgétaire de l’Agence pour la Simpliﬁ cation Administrative.

Objectif stratégique 6 : Garantir la protection des tendances idéologiques et philosophiques Réalisation d’une conciliation entre les parties

2. Effectifs kredieten crédits TE services TP organes stratégiques « Premier ». secrétariat. coordination de la politique. cellule stratégique. noyau budget. noyau mobilité. Cellule stratégique lutte contre la fraude. cellule stratégique lutte contre la fraude. total cellules. Chancellerie. Services d’ encadrement-président.

service d’encadrement B&B.

service d’encadrement P&O.

service d’encadrement seclog.

service d’encadrement ICT.

service de traduction. total. Services opérationnels.

secrétariats.

service bi-culturel.

service juridique.

Autres services. Simpl.administrative. CNPC. CAAF. Total Chancellerie. Total général. 8,5 591.360 545.171 470.321 19,9 911.680 1.061.796 1.101.105 16,3 960.960 957.033 901.910

55.332

9,2 642.600 130.000 453.821 4,2 275.400 50.000 207.179 60,1 3.382.000 2.744.000 3.245.000

8,2 412.500 414.599 415.609 4,6 371.250 343.814 344.651 38,2 1.992.750 1.981.986 1.986.813 10,6 907.500 702.796 704.508 330.000 252.804 253.420 67,6 4.014.000 3.695.999 3.705.000 12,5 602.500 755.592 737.617 95.000 109.506 118.019 18,7 1.089.500 1.116.961 1.103.475 41,5 1.845.000 2.118.941 2.448.889 74,7 3.632.000 4.101.000 4.408.000 965.000 1.066.000 1.065.000 8,6 744.000 537.000 541.000 90.000 26,6 1.709.000 1.653.000 1.696.000 168,9 9.355.000 9.449.999 9.809.000 229,0 12.737.000 12.199.999 13.054.000 données hors Premier Ministre — Secrétaire d’Etat — détachés et experts

3. Aperçu des moyens de fonctionnement cel

premier staatssec secr. Etat cellules stratégiques. fonctionnement. activités gouvernement. fonctionnement ICT. investissements. investissements ICT. service social. externes. énergie. indemnités. investissements durables. 1.219

staf opera-

diensten tionele overige

service opéraautres

d’encadr. tionel 1.123

1.151 2.370 Kanselarij elen Kanselarij nement Chancellerie Chancellerie

JUSTIFICATION DU BUDGET PAR DIVISION ORGANIQUE

VUE D’ENSEMBLE Le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre se compose des éléments suivants (y compris les cellules stratégiques) : éléments du budget personnel fonct. opérationnel primes syndic 1. subsistance : a. frais de personnel : 13.979 keuros b. frais de fonctionnement : 3.385 keuros 2. crédits opérationnels a. communication externe : 5.754 keuros b. ICT (réseau) : 5.708 keuros c. simpliﬁ cation administrative : 3.202 keuros d. institutions biculturelles : 49.428 keuros e. primes syndicales : 16.100 keuros DIVISION ORGANIQUE 01 — ORGANES STRATEGIQUES DU PREMIER MINISTRE PROGRAMME 0. — POLITIQUE ET MISSION LIBELLÉ Traitement Premier 2.584 Rémun.cellules Experts Fonctionnement ICT Fonctionnement Rémunération pers détaché Investissements Investissements ICT Activités gouvernementales 4.524 TOTAL king investeringen totaal cellule premier ction. secrétariat 1.225 coordination de la pol 1.280 cellule stratégique

détachements

act.gouvernement. 1.183 01. Subsistance

Outre les directions de la Chancellerie, le Premier Ministre dispose d’un secrétariat, d’une Cellule stratégique et d’une Cellule de coordination générale de la politique

SECRETARIAT DU PREMIER MINISTRE

Sous la dénomination Secrétariat du Premier Ministre sont regroupés les crédits affectés au paiement du traitement annuel et les frais de représentation du Premier Ministre, les rémunérations et les indemnités des collaborateurs du Secrétariat, ainsi que les frais de fonctionnement et les dépenses patrimoniales. Le Secrétariat rapporte directement au Premier Ministre et assure le soutien direct du chef du gouvernement au niveau politique et logistique

CELLULE DE COORDINATION GENERALE DE LA POLITIQUE

La cellule de coordination générale de la politique est la cheville ouvrière de la coordination de la politique du gouvernement. Elle doit veiller au maintien de la cohérence des politiques menées par les divers ministres ainsi qu’à leur alignement sur la politique gouvernementale telle que déﬁ nie dans la déclaration gouvernementale. Les groupes de travail chargés de la coordination de la politique assurent la préparation des dossiers en termes de contenu, avant décision au sein du Kern ou en Conseil des Ministres.

Cette cellule doit travailler en étroite collaboration avec la Direction Coordination et Affaires juridiques, qui accorde une attention particulière aux aspects institutionnels, réglementaires et formels de la coordination de la politique

CELLULE STRATEGIQUE

La cellule stratégique assiste en substance le Premier Ministre dans tous les domaines de la politique gouvernementale. Les accents principaux seront mis sur la politique socio-économique et sur la politique internationale. Un appui devra de manière occasionnelle — et sur une base ad hoc — être fourni dans le cadre d’un dossier spéciﬁ que. En concertation avec le président du Comité de Direction et le management de ligne, la Cellule apporte une assistance stratégique et technique au Premier Ministre (préparation des dossiers du Conseil des Ministres et leur défense lors des réunions de la cellule de coordination générale de la politique, la planiﬁ cation et la réalisation des intentions stratégiques du gouvernement et le soutien apporté au Premier Ministre au Parlement).

Une enveloppe globale de 503.000 euros lui permet de faire appel à des experts externes. L’ensemble des activités liées à l’assistance logistique apportée dans le cadre des activités gouvernementales exercées au 16, rue de la Loi de même qu’à la résidence ofﬁ cielle du Premier Ministre (Lambermont). Sous ce libellé pourraient également être regroupés l’entretien et l’utilisation de l’infrastructure ainsi qu’un certain nombre de dépenses relatives aux fournitures informatiques, au mobilier et au matériel informatique

DIVISION ORGANIQUE

12. — ORGANES STRATEGIQUES DU SECRETAIRE D’ETAT A LA COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE Traitement Secr. d’État Remboursements détachements 1.369 Chaque Secrétaire d’Etat dispose d’un secrétariat. La taille de cette entité est déterminée par le gouvernement, tandis que sa composition est ﬁ xée par le Secrétaire d’Etat au début de la législature. Une enveloppe ﬁ xe est prévue pour les frais de fonctionnement répartis sur les différentes allocations de base

DIVISION ORGANIQUE

21. — ORGANES DE GESTION PROGRAMME 0 – DIRECTION ET GESTION 2.128 statutair 1.577 contractuel service social fonctionnement com juifs indemnisation tiers investissement investissement ICT investissement durable 4.907 21.01. Subsistance Service d’encadrement encadr. B&B encadr. P&O 2.704 encadr. Seclog encadr. ICT service traduction 1.188

Le Président du Comité de direction a pour mission de poursuivre le développement de la Chancellerie du Premier Ministre aﬁ n qu’elle puisse évoluer vers une unité restreinte de compétence, comptant des collaborateurs hautement ﬂ exibles qui apportent au Premier Ministre toutes les formes de soutien dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale. L’organisation doit par conséquent faire preuve d’une grande souplesse et d’une grande faculté d’adaptation face à des circonstances changeantes.

Elle doit également être perçue par les autres départements comme un partenaire objectif dans le cadre de l’élaboration et de la coordination de la politique

SERVICES

D’ENCADREMENT COMMUNS Eu égard à la taille réduite des SPF horizontaux, les présidents de ceux-ci ont convenu de recourir à des « shared services », c.-à-d. des services d’encadrement communs, pour un maximum de services d’encadrement. Des liens de collaboration sont mis en place dans les domaines suivants : P&O, ICT, B&CG et Audit interne (encore à créer). La direction du service d’encadrement B&CG est installée à la Chancellerie. a.

Personnel et Organisation Objectif stratégique : politique du personnel intégrée se concentrant sur — le nombre nécessaire de collaborateurs compétents, à temps et au bon endroit; — un management des compétences soutenu par une politique de développement et de carrière ciblée. En 2009, le service d’encadrement P&O « Shared service » passera effectivement en « live » pour le projet ERP gérant les processus relatifs à la politique du personnel.

Il y fera ofﬁ ce de pilote. Le projet ERP est destiné aux services publics fédéraux. Une attention constante sera en outre portée au recrutement, à la sélection, à l’accueil ainsi qu’à l’intégration des nouveaux collaborateurs. La préparation et le lancement des cercles de développement est prévue, ce qui améliorera la communication et l’orientation résultats au sein de la Chancellerie. Le télétravail sera aussi lancé de manière optimale.

Un certain nombre de sélections statutaires spéciﬁ ques seront aussi menées. b. Budget et Contrôle de la gestion Le service d’encadrement commun s’est vu conﬁ er 4 missions, à savoir : 1. planiﬁ cation et évaluation : notamment l’élaboration et la coordination des propositions budgétaires basées sur les objectifs stratégiques et opérationnels du SPF; 2. mise en œuvre : contribuer à l’exécution du budget, notamment par la tenue d’une comptabilité, l’établissement de rapports destinés au comité de direction et le suivi de la planiﬁ cation; 3. évaluation : analyse du budget exécuté et établissement des comptes.

Développement d’un système de contrôle interne et mise en œuvre d’une politique d’intégrité; 4. management support : le service d’encadrement apporte un soutien au management dans l’optimisation des différents processus.

Le service d’encadrement gère le processus ﬁ nancier au sein du SPF et est responsable du contrôle interne et du contrôle de la gestion y afférents. Le service d’encadrement est chargé des missions permanentes suivantes : — Gestion du cycle budgétaire; — Gestion des opérations comptables; — Evaluation de l’exécution du budget; — Développement d’un contrôle interne. En 2009, les initiatives suivantes seront poursuivies : — l’introduction du nouveau logiciel comptable « Fedcom ».

La Chancellerie participe très activement au projet et fait partie de l’équipe pilote pour laquelle l’introduction du logiciel est prévue en deux phases : le 1/12/2008 et le 1/01/2009. Ce projet mobilisera une grande partie des ressources de l’équipe B&B et impliquera des changements importants dans l’organisation administrative du cycle des dépenses pour l’ensemble du SPF (cfr Exposé Général). — amélioration du contrôle interne : parallèlement à la mise en œuvre du nouveau logiciel de gestion comptable et budgétaire intégrée (Fedcom initié par le SPF B&CG), un projet d’ERM (Entreprise Risk Management) sera concrétisé, d’abord au sein du service B&B et ensuite dans les autres directions du SPF, devant amener à des améliorations signiﬁ catives en matière de contrôle interne; — intégrité : le service d’encadrement B&CG joue un rôle important dans le cadre de la sensibilisation au thème de l’intégrité.

En collaboration avec le service Contrôle de l’intégrité du SPF B&CG, un certain nombre de projets seront lancés. Indices chiffrés du service d’encadrement B&CG (comptabilité) : 1. Les engagements englobent les obligations contractées dans le courant de l’année en question par la Chancellerie. Cela va des frais de fonctionnement en cours à des marchés publics importants et complexes (environ 500 par an).

2. Les dossiers d’ordonnancement : il s’agit des dossiers de paiement qui peuvent porter tant sur les obligations des années précédentes que sur celles de l’année en cours. 3. Les factures : il s’agit des opérations effectives. 4. Actuellement, les efforts visent le paiement des factures dans les délais, aﬁ n de minimaliser les intérêts de retard. Par ailleurs, il ressort des études de la Cour des Comptes ainsi que de ses contrôles quotidiens des paiements que le nombre d’incidents est fortement limité.

Le service d’encadrement tient compte des remarques et des recommandations de la Cour des comptes aﬁ n d’optimaliser le fonctionnement et de le rendre sufﬁ samment transparent.

(extrapol) engagements 1.223 dossier ordon. 6.757 5.275 factures 12 % 13 % > 50 jours délai de paiement

c. Réseau-ICT Le service d’encadrement ICT poursuit les cinq objectifs stratégiques suivants : 1. la fourniture, conformément aux engagements pris et dans les limites budgétaires, de l’ensemble des services ICT opérationnels nécessaires à ses clients, installés à la Chancellerie et dans d’autres services des Shared Services ICT, pour leur permettre d’accomplir leurs missions respectives de manière efﬁ cace; 2. la gestion et la mise à disposition des ressources et de l’infrastructure ICT optimales nécessaires à ses clients, installés à la Chancellerie et dans d’autres services des Shared Services ICT, pour leur permettre d’accomplir leurs missions respectives; 3. la garantie d’une sécurité opérationnelle optimale et la protection de l’infrastructure mise en place et des systèmes d’information conﬁ és au service d’encadrement dans les limites budgétaires disponibles; 4. le soutien apporté au management dans l’optimisation des différents processus et plus particulièrement du fonctionnement intégré de la Direction générale Secrétariats et concertation; 5. le management support : le service d’encadrement assiste le management dans l’optimisation des différents processus.

Parmi les objectifs opérationnels, il convient de citer : 1. Développer un management support grâce à la mise au point et à la maintenance d’applications. 2. Poursuivre les initiatives relatives au contrôle et au renforcement de la sécurité. 3. Poursuivre les initiatives d’amélioration au niveau des « processus & procédures » dans le cadre de contrats de services conclus avec les utilisateurs.

4. Au niveau de l’infrastructure ICT : remplacer le matériel informatique conformément au calendrier prévu

SECRÉTARIAT ET SERVICES LOGISTIQUES

: Ce service apporte une assistance administrative et logistique au Premier Ministre et à son Service public. Il assure la gestion : — des bâtiments et de l’ensemble des installations techniques situées au 16 et au 14, rue de la Loi, et à la Résidence ofﬁ cielle du Premier Ministre (Lambermont 1); — des achats de biens et de services; — du service de reprographie, du restaurant, du parc automobile, du service de réception et de messageries, de l’équipe de nettoyage et du magasin des fournitures de bureau; — de la salle de presse du Gouvernement fédéral et des salles de réunion de la Chancellerie.

Par ailleurs, le service S & L est chargé du contrôle de la composition des secrétariats et des cellules du Gouvernement fédéral et de leur parc automobile. Le service encourage également les initiatives de développement durable

SERVICE DE TRADUCTION

Le service de traduction est responsable de la traduction de documents et assure la traduction simultanée lors des réunions formelles et informelles

SERVICE SOCIAL

: Ce service dispose d’un crédit de 55.000 euros et ce montant sera versé quasi intégralement à l’ASBL « SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE »

PROGRAMME

RESEAU ICT

0 frais fonctionnement 3.350 3.350 fonctionnement réseau ICT 2.358 2.358 investissements ICT shared service 5.708 5.708 total 21.10.1211.23 Les services d’exploitation TIC des shared services fournissent des services ICT « state-of-the-art » aux quatre SPF horizontaux (B&CG, Fedict, Chancellerie et P&O avec Selor et IFA), au SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, aux cellules stratégiques du Premier Ministre, de la Ministre Onkelinx, de la Ministre Vervotte, du Ministre Van Quickenborne et des Secrétaires d’Etat Schouppe, Devlies, Fernandez-Fernandez et Wathelet.

Ces mêmes services sont fournis au Corps Interfédéral de l’Inspection des Finances, au centre Fédéral d’expertise des soins de santé et à l’Agence fédérale pour les médicaments et produits de santé En 2009, les priorités en matière d’exploitation seront principalement la suite des projets d’investissements en matière de renforcement et de sécurité de l’infrastructure ICT, les systèmes de work-ﬂ ow et l’élargissement ponctuel de l’offre de services.

21.10.7422.04 Sur le plan des investissements, l’attention se focalisera prioritairement sur un effort permanent d’amélioration de la capacité de traitement des applications, de la ﬁ abilité des services et de la sauvegarde des informations stockées. Les projets concrets s’articulent autour de quatre axes : — les initiatives de renforcement et de monitoring de l’infrastructure TIC, tant grâce à un renouvellement et/ou un élargissement qu’à un dédoublement et une sécurité renforcée; — le développement d’un système de ﬂ ux du travail destiné tant au suivi des Questions parlementaires et Réponses qu’au suivi des dossiers traités lors du Conseil des Ministres et/ou lors des Comités, incluant la possibilité de transférer l’information à des services externes (tels que le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle) ainsi que la possibilité d’échanger des données avec le Parlement; — l’élargissement, à un coût minimal pour tous les utilisateurs des Shared Services, de l’offre des services par le biais d’une sélection judicieuse des nouveaux développements TIC les plus importants; — soutien aux nouvelles initiatives « fédérales » (telles que DCE Fedict, e-HR, e-Premier, FEDCOM, interopérabilité)

DIVISION ORGANIQUE

31. — SERVICES OPERATIONNELS

CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE PROGRAMME

0. — SECRETARIATS ET CONCERTATION, COORDINATION ET AFFAIRES JURIDIQUES, COMMUNICATION EXTERNE 31/0. Subsistance Service opérationnels coordination stratégique service biculturel 1.150 service juridique 2.458 4.549 2.594 statutaire 1.814 Chaque direction verticale se compose de deux services ou plus; chacun dirigé par un coordinateur. Ce dernier peut être responsable de plusieurs services. Outre ces fonctions dirigeantes, chaque direction dispose d’au moins un expert.

Enﬁ n, un expert est chargé d’une mission particulière : gérer les relations entre la Chancellerie et un certain nombre d’organismes soumis à sa tutelle. Si l’on tient compte de la complexité, de l’expertise technique et des responsabilités, ces fonctions d’expert et de coordinateur font partie des plus lourdes. Si l’on se réfère aux nouvelles carrières du niveau A, ces fonctions relèvent à tout le moins de la classe A3 de leur spécialisation respective.

Les activités essentielles étaient par le passé organisées de manière atomistique, sur la base de diverses cellules qui collaboraient étroitement entre elles. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme administrative, les activités essentielles ont été regroupées dans cinq directions verticales (en plus des shared services horizontaux), qui continuent bien évidemment à présenter une très grande dépendance mutuelle.

La structure ne s’est toutefois jamais complètement concrétisée dans la pratique. C’est de ce constat qu’est née l’idée d’instaurer une structure plus légère composée de trois directions verticales, ce qui correspond mieux à un Service public fédéral relativement réduit comme la Chancellerie. L’informatisation de ces activités a déjà été réalisée dans une large mesure (citons entre autres les ordres du jour, les notiﬁ cations, Regedoc).

La note de politique générale pour l’année budgétaire 2006 indiquait que l’objectif pour la ﬁ n de la législature était la mise à disposition des Membres du Gouvernement et des cellules stratégi-

ques, en ligne, de l’ordre du jour du Conseil des Ministre et les dossiers y afférents. Cet objectif a été atteint entretemps et le système est opérationnel. Durant l’automne 2006, l’informatisation progressive est entrée dans une nouvelle phase ambitieuse. Il s’agit du développement d’un outil unique de soutien TIC, à la fois polyvalent et ﬂ exible, et s’adressant à tous les Secrétariats de la Chancellerie, à savoir le Conseil des Ministres, le Comité de concertation, les comités de négociation et le Comité du Renseignement et de la Sécurité.

Ces secrétariats sont regroupés dans une seule direction.

A. La Direction générale Secrétariats et Concertation La Chancellerie est un environnement qui exige un degré majeur de ﬂ exibilité et de compétence. Le développement d’un tel degré de ﬂ exibilité et de compétence constitue un véritable déﬁ . Dans ce cadre, les technologies de l’information et de la communication doivent offrir un outil de soutien unique à tous les Secrétariats installés la Chancellerie, à savoir à ceux du Conseil des Ministres, du Comité de concertation, des comités de négociation syndicale, ainsi que du Collège et du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité.

Le Secrétariat du Conseil des Ministres Au sein de ce service sont concentrées l’ensemble des activités administratives et logistiques liées à l’organisation des réunions au sein du Gouvernement. Le cycle complet des activités touchant à l’organisation des réunions du Cabinet restreint et du Conseil des Ministres est rassemblé à ce niveau. L’objectif stratégique est d’une part, de permettre une prise de décision aussi aisée que possible au sein du Gouvernement et d’autre part, de mettre la décision le plus rapidement possible à la disposition des membres du Gouvernement.

Le Secrétariat du Comité de concertation Au sein de ce service sont regroupées toutes les activités — tant celles de logistique administrative que celles touchant au contenu — qui sont liées aux relations qui existent entre le Gouvernement fédéral et les divers Gouvernements des entités fédérées. Ce service tient par conséquent le même rôle que le Secrétariat du Conseil des Ministres : il assume la fonction de secrétariat du Comité de concertation et assure le suivi des différentes conférences interministérielles qui en dépendent.

A ce niveau, l’objectif est à nouveau de progressivement évoluer vers un ﬂ ux de documents se présentant de moins en moins sous format papier. Les problèmes sont toutefois plus complexes étant donné la nécessaire interaction avec les Gouvernements des entités fédérées qui disposent de leurs propres habitudes, procédures et infrastructures ICT. Le Secrétariat des comités de négociation syndicale Ce service reprend le fonctionnement du secrétariat du Comité commun à l’ensemble des Services publics (Comité A) et du Comité de Secteur I « Administration générale ».

Ces deux comités sont des organes organisant la négociation entre les Autorités publiques et les syndicats représentatifs de leur personnel. En vue de leur apporter une assistance administrative et logistique, le service met en outre du personnel à la disposition de deux Commissions de contrôle sous la direction de trois magistrats. Il s’agit d’une part de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public et d’autre part de la Commission de contrôle du paiement des primes syndicales.

Ces deux Commissions fonctionnent sur une base indépendante et autonome. Ici également, l’objectif est à nouveau de progressivement évoluer

format papier. Mais pour ce Secrétariat-ci, cela exigera davantage de temps et d’énergie, parce qu’une adaptation de la réglementation en vigueur est inévitable. Le Secrétariat du Collège et du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité La mission consiste à assurer le suivi et la préparation des activités pour le Collège et le Comité ministériel du renseignement et de sécurité qui est présidé par le Premier Ministre.

La mise en œuvre d’une organisation du ﬂ ux de documents avec une réduction optimale du support papier a été entamée pour les réunions des deux organes. L’ordre du jour ainsi que les documents pour les réunions des deux organes sont effectivement distribués par un système d’information sécurisé. L’intention est d’évoluer dans une prochaine phase, vers une intégration du ﬂ ux de documents et des archives des réunions du Comité ministériel dans E-premier, dans le respect des directives de sécurisation spéciﬁ ques.

B. La Direction générale Coordination et Affaires juridiques Cette Direction regroupe l’ensemble des services chargés d’apporter au Premier Ministre un soutien de fond et d’assurer la coordination de la politique au sein du Gouvernement. Cette Direction continue à assurer sa fonction classique de service d’études pour tous les aspects liés au fonctionnement du Gouvernement. Cette Direction joue en outre un rôle majeur dans le cadre de la coordination de la politique.

Elle coordonne l’élaboration d’une législation importante, entre autres des lois-programmes, et offre en cette matière ses services à la Chancellerie et aux autres Services publics fédéraux en collaboration avec le Parlement et le Conseil d’Etat. La direction assure en outre le suivi des activités parlementaires et gouvernementales. La Direction procède à l’examen de toutes sortes de questions juridiques, notamment des implications juridiques de propositions de mesures politiques.

Entre autres lors de la constitution d’un nouveau gouvernement, elle élabore également des directives relatives au processus législatif et au fonctionnement du Gouvernement et des cellules stratégiques, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil des Ministres. Cette Direction collabore donc étroitement avec la Direction précédente et il existe une interaction permanente entre les deux Directions.

La Direction comprend également une cellule qui concentre toutes les connaissances et l’expérience en matière de réformes institutionnelles. La Direction assume en outre la coordination du contentieux juridique pour la Cour Constitutionnelle, le Conseil d’Etat et les cours et tribunaux, ainsi que le suivi des dossiers soumis au Conseil des Ministres concernant le fonctionnement et le personnel de la Cour Constitutionnelle.

La Direction compte également un centre important d’expertise dans le domaine des marchés publics. Enﬁ n, cette Direction veille à la préparation et au traitement des dossiers relatifs au protocole et aux distinctions honoriﬁ ques qui relèvent de la compétence du Premier Ministre C. La Direction générale Communication externe Cette Direction est responsable de la traduction des décisions prises par le Gouvernement vers le monde extérieur.

Elle assure également un important travail de soutien et de développement de la « marque Belgique » tant à l’intérieur du pays que sur le plan international.

Elle assure la mise en œuvre de projets de communication spéciﬁ ques. Son déﬁ majeur est de déterminer la stratégie générale de communication des autorités publiques fédérales. Cette stratégie, ainsi que la professionnalisation de la communication publique sont notamment assurés par les réseaux de communicateurs animés par la Direction avec la Direction Communication interne de P&O. L’année 2008 a été marquée par le lancement du portail fédéral version 2, mené en partenariat avec Fedict pour les aspects techniques et l’ensemble des départements.

En 2009, il conviendra d’améliorer l’outil par une évaluation permanente de son efﬁ cacité et en menant les adaptations nécessaires. La Direction poursuit son travail de soutien aux différents départements que ce soit en communication online ou ofﬂ ine. Ce travail de fond a permis à la communication fédérale de recueillir une série de prix remis par le secteur de la communication. La Direction assure également la coordination entre les autorités belges (fédérales, régionales et communautaires) et européennes dans le cadre du Management Partneship en matière de communication.

Cet aspect sera renforcé avec la préparation de la présidence belge de l’Union européenne en 2010. Avec le centre de presse international Résidence Palace, la Direction offre un outil à l’ensemble des autorités fédérales qui permet la collecte et la diffusion professionnelle d’informations au niveau international

PROGRAMME

COMMUNICATION EXTERNE

0 contractuel 88 actions 3.698 3.698 actions 1.671 1.671 dotation belga 0 subsides

subsides CM + mouv. Europ 185 + vocation 30 subsides 200 dotation CPI 0 investissements 5.754 5.754 total a+fa 118 total fb

Projets web Portail Belgium – campagne Portail Belgium – ameliorations Projets sites (premier, belgium4kids, monarchie …) User tests – usability Image de marque Belgique Invest Belgium Événement national Materiel .be Soutien à initiatives Projets européens Services transversaux Communication de crise Mondial 2018 Videos Evaluation campagnes Publications Divers CREDIT 12.27 CPI Fonds 1220 Contrat agence de presse Subsides MEX 2008 La politique de communication de la Direction générale Communication externe

En 2009, la Direction générale Communication externe, dans le cadre de ses missions ﬁ xées par arrêté royal, mettra plus particulièrement l’accent sur : — la poursuite du développement de la communication internet des autorités fédérales par le biais du portail www.belgium.be et d’autres outils de communication; — son développement en tant que centre d’expertise et de compétences chargé de mettre à la disposition des départements ses services et compétences en matière de communication notamment en matière d’évaluation de campagnes; — la mise en place et le développement de projets transdépartementaux et/ou associant différents niveaux de pouvoirs; — la coordination et le développement du management partnership conclu avec les institutions européennes;

— le renforcement de l’image de marque de notre pays. Pour remplir ses missions, la Direction s’appuie sur les services suivants : 1. La cellule Appui et Coordination est chargée de l’assistance sur les plans de l’administration et du contenu, de l’encadrement et de l’audit de projets à réaliser et des objectifs de la Direction Communication externe. Ce service est en outre responsable de la mise au point de moyens de soutien destinés à la Direction Communication externe et des événements que celle-ci organise ou auxquels celle-ci apporte son concours et/ou son soutien.

2. La cellule Création et Distribution contribue à la fourniture de services et à la diffusion de connaissances pour les groupes-cibles internes (services de communication fédéraux), et assure le lancement et le coaching des projets de communication intra-SPF pour le citoyen. Ce service gère également l’infoshop.be. 3. La cellule Communication du Conseil des ministres est chargée d’informer la presse et donc indirectement les services de presse de tous les ministres, le grand public et les entreprises des décisions prises par le Gouvernement lors du Conseil des ministres.

Ce service fait dès lors en sorte que chacun soit informé des décisions du Gouvernement et est également chargé de leur archivage et des possibilités de les consulter. 4. La cellule Online développe les applications informatiques multidisciplinaires utiles aux citoyens et au gouvernement fédéral. Ce service met en outre au point des solutions technologiques destinées à optimiser les processus de travail de l’organisation.

Enﬁ n, elle fournit des services de communication électronique au grand public, par exemple par l’intermédiaire du site portail fédéral www.belgium.be. Dans cette optique, le rôle de la Portal team est essentiel. Celle-ci traduit dans un langage compréhensible les décisions et mesures décidées par l’autorité publique. La cellule Online s’est également dotée d’une expertise en matière de « usability » sur le web.

5. La cellule Ofﬂ ine a non seulement une fonction consultative lors des campagnes d’information des autorités fédérales mais assure également la gestion et la coordination de ces campagnes aﬁ n d’harmoniser la demande et l’offre d’information des différentes parties concernées (gouvernement, citoyens, entreprises, médias) et de les convertir en une politique de communication efﬁ cace et rentable. En outre, ce service entreprend des actions d’amélioration de la qualité et du professionnalisme des campagnes d’information et des moyens mis en œuvre.

6. Le Centre de Presse international (RESIDENCE PALACE CPI) Le Centre de presse international est un service de l’Etat à gestion séparée. Il a pour objectif de fournir : — un forum permanent où les autorités belges et les institutions internationales établies à Bruxelles (en premier lieu les institutions européennes) informent la presse nationale et étrangère de leur politique et de leurs activités; — un lieu de rencontre pour les journalistes, les responsables politiques, les porte-parole, les commentateurs et les experts en communication et en relations publiques;

— un centre de services et d’activité pour la presse nationale et étrangère; — un centre qui offre des infrastructures et un service global aux autorités, institutions, organisations et entreprises nationales et internationales pour l’organisation de leurs activités de presse, d’événements informatifs et d’autres initiatives de communication, comme des conférences et des séminaires. Lors de l’exécution de leurs missions, ces services s’adressent tant à des groupes-cibles internes qu’externes :

1. Fourniture de services et diffusion de connaissances à des groupes-cibles internes — les responsables de la communication des SPF et SPP; — les responsables de la communication des organes stratégiques et les porte-parole politiques et autres; — les responsables de la communication des institutions et organismes publics fédéraux qui dépendent des SPF et SPP; — les ambassades belges à l’étranger (en collaboration avec le SPF Affaires étrangères); — les autres autorités du pays (Communautés et Régions).

2. Projets de communication transdépartementaux à destination de groupes-cibles externes — la population belge dans son ensemble; — groupes-cibles au sein de la population belge; — la presse nationale et internationale; — les ambassades étrangères en Belgique. Le programme 2009 pour les groupes-cibles internes La Direction générale Communication externe au sein de la Chancellerie continuera, en 2009 également (en collaboration avec la Direction générale Communication interne au sein de P&O), à coordonner le réseau des communicateurs fédéraux, à savoir COM- Mnet, COMMnet Kern et COMMnet Portail, en poursuivant toujours le même objectif, une communication interactive avec le citoyen.

Le programme 2009 pour les groupes-cibles externes 1. Le lancement du portail v2 a entraîné la déﬁ nition de nouveaux besoins et de nouveaux outils de communication électronique tels que la promotion web des sites publics, l’offre d’outils vidéo et audio, un service news performant … Il importe de les ampliﬁ er. Le développement d’un site belgium4kids sera également initié en 2009. 2. La réﬂ exion sur la création d’un centre de contact fédéral devra être poursuivie.

3. La communication sur l’Europe sera actualisée et dynamisée, notamment par le management partnership conclu avec l’Union européenne et dans la préparation de la présidence belge de l’Union en 2010. 4. Une réﬂ exion sera également menée dans deux directions : d’une part le développement d’outils de communication en cas de crise majeure, ainsi que le développement d’outils systématiques d’évaluation des actions de communication menées.

5. Un travail important sera accompli pour préserver l’image de marque de notre pays, notamment auprès des investisseurs étrangers actuels ou potentiels. Cette énumération de projets n’est pas limitative. Elle évoluera en fonction des besoins et tiendra compte des plans et actions prévus par les autres institutions fédérales, ainsi que des souhaits et demandes du gouvernement. 7. Fonds budgétaire

Le fonds budgétaire organique a été créé au travers de la loi-programme du 2 août 2002 (article 179). Il vise à permettre la récolte des recettes autorisées (dont celles réalisées par l’« infoshop.be » de la Direction générale Communication externe) ou les remboursements. Il permet également le ﬁ nancement de missions d’information et de communication développées par la Direction générale. Ce fonds est également destiné à accueillir des contributions de tiers (autres qu’un service public fédéral ou de programmation) ou de partenaires pour des actions réalisées ou coordonnées par la Direction générale Communication externe.

Ces actions sont de nature diverse : — développement d’un projet commun en collaboration avec un tiers; — développement d’un projet transversal bénéﬁ ciant à l’ensemble de la fonction publique ou lié à l’image du pays; — demande de services ou de prestations par un tiers; — situations dans lesquelles la direction générale assume le rôle d’intermédiaire et de coordinateur national. Le fonds budgétaire recueille également les fonds nécessaires à l’exécution d’initiatives importantes.

Les recettes sont constituées des contributions du fédéral, des communautés et régions et des partenaires. Le fonds dispose, par ailleurs, d’une allocation de base 11.00.04, lui permettant — notamment dans le cadre précité — l’engagement temporaire d’agents contractuels. a.b. 02.31.11.12.11.28 — l’agence de presse BELGA Le nouveau contrat Belga est entré en vigueur le 1er octobre 2005. Le coût 2009 s’élève à 1.671.000 euros.

Il s’agit plus particulièrement d’assurer un service qui répond mieux aux besoins actuels des autorités fédérales. Les services d’information suivants sont livrés : par Belga : BelgaText; BelgaArchive; BelgaPressreleases; MediaAlert; Belga- PressAgenda. par AFP : Service d’informations mondiales en français : EUA par REUTERS : Reuters World Service Les utilisateurs : (max. 2.000) — les SPF; — le pouvoir judiciaire;

— les bureaux fédéraux d’ombudsman. (les ambassades belges n’ont pas accès aux services offerts) Ce contrat sera renégocié en 2009. a.b. 31.11.33.00.08 — Subsides CM — Mouvement européen — vocation Subside à l’ASBL « Musée de l’Europe » En séance du 23 juin 2005, le conseil des Ministres a décidé d’engager les autorités fédérales à fournir une contribution totale annuelle de 1 million d’euros au « Musée de l’Europe » pour la période 2006-2009.

Subside accordé à la Fondation Belge de la Vocation — subside facultatif repris dans le tableau de la loi (art. 2.02.3). La Fondation Belge de la Vocation permet d’accorder à des jeunes particulièrement doués dont la vocation risque toutefois d’être brisée dans son élan en raison de certaines circonstances une bourse de la dernière chance leur permettant de réaliser leur idéal. Subside accordé à l’ASBL Mouvement européen belge — subside facultatif repris dans le tableau de la loi (art.

2.02.2). Dès l’année budgétaire 2000, un subvention est accordé à l’ASBL Mouvement européen belge à titre d’intervention dans les frais de fonctionnement et dans le ﬁ nancement de ses activités. a.b. 02.31.1.1.41.30.27 — Dotation au Centre de Presse international « Résidence Palace »

En tant que centre de presse international, le Résidence Palace doit maintenir ses installations à un niveau « state of the art ». A cet effet, les nouvelles tendances qui se manifestent sur le marché doivent être identiﬁ ées et suivies de près pour être implémentées le cas échéant. Etant donné que le RP-CPI a un rôle à jouer comme vitrine de la Belgique, entre autres vis-à-vis des institutions européennes, des organisations internationales et nationales mais aussi de la presse, il est important que la qualité des services offerts ainsi que les installations soient irréprochables.

Les chantiers ouverts autour du CPI-Résidence Palace en perturbent le bon fonctionnement. Il importera d’obtenir des acteurs belges dans ces chantiers, en particulier la Régie des bâtiments et ses partenaires, qu’ils prennent pleinement en compte les missions du CPI Résidence Palace dans l’organisation des travaux. La dotation 2009 est ﬁ xée à 200.000 euros

PROGRAMME

2. — INSTITUTIONS BICULTURELLES 8 Commissaires du gouvernement 32.000 32.000 TRM 7.061 7.061 ONB 10.359 10.359 BOZAR 49.428 49.428 total

Mission spéciale : La Chancellerie assume une responsabilité particulière à l’égard d’un certain nombre d’institutions. Depuis le 21 décembre 2007, les trois institutions biculturelles relèvent de la compétence du ministre de l’Intérieur. Il s’agit du Théâtre Royal de la Monnaie (TRM), de l’Orchestre National de Belgique (ONB) ainsi que du Palais des Beaux-Arts (PBA). La Chancellerie continue néanmoins d’assurer la coordination du suivi administratif et budgétaire de ces institutions.

Objectifs du programme : Accorder les dotations aux trois institutions culturelles : l’Orchestre National de Belgique, le Palais des Beaux-Arts et le Théâtre royal de la Monnaie. a.b. 02.31.2.0.0310.15 — Dépenses de toute nature des organes de contrôle de l’Etat auprès des institutions culturelles fédérales Les crédits de cette allocation de base sont destinés à couvrir les indemnités des commissaires du gouvernement auprès des organismes parastataux.

Conformément à l’article 14 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, l’administration de tutelle paie les organes de contrôle et l’organisme parastatal rembourse le Trésor (art. 3 de l’AR du 31 mars 2004 (MB du 19/04/2004)). a.b. 02.31.2.0.4140.21 — Subsides accordés au Théâtre royal de la Monnaie Cette allocation de base est réservée au subside destiné à couvrir les frais ﬁ xes du Théâtre royal de la Monnaie aﬁ n de garantir son fonctionnement normal.

Conformément à une décision prise par le Conseil des Ministres du 11 septembre 1998, une convention a été conclue le 28 novembre 1998 entre l’Etat belge et le TRM. Ce nouveau protocole permet de valider le montant de base du subside (crédit ajusté + inﬂ ation). a.b. 02.31.2.0.4140.22 — Subside accordé à l’Orchestre national de Belgique Les crédits de cette allocation de base sont réservés au subside destiné à couvrir les frais ﬁ xes de l’Orchestre national de Belgique, conformément à l’article 8 de l’arrêté royal n° 267 du 31 décembre 1983.

Les frais ﬁ xes de l’institution se composent des frais de personnel. a.b. 02.31.2.0.4140.25 — Subside accordé à la SA de droit public à ﬁ nalité sociale Palais des Beaux-Arts

destiné à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du Palais des Beaux-Arts aﬁ n de lui permettre d’accomplir ses missions statutaires

DIVISION ORGANIQUE

32. — SERVICES RELEVANT DU SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE PROGRAMME 1. — AGENCE POUR LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE études PME 3.202 projets ASA 4.404 Simpliﬁ cation administrative 1.202 Selon l’art. 12, § 5 de l’AR du 23 décembre 1998 : mission d’intérêt public, les rémunérations sont à charge du budget du SPF-Chancellerie du Premier Ministre. 11. Simpliﬁ cation administrative (Etudes PME et Provision « Kafka ») Les missions de l’Agence pour la Simpliﬁ cation Administrative concernent essentiellement : la coordination et le suivi de la mise en œuvre des initiatives prises par le gouvernement et les administrations en vue de simpliﬁ er les obligations administratives imposées aux entreprises et en particulier aux PME.

Cette mission comprend également la promotion et la mise en œuvre efﬁ cace des nouvelles initiatives de simpliﬁ cation. Ce service a pour missions légales : — L’élaboration et l’application d’une méthode permettant de chiffrer le coût induit, à charge des entreprises et des P.M.E. en particulier, par la réglementation, les formalités et les procédures administratives imposées par les administrations fédérales et autres organismes. — L’élaboration de propositions en vue de réduire ce coût. — La promotion, la mise en oeuvre et surtout la coordination des initiatives en matière de simpliﬁ cation administrative prises par les administrations fédérales et autres organismes. — L’organisation de la collaboration entre les administrations fédérales.

10. Subsistance

Les modalités d’exécution de ces missions sont développées plus précisément dans les Plans d’actions annuels approuvés par le Comité d’orientation. Au sein de l’ASA il existe également une cellule, composée de 4 agents contractuels, qui traitent les messages reçus via le point de contact www.kafka.be et soutiennent le ministre dans la réalisation et la coordination des simpliﬁ cations au point de vue des citoyens.

Outre le suivi des dossiers de simpliﬁ cation en cours, le lancement de nouvelles pistes de réﬂ exion et de projets de simpliﬁ cation des charges administratives ainsi que l’établissement de rapports sur les progrès réalisés dans ce domaine, les principales actions à mener en 2009 peuvent se résumer comme suit : — Le soutien actif apporté au programme de simpliﬁ cation administrative du Ministre de l’Entreprise et de la simpliﬁ cation. — La mise en œuvre et la mise à disposition progressive du modèle de mesure Kafka comme instrument de mesure et de simpliﬁ cation pour tous les services publics.

Ce modèle permet de vériﬁ er, par procédure, où se concentrent les charges les plus lourdes, quelles sont les données disponibles, comment simpliﬁ er les formalités administratives et les statistiques et de compléter le mesurage de toute la réglementation fédérale publiée au Moniteur Belge. — La coordination de l’enquête bisannuelle en matière de charges administratives qui sera, en 2009 à nouveau mise en œuvre en collaboration avec le bureau fédéral du Plan au sujet des charges administratives en 2008. — L’intensiﬁ cation du professionnalisme et l’augmentation du nombre d’agents concernés par la simpliﬁ cation administrative.

Le développement de techniques destinées à être mises à la disposition de ces agents en vue de réaliser les objectifs du Gouvernement en matière de simpliﬁ cation administrative. — La contribution à la déﬁ nition du projet d’administration électronique du gouvernement, notamment par le soutien administratif et transversal au portail FSB visant à rendre accessibles les sources authentiques, par l’élaboration des propositions concrètes de simpliﬁ cation susceptibles d’être associées à la Banque-carrefour des entreprises, et par des propositions de projets concrets de simpliﬁ - cation par le biais des nouvelles technologies de l’information.

Dans le cadre de ces projets, la réalisation du principe de la « Collecte unique des données » occupe une position centrale. — L’implémentation et la coordination des principes de simpli- ﬁ cation repris dans le chapitre II de la directive Services du 28 décembre 2006, qui doit être transposée pour le 28 décembre 2009, le suivi du programme d’action européen pour la réduction des charges administratives et mieux légiférer et du programme mieux légiférer de l’OCDE.

Pour réaliser et soutenir les points d’action développés ci-dessus, un crédit de 3.202.000 euros a été affecté. Les projets soutenus par l’ASA doivent présenter une simpliﬁ cation importante et concrètement perceptible pour le citoyen et les entreprises. La plupart de ces projets comportent un meilleur échange de données administratives existantes entre, d’une part, des services publics fédéraux (SPFs) réciproques et, d’autre part, entre les SPF’s et les autres niveaux de pouvoir.

Etant donné que ces projets de simpliﬁ cation dépassent le niveau du SPF, les dépenses afférentes à cette provision concerneront surtout la gestion des projets, l’analyse et l’orientation juridiques, l’analyse et l’évolution des processus et les applications ICT. Au besoin, un recours à l’expertise externe sera envisagé

PROGRAMME

2. — COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU PACTE CULTUREL CNPC MISSIONS : La loi du Pacte culturel contient des règles essentielles en ce qui concerne la politique culturelle de notre pays. Les autorités sont tenues d’impliquer les particuliers et les associations dans les projets culturels. Les institutions culturelles publiques doivent faire en sorte de ne pas discriminer des tendances idéologiques ou philosophiques, ni des associations d’utilisateurs ou des citoyens intéressés.

Le Pacte culturel garantit ainsi la démocratisation du secteur culturel. La loi du Pacte culturel évite donc la discrimination et permet la participation, mais prévoit également une Commission permanente du Pacte culturel, laquelle est chargée de veiller à la bonne exécution de cette loi. Toute personne ou association qui estime que le Pacte culturel a été violé peut saisir la Commission du Pacte culturel.

Celle-ci instruira la plainte et tentera de concilier les deux parties. En cas d’échec, elle rendra un avis. Pour ses activités, la Commission du Pacte culturel dispose d’un nombre réduit de fonctionnaires, dont les tâches principales consistent à : — prendre contact et entendre les parties en cause; — rassembler les pièces justiﬁ catives et d’autres éléments du dossier; — entendre les témoins; — élaborer et accompagner les diverses conciliations possibles; — rédiger, traduire et présenter les dossiers déﬁ nitifs; — régler les dossiers sur le plan administratif.

Faute de conciliation entre les parties, la Commission émet un avis motivé sur le bien-fondé de la plainte indiquant les dispositions qui ont été violées. La Commission y joint habituellement des recommandations adressées à l’autorité concernée et à l’autorité de tutelle, aﬁ n de faire respecter les avis émis. Ces avis sont émis en séance publique à

laquelle peut assister toute personne intéressée et notiﬁ és à toutes les parties concernées ainsi qu’aux autorités (de tutelle). Depuis sa naissance (32 ans au 31.12.2007), 1.257 plaintes ont été déposées à la Commission nationale permanente du pacte culturel dont 462 francophones, 788 néerlandophones et 7 germanophones. Les plaintes sont formulées par des tendances politiques représentées dans les organes publics d’une part ou par des personnes et/ ou des organisations culturelles de la vie associative, d’autre part.

La répartition des plaintes est très différente en Communauté française (84,8 %-15,2 %) et en Communauté ﬂ amande (41,5 %-58,5 %). Sur l’ensemble des plaintes déposées au 31 décembre 2007, 16,3 % des plaintes ont été annulées ou retirées, un avis a été prononcé pour 79,2 % des plaintes et 4,5 % des plaintes sont en cours de traitement. 22,6 % des plaintes déposées ont été déclarées irrecevables. Sur les 77,4 % des plaintes déclarées recevables, 51,4 % ont été déclarées fondées, 21,0 % non fondées et une conciliation a abouti dans 27,6 % des cas.

De même, pour certains retraits de plaintes, une conciliation de facto a pu être réalisée après intervention de la Commission. Parallèlement à ces missions légales formelles, les services administratifs sont confrontés ces dernières années à un accroissement des demandes d’avis d’autorités publiques, de citoyens et d’organisations indépendamment du dépôt d’une plainte. Au cours de l’année 2007, les services administratifs francophones et néerlandophones ont répertorié plus que 100 interventions (par fax, courrier électronique ou intervention sur le terrain) en raison de leur importance.

Dans le cadre de l’application de la législation du Pacte culturel, il est davantage demandé à l’administration d’apporter des solutions « préventives » et de procéder à l’examen des éventuelles propositions. En outre, des informations gratuites au sujet de la loi du Pacte culturel et de son application sont diffusées à grande échelle. Finalement, il y a lieu de constater que diverses instances de tutelle, principalement les autorités de tutelle de la province et leur administration ont jeté les bases d’une bonne collaboration avec les services administratifs de la Commission, tant au niveau du suivi des avis émis par la Commission qu’au niveau des dossiers qui nécessitent l’intervention de la province comme autorité de tutelle.

Comme précisé ci-dessus, la Commission du Pacte culturel dispose d’un nombre réduit de fonctionnaires dont la situation statutaire est réglée par l’arrêté royal du 28 décembre 1984 portant organisation des services de la Commission nationale permanente du pacte culturel. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 janvier 1985

PROGRAMME

3. — INTERVENTIONS SOCIALES Primes syndicales La loi du 1er septembre 1980 règle l’octroi et le paiement d’une prime syndicale aux membres du personnel du secteur public. Le paiement des primes syndicales sera garanti par le biais d’une dotation (services publics fédéraux, établissements scientiﬁ ques fédéraux, communautés et régions, corps spéciaux et pouvoirs de nature législative) complétée de cotisations versées par les organismes fédéraux d’intérêt public et les administrations provinciales et locales. Les primes syndicales 2008 seront payées en 2009.

Pour l’ année de référence 2008, le montant de la prime syndicale de 80,00 euros et les frais d’administration de 2,50 euros sont maintenus. Protocole n° 155/1 relatif aux négociations menées les 17 mai 2005, 9 mai 2006 et 19 septembre 2006 au sein du comité commun à l’ensemble des services publics. Programmation sociale intersectorielle 2005-2006. Un crédit de 16.100.000 euros est inscrit pour le paiement des primes syndicales 2008 et pour l’acquittement des soldes des années de référence 2007 et 2006.

La Chancellerie du Premier Ministre n’intervient que partiellement dans le paiement des primes syndicales, car — en ce qui concerne les soldes — les organisations syndicales sont directement liquidées par l’ONSSAPL

PROGRAMME

4. — COMITE D’AUDIT DE L’ADMINISTRATION FEDERALE CAAF L’arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF) prévoit, en son article 4 que le Premier Ministre prend l’initiative d’organiser un appel à candidatures pour la mise sur pied du CAAF. Cette procédure sera lancée dans le courant de l’année 2009. Les membres de ce comité d’audit bénéﬁ cieront de jetons de présence dont le montant doit encore être ﬁ xé par arrêté ministériel.

L’AR précise également que le CAAF disposera d’un secrétariat permanent hébergé dans les locaux de la Chancellerie du Premier Aﬁ n de couvrir ces frais, des crédits de personnel et de fonctionnement, de 190.000 euros chacun, ont été alloués aux allocations de base 32.40.11.00.03 et 42.40.12.11.25.

3.1.3. Dépenses d’inventissement.

3.2. Dépenses fonctionnelles et d’exploitation.

3.3. Dépenses pour ordre.

3.4. Fonds de réserve.

2.4 Compte de trésorerie missions d’information et communication pour SPF-SPP. 4. Solde au 31 décembre (1) + (2) – (3). g

108.000 53.664 8.164 689.164 350.775 89.191

186.710 216.310 365.460 89.710 63.337

51.476

2.690.834 2.924.860 3.094.593 3.342.292 4.772.808 4.934.367

Outre la problématique des chantiers, le CPI – Résidence Palace ne dispose plus de parking. En conséquence, tout comme la location des salles de conférence, la location des surfaces de bureaux subiront une pression considérable. Directement lié à cette réduction d’activités, les rentrées des concessions évolueront dans le même sens. Il est dès lors prévisible que les recettes propres du Résidence Palace Centre de presse International diminueront de manière signi- ﬁ cative et, par conséquent, ne sufﬁ ront plus à couvrir les obligations ﬁ nancières auxquels le Résidence Palace Centre de presse International devra faire face.

Comme conséquence directe ces réserves ﬁ nancières constituées jusqu’à ce jour seront consommées à court terme. A partir de 2009, le compte de trésorerie sur lequel sont imputées les dépenses relatives aux missions d’information et de communication des services publics fédéraux et de programmation sera incorporé au CPI. Ce compte permet à la Direction générale Communication externe de mener des campagnes d’information et de communication à la demande des différents services publics fédéraux et de programmation.

A cet effet les services publics fédéraux et de programmation versent, préalablement à l’exécution de la commande, les fonds nécessaires sur ce compte.

03 SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTRÔLE DE LA GESTION

TABLE DES MATIERES

1. La mission du service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion. 2. Les valeurs. 3. Organisation du SPF.

3.1. Organigramme. 4. Budget par division organique. 4.1. Globalement. 4.2. Division organique 01 : Organes stratégiques. 4.3. Division organique 21 : Organes de gestion.

Division 21 : Budget par allocation de base. 4.4. Division organique 31 : Services opérationnels. 4.5. Division organique 41 : Soutien de la politique fédérale du budget.

Programme 41/1 : Crédits provisionnels.

Programme 41/3 : Fonds pour préﬁ nancer les dépenses liées aux grandes catastrophes. 4.6. Division organique 51 : Corps interfédéral de l’inspection des ﬁ nances.

1. LA MISSION DU SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET

CONTROLE DE LA GESTION Le SPF BCG a pour mission : 1. assister le ministre du Budget et le gouvernement fédéral dans l’élaboration, le développement et l’exécution des choix politiques en matière budgétaire. Cette stratégie doit respecter les engagements internationaux de la Belgique et le cadre de travail institutionnel de l’Etat fédéral; 2. jouer un rôle clé dans la mise en œuvre étape par étape du contrôle de gestion tel qu’il doit être organisé par les départements. Ainsi, il promeut et soutient les initiatives et il contribue au renforcement des systèmes de gestion dans ces entités. Il donne aux personnes/entités intéressées des incitations dans le cadre du renforcement de l’éthique administrative et de la déontologie ainsi que dans celui de la politique préventive de l’intégrité; 3. mettre en œuvre la nouvelle comptabilité et le reportage ﬁ - nancier de l’Etat fédéral, en s’attachant particulièrement à garantir l’exactitude et l’intégralité de l’information sur l’exécution du budget; 4. pour réaliser sa mission, il développe un centre de connaissances. Ce centre met à disposition des instruments, des méthodes et des bonnes pratiques, il stimule le travail en réseau pour exprimer des opinions, fournir des avis et rédiger des recommandations pertinentes. Il veut jouer sur ces plans le rôle d’expert reconnu, qui se voit consulté et suivi par les différents services et entités. Le SPF BCG réalise cette mission en tant qu’entité indépendante, dans un environnement de services partagés, en collaboration avec les autres SPF horizontaux.

2. LES VALEURS

Le SPF B&CG base son travail sur les valeurs suivantes : 1. un service public fédéral intègre dans lequel chaque mandataire, dirigeant et collaborateur fait preuve, dans ses relations avec les personnes/entités intéressées, de responsabilité professionnelle. Par un comportement exemplaire, nous propageons notre modèle de valeurs de sorte que la conﬁ ance dans notre SPF soit maintenue et améliorée; 2. un service public fédéral transparent et ouvert, où l’intérêt général prime toujours sur l’intérêt personnel; 3. la transparence et l’ouverture présupposent que tout un chacun soit prêt au dialogue et puisse discuter de thèmes auxquels nous sommes confrontés dans le cadre de nos activités professionnelles et du processus décisionnel. Ceci implique que nous partagions ensemble toutes les informations professionnelles; 4. évidemment, le respect et la tolérance envers les utilisateurs de nos services et nos collègues sont au cœur de cette démarche. Cette attitude professionnelle est encore renforcée par l’importance que nous attachons à l’égalité et à l’objectivité dans nos relations internes et externes; 5. la responsabilité professionnelle signiﬁ e ﬁ nalement aussi pour nous travailler de manière efﬁ cace et dans un souci de résultat. Evidemment, chacun est motivé et reçoit aussi la possibilité de se développer personnellement.

BUDGET PAR DIVISION ORGANIQUE

4.1. Globalement (en milliers d’euros) 7% SPF 34% Fedcom 37% IF 22% Les moyens du SPF B&CG se composent de 4 grands volets : 1. les moyens de subsistance de la cellule stratégique du Secrétaire d’Etat au Budget et à la Politique des Familles; 2. les moyens de subsistance du SPF Budget et Contrôle de la Gestion; 3. les moyens affectés au projet FEDCOM (un nouvel instrument comptable pour le pouvoir fédéral); 4. les moyens de subsistance du corps interfédéral de l’Inspection des Finances.

4.2. Division organique 14 — Organes stratégiques Secrétaire d’Etat au Budget et à la Politique des Familles 1766 2361

4.3

DIVISION ORGANIQUE

21. — ORGANES DE GESTION LES SERVICES D’ENCADREMENT ET LE SERVICE D’APPUI GENERAL Les services publics fédéraux horizontaux fonctionnent avec des services d’encadrement communs Personnel et Organisation, Budget et Contrôle de la Gestion et ICT. Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion a désigné pour chacun de ces services d‘encadrement des personnes de contact locales. Parallèlement, un Service d’Appui général a été installé. a) Le Service d’Appui général Ce service assure le secrétariat et la logistique du SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

Relèvent également de ce service : le service de traduction, l’accueil, le secrétariat du Comité de Sécurité et de Santé au travail et la Cellule de Développement Durable. Ce service est également responsable du suivi des décisions du comité de direction. Il intervient en outre comme point de contact du service social. Ce service assure la gestion de la bibliothèque et œuvre à une communication interne et externe cohérente. b) Le service d’encadrement Personnel & Organisation La division des ressources humaines assure la politique du personnel.

Dans ce cadre, la priorité est accordée au recrutement, à la sélection, à l’engagement, à l’accueil et à l’intégration des collaborateurs, et au développement de la carrière. En 2008, d’importants investissements en matière de recrutement et de sélection, de politique de carrière, d’accueil et d’intégration des nouveaux collaborateurs et de préparation du relancement du cycle d’évaluation (cercles de développement) ont été réalisés.

Le questionnement des membres du personnel se fait, depuis 2007, à travers des interviews de départ qui sont synthétisées dans un rapport sur les départs. En 2009, une enquête sur la satisfaction du personnel sera effectuée. En 2009 encore, on travaillera tout particulièrement au relancement des cercles de développement. La gestion des connaissances, le travail ﬂ exible et l’investissement en formation constituent également des domaines prioritaires.

La division Administration du personnel assure la gestion administrative et pécuniaire du personnel, l’administration des salaires (en collaboration avec le SCDF). A cet effet, en 2007, les équipes des 4 SPF horizontaux ont été regroupées au sein d’une équipe intégrée. En tant qu’un des pilotes en matière d’administration du personnel, le SPF B&CG utilisera progressivement, à partir de 2009, le système e-HR du pouvoir fédéral.

En 2009, une attention particulière sera consacrée à la mise en œuvre des nouvelles carrières des membres du personnel et aux promotions qui y sont liées. c) Le service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion Le Service d’encadrement Budget et Contrôle de la Gestion assure la gestion du budget du SPF depuis l’élaboration du budget jusqu’à la surveillance de son exécution et la réalisation des paiements.

Dans le cadre du contrôle de la gestion, le service intervient aussi dans le suivi et le rapportage. Par ailleurs, avec le service Appui général, il est responsable de l’introduction de méthodes de gestion et du contrôle interne dans le SPF.

Le démarrage du projet FEDCOM, dans lequel les SPF horizontaux interviendront comme pilotes, a un impact important sur le fonctionnement des services. Les derniers mois de 2008, le service d’encadrement est impliqué de prés dans les tests utilisateurs de l’application FEDCOM. Un effort considérable en matière de formation a été consenti aﬁ n de préparer les collaborateurs à l’utilisation de l’application FEDCOM à partir du début de 2009. d) Le service d’encadrement TIC La division TIC prend en charge la « politique des TIC ».

Le service d’encadrement réalise le plan informatique et fournit, entretient et gère tant l’infrastructure TIC, que sa sécurité et sa protection. Il fournit aussi l’assistance technique nécessaire. En dehors de l’offre standard de services, (services mail, impression, gestion de ﬁ chiers), le service d’encadrement TIC prête son assistance à divers projets spéciﬁ ques tels le projet FEDCOM. e) Organes de contrôle Certains collaborateurs de notre SPF ont été désignés en tant que commissaires du Gouvernement ou délégués du Ministre du Budget.

En cette qualité, ils bénéﬁ cient d’une indemnité réglementaire prévue dans l’arrêté de nomination. Le comptable ordinaire récupère ces indemnités auprès des organismes d’intérêt public

DIVISION

21. — BUDGET PAR ALLOCATION DE BASE d rea I A 1191 1.536 2.067 1.731 2.551

4.4

DIVISION ORGANIQUE

31. — SERVICES OPÉRATIONNELS Ce programme prévoit les moyens destinés aux activités du SPF B&CG : d’une part, procurer des avis et de l’appui; d’autre part, des moyens destinés à moderniser et à appuyer la confection du budget et de la comptabilité. 4.4.1

PROCURER DES AVIS ET DE

L’APPUI a) Le Service Macrobudgétaire Le service Macrobudgétaire a une double mission. En première lieu, le service assiste la cellule stratégique du ministre du Budget dans la préparation et l’exécution de la politique budgétaire. Cela consiste, entre autres, à rassembler et analyser des informations chiffrées de tous les niveaux de pouvoir, particulièrement du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale lors de la préparation et l’élaboration du budget.

Le suivi de l’exécution du budget des différents sous-secteurs publics fait également partie des tâches du service, de même que l’établissement d’estimations pluriannuelles et la préparation de textes ofﬁ ciels sur la politique budgétaire tels que l’Exposé général du budget, le Programme de stabilité ou la Note sur le vieillissement. En outre, le service assure l’élaboration des regroupements économique et fonctionnel des opérations du pouvoir fédéral.

Il est responsable de la méthodologie des deux regroupements, ainsi que de l’application uniforme de cette méthodologie à travers tous les secteurs publics. Dans ce cadre, il assure le secrétariat de la Base Documentaire générale, une collaboration entre l’Etat Fédéral, les Communautés et Régions. La Base Documentaire générale rassemble les données budgétaires des pouvoirs publics concernés de manière uniforme.

Celles-ci sont entre autres utilisées par l’Institut des Comptes Nationaux comme base pour l’établissement des comptes des pouvoirs publics. A partir de l’objectif stratégique du SPF B&CG « Préparer et soutenir d’une manière professionnelle et scientiﬁ quement étayée les décisions en matière de politique budgétaire ainsi que leur exécution », les objectifs opérationnels suivants ont été mis en avant : — Développer des méthodes et des processus pour soutenir les décisions concernant les grandes orientations de la politique budgétaire et les traduire sous forme de documents ofﬁ ciels. — Poursuivre le développement progressif des tâches statistiques (regroupements économique et fonctionnel, Base documentaire générale, …) et contrôler leur qualité en vue d’une meilleure information des utilisateurs. — Développer des méthodes et des modes de rapportage standardisés pour le suivi de l’exécution du budget des différents soussecteurs publics. — Soutenir le niveau de pouvoir fédéral dans le cadre de la coordination de la politique budgétaire entre les différents sous-secteurs b) Le Service d’Assistance à l’élaboration du budget Le service d’assistance à l’élaboration du budget a pour mission essentielle de diriger, conseiller et soutenir la mise en place d’un système de gestion budgétaire moderne et intégré.

Il assure tant la

préparation et la coordination que le suivi de l’exécution du budget de l’Etat fédéral et des organismes qui en dépendent. Le service d’assistance à l’élaboration du budget comprend luimême deux services : — Service Budget et Contrôle — Service Contrôle des engagements 1. Le service Budget et Contrôle Ce service est chargé de : — Participer, dans une perspective pluriannuelle, à l’élaboration et au suivi du budget fédéral et du budget des services et institutions qui en dépendent. — Rendre des avis, dans le cadre des lois sur la comptabilité de l’Etat et de la réglementation sur le contrôle administratif et budgétaire. — Participer aux négociations et au suivi des contrats de gestion conclu avec les institutions publiques de sécurité sociale.

2. Le service Contrôle des engagements Ce service a pour mission d’examiner la régularité et la légalité des dépenses. Les Contrôleurs des Engagements sont chargés de la comptabilité des engagements de dépenses des services publics fédéraux. Ils veillent spéciﬁ quement : — à éviter les dépassements de crédits budgétaires; — à imputer correctement les dépenses. Ce service exerce également un rôle de conseil à l’intention des services comptables dans le cadre de la préparation et de l’établissement des dossiers de dépenses.

L’objectif stratégique « développer dans une perspective pluriannuelle un cycle budgétaire bien construit dans le but de réaliser les objectifs budgétaires de l’Etat fédéral et d’arrêter des budgets de gestion acceptables pour les institutions de sécurité sociale », se traduit par les objectifs opérationnels suivants : — Dans une perspective pluriannuelle, déterminer le cadre budgétaire, assister et surveiller le processus d’élaboration du budget de l’Etat fédéral et, dans ce cadre, développer et soutenir les instruments et méthodes qui permettent d’aborder le cycle budgétaire d’une manière plus rationnelle en vue de déposer, dans les délais, au Parlement le budget qui correspond aux normes proposées. — Faire cadrer les contrats de gestion à conclure avec les parastataux sociaux avec les objectifs du gouvernement en s’attachant particulièrement à l’intégration budgétaire des dépenses de gestion dans un cadre budgétaire pluriannuel.

En 2009, les efforts seront essentiellement axés sur le renouvellement des structures informatiques destinées à soutenir la confection du budget. La nouvelle architecture informatique devrait permettre la collecte, la gestion et la distribution automatisées des documents parlementaires. L’objectif stratégique « organiser et adapter, si nécessaire, les méthodes et processus de suivi budgétaire et de contrôle administratif et budgétaire en vue de concilier l’autonomie accrue des dirigeants avec l’impératif d’une exécution correcte du budget » a été traduit par les objectifs opérationnels suivants :

dardisés pour le suivi des dépenses primaires et des recettes non ﬁ scales de l’Etat fédéral et des enveloppes de gestion des institutions de sécurité sociale, en vue de développer un système de monitoring qui permette des prévisions budgétaires pour les mois à venir. — Optimiser le fonctionnement du contrôle des engagements et soutenir les départements en leur proposant des méthodes, des techniques et des instruments qui renforcent leur contrôle ﬁ nancier interne. — Organiser la rédaction d’avis dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire en vue d’un soutien rapide et qualitatif de la politique du gouvernement.

En 2009, cette tâche essentielle continuera d’être soutenue aﬁ n de garantir la qualité de nos avis. c) Le service Management Support Positionné comme service de ligne dans l’organigramme du SPF Budget et Contrôle de la Gestion, le Management Support évolue vers un centre d’expertise, accessible à tout service du pouvoir exécutif fédéral. Sa mission découle de l’arrêté royal du 15 mai 2001 (portant création du SPF Budget et Contrôle de la Gestion).

Elle a été précisée par les arrêtés royaux du 17 août 2007 relatifs au contrôle interne (article 6) et aux activités d’audit interne (article 15). Elle comprend deux volets : — participer à la constitution d’un centre d’expertise pour la recherche, l’élaboration et le développement de méthodes, normes et techniques en matière de budget, de contrôle de gestion et de rapportage (article 2, § 1er, 4°, AR 15/05/2001); — exercer un rôle de soutien pour ces matières (article 2, § 1er, 5°).

Si l’on se réfère au modèle européen de Public Internal Financial Control, le Management Support a donc vocation à jouer le rôle d’une « Central Harmonisation Unit » pour l’Administration fédérale : — développer et promouvoir des méthodologies de contrôle et d’audit internes sur base de standards internationaux reconnus (COSO, INTOSAI, IIA); — coordonner la mise en œuvre généralisée de la nouvelle réglementation sur l’obligation de rendre compte (management accountability) et l’audit interne.

Il a piloté, au niveau administratif, l’élaboration des arrêtés royaux du 17 août 2007 relatifs au système de contrôle interne, aux activités d’audit interne au sein de certains Services du Pouvoir exécutif fédéral, et à la création du Comité d’audit de l’Administration fédérale. Depuis l’entrée en vigueur de ces arrêtés royaux, l’objectif stratégique ﬁ xé au Management Support pour la période en cours est le suivant : Devenir le partenaire de référence des SPF, SPP et autres organismes pour lesquels il est habilité à intervenir, pour ce qui concerne le développement de systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, de manière à optimiser les retours d’expérience au sein de l’Administration fédérale, à favoriser la circulation des bonnes pratiques et ainsi à aboutir, sur un mode non contraignant, à la coordination de la mise en œuvre de la réglementation sur le contrôle interne et l’audit.

La réalisation de cet objectif stratégique est en bonne voie : l’expertise du Management Support est de plus en plus largement reconnue, et les demandes se multiplient, depuis les simples questions ponctuelles jusqu’aux partenariats à moyen terme. Les demandes émanent tant des SPF, SPP et parastataux A, visés par les arrêtés royaux du 17 août 2007, que des dirigeants d’autres organismes qui souhaitent, eux aussi, s’inscrire dans la même démarche.

Ces partenariats s’établissent le plus souvent au plus haut niveau des organisations concernées. Ils ont pour but de structurer et alimenter leurs processus de prise de décision en matière de contrôle interne, sans pour autant s’immiscer dans les choix de gestion. La plupart de ces partenariats portent sur des projets de fond qui se prolongeront en 2009 et au-delà. La continuité du soutien offert est un facteur clé de succès de ces partenariats.

Sur base des missions de conseil réalisées, le service formalise des outils « standard » (répertoire des bonnes pratiques, base de données des « questions fréquemment posées », outils d’aide à la décision). En 2009, un site web (internet + extranet + intranet) permettra d’une part de renforcer la visibilité du Management Support et d’autre part, de mettre à la disposition des Services concernés une panoplie d’outils standards, de documentation et d’informations « labellisées » (centre d’expertise virtuel).

Le Management Support contribue ainsi à l’installation d’une nouvelle culture de management et au développement des outils qui permettront à terme de passer d’une gestion des moyens à une gestion des résultats. d) Le Bureau d’Ethique et de Déontologie Administratives Le Bureau d’Ethique et de Déontologie Administratives a pour mission de veiller à l’intégrité au sein de la fonction publique administrative fédérale.

Le Bureau assure le développement, l’exécution et la concrétisation de la politique fédérale en matière d’intégrité. Il intervient comme consultant interne en la matière. Le Bureau d’Ethique et de Déontologie Administratives concrétise ces missions en se basant, d’une part, sur les obligations et recommandations d‘organisations internationales telles que les Nations Unies, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la coopération et le Développement Économique (OCDE) et l’Union européenne et, d’autre part, sur la décision du Conseil des Ministres du 30 juin 2006 en matière de politique fédérale d’intégrité.

Les objectifs, missions, processus et projets du Bureau d’Ethique et de Déontologie Administratives sont déﬁ nis entre autres par ladite note de politique générale. Les objectifs peuvent être déﬁ nis comme suit : — Assister le gouvernement fédéral et la fonction publique administrative fédérale dans la formulation, la concrétisation, l’évaluation et l’adaptation de la politique fédérale d’intégrité, de manière à permettre la mise en œuvre recommandations internationales de l’ONU, de l’OCDE et du Conseil de l’Europe. — Assister le Secrétaire d’Etat au Budget et le gouvernement fédéral pour formuler, opérationnaliser, évaluer et adapter la politique fédérale d’intégrité. — Assurer une approche commune et cohérente de l’instauration de la gestion de l’intégrité dans la fonction publique administrative fédérale.

Le ﬁ l conducteur des activités du Bureau d’éthique et de déontologie administratives en 2009 est constitué par le plan de travail du

groupe d’avis d’éthique et de déontologie administratives, approuvé par le Secrétaire d’Etat au Budget. Quelques éléments essentiels du plan de travail : — Création d’une commission interfédérale d’éthique et de déontologie administratives; — Une enquête à réaliser en collaboration avec la KUL en ce qui concerne le vécu de l’intégrité au niveau de fonction publique administrative fédérale; — Le développement d’un système de signalement interne permettant aux collaborateurs de la fonction publique administrative fédérale de signaler les comportements déontologiquement inacceptables; — L’élargissement du concept de conﬂ its d’intérêts à des thèmes tels que le tourniquet, le pantouﬂ age, le sponsoring et le lobbying.

Le suivi de la mise en œuvre de la politique fédérale d’intégrité au sein des organisations de la fonction publique administrative fédérale à travers des rapports d’avancement périodiques et systématiques.

4.4.2

INFORMATISATION DU CYCLE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

a) Projet FEDCOM Le projet FEDCOM a pour objectif la mise en œuvre d’une comptabilité générale basée sur le plan comptable élaboré par la Commission de Normalisation de la Comptabilité Publique et d’une comptabilité analytique à côté de la comptabilité budgétaire. Aﬁ n d’assurer le fonctionnement de cet ensemble un système d’information doit être implémenté. La mise en place progressive du service « Comptabilité Fédérale » fait partie du projet.

Ce service sera chargé de l’entretien de la future application, du rapportage comptable pour les services d’administration générale et de la consolidation de la comptabilité des recettes et des dépenses au niveau de l’Etat fédéral. La mise en place de ce nouveau système d’information est phasée en un projet pilote (les 4 SPF horizontaux, le SPF Santé Publique et la Trésorerie pour les paiements) qui, selon le planning, devrait être opérationnel ﬁ n 2008 pour l’année budgétaire 2009.

Suivront alors les autres SPF, SPP et la Police fédérale en phases successives. Le projet FEDCOM a été lancé le 1er septembre 2007. Une vingtaine d’agents font partie de l’équipe centrale de projet. La phase d’analyse fonctionnelle (blueprint), qui a été réalisée en étroite collaboration avec les SPF, SPP, la Police fédérale et la Défense, s’est achevée début mars 2008. Le matériel informatique (hardware) a par ailleurs été acquis et installé pour une partie dans le « datacenter » du service ICT des départements horizontaux et pour l’autre dans un local de secours du SPF Finances.

L’étape de la réalisation a alors suivi, l’outil informatique a été conﬁ guré ou programmé où cela était nécessaire. S’en est suivi une série de tests exécutés d’abord par l’équipe de projet et ﬁ nalement par les futurs utilisateurs des entités pilotes sur la base de scénarios réels choisis par eux mêmes; cela constitue la phase d’acceptation du système. Durant cette étape de réalisation, le matériel de formation et de documentation a été créé à l’aide d’un outil acquis spéciﬁ quement à cette ﬁ n.

Les formations aux utilisateurs clés ont été données ou sont en passe de l’être. Une fois cette étape achevée, les utilisateurs ﬁ naux seront eux-mêmes formés alors que l’application sera déployée dans les entités pilotes. La mise opérationnelle dans les entités pilotes du nouveau système se fera en deux étapes. Le 1er décembre 2008 pour les engagements sur le budget 2009 et ensuite début janvier 2009 pour l’ensemble des fonctionnalités.

Par la suite FEDCOM sera déployé par

phase dans les autres entités concernées en prenant pour principe d’aligner ces phases sur la notion d’année budgétaire avec chaque fois deux moments de mise en route En outre, pour l’appui général des projets lancés récemment au sein du SPF B&CG (budget électronique, budico, système de gestion des documents), le cadre du service d’encadrement TIC doit été élargi (gestionnaires de base de données et développeurs).

Au sein dudit programme, des moyens sont également prévus pour : b) Le projet « E-Budget » Ce projet a pour objectif de mettre en place, à terme, un système intégré de préparation et de rédaction ﬁ nale des différents documents budgétaires et la gestion des informations qui en constituent la base. Dans une première phase, le projet sera limité à la création d’une base de données reprenant les données chiffrées que les différents services du SPF B&CG utilisent dans le cadre : — de la préparation du budget; — du fonctionnement de la base documentaire générale.

Le système devrait permettre que des services externes puissent introduire facilement leurs données (par exemple leurs propositions budgétaires), de gérer les différentes versions des données, d’établir des rapports, de faciliter la production des tableaux à reprendre dans les documents budgétaires, etc. La liaison avec le projet FEDCOM est bien évidemment intégrée dans le projet. La justiﬁ cation décrite ci-dessus précise la nature des crédits demandés.

5.371 6.816 6.806 2.040 6.298 10.474 8.846

kred 21.000 16.769 4.800 5.080 3.627 7.000 1.423 6.459 5.896 9.517 4.587 1.306

2.541

2.000 10.300 6.687 1.800 1.121 2.595 2.627 3.112 31.300 23.456 8.336 8.521 6.403 8.800 2.545 9.054 8.523 12.629 7.083 1.847 ediet. gage- nnan- 4.5

DIVISION ORGANIQUE

41. — SOUTIEN DE LA POLITIQUE FÉDÉRALE DU BUDGET PROGRAMME 41/1. — CREDITS PROVISIONNELS La provision interdépartementale s’élève à 338 745 euros et est constituée d’une provision : — pour les primes de compétences dans le cadre des formations certiﬁ és; — pour les premiers « emplois jeunes »; — pour l’accord sectoriel 2007-2008; — pour la « mobilité » dans le cadre des recrutements effectués par le biais de la mobilité interne et externe; — pour les frais de justice et les indemnités; — pour le déménagement de quelques services; — pour le dépassement de l’index en août 2008 qui était prévu pour février 2009 et pour le dépassement de l’index supplémentaire en juillet 2009; — pour Fedcom; — pour des mesures diverses

PROGRAMME

41/3. — FONDS POUR PREFINANCER LES DEPENSES LIEES AUX GRANDES CATASTROPHES Un fonds budgétaire a été créé pour préﬁ nancer une partie des frais occasionnés par une grande catastrophe maritime ou aérienne, par exemple. Il s’agit de rencontrer des besoins spéciﬁ ques de ﬁ nancement dans des situations d’urgence où la coordination des opérations est effectuée par le gouverneur de province ou le ministre

de l’intérieur. Dans ces cas, les services de secours dépendant des différents niveaux de pouvoirs sont appelés à collaborer, de même qu’il est fait appel à l’aide extérieure des services de remorquage et de renﬂ ouage maritime en cas de catastrophe en mer ou des services spécialisés de sapeurs-pompiers d’une entreprise chimique, par exemple. Alors même que chaque niveau politique assure le ﬁ nancement des opérations de ses services, il peut y avoir d’autres frais engendrés par ces interventions extérieures.

Le fonds budgétaire permettra de couvrir ces charges en attendant que soit déterminée la responsabilité et la prise en charge déﬁ nitive : pouvoir public ou personne ou organisation responsable de la catastrophe. Comme il s’agit d’une intervention pour des cas extrêmes, l’appel à ce fonds ne peut être réalisé qu’après accord du Ministre du Budget. Le mécanisme du fonds budgétaire peut impliquer la prise d’une délibération budgétaire

DIVISION ORGANIQUE

51. — CORPS INTERFÉDERAL DE L’INSPECTION DES FINANCES MISSIONS ASSIGNÉES Les inspecteurs des ﬁ nances sont les conseillers ﬁ nanciers et bugétaires du Gouvernement fédéral et des Entités fédérées. En exécution de l’article 51 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au ﬁ nancement des communautés et de régions, l’Inspection des ﬁ nances a été constituée, par l’arrêté royal du 28 avril 1998, modiﬁ é par l’arrêté royal du 1er avril 2003 en un Corps interfédéral géré par un Comité interministériel composé des représentants de tous les Gouvernements.

Le Président en est le ministre fédéral du Tableau budgétaire DO 51/0 (en milliers EUR) 6.421 6.580 7.057 6.885 6.990 7.476 OBJECTIFS A REALISER EN 2009 1. mettre des inspecteurs des ﬁ nances à disposition des gouvernements fédéral et des Entités fédérées; 2. assurer le secrétariat du Comité interministériel de l’Inspection des ﬁ nances, du Conseil du Corps interfédéral et du Chef de Corps; 3. assurer la gestion journalière du Corps interfédéral de l’Inspection des ﬁ nances;

4. organiser la formation permanente des inspecteurs des ﬁ nances en particulier dans le domaine des techniques de contrôle et d’audit; 5. assurer la coordination entre les autorités gouvernementales fédérales, le Ministre fédéral du Budget, le SPF B&CG d’une part et les inspecteurs des ﬁ nances mis à disposition du Gouvernement fédéral d’autre part pour la mise en œuvre du contrôle administratif, budgétaire et de gestion et prendre en charge certaines dépenses de fonctionnement (charges professionnelles); 6. procéder à l’étude et à la réalisation de projets bureautiques notamment la transmission électronique des avis des inspecteurs des ﬁ nances (e-government); 7. assurer les missions internationales notamment en ce qui concerne l’Union européenne et l’OCDE; 8. exécuter des missions d’audit pour des dépenses coﬁ nancées par les Fonds européens

BUDGET

1-8. Mise à disposition d’inspecteurs des ﬁ nances auprès des gouvernements ainsi que l’exécution de missions d’audit pour les Fonds européens. 2-3. Secrétariat et gestion journalière du Corps interfédéral. 4. Formation. 5-6-7. Fonctionnement et bureautique. Uitrusting nnement Equipement

SERVICE PERSONNEL ET ORGANISATION

A. Présentation du SPF Personnel et Organisation. 1. Mission, vision et valeurs. 2. Objectifs stratégiques. 3. Principes organisationnels. 4. Organigramme.

B. Justiﬁ cation du budget par division organique et par programme. 01. Organes stratégiques de la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. Programme 01/0 — Politique et stratégie. 21. Organes de gestion du SPF P&O. Programme 21/0 — Subsistance. 31. Services opérationnels du SPF P&O. Programme 31/0 — Subsistance. Programme 31/1 — Personnel et Organisation. Programme 31/2 — Formation des fonctionnaires. Programme 31/3 — SELOR. Programme 31/4 — FED+. Programme 31/5 — E-HR.

PRÉSENTATION DU SPF PERSONNEL ET ORGANISATION

1. MISSION, VISION ET VALEURS DU SPF P&O Mission Notre mission est de guider et soutenir le développement de l’organisation et la politique des ressources humaines pour l’administration fédérale de manière à ce qu’elle délivre les meilleurs services tout en étant un employeur de choix Vision Nous voulons devenir la référence évidente pour les organisations publiques comme pour les agents concernés en matière de soutien dans le développement de l’organisation et la politique de ressources humaines. Nous voulons que les entreprises et les citoyens considèrent l’administration fédérale à la fois comme un support efﬁ cace et efﬁ cient de la prospérité et du bien-être de tous, comme un ensemble d’hommes et de femmes miroir de la société et préoccupés exclusivement de l’intérêt général et comme un acteur déterminant dans les partenariats entre organismes des différents niveaux de pouvoir, y compris supranationaux autant qu’entre organismes privés et publics. Nous voulons développer dans l’administration fédérale un environnement de travail qui attire et ﬁ délise les talents. Nous voulons être reconnus comme bonne pratique en matière d’administration publique au niveau national et international. Valeurs Les valeurs d’une organisation se reﬂ ètent dans sa culture organisationnelle, dans ses méthodes de travail, dans le comportement de chaque collaborateur. Elles évoluent avec la croissance et les priorités de l’organisation. Les valeurs principales que nous prônons sont : — la transparence — l’orientation client — l’espace pour le talent — le travail en équipe — le professionnalisme — l’intégrité

OBJECTIFS STRATÉGIQUES

Guider et soutenir les organisations fédérales dans le développement et la mise en œuvre d’une vision stratégique de leur mission. Guider et soutenir les organisations fédérales dans le management du talent. Guider et soutenir les organisations fédérales dans l’utilisation efﬁ cace et efﬁ ciente des ressources disponibles. Mettre à disposition des organisations fédérales dans un cadre juridique cohérent, des carrières attractives et mobilisatrices.

PRINCIPES ORGANISATIONNELS

Maturité et leadership Visibilité de l’orientation client et appréciation par le client luimême : — compréhension du client et de ses besoins; — développement des relations clients avec rôle d’account manager généralisé; — account managers spécialisés si différents de manager de ligne. Adaptation constante de l’organisation du travail aﬁ n de réaliser nos objectifs d’une manière intégrée. Organisation structurelle répondant aux besoins des processus (la stratégie déﬁ nit la structure et non l’inverse).

Polyvalence, disponibilité, agilité. Subsidiarité et responsabilisation de tous. Structure plane pour une plus grande ﬂ uidité, une prise de décision rapide. Capacité d’intégrer l’innovation. Esprit plus important que la lettre.

ORGANIGRAMME DU SPF

Nouvel organigramme depuis septembre 2008 zitter ident Stafdienst Logistiek Service d’encadrement Logistique Stafdienst B&B Service d’encadrement B&CG Stafdienst ICT Service d’encadrement ICT HRL/ RHC DG COM-KM/ DG COM-KM DG E-HR/ DG E-HR FED+ IFA = Institut de Formation de l’Administration fédérale DG DOP = DG Développement de l’Organisation et du Personnel DG RHC = DG Ressources Humaines et Carrière DG COM-KM = DG COMmunication Interne et Knowledge Management B&CG = Budget et Contrôle de la Gestion CPA = Conseil et politique d’achat CMS = Centrale de Marchés pour Services fédéraux

B JUSTIFICATION DU BUDGET PAR DIVISION ORGANIQUE ET PAR PROGRAMME 01

DIVISION ORGANIQUE

01. — ORGANES STRATEGIQUES PROGRAMME 01/0. — POLITIQUE ET STRATÉGIE Traitement et frais de représentation Ministre. Membres organes stratégiques. Experts. Frais de fonctionnement informatique. Frais de fonctionnement organes stratégiques. Paiement pour personnel détaché. Dépenses patrimoniales. Investissements informatique. A.B. 01.01.110001 01.01.110002 01.01.110006 01.01.121104 01.01.121119 01.01.122148 01.01.742201 01.01.742204 vastl vereff eng liq 2.052 Les organes stratégiques comprennent le Secrétariat de la Ministre, la Cellule stratégique Fonction publique et la Cellule stratégique Entreprises publiques.

Le secrétariat de la Ministre assure le soutien direct de la Ministre au plan politique et logistique. Les cellules stratégiques appuient la Ministre en substance pour la préparation et l’évaluation de la politique dans un objectif d’intégration et de coordination optimales de cette politique au sein du SPF, ou des entreprises publiques, respectivement.

DIVISION ORGANIQUE

21. — ORGANES DE GESTION PROGRAMME 21/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE Personnel statutaire Personnel non-statutaire Frais de fonctionnement tique Achats exceptionnels biens non durables et services Paiement du personnel détaché Intérêts de retard paiements tardifs Indemnisations à des tiers Matériel de transport Dépenses patrimoniales Investissements informatique 21.01.110003 21.01.110004 21.01.114005 21.01.121101 21.01.121104 21.01.121107 21.01.122148 21.01.214001 21.01.340001 21.01.741001 21.01.742201 21.01.742204 5.637 1.412 1.018

OBJECTIF POURSUIVI

Organiser les processus de management et de support du SPF P&O de manière optimale. Les crédits de personnel et de fonctionnement repris dans ce programme sont destinés à supporter la gestion de l’ensemble du SPF. Les services d’encadrement Personnel et Organisation, Budget et Contrôle de gestion, et Technologie de l’information et de la communication sont organisés en « Shared Service ». Ce qui signiﬁ e qu’ils sont composés d’un directeur commun et d’une antenne ou d’un service distinct dans chacun des quatre SPF horizontaux. Ils contribuent ainsi à la réalisation des objectifs des 4 SPF horizontaux. Services du Président Les services du Président du comité de direction traduisent les choix politiques en objectifs, déterminent la priorité entre les projets, suivent l’exécution des projets, assurent le feedback vers le niveau politique et les relations internationales. En outre il y a la cellule de prévention qui surveille la sécurité et les conditions de travail au SPF. Réalisations – Projets Élaboration et implémentation d’une nouvelle structure pour le SPF P&O Rédaction d’un nouveau plan de management/conclusion d’une convention de gestion avec la Ministre Service d’encadrement Personnel et Organisation Objectifs opérationnels : 1. Prévoir à temps le nombre exact de collaborateurs compétents au bon endroit. 2. Appuyer le SPF P&O dans le développement des compétences exactes de ses collaborateurs et dans le développement de l’organisation. 3. Mener une administration du personnel efﬁ ciente et performante et suivi des conditions de travail (+ service social) Processus ou tâches permanentes : Planiﬁ cation du personnel et sélection Gestion des compétences et développement du personnel Administration du personnel Conditions de travail, examen culture d’organisation Activités : Continuation du projet « télétravail » (65.000 euros) Gestion du budget pour formations, séminaires et formations sur mesure (100.000 euros) Service d’encadrement Budget & Contrôle de Gestion SPF et il est responsable du contrôle interne et du contrôle de ges- Gestion du cycle budgétaire

Gestion des opérations comptables Évaluation de l’exécution du budget Développement du contrôle interne Réalisations 2008 et prévisions en 2009 : Élaboration d’un instrument interne de rapportage aﬁ n de permettre aux services-clients de voir où se trouvent leurs dossiers dans la procédure budgétaire. Mise en place d’un nouveau logiciel de comptabilité : P&O fait partie du projet pilote « Fedcom ».

Ceci implique une contribution active au développement et aux tests de la nouvelle plate-forme, qui entrera en marche dès l’exercice budgétaire 2009, avec un go-live en octobre. Introduction des données concernant les engagements en cours dans le nouveau système (ﬁ n décembre 2008). Renforcement du contrôle interne : mise en œuvre des arrêtés royaux sur le contrôle interne et de l’arrêté royal sur l’audit interne.

Initiative contrôle interne : analyse approfondie des procédures au sein du SPF P&O. Service d’encadrement Technologie de l’Information et de la Communication Délivrer l’ensemble des services opérationnels ICT nécessaires à ses utilisateurs-clients. Gérer et mettre à disposition les ressources, l’infrastructure et les applications ICT nécessaires à ses utilisateurs-clients. Helpdesk Gestion des infrastructures et de la sécurité informatique Planiﬁ cation et gestion des services Renouvellement du parc informatique en matériel et logiciel, y compris la téléphonie.

Réalisations 2008 : Migration des utilisateurs vers les Shared Services (authentiﬁ cation, ﬁ chiers, mail Exchange au lieu de Groupwise). Installation d’un nouveau système no-break pour les serveurs dans Rue de la Loi 51. Changement du système central du réseau P&O 51. Installation d’une ligne louée 100Mb pour la connexion au 71. Projets en 2009 : Installation de MS-Ofﬁ ce 2007 chez tous les utilisateurs.

Etude du softphone pour télétravailleurs (3.000 euros). Projet sécurisation : étude et mise à jour de la sécurité du réseau aﬁ n de protéger celui-ci et les utilisateurs. (50.000 euros).

Projet Wireless : étude et installation de bornes wireless dans les salles de réunion, aﬁ n d’y faciliter les connexions au réseau (40.000 euros). Secrétariat et logistique Le service secrétariat et logistique comprend l’accueil, la gestion des documents, l’économat, le service de nettoyage, la cafétéria dans le bâtiment Copernic (Rue de la Loi 51). Le service traduction se charge de traductions certiﬁ ées de documents administratifs.

Le service juridique coordonne le suivi des contentieux; il s’agit notamment de procédures contre des résultats d’examens ou des nominations. À part cela il assure le suivi des questions parlementaires. En matière de « facility management » le déﬁ majeur pour ce service est actuellement le déménagement imminent du service E-HR de la Rue de la Loi 71 vers la Tour des Finances (décembre 2008).

L’asbl « Service social du Ministère de la Fonction Publique », constituée en 1995, assure une aide morale et matérielle aux agents tant dans leur vie professionnelle que dans leur vie privée. Le Service social organise des actions générales ou accorde des aides individuelles. Il assure également la gestion de l’ensemble des infrastructures telles que le restaurant situé au Boulevard de la Toison d’Or et le centre sportif à Woluwé.

Une intervention est prévue pour les agents effectifs et pensionnés, ainsi que pour leur famille (AB 21.01.114005).

DIVISION ORGANIQUE

31. — Cette division organique comprend toutes les activités « horizontales » au service des fonctionnaires et des administrations fédéraux : développement de l’organisation, gestion du personnel, bien-être, soutien en marchés publics, formation, sélection et recrutement, et l’élaboration d’une administration de personnel automatisée

PROGRAMME

31/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 31.01.110003 31.01.110004 31.01.121101 31.01.121104 31.01.742201 31.01.742204 7.922 2.296 Ce programme contient notamment les crédits de personnel des services opérationnels (hors SELOR, FED+ et EHR) et quelques crédits de fonctionnement pour des frais personnalisables (hors IFA, SELOR, FED+ et EHR) qui ne sont pas déjà imputés sur la division organique des organes de gestion

PROGRAMME

31/1. — PERSONNEL ET ORGANISATION Crédit provisionnel primes projet (p.m.) Crédit provisionnel initiatives diversité Formateurs contractuels (p.m.) Consultants salariés (p.m.) Réforme et modernisation de l’administration (p.m.) l’administration Subsides divers Biens mobiliers durables personnes avec handicap (p.m.) Adaptation postes travail personnes avec handicap Investissements personnes avec handicap (p.m.) 31.10.010001 31.10.010002 31.10.110011 31.10.110012 31.10.121150 31.10.121151 31.10.121152 31.10.330001 31.10.742201 31.10.742202 31.10.742204 9.177 10.397 Commentaires aux allocations de base spéciﬁ ques Dans le programme 31/1 se trouvent les allocations de base spéciﬁ ques suivantes : 31.10.121152. — les crédits nommés « de modernisation ».

Les projets énumérés ci-après sont imputés ici. Il s’agit de la fusion des anciennes allocations de base 31.10.121150 et 31.10.121151. La différence entre ces deux n’a plus de sens vu la suppression des crédits non-dissociés. 31.10.010002. — crédit provisionnel « diversité ». Ce crédit est réparti entre les départements, suite à un appel à projets, pour des initiatives en matière de la diversité culturelle, l’égalité des chances et l’adaptation des postes de travail, en vertu d’une autorisation dans la partie dispositif du budget des dépenses, par le biais d’un arrêté royal.

L’habilitation à faire ceci est exprimée dans l’article 2.04.3 du budget général des dépenses. 31.10.330001. — subventions facultatives à des organisations qui prennent des initiatives de promotion de la Fonction publique. Une autorisation est donnée dans la partie dispositif du budget des dépenses (article 2.04.2). Il y faut encore un arrêté royal, comme visé à l’article 48, troisième alinéa de la loi du 22 mai 2003.

31.10.742202. — adaptations de postes de travail handicapés. Pour assurer la diversité dans la fonction publique fédérale, le SPF P&O prend directement en charge, après avis favorable de la cellule diversité (DG DOP), les investissements pour l’adaptation des postes de travail pour permettre aux personnes avec un handicap de bien fonctionner. Il s’agit notamment d’écrans d’ordinateur spéciaux, des sièges spéciaux, etc.

Il s’agit de la fusion des anciennes allocations de base 31.10.742201 et 31.10.742204, avec un nouveau numéro d’ordre, aﬁ n de pouvoir faire la distinction entre les investissements pour le département même (moyens de subsistance) et ceux qui ressortent sous les activités. Sauf stipulation contraire, les montants mentionnés des projets en 2009 portent sur des crédits d’engagement sur l’allocation de base 31.10.121152.

Divers projets ne mentionnent pas de coût, car il s’agit d’efforts à charge des moyens de subsistance (par exemple rédaction d’une adaptation à la réglementation, confection d’un contrat, composition d’une brochure). Les montants mentionnés sont avant tout des estimations. On remarquera que l’addition des montants est plus élevée que le crédit d’engagement. Les projets et les estimations y afférentes feront l’objet d’une reprioritisation pendant l’année. Les services opérationnels sont présentés ci-après, avec leurs objectifs, missions, réalisations et projets principaux.

A. Services « Marchés publics » Ces services soutiennent les administrations fédérales en offrant des contrats-cadres (CMS) et en élaborant une politique générale et des conseils concernant les marchés publics. Le service e-procurement construit une plate-forme électronique pour les marchés publics au bénéﬁ ce de tous les pouvoirs publics en Belgique. A1. CMS — Contrats cadres multi-SPF Appuyer les services d’achat de l’administration fédérale en proposant des contrats-cadres multi-SPF.

Appuyer les services d’achat des SPF en proposant des contratscadres multi-SPF. Réalisations en 2008 : Collaboration à l’élaboration des documents types de marchés publics nécessaires pour l’application e-procurement. Expérience pilote pour la création de catalogues électroniques. Adaptation du cahier des charges type aux modiﬁ cations de procédures. Négociations pour un nouveau contrat d’assurance hospitalisation dont l’entrée en vigueur est prévue début 2009.

Journée portes ouvertes de rencontre acheteurs-fournisseurs (avec stands); Contrats pour : — produits pétroliers pour cuves, — carburants à la pompe, — papiers et enveloppes, — téléphonie mobile, — véhicules utilitaires, — achats et location de copieurs multifonctionnels, — mobilier ergonomique; Procédure de recrutement d’un juriste; Collaboration à l’établissement des critères d’acquisition (environnementaux et budgétaires) pour véhicules.

Projets et activités en 2009 : Poursuite de la collaboration avec e-procurement pour l’élaboration de documents types en vue d’automatiser les procédures de marchés. Adaptation des procédures à l’utilisation d’un catalogue électronique. Journée portes ouvertes de rencontre entre acheteurs et fournisseurs (avec stands). Mise en œuvre d’un nouveau contrat d’assurance hospitalisation dans les services publics fédéraux.

Négociations pour conclusion d’un contrat omnium véhicules. Nouveaux contrats pour : — Véhicules de personnes — Papier toilette — Pc desktop et portables — Imprimantes — Sièges. Transformation du réseau de concertation des acheteurs publics en réseau de gestionnaires logisticiens. Par la nature de ce service, les contrats-cadres conclus ne sont pas imputés sur la section budgétaire du SPF P&O : ils sont à charge des divers SPF au fur et à mesure qu’ils en font usage.

A2. Conseil et Politique d’Achats (CPA) Soutenir l’administration fédérale dans la réalisation de sa politique d’achats Processus ou missions permanentes : Concevoir la stratégie d’achats pour l’administration. Conseiller les différents SPF en matière de politique d’achats. Rationaliser la prestation de services (conseil et accompagnement) de CPA envers la clientèle et la traduire en FAQ, avis intéressants et manuels améliorés sur le site portail www.PublicProcurement.be.

Continuer à participer à des groupes de travail nationaux et internationaux relatifs aux marchés publics et aux techniques et stratégies d’achat. L’organisation d’un événement commercial en collaboration avec CMS et le service e-Procurement. L’optimalisation du fonctionnement du nouveau portail « marchés publics ». Continuer à stimuler et à appuyer l’implémentation d’e-communities en matière d’achats auprès des services publics fédéraux.

La ﬁ nalisation de documents types qui pourront être utilisés par la clientèle lorsque la nouvelle réglementation sur les marchés publics sera applicable. Support par la cellule CPA des activités du service e-Procurement. L’implémentation d’une station de travail chargée de l’appui de la procédure des marchés publics du SPF P&O. A3. E-Procurement Informatisation des processus et transactions des marchés publics via internet pour tout le niveau fédéral conformément au plan d’action fédéral e-procurement approuvé par le Conseil des Ministres du 28 octobre 2004.

Complémentairement au remplacement du module de publication des avis de marchés et des cahiers spéciaux des charges associés qui existe déjà (JEPP) par le module e-notiﬁ cation, le projet e-procurement comprend plusieurs modules qui seront réalisés successivement par l’acquisition de logiciels et ce suivant une roadmap. Les modules sont : — les soumissions en ligne via internet (e-tendering), — la mise à disposition d’un catalogue électronique (e-catalogue) dans le cadre des contrats ouverts, — les enchères électroniques inverses (e-auctions), — l’évaluation et l’attribution des marchés (e-awarding) et — les systèmes d’acquisitions dynamiques en ligne.

Maintien des connaissances en e-procurement Acquisition de logiciels Exploitation et maintenance des logiciels Mise en place des systèmes auprès des clients fédéraux Helpdesk et support aux clients fédéraux Prospection de marchés Participation à des groupes de travail européens concernant l’e- Procurement Collaboration avec d’autres pouvoirs publics belges Mise en service de e-notiﬁ cation Roll out e-tendering Mettre en phase un pilote de e-catalogue Mise en service d’un système de monitoring Acquisition de contrat de support Prévoir des formations e-Procurement pour IFA Mise en œuvre d’un plan d’information Maintenance des logiciels utilisés et frais d’exploitation

Déﬁ nir les spéciﬁ cations fonctionnelles de e-awarding et e-auctions Élaboration continue du site portail www.publicprocurement.be Établissement d’une convention avec la Communauté Flamande Achat et mise en service de e-awarding et e-auctions : estimé à 700.000 euros. Maintenance des logiciels utilisés et frais d’exploitation : 300.000 euros. Établir le service management dans le service e-Procurement Roll out e-catalogue Optionnel : hosting de e-notiﬁ cation : estimé à 60.000 euros B.

Direction générale Développement d’Organisation et de Personnel (DOP) Cette nouvelle DG regroupe le service développement de l’organisation et le service gestion des prestations et de développement, y compris la cellule diversité. Élaborer et assurer le suivi d’une politique en matière de formation et de développement personnel aﬁ n de stimuler au maximum la réalisation d’efforts en matière de développement selon une approche planiﬁ ée, permettant ainsi aux organisations de disposer de collaborateurs compétents à tous les niveaux et aux collaborateurs de se développer de façon permanente.

Concevoir et développer une stratégie relative à la gestion de la diversité dans l’administration fédérale. Concevoir une stratégie de développement de l’organisation et déﬁ nir les moyens de sa mise en œuvre pour parvenir à disposer d’un cadre d’action cohérent et uniforme. Accompagner la conduite des projets de développement de l’organisation qui permettront aux organisations clientes de se réorganiser en fonction des processus, de se doter d’une orientation résultats et clients à travers une attention particulière à la qualité. (Gestion des prestations et du développement, y compris la politique de diversité et de bien-être).

Cercles de développement (CD) : — Soutien aux organisations dans l’implémentation des CD — Préparation AR pour l’implémentation des CD dans les établissements scientiﬁ ques, — Enquête de qualité 2008 — Publication d’un manuel concernant la gestion des « insufﬁ - sants » 360° feedback : — Accompagnement de 4 nouveaux projets pilotes

— Analyse technique de l’outil 360° : intégration module groupe. Plans de développement personnel : — Publication d’un guide pour l’élaboration d’un plan individuel de développement destiné aux chefs fonctionnels. — Finalisation d’un guide méthodologique pour l’élaboration d’un plan global de développement. Gestion des compétences : mise en place d’un projet transversal d’adaptation du modèle de compétences et d’opérationnalisation de la gestion des compétences.

Gestion du personnel en fonction des phases de la vie dans l’Administration fédérale : démarrage d’un projet transversal portant sur le diagnostic, la sensibilisation, le développement d’une « boîte à outils » et le soutien à l’implémentation dans plusieurs organisations pilotes, ainsi que l’analyse des politiques et des réglementations existantes Accueil et stage : — Publication d’un vadémécum pour tous les stagiaires des parastataux — Mises à jour de l’e-brochure d’accueil (pour tout nouveau collaborateur à la fonction publique fédérale) — Création d’un réseau Diversité : — Consultance pour l’adaptation des postes de travail — Soutien aux organisations dans l’implémentation de leur politique de diversité — Etudes : ambitions professionnelles des hommes et des femmes de niveau A; représentations sociales de la diversité — Réédition de la campagne de sensibilisation nationale — Soutien du réseau des femmes fonctionnaires Felink — Réalisation d’un manuel good practices Bien-être : création du point de contact Personnel et Bien-être et inventorisation des bonnes pratiques dans l’administration fédérale. (Développement de l’organisation) — Élaboration continue des mesures de satisfaction du personnel et des clients + benchmarking — Élaboration du développement du leadership intégral, sous le sigle « VITRUVIUS » — Politique et prévention de l’absentéisme pour cause de maladie — Gestion des plaintes — Facility management — Mesure de charge de travail SPP Intégration sociale — Mesure de charge de travail Fonds des maladies professionnelles — Benchmarking indicateurs en ressources humaines

— Démarrage d’une gestion de plaintes Projets et activités en 2009 tique de la diversité et de bien-être). — Cercles de développement : actions de communication Cercles de développement (CD) et feedback à 360° (12.000 euros) — Gestion des compétences (27.000 euros) — Gestion du personnel en fonction des phases de la vie : sensibilisation, brochure (27.800 euros) — Formation et développement personnel : méthodologie d’accueil et mentoring pour nouveaux membres du personnel (5.000 euros) — Bien-être du personnel : réseau, publication des bonnes pratiques, colloque (5.000 euros) — Élaboration d’une politique d’accueil et d’intégration de personnes avec un handicap (5.000 euros) — Monitoring de personnes avec un handicap (5.000 euros) (10.000 euros) — Élaboration d’une politique fédérale d’accompagnement de carrière (15.000 euros) — Soutien de nouveaux projets d’amélioration (du type BPR/ BPM/mesure de charge de travail) (entre autres SPF Justice, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Ofﬁ ce National des Vacances Annuelles …) : 1.150.000 euros — Gestion intégrée des plaintes : première évaluation de l’expérience pilote et élaboration continue : 50.000 euros — Élaboration d’un benchmarking fédéral en fonction d’indicateurs RH : 30.000 euros — Systématisation des chartes de qualité : évaluation, suivi et amélioration continue des chartes de qualité : 60.000 euros — Conventions de gestion : développement de méthodes et procédures, exécution d’un projet pilote pour les SPF : 120.000 euros — Élaboration continue d’une politique et prévention d’absentéisme pour cause de maladie : 90.000 euros — Élaboration et opérationnalisation de nouvelles méthodes participatives (panel d’utilisateurs, forums …) : 110.000 euros — Benchmarking des mesures de satisfaction interne : 30.000 euros — Organisation de la 5ième conférence belge sur la qualité des services publics : 180.000 euros — Évaluation des titulaires des fonctions de management : 945.000 euros C.

Direction générale Ressources humaines et Carrière (RHC) Cette nouvelle DG regroupe les services — Planning et sélection

— Gestion des conditions de travail et des rémunérations — Concertation sociale — Politique des rémunérations et des carrières Concevoir et développer la politique relative à l’identiﬁ cation et à la planiﬁ cation des ressources et besoins en personnel aﬁ n de développer tant au niveau de chaque SPF qu’au niveau fédéral global la capacité d’analyse et de diagnostic des besoins en personnel. Développer et suivre la politique en matière de sélection et recrutement aﬁ n d’optimiser le cadre par lequel les compétences manquantes sont pourvues en temps, qualité et coût et intégrer la sélection dans le planning et la gestion des ressources humaines fédérales.

Optimaliser le lien opérationnel plan de personnel-enveloppe de personnel : promouvoir la coordination avec le SPF B&CG pour l’élaboration des directives et l’application du mécanisme des enveloppes, et faciliter et assurer le suivi du cycle budgétaire et du cycle de planiﬁ cation des besoins en personnel. Élaborer, assurer le suivi et réaliser une politique en matière de développement de carrière, gestion des prestations et accompagnement de carrière aﬁ n de contribuer au maximum à la mise en place d’une politique HR cohérente qui répond autant que possible aux besoins de l’organisation et des collaborateurs individuels.

Élaborer et assurer le suivi d’une politique de réorientation de la carrière aﬁ n de maximaliser les possibilités du marché interne au sein de la fonction publique fédérale. Proposer et/ou participer à la conceptualisation d’initiatives pour contribuer au développement de conditions de travail valorisantes. Assurer un cadre légal adéquat et simpliﬁ é, en ligne avec le cadre législatif européen, pour mettre en œuvre des nouvelles conditions de travail.

Contrôler les textes réglementaires en matière de fonction publique aﬁ n d’assurer la cohérence d’ensemble du cadre législatif. Développer, suivre et continuer à élaborer la politique en matière des descriptions de fonctions, des familles de fonctions, des ﬁ lières de métier et leur utilisation en pratique aﬁ n de contribuer maximalement à une politique cohérente de ressources humaines où la fonction se trouve au centre.

Élaborer, développer et suivre une politique de rémunération pour l’administration fédérale, où la conformité au marché et le pouvoir public comme employeur attrayant sont au centre. Processus ou tâches permanentes Contrôle administratif des plans de personnel Suivi, élaboration et mise à disposition de textes réglementaires Support dans la pondération et validation des descriptions de fonction des mandataires Gestion du système de classiﬁ cation niveau A Contrôle administratif du nombre de fonctions de management et de la pondération et validation des descriptions de fonction des mandataires (IPSS)

Mise à jour permanente des familles de fonctions (FF) pour les niveaux B, C et D Réalisations 2008 Cartographie des fonctions : réalisation d’une deuxième et d’une troisième vagues d’adaptations et d’extensions des descriptions de fonctions par le biais de la cartographie des fonctions. Carrière niveau A : développement et implémentation d’une procédure étendue pour mises à jour des descriptions de fonctions.

Carrières niveaux B, C et D : analyse approfondie et restructuration des familles de fonctions des niveaux B, C et D et du livre des fonctions interdépartementales. Politique des rémunérations : réalisation de différentes analyse en ce qui concerne le salaire de base sur le marché de l’emploi (conseillers en prévention, top management, informaticiens, etc.). Politique des rémunérations : réalisation de différentes analyses en ce qui concerne les conditions de travail supplémentaires (pensions, rémunération variable etc.).

Politique des rémunérations : réalisation d’analyses et de simulations étendues de l’impact budgétaire des départs en pension et des carrières dans toute la fonction publique fédérale. Carrière niveau A : soutien continue de la mise en place des fonctions classiﬁ ées dans divers processus RH. Classiﬁ cation des fonctions : élaboration de partenariats structurels (La Monnaie, Ordre judiciaire, Cour Constitutionnelle, etc.).

Carrière niveau A et fonctions de mandat : soutien à la révision de la pondération et de la rémunération des fonctions de mandat. Projet SEPP (support électronique au plan de personnel) : ceci envisage un instrument informatique qui facilitera l’élaboration des plans de personnel et contribuera à structurer et à poursuivre l’optimisation des processus de monitoring et de suivi — Testing du premier module de cette application — SEPP II C : attribution d’un marché pour la communication et formation des acteurs concernés (management, autorités de contrôle) qui sera exécuté sous l’égide de l’IFA — SEPP III D : procédure négociée pour le développement et le maintien de l’application (Concertation sociale) Négociation de l’accord sectoriel 2007-2008 (Conditions de travail et gestion des rémunérations) Rédaction de projets d’arrêté royal visant à l’augmentation des primes de ﬁ n d’année et des primes de bilinguisme.

Rédaction d’un projet d’arrêté royal portant des mesures concrètes visant à la simpliﬁ cation du statut administratif. Projets 2009 Achat de diverses études existantes concernant la politique de rémunération; consultance dans ce domaine; études sur mesure (50.000 euros).

Formation d’un réseau « politique de rémunération » pour les différents services publics belges : organisation de deux réunions thématiques. Continuation du soutien du processus de pondération (déjà engagé); formation des nouveaux collaborateurs et membres du comité de pondération (25.000 euros). Cartographie des fonctions : optimisation du programme et soutien informatique (30.000 euros). Négociation de l’accord sectoriel 2009-2010 (Planiﬁ cation et Sélection) plans de personnel et contribuera à structurer et à poursuivre l’optimisation des processus de monitoring et de suivi – SEPP III D : procédure négociée pour le développement et le maintien de l’application (1.354.000 euro).

Promotion du bilinguisme et réglementation du bilinguisme fonctionnel. Création d’un cadre général pour l’allocation des primes et des indemnisations.

D. Direction générale communication interne et gestion des connaissances (COM-KM) Cette nouvelle DG regroupe les services communication interne et gestion des connaissances. Développer une politique de communication interne fédérale, une méthodologie et des instruments. Exécuter et accompagner l’application et la professionnalisation d’une politique de communication interne performante et cohérente. Développer et dynamiser la communication du SPF P&O aﬁ n de favoriser le développement d’une culture de communication et d’en donner une image positive au citoyen.

Concevoir une stratégie KM (gestion de connaissances) pour l’entité fédérale et déﬁ nir et entretenir les moyens de sa mise en œuvre pour parvenir à disposer d’un cadre d’action cohérent et uniforme. Assurer ou accompagner la conduite des projets KM qui permettront à la fonction publique fédérale de préserver et développer son expertise. (Communication interne) Publication de FEDRA/entretien du site internet et diffusion de la lettre d’information électronique FEDRA.

Développement et lancement du nouveau portail du personnel fédéral www.fedweb.belgium.be en remplacement du volet « Fonctionnaires » du portail fédéral. Animation des réunions COMMnet (réseau des responsables de communication), organisation des midis de la communication, gestion de l’eCOMMnet.

Réalisation de brochures sur les grands projets de l’administration fédérale et du rapport annuel du SPF P&O. Publication des lettres d’information électronique P&O Horizon (remplacé par Fedweb Light) et News P&O, gestion de l’intranet, organisation d’événements pour le personnel du SPF P&O : midis P&O et happy lunches. Conclusion d’un contrat cadre pour la réalisation des rapports annuels fédéraux. (Gestion des connaissances) Organisation de 12 journées d’études/workshops au proﬁ t de 3 réseaux : les correspondants en gestion des connaissances, les bibliothécaires et les coordinateurs des e-communities.

Elaboration et diffusion au sein des organisations fédérales d’un outil d’aide à la formalisation des connaissances critiques des personnes qui quittent leur organisation (« Kit de survie »). Mise en place du transfert des connaissances entre seniors et juniors au SPF Economie et au SPF Intérieur. Repérage des domaines de connaissances critiques au SPF Justice; aide à l’élaboration d’un plan de développement.

Plate-forme collaborative eCommunities : améliorations fonctionnelles et veille technologique (étude comparative de plates-formes alternatives pour une éventuelle migration vers une technologie Open Source). Catalogue commun des bibliothèques fédérales (www.bib.belgium.be) : hébergement auprès d’un nouveau prestataire de service et améliorations fonctionnelles. Elaboration, avec la participation des bibliothécaires fédéraux, d’une note stratégique sur l’avenir des bibliothèques fédérales.

Suivi du projet d’audit des archives du SPF P&O. Activités en 2009 Développement de nouveaux outils méthodologiques pour les communicateurs fédéraux (poursuite de la série COMM Collection). Généralisation des labels Anysurfer sur les sites internet du SPF. Intégration des sites internet satellites du SPF au portail du personnel fédéral www.fedweb.belgium.be. Contrat cadre pour la mise en forme et l’impression des publications du SPF.

Réalisation du rapport annuel 2008 du SPF P&O. Poursuite des activités de communication interne du SPF : Nouvel An, midi P&O, journée développement durable, … Poursuite des activités de communication externe du SPF : participation foires et salons, accueil délégations étrangères, séminaires, journées d’étude, … Organisation de journées d’étude et d’ateliers portant sur des problématiques en lien avec la gestion des connaissances au proﬁ t des réseaux des responsables de la gestion des connaissances et des bibliothécaires.

Poursuite de Fédra (900.000 euros). Poursuite des activités du réseau COMMnet (groupes de travail, Midis de la communication, …) et des actions de communication à l’intention des fonctionnaires fédéraux (15.000 euros). Intensiﬁ cation de l’accompagnement des services de communication sur le terrain (150.000 euros). Identiﬁ cation des domaines de connaissances critiques et plans KM pluriannuels dans au moins 5 organisations fédérales (262.500 euros).

Mise en place de processus structurels de transfert intergénérationnel des savoirs dans au moins 5 organisations fédérales Elaboration et diffusion d’un outil méthodologique d’aide à la description des procédures (« Décrivez vos procédures pour capitaliser vos savoir-faire ») (50.000 euros). Développement des eCommunities : migration vers la version Livelink 9.7 (150.000 euros). Formations certiﬁ ées Les formations certiﬁ ées sont gérées fonctionnellement par l’IFA (institut de formation de l‘administration fédérale, voir programme 2 ci-après) mais sont budgétairement pour la plus grande partie imputées sur les « crédits de modernisation » (AB 31.10.121152).

Montant estimé en 2009 : 3.500.000 euros

PROGRAMME

31/2. — FORMATION DE FONCTIONNAIRES Provision interdépartementale initiatives de formation (p.m.) Fonctionnaires enseignants IFA Activités de formation et de sensibilisation IFA Interventions activités de formation organisations Subventions organisations internationales Remplacement matériel didactique et multimédia 31.20.010062 31.20.110004 31.20.110011 31.20.110012 31.20.121101 31.20.121104 31.20.121151 31.20.330023 31.20.330024 31.20.742201 31.20.742202 31.20.742204 4.783 1.668 Commentaire sur les allocations de bases spéciﬁ ques Dans le programme 31/2 se trouvent les allocations de base spé- 31.20.121151. — Crédits de formation.

Les frais des formations organisées par l’IFA, et les frais et projets qui leur sont directement liés, sont imputés ici. Les formations certiﬁ ées, qui appartiennent fonctionnellement aux activités de l’IFA, sont imputées budgétaire-

ment pour la plus grande partie à l’AB 31.10.121152 « modernisation ». 31.20.330023. — Subvention aux organisations syndicales représentatives. Il s’agit d’une intervention dans les frais des activités de formation organisées par les organisations syndicales, suivant l’AR réglementaire du 24 mars 2003 « relatif à l’octroi d’une subvention aux organisations syndicales représentatives visées à l’article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ».

31.20.330024. — Institutions internationales. Il s’agit de la participation belge à deux institutions : — L’institut international des sciences administratives (IISA), établi à Bruxelles; cotisation annuelle : 10.450 euros. — L’institut européen d’administration publique (EIPA), établi à Maastricht; cotisation annuelle : 95.000 euros. 31.20.742202. — remplacement matériel didactique et multimédia.

Il s’agit spéciﬁ quement de matériel (ordinateurs, projecteurs …) dans les classes de formation de l’IFA. Il convient de le distinguer des dépenses normales d’informatique qui visent au soutien de l’administration elle-même. Le programme 2 correspond aux activités de l’Institut de Formation de l’Administration fédérale (IFA). L’IFA agit en tant qu’organisme professionnel de formation de l’administration publique fédérale, intégré au sein du Service public Personnel et Organisation.

L’IFA a pour rôle, en matière de développement personnel et de formation : — De fournir, à la fois de manière proactive et en réponse à la demande, des actions de formation, à la fois génériques et spéciﬁ - ques, ayant pour objectif le développement des connaissances et des compétences des fonctionnaires fédéraux, et à partir de là, — De contribuer activement à la modernisation de l’administration fédérale en tant qu’organisation auto-apprenante et soucieuse du développement des membres de son personnel.

L’IFA a l’ambition de devenir, pour l’administration fédérale, le centre d’expertise en matière de développement personnel et de formation de qualité et axé sur la demande. Adapter et développer une offre de formations qui répond à l’évolution des besoins en formation des services fédéraux et des fonctionnaires, et adapter cette offre de formations chaque année. Diffuser l’offre de formations aﬁ n que les organisations et les fonctionnaires individuels connaissent les possibilités de développement offertes par l’IFA.

Réaliser les formations qui permettent aux participants d’acquérir les compétences manquantes. Gérer usagers — partenaires — parties prenantes Déﬁ nir la priorité des actions de formation à développer Conseiller et budgétiser Communiquer aux usagers, partenaires et parties prenantes

Développer les formations Organiser les formations Délivrer les formations Évaluer, améliorer et clôturer la formation 1. Offre standard de formations de qualité sur 6 domaines d’expertise. 2. Formations certiﬁ ées niveaux B et C. 3. Formations certiﬁ ées niveau A. Formations certiﬁ ées niveau D. Formations Cercles de développement. 6. e-Campus : élaboration d’une offre de formations par le biais d’un environnement didactique électronique (campus virtuel); conseil et accompagnement.

7. Mise en place d’une mesure systématique de la satisfaction des participants quant aux formations suivies, aﬁ n d’en améliorer en permanence la qualité. 8. Soutenir les fonctionnaires dans la préparation aux examens d’accession au niveau B (une offre de formation « orienté compétences » pour les 4 « clusters » de familles de fonctions. 9. Public management programme (PUMP). 10. Réorganisation des trajets IT (aptitudes PC) avec mesure du niveau actuel des connaissances.

11. Intégration du volet « site IFA » dans le site pour le personnel fédéral (site de P&O). 12. Réalisation de trajets d’apprentissage spéciﬁ ques pour encourager le bilinguisme des fonctionnaires, selon la méthodologie du cadre de référence européen. 13. Développement d’un test en ligne pour mesurer les connaissances linguistiques, basé sur le cadre de référence européen. 14. Systèmes ERP : soutenir — par des actions de développement — la mise en place de eHR et de Fedcom (phase pilote), via une approche train-the-trainer.

15. Accompagnement et formation des stagiaires du niveau A. 16. Mise en place d’une nouvelle structure organisationnelle à l’IFA basée sur une nouvelle gestion des processus. 17. Mise en place d’une gestion de plaintes systématique. Ces projets se rattachent à l’allocation de base 31.20.121151 « Activités de formation ». — Offre standard de formation et formations pour les stagiaires du niveau A (1.500.000 euros). — Formations certiﬁ ées pour niveau A, B, C et D (partim) (400.000 euros). — Professionnaliser le processus gestion du client + exécuter des projets de formation sur mesure (200.000 euros).

— Campus virtuel/Trajets d’apprentissage nouvelle technologie (1.200.000 euros). — Mise en place du test linguistique en ligne; les trajets et le test sont basés sur la méthodologie du cadre de référence européen (56.000 euro). — Formations de préparation à l’examen d’accession au niveau C (épreuve générale) : conception, exécution modules de formation en Blended Learning, conception du programme pour les épreuves spéciﬁ ques (736.000 euros). — Formations Cercles de développement (360.000 euros). — Formations pour utilisateurs ﬁ naux de la nouvelle application eHR : 50.000 euros (à transférer vers crédit du personnel). — Fedcom : Après l’acceptation du pilote, soutenir les actions de développement via des applications en Blended Learning — Optimiser les processus clé formation (nouvelle méthodologie pour la rédaction des ﬁ ches de formation; mesures et analyses systématiques de la satisfaction des participants (30.000 euros). — Introduction d’un outil de planiﬁ cation (100 000 euro). — Développement d’ITMA (système de gestion des formations) (100 000 euro).

Les formations certiﬁ ées se rattachent pour la plus grande partie à l’allocation de base 31.10.121152 « modernisation » (3.500.000 euros)

PROGRAMME

31/3. — SELOR, BUREAU DE SÉLECTION DE L’ADMINISTRATION FÉDÉRALE Selor est un service administratif à comptabilité autonome (loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, article 159). Dotation Selor 31.30.413001 13.262 13.262 Mission : Organisation des missions de sélections et d’orientation pour les fonctions statutaires de l’Etat fédéral, des Régions et des Communautés, des fonctions sous mandat, du marché interne, des sélections contractuelles et de carrière et des sélections pour tiers.

SE- LOR est également un bureau de certiﬁ cation reconnu et offre ce service aux citoyens et à des institutions. Cela concerne d’une part les services visant à délivrer des certiﬁ cats (comme les tests linguistiques, les tests pour mesurer l’aptitude à utiliser un PC ou d’autres tests pour établir un bilan de compétences des personnes) et aussi la certiﬁ cation de services offerts par un prestataire de services (interne ou externe) en matière de recrutement et de sélection.

Objectifs poursuivis : Renforcer via une politique de communication de recrutement l’image positive de l’autorité publique en tant qu’employeur. Organiser des procédures de sélection professionnelles et transparentes aﬁ n de mettre à disposition des services publics les collaborateurs compétents nécessaires.

Établir des bilans et des certiﬁ cations de compétences en captant les pistes de développement aﬁ n de contribuer à une politique intégrée de formation. Organiser des missions d’orientation professionnelles et transparentes aﬁ n de conseiller les administrations sur la (ré) utilisation de leurs collaborateurs en fonction de leurs compétences et du développement de celles-ci. Tester des candidats de façon qualitative sur base d’un instrumentaire de tests actuel, ﬁ able, divers et valide.

Garantir une égalité d’accès et des chances pour différents groupes cibles (candidats avec un handicap, minorités ethnico-culturelles, sexe, …) aux processus clés de SELOR avec un focus sur les compétences — Recrutement — Sélection — Certiﬁ cation et Gestion des compétences — Orientation Organisation de procédures de sélections pour les fonctions de management au sein de l’administration fédérale, des Communautés et des Régions et achat de case study supplémentaires (300.000 euros).

Diversité (20.000 euros) Certiﬁ cation (80.000 euros) Achat de nouveaux tests (120.000 euros) Data-management (30.000 euros) Démo sur les testings (20.000 euros) Item-banking (120.000 euros) Déménagement 2009 (580.000 euros) Organisation de procédures de sélections pour les fonctions de management au sein de l’administration fédérale, des Communautés et des Régions (300.000 euros). Organisation de la 3ème édition de la bourse à l’emploi Talent@ Public (400.000 euros).

Diversité (103.000 euros). Implémentation de la méthodologie et de l’automatisation de la certiﬁ cation (100.000 euros). Développement d’épreuves d’accession vers le niveau C (170.000 euros)

SALTO

(test linguistique) : création et implémentation de questions (items) supplémentaires (200.000 euros). Gestion des plaintes en ligne : automatisation de l’enregistrement des plaintes (10.000 euros). Gestion de la formation : développement du tool « MyDevelopment » (centralisation électronique des données relatives aux formations et aux plans personnels de développement) (100.000 euros).

Déménagement 2009 (500.000 euros). Achat de nouveaux exercices d’assessment pour les fonctions de management (60.000 euros)

SELOR

Test Administration System (STAS) — banque de données des questions (120.000 euros) PROGRAMME 31/4. — FED+ Fed+ est un service administratif à comptabilité autonome (loiprogramme du 30 décembre 2001, article 103). Dotation Fed+ 31.40.413001 Renforcer le bien-être des fonctionnaires et des membres de leur famille. Améliorer le sentiment d’appartenance à un groupe chez les fonctionnaires et les membres de leur famille.

Améliorer l’image de marque des fonctionnaires fédéraux. Développer un large éventail d’activités socioculturelles et récréatives. Obtenir pour les fonctionnaires et les membres de leur famille des réductions sur l’achat de biens culturels et récréatifs. Jouer le rôle de facilitateur entre les partenaires et les fonctionnaires. Confection des cartes avantages FED+ et envoi aux fonctionnaires dans le cadre de : L’élargissement du groupe-cible de FED+ (avec 10.000 membres de personnel fédéraux, ainsi que leur famille) — la nouvelle procédure d’envoyer automatiquement une carte FED+ à chaque nouvel membre de personnel fédéral; — la confection des duplicata.

Publication des nouvelles offres dans le magazine FEDRA. Publication d’un article mensuel rédactionnel dans Fédra relatif à un thème ou événement avec un lien vers une offre FED+. Mise à jour des offres sur le site www.fedplus.be. Envoi d’une lettre d’information électronique qui annonce les nouvelles offres. Développement du réseau des partenaires dans les secteurs culturels, récréatifs et commerciaux.

Réponses aux demandes d’informations des fonctionnaires.

Réponses aux attentes des groupements de fonctionnaires. Elargissement du groupe-cible de FED+ aux membres de personnel administratifs de l’Ordre judiciaire du SPF Justice, les membres de personnel des restaurants du SPF Finances, Fedasil et autres. Confection et envoi de la carte FED+ à tous les nouveaux membres de personnel du pouvoir fédéral (coopération avec le SCDF et les services de personnel de 30 services publics).

Élargissement quantitative et qualitative de l’offre de FED+. Élaboration et amélioration du servicepoint FED+ dans le bâtiment North Galaxy. Pré étude de constitution d’un servicepoint FED+ dans la Tour des Finances renouvelée, où seront hébergés 5.000 membres de personnel fédéraux. Grande campagne FED+ dans le cadre de l’Expo 58. Actions d’amélioration du sentiment d’appartenance. Gestion d’une campagne de communication concernant FED+.

Continuation des actions lancées en 2008. Organisation d’une coopération avec les différents services sociaux du pouvoir public fédéral. Benchmarking, tant à l’intérieur qu’à l’étranger. Procédure de marché public pour la production et l’envoi de 100.000 nouvelles cartes FED+, y compris la révision du concept de la carte (100.000 euros)

PROGRAMME

31/5. — EHR e-HRM asbl EGOV e-HRM investissements 31.50.110003 31.50.110004 31.50.121101 31.50.121105 31.50.121120 31.50.742201 31.50.742205 1.000 3.191 La cellule automatisation P&O, dorénavant la direction générale eHR, travaille à informatiser l’administration du personnel. Ce projet a démarré effectivement en 2007 après quelques années d’études préliminaires, suite à l’adjudication d’un marché public pour un montant de 27 millions d’euros (TVA comprise). Le coût de multiples actions mentionnées ci-après est compris dans ce montant.

Le service a été élargi considérablement avec des collaborateurs qui accompagnent l’exécution du projet, qui assurent le maintien du système, ou qui se chargent de la documentation et de la formation au besoin des utilisateurs. Implémentation d’un progiciel de gestion intégré « e-HR » pour automatiser les processus de ressources humaines au niveau des entités fédérales. Continuation de l’implémentation du système e-HR : — Finalisation de la modélisation, construction et testing du système e-HR pour la première vague du programme e-HR (gestion données signalétiques et gestion structure d’organisation) pour tous les SPF. — Élaboration de méthodique et préparation des formations qui seront offertes à tous les services publics fédéraux; confection du matériel d’entraînement. — Élaboration de méthodique et préparation de la conversion des données dans les systèmes existants. — Construction des interfaces nécessaires au cours de la première vague (avec Selor, le SCDF, les systèmes existants dans les SPF …). — Réalisation concrète d’un instrument pour la gestion d’avis d’incidents et de problèmes, pour la demande de changements en cas de modiﬁ cation de la réglementation, etc. — Implémentation de la stratégie de gestion du changement.

Intégration des données statistiques concernant les membres du personnel fédéral dans le module « Business Intelligence » (opérationnel en 2009) Développement ultérieur du service : développement de procédures pour le fonctionnement interne et SLA pour la prestation de services aux autres SPF Exploitation du système — Roll-out de la première vague du système e-HR pour les 13 SPF et 4 SPP (gestion données signalétiques et gestion structure d’organisation). — Conversion des données des SPF et des SPP dans les systèmes existants. — Finalisation et opérationnalisation des interfaces nécessaires au cours de la première vague (avec Selor, le SCDF, les systèmes existants dans les SPF …). — Finalisation et opérationnalisation d’un instrument de gestion d’incidents et d’avis de problèmes, pour la demande des changements en cas modiﬁ cation de réglementation etc. — Continuation de l’implémentation de la stratégie de gestion du changement.

Développement ultérieur du service : agents supplémentaires, meubles, déménagement à la Tour des Finances (ﬁ n 2008) … Implémentation d’une stratégie de contrôle de qualité concernant le projet (230.000 euros).

Exploitation continuée du système (360.000 euros). Mise en œuvre de la solution « Disaster recovery » (800.000 euros). Production, traduction et achat de documents de formation et de communication pour un public-cible triple : les collaborateurs P&O dans tous les SPF, tous les fonctionnaires dans la portée du projet (65.000 personnes), les managers et cadres supérieurs. Préétude enregistrement de temps; budget : 200.000 euros.

Préétude et implémentation groupes-cible supplémentaires (magistrature, ministres de cultes …); budget : 500.000 euros (licences de logiciel, équipement, implémentation)

SELOR

— Service de l’état à gestion séparée créé par l’article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (article 70.01.C) ieel tial Verwezenlijkt Réalisé 1. Solde au 1er janvier. 2. Recettes :

2.1. En provenance du budget de l’État.

2.2. Recettes fonctionnelles et d’exploi tation.

2.3. Recettes pour ordre. 3. Dépenses :

3.1. Subsistance :

3.1.1. Rémunérations.

3.1.2. Frais de fonctionne-

3.1.3. Dépenses d’in ves tisse ment.

3.2. Dépenses fonctionnelles et

4. Solde au 31 décembre (1) + (2) – (3). 8 682 2 763 565 8 000 12 570 000 0 000 598 202 5 000 6 181 699 2 000 7 316 318 1 000 225 068 2 208 682 Classiﬁ caéconomique 0820 4640 0830 1110 1210 0330 Recettes 1. Dotation en provenance du budget général des dépenses (inscrite sur l’AB 04.31.30.413001) : 13.262.000 euros. 2. Recettes fonctionnelles et d’exploitation : Ceci peut comprendre selon l’AR du 15 décembre 1994 : Droits d’inscription (plus appliqué) Indemnisation des services publics qui font usage des services rendus par SELOR.

Le service est gratuit pour les services du pouvoir fédéral, des communautés et des régions et des institutions d’utilité publique qui en dépendent. Ce montant est estimé à 550.000 euros pour 2009 Total recettes : 13.812.000 euros Dépenses Dépenses de personnel : Montant estimé de 6.486.000 euros (environ 150 membres de personnel)

Par « activités », on entend le fonctionnement continu, où les projets (voir ci-après) ne sont pas comptés. Frais de fonctionnement : Postes et télécommunications 327.000 euros Véhicules (entretien, leasing, carburant) 17.000 euros Charges de location et occupation 599.000 euros Fournitures de bureau 119.000 euros Fax, copieurs, imprimantes 40.000 euros Informatique 169.000 euros Traductions 15.000 euros Formations 135.000 euros Total Quality Management : documentation, com-

munication interne, gestion des compétences : 192.000 euros Frais de route, indemnisations bicyclette,

cadeaux : 16.000 euros Avocats et frais de justice Frais pour membres de jury 572.000 euros Accès au registre national 50.000 euros Communication externe, publicité 1.519.000 euros Loyer de salles et autres frais pour sélections 152.000 euros Achat de tests Consultancy Incentives test-the-test Innovation, recherche et développement 130.000 euros Smals / eGov 450.000 euros e-recruiting 60.000 euros 4.712.000 euros Investissements : Autres que informatique 69.000 euros 482.000 euros Total des activités

fonctionnement plus 551.000 euros investissements 1. Organisation de procédures de sélections pour les fonctions nautés et des Régions (300.000 euros) 2. Organisation de la 3ème édition de la bourse à l’emploi Talent@ Public (400.000 euros) 3. Diversité (103.000 euros) 4. Implémentation de la méthodologie et de l’automatisation de la certiﬁ cation (100.000 euros) 5. Développement d’épreuves d’accession vers le niveau C (170.000 euros) 6

SALTO

(test linguistique) : création et implémentation de questions (items) supplémentaires (200.000 euros) 7. Gestion des plaintes en ligne : automatisation de l’enregistrement des plaintes (10.000 euros d’investissements) 8. Gestion de la formation : développement du tool ‘MyDevelopment’ (centralisation électronique des données relatives aux formations et aux plans personnels de développement) (100.000 euros d’investissements) 9. Déménagement 2009 (500.000 euros d’investissements) 10. Achat de nouveaux exercices d’assessment pour les fonctions de management (60.000 euros)

SELOR

Test Administration System (STAS) — banque de données des questions (120.000 euros) Les projets en 2009, pour un total de 2.063.000 euros, peuvent être rattachés à la fois aux frais de fonctionnement (1.453.000 euros) et aux investissements (610.000 euros). Total frais de fonctionnement : (activités + projets) 6.165.000 euros Total investissements : 1.161.000 euros Total des dépenses 13. 812.000 euro

FED + Service administratif à comptabilité autonome créé par la loi-programme du 30 décembre 2001, article 103 (En euros) 84 646 459 458 352 000 13 924 93 534 410 959 297 033 267 597 29 436 8 210 12 803 92 913 133 145

2.1. En provenance du budget de l’État.

2.2. Recettes fonctionnelles et d’exploitation.

3.1.1. Rémunérations.

3.1.2. Frais de fonc tion nement.

3.2. Dépenses d’investissement.

3.3. Dépenses fonctionnelles et d’exploi-

3.4. Dépenses pour ordre. ming mation

JUSTIFICATION

Mission, objectifs, projets : voir section 04 (SPF Personnel et Organisation), division organique 31, programme 4. En provenance du budget de l’État : Dotation inscrite à l’allocation de base 04.31.40.413001

(SPF Personnel et Organisation) : 362.000 euros Recettes fonctionnelles et d’exploitation : Il peut s’agir de : – Recettes provenant d’activités propres – Sponsoring – Produit des services rendus à des tiers Montant estimé : 25.000 euros Total des recettes : 387.000 euros Rémunérations : 6 membres de personnel 284.000 euros Honoraires avocats 9.000 euros Frais de route et de séjour 3.000 euros Formation 2.000 euros

Frais de promotion et de réunions Frais pour documentation 1.000 euros Frais pour hébergement et énergie 0 euros

(sur charge du SPF P&O) 5.000 euros Logiciel de comptabilité Imprimerie Poste et télécommunications 12.000 euros Remplacement des cartes FED+ 100.000 euros 142.000 euros Mobilier de bureau TIC : équipement TIC : logiciel 8.000 euros Dépenses fonctionnelles et d’exploitation Maintenance site internet Mise en pages annonces Fédra Bulletin d’informations Intervention dans évènements et promotions 38.000 euros 53.000 euros Total dépenses 487.000 euros

SERVICE TECHNOLOGIE DE

L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION — FEDICT ——————

———————————

31. Services opérationnels.

1. Projets d’e-government.

Fedict a pour mission, dans le cadre de la philosophie de la matrice virtuelle et en étroite collaboration avec les responsables politiques : 1. de développer et de soutenir une stratégie commune en matière d’e-government et d’en surveiller le respect; 2. de promouvoir et de veiller à l’homogénéité et à la cohérence de la politique à l’aide de cette stratégie commune; 3. d’assister les services publics fédéraux lors de la mise en œuvre de cette stratégie commune; 4. de développer les normes, les standards et l’architecture de base nécessaires pour une mise en œuvre efﬁ cace de la technologie de l’information et de la communication à l’appui de cette stratégie, et d’en surveiller le respect; 5. de développer des projets et des services qui englobent potentiellement l’ensemble des services publics fédéraux et qui soutiennent cette stratégie commune; 6. de gérer la collaboration avec les autres autorités en matière d’e-government et de technologie de l’information et de la communication.

VISION

Prestation de services rapide, transparente, conviviale, efﬁ cace et effective de l’administration avec et pour ses clients.

VALEURS

Les valeurs de Fedict sont traduites en un nombre de principes de base, qui déterminent non seulement le mode de pensée et d’action de ce service public mais qui sont aussi considérés comme un modèle de référence par les collaborateurs de ce service. Les valeurs suivantes occupent une place centrale : — Innovation — Loyauté — Intégrité — Pro-activité — Orientation résultat — Collégialité — Orientation client

OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE FEDICT

Pour concrétiser la mission de Fedict, six objectifs stratégiques ont été déﬁ nis. Ils doivent être atteints par Fedict en tant qu’équipe et sur la base de la réalisation sous-jacente d’un certain nombre d’objectifs opérationnels, qui seront détaillés au chapitre suivant. Aﬁ n de garantir la réalisation effective des objectifs stratégiques, le Comité de direction assure le suivi d’un ensemble d’indicateurs de performance (KPI = Key Performance Indicators).

Les objectifs stratégiques, axés sur des réalisations concrètes pour les clients de Fedict, sont complétés par un objectif — orienté interne — qui vise le renforcement de l’organisation de Fedict.

Les objectifs stratégiques de Fedict sont : — Formuler et supporter une stratégie commune d’e-government, reconnue par l’administration fédérale. — Réaliser des synergies concernant l’e-government et l’ICT dans les autorités fédérales. — Déﬁ nir et supporter une stratégie commune relative à la sécurité de l’information et reconnue par l’administration fédérale. — Créer et stimuler une culture d’e-society. — Etre reconnu comme centre de compétence et d’expertise concernant l’e-government et l’ICT.

Pour le support des objectifs stratégiques susmentionnés, il est aussi stratégiquement important : — d’organiser les processus de support et de gestion de Fedict de manière optimale et rentable. ict n ue urs Partenaires dict ieke nie anciers Werknemers Partners

ORGANIGRAMME

EFFECTIFS EN PERSONNEL DG

Dienstenbeheer Gestion des services Systeemarchitectuur en - standaarden Standards et architecture du système P&O – Secretariaat - Vertaaldienst P&O – Secrétariat - traduction Markcom 2007 rea

Fedict

0 services d’encadrement 382.296 485.111 42.000 Service du président 191.148 242.556 221.000 service d’encadrement

B&CG 294.667 service d’encadrement P&O 573.444 727.667 810.333 service d’encadrement

Seclog 127.432 161.704 221.000 service d’encadrement ICT 1.465.469 1.859.593 1.989.000 total

828.309 1.051.074 1.326.000 DG Gestion de l’information 700.877 889.370 1.105.000 DG Standards et architecture

1.210.605 1.536.185 1.768.000 DG Gestion des program-

mes et des projets 955.741 1.212.778 1.547.000 DG Gestion des services 3.695.531 4.689.407 5.746.000 total 5.161.000 6.549.000 7.735.000 Total Fedict

Plan de personnel actueel EGOV statut actuel

managers niveau A niveau B niveau C niveau D 4.435 7.735 coût kEUR .1104 21.01.1220

MOYENS DE FONCTIONNEMENT

(en milliers) stafdiensten operationele

opérationnels

d’encadrement 3,1 7,9 1,4 3,6 honoraires etc. 174,8 442,2 12,7 32,3 énergie 9,3 23,7 indemnités 198,3 501,7 45,0 114,0 99,2 250,8 fonctionnement EGOV 0,0 subside ICT 5,7 14,3 57,2 144,8 1.442 408,5 1.033,5 8. LE BUDGET DU SPF ICT e-government 1. Moyens de subsistance : — dépenses de personnel : 7.735 kEUR — dépenses de fonctionnement : 1.442 kEUR

2. Crédits opérationnels : 28.169 kEUR — Investissements ICT e-gov sur la base de crédits non dissociés : 0 kEUR — Allocations dans le cadre de l’e-government : 1. 669 kEUR crédits d’engagements aﬁ n de supporter des initiatives ICT 2. 669 kEUR crédits de liquidation aﬁ n de payer des obligations (notamment Living Tomorrow) — initiatives ICT sur la base de crédits dissociés : 1. 27.500 kEUR crédits d’engagements (= obligations contractées) 2.

27.500 kEUR crédits de liquidation (= paiement des obligations impayées) PROGRAMME 0. — DIRECTION ET GESTION 2.920 contrat EGOV subside Org.Inter. ICT tioninvestissements

services d’encadr. services president serv. encadr. B&CG serv. encadr. P&O serv. encadr. ICT serv. encadr. Sec. 2.476

1.938 DG Gestion de l’information 1.076 DG Standards et architectu-

re du système

DG Gestion des program- 1.830 1.507 DG Gestion des services 6.351 totaal operationeel 8.827 totaal algemeen

L’objectif stratégique des services d’encadrement est le suivant : Organiser les processus de support et de gestion de Fedict de manière optimale et rentable. Président du Comité de direction Le Comité de direction de Fedict remplit une fonction charnière : traduire la politique déﬁ nie par le Ministre et le Conseil stratégique en objectifs stratégiques et opérationnels, ainsi qu’en un portefeuille de services, projets et autres activités.

Le Comité de direction suit la réalisation des objectifs, évalue les possibilités et décide de les exploiter ou non. Le Comité de direction se réunit chaque semaine. Y siègent : — Président de Fedict — Directeur général SAS — Directeur général PP — Directeur général GS — Directeur général IM — Directeur d’encadrement P&O — Directeur d’encadrement B&CG — Directeur d’encadrement ICT Management : Le président de Fedict se ﬁ xe pour but d’organiser le service public sur la base des objectifs stratégiques ﬁ gurant dans le plan de management.

Le fonctionnement de Fedict sera suivi au moyen d’une balanced scorecard (à partir de 2006) avec les indicateurs suivants : 1. Résultat pour clients et société – Utilisation fondements et services e-gov – Satisfaction des clients – Image de Fedict – Contribution au développement de l’informatisation de la société 2. Processus internes – Aperçu portefeuille Fedict 3. Organisation apprenante – Satisfaction du personnel – Réalisation plan de formation 4.

Moyens – Allocation de moyens – Engagement de personnel Diffuser des informations effectives relatives à l’organisation au sein de Fedict (communication interne) :

1. Diffuser des informations relatives à l’organisation sur la base du Fedict Flash ou diffuser des informations ad hoc. 2. Journée Fedict. Relations autres autorités Support de la communication externe de Fedict pour faire connaître Fedict à l’administration, au secteur des entreprises et aux citoyens et positionner Fedict en tant que marque auprès de ces groupes cibles 1. Support des DG dans la communication envers leurs groupes cibles.

2. Créer et rendre disponible du matériel standard pour le support de la communication externe. 3. Créer du matériel de marketing. Support Secrétariat, support juridique et traductions de ceux-ci ont convenu de recourir à des « shared services », c’està-dire des services d’encadrement communs, pour un maximum de services d’encadrement. Des shared services ont été créés dans les domaines suivants : P&O, ICT et B&CG.

La direction du service d’encadrement ICT est installée chez Fedict. Les missions majeures de ce service d’encadrement commun, qui a son siège au SPF P&O, sont : 1. intégrer et coordonner les activités opérationnelles P&O; 2. développer les lignes d’action, organiser et surveiller l’exécution et l’adaptation des activités concernant le planning du personnel et la sélection; 3. développer, implémenter et évaluer des instruments et des méthodes concernant le recrutement et la sélection internes et externes aﬁ n de réaliser les objectifs de recrutement; 4. développer les lignes d’action, organiser et surveiller l’exécution et l’adaptation des activités concernant le développement du personnel et le développement de l’organisation; 5. développer les lignes d’action, organiser et surveiller l’exécution et l’adaptation des activités concernant la gestion des salaires, les conditions de travail et l’administration du personnel; 6. diriger des entités P&O décentralisées aﬁ n qu’elles fonctionnent dans le cadre de la stratégie P&O convenue.

Service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion Le service d’encadrement commun a 4 missions, à savoir : 1. plans et budgets : à savoir l’élaboration et la coordination des propositions de budget sur la base des objectifs stratégiques et opérationnels du SPF; 2. implémentation : aider à exécuter le budget en tenant une comptabilité, en établissant des rapports pour le Comité de direction et en assurant le suivi du planning;

3. évaluation : analyse du budget exécuté, établissement des comptes. Continuer à développer un système de contrôle interne et mener une politique d’intégrité; 4. support du management : le service d’encadrement assiste le management dans l’optimisation des différents processus. Le service d’encadrement a les missions permanentes suivantes : — Gestion du cycle budgétaire — Gestion des opérations comptables — Evaluation de l’exécution du budget — Développement du contrôle interne Points d’attention 2009 : — Normalement lancement du projet FEDCOM (nouveau système comptable) — Développer des prévisions continues (rolling forecast) : modèle … — Etablir des procédures Réseau ICT Depuis le 1er mai 2003, Fedict est responsable des activités ICT internes des 4 SPF horizontaux (Chancellerie, B&CG, P&O et ICT), appelés « shared services ».

Les budgets ICT ne sont cependant pas consolidés, de sorte que chaque SPF a inscrit les budgets ICT nécessaires dans son propre budget. Une discussion suivra pour vériﬁ er dans quelle mesure une consolidation solide est nécessaire et/ou souhaitable. Le service d’encadrement ICT a trois missions, à savoir : 1. la fourniture de l’ensemble des services ICT opérationnels que ses clients ont besoin pour leur permettre de remplir leurs missions respectives en respectant les engagements pris avec eux (SLA); tructure ICT optimales que ses clients ont besoin pour leur permettre de remplir leurs missions respectives; 3. support du management : le service d’encadrement assiste le Les activités opérationnelles sont pilotées par l’assemblée des directeurs généraux (Opera).

Opera signiﬁ e « Opportunity and Portfolio Evaluation and Recommendation of Actions ». L’Opera pilote le fonctionnement opérationnel de Fedict en prenant les décisions et en formulant des recommandations visant à concrétiser les objectifs de Fedict. En outre, l’Opera suit le portefeuille de projets et de services de Fedict. Chaque décision se traduit par des actions à accomplir par le personnel de Fedict.

L’Opera se compose du : — Directeur général Standards et Architecture du système — Directeur général Gestion des programmes & des projets — Directeur général Gestion des services

— Directeur général Gestion des informations Au cours de cette réunion bihebdomadaire, les missions sont mutuellement alignées aﬁ n d’obtenir un rendement maximal des moyens disponibles. Les réunions préparent aussi les dossiers à soumettre à l’approbation du Comité de direction. L’Opera déﬁ nit la position de Fedict concernant les projets en cours, à l’intention des Groupes de pilotage de projets (voir plus loin).

Les décisions ayant un impact sur la stratégie de Fedict et les points ou questions non résolus au sein de l’Opera sont soumis au ComDir. Direction générale Gestion des services Assurer la gestion des services e-government et ICT au bénéﬁ ce des clients de Fedict, par les moyens suivants : — Gestion professionnelle des services opérationnels. — Support aux clients dans l’acquisition des compétences et capacités nécessaires pour gérer les services. — Support aux clients qui assument la responsabilité de la gestion de services spéciﬁ ques. — Achats de services ICT et support aux clients dans ces achats.

Rôles et responsabilités spéciﬁ ques — Développer les compétences, les processus et les modèles de gestion professionnelle des services e-government et ICT. — Développer les compétences, les processus et les modèles d’achat professionnel de services ICT. — Assurer la « service ability » (facilité de service) de tous les développements de Fedict, en déﬁ nissant les impératifs de niveau de service et en dirigeant la réception des services (support du gestionnaire de projet). — Supporter la « service ability » de certains développements à la demande des clients de Fedict. — Assurer (temporairement) l’exploitation opérationnelle des services au bénéﬁ ce des clients de Fedict. — Supporter l’acquisition des compétences et capacités nécessaires à l’exploitation opérationnelle des services auprès des partenaires, au sein de l’administration fédérale ou en dehors. — Transférer l’exploitation des services de Fedict aux partenaires. — Surveiller la qualité des services suivant les « service level agreements » (SLA – contrats de garantie de service), et piloter l’amélioration continue des services.

Direction générale Gestion de l’information Optimiser la circulation de l’information au sein de l’administration fédérale par les moyens suivants : — Normaliser les éléments d’information pertinents. — Normaliser les ﬂ ux d’information pertinents. — Normaliser le support des échanges d’information.

— Communiquer au sujet des éléments d’information disponibles et réutilisables. gestion de l’information. — Déﬁ nir les besoins et les possibilités en matière de normalisation des éléments d’information en sources authentiques. — Développer les procédures de gestion et de contrôle de l’information. — Proposer des modiﬁ cations au cadre législatif et organisationnel pour garantir une bonne gestion des données. — Développer et mettre à disposition les conventions et procédures nécessaires à des échanges d’information structurés. — Supporter la Direction générale Standards et architecture du système dans le développement de standards pour les instruments d’échange d’information. — Promouvoir l’utilisation d’éléments d’information et d’instruments standard dans les échanges d’information.

Direction générale Gestion des programmes et des projets Assurer la réalisation des projets de Fedict par les moyens sui- — Développer et piloter l’approche de Fedict relative à la gestion de portefeuille, de programme et de projet. — Développer des produits et services dans le cadre de la prestation de services de Fedict à ses clients. — Supporter des projets d’e-government ou d’autres projets ICT auprès des clients de Fedict. gestion professionnelle des projets e-government et ICT. — Faciliter un processus de sélection de programmes et de projets (exécuter les bons projets). — Faciliter et suivre les processus de gestion professionnelle des programmes et de projets. — Réaliser les programmes et projets sélectionnés. — Transférer les produits et services développés au gestionnaire de services concerné (interne chez Fedict ou externe chez un partenaire).

Direction générale Standards et architecture du système La mise en place d’une architecture fédérale de base pour l’ICT et l’e-government, par les moyens suivants : — Déﬁ nition de l’architecture (infrastructure) pertinente. — Support à la réalisation des versions successives de cette architecture. — Déﬁ nition et promotion des standards d’architecture.

— Développer les compétences, les processus et les modèles relatifs aux architectures techniques. — Déﬁ nir des standards d’architecture. — Déﬁ nir une architecture technique de base pour l’e-government. — Réaliser cette architecture via les programmes de Fedict. — Fournir l’expertise technique ad hoc dans les projets et programmes. — Réaliser cette architecture via les autres services publics

DIVISION ORGANIQUE

31 PROGRAMME 1. — PROJETS D’E-GOVERNMENT

concerne 2.008 2.009 engagement initiatives e-government 30.187 27.500 allocations ASBL allocations international

32.462 28.169

liquidation 22.242

23.017 openstaande verplichtingen ord. 2005 ord. 2006 ord. 2007 ord. 2008 1,1,2009 7.646.934 5.934.748 2.022.661 652.740 50.176 5.815 5.810 78.175 2.317.499 777.645 838.978 400.854 152.047 900.524 2.161.699 1.795.187 598.268 306.350 345.382 4.128.886 6.242.671 1.055.475 2.593.562 6.495.284 2.644.366 9.000.000 21.187.000 11.517.697 9.269.650 11.385.089 22.742.887 25.423.413

Les crédits dissociés sur l’AB 1211.54 (ancien 1211.50 & 121153) prévoient aussi des crédits de liquidation. Ces moyens servent à payer les obligations impayées qui doivent être payées en 2009. Vu que ces obligations peuvent dater de 2002 (lancement Fedict), un bref aperçu est donné ci-après. Le crédit s’élève à 27.500 kEUR, dont 25.423 kEUR doivent être consacrés aux obligations datant d’avant le 1.1.2009.

Le reste, qui est de 2.077 kEUR, est consacré à la partie des contrats 2009 qui doivent déjà être payés (factures). Les contrats sont établis compte tenu tant des possibilités d’engagement que des possibilités de paiement. Fedict octroie aussi des subsides ayant pour but de supporter des initiatives en matière d’e-government : — Au sein de l’Administration via l’ASBL e-gov : initiative publique visant à mettre des spécialistes en ICT à la disposition des différents services publics faisant partie de cette ASBL. — Egalement au proﬁ t de la société : promotion de la carte d’identité électronique en collaboration avec Living Tomorrow.

D’autres initiatives continuent à être étudiées. — Des initiatives à l’étranger sont aussi supportées aﬁ n d’attirer l’attention sur le secteur ICT belge. On accordera prochainement l’attention nécessaire à la présidence belge de l’UE. Diminuer la fracture numérique Aﬁ n de diminuer la fracture numérique, une campagne adaptée « Internet pour tous 2 » sera lancée et correspondra aux lignes ﬁ - nancières de la campagne de 2006-2007.

Le système actuel « PC privé » dans le cadre duquel les employeurs peuvent mettre un ordinateur à la disposition de leurs salariés d’une manière ﬁ scalement intéressante sera simpliﬁ é. Un projet sera également élaboré aﬁ n de mettre les anciens ordinateurs des autorités publiques et du secteur privé à la disposition de projets et groupes-cibles sociaux. Projets Programme Data Center Managed security services Managed hardware services Programme Applications Universal messaging engine/Federal service bus Identity and acces management — dépenses récurrentes Identity and acces management — nouvelles initiatives Guichet électronique citoyen Nouvelles initiatives, notamment Customer relationships management Nouveaux services web Programme Portail Extension Portail Nouvelles applications, y compris coffre digitale Nouvelles initiatives simpliﬁ cation administrative Implementing service management Dépenses récurrentes UR 2.200 .000 .500 .600 8.500 3.200 .200

Internet pour tous 2 Nouvelles initiatives de support ICT shared services Développement organisation Intégration des services Fonctionnement interne Support juridique Relations internationales Marketing et communication Fedict support ofﬁ ce Carte d’identité électronique Support aux différents projets Green IT study total projets .300 8.000

12. SPF JUSTICE

Remarque préliminaire. 01. Organes stratégiques du vice premier ministre et ministre de la Justice :

0. Politique et stratégie. 21. Organes de gestion :

40. Services centraux : 0. Programme de subsistance. 1. Représentation du département. 2. Service de tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (MENA). 3. Etudes et documentation. 4. Collaboration internationale et soutien scientiﬁ que à la Police. 5. Mesures de sûreté. 51. Direction générale Établissements pénitentiaires : 1. Entretien et aide aux détenus. 3. Expertises médicales et médico-psychosociales et les soins de santé.

5. Centre d’Everberg — Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualiﬁ é d’infraction. 6. Corps de sécurité. 52. Maisons de Justice. 1. Surveillance électronique. 53. Moniteur belge : 55. Administration de la Sûreté de l’Etat : 1. Mesures de sûreté. 56. Juridictions ordinaires : 1. Aide juridique.

3. Ecoutes, prises de connaissance et enregistrements de communications et de télécommunications privées. 4. Office central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC). 5. Protection de la jeunesse. 6. Institut de Formation judiciaire (nouveau). 59. Cultes et laïcité : 1. Laïcité. 2. Culte islamique. 3. Bouddhisme. 62. Services spéciaux : 1. I.N.C.C. 2. Centre d’information et d’avis en matière d’organisations sectaires nuisibles.

3. Commission de bio-éthique et Commission euthanasie. 4. Commission d’aide aux victimes, Forum en faveur d’une politique des victimes et Commissaire aux droits des victimes. 5. Commission des jeux de hasard. 7. Commission nationale des droits de l’enfant. 8. Commission fédérale de médiation. 63. Service de politique criminelle : 64. Soutiens de la politique fédérale (nouveau) : 1. Développement de la politique familiale

SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL JUSTICE

ORGANISATION ET MISSIONS

Le Service Public Fédéral Justice exerce un rôle essentiel et dynamique dans la société. Il s’emploie à créer une relation de conﬁ ance avec le citoyen et souhaite contribuer à une société plus juste. Pour y parvenir, le Service Public Fédéral Justice remplit cinq missions essentielles : — il élabore une législation efﬁ cace et compréhensible par tous; — il assure le soutien du pouvoir judiciaire; — il garantit l’exécution correcte des décisions judiciaires; — il intègre une dimension sociale dans la justice et l’information aux justiciables; — il tient compte de la dimension internationale dans la mise en œuvre de ses missions.

L’ambition du Service Public Fédéral Justice est de devenir à court terme un centre d’excellence dans ses domaines de compétences, tant sur le plan national que supranational pour contribuer à une relation plus harmonieuse entre la Justice et le citoyen

REMARQUE PRÉLIMINAIRE

Conformément à la décision du Gouvernement, une économie de 11.394.000 euros est calculée dans les crédits de personnel. Le SPF remplacera d’une manière sélective les départs. Le Service Public Fédéral Justice dispose, en 2009, d’un droit de tirage sur la provision interdépartementale pour le ﬁ nancement des dépenses suivantes : — les frais récurrents découlant d’une prime de développement des compétences octroyées aux agents des niveaux A, B, C et D, qui lors de l’année calendrier 2009 réussissent le test de formation certiﬁ ée, y compris les arriérés éventuels; — les frais découlant des mesures de l’accord sectoriel 2007- 2008; — la couverture des frais découlant de dossiers dans lesquels le SPF est condamné au paiement d’une indemnisation et des frais se rapportant à la loi du 21 avril 2007 (AB 40.03.34.01); — le ﬁ nancement des contrats de premier emploi (Rosetta’s); — la couverture des frais des recrutements dans le cadre de la mobilité interne et externe

DIVISION

01. — ORGANES STRATEGIQUES DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES REFORMES INSTITUTIONELLES Missions assignées : Ce programme contient les crédits destinés au paiement du traitement annuel et des frais de représentation du Ministre, les indemnités des membres des organes stratégiques, les frais de fonctionnement et les dépenses patrimoniales s’y rapportant.

Il reprend les organes stratégiques découlant de l’application de la réforme administrative, à savoir : — Le Secrétariat politique du Ministre; — Le Conseil stratégique; — La Cellule stratégique

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

01/0. — POLITIQUE ET STRATEGIE A.B. 12 01 01 1101 — Traitement et frais de représentation du Ministre Sc B 210,7 C Note explicative Traitement et frais de représentation du Ministre. Dépenses en relation avec la nouvelle composition gouvernementale actuelle. Les crédits sont calculés en respectant les instructions en la matière. A.B. 12 01 01 1102 — Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques (y compris les experts du conseil stratégique chargés d’une mission particulière) 2.800,7 2.463 2.867

4,9 10,9

0,2

1,2 2,2

5,2

1,5 6,5

59,2 Oorspronkelijke sector. FOD’s Andere federale openbare publics fédéraux overheden pouvoirs Onderwijs Enseigne- Private sector Secteur privé Totalen Totaux Composition des organes stratégiques A.B. 12 01 01 1119 — Rémunérations et indemnités des experts 386,9 Rémunérations et indemnités d’experts de la cellule stratégique.

Calcul des crédits pour frais de fonctionnement (A.B. 12.19 + 74.01 + 74.04) (en milliers d’euros). — Crédit de fonctionnement : — Distribution A.B. 12.19 :

A.B. 74.01 :

A.B. 74.04 :

________

TOTAL

Répartition des crédits compte tenu des besoins prévisibles. A.B. 12 01 01 1219 — Frais de fonctionnement (y compris les jetons de présence des experts permanents du Conseil stratégique) 230,0 Composition du crédit : 1. Honoraires des avocats et des médecins. — Frais de justice en matière d’affaires civiles et pénales. 2. Dépenses de consommation relatives à l’occupation des locaux — à l’exclusion des dépenses de consommation énergétique — et dépenses d’entretien :

4. Fournitures de biens et services :

5. Indemnités généralement quelconques au personnel pour charges réelles et dégâts matériels :

6. Frais de réception, frais de représentation et

TOTAL

en milliers d’euros

A.B. 12 01 01 7401 — Dépenses patrimoniales, à l’exclusion des dépenses informatiques

TOTAL

A.B. 12 01 01 7404 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

TOTAL

DIVISION

21. — ORGANES DE GESTION En exécution de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque SPF et conformément à la note concernant l’intégration des SPF et de leurs organes stratégiques et de gestion dans la structure du budget-programmes, à partir de l’année budgétaire 2004, les organes de gestion sont regroupés dans une division organique séparée. Dans cette division se retrouvent donc : — le Président et le Comité de direction :

Le Service Public Fédéral Justice est dirigé par un président dont le mandat dure six ans. Celui-ci est à la tête du comité de direction au sein duquel sont également présents les directeurs généraux

de chaque direction générale et les directeurs des services d’encadrement.

Le comité de direction déﬁ nit la stratégie du Service Public Fédéral et veille à sa réalisation.

Concrètement :

il formule des propositions pour améliorer le fonctionnement
il établit le budget pour chaque entité et contrôle son exécution;
il propose le plan de personnel et veille à sa réalisation.

Personnel & Organisation :

Le Service d’encadrement Personnel et Organisation (P & O) est le moteur de la gestion des ressources humaines et du développement de l’organisation au sein du SPF. La principale mission du service d’encadrement P & O consiste à obtenir une efﬁ cacité et une performance optimales de la part de chaque collaborateur et de l’organisation en tant qu’ensemble. Il s’agit en premier lieu de planiﬁ er et de recruter les personnes qui répondront aux objectifs de l’organisation, mais aussi de créer une qualité de vie au travail par une administration efﬁ cace du personnel, une politique de rémunération attractive, le développement et la gestion des connaissances et une véritable politique de bien-être.

À cet effet, le Service d’encadrement P & O maintient de manière permanente le dialogue avec les partenaires sociaux.

Le Service d’encadrement P & O assure un appui méthodologique et stratégique des directions générales et des différents services du Personnel : – Le Service P & O des Services centraux, placé sous la responsabilité du directeur du service d’encadrement P&O, est chargé de la gestion des agents des services centraux, des membres de la cellule stratégique du ministre de la Justice, des agents du Moniteur belge, des agents de l’Institut national de criminalistique et de criminologie, des membres des services extérieurs de la Sûreté de l’Etat ainsi que des membres des commissions indépendantes instituées près du SPF Justice. – Le Service P & O de la direction générale de l’Organisation judiciaire est compétent quant à lui pour la gestion du personnel administratif des greffes et parquets et pour la gestion de la rémunération des magistrats.

Ce service dépend du directeur général Organisation judiciaire. – Le Service P & O de la direction générale Etablissements pénitentiaires gère le personnel des établissements pénitentiaires. Ce service dépend du directeur général Etablissements pénitentiaires. – Le service P & O de la direction générale Maisons de justice est compétent au sein de cette nouvelle direction pour la gestion du personnel administratif des maisons de justice.

Ce service dépend de la directrice générale Maisons de justice. – Le Service d’encadrement P & O travaille constamment en collaboration avec ces quatre services du Personnel. — Budget & Contrôle de Gestion :

Le Service d’encadrement Budget, Contrôle de gestion et Logistique a pour mission de fournir au SPF Justice le cadre général et le soutien méthodologique lui permettant :

d’exprimer et de justiﬁ er de manière optimale ses besoins en
d’utiliser au mieux les moyens alloués;
de justiﬁ er l’utilisation des moyens et les résultats;
de suivre la réalisation de ses objectifs, pour les adapter si

D’une part, il est chargé du fonctionnement quotidien du SPF sur le plan des ﬁ nances, du budget et du contrôle de gestion. Il prend donc en charge la gestion complète du budget du département, depuis son élaboration jusqu’au contrôle de son exécution, ainsi que la gestion ﬁ nancière et la supervision des ﬂ ux ﬁ nanciers. Il assure le suivi de la situation ﬁ nancière par le monitoring du cycle des dépenses et examine si les moyens ﬁ nanciers utilisés correspondent en plan opérationnel.

Par ailleurs, il développe un environnement de contrôle interne et met en place des procédures et des outils de contrôle interne et de contrôle de gestion.

D’autre part, ce service exerce aussi un rôle essentiel en matière de logistique. Il fournit le support logistique de l’administration centrale mais traite également les aspects de la politique logistique qui concernent le SPF dans son ensemble. Il s’agit notamment de concevoir une politique d’achat commune et cohérente pour tout le SPF, ce qui implique l’élaboration de cahiers de charge standardisés et la constitution de dossiers d’achat communs. — Technologie de l’Information et de la Communication :

Le Service d’encadrement ICT soutient l’ensemble des activités du SPF Justice et de l’Ordre judiciaire par la gestion et la construction d’une plate-forme informatique moderne et performante. Par la fourniture de services orientés clients, il développe et implémente les processus IT et les applications nécessaires à la réalisation des objectifs du SPF Justice en collaboration avec d’autres services publics et organisations diverses.

Dans son programme de subsistance, cette division organique regroupe par allocation de base, les crédits des divers organes

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

21/0. — DIRECTION ET GESTION 01. Dépenses de personnel (B et C) E.T.P. Niveau 152,4 153,4 102,2 110,2 65,8 34,7 355,1 364,1 Dépenses (en milliers d’euros) (PA A.B.) Personnel statutaire (01 11 03) 6.752,7 9.221 11.820 13.741 Personnel non-statut. (01 11 04) 977,8 1.549 1.598 1.633

7.730,5 10.770 13.418 15.374

Conformément aux dispositions de la circulaire n° 526 du 13 juillet 2002, chaque SPF bénéﬁ cie désormais d’une enveloppe pour l’ensemble de ses agents. Dans les limites de cette enveloppe, le SPF dispose de la souplesse nécessaire en vue de déﬁ nir sa politique en matière de personnel. Les crédits identiﬁ és ci-dessus font partie de cette enveloppe. Application de la norme inﬂ atoire autorisée aux crédits ajustés 2008, augmentée de l’impact des augmentations barémiques, des départs naturels, du comblement du cadre et d’une initiative nouvelle.

L’augmentation se justiﬁ e également par l’impact en 2009 des recrutements liés aux initiatives reprises dans le plan de personnel 2008. Il convient de citer comme initiative nouvelle la préparation du « roll-out » de l’application fédérale E-HR vers le SPF Justice (126.205 euros) par le recrutement du personnel nécessaire. 01. Frais de fonctionnement. (B et C) PA A.B. Nature 2007 2008 2009 2010 2011 2012 12.01.1 Honoraires 68,0 12.01.2 Achats 166,6 12.01.3 Energie 153,0 12.01.5 72,0 01 12.01 Totaux 459,6 01 12.04 Dépenses diverses

de fonctionnement

relatives à

l’informatique 1.428,3 2.386 2.846 2.846 2.846 2.846 01.74.01 Equipement 64,5 01 74.04 Dépenses d’investis-

sement relatives à

474,1 1.657 1.673 1.673 1.673 1.673 Totaux généraux 2.426,5 5.010 5.515 5.515 5.515 5.515 Les organes de gestion doivent disposer des crédits de fonctionnement nécessaires aﬁ n de remplir les missions qui leur sont conﬁ ées. Les crédits mis à leur disposition viennent en déduction de la division organique 40 « Services centraux ». Les frais de fonctionnement sont ventilés dans les tableaux de justiﬁ cation globale.

Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2 % aux crédits ajustés de 2008. L’augmentation aux allocations de base suivantes est principalement due : AB 1201 — à une initiative se rapportant à la préparation du « roll-out » E-HR vers le SPF justice (frais de formation et de communication) : 138.215 euros AB 1204 — aux initiatives nouvelles relevées dans ce poste pour un montant de 340.000 euros Il s’agit de contrats de prestations de service pour :

— la modernisation du software Sidis-Sipar-Surtap (SISISUR) : 120.000 euros; — la modernisation du réseau de l’ordre judiciaire par l’extension du projet « cheops »

DIVISION

40. — SERVICES CENTRAUX Staff du Président du Comité de Direction et Protocole — Secrétariat du Président du Comité de Direction Assiste le Président dans l’organisation et le contrôle des activités des diverses directions générales; examine, oriente ou répond au courrier adressé au Président du Comité de Direction; agenda du Président. — Cellule assistance aux victimes de catastrophes — Cellule développement durable — Cellule modernisation Ordre Judiciaire — Cellule Protocole Cette cellule se charge des activités protocolaires des services centraux du département, en collaboration avec les services judiciaires et le cabinet du ministre.

La cellule Protocole assure la logistique de différents colloques et forum nationaux. De plus, elle mène une coopération avec d’autres services publics fédéraux pour l’organisation de l’inauguration solennelle de nouveaux bâtiments judiciaires. Service Interne de Prévention et de Protection (S.I.P.P.) Services du Président du Comité de Direction — Service Communication et Documentation – Cellule Communication et information du citoyens Communication interne et externe, accueil du citoyen, brochures d’information, web site, intranet, plaquettes informatives, afﬁ ches, publications diverses. – Cellule Bibliothèque Acquisition, conservation et consultation d’ouvrages, des publications ofﬁ cielles et de revues relatives au droit belge et étranger ; accès à plusieurs banque de données juridiques. – Services facilitaires - Cellule Traductions : Traduction des textes légaux, règlementaires et administratifs.

Exécution et contrôle du contrat-cadre traductions externes. - Cellule Légalisations et questions parlementaires : Légalisation de signatures, conservation du sceau de l’Etat, conservation des textes de loi originaux, répartition et suivi des questions parlementaires adressées au ministre de la Justice… - Cellule Restaurant & Cafétérias : Fourniture de repas de qualité aux membres du personnel et aux personnes extérieures autorisées,

ainsi que service de restauration pour les réunions et événements organisés par les services centraux. - Cellule Security & Concierges : Contrôle d’accès et mesures de surveillance dans les cinq bâtiments principaux de l’administration centrale. - Cellule Accueil & Central téléphonique : Accueil, information et orientation des visiteurs. Accueil téléphonique et orientation des appels. - Cellule Reprographie : Service central de photocopie et de reliure de documents.

Reportages photographiques. - Cellule Missions & Salles de réunion : Transport de personnes dans le cadre de missions. Gestion des dossiers de demandes de missions à l’étranger. Appui logistique lors de réunions organisées dans les services centraux. - Cellule Expédition : Traitement et distribution de la correspondance de l’administration centrale. — Service P.M.O. (Program Management Ofﬁ ce) Le service P.M.O. programme et accompagne le travail par projet au sein du département en apportant un soutien méthodologique et en faisant rapport au Comité de direction sur la bonne exécution du plan de management. — Service affaires juridiques – Cellule Grâces : La cellule examine les demandes de grâce de condamnés et propose également au Roi d’accorder ou de refuser une remise des peines prononcées par les Juges. – Cellule Contentieux et avis juridiques : Cette cellule a reçu les compétences supplémentaires suivantes : - en tant que déléguée du ministre, rédiger des avis dans les dossiers traités par la Commission pour l’aide ﬁ nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ; dans les dossiers d’accidents de la route : régler les sinistres dans lesquels sont impliqués des véhicules appartenant au parc automobile du SPF Justice ; réclamer aux tiers responsables les montants qui ont été octroyés aux membres du personnel victimes d’accident de la route.

La cellule poursuit toujours ses autres activités, comme la gestion du contentieux (cours et tribunaux, Conseil d’Etat) et des droits extrajudiciaires, l’élaboration d’avis juridiques internes, le traitement des actions dans le cadre de détentions préventives inopérantes et des demandes d’aide juridique. Le phénomène de « judiciarisassion » déjà constaté l’an dernier continue à prendre de l’ampleur.

Cela entraîne une forte croissance du nombre de dossiers à traiter. — Service relations internationales Pour le service Relations internationales (SRI), l’équipe a été renforcée et de nombreuses activités ont été réalisées dans le cadre d’une coopération efﬁ cace avec le SPF Affaires étrangères. La principale réalisation du SRI a été de développer entièrement une banque de données contenant les données et les proﬁ ls de magistrats et d’experts chevronnés disposés à être affectés à des pro-

jets internationaux. Ces projets comportent des formations et l’encadrement sur place de la création de structures judiciaires dans des pays où l’Etat de droit doit être renforcé ou reconstruit. En 2007, des magistrats sélectionnés ont déjà été affectés via le SRI au Kosovo (mission Eulex) et en république démocratique du Congo (mission PESD de l’Union européenne) notamment. En 2007, le SRI a représenté le département dans des dossiers internationaux interdépartementaux (conférences Coormilti au SPF Affaires étrangères), des dossiers Benelux, des dossiers UE (acquis communautaire en matière de justice, processus de Barcelone, coopération euro-méditerranéenne dans le cadre d’Euromed Justice) et des dossiers ONU (projets Pogar dans la région arabe).

En outre, le SRI s’occupe des dossiers bilatéraux dans le cadre desquels on peut citer pour 2007 les contacts intenses avec le Liban et le Maroc. Le SRI est très apprécié sur le plan international en raison de ses bons rapports avec le monde musulman et le monde arabe. Direction générale Législation des libertés et Droits fondamentaux La direction générale de la Législation des Libertés et Droits fondamentaux (DGWL) conseille le ministre de la Justice dans le domaine du droit civil, du droit pénal et des droits de l’homme ainsi que des cultes et de la laïcité.

Ses missions principales sont : — la préparation de la législation en droit interne, international et européen dans les domaines suivants : – en matière civile, ce qui inclut le droit civil, le droit commercial et le droit judiciaire; – en matière de droit pénal et de procédure pénale; – en matière de droits de l’homme, y compris la bioéthique et la protection des données; – en matière de droit policier au niveau judiciaire; — l’application pratique du droit civil (notamment changement de nom et de prénoms, nationalité, entraide civile internationale, rapts parentaux, tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, reconnaissance des adoptions étrangères, …) et pénal (notamment extraditions, commissions rogatoires, transfert de personnes condamnées, loi sur les armes,…); — les négociations multilatérales et bilatérales des textes juridiques en droit civil, en droit pénal et en matière de droits de l’homme et en droit humanitaire international; — la représentation de l’État Belge devant les mécanismes de contrôle internationaux en matière de droits de l’homme, autorité nationale et service de l’agent de liaison pour le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), coordination des rapports sur l’application des conventions en matière de droits de l’homme en Belgique; — la reconnaissance des cultes, l’autorisation des dons et legs aux personnes morales lorsque celle-ci est requise, la reconnaissance des fondations d’utilité publique et des associations internationales.

Description des services Cette direction générale comprend trois directions verticales qui sont, chacune, responsables pour un domaine particulier du droit et deux directions horizontales qui ont une fonction, l’une, de coordination et, l’autre, de soutien.

Soutien du management de la direction générale Cette direction apporte un soutien au management et assure les contacts avec les services d’encadrement horizontaux P & O, B & C et ICT ainsi qu’avec les services de soutien qui dépendent du Président. On y retrouve également le PMO (program management) local. Le service de Gestion des connaissances, des processus et de l’information est en instance de création.

Ofﬁ ce de coordination en droit européen et international L’ofﬁ ce de coordination est la deuxième direction horizontale. L’OCB assure la cohésion de l’expertise législative dans le domaine des compétences de la direction générale en droit européen et international. Il assure aussi le suivi des dossiers normatifs à dimension européenne et internationale traités au sein de la direction générale. Il gère également en première ligne les questions qui requièrent une expertise spéciﬁ que liée à l’activité propre à l’organisation européenne ou internationale concernée.

Enﬁ n, il est responsable de la représentation de la direction générale dans toutes les enceintes européennes et internationales appelées à assurer un rôle de coordination dans les travaux de l’institution concernée. Direction I — Droit des personnes Cette direction comporte six services : — Service du Droit de la famille et de l’État civil Le service du Droit de la famille assure la gestion du travail législatif et de la réglementation dans le domaine du droit de la famille et de l’état civil ; il s’agit en particulier de la législation concernant les actes de l’état civil ainsi que l’état et la capacité des personnes, la cohabitation légale, le mariage, la dissolution du mariage, la ﬁ liation, l’adoption, l’autorité parentale et la tutelle, le statut des incapables ainsi que le droit international privé concernant ces matières, sur le plan national comme international. — Service du Droit de la nationalité Le service est en charge des dossiers individuels d’attribution et de perte automatique de la nationalité.

À côté de cet aspect opérationnel, le service participe également à l’activité législative en matière de nationalité, au niveau national comme au niveau international. Ces missions opérationnelles et conceptuelles résultent du fait que le ministre est le gardien de la nationalité belge. Le service se charge également de donner l’information au public et aux autorités concernant le droit belge de la nationalité. — Service des Changements de noms et de prénoms Ce service est chargé d’assurer le traitement des requêtes introduites par des particuliers visant à obtenir un changement de nom (y compris une adjonction de nom) ou de prénom, et de gérer la législation correspondante. — Service de l’Adoption internationale Ce service est chargé, d’une part d’assurer la fonction d’autorité centrale fédérale dans le cadre de l’application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et d’autre part de reconnaître les décisions d’établissement, de révocation, de révision ou de conversion d’une adoption prononcée dans un État étranger.

— Service des Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés Le service des Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés est chargé de mettre en place une tutelle spéciﬁ que sur les mineurs (jeunes âgés de moins de 18 ans) étrangers non accompagnés, candidats réfugiés ou se trouvant sur le territoire belge ou à la frontière sans être en possession des documents d’autorisation, d’accès ou de séjour requis. — Autorité centrale d’entraide civile Cette autorité comporte une première cellule appelée à traiter principalement les dossiers conceptuels et individuels liés aux Instruments internationaux de coopération judiciaire civile, parmi lesquels ceux en matière d’enlèvement international d’enfants et de droit de visite transfrontalière, de recouvrement des aliments à l’étranger, de signiﬁ cation et de notiﬁ cation d’actes, d’obtention des preuves à l’étranger ainsi que d’assistance judiciaire.

Cette autorité comporte par ailleurs une seconde cellule qui est en charge du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce réseau a pour mission de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale, et notamment de concevoir la mise en place progressive et la mise à jour d’un système d’information destiné aux membres du réseau de même qu’un système d’information destiné au public.

Direction II — Droit contractuel, commercial et de procédure civile, Cultes et Laïcité Cette direction comporte quatre services : — Service du Droit civil patrimonial Ce service est chargé de gérer l’activité législative en matière de droit civil patrimonial. Cela recouvre notamment le droit des obligations, le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile et le droit des biens, ainsi que le droit international privé relatif à ces matières, tant au niveau national qu’aux niveaux européen et international.

Le service traite également les dossiers individuels d’autorisation des dons et legs aux personnes morales lorsque celle-ci est requise. — Service du Droit commercial et des Personnes morales Ce service gère la législation et la réglementation concernant le Code de commerce, à l’exception du droit maritime, le Code des sociétés, l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, la loi sur les faillites, la loi sur le concordat judiciaire, la loi sur la représentation commerciale ainsi que la loi du 26 juin 1921 sur les ASBL et ses arrêtés d’exécution.

Ce service s’occupe également de la reconnaissance des ASBL internationales et des fondations d’utilité publique. — Service du Droit de la procédure civile Service chargé de préparer la législation nationale et internationale en matière de procédure civile et de compétence des cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire, ainsi que la législation relative à l’emploi des langues en matière judiciaire, et de donner des avis juridiques sur le contentieux relatif à ces matières, en ce compris le pourvoi pour excès de pouvoir prévu par l’article 1088 du Code judiciaire. — Service des Cultes et de la Laïcité Ce service est compétent pour la reconnaissance des cultes; il est en charge du statut des ministres du culte et des représentants

du Conseil central laïque, tant sur le plan normatif que sur le plan de la gestion des dossiers de personnel. Il assume également la tutelle sur les établissements du Conseil central laïque. Direction III — Droit pénal et Droit de l’homme — Service des Principes de droit pénal et de la procédure pénale Ce service est chargé des questions de droit pénal général et de procédure pénale, sur le plan interne comme sur le plan international.

Il s’occupe actuellement de dossiers comme la réforme de la Cour d’Assise, le régime de la détention préventive, la position de la victime, la médiation pénale, les missions de police judiciaire, le statut interne et externe des détenus, la responsabilité pénale des personnes morales, et d’autres encore. — Service des Infractions et Procédures particulières Ce service est chargé des questions de droit pénal matériel et procédural qui touchent soit à des formes particulières de criminalité, sur le plan interne comme sur le plan international, telles que la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment, la traite des êtres humains ou le terrorisme, soit à des domaines socio-économiques particuliers ou à des catégories particulières de justiciables, tels que la réglementation des jeux de hasard et de la détention des armes ou les règles relatives à la protection de la jeunesse. — Autorité centrale de coopération internationale en matière pé- Cette autorité est chargée de faciliter la coopération entre la Belgique et les États étrangers dans le traitement des procédures pénales présentant des dimensions internationales (entre autres, procédures d’extradition, transfèrements des détenus, notiﬁ cations d’actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

Elle est également le point de contact pour les autorités étrangères pour l’obtention d’informations ou de collaboration de la part des structures judiciaires belges. Enﬁ n, elle participe à la rédaction des textes de droit interne et de droit international qui réglementent la matière de l’entraide pénale internationale. — Service des Droits de l’Homme Ce service est chargé de traiter toutes les matières relevant des droits de l’homme tant sur le plan national qu’international (notamment droits de l’enfant, protection de la vie privée, lutte contre le racisme, la torture et les traitements dégradants, bioéthique, protection des personnes handicapées).

Il s’agit notamment de la négociation des instruments internationaux renforçant les droits de l’homme, de la transposition en droit interne et du rapportage devant les instances internationales. Ce service assure également la défense de l’État belge dans le cadre des requêtes introduites par des particuliers devant la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. En outre, il gère le suivi des arrêts rendus. — Service du droit international humanitaire Le service de droit international humanitaire est en charge de la préparation, du suivi et de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires, ainsi que des négociations et de la mise en œuvre des traités internationaux relatifs au droit international humanitaire et aux juridictions pénales internationales.

Il gère également la mise en œuvre et le suivi des dossiers de coopération avec ces juridictions pénales internationales au nom du/de la Ministre de la Justice, autorité centrale belge pour ces matières, et

assure le suivi des dossiers judiciaires belges relatifs aux violations graves de droit international humanitaire. Il assure la présidence de la Belgian Task Force for the International Criminal Court and the International Criminal Tribunals et la représentation du SPF Justice au sein de la Commission interministérielle de droit humanitaire. — Service fédéral des armes L’article 36 de la loi sur les armes du 08 juin 2006 crée un service spéciﬁ que chargé de veiller à son application uniforme sur tout le territoire et de conseiller le Ministre de la Justice en matière de législation interne, international et européen des armes.

Ce service se charge de la rédaction des arrêtés d’exécution et des circulaires dans le cadre de la loi sur les armes. Il donne des instructions pratiques aux services locaux compétents en vue d’une application uniforme de la loi. Il suit les négociations et s’occupe de l’implémentation des instruments internationaux relatifs aux armes, répond aux questions des autorités et des particuliers concernant l’application de l’ensemble de la réglementation.

Par ailleurs, ce service prépare et préside les réunions du Conseil consultatif des armes et assure un suivi de ces réunions. Il traite des recours administratifs contre les décisions des services armes des provinces et des demandes relatives à une autorisation préalable nécessaire en vue d’obtenir des régions une licence d’importation ou de transit pour armes, matériel militaire, et matériel à double usage.

Il est également chargé de la mise à disposition des documents ofﬁ ciels pour les gouverneurs et les services de police

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

40/0. 353,9 357,9 89,8 92,8 243,2 246,2 237,07 248,07 923,97 944,97 (01 11 03) 20.471,5 26.344 32.801 34.761 Personnel non-statut. (01 11 04) 9.059,4 11.367 11.394 12.484

29.530,9 37.711 44.195 47.245 2002 de la Fonction publique, l’Administration dispose à présent d’une enveloppe globale, regroupant l’ensemble des emplois des services suivants : — les Services centraux; — la D.G. Exécution des Peines et Mesures; — le Moniteur belge;

— les Maisons de Justice; — l’I.N.C.C.; — les Services spéciaux. En division 40, sont repris les crédits relatifs au personnel des Services centraux. Application de la norme inﬂ atoire autorisée aux crédits ajustés de départs naturels, du comblement du cadre et des initiatives nouvelles. L’augmentation se justiﬁ e également par l’impact en 2009 des recrutements liés aux initiatives reprises dans le plan de personnel 2008.

Parmi les nouvelles initiatives, il convient de citer : — l’extension du cadre de la direction générale des Maisons de justice (administration centrale) : 185.075 euros; — renforcement des services facilitaires (nouveaux bâtiments : rue de louvain et jean jacobs) : 51.585 euros. Le transfert partiel de la masse salariale des services extérieurs des Etablissements pénitentiaires vers l’administration centrale (+2.677.349 euros).

A.B. 12 40 01 1105 — Dépenses diverses du service social autres que les achats de biens patrimoniaux (y compris l’intervention dans les frais de préparation de repas servis au personnel, par des organismes parastataux et par des restaurateurs privés) 1.556,0 1.603 1.683 Le service social a été créé en 1948 et est, comme service, intégré à l’organigramme du département. Il a comme mission d’octroyer des primes, des subventions et autres formes d’aide au personnel et dans certains cas aux membres de leur famille et assiste ces personnes dans leurs problèmes d’ordre privé ou social.

Dans les limites du crédit disponible les interventions suivantes sont prévues : — primes prénatales et de naissance; — interventions dans les repas des membres du personnel n’ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant propre au département; — médecine préventive; — interventions dans les frais médicaux et autres frais similaires, ainsi que dans les frais de funérailles; — interventions en faveur des cercles sportifs et culturels du personnel; — placement et garde d’enfants pendant les vacances estivales; — intervention dans la prime individuelle des membres du personnel ayant souscrit une police dans le cadre de l’assurance collective d’hospitalisation.

Le crédit disponible est réparti entre les différentes catégories de dépenses. Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2 % sur les crédits ajustés de 2008 (32.000 euros) et augmentation du nombre et du volume des affaires traitées (48.000 euros). A.B. 12 40 01 8301 — Caisse de prêts aux agents en activité de service, aux pensionnés et à leur veuve bénéﬁ ciant d’une pension de survie (arrêté ministériel du 1er septembre 1955) 130,0 Le Service social peut éventuellement octroyer un prêt sans intérêt, en cas d’urgence, au proﬁ t des membres du personnel qui viennent d’entrer en service et doivent, pour des raisons administratives, attendre un certain temps le paiement de leur traitement.

Ces prêts sont toujours remboursables en une fois, lors de la réception par les intéressés de leur traitement et des arriérés. Le Service social peut également octroyer un prêt sans intérêt au proﬁ t des agents qui se trouvent momentanément dans une situation matérielle difﬁ cile ou qui ont dû faire face à des dépenses importantes et nécessaires concernant leur habitation. Les demandes de ce type font l’objet d’un examen par le Comité consultatif du Service social.

En cas de décision favorable, les modalités de remboursement du prêt sont également déterminées, le délai de remboursement ne pouvant en tout cas pas dépasser deux ans. Il reste que le Service social n’a pas pour tâche de centraliser les différentes dettes des agents et n’accorde donc en principe aucun prêt qui serait destiné à rembourser anticipativement d’autres prêts. Le Service social peut enﬁ n, dans certains cas, octroyer toujours sans intérêt, des prêts d’études au proﬁ t des enfants des membres du personnel.

Ici aussi, les demandes font l’objet d’un examen individuel par le Comité consultatif du Service social.

02. Frais de fonctionnement. (B et C) 2.753,0 4.175 3.285 3.285 3.285 3.285 4.357,0 4.817 4.752 4.752 4.752 4.752 339,1 327,0 02 12.01 Totaux 7.776,1 9.963 9.597 9.597 9.597 9.597 02 12.04 Dépenses diverses

3.430,0 3.566 3.601 3.601 3.601 3.601 02 12.06 Loyers 7,1 02 74.01 Equipement 477,2 02 74.04 Dépenses d’investisse-

ment relatives à

562,5 1.288 1.300 1.300 1.300 1.300 12.252,9 15.368 15.156 15.156 15.156 15.156 L’Administration centrale doit disposer des crédits de fonctionnement nécessaires aﬁ n de remplir les missions qui lui sont conﬁ ées. Les frais de fonctionnement sont ventilés dans les tableaux de justiﬁ cation globale. L’ensemble des crédits mis à la disposition des Services centraux (15.156.000 euros) est en diminution de 212.000 euros par rapport aux crédits ajustés de 2008 (15.368.000 euros).

Cette diminution est le résultat de l’application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2% compte tenu des dépenses attendues et de l’inscription d’initiatives parmi lesquelles il convient de citer : AB 1201 — les charges locatives et les frais d’entretien du nouveau bâtiment (rue de louvain) : 120.000 euros; — frais d’installation du personnel d’accueil et de cantine des bâtiments place jean jacobs et rue de louvain : 15.200 euros; — ces crédits tiennent compte également de l’augmentation des volumes des envois postaux, la hausse des prix des produits énergétiques, des frais de transport et des déplacements de services.

AB 7401 — les travaux d’aménagement à la Porte de Hal (50.000 euros) et Bordet A (100.000 euros); — les travaux d’aménagement du nouveau bâtiment rue de louvain (150.000 euros). A.B. 12 40 02 7415 — Dépenses d’investissement en économie d’énergie.

Le SPF dispose d’une cellule de développement durable et d’un plan d’action validé par le Comité de Direction. Ce crédit était destiné au soutien du SPF dans des investissements économiseurs d’énergie pour lesquels le Département peut faire appel à la société FEDESCO, à la Régie des Bâtiments ainsi qu’à tout autre organisme privé. Les crédits de 2007 ont été libérés par Arrêté Royal du 08 juin 2007 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-1 du budget général des dépenses de 2007 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d’énergie.

Pareil transfert sera également opéré en 2008 et 2009. 03. Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B. 12 40 03 1220 — frais de fonctionnement des services de photocopie 218,2 Location de photocopieuses et achat de papier à photocopier pour les services centraux. ajustés de 2008, compte tenu de la hausse des prix et des volumes. AB. 12 40 03 3401 — Indemnités diverses à des tiers, devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’Etat à l’égard d’actes commis par ses organes et ses préposés 3.878,0 1.269 Il s’agit principalement d’indemnités à payer à des tiers, découlant d’affaires introduites contre l’Etat belge devant la Cour des Droits de l’Homme à Strasbourg, la Cour d’arbitrage et devant les juridictions ordinaires (1ère instance et travail).

Le crédit tient compte de dossiers importants qui seront jugés en 2009 et de l’application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2 % (1.294.000 euros). Ce crédit a été inclus dans la provision interdépartementale (voir remarque préliminaire).

A.B. 12 40 03 3421 — Indemnisation des membres des services de police et de secours ainsi que des sauveteurs bénévoles (articles 42 et 43 de la loi du 1er août 1985). Crédit de principe. A.B. 12 40 03 4501 (NOUVEAU) — Financement de l’enquête sociale dans le cadre de l’adoption (nouveau) Exécution de l’article 6 de l’Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’Etat fédéral, la Communauté ﬂ amande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption (assentiment par la loi du 19 avril 2006).

Les dépenses étaient en 2006,2007 et 2008 reprises sur l’allocation de base 40.01.1104 (Cette classiﬁ cation économique n’était pas appropriée pour cette catégorie de dépense)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/1. — REPRÉSENTATION DU DÉPARTEMENT. Objectifs poursuivis Ce programme contient l’ensemble des activités relatives à la représentation du département, tant sur le plan du fonctionnement interne qu’en ce qui concerne l’information du public et les contacts avec celui-ci. Moyens mis en œuvre pour réaliser les objectifs poursuivis cfr. les allocations de base ci-après. 11. Biens et services A.B. 12 40 11 1221 — dépenses non libellées au budget et frais de représentation du département 77,2

Il s’agit de dépenses concernant l’achat de couronnes mortuaires, de cadeaux de relation, de frais d’accueil de personnalités, de réceptions organisées à l’intention du personnel et à l’occasion d’inauguration de nouveaux locaux. Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2 %. A.B. 12 40 11 1238 — Dépenses relatives à l’information de la politique du département, et communication interne 203,9 Ce crédit est destiné à des projets dans le cadre de la communication externe.

Par exemple, l’organisation de campagnes d’information, qui ont pour but de faire connaître au grand public, les initiatives du Ministre, l’implémentation de nouvelles lois, la réédition de brochures épuisées. Adaptation du crédit aux dépenses attendues. Ventilation du crédit sollicité : — communication interne (journal interne, plaquettes d’information) : 40.000 euros; — bourses d’emploi et autres conférences ou réunions internationales pour lesquelles du matériel de communication est demandé : 25.000 euros; — application de la nouvelle charte graphiques aux différents supports de communication : 50.000 euros; — rénovation des sites internet et intranet : 75.000 euros; — mises à jour des brochures et réimpression : 75.000 euros.

A.B. 12 40 11 1250 — Réunions des Ministres de la Justice et d’autres groupes dans le cadre de l’Union Européenne, Conférences internationales en matière de police, lutte contre le terrorisme, la drogue, etc … 14,0 Ce poste budgétaire couvre les frais de participation aux réunions internationales, aussi bien celles organisées dans le cadre de l’Union Européenne que celles organisées par d’autres organisations ou institutions internationales.

Malgré le fait que, à l’instar de ce qui se passait par exemple sous TREVI, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht, plus de réunions ont lieu à Bruxelles, un nombre relativement important

de réunions se déroule dans le pays de la Présidence de l’Union ou dans un pays précurseur d’un sujet particulier. Il s’agit entre autres de la Conférence des Ministres de la Justice: au moins une réunion du K4 et des Comités directeurs. De plus, le nombre de réunions internationales en matière de drogues, terrorisme, blanchiment, armes, jeux, etc.. ne fait qu’augmenter. Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2 % (1.000 euros)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/2. — SERVICE DE TUTELLE DES MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS (MENA) Article 3 de la loi-programme du 22 décembre 2003 modiﬁ ée par la loi-programme du 27 décembre 2004 organisant la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés. Ce service coordonne les contacts des tuteurs avec les autorités compétentes en matière d’accueil, de placement et d’hébergement des mineurs, ainsi qu’avec les autorités des pays d’origine des mineurs, dans le cadre de la recherche de leur famille ou de toute autre structure d’accueil.

20. Personnel (B et C) Personnel statutaire (20 11 03) 78,6 Personnel non-statut. (20 11 04) 609,5

688,1 Le crédit inscrit comprend la charge salariale du personnel. départs naturels et du comblement du cadre.

21. Frais de fonctionnement (B et C) 22. Equipement (B et C) 1.168,7 1.424 1.572 1.572 1.572 1.572 142,7 13,2 —- 21 12.01 Totaux 1.324,6 1.631 2.062 2.062 2.062 2.062 21 12.04 Dépenses de fonc-

tionnement relatives

à l’informatique 1,3 21 12.07 Installation 22 74.01 Equipement 40,1 22 74.04 Dépenses d’investis-

sement relatives

1,9 1.367,9 1.679 2.111 2.111 2.111 2.111 Dans ce programme sont repris les frais de fonctionnement du service de tutelle « M.E.N.A. ». Ils sont ventilés et commentés dans les tableaux des justiﬁ cations globales. Prise en charge de mineurs étrangers non accompagnés. A politique inchangée, la ﬁ xation des différents postes budgétaires a été établie sur base du décompte du nombre de mineurs (2.934) et des dépenses réalisées en 2008.

Voici, les principales composantes de l’AB 21.1201 (2.062.000 euros) : — Indemnités forfaitaires octroyées aux tuteurs indépendants : 1.423.600 euros; — Assurance (art. 8) : 3.700 euros; — Remboursement des frais (art. 7) : 342.400 euros; — Tests médicaux : 38.000 euros; — Traducteurs : 75.300 euros; — Formation : 20.400 euros; — Coûts liés à l’occupation de locaux, de l’entretien de ceux-ci et des véhicules : 117.500 euros; — Représentant régional des tuteurs de mineurs étrangers (4h/ sem x 48 sem x 25/h x 6 coordinateurs 15.100 euros); — Impression du Vade-mecum + rapport d’activités : 15.300 euros; — Recherche d’identiﬁ cation (art.

3) : 10.700 euros.

23. Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B. 12 40 23 3303 — Subventions à des organismes publics et associations chargés de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (cfr art. 2.12.4 du budget général des dépenses) 152,1 Subventions aux associations et organismes publics s’occupant des mineurs étrangers non accompagnés (actuellement : « Rode Kruis », « Caritas », « De Grens », « APD », « AICHA », « SESO », « EXIL »).

Application de la norme autorisée de 2 % (4.000 euros) et hausse du nombre d’affaires traitées (10.000 euros)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/3. — ETUDES ET DOCUMENTATION Objectif général : Financement d’études en vue de l’adaptation de la Justice à l’évolution de la société. Objectifs particuliers: 1. Financement de la recherche scientiﬁ que sur le plan de problèmes particuliers dans la législation pénale et la procédure pénale. 2. Financement de l’étude préparatoire de la politique à suivre dans le cadre de l’exécution du programme gouvernemental Justice.

3. Financement de l’étude préparatoire en vue de combler les lacunes dans la législation en matière de répression de la criminalité organisée, la criminalité en col blanc et la délinquance juvénile. 4. Financement de projets européens et internationaux dans le cadre de la lutte contre la corruption, la fraude, la criminalité organisée et la criminalité informatique. Moyens mis en oeuvre pour réaliser les objectifs poursuivis 31.

Biens et services A.B. 12 40 31 1239 — Dépenses de toute nature relatives aux actions pour l’amélioration du fonctionnement de la Justice 268,8

Le crédit inscrit est destiné au ﬁ nancement de missions d’études et de recherches dans différents domaines sensibles à l’actualité (drogue, délinquance sexuelle, corruption, criminalité organisée, roulage, etc …). Recherches pour lesquelles le service de la politique criminelle organise les comités d’accompagnement. Adaptation du crédit à la dépense attendue. A.B. 12 40 31 3309 — Subvention à des publications et à des institutions scientiﬁ ques dans le domaine du droit, de l’étude des questions pénitentiaires, de la protection de la jeunesse, de criminologie et des stupéﬁ ants. (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général des dépenses) (en millions de francs) 31,7 Le crédit est destiné à l’octroi de petits subsides laissés à l’appréciation de Monsieur le Ministre, en relation avec la Justice, à divers organismes et associations. Subsides facultatifs. A.B. 12 40 31 3310 — Subvention à l’ A.S.B.L. «Commission litiges Voyages» (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général des dépenses) 33,5 Le crédit est destiné à l’octroi d’un subside à l’ A.S.B.L. « Commission litiges voyages ». Dans ce cadre, la contribution du Service public fédéral Justice devrait permettre une meilleure accessibilité et un traitement beaucoup plus facile des litiges introduits par les consommateurs et garantir une éventuelle promotion future d’arbitrage dans les contrats.

Prolongation du projet se rapportant à la « Médiation et litiges de voyages ». Subside facultatif. A.B. 12 40 31 3311 — Subvention à l’Institution d’intérêt public « Comité belge pour UNICEF » 25,0

Le crédit était destiné à l’octroi d’un subside au Comité belge pour UNICEF (Fonds des Nations Unies pour les enfants). Crédit porté pour mémoire. A.B. 12 40 31 3313 — Subvention à la Kinderrechten Coalitie Vlaanderen et à la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant. (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général des dépenses) 91,0 Le crédit est destiné au soutien d’activités qui appartiennent au domaine des compétences fédérales en ce qui concerne les droits de l’enfant. Subventions facultatives. A.B. 12 40 31 3314 (pour mémoire) — Subvention à l’Institut des juristes d’entreprise. (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général des dépenses) (pour mémoire) 4,0 La subvention facultative n’est plus octroyée. A.B. 12 40 31 3315 — Subvention à l’A.S.B.L. « Commission de conciliation — construction » (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général 147,0 Le crédit est destiné à soutenir la Commission dans ses activités. Subvention facultative

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/4. — COLLABORATION INTERNATIONALE ET SOUTIEN SCIENTIFIQUE À LA POLICE. 41. Biens et services A.B. 12 40 41 1232 — Dépenses généralement quelconques découlant de l’exécution de conventions en matière d’entraide internationale 97,8 Ce poste budgétaire est utilisé : — en vue de réaliser les transfèrements de personnes dans le cadre de : – la Convention relative au transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983, et approuvée par la loi du 19 juin 1990; – la collaboration judiciaire avec les tribunaux internationaux du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie (loi du 22 mars 1996 relative à la reconnaissance et à la coopération avec le Tribunal international de l’ancienne Yougoslavie et le Tribunal international du Rwanda) ; la convention signée entre les royaumes du Maroc et de la Belgique en matière d’assistance aux personnes détenues et le transfèrement de personnes incarcérées, approuvée par la loi du 17/03/1999.

Conventions, règlementations européenne et protocoles en matière de législation civile; – la commission consultative belgo-marocaine en matière civile; – la coopération avec la Cour Pénale Internationale de la Haye; — en vue de permettre la collaboration avec des juridictions pénales internationales, dans un contexte indépendant de procédures judiciaires (p. ex. : promotion des activités de ces juridictions, organisation de colloques traitant des sujets relevant de la compétence de ces juridictions, …) et de promouvoir le respect du droit international humanitaire, tant au plan national qu’international. — en matière d’entraide relative aux enlèvements parentaux internationaux et assistance aux victimes d’enlèvements.

A.B. 12 40 41 3501 — Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l’organisation internationale de Police criminelle à Lyon. (cfr. article 2.12.4 du Budget général des dépenses) (INTERPOL) 927,3 1.011 1.089 Quote-part ﬁ xée sur base de la décision de l’assemblée générale d’Interpol. Pour 2009 après approbation du comité budgétaire et du comité exécutif en date du 10.06.2008, la contribution belge a été ﬁ xée à 1.089.000 euros.

A.B. 12 40 41 3502 — Quote part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du service de police européen « EUROPOL » à la Haye (cfr. art. 2.12.4 du Budget général des dépenses) 1.471,0 1.697 1.549 Quote-part ﬁ xée par le Conseil d’administration d’Europol et adoptée par le Comité budgétaire. La contribution belge a été ﬁ xée pour 2009 à 1.549.000 euros. A.B. 12 40 41 3503 — Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du « Schengen Information System » (cfr. art.

2.12.4 du Budget général des dépenses). 155,7 Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du Système Informatique Schengen. Cette contribution couvre les frais de fonctionnement technique du SIS, de l’unité de gestion à Strasbourg et de l’installation du réseau Sirène (phase II). Convention du 19 juin 1990 et Loi d’assentissement du 18 mars 1993. Augmentation : 10.000 euros. Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2 % (4.000 euros) et hausse des prix et des volumes (6.000 euros).

A.B. 12 40 41 3510 — Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d’organisations internationales. (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général des dépenses) 229,8 Il s’agit des interventions suivantes : — Contribution à la Commission internationale de l’Etat civil (CIEC) : 26.000 euros; — Participation de la Belgique aux frais de fonctionnement d‘UNI- DROIT à Rome : 46.000 euros; — Participation de la Belgique au GRECO (groupe d’Etats contre la corruption): 26.000 euros; — Contribution volontaire de la Belgique au PNUCID (programme des Nations Unies dans la lutte contre la drogue) : 76.000 euros.; — Contribution volontaire de la Belgique au fonds au proﬁ t des victimes des crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale de la Haye : 75.000 euros.

Les dépenses sont justiﬁ ées par la nécessité pour la Belgique de se manifester, par un soutien matériel, au sein des organisations internationales les plus prestigieuses de droit pénal et de criminologie. La participation au GRECO permet à la Belgique de faire honneur à ses engagements vis-à-vis de cet organisme instauré à l’initiative de la Belgique et chargé du suivi de l’application des principes de base en matière de la lutte contre la corruption et de l’exécution des instruments y afférents dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Augmentation de certaines cotisations

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/5. — MESURES DE SÛRETÉ cfr. l’allocation de base ci-après. 51. Biens et services A.B. 12 40 51 1237 — Protection des personnes et des biens: recherches et enquêtes 2.356,0 2.427

Il s’agit de dépenses dans le cadre des fonds spéciaux mis à la disposition de la police fédérale en vue de recherche dans le domaine des techniques d’investigations particulières. Ces crédits sont affectés aux différentes provisions suivantes : — provision A : frais opérationnels; — provision C : frais de fonctionnement du « Undercoverteam »; — provision D : créée dans le but d’apporter un soutien dans le cadre de la protection des témoins menacés; — provision E : frais de fonctionnement de l’équipe de protection des témoins.

Dépenses à caractère conﬁ dentiel. Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2% sur les crédits A.B. 12 40 51 1242 — Mesures de protection des témoins en matière de collaboration judiciaire internationale Mesures à caractère conﬁ dentiel exposées dans le cadre de la protection de témoins. Crédit transféré de l’AB 56.03.1241. Crédit basé sur l’estimation des besoins (les fonds sont gérés par la Police Fédérale)

DIVISION

51. — DIRECTION GENERALE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES La direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) est responsable de l’exécution des peines et mesures privatives de liberté. Elle agit dans le strict respect de la légalité, garantit la sécurité de la société, du personnel et des détenus en respectant la dignité humaine et agit dans un esprit de justice réparatrice. En s’appuyant sur son expertise, cette direction générale rend également des avis dans le domaine pénitentiaire.

La direction générale EPI est composée d’une administration centrale et de services extérieurs comprenant l’ensemble des établissements pénitentiaires. L’administration centrale assure notamment le contrôle et l’encadrement des services extérieurs, le traitement des dossiers individuels des détenus et la gestion du personnel. Les prisons assurent l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté.

Le corps de sécurité, qui est chargé du transfert des détenus, fait également partie de cette direction générale.

1. Le directeur général et les services associés Le directeur général Le directeur général se trouve à la tête de la DG EPI. Il conçoit et de coordonner les plans stratégiques et opérationnels pour la DG EPI en vue de contribuer à la réalisation des objectifs du SPF Justice. Citons à cet égard entre autres le développement de concepts pénologiques modernes, la gestion des prisons et du corps de sécurité ainsi que l’exécution des peines et mesures privatives de liberté.

Le service Secrétariat et relations externes Ce service est placé sous la direction directe du directeur général. Outre le soutien à l’activité quotidienne du directeur général, il est également chargé des autorisations de stage pour les étudiants, des autorisations de visites pour divers organismes, etc. Ce service est également responsable de la communication externe et interne à la Direction générale.

Le program management ofﬁ ce Le program manager ofﬁ ce (PMO) ainsi que le program manager sont de nouveaux services au sein du SPF et de la Direction générale. Le program manager est la personne de référence pour le travail par projet au sein de son entité. Il soutient activement le sponsor, généralement le directeur général, dans la gestion du travail par projet et dans la réalisation de ses objectifs stratégiques.

Il assure le suivi de tous les projets de son entité, tant au niveau de la mise en œuvre que de la méthodologie. Il est à cette ﬁ n l’interlocuteur des chefs de projet. Les projets peuvent avoir pour ﬁ nalité le changement (projets dans le cadre du plan de management) ou plutôt l’optimalisation des processus-clés de l’organisation (objectifs organisationnels). Le program manager bénéﬁ cie à son tour de l’appui méthodologique du service PMO du SPF justice.

Les services d’inspection Il s’agit de services chargés du contrôle du bon fonctionnement des greffes des prisons, du bon déroulement des opérations ﬁ nancières et logistiques, ainsi que des systèmes et procédures de sécurité. A l’heure actuelle, ces services font l’objet d’une complète réorganisation. 2. Les Services de soutien Le service Personnel & organisation Le service Personnel & organisation (P&O) est un service de soutien pour la DG EPI.

Il est chargé de la politique du personnel. Dans ce cadre, il prépare le budget relatif au personnel et en assure le suivi, il met les moyens humains nécessaires à la disposition des services extérieurs et il développe une politique moderne de gestion des ressources humaines. Le service ICT Le service ICT est un service de soutien pour la DG EPI. Il est chargé de tous les aspects relatifs à ICT : infrastructure, support utilisateur, applications d’entreprise, analyse de données et outils de management.

Le service Budget, gestion et logistique et les services d’appui Le service Budget, Gestion et Logistique (BG&L) est EPI. Il est chargé d’établir et d’assurer le suivi du budget, des achats et de la

politique en matière de logistique. Ce service se voit en outre conférer un volet opérationnel par le biais du Service central de la Régie du travail pénitentiaire (SCRTP), du corps de sécurité et du garage central. Le Service central de la Régie du travail pénitentiaire (SCRTP) La « nouvelle Régie », devenue service de l’Etat à gestion séparée, a été créée par l’arrêté royal du 28/09/2004, publié au Moniteur belge le 03/11/2004.

L’arrêté royal du 13/09/2004, publié le 03/11/2004, déterminant les activités de la Régie du Travail Pénitentiaire est entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2003. La Régie du travail pénitentiaire met en place l’offre en matière de mise au travail et de formation des détenus. Le travail offert relève des catégories suivantes : travail domestique et d’entretien du matériel et des bâtiments, travail au sein d’ateliers propres à la Régie, travail au sein d’ateliers pour compte de clients externes et travail lié à une exploitation agricole (culture, élevage, travaux forestiers).

Le travail doit procurer aux détenus une rémunération autant que possible sufﬁ sante pour leur permettre : — de se procurer des améliorations aux conditions ordinaires de la vie en détention, — de se constituer un pécule pour le moment de leur libération, — de contribuer aux moyens d’existence de leurs proches, sans négliger l’effort d’indemnisation des victimes auquel le travail devrait tendre.

Le corps de sécurité Le corps de sécurité a été créé en 2003 et fait partie de la Direction générale des Établissements pénitentiaires du SPF Justice. Il est constitué d’une cellule de gestion, qui apporte un soutien administratif aux agents de sécurité, et d’une composante opérationnelle constituée par les agents de sécurité intégrés au sein des zones de police locale. Les agents de sécurité doivent décharger les services de police des missions qui ne sont pas à strictement parler des missions de police, comme le transfert des détenus et le maintien de l’ordre dans les cours et tribunaux.

Les missions des agents de sécurité sont les suivantes : — le maintien de l’ordre dans les cours et tribunaux et autres lieux où un magistrat ou un membre du ministère public exerce sa charge; — la garde des détenus dans le cadre de leur comparution en justice; — le transfert et la surveillance des détenus entre les prisons et les cours et tribunaux; — le transfert et la surveillance des détenus entre les prisons; — le transfèrement et la garde de personnes en séjour illégal dans le Royaume vers un centre fermé ou vers une frontière dans le cadre de la procédure d’éloignement du Royaume; — le transfert et la surveillance des mineurs vers des institutions spéciﬁ ques ainsi qu’entre ces institutions (à la demande des autorités judiciaires);

— l’extraction et la surveillance des détenus des prisons pour raisons médicales ou humanitaires; — le transfert et la surveillance des internés vers des institutions privées ou des établissements de défense sociale; — xl’extraction et la surveillance des détenus en vue de leur remise à des autorités étrangères et la prise en charge des détenus remis aux autorités belges; — le transfert de dossiers judiciaires entre les prisons et les cours et tribunaux aﬁ n que les détenus puissent exercer leur droit légal de consultation.

3. Appui stratégique Le service Appui juridique et conceptuel Composée d’une équipe d’experts universitaires, le service d’appui juridique et conceptuel remplit des fonctions diverses. Il soutient les autres services de la Direction générale par ses conseils juridiques en réponse aux questions émanant des instances internes (autres services, Cabinet, prisons, etc) ou externes (autres administrations, universités, instances internationales, etc.).

Il est à noter que les questions posées sont très diverses vu que de très nombreux domaines touchent la matière pénitentiaire. Le service participe également à la rédaction des textes légaux et réglementaires. Il traite du contentieux pénitentiaire que ce soit devant le Conseil d’Etat (où ses membres représentent souvent l’Etat belge) ou devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Par ailleurs, le service Appui juridique et conceptuel est chargé de construire, de maintenir et de diffuser les connaissances juridiques et criminologiques.

L’activité du service est orientée sur le développement et la traduction sur le terrain des concepts juridiques et criminologiques pertinents. Le service psycho-social Le Service psychosocial (SPS) est une entité à deux niveaux composé du SPS central et des équipes SPS dans chaque établissement pénitentiaire. Le SPS rend des avis scientiﬁ ques sur l’exécution des différentes peines et mesures privatives de liberté, il assure l’encadrement et l’accompagnement des détenus en vue de la préparation à leur réinsertion psychosociale et il évalue leurs propositions de reclassement.

Il contribue à une exécution conforme au droit sûre et humaine, des peines privatives de liberté Le SPS central joue un important rôle de soutien vis-à-vis des équipes SPS locales, tant sur le fond qu’en termes de logistique et de personnel et au niveau des formations pour les collaborateurs SPS. Les équipes SPS locales assurent l’accueil psychosocial des nouveaux entrants en prison ainsi que l’accompagnement psychosocial des détenus pendant la détention.

Ils rendent des avis professionnels à la direction dans l’optique de différentes modalités d’exécution des peines et de différents aspects en matière de régime. Le Service des soins de santé en prison En sa qualité d’organe directeur et de centre de connaissance dans le domaine des soins de santé des prisons, le Service des Soins de Santé en Prison (SSSP) assure la stratégie, la gestion et la surveillance des soins de santé conformément aux articles 87 à 99 de la Loi de principes et à la réglementation qui en découle

Cette réglementation concerne : — les soins curatifs: il s’agit des services dispensés par les prestataires de soins en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d’améliorer l’état de santé physique et psychique du patient, à l’exception des soins palliatifs, de l’euthanasie, de l’interruption de grossesse et du prélèvement d’organe; — la contribution des prestataires de soins à la prévention et à la protection sanitaires du personnel et des détenus; — la contribution des prestataires de soins à la réinsertion sociale des détenus.

Les soins de santé en prison doivent être équivalents aux soins de santé dispensés avant l’incarcération ainsi qu’aux soins dispensés dans la société libre et doivent en outre être adaptés aux besoins spéciﬁ ques des détenus. Sont considérés comme besoins spéciﬁ - ques, entre autre la libération pour raison de santé, un transfert vers un hôpital hors de la prison, des dispositions spéciﬁ ques pour les femmes et en particulier les femmes enceintes, pour les handicapés et les personnes âgées, pour les patients psychiatriques (suicide, incapables, internement), pour les toxicomanes, pour les patients contagieux, ainsi que des situations pénitentiaires spéciﬁ ques (grève de la faim, cellule de punition, violence, etc.).

La Loi relative aux droits du patient s’applique aux détenus à l’exception du libre choix du médecin et de la personne de conﬁ ance et du droit à une copie du dossier médical, pour lesquels une réglementation particulière s’applique. Les règles générales concernant l’éthique et la déontologie médicale sont d’application pour tous les prestataires de soins dans les prisons. Dans ce domaine, la Loi de principes met en outre l’accent sur l’indépendance professionnelle du prestataire de soins ainsi que sur l’incompatibilité entre soins et expertises.

Le SSSP est également compétent pour la problématique des drogues en milieu carcéral. A cette ﬁ n, deux coordinateurs drogue font partie de ce service. De manière générale, la problématique des drogues en milieu carcéral est réglée par la circulaire ministérielle n° 1785, qui prévoit notamment la mise en place au niveau de l’administration centrale d’un groupe de pilotage central drogues et la mise en place dans chaque prison d’un groupe de pilotage local drogues.

L’administration pénitentiaire travaille dans une approche globale et intégrée où coexistent la prévention, le traitement et la répression. Cette circulaire déﬁ nit également les missions principales du coordinateur drogues, à savoir assurer le suivi de la politique pénitentiaire en matière de drogues et en assurer la coordination, être un relais entre l’administration et les prisons, et entre les prisons, être un expert au niveau national et international et émettre des avis et des propositions.

Le Service des Cas individuels Le Service des Cas individuels (SCI) formule des propositions et prend des décisions relatives aux modalités d’exécution de la peine pour les condamnés, en tenant compte du plan de détention. Il agit dans le respect des intérêts du condamné, de la victime et de la société, et dans l’esprit d’une détention axée sur la justice réparatrice. Le service est compétent pour : — la classiﬁ cation et le transfèrement de condamnés; — les permissions de sortie et le congé pénitentiaire; — la détention limitée et la surveillance électronique pour les condamnés à des peines inférieures à trois ans;

— les libérations provisoires pour des condamnés à des peines d’un an à trois ans; — pour toutes les catégories de peines : le suivi, le retrait des libérations provisoires accordées par les directeurs de prison et le SCI lui-même; — la mise à disposition du gouvernement et l’application de l’article 21 de la loi sur la défense sociale. 4. La direction régionale La direction régionale est un niveau intermédiaire entre l’administration centrale et les services extérieurs.

A ce titre, elle est chargée du soutien à la politique du Directeur général et de la coordination des initiatives menées au niveau local. Elle joue également le rôle de relais entre les deux niveaux. La direction régionale intègre par ailleurs les coordinateurs en justice réparatrice

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

51/0. 6.177 6.376 7.677 8.135 256.867,7 264.681 283.524 286.681 48.374,5 59.567 62.021 62.309

305.242,2 324.248 345.545 348.990 2002 de la Fonction publique, la Direction Générale Exécutions des peines et Mesures est intégrée dans une enveloppe globale. départs naturels, du comblement du cadre. L’augmentation se justiﬁ e également par l’impact en 2009 des recrutements liés aux initiatives reprises dans le plan de personnel 2008, ainsi que le transfert partiel de la masse salariale des services extérieurs des Etablissements pénitentiaires vers l’Administration centrale (– 2.677.349 euros).

Les crédits sont prévus pour assurer la continuité des initiatives prises en 2008 aﬁ n de garantir l’exécution des peines en fonction de l’augmentation voulue de la capacité de détention.

02. Frais de fonctionnement (B et C) 9.262,0 1.753 1.716 1.716 1.716 1.716 9.861,0 14.884 13.389 13.389 13.389 13.389 8.797,0 8.680 11.323 11.323 11.323 11.323 683,0 28.603,0 25.952 26.946 26.946 26.946 26.946 02.12.04. Dépenses de fonc-

1.355,1 1.868 2.395 2.395 2.395 2.395 61,6 2.308,0 2.922 3.398 3.398 3.398 3.398 02 74.04 Dépenses d’investis-

1.306,8 2.227 2.423 2.423 2.423 2.423 33.634,5 33.039 35.233 35.233 35.233 35.233 Dans ce programme de subsistance sont repris les frais de fonctionnement de tous les établissements pénitentiaires. Ils sont ventilés et commentés dans les tableaux des justiﬁ cations globales. Augmentation : 2.194.000 euros. Exécution de la « Dupont » — Séparation entre Soins et Expertises avec comme corollaire le transfert des crédits se rapportant aux honoraires des médecins et psychiatres vers le programme 3.

Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2 %, adaptation des crédits aux dépenses attendues en 2008 compte tenu de la population carcérale, du comblement du cadre de l’effectif du personnel, de la hausse des prix de différents services et des dépenses de Initiatives nouvelles : Les principales majorations sont reprises aux différents A.B. suivantes : — AB 1201 : – centres pour délinquants juvéniles à St-Hubert (50 places) et Tongeren (34 places) (frais de fonctionnement); – centre pour formation — augmentation du nombre de formation de base; – formation spéciﬁ que en soins psychiatriques. – formation sur les relations non souhaitées entre gardiens et détenus. — AB 1204 : – I.C.T. — Etablissements pénitentiaires — modernisation de l’application SIDIS (500.000 euros). — AB 7401 : – centres pour délinquants juvéniles à St-Hubert et Tongeren (aménagement de cellules, salle de visite, surface de détente).

A.B. 12 51 03 3307 (pour mémoire) — Subsides à des organismes chargés de l’accompagnement thérapeutique des auteurs d’agressions sexuelles. (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général des dépenses) (pour mémoire) 720,1 Ce crédit était destiné à l’octroi d’un subside aux établissements et centres de recherche à titre d’intervention ﬁ nancière dans les frais de personnel et de fonctionnement afférents aux traitements d’auteurs d’agressions sexuelles. (Universitair Forensisch Centrum Antwerpen et UPPL Tournai et Centre d’appui bruxellois). Exécution de la loi Dupont dans le cadre de la séparation entre Soins et Expertises. Ces crédits sont transférés vers l’AB 51.32.3307

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/1. — ENTRETIEN ET AIDE AUX DÉTENUS 10. Personnel A.B. 12 51 10 1110 — Salaires des détenus occupés aux travaux d’entretien des locaux, du mobilier et du matériel et aux travaux domestiques 3.928,6 4.030 4.111 Code pénal — art. 30bis — Règlement général des Etablissements pénitentiaires — A.R. 21/05/1966 art. 65 et 66.

Evolution de la population carcérale au 1er mars (1999-2008) : 7.889 détenus 8.688 détenus 8.544 détenus 8.605 détenus 9.308 détenus 9.245 détenus 9.375 détenus 9.635 détenus 10.008 détenus 9.858 détenus 10.000 détenus (base de calcul)

Le nombre de journées d’entretien à considérer pour l’élaboration du crédit s’élève à 3.650.000 (soit une population moyenne de 10.000 détenus). Le budget nécessaire est de 4.110.600 euros. A.B. 12 51 10 1111 — Prime d’encouragement à l’étude aux détenus en vue de l’obtention d’un certiﬁ cat d’étude 128,4 Les détenus qui suivent des cours correspondant aux critères de la circulaire ministérielle n° 1639 du 23/12/1994 et ce en vue de l’obtention du certiﬁ cat d’enseignement primaire et secondaire inférieur ne peuvent accomplir aucun travail pénitentiaire durant ceux-ci.

Aﬁ n de garantir leur reclassement au maximum et de les motiver, une indemnité d’un montant identique aux tarifs des salaires des travaux domestiques leurs est octroyée. (tarif horaire unique de 0,62 euro). Hausse de la population carcérale avec comme corollaire l’augmentation du volume des primes octroyées aux détenus suivant des études. Il faut considérer que ± 1 % de la population carcérale est concernée par l’octroi de cette prime.

A.B. 12 51 11 1231 — Nourriture et entretien des détenus dans les prisons — Transfèrement de certains détenus par correspondance extraordinaire et frais de voyage de leurs gardiens — Frais de transport des détenus qui, au moment de leur libération, manquent de ressources pour retourner au lieu de leur domicile ou de leur résidence. (cfr.

Art. 2.12.2 du Budget général des dépenses) 16.381,3 16.478 16.581 Fixation du crédit nécessaire sur base de la population carcérale moyenne attendue (10.000 détenus) et de la journée d’entretien (3,5666 euros). Le crédit reprend les gros postes de dépenses suivants : — nourriture : 13.150.262 euros — habillement : 1.410.700 euros

— hygiène et matériel de toilette : 319.700 euros — articles de détente et de sport : 16.138 euros — frais de lessive : 408.000 euros — matériel de cuisine et de table : 513.000 euros — coiffeur-couture et petit matériel divers : 25.500 euros — matériel pour la pratique des cultes : 50.000 euros — transfèrement détenus : 548.360 euros — divers : 17.340 euros — nourriture et l’entretien de mineurs pour l’établissement pénitentiaire de St Hubert (61.000 euros : 50 places) et pour l’établissement pénitentiaire de Tongres (61.000 euros : 34 places).

A.B. 12 51 11 1232 (pour mémoire) — Nourriture et entretien des récidivistes et anormaux internés en vertu de la loi sur la défense sociale (pour mémoire) 1.863,3 Loi sur la défense sociale du 01/07/1964 — art. 7, 14 et 27. Exécution de la loi Dupont. Transfert des crédits vers l’AB 51.32.1231 dans le cadre de la séparation entre Soins et Expertises. A.B. 12 51 11 3305 (pour mémoire) — Subsides pour le ﬁ nancement d’un circuit externe de soins pour la guidance, les soins et l’accompagnement d’internés à risque moyen (pour mémoire) 3.876,7 Jusqu’en 2006, les cliniques suivantes étaient ﬁ nancées dans le cadre d’un circuit externe de soins : — St-Jean Baptiste à Zelzate — St-Camilius à Bierbeek — O.P.Z.

Daelwezeth à Rekem Cette allocation de base disparaît du budget à partir de 2008, vu que le circuit externe de soins n’est plus à charge du budget de la Justice; ce type de soins étant couvert par le S.P.F. Santé Publique et l’I.N.A.M.I.

A.B. 12 51 11 3403 — Dédommagement à des détenus, victimes d’accidents survenus en cours de détention ou atteints d’une maladie professionnelle contractée pendant la détention 21,6 Ces indemnités sont octroyées par analogie aux dispositions légales de 1971 en matière d’accidents de travail. Elles sont ﬁ xées d’une manière annuelle par arrêté ministériel. A.B. 12 51 11 3415 — Intervention de l’Etat dans la cotisation pour la continuation de l’assurance maladie des épouses et enfants des détenus Voir libellé

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/3. — EXPERTISES MEDICALES ET MEDICO-PSYCHOSOCIALES ET LES SOINS DE SANTE Ce programme reprend les crédits en vue de supporter les frais relatifs aux soins médicaux et paramédicaux aux détenus et internés. 30. Personnel (B et C) 47,5 206,5

Personnel statutaire (30 11 03) 3.994,9 6.721 8.866 8.866 Personnel non-statut. (30 11 04) 176,3 1.278 3.163 3.163

4.171,2 7.999 12.029 12.029 Augmentation : 4.030.000 euros. Parmi les initiatives, il convient de citer : — La lutte contre la drogue dans les prisons (1 coordinateur drogue pour Lantin); — Le renforcement des soins aux détenus (1 coordinateur pour le projet « Be Leave » pour la prison de Ruiselede); — L’extension des cadres des prisons de St-Hubert (50 places) et de Tongres (34 places) pour l’ouverture de centres pour mineurs délinquants; — La mise en vigueur de différents chapitres de la loi de base.

31. Frais de fonctionnement (B et C) 6.776,0 12.086 14.133 14.133 14.133 14.133 31 12.01 Totaux 6.801,0 12.117 14.189 14.189 14.189 14.189 31 74.01 Equipement 297,0 7.098,0 12.750 14.940 14.940 14.940 14.940 Dans ce programme sont repris les frais pour les soins médicaux et paramédicaux des détenus et internés. Majoration : 2.190.000 euros. — AB 1201 — Soins — Service de santé pénitentiaire (S.S.P.) : – Extension des centres de prévention drogue — extension du projet central à l’ensemble des établissements du pays (207.000 euros); – ouverture d’une section spécialisée dans la gestion des problèmes de drogue à Bruges;

– Service de Santé pénitentiaire — Honoraires des psychiatres (600.000 euros); – Développement et implémentation de mesures préventives dans le but de diminuer les risques d’infection virale. — Expertises (S.P.S.) : – honoraires des psychiatres : 600.000 euros; – adaptation des livres, brochures et kits d’accompagnement dans le cadre de la prévention les Expertises et les Soins. — AB 7401 — Expertises — Service psychosocial : achat de kits informatiques MMPI II pour tests dans le cadre de tests de personnalité.

32. Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B. 12 51 32 1231 — Frais médicaux aux proﬁ t des détenus, nourriture et entretien des récidivistes et anormaux internés en vertu de la loi sur la défense sociale. (cfr.

Art. 2.12.2 de Budget général 5.813,0 9.789 7.179 Diminution : 2.610.000 euros. Les crédits de 2008 contenaient des moyens non récurrents aﬁ n de couvrir des arriérés. La décomposition du crédit est la suivante : — Soins — Service de santé pénitentiaire (S.S.P.) – Dépassement de l’enveloppe INAMI pour les médicaments et les hospitalisations : 2.400.000 euros; – Frais médicaux : petit matériel dentaire, biologie clinique, consultations externes et transports : 1.823.000 euros; – Nourriture et entretien des récidivistes et anormaux internés en vertu de la loi sur la défense sociale du 01/07/1964 – art.

14 : 2.904.000 euros; – Petits matériels pour les équipes de soins : 43.000 euros. — Initiatives en matière de prévention : – Acquisition de préservatifs et de tablettes de chlore dans le cadre de la diminution des risques aux infections virales : 4.500 euros; – Frais de déplacement pour le circuit de soins des femmes internées : 4.500 euros.

A.B. 12 51 32 1233 — Frais relatifs à la coordination du circuit de soins pour internés Contrats des 6 coordinateurs du circuit de soins pour internés. Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2 % (7.000 euros). Un coordinateur est désigné auprès de chaque tribunal d’application des peines pour faciliter la collaboration entre la justice et le secteur des soins de santé. Il a pour mission spéciﬁ que le développement d’un circuit de soins pour la prise en charge et le traitement des internés.

A.B. 12 51 32 3307 — Subsides à des organismes chargés de l’accompagnement thérapeutique des auteurs d’agressions sexuelles. (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général des dépenses) Ce crédit est destiné à l’octroi d’un subside aux établissements et centres de recherche à titre d’intervention ﬁ nancière dans les frais de personnel et de fonctionnement afférents aux traitements d’auteurs d’agressions sexuelles. (Universitair Forensisch Centrum Antwerpen et UPPL Tournai et Centre d’appui bruxellois). Exécution de la loi Dupont. Transfert de crédits en provenance de l’AB 51.03.3307 dans le cadre de la séparation entre Soins et Augmentation : 18.000 euros.

A.B. 12 51 32 3308 — Subsidiation pour l’internement dans un circuit de soins pour patients « Low Risk » (loi programme du 27.12.2006

art. 18) (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général des dépenses).

Application des articles 120 et 121 de la loi du 21.04.2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental quant à la création d’un circuit de soins pour patients internes et qualiﬁ és de « Low Risk »

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/4. — COMMISSIONS LIBÉRATION CONDITIONNELLE (POUR MÉMOIRE) Les Commissions de libération conditionnelle ont été remplacées par les Tribunaux d’application des peines à partir de février 2007. Les crédits de ce programme ont été portés pour mémoire tant en personnel qu’en fonctionnement. 40. Personnel (pour mémoire) (B et C) Personnel statutaire (40 11 03) 594,3 Personnel non-statut. (40 11 04) 68,9

663,2 Le crédit repris en 2007 était destiné à couvrir 2 mois de traitements du personnel des Commissions de libération conditionnelle remplacées par les Tribunaux d’application des peines à partir de février 2007. 41. Frais de fonctionnement (pour mémoire) (B et C) 24,3 73,1 41 12.01 Totaux 97,4 41 74.01 Equipement

à partir de février 2007 par les Tribunaux d’application des peines. Les crédits inscrits en 2007 étaient destinés à couvrir les frais de fonctionnement des commissions pendant 2 mois

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/5. — CENTRE « D’EVERBERG » — CENTRE POUR LE PLACEMENT PROVISOIRE DE MINEURS AYANT COMMIS UN FAIT QUALIFIÉ D’INFRACTION. Traitement de délinquants juvéniles lourds récidivistes séparément dans un système pénitentiaire de petite dimension. 50. Dépenses de personnel (B et C) (50 11 03) 3.341,6 3.749 3.866 (50 11 04) 1.209,3 1.567 1.616

4.550,9 5.316 5.482 Encadrement par des agents statutaires du Centre d’Everberg, destiné à prendre en charge 50 mineurs délinquants. Augmentation : 166.000 euros. départs naturels et comblement du cadre.

51. Frais de fonctionnement (B et C) 189,9 100,0 3,9 51 12.01 Totaux 297,8 51 74.01 Equipement 29,9 51 74.04 Equipement

327,7 Crédits de fonctionnement pour l’encadrement du centre fermé pour délinquants juvéniles à Everberg et équipement complémentaire du centre. Augmentation : 59.000 euros. Application de la norme inﬂ atoire autorisée et hausse des coûts d’entretien des équipements et des locaux d’Everberg.

52. Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B. 12 51 52 1231 — Nourriture et entretien des mineurs d’âge. 359,0 A la nourriture, à l’habillement et à l’entretien ont été ajoutés les moyens nécessaires pour le transport des jeunes délinquants. Décomposition du crédit de 453.000 euros : — Frais de nourriture et d’entretien : 86.500 euros; — Habillement et lingerie : 18.000 euros; — Matériel de toilette : 8.000 euros; — Articles de sport et de détente : 1.000 euros; — Frais de lessive : 11.000 euros; — Matériel de cuisine : 5.000 euros; — Petit matériel : 400 euros; — Frais de transport et taxis : 321.000 euros; — Débours des membres de la police : 2.100 euros

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/6. — CORPS DE SÉCURITÉ Le Corps de sécurité est entre autres chargé du transfert des détenus des établissements pénitentiaires vers les bâtiments judiciaires, du transport des détenus vers les hôpitaux, et du maintien de l’ordre dans les cours et tribunaux. 60. Personnel. (B et C) (60 11 03) 7.830,0 14.070 13.947 13.947

Diminution : 123.000 euros. départs naturels et du comblement du cadre, et compte tenu de la suppression d’un crédit de 555.000 euros inscrit en 2008 pour la prise en compte de l’ancienneté de grade des militaires transférés (« one shot »). 61. Frais de fonctionnement (B et C) 62. Equipement (B et C) 348,4 52,1 61 12.01 Totaux 404,5 1.505 1.535 1.535 1.535 1.535 61 12.04 Dépenses diverses

62 74.01 Equipement 102,3 62 74.04 Equipement

506,8 2.466 2.481 2.481 2.481 2.481

Crédits de fonctionnement et de 1er équipement du Corps de Sécurité. Dont principalement : — A.B. 1201 – Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2 % sur les crédits ajustés de 2008. Répercussion sur l’ensemble des postes mais principalement sur l’énergie, l’habillement, la formation et les frais de transports. — A.B. 7401

– Matériel de protection pour les agents (pepperspray’s) : 50.000 euros; – Achat de camions et camionnettes (835.000 euros) et moyens budgétaires pour le projet Astrid (50.000 euros). 63. Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B. 12 51 63 1231 — Remboursement des frais exposés par les agents fédéraux chargés de l’accompagnement des transports Frais de séjour des agents fédéraux qui accompagnent les transports des détenus

DIVISION

52. — MAISONS DE JUSTICE La direction générale Maisons de Justice est responsable de l’exécution transparente et efﬁ cace des décisions et des mandats de justice. Pour ce faire, elle intègre équitablement les intérêts de la société, de la victime et de l’auteur de l’infraction. Dans le cadre de la réinsertion de l’auteur de l’infraction, elle crée des conditions favorables pour ce dernier en vue de prévenir de nouveaux faits délictueux.

La direction générale Maisons de Justice est composée d’une administration centrale et de services extérieurs dénommés maisons de justice. L’administration centrale assure notamment le contrôle, l’encadrement des services extérieurs et la gestion du personnel. La surveillance électronique, à savoir l’exécution (d’une partie) de la peine au domicile privé moyennant le port d’un bracelet de cheville, relève également de la compétence de la Direction générale des Maisons de justice.

Descriptions des services de la Direction Générale Service P & O Cette cellule se compose de 2 entités : — Croissance et développement : – Plan du personnel – Sélection – Coordination des formations — Gestion – Politique relative au bien être – Accueil et intégration – La concertation syndicale – Le service du personnel (traitement administratif) – Gestion des dossiers – Livraison d’attestations – Maladies / absences – Règlements / Dysfonctionnements – Participation au niveau central à des projets P & O Les services du Directeur Général En ce qui concerne le management de la Direction Générale nous notons 3 cellules : — Le secrétariat — La cellule communication, PMO & Planiﬁ cation — B & B, logistique et ICT La direction expertise — La supervision conceptuelle : développement et suivi des méthodes dans le cadre des missions de base, des compétences de soutien et évaluation — Soutien opérationnel — Concertation et collaboration Direction régionale Suivi opérationnel du niveau local (où les missions clés sont effectuées).

Description des missions des Maisons de Justice : Les missions du Service des Maisons de Justice sont déﬁ nies par l’arrêté royal du 13 juin 1999 portant organisation du Service des Maisons de Justice du Service public fédéral Justice. Les maisons de justice remplissent cinq missions : (1) L’exécution des missions, prévues par la loi, d’information, de surveillance et d’accompagnement judiciaire dans le cadre de l’accueil des victimes, de la médiation pénale, des guidances d’auteurs et des missions civiles.

Pour les matières spéciﬁ ques d’accueil des victimes, les assistants de justice apportent leur aide au Procureur du Roi dans l’élaboration et la coordination de l’accueil des victimes au sein des tribunaux et des parquets. Pour la médiation pénale, les assistants de justice apportent leur aide au Procureur du Roi dans le déroulement concret de la procédure de médiation et exécutent leurs tâches sous la surveillance et l’autorité, et en collaboration avec lui.

Dans le cadre des guidances d’auteur (libération sous condition dans le cadre de la détention préventive; la probation; le travail d’intérêt général; la peine de travail autonome; la libération provisoire et conditionnelle et la libération à l’essai dans le cadre d’un internement) les assistants de justice informent l’autorité mandante sur le comportement de la personne qui fait l’objet d’une demande d’enquête.

Dans la guidance et la surveillance ils se concentrent sur la limitation des dommages, la diminution des risques de récidive et l’orientation vers la réparation. Dans le contexte des missions civiles, les assistants de justice sont chargés d’enquêtes sociales dans le cadre des affaires qui concernent l’exercice de l’autorité parentale et du droit aux relations personnelles avec le mineur. (2) D’accueillir les utilisateurs de la maison de justice, de leur donner des informations ainsi que des avis et de les orienter éventuellement vers les instances compétentes. (3) De structurer et de promouvoir la collaboration et la concertation avec les différents acteurs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la justice. (4) De coordonner, de promouvoir et d’organiser la publicité des initiatives en matière de règlement alternatif de litiges ainsi que de mesures et de peines alternatives. (5) De mettre des locaux à disposition pour organiser l’aide juridique de première ligne dispensée par les avocats.

Crédits transférés de la division 56 programme 2 suite à une restructuration du budget.

59,5 70,5 1.083,5 1.156,5 28.698,0 32.413 39.781 39.781 5.001,0 5.990 5.630

33.699,0 38.403 45.411 45.411

d’une enveloppe globale. Augmentation : 7.008.000 euros. — le renforcement du cadre des assistants administratifs; — recrutement d’attachés aﬁ n d’optimaliser le « span of control »; — l’appui à la politique criminelle; — le recrutement d’experts techniques judiciaires; — comblement du plan d’action 2008. 02. Biens et services (B et C) 02. Equipement (B et C) 217,4 1.849,8 3.808 4.098 4.098 4.098 4.098 198,6 765,2 1.049 1.356 1.356 1.356 1.356 3.031,0 5.439 5.988 5.988 5.988 5.988

464,4 1.536 2.051 2.051 2.051 2.051 02 12.07 Installation 141,8

196,3 1.105 1.115 1.115 1.115 1.115 3.835,7 8.841 9.836 9.836 9.836 9.836 justiﬁ cations globales. Augmentation : 995.000 euros. Adaptation des crédits compte tenu des dépenses réellement exposées en 2008. L’augmentation constatée a l’ensemble des postes découle de : 1. l’application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2 % sur les crédits ajustés de 2008;

2. aux frais de fonctionnement, d’entretien et d’équipement des nouveaux agents à recruter; 3. aux dépenses se rapportant aux achats en mobilier, machines, matériel, téléphonie, signalisation des nouveaux locaux destinés aux Maisons de justice de Charleroi et Mons; 4. le développement des instruments de gestion et la formation qui en découle ; 5. la modernisation du software « Sipar (intégration des données SISISUR) » des Maisons de justice.

A.B. 12 52 03 3306 — Subsides à des organismes en vue de l’organisation de travaux d’intérêt général et d’activités de formation dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une médiation réparatrice, de l’accompagnement du droit de visite et de l’assistance judiciaire aux victimes. (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général des dépenses de l’Etat) 5.254,3 5.706 6.000 Cette allocation de base prévoit les crédits nécessaires pour la subsidiation de projets dans le cadre de l’arrêté royal du 6 octobre 1994 (art. 12 et 13) relatif aux travaux d’intérêt général. Application de la norme inﬂ atoire autorisée compte tenu des projets actuels et augmentation de l’ancienneté du personnel. A.B. 12 52 03 3307 — Subsides à des « ASBL » chargées de l’accompagnement des victimes d’actes intentionnels de violence (cf. article 2.12.4 du budget général des dépenses) Démarrage de projets pilotes se rapportant à l’accompagnement des victimes en application de la loi du 25 avril 2004.

Adaptation du crédits aux dépenses attendues

PROGRAMME

D’ACTIVITES 52/1. — SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE — Exécution (d’une partie) de la peine au domicile privé moyennant le port d’un bracelet de cheville. — Exploitation du Centre national de surveillance électronique.

10. Dépenses de personnel (B et C) (10 11 03) 1.315,7 2.005 2.073 2.049 (10 11 04) 582,8

1.898,5 2.707 2.795 2.762 Ce crédit comprend le personnel affecté à la surveillance électronique des détenus, regroupé dans une seule et même activité 52.1, en vue de l’exploitation du Centre National de Surveillance électro- Augmentation : 88.000 euros. départs naturels et du comblement du cadre (recrutement des assistants de justice). 11. Frais de fonctionnement (B et C) 12. Equipement (B et C) P.A. A.B. 1.045,2 1.775 2.040 2.040 2.040 2.040 123,1 11.12.01 Totaux 1.265,6 2.107 2.319 2.319 2.319 2.319 11.12.04 Dépenses

diverses de

11.12.06 Loyers 12.74.01 4,8 12.74.04 Dépenses d’investis-

1.270,4 2.225 2.439 2.439 2.439 2.439

Dans ces allocations de base sont reprises les dépenses de fonctionnement du Centre National de Surveillance électronique. Elles sont ventilées et commentées dans les tableaux des justiﬁ cations Augmentation : 234.000 euros. Adaptation du crédit aux dépenses prévisibles compte tenu de l’entretien et du fonctionnement du système de contrôle et à l’augmentation du nombre de personnes sous surveillance électronique.

Evolution de la population carcérale sous surveillance électronique au 1er mars (1999-2008) : 10 détenus 12 détenus 22 détenus 167 détenus 286 détenus 278 détenus 277 détenus 337 détenus 612 détenus 557 détenus 1.000 détenus (estimation) 13. Autres dépenses de fonctionnement A.B. 12 52 13 3301 — Octroi d’un revenu d’intégration aux détenus sous surveillance électronique (cfr.

Art. 2.12.7 du Budget général 850,0 1.454 Depuis le 1er janvier 2003, le SPF Justice est tenu de payer un revenu d’intégration à certains détenus sous le régime de la surveillance électronique. Augmentation du nombre de personnes sous surveillance électronique. 30 % de la population journalière, sous surveillance électronique, fait appel à ce revenu d’intégration. — La durée moyenne d’une surveillance est de 90 jours. — Le revenu d’intégration journalière s’élève à 20,85 euros pour le logement et la nourriture d’un détenu isolé et de 13,90 euros pour un détenu cohabitant

DIVISION

53. — MONITEUR BELGE Le Moniteur belge assure la production et la diffusion d’un large éventail de publications ofﬁ cielles et publiques, tant par le canal traditionnel (papier) que par le canal électronique (Internet). La distribution des principales publications ofﬁ cielles passe uniquement par la voie électronique.

Le Moniteur propose une série de banques de données, dont les plus connues sont le Moniteur lui-même, l’annexe Personnes morales, le Bulletin des adjudications et les banques de données Justel (législation belge, circulaires ministérielles et jurisprudence). En outre, les services du Moniteur fournissent, dans une mesure restreinte, des informations concernant les données parues dans les publications.

Le Moniteur s’occupe également de l’appui logistique pour la distribution d’une vaste gamme de brochures d’information éditées par le SPF Justice ainsi que des travaux d’imprimerie traditionnels (cartes de visite, brochures, enveloppes…) pour les services de la Justice

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

53/0 51,4 97,5 158,9 5.764,7 6.340 6.483 6.556 750,7

6.515,4 7.153 7.316 7.399 2002 de la Fonction publique, la direction du Moniteur belge est intégrée dans une enveloppe globale. Augmentation : 163.000 euros.

342,1 981,0 195,0 1.518,1 1.478 1.314 1.314 1.314 1.314 02.12.04 Dépenses diverses

339,7 02 12.07 Installation 02 74.01 17,0 02 74.04

190,8 2.065,6 2.122 2.070 2.070 2.070 2.070 Les crédits sont ventilés et commentés dans les tableaux des justiﬁ cations globales. Diminution : 52.000 euros. Reventilation des crédits entre les différentes allocations de base compte tenu des besoins spéciﬁ ques suivants : A.B. 74.01 : 154.000 euros dont principalement : — matériel de manutention, outillage, machines de ﬁ nition pour brocheuse, encolleuse, presse à feuilles, système de prévention d’incendie. A.B. 74.04 : 276.000 euros — matériel et appareillage informatique : exécution de la 3ième phase de remplacement des serveurs

DIVISION

55. — ADMINISTRATION DE LA SURETE DE L’ETAT La Sûreté de l’État, seul service civil de renseignement et de sécurité du pays, a quatre tâches principales : — la protection des valeurs et des intérêts fondamentaux de l’État : la sûreté intérieure et extérieure de l’État, la pérennité de l’ordre démocratique et constitutionnel et la sauvegarde du potentiel scientiﬁ que ou économique; — l’exécution des enquêtes de sécurité sur les personnes qui, en raison de leur fonction, doivent être titulaires d’une habilitation de sécurité pour avoir accès à des informations secrètes ou conﬁ - dentielles; — l’exécution de missions de protection (de chefs d’état étrangers, par exemple); — l’exécution des missions conﬁ ées par ou en vertu de la loi, par exemple, le traitement des demandes de port d’armes à feu par des personnes qui n’ont pas de résidence en Belgique

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

55/0 23.175,3 22.680 24.502 25.163

23.327,4 22.845 24.670 25.333 En application de la circulaire n°526 du 13 juillet 2002 de la Fonction publique, ces crédits sont incorporés dans une enveloppe spéciﬁ que. Pour des raisons d’ordre public, les effectifs des services extérieurs ne sont pas mentionnés. Remarque : les dépenses de personnel de l’Administration de la Sûreté de l’Etat autres que les services extérieurs sont repris à l’activité 04 de la division organique. (personnel administratif).

Augmentation : 1.825.000 euros. reprises dans le plan de personnel 2008. 1.429,0 2.065 3.303 3.303 3.303 3.303 531,0 2.527,0 2.868 2.459 2.459 2.459 2.459 4.487,0 5.530 6.348 6.348 6.348 6.348

424,0 02 12.06 8,0 Installation. 6,3 1.163,7 1.260 1.835 1.835 1.835 1.835

647,6 784 1.210 1.210 1.210 1.210 6.736,6 8.227 10.062 10.062 10.062 10.062 tionnement des services extérieurs et du personnel administratif de la Sûreté de l’Etat. Ils sont ventilés dans les tableaux des justiﬁ cations globales.

Les crédits ont été ﬁ xés en tenant compte de l’application du pourcentage d’inﬂ ation retenu, des dépenses inhérentes aux extensions de cadre effectués en 2008 et dont l’incidence en base annuelle est complète en 2009. En matière de nouvelles initiatives, il convient de citer : — la mise en conformité en matière de sécurité du garage de Boonendael; — les travaux de rafraichissement du bâtiment North Gate I par suite de l’extension des surfaces occupées (partie à charge de la Sûreté); — l’augmentation des coûts de l’énergie, des charges locatives par suite de l’extension des surfaces occupées au North Gate; — la sécurisation du bâtiment du North Gate et modernisation de l’infrastructure téléphonique; — le premier équipement en matériel informatique des agents supplémentaires; — l’achat de mobilier et de matériel pour l’installation des nouvelles salles de réunion, salles d’audience, salles de cours et cuisine.

Ces crédits revêtent un caractère conﬁ dentiel. 04. Dépenses relatives au personnel administratif. (B et C) 93,8 24,1 58,5 242,4 Personnel statutaire (04 11 03) 5.015,0 7.535 8.455 9.610 Personnel non-statut. (04 11 04) 780,0

5.795,0 8.464 9.408 10.574 Ces crédits comprennent le personnel des services administratifs de la Sûreté de l’Etat. Augmentation : 944.000 euros

PROGRAMME

D’ACTIVITES 55/1. — Mesures de sûreté. — Protection des personnes et des biens — Frais opérationnels. A.B. 12 55 11 1237 — Protection des personnes et des biens : mesures de protection et mesures de sûreté 1.300,0 1.537 1.568 Voir libellé — dépenses à caractère conﬁ dentiel Augmentation : 31.000 euros. Accroissement des missions conﬁ dentielles conﬁ ées à la Sûreté de l’Etat. Adaptation des moyens budgétaires aux extensions annoncées de 2008 et application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2% aux crédits ajustés de 2008

DIVISION

56. — JURIDICTIONS ORDINAIRES La direction générale de l’Organisation judiciaire fournit aux cours et tribunaux les moyens logistiques et matériels nécessaires en vue du bon fonctionnement des services de l’Ordre judiciaire. Elle gère également le personnel de la magistrature, des greffes et des secrétariats de parquet. Elle exécute les programmes de formation pour les magistrats et organise la formation et les examens linguistiques pour le personnel de l’Ordre judiciaire.

Son rôle consiste également à veiller au contrôle et au paiement des frais de justice en matière criminelle, à assurer la gestion du casier judiciaire central, ainsi qu’à participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation concernant l’Organisation judiciaire. Descriptions des services Service de coordination et d’appui : Ce service qui relève directement du directeur général remplit un ensemble de tâches qui ne relèvent pas des autres services ou qui concernent plusieurs services.

Direction P & O OJ : — Service du personnel de l’ordre judiciaire – Section OJ I : gestion des dossiers des membres de la magistrature et des ofﬁ ciers ministériels (notaires et huissiers de justice); organisation des examens linguistiques. – Section OJ II : gestion des dossiers du personnel des greffes — Service de Formation de l’Ordre judiciaire

Organisation de la formation permanente de la magistrature et du personnel des greffes et des parquets et de la formation théorique des stagiaires judiciaires. Ce service est en voie de disparition. — Service juridique

Service d’appui ayant pour mission de rendre des avis sur tout ce qui concerne le statut des magistrats et du personnel de l’ordre judiciaire et d’élaborer la législation qui leur est applicable. Direction LOG & ICT OJ : — Service Bâtiments

Veille au logement adéquat des services judiciaires et des maisons de justice en collaboration avec la Régie des bâtiments. Assure l’entretien « occupants » des bâtiments. — Section sécurité

A pour mission d’assurer la sécurité physique des bâtiments judiciaires et des maisons de justice en collaboration avec les services de la Régie des bâtiments et les services chargés de la prévention et de la protection du travail : installation et entretien de systèmes de sécurité et organisation de la surveillance. — Service Matériel

Équipement et fonctionnement des services judiciaires et des maisons de justice : achat, location, entretien. — Service Budget OJ

Élaboration des propositions budgétaires relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire, suivi du budget. Exécution du budget : prise des engagements et suivi des dossiers d’engagement, préparation des dossiers pour la liquidation par visa préalable, paiements sur les avances de fonds (abonnements judiciaires et « menues dépenses » des magistrats). — Service ICT OJ

Parc informatique : achat de matériel et de consommables. Gestion patrimoniale. Direction Centre d’expertise spéciﬁ que : — Service du Casier judiciaire

Réception, classement et traitement des données transmises par les autorités judiciaires. Délivrance des extraits de casier

— Service des Frais de Justice

Vériﬁ cation et liquidation des frais de justice en matière répressive constitués par les honoraires des experts et les diverses indemnités dues en matière répressive aux huissiers de justice et témoins ; secrétariat de la commission des Frais de justice en matière répressive

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

56/0 01. Dépenses de personnel non-magistrats (B et C) Effectifs Cadre 2.824 3.227 3.267 1.263 1.067 2.723 3.868 3.875 6.856 8.212 8.262 240.151,3 244.053 259.658 262.683 72.707,2 82.379 86.778 88.221

312.858,5 326.432 346.436 350.904 Les traitements des grefﬁ ers des cours, des tribunaux et des justice de Paix sont ﬁ xés par les articles 366, 367, 369, 370 et 371 du Code judiciaire (modiﬁ é par la loi du 11 janvier 1993). Les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires commis des parquets sont ﬁ xés par les articles 372, 373, 374 et 375 du Code judiciaire (modiﬁ é par la loi du 11 janvier 1993).

Les traitements des traducteurs, des traducteurs principaux, des rédacteurs, des rédacteurs principaux, des employés, des employés principaux, des huissiers, des huissiers principaux et des huissiers en chef des greffes et parquets; et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation ont été ﬁ xés par le Roi (sur base de l’article 380 du Code judiciaire et stipulé dans l’A.R. du 19 mars 1996).

Augmentation de 20.004.000 euros. les. Une correction négative correspondant aux délais requis dans les procédures de nomination a été appliquée représentant un montant de – 4.675.000 euros. L’augmentation se justiﬁ e également par l’impact en 2009 des recrutements liés aux initiatives reprises dans le budget 2008. De plus, différentes initiatives ont été concrétisées par l’apport de moyens supplémentaires ; parmi lesquelles il convient de citer :

AB 01.1103 — La création d’une 2ème chambre d’exécution des peines à Anvers — nomination du personnel judiciaire : 108.000 euros; — L’intégration des nouvelles carrières pécuniaires du niveau A — entrée en vigueur au 1er décembre 2008 (loi du 25 avril 2007) : 6.537.000 euros; — La création à la section d’Hasselt de la Cour d’appel d’Anvers d’un minigreffe (local décentralisé) : 66.000 euros; — La 2ème extension du cadre des juristes de parquet et référendaires : 248.000 euros.

AB 01.1104 – entrée en vigueur au 1er décembre 2008 (loi du 25 avril 2007) : 175.000 euros; — L’implémentation du projet sur la charge du travail pour le siège : 132.000 euros; — La création d’un service d’appui commun du Ministère public : 312.000 euros; — Le protocole avec la section ﬁ nancière de Bruxelles : 36.000 euros; — L’augmentation de 1 euro à 2,5 euros l’heure de prestation nocturne des surveillants dans les bâtiments judiciaires : 185.000 euros; — Le projet « chambre de traitement drogue » : 53.000 euros.

152,7 47.578,0 53.650 54.120 54.120 54.120 54.120 7.270,9 9.684 9.926 1.652,7 1.952 2.069 02 12.01 56.654,3 65.429 66.261 66.261 66.261 66.261 02 12.04 Dépenses diverses

12.557,0 16.692 17.051 17.051 17.051 17.051 Loyer 137,9 2.097,2 1.170 1.200 7.812,6 9.017 8.662

6.128,7 10.035 10.134 10.134 10.134 10.134 85.387,7 102.685 103.455 103.455 103.455 103.455 Augmentation : 770.000 euros. L’effort particulier, consistant en une augmentation des moyens budgétaires, entamé en 2007 et en 2008 se poursuit en 2009 en matière de dépenses de fonctionnement.

Parmi les initiatives, il convient de noter principalement : 12.01 et 74.01 — La couverture des frais d’équipement et de fonctionnement pour le personnel à recruter (deuxième extension du cadre des juristes de parquet, référendaires près de la Cour de Cassation, soutien administratif aux juges d’instruction anti-terrorisme, protocole Cour d’appel de Mons (2e phase), la création d’un service d’appui commun de Ministère public, création d’une 2ème chambre d’application des peines à Anvers, création à la section d’Hasselt de la cour d’appel d’Anvers d’un minigreffe (local décentralisé), protocole avec la section ﬁ nancière de Bruxelles; — Permis environnemental (75.000 euros) et régularisation de permis d’environnement (90.000 euros); — Coût des premières installations des annexes Nord et Sud du Palais de justice de Liège (430.000 euros); — Formations certiﬁ ées (frais de parcours et de séjour) (121.000 euros).

12.04 et 74.04 — Poursuite du projet général d’automatisation CHEOPS pour l’ordre judiciaire; — Modernisation des réseaux LAN et WAN; — Achat de « Hardware » et « Software »; — Assistance E-gov; — Maintenance et exploitation « Bull machines »; — « Identity Management ». 12.07 Ce crédit doit servir d’une part aux déménagements courants (archives, déménagements internes) et d’autre part pour les déménagements des nouveaux locaux en extension : 1.200.000 euros.

03. Autres dépenses de fonctionnement A.B. 12 56 03 1221 — Frais de représentation des juridictions ordinaires 154,0 Il s’agit d’un crédit destiné à supporter les frais relatifs à l’organisation de réceptions et d’accueil de personnes dans le cadre d’activités professionnelles. Augmentation : 3.000 euros. Sur base d’un montant forfaitaire déterminé par type de tribunal et en concertation avec l’Inspection des Finances, une enveloppe ﬁ ctive est déﬁ nie pour chaque autorité supérieure en fonction des besoins réels des années précédentes.

A.B. 12 56 03 1225 — Frais de fonctionnement des services de photocopie (y compris les frais de reliure)

2.072,2 2.134 2.800 Location de photocopieuses et achat de papier multifonctionnel pour les services de photocopies et des tâches d’impression. Augmentation : 666.000 euros. L’augmentation résulte de l’application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2 % sur les crédits ajustés de 2008 ainsi que de l’accroissement du nombre des photocopies à délivrer par les autorités judiciaires, et du coût supplémentaire pour le nouveau contrat des photocopieurs.

A.B. 12 56 03 1240 — Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police (les frais de transport des étrangers conduits à la frontière sont assimilés aux frais de justice et liquidés d’après les mêmes tarifs). — Frais de signiﬁ cation des arrêtés d’expulsion. — Indemnités dans les cas prévus par l’article 447 du Code d’instruction criminelle et par la loi sur la détention préventive. — Réparation des dommages subis à l’occasion d’une action judiciaire. — Frais résultant de l’application de la loi sur l’assistance judiciaire gratuite (loi du 10 octobre 1967). — Frais découlant des commissions rogatoires. — (cfr art.

2.12.2 du budget général des dépenses de l’Etat) 83.844,6 89.660 89.454 Le montant du crédit de 2009 comprend, outre l’application de la norme inﬂ atoire autorisée, les crédits nécessaires à l’assistance de conseillers techniques pour les expertises dans le cadre de l’assistance judiciaire; à l’achat de systèmes de prises de sang en vue de la détection de drogue ou d’alcool ; à l’achat de disques durs pour la Police Fédérale, aux traductions effectuées pour les Tribunaux d’applications des peines dans le cadre des dossiers d’extraditions vers leur pays d’origine, des étrangers condamnés en Belgique, aﬁ n d’y purger leur peine.

La rubrique «Frais de justice» comprend, notamment, les crédit affectés aux paiements des honoraires des experts judiciaires, des indemnités en matière répressive des huissiers, jurés et témoins, et des sommes dues en vertu de la loi du 20 avril 1874 modiﬁ ée par la loi du 13 mars 1973 (détention inopérante). Pour 2007, les catégories de dépenses les plus importantes des frais de justice en matière répressive ont été les suivantes : (en milliers d’euros) : — interprètes et traducteurs : 16.070 — frais d’enlèvement et d’entreposage de voitures saisies : 4.471

— honoraires et indemnités de déplacement des huissiers de justice : 10.369 — examens mentaux : 4.041 — examens des blessés et des malades : 2.102 — examens de laboratoires (recherche d’hormones, de stupé- ﬁ ants; empreintes génétiques, examens des organes) : 8.195 — expertises comptables : 3.276 — expertises en roulage : 2.255 — assistance judiciaire : 2.256 — écoutes téléphoniques et repérages d’appels téléphoniques entrants et sortants : 13.622 — augmentation des provisions allouées aux tribunaux : 783 — analyses toxicologiques : 3.219 L’ensemble de ces dépenses représente 70.659.000 euros sur 83.844.600 euros soit 84,27 % des dépenses effectuées en 2007.

Le crédit de l’allocation de base 56.03.1240 prend également en compte les dépenses découlant de l’application de la loi du 21 février 2005 modiﬁ ant le Code judiciaire en organisant la médiation et l’indemnisation des médiateurs agréés (934.000 euros). A.B. 12 56 03 1241 — Frais découlant de la coopération judiciaire internationale 53,5 Crédit destiné à l’octroi de soutien suite à des requêtes récurrentes faites aux autorités belges en matière de coopération judiciaire pénale au niveau supranational.

Il convient de mentionner les demandes de coopération introduites par le Tribunal International pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal International pour le Rwanda et le Tribunal pour le Sierra Léone. Coopération avec la Cour pénale internationale à la Haye (droit international humanitaire). Adaptation du crédit aux dépenses réelles de 2007.

A.B. 12 56 03 3417 — Subsides pour l’utilisation, par les services judiciaires, des bibliothèques des barreaux dans certains palais de justice. (Cfr art. 2.12.4. du budget général de dépenses) 30,0 Les bibliothèques des barreaux concernés par cette subsidiation sont les suivantes : Liège, Bruges, Anvers, Courtrai. Augmentation : 1.000 euros. A.B. 12 56 03 4303 — Indemnités à accorder aux provinces et communes (art.

77 à 81 de la loi du 14 février 1961). (cf. art. 2.12.4 du 421,0 Le crédit est destiné à indemniser les communes pour la mise à disposition de locaux pour certaines justices de paix. 04. Dépenses de personnel magistrature (B et C) 2.583 2.515 2.526 (04 11 03) 240.692,3 249.899 256.270 259.456 (04 11 04) 3.033,0 2.991 4.153 4.192

243.725,3 252.890 260.423 263.648

Les traitements des magistrats sont ﬁ xés par les articles 355, 357, 362 et 365 du Code judiciaire (modiﬁ é par la loi du 27 décembre 2002). Augmentation : 7.533.000 euros. départs naturels, du comblement du cadre. Une correction négative correspondant aux délais requis dans les procédures de nomination a été appliquée représentant un montant de – 4.728.000 euros. tements liés aux initiatives reprises dans le budget 2008.

De plus, de nouvelles initiatives ont été concrétisées par l’apport de moyens supplémentaires : AB 04.1103 — Extension du cadre des référendaires près la Cour de Cassation (343.000 euros); — Création d’une 2ème chambre pour le tribunal d’application des peines d’Anvers — nomination des magistrats et des assesseurs (337.000 euros); — Augmentation du cadre du tribunal de 1ère instance de Gand de 2 magistrats ﬁ scaux (69.000 euros).

A.B. 12 56 04 1222 — Jetons de présence alloués aux conseillers et juges sociaux et aux juges consulaires 2.609,8 2.622 2.674 Adaptation des crédits aux dépenses attendues et application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2 % aux crédits ajustés de 2008. 05. Extension des applications informatiques : Projet de modernisation Dépenses de fonctionnement A.B. 12 56 05 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique 1.119 1.500 Les crédits d’engagement servent à couvrir la poursuite du projet général d’automatisation pour l’ordre judiciaire ainsi que la consul-

tance externe, des extensions « JustScan », la suite du développement du projet « MACH ». Les crédits d’ordonnancement servent à couvrir les engagements pris en 2008. Dépenses en équipement A.B. 12 56 05 7404 — Dépenses d’investissement relatives à l’infor- 2.500,0 2.500 Les crédits d’engagement servent à couvrir la poursuite du projet général d’automatisation pour l’ordre judiciaire, des extensions « JustScan », modernisation des réseaux LAN, équipement « Service desk »

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/1. — AIDE JURIDIQUE Dans le cadre du plan pluriannuel « Justice », l’aide juridique a été scindée en : — Aide juridique de première ligne dispensée par des commissions d’aide juridique Le but poursuivi est d’octroyer une aide juridique sous la forme de renseignements pratiques, d’un premier conseil judiciaire ou la guidance vers une instance ou une organisation spécialisée. — Rétributions des avocats chargés de l’aide juridique L’aide juridique de deuxième ligne consiste en une assistance juridique qui est accordée à une personne physique sous la forme d’un conseil juridique circonstancié, assistance effective dans le cadre d’une procédure ou assistance pour une cause en ce compris la représentation dans le sens de l’article 728 du Code judiciaire.

A.B. 12 56 11 3442 — Aide juridique de première ligne, fournie par les commissions d’arrondissement d’aide juridique 1.552,0 1.661 1.694 Des moyens ont été mis à la disposition de cette allocation de base pour le développement d’une assistance de première ligne. Cette assistance judiciaire est attribuée par des commissions d’aide juridique qui ont été créées dans chaque arrondissement judiciaire. Il est accordé aux Conseils de l’Ordre, des indemnités forfaitaires pour les avocats qui au cours de l’année judiciaire 2007-2008 et pendant les séances du bureau de consultation et de défense, ont dispensé aux personnes, dont les revenus sont insufﬁ sants, une assistance qui n’a pas donné lieu à une assignation d’un avocat ou une commission d’ofﬁ ce.

Augmentation : 33.000 euros. A.B. 12 56 11 3445 — Rétribution des avocats chargés de l’aide juridique 46.571 52.641 54.220 55.197 Intervention pécuniaire du département dans la rétribution des prestations d’avocats dans le cadre de l’aide juridique. Mise à jour de la valeur du point à un niveau acceptable. Le montant de 54.220.000 euros inscrit en ordonnancements en 2009 représente la rétribution engagée en 2008 augmentée d’un supplément de 5.371.000 euros pour le maintien de la valeur du point.

Le montant de 55.197.000 euros inscrit en engagement en 2009 représente la rétribution de l’exercice 2008-2009 qui sera ordonnancée en 2010.

A.B. 12 56 11 3446 — Intervention dans les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique 3.776,0 4.268 4.396 4.476 L’article 508/19bis du Code judiciaire détermine le pourcentage (8,108 %) que les barreaux peuvent utiliser en vue du paiement des frais engagés pour l’organisation des bureaux d’aide juridique. Le montant de 4.396.000 euros repris en ordonnancement pour 2009 représente l’intervention dans les frais engagé en 2008, augmenté d’un supplément de 436.000 euros pour respecter le pourcentage de 8,108 % sur la rétribution générale.

Le montant de 4.476.000 euros repris en engagement pour 2009 représente la valeur de l’intervention dans les frais de l’exercice 2008-2009 qui sera ordonnancée en 2010

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/2 (POUR MÉMOIRE). — MAISONS DE JUSTICE Crédits transférés vers la division 52. Crédits portés pour mémoire. 20. Dépenses de personnel (pour mémoire) (B et C) ±— 0,8

30,8

21. Biens et services (pour mémoire) (B et C)

22. Equipement (pour mémoire) (B et C) 83,8 227,6 75,5 648,9 1.035,8 21 12.04 Dépenses diverses

562,6 96,1

452,0 2.146,5

PROGRAMME D’ACTIVITES 56/3. — ECOUTES

PRISES DE CONNAISSANCE ET ENREGISTREMENTS DE COMMUNICATIONS ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PRIVÉES La loi du 10 juin 1998 modiﬁ ant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications et de télécommunications privées est entrée en vigueur le 02 octobre 1998. Le Ministre de la Justice est chargé d’organiser les assemblées de la « Plate-forme Nationale de Concertation Télécommunication ». Une cellule interne est créée aﬁ n d’appuyer celle-ci. Les activités de la « Plate-forme » s’étendront à la lutte contre toutes les formes de délinquance dans lesquelles interviennent les moyens de télécommunication (téléphonie, Internet, autre environnement informatisé). La « Plate-forme » a également pour objet d’opti maliser la concer tation entre les acteurs concernés (du secteur public et privé), et élaborera des stratégies concrètes et les traduira en propositions législatives. Les crédits budgétaires inscrits dans ce programme ont pour but de pouvoir procéder, dans le cadre de la lutte contre toutes ces formes de délinquance, en coopération avec des opérateurs de réseaux et services de télécommunication, aux écoutes, prises de connaissance et enregistrements de communications et de télécommunications privées.

31. Biens et Services (B et C) 32. Equipement (B et C) 5.567,0 467,4 3,2 48,1 6.085,7 31 12.04 Dépenses diverses

relatives à l’infor-

348,3 32 74.01 Equipement 13,9 32 74.04 Equipement

1.488,4 7.936,3 1.505 1.649 1.649 1.649 1.649 A partir de 2004, toutes les factures découlant des écoutes téléphoniques effectuées par les opérateurs traditionnels de plus de 1.250 euros ne sont plus liquidées par les greffes à charge des Frais de Justice urgents mais par le Service central des Frais de Justice. A cet effet en 2008 un crédit de 3.000.000 euros a été transféré à l’allocation de base 56.03.1240 pour liquider les grosses factures d’écoutes téléphoniques.

Adaptation des crédits aux dépenses attendues suite au transfert précité. Le crédit repris en AB 12.04 sert à couvrir les dépenses découlant de l’entretien de l’installation téléphonique (NICE) et l’achat de fournitures informatiques. Le crédit repris en AB.74.04 reprend les moyens budgétaires nécessaires à l’acquisition d’Antivirus software + certiﬁ cat de sécurité, de média duplicator, de logiciels pour des données de localisation, de systèmes mobiles pour liaisons directes

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/4. — ORGANE CENTRAL POUR LA SAISIE ET LA CONFISCATION (O.C.S.C.) Conformément à la directive européenne n° 91/308 il a été créé un service spécialisé relatif à la conﬁ scation particulière et la saisie de biens d’origine criminelle, nommé « Organe central pour la Saisie et la Conﬁ scation». Ce service a pour objectif : — de fonctionner en tant que point d’information en matière de conﬁ scation; — d’offrir un appui par dossier aux membres du Ministère public, aﬁ n d’arriver à une politique criminelle efﬁ cace, uniforme et coordonnée sur la répression patrimoniale des phénomènes de criminalité qui sont principalement orientés vers des formes particulièrement lucratives de délinquance organisée.

40. Dépenses de personnel (B et C) 567,6 632 1.142 1.142 232,5

800,1 1.006 1.802 1.802 de 2008, adaptée avec l’impact des augmentations barémiques, des départs naturels, du comblement du cadre et incidence des recrutements effectués en 2008 sur le budget de 2009 en année pleine. 41. Biens et Services. (B et C) 42. Equipement (B et C) 3,0 2,0 4,1 17,1 41.12.04 Dépenses diverses de

fonctionnement relatives

12,2 42 74.01 Equipement 12,3 42 74.04 Equipement

49,5 Les crédits inscrits dans ce programme contiennent les moyens nécessaires au fonctionnement de cet ofﬁ ce. Augmentation : 6.000 euros

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/5. — PROTECTION DE LA JEUNESSE Exécution des lois du 13 juin 2006 et 15 mai 2006 modiﬁ ant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualiﬁ é infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Financement des stages parentaux. Financement de l’offre réparatrice. A.B. 12 56 51 4501 — Protection de la Jeunesse — Financement des stages parentaux 40,0 2.303 2.344 des mineurs ayant commis un fait qualiﬁ é infraction.

La loi du 10 mai 2007 portant assentissement à l’accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l’Etat et les Communautés règle les modalités de l’organisation et du ﬁ nancement des stages parentaux. Le crédit a été calculé sur base des modalités prévues par le chapitre III de cet accord. A.B. 12 56 51 4502 — Protection de la Jeunesse — Financement de l’offre restauratrice 10,4 5.169 5.258 les modalités de l’organisation et du ﬁ nancement de l’offre restauratrice.

Le crédit a été calculé sur base des modalités prévues par l’article 7 de cet accord

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/6 ( NOUVEAU). — INSTITUT DE FORMATION JUDICIAIRE Création et ﬁ nancement de l’Institut de Formation Judiciaire. La loi du 31 janvier 2007 a crée l’Institut de Formation Judiciaire (I.F.J.). Cet institut a pour but d’organiser la formation de toute personne qui travaille dans l’organisation judiciaire (magistrats, stagiaires, référendaires, juristes de parquet, grefﬁ ers, secrétaires de parquet ainsi que le personnel des greffes et parquets, etc…).

A.B. 12 56 61 4101 (nouveau) — Dotation à l’Institut de Formation Judiciaire (nouveau) 5.220 6.669 8.119 9.569 L’article 38 de la loi du 31 janvier 2007 s’applique au 01.02.2008. Il spéciﬁ e que l’Institut dispose de moyens fournis par des crédits inscrits au budget administratif du S.P.F. Justice. Selon l’article 38 — 2ème alinéa de la loi précitée, il est stipulé qu’à partir de 2009 au minimum 0,9% de la masse salariale annuelle du personnel de l’Ordre Judiciaire doit être octroyé à l’Institut de Formation Judiciaire.

Ce pourcentage de 0,9 % est augmenté les quatre années suivantes de 0,25 % pour atteindre le seuil de 1,9 %. Une compensation est offerte à l’AB 56.02.1201 — poste forma- DIVISION 59. — CULTES ET LAICITE Cette division reprend les crédits nécessaires pour le payement des traitements de ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque, conformément à l’article 181 de la Constitution, et à l’octroi de subventions pour les frais de fonctionnement du secrétariat du Conseil central laïque, de celui de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, ainsi que la reconnaissance du Bouddhisme

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

59/0. — AIDES AUX CULTES RECONNUS — SUBSISTANCE 01. Dépenses de personnel. (B et C) Clergé supérieur 100,5 Clergé inférieur 6.987 3.399 3.476,5 7.166 3.500 3.577 82.126,4 88.274 86.317 92.968

Augmentation : 1.957.000 euros. Adaptation au niveau réel des besoins et application de la norme inﬂ atoire autorisée et adaptation du crédit compte tenu des nouvelles reconnaissances dans les cultes (1.096.000 euros) : — Catholique (40 assistants paroissiaux) : 950.000 euros; — Protestant (6 pasteurs) : 91.000 euros; — Orthodoxe (1 desservant) : 12.500 euros; — Anglican (2 chapelains) : 27.000 euros; — Israélite (1 rabbin) : 15.500 euros.

En ce qui concerne le culte catholique, les crédits sont prévus pour remplir le cadre maximal des assistants paroissiaux (341). Une classiﬁ cation par niveau est impossible. Le crédit inscrit à l’A.B. 11.03 concerne la rémunération de tous les ministres des cultes reconnus, à l’exception du culte islamique et du bouddhisme. A.B. 12 59 01 1105 — Secours à des ministres des cultes Le montant de 2.000 euros est destiné à octroyer un secours aux ministres des cultes éventuellement nécessiteux (arrêté royal du 21 juillet 1910 — 3°).

PA A.B. Nature 12.01.1 Honoraires 12.01.2 Achats 12.01.3 Energie 12.01.5 Indemnités Indemnités pour charges réelles octroyées aux évêques chargés du contrôle de leur évêché : 5.000 euros (arrêté du Régent du 10 octobre 1945)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 59/1. — LAÏCITÉ Traitements des délégués du Conseil central laïque et du personnel du secrétariat fédéral de ce Conseil, ainsi que l’attribution d’un subside pour les frais de fonctionnement du secrétariat fédéral du Conseil central laïque. cfr. l’allocation de base ci-après A.B. 12 59 10 1103 171,22 179,65 49,17 60,10 60,25 280,49 299,9 9.632,3 10.952 12.224 12.642

Application de la loi du 21 juin 2002 en exécution de l’article 181, § 2 de la Constitution, par laquelle la prise en charge des traitements des délégués des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues est effective. L’augmentation de 1.272.000 euros découle principalement de l’incidence de la norme inﬂ atoire autorisée et du recrutement d’uni-

tés supplémentaires pour les services locaux (5 nouveaux services locaux en exécution de la loi du 21.06.2002 : 419.000 euros). L’augmentation se justiﬁ e également par l’impact en 2009 des recrutements liés aux 4 services locaux reconnus en 2008. A.B. 12 59 11 3316 — Subvention pour la reconnaissance de la laïcité (Secrétariat fédéral du Conseil Central Laïque) 1.855,0 2.274 2.117 Cette subvention est basée sur la loi du 21 juin 2002 portant l’octroi de subsides au Secrétariat fédéral du Conseil Central Laïque.

Réduction : 419.000 euros. Adaptation du crédit à la dépense attendue compte tenu de l’application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2% sur les crédits ajustés de 2008, déduction faite d’un arriéré de subside de 2006 (200.000 euros)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 59/2. — CULTE ISLAMIQUE Aide au Culte Islamique par une prise en charge des frais de fonctionnement de l’Exécutif des Musulmans de Belgique sous forme d’un subside et par le paiement des traitements des imams des mosquées reconnues par les Régions. 20. Dépenses de personnel (B et C) A.B. 12 59 20 1103

134,2 3.457 4.298 5.298

Application de la loi du 19 juillet 1974 portant reconnaissance du Culte Islamique et de l’Arrête Royal du 03 mai 1999 relatif à la reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique. Augmentation : 841.000 euros. 2008, augmentée de l’impact des reconnaissances de 2008 en 2009 (4 mois) et recrutement d’un secrétaire supplémentaire (modiﬁ cation de l’A.R. du 1er mai 2006). Sur base de la reconnaissance des mosquées :

Déjà Reconnaissance Total 2008

reconnues en 2008 Grandes Moyennes Petites Le crédit inscrit doit assurer le paiement des Imans suivants : Imans 1er en rang : Imans 2ème en rang : Imans 3ème en rang :

21. Biens et services A.B. 12 59 21 3302 — Subvention pour la reconnaissance du culte Islamique (loi du 19 juillet 1974). (Cfr.

Art. 2.12.4. du budget général des dépenses) 896,4 Base légale : Loi du 19 juillet 1974 relative à la reconnaissance du culte islamique et arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique. Augmentation : 19.000 euros

PROGRAMME

D’ACTIVITES 59/3. — BOUDDHISME Le bouddhisme propose une démarche caractérisée par l’ouverture et la tolérance, et une pratique qui peut être à la fois spirituelle et rationnelle, éthique et libératrice ; cette pratique n’étant pas conditionnée par une conviction philosophique ou religieuse déterminée. Subvention pour la reconnaissance du bouddhisme sur base l’article 181, § 2 de la Constitution et de la loi-programme de mars Par l’octroi d’un subside spéciﬁ que à l’Union Bouddhique Belge (UBB), la structure du Bouddhisme sera opérée.

A.B. 12 59 31 3303 — Subvention pour la reconnaissance du bouddhisme (loi du 19 juillet 1974). (Cfr.

Art. 2.12.4. du budget général des dépenses) Subvention pour la reconnaissance du bouddhisme. Ce subside est octroyé à l’ASBL « Union Bouddhique Belge » dans le but de préparer l’intégration et la reconnaissance du Bouddhisme en Belgique. Ce subside est réglé par la loi programme de mars 2008

DIVISION

62. — SERVICES SPECIAUX Dans cette division organique sont inscrits les crédits nécessaires pour la réalisation de onze activités, notamment : — l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie — 62 P1; — le Centre d’information et d’avis en matière d’organisations sectaires nuisibles — 62 P2; — la Commission de bio-éthique — 62 P3 ainsi que la Commission euthanasie — 62 P34; — la Commission pour l’aide ﬁ nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence — 62 P4 ainsi que le Forum en faveur d’une politique des victimes — 62 P44; — la Commission des jeux d’hasard — 62 P54;

— la Commission nationale pour les droits de l’enfant — 62 P7; — la Commission fédérale de médiation — 62 P8

PROGRAMME

D’ACTIVITES 62/1. — INSTITUT NATIONAL DE CRIMINALISTIQUE ET DE CRIMINOLOGIE A partir de 2007, ces crédits ont été transférés de la Division 58 programme 4 suite à une restructuration du budget. L’Institut national de Criminalistique et de Criminologie est un établissement scientiﬁ que fédéral placé sous l’autorité du SPF Justice. Il répond à des missions de service public en toute indépendance et a pour vocation de mettre la recherche scientiﬁ que au service de la L’activité des laboratoires de criminalistique met la science au service de la recherche des auteurs d’infractions et de la constitution de la preuve.

Les missions criminalistiques peuvent être ainsi résumées : — réaliser des expertises scientiﬁ ques à la demande des autorités judiciaires compétentes; — créer, alimenter et entretenir des bases de données criminalistiques (proﬁ ls génétiques, balistiques, peintures, drogues et précurseurs…);

— participer à la coordination scientiﬁ que des laboratoires de la Police fédérale;

— participer à la formation des acteurs du monde judiciaire; — mener des travaux de recherche et de développement pour faire progresser les connaissances en criminalistique. L’activité du département de Criminologie met la recherche scientiﬁ que au service d’une meilleure connaissance des phénomènes criminels et des réponses qui y sont apportées. Le département a ainsi pour mission de développer des recherches directement utiles à la politique criminelle, celle-ci comprenant à la fois les politiques préventives et répressives, les politiques en matière d’aménagement des peines et des mesures et les politiques à l’égard des victimes d’infractions.

Tandis que jusqu’alors des recherches pouvaient être conﬁ ées au département de Criminologie par le ministre de la Justice ou par le conseiller général à la politique criminelle, elles peuvent depuis le 4 mai 2007 (arrêté royal du 21 avril 2007) être également demandées par le président du SPF Justice ou encore par le Collège des procureurs généraux. Moyens mis en oeuvre pour réaliser les objectifs poursuivi 10.

Personnel (B et C) 75,6 12,8 146,4

Personnel statutaire (10 11 03) 2.829,0 3.662 4.496 4.496 Personnel non-statut. (10 11 04) 1.651,4 1.779 1.830 1.830

4.480,4 5.441 6.326 6.326 Augmentation : 885.000 euros. A.B. 12 62 11 4101 — Dotation à l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie 3.405,0 4.207 4.291 L’augmentation de 84.000 euros résulte principalement de l’application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2 % aux crédits ajustés de 2008

PROGRAMME

D’ACTIVITE 62/2. — CENTRE D’INFORMATION ET D’AVIS SUR LES ORGANISATIONS SECTAIRES NUISIBLES Le Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles est chargé de l’étude du phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que de leurs liens internationaux. (loi du 2 juin 1998, modiﬁ ée par la loi du 12 avril 2004) Le Centre exécute d’autres missions importantes : — informer les citoyens et les autorités; — formuler des avis et des recommandations aux autorités; — mettre un centre de documentation à la disposition du public; — assurer l’accueil du public; — informer toute personne qui en fait la demande sur ses droits et obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits.

(20 11 03) 159,9 133,0

292,9 Conformément aux dispositions de la circulaire n°526 du 13 juillet 2002 de la Fonction publique, cette commission est intégrée dans une enveloppe globale. 21. Biens et services (B et C) 15,0 39,0 5,0 41,0 21 12.04 Dépenses diverses de

fonctionnement relati-

6,2 22 74.04 Dépenses d’investisse-

0,9 109,0 Les crédits inscrits aux allocations de base précitées sont ventilés dans les tableaux des justiﬁ cations globales.

Réduction : 6.000 euros. Ajustement des crédits aux dépenses probables de 2008

PROGRAMME

D’ACTIVITE 62/3. — COMMISSION DE BIO-ÉTHIQUE (ACTIVITÉS 30-32) Le Comité consultatif de bio-éthique exerce une double mission d’avis et d’information : — Il donne son avis, d’initiative ou sur demande des personnes et autorités habilitées à le saisir en ce qui concerne les problèmes soulevés par la recherche et ses applications dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé; ces problèmes sont examinés sous leurs aspects éthiques, sociaux et juridiques, et plus particulièrement sous ceux du respect des droits de l’homme; — Le comité a également pour mission : a) D’informer le public, le Gouvernement, le Parlement et les Conseils communautaires; b) De créer et de tenir à jour un centre de documentation et d’information; c) D’organiser une conférence bisannuelle sur les problèmes d’éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé, au cours de laquelle les questions importantes qui s’y rapportent sont abordées publiquement.

Commission Euthanasie (activité 34) Commission créée par la loi du 28.05.2004 relative à l’euthanasie. Cette loi instaure une commission (art.11) dont les frais de fonctionnement sont répartis entre le SPF Justice et le SPF Santé publique. 30. Commission de Bio-éthique 30. Dépenses de personnel (B et C)

63,5

119,0 52,3 175,3

0,5 0,6 32 74.04 Dépenses d’investis-

214,1 Crédit inchangé. 34. Commission euthanasie 34. Dépenses de personnel (B et C)

Personnel statutaire (34 11 03) Personnel non-statut. (34 11 04) 33,3

Le secrétariat de la Commission est assuré par un agent de niveau B. 34. Biens et services (B et C) 34. Equipement (B et C)

7,0 9,0 34 12.01 Totaux 18,0 34 12.04 Dépenses diverses

relatives à l’informatique 34 74.01 Equipement 34 74.04 Dépenses d’investis-

18,2 Frais de fonctionnement de la Commission euthanasie

PROGRAMME

D’ACTIVITE 62/4. — COMMISSION POUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX VICTIMES D’ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS (ACTIVITÉS 40-43) La Commission pour l’aide ﬁ nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels examine les demandes d’aide ﬁ nancière de victimes d’actes intentionnels de violence ou de leurs proches. Elle examine également les demandes d’aide ﬁ nancière de personnes qui portent volontairement secours à des victimes en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle liée au domaine de la sécurité et en dehors de toute participation à

une association quelconque structurée en vue de porter assistance et secours à des tiers, ou, en cas de décès, à leurs ayant droits. La Commission détermine le montant de l’aide ﬁ nancière. Forum en faveur d’une politique des victimes (activité 44) Le Forum National a pour objectif de contribuer par ses avis et recommandations à stimuler une politique nationale cohérente en faveur de toutes les victimes d’infractions.

Dans ce cadre, le Forum National assure régulièrement le suivi des recommandations qui ont inspiré depuis son installation en 1994 l’évolution de la politique nationale en la matière, en particulier, celles qui résultent du Plan stratégique de 1996 et de la Charte des victimes établie en 1998. Cfr. Les allocations de base ci-après 7,6 5,8 14,4 320,8 157,0

477,8 2008 augmentée de l’impact des augmentations barémiques et des variations en fonction de l’effectif.

41. Frais de fonctionnement (B et C) onoraires 16,1 33,4 19,2 68,7 41 12.04 Dépenses diverses de

4,5 42 74.04 Dépenses d’investisse-

ment relatives

1,7 78,0 43. Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B. 12 62 43 3422 – Paiement d’indemnités à des victimes d’actes intentionnels de violence FB 10.800 12.000 FC Augmentation du nombre de séances et du nombre d’affaires traitées suite à l’assouplissement de la procédure devant la Commission. De plus, l’aide urgente octroyée par la Commission est passée de 7.500 euros à 15.000 euros. Les frais médicaux et d’hospitalisation sont pris en considération pour le montant réellement exposé.

En 2004, la Commission a statué sur 1.095 décisions pour un montant de 10.900.000 euros. En 2005, la Commission a statué sur 1.176 décisions pour un montant de 10.600.000 euros. En 2006, la Commission a statué sur 1.262 décisions pour un montant de 10.500.000 euros. En 2007, la Commission a statué sur 1.525 décisions pour un montant de 12.400.000 euros. En 2008, pour 4 mois, la Commission a statué sur 468 décisions pour un montant de 4.270.000 euros alors qu’à pareille époque

en 2007, elle avait statué sur 430 décisions pour un montant de 3.250.000 euros. Le montant de 12.000.000 d’euros octroyé pour 2009 peut entre autres être justiﬁ é par l’extension de la compétence de la Commission qui, en exécution de la loi-programme du 27 décembre 2004, peut octroyé une aide ﬁ nancière aux sauveteurs occasionnels. Les plafonds administratifs des dépenses peuvent être adaptés en cours d’année 2009 avec l’accord du Secrétaire d’Etat au Budget.

44. Forum en faveur d’une politique des victimes 44. Dépenses de personnel (B et C) Personnel statutaire (44 11 03) Personnel non-statut. (44 11 04) 6,7

2008, augmentée de l’impact des augmentations barémiques.

44. Biens et services (B et C) 44. Equipement (B et C) 14,1 9,1 44 12.01 Totaux 26,2 44 12.04 Dépenses diverses de

44 74.01 Equipement 0,4 44 74.04 Dépenses d’investis-

27,4 Réduction : 10.000 euros. Estimation des besoins compte tenu des dépenses probables de PROGRAMME D’ACTIVITE 62/5. — COMMISSION DES JEUX DE HASARD La mission de la Commission des jeux de hasard est triple. Tout d’abord, la Commission des jeux de hasard décide de l’octroi des licences aux casinos (classe I), aux salles de jeux automatiques (classe II), aux débits de boissons (classe III), au personnel des établissements de jeux de hasard de classe I et II ainsi qu’aux fabricants et fournisseurs d’appareils de jeux de hasard.

La Commission des jeux de hasard peut prendre à l’égard des titulaires de licence une sanction administrative telle qu’un avertissement, la suspension ou le retrait de la licence. Ensuite, elle émet des avis aux pouvoirs législatif et exécutif en matière de jeux de hasard et de protection des joueurs. Enﬁ n, la Commission des jeux de hasard est chargée de veiller au respect de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et ses arrêtés d’exécution.

54. Fonds de la commission des jeux de hasard Dépenses de personnel (FB et FC) 16,8 1,8 39,6 Personnel statutaire (54 11 03) 791,6 1.415 2.216 2.216 Personnel non-statut. (54 11 04) 196,1

987,7 1.641 2.453 2.453 Instauration à partir du 01.04.2004 d’un fonds de la commission des jeux de hasard (art. 19 de la loi du 07.05.1999). Crédits nécessaires à la couverture des traitements du personnel en place ainsi que du personnel détaché et du personnel recruté compte tenu de l’extension de cadre intervenue en 2008. Les plafonds administratifs des dépenses peuvent être adaptés en cours d’année 2009 avec l’accord de Monsieur le Secrétaire d’Etat au Budget. de 2008, augmentée de l’impact des augmentations barémiques, des départs naturels et du comblement du cadre.

L’augmentation se justiﬁ e également par l’impact en 2009 des recrutements liés aux initiatives reprises dans le plan de personnel 2008. Frais de fonctionnement (FB et FC) 210,3 376,9 63,6 59,4 54 12.01 Totaux 710,2 54 12.04 Dépenses diverses

150,0 54 12.06 Loyer 54 12.07 Installation 54 74.01 Equipement 31,3 54 74.04 Dépenses d’investisse-

183,3 1.074,7 1.382 1.452 1.452 1.452 1.452

des jeux de hasard (art. 19 de la loi du 09.05.1999). Les crédits repris aux différentes allocations de base doivent supporter les dépenses de la Commission. d’Etat du Budget. Prise en charge à partir du 1er janvier 2008 du loyer (300.000 euros), application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2 % aux crédits ajustés de 2008. A.B. 12 62 54 1221 — Frais de représentation de la Commission des jeux de hasard 20,0 Il s’agit d’un crédit destiné à supporter les frais découlant de l’organisation de réceptions et de l’accueil de personnes dans le cadre d’activités professionnelles.

Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2% aux crédits PROGRAMME D’ACTIVITES 62/7. — COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT La Commission a pour mission de veiller à l’application de la Convention des Nations Unies en matière des droits de l’enfant. L’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté ﬂ amande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant sur la création d’une Commission nationale pour les droits de l’enfant a été signé le 19 septembre 2005 et par la suite soumis pour ratiﬁ cation aux différentes entités.

En ce qui concerne le ﬁ nancement de la Commission, l’accord de coopération prévoit une clé de répartition entre les différentes entités. Les crédits inscrits dans ce programme concernent la part de l’Etat fédéral (50 %) dans le ﬁ nancement de cette Commission.

70. Dépenses de personnel (B et C) Personnel statutaire (70 11 03) Personnel non-statut. (70 11 04) 82,2

Le crédit inscrit comprend la charge salariale des agents contractuels pour assurer le secrétariat de la commission. de 2008, augmentée de l’impact des augmentations barémiques, du départ naturel et comblement du cadre. 71. Frais de fonctionnement (B et C) 72. Equipement (B et C) 5,3 71 12.01 Totaux 72 74.01 Equipement 72 74.04 Dépenses d’investisse-

Réduction : 16.000 euros. Adaptation des crédits aux dépenses attendues

PROGRAMME

D’ACTIVITES 62/8. — COMMISSION FÉDÉRALE DE MÉDIATION Description La loi du 21 février 2005, en ce qui concerne la médiation, complète le Code judiciaire par une septième partie, procédure par laquelle un médiateur, choisi de commun accord avec les parties, chercherait une solution consensuelle au litige.

L’instauration d’une commission paritaire (composée de six membres : 2 notaires, 2 avocats et 2 représentants des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire) doit permettre d’assurer une uniformité au niveau des exigences requises pour obtenir l’agrément de médiateur dans le cadre judiciaire. Base légale ou règlementaire Le code judiciaire, en particulier l’article 1727. — agréer les organes de formations des médiateurs et les formations qu’ils organisent; — déterminer les critères d’agrément des médiateurs par type de médiation; — agréer les médiateurs; — retirer l’agrément délivré aux médiateurs qui n’auraient notamment pas satisfait aux exigences de formation continue; — ﬁ xer la procédure d’agrément et de retrait du titre de médiateur; — dresser et diffuser la liste des médiateurs auprès des Cours et Tribunaux; — établir un code de bonne conduite et les sanctions qui en découlent pour les médiateurs intervenant.

80. Dépenses de personnel (B et C) Personnel statutaire (80 11 03) Personnel non-statut. (80 11 04)

Le secrétariat de la commission est assuré par deux agents administratifs contractuels. de 2008, augmentée de l’impact des augmentations barémiques et recrutement d’un niveau B suite à l’extension du cadre de la Commission fédérale de médiation.

81. Frais de fonctionnement (B et C) 82. Equipement (B et C) 10,0 6,0 2,7 81 12.01 Totaux 81 12.04 Dépenses diverses

82 74.01 Equipement 82 74.04 Dépenses d’investisse-

Ce crédit comprend en plus des jetons de présence et des frais de route et de séjour, les crédits nécessaires au bon fonctionnement du service en extension. ( journées d’étude formations et missions à l’étranger). Estimation sur base des dépenses probables de 2008

DIVISION

63. — SERVICE DE POLITIQUE CRIMINELLE Le service de la Politique criminelle (SPC) a été créé par l’arrêté royal du 14 janvier 1994 (Moniteur Belge 3 mars 1994) et trouve sa principale origine dans le rapport de la Commission parlementaire sur le banditisme. Ses missions — et plus particulièrement celles de son conseiller général à la Politique criminelle — sont étendues et comprennent entre autres celle de donner avis au ministre de la Justice à qui il revient, sur la base de l’article 151 de la Constitution, d’arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.

De fait, que ce soit au niveau national ou international, le SPC est appelé à devenir le centre névralgique d’une politique globale intégrant l’intervention judiciaire et les éléments se situant en amont et aval, tout en veillant à la coordination avec la politique de prévention et la politique de l’exécution des mesures et peines. La déclaration gouvernementale de 1990 précisait que le Ministre de la Justice devait pouvoir compter sur un service spécialisé de politique criminelle ayant une approche scientiﬁ que et juridique des phénomènes criminels.

C’est pour cette raison que le service, dirigé par un conseiller général à la Politique criminelle assisté d’un conseiller général adjoint, dépend directement du ministre de la Justice et non de l’administration centrale. Il assiste également le Collège des procureurs généraux à développer la politique criminelle dans leur ressort et à coordonner leurs politiques respectives. À ce titre, la loi portant intégration verticale du Ministère public du 12 avril 2004 a ofﬁ cialisé la création des réseaux d’expertise du Collège des procureurs généraux en modiﬁ ant l’article 143bis, § 3 du Code judiciaire.

Le SPC participe activement à l’ensemble de ces

réseaux qui ont pour mission de veiller, notamment, à promouvoir la circulation de l’information et de la documentation entre les membres du Ministère public, sous l’autorité du Collège des procureurs généraux et sous la surveillance du procureur général désigné spécialement pour une matière. Le conseiller général à la Politique criminelle et le conseiller général adjoint à la Politique criminelle sont titulaires d’un mandat renouvelable.

Le ministre met le personnel administratif et scientiﬁ que à la disposition du conseiller général à la Politique criminelle, ainsi que les moyens nécessaires à l’exécution des missions

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

63/0 44,2 48,2 0,80 1.301,1 1.821 1.918 1.918 621,5

1.922,6 2.518 2.637 2.637 2002 de la Fonction publique, le service de Politique Criminelle est intégré dans une enveloppe spéciﬁ que. Augmentation : 119.000 euros. En matière d’initiative nouvelle, recrutement de 2 niveaux A pour les projets annoncés.

32,8 151,3 21,4 132,0 336,9

16,9 11,9

8,9 374,6 Les frais de fonctionnement sont ventilés dans les tableaux des En ce qui concerne les nouvelles initiatives, il convient de citer : — l’organisation d’une conférence sur la délinquance juvénile et une sur la délinquance sexuelle (organisation des évènements, traducteurs, impressions, restaurations, etc …); — une recherche scientiﬁ que comparative : création d’un service spécial d’inspection par l’indemnisation d’une institution de recherche scientiﬁ que ou université

DIVISION

64. — SOUTIENS DE LA POLITIQUE FEDERALE Cette division a pour mission de développer une stratégie en matière de soutien de la politique fédérale et d’en surveiller le respect. Dans cette division sont inscrits les crédits nécessaires pour la réalisation de l’activité suivante : — le développement de la politique familiale

PROGRAMME

D’ACTIVITES 64/1. — DÉVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE FAMILIALE Les crédits inscrits dans ce programme couvrent les frais liés à l’organisation des études, des séminaires, des colloques et autres activités diverses dans le cadre de la poursuite du développement de la politique familiale, ainsi que pour le soutien aux mouvements familiaux au plan européen (COFACE) et international dans le cadre des travaux du sommet international de la famille (OMF/ONU) — Décision du Conseil des Ministres du 14 juillet 2008.

(b+c) (b) 11 12.01 Totaux 13. Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B. 12 64 13 3301 — Subside à l’A.S.B.L. — Gezinsbond pour la couverture des frais liés à la participation aux activités du World Family Organisation (cfr.

Art 2.12.4) Subvention facultative — Voir libellé. A.B. 12 64 13 3302 — Subside à l’A.S.B.L. — Ligue des familles pour la couverture des frais liés à la participation aux activités du World

13. SPF INTÉRIEUR

01. Organes stratégiques du ministre de l’Intérieur. 01/0. Politique et stratégie. 02. Organes stratégiques de la ministre de la Politique de migration et d’Asile. 21/0. Direction et gestion. 40. Logistique et coordination. 40/0. Subsistance. 40/4. Financement des provinces et des communes. 40/7. Appui juridique. 50. Centre gouvernemental de coordination et de crise.

50/0. Programme de subsistance. 50/1. Commission pour les problèmes nationaux de défense. 50/2. Planniﬁ cation d’urgence. 50/3. Commission sécurité Rallyes.

50/4. Garde côte. 51. Institutions et Population. 51/0. Subsistance. 51/3. Protocole. 51/8. Commission permanente de Contrôle linguis- 51/9. Population et élections. 54. Direction générale de la Sécurité civile. 54/0. Subsistance 54/1. CAD ASTRID. 54/2. Opérations de la Sécurité civile; équipement et formation pour la Sécurité civile, les services d’incendie et les centres « 100 » 54/3. Fonds d’acquisition de matériel et d’équipement propres aux missions des services d’incendie, pour compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale 54/4.

Fonds pour les risques d’accidents majeurs. 54/5. Fonds pour les risques d’accidents nucléaires. 54/6. Interventions en faveur de tiers. 54/71. Centre de connaissances. 54/72. Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile.

54/73. Réforme de la Sécurité civile. 54/8. Dommage de guerre. 55. Ofﬁ ce des Étrangers. 55/0. Subsistance. 55/1. Centres spéciﬁ ques pour illégaux — Contrat avec le citoyen.

55/2. Projets dans le cadre de la politique des étrangers.

55/3. Visa information system. 56. Politique de Sécurité et de Prévention. 56/0. Subsistance. 56/1. Police administrative générale. 56/2. Sécurité routière. 56/3. Conseil de discipline. 56/4. Commission permanente de la police communale. 56/5. Cellule football. 56/6. Contentieux police fédérale. 56/7. Sécurité des Sommets européens à Bruxelles. 56/8. Sécurité locale intégrale. 56/9. Bâtiments de la police. 58. Gouvernements provinciaux.

58/0. Subsistance. 58/1. Loi sur les armes. 59. Conseil d’État. 59/0. Subsistance. 60. Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. 60/0. Subsistance. 63. Call takers. 64. Conseil du contentieux des étrangers.

OCAM

— Organe de coordination pour l’analyse de la menace

OBSERVATION GÉNÉRALE CONCERNANT LES CRÉDITS DE PERSONNEL

2009 Le plan du personnel est établi conformément à l’article 5, alinéa 4, de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral. Le plan du personnel détermine, par fonction, le nombre de membres du personnel statutaires et contractuels exprimé en équivalents temps plein. Les crédits du personnel 2009 sont répartis comme suit, compte tenu du personnel employé auprès des différents services et directions et des actions à exécuter (recrutement, départs et promotions): (4) = (1) + (5) = (4) (6) = (7) (8) = (2) + (3) – 0,009102 (4) + (5)

(6) + (7)

218,00

2.638,00

504,00

215,00

1.525,00

252,00

4.127,00 – 30,00 4.097,00 18,00 4.115,00 2.216,00 – 20,00 2.196,00

2.499,00

23,00

3.262,00 3.232,00

1.603,00

15,00

772,00

7,00

5,00 0,00

72,00

1,00

8.254,00 – 75,00 8.179,00 8.216,00 2.862,00 – 26,00 2.836,00 26.421,00 – 240,00 26.181,00 118,00 26.299,00 3.414,00 – 31,00 3.383,00

789,00 782,00

1.422,00

13,00

1,409,00 41,00 – 5,00 36,00

571,00

212,00

2,00

195,00 193,00

33.159,00 – 302,00 32.857,00 149,00 33.006,00 32.115,00 – 292,00 31.823,00 144,00 31.967,00

3.744,00 – 34,00 3.710,00 17,00 3.727,00 4.056,00 – 37,00 4.019,00

602,00 597,00

105,00 104,00

1.826,00

17,00

106,00

105,

200,00 198,00

198, 0

8.451,00

77,00

8.374 7.761,00 – 71,00 7.690,00

7.690, 31.051,00 – 283,00 30.768,00

30.768 7.203,00 – 66,00 7.137,00

7.137 6.102,00 – 56,00 6.046,00 55,00 6.046 12.261,00 – 112,00 12.149,00

12.204,

12.719,00

116,00

340,00

3,00

5.431,00

49,00

5.448,00

50,00

908,00

8,00

10,00

237.687,00 – 2.109,00 235.578,00 538,00 236.116,00 Les éléments suivants sont mentionnés dans les colonnes : — dans la colonne(1) : les crédits initiaux pour 2008; — dans la colonne(2) : l’indexation des crédits initiaux 2008; — dans la colonne(3) : l’effet de volume sur les crédits initiaux 2008 ; — dans la colonne (4) : Les crédits initiaux pour 2009 avant les décisions du conclave; — colonne (5) : La mesure d’économie linéaire de 0,9102 %; — colonne (6) : Les crédits initiaux pour 2009 après les décisions du conclave; — colonne(7) : le droit de tirage sur la provision interdépartementale pour le recrutement via mobilités externe et interne et pour le recrutement externe de personnes moins valides dans le cadre de la politique de diversité; — colonne(8) : Les crédits initiaux déﬁ nitifs pour 2009.

Les mêmes données sont reprises ci-après, notamment pour a) l’enveloppe du personnel :

37,00

12.204,00

175.288,00 – 1.589,00 173.699,00 174.237,00

b. les crédits variables :

17.224,00 – 157,00 17.067,00 c. le Conseil d’Etat :

31. 051,00

38.254,00 – 349,00 37.905,00 d. les organes de gestion :

5.352,00

DIVISION ORGANIQUE 01. — ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE L’INTERIEUR

MISSIONS ASSIGNEES 0. — POLITIQUE ET STRATEGIE 01/0. AB 13 01 01 1100 01 — Traitement et frais de représentation du (en milliers d’EUR)

AB 13 01 01 1100 02 — Rémunérations et indemnités des membres du cabinet

2.599 2.629 2.638

AB 13 01 01 1100 19 — Rémunérations et indemnités des experts

AB 13 01 01 1200 04 — Dépenses de fonctionnement liées à l’informatique

1. Toner, drum, cassettes 2. Entretien de matériel informatique et software

AB 13 01 01 1200 19 — Frais de fonctionnement du cabinet

Le montant prévu est réparti comme suit :

1. Honoraires des avocats et des médecins — Frais de justice en matière d’affaires civiles et pénales — Rémunérations, indemnités, jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes ne faisant pas partie du Cabinet. 2. a) Eau, vapeur, gaz et électricité — Combustibles solides et liquides (O.C.F.) — Autres dépenses de consommation. b) Dépenses d’entretien de locaux, mobilier, matériel et machines — Produits d’entretien et petit matériel d’entretien.

3. a) Affranchissement de correspondance. b) Télégrammes, téléphone. c) Acquisition d’ouvrages, publications et journaux. d) Matériel, fournitures de bureau, papier, impressions, reliures. - Location de biens mobiliers. e) Transports. f) Impositions — Redevances — Menues dépenses d’administration — Publications du Cabinet — Formation professionnelle — Habillement (O.C.F.). 4. Indemnités généralement quelconques au personnel du Cabinet pour charges réelles et dégâts matériels ainsi que les frais de transport afférents aux voyages de service.

AB 13 01 01 7400 01 — Dépenses patrimoniales du cabinet

Mobilier de bureau à l’exclusion du matériel informatique. AB 13 01 01 7400 04 — Dépenses d’investissement liées à l’infor-

Matériel informatique – Hardware (P.C., imprimantes, écrans, …)

DIVISION ORGANIQUE

02. — ORGANES STRATEGIQUES DE LA MINISTRE DE LA POLITIQUE DE MIGRATION ET D’ASILE 0

POLITIQUE ET STRATEGIE

02/0 AB 13 02 01 1100 01 — Traitement et frais de représentation du

AB 13 02 01 1100 02 — Rémunérations et indemnités des membres

1.525

AB 13 02 01 1100 19 — Rémunérations et indemnités des experts

AB 13 02 01 1200 04 — Dépenses de fonctionnement liées à l’in-

3. Toner, drum, cassettes 4. Entretien de matériel informatique et software

AB 13 02 01 1200 19 — Frais de fonctionnement du cabinet

d) Matériel, fournitures de bureau, papier, impressions, reliures — Location de biens mobiliers. AB 13 02 01 7400 01 — Dépenses patrimoniales du cabinet

Mobilier de bureau à l’exclusion du matériel informatique AB 13 02 01 7400 04 — Dépenses d’investissement liées à l’infor-

Matériel informatique – Hardware (P.C., imprimantes, écrans, …) Cette division organique est composée des services d’encadrement (TIC, P&O, B&CG) et du Comité de Direction. Crédits d’engagement et de liquidation : 01 1200 01

Ces crédits sont destinés aux frais de missions, d’expertise et autres dépenses initiés par le Comité de Direction. 01 1200 04

Les crédits sont destinés à la réalisation des objectifs du service d’encadrement Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Ces crédits seront essentiellement utilisés à des adaptations et des maintenances à développer dans le cadre de la mise en place d’une structure informatique uniforme. 01 7400 04

Les crédits au budget sont destinés à la mise en place d’une infrastructure informatique uniforme. Ces crédits sont gérés par le service d’encadrement TIC

DIVISION ORGANIQUE

40. — LOGISTIQUE ET COORDINATION A. Cellule Centrale d’Information et de Communication Ce service a comme mission principale de fournir des renseignements sur les initiatives prises par l’administration et par les organes stratégiques du Ministre.

Il est également chargé de la promotion des relations au sein du département et entre le citoyen et l’autorité. Le service assure la gestion de la bibliothèque (achats, prêts, photocopies).

B. Service social Le service social a été créé pour donner aux agents l’assistance morale et matérielle dont ils peuvent avoir besoin, tant dans leur vie professionnelle que privée. Le service social étend son action : — aux agents déﬁ nitifs, stagiaires et temporaires — aux agents en disponibilité — aux anciens agents — aux membres de leur famille habitant sous le même toit et dont ils ont le soutien, ainsi qu’aux veuves et orphelins.

En période de vacances scolaires, le Service social organise également une garderie d’enfants avec l’aide de moniteurs recrutés pour cette occasion, et intervient dans les frais de transport et d’activités au proﬁ t des enfants.

C. Service de l’Economat

L’Economat est le service d’intendance du département et s’occupe de l’entretien des bâtiments et du mobilier. Il gère le service des huissiers et les équipes de nettoyage.

D. Cellule internationale La cellule internationale garantit que le département mène dans le domaine international une politique intégrée et proactive concernant les objectifs du département.

E. Service inspection interne Il a pour mission principale de contribuer activement à une maîtrise optimale des risques en vue d’atteindre les objectifs du SPF. Ce service relève donc de l’autorité directe de la Présidente du Comité de direction. Le champ d’action du service Inspection interne couvre tous les domaines dont le SPF Intérieur est directement responsable. Sont donc concernés : — les Directions générales et services installés à Bruxelles; — les services extérieurs (comme les Centres fermés de l’OE et les Unités permanentes de la Sécurité civile); — les services des Gouverneurs Les activités du service Inspection interne peuvent être scindées en deux volets : d’une part, effectuer des inspections et des audits, d’autre part fournir un appui dans le cadre du contrôle interne.

F. Financement des provinces et des communes Voir le programme d’activités 40/4.

G. Service de traduction Ce service assure les traductions des documents à caractère of- ﬁ ciel dans les trois langues nationales.

H. Service interne de la prévention sur le travail Le service assure tout les éléments de sécurité et de bien-être sur le lieu de travail. 0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 40/0 01

DÉPENSES DE PERSONNEL AB

13 40 01 1100 05 — Dépenses diverses du service social

Dépenses à couvrir Interventions du Service social au bénéﬁ ce des personnes qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que maladies, interventions chirurgicales, se trouvent dépourvues de ressources sufﬁ santes pour faire face aux dépenses importantes que ces circonstances entraînent. Allocations prénatales et postnatales allouées aux membres féminins du personnel et aux épouses des agents.

Chèques cadeaux aux enfants des membres du personnel à l’occasion de la Saint-Nicolas. Dépenses liées au fonctionnement de la garderie d’enfants pendant une partie des congés scolaires. Cadeaux ou ﬂ eurs offerts par les assistants sociaux à l’occasion de leurs visites à des ayants droit malades ou hospitalisés. Activités culturelles et sportives (visites de musées, journée sportive, …). Intervention dans les frais de réfectoire et de la cafétéria.

Intervention dans la prime de l’assurance soins de santé contractée par le département auprès de la Fortis AG. Intervention en faveur de la formation et d’étude (domaine psychosocial). Une formation annuelle pour les agents, à partir de 58 ans, qui souhaitent préparer leur ﬁ n de carrière.

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

120001.1 120001.2 1324 1130 1152 120001.3 120001.4

120001 1.960 1.704 740001 740015b 740015c 1.979 1.775 1.810 Engagement et 1.803 1.838 40.02.1200.01 Ce crédit est destiné pour les dépenses de fonctionnements des service Logistique et Coordination 40.02.7400.01 Ce crédit est destiné pour les dépenses d’investissements des services Logistique et Coordination. 40.02.7400.15 Crédits d’investissements pour des mesures d’économie d’énergie.

AUTRES DÉPENSES DE SUBSISTANCES AB

13 40 03 1200 29 — Frais d’information, de documentation et de relations publiques en rapport avec le département

La Cellule Centrale d’Information et de Communication (CCIC) a diverses tâches et c’est dans ce cadre que les crédits de cette allocation de base sont utilisés. Un des tâches primaires est de fournir de l’information vers le propre personnel. A cet effet sont publiés, entre autres choses, le journal de personnel Interiors et les Coperints (information rapide et efﬁ cace). D’autres publications ressortent également de la responsabilité de la CCIC tel que des brochures,dépliants etc.

La CCIC founit également de l’information vers le telles que des dépliants, publications, website etc. La CCIC soutient aussi les directions lors des grands événements comme par exemple, lors des élections et le lancement de la carte d’identité électronique. Dans le cadre de ces actions la CCIC prend charge de certaines dépenses (publications, réceptions, etc.). Les relations avec la Presse, fournir l’information, les conférences de presse sont des tâches de la CCIC.

La CCIC est cha rgée de maintenir des « Public Relations » pour le service public fédéral. Ceci comprend l’organisation de différentes activités et évènements et tous les frais liés à cette tâche. Cette allocation de base concerne aussi la bibliothèque. AB 13 40 03 8300 01 — Crédits destinés à pouvoir octroyer des prêts aux membres du personnel par le service social

Cette allocation de base remplace l’ancien fonds, supprimé en 1991, sur lequel étaient imputés les prêts aux membres du person- Ces derniers ne sont accordés que dans les cas où les agents se trouvent dans une situation pécuniaire très difﬁ cile résultant de maladies, d’accidents ou d’autres évènements malheureux qui nécessitent des dépenses élevées, hors proportion avec les ressources des intéressés. Chaque prêt donne lieu à une enquête préalable du service social du département

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/4. — FINANCEMENT DES PROVINCES ET DES COMMUNES Octroi d’une compensation ﬁ nancière légale : — à certaines communes du Royaume pour une partie de la perte de revenus consécutive à l’exonération accordée par l’Etat fédéral en matière de précompte immobilier pour certains immeubles (A.B.4300.07). — à la ville de Bruxelles, pour des charges inhérentes à son statut de capitale du Royaume (A.B.4300.08)

MOYENS MIS EN

ŒUVRE POUR RÉALISER LES OBJECTIFS POURSUIVIS AB 13 40 40 4300 07 — Paiement par l’Etat aux communes concernées, de montants constituant la contrepartie des centimes additionnels communaux non perçus en raison de l’exonération dont jouissent certains immeubles si tués sur leur territoire

36.897 38.004 39.030 38.764 38.764 38.764

En vertu de l’article 64, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au ﬁ nancement des Communautés et des Régions, tel qu’il a été modiﬁ é par l’article 117 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, le crédit est égal à 72 p.c. au moins de la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier et calculé notamment sur base des revenus cadastraux indexés des propriétés exonérées à prendre en considération.

Le crédit provisoire à prévoir pour 2009 (le crédit déﬁ nitif ne sera connu qu’au cours de l’année 2009 lorsque les revenus cadastraux ad hoc seront disponibles) est égal à 39.030 keuro. AB 13 40 40 4300 08 — Dotation au proﬁ t de la ville de Bruxelles

93.026 95.443 98.019 98.019 98.019 98.019 relative au ﬁ nancement des Communautés et des Régions, ce crédit est adapté annuellement au taux de ﬂ uctuation de l’indice moyen des prix à la consommation selon les modalités de l’article 13, § 2 de même loi qui stipule qu’en attendant la ﬁ xation déﬁ nitive de cet indice, le montant est adapté en fonction du taux de ﬂ uctuation de l’indice moyen au cours de l’année précédente.

Le montant déﬁ nitif sera ajusté ultérieurement sur base de l’évolution réel de l’indice moyen des prix à la consommation. Le crédit obtenu pour 2009 s’élève à 98.019 milliers d’EUR

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/7. — APPUI JURIDIQUE 1°) en matière de contentieux, selon le cas, l’exécution des procédures, l’élaboration des mémoires, l’approbation des conclusions ou mémoires des avocats, le suivi des expertises, l’exécution des jugements et arrêts concernant les litiges portés devant le Conseil d’Etat, les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire; 2°) Contentieux des accidents de travail et sur le chemin du travail, conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1967 et de l’arrêté royal du 24 janvier 1969.

Ce contentieux concerne la réparation des dommages survenus aux agents du département suite à des accidents du travail ou sur le chemin du travail dont ils sont victimes et à la survenance desquels un tiers a concouru; ce contentieux concerne également l’exercice de l’action subrogatoire de l’Etat contre le tiers responsable ou son assureur.

3°) Contentieux administratif porté devant le Conseil d’Etat, y compris la poursuite de l’exécution des arrêts imposant une astreinte ou inﬂ igeant une amende pour recours manifestement abusif. L’exécution de tels arrêts apparaît très aléatoire; ce qui n’exclut pas une recette éventuelle en 2009 pour le fonds ad hoc destiné à recueillir le produit desdites amendes. 4°) Contentieux porté devant la Cour Constitutionnelle dans les matières qui concernent les compétences du département.

Intervention dans les recours en annulation et demandes de suspension de lois ou de décrets, de même qu’intervention dans les questions préjudicielles renvoyées à la Cour Constitutionnelle et qui sont de nature à intéresser le département. 5°) Prise en charge des frais liés à l’assistance en justice accordée à un membre du personnel en exécution de l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux.

AB 13 40 70 1200 01 — Honoraires des avocats, médecins et experts

En vertu de l’article 440 du Code judiciaire, les avocats ont le monopole de la postulation, de la comparution et de la plaidoirie devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire; par conséquent les dossiers déférés en justice doivent être conﬁ és à des avocats. Pour les procédures devant le Conseil d’Etat et la Cour Constitutionnelle, le département peut se faire représenter par des fonctionnaires.

En ce qui concerne le Conseil d’Etat, la pratique s’est orientée ces dernières années dans le sens de la désignation d’un avocat dans la majorité des cas. Seuls les contentieux de moindre importance, tels les contentieux de situation de résidence ou de sécurité privée, sont suivis par des fonctionnaires. Pour ce qui est de la Cour Constitutionnelle, la pratique s’est également établie depuis 1990 de mandater des avocats, sauf contentieux particulier, ce qui n’est pas le cas du département.

Il y a lieu de tenir compte également de l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux (M.B. 28 mars 2006). Cet arrêté royal détermine les conditions dans lesquelles le SPF peut, sur ses crédits, accorder une assistance en justice à un membre de son personnel. Cette assistance en justice consiste en une intervention dans les honoraires et les frais de l’avocat qui assure la défense des intérêts du membre du personnel, ainsi que dans les frais inhérents à la procédure judiciaire.

Une prise en charge des frais de justice auxquels le membre du personnel est condamné est également prévue.

Attendu que l’utilisation du budget 2009 sera comparable avec l’utilisation en 2007 (95 % du budget de 541 Keuro), les restrictions budgétaires du conclave au niveau 2008 + indexation vont conduire à une situation déﬁ citaire au niveau des engagements et ordonnancements dans le courant de 2009. AB 13 40 70 3401 — Indemnités diverses à des tiers devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison d’actes

263.000 EUR sont nécessaires pour les différentes natures de dépenses décrites ci-dessous. Ces crédits ont été transférés dans une provision interdépartementale du SPF Budget et Contrôle de Gestion et seront retransférés par arrêté de transfert lorsque la dépense sera due. Les dépenses engendrées par les différentes espèces de contentieux sont de plusieurs natures :

A. Indemnisations, sous forme de dommages et intérêts, accordées par l’Etat, sur base des articles 1382, 1384, alinéa 3, et 1385 du Code civil en réparation du préjudice causé à des tiers par ses organes et préposés qui relèvent du SPF Intérieur. Sont actuellement pendantes devant les tribunaux, des affaires en matière de responsabilité civile dans lesquelles des montants importants, voire très importants, sont postulés.

Des jugements ou des arrêts seront rendus en 2009. Depuis le 1er janvier 2008, la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat est entrée en vigueur. Elle donne lieu à une augmentation substantielle des indemnités de procédure en comparaison avec le passé. L’indemnisation des victimes des événements du Heysel, de leurs ayants droits, parents et autres constitués, imputée depuis l’année budgétaire 1993 sur l’allocation de base 34.01 (ancien 33.01) a donné lieu jusqu’à présent à des interventions du département pour un montant de 1.882.149,30 EUR.

Deux cas donnent encore lieu à contestation prolongée devant les tribunaux civils. Pour ces deux affaires, un montant de 75.000 EUR doit être réservé.

B. Contentieux résultant de l’activité administrative du département. Il s’agit essentiellement du contentieux objectif de la légalité qui se traduit, sur le plan budgétaire, par le paiement des dépens liquidés par les arrêts et mis à charge du département. Toutefois, compte tenu de la présomption de faute découlant de l’irrégularité dont est affecté un acte administratif, irrégularité censurée de surcroît par le juge de l’excès de pouvoir, ce type de contentieux peut, dès lors que la faute est en rapport causal avec un dom-

mage, donner ouverture à un contentieux de l’indemnisation devant les tribunaux et se résoudre en dommages et intérêts.

C. Conseil d’Etat — Contentieux de l’indemnité. Dépenses résultant de l’application éventuelle de l’article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Ce type de contentieux est tout à fait exceptionnel.

D. Indemnisation des dommages aux biens encourus par les membres du personnel, en exécution de l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux

DIVISION ORGANIQUE

50. — CENTRE GOUVERNEMENTAL DE COORDINATION ET DE CRISE La Direction Générale du Centre de Crise (DGCC) et en particulier le Centre gouvernemental de Coordination et de Crise sont 24h/24 au service du gouvernement fédéral. Il peut ainsi rassembler en permanence les informations nécessaires, les analyser et les transmettre aux autorités politique et exécutives. Cette fonction de surveillance permanente permet au Gouvernement d’agir rapidement et avec précision si la situation l’exige.

Le Centre de Crise offre également son infrastructure et expertise pour la gestion interdépartementale et la coordination des crises au niveau national. Ses missions résultent de l’arrêté royal du 18 avril 1988 qui déﬁ nit une crise comme « tout événement qui, par sa nature ou par ses conséquences menace les intérêts vitaux de la nation ou les besoins essentiels de la population, requiert des décisions urgentes et demande la coordination de différents départements et organismes ».

L’organisation de la Planiﬁ cation d’urgence fait depuis 2003 également partie des missions du Centre de Crise. Il sensibilisera ainsi les diverses autorités (tant fédérales, régionales, provinciales que locales) au développement de la planiﬁ cation d’urgence. Le Centre de crise est également le point de contact international pour l’alerte civile et garantit la sécurité intérieure. Le Centre de Crise intervient comme plaque tournante de l’information et comme centre de coordination.

En d’autres mots, les cinq principales missions sont : 1. Le Centre de Crise garantit une permanence ininterrompue (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) pour la collecte, l’analyse et la diffusion aux instances compétentes d’informations de toute nature. 2. Le Centre de Crise assure la planiﬁ cation, la coordination et le suivi de la sécurité lors d’événements de grande ampleur (Euro 2000, 11 septembre, guerre en Irak …) qui nécessitent une préparation et une coordination entre différents services.

3. Le Centre de Crise organise la sécurité des personalités (chefs d’Etat et de Gouvernement, …) et des institutions (ambassades, …) en Belgique. 4. Le Centre de Crise intervient en cas de crise nationale concernant la sécurité civile ou policière. Il développe des procédures d’alerte et offre un appui à la gestion de crise, par la disponibilité immédiate du personnel et des moyens nécessaires, en préparation à des mesures d’urgence.

5. Le Centre de Crise assure l’organisation et la coordination de la planiﬁ cation d’urgence. L’objectif est de rédiger la planiﬁ cation d’urgence au niveau fédéral, en concertation avec les différents partenaires. Conformément au plan opérationel de la Direction Générale, des conclusions des projets de modernisation (MPM) et de l’étude PUMP de 2003, la Direction Générale a été réorganisée d’un point de vue interne.

La Permanence et l’Ordre public ont été ajoutés à la Permanence intégrée. Cette nouvelle direction est de nature opérationnelle et a pour objectif d’assurer 24h/24, 7 jours par semaine, la permanence du Centre de Crise. Elle gère également les informations, événements, incidents au niveau de la sécurité policière et non policière de manière horizontale et intégrée. Une plus grande ﬂ exibilité et polyvalence sont devenues des notions essentielles. cf. les allocations de base ci-après.

Crédits d’engagement et de liquidation

1200 01.1 1200 01.2 1200 01.3

1200 01.5 Totaux 1201 1200 04 7400 01 7400 04 Article 50.02.1200.01 – 1 – 3.00 02.1200 01-1 Pour soutenir le service Ordre Public dans la prise de mesures visant à assurer l’ordre public et la sécurité en cas d’accidents ou d‘événements à risques d’ampleur nationale, un ofﬁ cier de liaison de la Police locale est, depuis 2004, détaché vers le Centre de Crise. Ce détachement se poursuivra en 2009. La présence de cet ofﬁ cier de liaison fait partie de la ﬁ che opérationnelle 11.4.2 relative à la planiﬁ cation et la coordination des gros événements pour lesquels sa présence est requise.

Le projet CC.06 « amélioration de la communication vers la population » issu du MPM 10 du Centre de Crise prévoit la création d’un call-center aﬁ n d’améliorer la communication (interdisciplinaire et interdépartementale) vers la population lorsqu’une crise éclate. Le développement de la stratégie de communication du Centre de Crise se poursuivra en 2009. La ﬁ che opérationnelle 12.2/3.1 qui vise à coordonner et diffuser l’information et les mesures vers les clients du Centre de Crise, les citoyens, les journalistes, le parlement et les partenaires, sera encore développée davantage.

Comme indiqué dans la ﬁ che 12.4.2, le site Internet de la DGCC connaîtra encore des changements tant au niveau de son contenu que de sa forme. Cette ﬁ che stipule notamment qu’après 2006 une zone protégée devra être intégrée au site Internet de la DGCC.

Article 50.02.1200 .01 – 2 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services Dépenses de consommation en rapport avec l’occupation des locaux et dépenses d’entretien — Fournitures de biens et services Les missions de la Direction générale du Centre de Crise sont inscrites dans les orientations stratégiques suivantes du SPF Intérieur : Le Centre de Crise doit être le moteur de la recherche et du développement dans le domaine de la planiﬁ cation d’urgence.

Le Centre de Crise doit devenir un centre par excellence ayant une vocation interdépartementale et multidisciplinaire dans le domaine de la collecte d’informations, de la coordination et de l’appui des autorités concernées lors d’une situation de crise qui exige une intervention au niveau fédéral et pour laquelle l’ancrage doit être maintenu au département de l’Intérieur qui est l’utilisateur le plus fréquent.

Notre souci majeur est d’assurer la continuité du fonctionnement du centre de crise 24h/24, 7 jours sur 7. Sur base des frais pour 2008, les frais peuvent être évalués selon les montants suivants : 2.00 : dépenses de consommation relatives à l’occupation des locaux Entretien du bâtiment + réparations de l’équipement

10.000

14.000

18.500

(ﬁ che opérationnelle 12.1.3)

4.000 40.000 35.000 Petites dépenses (notamment essence, eau, Coditel) 5.000 160.000 5.20 : Télégrammes et téléphone 15.000 60.000 5.30 : Acquisition de travaux, publications et revues 13.000

Dépenses divers concernant la communication .

TOTAL

29.000 5.42 : Matériel, fournitures de bureau, papier, travaux d’imprimerie, reliures, petites dépenses 39.000 288.000 Article 50.02.1200 .01 – 4 3.000 21.000 La liste des relatives aux allocations de base 50.02.1201-2 et 50.02.1201-4 correspond aux objectifs de la ﬁ che opérationnelle 12.5.2 prévoyant la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires (à la fois pour les clients internes et externes) aﬁ n de pouvoir garantir un bon fonctionnement de haut niveau au Centre de Crise et ce, 24h/24.

Les frais de fonctionnement disponibles sont également utilisés pour les divers exercises organisés tout au long de l’année par les différentes instances en matière de planiﬁ cation d’urgence et de gestion de crise. Le rôle de la DGCC varie en fonction des scénarios des divers exercises. Il peut s’agir d’une simple information, de l’évaluation de certains aspects des missions si une crise se produisait mais également de la convocation effective de une ou plusieurs cellules de crise dans les locaux de la DGCC.

Article 50.02.1200.04 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique Le réseau informatique de la Direction générale Centre de Crise s’est considérablement développé ces dernières années et comporte de plus en plus de fonctionnalités destinées à améliorer ses performances. La maintenance et le développement des applications informatiques existantes et la carence des ressources internes rendent indispensable l’appel à une expertise externe.

Pour garantir une capacité d’intervention 24/24 h et vu l’augmentation des charges pour l’augmentation de son réseau, le support actuel doit être accru. La Direction Générale du Centre de Crise doit faire à cet effet appel à un support informatique de haut niveau dont le coût annuel s’élève à 52.000 EUR. Il faut prévoir des prestations supplémentaires pour déclencher le disaster recovery plan, qui est associé à l’installation d’un centre de crise bis, débuté en 2006.

Budget prévu 10.000 EUR.

La ﬁ che opérationnelle 11.2.4 du Centre de Crise prévoit l’élaboration d’une véritable cartographie des risques et l’installation d’un instrument de travail pour la prise de décision à la fois interne et pour les partenaires de la DGCC. Cette cartographie couvre le territoire belge et les provinces limitrophes des pays voisins. En ce qui concerne le système géographique informatisé (SIG), il a également été fait appel, pour le développement et la formation des opérateurs, à un savoir-faire extérieur, ce qui a permis d’établir un véritable outil d’aide à la décision.

La gestion du système GIS exige (ﬁ che opérationnelle 11.2.4 GIS) 1. l’entretien : 43.251,75 EUR — la mise à jour des logiciels; — les licences d’utilisation; — l’intégration des données utiles (nouvelles données ou mises à jour); — le contrat d’entretien TéléAtlas; Une aide régulière lors du développement des programmes : demande accrue en fonction des nouveaux projets relatifs aux nouvelles applications (application au niveau local de la nouvelle cartographie élaborée pour le niveau fédéral) et les nouvelles missions (directive européenne relative à la protection des infrastructures critiques, par exemple, où il faut également analyser si les systèmes existants sont compatibles, à la fois au niveau national et internation et ce, à la fois d’un point de vue stratégique et opérationnel et la possibilité de faire appel à une assistance extraordinaire en cas de crise : 40.000 EUR.

Nous constatons toutefois qu’en mettant les applications GIS à disposition de nos partenaires, nous obtenons un changement d’échelle du budget de ces services (services fédéraux du gouverneur, Direction Générale de la Sécurité Civile …). La gestion du réseau informatique du Centre de Crise entraine également des frais de fonctionnement pour les accessoires (toner, cartouches d’encre, cd-roms, dvds, …).

Le montant estimé pour 2009 est de 13.000 EUR. En ce qui concerne les coûts relatifs aux contrats d’entretien pour les équipements informatiques (Netscreen, UPS, fax-server), l’acquisition de nouvelles licences et l’exécution de petits travaux sont estimés à 25.000 EUR. Ces dernières années, un projet a été développé en plusieurs phases aﬁ n d’intégrer les diverses fonctions dans un système informatique.

Ceci permettra de gérer à la fois l’ensemble du processus de traitement d’information et le système de soutien décisionnel en faisant appel à plusieurs instruments et bases de données du Centre de Crise. Plusieurs modules du projet seront encore développés davantage au cours des prochaines années (dès 2009). AB 13 50 02 7400.01 — Dépenses pour l’acquisition de biens durables Une coordination multidisciplinaire et une gestion de crise nécessitent une infrastructure permettant de réunir les intéressés autour d’une table, de recevoir et d’envoyer rapidement des informations et d’offrir aux décideurs les moyens de prendre connaissance de la situation à l’aide d’analyses, de cartographie, de lignes de communication performantes, … L’une des missions de base de la Direction Générale Centre de Crise est de mettre son infrastructure à la disposition de ses parte-

naires aﬁ n de soutenir une gestion de crise intégrée. Le Centre de Crise dispose à cet effet d’une infrastructure adaptée à la gestion de crise moderne et des locaux qui doivent être constamment adaptés aux besoins pour gérer une crise (nucléaire et autres crises nationales). On poursuivra ainsi en 2009 la mise en place dans le bâtiment de la Direction Générale Centre de Crise d’une nouvelle cellule d’information qui pourra être rapidement opérationnelle en cas de crise ou d’exercice.

Le remplacement du matériel ou du mobilier usagé ou vieilli (plus spéciﬁ quement, le mobilier qui a été intensivement utilisé, 24h/24) sera aussi poursuivi en 2009. AB 13 50 02 7400.04 — Dépenses d’investissements relatives à l’in- Le fonctionnement optimal du Centre de Crise nécessite plusieurs adaptations de ces moyens informatiques aux nouvelles évolutions techniques et technologiques, le matériel informatique ayant une longévité limitée.

C’est pourquoi la Direction générale Centre de Crise procédera également, en 2009, au remplacement d’un certain nombre (10) de ses anciens ordinateurs, aﬁ n de pouvoir poursuivre l’exécution de ses missions et de ses tâches de manière correcte. L’acquisition de nouveaux PC entraîne également l’achat, pour ces appareils, de nouvelles licences (PC + licences = 25.000 EUR). D’autres équipements informatiques (portables, imprimantes, PDA, Ipaq …) complémentaires seront également achetés (estimation : 16.000 EUR).

En 2009 : — élargissement de la capacité de stockage des données – SAN (14.000 EUR). — Up-grade progressif des segments 10/100 et 10/100/1G – remplacement switches et converters (20.000 EUR). Par ailleurs, cette allocation de base sera utilisée pour toutes sortes d’investissements en informatique aﬁ n que tous les services de la Direction Générale Centre de Crise fonctionnent optimalement (20.000 EUR).

AB 13 50 21 1200 43 — Dépenses relatives à l’entretien des réseaux

Fonctionnement du bureau projet Regetel : travaux d’impression (annuaires téléphoniques, manuels d’utilisation, brochures …), ADSL, logiciel – 9.800 EUR. Lignes de crise : Bruxelles et Provinces – 249.000 EUR Réseau fédéral : les abonnés qui sont installés dans des bâtiments privés où il n’y a pas de câble REGETEL direct doivent être raccordés au moyen d’une ligne en location à un nœud REGETEL (ex. : certains cabinets)

Réseau national de crise : location connexion à larges bandes vers les centres de crise des gouverneurs (CCPROV), les centrales 100, les unités permanentes de la Sécurité civile, les centres de crise des entreprises d’utilité publique et les sites nucléaires. Extension du réseau national de crise : avec ce budget on tentera d’inclure un maximum de centres de crise qui sont d’importants interlocuteurs pour la gestion de la crise avec le CGCCR

BEMILCOM

: les frais pour l’utilisation du réseau BEMILCOM (voir convention dd 15/12/05 entre le SPF Défense et le SPF Intérieur) pour les connexions à larges bandes vers les capitales provinciales (centrales 100)

ASTRID

: frais d’abonnement pour la location de 11 radios Monitoring : le contrôle permanent (24/7) de l’opérationalité de toutes les lignes de crise importantes et l’activation des services techniques respectifs en cas de problèmes techniques. Entretien du réseau : adaptations aux centraux REGETEL-servers, contrôles, interventions techniques, programmation, installations internes vers le bureau de l’abonné, plus frais des interventions en cas de panne pour les applications tant analogiques que digitales (intranet, pointeuses…) – 129.000 EUR Entretien et SLA appareil : de nouveaux fax ont été loués par les cabinets fédéraux, les palais royaux, la Chambre, le Sénat et quelques autres utilisateurs REGETEL.

De plus, un fax a été placé dans chaque centre de crise provincial (gouverneur) avec une connexion directe au CGCCR. Il s’agit de la location et du contrat d’entretien de ces machines. Les SLA des routeurs, switches et media gateways sont prévus – 20.200 EUR. AB 13 50 21 7400 04 — Travaux de télécommunications REGETEL

Nouveles connexion centres de crise pour centrales 101 (AS- TRID) : achat appareils VoIP et matériel et logiciel techniques por la connexion des centrales provisionnelles 101 (appels urgents de la police) et leurs centres de crise respectifs. Connexion autres centres de crise nationaux selon les besoins opérationnels CGCCR – 75.135 EUR. Interfaces liaisons radio vers les entreprises SEVESO et les installations nucléaires (phase 3) : installation de matériel supplémentaire pour la convergence de connexion à ﬁ bre optique vers les réseaux locaux (Electrabel).

Connexions aux centrales nucléaires de Doel, Tihange et les sites nucléaires de Fleurus et Mol – 24.800 EUR Switches, routers, matériel pour le réseau de crise : 22.515 EUR Travaux au réseau des câbles — installation d’un nouveau câble : frais prévus pour la connexion et l’installation des nouveaux cables REGETEL vers les nouveaux locaux des SPF et des centres de crise – 27.800 EUR. Petits investissements : 13.750 EUR

AB 13 50 30 1100 08 — Sécurité pour les épreuves de rallye (personnel)

Ce montant est destiné à l’indemnisation de deux experts. Dans le cadre du suivi des épreuves de vitesses pour véhicules automobiles, ceux-ci sont de toute évidence nécessaires : — les épreuves sont disputées tant dans la partie francophone que néerlandophone du pays, et ce sont donc des dossiers en français et en néerlandais qui arrivent et qui doivent être examinés par des experts pour s’assurer que l’arrêté royal du 28 novembre 1997 ainsi que les circulaires subséquentes OOP 25 et 25 bis sont bel et bien suivis; — les organisateurs doivent payer une contribution de 10 % et celle-ci doit aussi faire l’objet d’un suivi; — la commission de sécurité prodigue des avis sur des demandes de dérogation à l’interdiction de rouler en agglomération et en dehors des heures convenues.

Ces avis étant techniques de nature, une expertise est donc nécessaire pour remettre un avis motivé et permettre à l’épreuve incriminée d’être disputée dans des conditions sûres. Les deux experts de l’ex-PGR assurent la présidence et le secrétariat (conformément à l’arrêté du 28 novembre 1997 précité). — d’après l’arrêté royal, des inspections doivent être menées sur le terrain aﬁ n de veiller à ce que les mesures qui sont prises dans la pratique sont conformes aux dispositions en matière de sécurité.

A cet effet, des experts sont également nécessaires. AB 13 50 30 1200 25 — Sécurité pour les épreuves de rallye (fonctionnement)

Le 5 décembre 1997 est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique. Cet AR a été modiﬁ é par l’AR du 28 mars 2003 par conséquent la Commission pour la sécurité lors des épreuves ou compétitions sportives pour voitures peut non seulement émettre son avis sur l’ensemble du parcours de l’épreuve ou de la compétition mais également sur toutes les épreuves ou compétitions relevant du champ d’application de cet arrêté royal.

Selon l’arrêté royal du 28 novembre 1997, la Commission se charge également de : — la remise des avis au Ministre de l’Intérieur et à celui qui a dans ses compétences la sécurité routière en ce qui concerne l’application de la législation en vigueur relative à l’organisation des épreuves et compétitions sportives au sens de cet arrêté; — la remise des avis quant aux demandes d’avis motivé visées à l’article 7 de cet arrêté.

D’après cet arrêté, les bourgmestres concernés doivent en effet demander l’avis de la Commission lorsque le parcours de l’épreuve ou de la compétition passe en agglomération ou se fait en dehors des heures réglementaires; — l’exécution des inspections sur place, avant et pendant l’épreuve ou la compétition. Pour l’exécution de ces missions, la Commission peut se faire assister par certaines personnes possédant un savoir-faire spéciﬁ que pour la réalisation d’une enquête (par le biais d’études, d’observations sur place) sur la sécurité du parcours ou sur les mesures de sécurité qui doivent être prises.

Figurent également à leur programme une inspection personnelle tant avant que pendant et après (pendant les réunions d’évaluation) le rallye, ainsi que des rencontres avec les organisateurs et avec les responsables communaux. Les frais de fonctionnement sont donc spéciﬁ quement destinés : — à couvrir les frais administratifs (enveloppes, copies …); — à couvrir les frais de déplacement pour l’exécution des inspections sur place; — à couvrir les frais inhérents aux réunions de la Commission de sécurité; — à payer certaines personnes disposant d’un savoir-faire déterminé pour mener une enquête à bien; — à former les stewards et commissaires de route.

AB 13 50 30 1200 28 — Initiatives spéciﬁ ques

Cet article avait été créé pour des initiatives locales. Il convient dans les tâches actuelles de la Direction Générale Centre de Crise d’appuyer des initiatives locales en matière de sécurité et de planiﬁ - cation d’urgence. La modiﬁ cation de la loi sur la Protection civile du 28 mars 2003 impose aux bourgmestres et gouverneurs de provinces de mettre en place un plan d’urgence.L’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux

plans d’urgence et d’intervention (et la circulaire y associée) précise pour les autorités locales les concepts à mettre en application. Le Centre de Crise est notamment chargé de l’harmonisation de la planiﬁ cation d’urgence. Il convient donc, sur base des plans provinciaux et communaux existants de mettre en place : 1. poursuivre la mise en place d’une méthode d’identiﬁ cation des risques locaux (cartographie inclus) : poursuivre le projet GLIMMER avec la phase II (2009)sur base de l’évaluation de la phase I : — poursuivre l’élaboration de la méthodologie; — développer des ﬁ ches thématiques (comment analyser une analyse spéciﬁ que); — aider la mise en fonction concrète par les acteurs locaux; 2. organiser des séances d’(in)formation, des exercises et développer l’expertise utile dans le cadre de l’Institut supérieur de Planiﬁ - cation d’urgence sur les aspects relevants (identiﬁ cation des risques, communications de crise,circulaires ministérielles …); 3. rédiger, publier et mettre à jour les actes de références des différents sujets : identiﬁ cation des risques (voir point 1), accidents avec pipelines, manuel sur la planiﬁ cation d’urgence pour le fonctionnaire catastrophe.

Le plan opérationnel du Centre de Crise prévoit en outre d’organiser la planiﬁ cation d’urgence dans un certain nombre de domaines prioritaires. Le Centre de Crise s’est ﬁ xé pour objectif de parvenir à la rédaction de deux plans dits de phase 4 (coordination au niveau fédéral) par an. En 2008, nous devrions disposer d’un plan phase 4 « inondations » et « aviation ». De plus, sur base des avancées du Commissariat interministériel « Inﬂ uenza » auxquelles le Centre de Crise participe en étroite collaboration avec les autorités locales; les volets « épizooties » et « épidémies humaines » seront également développés.

En outre, l’information à la population est un des processus de modernisation prioritaires du SPF Intérieur et repris comme tel dans le plan opérationnel. Il convient donc de mettre à disposition des autorités locales des outils de communication harmonisés. A côté des formations en communication de crise à l’intention des autorités locales et des services de secours et d’intervention, il conviendra de 4. poursuivre la mise en place du manuel de crise par le développement de modules liés aux risques spéciﬁ ques ci-dessus évoqués (ﬁ ches et documents-types) pour que les autorités locales diffusent l’information à la population concernée de manière harmonisée.

L’ensemble de ces projets comprendront les étapes suivantes : a) étude de ce qui existe en Belgique (au niveau local et fédéral) et à l’étranger; b) mise en place d’un groupe de travail d’experts et de services locaux concernés (mise à proﬁ t de leur expérience); c) appel à consultance dans les domaines évoqués; d) mise à disposition par la publication de documents et par la mise à disposition des documents sous forme informatisée via notre site web (ceci entraîne notamment le 8. développement d’une partie sécurisée à l’intention des autorités locales et services d’intervention et de secours pour les documents qui, pour des raisons de sécurité, ne sont pas accessibles au grand public).

Conclusions sur les projets :

1) une structure type pour le plan d’urgence général communal et provincial (sur base de l’Arrêté royal sur les plans d’urgence en cours de préparation); 2) une méthode d’identiﬁ cation des risques locaux sur base des résultats de l’étude FRISK notamment; 3) organiser des séances d’information pour l’ensemble des autorités et services de secours et d’intervention concernés par ces types de risques; 4) organiser au moins un exercice par an impliquant l’ensemble des autorités et services de secours et d’intervention concernés; 5) développer à leur intention une cartographie permettant d’identiﬁ er le risque et les conséquences y associées (zone de danger, impact, évaluation des conséquences, etc.).

6) poursuivre la mise en place du manuel de crise par le dévelop- (ﬁ ches et documents-types); 7) développer une partie sécurisée à l’intention des autorités locales et services d’intervention et de secours pour les documents qui, pour des raisons de sécurité, ne sont pas accessibles au grand public). AB 13 50 40 1200 01 — Dépenses permanentes pour l’achat de matériaux non-durables et de services (à l’exception de l’informatique) — Garde Côtière Le secrétariat de la Garde Côtière comprend un secrétaire ﬂ amand et un fédéral.

Le secrétariat offre un soutien au fonctionnement quotidien et une coordination des missions de garde côtière et se trouve à Ostende. Grâce à la fonction de guichet, le public dispose d’un point de contact pour toutes les affaires qui concernent la mer du Nord. Pour chaque question arrivant au secrétariat, le partenaire adéquat est contacté aﬁ n de fournir une solution adaptée. Le secrétariat conserve d’ailleurs les contacts nécessaires avec les organisateurs sœurs des pays voisins et est le point de contact belge pour eux en matière de garde côtière.

Le crédit demandé est utilisé pour le fonctionnement général du bureau du secrétariat permanent de la garde côtière. Il s’agit ici plus particulièrement des frais de fonctionnement généraux comme les abonnements à de la littérature professionnelle, GSM, téléphone, Internet ainsi que toutes sortes de matériel de bureau et divers matériaux papier. Les voyages d’affaires à l’étranger et dans le pays font également partie du crédit demandé.

Le responsable de la Garde côtière estime que les frais liés aux missions à l’étranger sont en outre plus élevés que ceux prévus en AB 13 50 40 7400 01 — Dépenses pour l’achat de biens mobiliers durables (à l’exception des dépenses informatiques) Ce crédit servira en 2009 pour poursuivre l’installation du secrétariat de la Garde Côtière et plus particulièrement la création d’une salle de réunion au secrétariat dans le nouveau bâtiment à Ostende.

AB 13 50 40 7400 04 — Investissements informatiques Ce crédit sert à répondre aux besoins de la Garde côtière pour les investissements relatifs à l’informatique : achat d’ordinateurs, logiciels, etc

INSTITUTIONS ET POPULATION

Les missions les plus importantes sont : — en matière de législation, élaboration des projets de loi et d’arrêtés d’exécution, examen des cas particuliers, avis sur la portée de la réglementation relative : – aux dispositions constitutionnelles concernant le SPF Intérieur; – aux lois coordonnées concernant l’emploi des langues en matière administrative; – aux lois coordonnées relatives au Conseil d’Etat; – à la législation électorale en ce y compris la législation relative aux incompatibilités et à la limitation des dépenses électorales et l’application des directives européennes; – à la législation relative au Registre national des personnes physiques, aux registres de population, au registre d’attente des candidats réfugiés, aux cartes d’identité; – à la législation relative à motivation des actes administratifs et à la publicité de l’administration; – à la législation concernant les loteries, les collectes de fonds, d’objets ou de matériel; – à la législation en matière de milice, d’indemnités de milice et d’objection de conscience (pour mémoire). — en matière de gestion, l’exécution de toutes tâches administratives et techniques relatives : – au Registre national des personnes physiques; – à l’introduction généralisée de la carte d’identité électronique; – à la préparation des dossiers et des décisions concernant la nomination, la démission et autres mesures administratives concernant les membres du Conseil d’Etat; — en matière électorale, à la préparation et l’organisation des élections, la publication des résultats et la mise en place du vote électronique; — en matière de population, au contentieux en matière de résidence (enquêtes sur place, décisions) et à l’inspection des registres communaux de la population; Autres missions : — protocole : organisation des fêtes et cérémonies nationales; — support et modernisation de la Commission permanente de contrôle linguistique; — achever la régionalisation qui est en cours et assurer les transferts selon le calendrier ﬁ xé; — moderniser le Conseil d’Etat en vue d’optimiser son fonctionnement et de contrôler l’utilisation des outils.

0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 51/0 PA A.B 02 1200 01 Totaux 02 1200 07 Installation 02 1200 21 Fêtes et céré-

monies ofﬁ cielles 239 02 7400 01 Equipement 02 7400 04 Equip.inform PROGRAMME D’ACTIVITES 51/3. — PROTOCOLE Le service du Protocole se charge : — de l’organisation des fêtes et cérémonies nationales, des marques d’honneur et rangs protocolaires; — de l’octroi de distinctions honoriﬁ ques aux membres du Parlement, au personnel du SPF Intérieur, au Conseil d’Etat, aux fonctionnaires des assemblées régionales, aux service de police et aux pompiers; — des décorations pour les actes de courage et de dévouement; — de la gestion de la législation et de la réglementation concernant les décorations civiles; — de la gestion de la législation et de la réglementation en matière de pavoisement et d’hymnes; — de la remise d’avis sur le protocole suite à des demandes émanant d’institutions (banques, universités, provinces, administrations communales, etc.

Cf. les allocations de base ci-après et l’allocation de base 12.21 du programme de subsistance 51/0.

AB 13 51 30 3300 12 — Intervention de l’Etat dans les frais exposés pour des subsides divers, dont notamment : l’Amicale des rescapés de Breendonk, le Comité de la Flamme et le Comité du Monument du Roi Albert à l’Yser

Transféré au Ministère de la Défense nationale. AB 13 51 30 3300 13 — Subside au Syndicat d’Initiative et de Promotion de Bruxelles

Depuis 1984, l’association a été chargée par le Gouvernement de la mise sur pied de la fête au Parc Royal et du feu d’artiﬁ ce à l’occasion de la Fête nationale. Vu le gros succès de ces manifestations, le montant accordé à ce jour est maintenu. AB 13 51 30 3400 03 — Allocations en faveur d’auteurs d’actes de courage, victimes de leur dévouement ou des ayants droit des héros qui ont perdu la vie en accomplissant pareils actes ou des suites évidentes de ces actes — Indemnités pour frais funéraires.

Ce subside complète chaque année celle du « Carnegie Hero Fund » dont les ressources ne permettent pas de supporter l’intégralité de l’aide à apporter aux victimes d’un acte d’héroïsme ou à leurs ayants droit. Chaque année, le crédit accordé est réparti en trois tranches entre les familles bénéﬁ ciaires du Fonds. Cela s’effectue par un arrêté royal. La répartition du crédit est proposée au début de l’année par la « Sous-commission ﬁ nancière permanente » du Carnegie Hero Fund et est conﬁ rmée en Assemblée plénière de la Commission administrative

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/8. — DIRECTION DES SERVICES DE LA COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE La Commission permanente de Contrôle linguistique est un organisme consultatif crée par le législateur dans le but de veiller à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Elle émet des avis sur demande des ministres et statue sur les plaintes introduites par les particuliers.

Elle se compose d’un présinommés par le Roi pour une période de quatre ans et choisis parmi les candidats présentés par les Conseils des Communautés française, ﬂ amande et germanophone. La Commission permanente de Contrôle linguistique est également habilitée à effectuer des enquêtes concernant toutes violations des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative dans les services publics du Royaume, des communautés et des régions, des provinces, des communes, et dans tous les organismes assimilés.

La Commission permanente de Contrôle linguistique exerce son contrôle sur les examens linguistiques. En vertu de l’article 60, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, la Commission permanente permanente de Contrôle linguistique est assistée par des agents de l’Etat, mis à sa disposition par le Gouvernement. Elle fait chaque année au gouvernement un rapport détaillé sur son activité.

Elle peut être considérée comme un auxiliaire du pouvoir législatif qui, dans l’exercice de sa mission, agit en toute indépendance vis-àvis du pouvoir exécutif. La loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, attribue des tâches nouvelles à la Commission permanente permanente de Contrôle linguistique qui voit en outre ses pouvoirs renforcés pour ses nouvelles missions.

Elle peut en effet prendre en lieu et place de l’autorité défaillante toutes les mesures nécessaires aﬁ n d’assurer le respect des lois linguistiques et récupérer le cas échéant les frais des mesures qu’elle a prises auprès des autorités concernées (articles 61, § 7, dernier alinéa, des lois linguistiques coordonnées en matière administrative). En vue de l’accomplissement de ces missions, des crédits existent pour les dépenses de fonctionnement de la Commission permanente permanente de Contrôle linguistique : — paiement des jetons de présence, frais de parcours et de séjour des membres de la Commission permanente permanente de Contrôle linguistique, ainsi que des honoraires d’avocats pour les actions engagées par elle; — dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (entretien des machines, dépenses de fonctionnement courantes, entretien photocopieuse, consommation énergétique, dépenses de déplacement …) : — dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (mobilier, machines, ordinateurs, …); — dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de services (travaux de tapisserie, peinture, nettoyage de moquette, …).

0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 51/8 PA AB 02 1200 01 Fonctionnement 02 7400 04 Informatique

AUTRES DÉPENSES DE SUBSISTANCE AB

13 51 83 1200 20 — Dépenses de toute nature découlant des mesures prises par la Commission permanente permanente de Contrôle linguistique, sur base de l’article 61, §§ 7 et 8, des lois coordonnées, dernier alinéa, à l’encontre des autorités défaillantes. Depuis des années une provision destinée à couvrir d’éventuelles actions de la Commission permanente de Contrôle linguistique sur base des accords de la Saint-Michel auprès d’autorités défaillantes (article 61, §§ 7 et 8 des lois linguistiques).

Etant donné que de telles actions n’ont jamais été entreprises, il n’est plus inscrit de crédit à partir de 2008

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/9. — REGISTRE NATIONAL — POPULATION ET ÉLECTIONS Le Registre national est un système de traitement d’informations qui assure, conformément aux dispositions de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (M.B. du 21 avril 1984), l’enregistrement, le suivi et la communication d’informations relatives à l’identiﬁ cation des personnes physiques. La loi du 25 mars 2003 (M.B. du 28 mars 2003 – 4ème Éd.) modi- ﬁ ant la loi du 8 août 1983 ajoute que le Registre national met à la disposition des autorités, organismes et personnes autorisés à consulter les informations du Registre national un ﬁ chier national en : a) facilitant l’échange d’informations entre les administrations;

b) permettant la mise à jour automatique des ﬁ chiers du secteur public en ce qui concerne les informations générales sur les citoyens, dans la mesure où la loi, le décret ou l’ordonnance l’autorise; c) rationalisant la gestion communale des registres de la populad) simpliﬁ ant certaines formalités administratives exigées des citoyens. Réceptacle de l’identité électronique des citoyens, le Registre national doit pouvoir développer une gestion efﬁ cace, efﬁ ciente et transparente des données d’identiﬁ cation dont il est le dépositaire dans le respect de la vie privée des personnes.

Les projets déjà mis en œuvre dans cette perspective doivent être menés à bonne ﬁ n et le rôle et les missions du Registre national doivent pouvoir évoluer dans la poursuite de trois objectifs principaux, — renforcer le principe selon lequel le Registre national est la source authentique et primaire en matière de données d’identiﬁ cation des personnes; — participer à la simpliﬁ cation administrative; — jouer à part entière le rôle de plate-forme intermédiaire en ce qui concerne l’échange des données d’identiﬁ cation des personnes physiques.

Un avant-projet de loi visant à consacrer cette évolution a été préparé par l’administration en référence aux axes d’évolution qui se sont dégagés de l’enquête Only Once menée auprès des administrations fédérales. Dans le cadre de la prévention de la fraude à l’identité, en ce qui concerne, dans un premier temps les cartes d’identité et les passeports, et, dans une seconde phase, d’autres documents personnels tels que les certiﬁ cats d’immatriculation, la prochaine mise en production du site portail « CHECKDOC », qui sera hébergé auprès des services du Registre national devrait permettre de réduire le vol de documents d’identité, de limiter la fraude à l’identité dans le cadre notamment de transactions ﬁ nancières, de protéger le titulaire d’un document d’identité ou de voyage perdu ou volé contre des transactions commerciales frauduleuses faites en usurpant son nom et de renforcer la crédibilité des documents d’identiﬁ cation et de voyage belges.

Ce système de vériﬁ cation développé à l’initiative du SPF Intérieur (Directions générales « Politique de Sécurité et de Prévention » et « Institutions et Population » en partenariat avec les SPF Affaires étrangères et Mobilité ainsi que la Police fédérale), rendra possible, pour toute autorité nationale ou étrangère, tout organisme public de droit public ou de droit privé ou toute personne qui souhaite vériﬁ er si un document qui lui est présenté pose problème (HIT) n’en pose pas (NO HIT),c’est-à-dire s’il n’est pas signalé comme non émis ou, si étant émis, il n’est pas déclaré comme volé ou perdu, ou connu comme périmé et non valide.

En outre, par le biais de l’application « DOCSTOP », le titulaire du document (carte d’identité, passeport ou certiﬁ cat d’immatriculation d’un véhicule et, à l’avenir, d’autres documents, par exemple, le permis de conduire), signalera la perte, le vol ou la destruction de celui-ci au helpdesk Belpic. Le helpdesk sera ainsi chargé d’intervenir comme guichet d’enregistrement d’urgence. Le helpdesk transférera immédiatement le signalement de perte, de vol ou de destruction vers les autorités ayant en charge la gestion des ﬁ chiers administratifs dans lesquels les documents en cause sont répertoriés.

Chaque citoyen doit devenir un partenaire actif dans la gestion de ses données personnelles S’agissant des données d’identiﬁ cation enregistrées au Registre national, celui-ci n’est que le dépositaire desdites données. Ce principe a comme corollaire, que toute personne physique dispose non seulement du droit de consulter les informations le concernant enregistrées dans les registres de population et au Registre national, d’en demander le cas échéant la rectiﬁ cation et de connaître toutes les autorités, organismes et personnes qui ont consulté ou mis à jour ses données au Registre national, au cours des six mois écoulés (sous réserve des exceptions prévues par la loi), mais aussi d’utiliser ses données, sous format digital.

L’application « mondossier » développée à l’intervention du Registre national permet au citoyen titulaire d’une carte d’identité électronique d’exercer de chez lui, via un PC connecté à Internet, les droits qui lui sont reconnus par l’article 6, § 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étrangers et aux documents de séjour.

Il peut ainsi par exemple imprimer un extrait reprenant certaines desdites données, sous format PDF, signé par le Registre national; cet extrait a la même force probante qu’un extrait des registres de population. Par ailleurs, les divergences constatées par quiconque entre les informations enregistrées dans les registres de population et celles enregistrées au Registre national ou les erreurs constatée par un citoyen lors de la consultation de son dossier, peuvent être communiquées au Registre national par voie postale ou électronique.

Le service du Registre national a mis, dans ce contexte, à disposition des « déclarants », une application « declar » qui permet la communication électronique des discordances et/ou erreurs constatées via un formulaire standardisé à compléter, accessible sur le site web du Registre national. Un transfert automatique de cette communication vers la commune concernée est également réalisé.

L’expéditeur est informé, par ce même canal, des conclusions et résultats des vériﬁ cations effectuées. L’accès aux webservices du Registre national a été mis en exploitation début 2007. Dans le cadre de ce projet, la structuration en XML des messages échangés avec les utilisateurs, la sécurisation des échanges et l’identiﬁ cation des utilisateurs ﬁ naux grâce à la carte d’identité électronique et les certiﬁ cats serveurs sont réalisés.

La mise en opérationnel de l’infrastructure de production en novembre 2008 devra permettre de planiﬁ er d’ici 2010 le basculement des utilisateurs connectés actuellement sous le protocole X25 vers une connexion basée sur le protocole TCP/IP. La connexion, selon le même protocole au site web du Registre national, constitue une alternative intéressante pour les utilisateurs isolés (ce mode de connexion est en production depuis ﬁ n 2006).

La mise en œuvre du plan de continuité visant à assurer la continuité des services du Registre national et la reprise des activités dans le centre de secours, en cas d’incident majeur dans le centre de production, doit être poursuivie en 2008 dans la perspective d’une ﬁ nalisation complète en 2009. L’extension de la capacité des systèmes du Registre national au niveau de l’espace disque est en cours de réalisation et de celle du réseau aura lieu en 2009.

L’utilisation du nouveau set de caractères standard Unicode/UTF8 doit être généralisée au niveau de la transmission des messages vers l’extérieur. En matière de population, la direction de la Population, des Elections et des Cartes d’identité poursuit l’exécution des missions qui lui sont conﬁ ées en exécution de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité en s’inscrivant résolument dans le processus de mise en œuvre de l’administration électronique, et de la simpliﬁ cation administrative tout en veillant à la qualité du service rendu jusqu’au niveau local, à la nécessaire transparence démocratique et à la protection des droits des citoyens. — Une attention particulière est réservée à la lisibilité des instructions et circulaires ministérielles relatives à la tenue des registres

de population et du registre d’attente des candidats-réfugiés à l’attention des autorités communales qui sont diffusées sur différents supports (papier, CD-ROM) ainsi que sur le site web de la direction. — Le contrôle de la tenue des registres de population est centré sur la qualité des données introduites et des délais d’enregistrement. Les inspections des registres de la population sont plus fréquentes et sont effectuées sur base de données statistiques permettant de mieux cerner les dépassements des délais imposés par la réglementation et de prendre les dispositions aﬁ n qu’il y soit remédié. — La mise en œuvre de la transmission électronique, entre communes, des informations de population et d’état civil, sous format standardisé (XML), vise à accélérer et à simpliﬁ er l’échange des informations.

La diffusion d’instructions plus claires à l’attention des autorités communales en matière d’inscription des mineurs, des personnes résidant dans des homes ou des détenus sera de nature à diminuer le nombre de plaintes en matière de résidence trouvant leur origine dans une mauvaise compréhension de la réglementation applicable. L’accent est également mis sur la célérité de l’enquête et de l’élaboration des décisions de règlement des litiges en matière de résidence au niveau des services régionaux d’inspection d’une part et des services centraux d’autre part.

En matière de délivrance de cartes d’identité, la même direction est chargée de l’exécution et du suivi du projet visant à l’introduction généralisée de la carte d’identité électronique. En vue de la gestion des cartes d’identité, il a été créé en exécution de l’article 92 de la loi-programme du 9 juillet 2004 un Service de l’Etat à gestion séparée. En collaboration avec l’Ofﬁ ce des Etrangers la direction est également chargée de l’introduction des titres de séjour électroniques pour étrangers.

Conjointement avec Fedict, nous avons pris l’initiative de délivrer un document d’identité électronique aux enfants de moins de douze ans. Celui-ci permet aux enfants de surfer sur Internet en toute sécurité. Par ailleurs, cette carte reprend également un numéro de téléphone unique qui, en cas d’urgence, permet de prendre directement contact avec les parents ou une personne de conﬁ ance. La phase pilote dans 6 communes (Ostende, Bornem, Houthalen- Helchteren, Koekelberg, Ottignies-L.L.N. et Liège) ayant reçu une évaluation positive, le projet est soumis au Conseil des Ministres en vue de la généralisation de la carte.

En collaboration avec le Service Public Fédéral Affaires étrangères, l’actuelle carte d’identité pour les Belges à l’étranger qui s’inscrivent dans un poste diplomatique ou consulaire belge de carrière, sera remplacée par la carte d’identité électronique qui est délivrée en Belgique de manière généralisée depuis septembre 2004. En matière électorale, la même direction est chargée de : — l’application de la législation électorale, de l’élaboration et de la diffusion sur différents supports (écrit, CD-ROM) et via le site web « élections », des instructions ministérielles établies en exécution de la réglementation électorale destinées aux bureaux électoraux; — l’adaptation des instructions et circulaires précitées conformément aux modiﬁ cations apportées à la législation et à la réglementation électorales;

— la mise en œuvre des procédures prévues par la législation électorale avant et après l’élection, y compris en ce qui concerne le vote des Belges résidant à l’étranger; — l’organisation d’une campagne d’information à l’attention des électeurs, des médias et des partis politiques; — la préparation des prochaines élections à l’aide de systèmes de vote automatisé en assurant le suivi du contrôle du matériel installé dans les communes et en testant le bon fonctionnement du logiciel — l’établissement des supports de mémoire destinés aux bureaux de vote et de totalisation; — la collecte des résultats ofﬁ cieux du dépouillement des votes durant la nuit des élections en mettant en œuvre des procédures électroniques de nature à optimiser la transmission des informations; — la diffusion, via un site web « grand public », des résultats à l’attention des médias, des partis politiques et des citoyens; — la publication, dans les meilleurs délais, des résultats ofﬁ ciels de l’élection sous forme de brochures, de CD-ROM ainsi que sur le site web.

Les allocations de base 12.46, 74.02, 74.07 et 12.26 sont abrogés. Les dépenses qui en faisaient l’objet sont prises en charge par le Service de l’Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d’identité. AB 13 51 94 1200 25 — Dépenses électorales (cf art. 2 13 2 du Budget général des dépenses)

8.260 11.232 Le 7 juin 2009 auront lieu les élections du Parlement européen et des parlements régionaux. Le crédit inscrit est destiné à couvrir les — achat de papier électoral : 600.000 — jetons de présence des membres de bureau(*) : 1.880.000 — frais de déplacement des membres de bureau : 50.000 — frais de déplacement des électeurs : 125.000 — prestations de La Poste (versement des jetons de présence) : 125.000 — informatique (transmission digitale des données électorales — Nuit des élections — portail) : 1.450.000 — prestations extraordinaires du personnel : 25.000

— personnes de conﬁ ance (chargés de la transmission des résultats des cantons) : 12.500 — économat : 75.000 — police d’assurance membres de bureau : 60.000 — assistance technique pour le vote électronique : 2.800.000 — achats divers (cartes magnétiques, disquettes, matériel de scellage, enveloppes notamment pour les Belges à l’étranger, disquettes démo, manuels, location PC, fournitures de bureau) : 400.000 — adaptations de programme pour divers logiciels : 200.000 — frais en rapport avec l’agrément des systèmes de vote électronique : 250.000 — campagne d’information : 500.000 — maintenance de l’environnement de développement pour le logiciel de vote : 25.500 — loyer magasin de stockage pour la réserve de papier électoral : 28.000 (*) Compte tenu d’une indexation de 4% par rapport aux montants de 2007.

AB 13 51 94 7400 08 — Dépenses relatives à toutes les opérations concernant la mise en place d’un système de vote automatisé

2.133 14.500 En ce qui concerne le vote électronique, un débat parlementaire approfondi s’est tenu au niveau fédéral sur le futur de cette technologie en mai et en juin 2008. A l’issue du débat, la Chambre des représentants et le Sénat ont voté une résolution formulant 3 demandes au Gouvernement : 1. prendre, dans le cadre de la subsidiarité, les mesures nécessaires aﬁ n que les communes qui ont appliqué le système du vote automatisé lors des élections fédérales de 2007 l’appliquent à nouveau lors des élections régionales et européennes de 2009 si le matériel de vote satisfait aux conditions techniques, les communes qui décident d’opter pour le vote papier ayant la possibilité de le faire; 2. organiser dans les cantons ou les communes qui le souhaitent une expérience de système de vote électronique amélioré, dans le cadre de laquelle l’électeur reçoit une copie papier pour le contrôle de son vote, ou une autre expérience de vote automatisé dans le but de renforcer les garanties de contrôle démocratique tout en maîtrisant le coût budgétaire global; 3. prévoir la possibilité, eu égard aux résultats de cette expérience, d’appliquer le système de vote électronique amélioré ou un autre système de vote automatisé lors des élections qui suivent les élections régionales et européennes de 2009 dans les communes qui optent pour celui-ci.

Les autres communes appliqueront le vote papier.

Sur base du premier point de cette résolution, il a été demandé à chaque commune qui utilisait déjà un système de vote électronique si elle souhaitait prolonger l’utilisation de celui-ci pour les élections européennes et régionales du 7 juin 2009. A la mi-octobre 2008, le taux de réponse positive a atteint 90 % [180/201 communes et toutes sont positives]. Ensuite, le Conseil des Ministres du 25 juillet 2008 m’a chargé de passer un accord de coopération avec la ou les Région(s) qui le souhaitent en vue du développement d’un nouveau système de vote électronique.

Cet accord de coopération a été signé par la Région ﬂ amande et l’avis de marché a été lancé le 22 août 2008. Il appartient toujours à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne de rejoindre l’accord de coopération en vue de s’associer au développement du nouveau système après éventuellement avoir mené un débat au sein de leur Parlement respectif. Les efforts sont mis en place pour, sur la base des délais du marché public et des possibilités techniques, mener une expérimentation lors des élections du 7 juin 2009 aﬁ n d’assurer une transition vers les échéances électorales ultérieures.

Le coût relatif au développement et à l’expérience de ce prototype est estimé à 2.500.000 EUR. Ce montant est inscrit comme crédit d’engagement en 2008 et comme crédit d’ordonnancement en 2009. Pour l’introduction généralisée du système, le coût des systèmes actuels est pris comme base. Pour 7,5 millions d’électeurs et à raison de 900 électeurs par bureau de vote, il faut tenir compte de 8.333 bureaux à installer.

Par bureau le coût étant de 8.726 EUR, il faut tenir compte d’une dépense de 72.713.758 EUR. Une intervention ﬁ nancière de l’Etat fédéral à concurrence de 20 % du coût d’investissement, représente 14.542.750 EUR. Ce montant est prévu comme crédit d’engagement en 2010 et comme crédit d’ordonnancement en 2011. AB 13 51 95 4100 01 — Dotation au Service de l’Etat à gestion séparée chargé de la Gestion des cartes d’identité

12.991 12.981 7.258 8.649 Le crédit de cette allocation de base est destiné à ﬁ nancer le fonctionnement du Service de l’Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d’identité

DIVISION ORGANIQUE

54. — DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE ORGANIGRAMME DE LA SECURITE CIVILE

ADMINISTRATION CENTRALE

DIRECTION DES OPERATIONS

1.1. Politique et Coordination des services de secours 1.2. Interventions 1.2.1. Direction des unités opérationnelles — Direction des U.P. — Préparation des programmes d’investissement — Fonctionnement des UP — Interventions — opérations 1.2.2. Missions spécialisées — opérations de plongée, brigades canines, dica-dir – USAR, GRIMP, … 1.2.3. Interventions internationales — Relations avec UE, OTAN, ONU — Suivi des différents traités bilatéraux et multilatéraux — Participation dans le cadre de B-FAST et DICa-DIR 1.3.

Gestion des risques — Plans d’urgence + aspects opérationnels — Evaluations des rapports de sécurité (Seveso II bis) — Dossiers radiations ionisantes — Analyse des risques — Préparation des programmes d’investissement (Seveso + Nucléaire) — Prélèvements pour le fonds Seveso et le fonds nucléaire — Développements de projets relatifs à des risques spéciﬁ ques (pipelines, substances dangereuses, …) II

DIRECTION DU MATERIEL ACHATS ET MAINTENANCE

DIVISION TECHNIQUE

— Commissions d’achat — Spéciﬁ cations techniques — Analyse des offres — Proposition d’attribution de marchés publics

— Réception du matériel — Evaluation

DIVISION ADMINISTRATIVE

— Programmes d’investissement pour les services d’incendie — Cahiers des charges et demandes de prix — Bons de commande — Livraisons — Service après vente — Suivi et exécution du programme d’investissement — Cautionnements — Etablissement du dossier d’attribution des marchés publics

COMMUNICATION OPÉRATIONNELLE

3.1. Radiocommunications et télécommunications : — Suivi technique des centres 100 — Introduction ASTRID pour la sécurité civile (CAD, appareils, Fleetmapping, plan de numérotation, ...) — Etablissement de spéciﬁ cations techniques pour les équipements et logiciels informatiques (système de navigation) — Achat et entretien des moyens de radiocommunication pour la Protection civile — Dossiers IBPT 3.2. Alerte — Entretien et démontage des sirènes électromécaniques — Implémentation des sirènes électroniques

III

DIRECTION DE LA PREVENTION INCENDIE ET DES

BA- TIMENTS 1

PREVENTION INCENDIE

— Réglementation de la prévention incendie — Dérogation aux normes de base — Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion et suivi — Inspection des services d’incendie (prévention et bâtiments) — Avis techniques

BATIMENTS

— Unités opérationnelles — Centre fédéral de formation des services de secours — Services d’incendie (fourniture d’avis casernement)

DIRECTION DE LA FORMATION

RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

(SI et/ou PC) — politique de formation — nouvelles formations (programmes, spécialisations, …) — nouveaux moyens de formation (bases de données, blended learning, …) — nouvelles structures et nouveaux programmes de formation (MPM Formation, …) — cadre pédagogique (formation instructeur, contrôle de la qualité pédagogique, …) — échanges nationaux et internationaux (EVA, training coordinator CE, …) 2

ORGANISATION DES FORMATIONS

— niveau administratif — niveau opérationnel

COORDINATION ET SUIVI

— instances consultatives pour la formation du personnel des services d’incendie — instance consultative pour la formation du personnel de la P.C.

SUBVENTIONS AUX ECOLES DU FEU

DIRECTION DES CALAMITES

GESTION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE

— Calamités

Reconnaissances
Contrôle des décisions d’indemnisation prises par les gouverneurs
Indemnisation des dommages causés au « domaine public »
Assistance aux services administratifs provinciaux

GESTION FINANCIERE

— Contrôle du remploi complémentaire — Crédits de réparation et récupération de sommes indûment versées

GESTION TECHNIQUE

— Vériﬁ cation des rapports provinciaux d’expertise — Assistance aux experts provinciaux — Vériﬁ cation sur place

DIRECTION DU PERSONNEL

GESTION DU PERSONNEL

— Gestion administrative du personnel statutaire et contractuel de la Direction générale et des volontaires de la Protection civile — Plan du personnel — Relations avec les organisations syndicales — Suivi individuel des membres du personnel opérationnel — Cercles de développement

PREPARATION AU NIVEAU DE LA CARRIERE

— Mesures de compétences et formations certiﬁ ées — Préparation aux examens de recrutement, d’avancement et de promotion — Stage

3. BIEN

-ETRE AU TRAVAIL — Application à la Direction générale de la législation relative au bien-être et suite à y réserver

PROJETS EN MATIERE DE COMPETENCE

— Procédure d’accueil et de réintégration des collaborateurs — Cadastre des compétences

VII

DIRECTION JURIDIQUE

— Elaboration de la réglementation (lois, arrêtés royaux et ministériels, circulaires) relative à la Protection civile et aux Services d’incendie — Gestion des litiges — Aide juridique aux autres directions, notamment pour les marchés publics, l’interprétation de textes réglementaires, l’établissement de textes techniques — Avis juridiques concernant les services de secours, demandés par les gouverneurs de province, les services d’incendie, les communes, les membres des services de secours, les particuliers, … — Avis concernant la tutelle administrative spéciﬁ que sur les délibérations des conseils communaux relatives aux services d’incendie — Organisation du Comité consultatif de l’Incendie qui donne des avis sur l’organisation générale des services d’incendie

— Inspection opérationnelle des services d’incendie

VIII DIRECTION FINANCIERE DIVISION DE LA COMPTABILITÉ ET DU BUDGET :

BUDGET CONFECTION ET CONTROLE

— Recueil, analyse des propositions et calcul; — Préparation des justiﬁ catifs déﬁ nitifs et élaboration des ﬁ ches budgétaires; — Adaptation des ﬁ ches budgétaires suivant les modiﬁ cations survenues lors de la réunion pré bilatérale, bilatérale, post-bilatérale et du conclave; — Elaboration du document budgétaire parlementaire déﬁ nitif et collationnement des documents après traduction; — Informations et instructions aux services concernés

SUIVI

— Contrôle quotidien des dépenses; — Suivi budgétaire des crédits; — Contrôle des situations des fonds; — Attribution des recettes aux différentes allocations de base concernées par chaque fonds.

COMPTABILITE DEPENSES

(Personnel, fonctionnement, investissements et subventions) — Préparations des engagements; — Exécution des bons de commande; — Traitements des factures; — Vériﬁ cation des comptes des services opérationnels et administratifs et monitoring. — Préparation et envoi des situations des recettes au SPF Finances, élaboration des comptes déﬁ nitifs. Division de la récupération : — Facturation des transports en ambulance : gestion des dossiers en vue de la récupération des frais encourus par la Protection civile; — Facturation des interventions payantes de la Protection civile : gestion des dossiers en vue de la récupération des frais encourus par la Protection civile.

DIRECTION APPUI

DEVELOPPEMENT DE

L’ORGANISATION — Plans stratégiques et opérationnels — Coordination des projets de la Direction générale — Amélioration des procédures — Gestion des connaissances

DOCUMENTATION ET ARCHIVES

— Bibliothèque — Banques de données — Recueil de la réglementation concernant les Services d’incendie et la Sécurité civile — Archivage

LOGISTIQUE

— Service de l’indicateur — Secrétariat — Logistique (Bruxelles + Florival) — Suivi des réunions de staff

RELATIONS AVEC LA PRESSE ET COMMUNICATIONS

POLITIQUE EN MATIÈRE DE COMMUNICATION

COMMUNICATION INTERNE

COMMUNICATION EXTERNE

— campagnes — publications – brochures — événements – bourses — tenue à jour des listes de contact

RELATIONS AVEC LA PRESSE

5. INTERNET, INTRANET, PUBLIC

PROGRAMME 0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE

ACTIVITÉ 01. — DÉPENSES DE PERSONNEL AB 13 54 01 1100 06 — Dépenses de personnel pour les agents employés à temps réduit de la Sécurité civile (y compris les taxes prélevées par l’Ofﬁ ce des chèques postaux)

Ce crédit est destiné au paiement des prestations du personnel employé à temps réduit au sein des différentes unités opérationnelles de la Protection civile. Les déclarations de créance des agents volontaires étant payées par quadrimestre. Historique : (en keur) Initialement Feuilleton Contrôle Ajusté

budgétaire Crédit 2002

Crédit 2003

Crédit 2004

Crédit 2005

Crédit 2006

8 (index)

Crédit 2008

Besoin pour 2009 et années suivantes : Indexé, le crédit 2009 est porté à : 789 Keur ACTIVITÉ 02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT AB 02/1200 01 — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion, à partir de 2001, des dépenses informatiques)

AB Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques) — part de la Sécurité civile 54.02.1200.01.65

Crédit demandé en milliers d’EUR

d’EUR

2 049 2 090 2 132 3 177 2 550

D’une manière générale, l’A.B. 02/120001 prévoit les dépenses 1. Dépenses pour prestations de tiers : a) Les honoraires des médecins résultant des examens d’aptitude physique imposés au personnel des services opérationnels de la Sécurité civile; b) Les indemnités pour les experts chargés de missions particulières; c) Les allocations de vacation, les indemnités et les frais de fonctionnement pour le Conseil supérieur de la Sécurité contre l’Incendie; d) Les allocations pour prestations spéciales fournies par des experts au bénéﬁ ce des services d’incendie; e) Les frais d’essais et d’études en rapport avec le matériel d’in- 2.

Dépenses liées à l’occupation des locaux tant pour l’Administration centrale que pour les unités opérationnelles : a) courrier, téléphone, achat de publications et fournitures de bureau; b) autres petites dépenses. 3. Vêtements pour le personnel opérationnel (statutaire, contractuel et volontaire). Des équipements de sécurité performants doivent garantir la sécurité du personnel en intervention. Il importe dès lors que ce personnel puisse bénéﬁ cier des dernières technologies en vigueur.

4. Dépenses pour la consommation d’énergie pour tous les services de la Sécurité civile, administration centrale et unités opérationnelles. 5. Les frais de déplacement et de séjour du personnel, le remboursement des frais d’abonnements, les indemnités pour les frais réellement exposés et pour les missions à l’étranger. 6. Les frais de déplacement des membres du comité de consultation interprovincial et des comités de concertation provinciaux du personnel employé à temps réduit à la Sécurité civile.

Ils ont droit à un contingent kilométrique calculé conformément à la réglementation générale en matière de frais de parcours. Les dépenses précitées sont en grande partie couvertes par des visas provisionnels qui sont les suivants : Libellé du visa provisionnel Electricité — Type 1 Gaz — Type 1 Eau et Taxes — Type 1 Examens médicaux — Type 1 Entretien des locaux (nettoyages — cont — poub — stations d’épuration — Type 1 Combustibles (gasoil de chauffage) — Type 1 Entretien des installations de chauffage — Type 1 Entretien des installations incendie — Type 1 Entretien-réparation des machines (divers) — sous contrat — Type 1 Entretien-Réparation des machines (divers sans contrat) — Type 2 Fontaines et adoucisseurs d’eau — Type 1

Réépreuves bouteilles UP (Air liquide — Messer — Praxair) — Contrôle sécurité AIB Vinçotte — Type 1 Entretien des vêtements UP — Type 1 Overeenkomst tussen stad Leuven en Algemene Directie Civiele Veiligheid (huur gebouw) — Type 1 Brigade canine — (Cotisation annuelle 2007) — Type 1 Speléo-secours — Frais de fonctionnement contractuel (Ethias) — Frais de fonctionnement récurrents (< 5 500,00 EUR) — Type 2 Services et produits d’entretien — Type 2 Advocatenkosten rampenschade — TYPE 2 Achat et entretien vêtements — Type 2 Abonnementen Telefoon & Gesprekken (Type 1) Les dépenses de cette allocation de base sont également couvertes par les avances de fonds qui sont accordées aux comptables extraordinaires de l’administration centrale.

Enﬁ n, certaines dépenses, plus importantes ou inhabituelles, font l’objet d’engagements spéciﬁ ques. 1. Ouverture de Gembloux : D’après les dernières informations obtenues de la Régie des Bâtiments, l’unité opérationnelle de Gembloux sera opérationnelle début 2010. Cette ouverture provoquera une pression budgétaire importante. Etant donné que l’enveloppe budgétaire demandée pour 2009 n’a pas été acceptée, il faudra dès lors dès 2010 prévoir des crédits supplémentaires pour couvrir l’ensemble des frais liés à l’ouverture de cette nouvelle unité opérationnelle.

1.1. Besoins en vêtements : 1.1.1. Pour les professionnels : Cela signiﬁ e que des vêtements doivent être prévus pour ces membres du personnel, comme il est exposé dans le projet d’AR relatif aux tenues de certains membres du personnel de la Protection civile. Le coût global de la dotation de base pour les membres du personnel professionnel est estimé à : 318 keur 1.1.2. Pour les volontaires : En ce qui concerne les volontaires, on part d’une première estimation de 60 volontaires pour l’unité de Gembloux, dont le recrutement, la formation et la préparation opérationnelle se déroulera de la même manière que pour le personnel professionnel.

Ces besoins en vêtements sont estimés à : 56 keur Total —> 318 keur + 56 keur = 374 keur 1.2. Frais de parcours et de séjour : Il faudra prévoir à partir de 2010 une enveloppe de crédit supplémentaire pour couvrir les coûts supplémentaires liés aux nouveaux recrutements. Il s’agit particulièrement des dépenses liées aux frais de déplacement, aux réquisitoires (SNCB), aux frais de parcours et de séjour, etc.

En 2006, les dépenses réelles relatives à ce type de frais se chiffrent à 101 keur. Considérant qu’il y a 6 unités opérationnelles et que l’on couvre leurs besoins avec 101 Keur (soit 17 Keur pour 1 unité), il convient de prévoir également un coût annuel de 17 keur supplémentaires pour couvrir les besoins nouveaux liés à ces recrutements.

Le coût de ces dépenses supplémentaire est estimé à : 17 keur. 1.3. Dépenses relatives à la consommation énergétique : Le coût à prévoir pour ce type de dépenses pour une année complète est évalué à 103 keur. 1.4. Dépenses liées à l’occupation des locaux : plète est évalué à 89 keur. 1.5. Dépenses one shot : Objet Montant HTVA Montant TVAC Literie 14 310 EUR 17 315 EUR Coût total : 18 keur Synthèse Gembloux : 2009 —> Les crédits demandés n’ont pas été acceptés.

2010 —> 374 keur + 17 keur + 103 keur + 89 keur + 18 keur = 601 keur 2011 —> 17 keur + 103 keur + 89 keur = 209 keur 2012 —> 17 keur + 103 keur + 89 keur = 209 keur 2. Ouverture de Hasselt : L’ouverture de l’unité opérationnelle d’Hasselt est prévue pour 2011 d’après les dernières informations obtenues de la Régie des Bâtiments. Cette ouverture provoquera une pression budgétaire supplémen- Pour 2009, aucun crédit n’est demandé.

A partir de 2010 par contre, on devra tenir compte de l’ouverture de cette nouvelle unité opérationnelle. 2.1. Besoins en vêtements : 2.1.1. Pour les professionnels : A l’ouverture d’Hasselt le 01.01.2011, on part d’un recrutement complet du personnel de l’unité et de la mise en service du personnel à partir du 01.10.2010. Cela signiﬁ e que des vêtements doivent être prévus pour ces membres du personnel, comme il est exposé dans le projet d’AR relatif aux tenues de certains membres du personnel de la Protection civile.

2.1.2. Pour les volontaires : mation de 60 volontaires pour l’unité d’Hasselt, dont le recrutement, la formation et la préparation opérationnelle se déroulera de la même manière que pour le personnel professionnel. C’est pourquoi il faut déjà prévoir à partir d’octobre 2010 des tenues d’intervention pour ces volontaires.

2.2. Frais de parcours et de séjour : Étant donné que le personnel affecté à cette unité entrera en service le 1er octobre 2010. Il faudra prévoir une enveloppe de crédit supplémentaire à partir de 2010 pour pouvoir payer l’ensemble des frais liés aux nouveaux recrutements pour cette unité. Il s’agit entre autres des frais de déplacement, des réquisitoires (SNCB), des frais de parcours et de séjour, etc.

Pour 2010, seuls les mois d’octobre, de novembre et de décembre doivent être portés en compte. Le coût de ces dépenses supplémentaires est estimé à : 4 keur. A partir de 2011, ces dépenses seront prises en compte pour une année complète (soit 17 keur). 2.3. Dépenses relatives à la consommation énergétique : mentaires est donc estimé à : 26 keur. année complète (soit 103 keur). 2.4. Dépenses liées à l’occupation des locaux : mentaires est estimé à : 22 keur. année complète (soit 89 keur).

2.5. Dépenses one shot : Synthèse Hasselt : 2010 —> 374 keur + 4 keur + 26 keur + 22 keur + 18 keur = 444 keur Conclusion : Besoin pour 2009 : 2 090 keur (crédit 2008) + index (2 %) = 2 132 keur

Besoin pour 2010 : 2 090 keur (crédit 2008) + index (2%) + 601 keur(1) + 444 keur (2) = 3 177 keur Besoin pour 2011 : 2 090 keur (crédit 2008) + index (2 %) + 209 keur (1) + 209 keur (2) = 2 550 keur Besoin pour 2012 : AB 13 54 02 1200 04 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique

Les crédits demandés pour 2009 (et les années suivantes) se résument comme suit : 1) Pour 2009 : — Situation de base : 1.1 Outsourcing : Compte tenu du manque de ressources internes, il est indispensable de faire appel à une ﬁ rme externe pour assurer la maintenance des serveurs et des systèmes Back-up. Un contrat a été conclu avec la ﬁ rme Itnova pour la gestion et la maintenance de ces équipements.

Ce contrat comprend la fourniture de services. La charge ﬁ nancière est estimée à 25 000 EUR. 1.2 Achats de consommables : L’augmentation du nombre d’utilisateurs dans un environnement de travail organisé en une structure en bureaux individuels a des conséquences au niveau de l’achat du matériel. Les imprimantes réseaux se révèlent peu pratiques. Il s’en suit que l’achat d’imprimantes individuelles est nécessaire.

Le nombre croissant de personnes ayant accès à l’outil informatique implique un besoin accru de consommables. La charge ﬁ nancière est estimée à 28 000 EUR.

53 keur (crédit 2008) + index (2 %) = 54 keur 2) Pour 2010 et les années suivantes : Le crédit doit être maintenu à 54 Keur. AB 13 54 02 1200 30 — Aménagement de locaux à l’usage des services de la Sécurité civile Travaux d’aménagement divers

D’une manière générale, ce crédit est consacré à l’aménagement des locaux des unités permanentes, de l’administration centrale et du centre fédéral de formation des services de secours. Selon les disponibilités sur ce crédit, la restauration du centre fédéral de formation des services de secours, qui a débuté en 1999, de même que les travaux de rénovation de l’Unité opérationnelle de Liedekerke seront poursuivis.

33 keur (crédit 2008) + index (2 %) = 34 Keur AB 13 54 02/1200 33 — Dépenses de toute nature pour le ﬁ nancement des frais d’intervention entre autres en cas d’événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres, d’exercices, de manœuvres et de missions de prévention

1 060 1 110 1 098 1) Crédit de base Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs à divers produits nécessaires lors d’interventions comme les moyens de dispersion et de lutte contre la pollution. Etant donné que Les dépenses imputées sur cette allocation de base sont difﬁ ciles à estimer vu le caractère aléatoire des interventions, il est demandé de conserver l’intégralité du crédit 2008 comme base de départ du calcul des crédits 2009.

Une partie de ces crédits servira à ﬁ nancer différents projets dans le cadre du bien-être au travail. Tous les membres du personnel opérationnel (professionnels et volontaires) des unités de la Protection civile sont concernés. Il s’agit principalement de : — Tests VO2max (pour tout le personnel opérationnel et tous les volontaires noyaux);

— Examens sanguins (pour tout le personnel opérationnel et tous les volontaires noyaux); — Vaccinations (pour tout le personnel opérationnel et tous les — Examen médical (pour tous les volontaires noyaux). 2) Ouverture de Gembloux : D’après les dernières informations obtenues de la Régie des Bâtiments, l’ouverture de l’unité opérationnelle de Gembloux est prévue pour début 2010. Du fait de l’ouverture d’une unité opérationnelle supplémentaire, une plus grande déconcentration des services de la Protection civile est réalisée permettant de mieux organiser encore l’offre de service, en particulier dans le cadre de la lutte contre les pollutions diverses et les inondations et de l’appui logistique et spécialisé aux services d’incendie.

Ainsi que cela s’est avéré par le passé, lors d’ouverture de nouvelles unités, la présence d’une nouvelle unité opérationnelle va engendrer dans le chef des autorités locales et provinciales une augmentation de la demande d’interventions de la Protection civile. Ceci est naturellement bénéﬁ que pour le citoyen et l’environnement. Ces crédits supplémentaires auront trait principalement aux frais d’examens médicaux et autres initiatives dans le cadre du bien-être au travail pour le personnel en service de 24 heures.

Cette ouverture provoquera donc une pression budgétaire importante. Etant donné que l’enveloppe budgétaire demandée pour 2009 n’a pas été acceptée (soit 46 keur), il faudra dès lors dès 2010 prévoir des crédits supplémentaires pour couvrir l’ensemble des frais liés à l’ouverture de cette nouvelle unité opérationnelle. Pour 2010 : 46 keur Pour 2011 : 6 keur Les crédits de cette allocation de base seront également majorés, compte tenu du nombre d’intervention qui va augmenter.

Des crédits supplémentaires seront nécessaires pour ﬁ nancer les dépenses récurrentes relatives à l’utilisation de produits et d’autres frais lors des interventions. Ainsi, un stock de base de petit matériel et de produits (produits absorbants et dispersants, mousse, sacs à sable, bois, bâches, et autres) devra être constitué avant l’entrée en service de l’unité opérationnelle de Gembloux. Si l’on considère que 778 keur (crédit 2008, soit 822 – 44 keur dépense autre que pour les unités opérationnelles) couvrent les besoins de 6 unités opérationnelles, les besoins par unité opérationnelle se chiffrent donc à 130 keur.

Il convient dès lors de prévoir une augmentation de 130 keur par an sur cette allocation de base pour couvrir les coûts supplémentaires liés au fonctionnement de cette nouvelle unité. Pour 2009, aucun crédit n’est demandé. A partir de 2010, le coût total de ces ces dépenses pour une année complète est évalué à 130 keur. Synthèse Gembloux : 2009 : les crédits demandés n’ont pas été acceptés 2010 : 46 keur + 130 keur = 176 keur 2011 : 6 keur + 130 keur = 136 keur 2012 : 130 keur 3) Ouverture de Hasselt : Pour 2009, aucun crédit n’est demandé.

Pour 2010 par contre, des crédits supplémentaires sont nécessaires dans la mesure où le personnel devant être affecté à Hasselt devra être recruté dans le courant du dernier trimestre 2010 aﬁ n d’être opérationnel dès 2011. au travail pour le personnel en service de 24 heures. Ci-après, un aperçu des ces besoins : Details Bedrag

(EUR) Détails

raming : 104 personen, kostprijs EUR 120 estimation : 104 personnes, coût : EUR 120 12.480,00 raming : 104 personen x EUR 12,65 estimation : 104 personnes x 1.315,60 kostprijs : EUR 14,62 coût : EUR 14,62 1.520,48 kostprijs : EUR 50,98 x 2 inentingen coût : EUR 50,98 x 2 vaccins 10.603,84 kostprijs : EUR 50,98 coût : EUR 50,98 5.301,92 EUR 185 19.240,00

50.461,84 45.159,92 Pour 2010 : 45 159,92 EUR, arrondi à 46 keur Pour 2011 : 5 301,92 EUR, arrondi à 6 keur l’unité opérationnelle de Hasselt.

Pour 2009 et 2010, aucun crédit n’est demandé. A partir de 2011, le coût total de ces ces dépenses pour une année complète est évalué à 130 keur. 2010 : 46 keur Pour 2009 : 822 keur (crédit 2008) + index (2 %) = 838 Keur Pour 2010 : 822 keur (crédit 2008) + index (2 %) + 176 keur (2) + 46 keur (3) = 1 060 Keur Pour 2011 : 822 keur (crédit 2008) + index (2 %) + 136 keur (2) + 136 keur (3) = 1 110 Keur Pour 2012 : 822 keur (crédit 2008) + index (2 %) + 130 keur (2) + 130 keur (3) = 1 098 Keur AB 13 54 02 1200 35 — Frais d’information, de documentation et de relations publiques en matière de Sécurité civile

Crédit initial : Cette Allocation de base est utilisée pour : — Achats de documents : livres, normes, revues, CD-Rom, …; — Engagements provisionnels; — Journées portes ouvertes dans les unités opérationnelles; — Participation à des expositions (Batibouw, …). Pour 2009 : 59 keur (crédit 2008) + index (2 %) = 60 keur Pour 2010 et les années suivantes : 60 keur

AB 13 54 02 7400 01 — Achats de biens meubles durables (à l’exclusion, à partir de 2001, des dépenses informatiques)

Justiﬁ cation du crédit : L’allocation de base 02/7401 est destinée à l’achat de mobilier et de matériel divers (à l’exception du matériel informatique) pour : — Les services centraux de la Direction générale de la Sécurité — Le Centre Fédéral de Formation des Services de Secours; — Les unités opérationnelles et les Grand-Gardes. Pour 2009 : 83 keur (crédit 2008) + index (2 %) = 85 keur Pour 2010 et les années suivantes : 85 keur AB 13 54 02 7400 04 — Dépenses diverses d’investissement relati-

Cette allocation de base est utilisée pour des investissements relatifs à l’informatique. Le fonctionnement optimal des services de la Direction générale nécessite une adaptation des moyens informatiques existants aux nouvelles évolutions technologiques. La Direction générale de la Sécurité civile procédera également au remplacement de son matériel informatique. Avec ces crédits elle prévoit les investissements suivants : — Achat de PC pour les nouveaux arrivants; — Achat d’imprimantes réseau et individuelles; — Développement de programmes informatiques (adaptation du programme Amster, application des rapports d’interventions, …).

Pour 2009 : 127 keur (crédit 2008) + index (2 %) = 130 keur Pour 2010 et les années suivantes : 130 keur

PROGRAMME 1. — PROGRAMME POUR CAD/ASTRID

Les centraux téléphoniques des actuels centres de secours 100 doivent être remplacés étant donné que la technologie date de la ﬁ n des années 80. En outre, la technologie actuelle n’est pas adaptée au matériel de radiocommunication ASTRID utilisé par les services de secours. Les centres de secours 100 doivent en outre également pouvoir disposer d’un central capable d’organiser une bonne gestion des événements et d’en assurer le suivi, ce qui n’est actuellement pas possible. Enﬁ n, il faut que dans le cadre de l’intégration des centres de secours 100 et 101 et de l’introduction du numéro d’urgence européen 112, les deux centres fonctionnent avec la même technologie, étant donné que les CIC font en effet déjà actuellement usage du matériel CAD ASTRID. Outre le fait que la technologie actuelle est obsolète, il convient également de signaler que le système CAD d’ASTRID est également plus performant. C’est la raison pour laquelle un projet pilote a déjà été lancé en vue de préparer et de concrétiser le passage de l’ancienne à la nouvelle technologie CAD ASTRID. Le CS 100 de Gand a été choisi pour ce projet pilote. AB 13 54 11 1200 01 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à ASTRID

1.109 1.131 2.673 Passage des centres 100 au CIC en vue de travailler avec le CAD : Aﬁ n de réaliser ce qui précède dans chaque CS 100, des starterteams appelées à exercer différentes missions ont été créées ou vont être créées. Elles sont notamment chargées de décrire les processus de travail selon la méthodologie CAD, d’élaborer les protocoles CAD en matière de collaboration avec les autres services de secours et d’assurer la saisie des données.

Aﬁ n de pouvoir effectuer leur travail, les membres de ces équipes doivent recevoir une formation et acquérir de l’expérience dans l’utilisation du nouveau système.

I. Frais de fonctionnement des centres comme abonnements, entretien, etc. Louvain Gand Formation nouvelle version du

logiciel et CR Frais d’exploitation (Pas de dotation

ASTRID) encadrement/ coûts

opérationnels locaux et bâtiments 24.390 26.490 Procédure test nouvelle version

du logiciel et CR 31.390 33.490 Total pour les 2 centres : 64.880 euros

Explication — Formation nouvelles versions du logiciel et CR : des sessions de formation devront être organisées, avec pour conséquences des heures de travail supplémentaires pour les préposés. Des cours de formation doivent aussi être organisés par la SA ASTRID. — Frais d’exploitation encadrement/ coûts opérationnels locaux et bâtiments : il s’agit de frais de bureau pour le chef de service, l’employé administratif, le gestionnaire de la base de données et le gestionnaire du système ainsi que des frais d’exploitation des salles opérationnelles de l’aide non policière.

Les abonnements radio des postes de secours et les frais de communication sont également compris dans cette catégorie. Une grande partie de ces frais concerne la participation de l’aide non policière aux frais d’entretien communs (chauffage, éclairage, nettoyage) du CIC. — Procédure test nouvelles versions du logiciel et CR : avant que des nouvelles versions du logiciel et CR puissent être implémentés, des tests poussés doivent être effectués.

Aucun frais d’exploitation n’a encore été prévu pour le hainaut et Liège, étant donné que ces centres ne seront opérationnels qu’en

II. Frais de fonctionnement personnel

a) Equipe d’assistance auprès de la SA ASTRID L’équipe de soutien de la SA ASTRID reste opérationnelle durant 12 mois. Les membres de cette équipe ne sont à fortiori pas des ingénieurs puisque des gradués peuvent en faire partie. Ils sont par conséquent décrits comme « engineers ». Nombre : Nature : Période : Traitement

par personne : Ingénieurs CAD 12 mois p.m. b) Manager de projets : un contrat d’expertise est prévu avec une société pour un montant total de 250.000 euro. c) Formations : — préposés Brabant ﬂ amand : 31.773 EUR — starterteam Hainaut : 2.747 EUR — starterteam Liège : 5.857 EUR Le crédit total pour l’année 2009 s’élève à 355.257 euro. Seul un crédit de 174 keur a été accepté. Engagement pour 2010-2012 Un montant de 2.673 keur est prévu pour 2010.

Vu l’incertitude liée au planning de migration des centres 100 vers la technologie Astrid, il n’est pas possible de faire des prévisions pour les années 2011 et 2012. On maintient le crédit 2010 pour ces deux années. Dans les crédits Astrid, les membres des Starterteams sont du personnel détaché.

a) Starterteam fédérale

TOTAL

: 207.399 euro b) Equipes provinciales 1. Gand. — Encadrement du centre de Gand : 226.300 EUR Ofﬁ cier : 90.000 Gestionnaire de la base de données : 43.000 Gestionnaire du système : 40.000 Employé administratif : 20.300 Inﬁ rmier (mi-temps) : 33.000 2. Louvain. — Encadrement du centre de Louvain : 226.300 EUR — Starterteam Louvain 3 x préposés à 66.000 euro = 198.000 EUR 3. Hainaut — période de formation (juillet-août-septembre) des nouveaux préposés qui remplaceront la starterteam : 1 x 66.000 = 198000 à 3/12 = 49.500 EUR — starterteam détachée qui commencera à partir du 1er octobre 2009 : 3 x 66.000 = 198.000 à 3/12 = 49.500 EUR TOTAL équipes provinciales : 749.600 EUR Le crédit total est de 956.999 EUR soit 957 keur.

AB 13 54 11 7400 03 — Dépenses diverses d’investissement relatives à ASTRID 1.446 1.046 1.445 Total général engagement Un crédit d’engagement de 1.445 keur a été demandé pour les investissements et les installations dans les CS 100 du Hainaut, de Liège et du Brabant wallon. Seul un crédit de 721 keur a été accepté. 1. Hainaut Postes de travail : P.M. Serveur de formation 40.000 Redondance téléphonie : 47.000

Logiciel + CR p.m. Matériel gestionnaire base de données et gestionnaire système et aménagement 100.000 Travaux d’installation 150.000 Matériel bureautique : 114.627 Dispatch/S p.m. Cad-viewer p.m. Réserve radios p.m. Système ouvert : p.m. Total : 451.627,33 EUR 2. Liège 3. Brabant wallon 4. Brabant ﬂ amand — adaptation infrastructure : 30.000 EUR — aménagement local technique : 60.000 EUR Total : 90.000 EUR Total général liquidation 1.

Hainaut : 114.627 EUR 2. Liège : 114.627 EUR 3. Brabant wallon : 114.627 EUR 4. Gand : 2 stations de travail supplémentaires : 140.000 EUR 5. Brabant ﬂ amand : 377.000 EUR — Local technique : 60.000 EUR — Mise en œuvre CR’s et modiﬁ cations du logiciel : 100.000 EUR — Serveur de formation : 40.000 EUR

— Redondance téléphonie : 47.000 EUR — Matériel DBB et SBB : 100.000 EUR Les crédits d’liquidation s’élèvent à 861 keur et sont nécessaires pour pouvoir payer les biens encore en cours ainsi qu’une partie des différents investissements prévus en 2009 dans le CS 100. Un crédit de 1.067 keur a été accepté pour 2009. Crédits pluriannuels 2010-2012 Pour 2010, on estime les crédits d’engagement de 1.445 keur et les crédits d’liquidation à 1.446 keur.

PROGRAMME

D’ACTIVITES 54/12. — COMMISSION SECURITE ASTRID La Loi-programme du 27 décembre 2006 modiﬁ ait les articles 10 et 22 de la loi du 7 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité. Cette modiﬁ cation législative visait à ce qu’à l’avenir, la couverture radiophonique ASTRID soit garantie dans les nouvelles constructions et infrastructures, à charge de l’édiﬁ cateur de celles-ci, après avis d’une commission de sécurité. AB 13 54 12 1200 01 — Commission de sécurité ASTRID — frais de

Frais de fonctionnement à prévoir pour la commission de sécurité Astrid à partir de 2009 : 50 séances à 7 représentants à 50 euro = 17.500 euro Les 18 keur correspondent au montant des jetons de présence à payer aux représentants qui siègent à la commission de sécurité. (prévu dans le projet d’arrêté royal). Frais de fonctionnement pour les 3 membres du personnel : 3.000 euro (1000 euro/personne/an) Aucun crédit n’a été accepté pour l’année 2009. AB 13 54 12 1200 02 — Dépenses de fonctionnement pour les centres migrés

Dans le cadre du projet « Numéro d’urgence européen 112 », il est actuellement procédé à une migration par phases des centraux 100. Ce projet de migration a pour objectif ﬁ nal de réunir tous les services d’urgence sous le numéro 112. Dans le cadre de cette migration des centraux 100, le 100 et le 101 sont dès lors regroupés dans un même complexe de bâtiments. Il est donc nécessaire d’élaborer une réglementation concernant la répartition des frais résultant de l’utilisation du bâtiment.

Cette réglementation peut faire une distinction entre, d’une part, les frais de téléphone et d’autre part les autres frais de consommation, notamment le chauffage, l’électricité, l’entretien des locaux, …. Les frais de téléphone sont actuellement déjà pris en charge pour l’ensemble des centraux 100 par la Direction générale de la Sécurité civile. Des budgets sufﬁ sants sont donc prévus à cette ﬁ n et aucun changement ne doit être effectué pour ce qui concerne les centraux 100 migrés.

Les autres frais de consommation sont en principe, jusqu’à présent, pris en charge par la commune où est situé le central 100, ce pour des raisons tant historiques que pratiques. En effet, en 1964, lorsque le législateur a instauré le système de l’aide médicale urgente, on a opté en faveur de l’installation du central d’appel au service d’incendie pour le motif qu’en 1964, le service d’incendie était le seul service d’urgence dans lequel une permanence était assurée 24 heures sur 24 à la caserne.

Le central 100 a donc pendant longtemps été considéré comme une partie du service d’incendie, parce qu’il était desservi par du personnel du service d’incendie et parce que les moyens envoyés en intervention (service d’incendie et ambulance) appartenaient toujours au service d’incendie. Le service d’incendie est un service communal dont les frais d’utilisation de la caserne sont payés par la commune.

Les frais de consommation du central 100 y sont intégrés et ne peuvent pratiquement pas être dissociés. A l’heure actuelle, le central 100 est toutefois devenu un service plus important qui ne pourra plus être considéré à l’avenir comme une partie du service d’incendie mais devra être considéré comme un service distinct. Le personnel qui dessert le central doit posséder des qualiﬁ cations spéciﬁ ques et n’est plus simplement du personnel du service d’incendie.

L’évolution dans le secteur médical a eu pour effet que les moyens susceptibles d’être envoyés en intervention sont devenus beaucoup plus importants. C’est ainsi qu’en plus d’une ambulance, il y a par exemple un SMUR et un PIT, dont l’effectif n’est pas constitué par du personnel du service d’incendie. Dans le cadre de la migration, on a donc décidé de ne plus installer le central 100 à la caserne des pompiers mais bien dans un bâtiment distinct où peut également être installé le central 101, aﬁ n que celui-ci puisse à terme évoluer vers un service intégré 112, ce qui a pour conséquence que les frais de consommation du central 100 ont été dissociés des frais de consommation du service d’incendie et qu’ils sont donc identiﬁ ables.

Il ne se justiﬁ e donc plus de faire supporter ces frais par les communes. La migration n’a pas seulement fait disparaître la raison historique et pratique sur la base de laquelle la commune supportait ces frais par le passé. Il faut également tenir compte du caractère fédéral de ce projet. L’ensemble de la migration et l’évolution vers un numéro d’urgence 112 découlent d’une décision du Conseil des Ministres.

Il semble donc plus que justiﬁ é que, pour ce qui est des centres migrés, ces frais soent supportés par l’autorité fédérale. Cette solution est en effet non seulement équitable mais se fonde également sur un texte réglementaire. La loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente prévoit notamment à l’article 2 que les frais d’installation et de fonctionnement du système d’appel uniﬁ é sont à charge de l’Etat dans la mesure où les travaux, les recrutements du personnel ainsi que l’achat

de mobilier, machines, appareils et matériel estimés nécessaires ont été autorisés par le Ministre compétent ou son délégué. En outre, l’article 2 de l’arrêté Royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d’organisation de l’aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d’appel uni- ﬁ é dispoe que l’installation et le fonctionnement du système d’appel uniﬁ é relèvent de la compétence du Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions.

Crédit pour 2009 : Un crédit de 29 keur a été accepté pour payer les frais des centres 112 migrés. AB 13 54 12 1200 04 — Commission de sécurité ASTRID — Frais de fonctionnement informatique

Frais de fonctionnement informatique : 1.500 EURO (500 euro/ personne/an) à prévoir pour la commission de sécurité Astrid à partir de 2009. AB 13 54 12 7400 01 — Commission de sécurité ASTRID - dépenses d’investissements

Besoins pour les 3 membres du personnel : 1.000 EURO par personne AB 13 54 12 7400 04 — Commission de sécurité ASTRID — Dépenses diverses d’investissement relatives à l’informatique

PROGRAMME D’ACTIVITES 54/2. — OPERATIONS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

EQUIPEMENT ET FORMATION POUR LA PROTECTION

CIVILE, LES SERVICES D’INCENDIE ET LES CENTRES « 100 » ACTIVITE 20. — ACHATS POUR LA PROTECTION CIVILE ET LES SERVICES D’INCENDIE AB 13 54 20 1200 01 — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (frais relatifs au parc automobile)

1. Crédit de base : D’une manière générale, ce crédit est consacré à l’entretien et aux réparations du charroi des unités opérationnelles de la Protection civile, du Centre fédéral de la formation des services de secours — Florival et des services de la Direction générale (service Alerte). En 2006, une demande a été adressée au SPF Finances pour adapter la loi programme du 27 décembre 2004 en vue de l’utilisation du gasoil de chauffage comme carburant pour les véhicules d’intervention des services de secours (TVA à 6 % au lieu de 21 %).

Cette mesure permettrait de dégager une marge budgétaire pour les services de secours. Dans son courrier du 7 mai 2007, le Ministre des Finances nous informe que notre requête a été conﬁ ée pour étude et suivi à son administration (et plus précisémment à la cellule chargée de la ﬁ scalité). Dans son courrier du 24 juin 2008, le Ministre des Finances nous informe qu’aucune disposition communautaire ne permet aux véhicules de secours de bénéﬁ cier du gasoil entièrement détaxé et qu’il lui est impossible de satisfaire à notre demande de modiﬁ er la loi programme du 27 décembre 2004.

Les 100 keur demandés pour compenser la forte augmentation des prix des carburants ces dernières années n’ont pas été accep- 2. Ouverture de Gembloux : L’ouverture de cette nouvelle unité aura une incidence sur les crédits de ce poste en 2009. Les crédits de cette allocation de base seront donc majorés, compte tenu des travaux d’entretien et de réparation supplémentaires du charroi qu’entraînera la création de cette nouvelle unité opérationnelle.

Ces crédits supplémentaires serviront également à ﬁ nancer les dépenses récurrentes relatives à la consommation des carburants (essence et diesel).

Si l’on considère que 539 keur (crédit 2007 ajusté) couvrent les besoins de 6 unités opérationnelles, les besoins par unité opérationnelle se chiffrent donc à 90 keur. Il convient dès lors de prévoir une augmentation de 90 keur par an sur cette allocation de base pour Le crédit demandé en 2009 (couvrant les mois d’octobre, de novembre et de décembre, soit 23 keur) n’a pas été accepté. A partir de 2010, ces dépenses seront prises en compte pour une année complète (soit 90 keur).

3. Ouverture de Hasselt : Pour 2009, on n’a pas encore besoin de crédits supplémentaires. En 2010 par contre, l’ouverture de cette nouvelle unité opérationnelle aura une incidence sur les crédits de ce poste. A partir de 2010, les crédits de cette allocation de base seront majorés, compte tenu des travaux d’entretien et de réparation supplémentaires du charroi qu’entraînera la création de cette nouvelle unité opérationnelle.

Ile permettront également de ﬁ nancer les dépenses récurrentes relatives à la consommation des carburants (essence et diesel). En 2010, seuls les mois d’octobre, de novembre et de décembre doivent être portés en compte, soit : 23 keur. A partir de 2011, ces dépenses seront prises en compte pour une année complète (soit 90 keur). 450 keur (crédit 2008) + index (2 %) = 459 keur 450 keur (crédit 2008) + index (2 %) + 100 keur (1) + 90 keur (2) + 23 keur (3) = 672 keur + 90 keur (3) = 739 keur AB 13 54 20 1200 02 — Frais de fonctionnement (VIA AVANCES DE FONDS) des unités opérationnelles de la Protection civile et du centre fédéral de formation des services de secours

Cette allocation de base, créée en 2006, est destinée au ﬁ nancement de petites dépenses urgentes (frais de fonctionnement via avances de fonds) effectuées par les unités opérationnelles de la Protection civile qui visent tous une même activité opérationnelle et par le centre fédéral de formation des services de secours qui organise de façon permanente des formations tant pour des membres de la Protection civile que des services d’incendie.

Besoin pour les années 2009-2012 : 1. Ouverture de l’unité opérationnelle de Gembloux : taire. Considérant qu’il y a 6 unités opérationnelles et que l’on couvre leurs besoins avec 707 Keur (soit 118 Keur pour une unité), il convient cependant de prévoir un crédit annuel supplémentaire de 118 keur pour couvrir les besoins nouveaux liés au fonctionnement de la nouvelle unité opérationnelle de Gembloux.

Pour 2009, les crédits supplémentaires demandés pour couvrir les dépenses en fonctionnement de cette nouvelle unité pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre (soit 30 keur, 118 keur x 3/12) n’ont pas été acceptés. A partir de 2010, ces dépenses seront prises en compte pour une année complète (soit 118 keur). 2. Ouverture de l’unité opérationnelle d’Hasselt : Pour 2009, il ne sera pas nécessaire d’augmenter ces crédits.

A partir de 2010 par contre, des crédits supplémentaires seront nécessaires pour couvrir les dépenses en fonctionnement de cette nouvelle unité. Seuls les mois d’octobre, de novembre et de décembre doivent être portés en compte en 2010. Considérant qu’il y a 6 unités opérationnelles et que l’on couvre leurs besoins avec 707 Keur (soit 118 Keur pour une unité), il convient cependant de prévoir un crédit annuel supplémentaire de 118 keur pour couvrir les besoins nouveaux liés au fonctionnement de la nouvelle unité opérationnelle d’Hasselt.

Le coût de ces dépenses supplémentaire en 2010 est estimé à (118 keur x 3/12) : 30 keur 707 keur (crédit 2008) + index (2 %) = 721 keur 707 keur (crédit 2008) + index (2 %) + 118 keur (1) + 30 keur (2) = 869 keur 707 keur (crédit 2008) + index (2 %) + 118 keur (1) + 118 keur (2) = 957 keur

AB 13 54 20 1200 03 — Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut (en millier d’EUR)

Cette allocation de base a été créée dans le cadre du transfert du dossier « Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut » du SPF Mobilité et Transport vers le SPF Intérieur. Les crédits prévus à cette ﬁ n ont été transférés au SPF Intérieur, aﬁ n de permettre à la Direction générale d’assurer la gestion de ce dossier en ce compris le budget. En ce qui concerne les moyens, il s’agit d’un montant initial de 38.000 EUR inscrit sur la section 33, allocation de base 53 04.1230.

Ce montant correspond au coût annuel du contrat d’assurances en 2005. Remarque Dans le courant de l’année 2007, un appel d’offres général a été lancé pour la lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut. Suite à cet appel d’offres, le département n’a reçu qu’une seule offre qui a toutefois été refusée en raison du prix considéré comme exorbitant. Il a dès lors été mis ﬁ n à l’appel d’offres général et une procédure négociée a été lancée avec la ﬁ rme concernée, l’objectif des négociations étant évidemment de diminuer les prix proposés dans l’offre.

Le coût annuel pour la mise à disposition de deux bateaux est donc arrêté à : 49 932,95 EUR En effet, le prix est de 56,53 EUR (par jour) x 2 (deux bateaux mis à disposition) x 365 (jours par an) x 1,21 (TVA) = 49 932,949 EUR par an. Toutefois, il s’agit ici seulement du prix pour disposer des deux bateaux, leur utilisation effective n’est pas comprise. Il faut pour cela payer un prix horaire de 371 EUR (TVA non comprise).

Ce prix doit par ailleurs être adapté à un ‘BAF’(Bunker Adjustement Factor) pour compenser les ﬂ uctuations dans le prix du gasoil. En ce moment, ce BAF impliquerait déjà une augmentation du prix de 17 %. Ces bateaux ne seront toutefois jamais ou rarement utilisés (cela n’est apparemment encore jamais arrivé dans le passé). C’est pourquoi, pour le budget 2009, on peut partir d’un montant de 49.932,95 EUR, arrondi à 50.000 EUR.

Pour 2009, un crédit de 50 keur est inévitablement nécessaire, mais seul un budget de 19 keur a été accepté. Pour 2010 et les années suivantes : Le crédit doit être maintenu à 50 Keur.

AB 13 54 20 6300 06 — Crédit d’investissement pour l’acquisition pour compte des agglomérations, des intercommunales et des communes, de matériel et d’équipements concernant le fonctionnement des services d’incendie

5.015 En règle générale, le crédit d’engagement est destiné à l’exécution du programme d’investissement qui sera établi en collaboration avec les communes. Ce crédit d’investissement permettra de faire, pour un maximum de communes, une meilleure répartition de petit matériel avec un délai de livraison court. L’augmentation des crédits sur l’allocation de base 54 20.6308 est compensée par la diminution des crédits d’engagement sur cette allocation pour l’achat de gros matériel et d’équipement pour les services d’incendie.

Ce transfert de crédits permet une utilisation plus rationnelle des crédits d’investissement. En effet, les possibilités d’achat de matériel sur l’AB 54 20.6308 correspondent davantage aux besoins des services de secours que le matériel pouvant être commandé sur l’AB 20.6306. AB 13 54 20 6300 07 — Subvention aux agglomérations, aux intercommunales et aux communes pour l’acquisition de matériel spécial concernant le fonctionnement des services d’incendie 1.728 Cette A.B. est destinée à promouvoir, au moyen de subsides, la sécurité individuelle des membres des services de secours, l’objectif étant de ﬁ nancer des équipements modernes et performants.

Le crédit habituel doit permettre de subsidier l’achat d’équipements de protection individuelle faisant partie de l’équipement « feu » des quelque 17.000 pompiers, à savoir les casques, vestes et pantalons. Le fait qu’il s’agit de l’achat d’une grande quantité d’équipements permet non seulement d’obtenir des prix intéressants mais aussi d’imposer des normes de qualité élevée. Le cas échéant, il peut être négocié au stade du prototype et il peut être demandé des améliorations qui ne seraient pas réalistes pour de petites commandes.

Cette

politique constitue également un stimulant pour les achats que les communes veulent réaliser avec des moyens propres. Les estimations de 2009 à 2012 : Engagements : Pour les années budgétaires 2009-2012 : 545 keur. Pour les années budgétaires 2009 et suivantes, on revient au niveau d’avant les crédits d’engagements majorés (2006 et 2007), soit 545 keur. Liquidations : Hypothese liquidatiesplanning : Engagement T 50 % 100 % 1.456

1.576

Suivant le planning de liquidation repris ci-dessus et étant donné que tous les crédits n’avaient pas été acceptés en 2008, le besoin en crédit d’liquidation pour 2009 est de 1.728 keur. AB 13 54 20 6300 08 — Crédit d’investissement pour l’acquisition 10.082 18.387 17.113 22.532 23.029 24.988 15.119 15.572 20.498 26.484 Ce crédit est destiné aux achats de matériel et d’équipement au proﬁ t des services d’incendie.

L’arrêté royal du 23 mars 1970 ﬁ xe le pourcentage de l’aide ﬁ nancière de l’Etat pour l’achat de matériel Ces achats sont effectués par le SPF en vue de répondre à certains besoins, reconnus comme étant prioritaires. Ce programme d’investissement est coordonné avec celui des unités permanentes de la Protection civile (A.B. 7405), ainsi qu’avec ceux des programmes 3, 4 et 5. Ainsi, les moyens disponibles sont réservés pour les différents niveaux d’aide en cas d’accidents et de catastrophes.

Les avantages de cette procédure sont les suivants : — dans le cadre de la réforme de la sécurité civile, permettre au département d’inﬂ uencer l’organisation des services d’incendie dans le sens de la politique générale menée à cette ﬁ n au niveau fédéral; — veiller à ce que les communes les moins favorisées puissent acquérir et remplacer les équipements de base nécessaires et à ce que le matériel soit correctement réparti sur l’ensemble du territoire; — réaliser la standardisation des équipements et leur correspondance aux normes de qualité nécessaires.

Comme pour l’A.B. 6307, on peut, à la faveur des quantités relativement importantes acquises par le SPF Intérieur, bénéﬁ cier de prix particulièrement favorables. Crédits d’engagement pour les années 2009-2012 : Le crédit d’engagement est calculé sur base des crédits 2008 (15.572 keur) auxquelles l’index de 2% a été ajouté. A cela, s’ajoute 4.515 keur provenant du transfert d’une partie des crédits de l’AB 54 20.6306 vers l’AB 54 20.6308.

Le crédit d’engagement pour les années 2010-2012 est estimé à 26.484 keur. Ce crédit est absolument nécessaire pour pouvoir répondre aux besoins les plus urgents et aux besoins les plus urgents en matière de matériel de première intervention. Liquidation : Crédits de liquidation pour les années 2009-2012

HYPOTHESE

Plan de liquidation : 0 % 25 % 1.111 2.900 4.470 4.131 3.697 5.494 3.527 4.371 1.176 5.307 4.791 5.250 2.266 1.240 3.893 7.786 5.125 10.249 6.621 13.242 17.115 16.144 eerprijs :

Il s’agit du calcul des besoins en liquidation pour l’année 2009. Un crédit de liquidation de 17.113 keur est accepté. AB 13 54 20 7400 05 — Acquisition de matériel et d’équipement pour l’infrastructure de la Sécurité civile 1.056 2.088 2.497 2.027 2.636 2.682 1.438 1.481 1.511 2.621 1) GENERALITES : Ce crédit est destiné au remplacement de l’équipement et du matériel déclassé des unités opérationnelles de la Protection civile et à l’achat de nouveau matériel supplémentaire.

Il s’agit principalement ici de matériel lourd utilisé par les unités pour intervenir en renfort des services d’incendie ou de matériel spécialisé qui est utilisé lors d’interventions spéciﬁ ques. Dans l’un et l’autre cas, il s’agit de matériel fort coûteux et exclusif pour lequel il est indispensable de prévoir les crédits nécessaires si on veut maintenir, voire améliorer, l’efﬁ cience du service (des interventions).

Outre les frais annuels relatifs au remplacement de matériel ancien et à l’achat de nouveau matériel, l’accent continuera à être mis principalement en 2009 sur l’amélioration de la qualité du service. Tel est l’objectif visé par l’investissement en moyens de communication exclusifs, modernes qui doivent permettre aux unités de la Protection civile de travailler de manière plus efﬁ cace et plus précise, ce qui proﬁ tera sans nul doute à la qualité du service.

En outre, on investira également dans du matériel spéciﬁ que de lutte contre les inondations, d’une part, et de ravitaillement en eau, d’autre part. Ce matériel permettra d’apporter une aide plus efﬁ cace à la population en cas d’inondations de grande ampleur ainsi que d’assister les services d’incendie dans l’exercice de leurs missions. Etant donné que depuis 2004, les prix de l’acier ont augmenté et continuent à augmenter de manière spectaculaire, le SPF Chancellerie du Premier Ministre a publié le 25 mai 2004 une circulaire (réf : 2004-21071) qui précise qu’il s’indique pour l’Administration d’examiner, au cas par cas, les demandes introduites en vue de compenser de manière appropriée cette importante augmentation de prix.

Même les conventions pour lesquelles aucune formule de révision des prix n’a été prévue entrent en ligne de compte à cette ﬁ n. 2) SPECIFICITES 2009-2012 a) Ouverture de Gembloux Dès 2009 et pour les années qui suivent, une enveloppe de crédit supplémentaire doit être prévue aﬁ n de permettre à l’unité opérationnelle de fonctionner pour ses missions essentielles à partir de 2010. Du charroi a été précédemment acquis en vue de l’ouverture de Gembloux et certains véhicules ou engins peuvent être mis temporairement à la disposition de la nouvelle unité par les unités opérationnelles existantes dans un premier temps; c’est néanmoins

insufﬁ sant. Il faut compter 320 keur dès 2010 (et pour les années suivantes) pour couvrir les besoins opérationnels. A l’ouverture de Gembloux, outre l’achat d’un stock de départ en petit matériel et produits, une partie du matériel roulant et non roulant sera dans un premier temps transférée des autres unités vers la Une quantité de matériel de base est nécessaire au bon fonctionnement d’une unité opérationnelle et doit être présent dans chaque unité.

Une simple redistribution du matériel sur la base d’une redistribution territoriale des interventions sur 7 unités au lieu de 6 est une proposition trop simple. En effet, du matériel peut difﬁ cilement être constamment demandé à d’autres unités pour des interventions qui se situent dans le terrain de travail de Gembloux. La présence du matériel de base est par ailleurs nécessaire à l’entraînement et à la formation au quotidien du personnel et des volontaires.

Dans une première phase, il est possible de travailler avec le matériel amené pour l’ouverture de Gembloux, à savoir le matériel déjà acquis pour Gembloux, et le matériel transféré des autres unités. L’unité sera ainsi équipée à 50 % environ. Dans une seconde phase, le matériel pourra être complété sur base des besoins réellement rencontrés. Il est opportun de prévoir en plus au moins les crédits qui sont aujourd’hui également prévus pour les autres unités comme crédit d’investissement.

A partir de 2010, cela signiﬁ e un budget de 320 keur. De plus, des dépenses one-shot telles que l’aménagement du garage ou l’achat de mobilier sont à comptabiliser. Ces dépenses s’élèvent à 259 keur. Elles sont nécessaires pour gérer le quotidien de l’unité (réunions, administration, réparations…). b) Ouverture d’Hasselt Dès 2010 et pour les années qui suivent, une enveloppe de crédit nelle de fonctionner pour ses missions essentielles.

Du charroi a été précédemment acquis en vue de l’ouverture d’Hasselt et certains véhicules ou engins peuvent être mis temporairement à la disposition de la nouvelle unité par les unités opérationnelles existantes dans un premier temps; c’est néanmoins insufﬁ sant. Il faut compter 320 keur dès 2011 (et pour les années suivantes) pour couvrir les besoins opérationnels. A l’ouverture d’Hasselt, outre l’achat d’un stock de départ en petit matériel et produits, une partie du matériel roulant et non roulant sera dans un premier temps transférée des autres unités vers la nouvelle unité. se situent dans le terrain de travail d’Hasselt.

Dans une première phase, il est possible de travailler avec le matériel amené pour l’ouverture d’Hasselt, à savoir le matériel déjà acquis pour Hasselt, et le matériel transféré des autres unités. L’unité sera ainsi équipée à 50 % environ. Dans une seconde phase, le ma-

tériel pourra être complété sur base des besoins réellement rencontrés. aujourd’hui également prévus pour les autres unités comme crédit d’investissement. A partir de 2011, cela signiﬁ e un budget de 320 keur. De plus, des dépenses one shot telles que l’aménagement du garage ou l’achat de mobilier sont à comptabiliser en 2010. Ces dépenses s’élèvent à 259 keur. Elles sont nécessaires pour gérer le quotidien de l’unité (réunions, administration, réparations …).

Les crédits d’engagement pour 2009 sont de 1.511 keur. Engagements 2009 : crédit 2008 (1.481 keur) + index (30 keur) = 1.511 keur Engagements 2010 : crédit 2007 (1.917 keur) + 125 (révision de prix) + 320 keur (Gembloux) + 259 keur (one-shot Hasselt) = 2.621 keur Engagements 2011 : crédit 2007 (1.917 keur) + 125 (révision de prix) + 320 keur (Gembloux) + 320 keur (Hasselt) = 2.682 keur Engagements 2012 : crédit 2007 (1.917 keur) + 125 (révision de LIQUIDATIONS 2009-2012 :

Plan d’liquidation : 75 % 1.039 1.133 1.966 2.012 2.464 2.026

Suivant le planning d’liquidation repris ci-dessus et étant donné crédit d’liquidation pour 2009 est de 2.497 keur. AB 13 54 20 7400 07 — Dépenses d’investissement pour l’acquisition de matériel destiné aux interventions notamment en cas d’événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres

1) Crédit de base : Ce crédit doit couvrir des dépenses urgentes de matériel pour des interventions effectuées par les unités opérationnelles de la Protection civile. Compte tenu du caractère aléatoire des interventions et des dégâts ou pannes qui peuvent survenir dans le matériel, il est difﬁ cile d’estimer les dépenses correspondantes. Il se justiﬁ e dès lors de maintenir intégralement le crédit 2008 comme base de calcul des besoins pour 2009. taire.

A partir de 2010, on devra tenir compte de l’ouverture de cette nouvelle unité opérationnelle. La nouvelle unité entraînera des frais supplémentaires étant donné qu’elle doit également être équipée de moyens d’intervention nécessaires pour pouvoir être engagée sur le plan opérationnel. D’une part, une partie de ces moyens pourra provenir d’autres unités, d’autre part, il faudra procéder à l’achat de nouveau matériel, ce qui peut entraîner dès 2010 une majoration des crédits sur cette allocation de base.

Considérant qu’il y a 6 unités opérationnelles et que l’on couvre leurs besoins avec 141 Keur (soit 24 Keur pour une unité), il convient cependant de prévoir un crédit annuel supplémentaire de 24 keur pour couvrir les besoins nouveaux liés à l’équipement de la nouvelle unité opérationnelle de Gembloux. Le coût annuel de ces dépenses supplémentaire à partir de 2010 est estimé à : 24 keur Pour 2009 et 2010, il ne sera pas nécessaire d’augmenter les crédits.

A partir de 2011 par contre, on devra toutefois tenir compte de l’ouverture de cette nouvelle unité opérationnelle. La nouvelle unité entraînera des frais supplémentaires étant donné qu’elle doit également être équipée de moyens d’intervention nécessaires pour pouvoir être engagée sur le plan opérationnel. D’une part, une partie de ces moyens pourra provenir d’autres unités, d’autre part, il faudra

procéder à l’achat de nouveau matériel, ce qui peut entraîner pour 2011 une majoration des crédits. unité opérationnelle de Hasselt. Le coût annuel de ces dépenses supplémentaire à partir de 2011 141 keur (crédit 2008) + index (2 %) = 144 keur 141 keur (crédit 2008) + index (2 %) + 24 keur (2) = 168 keur 141 keur (crédit 2008) + index (2 %) + 24 keur (2) + 24 keur (3) = 192 keur ACTIVITE 21. — TELECOMMUNICATION AB 13 54 21 1200 34 — Dépenses d’entretien des centres de diffusion d’alerte — Entretien, aménagement et extension du réseau téléphonique d’alerte civile Entretien d’un réseau radio téléphonique et de la chaîne nationale de détection

Dépenses prévues pour les années 2009 et suivantes :

et 2012 1) Entretien antennes et pylônes 20.000 2) Entretien appareils de détection 31.000 3) Entretien centrales téléphoniques 37.000 4) Droits de contrôle IBPT sirènes 30.000 5) Droits de controle appareils Astrid

+ entretien/réparation 76.000 6) Démontage des sirènes 52.000 7) Abonnements pagers ASTRID 41.000 TOTAL (non indexé) : 287.000 287.000 235.000

Modiﬁ cations 1) Des antennes et des pylônes seront ajoutés aﬁ n de pouvoir activer les sirènes. 4) Des droits de controle devront être payés pour les émetteurs/ récepteurs placés dans les sirènes (passage à la technologie AS- TRID). Passage à la technologie ASTRID : 5) Le nombre de radios ASTRID en service dans les unités permanentes de la Protection civile sera porté, par unité permanente, à 40 appareils pour Liedekerke, Brasschaat, Ghlin et Crisnée.

Libramont et Jabbeke disposeront chacune de 30 appareils et la Direction générale, de 20 appareils, soit au total 200 appareils. 7) Au total, 720 pagers ont été mis en service dans les unités permanentes. 287 keur (crédit 2008) + index (2 %) = 293 keur AB 13 54 21 1200 38 — Frais d’exploitation du réseau informatique national des services de secours

2.066 2.105 2.397 2.001 1.928 1.855 En application de l’Arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d’organisation de l’aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d’appel uniﬁ é, les frais d’installation et de fonctionnement du système d’appel uniﬁ é sont à charge du SPF. Ce crédit permet de couvrir les frais d’exploitation (frais de fonctionnement) des centres 100.

Modiﬁ cations : Une centrale (Gand) a été mise hors service, ce qui entraîne une économie de 73.000 EUR sur le contrat d’entretien AEG. CityGis : deux centrales (Namur et Arlon) sont mises en service et une centrale (Gand) est mise hors service = une dépense supplémentaire de 16.000 EUR Note : Il n’est pas encore possible de déterminer avec précision si Belgacom peut encore imputer des frais de fourniture pour des appels d’urgence.

Besoins réels pour l’année 2009 :

1) Frais de téléphone — Belgacom 1 254 000 1 254 000 2) Frais d’entretien centrales 100

(AEG et autres) 605 000 3) Streetnet 64 000 4) Frais de fonctionnement des

centrales 100 17 000 5) Raccordements redondants

des centrales 100 44 000 6) Formation 7) contrat d’entretien Citygis

(software) 115 000 2 105 000 Des crédits supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir payer les augmentations des frais des abonnements et des communications des centres 100 (ces frais ont sensiblement augmenté pendant 2008). Le contrat avec AEG (entrerien des centres 100) expire à la ﬁ n de l’année 2008 et devra être renégocié : cela engengrera un coût supplémentaire important en fonction de l’alternative qui sera choisie.

L’entretien des centres 100 actuels est nécessaire aussi longtemps que la mutation vers la technologie Astrid n’a pas lieu. Jusqu’à présent, seul le centre 100 de Gent a migré vers la technologie Astrid. 2 105 keur (crédit 2008) + index (2 %) + 250 keur = 2.397 keur Besoins pour l’année 2010 : 2.001 keur (Louvain et Mons seront mis hors service) Besoins pour l’année 2011 : 1.928 keur (même manœuvre qu’en 2010, 1 centre 100) Besoins pour l’année 2012 : 1.855 keur (même manœuvre en 2010, 1 centre 100) AB 13 54 21 6300 02 — Intervention du Service public fédéral Intérieur dans les dépenses occasionnées aux communes par l’installation et l’équipement des centres de secours « 100 ».

Sur la base de l’arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d’organisation de l’aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d’appel uniﬁ é, les frais d’installation et de fonctionnement du système d’appel uniﬁ é sont à charge du département. Il s’agit principalement ici de frais relatifs à l’aménagement des locaux et à l’achat d’équipement pour les centres 100.

Pour 2009 et les années suivantes : Le crédit de 62 keur est maintenu comme base de calcul des besoins budgétaires pour l’année 2009 et suivants. 62 keur (crédit 2008) + index (2 %) = 63 keur AB 13 54 21 7400 08 — Crédit destiné à la réalisation du réseau infomratique national des services de secours — ENGAGEMENTS 2009-2012 : Aﬁ n d’assurer le bon fonctionnement des actuels centraux 100, on est obligé d’effectuer des travaux d’amélioration urgents et de procéder aux remplacements nécessaires (notamment en ce qui concerne les projets suivants : contrôle de qualité des centraux 100, implémentation de la TETRA-radio dans les centrales téléphoniques analogiques, redondance, adaptations des bases de données, etc.).

Certains circuits des centrales AEG ne sont plus disponibles et ne sont plus produits. C’est pourquoi les pièces de rechange encore disponibles doivent être achetées et stockées. L’étude de la nature et du nombre de pièces nécessaires n’est pas encore terminée, mais on peut à présent déjà estimer que l’achat de ces pièces coûtera environ 700.000 EUR. L’achat est réparti sur deux années budgétaires, à savoir 2008 et 2009.

En outre, le matériel et le mobilier doivent régulièrement subir des remplacements « classiques ». L’application du principe de l’aide adéquate la plus rapide nécessitera également de nouvelles modiﬁ cations dans City-Gis. En conséquence de ce principe, un certain nombre de routeurs devront être remplacés. Ces deux dernières dépenses seront ﬁ nancées par les éventuels crédits restants suite à l’achat des pièces de rechange pour les centrales 100.

Un crédit de 350 keur est accepté.

— ORDONNANCEMENTS 2009-2012 : 20 % 35 % 10 % 5-05-08

87,5

Suivant le planning de liquidation repris ci-dessus, le besoin en crédit d’liquidation pour 2009 est de 533 keur

ACTIVITE

22. — FONDS DE SECURITE CONTRE L’INCENDIE ET L’EXPLOSION AB 13 54 22 1200 47 — Crédit variable destiné au ﬁ nancement de la formation professionnelle des membres des services d’incendie et de la Sécurité civile, ainsi qu’au ﬁ nancement de la recherche et de l’information en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions et à la couverture des dépenses résultant de l’octroi de subventions aux communes pour les besoins des services d’incendie fo fe Engagements et liquidations 2009 Pour l’année budgétaire 2009, la Direction générale de la Sécurité civile envisage de réaliser les projets mentionnés ci-dessus.

N° Description Liquidations 1 Journée portes ouvertes

unités opérationnelles 16.000 2 Campagnes (Quinzaine

de la Sécurité, 112, …) 3 Participation à Batibouw 25.000 4 Comité de rédaction 205.000 150.000 5 Carrière-formations 162.470 6 Formations spécialisées 216.000 162.000 7 Autres projets 60.540 57.540

Sous-total 780.010 668.010 8 Encore à ordonnancer en 2009

sur des visas d’engagement de

2008 et avant (annexe 3)

69.345 9 Encore à ordonnancer en 2009

sur des projets encore à réaliser

105.450

842.805 Le crédit d’engagement demandé s’élève à 780 keur. Le crédit d’liquidation demandé s’élève à 843 keur. Motivation supplémentaire des différents points 1. L’objectif est, chaque année, de faire mieux connaître deux unités de la Protection civile et de montrer à la population les moyens d’intervention destinés à protéger les personnes et les biens. 2. En collaboration avec les Services d’incendie, la Quinzaine de la Sécurité met l’accent sur un risque ou une mesure de prévention à prendre, par une campagne consistant à distribuer des dépliants via les Services d’incendie et à diffuser des annonces spécialisées dans les media.

3. Un stand, à Batibouw, est consacré à la prévention en matière d’incendie. Il est notamment animé par les Services d’incendie. L’objectif est d’inciter ceux qui construisent ou rénovent une habitation à adopter des mesures de prévention et de protection en matière de risques d’incendie. 4. Le comité de rédaction est chargé de l’uniformisation, de la rédaction et de l’actualisation des syllabi qui servent de base aux leçons dispensées pour la formation des pompiers.

Il fait également des propositions concernant l’uniformisation de l’organisation des examens dans les centres provinciaux de formation des services publics d’incendie. 5. Formations-carrière pour les collaborateurs de la protection civile comme préparation aux examens d’accession, brevets, stages de collaborateurs opérationnels. 6. Formations spéciﬁ ques pour le personnel de la protection civile. EX. excavatrices, plongée, GRIMP, permis de conduire CE, accoutumance au feu et à la chaleur, désincarcération de personnes bloquées

PROGRAMME

3 AB 13 54 30 6300 09 — Crédit variable d’investissement pour l’acquisition pour compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, de matériel et d’équipements concernant les missions des services d’incendie 2.775 2.830 4.920 5.230 3.920 2.930 3.018 3.078 4.130 L’article 473 de la loi-programme du 27 décembre 2004 a créé un fonds intitulé « Fonds d’acquisition de matériel et d’équipement propres aux missions des services d’incendie, pour compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Nature des recettes affectées : remboursement versé par les communes, les intercommunales et le service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale de la part du prix d’achat du matériel et de l’équipement qui leur incombe, en application de l’arrêté royal du 23 mars 1970 ﬁ xant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d’un service d’incendie peuvent bénéﬁ cier de l’aide ﬁ nancière de l’Etat pour l’acquisition de matériel d’incendie.

Nature des dépenses autorisées : acquisition de matériel et d’équipement propres aux missions des services d’incendie, pour le compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Les crédits d’engagement ont été calculés sur base des crédits 2008 (3.018 keur) auxquels a été ajouté l’index de 2 %. Les crédits d’engagement sont donc de 3.078 keur en 2009.

Crédits d’liquidation pour 2009 40 % 1.031 1.093 1.701 1.743 1.290 1.207 1.231 1.652 3.765

3.991 Un crédit d’liquidation de 2.830 keur a été accepté pour 2009 alors qu’un crédit de 3.991 keur est nécessaire pour couvrir les dépenses en liquidation selon le planning ci-dessus

PROGRAMME

D’ACTIVITE 54/4. — FONDS POUR LES RISQUES D’ACCIDENTS MAJEURS Note explicative concernant le programme 4 En exécution de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 (la législation dite Seveso II) concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, la loi du 22 mai 2001 portant assentiment à l’accord de coopération du 21 juin 1999 entre l’Etat fédéral, les Régions ﬂ amande, wallonne et de Bruxelles-Capitale a été adoptée en Belgique.

La loi du 22 mai 2001 poursuit un double objectif : — la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses,

— la limitation de leurs conséquences pour l’homme et l’environnement aﬁ n d’assurer de façon cohérente et efﬁ cace des niveaux de protection plus élevés pour toute la population. Suite à la modiﬁ cation de la loi du 22 mai 2001 par la loi du 26 mai 2002 relative à l’alimentation du fonds pour les risques d’accidents majeurs et du fonds de prévention des accidents majeurs, le prélèvement est également imposé depuis 2002 aux établissements de seuil élevé qui n’étaient pas encore soumis à la directive Seveso avant la législation Seveso

II. Depuis 2002 et l’extension des redevances à

d’autres ﬁ rmes devenues à leur tour Seveso, on constate une augmentation annuelle des recettes d’environ 1,7 millions d’EUR. Le produit du prélèvement effectué à charge des exploitants des établissements Seveso de seuil élevé est affecté au fonds pour les risques d’accidents majeurs. Les dépenses y afférentes concernent principalement des dépenses relatives à l’achat de matériel spéciﬁ que utilisé pour lutter contre les éventuels effets nocifs d’un accident majeur impliquant des substances dangereuses ainsi que pour ﬁ nancer des projets destinés à la planiﬁ cation d’urgence externe d’établissements de seuil élevé. Le fonds est également utilisé pour couvrir certains frais d’administration, d’investissement, d’étude et de fonctionnement. Ces frais concernent en particulier : — l’acquisition et l’entretien du matériel spécial d’intervention pour les services de secours; — le recrutement de personnel contractuel qualiﬁ é; — la formation des intervenants; — le ﬁ nancement de projets nationaux qui concernent les services de secours tant locaux que provinciaux et fédéraux (élaboration de plans d’urgence externes uniformes). AB 13 54 40 1200 04 — Crédit variable pour dépenses de fonctionnement relatives à l’informatique — Crédit d’engagement et crédit de liquidation 2009-2012 : – La Direction générale de la Sécurité civile supporte les frais liés au hosting du website www.seveso.Be, soit 0,4 keur. – Pour l’entretien perfectif et adaptatif du logiciel relatif à l’analyse des risques, il faut prévoir 25 keur par an. – En 2006, un cd-rom reprenant des informations concernant des substances dangereuses a été acheté pour l’ensemble des services d’incendie, des unités permanentes de la sécurité civile et des centres 100 aﬁ n que les services de secours précites disposent toujours d’une base de données précise, actualisée et étendue en cas d’incidents impliquant des substances dangereuses. Le coût de la mise à jour annuelle du cd-rom est estimé à 336 keur. Crédit d’engagement accepté : 359 keur

Crédit de liquidation accepté : 5 keur AB 13 54 40 1200 49 — Crédit variable couvrant les frais divers d’administration, de fonctionnement et d’étude ayant trait aux risques d’accidents majeurs 1.434 1.477 Les engagements sur l’A.B. 40/1249 seront utilisés pour couvrir les frais ci-après : — entretien et contrats d’entretien pour le matériel, livré à charge du Fonds Seveso 300 keur; — crédits de fonctionnement des provinces 115 keur; — le ﬁ nancement de Belintra 12 keur; — autres frais de fonctionnement liés à l’exécution de la loi du 22 mai 2001 355 keur

CREDIT

D’ENGAGEMENT 2008 : Un crédit de 782 keur est requis pour exécuter les missions précitées

CREDIT

D’LIQUIDATION 2008 : Le crédit de liquidation accepté s’élève à 1.507 kEUR

CREDIT DELIQUIDATION

2009-2012 :

Remarque : — les frais de fonctionnement annuels ordinaires sont ordonnancés conformément à l’hypothèse suivante : 50% en année t et 50 % en année t+1. — 206 keur à prévoir en 2009 pour l’liquidation du Masterplan Flandre orientale. AB 13 54 40 7400 04 — Crédit variable pour dépenses d’investissement relatives à l’informatique — Crédit d’engagement 2009 : 1) En 2008, le projet sera lancé aﬁ n de poursuivre le développement de l’informatisation des plans destinés aux provinces et aux communes et d’utiliser un système de communication entre les différents acteurs concernés par la lutte contre les accidents Seveso.

2) En 2009, les crédits nécessaires devront également être libérés aﬁ n de terminer le projet susmentionné. A cette ﬁ n, 617 keur seront demandés.

1.588 K/CO —>

Crédit d’engagement accepté 2009 : 917 keur — Crédit d’engagement 2010 - 2012 : 1) A partir de 2010, un crédit de 250 keur sera réservé aﬁ n de développer des applications IT spéciﬁ ques en vue d’assurer, auprès des diverses institutions concernées, une gestion efﬁ cace et uniforme des catastrophes. — Crédit deliquidation 2009 : Crédit deliquidation accepté 2009 : 185 keur Crédit deliquidation 2009-2012 :

— en ce qui concerne l’informatisation des plans : engagement pour un montant de 617 keur en 2008 et en 2009; planning de l’liquidation : comme prévu dans le tableau; — concernant le crédit de 250 keur pour le développement des applications IT : engagement et liquidation la même année. AB 13 54 40 7400 13 — Crédit variable couvrant les diverses dépenses d’investissement ayant trait aux risques d’accidents majeurs ks 4.525 5.661 5.774 3.655 3.630 5.260 3.731 3.806 En ce qui concerne les crédits d’investissement, on distingue trois types de dépenses :

A. Achat de nouveau matériel d’intervention pour les services de secours locaux, provinciaux et fédéraux concernés (équipements de protection individuelle, véhicules d’intervention spécialisés, etc.)

B. Investissements supplémentaires pour matériel d’intervention déjà acheté (ex. adaptations aux véhicules achetés) C. Nouveaux projets Il est tout d’abord donné priorité aux projets globaux qui proﬁ tent à l’ensemble des personnes concernées au niveau provincial et fédéral (ex. : uniformisation des plans d’urgence Seveso; évaluation des rapports de sécurité Seveso par les services d’incendie territorialement compétents, développement du réseau de sirènes, etc.).

En d’autres termes, un projet global dépasse le cadre du fonctionnement d’un service de secours spéciﬁ que. Des crédits séparés sont ensuite ﬁ xés pour les services de secours fédéraux, provinciaux et locaux. Les services ou organes fédéraux de secours sont : les unités opérationnelles de la Protection civile, le CGCCR et la police fédérale, alors que les services de secours provinciaux et locaux sont : les services locaux d’incendie et de police ainsi que les centres provinciaux de crise.

Compte tenu du fait qu’un accident impliquant des substances dangereuses ne se limite pas simplement aux zones de planiﬁ cation d’urgence autour d’un site Seveso (ex. accident de transport), chaque service d’incendie doit en principe pouvoir faire face aux conséquences de pareils accidents. Un crédit de 2.765 keur doit être prévu pour les trois types de dépenses susmentionnés. Un crédit de 865 keur doit être prévu pour la création d’une infrastructure d’entraînement pour l’intervention des services de secours en cas d’accidents impliquant des substances dangereuses dans une province wallonne.

Crédit d’engagement demandé : 2.765 keur + 865 keur = 3.630 keur. Crédit d’engagement accepté : 3.806 keur. Crédit de liquidation accepté : 5.774 kEUR.

1.756

3.046

3.622

2.380 3.276 2.798 2723 2.142 4.521 6.405 4.173

— les coûts d’investissement annuels ordinaires sont ordonnancés selon l’hypothèse suivante : 75 % l’année t+1 et 25 % l’année t+2. — Encore à ordonnancer en 2009 sur les engagements 2005 : 122 keur pour le centre de crise de la province d’Anvers + 486 keur pour deux camions-citernes

PROGRAMME

D’ACTIVITES 54/5. — FONDS POUR LES RISQUES D’ACCIDENTS NUCLÉAIRES Le Fonds pour les risques d’accidents nucléaires (fonds nucléaire) a été créé au sein du budget de l’Intérieur, comme prévu à l’article 66 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses. L’article 67 de la susdite loi dispose que le fonds pour les risques d’accidents nucléaires peut être utilisé pour « les frais de personnel, d’administration, de fonctionnement, d’étude, d’investissement et frais de toute nature, notamment frais d’interventions qu’entraîne, pour la protection civile, l’application de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes ».

Les dispositions légales relatives à la perception des redevances nucléaires annuelles sont reprises dans l’arrêté royal du 24 août 2001 ﬁ xant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. Concrètement, la redevance est ﬁ xée à 500 EUR par mégawatt électrique de puissance nette installée, à charge des producteurs d’énergie nucléaire (article 4 de l’AR précité).

En fonction de la nature des dépenses autorisées sur le fonds, décrites à l’article 67 de la loi du 6 août 1993 (cf. supra), les recettes sont utilisées (notamment) pour les postes de dépenses suivants : — l’information active et régulière sur les mesures de sécurité à prendre et la conduite à suivre en cas d’accident, ainsi que l’attribution d’études y relatives; — l’installation de sirènes autour des centrales et installations nucléaires;

— l’acquisition et l’entretien de matériel spécial d’intervention — la conclusion de conventions avec des organismes spécialisés en ce qui concerne les missions exercées par ces organismes dans le cadre de la réglementation en matière de planiﬁ cation d’urgence nucléaire; — le recrutement de personnel contractuel qualiﬁ é et d’experts contractuels. AB 13 54 50 1200 04 — Crédit variable pour dépenses de fonction- Note explicative : Crédit d’engagement et deliquidation : Un crédit de 9 keur est demandé en engagements et en liquidations pour : — La maintenance du système de contrôle des données en cas de crise nucléair 6 keur; — L’achat de matériel informatique 3 keur.

AB 13 54 50 1200 49 — Crédit variable couvrant divers frais d’administration et de fonctionnement ayant trait à la protection de la population contre les dangers des radiations ionisantes 1.172 3.741 2.485 1.328 2.035 2.862 — Années 2009-2012 : Retour au niveau de crédit de 2006, sous déduction des frais liés à l’A.B. 50.1204 : 1.302 keur + index 2 % = 1.328 keur. Ces crédits seront utilisés pour : — L’entretien du matériel du fonds nucléaire 261 keur; — Les crédits de fonctionnement des provinces 115 keur; — Le système de vidéoconférence (maintenance + lignes) 194 keur; — Le réseau des sirènes 82 keur; — Les autres dépenses récurrentes 25 keur; — Les conventions cadres des établissements nucléaires 317 keur;

— Les autres frais de fonctionnement 334 keur. Liquidations 2009 : Crédit deliquidation demandé : 2.485 kEUR (voir tableau deliquidation ci-après). 1.044

1.452

1.262

1.292

1.410 1.041 1.821 1.182 2.469

OK/CO —>

— les coûts de fonctionnement annuels ordinaires sont ordonnancés selon l’hypothèse suivante : 50% l’année t et 50 % l’année t+1. — Distribution des comprimés d’iode : 1.560 keur à engager en 2008 dont 390 keur à ordonnancer en 2008 et 1.170 keur en 2009. AB 13 54 50 7400 04 — Crédit variable pour dépenses d’investisse-

Un crédit de 25 keur est demandé en engagements et en liquidations comme approvisionnement pour des dépenses provinciales relatives aux projets IT. AB 13 54 50 7400 13 — Crédit variable destiné à couvrir les diverses dépenses d’investissement ayant trait à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes 1.393 Ces crédits sont utilisés pour les investissements effectués pour les communes sur base des propositions faites par les gouverneurs de province.

Ces crédits servent également à l’installation du nouveau réseau de sirènes. Par ailleurs, de nouveaux projets seront développés au niveau fédéral. Le crédit d’engagement demandé pour ces investissements s’élève à 1.730 keur. Crédit de liquidation demandé : 1.800 kEUR (voir tableau d’liqui-

1.091

1.395

1.268

1.211 1.385 1.394 1.669 et/Crédit d’ordonnancement — les coûts d’investissement annuels ordinaires sont ordonnancés selon l’hypothèse suivante : 20 % l’année t, 70 % l’année t+1 et 10 % l’année t+2. — Engagements 2005 encore à ordonnancer en 2009 : 243 keur pour un camion-citerne

PROGRAMME

D’ACTIVITES 54/6. — INTERVENTIONS EN FAVEUR DE TIERS ACTIVITÉ 60. — INTERVENTIONS EN FAVEUR DE TIERS AB 13 54 60 1200 40 — Intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière

Des recommandations pour l’application des prescriptions relatives aux façades des annexes 3 et 4 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 ﬁ xant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie

et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, sont nécessaires. Les subsides versés aux laboratoires de recherche spécialisés en matière de prévention des incendies doivent permettre au SPF Intérieur d’établir ces recommandations sur la base d’essais au feu pour certains types de façades tels que les façades à double paroi ventilées, les façades en bois et les façades des bâtiments industriels.

Indexé, le crédit 2009 est porté à : 43 keur (Crédit 2008, soit 42 keur + index (2 %) = 43 keur) AB 13 54 60 3300 07 — Subvention à la Fédération royale des corps de sapeurs pompiers de Belgique, ailes francophone et germanophone, à l’association néerlandophone des services d’incendie et à la Caisse nationale d’entraide des sapeurs pompiers de Belgique

Ces subventions doivent permettre à la BVV et à la FRCSPB de réaliser leurs objectifs. Elles ont toutes deux prévu dans les statuts de leur a.s.b.l. qu’elles collaborent avec l’autorité, soit pour lui fournir des avis, soit pour être le porte-parole des corps de sapeurs-pompiers. Les délégués de la BVV et de la FRCSPB collaborent activement, par l’apport de leur expertise opérationnelle, à la réalisation de certains projets de la Direction générale de la Sécurité civile.

C’est pourquoi ils sont représentés au sein de différents groupes de travail, commissions ou conseils : — Plusieurs délégués collaborent avec la direction Opérations, notamment au sein du Comité technique des équipes de secours cynophiles, de la cellule de coordination DicaDir et des groupes de travail « Risques technologiques », « Conduites souterraines » et « Evaluation des rapports de sécurité par les services d’incendie ».

A partir de la prochaine réunion de la « Commission de coopération Seveso », elles seront également représentées au sein de cette commission. — Les représentants de la BVV et de la FRCSPB partagent leurs connaissances et leurs expériences en matière de formation des services d’incendie dans le cadre du Conseil supérieur pour la Formation et siègent en outre respectivement au Conseil supraprovincial francophone et néerlandophone. — En raison de leur expertise relative aux exigences techniques auxquelles doit répondre le matériel à acquérir, des représentants de ces deux fédérations siègent à la Commission Matériel. — La BVV et la FRCSPB donnent également des avis techniques et opérationnels dans diverses matières via le Comité consultatif de l’Incendie. — Lorsqu’il s’agit de prévention incendie, elles donnent des avis via les spécialistes en matière de prévention incendie qui font partie du Conseil supérieur pour la Sécurité contre l’incendie et l’explosion.

— Dans le cadre du projet ASTRID, des délégués de la BVV et de la FRCSPB participent aux travaux du Comité consultatif des Utilisateurs. Après approbation de l’arrêté royal portant création de la Commission de Securité, ils siègeront également au sein de cette commissions. — La BVV et la FRCSPB disposent chacune d’un représentant au sein d’une commission du « Comité Technique International de Prévention et d’Extinction du Feu » (CTIF). — Les deux fédérations ont également toujours participé aux réunions organisées dans le cadre de la réforme de la sécurité civile.

La loi étant approuvée, les deux fédérations collaborent activement au sein de différents groupes de travail à sa mise en œuvre. En outre, la BVV et la FRCSPB fournissent également de la documentation et des informations techniques, opérationnelles et administratives aux services d’incendie. Elles informent notamment leurs membres en organisant des réunions d’étude et des congrès, en publiant une revue, en proposant un site web, … Ce type d’activité n’engendre pas seulement de nombreux frais matériels mais aussi de nombreux frais de personnel.

Les subsides accordés évolueraient donc comme suit (en euro) : 29 000 29 500 30 500 31 000 3 000 61 000 62 000 65 000 (a) Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, aile francophone et germanophone (b) Brandweervereniging Vlaanderen (c) Caisse Royale Nationale d’Entraide des sapeurs-pompiers Indexé, le crédit 2009 est porté à : 65 keur (Crédit 2008, soit 64 keur + index (2 %) = 65 keur) AB 13 54 60 3400 10 — Indemnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de secours lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger

1 906 Pour mémoire, cette allocation de base a été créée en 2007 et concerne le dédommagement des membres des services de secours ayant subi un dommage physique lors d’actes de sauvetage de personnes dont la vie était en danger.

En 2007, un crédit de 440 keur a été obtenu lors du Contrôle budgétaire 2007 aﬁ n de payer les indemnités relatives aux victimes de Ghislenghien. L’octroi effectif de l’indemnité spéciale et complémentaire doit répondre à deux critères : — L’introduction d’une demande par la famille de la victime décédée ou par la victime en invalidité; — La décision favorable du Ministre de l’Intérieur d’octroyer l’indemnité (compte tenu des conditions spéciﬁ ques à remplir pour y prétendre).

A titre d’information, le montant de l’indemnité spéciale et de l’indemnité complémentaire est respectivement de 75.980,24 EUR et de 7.598,02 EUR (à l’index actuel : 1,4282). Pour 2009, les crédits ont été transférés dans une provision interdépartementale du SPF Budget et Contrôle de Gestion et seront retransférés par arrêté de transfert lorsque la dépenses sera due. AB 13 54 60 3500 19 — Intervention de l’Etat en faveur du Shape en vue de la protection du site contre l’incendie

1 013 1 033 En vertu d’un arrangement entre l’Etat Belge et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE), ratiﬁ é par la loi du 3 février 1981, il est alloué au Shape une somme forfaitaire annuelle pour ﬁ nancer le service de protection contre l’incendie que le Shape a organisé en son sein sur le site de Mons. Pour 2009, ce montant est estimé à 1 033 keur, compte tenu d’une indexation de 2 % par rapport à l’année 2008.

1 013 keur (crédit 2008) + index (2 %) = 1 033 keur AB 13 54 60 4300 09 — Remboursement aux communes, centres de dispatching de ces centres (le paiement peut être effectué directement aux fournisseurs)

8 300 8 491 8 747 9 116 9 463

Généralités : Conformément à la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente, les frais d’installation et de fonctionnement des centres 100 sont à charge de l’Etat. Cette A.B. est à l’heure actuelle exclusivement utilisée pour rembourser les traitements du personnel du système d’appel uniﬁ é, ces remboursements sont toutefois plafonnés au montant visé à l’article 9, § 3, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection La loi du 27 décembre 2004 précise la nature des dépenses de personnel remboursées par l’Etat et ﬁ xe le plafond de ce remboursement par agent (25.371,53 euro, rattaché à l’index-pivot 138,01).

L’arrêté ministériel du 2 juillet 2002 ﬁ xe le nombre maximum d’agents dont l’Etat peut rembourser le traitement. Les montants estimés concernent toujours les traitements payés au cours de l’année précédente. — Besoins pour 2009 : Le montant maximum d’intervention à prendre en considération pour le remboursement des charges salariales aux centres du système d’appel uniﬁ é est de 36.599,70 EUR. C’est-à-dire 25.371,53 EUR indexés, pour le mois de janvier 2008 de 1,4002, pour la période de février à mai 2008 de 1,4282 et pour la période allant de juin à décembre 2008 de 1,4568.

Le montant à prévoir en 2009 après indexation pour le remboursement des traitements des préposés 100 (prestations 2008) s’élève à : 8.747 keur. — Besoins pluriannuels : 2010, 2011 et 2012 Pour le centre 100 de Wavre, il y a lieu de prévoir en 2010 12 préposés à 4/12. A partir de 2011, ces 12 préposés seront calculés pour une année complète. Pour 2010 (prestations 2009) : 9 116 keur Pour 2011 (prestations 2010) : 9 463 keur Pour 2012 (prestations 2011) : 9 463 keur AB 13 54 60 4300 12 — Organisation de cours pour ofﬁ ciers des services d’incendie et pour sapeurs pompiers, et intervention en faveur des centres de formation

2 130 2 205 2 249 L’allocation de base 60/4300 12 est utilisée pour l’organisation par le Centre fédéral de formation de certains cours pour les ofﬁ ciers et les membres des services d’incendie. L’objectif de ces cours est de former le personnel incendie d’une manière aussi professionnelle et réaliste que possible aﬁ n qu’ils soient sufﬁ samment armés lors des interventions.

Ces dernières années, les formations « accoutumance au feu et à la chaleur » et « Flashover » ont été organisées pour le personnel des services d’incendie. Ces formations semblent correspondre de très près à la réalité. Le personnel incendie montre en outre un très grand intérêt à suivre ces formations. Par conséquent, ces formations sont à nouveau organisées en 2008 et 2009 aﬁ n que tout le monde ait la possibilité de les suivre.

Cette allocation de base est également utilisée pour le paiement des subventions octroyées aux centres provinciaux de formation des services publics d’incendie, collectivement appelés les Ecoles du feu, conformément à certaines dispositions de l’arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services de secours. Ces subventions sont accordées aux onze Ecoles du feu de Belgique (une dans chaque province et une dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale) selon le nombre d’élèves des services d’incendie inscrits dans ces établissements et des différentes formations qu’ils suivent.

A. Les 3 catégories de formations — Subventions L’arrêté royal précité mentionne l’existence de trois catégories de formations pour le personnel des services d’incendie : 1. Brevets La réussite des examens relatifs aux formations énumérées ci-dessous débouche sur la délivrance de brevets; ceux-ci sont indispensables pour bénéﬁ cier, le cas échéant, d’une nomination ou d’une promotion au sein d’un service d’incendie.

En ce qui concerne le projet de modiﬁ cation de l’arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours : La formation de sapeur-pompier est modiﬁ ée, et si le projet est approuvé dans sa version actuelle, cela entrainera une hausse des subventions octroyées aux centres provinciaux de formation. La subvention octroyée par élève passera de 520 EUR à 754 EUR soit une hausse de 234 EUR par élève.

Brevet Montant de la subvention

par élève (EUR) (a) ou (b) 2. Spécialisations Les formations de spécialisation (maître-chien de secours, porteur de tenue anti-gaz, plongeur, intervenant en milieux périlleux, sauveteur-déblayeur, etc.) ont pour but l’enseignement des techniques inhérentes aux missions particulières du personnel des services d’incendie, telles qu’elles sont déﬁ nies dans l’arrêté royal du

7 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services d’incendie et les services de la protection civile. Les subventions accordées pour les formations de spécialisation se calculent comme suit : Nombre d’élèves X nombre d’heures de la formation X 3,50 EUR. 3. Recyclages & perfectionnements Comme l’intitulé de cette 3ème catégorie de formations l’indique, elles visent à réviser et perfectionner les compétences du personnel des services d’incendie dans les domaines où il a déjà reçu une formation de base; elles sont la continuation nécessaire des 2 autres catégories de formations pour que ce personnel garde un niveau opérationnel acceptable vis-à-vis de l’évolution des interventions qui leur sont demandées.

La méthode de calcul des subventions pour cette 3ème catégorie de formations est identique à celle utilisée pour les spécialisations.

B. Perspectives Les formations donnant lieu à la délivrance d’un brevet, c’est-àdire celles qui sont indispensables à la carrière du personnel des services d’incendie, sont organisées de façon relativement exhaustive dans les Ecoles du Feu. Pour ce qui concerne l’organisation des formations de spécialisation et de celles de recyclage et de perfectionnement, elles sont en train de se mettre en place et elles sont amenées à se développer très sensiblement dans les années à venir.

Justiﬁ cation : Subventions : La direction générale alloue aux écoles provinciales du feu des subventions pour l’organisation de formations théoriques et pratiques. Conformément à l’article 56 de l’arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours, priorité est donnée, pour l’octroi des subventions, aux formations destinées à l’obtention de brevets. Les écoles provinciales du feu peuvent introduire leurs dossiers de demande de subvention jusqu’au 31 octobre.

C’est ce qui a été prévu par l’article 55 du susdit arrêté car une grande partie des formations se terminent vers le mois d’octobre (1ère session, 2ème session, délibération). C’est la raison pour laquelle un grand nombre de dossiers sont transmis au cours de la dernière semaine d’octobre. Ces dossiers doivent d’abord être examinés par le service avant que les arrêtés puissent être soumis au Ministre.

Dès leur signature par le Ministre, la direction ﬁ nancière peut procéder à l’engagement des montants des subventions. Engager les dossiers plus tôt aﬁ n de permettre un liquidation plus rapide n’est donc pas possible. Formation « accoutumance au feu et à la chaleur » et « ﬂ ashover » : Les services d’incendie sont confrontés en permanence à des situations dangereuses. En raison d’une société en constante évolution, ils doivent pouvoir évaluer de nouveaux risques complexes et une formation continue et pratique est plus que nécessaire aﬁ n de pouvoir garantir leur sécurité.

Les services de secours ont d’ailleurs rappelé la nécessité de disposer d’une formation professionnelle valable suite au décès tragique d’un sapeur-pompier de Rochefort en février 2007. A ce moment, le Ministre, conscient du

besoin d’exercices en conditions réelles, avait déjà décidé d’investir les 892.000 EUR restants des subventions de 2006 dans une formation « ﬂ ash-over » destinée à un nombre aussi élevé que possible de sapeurs-pompiers. La préférence a été donnée à un conteneur chauffé au bois car celui-ci est l’outil le plus approprié pour reproduire un incendie réel. Comparé à un conteneur chauffé au gaz, un conteneur chauffé au bois offre un niveau de performance et de réalisme nettement plus élevé.

L’objectif était dès lors de proposer aux participants une formation qui se rapprochait le plus possible de la réalité. Après enquête, il est apparu que les centres provinciaux de formation d’Anvers et du Hainaut disposaient d’un conteneur ﬂ ash-over chauffé au bois. Ces écoles nous ont apporté leur entière collaboration à condition que tous les participants aient d’abord suivi une formation préparatoire « accoutumance au feu et à la chaleur ».

Cette formation a été donnée dans les centres provinciaux de formation d’Anvers, du Limbourg, du Brabant ﬂ amand et de Bruxelles. Au total, 1170 sapeurs-pompiers néerlandophones et 640 sapeurs-pompiers francophones ont suivi, entre mars et novembre 2007, la formation préparatoire « accoutumance au feu et à la chaleur » et la formation ﬁ nale « ﬂ ash-over ». Etant donné que l’on peut parler en l’occurrence d’un énorme succès et que les sapeurs-pompiers n’ont pas tous eu l’occasion de suivre cette formation, il a été décidé d’allouer à nouveau des subventions en 2008 pour l’organisation de ces formations pratiques.

Entre-temps, les centres provinciaux de formation ont eux aussi investi dans les infrastructures et c’est ainsi que cette année, la formation « accoutumance au feu et à la chaleur » sera donnée dans les centres provinciaux de formation d’Anvers, de Bruxelles, du Limbourg, de la Flandre orientale, du Brabant ﬂ amand, de la Flandre occidentale et du Hainaut et que les centres de formation d’Anvers, de Bruxelles, du Limbourg, du Brabant ﬂ amand et du Hainaut ont la possibilité de proposer une « formation ﬂ ash-over dans un conteneur chauffé au bois ».

Il est demandé de conserver l’intégralité du crédit 2008 comme 2 205 keur (crédit 2008) + index (2 %) = 2 249 keur

PROGRAMME

D’ACTIVITES 54/71. — CENTRE DE CONNAISSANCES Il est créé, au sein du Service public fédéral Intérieur, un « Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile », ci-après dénommé centre de connaissances. Le centre de connaissances sera composé des organes sui- — un comité de gestion; — une cellule administrative; — un groupe technique et scientiﬁ que. Le centre de connaissances a pour mission :

1° de réaliser, au proﬁ t du Ministre de l’Intérieur ou de son administration, des études sur les questions opérationnelles relatives à la sécurité civile, orientées sur l’amélioration de la qualité des services de secours;

2° de donner un avis sur toute question opérationnelle en matière de sécurité civile à la demande du Ministre de l’Intérieur ou de son administration;

3° de développer un centre de documentation en matière de sécurité civile;

4° de constituer un réseau d’experts en matière de sécurité civile auprès des universités, des services opérationnels, des administrations et des autres organisations concernées;

5° de formuler, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre de l’Intérieur, des propositions en matière de politique de prévention de l’incendie;

6° en cas de situation de crise, d’apporter un soutien opérationnel;

7° d’examiner et d’évaluer les incidents aﬁ n d’en tirer les enseignements. Le Centre de connaissances peut apporter sa collaboration à des recherches et études relatives à la sécurité civile exécutées par d’autres institutions publiques. AB 13 54 71 4101 — Dotation Centre de connaissances 1.487 PROGRAMME D’ACTIVITES 54/73. — RÉFORME DE LA SÉCURITÉ CIVILE La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile a récemment été votée.

Cette étape marque le début de la phase de concrétisation de la réforme et constitue le point de départ d’un travail fondamental et lourd, à savoir l’application concrète de la réforme. Il s’agit de mettre en place une réforme en profondeur des services de secours sur l’ensemble du territoire. Ceci sous-entend une révision globale de la réglementation actuelle, une redistribution du matériel, une adaptation des procédures, etc.

La réforme repose notamment sur la création, au niveau supra local, de nouvelles entités juridiques autonomes : les zones de secours. Le territoire des provinces sera divisé en zones de secours étant entendu que chaque province comprendra au moins une zone. Ces nouvelles entités bénéﬁ cieront d’une autonomie générale en matière de gestion administrative, opérationnelle, budgétaire, ﬁ nancière et comptable ainsi qu’en matière de gestion du personnel.

La déﬁ nition d’un statut uniforme pour les pompiers professionnels et volontaires constitue un volet important de la réforme. A l’heure actuelle, les pompiers professionnels disposent de la qualité de personnel communal si bien que les conditions qui leur sont octroyées varient fortement d’une commune à une autre. Les pompiers volontaires se voient, quant à eux, appliquer quelques dispositions disparates sans que l’on puisse parler de statut réel.

De nouvelles compétences ont, en outre, été octroyées tant au ministre de l’Intérieur qu’aux gouverneurs de province. Ceci est notamment le cas en matière de tutelle sur les zones de secours. Au terme des articles 168 à 174 de la loi relative à la sécurité civile, un service d’inspection générale des services opérationnels

de la sécurité civile est créé au sein du SPF Intérieur et placé sur l’autorité directe du ministre. Il appartiendra au Roi d’arrêter les modalités de fonctionnement de l’inspection générale, de déterminer le cadre, les conditions de désignation des membres de ce service ainsi que les règles particulières applicables à leur statut. Compte tenu du rôle important que jouera l’inspection générale dans la mise en œuvre effective de la réforme, cette dernière devra être opérationnelle dès l’entrée en vigueur de la loi.

Il convient de s’attacher, dès à présent, à anticiper et à faciliter la création de la nouvelle structure, non seulement d’un point de vue réglementaire, mais également, d’un point de vue opérationnel et pratique (voir infra point 2). La loi pose, en son article 67, les bases de l’engagement de l’autorité fédérale quant au ﬁ nancement de la réforme. Cet article énonce le principe dit « du 50/50 », selon lequel, à terme, la part de l’autorité fédérale dans le ﬁ nancement de la sécurité civile devra être équivalente à celle apportée par les autorités Le même article garantit aux communes des futures zones un « statu quo » des dépenses locales en matière de sécurité civile par zone.

Les sommes versées individuellement par les communes seront donc globalisées et gelées par zone et formeront la limite maximale de ce que les communes auront l’obligation de verser ensemble. Le ministre de l’Intérieur a en outre exposé que les surcoûts nés de la réforme seraient supportés par le fédéral (en ce compris ceux nés de l’application du nouveau statut du pompier). AB 13 54 73 0101 — Provision départementale Une provision est constituée et sera répartie par allocation de base au sein de ce programme en fonction d’une analyse des besoins.

En attendant, les crédits 2008 sont maintenus. AB 13 54 73 1201 — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services à l’exclusion des dépenses informatiques dans le cadre de la réforme de la Sécurité civile

AB 13 54 73 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique dans le cadre de la réforme de la Sécurité civile AB 13 54 73 7401 — Achats de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) dans le cadre de la réforme de la Sécurité civile AB 13 54 73 7404 — Dépenses diverses d’investissement relatives à l’informatique dans le cadre de la réforme de la Sécurité civile PROGRAMME D’ACTIVITES 54/8. — DOMMAGES DE GUERRE ACTIVITÉ 81. — DOMMAGES DE GUERRE AB 13 54 81 6300 03 — Indemnités pour dommages de guerre Pour mémoire, cet article concerne le dédommagement des victimes lorsque des munitions de la guerre 14-18, actuellement encore enfouies, explosent à l’occasion de travaux divers.

Prévisions d’engagement 2009 : Il est impossible de prévoir si des munitions vont exploser, ni le montant des dommages. Un crédit de 16 keur est accepté pour Prévisions de liquidation 2009 : 16 KEUR : dans cette matière, l’liquidation suit toujours immédiatement l’engagement. Prévisions pluriannuelles — engagement et liquidation : 20 KEUR.

AB 13 54 81 6300 07 — Réparation des dommages de guerre aux biens des provinces et des communes Pour mémoire, cet article se rapporte à la réparation de biens d’utilité publique, endommagés lors de la guerre 40-45 et jamais restaurés depuis lors. L’utilisation des crédits dépendait et dépend encore essentiellement de la célérité avec laquelle les sinistrés et les diverses autorités appelées à intervenir dans la procédure d’indemnisation mise en place répondent aux instructions de l’Administration.

C’est pourquoi l’évaluation des moyens nécessaires annuellement n’est pas facile à réaliser. Le crédit sollicité en 2009 est de 243 keur. NB : Le dossier Bredene (CPAS de Bruxelles) n’a pas évolué depuis un an, et devrait à terme être engagé à raison de 6.022.359 EUR. Toutefois, vu le montant, et compte tenu du fait que l’avancement du dossier ne permet pas de situer dans le temps les crédits à allouer, le dossier est provisoirement exclu des prévisions.

Il faut néanmoins s’attendre à ce que des crédits soient demandés à ce sujet lors des réunions budgétaires futures. Il reste également des dossiers pendants devant le Conseil d’Etat ou d’autres juridictions, pour lesquels aucune estimation de montant ou de programmation n’est possible. Ces dossiers devront être budgétisés à l’avenir si le sinistré obtenait gain de cause. Le crédit sollicité en 2009 est de 403 keur.

Seul un crédit d’liquidation de 306 keur a été accepté. NB : Le dossier Bredene (CPAS de Bruxelles) devrait à terme être ordonnancé à raison de 6.022.359 EUR. lors des sessions budgétaires futures

DIVISION ORGANIQUE

55. — OFFICE DES ÉTRANGERS CONTROLE DES ETRANGERS MISSIONS ASSIGNEES ET OBJECTIFS POURSUIVIS A. Cadre général L’Ofﬁ ce des Etrangers (O.E.), autorité administrative exerçant des pouvoirs de police administrative et judiciaire, est placé sous l’autorité de la Ministre de la Politique de migration et d’asile. Les fonctionnaires agissent par délégation du Ministre, prévue par l’arrêté royal du 8 octobre 1981 et par l’arrêté ministériel du 17 mai L’O.E. a aussi une fonction de soutien pour d’autres instances comme les services de police et les Parquets, en matière de traite des êtres humains et de naturalisations, et de détection des abus en général.

Par ailleurs, l’O.E. agit comme organe d’avis et d’information concernant un certain nombre de dossiers individuels. L’O.E. est également chargé de l’application de l’arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation de travailleurs étrangers, dont l’article 36. Le traitement des demandes de visa, de séjour et d’asile implique le traitement de milliers de dossiers personnels, qui doivent en outre être conservés.

Le traitement des dossiers de régularisation humanitaire représente également une tâche non négligeable. Pour chacun des différents aspects, il convient de vériﬁ er si les intéressés se trouvent dans une situation administrative donnée, compte tenu des critères ﬁ xés et des dispositions légales. On retrouve un certain nombre de catégories spéciﬁ ques, chacune ayant ses propres règles et dispositions, par. ex. : les ressortissants de l’Union européenne, les étudiants, les personnes autorisées à séjourner pour une courte période, les demandeurs d’asile, etc.

Certaines instances, comme les autorités chargées du contrôle aux frontières et les administrations communales, jouent un rôle d’intermédiaire important dans le cadre de la demande d’entrée ou de séjour et de l’exécution des décisions relatives au séjour. Elles sont donc également contrôlées par l’O.E.. Les étrangers qui ne remplissent pas les conditions posées se voient refuser l’accès au territoire ou, s’ils se trouvent déjà sur le territoire, doivent, le cas échéant, en être éloignés.

Les étrangers peuvent donc quitter le territoire de manière volontaire (par. ex. après la notiﬁ cation d’un ordre de quitter le territoire) ou avec une certaine forme de contrainte (rapatriement après une période de détention pour permettre l’éloignement). Les décisions susmentionnées sont souvent contestées. Les procédures juridiques engagées en conséquence sont traitées et suivies par l’O.E. L’O.E. réalise aussi un travail préparatoire politique en la matière et suit la politique de migration dans le cadre européen et international.

Des agents de liaison sont installés dans certains pays voisins et des fonctionnaires à l’immigration sont envoyés à l’étranger.

Il va de soi que l’ensemble des tâches de l’O.E. peut engendrer un nombre important de questions et que l’O.E. fait le nécessaire pour diffuser l’information. Dans ce cadre, un central d’appel a été mis en place au sein du service du Helpdesk pour améliorer encore le service. Enﬁ n, l’O.E. possède quelques services de soutien : formation, personnel, informatique, comptabilité … B. Quelques spéciﬁ cations B.1.

Diffusion d’informations L’Ofﬁ ce des Etrangers assure la diffusion d’informations aux personnes demandeuses (tant des particuliers que des avocats et des organisations intéressées) portant sur divers aspects de la politique en matière d’immigration (par ex. : demandes de visa, possibilités d’immigration), aux transporteurs (documents d’entrée requis et conditions de voyage pour le territoire Schengen), aux communes et aux services de police (informations pratiques qui peuvent les aider pour le traitement de questions ayant trait aux étrangers).

La diffusion des informations s’effectue entre autres par l’intermédiaire d’un site Internet. L’O.E. poursuit ainsi les objectifs de « l’e government » : — www.doﬁ .fgov.be : contient des informations générales et est accessible à tous. Ce site Internet comprend des informations destinées aux compagnies de transport, relatives aux conditions et documents d’entrée dans les Etats Schengen; — www.doﬁ .fgov.be/gemcom : contient des informations importantes pour les communes et les services de police et est sécurisé par un nom d’utilisateur personnel (login).

Ces sites Internet sont continuellement mis à jour et adaptés. De plus, depuis début juin 2002, un service de Presse et de Communication a été créé pour informer la presse écrite et parlée ainsi que toute personne intéressée par la problématique des étrangers. En 2007, un nouveau canal de communication a été porté sur les fonts baptismaux : il s’agit de Mediawatch. Pour le service de Presse, Mediawatch est le canal idéal pour réagir aux jugements incorrects de la presse.

B.2. Organe d’avis et d’information L’O.E. intervient dans un certain nombre de dossiers individuels en tant qu’organe de consultation et d’information, tels que : — les dossiers de naturalisation pour le Parquet du Procureur du — les demandes de permis de travail ou de cartes professionnelles aux administrations compétentes en la matière; — les demandes introduites dans le cadre de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration; — les demandes de consultation des dossiers émanant du Collège des médiateurs fédéraux.

B.3. Suivi de la politique de migration au niveau international et européen Le contact et la collaboration au niveau international sont indispensables pour pouvoir suivre et étudier un problème aussi vaste que les migrations. A cet effet, l’Ofﬁ ce des étrangers participe à un certain nombre de réunions internationales sous la forme de groupes de travail. Outre la possibilité d’exprimer la position belge sur les propositions examinées, ces groupes de travail permettent de recueillir beaucoup d’informations sur des problèmes potentiels et sur les so-

lutions qui leur sont applicables. En effet, la migration représente par déﬁ nition un problème international. Il faut noter que depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam qui place dans le premier pilier (communautaire) les domaines relatifs au contrôle des frontières extérieures et à la politique d’asile et d’immigration, les structures de travail ont été modiﬁ ées et les anciens groupes issus de la coopération Schengen ont été intégrés à l’Union européenne.

Le Bureau des Relations Internationales assure la représentation de l’Ofﬁ ce des Etrangers lors de réunions internationales, principalement dans le cadre du Benelux et de l’Union européenne (Conseil de l’Union européenne et Commission européenne). En collaboration avec le Bureau d’Etudes et les bureaux d’exécution concernés, il examine les propositions introduites durant ces forums internationaux. Les positions belges sont coordonnées avec la hiérarchie et les services externes concernés et sont ensuite défendues dans les forums internationaux.

Les dossiers internationaux continuent à faire l’objet d’un suivi, la Ministre est assistée par un avis technique et juridique. Le Bureau des Relations Internationales représente l’O.E. tant lors de réunions de groupes de travail qu’au SCIFA (Strategic Committee on Immigration, Frontiers and Asylum, Comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile). Les attachés du Bureau des Relations Internationales participent aux groupes de travail Visa, Eloignement, Migration, Accès, Frontières et Asile.

Le SCIFA a été créé pour chapeauter et diriger ces groupes de travail. C’est donc ce Comité qui tranche sur les questions plus stratégiques/politiques dans ces dossiers. Les groupes de travail plus techniques (Vision, CIREFI, Faux documents, Eurodac) du Conseil sont aussi suivis par les experts de l’O.E. eux-mêmes et sont supervisés par le SCIFA. Par ailleurs, le Bureau des Relations Internationales (BRI) participe à certains groupes « horizontaux » de l’UE : — le groupe de travail « Evaluation de l’acquis Schengen »; — le groupe de travail de « Haut niveau Asile et Migration » (en anglais

HLWG

pour « High Level Working Group ») gère d’une part, les dossiers à la limite entre l’asile et la migration et, d’autre part, la politique étrangère et la politique de développement. Il faut encore préciser que la participation des représentants de l’O.E. est parfois nécessaire dans certains groupes du troisième pilier (coopération intergouvernementale) qui dépendent du « Comité de l’article 36 » lorsqu’ils abordent des questions relatives au SIS (Système d’Information Schengen) ou certains aspects du contrôle aux frontières (dans le cadre de la coopération policière).

Enﬁ n, les délégués de l’O.E. participent aux réunions qui se tiennent dans d’autres enceintes internationales : — le Conseil de l’Europe; — le Groupe de Budapest sur la migration incontrôlée; — les Consultations intergouvernementales sur l’asile, les politiques des réfugiés et de migration en Europe, en Amérique du Nord et en Australie;

— l’OIM (Organisation Internationale pour les Migrations); — le groupe mixte IATA-CAWG (qui réunit les autorités de contrôle en matière d’immigration). B.4. Travail politique préparatoire L’Ofﬁ ce des Etrangers (Bureau d’Etudes) est chargé de l’élaboration des modiﬁ cations de la législation et de la réglementation en matière d’étrangers. Ces modiﬁ cations peuvent résulter de choix politiques, de l’évolution de la réglementation ou de la jurisprudence nationale ou internationale.

La modiﬁ cation de la réglementation relative aux étrangers peut impliquer les initiatives suivantes : — modiﬁ cation de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et ses arrêtés d’application; — rédaction d’un certain nombre d’arrêtés d’exécution (A.R. et A.M.); — rédaction d’un certain nombre de circulaires portant sur les domaines les plus divers; — rédaction d’un certain nombre de conventions avec d’autres services belges, comme la Police fédérale, les services d’Inspection sociale, le SPF Justice; — rédaction d’instructions pour les postes frontaliers (frontières aériennes, maritimes et terrestres).

Ces initiatives nécessitent de disposer de la documentation et des informations nécessaires. Dans le cadre du débat parlementaire sur la politique d’asile et de migration menée, le Bureau d’Etudes fournit les éléments de réponse à la Ministre (pour les questions parlementaires orales, les interpellations et les questions écrites). De la documentation et des informations sur tous les aspects possibles de la matière sont également classées et tenues à jour par le service de Documentation générale, qui soutient le Bureau d’Etudes.

B.5. Des modiﬁ cations de la réglementation en matière d’étrangers nécessitent d’organiser des formations sur ces adaptations. Le service Formation assure la formation des nouveaux agents et organise en permanence des réunions pour les informer des nouvelles dispositions légales et réglementaires. Les thèmes abordés durant les formations permanentes en 2007 ont notamment été : les recours, la lecture de documents falsiﬁ és, le contrôle aux frontières et les modiﬁ cations intervenues dans la règlementation sur les étrangers.

En outre, le personnel de l’O.E. peut consulter les textes vulgarisés relatifs à la réglementation, qui ﬁ gurent sur le site Internet général (www.doﬁ .fgov.be). Ce service dispense aussi des formations à l’extérieur de l’O.E., notamment en matière de faux documents et de police des étrangers (banques, services de polices locaux et Police fédérale …) En 2007, des formations pour les agents communaux concernant les modiﬁ cations récentes de la réglementation sur les étrangers ont été organisées dans toutes les provinces et à Bruxelles.

Du fait de la modiﬁ cation de la loi entrée en vigueur le 1er juin, en 2007, le besoin en formation s’est encore davantage fait ressentir.

B.6. Rôle de l’O.E. comme service de soutien dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, de l’immigration illégale ou pseudo-légale, de la détection des abus et de l’accueil des mineurs non accompagnés Bureau Recherches Le bureau Recherches est chargé de la centralisation des informations relatives aux phénomènes liés à l’immigration illégale tels que le traﬁ c et la traite d’êtres humains, les mariages de complaisance, l’utilisation de faux documents, l’abus de procédures administratives, l’extrémisme et le terrorisme, … L’objectif étant de lutter contre ces phénomènes mais également de les prévenir, toutes les informations sont collectées et analysées.

Elles sont ensuite transmises aux partenaires externes compétents (services de police, Parquets, services de renseignements, …). Des recommandations sont également adressées en interne aux bureaux d’exécution et des propositions de politique générale sont éventuellement formulées à la Ministre. Eu égard à sa mission, le bureau Recherches a été scindé en deux cellules représentatives des tâches les plus régulièrement poursuivies au sein du service.

La lutte contres les mariages de complaisance est essentiellement abordée par le bureau Recherches de manière préventive par le biais d’un échange d’informations avec les administrations communales. Il y a obligation d’échange d’informations dès le moment où une déclaration d’intention de mariage relative à un étranger en séjour illégal a été actée. Le bureau Recherches fournit alors les informations pertinentes en sa possession qui pourraient aider l’Ofﬁ - cier de l’état civil à se prononcer sur l’opportunité ou non de célébrer le mariage.

Le bureau Recherches collabore également à la répression du phénomène en sollicitant l’ouverture d’enquêtes auprès des Parquets lorsque des suspicions de mariage de complaisance existent à l’égard de mariages déjà conclus. L’appui opérationnel offert par le bureau Recherches aux différents partenaires consiste principalement en un appui aux services de police par la transmission de toute information utile dans le cadre d’une enquête judiciaire : photographies, documents d’identité, historique du séjour, liens familiaux, … Le bureau Recherches se tient également à disposition des services de police qui souhaitent consulter le dossier d’un ressortissant étranger ou en obtenir une copie.

La lutte contre l’abus de documents de voyage de ressortissants européens par des ressortissants de pays tiers constitue un aspect particulier de la collaboration avec les services de police. Le bureau Recherches coordonne les informations en provenance des administrations communales, des services de police locaux ainsi que de l’Of- ﬁ ce Central de Répression des Faux (OCRF) et sollicite les bureaux d’exécution aﬁ n que des décisions administratives soient prises (retrait du séjour, éloignement, …).

Le service adopte également, dans la mesure du possible, une approche proactive envers tout phénomène lié à l’immigration illégale, principalement sur base de dénonciations anonymes. En ce qui concerne les demandes de reconnaissance du statut d’apatride déposées par des ressortissants étrangers, le bureau Recherches constitue le point central de renseignements pour les Parquets. Toutes les informations pertinentes contenues dans le dossier des ressortissants étrangers concernés sont transmises aux Parquets compétents avant l’audience prévue, à savoir : une copie des documents susceptibles de déterminer l’identité de l’étranger (passeport, carte d’identité, acte de naissance, …) ainsi qu’un historique de la situation administrative.

Enﬁ n, le bureau Recherches collabore avec l’Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM) en matière de terrorisme et d’extrémisme. Il fournit à ce service, d’ofﬁ ce ou sur demande, des renseignements pertinents relatifs à la situation de séjour de ressortissants étrangers. Section judiciaire La mission de la Section judiciaire consiste à rechercher et à constater des infractions à la réglementation sur les étrangers.

Pour ce faire, les agents de ce service doivent notamment rassembler des preuves et livrer les auteurs des infractions aux autorités judiciaires. Une autre tâche de cette section est de veiller au respect de la législation relative à l’emploi de travailleurs étrangers. Ces agents réalisent aussi bien des analyses que des recherches. Ils accompagnent aussi les autres autorités (autorités policières, Sûreté de l’Etat, services de recherche sociaux et ﬁ scaux …) pour l’exécution des missions.

En 2007, la section a participé à 530 actions sur le terrain. Bureau Mineurs/Victimes de la traite des êtres humains Un service spéciﬁ que a été créé aﬁ n de traiter la problématique particulièrement sensible des mineurs non accompagnés (mineurs étrangers non accompagnés = M.E.N.A.) et des victimes de la traite des êtres humains. Ce service délivre des titres de séjour aux victimes de la traite des êtres humains qui collaborent activement à la poursuite des traﬁ quants.

En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, la tâche du Bureau Mineurs non accompagnés consiste à trouver une solution durable pour eux, en application de la circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés. Le tuteur est l’interlocuteur privilégié lors de la recherche de la solution durable. La coopération entre le Service des Tutelles, les tuteurs, l’Ofﬁ ce des Etrangers, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et Fedasil se poursuit dans le cadre de l’application de la loi programme du 24 décembre 2002 sur la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

Child Focus possède un rôle de coordination lorsqu’il s’agit d’une disparition et les ambassades peuvent intervenir dans le cadre de la recherche des membres de famille du mineur quand celui-ci donne des renseignements à ce sujet. La solution durable est : soit, le regroupement familial ou le retour dans le pays d’origine ou dans le pays dans lequel le mineur est autorisé ou admis au séjour, moyennant des garanties quant à un accueil et une prise en charge appropriés du M.E.N.A., en fonction de ses besoins déterminés par son âge et de son degré d’autonomie, que ce soit par ses parents ou par d’autres adultes qui s’occuperont de lui, ou encore par des instances gouvernementales ou non gouvernementales; soit l’autorisation de séjour illimité en Belgique, conformément aux dispositions prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

B.7. Agents de liaison et fonctionnaires à l’immigration Actuellement, l’Ofﬁ ce des Etrangers possède cinq fonctionnaires à l’immigration dans le cadre de l’approche préventive et répressive de l’immigration illégale, de la traite et du traﬁ c des êtres humains, de l’immigration pseudo-légale et de l’abus de toutes sortes de procédures administratives. Si nécessaire, ces cinq fonctionnaires à

l’immigration sont assistés par des experts disponibles (appelés les fonctionnaires à l’immigration ad hoc) qui font partie d’une réserve de fonctionnaires à l’immigration. En outre, ce service est également composé de deux agents de liaison qui assurent les relations bilatérales avec les Pays Bas et l’Allemagne dans divers domaines. B.8. Lutte contre l’immigration illégale Le contrôle de l’immigration clandestine occupe une place croissante, non seulement sur le plan national, mais aussi dans le cadre des accords internationaux liant la Belgique.

Le contrôle de l’immigration clandestine consiste non seulement à mettre en œuvre une politique d’éloignement vis à vis des personnes qui se trouvent illégalement sur le territoire, mais aussi à contrôler l’accès à celui-ci. Ce contrôle est effectué en application tant de la loi de 15/12/1980 que de l’Accord de Schengen et de la convention d’application de cet accord. Les personnes qui ne répondent pas aux critères d’accès sont refoulées et peuvent être maintenues à cette ﬁ n dans un centre situé à la frontière.

L’entrée sur le territoire peut leur être accordée dans des cas exceptionnels et dans des situations qui peuvent être contrôlées. Le contrôle de l’immigration illégale comporte non seulement le contrôle harmonisé aux frontières extérieures du Royaume, mais aussi l’imposition d’obligations aux transporteurs et l’entretien de contacts avec les autres partenaires Schengen. Les transporteurs fournissent des efforts plus sérieux pour limiter l’arrivée d’illégaux en raison du fait que des amendes administratives sont imposées à ceux d’entre eux qui transportent des personnes qui ne disposent pas des documents d’entrée requis pour l’accès au territoire Schengen.

B.9. Contrôle des partenaires sur le terrain Les administrations communales constituent des partenaires importants pour l’Ofﬁ ce des Etrangers. En effet, elles constituent le premier point de contact pour l’étranger concerné. C’est pourquoi, en plus de leur fournir des instructions claires et précises, l’O.E. s’efforce de visiter régulièrement les services communaux concernés aﬁ n de ne pas perdre contact avec la réalité du terrain.

Si nécessaire, en fonction des résultats du contrôle ou quand les communes le demandent, l’O.E. assure une formation continue et met à jour la documentation dans les communes où celle ci n’est pas complète. En 2007, 183 communes ont été contrôlées. Outre la tenue des registres, le fonctionnement du service, la documentation et les dossiers individuels des étrangers sont aussi contrôlés, ce qui nécessite bien souvent plusieurs jours de travail sur place.

En plus des contrôles d’ordre général, il arrive que des contrôleurs soient envoyés dans une commune en vue d’éclaircir un point litigieux dans un dossier, bien souvent à la demande des bureaux Des enquêtes sont également effectuées lorsque des vols de titres de séjour d’étrangers sont commis dans les communes. Les contrôleurs se rendent dans la commune concernée, dressent un rapport sur les circonstances du vol et vériﬁ ent les registres des titres de séjour volés.

La délivrance d’ofﬁ ce des visas par les postes diplomatiques et le contrôle des communes sont des aspects qui doivent être suivis de près et évalués systématiquement aﬁ n d’assurer l’application maximale et concrète de la réglementation actuelle sur le séjour

PROGRAMME

0. — PROGRAMME DE BASE OBJECTIFS OPERATIONNELS Le programme 0 sert à mettre en pratique les dispositions légales, réglementaires et administratives en matière d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers. Un certain nombre de tâches sont réalisées à la demande d’un étranger ou d’un service belge. Ce service peut tout aussi bien être de type administratif (administration communale, fédérale ou régionale) que de type policier (Police fédérale et police locale).

Outre la rapidité et l’efﬁ cacité en tant qu’objectifs pour le traitement des dossiers (la prise de la décision nécessaire), la qualité du travail a également pris beaucoup d’importance. Vu la complexité de la matière, un encadrement sufﬁ sant des agents concernés doit être prévu et une formation permanente s’avère essentielle

ASILE

Entre 2000 et 2007, le nombre de demandes d’asile a chuté de 42.012 à 11.115 dossiers. 8.876 demandes d’asile ont été introduites durant la période de janvier à ﬁ n septembre 2008. Cette forte diminution résulte d’une combinaison de facteurs, parmi lesquels la politique de prévention menée au cours de ces dernières années et le traitement rapide des nouvelles demandes d’asile. La réforme de la procédure d’asile, prévue par la loi modiﬁ cative du 15/09/06, a également contribué à la poursuite de la diminution des demandes d’asile.

L’évolution du nombre de demandes d’asile continuera à faire l’objet d’un suivi. Si nécessaire, des mesures supplémentaires seront prises aﬁ n de prévenir les abus. L’arriéré dans le traitement des demandes d’asile a également fortement diminué. Depuis quelques années déjà, l’Ofﬁ ce des Etrangers traite les demandes dans des délais très courts. Depuis 2001, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) applique le principe « LIFO » (last in- ﬁ rst out), sur la base duquel les nouvelles demandes sont traitées rapidement, et applique un programme de résorption de l’arriéré accumulé dans le passé.

A l’heure actuelle, cet arriéré est pratiquement résorbé.

Evolution du nombre de demandeurs d’asile (1997-2007) 18.805 16.940 15.357 15.957 11.587 11.115 Répartition mensuelle en 2007 Total année 2007 : 11.115 nouveaux candidats réfugiés 1.081 1.094 1.100

REPARTITION PAR LIEU DE DEMANDE EN 2007

Lieu Nombre de

demandes 10.531

PRINCIPAUX PAYS DE PROVENANCE DES DEMANDEURS

D’ASILE (ANNEE 2007) Total année 2007 : 11.115 (nouveaux) candidats réfugiés uwe) Kandidaat-vluchtelingen Guinée 4,7% Iran 3,7% Slovaquie 3,3% Arménie 3% Rw anda 2,9% Conséquences de la nouvelle procédure pour les instances d’asile Le 15 septembre 2006, la loi relative à l’introduction de la protection subsidiaire et une importante réforme de la procédure d’asile ont été promulguées. Les arrêtés royaux nécessaires à l’exécution de la loi ont entretemps eux aussi été pris.

Ces modiﬁ cations entraînent d’importantes réformes pour ces services et instances. L’introduction de la protection subsidiaire depuis le 10 octobre 2006 constitue une réforme importante. Avec cette réforme, la protection pour les réfugiés est considérablement élargie. Le statut de protection subsidiaire est octroyé à l’étranger qui n’entre pas en ligne de compte pour le statut de réfugié, mais à l’égard duquel il existe des motifs sérieux de croire que, s’il retourne dans son pays d’origine, il courrait un risque réel de subir des atteintes graves (= la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements inhumains ou dégradants, des menaces graves contre sa vie en raison d’une violence aveugle en cas de conﬂ it armé interne ou international).

Les instances chargées de l’asile examinent donc toujours le récit relatif à l’asile au regard des deux statuts de protection (la protection offerte par la Convention de Genève et la protection subsidiaire). Pour les étrangers qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine, une procédure spéciale a été créée à l’Ofﬁ ce des Etrangers. Un médecin évaluera la gravité de la maladie et les possibilités de traitement dans le pays d’origine.

Si nécessaire, le médecin généraliste fera appel à des spécialistes (médecins spécialistes). Cette nouvelle procédure est déterminée par l’article 9ter de la loi.

Les personnes qui peuvent bénéﬁ cier d’un statut de protection médicale ou subsidiaire seront mises en possession d’un titre de séjour qui aura, dans un premier temps, une durée limitée et qui deviendra à durée illimitée si la situation reste inchangée. La nouvelle procédure d’asile est d’application depuis le 1er juin 2007. Dans la nouvelle procédure d’asile, ce n’est plus l’Ofﬁ ce des Etrangers qui procède à l’examen de la recevabilité.

L’O.E. se limite à trois examens : le contrôle Dublin (il vériﬁ e si une demande a déjà été introduite dans un autre Etat UE), les demandes multiples et les demandes avec un aspect d’ordre public. De plus, le Conseil du Contentieux des Etrangers est entré en service. Ce Conseil remplace la Commission Permanente de Recours des Réfugiés (qui travaillait déjà selon la nouvelle procédure depuis le 1er décembre 2006)

VISAS

1) Visas de type court séjour (séjour inférieur ou égal à trois mois) Il faut subdiviser les demandes de visas en deux catégories : — les visas délivrés d’ofﬁ ce par les postes diplomatiques et consulaires : le rôle de l’Ofﬁ ce est limité dans ce cas à un contrôle a posteriori. Ce contrôle n’est certainement pas sans importance en ce qui concerne la recherche des abus éventuels; — les demandes soumises pour décision à l’Ofﬁ ce des Etrangers : le nombre de demandes de visas de type court séjour introduites à l’Ofﬁ ce des Etrangers pour décision, s’élevait à 45.826 en 2007.

15.311 visas ont été délivrés et 30.360 demandes ont été rejetées. 155 demandes étaient sans objet. Les tâches suivantes représentent une charge de travail supplémentaire : — les accusés de réception, les photocopies pour les groupes de voyageurs, l’introduction additionnelle de données dans le ﬁ chier informatique « visa » distinct, les nombreux courriers supplémentaires (fax, lettres, e-mails); — la recherche de personnel pour le Helpdesk, qui a débuté son travail en septembre 2002.

Il répond aux questions concrètes des particuliers concernant les dossiers en matière de visa. Tous les appels téléphoniques sont détournés vers ce service pour que le service Visa puisse se concentrer sur le traitement de ses dossiers. De ce fait, le nombre de dossiers « visa » traités augmente et le délai de traitement d’une demande de visa diminue. 2) Vision Les demandes soumises à ce service concernent les pays sensibles dans le cadre de la mise en œuvre des accords de Schengen.

Ce service consulte les différents partenaires Schengen et les informe des « VTL » (visas territorialement limités) délivrés, et est consulté à son tour. En 2007, il y a eu : Consultation des partenaires : 14.678 demandes Consultation en représentation venant

d’un de nos partenaires : 1.361 demandes Avis de délivrance de visa VTL : 949 avis Consultation de la Belgique : 25.682 demandes 3) Autorisations de séjour provisoire En 2007, il y a eu 4.253 demandes. Il s’agit de travailleurs salariés, indépendants, étudiants et membres de leur famille, cohabitant dans le cadre d’une relation durable, de (pré )doctorants, d’étrangers qui demandent une autorisation de retour sur la base de l’A.R. du

07/08/95 relatif à l’étranger dont l’absence du Royaume est supérieure à un an et d’étrangers adoptés. [Depuis 2004, le statut « PECO » ne s’applique plus qu’aux Roumains et aux Bulgares et a été supprimé depuis le 01/01/07 pour tous les pays de l’Est qui sont membres de l’UE.] Des informations plus détaillées sont fournies au demandeur, notamment quant aux conditions de renouvellement, qui sont signalées avant que la personne n’entre sur le territoire.

Visa étudiants : 1.759 demandes, dont 1.036 rejetées Enseignement secondaire : 63 demandes, dont 57 rejetées Regroupement familial étudiant : 236 demandes,

dont 61 rejetées et 1 irrecevable Permis de travail : 182 demandes,

dont 25 rejetées et 2 irrecevables Carte professionnelle : 240 demandes, dont 193 rejetées Jeunes ﬁ lles au pair : 3 demandes, dont aucune rejetée Rentiers : 9 demandes, dont 4 rejetées Stagiaires : 182 demandes, dont 55 rejetées

et 5 irrecevables Missionnaires : 215 demandes, dont 4 rejetées Chercheurs : 111 demandes, dont 11 rejetées Etudiants boursiers : 39 demandes, dont aucune rejetée Adoption : pas de demande Droit de retour : 478 demandes, dont 172 rejetées Cohabitation : 466 demandes, dont 146 rejetées Autres : 266 demandes, dont 106 rejetées 4) Objectifs de la politique en matière de visas Sur le plan de la politique de visas, la collaboration avec le SPF Affaires Etrangères est de plus en plus intensive.

Depuis la ﬁ n 2004, le groupe de travail, constitué de collaborateurs de l’Ofﬁ ce des Etrangers et des Affaires Consulaires du SPF Affaires Etrangères, poursuit les objectifs suivants : — L’amélioration de la procédure de délivrance des visas par une réduction des délais de traitement et une amélioration des procédures, notamment en matière de regroupement familial (test ADN, légalisation, …); — L’amélioration de l’échange d’informations entre l’Ofﬁ ce des Etrangers, les Affaires consulaires et les postes diplomatiques.

Le Protocole du 29 juin 2005 conclu entre l’Ofﬁ ce des Etrangers et la Direction des Affaires consulaires du SPF Affaires Etrangères est appliqué aﬁ n de faciliter cet échange d’informations. La lutte contre la fraude dans le cadre des demandes de visa reste également une priorité. L’enregistrement des données biométriques (empreintes digitales et photographies) de la plupart des étrangers se trouvant sur le territoire belge après le 10 janvier 2005 peut être effectué à la suite d’une modiﬁ cation de la loi du 15 décembre 1980.

Ces données biométriques doivent en premier lieu permettre de constater ou de vériﬁ er l’identité d’un étranger. La mise en œuvre de cette disposition fait l’objet d’un plan d’action qui est en cours d’élaboration. L’initiative européenne relative à l’introduction d’un Système d’Information sur les Visas (VIS – cf. la Décision 2004/512 du Conseil de l’UE du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas), est soutenue par l’organisation de concertations régulières entre les services concernés.

Les efforts se poursuivent pour uniformiser au maximum la politique européenne des visas aﬁ n de lutter contre le phénomène du « visa shopping et de l’immigration illégale ». Le traitement des demandes de visa dans un délai raisonnable constitue aussi une priorité. En 2007, l’Ofﬁ ce des Etrangers a traité

45.826 demandes de visa de type court séjour, 11.456 demandes de visa en vue d’un regroupement familial et 4.253 demandes de visa de type long séjour. Pendant les neuf premiers mois de 2008, 35.188 demandes de type court séjour ont été traitées. Pendant les neuf premiers mois de 2008, 10.212 demandes de regroupement familial ont été traitées : — 604 visas de retour pour la Belgique et l’étranger — 79 visas pour une adoption — 9.529 visas pour un regroupement familial Pendant les huit premiers mois de 2008, 2.841 demandes de type long séjour ont été traitées. — 1.480 demandes de long séjour par le Bureau Visas étudiants — 1.361 demandes de long séjour pour un visa D Les efforts seront maintenus pour rattraper le retard accumulé dans le traitement des demandes de visa, notamment grâce à des opérations de rattrapage pendant le week-end et grâce à la ﬂ exibilité du personnel.

En juillet 2008, le traitement d’une demande de visa de type court séjour nécessitait entre 5 et 16 jours, une demande de visa de regroupement familial, environ 10 semaines, une demande de visa d’étudiant, environ 14 jours et une demande de visa de type long séjour (autre qu’étudiant), environ 1 à 2 semaines. Une extension du personnel demeure toutefois nécessaire si l’on souhaite arriver à un traitement plus rapide des différentes demandes, en plus des améliorations prévues dans le cadre des plans de modernisation.

Enﬁ n, une dernière priorité est d’améliorer l’accessibilité de l’O.E. en général et en particulier celle du Service Visas. Depuis sa création en septembre 2002, la Cellule Helpdesk communique tout renseignement relatif aux demandes de visa et d’autorisation de séjour provisoire. Le site Internet de l’O.E. a aussi été développé aﬁ n de permettre à l’étranger d’être informé de l’état d’avancement du traitement de son dossier de visa

CONTROLE AUX FRONTIERES EXTERIEURES

L’obligation de visa n’aurait évidemment aucun sens sans un contrôle effectif aux frontières. Etant donné que l’entrée en vigueur de l’Accord de Schengen a entraîné la suppression des frontières intérieures (à savoir les frontières communes des Etats Schengen), ce contrôle frontalier a été déplacé aux frontières extérieures. Au niveau de la Belgique, sont dès lors considérés comme uniques points de passage frontalier autorisés : les aéroports, les ports maritimes et le terminal EURtar de la Gare du Midi (tunnel sous la Manche), qui représente la seule frontière terrestre.

Pour le terminal EURtar, le contrôle de l’entrée dans l’espace Schengen est assuré par la police des frontières française dans des postes de contrôle situés sur le territoire du Royaume-Uni, tandis que le contrôle de l’entrée dans le Royaume-Uni est effectué à Bruxelles, Paris, Lille et Calais par l’Agence britannique pour le contrôle aux frontières et l’immigration. Dans ce contexte, le contrôle aux frontières belges ne se fait plus seulement au proﬁ t de l’Etat belge, mais également pour l’ensemble des Etats Schengen, dont les intérêts doivent être pris en compte par les agents chargés du contrôle.

Pour ce faire, le service Inspection des frontières de l’Ofﬁ ce des Etrangers travaille en étroite collaboration avec les autorités de contrôle aux frontières (Police fédérale, police maritime). Il est également de plus en plus amené à collaborer avec les autorités frontalières des autres Etats Schengen.

L’INFORMATISATION DE L’O.E. La plus grande rapidité de la prise de décision concernant les demandes faites à l’intérieur du pays fera diminuer fortement le nombre de dossiers en traitement. De ce fait, outre une plus grande sécurité juridique pour les personnes concernées, le classement et l’ajout de diverses pièces pourront se faire de façon beaucoup plus efﬁ cace. D’autre part, une fois que l’informatisation des différents bureaux sera réalisée, elle contribuera fortement à une meilleure gestion des données individuelles, ce qui aura pour conséquence directe que des décisions seront prises en fonction de tous les éléments contenus dans le dossier.

L’informatisation de l’Ofﬁ ce des Etrangers est un processus continu. Le dossier, qui est déjà un dossier partiellement en version électronique et partiellement en papier, sera progressivement converti en dossier électronique. Actuellement, le dossier se compose de données informatisées du Registre national, de données informatisées propres à l’Ofﬁ ce des Etrangers et de pièces en papier comme la correspondance des intervenants et des services non informatisés.

L’informatisation des dossiers permettra aux autorités communales et aux autorités de police d’accéder directement aux données de l’Ofﬁ ce des Etrangers. Le citoyen pourra aussi consulter son dossier. Actuellement, l’Ofﬁ ce des Etrangers possède des connexions informatiques directes avec la Police fédérale, le SPF Affaires étrangères, le SPF Justice, la Sûreté de l’Etat et le Registre national

NATURALISATIONS

Comme déjà dit, l’Ofﬁ ce des Etrangers fournit également des renseignements en matière de procédures de naturalisation au Parquet du Procureur du Roi traitant et à la Commission des Naturalisations renseignements reste élevé. A la suite de la modiﬁ cation du Code de la nationalité en mars 2000, ces demandes ne font que croître et le délai de réponse est réduit à 15 jours (Parquet) ou à un mois (Chambre). En 2007, il y a eu 35.357 nouvelles demandes et l’Ofﬁ ce des Etrangers a fourni des renseignements pour 34.950 demandes

REGULARISATIONS

En 2007, 13.883 demandes ont été introduites. 15.365 décisions ont été prises, dont 6.256 décisions d’autorisation de séjour (limité ou illimité) et 9.109 décisions de refus de séjour. Une décision de régularisation de séjour a été prise pour 11.335 personnes. Ces dossiers sont traités par la Cellule de Régularisation intégrée qui traite et gère toutes les demandes d’obtention d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires.

La procédure de régularisation collective (loi de décembre 1999) est presque terminée et elle se limite uniquement aux dossiers saisis par le Parquet. Depuis le 01/06/07 (loi du 15/09/06), la régularisation est mieux légiférée. L’ancien article 9, alinéa 3 a été supprimé. La régularisation d’étrangers est désormais réglée par le nouvel article 9bis

RECOURS

Un grand nombre des décisions prises par des agents de l’Ofﬁ ce des Etrangers sont contestées devant toutes sortes de juridictions. Il s’agit principalement de procédures auprès du Conseil d’Etat. Dans beaucoup de cas, l’introduction d’une procédure est considérée comme un investissement parce que le seul fait d’introduire une requête

auprès du Conseil d’Etat donne droit à une aide sociale pendant la procédure. Il faut aussi remarquer que l’étranger épuise souvent toutes les procédures, même lorsque la possibilité d’obtenir une décision favorable est pratiquement inexistante. Le traitement de toutes ces procédures nécessite l’intervention d’un nombre considérable d’agents. Il faut aussi payer les frais et les honoraires des avocats du département et la quantité importante de photocopies à réaliser représente une dépense considérable (les dossiers administratifs doivent en effet être déposés au greffe).

Il faut aussi tenir compte des coûts judiciaires et des huissiers ainsi que des éventuels coûts liés à des condamnations. L’Ofﬁ ce des Etrangers doit également assurer la défense lorsque des décisions du Conseil du Contentieux des Etrangers sont contestées et quand les décisions prises par le Ministre de l’Intérieur dans le cadre de la loi de 22 décembre 1999 font l’objet d’une procédure. Nombre de procédures dans lesquelles l’O.E. a assuré la défense en 2007

Bureau

francophone néerlandophone Procédures de suspension

devant le Conseil d’Etat 1.146 1.068 Procédures d’annulation devant

le Conseil d’Etat 2.907 2.243 Procédures d’extrême urgence/

Union européenne Total Conseil d’Etat 4.134 3.362 Requêtes de mise en liberté auprès

de la Chambre du Conseil 1.205 Procédures en référé et sur le fond Procédure d’annulation auprès du

Conseil du Contentieux des Etrangers 1.344 1.264 Procédure de suspension et d’annulation

auprès du Conseil du Contentieux

des Etrangers 1.212 Procédure d’extrême urgence auprès du

Conseil du Contentieux des Etrangers Total du nombre de procédures

instruites 8.284 5.734 En ce qui concerne la procédure en suspension au Conseil d’Etat, le tableau ci avant reprend également les procédures pour lesquelles, à cause de la charge de travail au Conseil d’Etat, le département n’a pas été désigné comme deuxième partie défenderesse, mais a reçu une copie de la requête. Dans ces procédures, une assistance administrative est donnée aux services du Commissariat général. Les autres données dans le tableau concernent des procédures qui sont intentées uniquement contre le département

ELOIGNEMENTS

Contrôle à la frontière Une politique des étrangers efﬁ cace suppose de décider en connaissance de cause qui est ou qui n’est pas admis sur le territoire. En effet, l’immigration illégale donne lieu à des situations totalement incontrôlables et des conséquences néfastes dans beaucoup de domaines sociaux. Il faut dès lors intervenir contre les personnes qui sont en séjour illégal sur le territoire. Du fait de l’entrée en vigueur de l’Accord de Schengen, seule l’entrée sur le territoire aux frontières qui sont considérées comme des

frontières extérieures du territoire de Schengen est contrôlée (pour la Belgique, il s’agit de 13 frontières au total). Aﬁ n de contrôler et d’éviter l’immigration illégale, l’O.E. : — fournit des informations sur les documents d’entrée nécessaires et les autres conditions d’entrée aux particuliers, services de police et transporteurs. Des informations correctes permettent de responsabiliser les personnes concernées et de diminuer le nombre de personnes qui se présentent à la frontière sans satisfaire aux conditions.

Ce travail une mise à jour continuelle des sites Internet précités. Lors de chaque modiﬁ cation de la réglementation, des instructions claires sont rédigées pour les services de police chargés du contrôle des frontières. — assiste la Police fédérale pour évaluer correctement des situations, pour identiﬁ er la personne (déterminer son identité et son âge) et prendre ou faire exécuter la décision appropriée.

Nombre de refoulements à la frontière d’INADS en 2007 : 1.112 avec dans la plupart des cas une décision d’enfermement en vue de l’exécution du refoulement. Contrôler l’immigration illégale implique non seulement de refuser l’accès au territoire, mais aussi d’autoriser l’entrée dans certains cas. Nombre de visas délivrés à la frontière en 2007 : 18.937 (dont 1.137 visas ont été délivrés à des particuliers et 17.800 visas ont été délivrés à des marins en transit). — analyse les informations qui lui sont envoyées par les services de police et se base sur ces analyses pour déterminer des canaux à risques (transporteurs, postes frontaliers, routes …).

Lorsqu’il détecte un « itinéraire à risque », l’O.E. procède à des contrôles frontaliers ponctuels renforcés en collaboration avec la Police fédérale (en 2007 : 19 contrôles). — traite en priorité les dossiers des demandeurs d’asile à la frontière. Ceux-ci sont maintenus dans un centre situé à la frontière et une décision concernant l’accès au territoire est prise immédiatement après la décision sur la demande d’asile.

Les statistiques sont les suivantes pour 2007 : — Nombres de décisions négatives conﬁ rmées

— attend des transporteurs qu’ils respectent la réglementation concernant l’entrée sur le territoire et qu’ils prennent des mesures appropriées pour éviter le transport et l’entrée d’illégaux. A cette ﬁ n, les transporteurs sont soumis à un certain nombre d’obligations : – la reconduite immédiate au pays d’origine de toutes les personnes qu’ils ont transportées et auxquelles l’entrée sur le territoire a été refusée; – le paiement des frais de séjour dans un centre quand le refoulement ne peut pas être exécuté immédiatement; – le paiement d’une amende administrative de 3.750 EUR quand ils transportent vers la Belgique ou un autre pays des

personnes qui ne disposent pas des documents nécessaires pour l’entrée ou pour le passage.

Nombre d’amendes inﬂ igées en 2007 : 603, pour un montant de 1.037.500 EUR. – les efforts d’une compagnie pour lutter contre l’immigration illégale sont récompensés. Concrètement, elle bénéﬁ cie de l’octroi d’un protocole d’accord quand elle satisfait à un certain nombre de conditions strictes et fournit continuellement des efforts. Le service Inspection des frontières contrôle en permanence ces efforts.

Un tel protocole d’accord prévoit des amendes d’un montant inférieur. A la ﬁ n de l’année 2007, 50 transporteurs avaient conclu de tels accords. En outre, l’O.E. : — assure le contrôle des migrations qui passent par notre pays à partir des pays tiers; — suit la façon dont les contrôles aux frontières sont effectués et vériﬁ e si ceux-ci sont conformes à la réglementation Schengen. Contrôle sur le territoire Par ailleurs, il faut intervenir contre les personnes qui séjournent illégalement sur le territoire.

Cette action peut se présenter de diverses manières : — la notiﬁ cation d’un ordre de quitter le territoire, — la remise à la frontière, — la détention en vue d’un éloignement. En plus des ordres de quitter le territoire, il faut mentionner la prise de mesures d’éloignement particulières, comme les arrêtés ministériels de renvoi et les arrêtés royaux d’expulsion. En 2006, 256 arrêtés ministériels de renvoi ont été pris ainsi que 6 arrêtés royaux d’expulsion.

Il est clair qu’une politique ferme et efﬁ cace en matière d’immigration est impossible sans un éloignement effectif des personnes qui refusent de quitter le pays de leur propre initiative. Le Gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures dans ce sens. Des centres pour illégaux ont été spéciﬁ quement créés pour accueillir certaines catégories d’étrangers et décharger ainsi les prisons déjà fortement peuplées.

Il s’agit des étrangers faisant l’objet d’une décision de maintien sur la base des articles 74/5 ou 74/6 de la loi du 15/12/1980, d’une décision de détention sur la base des articles 7 ou 27 de la loi ou d’une décision de mise à la disposition du Gouvernement sur la base de l’article 25 de la loi. Les centres suivants sont opérationnels : Melsbroek (centre de transit 127 + centre INAD), Steenokkerzeel (centre de rapatriement 127 bis), Merksplas, Bruges et Vottem.

En ce qui concerne les travaux d’infrastructure dans les autres centres, d’importants projets ont continué à être développés en 2007. L’aménagement d’un nouveau pavillon de liaison dans le CR 127bis, dont les travaux ont débutés en 2006, commence à prendre une forme concrète. Au printemps 2008, le gros œuvre du site sera achevé pour laisser place aux travaux de ﬁ nition. D’importants aménagements infrastructurels sont également attendus dans le centre pour illégaux de Bruges : on est en train d’y construire un tout nouveau hall d’entrée.

Ce complexe bénéﬁ ciera non seulement d’un nouveau hall d’entrée, mais également d’une salle pour l’intake, d’un espace pour les visiteurs, d’une salle de réu-

nion, de locaux d’interview, etc. La cour sera également réaménagée et agrandie dans le cadre de ces travaux aﬁ n d’offrir davantage de possibilités de détente aux résidents. Le nouveau bâtiment devrait être opérationnel d’ici l’automne 2008. Par ailleurs, la construction d’un nouveau centre fermé a commencé, pour remplacer les bâtiments vétustes et fortement délabrés du centre de transit 127 à Melsbroek.

La nouvelle infrastructure sera à peine comparable au centre actuel qui est principalement constitué de conteneurs. Elle offre en effet des possibilités supplémentaires pour optimiser l’encadrement des résidents durant leur séjour. L’objectif ﬁ nal est de rendre l’atmosphère dans le bâtiment aussi calme et hospitalière que possible. Il faut aussi entreprendre des travaux dans les centres de Bruges, Merksplas et le centre de rapatriement 127bis, pour humaniser l’accueil et améliorer la sécurité dans les centres fermés.

Pour le centre de Vottem, l’expropriation d’un terrain avoisinant permettra une augmentation de la capacité d’accueil dans le futur. En 2007, 7.506 résidents au total ont été inscrits dans les centres fermés. Du personnel supplémentaire a été engagé et a reçu une formation adaptée à la situation spéciﬁ que des centres, ce qui permettra la réalisation du projet de modernisation et rendra l’accueil encore plus humain.

Le Bureau Transferts a pour tâche de transporter des illégaux au départ des centres et des prisons vers l’aéroport national et de conduire les étrangers détenus en vue de leur rapatriement jusqu’aux autorités diplomatiques ou consulaires pour procéder à des auditions et obtenir des documents voyage ainsi que devant certaines juridictions telles que le Conseil d’Etat, les Chambres du Conseil et les Chambres des mises en accusation.

Le service « Transferts » est également chargé de transporter les demandeurs d’asile qui ont reçu une décision négative du siège de l’Ofﬁ ce des Etrangers au centre de Steenokkerzeel. Il a également pour mission de reconduire les illégaux aux frontières néerlandaises, françaises, luxembourgeoises et allemandes. Ce service réalise aussi les transferts des occupants entre les différents centres.

En 2005,12.725 transferts ont été effectués. En 2007, 8.475 personnes ont été éloignées du territoire belge. Durant le premier semestre de 2008, 4.141 étrangers avaient déjà quitté le pays. Les rapatriements représentent la catégorie la plus importante des éloignements, suivie du retour avec l’OIM. En ce qui concerne les refoulements, la diminution amorcée s’est poursuivie ces dernières années. Grâce à une approche proactive, le nombre de refoulements à la frontière belge continue à diminuer.

Non seulement, davantage de protocoles d’accord ont été conclus avec les transporteurs en ce qui concerne l’imposition d’amendes pécuniaires administratives, mais des mesures préventives ont également été fortement renforcées. Ainsi, une fonctionnaire à l’immigration de l’Ofﬁ ce des Etrangers a entrepris un certain nombre de missions en République démocratique du Congo. Conjointement aux fonctionnaires à l’immigration de la Police fédérale et à SN Brussels Airlines, les vols SNBA à partir de la RD Congo ont été scrupuleusement contrôlés.

Ce type d’action vise à lutter contre l’utilisation de documents faux et falsiﬁ és lors du départ. Une formation sur cette matière a également été donnée aux fonctionnaires à l’immigration congolais. Le nombre de reconduites à la frontière a augmenté considérablement en conséquence du suivi prioritaire des reprises Dublin et des autres reprises, aﬁ n d’éviter les abus du phénomène de « shopping de l’asile ».

La possibilité d’organiser des vols sécurisés pour le rapatriement d’étrangers récalcitrants ou violents, qui représentent un risque pour la sécurité, a un effet positif sur le comportement des étrangers en séjour illégal qui sont maintenus en vue de leur éloignement. Ils sont davantage prêts à quitter volontairement le territoire sans montrer de résistance.

En 2007, 7 vols sécurisés ont été organisés en vue de l’éloignement de personnes en séjour illégal, sans participation d’autres pays. Ces rapatriements ont eu lieu à bord d’avions militaires Embraer 145, au départ de l’aéroport de Melsbroek. A ces vols belges, s’ajoutent trois participations à des vols organisés par les autorités néerlandaises, françaises et britanniques au départ des aéroports de Rotterdam, Schiphol et de Roissy.

Au niveau européen, la pratique des vols conjoints se conﬁ rme, même si la Belgique n’a pu participer qu’à trois d’entre eux. Au total, 59 personnes ont été éloignées par vol sécurisé. La Commission Vermeersch II a publié son rapport sur l’éloignement sous la forme de recommandations. Parmi les 34 recommandations, 18 sont liées directement à l’Ofﬁ ce des Etrangers. Il s’agit notamment de : la préparation de l’éloignement, la communication avec les personnes à éloigner, le suivi médical et la formation du personnel des centres fermés.

Dans le cadre de l’éloignement, une attention particulière est consacrée à la promotion du retour volontaire. L’O.E. entretient en permanence des contacts avec l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) à Bruxelles et se concerte avec elle. Ils recherchent ensemble des moyens pour stimuler encore davantage le retour. Les centres fermés, quant à eux, encouragent les étrangers à s’inscrire pour un retour « REAB ».

Il s’agit d’un retour volontaire accompagné bénéﬁ ciant d’un soutien ﬁ nancier de l’OIM. En 2007, 224 résidents des centres fermés ont utilisé cette possibilité. Cette diminution est due aux spéculations de l’opinion publique concernant une éventuelle régularisation générale d’étrangers en séjour illégal par le nouveau gouvernement. 4.311 1.839 8.475 MOYENS QUI ONT ETE MIS EN ŒUVRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PROGRAMME DES MOYENS D’EXISTENCE 55/0 01

PERSONNEL

Voir la remarque générale : enveloppe du personnel. 2.398 2.726 2.780 2.780 2.780 2.780 2.000 2.000 2.040 2.040 2.040 2.040 5.398 5.726 5.840 5.840 5.840

02 1200 04 Informatique 2.023 2.109 2.151 2.151 2.151 2.151 7.655 8.840 8.363 8.363 8.363 8.363 AB 02.1200.01 : 5.840 kEUR 02.1200.01.1 — Ces crédits sont principalement destinés au paiement des honoraires des interprètes et des avocats : – 2.780 kEUR 1.0

FRAIS

D’AVOCATS — FRAIS DE JUSTICE Crédits pour 2009 : 2.050 kEUR Les frais de justice sont principalement les honoraires des avocats qui représentent l’Ofﬁ ce des Etrangers contre les recours introduits auprès du Conseil d’Etat. Pour 2009, nous nous attendons à une grande augmentation des honoraires des avocats. En effet, il y a plus de recours introduits contre les décisions de l’Ofﬁ ce des Etrangers. Du fait de la création du Conseil du Contentieux des Etrangers en 2007, l’Ofﬁ ce des Etrangers a également dû traiter ces recours.

3.00 FRAIS D’EXPERTS EXTERIEURS A L’ADMINISTRATION DE L’ETAT Crédits pour 2009 : 630 kEUR Le nombre de fois où il a fallu avoir recours à des interprètes a diminué depuis 2007 à la suite des modiﬁ cations de la législation sur l’asile en 2007. 4.00 AUTRES PRESTATIONS DE TIERS EXTERIEURS A L’AD- MINISTRATION DE L’ETAT Crédits pour 2009 : 93 kEUR Ces crédits sont destinés au gardiennage du bâtiment North Gate

II. Dans le courant de l’année 2004, on est passé, après un appel d’offre général, à une autre société de gardiennage, qui est plus onéreuse que la société qui veillait au gardiennage les années précédentes. 5.00 FRAIS DE PARCOURS ET DE SEJOUR DES COMMIS- SIONS L’Ofﬁ ce des Etrangers doit rémunérer les membres siégeant dans deux commissions actives : la Commission consultative pour les étrangers et la Commission des plaintes pour les centres fermés.

Crédits pour 2009 : 7 kEUR 02.1200.01.2 — Crédits pour 2009 : 2.040 kEUR L’Ofﬁ ce des Etrangers est scindé en 2 bâtiments. L’occupation des locaux dans le bâtiment du WTC II s’est faite sur la base d’un contrat de sous-location entre la Régie des Bâtiments et La Poste (qui est locataire du propriétaire du bâtiment). Ce contrat stipule que les charges locatives sont à charge de l’Ofﬁ ce des Etrangers.

Ces charges locatives sont estimées à 1.530 kEUR.

L’occupation des locaux du bâtiment North Gate II entraîne des coûts d’entretien qui sont estimés à 10 kEUR annuellement. C’est un niveau comparable aux années précédentes. L’entretien et les frais de bureaux destinés à couvrir tant la téléphonie, que les affranchissements et les fournitures de bureau sont estimés à 408 kEUR et diminuent par rapport aux années précédentes. Cela s’explique par le fait que l’Ofﬁ ce des Etrangers est passé à un opérateur téléphonique moins cher dans le courant de l’année Quant aux 92 kEUR restants, ils sont destinés tant aux frais de distribution d’eau, qu’aux transports, impôts, publications, habillement et formations professionnelles.

02.1200.01.3 — Crédits pour 2009 : 360 kEUR Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses de consommation énergétique aux bâtimetens qui l’OE occupe. 02.1200.01.5 — Crédits pour 2009 : 660 kEUR Ces crédits sont destinés à couvrir les interventions du département dans les frais de déplacement, les frais de séjour, les indemnités kilométriques et les missions à l’étranger. Le reste des crédits est destiné à couvrir les missions normales de l’Ofﬁ ce des Etrangers.

Ces frais sont comparables à ceux des années précédentes. AB 02.1200.04 : crédits pour 2009 : 2.151 kEUR Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses informatiques au niveau de la location des lignes de données avec les différents partenaires de l’Ofﬁ ce des Etrangers, à savoir : la Police fédérale, le Service Public Fédéral Affaires étrangères, la Justice, la Sûreté de l’Etat, le Registre national, Eurodac et Fédénet.

Ces crédits sont aussi utilisés pour l’entretien général du réseau existant, etc. Ces crédits ont augmenté parce que même si le réseau de l’Ofﬁ ce des Etrangers requiert moins d’investissements dans de nouvelles applications, il faut prévoir l’entretien du système existant. AB 02.1200.07 : Crédits pour 2009 : 34 kEUR Ce crédit est destiné aux premiers frais d’installation et aux dépenses exceptionnelles de l’Ofﬁ ce des Etrangers.

AB 02.7400.01 : Crédits pour 2009 : 155 kEUR Ces crédits sont destinés à couvrir l’achat de biens durables, principalement pour l’achat de mobilier aﬁ n de remplacer le mobilier obsolète (sièges ergonomiques, mobilier de direction, tables, bureaux). AB 02.7400.04 : Crédits pour 2009 : 183 kEUR Ces crédits sont destinés à l’achat des licences d’utilisation de certains logiciels, à l’acquisition de CD-ROM pour le Bureau d’Etudes et les bureaux opérationnels ainsi qu’à l’acquisition du matériel

informatique (ordinateurs, imprimantes, scanners) pour les services logistiques. AB 03.1200.20 : Crédits pour 2009 : 78 kEUR

Depuis 2007, un nouveau contrat avec la société NRG Services (Nashuatec) a été conclu pour la location d’un parc de photocopieuses pour l’Ofﬁ ce des Etrangers, il s’agit d’un contrat d’un an renouvelable tacitement pour les quatre années suivantes. Son coût annuel est de 78.000 EUR. AB 03.1200.23 : crédits pour 2009 : 8.126 kEUR

12.614 7.967 8.126 Ces crédits sont destinés à couvrir les frais de rapatriement et d’éloignement des personnes jugées indésirables. Vu les dépenses de l’année passée et compte tenu du nombre de rapatriements que l’OE souhaite atteindre, un budget de 8.126 kEUR est nécessaire. AB 03.1200.28 : Crédits pour 2009 : 29 kEUR

Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses de livraisons et de délivrance de titres de séjour aux étrangers. L’Ofﬁ ce des Etrangers fait fabriquer ces titres de séjour et les vend directement aux différentes communes qui en ont besoin. Les coûts de fabrication de ces titres de séjour sont estimés à 29 kEUR

PROGRAMME

D’ACTIVITES 55/1 — Centres spéciﬁ ques pour illégaux — Services extérieurs — Informatisation de l’Ofﬁ ce des Etrangers

Les centres fermés de Bruges, Vottem, Merksplas, Melsbroek (+ INAD) et Steenokkerzeel accueillent une certaine catégorie d’étrangers, à savoir les étrangers à l’égard desquels une décision de maintien est prise sur la base des articles 74/5 ou 74/6 de la loi du 15/12/1980, une décision d’enfermement sur la base des articles 7 et 27 de la loi, ou une décision du Gouvernement sur la base de l’article 25 de la loi. Pour accueillir ces personnes de manière humaine, il faut disposer d’infrastructures adaptées et correctement équipées

MOYENS MIS EN

ŒUVRE POUR REALISER LES OBJECTIFS RELATIFS AUX CENTRES FERMES PA B.A 2.477 2.301 2.728 2.728 2.728 2.728 12 1200 01 Totaux 3.383 3.207 3.821 3.821 3.821 3.821 12 1200 04 Informatique 12 7400 01 Equipement 12 7400 04 Informatique 3.933 3.458 4.251 4.251 4.251 4.251 AB 12.1200.01 : crédits pour 2009 : 3.821 kEUR Ces crédits sont destinés à assurer le fonctionnement général des centres fermés de Bruges, Merksplas, Vottem, Steenokkerzeel et Melsbroek.

Il s’agit de : l’entretien des locaux, l’énergie, le téléphone, les frais des photocopieuses, les vêtements de travail du personnel … Ces crédits sont aussi destinés à l’entretien des maisons qu’occupent les familles illégales. AB 12.1200.04 : crédits pour 2009 : 15 kEUR Ces crédits sont destinés à l’utilisation de connexions Internet et de réseaux extérieurs aux centres, ainsi qu’aux dépenses liées à l’informatique.

AB 12.7400.01 : crédits pour 2009 : 389 kEUR Ces crédits sont destinés à l’achat de mobilier pour les différents centres (bureaux, armoires, lits, appareils d’entretien …) ainsi que pour les maisons habitées par les familles illégales, pour remplacer ou compléter le mobilier existant ainsi que les anciens véhicules du Bureau Transferts, responsable du transport des étrangers. AB 12.7400.04 : crédits pour 2009 : 26 kEUR Il s’agit de l’achat d’ordinateurs, d’imprimantes et d’autre matériel informatique durable pour les différents centres fermés.

Dans ce

cas également, les investissements seront revus à la baisse vu les crédits octroyés. AB 13.1200.24 : crédits pour 2009 : 4.731 kEUR

3.972 4.369 4.731 Ces crédits sont destinés à l’entretien des étrangers qui n’ont pas de ressources ﬁ nancières ou qui se trouvent en situation illégale (vêtements, nourriture, soins …) dans les centres fermés ainsi que dans les maisons occupées par les familles illégales

RELATIFS

A L’INFORMATISATION DE L’OFFICE DES ETRAN- GERS AB 13.1200.25 : crédits pour 2009 : 1.987kEUR

1.892 1.949 1.987 Ces crédits sont destinés à la location de licences pour les logiciels propres à l’Ofﬁ ce des Etrangers, à des contrats d’entretien (entretien du parc informatique), à des contrats d’assistance, de formation et à des contrats de maintenance et de location ﬁ nancement du système automatisé d’enregistrement des empreintes digitales. AB 13.7400.03 : crédits pour 2009 : 104 kEUR Explication de l’utilisation des crédits : informatisation du système intégré des services chargés de l’immigration.

Ces crédits sont nécessaires au renouvellement de l’équipement informatique des bureaux d’exécution, au développement des moyens de gestion, à l’extension de la capacité de mémoire et à l’interface. Moins de crédits sont demandés vu que la politique actuelle est d’entretenir le réseau plutôt que de faire de nouveaux investissements

PROGRAMME

D’ACTIVITES 55/2. — PROJETS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES ÉTRANGERS 1

FONDS BUDGETAIRE

1 1200 01

1 3300 01

1 7400 01

1 7400 04

Explications : dépenses des subsides de la Commission Européenne pour des projets concernant le retour des illégaux (fond de retour, fond extérieur, Twinning Light, EMN, …) Ces crédits seront démandés par la procédure des augmentations des plafonds dès que les subsides sont versés.

COFINANCEMENT

2 1100 04

2 1200 01

2 3300 01

2 7400 01

2 7400 04

Explications : crédits pour le coﬁ nancement (obligatoire) des projets subsidiés par la Commission Européenne (fond de retour, fond extérieur, Twinning Light, EMN, …)et lesquels ne peuvent pas être payés sur de crédits courants. AB 23.1200.01 : crédits pour 2009 : 100 kEUR

Actions pour la prévention de l’immigration illégale. AB 23.3300.02 : crédits pour 2009 : 200 kEUR

Subsides des initiatives et projets concernant la prévention de l’immigration illégale

PROGRAMME

D’ACTIVITES 55/3 Le VIS, « Visa Information System » (système d’information sur les visas), est, au niveau européen, une banque de données informatisée qui contient des informations concernant les visas demandés, livrés, annulés, etc. (visas pour long et court séjours). Puisque le Conseil de l’Union européenne a ratiﬁ é deux moyens légaux permettant de rendre le VIS fonctionnel, la Belgique doit à présent, à l’instar des autres pays de l’Union, tout mettre en œuvre pour y parvenir.

Ce nouveau système vise à atteindre un certain nombre d’objectifs en matière d’immigration et d’asile (amélioration des contrôles, lutte contre les abus …) grâce à l’échange d’informations sur les visas entre les Etats membres par le biais d’un réseau. AB 32.1200.04 : crédits pour 2009 : 913 kEUR

2.974 1.740 Dépenses informatique pour le VIS : développement, entretien, petits besoins, frais pour les lignes de données … DIVISION ORGANIQUE 56. — POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION INTRODUCTION La Direction générale Sécurité et Prévention est l’une des cinq Directions générales du Service public fédéral Intérieur. Elle a vu le jour ﬁ n 2002 de la fusion de différents services de l’ancienne Police générale du Royaume, du Secrétariat permanent à la Politique de Prévention et du Service Contentieux de la Police fédérale.

La DG SP remplit en premier lieu des missions pour les autorités administratives responsables de la politique de sécurité et de prévention : le Ministre de l’Intérieur, les gouverneurs et les bourgmestres. En outre, la DG SP travaille pour le compte des entreprises privées de gardiennage et de sécurité, des détectives privés et des travailleurs locaux de prévention. Les missions de la DG SP peuvent se traduire sous forme d’un soutien de la politique, revêtir un caractère normatif ou d’avis.

Dans un certain nombre de domaines, les collaborateurs de la DG SP disposent d’une compétence d’inspection et peuvent inﬂ iger des sanctions administratives. Il en est notamment ainsi dans le secteur de la sécurité privée et de la sécurité lors des matches de football. Les principales activités de la DG SP sont les suivantes : – Fonction d’avis au Ministre de l’Intérieur en ce qui concerne le développement d’une politique de sécurité intégrée.

Une mission prioritaire de la DG SP consiste à conseiller le Ministre de l’Intérieur dans le domaine de la politique de sécurité intégrée, notamment en ce qui concerne le projet de plan national de sécurité et les projets de plans zonaux de sécurité. En outre, la DG SP assure le suivi conceptuel et stratégique des évolutions du paysage policier

et des phénomènes de sécurité. Si nécessaire, un plan d’action intégré est élaboré en concertation avec les partenaires et présenté au Ministre. Une fois l’accord du Ministre obtenu, la DG SP procède, en collaboration avec l’ensemble des services concernés, à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans d’action. — Soutien de la politique de prévention La DG SP est chargée du soutien et de la coordination de la politique en matière de prévention de la criminalité en Belgique.

Cette mission se compose des différentes tâches suivantes : – La coordination des initiatives de prévention locales qui sont élaborées dans le cadre des contrats de sécurité et de prévention, des plans drogue et du plan d’action côtier. Outre l’élaboration des contrats entre les villes et le SPF Intérieur, la DG SP est également en charge du suivi administratif et ﬁ nancier, ainsi que de l’évaluation des projets mis en œuvre. – La professionnalisation des acteurs de la prévention par l’organisation de formations, de journées d’étude, de groupes de travail et de concertations. – La sensibilisation de la population en vue de la prévention des délits. — Suivi de la coopération policière internationale En collaboration avec d’autres services, la DG SP joue un rôle stratégique et conceptuel dans le domaine de la coopération policière internationale.

Ainsi, les travaux font notamment l’objet d’un suivi assuré au sein de différents groupes de travail dans le cadre de l’Union européenne. Il s’agit des activités du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), du Groupe de travail en matière de Coopération policière, des groupes de travail Evaluation de Schengen et Acquis de Schengen. La DG SP est également chargée du suivi des travaux menés dans le cadre du Conseil de l’Europe et des Nations Unies dans le domaine de la protection des droits de l’homme dans leur relation avec les services publics.

Enﬁ n, la DG SP participe aux négociations et aux évaluations des accords bilatéraux en matière de coopération policière, qui sont conclus avec des pays tiers, et elle prépare les travaux parlementaires en vue de la ratiﬁ cation de ces accords. — Promotion et coordination de la recherche scientiﬁ que en matière de policière et de sécurité Chaque année, le Ministre de l’Intérieur charge des universités et des institutions scientiﬁ ques belges de mener des recherches scientiﬁ ques portant sur différents thèmes relatifs à la police et à la sécurité.

Le suivi et la coordination de ces projets de recherche sont assurés par la DG SP. — Sécurité lors des matches de football La DG SP est responsable de l’application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. Cette loi s’applique à tous les matches internationaux, ainsi qu’aux matches de première et deuxième divisions. Par ailleurs, la Cellule Football remplit un rôle de coordination en matière d’ordre public lors des matches de football.

Concrètement, la DG SP est tenue de remplir les missions suivantes en matière de sécurité liée au football : – Inﬂ iger des sanctions administratives aux spectateurs et aux organisateurs qui enfreignent la loi football. – Exercer des contrôles en matière d’infrastructure, de billetterie et de stewarding.

– Coordonner les analyses de phénomènes qui ont trait à la sécurité liée au football. – Conseiller le Ministre au niveau des principes qui doivent permettre de garantir la sécurité et le maintien de l’ordre lors d’événements footballistiques ainsi qu’en matière d’élaboration et de mise en œuvre des normes dans ce domaine. – Tenir lieu de forum de concertation pour la coordination et l’échange en matière de sécurité et d’ordre public dans le domaine du football.

Le forum de concertation réunit régulièrement autour de la table l’ensemble des acteurs concernés par le football (comme la Fédération de football, la Ligue pro, la Police fédérale, le SPF Justice). – Représenter le Ministre au sein des groupes de travail internationaux chargés de se pencher sur la sécurité liée au football. – Assurer une fonction de coordination en ce qui concerne l’approche préventive de la violence liée au football. — Missions relatives à l’organisation policière zonale et aux processus spéciﬁ ques en matière de police intégrée Les gouverneurs et les autorités locales sont des partenaires essentiels de la DG SP.

Ils sont en effet en première ligne en matière de sécurité et jouent un rôle-clé à cet égard. La DG SP se ﬁ xe comme tâche de les soutenir et de les accompagner dans la mise en œuvre de leur mission. La DG SP veille en outre à l’interprétation de la législation et de la réglementation relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes zonaux. Cette mission se décompose en différents aspects : – Remise d’avis au Ministre de l’Intérieur en ce qui concerne les recours introduits auprès de lui par les communes ou zones de police à l’encontre de la décision du gouverneur de province de ne pas approuver ou de suspendre leurs délibérations relatives à la police locale. – Traitement des dossiers de désignation et de nomination des ofﬁ ciers supérieurs de la police locale et de la Police fédérale. – Mise en œuvre des compétences disciplinaires à l’égard des ofﬁ ciers de police. – Soutien du fonctionnement des conseils et collèges de police (principalement en ce qui concerne l’interprétation de la réglementation). – Analyse des rapports et comptes rendus de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG). — Réglementation et contrôle en ce qui concerne le secteur de la sécurité privée La DG SP est chargée d’exercer un contrôle sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, ainsi que sur les détectives privés.

Cette mission se décompose en différents aspects : – Réalisation de contrôles du respect de la législation relative à la sécurité privée. – Délivrance d’autorisations/d’agréments aux entreprises dans le secteur de la sécurité privée. – Délivrance de cartes d’identiﬁ cation aux entreprises de sécurité, aux services internes de gardiennage et aux détectives privés (après screening). – Perception de redevances (sur la base de leur chiffre d’affaires, les entreprises autorisées et agréées paient chaque année une redevance.

Les recettes sont versées sur un compte au nom du Fonds des entreprises de gardiennage, des entre-

prises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés). – Traitement administratif et juridique des procès-verbaux dressés par les services de police et par nos inspecteurs. — Dossiers relatifs à des différends en matière de responsabilité des membres du personnel de la Police fédérale La DG SP veille au règlement rapide des dommages occasionnés ou subis par la Police fédérale et l’AIG et dirige les procédures judiciaires.

A cet égard, la DG SP agit notamment en tant qu’assureur en responsabilité et couvre la responsabilité civile des membres du personnel pour des actes posés dans l’exercice de leur fonction. Elle accorde l’assistance en justice aux membres du personnel de la Police fédérale et de l’AIG et traite les demandes d’Indemnités spéciales introduites par les policiers locaux victimes d’actes de violence. 0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 56/0 02 12-0001 Total : CE

Total : CL 02 12-0004 Informatique : CE

Informatique : CL 02 74-0001 Equipement : CE

Equipement : CL 02 74-0004 Informatique : CE

Généraux : CE

Généraux : CL 56-02-12-0001 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques)

Sub- Sous division Litera

demandé

Honoraires des experts

étrangers aux

administrations CE

71.000 EUR

Justiﬁ cations : 1. Conseil fédéral de police Jetons de présences 3000,- EUR 2. Expert ﬁ nancier Un expert en ﬁ nance locale est engagé aﬁ n d’apporter une expertise ﬁ nancière dans les matières relevant de la compétence de la Direction gestion policière, en référence au cadre légal et au contexte policier dans lequel cette expertise doit s’inscrire. La charge ﬁ nancière de cet expert est estimée à 68.000 EUR 3.000,- EUR Frais courants

Entretien des locaux,

mobilier, matériel, et

machines 104.000

5.3 Acquisition d’ouvrages,

de publications et de journaux

5.42 Matériel, fournitures

de bureau, papier,

impressions, reliures,

petites dépenses 152.000

Impôts, redevances

et autres dépenses

administratives 113.000

370.000

Justiﬁ cations Formations, participation à des journées d’étude : .. Entretien immeuble + réparations à charge

70.000 Petites dépenses (drink ﬁ n d année, cadeaux ﬁ n année,

pt dépenses, café/pains réunion, véhicule, gsm, journée

du personnel, remboursement pour le télétravail) 62.000 82.000

96.000

Partie des charges locatives du bâtiment Waterloo 76 liées aux consommations énergétique : chauffage; électricité

3.00

4.00 Missions à l’étranger 54.000

5.00 Autres dépenses

74.000 EUR

Crédit demandé : 74.000,-EUR 5.000,- EUR La quote-part relativement grande pour les missions à l’étranger s’explique par l’ensemble des tâches de la Direction Générale Sécurité et Prévention qui est notamment chargée de la gestion en matière de coopération policière internationale. Ceci implique entre autres la participation à des réunions multiples dans le cadre de l’ONU, du Conseil de l’Europe, du l’Union européenne, d’Interpol ...

Ofﬁ cier de liaison La présence d’un ofﬁ cier de liaison auprès de la Direction Gestion policière est indispensable pour un traitement efﬁ cace et proactif de quasiment chaque matière pour laquelle la Direction est compétente, en particulier pour rendre des avis bien étayés, tant par écrit qu’au cours des réunions et des négociations. L’expertise utile englobe aussi bien les connaissances policières propres à la fonction d’ofﬁ - cier de police que la connaissance de l’organisation de la police sous toutes ces facettes.

La charge salariale de cet ofﬁ cier de liaison peut ainsi se chiffrer à 80.000,- EUR.

56-02-12.04

97.000 EUR

CO Le crédit inscrit sur cette allocation de base vise à permettre l’actualisation du réseau informatique interne de la PSP ainsi que le soutien aux utilisateurs A l’heure actuelle, environ tous les fonctionnaires de la Direction générale de la Politique de Sécurité et Prévention sont informatisés; ils sont soit reliés au réseau central du SPF Intérieur, soit reliés à un réseau interne spéciﬁ que en raisons de besoins spéciﬁ ques, de sécurité notamment.

L’informatisation ne peut être rentable de façon optimale que si les utilisateurs de ces réseaux peuvent se voir offrir journellement un appui. Depuis la ﬁ n 2006, la DG PSP a fait appel à la société IT NOVA qui assure une mission d’assistance et de support à la gestion du parc serveur IT. Cela comprend la résolution de problèmes de fonctionnalité, l’assistance lors de l’installation de logiciels ou de périphériques et l’optimalisation de l’utilisation de celles-ci.

Par an, le montant nécessaire à cette collaboration s’élève à 40.000 EUR. Le crédit prévu sur cette allocation de base couvre également les besoins en fournitures informatiques et en support informatique. 56-02-74-0001 Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatique

Mobilier et matériel

non livrable par l’ocf

24.000 EUR

L’achat de mobilier et de matériel de bureau fonctionnels, principalement aux ﬁ ns de remplacement progressif de matériel vétuste ou cassé, doit pouvoir continuer à se faire. En 2009, une partie de ce budget sera consacré à des investissements en développement durable.

56-02-74-0004 Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

108.000 EUR

Adaptation et création de programmes informatiques Comme en 2008, un montant de 30.000 EUR est demandé pour l’adaptation et la création de programmes informatiques. Chaque année, des besoins importants de font sentir dans le domaine du développement de nouvelles applications. Dans la mesure où les crédits alloués à la PSP pour ce faire sont particulièrement réduits et où les restrictions budgétaires appliquées aux départements fédéraux ne permettent pas de voir ces crédits augmenter, la PSP a établi un plan d’action pluriannuel en la matière, suivant les priorités stratégiques qu’elle s’est donnée.

Ainsi, les développements informatiques sont étalés dans le temps aﬁ n de ne pas dépasser l’enveloppe budgétaire allouée. Les applications développées sur nos crédits sont les suivantes : — Site Internet — Site Intranet — Agenda avec extension archivage et courriers électroniques, scanning et ﬂ ux internes — Petites banques de données Estimation du crédit à consacrer : 30.000,- EUR Matériel informatique Le matériel informatique a une durée de vie limitée et le remplacement de certains pc et imprimantes se révèle indispensable pour permettre au service de maintenir son degré d’informatisation à un niveau sufﬁ sant pour continuer à assumer correctement ses missions.

L’évolution des technologies implique aussi de temps à autre l’acquisition de matériel supplémentaire. Un budget spécial est alloué à la mise en place du télétravail au sein de notre Direction générale puisque depuis ﬁ n 2006, des conventions sont conclues avec le personnel de la DG dans ce but. Actuellement, moins de 15 personnes (sur les 220 travaillant à la PSP) bénéﬁ cient de cette opportunité. Estimation du crédit à consacrer : 78.000,- EUR

Estimation des paiements à réaliser en 2009 pour le programme 56/0

56-02-12-0048 Personnel détaché 56-02-12-0004

1.034 Justiﬁ catifs 02-12-0004 (+ 36 ke) Dans le cadre de l’installation de la ﬁ bre optique qui a lieu en novembre/décembre 2008, nous avons acheté du matériel actif (foundry). Nous avons signé avec la société It nova un contrat de maintenance et d’entretien pour celui-ci dont le montant total de 21 ke sera imputé sur les crédits 2009, diminuant ainsi de 20 % nos crédits de La société It nova gère aussi notre parc serveur, la facturation du dernier trimestre (6ke) sera reportée sur nos crédits 2009 Un montant de 9 ke est également prévu pour le support ICT qui sera nécessaire pour l’installation en décembre du matériel informatique acheté ﬁ n d’année, à savoir installation PC, écrans, conﬁ guration du matériel, ainsi que l’achat et l’installation des programmes informatiques tels que MS project et omnipage 02-74-0001 (+ 30ke) Une demande de transfert du 02-12.01 au 02-74.01 est actuellement en cours pour avoir les crédits nécessaires pour l’achat de deux voitures de service qui ne seront livrées (et donc facturables) qu’au début de l’année 2009; ils absorberont la totalité des crédits de liquidation empêchant ainsi la direction générale d’effectuer un quelconque investissement sur l’année 02-74-0004 (+ 47ke) Dans le cadre du passage de notre direction générale à la technique Voice over IP, nous avons procédé à l’achat de switch et core switch auprès de la socitété Dimension Data Le coût du matériel revient à 28 ke, son installation à 12ke et sa maintenance à 7ke, ce qui fait un montant total de 47ke à imputer sur les crédits 2009, entraînant ainsi une perte de 40% en frais informatique et oblige par conséquent la DG à réduire de moitié son plan d’investissement Ict 2009 et à revoir les modiﬁ cations, adaptations et extensions des applications existantes (telles que it optics, amster etc)

PROGRAMME D’ACTIVITES 56/1. —

POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE Les objectifs du programme d’activités se situent tant sur le plan de la gestion de la police locale, la gestion de l’ordre public et la sécurité et l’organisation et la gestion du secteur de la sécurité privée. 1. Gestion de la police locale Les missions de la SP visent une évaluation permanente et une révision de la réglementation en vigueur aﬁ n d’offrir un instrument juridique au sein duquel la police locale peut fonctionner efﬁ cace- En ce qui concerne les dossiers individuels, il y a lieu de viser au sein des corps une continuité sufﬁ sante dans la politique à travers un traitement souple des dossiers de nomination, de démission et des dossiers disciplinaires des ofﬁ ciers de police. 2. Gestion de l’ordre public et de la sécurité La tâche permanente de la direction est la suivante : la coordination, dans notre pays, des mesures de protection nécessaires relatives à des personnes, des biens, des immeubles et des activités, notamment en matière de terrorisme, la visite de personnalités, la perturbation de l’ordre public, la protection d’institutions et d’organisations qu’impliquent un risque de sécurité potentiel, le transport d’œuvres d’art, de fonds et d’animaux et la protection d’immeubles publics. Il y a lieu d’élaborer et de mettre à jour la réglementation requise à ce sujet. 3. Secteur de la sécurité privée Il y a lieu d’assurer l’élaboration ultérieure, l’évaluation et l’actualisation de la réglementation relative aux entreprises de gardiennage, aux entreprises de sécurité et aux services internes de gardiennage d’une part et aux détectives privés d’autre part. Pour que ce secteur puisse fonctionner avec les nécessités d’une société démocratique, les dossiers d’agrément et d’autorisation doivent être traités d’une façon souple mais persuadée et des contrôles plus efﬁ caces et plus fréquents qu’auparavant doivent être effectués. 4. Affaires générales Aﬁ n de poursuivre les différents objectifs, il est nécessaire de continuer les efforts fournis par le passé pour le développement d’un centre de documentation, le maintien d’une bureautique performante et le développement d’un réseau informatique. A.B 13 56 10 01 0014 — Dépenses pour le développement de la coordination des services de police et pour le développement d’actions provinciales en matière de sécurité

Ce crédit prévoit une intervention ﬁ nancière pour les gouverneurs de province destinée à leur donner la possibilité d’exercer leur compétence propre en matière de police administrative ainsi que d’effectuer correctement leurs tâches de coordination. Dans le cadre de l’Arrêté royal du 10 juin 2006 ﬁ xant les conditions d’octroi et d’utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention, un montant maximum de 50.000 EUR est mis, depuis 2006, à la disposition des gouverneurs.

Il s’agissait auparavant d’un montant de 2.000.000 BEF (AR du 27 septembre 1989 (III). Ci-après un aperçu, par province, de l’affectation de ce crédit en 2007 : Province d’Anvers 49.909 2° Assurance voiture WODCA

3.412 3° frais de fonctionnement conseil provincial de

54.545 Province de Limbourg 1° traitement et indemnité voyage et séjour

Province de Flandre orientale Province de Brabant ﬂ amand 1° Assurance et entretien de l’appareil de gravure des vélos

Assurance pour les voitures anonymes contrôle de vitesse

Assurance pour remorques piste de circulation

Matériel de communication prévention de la criminalité

Entretien et étalonnage compteurs de vitesse .... 4.227 2° Recherche/accompagnement prévention des cambriolages

3.273 3° Organisation et soutien de groupes pratiques

« accompagnement de processus »

Contacts interactifs entre les secteurs

prévention, aide et police/justice

10.091 4° Médiation de quartier : contacts avec la police et

la population — Campagne de recrutement pour

6.545 5° Soutien d’activités publicitaires en prévention

de l’alcoolisme et circulation

Prévention des cambriolages et attentats

contre les droits patrimoniaux

Soutien de campagnes en matière

11.864

6° Frais d’organisation des réunions

Frais de fonctionnement pour décisions

7° Frais d’organisation d’exercices et

2.727 8° Transport appareils de test et appareils

9° Formation de base et recyclage pour médiation

de quartier

Formation personnel des services de prévention

et zones de police pour cours de circulation routière 14.182 10° Réunions et matériel pour réseaux de prévention,

Province de Flandre occidentale 1° achat ou location de matériel informatique,

bureautique et de communication et

2° frais de fonctionnement commission provinciale

3° campagne d’information suprazonale en matière

21.818

Province de Hainaut 1° Achat d’équipement audiovisuel, informatique,

2° Frais de fonctionnement (Gsm, fax, Astrid, …) .... 8.727

4.363

3° Campagne d’information en matière de police .... 27.273 4.361 2.182 Province de Liège 1° Achat/location matériel informatique,

16.364 2° Frais de fonctionnement de ce matériel, frais

10.909 3° études sur la police et la sécurité des citoyens,

prévention de la criminalitéet campagne en matière

4° Frais de fonctionnement de la concertation provinciale

en matière de prévention de la criminalité et de sécurité

Comité Astrid et frais de fonctionnement du

5.454

Province de Luxembourg 26.727

Frais de déplacement et de séjour collaboratrice 4.364 2° Action sécurité routière dans les provinces de Namur

3° Prévention de la criminalité : accompagnement et

12.545 Province de Namur

Abonnements revues – formation et communication 3° Action provinciale de prévention de l’abus d’alcool

7.091

1.636

Formation au civisme, sensibilisation des enfants

9.818

Soutien d’actions locales de sensibilisation

3.818

Collaboration en matière de sécurité avec les

provinces de Brabant wallon et de Luxembourg.. 6.546

Initiation et sensibilisation à la sécurité pour

5.455

Campagne de prévention à la télévision locale ...

Province de Brabant wallon 1° Achat, entretien et fonctionnement de matériel/

logiciel informatique, bureautique et de communication 2° Présentation et développement +

3° Amélioration des contacts police locale-population

Campagnes de sécurité et de prévention suprazonales 26.182 4° Réunions de coordination pour le maintien de l’ordre,

sécurité policière et civile/frais de fonctionnement de

l’infrastructure provinciale de coordination et de crise 5° Transport appareils de test et appareils

1.090 Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale 1° Frais de fonctionnement du matériel informatique,

3° Frais d’étude qui ont trait à la police, à la sécurité

des citoyens et à la prévention de la criminalité .. 51.272 Comme il ressort de l’aperçu, l’affectation du crédit comprend un certain nombre de dépenses ﬁ xes et récurrentes, à savoir :

— rémunération d’un collaborateur chargé de la gestion des dossiers en matière de sécurité policière (dans trois provinces, il s’agit d’un membre du personnel recruté par le SPF Intérieur : le salaire et les coûts relatifs à cette personne sont déduits du crédit mis à la disposition du gouverneur); — frais de fonctionnement matériel (pour la plupart des provinces). Le solde éventuel du crédit octroyé est utilisé annuellement, en fonction des besoins, soit pour l’achat de matériel informatique, bureautique et de télécommunication nécessaire dans le cadre des missions de coordination, soit pour des campagnes de prévention et/ou de promotion en matière de police et de sécurité policière, des recherches scientiﬁ que, des frais de fonctionnement du conseil provincial de sécurité et autres frais pour des réunions organisées à l’échelon provincial.

Le montant de 602.000 EUR alloué en 2009 est nécessaire pour les raisons suivantes : — l’augmentation des frais ﬁ xes mentionnés ci-dessus, et essentiellement les frais de fonctionnement du matériel. Les gouverneurs de province doivent disposer dans le cadre des missions de coordination à exécuter de matériel sophistiqué, c’est-à-dire du matériel informatique, des liaisons téléphoniques et de radiocommunication avec diverses instances, ...

Ces dernières années, des achats importants ont déjà été effectués dans ce domaine. On peut s’attendre à ce que, dans les années à venir, un certain nombre d’achats importants doivent être réalisés (entre autres, dans le cadre du projet ASTRID), ce qui entraînera par conséquent une augmentation des frais de fonctionnement y afférents; — les éthylotests et les éthylomètres qui équipent la police locale doivent faire l’objet d’un entretien préventif tous les six mois.

Le gouverneur de province assure le volet administratif de cet entretien ainsi que les frais de fonctionnement y afférents. Le nombre d’appareils concernés a considérablement augmenté depuis le transfert des appareils des anciennes brigades de gendarmerie à la police locale; — la réforme des polices : les gouverneurs jouent un rôle important dans le nouveau système policier. L’élargissement des compétences signiﬁ e une charge de travail supplémentaire pour les gouverneurs de province (nouveaux dossiers comme le contrôle particulier et suivi plus complexe des dossiers existants).

L’adaptation de la réglementation de la subvention à la nouvelle situation est en cours et le but, c’est qu’elle puisse entrer en vigueur dès que possible. — Plusieurs gouverneurs utilisent la subvention principalement voire entièrement pour les coûts salariaux (et frais de voyage) d’un collaborateur. L’intégralité du montant de la subvention, voire davantage, est nécessaire pour certains collaborateurs.

S’il s’agit de personnel détaché par la province, cette dernière prend la différence à son compte et il n’y a pas de problème. Il n’en est pas de même lorsqu’il s’agit de personnel que le SPF engage pour les gouverneurs. AB 13 56 10 11 0009 — Crédits pour couvrir les frais du personnel chargé de la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés 1779 1776 1826

Nous disposons du cadre suivant : conseiller attachés traducteur-réviseur analyste de programmation 4.5 niveaux B, contrôleur assistants administratifs AB 13 56 10 12 0021 — Collaboration policière internationale Dans le cadre des activités de l’Union européenne, la DG Sécurité et Prévention (DG SP) assume diverses responsabilités dans le fonctionnement de certains groupes de travail créés dans le cadre du troisième pilier « Justice et Affaires intérieures », soit en assurant la présidence (groupe évaluation collective, groupe évaluation Schengen) ou la co-présidence (Comité de l’article 36) de la délégation belge au sein de certains groupes de travail, soit en qualité de membre de la délégation belge de ces groupes (groupe coopération policière, groupe Europol).

Dans ce cadre, les membres de la DG SP appelés à siéger au sein de ces groupes veillent à faire entendre et défendre le point de vue belge sur les dossiers traités. La DG SP assure également un rôle plus général de coordination dans le domaine des activités de l’Union européenne, en concertation étroite avec les services concernés au sein des autres départements ministériels ainsi que de la police fédérale.

Enﬁ n, la DG SP participe à la concertation et la coordination des activités au sein d’autres fora et institutions multilatéraux (comme par exemple le Conseil de l’Europe, les Nations Unies, …). La réalisation des missions en ce domaine suppose, outre un certain nombre de tâches de type plutôt administratif, la nécessité de tenir à jour de manière permanente une documentation sur l’ensemble des activités et textes réglementaires produits par l’ensemble des organismes et institutions internationales mais aussi d’organiser des rencontres internationales, soit en Belgique soit à l’étranger, ce qui engendre des coûts spéciﬁ ques.

Les dépenses suivantes doivent être couvertes par cette allocation de base : — Déplacements pour missions à l’étranger : 10.000 EUR — Achat de documentation spécialisée : 2 000 EUR — Frais de représentation pendant les visites effectuées par les délégations étrangères : 3 000 EUR

AB 13 56 10 12 0022 — Crédit destiné au soutien des spotters fédéraux Etant donné que l’encadrement politique pour des spotters fédéraux, pour le compte du Ministre de l’Intérieur, est élaboré par la cellule football et pourra maintenir en tant que tel le rôle de soutien de la cellule football, un crédit de 14.000 EUR est alloué. Le rôle des spotters (et des gestionnaires de dossiers) est essentiel en ce qui concerne la contribution à la lutte contre et la réduction de la violence liée au football (et, à terme, il y aura donc une réduction du déploiement des services de police, ce qui signiﬁ era une réduction des coûts à charge de la communauté) – cette philosophie se concrétise d’ailleurs déjà par le biais d’une augmentation du taux de verbalisation et de la baisse du nombre d’incidents pendant les saisons footballistiques 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008.

La collaboration des spotters et le soutien qu’ils apportent est d’une importance cruciale pour l’exercice efﬁ cace, par la cellule football, de plusieurs des missions qui lui incombent. Cela a été déﬁ ni en tant que tel dans la Plan opérationnel du SPF Intérieur : — la tenue, sur une base régulière, de séminaires pour spotters où il est possible de partager les expériences vécues ainsi que les bonnes pratiques (deux fois par an + organisation de conseils de spotters en guise de préparation); — la convocation périodique du groupe de travail des gestionnaires de dossiers policiers en matière de football aﬁ n de conclure des accords concernant une politique policière uniforme relative aux matches de football et à l’échange de bonnes pratiques; — l’élaboration des formes de coopération et des systèmes d’échange de l’information nécessaires aﬁ n de pouvoir transmettre au Ministre de l’Intérieur des analyses actualisées des phénomènes, cela en vue de prendre des mesures appropriées et, à terme, de réduire l’engagement des services de police.

Ceci s’inscrit dans le cadre élargi de la remise au Ministre de l’Intérieur d’avis de meilleure qualité en ce qui concerne la sécurité relative aux matches de football football et, le cas échéant, à la prise des mesures nécessaires; — la mise au point d’un concept policier en matière d’approche des supporters à risques; — le renforcement de la coopération entre les spotters et la cellule football aﬁ n d’anticiper les problématiques relatives à l’ordre public lors des matches de football, y compris à l’extérieur du stade; — mener une politique sur mesure en concertation avec les acteurs locaux (la cellule football doit jouer un rôle davantage élaboré, y compris au niveau local); — offrir des modèles d’apprentissage étrangers aux spotters belges; — dispenser certaines formations et sessions d’information aux spotters, et qui peuvent ainsi contribuer à l’exercice efﬁ cace de leurs missions; — sensibiliser les spotters à l’application de la loi football (rentabiliser la réglementation disponible).

Depuis 2007, il est apparu également nécessaire de réunir les commandants du service d’ordre en matière de football à intervalles réguliers, étant donné que ceux-ci ne sont pas encore sufﬁ samment informés de la politique menée et de la stratégie utilisée aﬁ n de réduire la mobilisation policière (et par là, les coûts). Comme ce sont en ﬁ n de compte ces personnes-là qui déterminent la mobilisation policière, il est essentiel de les convaincre que l’on peut faire avec moins de policiers moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.

Il a été convenu à différents niveaux (e.a. Commission De Ruyver) qu’une professionnalisation poussée au sein des services de police dans le cadre de l’approche de cette problématique pouvait permettre une diminution continue de la facture policière à l’occasion de matches de football. L’étude universitaire clôturée en octobre 2007 en ce qui concerne l’approche policière lors des matches de football doit aboutir en 2008 à la concrétisation d’un concept policier tout à fait nouveau, basé sur la communication, l’interaction, la collecte de preuves, l’échange d’informations, etc.

Ce concept est d’ailleurs également annoncé comme priorité au sein de l’UE (programme de travail en matière de sécurité football des Ministres des Affaires intérieures et de la Justice de l’UE, ﬁ n 2007). En outre, la nouvelle loi football doit également être abordée en détail avec l’ensemble des partenaires concernés, notamment par le biais de sessions d’informations. Ces travaux complémentaires, particulièrement importants, sont nécessaires aﬁ n de poursuivre la diminution des frais policiers lors des matches de football (remarque : lors des trois saisons précédentes, la mobilisation policière a diminué d’environ 35 %).

Le budget demandé sera consacré à l’organisation des réunions et formations pour les groupes cibles susmentionnés (spotters, gestionnaires de dossiers, commandants du service d’ordre). Les frais liés aux repas de midi et aux travaux de traduction revêtent toute leur importance à cet égard. AB 13 56 10 12 0027 — Centre de documentation de police et sécurité (en milliers d’euro) Le Centre de documentation « police et sécurité » renferme une collection d’ouvrages en matière de police, de sécurité et prévention et de criminalité.

Il s’agit là d’informations qui concernent tout particulièrement les compétences et domaines de connaissance de toutes les directions de la DG SP. Dans le respect de sa ﬁ nalité, le Centre de documentation est ainsi à même de fournir à l’ensemble de la DG SP une documentation utile et actuelle permettant la réalisation d’une politique de sécurité intégrale et intégrée, bien étayée et réﬂ échie. Le Centre de documentation recueillie et gère ces informations et la met à la disposition de ses utilisateurs, à savoir en premier lieu le personnel de la DG SP et en second lieu quelques instances externes (par exemple les écoles de police, les étudiants, les universités, d’autres Services publics fédéraux, …).

Pour la mise à disposition de ses nombreuses sources d’informations, le Centre de documentation a recours à Cardbox, une base de données de type documentaire. Cette base de données est alimentée et actualisée quotidiennement par les collaborateurs. Chaque année, en moyenne 3500 sources d’informations y sont ajoutées, toutes différentes de nature. Actuellement, Cardbox contient les sources suivantes : 4.620 livres; 16.500 articles de presse; 1.850 ar-

rêts; 6.230 textes de loi; 4.408 propositions de loi; 5.350 questions parlementaires et 4.446 interpellations. Les documents précités peuvent être recherchés par le biais de mots-clés dans la base de données. Aﬁ n d’accroître davantage l’utilité et l’accessibilité de cette base de données, un bref résumé de la source d’informations y est inséré. La base de données peut être téléchargée via Internet, ce qui permet également une consultation de son contenu par des personnes externes (à la DG SP).

Les collaborateurs du Centre de documentation se chargent en outre des travaux suivants : — Une revue de presse quotidienne : celle-ci sélectionne les articles de presse pertinents pour le fonctionnement de la DG SP. — Un catalogue bimestriel des nouveautés : ce catalogue énumère toutes les nouvelles acquisitions et propose une brève table des matières. Il est non seulement diffusé au sein de la DG SP, mais peut également être envoyé à des personnes externes (par exemple : la Police fédérale, d’autres centres de documentation, des universités, zones de police, …) qui manifestent un intérêt. — Le Centre de documentation traite quotidiennement plusieurs dizaines de demandes de documentation.

Les collaborateurs du Centre doivent à cet égard assister les visiteurs dans leurs recherches et leur fournir ainsi les informations et la documentation souhaitées. Le service qu’ils proposent aux visiteurs est varié : recherche d’informations, réalisation d’une bibliographie relative à un thème spéciﬁ que, réalisation de photocopies, et même recherche d’informations en dehors du Centre de documentation.

Les demandes émanent à la fois de la DG SP et de personnes externes et sont introduites par e-mail, téléphone ou lors d’une visite personnelle. Chaque année, le Centre de documentation est amené à traiter quelques 3.300 demandes. — D’autres tâches que les collaborateurs du Centre de documentation doivent effectuer sont la gestion de la documentation, la gestion du système de prêt (prolongation, retard, …), la diffusion interne des tables des matières des revues entrantes, la diffusion des abonnements collectifs, l’insertion de mises à jour dans les ouvrages de base, la gestion des commandes (traitement des commandes, contrôle des livraisons et factures, …), la gestion de la correspondance et la rédaction de dossiers thématiques.

Aﬁ n de répondre de manière optimale aux besoins en information et en documentation des différentes directions au sein de la DG SP, le Centre de documentation attribue chaque année un droit de tirage, qui implique d’une part une diminution du budget du Centre de documentation, mais qui permet d’autre part à chaque direction de faire ses propres choix (en fonction de ses compétences spéciﬁ ques) d’acquisitions.

Il ressort de l’intérêt considérable que de nombreuses personnes internes et externes (police, étudiants, …) manifestent pour le Centre de documentation et les possibilités que celui-ci offre, que ce service renferme une collection qui fait autorité et est très accessibles. Aﬁ n d’étendre plus encore cette offre de services, le Centre de documentation est actuellement transformé en un centre de documentation et d’information.

Cela implique que les collaborateurs sont amenés à rassembler des informations de manière proactive en ce qui concerne certains phénomènes bien précis, à consulter plusieurs sources d’informations pour ce faire, à sélectionner les sources en fonction de leur qualité et à les synthétiser. Par conséquent, les informations qu’ils fournissent aux collaborateurs de la DG SP peuvent servir de soutien à la politique élaborée.

Ils doivent par ailleurs développer une expertise dans le cadre d’éventuelles sources d’informations et pouvoir jouer un rôle de conseil ou collaborer, en cette qualité, à des projets. D’autres priorités du Centre consistent à entretenir activement des contacts avec d’autres centres de documentation aﬁ n d’optimaliser l’échange d’informations, réaliser des ﬁ chiers d’orientation, de référence et des fardes de documentation informatisées et procéder à des analyses des besoins en information.

AB 13 56 10 12 0028 — Crédits pour des initiatives spéciﬁ ques visant à favoriser le fonctionnement de la police et la sécurité dans les villes et communes Les crédits inscrits à l’allocation de base 12.28 servent à la DG PSP à réaliser un certain nombre de ses missions de soutien aux zones de police ainsi qu’aux politiques locales de sécurité. Ce soutien revêt des formes diverses. Une des missions de la PSP est d’assurer une bonne information tant à ses clients internes qu’à ses clients externes.

Cette information passe par deux canaux : Le site internet dont les développements cette année entraîneront un coût de 120.000 EUR. L’envoi de revues spécialisées dans le domaine de la police et de la sécurité constitue une manière efﬁ cace de diffuser uniformément une information neutre et actuelle. Des abonnements collectifs sont souscrits, à prix préférentiel, au bénéﬁ ce des bourgmestres, des membres de la commission de l’Intérieur de la Chambre et du Sénat.

Cette initiative revient à 40.000 EUR. Dans le cadre d’un appui au fonctionnement des zones de police, différentes initiatives sont prises, notamment la diffusion de brochures auprès des policiers, des autorités et de la population. Pour ce faire, un montant de 250.660 EUR est prévu en matière de publication : 2.660 Résultats Recherches scientiﬁ ques

45.000 100.000 250.660 Une communication mensuelle sous format électronique est destinée aux bourgmestres sur différents thèmes de l’actualité et se chiffre à 68.000 EUR. 57.000 68.000

Des crédits sont également nécessaires pour l’organisation d’événements, de colloques, de salons, etc. Nous avons estimé les besoins en la matière à 50.000 EUR. Enﬁ n, des frais pour le matériel nécessaire aux différentes initiatives citées supra sont aussi compris dans cette allocation de base, ils s’élèvent à 15.000 EUR. Shutterstock : base de données-photos en

AB 13 56 10 12 0050 — Crédits pour les frais de fonctionnement ayant trait à la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, 1.692 1.726

Quoi Gestion programme de gardiennage,

base de données et gestion

de dossiers Direction Sécurité privée

Contrat d’entretien et de maintenance
synchronisation guichet électronique et

programme gardiennage Guichet électronique & site Internet

155.000

développement de e-locket
contrat d entretien
Licences : Certiﬁ cation global sign (ssl),

Statistiques ROICast online reporting,

Authentiﬁ cation licences

(FedICT et Smals) Polnet/Parketnet

Séminaires
Abonnement Sécurité privée
base de données BNG/ANG

Délivrance cartes d’identiﬁ cation

17.000

Contrat d’entretien 1
Contrat d’entretien 2
Achat nouveaux rubans etc.
Badge cartes
Formulaires de demande (2 x 2500)

51.000

Frais Gsm, appareils et abonnements
Contrat eurodb
Adsl ligne accès registre national
Télécommunication
Assurance véhicules
Indemnités
Contrôles des espaces

zone protégée 10 000

Contingent kilométrique

160. 000

Frais de fonctionnement généraux

gardiennage 48 000

Formations, participation à des

journées d’étude

Série de dépliants
Intégration+ diffusion rapports

d’activités

Frais huissiers de justice
Frais d’avocats
Logiciel
Photocopieuses (location,

entretien, adaptations) ALINE

678.000 AB 13 56 10 31 0001 — Subside à la S.A. Astrid en vue de la réalisation d’un réseau de communication 32.984 33.202 33.866

AB 13 56 10 51 0001 — Subside à la SA ASTRID pour frais d’investissement 7.961 8.120 AB 13 56 10 74 0002 — Crédits pour des dépenses patrimoniales pour couvrir les frais d’administration, de contrôle et de surveillance nécessaires à l’application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité, les services internes de gardiennage et les détectives privés

Guichet électronique, siet Internet

et base de données

59.000

Développement base de données
Projets développement et gestion

guichet électronique

Achat serveurs et licences

d’inspection

Logistique
Applications ICT de support

33.000

Programme comptable avec éventt.

licence Isabel

Formations personnel Direction
Entretien et actualisation matériel
Achats logistiques

112.000

AB 13 56 11 11 0010 — Crédit pour les frais de personnel liés à l’élaboration scientiﬁ que, administrative et ﬁ nancière et à la coordination de la recherche scientiﬁ que relative à la sécurité des citoyens Ce crédit porte la charge salariale de deux coordinateurs de recherches (dont au moins un francophone et un néerlandophone) qui doivent assurer l’élaboration, l’accompagnement et la coordination du programme scientiﬁ que, aussi que le suivi administratif et ﬁ nancier des recherches scientiﬁ ques ayant traitent à la prévention et à la sécurité du citoyen.

En moyenne, les coordinateurs de recherche ont 7 à 8 études à suivre chaque année. Le travail de coordination implique dans une première phase l’étude et l’évaluation des besoins et des propositions qui sont faites en matière de recherche scientiﬁ que, non seulement émanant de la DG SP elle-même, mais également d’autres services du département de l’Intérieur comme la Police fédérale. Il s’agit ensuite d’établir un programme cohérent, tenant compte des priorités de la politique générale de sécurité menée par le gouvernement et le Ministre de l’Intérieur.

Les recherches doivent alors être attribuées à des promoteurs et leur déroulement doit être accompagné, notamment par l’organisation et la présidence régulière des comités d’accompagnement et par le soutien quotidien d’équipes de recherche. Enﬁ n, les résultats des recherches doivent être exploités au mieux et faire l’objet soit d’une diffusion appropriée, soit, le cas échéant, d’une utilisation concrète dans le cadre des politiques mises en place.

Les coordinateurs de recherche consacrent de plus en plus de temps au soutien, à la coordination et à l’exploitation (par exemple journées d’études, publication des rapports, …) des résultats. La DG SP assure en outre une participation active aux travaux de la plate-forme de Concertation Justice et Sécurité, mise en place ﬁ n 2001, en particulier à l’évaluation de l’ensemble des activités et programmes de recherche lancés en matière de police, sécurité et justice.

Sauf la DG SP, la police fédérale, la Politique scientiﬁ que fédérale et l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie participent à cette plate-forme. La DG SP et plus spéciﬁ quement les coordinateurs de recherche suivent et soutiennent aussi les recherches scientiﬁ ques qui sont ﬁ - nancées par la Politique scientiﬁ que fédérale et qui sont entreprises à la demande de la DG SP, comme les recherches dans le cadre de la Note de politique fédérale relative à la problématique de la drogue.

AB 13 56 11 12 0041 — Recherche scientiﬁ que en rapport avec la sécurité des citoyens

Depuis 1986, la DG SP développe et coordonne un programme de recherches scientiﬁ ques qui s’intitule, depuis 2007, « prévention et sécurité » (auparavant : « police et sécurité »). Ce programme de recherches permet à la DG SP de conseiller le Ministre de l’Intérieur en matière de politique de sécurité, de police et de prévention. En outre, les recherches et leurs résultats visent à soutenir l’élaboration de la politique de cette Direction générale et lui confèrent une base scientiﬁ que et objective.

Selon la Note-cadre en matière de Sécurité intégrale, approuvée lors du Super Conseil des Ministres des 30 et 31 mars 2004, ce programme contribue à rationaliser les décisions politiques et garantit en outre une politique basée sur la connaissance, l’expérience, une criminographie de qualité et des perspectives scientiﬁ ques. Etant donné l’importance accordée aux recherches scientiﬁ ques et donc au programme de recherches, la Note-cadre précitée stipule explicitement que la politique facilitera la recherche scientiﬁ que, la développera davantage, la rendra transparente, la valorisera et la mettra à proﬁ t sur le terrain.

Le Plan fédéral de Sécurité et de Politique pénitentiaire (2000) souligne lui aussi l’importance d’une politique scientiﬁ que bien étayée. Chaque année, la DG SP réalise un programme de recherches. Les différentes directions de la DG et le Cabinet de l’Intérieur sont contactés à cet effet, de même que d’autres partenaires au sein du SPF Intérieur, comme la Police fédérale, la Commission permanente de la Police locale et la Direction générale du Centre de crise (SPF Intérieur).

La DG SP veille dans ces cas-là à ce que les thèmes des recherches lui soient utiles. Au moment où le programme de recherche est établi, une procédure de négociations est lancée. Dans ce cadre, un courrier est adressé à toutes les institutions de recherche (universités, hautes écoles, …) de Belgique pour leur demander d’introduire des propositions de projets, parmi lesquelles la meilleure offre sera sélectionnée.

La coordination, la composition et le suivi des (programmes de) recherches scientiﬁ ques incombent aux coordinateurs de recherche. Ces personnes font partie d’un service horizontal de la DG SP, ce qui permet de garantir que les programmes de recherches sont adaptés aux besoins de l’ensemble de la Direction générale. Les recherches que la DG SP commande revêtent certaines caractéristiques spéciﬁ ques : — Elles sont toutes axées sur les besoins actuels de la DG SP et du Ministre de l’Intérieur.

On garantit ainsi que les recherches sont utiles dans le cadre de la politique à mener ou à élaborer. — Elles sont de courte durée (maximum un an) de sorte que les résultats peuvent être mis en œuvre à court terme dans le cadre de la politique. — Elles sont strictement axées sur la politique, ce qui facilite la traduction de leurs résultats dans la politique. — Les thèmes des recherches ont trait à des phénomènes de criminalité très actuels, comme l’efﬁ cacité des conseils en technoprévention, la politique de diversité des clubs de football de première division, le proﬁ l du chef de corps, la participation citoyenne, etc.

Il s’agit principalement d’analyses de phénomènes ou de l’évaluation de la législation ou des structures existantes. Le programme de recherches 2009 se présente comme suit : – Formation pour les chefs de la police locale

– Développement d’une politique de sécurité intégrale dans les gares – Evacuation – Amélioration du travail des stewards en Belgique – Des administrations renforcées – Recherche sur les auteurs d’agressions Les recherches seront toutes suivies par un comité d’accompagnement composé de personnes disposant d’une expérience par rapport à l’objet de l’étude et susceptibles d’apporter une précieuse contribution à la recherche.

Les membres de ce comité d’accompagnement font partie du SPF Intérieur, mais peuvent également être des personnes externes : représentants du monde académique, responsables politiques et acteurs de terrain. On garantit ainsi des recherches axées sur la politique à mener, tout en créant une base en vue de sa mise en œuvre. Une attention toute particulière est accordée aux possibilités d’exploitation des résultats des recherches.

Les équipes de chercheurs sont dès lors invitées à veiller à la valorisation des résultats et à l’orientation politique. Les coordinateurs de recherche consacrent de plus en plus de temps à l’application des études menées dans la politique. Ils initient la valorisation et contribuent activement aux initiatives concrètes prises en la matière. Dans le cadre de l’exploitation des résultats des recherches, les possibilités sont nombreuses : journées d’étude, conférences de presse, publications, traduction des résultats dans la législation, propositions de politique à l’égard du Ministre de l’Intérieur, … On a constaté un accroissement de l’intérêt pour les recherches scientiﬁ ques et, plus spéciﬁ quement, pour le programme de recherches ‘sécurité et prévention’.

La cause en réside probablement dans le fait que la pertinence des recherches en termes de politique soit devenue une priorité. Un autre facteur important à cet égard réside dans le fait que l’application politique des résultats des recherches est activement encouragée et facilitée. Pour être complet, il nous faut mentionner que le montant précité couvre les frais suivants : paiement des équipes de chercheurs pour le travail fourni, frais de fonctionnement des ‘recherches scienti- ﬁ ques’et frais liés aux initiatives de valorisation.

Les frais de personnel visant à rémunérer les coordinateurs de recherche qui assurent la coordination et le suivi du programme, sont ﬁ nancés via le poste budgétaire 56.11.11.0010. pour le programme 56/1

56-10-11-0014 Crédits des gouverneurs 56-10-12-0021 Coopération policière 56-10-12-0022 Soutien spotters 56-10-12-0027 Centre de documentation 56-10-12-0028 Communication à destination

des bourgmestres 56-10-12-0050 Fonctionnement gardiennage 56-10-12-0048 Crédit du personnel détaché-

fonds de gardiennage 56-10-31-0001 Fonctionnement astrid 33866 56-10-51-0001 Investissement astrid 8120 56-10-74-0002 Investissement gardiennage 56-11-11-0010 Personnel recherche scientiﬁ que 56-11-12-0041 Recherche scientiﬁ que

Généraux

10-12-0022 (+ 10 ke) Deux réunions auront lieu en novembre et décembre 2008 à la ﬁ n de la saison de football avec les différents partenaires aﬁ n de faire l’évaluation de la saison. 10-12-0027 (+ 10 ke) Correspond aux livres, abonnements, revues de la Direction générale qui seront livrés dès novembre 10-12-0028 (+ 215 ke) 90 ke sont en cours d’engagement pour le projet « besafe bulletin » qui regroupe les projets de communication à destination des bourgmestres 75 ke sont nécessaire pour ﬁ naliser le site web « besafe » qui sera opérationnel ﬁ n d année 2008 50 ke seront engagés en novembre pour le projet « campagne de déduction ﬁ scale pour les indépendants » 10-12-0050 (+ 474) Mise à disposition du personnel de la smals dans le cadre du développement de plusieurs projets ICT pour la direction sécurité privée : un EMS (application dot net qui permet la gestion des données de la direction ainsi que l’utilisation de celles-ci lors de contrôles sur le terrain); e-lockets (guichets électroniques à destination du secteur de gardiennage); Aline (alarm information exchange) en collaboration avec fedict Certains de ces projets seront ﬁ nalisés en décembre 2008 et début 2009 et sont estimés à 400ke Les 74 ke servent en autre à ﬁ nancer le séminaire polnet (réseau réunissant toutes les personnes de contact au sein des zones de police) qui aura lieu exceptionnelement début février 2009 au lieu de décembre 2008, le montant prévu actuellement s’élève à 24ke Les 50ke restants couvriront le contrat de maintenance et d’entretien de la nouvelle application EMS de la direction sécurité privée qui a déjà commencé à courir depuis juillet 2008 mais qui n’est pas encore mis en paiement en raison de l’utilisation complète des crédits d’ordonnancement 2008 PROGRAMME D’ACTIVITES 56/3. — CONSEIL DE DISCIPLINE Transfert du Conseil de discipline Le Conseil de discipline doit être un organe disciplinaire indépendant.

En effet, l’article 39 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police dispose que le Conseil de discipline est un organe permanent à l’échelon national, qui connaît des procédures de requête en reconsidération à l’encontre des propositions de sanctions disciplinaires lourdes prises à l’égard de tous les membres des services de police, qu’ils proviennent de la police locale ou de la police fédérale.

Le lien fonctionnel actuel avec la police fédérale nuit à l’image du Conseil de discipline comme instance représentative et impartiale. C’est pourquoi, il a été décidé que le Conseil de discipline devienne un organe au sein du SPF Intérieur, ce qui garantirait l’indépendance et l’impartialité de cette instance.

Le budget a été transféré de la police fédérale vers le SPF Intérieur le 1er janvier 2006. Depuis cette date, le SPF Intérieur gère ce MOYENS UTILISÉS POUR RÉALISER LES OBJECTIFS POUR- SUIVIS AB 13 56 32 12 0001 — Dépenses ﬁ xes pour l’achat de biens non durables et de services Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) : — frais de déplacement des Présidents : 10.000 EUR — fourniture de papier : 1.000 EUR — fourniture de matériel de bureau : 3.000 EUR — charges locatives : 35.000 EUR — frais de téléphonie : 3.000 EUR — frais postaux : 1.000 EUR — frais de photocopieuse : 2.000 EUR — frais de représentation : 2.000 EUR — formation : 1.500 EUR — abonnements : 500 EUR AB 13 56 32 120004 — Dépenses informatiques Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique :

AB 13 56 32 74 0001 — Dépenses pour l’acquisition de biens mobiliers durables sion des dépenses informatiques) : — matériel audio/video : 2.000 EUR — autre mobilier : 5.000 EUR AB 13 56 32 74 0004 — Dépenses pour l’acquisition de matériel — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique pour le programme 56/3

56-32-12-0001 Frais de fonctionnement du

conseil de discipline 56-32-12-0004 56-32-74-0001 Investissement du conseil de discipline 56-32-74-0004

32-12-0001 (+ 20 ke) Le conseil de discipline a lancé une procédure de marché public pour la réalisation d’une DB reprenant la jurisprudence du conseil de discipline en application de la loi du 13 mai 1999 et l’AR du 26 novembre 2001 Celle-ci, ainsi que la réalisation d’un site web, sera facturée en 2009 et risquerait d’être dommageable pour le paiement des frais courant du conseil de discipline tels que les charges locatives (30ke), les frais de séjour (10ke), les jetons des assesseurs (10ke), les frais d expertises (5ke) les frais de communication (5ke) et de fournitures

32-12-0004 (+ 1 ke) Fournitures informatiques achetées ﬁ n d’année 32-74-0004 (+ 3 ke) Actuellement une demande de transfert de crédit du 32-74-01 au 32-74.04 est en cours aﬁ n de permettre au conseil de discipline d’acheter le matériel informatique dont ils ont besoin, à savoir portable + PC En raison du délai de procédure et de commande du matériel, il est fort probable que celui-ci sera livré en ﬁ n d’année et donc payable sur les crédits 2009 Si tel est le cas, ils absorberont la totalité des crédits de liquidation prévus pour le conseil de discipline en 2009 et empêcherait ainsi la réalisation du plan d’investissement informatique de 2009 PROGRAMME D’ACTIVITES 56/4. — COMMISSION PERMANENTE DE LA POLICE COMMUNALE Une Commission permanente de la Police communale a été créée par arrêté royal du 5 avril 1995.

Ladite Commission, qui agit en tant que représentant des fonctionnaires de la police communale, a pour mission : — de conseiller dans le domaine de toutes les questions relatives à la police communale qui lui sont soumises par le Ministre de l’Intérieur ou par d’autres Ministres concernés, des gouverneurs de province ou des bourgmestres;

d’examiner de sa propre initiative chaque question concernant la police communale et communiquer le résultat au Ministre de l’Intérieur

SUIVIS

: AB 13 56 42 12 0001 — Dépenses ﬁ xes pour l’achat de biens non Assurance + entretien véhicules

de service CP Pour 2 voitures Véhicules de service –

essence Congrès à l’étranger,

président ou vice-présidents

Formation personnel +

déplacements Participation séminaires,

colloques et Cepol. Frais de représentation Généraux, lunch Nouvel An

CPPL, réception experts

externes, teambuilding 4.500 Rapport annuel –

imprimés Enveloppes, rapport annuel Contrat d’entretien Canon (photocopieuse) Papier à copier

et papeterie

Journaux et publications

Téléphone/GSM

Charges locatives/électricité

membres CP

Café et sandwiches

réunions

57.500 Salaires de 8 policiers détachés : 734,5 KEUR. AB 13 56 42 12 0004 — Dépenses informatiques 1.300

AB 13 56 42 74 0001 — Dépenses pour l’acquisition de biens mobi- AB 13 56 42 74 0004 — Dépenses pour l’acquisition de matériel PROGRAMME D’ACTIVITES 56/5. — CELLULE FOOTBALL AB 13 56 52 12 0001 — Dépenses permanentes pour achats de bien non durables et de services a) Généralités Ce montant sert d’une part au soutien technique des fonctionnaires de la Cellule Football dans l’exécution de leurs visites d’inspection aux stades de football, ainsi qu’aux conseils techniques dans le cadre du traitement des demandes de dérogation, et d’autre part aux frais de fonctionnement de la Cellule.

Ce montant répond à une nécessité absolue de remplir les missions de la Cellule Football de manière efﬁ cace, ce qui est indissociablement lié à la sécurité des spectateurs et à la crédibilité de la stricte politique de contrôle me- Il convient de souligner que la Cellule Football connaît depuis 2002 une multiplication par deux de son personnel, de même qu’une augmentation considérable du nombre de dossiers traités. b) Inspections A chaque saison, des fonctionnaires assermentés de la Cellule Football réalisent une visite d’inspection dans différents stades de clubs de football de première et de deuxième division nationale.

Concrètement, il s’agit d’inspections dans des stades de football qui doivent répondre, en vertu de l’Arrêté royal du 2 juin 1999 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football, pris en exécution de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (1), aux normes énumérées dans la première annexe de cet Arrêté royal. En outre, différents stades de divisions inférieures sont soumis à une visite de conseil en fonction du risque auquel ils sont confrontés.

L’ensemble du processus d’inspection a été intégré en 2004 dans un Plan de modernisation qui a été en (1) Modiﬁ é par l’Arrêté royal du 26 novembre 2002.

grande partie mis en œuvre en 2005 et en 2006. En 2007, la principale partie de ce Plan a été mise en œuvre, à savoir la création d’une base de données. Par ailleurs, des plans de Construction de nouvelles tribunes ou de stades sont discutés régulièrement avec les partenaires concernés. Cet aspect requiert une capacité de travail croissante étant donné l’augmentation du nombre de plans de construction concernant de nouveaux stades en Belgique (ce qui entraîne des frais vu la demande de conseils techniques d’un ingénieur externe).

En outre, une proposition d’adaptation de l’Arrêté royal précité du 2 juin 1999 a également été faite en 2007. Celle-ci est actuellement soumise au Ministre de l’Intérieur pour approbation. Plusieurs avis d’ingénieurs externes ont été nécessaires à cet effet. Cet Arrêté royal du 2 juin 1999 prévoit également que les clubs de football peuvent demander des dérogations pour les normes énumérées dans la première annexe de ce même AR.

Ces demandes sont examinées par la Cellule Football et transmises, accompagnées des avis nécessaires, au Ministre de l’Intérieur aﬁ n de lui permettre de prendre une décision motivée pour chaque cas. Aﬁ n d’assister les fonctionnaires chargés des inspections et du traitement des demandes de dérogation d’un point de vue technique, le recours à des experts a été indispensable. Après avoir obtenu l’approbation du Ministre de l’Intérieur, on a ainsi fait appel à 2 experts privés (un ingénieur francophone et un ingénieur néerlandophone) pour garantir l’efﬁ cacité du traitement des dossiers relatifs aux inspections de stade.

Ces experts se chargent du soutien technique dans le cadre des inspections de stade et des demandes d’avis, et émettent des avis techniques en ce qui concerne les demandes de dérogation. Etant donné que, par stade, plusieurs inspections peuvent être nécessaires dans des cas exceptionnels (problèmes de sécurité spéciﬁ ques, importants travaux de rénovation, …), que des inspections peuvent être effectuées dans des stades de clubs de football d’une autre division nationale, voire provinciale (matches amicaux, Coupe de Belgique, lorsqu’une équipe monte de la troisième à la deuxième division nationale) ou que des visites de conseil sont réalisées dans certains stades (en dehors de toute mission d’inspection, il convient de prévoir une réserve complémentaire permettant de faire face à ces situations, avec un montant de fonctionnement pour le soutien administratif de la Cellule Football (paiement du papier-photo pour la réalisation des dossiers-photos dans le cadre des procès-verbaux, achat de cassettes vidéo pour faire une copie des images vidéo comme preuve, …).

En ce qui concerne le traitement des dossiers de dérogation, il est en outre fait appel plusieurs fois par an à une commission de dérogation composée de membres des polices locale et fédérale et des fédérations sportives de coordination. Il convient de prévoir un montant pour ces réunions également. Enﬁ n, un stade particulièrement à risque fera l’objet, en 2008, d’une étude approfondie, qui entraînera des coûts en termes de recours à des experts en stabilité et en sécurisation contre l’incendie.

Ces inspections, de même que le budget prévu à cet effet, sont primordiales pour garantir la sécurité des spectateurs dans les stades de football. Etant donné le nombre croissant de demandes d’avis pour les nouveaux stades/tribunes, et l’importance d’interventions préventives en vue de la sécurité des spectateurs, les coûts pour cette partie ont récemment été nettement revus à la hausse. En conséquence, pendant la deuxième moitié de 2006, il n’y avait plus de budget disponible pour ces tâches cruciales !! La raison en était notamment la situation à risque dans certains stades, nécessitant une étude approfondie complémentaire (et donc des coûts supplémentaires étant donné l’intervention nécessaire d’ingénieurs externes chargés de réaliser les études).

On ne peut prendre aucun risque à cet égard vu l’énorme responsabilité du Ministre de l’Inté-

rieur dans ce dossier. Un budget de 35.000 EUR est une nécessité absolue dans ce cas. c) Frais de fonctionnement Aﬁ n de mieux cerner les frais de fonctionnement quotidiens de la Cellule Football, il est décidé de ne plus répercuter ces coûts sur l’enveloppe générale de la Direction générale, mais de les intégrer dans les frais de fonctionnement de la Cellule Football. Il s’agit en particulier des aspects suivants : — Le contingent kilométrique : 10.000 EUR — Coût des recommandés : 5.000 EUR — Coût photocopies : 10.000 EUR Le nombre de membres du personnel ayant doublé, il est également nécessaire d’investir dans des opérations de teambuilding et de stimuler la communication interne.

Les frais sont estimés dans ce cadre à 5000 EUR par an. Total : 30.000 EUR. d) Dossiers supporters L’augmentation du nombre de procédures administratives à charge de supporters au ﬁ l des années est énorme. En d’autres termes, un nombre croissant de sanctions sont inﬂ igées. En outre, de plus en plus de dossiers doivent être envoyés à des huissiers de justice pour exécution forcée. Ces frais d’huissiers (il s’agit de personnes qui ne peuvent ﬁ nalement pas payer l’amende qui leur a été inﬂ igée) sont en nette augmentation depuis ﬁ n 2006 et nécessitent dès lors une adaptation du budget à cet effet.

Il s’agit d’un montant nécessaire de 5.000 EUR. e) Approche intégrée Outre les inspections des différents stades et les frais y afférents, de même que les coûts liés au fonctionnement quotidien de la Cellule Football et les frais d’huissiers, la Cellule Football vise une approche intégrée de la violence constatée à l’occasion des matches de football. Une telle approche suppose plusieurs étapes importantes, qui sont exposées dans le plan opérationnel de la Cellule Football : — concertation avec les différents partenaires (e.a. via des séminaires : frais de traduction, location de salles, etc.) — un échange de bonnes pratiques (diffusion de manuels, etc.) — un échange d’informations efﬁ cace — une rentabilisation de la législation en la matière — une politique de communication ciblée — une harmonisation des volets préventif et répressif.

Cette approche intégrée a été élaborée dans le cadre de nombreux projets et a dès lors eu des implications ﬁ nancières. Vu que l’on tend de plus en plus vers un équilibre entre les efforts des partenaires privés (monde footballistique) et les acteurs publics (police et autorités), recherchant ainsi un juste milieu entre prévention et répression, des frais sont également liés au développement et à l’élargissement de ces projets.

Il est en effet question d’une professionnalisation toujours plus poussée des processus dans ce secteur, le but étant de garantir la sécurité des spectateurs et de limiter autant que possible la facture policière pour la communauté. Les frais nécessaires dans ce cadre sont estimés à 5000 EUR.

AB 13 56 52 33 0001 — Subsides au monde du football Grâce à des subsides octroyés au monde footballistique par le SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, il deviendra possible de soutenir certains programmes relevant du domaine footballistique (fédérations coordinatrices ou clubs)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/6. — CONTENTIEUX POLICE FÉDÉRALE AB 13 56 60 12 0001 — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services. AB 13 56 60 34 0001 — Paiements des dédommagements aux tiers pour les dommages causés par les membres de la police fédérale dans l’exercice de leur fonction L’entièreté du montant est transféré à la provision interdépartementale

AB 13 56 60 34 0002 — Paiement d’une Indemnité spéciale (Loi du 1er août 1985) aux membres de la Police locale

L’entierété du montant est transféré à la provision interdépartepour le programme 56/6

56-60-12-0001 Frais d avocat et de justice / 56-60-34-0001 + 100ke 56-60-34-0002 Indemnités spéciales + 80ke

+ 180ke 60-34-0001 (+ 100 ke) Actuellement le crédit disponible sur le 60-34-01 est de 0.5ke 84 ke ont été obtenus via le controle budgétaire 2008 pour traiter les dossiers d’indemnités aux tiers, néanmoins, nous comptons que 25 % de ce montant ne sera pas liquidé en 2008 et nous prévoyons ainsi que 20 ke soit reporté sur les crédits de liquidation 2009 De plus, une demande de transfert de 80 ke (du 60-34-02 au 60- 34-01) est actuellement en cours aﬁ n de pouvoir traiter l’ensemble des dossiers 2008 concernant les indemnités dues aux tiers pour des dommages causé par des membres de la police fédérale dans le cadre de leurs missions.

Il est fort probable que ce crédit ne soit disponible que ﬁ n d année et ne permette pas le paiement des dossiers sur les crédits 2008. Or comme le justiﬁ e ce transfert, le montant alloué sur le 60-34- 0001 est deja trop court pour répondre à l’ensemble des dossiers de l’année budgétaire; il ne peut donc pas être amputé de plus 10 % sans porter préjudice au bon fonctionnement de la direction et sans augmenter les sommes dûes via les intérêts de retard (7 %) 60-34-0002 (+ 80 ke) Ce montant est consacré au paiement d’une indemnité spéciale pour dommage physique subi par des membres des service publics fédéraux lors du sauvetage des personnes dont la vie était en danger.

Un dossier est actuellement en cours et ne sera payé que début 2009, grevant ainsi de 50 % le crédit disponible

PROGRAMME D’ACTIVITES 56/7. — SÉCURITÉ DES SOMMETS EUROPÉENS À BRUXELLES

Lors du Conseil européen de Nice de décembre 2000, le rôle de la capitale européenne de Bruxelles a été conﬁ rmé. Pour faire face à ses nouvelles responsabilités, la Belgique va mettre en œuvre de nouveaux projets, notamment immobiliers, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Quelle que soit la localisation précise desdits projets, le renforcement de la fonction européenne à Bruxelles va placer les autorités publiques devant de nouveaux déﬁ s. Un nombre croissant de fonctionnaires et de responsables internationaux seront attirés vers la capitale. L’un des déﬁ s majeur est de juguler la dualisation sociale entre les quartiers à fonction européenne et le reste de la ville. L’objectif est de maintenir un projet de ville équilibré, dans tous ses aspects. Dans ce contexte, Bruxelles sera amenée à réaliser un effort important en matière de sécurité, en manière telle que l’entièreté de la ville reste vivable tant pour le personnel international en poste à Bruxelles que pour tous les Belges et en particulier les Bruxellois. Aﬁ n d’être en mesure de jouer pleinement son rôle de Capitale européenne lors des prochains sommets, notamment en assurant la sécurité, il importe que l’effectif des 6 zones de police bruxelloises soit à même de tenir leur rôle et donc d’être sufﬁ samment fourni. Or chacun sait que les 6 zones bruxelloises sont actuellement confrontées à un double problème : un problème de recrutement de nouveaux policiers notamment en raison des exigences linguistiques spéciﬁ ques à Bruxelles et un problème de mobilité des policiers bruxellois vers les deux autres régions et réciproquement. AB 13 56 70 11 0004 — Crédit en personnel pour les collaborateurs de l’observatoire de la sécurité urbaine) Ainsi que prévu par la décision du Conseil des Ministres du 8 juillet 2005, il sera procédé après quatre ans d’effectivité à une évaluation des différentes mesures. A cet effet, la note « 2006 » établira une méthodologie et ﬁ xera des paramètres simples et transparents permettant de réaliser cette évaluation qui aura lieu au cours du premier trimestre 2007. Dès 2005, un budget de 200.000 EUR est dégagé sur les 25 millions EUR au proﬁ t du SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, permettant d’engager du personnel aﬁ n d’assurer le suivi administratif et ﬁ nancier du Fonds ainsi que la mise en place du dispositif d’évaluation.

Par ailleurs, un comité d’accompagnement se réunit bimestriellement par ces agents aﬁ n de faire le point sur l’avancement des dossiers, l’état des engagements et des ordonnancements ainsi que des problèmes potentiels de mise en œuvre. Outre ces agents, ce CA sera composé de représentants des Cabinets Intérieur et Justice. En outre, pour le suivi de l’ensemble du dossier, les gestionnaires techniques et ﬁ nanciers veillent à travailler en étroite concertation avec les services compétents du département de la Justice.

Moyens Dans le cadre du suivi administratif et ﬁ nancier ainsi que de la mise en place d’une procédure d’évaluation des mesures, des crédits ont été prévus par ce Conseil des Ministres du 8 juillet 2005, à hauteur de 200.000,-EUR dès 2005. Etant donné le type de travail extrêmement exigeant en terme de capacité humaine, les crédits d’un montant de 200.000 EUR serviront au maintien, au sein de la DG Sécurité et Prévention, de trois contractuels (EFT) niveau A, et de deux contractuels niveau B.

AB 13 56 70 12 0001 — Dépenses permanentes pour achats de bien non durables et de services de l’observatoire de la sécurité urbaine Crédits nécessaires au bon fonctionnement de la cellule de contrôle mise sur pied dans le cadre des sommets européens se déroulant à Bruxelles (achat de fournitures de bureau, …) 25 000 AB 13 56 70 43 0001 — Crédit destiné au soutien des zones de police bruxelloises dans le cadre de la sécurité lors des sommets européens 24.750 16.345 16.672 Justiﬁ cation De manière générale, on peut distinguer trois grandes catégories de mesures : 1. des mesures de type « statutaire »à l’égard de certaines catégories de personnel des corps de police bruxellois (primes, allocations, paiement d’heures supplémentaires, formations linguistiques, …) 2. des mesures de type « équipement et infrastructure » visant à permettre l’acquisition de certains matériels ou encore à améliorer les communications;

3. des mesures en matière de prévention. Plus précisément (sous réserve d’une conﬁ rmation politique), la ventilation du montant global devrait s’effectuer autour des points 1. Favoriser la promotion du cadre auxiliaire, et certainement des auxiliaires de police issus des quartiers précarisés, au cadre de base par le biais de quotas et de conditions participation adaptés; des formations et de recyclages spéciﬁ ques sont prévus.

2. Résoudre le problème des connaissances linguistiques par le biais d’une circulaire de courtoisie linguistique et en prévoyant des épreuves linguistiques fonctionnelles. Ces épreuves linguistiques seront organisées au sein de l’école de police. 3. Promouvoir le recrutement dans les zones en accordant une indemnité unique pour de nouvelles recrues pour la zone bruxelloise dont le cadre est incomplet (cette prime s’élève à un montant de 5.000 EUR brut minimum à concurrence d’un budget maximum de 2.480.000 EUR prévu à cet effet.

En outre, à cette prime s’ajoute l’allocation ‘Bruxelles’, les nouvelles recrues qui optent pour une zone bruxelloise à l’effectif incomplet toucheront en l’espace de cinq ans la somme de 11.193.15 EUR brut minimum (0,5 million BEF brut). Les bénéﬁ ciaires de cette prime s’engagent par contrat à servir pendant au moins 5 ans à dater de cet engagement dans une des zones de la Région de Bruxelles-Capitale) et modiﬁ er les conditions d’octroi de l’allocation « Région de Bruxelles-Capitale » en octroyant immédiatement le montant maximum de cette allocation aux policiers qui ont déjà 3 ans de présence dans la Région (les bénéﬁ ciaires de cette prime s’engagent par contrat à servir pendant au moins 5 ans à dater de cet engagement dans une des zones de la Région de Bruxelles- Capitale).

4. Prévoir des moyens pour les zones, en vue de ﬁ nancer des investissements d’infrastructures en matière de sécurité. 5. Reconnaître aux zones un droit de tirage sur un fonds de 1.250.000 EUR à 2.500.000 EUR en fonction du surcroît de travail engendré par les missions de maintien de l’ordre dans le cadre de la tenue des sommets européens (heures supplémentaires, week-end, etc.). 6. Octroyer aux zones des aides à l’installation dans le cadre du système ASTRID, à concurrence d’un montant de 5 millions d’EUR.

7. Attribuer des moyens aux communes dans le cadre de la prévention, par exemple en vue de couvrir le coût à charge des communes lié à l’engagement d’agents de prévention, notamment dans la perspective des grandes manifestations lors des sommets européens. AB 13 56 70 74 0001 — Dépenses pour l’acquisition de biens durables — Observatoire de la sécurité urbaine

pour le programme 56/7 56-70-43-0001 (+ 40.574k e) La tableau ci-dessous propose un récapitulatif des sommes maximales théoriquement dues — sur l’AB 56-70-43.01 — pour les années 2004 à 2009, sous réserve de clôture des procédures de décompte. (1) 5.012.732 24.800.000 17.450.000 Ces montants sont estimés au 1er juin 2008 En tenant compte des crédits d’ordonnancement 2008 qui n ont pas encore été apurés et des crédits de liquidation 2009, un montant de 40.574 ke seront nécessaires pour apurer l’arriéré

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/8 AB 13 56 83 12 0030 — Dépenses pour l’acquisition de biens durables — Plan d’action côtier Les montants demandés dans le cadre de l’exercice budgétaire 2009 concernent les frais de fonctionnement du Plan d’Action Côtier (PAC). En effet de par ses activités en matière de prévention le PAC utilise les montants suivants aﬁ n d’optimaliser son fonctionnement journalier. 15.000,00 4.000,00 – Frais de téléphone, fax, internet et communication 2.000,00 (1) Montants maximums théoriquement dus mais soumis à la révision de l’administration de l’Intérieur. (2) Montants maximums théoriquement dus mais soumis à la révi-

AB 13 56 90 4301 — Fonds des bâtiments des zones de police 6756 6.688 6.673 13.704 Un fonds a été créé en vue de la réutilisation des recettes résultant des paiements par les communes et les zones de police pluricommunales suite à l’application du mécanisme de correction institué à l’occasion du transfert des immeubles de l’ancienne Gendarmerie aux communes et les zones de police pluricommunales en application de l’article 248quater de la loi du 7 décembre 1998, du produit de la vente d’immeubles délaissés par les communes et les zones de police pluricommunales et du loyer que les communes et les zones de police pluricommunales paient pour l’occupation temporaires d’immeubles auxquels elles ont renoncé à l’occasion de leur transfert Ce fonds est maintenant de la compétence du Ministre de l’Intérieur.

Nature des recettes affectées Des paiements par les communes et les zones de police pluricommunales suite à l’application du mécanisme de correction institué à l’occasion du transfert des immeubles de l’ancienne Gendarmerie aux communes et les zones de police pluricommunales, du transfert. Les montants que la Régie des Bâtiments a versés à la valeur vénale, estimée par le Comité d’acquisition, des immeubles et des terrains que les zones de police ont cédés et que la Régie des Bâtiments souhaite garder au niveau fédéral.

Base légale : — AR 9/11/2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l’Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations — AR 29/11/2007 modiﬁ ant l’AR du 9/11/2003 — Projet d’AR ﬁ xant les montants déﬁ nitifs du mécanisme de correction En 2009, le montant à payer aux communes et zones de police pluricommunales s’élèvera à : Dépenses 2009 6.610.540,52 62.028,86 6.672.569,38 (1) xx

DIVISION ORGANIQUE 58. — GOUVERNEMENTS

PROVINCIAUX Les missions des gouvernements provinciaux correspondent aux attributions et tâches qui ont été conﬁ ées, en vertu des lois et arrêtés, aux gouverneurs de province en leur qualité de commissaire du gouvernement. Il s’agit de réaliser des taches fédérales qui sont exécutées par des services fédéraux des gouvernements provinciaux et desquels tombent sous la compétence du Ministre de l’Intérieur. Les domaines de compétence importants sont entre autres : Exécution des lois et des arrêtes d’administration générale; contrôle administratif

SECURITE ET ORDRE

PUBLIC.

Plans de secours Coordination et préventions au sujet de la police et de la sécurité. Organisation, gestion et fonctionnement des corps de police Tutelle sur les zones inter polices. Formation de la police Police rurale, gardes-champêtres, commissaires de brigade Reconnaissance de gardes-chasse

SERVICE INCENDIE

Organisation et fonctionnement des services d’incendie Contribution communale DOSSIERS DE CALAMITE ARMES ET MUNITION Livraison d’armes, autorisation de port d’armes, registre d’ar- ELECTIONS Organisation de diverses élections POPULATION Etat civil, Registre national, passeports, visa, permis de séjour, permis de conduire internationaux Les compétences qu’exerce le commissaire d’arrondissement chargé de la traduction ofﬁ cielle en langue allemande des lois, décrets, ordonnances, arrêtés et règlements.

La commission pour la terminologie juridique allemande a pour mission de ﬁ xer la terminologie allemande de droit en vigueur en Belgique (art. 66 et 67 de la loi du 31 décembre 1983). Aﬁ n de pouvoir effectuer ces missions nationales, une division organique a été créée pour tous les gouvernements provinciaux portant un seul programme de subsistance 58/0 qui regroupe tous les

crédits nécessaires pour les dépenses de personnel et les frais de 0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 58/0

1201.1

1201.2

1.310 1.340 1.340 1.340 1.340 1201.3

1201.5

Total 1201 2.041 1.610 1.642 1.642 1.642 1.642 1204

1207

7401

7402

7404

2.517 2.016 2.052 2.052 2.052 2.052 Le quasi totalité de ces frais de fonctionnement 1201 et 1204 est liquidé au moyen d’avances de fonds qui sont versées directement sur le compte du comptable de chacune des provinces. Ceux-ci payent les factures qui sont à charge des services fédéraux des provinces qui remplissent des missions fédérales. Elles sont à charge de l’Intérieur. Le crédit 1207 est destiné à payer les dépenses exceptionnelles des frais de déménagements et de la peinture qui sera réalisées en 2008 à compte de ces services.

Le crédit 7401 sert à couvrir les frais d’investissements qui sont nécessaires pour les services fédéraux. Ces dépenses couvrent l’achat des bureaux et de télécommunication qui est nécessaire pour les fonctionnaires fédéraux qui travaillent dans les provinces. Le crédit 7404 est destiné à couvrir les dépenses informatiques.

AUTRE DÉPENSE DE SUBSISTANCE AB

13 58 02 7402 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) pour la Commission pour la terminologie juridique allemande et les services du commissaire d’arrondissement compétent pour la région de langue allemande chargé de la traduction ofﬁ cielle en langue allemande

Cette allocation de base est destinée aux les crédits d’investissement qui sont gérés par la Commission pour la terminologie juridique allemande et les services du commissaire d’arrondissement compétent pour la région de langue allemande chargé de la traduction ofﬁ cielle en langue allemande. Le crédit permettra le remplacement progressif d’anciens meubles. AB 13 58 03 1220 — Dépenses de fonctionnement généralement quelconques pour la Commission pour la terminologie juridique ofﬁ cielle en langue allemande Le montant servira à couvrir d’une part les frais du contrat de maintenance du système informatique et les dépenses courantes de fonctionnement du service (entretien photocopieuse et pointeuse, petit matériel de bureau, fournitures, Fax, Modem et DCS ainsi qu’internet) et d’autre part les frais de parcours et de séjour du personnel du SCTA et les indemnités pour vacations ainsi que les frais de parcours et de séjour des membres de la Commission pour la terminologie juridique allemande.

AB 13 58 03 7408 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique pour la Commission pour la terminologie juridique allemande et les services du commissaire d’arrondissement compétent pour la région de langue allemande chargé de la traduction Cette allocation de base vise les crédits informatiques octroyés à la Commission pour la terminologie juridique allemande et les services du commissaire d’arrondissement compétent pour la région de langue allemande chargé de la traduction ofﬁ cielle en langue allemande.

Le crédit accordé pourra ﬁ nancer le renouvellement progressif de l’installation de tout le système informatique, tant les machines que le câblage, ainsi que l’adaptation du software.

PROGRAMME LOI SUR LES ARMES

58/1 12

FRAIS DE FONCTIONNEMENT.

Le Conseil des Ministres a approuvé le 7 juillet 2006 le projet d’arrêté royal exécutant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec les armes. La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 9 juin 2006, à l’exception de quelques dispositions qui devaient entrer en vigueur ultérieurement par le biais d’arrêtés royaux d’exécution. L’entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions de la loi sur les armes nécessitait des mesures d’exécution urgentes aﬁ n d’en permettre l’application effective. Il était également urgent, dans un souci de sécurité juridique, de lever les contradictions existantes entre la loi actuelle et les anciens arrêtés royaux toujours en vigueur. Le Conseil des Ministres de 7 juillet 2006 a donné des crédits pour l’exécution de la nouvelle loi. Achat réseau informatique registration loi sur les armes Ariadne est un système pour le suivi automatisé de dossiers, qui vise un traitement efﬁ cace des dossiers au moyen d’un suivi simple. Ce système permet de suivre un dossier à partir de l’entrée d’un envoi postal le concernant jusqu’au moment où le dossier est fermé et transmis aux archives. Le programme soutient donc le processus d’enregistrement, de centralisation, de renvoi, de feed-back, de traitement, de suivi et d’archivage. Le suivi des documents et des dossiers sera efﬁ cace. Ils seront faciles à tracer. A tout moment, il est possible de vériﬁ er où ils se trouvent et quel est le statut (l’état d’avancement) de leur traitement (achevé ou non). Ariadne fonctionne comme une application de coordination pour le suivi de tous les dossiers à travers les divers services. Les documents qui entrent seront enregistrés dans Ariadne et liés à un dossier. Ensuite, le dossier est transmis au(x) service(s) concerné(s), où aura lieu le traitement proprement dit. Plusieurs pièces et documents peuvent être liés à un dossier, de sorte que toutes les informations concernant un dossier spéciﬁ que sont gardées de façon centrale et pourront être consultées sans aucun problème. En cas de besoin, des traitements standard de suivi — tracements — pour certains types de dossiers pourront être entrés, accompagnés éventuellement d’un timing. La ﬂ exibilité d’Ariadne permet toutefois de spéciﬁ er ces descriptions de procédure aussi pour chaque dossier individuelle-

Aﬁ n de garantir un suivi continu des dossiers l’utilisateur recevra toujours, lors du démarrage de l’application, un aperçu des dossiers à traiter avec leur statut (normal, urgent, expiré, envoyé). Ariadne permet l’archivage d’un dossier après son traitement. Les dossiers archivés sont faciles à tracer et à réactiver. A cet effet, le système dispose d’un moteur de recherche performant, permettant de retrouver rapidement les pièces, documents, dossiers, ...

Les frais de fonctionnement en 2007 étaient 0 EUR et les frais d’investissement en 2007 étaient 116.133 EUR Les frais de fonctionnement en 2008 (37.481 EUR) et les frais d’investissement en 2008 (43.976 EUR) seront être incorporés dans le budget de 2008. Les frais de fonctionnement en 2009 (76.000 EUR) seront être incorporés dans le budget de 2009. Les frais de fonctionnement des années suivantes (155.469 EUR à l’année) seront être engagés chaque année sur l’article 12 1204 à partir du budget de 2010

DIVISION ORGANIQUE

59. — CONSEIL D’ETAT TACHES ATTRIBUEES Les missions du Conseil d’Etat sont décrites dans la Constitution, article 160, dans les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment les articles 2 à 6 (compétences d’avis), les articles 7 à 16 (compétences d’arrêts), les articles 17 et 18 (le référé administratif et possibilité d’ordonner des mesures provisoires), l’article 20 (recours en cassation), l’article 36 (l’astreinte), 75 à 77 (Auditorat et Bureau de coordination) et art.

85 (Assemblée générale de la section de législation), art. 85bis (chambres réunies de la section de législation), et 91 à 98 (Assemblée générale de la section du contentieux administratif), dans le règlement général de la procédure du 23 août 1948, dans l’arrêté royal du 5 décembre 1991 relatif au référé, dans l’arrêté royal du 9 juillet 2000 ﬁ xant une procédure particulière pour le contentieux des étrangers, dans l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le conseil d’état, ainsi que dans des lois spéciales attribuant des missions administratives spéciﬁ ques au Conseil d’état ( contentieux des élections communales).

La loi du 15 septembre 2006 relative à la réforme du Conseil d’Etat et à la création d’un Conseil du Contentieux des Etrangers (M.B. 6 octobre 2006) adopte quelques mesures aﬁ n de réduire et de gérer l’arrieré judiciaire du Conseil d’Etat, de sorte que le Conseil d’Etat puisse se concentrer sur ses missions d’avis et de jugement. Quelques compétences non-judiciaires de la section du contentieux administratif seront supprimées.

En outre, la compétence du Conseil d’Etat de se prononcer sur des litiges relatifs aux décisions individuelles en droit des étrangers a été supprimée et attribuée au nouveau Conseil du Contentieux des Etrangers Finalement, en matière de procédure, les possibilités de siéger en qualité de juge unique seront élargies et une procédure de ﬁ ltrage en cassation administrative sera prévue. En outre, une procédure accélérée sera possible pour les recours sans objet et les recours n’entraînant que des débats succincts.

Commentaire : Le programme de subsistance prévoit des crédits pour les dépenses relatives au cadre du personnel de la magistrature et au cadre du personnel administratif, pour l’engagement de contractuels pour besoins exceptionnels et temporaires ainsi que pour les frais de fonctionnement du Conseil d’Etat.

Il y a aussi un crédit variable pour les dépenses en vue de la modernisation de la jurisprudence administrative, ﬁ nancé par les recettes affectées au budget des voies et moyens au proﬁ t de la caisse pour la gestion des astreintes. En 2001, deux nouvelles allocations de base ont été créées aﬁ n de pouvoir faire face aux frais de fonctionnement découlant de la tenue du secrétariat général de l’association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union européenne et à la subvention octroyée à cette association.

Conformément aux instructions budgétaires, le Conseil d’Etat, pour établir son budget 2008, s’est basé sur les crédits réalisés 2007. Cependant, ces crédits ont trait seulement aux tâches et missions telles qu’elles existaient en 2007. Toutefois, la loi du 15 septembre 2006 et les modiﬁ cations des règlements de procédure en découlant, prévoyait, pour 2007, une modiﬁ cation importante des tâches et missions du Conseil d’Etat, notamment la disparition du contentieux des étrangers, l’absorption accélérée du contentieux des étrangers restant et l’absorption de l’arriéré dans le contentieux ordinaire sur base de plans d’arriéré approuvés.

Du fait qu’un nouveau gouvernement n’a pas vu le jour, cette réforme du Conseil d’Etat ne s’est réalisée que de manière limitée. Comme la nomination de conseillers d’Etat et de grefﬁ ers n’était pas considérée comme faisant partie des affaires courantes, le Conseil d’Etat a également reporté l’engagement du personnel administratif susceptible d’assister ces nouveaux conseillers et grefﬁ ers. Dès lors, les crédits initialement (budget 2007) prévus pour cette réforme du Conseil d’Etat, n’ont pas été épuisés.

Il est raisonnable d’accepter que cette réforme se réalisera complètement au courant de l’année 2008. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat reprend dans son budget 2008 les crédits initialement prévus pour la réforme (qui n’ont cependant pas été utilisés) et ce à raison de 80% de ces crédits.

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

59/0 01

ALLOCATIONS DE BASE RELATIVES AUX FRAIS DE PER-

SONNEL AB 59.11.03.11.04 — crédits du personnel En raison de la spéciﬁ cité du Conseil, les frais du personnel tant statutaire que contractuel, ne font pas partie de l’enveloppe de personnel du SPF Intérieur. Les frais de personnel du Conseil sont divisés comme suit : 30.900,00 7.215,00 38.115,00

AB 59.11.05 — Dépenses du service social Tableau (en milliers d’EUR) 11.05

diverses du

Cet article couvre les frais relatifs au remboursement du supplément de prix demandé pour les repas pris au mess du Ministère des Finances, l’intervention dans l’assurance collective soins de santé ainsi que l’organisation d’activités socioculturelles. Depuis 2006, l’aide sociale directe aux membres du personnel ainsi que les primes de naissance sont imputées à cet article. En 2008 les différentes dépenses peuvent être évaluées comme suit : — L’assurance collective soins de santé : 36,00 k EUR — Remboursement du supplément demandé pour les repas : 7,50 k EUR.

Le montant de l’intervention du Conseil s’élève à 0,75 EUR par repas. Le montant de 7,50 k EUR est maintenu. Pour l’année 2007 une marge de sécurité a été inclue dans ce montant pour pouvoir compenser la croissance du cadre du personnel en 2008. — L’aide sociale directe : 5,00 k EUR. Les dépenses relatives à l’aide sociale directe sont difﬁ ciles à prévoir et peuvent varier d’année en année. Le montant de 5,00 k EUR doit être considéré comme un fonds de réserve. — Les primes de naissance : 1,50 k EUR.

02 ALLOCATIONS DE BASE RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERALES 12.01

récurrentes

pour l’achat

de biens et de

services non-

durables 2.040 1.995 2.034 2.034 2.034 2.034 12.04 frais de fonc-

tionnement

travaux excep-

tionnels 74.01 74.04

3.000 2.815 2.870 2.870 2.870 2.870

AB 59.02.12.01. — Dépsenses recurrentes pour l’achat de biens et de services non-durables Cette allocation de base se compose des articles suivants : 12.01.01 — Honoraires (k EUR 10,00) Prestations de tiers — Le Conseil fait quelquefois appel à un conseil dans les actions dirigées contre lui. L’article 66 des lois coordonnées sur le Conseil prévoit, au besoin et notamment à la demande d’un des parties, de faire appel à un traducteur extérieur dont les honoraires sont à charge du Conseil .

Le Conseil peut en outre devoir faire appel à un traducteur dans le cadre du Contentieux des étrangers. Ces honoraires sont également à charge du Conseil d’État. — Le Conseil d’Etat doit régulièrement faire appel aux services de Selor (e.a. via e-recruitment) pour l’engagement de personnel nouveau. Dans le cadre de la réforme du Conseil d’Etat plusieurs examens seront organisés au courant de 2008 aﬁ n d’engager du personnel administratif supplémentaire.

Frais de vacation et commissions Cet article concerne les indemnités payées aux membres de jury d’examens qui ne font pas partie du cadre organique du Conseil d’Etat. En 2008, dans le cadre de la réforme du Conseil d’Etat, des examens seront organisés pour le recrutement d’auditeurs. 12.01.2 — Dépenses de consommations en rapport avec l’occupation des locaux (k EUR 1.660,00) Cet article couvre les frais de consommation d’eau; d’enlèvement des immondices; d’assurance incendie; d’assurances d’œuvres d’art en dépôt au Conseil; de réparations urgentes aux ascenseurs; d’interventions techniques pour les photocopieuses sans contrat d’entretien; d’entretien des voitures de service; de contrats d’entretien (détection d’incendie : portes coupe-feu; le lavage des vitres; le chauffage central, l’installation téléphonique, les sanitaires, la distribution de boissons, les ascenseurs, les containers); de produits d’entretien; d’entretien des locaux; du mobilier; du matériel et des machines; d’affranchissement de la correspondance, de dépenses pour le téléphone et le téléfax; d’achat de livres, de publications et de journaux; de renouvellement des abonnements; d’achat de fournitures de bureau, de location des photocopieurs, de location de véhicules, de petites dépenses d’administration et frais de réception, de publications du département, d’habillement (huissiers) et de formation professionnelle des collaborateurs.

12.01.3 — Energie (k EUR 339,00) Cet article couvre les dépenses afférentes aux consommations de gaz et d’electricité dans les 5 bâtiments du Conseil, ainsi que la consommation d’essence des véhicules de fonction du Premier Président et de l’Auditeur général et des véhicules de service. 12.01.4 — Indemnités diverses dues au personnel fédéral pour des dommages réels et matériels ainsi que les frais de transport relatifs aux missions (25,00 k EUR) Les autres frais de transport, les indemnités kilométriques, les frais de séjour et les missions à l’étranger sont imputés sur ces articles.

AB 59.12.04. — Dépenses de fonctionnement généralement quelconques en rapport avec l’informatisation 12.04. dépenses de fonc-

Cet article couvre tous les contrats d’entretien du matériel et des logiciels. Un crédit de 10,00 k EUR est demandé pour le matériel (Black BOX RR-connexion, BELNET, enregistrement du nom de domaine, GETRONICS desktops, DELL laptops et serveurs, Telindus, Dell, serveurs DOLMEN). Pour l’entretien des logiciels, un montant de 19,00 k EUR s’avère sufﬁ sant (ORACLE DATADIRECT, SHEHERAZADE accès arno+oracle, CASPER library world).

Il faut également prévoir des crédits pour : — les abonnements aux revues informatiques (500,00 EUR); — la liaison RR au SPF Intérieur (3,00 k EUR) — l’achat d’encre pour toutes les imprimantes (64,00 k EUR); — l’édition du CD-rom annuel des arrêts du Conseil d’Etat (8,50 k EUR); — La formation permanente des membres du personnel du service informatique et des utilisateurs (32,00 k EUR); — Les abonnements aux lignes louées chez Belgacom (13,00 k EUR); — Les réparations imprévues qui ne sont pas couvertes par un contrat d’entretien (8,50 k EUR); — L’assistance sous forme de contrats de facilities management (17,00 k EUR); — L’assistance forme contrat consultance (6,00 k EUR).

AB 59.12.07. — Dépenses pour l’achat de biens et de services non- 12.07.

Cet article couvre les dépenses pour l’enlèvement du mobilier usagé et/ou défectueux (conséquence de la stratégie de renouvellement du mobilier) ( EUR 10.000,00). Dans le cadre de la réforme du Conseil d’Etat, un certain nombre de sections seront regroupés. A cet effet, l’infrastructure de certains bureaux devra être adaptée : concrètement, des cloisons devront être placées dans le Bâtiment central aﬁ n de créer des bureaux supplémentaires. BA 59.74.01 — Dépenses pour l’achat de biens mobiliers durables (à l’exception des dépenses en relation avec l’informatique) biens

mobiliers

Ces derniers années le Conseil a effectué une opération de rattrapage du mobilier. Cette opération de rattrapage doit être poursuivie. Du fait qu’un nouveau gouvernement n’a pas vu le jour, la réforme prévue du Conseil d’Etat ne s’est réalisée que de manière limitée. les crédits approuvés (budget 2007) et initialement destinés à l’engagement de ces nouveaux membres du personnel, n’ont pas été utilisés en 2007.

La réforme prévue sera complètement effectuée au courant de l’année 2008. Dans le cadre de la réforme, le Conseil d’Etat a lié l’engagement de 6 conseillers supplémentaires, de 12 auditeurs, de 6 grefﬁ ers et du personnel administratif y attaché, à une réorganisation fonctionnelle des services. En grandes lignes ce regroupement se résume à : — la location de trois étages supplémentaires du bâtiment sis Rue de la Science 37; — l’attribution de la totalité des bâtiments sis Rue d’Arlon 92 et du Bâtiment Central à l’Auditorat; — l’attribution de la totalité du bâtiment sis Rue de la Science 33 à la section de Législation; — l’implantation fonctionnelle (par chambre) des bureaux de la section d’Administration.

Comme le déménagement de membres du personnel entraîne l’inoccupation de locaux, cette opération offre la possibilité d’effectuer des travaux d’infrastructure nécessaires. Dans les limites du budget 2007, des bureaux ont déjà été aménagés dans les trois étages nouveaux du bâtiment sis Rue de la Science 37 et deux bureaux ont été renouvelés sis au rez-de-chaussée du bâtiment sis Rue Jacques de Lalaing (JDL).

Au courant de l’année 2008 le service Infrastructure prévoit les travaux d’infrastructure suivants : — l’implantation de bureaux dans le Bâtiment Central; — le renouvellement de la couverture ﬁ xe du sol à l’étage 4 du bâtiment sis Rue de la Science 33 (section de Législation) et du premier, du deuxième et du troisième étages du bâtiment JDL (Bureau de coordination et section d’Administration); — l’extension du cinquième étage du bâtiment sis Rue de la Science 37; — la rénovation de la coupole en verre du bâtiment sis Rue de la Science 35; Les investissements suivants seront réalisés en 2009 : — remplacement de matériel électrique : 19.000,00 EUR; — protection incendie : l’inspection des pompiers a révélé le défaut de parois de séparation anti-feu dans l’espace des archives (deuxième fase 2008 : 35.000,00 EUR); — stratégie de remplacement mobilier : 60.000,00 EUR; — frais d’installation des nouveaux membres du personnel : 40.000,00 EUR; — travaux d’infrastructure : 30.000,00 EUR; — travaux imprévisibles : 35.000,00 EUR; — continuation de la stratégie de mise en archives et mise en archives des dossiers restants et ce suivant les prescriptions légales : 20.000,00 EUR AB 59.74.04 — Dépenses quelconques pour l’achat de matériel in-

Les services du Conseil sont tous équipés avec des ordinateurs intégrés dans un réseau avec plusieurs serveurs d’application. Vu les applications qui sont utilisées au Conseil et les développements technologiques dans le domaine de l’informatisation, il reste important de veiller au renouvellement du matériel. Les ordinateurs de bureau obsolètes doivent être remplacés d’urgence aﬁ n que les applications développées au sein du Conseil d’État puissent être utilisées d’une manière performante.

41 ordinateurs de bureau doivent être remplacés. Le coût est estimé à 750 EUR pièce-ordinateur. Le coût total de cette opération s’élève donc à EUR 35.260,60. 22 ordinateurs portables ainsi que leur docking stations doivent être remplacés. Le coût est estimé à 1.510 EUR pièce, ce qui revient au total à EUR 33.220,00;

120 imprimantes personnelles (340,00 EUR la pièce) et 30 imprimantes réseau (620,00 EUR la pièce) sont à remplacer d’urgence (coût total : 59.400,00 EUR). Il y a un besoin supplémentaire de 2 serveurs pour l’intranet et le contentmanagement et les deux serveurs actuels doivent être remplacés d’urgence. Coût total : 70.900,00 EUR). Aﬁ n d’améliorer le transfert d’information aussi bien vers les justiciables que vers le personnel, un système électronique interne ad valvas est nécessaire : (25.000,00 EUR).

Pour ce qui concerne le traﬁ c e-mail un système anti-spam doit être installé d’urgence (14.220,00 EUR). Aﬁ n d’augmenter la performance des services généraux il est indispensable d’acheter des logiciels dans les domaines de la comptabilité, du budget et des inventaires (86.000,00 EUR). Comme le réseau local a été remplacé complètement en 2007, le câblage dans les trois bâtiments doit être porté de UTP3 à UTP6.

Cette opération doit s’exécuter de pair avec le câblage existant et s’étale sur deux années budgétaires (2008 : 50.000,00 EUR). L’achat de licences de logiciels ou les upgrades de licences de logiciels, surtout pour des applications, est également imputé sur cet article lorsque le montant dépasse les 500 EUR (coût total : 10.000 EUR). Cet article comprend également l’achat de divers appareillages périphériques ainsi que les dépenses relatives à l’amélioration permanente de l’infrastructure du réseau, les routers, ainsi que les diverses cartes réseau, écrans, extensions de mémoire, etc ….

Pour ces besoins, un montant de EUR 21.000 est nécessaire.

ALLOCATIONS DE BASE CONCERNANT DES DEPENSES SPECIFIQUES

1221 Modernisation

de la jurispru-

dence admi-

nistrative 1223 Frais de fonction-

nement Association 3 3320 Subside Association 2

AB 59.12.21 — Dépenses relatives à la modernisation de la jurisprudence administrative Il s’agit ici d’un crédit variable pour les dépenses relatives à la cettes affectées au Budget des voies et moyens au proﬁ t du fonds

AB 59.12.23 — Frais de fonctionnement découlant de la tenue du secrétariat de l’Association des Conseils d’Etat et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne Les dépenses relatives aux participations des magistrats à des colloques organisés à l’étranger et ce dans le cadre de cette association, sont imputés sur cet article (k EUR 1,00). AB 59.33.20 — Subside octroyé à l’ Association des Conseils d’Etat et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne La cotisation annuelle de la Belgique, membre de cette association, est imputée sur cet article.

Le montant de cette cotisation s’élève à 3,00 kEUR DIVISION ORGANIQUE 60/0. — COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES En tant qu’instance fédérale indépendante, la mission du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) consiste, dans le cadre de la procédure d’asile belge, à accorder une protection aux étrangers qui ont une crainte fondée de persécution. À cet effet, chaque demande d’asile est minutieusement examinée conformément aux normes internationales, européennes et belges, et ce en tenant compte du contexte de l’asile.

Concrètement, cela signiﬁ e : — Accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire aux étrangers qui répondent aux normes précitées; — Refuser le statut de réfugié ou la protection subsidiaire aux étrangers qui ne répondent pas aux normes précitées; — Retirer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire aux étrangers qui ne répondent plus aux normes précitées; — Délivrer des documents d’état civil aux réfugiés reconnus et aux apatrides

ORGANISATION

Le Commissariat général est une autorité administrative créée par la Loi du 14 juillet 1987 et disposant d’un pouvoir de décision Ni le Commissaire général, ni le Commissaires adjoints ne sont des fonctionnaires au sens de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat. Le Commissaire général et ses adjoints sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en conseil des Ministres, pour une période de cinq ans.

La procédure devant le Commissariat général et le fonctionnement de celui-ci, ainsi que le statut administratif et pécuniaire des Commissaires sont ﬁ xés dans les arrêtés royaux du 11 juillet 2003. Le personnel ainsi que les crédits de fonctionnement et d’investissement nécessaires au bon fonctionnement du Commissariat géné-

ral sont mis à disposition par le Ministre de l’Intérieur. Le Commissariat général dispose de 6 allocations de base

PROGRAMME DE SUBSISTANCE DO

60/0 11.03 Rémunération

Statutaires 5.652 5.881 6.102 6.102 6.102 6.102 11.04

Contractuels 11.363 11.649 12.261 12.261 12.261 12.261

17.015 11.530 18.363 18.363 18.363 18.363 Moyens de

2.476 2.550 2.601 2.601 2.601 2.601 Moyens de fonc-

tionnement ICT

exceptionnelles

d’investissement Dépenses d’inves-

tissement ICT

2.660 2.740 2.795 2.795 2.795 2.795 Total général 19.675 20.270 21.158 21.158 21.158 21.158 Aﬁ n de réaliser ses objectifs, le Commissariat général doit pouvoir disposer des crédits susmentionnés. Outre les frais de personnel, les frais de fonctionnement comprennent notamment la rémunération des interprètes, l’affranchissement des courriers recommandés, les frais de téléphone et de consommation d’énergie.

Il convient de souligner l’importance du Commissariat général dans la procédure d’asile. Dans sa politique en matière d’asile, le Ministre de l’Intérieur insiste fortement sur un traitement rapide et de bonne qualité des demandes d’asile, dans lequel le Commissariat général joue un rôle très important. Cela implique donc que le Commissariat général doit pouvoir disposer des moyens nécessaires pour être en mesure de répondre aux attentes du Ministre.

Depuis le 1er juillet 2007, la nouvelle procédure d’asile est d’application dans son intégralité. Il s’agit de la plus importante réforme concernant la gestion de l’asile depuis l’existence du Commissariat Pour 2009, le commissaire général s’est ﬁ xé les objectifs sui- — la prise d’une décision de bonne qualité endéans un délai court pour chaque demandeur d’asile; — la résorption complète de l’arriéré; — la consolidation des changements apportés par la réforme et l’afﬁ nement de la nouvelle procédure.

Pour l’avenir, le Commissariat général considère qu’il est d’une importance capitale de collaborer à la réalisation du Programme de La Haye, c’est-à-dire à l’harmonisation de la gestion de l’asile au niveau de l’Union européenne.

Par la nouvelle procédure, l’entière responsabilité de l’examen des demandes d’asile réside au Commissariat général. Une augmentation importante du travail de recherche et de documentation a été constatée. De plus, depuis la réforme, le Commissariat général doit intervenir comme partie défenderesse pour chaque recours. Le personnel supplémentaire mis à disposition du service juridique en 2007 reste donc nécessaire.

Le Commissariat général fait des efforts considérables pour mener une politique de gestion économe. Il convient cependant d’attirer l’attention sur le fait qu’il est tout à fait impossible de faire des économies sur certains postes en raison des activités inhérentes au Commissariat général (recours à des interprètes, courriers recommandés). Par comparaison avec le budget 2008, le Commissariat général a besoin de moyens signiﬁ cativement plus élevés pour l’hébergement de ses services.

Cette augmentation des moyens est entièrement due au fait que le Commissariat général a été obligé de déménager au WTC II et que les coûts en sont beaucoup plus élevés que les coûts du bâtiment dans lequel il était établi jusqu’à présent. Les sommes inscrites au budget 2009 se décomposent comme suit par AB : 2.601.000 Avance de fonds Prestations interprétariat et traduction 1.400.000 (en moyenne 116.000 par mois, en fonction du nombre

d’auditions et de la disponibilité des interprètes) Avances de fonds pour les petites dépenses et la

Paiement des frais de procédure au Conseil d’Etat .. Abonnement à des publications étrangères et

1.722.000 Commentaire : Le poste principal dans cette catégorie de dépenses sont les dépenses liées aux frais d’interprètes. Celles-ci sont directement fonction de l’évolution des dossiers à traiter. Dépenses récurrentes découlant d’obligations contractuelles et autres dépenses propres à l’occupation des bâtiments

Consommation en eau, gaz et électricité NG I & II... 251.000 127.000 Contrat d’entretien des installations techniques des

64.000 Contrat d’entretien hygiène toilettes North Gate I&II Entretien, consommation d’essence et assurance

Produits d’entretien + tenues pour 9 femmes d’ouvrage Contrat d’entretien pour la prévention et la lutte

Participation aux primes d’assurance North Gate I & II Contrat d’entretien pour le nettoyage des façades

879.000 Commentaire : Ces dépenses, liées à l’occupation du bâtiment, sont peu compressibles. Elles laissent peu de place pour des engagements spéciﬁ ques à établir aﬁ n de prévoir des crédits pour l’impression du rapport annuel, le test de dépistage annuel de la tuberculose pour les agents en contact direct avec les candidats réfugiés etc. dépenses récurrentes : engagement provisionnel pour les dépenses courantes

contrat d’entretien et de support aux licences pour

l’intranet documentaire (contrat avec

12.07 Dépenses exceptionnelles 27.000

DIVISION ORGANIQUE

63. — CALLTAKERS Pour le calltaking des centraux d’alarme 100 – 101 – 112, il a été décidé (Conseil des Ministres des 30 et 31 mars 2004) de travailler avec des calltakers neutres recrutés en premier lieu parmi les membres du personnel disponibles de l’entreprise publique autonome Belgacom. Au total, il s’agissait de 136 agents, à répartir comme suit : a) 5 agents chargés de lancer le projet au SPF Intérieur et d’en assurer le suivi; b) 131 téléopérateurs neutres répartis sur les 11 Centres d’Information et de Communication.

Les appels de recrutement lancés au personnel de Belgacom n’ont toutefois permis de remplir le cadre que de manière partielle. C’est pourquoi des appels supplémentaires ont été lancés auprès des militaires et via la mobilité interne en 2005, 2006 et 2007 aﬁ n de compléter ce cadre du personnel.

Lors de la réunion du Conseil des Ministres du 17 octobre 2006, il a été décidé d’acheter des postes de travail supplémentaires dans les CIC. 255 calltakers neutres sont nécessaires pour que les postes de travail promis pour 2007 disposent d’un effectif complet, ce qui signiﬁ e un accroissement de 124 calltakers neutres par rapport aux 131 calltakers neutres disponibles actuellement. En outre, 7 calltakers germanophones sont nécessaires au CIC de Liège pour répondre aux appels en langue allemande.

140 calltakers + 3 calltakers germanophones étaient en service au début de l’année 2008. Les recrutements supplémentaires s’effectueraient comme suit : — l’engagement de 45 calltakers supplémentaires + 1 calltaker germanophone à partir du 1er février 2008; — l’engagement de 67 calltakers supplémentaires + 3 calltakers germanophones à partir du 1er octobre 2008. AB 13 63 01 1100 03 — Rémunérations statutaires 4.857 9.537 12.719 12.973 13.233 13.498 4.979 9.659 63 01/1100 03 : rémunérations des statutaires.

Justiﬁ cation du crédit Le crédit d’engagement et d’ordonancement nécessaire pour 2009 s’élève à 12.719 keur. Ce montant se répartit comme suit :

Nombre Coût Personnel cellule centrale 256.313,23 Calltakers B 3.565.640,84 Calltakers C 8.521.018,57 Prime de développement des compétences 376.187,33

12.719.159,98 L’augmentation par rapport à 2008 s’explique par les recrutements supplémentaires de calltakers neutres : — les 45 calltakers qui ont été engagés à partir du 1er février 2008 devront être payés pour une année entière au lieu de 10 mois en 2008; — les 70 calltakers supplémentaires qui ont été engagés à partir du 1er octobre 2008 devront être payés pour une année entière au lieu de 2 mois en 2008. AB 13 63 01 1100 04 — Rémunérations contractuels

63 01/1100 04 : rémunérations des contractuels. Le crédit d’engagement et d’ordonnancement demandé pour 2009 s’élève à 340 keur. Ce montant est ventilé comme suit :

103.351,91 229.059,64 7.820,46

340.232,01 ments supplémentaires de calltakers neutre : — Le calltaker germanophone qui a été engagé à partir du 1er février 2008 devra être payé pour une année entière au lieu de 10 mois — de 3 calltakers germanophones qui ont été engagés à partir du 1er octobre 2008 devront être payés pour une année entière au lieu de 2 mois en 2008. AB 13 63 01 3300 01 — Dotation pour les centres intégrés d’appel d’urgence 4.562 8.199 12.927 13.352 13.619 13.891 63 01/3300 01 : dotation pour les centres intégrés d’appel Le fonds calltakers est principalement alimenté par une dotation provenant de l’allocation de base 63 01 3301.

Les versements effectués par Belgacom sur le fonds ont un caractère extinctif. La dotation nécessaire pour le ﬁ nancement des dépenses du fonds est estimée comme suit :

Ordonnancements Dép. 63 01 1103 12.719.160 Dép. 63 01 1104 340.232 Dép. 63 02 1201 67.495 423.234 Moyens nécessaires [A] 13.126.887 13.482.626 Solde fonds 01/01/2009 [B] 199.913 843.906 Recettes non ﬁ scales [C] Besoins fonds [A]-[B]-[C] 12.926.974 12.638.720 Pour clôturer le fonds calltakers en équilibre à la date du 31/12/2009, il faut une dotation de 12.927 keur sur l’A.B. 63 01 3301.

L’augmentation de la dotation 2009 par rapport à 2008 s’explique principalement : — par la forte augmentation des frais de personnel; — par le fait qu’au 01/01/2008, le solde du fonds s’élevait à 2.974 keur et que le solde au 01/01/2009 ne s’élèverait qu’à 200 keur. AB 13 63 02 1200 01 — Frais de fonctionnement 63 02/1200 01 : frais de fonctionnement. Le crédit d’engagement nécessaire pour 2009 s’élève à 68 keur.

Le crédit d’ordonnancement nécessaire pour 2009 s’élève à 424 keur. Ces montants sont répartis comme suit : vorige jaren OK vorige jaren VK 2009 OK 2009 E années CO années CE 2009 CO 2009 écédentes précédentes 0.239,81 4.500,00

325.739,81 2.671,64 132.671,64

30.000,00

48.784,38

18.710,16

67.494,54 423.234,35 AB 13 63 02 1200 04 — Dépenses diverses de fonctionnement rela- 63 02/1200 04 : Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique.

AB 13 63 02 7400 01 — Dépenses d’investissement 63 02/7400 01 : Dépenses d’investissement. AB 13 63 02 7400 04 — Dépenses d’investissement relatives à l’in- 63 02/7400 04 : Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

DIVISION ORGANIQUE

64. — CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS 1) MISSION Dans la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du Contentieux des Étrangers (M.B. 6 octobre 2006), un nouveau titre Ibis a été ajouté à la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers. Le titre Ibis, comprenant les articles 39/1 à 39/85 inclus, est construit comme suit :

Chapitre 1

institue le nouveau Conseil du Contentieux des Étrangers et en détermine la juridiction;

Chapitre 2

détermine l’organisation du Conseil du Contentieux des Étrangers;

Chapitre 3

règle la fonction;

Chapitre 4

comprend les dispositions concernant l’administrateur et le personnel administratif;

Chapitre 5

règle pour ﬁ nir la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers

TÂCHES ATTRIBUÉES

Le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) est une juridiction administrative compétente en ce qui concerne toutes les décisions individuelles prises en application des lois concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. En ce qui concerne de la juridiction du Conseil du Contentieux des Étrangers, les principes suivants valent :

— une compétence de pleine juridiction pour la convention de Genève et la protection subsidiaire en ce qui concerne les décisions prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Ce recours est suspensif. Les demandes d’asile de ressortissants de l’UE constituent toutefois une exception : celles-ci sont traitées selon une procédure raccourcie contre laquelle un recours en annulation non suspensif est possible devant le Conseil du Contentieux des Étrangers.

Comme il est exposé plus loin, ce recours est dévolutif et est porté dans son ensemble devant la Cour. Ainsi, par exemple, dans le cas où le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refuse la reconnaissance du statut de réfugié mais accorde le statut de protection subsidiaire, le Conseil du Contentieux des Étrangers peut lors du recours juridictionnel, soit conﬁ rmer cette décision, soit, revoir cette décision et reconnaître le statut de réfugié, soit ne reconnaître ni le statut de réfugié ni le statut de protection subsidiaire. — une compétence d’annulation et de suspension pour les décisions de l’Ofﬁ ce des Etrangers relatives à l’asile (examen Dublin) et aux autres matières du contentieux des étrangers (accès, séjour, établissement (immigration), décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides relatives aux demandes d’asile des ressortissants U.E.

Ce n’est en principe pas suspensif de plein droit mais on peut demander la suspension ordinaire et en cas d’exécution forcée imminente, la suspension en extrême urgence. La compétence d’annulation et de suspension a le même contenu et la même portée que celle du Conseil d’État. 2) BUT STRATÉGIQUE Dans le plan de management du Premier Président, la mission clé du CCE est résumée comme suit : « Le CCE offre une réelle protection juridique ».

Ceci implique notamment qu’il se prononce, dans les délais légaux et, au plus tard, dans un délai raisonnable, sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire (pleine juridiction) et sur les recours d’annulation contre d’autres décisions individuelles prises en application des lois concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et ceci en vertu d’une procédure offrant toutes les garanties caractéristiques pour une juridiction administrative.

Pour évaluer le degré de réalisation de ces missions au sein du CCE, un instrument de mesure de prestation, notamment le Balanced scorecard, avec lequel les indicateurs et les normes ont été développés au niveau du résultat, de la qualité, du processus et de l’innovation. Les trois derniers sont principalement importants pour optimiser le fonctionnement interne. Les indicateurs qui reﬂ ètent l’évaluation de la réalisation de la mission clé du CCE sont notamment l’indicateur concernant les résultats ﬁ naux, à savoir l’output effectif et la comparaison entre l’output effectif et la norme présupposée.

COMMENTAIRE

A) Personnel Le cadre légal pour le Conseil du Contentieux des Étrangers comprend : — un premier président; — un président; — 4 présidents de Chambre; — 26 juges au contentieux des étrangers; — un grefﬁ er en chef; — 8 grefﬁ ers;

— un administrateur. Le personnel administratif (195,12 ETP prévu dans le plan du personnel 2007) fait partie de l’enveloppe du personnel du SPF Intérieur. Les frais de personnel du CCE sont classés comme suit : A.B. 64.01. 1103.10 5.431.000 1104.10 Personnel contractuel 5.448.000

10.879 B) Frais de fonctionnement Les crédits de fonctionnement et d’investissement du CCE sont répartis en 5 allocations de base : 1.672 1.705 1.574 2.207 2.275 Commentaire frais de fonctionnement par allocation de base AB 64.0.1.120 1 — Dépenses permanentes pour l’achat de biens et services non durables – 1.705 keur Honoraires : CCE 2008 CCE 2009

indexé 3.136 3.199 Honoraires interprètes 338.726 355.000 341.862 358.199 La dépense la plus importante est la dépense pour les prestations d’interprétariat. L’A.M. du 9 mai 2003, publié dans le Moniteur Belge du 28 juillet 2003, détermine la réglementation de compensation pour les travaux d’interprétariat et de traduction sur demande du CCE. L’annonce concernant l’adaptation annuelle de l’indice de santé a été publiée pour 2007 dans le Moniteur du 28 novembre 2006.

En 2009, la réglementation suivante est en vigueur : — honoraires de 35,81 EUR pour chaque prestation jusqu’à 75 minutes maximum — puis 7,24 EUR supplémentaires pour chaque quart d’heure débuté

— indemnité kilométrique de 0,40 EUR par km (aller-retour selon le Livre des Distances Légales), limité à 100 km/ 40 EUR Les interprètes, pour leurs prestations à l’audience, sont exemptés de TVA sur la base de l’art. 44, § 2,8° du Code de la TVA. Tenant compte d’un coût moyen de 30 EUR par intervention d’interprétariat dans 1 dossier en 2008 et, étant donné un nombre d’interventions d’interprétariat estimé à 900 par mois, indexés à 2% pour l’année 2009, le budget nécessaire est estimé à 330.000 EUR, majoré de 25.000 EUR de frais de traduction dans les dossiers germanophones : Total 355.000 EUR Autres dépenses de fonctionnement :

Affranchissement 309.000 334.000 Occupation des locaux 440.002 420.603 Eau 13.068 13.329 Entretien des locaux 31.364 31.991 Produits d’entretien 21.954 22.393 Téléphone 47.045 47.986 94.091 95.973 Location de biens mobiliers 78.409 79.977 Transport 5.227 5.332 26.136 26.659 Vêtements 2.614 2.666 Apprentissage professionnel Gaz Électricité 101.181 103.205 Gasoil 3.060 Indemnité kilométrique 13.306 12.655 20.909 21.327 1.330.487 1.346.801 Les crédits du CCE de 2008 ont été indexés, pour les dépenses évoquées ci-dessus, de 2 % pour 2009.

Concernant les dépenses les plus importantes, des commentaires suivent ci-après : Point de départ : 17.460 dossiers/an (asile + annulation) en 2009 (input moyen /mois = 1.455 dossiers, 1.455 X 12 = 17.460 dossiers input par an) Prix de revient d’un envoi en recommandé avec le récépissé : 6,14 EUR jusqu’à 8 pages et 6.68 EUR si plus de 8 pages. Dans 20 % des cas, l’envoi compte plus de 8 pages. Moyenne : 6.25 EUR. — A) à envoyer obligatoirement dans chaque dossier (asile + annulation) : 1 convocation à l’audience d’audience au demandeur = 6,25 EUR (lettre recommandée avec accusé de réception) 1 signiﬁ cation de l’arrêt au demandeur = 6,25 EUR 17.460 x EUR 12,50 = 218.250 EUR

— B) possibles envois complémentaires dans les dossiers : Par exemple, demande pour compléter des requêtes, toutes sortes d’arrêts interlocutoires, un report, des dispositions complémentaires, … à chaque fois recommandé avec récépissé = EUR 6,25 Il faut partir d’une moyenne d’au moins un envoi en recommandé complémentaire avec récépissé par dossier. 1 envoi supplémentaire en recommandé : 6,25 EUR x 16.500 = 109.125 EUR supplémentaires A + B = 327.375 EUR Charte pour une administration à l’écoute des usagers.

Le Conseil approuve la chartre pour une administration à l’écoute des usagers. Ceci entraîne des frais d’affranchissement complémentaires. Ainsi, le Conseil, étant donné la centralisation de ses activités à Bruxelles, en tant que prestation de services établis vis-à-vis des avocats à l’extérieur de Bruxelles, transmettra les copies demandées par courrier. Le Conseil est également tenu d’envoyer, entre autres, en exécution de la Charte, des lettres de réponse et des récépissés lorsqu’une question écrite est posée.

Le crédit total d’affranchissement nécessaire 2009 indexé : 334.000 EUR

Frais d’occupation selon le

contrat de location Laurentide 338.168 344.931 *Surveillance 58.186 31.152 Sanitaire Rentokil 15.943 16.262 Distribution d’eau Entretien pointeuse Installation téléphonique Reprobel 1.045 1.066 *Surveillance : Durant la nuit, une protection est nécessaire pour l’EU, pas sur une base permanente. Il sufﬁ t que le gardien effectue une ronde trois fois par nuit et qu’il soit joignable en cas de besoin pour être présent durant les audiences séances urgentes de nuit.

Jusqu’à présent, le propriétaire a pris en charge ces frais en raison d’une infrastructure déﬁ ciente, mais à l’avenir, la prestation de services sera partagé avec les autres occupants du bâtiment. Gaz, électricité et gasoil Les dépenses pour la consommation d’énergie qui ne sont pas couvertes par les frais d’occupation et les combustibles pour les véhicules de service. Indemnité kilométrique/missions à l’étranger Toutes sortes de compensations au personnel de l’État pour les dommages matériels et réels, comme les frais de transport concernant les déplacements de service : il s’agit ici concrètement des frais liés aux indemnités kilométriques, des frais de déplacement et de séjour et des frais liés aux missions à l’étranger.

AB 64.0.1.120 4 — Dépenses de fonctionnement liées à l’informatique – 155 keur Sur cette allocation de base, sont imputés les frais pour tous les contrats d’entretien en matière d’appareils informatiques et de programmation. Par ailleurs, cette allocation de base pourvoit aux crédits pour les dépannages imprévus n’ayant pas été couverts par les contrats d’entretien, pour l’achat des cartouches d’encre, pour les abonnements - ligne louée, pour la formation continue des informaticiens, pour les abonnements aux revues informatiques et pour l’assistance sous forme de contrats de facility et de consultance.

Concerne, entre autres, le contrat de location en cours pour les imprimantes (incl. cartouches et entretien) s’élevant à 40.000 EUR/ an. Ce contrat va encore jusqu’en 2009. Licences Jura/strada : une base de données juridique générale est nécessaire. Licences File-maker pro : la base de données juridique du CCE développée en gestion propre utilise File-maker pro. La base de données Laurentide, une base de données développée en gestion propre, utilise des licences Oracle.

Le contrat d’entretien de ces licences est imputé sur cette allocation de base. Entretien et actualisation du site Internet. AB 64.0.2.120 7 — Dépenses pour les achats exceptionnels des biens mobiliers et de services non durables – 6 keur L’allocation de base couvre des dépenses liées au bâtiment. Il s’agit plus précisément de l’installation de cloisons pour créer un espace de bureau supplémentaire dans certains cas.

AB 64.0.1.74 01 — Dépenses pour l’achat des biens mobiliers durables (à l’exception des dépenses informatiques) – 165 Keur Sur l’allocation de base 74.01 est imputé l’achat de mobilier, de bureaux mobiliers et de matériels roulants durables. Les achats courants des petits biens durables, qui apparaissent nécessaires pour le bon fonctionnement du service, doivent également être réalisés sur cette allocation de base, comme par exemple l’organisation de l’espace d’archive, le remplacement de bureaux et de chaises, les lampes de bureau, ….

Mobilier Remplacement Le Conseil du Contentieux des Étrangers a développé une stratégie de remplacement pour le mobilier. Le Conseil remplace chaque année le mobilier âgé de plus de cinq ans. Il est ressorti de l’inventaire que 31 bureaux devaient être remplacés en 2008. Le prix de revient d’un bureau s’élève à 2000 EUR Le coût total s’élève à : 62.000 EUR Achat Le Conseil recrutera 5 grefﬁ ers supplémentaires en 2009.

Des bureaux doivent être achetés à ces grefﬁ ers. Le coût d’un bureau de grefﬁ er s’élève à 2.500 EUR. Le coût total s’élève à : 12.500 EUR Étant donné la productivité croissante permanente du Conseil, nous devons élargir notre classement. Pour faire de la place dans les archives existantes, les archives « mortes » doivent être déménagées à la cave. Pour cette raison, la cave doit être aménagée avec des étagères métalliques.

Le cout total s’élève à : 17.000 EUR Le Conseil ne dispose pas de local pour prendre le déjeuner du midi. Pour cette raison, le Conseil envisage d’aménager une cafétéria (chaises et tables). Après une étude de marché, le coût de la cafétéria s’élève à : 7.500 EUR En outre, du mobilier sera acheté selon le plan du personnel. Soit 20 bureaux à 2000 EUR : 40.000 EUR. Matériels roulants L’achat d’un véhicule de service complémentaire en remplacement du véhicule précédent vieux de 9 ans.

Étant donné la nécessité de transmettre en permanence les dossiers du Conseil d’État vers le CCE et du CCE vers le CGRA. Le coût total s’élève à : 26.000 EUR AB 64.0.1.74 04 — Dépenses d’investissement liées à l’informatique – 216 Keur 1. Investissements complémentaires La création d’un nouveau site Internet et d’un nouveau serveur : En 2008, une étude préliminaire a déjà été effectuée pour la création du nouveau site Internet.

Le site Internet actuel a été basé sur celui de la CPRR. Pour la prestation de services au publique, il est nécessaire d’investir dans un nouveau site Internet du CCE, qui fournit, d’une part, une information claire au sujet des procédures et offre également un soutien, p.ex. par la proposition de formulaires standards, l’échange d’écrits de procédure dans le cadre de la loi du 15 septembre 2006, ….

D’autre part, le nouveau site Internet doit aussi simpliﬁ er la recherche des arrêtés, le cas échéant, par un échange de données avec le Conseil d’État. Le CCE a, en outre, l’obligation légale de publier ses arrêtés, son propre site Internet est donc nécessaire. Le CCE a également signé une charte pour une administration à l’écoute des usagers et est tenu de la publier sur son site Internet. Impact budgétaire : 40.000 EUR Système Docuport : En vue de l’introduction du télétravail des attachés (au total 60 utilisateurs dans la première phase) et lors de l’exercice du service de permanence, il faut prévoir la possibilité de consulter à distance la base de données du Conseil.

Pour réaliser cela, il faut utiliser la technologie Citrix. Impact budgétaire : 96.000 EUR 2. Remplacement 50 Pc ﬁ xes vieux de plus de 4 ans sont remplacés par des ordinateurs portables, ceci en vue du télétravail. Le coût d’un ordinateur portable s’élève à 1.600 EUR Le coût total s’élève à : 80.000 EUR

DIVISION ORGANIQUE 66. — OCAM — ORGANE DE COORDINATION POUR L’ANALYSE DE LA MENACE 1. LES OBJECTIFS POURSUIVIS L’organe de coordination pour l’analyse de menace (OCAM) a comme base légale la loi sur l’analyse de la menace du 10 juillet 2006 (Moniteur du 20/07/2006). Il a été créé par une initiative du Comité Ministériel pour le Renseignement et la Sécurité et, sous l’autorité des ministres de l’Intérieur et de la Justice, est chargé de l’analyse et de l’évaluation de chaque menace qui pourrait porter atteinte à la sécurité interne et extérieure de l’Etat, des intérêts belges et la sécurité des ressortissants belges à l’étranger ou à chaque autre intérêt fondamental du pays.

Cette menace peut avoir un rapport avec la population, mais aussi avec des événements, des bâtiments et des infrastructures militaires ou civils et ceci aussi bien en Belgique, qu’envers nos ressortissants ou intérêts belges à l’étranger. Les services participants sont obligés pour cette raison de communiquer immédiatement chaque renseignement pertinent à l’OCAM. La mission de l’OCAM prévoit la rédaction d’analyses ponctuelles et stratégiques de la menace au proﬁ t des autorités et des services participants.

L’OCAM entretient à cette ﬁ n des contacts internationaux spéciﬁ ques avec les services similaires étrangers ou internationaux. L’OCAM assure une accessibilité permanente (24 heures par jour et 7 jours par semaine) et est composé de membres du personnel détachés de ses différents services d’appui de même que d’analystes recrutés directement par l’OCAM, et payés sur son propre budget.

2. LES MOYENS UTILISÉS POUR RÉALISER LES OBJECTIFS

PRÉCITÉS Le montant du budget total prévu pour l’an 2009 pour le fonctionnement de l’OCAM est réparti comme suit : Article 66 01 1100 03 Traitements

et allocations 908 Traitements et allocations pour 12 analystes + allocations de fonction pour le 1100 04 Traitements contrac-

tuels et allocations 10 Allocations fonction pour le personnel détaché Le budget PERSONNEL de l’OCAM comporte 2 facettes :

— les traitements et allocations pour 12 analystes engagés sur le budget OCAM tel que prévu dans la Loi du 10 juillet 2006 et l’AR du 23 janvier 2007. — les allocations de fonction pour le personnel détaché (39) des services d’appui tel que prévu par l’AR du 24/08/2007. 66 02 1200 01

14 Consultance externe incluant traduction et sémi-

42 Téléphonie, fax,gsm, internet et télédistribution

7 Frais photocopies (location et entretien)

12 Petit matériel de bureau

12 Produits de consommation

18 Abonnements et journaux

18 Frais relations publiques

16 Frais de formation

10 Entretien des véhicules

25 Missions à l’étranger

10 Carburant

2 Contrat entretien télépho-

2 Assurances

8 Frais entretien materiel divers

5 Activités sportives

1 Frais de conversion permis de conduire

5 Frais hygiene et embellissement

Il s’agit des dépenses de fonctionnement récurrentes de l’OCAM nécessaires au bon fonctionnement du service pour un TO de 51 personnes. Dépenses diverses de fonctionnement

20 Contrat d’entretien du réseau Informatique de l’OCAM

7 Produits consommables

20 Adaptation et évolution nouvelle de l’application informatisée de l’OCAM

10 Consultation et formation externe

Il s’agit des dépenses de fonctionnement informatiques récurrentes nécessaires au bon fonctionnement de l’OCAM. Ces dépenses

incluent le contrat d’entretien du système informatique spéciﬁ que de l’OCAM ainsi que les crédits nécessaires à son adaptation et son évolution constante. 1200 06 Charges locatives 78 Frais de charges locatives Il s’agit du montant nécessaire pour couvrir les charges locatives des locaux occupés par l’OCAM. On remarquera que le montant de 78 000,00 EUR est basé sur les charges locatives des locaux occupés par l’OCAM au 62 rue de la Loi.

Un nouveau contrat de bail a été signé et l’OCAM occupera des nouveaux locaux plus spacieux et mieux sécurisés au 22 rue de la Loi. Les charges locatives de ces nouveaux locaux devraient être plus élevées que celles supportées actuellement. Un montant de 30 000,00 EUR pour couvrir ce déﬁ cit a été prévu dans la provision interdépartementale relative aux déménagements. 1200 07 Travaux d’adaptation

du bâtiment

1ère installation 0 Nouveau câblage, accès au réseau, cloisonnement, … Pm. Les coûts liés au déménagement et à l’emménagement de l’OCAM dans ses nouveaux locaux au 22 rue de la Loi sont inscrits dans la provision interdépartementale liée aux déménagements.

22 Remplacement 1 véhicule

3 Acquisition GSMs

3 Remplacement appareils fax

8 Remplacement d’un copieur

10 Acquisition de mobilier

20 Acquisition de matériel divers

Ces investissements sont nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de l’OCAM en assurant aux services de l’OCAM de disposer du matériel adéquat et de remplacer le matériel amorti.

moyens informatiques

20 Acquisition de matériel in-

30 Remplacement du matériel amorti ex pol fed (pc ﬁ xe/ laptop/printer/serveeur)

10 Acquisition de licences diverses

INTÉRIEUR

1. Restaurants et réfectoires : Services généraux (article 70.02.C) 2. Restaurants et réfectoires : École royale de la Sécurité civile (article 10 de l’arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du corps de Sécurité civile (article 70.01.C))

3.1. Rémunérations.

(3) .

0,68 2,03 95,00

93,65 202,00 0,3

SERVICE D’ÉTAT À GESTION SÉPARÉE CHARGÉ

DE LA GESTION DES CARTES D’IDENTITÉ 3. Service de l’État à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d’identité (article 70.03.19.c)

2.4. Recettes provenant du fonds budgétaire « Fonds spécial du Registre natio nal ».

3.1.2. Frais de fonctionnement.

3.2. Dépenses fonctionnelles et d’exploi-

9 504 25 036 4 305 48 563 9 926 19 421 4 379 28 458 2 420 54 095 8 304 21 953 6 249 31 244 7 182 1 389 19 504 1) La dotation provenant de l’allocation de base 13 51 95 4101 du budget général des dépenses : 7.258.000 EUR. 2) Les recettes résultant des prestations qui sont effectuées par le Registre national en faveur de ses utilisateurs. La facturation des prestations fournies se fait sur base de l’arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux redevances auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques.

Ces recettes sont estimées à 9.916.533 EUR pour 2009. 3) Les recettes résultant de la récupération des frais de fabrication des cartes d’identité électroniques, des titres de séjour électroniques pour étrangers et des documents d’identité électroniques pour enfants de moins de 12 ans. Pour 2009, ces recettes sont estimées respectivement à 20.168.902 (2 millions de eID et 2.000 eID en procédure d’urgence, 4.050.000 (405.000 cartes pour étrangers : 275.000 pour citoyens UE et 130.000 pour citoyens hors UE) et 1.230.000 EUR (410.000 cartes kids), soit un total de 25.448.902 EUR.

Il est à noter que pour ce qui concerne la kids card, il est procédé à une récupération du coût à concurrence de 3 EUR par carte. Le solde du coût de production de 7 EUR est pris en charge par l’autorité fédérale.

4) Recettes provenant des communes (remboursement des coûts salaires du personnel détaché du SPF Intérieur) : estimées à 5.537.613 EUR en 2009. 5) Recette provenant du Ministère de la Défense nationale (prime destinée aux communes) : au moment que le militaire est transféré déﬁ nitivement au SPF au début de l’année 5, la Défense rembourse au SEGS le solde de 80 % du coût salarial de l’année 4. Le montant est estimé à 1.795.200 EUR (80 % de 2.244.000 EUR, coût salarial estimé pour 50 % du personnel de la Défense qui est transféré. Total recettes : 49.956.248 EUR

DEPENSES

a) Rémunérations Le coût salarial total est estimé à 15.515.169 EUR pour l’exercice Les frais de fonctionnement du Registre national concernent les postes suivants : 1) Location et maintenance du matériel informati-

que du Registre national (site principal et site

3.223.854

879.973

304.538

provision extension capacité et nouvelles fonc-

250.000

270.000

4.928.365 2) Frais d’affranchissement de la correspondance :

93.500

1.620

110.120 3) 290.000 4) Frais divers

Divers (contrats de maintenance, location

600.000

500.000

97.133

2.377.133 5) Raccordements DCS, téléphone et autres

Abonnements et communications téléphoni-

que services centraux et régionaux, liaisons

Liaison par ﬁ bre optique (Vilvorde-Bruxelles)

470.000

6) Frais en rapport avec l’occupation des locaux

489.600

71.400

311.100

872.100 7) 140.000 8) 9) Redevances aux communes (collectes et

10) Frais de fonctionnement services régionaux ..

Total frais de fonctionnement

9.837.718 11) Frais de fonctionnement personnel supplé-

197.115

Il s’agit des frais de fonctionnement pour le personnel supplémentaire engagé dans le cadre du projet eID (frais de fonctionnement, de parcours, de séjour, ….). 12) Maintenance de l’infrastructure Belpic

1.564.943

(selon convention du 3 janvier 2002). 13) Exploitation GCOS8 la nuit et les week-ends .

420.607 14) Production de cartes 27.904.255

(2.000.000eID pour Belges et 2.000 par procédure d’urgence, 405.000 titres de séjour électroniques pour étrangers, 410.000 documents d’identité électroniques pour enfants de moins de 12 ans) 15) 255.200 16) 510.000

Automatisation réimpression courrier PIN/

78.650

Production batch numéros de cartes activés/

44.740

114.345

90.750

Développement fonctionnalité par rapport à

179.382 17) 18) 448.800

Le montant de 1.795.200 EUR versé au SEGS par la Défense, est payé aux communes en quatre tranches annuelles. c) Dépenses fonctionnelles et d’exploitation Frais d’investissement du Registre national ... 937.560

545.000

364.000

12.560

2.695.250

450.000

Eléments de remplacement pour 1.700 RA-

1.912.500

(clavier, disque dur, écran, lecteurs de cartes : 1.125 EUR représente 50% du prix d’achat d’un RA-PC)

Fonctionnalité code-barres sur eID (nécessaire

332.750

Frais d’investissement UCE : amélioration

Total dépenses : 60.513.617 EUR CENTRE DE CONNAISSANCE 1. Centre fédéral de connaissance pour la sécurité civile (article 70.04.22.C)

2.1) La dotation provenant de l’allocation de base 13 54 71 4101 du budget général des dépenses : 837.000 EUR 2.2) 2.3) Total recettes : 837.000 EUR. Le « Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile », ci-après dénommé centre de connaissances, a été installé le 10 juin Le centre de connaissances est composé des organes suivants : — une cellule administrative qui comptera en 2009 10 person- — un groupe technique et scientiﬁ que qui comptera en 2009 14 équivalents temps plein (ETP). Zetwerk – Composition I.P.M

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