Bijlage DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2009

DE BELGIQUE 21 novembre 2008 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2009 3e PARTIE TABLE DES MATIÈRES I — 2542 PREMIÈRE PARTIE I. DÉPARTEMENTS. 1. Crédits inscrits pour les Dotations en 2009.

2. Budgets départementaux 2009.

05. SPF Technologie de l’Information et de la

DEUXIÈME PARTIE

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur

Page Document précédent : DOC 52 1596 (2008-2009) / : 001 : Justifi cation du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009 (partie I). 002 : Justifi cation du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009 (partie II).

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale .

QUATRIÈME PARTIE

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et

CINQUIÈME PARTIE

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union

II. PARASTATAUX.

5. 1197 1289 1353 1493 1797 2103 2171 2185 2187

18. SPF FINANCES ______

DIVISIONS ORGANIQUES

ET PROGRAMMES Pages woording — cation 01. Organes stratégiques du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances :

0. Politique et stratégie. 11. Organes stratégiques du secrétaire d’État à la modernisa tion des Finances et à la lutte contre la fraude fi scale, adjoint au ministre des Finances :

40. Organes de gestion :

0. Subsistance.

4. Fonds de titrisation.

61. Administration de la trésorerie :

1. Relations fi nancières internationales.

3. Aide au développement (pour mémoire).

5. Dédommagement. 70. Documentation patrimoniale :

0. Documentation patrimoniale. 80. Impôts et recouvrement :

1. Affaires fi scales générales.

2. Lutte contre la fraude.

3. Grandes entreprises, PME, particuliers.

4. Recettes fi scales.

6. Douanes et Accises

FONDS DE RESTITUTION ET

D’ATTRIBUTION

FONDS

MONETAIRE.

réalis.

(ngk-cnd

VL/ENG

1.102 DIVISION ORGANIQUE 40. — ORGANES DE GESTION PROGRAMME DE SUBSISTANCE 40/0 /1 d Ord Tot.Ord. Real./

1.137 46.361 48.400 51.000 50.527 52.000 3.254 3.500 3.570

10.238 36.773 79.751 84.936 67.501

3.666

2.132 83.537

18.690 42.333 49.452 50.286 1.646 2.900 1.428

22.338 31.000 30.030 34.000

32.705 33.359 5.192 8.708 9.688 7.712

12.609 13.354 17.200 17.544

9.381 5.170 6.863 7.000

7.300 7.446

2.035 2.095 4.530 5.000 3.250 44 76.188 282.232 312.481 310.950 320.057 320.057 320.057 31.849 36.170 36.893 41.000

40.005 40.805

MISSIONS ASSIGNÉES ET OBJECTIFS

Les organes de gestion regroupent les services qui assistent le Président du Comité de direction dans sa mission de coordination générale et de gestion, d’organisation de la direction et d’élaboration des travaux d’étude des différentes administrations du Service Public Fédéral (SPF) Finances. — Les Services généraux exercent un rôle de conception et de coordination en ce qui concerne les matières administratives. L’objectif de ces services est d’élaborer un fonctionnement uniforme de toutes les administrations. Cela vise les dispositions communes à toutes les administrations qui ont trait à : – la structure, la hiérarchie, la réglementation et l’application du Statut du personnel de l’Etat au SPF Finances; – l’élaboration et la gestion du budget départemental et le suivi de son exécution; – la gestion du personnel, la politique de formation et le bienêtre social des agents et de leur famille; – l’organisation générale des activités et des méthodes de travail (notamment l’intensifi cation de l’informatisation des services du département); – l’installation, l’équipement et le règlement optimal de la problématique de l’hébergement des services. Au Secrétariat général, la mise en œuvre du SPF Finances a pour effet de confi er les responsabilités de direction aux directeurs des services d’encadrement (au Directeur Personnel et Organisation, au Directeur Budget et Contrôle de gestion, au Directeur ICT, au Directeur Etudes et Documentation). Dans un avenir rapproché, la mise en œuvre des nouvelles missions spécifi ques et des différents services d’encadrement sera réalisée. — Le Service d’Etudes et de Documentation est chargé du suivi des renseignements statistiques et des publications relatives aux fi - nances publiques et aux problèmes monétaires et fi nanciers afi n de documenter le Ministre par le biais de notes et de rapports mensuels sur la situation économique du pays et sur l’évolution du budget. Ce service est chargé de la gestion de la bibliothèque centrale destinée aux besoins spécifi ques des différentes administrations. — Le Service Public Fédéral Finances doit toujours pouvoir faire appel à du personnel particulièrement qualifi é. Pour pourvoir à ce besoin, le service public organise d’une manière systématique une formation spécifi que pour ses agents. Cette formation est, en grande partie, intégrée dans la carrière par la réglementation. Afi n de pourvoir de manière rapide et effi ciente aux besoins complexes et en constante évolution, a été créée au sein du SPF Finances une Ecole Nationale de Fiscalité et des Finances (E.N.F.) (AR du 11/12/1987). Depuis le passage du Ministère des Finances au SPF Finances, la gestion de l’E.N.F. a été confi ée au Directeur du service d’encadrement Personnel et Organisation. L’E.N.F. a pour fi nalité première de donner aux agents une formation solide et polyvalente dans différents domaines (management, organisation du Département, principes fondamentaux en matière de fi nances publiques, fi scalité, procédure, etc.) qui servira de canevas à une spécialisation plus approfondie en fonction de l’administration à laquelle ils appartiennent. A cette fi n, il y a entre autres des cycles de formation qui sont organisés pour les agents nouvellement recrutés. La formation permanente du personnel constitue une seconde mission pour l’E.N.F. C’est pourquoi, l’école organise déjà actuellement différentes formations telles que l’informatique, le contrôle des

comptabilités, l’expertise des comptabilités automatisées et des entreprises, le management, la communication avec le public, des journées d’étude et d’information en matière de fi scalité ou autres, etc. Ces formations sont systématiquement poursuivies et adaptées aux attentes et besoins spécifi ques du SPF. Parallèlement à cette fonction générale, les Centres de formation professionnelle des administrations fi scales assurent l’organisation de cours de perfectionnement spécifi ques, relatifs aux matières propres à leur administration.

De cette manière, une formation pratique et permanente des agents est assurée. Le système de formation vise essentiellement à apporter aux agents une connaissance approfondie, sur les plans théorique et pratique, des législations, réglementations et procédures auxquelles ils sont quotidiennement confrontés dans leur travail. Il vise aussi à leur permettre d’acquérir une meilleure vision dans d’autres matières et législations auxquelles ils sont directement ou indirectement confrontés. — Dans la politique générale en matière de personnel du SPF Finances, le programme social prend une place toute particulière.

Le programme a pour objectif d’apporter l’aide matérielle et morale aux agents, comme : assistance en cas de maladie, prêts, conseils juridiques, aide d’assistants sociaux. Cette aide s’applique également aux pensionnés, aux veuves qui bénéfi cient d’une pension de survie et aux orphelins d’agents du SPF Finances. Le SPF Finances exploite des restaurants et cantines dans de nombreux centres administratifs du pays et gère trois centres de médecine préventive; dans ces deux domaines, il existe des contacts réciproques avec d’autres services publics.

L’existence de nombreuses associations de personnel où les agents se rencontrent lors d’activités récréatives, culturelles, sportives et autres, est encouragée par la direction du service public dans le but de créer, de façon spontanée, une collaboration entre les différents services locaux et régionaux. Trois centres récréatifs (Anvers, Bruxelles et Liège) offrent aux cercles une infrastructure de rencontre.

Cette politique est concrétisée par le Service social du SPF Finances, qui veille à l’équipement des réfectoires et restaurants dans les immeubles de service les plus importants du pays, procure un soutien social aux membres du personnel en diffi culté et aide les associations de personnel déployant des activités sportives et culturelles. La gestion des restaurants s’exerce d’un point de vue budgétaire sous forme d’un service de l’Etat à gestion séparée Actuellement les différents aspects de l’installation et de l’équipement des services du Département, que l’on peut regrouper sous le vocable « gestion logistique» (gestion des infrastructures occupées par les services-achats des biens, fournitures et services d’économat, etc.), sont pris en charge : – au niveau central, par différents services des organes de gestion et des administrations fi scales centrales; – et au niveau local, dans chaque administration fi scale (directions régionales et services locaux), par des fonctionnaireséconomes désignés dans chaque bâtiment et dont la quasitotalité d’entre eux cumulent cette fonction avec leur travail de fi scaliste.

A l’avenir, il est prévu de mettre sur pied pour le Département une structure logistique de staff intégrée, placée sous une direction unique et regroupant l’ensemble des fonctions logistiques exercées jusqu’à présent au niveau central et local. Cette structure logistique professionnalisée et exercée par du personnel à plein temps, com-

portera à la fois des services centraux et des services opérationnels décentralisés répartis dans tout le pays. Les crédits ICT L’ICT est un Partenaire Commercial interne des différents services du SPF Finances. La mission de l’ICT au sein du SPF Finances est double : — L’ICT fonctionne en tant que « enabler » pour ses clients : l’ICT propose des solutions afi n que le SPF Finances soit en mesure d’optimaliser ses processus. — L’ICT joue le rôle de « service provider », c’est-à-dire que l’ICT fournit des services afi n de garantir le bon fonctionnement du SPF Finances L’ICT planifi era et exécutera toujours sa mission sur base d’un cadre aussi large que possible.

A cet effet, il tiendra compte à la fois des projets locaux, départementaux et globaux au sein du SPF Finances. Il adressera également les opportunités et les obligations dans un cadre plus large. L’intégration des réseaux et des mainframes et le démarrage au niveau départemental de divers projets dans le cadre du Plan quinquennal ou du plan Coperfi n imposent le regroupement de ces moyens budgétaires en un seul programme.

En même temps, cela doit permettre, sur le plan budgétaire, d’introduire plus aisément des projets auxquels participent plusieurs administrations. Les crédits ICT sont inscrits sur les allocations de base suivantes : 1. A.B. 40.02.12.00.04 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’ informatique 2. A.B. 40.02.74.00.04 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique (hardware et logiciels) 3.

A.B. 40.02.12.00.08 — Dépenses de fonctionnement dans le cadre de Coperfi n 4. A.B. 40.02.74.00.08 — Dépenses d’investissement dans le cadre de Coperfi n 5. A.B. 40.42.12.00.04 — Frais de fonctionnement « titrisation » 6. A.B. 40.42.74.00.04 — Frais d’investissement « titrisation » A.B. 40.01.03.00.01. — Paiement des montants dus aux organes de contrôle auprès et pour le compte des organismes d’intérêt public (commissaires du gouvernement et délégués nommés par ou sur proposition du Ministre des FInances par AM ou AR) Les rémunérations et les remboursements des frais des organes de contrôle de l’Etat auprès des organismes d’intérêt public sont imputés sur cette allocation de base.

Conformément à l’article 14 de la loi du 16 mars 1954, les organismes concernés sont tenus de rembourser à l’Etat les frais de ce contrôle. Ces remboursements sont imputés sur l’article 08.03 du budget des Voies et Moyens. Au total 15 mandats de contrôle sont exercés par 10 fonctionnaires et 3 réviseurs au sein de 11 organismes. Un montant de 164.000 euros est inscrit au budget 2009.

A.B. 40.02.11.00.05. — Dépenses diverses du service social, autres que les achats de biens patrimoniaux, en faveur de membres du personnel en activité de service, en disponibilité ou pensionnés, de même qu’au bénéfi ce de veuves disposant d’une pension de survie et des membres de famille du personnel précité Le montant de 3.570.000 euros se décompose comme suit :

A. Frais d’entretien et de fonctionnement d’installations à caractère social

Ces dépenses sont relatives à la réparation et l’entretien d’équipements de cuisine, le nettoyage de vêtements de travail du personnel, le transport de repas en province et des frais périodiques tels que des travaux de rafraîchissement dans les cuisines et salles de restaurant. 1. Entretien et fonctionnement des 76 restaurants et réfectoires : 2.155.000 euros Année Instauration d’un service Repas

de repas chaud servis 1.958.352 2.079.216 2.189.957 2.170.543 2.402.105 2.474.144 2.537.210 (2.600.000) 76 + Fedorest Ces dépenses comprennent les frais de location, d’entretien et d’achat de marchandises (en euro)

Objet Montant 1 Achat de vêtements et de chaussures 57.000 2 Achat de serviettes 40.000 3 Achat de tickets 9.000 4 Traitement des déchets 118.000 5 Transactions bancaires 27.000 6 Achat de clés de paiement 65.000 7 Petit matériel de cuisine 230.000 8 Réparation et entretien du matériel de cuisine 282.000 9 Matériel de nettoyage 490.000 10 Livraison des repas par des tiers 35.000 12 Matériel médical 19.000 13 Entretien des extincteurs 14 Dépenses périodiques 45.000 15 Extermination des cafards 16.000 16 Transport des repas 72.000 17 Nettoyage des vêtements de travail 575.000

Total 2.155.000 2. Centres de rencontres du personnel des Finances : 181.000 euros 76.000 42.000 73.000 3. Harmonie Royale des Finances : 5.000 euros

B. Intervention en faveur d’activités culturelles, sportives et récréatives (à l’exclusion des centres de rencontres) et du service de renseignements juridiques et sociaux : 329.000 euros L’encouragement des activités culturelles, sportives et d’agrément au sein du personnel est une des missions du Service Social en exécution de l’A.R. du 10 février 1955 et de l’A.M. du 11 février 1955 réglant l’organisation et le fonctionnement du Service Social du SPF Finances.

Les dépenses sont destinées aux cercles de personnel et aux 3 Centres de rencontres (Anvers, Bruxelles, Liège). (en euros) – Subventions aux associations de membres

67.000

• Subventions à l’Amicale des cercles culturels et

sportifs du personnel des Finances pour

l’organisation de tournois sportifs et de

259.000

• Subventions aux cérémonies d’hommage aux

pensionnés et décorés, fêtes de St. Nicolas,

dépenses diverses (coupes, médailles, achat

de matériel sportif, participation dans les

77.000 C. Intervention assurance-hospitalisation : 816.000 euros Cela concerne la couverture de l’assurance-hospitalisation de ± 16.000 fonctionnaires. A.B. 40.02.12.00.04 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique Un crédit de 50.286.300.000 euros est inscrit, à répartir comme suit : Littera

Créances d’années antérieures 5.900.000

Location et entretien 16.533.000

Achats non-patrimoniaux 6.260.000

Transmission de données 7.909.000

Formation 2.295.000

Assistance technique 102.000

Frais d’installation 1.071.000

Intérêts de retard 1.211.000 Sous-total 41.281.000

Coperfi n (projets d’une durée de

moins d’un an) 9.005.000

50.286.000 Il s’agit de 41.281.000 euros de moyens non compressibles pour les engagements existants de location et d’entretien d’appareillages et d’applications, pour les abonnements existants et les dépenses pour la transmission de données ainsi que pour les frais fi xes concernant les produits consommables (p.e. toners, cassettes, …), la formation du personnel informatique et le câblage data.

Un montant de 9.005.000 euros est prévu pour les projets Coper- fi n dont la durée ne dépasse pas douze mois. A.B. 40.02.12.00.07. — Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de services Dans le cadre de l’occupation de nouveaux bâtiments, la Direction Bâtiments veille à la coordination des activités de premier établissement en collaboration avec la Régie des Bâtiments et les administrations et services qui occuperont le bâtiment.

Par achats exceptionnels de biens non durables et de services, l’on entend : les frais de déménagement, les indemnités pour dégâts locatifs, les frais de premier établissement (travaux de câblage en matière d’informatique, signalisation, premier établissement des réfectoires et restaurants, téléphonie), de même que toutes dépenses similaires survenant dans le cadre de travaux d’aménagement et de restructuration.

Inévitablement, les travaux de rafraîchissement sont imputés sur cette allocation en raison de leur caractère exceptionnel. Les dépenses estimées portent sur des projets dont on prévoit la mise en oeuvre en 2009 ou sur des frais qui découlent de déplacements de services initiés en 2008. En raison de ce que le Département est dépendant de beaucoup d’autres services, la réalisation effective pourrait s’écarter sensiblement du calendrier.

En outre, les divers immeubles connaissent parfois une occupation hétérogène de services appartenant aux différentes administrations. Bien que ces dépenses concernent diverses administrations, les moyens budgétaires pour dépenses exceptionnelles sont regroupés au programme 40.0 — Organes de gestion. La coordination en matière de politique immobilière s’exprime dès lors tant dans la conception et le planning, que dans la disposition des moyens nécessaires en la matière.

Pour 2009 est inscrit un crédit de 1.428.000 euros. Cela concerne notamment : — déménagements et travaux d’aménagement; — signalisation; — travaux de sécurisation; — dégâts locatifs; — cloisonnements; — placement de protection solaire; — coûts d’installation téléphonique; — diverses petites dépenses. A.B. 40.02.74.00.01 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables Un crédit de 7.712.000 euros est inscrit, à répartir comme suit :

Mobilier 4.389.000

Machines pondéreuses 280.000

Appareils de bureau 700.000

Voitures 955.000

Matériel de cuisine 298.000

Matériel spécialisé 1.090.000

7.712.000 Le démarrage au niveau départemental de divers projets (plan mobilier, appareils de bureau) impose le regroupement de ces moyens budgétaires en un seul programme. C’est pourquoi, ces dépenses sont regroupées au programme 40.0. En même temps, cela permet, sur le plan budgétaire, d’introduire plus aisément des projets auxquels participent plusieurs administrations. A.B. 40.02.74.00.04 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique (appareil et programmation) Un crédit de 17.544.000 euros est inscrit, à répartir comme suit :

• remplacement PC desktop et portables
• remplacement imprimantes
• produits divers de hardware et software
• Créances d’années antérieures
• Sous-total

– Dépenses Coperfi n 5.712.000 17.544.000 Un montant de 5.712.000 euros est prévu pour les projets Coperfi n dont la durée ne dépasse pas douze mois. Ces projets sont détaillés dans les allocations de base 40.02.12.08 et 40.02.74.08. A.B. 40.02.12.08 — Dépenses de fonctionnement dans le cadre de Coperfi n A.B. 40.02.74.08 — Dépenses d’investissement dans le cadre de Coperfi n est le nom donné au projet de modernisation du SPF Finances, mené par le personnel du Département assisté de consultants externes dans le cadre de la Réforme Copernic.

Les rapports de Coperfi n 1, portant sur les BPR des administrations fi scales, sont disponibles dans la bibliothèque du site Coperfi n (www.minfi n.fgov.be). Il s’agit des rapports suivants : — le livre de processus — le livre d’organisation — le livre des fonctions — le livre d’ICT — le livre de réalisation. En terme de personnel, le SPF Finances représente la moitié de la fonction publique fédérale.

Les matières, qu’il gère, touchent directement tous les citoyens et les entreprises du pays. L’opération BPR, entreprise par le département pour se remettre en question, a nécessité un important effort humain et fi nancier. Pour toutes ces raisons et pour assurer la crédibilité de l’opération dans son ensemble,

le gouvernement se devait d’accorder les budgets nécessaires pour la mise en œuvre du plan de réalisation. Depuis 2003, le SPF Finances a obtenu d’importants moyens budgétaires, principalement dans le domaine de l’ICT. Le montant des crédits ICT Coperfi n s’élèvera pour 2009 à environ 55,5 millions d’euros (crédits d’engagement). Sur cette base, une série de projets, axés principalement sur la modernisation du SPF Finances, sera initiée et exécutée progressivement en 2009 poursuivant et complétant ainsi les efforts remarquables déjà entrepris les années précédentes tant au point de vue des réalisations que de l’utilisation des budgets disponibles.

Ces projets seront répartis entre les différentes entités du département en veillant à garantir dans le même temps le bon fonctionnement des administrations et de pouvoir ainsi continuer à assurer ses missions de service public. Au terme du plan de réalisation, lorsque tous les projets auront été exécutés, le SPF Finances fonctionnera sur base de nouvelles méthodes de travail (processus) telles qu’elles ont été défi nies par les groupes de travail.

Dans une seconde phase, Coperfi n 2, ont été réalisés les BPR des services d’encadrement tant au niveau du Président du Comité de direction qu’au niveau des administrateurs généraux des entités « Impôts et recouvrement » et « Documentation patrimoniale ». En- fi n, le BPR de l’administration de la Trésorerie permettait d’achever la révision de l’ensemble des processus de travail du SPF Finances.

Une attention particulière est également portée à la communication interne et externe. La nouvelle vision stratégique Coperfi n vise en effet un consentement accru des contribuables à l’impôt. Cela implique des efforts accrus d’une part au niveau de la communication interne pour l’instauration d’une nouvelle culture d’entreprise parmi les fonctionnaires des Finances et d’autre part au niveau de la communication externe vis-à-vis des contribuables tant en matière de lutte contre la grande fraude fi scale que sur le plan du CRM (citizen relationship management).

L’établissement de nouveaux fondements, tant sur le plan de l’informatique que sur le plan technique, continue d’une façon intensive. L’implantation de nouveaux instruments de travail qui sont le résultat de plans détaillés élaborés en collaboration avec les différents partenaires ICT, sera poursuivie dans le courant de l’année 2009. A côté des allocations de base existantes en matière d’informatique, sur lesquelles des crédits pour la modernisation sont prévus à concurrence de 9.005.000 euros (cfr. allocation de base 40.02.12.00.04) et de 5.712.000 euros (cfr. allocation de base 40.02.74.00.04), les crédits suivants sont inscrits :

Allocation Crédit Crédit de

de base d’engagement liquidation 40.02.12.00.08 33.359.000 30.030.000 40.02.74.00.08 7.446.000 6.863.000

40.805.000 36.893.000 Le plan de gestion du Président du comité de direction du SPF Finances comprend le détail des projets prévus dans le cadre de Coperfi n. Le plan de gestion peut être consulté sur le site web du SPF Finances http ://www.minfi n.fgov.be/portail1/fr/cadrefr.htm

A.B. 40.03.12.00.24. — Taxes et frais résultant de l’emploi du Service des chèques postaux par les diverses administrations du Département des Finances Le crédit doit permettre de rétribuer l’Offi ce des chèques postaux pour les paiements que la Trésorerie effectuera par assignations en 2009. Les ordonnateurs des départements ministériels et des administrations fi scales veillent à privilégier tout autre moyen de paiement que l’assignation postale.

Pour 2009 un crédit de 2.095.000 euros est prévu. A.B. 40.03.34.00.40 — Indemnités diverses à des tiers devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’Etat à l’égard d’actes commis par ses organes et ses préposés Ces moyens budgétaires couvrent l’exécution des arrêts et des jugements qui condamnent l’Etat belge. Le montant demandé a un caractère provisionnel et est calculé sur la base des diverses « petites » et « moyennes » affaires.

Vu le danger de saisie des biens privés de l’Etat (Loi Cerexhe), une provision doit être prévue. Pour 2009, les crédits sont prévus dans une provision inscrite à la section 03 — SPF Budget et Contrôle de la gestion. A.B. 40.04.34.00.45 — Aide individuelle aux membres du personnel Le montant de 990.000 euros se décompose comme suit : 1. Intervention exclusivement au profi t d’agents en activité de service, en disponibilité ou pensionnés, pour les veuves bénéfi ciant d’une pension de survie et de membres de famille du personnel précité. — Aides individuelles non récupérables : 935.000 euros Cette aide consiste en des interventions dans des bourses d’études, des vacances familiales, des colonies de vacances, des primes de naissance, des frais médicaux et des vacances pour personnes du troisième âge.

2. Intervention en faveur des cabinets médicaux et dentaires : 50.000 euros Il s’agit des frais d’entretien et de fonctionnement et des honoraires des médecins omnipraticiens et spécialistes. A.B. 40.04.41.00.30 — Dotation au Service d’Etat à gestion séparé FEDOREST Moyens budgétaires attribués en 2009 : 3.250.000 euros Sur base de l’article 73 de la loi-programme du 08/06/2008 un Service d’Etat à gestion séparé (SEGS) FEDOREST est instauré au sein du SPF Finances à partir du 01/01/2009.

Cette structure doit répondre à la situation modifi ée en matière de restauration, où, par un regroupement de plusieurs SPF dans de grands bâtiments, cette activité dépasse le fonctionnement d’un seul SPF. Le champ d’application du SEGS FEDOREST, qui est dans la première phase limité à la restauration de la Tour des Finances, est caractérisé par 2 phases d’extension potentielles, orienté vers l’intégration de la restauration « SPF Finances » (a) et la restauration « de l’authorité fédérale » (b).

En 2009, uniquement les activités de catering dans la Tour des Finances rénovée (FINTO) seront inscrits dans le SEGS Fedorest. En conséquence, le budget concerné est une estimation du coût de l’exploitation opérationnelle des activités de catering FINTO, aug-

menté avec des coûts de fonctionnement des services centraux du SEGS Fedorest. Pour 2009, une dotation de 3.250.000 euros est inscrit au budget 18, en faveur du SEGS Fedorest. A.B. 40.04.52.00.01. — Allocation à des associations d’agents du Département pour l’aménagement de centres sportifs et récréatifs Le montant de 102.000 euros se décompose comme suit : Centre 1. Centre de rencontres de Bruxelles (Inter Nos) : .. 2. Centre de rencontres du personnel des

Finances (O.P.F.) :

A.B. 40.04.83.00.01. — Action sociale : prêts au personnel de l’Etat L’octroi de cette aide, sous la forme de prêts remboursables, se fait à charge de l’allocation de base 40.04.83.00.01. Les remboursements sont imputés sur l’article 87.01 du budget des Voies et Moyens en recettes non fi scales. Ces dépenses sont visées par l’article 2.18.2 du texte de la loi du Budget général des dépenses. Les besoins pour 2009 sont estimés à 382.000 euros

PROGRAMME

40/4. — FONDS DE TITRISATION

5.930 7.169 14.803

20.172 20.000

1.098

1.100 7.028

21.272 A.B. 40.42.12.00.04 — Dépenses de fonctionnement du fonds de titrisation A.B. 40.42.74.00.04 — Dépenses d’investissement du fonds de titrisation (en 1000 euros) Aanwending Totaal utilisation

3.729 En 2006 une injection de crédits est effectuée au moyen du fonds budgétaire « titrisation ». Ce Fonds couvre les frais que le SPF Finances supporte pour un meilleur fonctionnement du Département. Les moyens de ce fonds s’élevaient à 45 millions d’euros et étaient inscrits au programme 40.4. Ces crédits proviennent de la recette de la titrisation des créances en matière de contributions indirectes réalisée en 2006.

Pour l’année 2008 des montants de 21,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 7,0 millions d’euros d’autorisations d’ordonnancements sont prévus. Fin 2007 le Conseil des Ministres a décidé que le projet MASP devait être attribué à charge des crédits 2008. A cette fi n, un montant de 15,8 millions d’euros a été engagé. Pour les projets Datawarehouse, Sitran et Taxi, un montant de 5,5 millions d’euros est prévu en 2008.

Pour 2009, le solde des autorisations d’engagement est inscrit au budget. Le crédit de liquidation 2009 a été calculé sur base du calendrier d’exécution des différents projets

DIVISION ORGANIQUE

61. — ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE PROGRAMME DE SUBSISTANCE 61/0

24.223 25.000

2.765 2.800 3.000

-

7.976 27.042 35.818 28.825

(805) MISSIONS ASSIGNÉES Les tâches principales de l’Administration de la trésorerie consistent en : a) l’exercice des compétences confi ées au Ministre des Finances dans le cadre des législations monétaire et fi nancière; b) l’émission de monnaies divisionnaires et d’appoint (monnaies métalliques frappées par la Monnaie royale de Belgique); c) les questions économiques et monétaires européennes et internationales; d) les relations de l’Etat avec les organismes fi nanciers internationaux (comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, etc.); e) la comptabilisation de toutes les opérations (fi nancières, patrimoniales et budgétaires) des administrations et notamment de toutes les recettes effectuées par les administrations fi scales; f) le paiement de toutes les dépenses des services d’administration générale de l’Etat à l’intervention de la Poste fi nancière;

g) l’établissement du compte général de l’Etat fédéral; h) la liquidation par le Service Central des Dépenses Fixes des traitements, allocations, indemnités, pensions des agents de la plupart des administrations de l’Etat; i) la gestion de la dette publique. Un Comité directeur du Trésor agit en tant qu’organe de coordination et de concertation en matière de gestion du Trésor. L’Agence de la dette vise à réaliser une gestion plus effi cace de la dette.

A.B. 61.06.16.00.01. — Remboursements généralement quelconques de l’Administration de la trésorerie et des autres administrations de recettes Le montant de 12.000 euros doit permettre à la Trésorerie d’effectuer diverses restitutions de sommes perçues indûment. Les propriétaires d’assignations prescrites doivent présenter une demande en annulation de la prescription. De plus, ils joignent l’assignation originale ainsi qu’une déclaration sur l’honneur sur laquelle ils confi rment qu’ils n’ont pas perçu le montant.

Pour l’annulation de la prescription, dans les dispositions légales de ce budget, une liste nominative des bénéfi ciaires avec mention des montants concernés est dressée. A.B. 61.08.51.00.01. — Dépenses découlant de l’octroi et de l’exécution de la garantie de l’Etat pour l’expansion économique et pour les habitations sociales et dépenses relatives aux aides fi nancières accordées aux charbonnages et aux anciens coloniaux.

Les dépenses prévues à la présente allocation de base sont presque exclusivement destinées à l’exécution de la garantie octroyée dans le cadre de l’expansion économique. Pour l’exécution des engagements de l’Etat, un crédit de 31.000 euros est prévu. Aucune dépense n’est attendue pour les deux autres rubriques que sont les habitations sociales et anciens coloniaux

PROGRAMME

D’ACTIVITÉ 61/1. — RELATIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

1.500

MISSIONS ASSIGNÉES ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Le programme 61.1 englobe l’ensemble des engagements et les avoirs fi nanciers qui découlent de la fonction du Ministre belge des Finances en matière de questions monétaires internationales et la défense de la politique en cette matière de même que ceux qui découlent d’accords simplement fi nanciers dans le cadre de la politique étrangère.

A.B. 61.18.54.12 — Exécution de la garantie de l’Etat en faveur de la Banque européenne d’investissement pour des projets réalisés en dehors du territoire des Etats membres de la CEE L’allocation de base 54.12 envisage l’exécution de la loi du 2 décembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes et particulièrement le Protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement (Moniteur Belge du 25 décembre 1957).

Quoique les activités de la Banque européenne d’Investissement (B.E.I.) se situent essentiellement dans les Etats membres de l’Union européenne (U.E.), la Banque fi nance également des projets en dehors du territoire des Etats membres, c’est-à-dire dans les pays en développement associés à l’UE (dans le cadre des conventions de Lomé). Compte tenu des risques particuliers qui sont inhérents à des opérations de ce genre, la Banque a obtenu des Etats membres une caution particulière relative au remboursement des fi nancements octroyés.

Conformément aux contrats de cautionnement conclus à cet égard entre la Belgique et la B.E.I., l’Etat Belge a l’obligation, en proportion de sa part dans la caution octroyée par les Etats membres à la B.E.I., d’effectuer le paiement à cette banque des échéances dues qui n’ont pas été apurées par les pays concernés. Il existe un certain nombre de projets en diffi culté pour lesquels l’exécution du contrat de cautionnement doit être envisagée en 2009.

Le montant total des projets s’élève à 725.000 euros

DIVISION ORGANIQUE

70. — DOCUMENTATION PATRIMONIALE PROGRAMME DE SUBSISTANCE 70/0

2.818 205.022 210.600 214.000 214.000 214.000 214.000 24.250 24.700 26.000

2.828 2.849 15.448 18.000 7.382

2.983

5.467 18.660

14.923 16.225 16.550 17.000

6.031 259.644 269.525 275.210 275.660 275.660 275.660

a. le secteur Cadastre Les services rendus par le Cadastre sont les suivants : a) sur le plan documentaire : — mettre à jour le fi chier n° 212 AM — les propriétaires et leurs parcelles — mettre à jour le plan parcellaire cadastral — mettre à jour les documents d’expertise b) sur le plan fi scal, le Cadastre est chargé de la fi xation des revenus cadastraux des biens immeubles. Ces revenus cadastraux servent de base à la perception du précompte immobilier, addition-

nels provinciaux et communaux compris et sous des conditions déterminées, à l’établissement des revenus des biens immobiliers en ce qui concerne les impôts sur les revenus. Les données cadastrales servent aussi de références à certaines taxes communales; c) sur le plan de l’estimation des biens immobiliers, l’évaluation des valeurs locative et vénale de biens immeubles. De nombreux organismes publics et administrations puisent dans la documentation cadastrale ainsi constituée et tenue à jour, les éléments nécessaires à l’application de diverses dispositions légales et réglementaires; d) le Cadastre constitue un offi ce de documentation immobilière auquel de nombreux usagers ont recours soit pour obtenir, à diverses fi ns (abaissement du tarif T.V.A., réduction des droits d’enregistrement, …), la délivrance d’extraits ou de copies de documents cadastraux, soit pour mener à bien diverses missions : recensements agricoles, recensements de bâtiments, supputation du revenu national immobilier, études démographiques sociales, économie rurale, géographie humaine, dialectologie, toponymie, etc.; e) dans certains cas, le Cadastre est un informateur juridique qui aide à la solution de litiges en matière immobilière, grâce à la documentation actuelle et historique qu’il détient sur les propriétés foncières; f) la conservation du plan parcellaire cadastral.

Il forme le moyen par excellence pour situer dans l’espace les biens immobiliers. Ce plan est utilisé pour l’élaboration d’avant-projets de travaux d’infrastructure, de plans d’aménagements, de plans de base pour l’exécution des remembrements légaux de biens ruraux et pour les expropriations pour cause d’utilité publique. A présent, de grands efforts sont faits pour réaliser, à court terme, un plan parcellaire cadastral digitalisé; g) la collaboration et l’octroi d’une assistance technique à d’autres organismes en ce qui concerne des activités topographiques, tels que, la complémentation affi née du réseau national des points trigonométriques de l’Institut géographique national, l’exécution des triangulations et contrôle des opérations de lever dans le cadre du remembrement légal des biens ruraux, en collaboration avec l’Offi ce Wallon de Développement Rural et la Vlaamse Landmaatschappij, et, le bornage ou le replacement des limites communales et des frontières du royaume; h) la mise à jour de l’inventaire des biens immobiliers du patrimoine public avec indication des services gestionnaires des administrations tant fédérales que régionales.

Cet inventaire a été ensuite étendu à toutes les autres administrations de droit public. En même temps, la Commission de l’inventaire des biens de l’Etat a établi une évaluation de ces biens pour la tenue d’une comptabilité patrimoniale; i) la constitution de statistiques diverses tant pour l’ INS que pour EUROSTAT. b. le secteur Enregistrement et domaines

a) A la mission fi scale du secteur Enregistrement et Domaines appartiennent notamment la préparation de la législation, le contentieux et le contrôle pour les taxes mentionnées ci-après. — droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et droits de timbre; — droits de succession et droits de mutation par décès; — taxe compensatoire des droits de succession;

b) L’Administration gère les biens du domaine privé de l’Etat. Les Comités d’acquisition sont les services de l’Administration, qui exproprient et achètent les biens immobiliers dont l’Etat ou les ins-

titutions publiques ont besoin. Ils les aliènent également quand ces derniers ne répondent plus aux besoins de l’Etat ou des institutions publiques. c) Les Comités d’acquisition sont également compétents quand il s’agit d’estimer, acheter, exproprier et vendre des biens immobiliers pour le compte des Communautés, des Régions et des institutions qui en dépendent ainsi que pour le compte de chaque pouvoir public ou institution ayant le droit d’exproprier (e.a. les communes, les C.P.A.S., les intercommunales, les entreprises publiques autonomes). d) L’Administration est compétente pour poursuivre le recouvrement des créances appartenant à l’Etat dans tous les cas où la loi n’a pas donné expressément compétence à une autre administration.

Elle recouvre les amendes et les frais de justice, ainsi que les droits liquidés en débet et les avances faites par l’Etat en exécution des dispositions du Code judiciaire relatives à l’assistance judiciaire. e) L’Administration assure le Service des créances alimentaires (en exécution de la loi du 21 février 2003). Ce service est chargé, à compter du 1er septembre 2004 (Loi-programme du 5 août 2003), d’octroyer des avances afférentes à des pensions alimentaires impayées et de percevoir et recouvrer les avances accordées ainsi que le solde et les arriérés des créances alimentaires à charge du débiteur d’aliment. f) Le cas échéant, l’Administration est compétente pour le recouvrement des créances non-fi scales des Communautés, des Régions et des institutions qui en dépendent. g) Sa mission de service public comprend notamment : — la conservation des privilèges et hypothèques sur les immeubles, les navires et les bâtiments destinés à la navigation intérieure, ainsi que la conservation des gages sur fonds de commerce et des privilèges agricoles; — l’exécution de la loi du 21 décembre 1990 concernant l’enregistrement des navires; — le contrôle des offi ciers publics, rédacteurs des actes authentiques, de même que la surveillance et le contrôle des greffes des cours et tribunaux, en collaboration avec les autorités judiciaires.

A.B. 70.03.83.00.02 — Avances en matière de créances alimentaires Le Service des créances alimentaires a commencé au mois d’octobre 2005 à payer des avances et ce aux conditions de la loi-programme du 22 décembre 2003. Ceci a permis de régler le transfert des dossiers des CPAS de telle sorte qu’il n’y a pas eu d’interruption dans le paiement des avances. Les ayants droit à une avance ont pu s’inscrire auprès du Service précité à partir du mois de juin 2005.

Pour 2009 un crédit de 16,550 millions d’euros est inscrit. La situation sera revue lors du contrôle budgétaire 2009. Pour ce qui est de la technique budgétaire, on a recours à un fonds budgétaire.

A.B. 70.09.71.00.01. — Dépenses destinées à sauvegarder le recouvrement de créances fi scales et relatives aux saisies-exécutions immobilières, y compris celles consécutives à la purge dont il est question aux articles 109 et suivants de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851; acquisitions d’immeubles en vente publique volontaire ou de gré à gré après concordat avec abandon d’actif : prix d’achat, montant de surenchères, frais de toute nature et accessoires.

L’intitulé de cette allocation de base concerne les opérations visées jusqu’en 1981 aux articles 71.01 et 71.04 pour le recouvrement de créances fi scales. Ce crédit permet aux Comités d’acquisitions d’intervenir dans des ventes publiques pour se faire, le cas échéant, attribuer des biens immobiliers en vue de sauvegarder une créance fi scale en péril. Les dépenses à prévoir et le nombre d’interventions sont toutefois imprévisibles.

Pour 2009, aucun crédit n’est inscrit

DIVISION ORGANIQUE

80. — IMPOTS ET RECOUVREMENTS PROGRAMME DE SUBSISTANCE 80/0

7.384 14.109 59.441 65.723 26.389

10.551

21.186 65.510

11.600

1.033 1.053 14.114 60.437 78.360 66.567

A.B. 80.02.35.00.40 — Subvention annuelle de l’Etat belge dans la redevance due par l’Organisation mondiale des Douanes en application de la convention de bail emphytéotique relatif au siège de l’OMD à Bruxelles (ancienne AB 80.62.1206) Cela concerne la contribution dans le loyer du bâtiment de l’Organisation Internationale des Douanes. Ce bâtiment fut mis à disposition à partir du 1 juillet 1998. Pour 2009 un montant de 1.053.000 euros est prévu. A.B. 80.02.74.00.06 — Achat de scanners à containers Moyens budgétaires inscrits pour le budget 2009 : aucun Bud

20.323 8.500 6.219 45.042 12.166 1.023 6.165 23.627 7.763 8.279 34.832 7.739 (5.090) 17.101 Un crédit d’ordonnancement de 11,6 millions a été inscrit au budget 2008, nécessaire pour le paiement des obligation engagés dans la période 2005-2007. Si ce montant ne seraient pas ordonnancés intégralement en 2008, à cause d’une retard dans l’exécution du calendrier, des crédits nécessaires devront être prévus lors du contrôle budgétaire 2009. Programme d’investissements 2005-2008 de l’Administration des douanes et accises relatif à la sécurisation de la chaîne logistique

I

ROLE DEVOLU

A LA DOUANE EN MATIERE DE SECURITE La multiplication des attentats terroristes a insuffl é un nombre important d’initiatives sécuritaires à tous les niveaux — national et international — et dans tous les domaines. Ainsi, la douane s’est vue attribuer un rôle dans la protection de la société contre les éléments susceptibles d’attenter à la sécurité. Tout ceci a fait prendre conscience de l’importance de l’aspect sécurité dans toute la chaîne logistique internationale.

A la suite des événements du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont pris une série d’initiatives telles le C.S.I. (Container Security Initiative) et le Mégaports Initiative. Ces initiatives ont pour but de créer dans les grands ports mondiaux des équipes mixtes chargées d’exercer des contrôles approfondis à l’aide d’installations performantes (scanners à conteneurs, portiques de détection de la radioactivité) et l’utilisation de procédures strictes.

Il est indispensable que les ports belges soient reconnus comme des ports sécurisés. A défaut d’adopter les mesures de sécurité exigées, il est certain que des détournements de trafi c vers des pays limitrophes seraient opérés. Dans le cadre du « megaports initiative », le Port de Rotterdam est déjà équipé d’un certain nombre de portiques de détection des éléments radioactifs.

Suite à différents documents stratégiques publiés par la Commission européenne, le rôle de la douane en matière de sécurité a également considérablement augmenté. La douane doit évoluer vers une véritable « police des marchandises » pour ce qui concerne le trafi c transfrontalier des marchandises. Enfi n, il importe aussi de rappeler la persistance de la menace terroriste et ses dangers pour la sécurité et la santé de la population ainsi que les risques pour les installations portuaires et le commerce international.

L’explosion d’une bombe « sale », à Anvers par exemple, aurait pour conséquence l’interruption prolongée d’une bonne partie des activités portuaires. Les différents documents stratégiques ont des conséquences sur le fonctionnement de l’Administration des douanes et accises. Les développements suivants sont attendus : 1) Intégration des tâches non fi scales dans une perspective de sécurité La douane doit réaliser ses contrôles de façon intégrée en tenant compte de tous les aspects sécuritaires.

Les synergies entre la police et la douane doivent être renforcées sur base des spécifi cités de chaque organisation. La douane doit se voir confi er le rôle de police des marchandises, la police quant à elle assurant plus particulièrement le rôle de police des personnes. L’Administration des douanes et accises étendra ses contrôles à l’ensemble de la chaîne logistique. 2) Glissement de la surveillance physique vers la certifi cation Les fi rmes devraient être certifi ées par la douane, non seulement sur le plan fi scal mais également sécuritaire.

A la frontière extérieure, la douane contrôlera les envois présentant des risques en matière de sécurité sur base d’information pre-arrival et pre-departure. La douane se concentrera sur les fi rmes non certifi ées et les fi rmes certifi ées pour ce qui concerne les marchandises à hauts risques. 3) Rôle de coordonnateur de l’Administration des douanes et accises Les autorités européennes considèrent la douane à la frontière comme le gate keeper parmi les autres services de l’autorité.

La douane doit donc être le point central de la gestion des risques pour les mouvements de marchandises extra communautaires. 4) Glissement de l’ère papier vers la digitalisation Afi n de répondre aux priorités fi xées par les autorités européennes, la douane doit envisager un environnement simplifi é sans support papier. Dans ce cadre, l’Administration des douanes et accises a lancé le projet de douane « paperless » qui vise, à terme, à remplacer l’ensemble des déclarations papier par des déclarations électroniques.

II

IMPACT BUDGETAIRE ET FINANCEMENT

Conformément à la note au Conseil des Ministres « Justice et Intérieur » des 30 et 31 mars 2004, un plan pluriannuel d’investissements et de fonctionnement a été établi qui tient compte de toutes les missions qui sont dévolues par les autorités européennes à l’Administration des douanes et accises. La réalisation effective de tous ces projets constituera une charge budgétaire importante et durable en crédits d’investissements et d’exploitation.

Les dépenses globales en matière de personnel devront être limitées à l’enveloppe actuelle. En raison de la nécessaire continuité des services de surveillance et de contrôles, la plupart

des agents concernés par ces projets seront amenés à exercer également leurs fonctions la nuit, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. La Commission européenne indemnise les Etats Membres pour les coûts qui résultent de l’exécution des tâches communautaires. Il est prévu que les Etats Membres puissent retenir comme frais de fonctionnement 25 % des droits d’entrée perçus conformément à la décision du conseil du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres des communautés européennes.

La Commission européenne est d’avis que ce remboursement doit permettre à la Douane de constituer une organisation professionnelle et bien équipée. Bien que la douane ait conservé une structure nationale, la Commission demande que les Etats Membres consacrent ces moyens à la modernisation de la douane. Elle a l’intention de mener une enquête dans ce domaine. Les recommandations de la Commission démontrent que les investissements en vue de l’exécution des tâches communautaires sont devenus également une préoccupation communautaire.

Par ce fait, l’infl uence de la Commission sur les Etats Membres gagne en importance en ce qui concerne les méthodes de travail, l’analyse de risque et l’organisation. Les compétences douanières sont en grande majorité déterminées sur un plan communautaire. Enfi n, il importe de signaler que tous ces projets sont absolument vitaux pour la sécurité et la protection de la population en général et pour le maintien de la capacité concurrentielle de nos ports et, par ce fait, bénéfi ques à l’ensemble de l’économie nationale.

A.B. 80.06.38.00.01. — Remboursements en matière contentieuse par l’Administration des douanes et accises Il s’agit de remboursements pour : — le prix des marchandises ou des moyens de transport dont la saisie a été reconnue irrégulière après leur vente; — les sommes indûment ou erronément perçues en matière contentieuse et les sommes à rembourser suite à une décision portée à la connaissance du comptable après leur recette; — les droits et taxes qui, n’ayant pas été versés directement par le redevable, sont prélevés sur le prix de vente des marchandises dont la saisie a été reconnue irrégulière.

Pour 2009, un montant de 4.000 euros est inscrit

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

80/1. — AFFAIRES FISCALES

5.357 5.400 5.600 5.742 5.800 6.000 L’Administration des affaires fi scales intègre des services qui étaient chargés, avant le 1er janvier 1996, de la législation et des relations internationales dans les diverses administrations fi scales

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

80/2. — LUTTE CONTRE LA FRAUDE

26.809 27.800 29.000

27.201 28.200 29.400

I

MISSION ET ACTION

Créée par l’arrêté royal du 14 novembre 1978 (Moniteur belge du 21.2.1979), l’Administration de l’inspection spéciale des impôts (ISI) est appelée à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre la fraude fi scale. La mission de l’ISI se situe, dès lors, dans la recherche et la répression de la fraude fi scale grave et organisée, ainsi que le démantèlement des mécanismes particuliers et des montages frauduleux.

Dans le cadre de la restructuration des administrations fi scales, un protocole a été conclu afi n de régler les relations et la coopération entre l’Administration de l’inspection spéciale des impôts et les autres administrations fi scales. L’ISI doit cibler son action en vue d’atteindre des résultats quantitatifs et qualitatifs dans le domaine du dépistage, de la prévention et de la répression des grands courants de fraude.

Elle doit veiller à une coordination effi cace des activités de ses différents centres. L’ISI doit poursuivre et intensifi er ses efforts en matière de collaboration internationale et judiciaire.

A cette fi n, l’ISI doit se concentrer sur : — les dossiers qui relèvent d’enquêtes ordonnées par la hiérarchie (Ministre, Secrétaire d’Etat, Administrateur général des impôts et du Recouvrement …); — les dossiers relatifs à la délinquance économique et fi nancière organisée, notamment ceux qui concernent : a) une infraction liée à la fraude fi scale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale (p. ex. : les « carrousels »); b) l’escroquerie fi nancière; c) l’abus de biens sociaux; d) l’organisation d’insolvabilité. — les dossiers pour lesquels il existe des soupçons de mise en place d’un mécanisme particulier de fraude par un intermédiaire fi nancier; — les dossiers présentant des indices de fraude fi scale grave organisée ou de grande ampleur; — les dossiers des dirigeants ( associés, gérants ou administrateurs) et des salariés et appointés des contribuables concernés par les dossiers qui précèdent; — les dossiers pour lesquels une enquête de l’ISI est demandée suite à une information relative à des indices sérieux de fraude fi scale émanant des offi ciers du Ministère public auprès des cours et tribunaux.

II

OBJECTIFS

Les tâches effectuées par les services extérieurs de l’ISI ne sont pas prédéterminées ni préquantifi ables. Aucune analyse, aucune étude ne détermine de façon précise la nature des dossiers à traiter par l’ISI. Il s’agit d’une matière mouvante sur le plan des procédés (ingénierie fi scale, montages fi scaux, …), dans l’espace (ouverture des marchés, utilisation de nouveaux canaux d’échange, …) et dans le temps (adaptation de la législation).

Les services extérieurs de l’ISI ne disposent donc pas d’un volume de travail formellement préétabli. En outre, ils ne sont pas souvent maîtres du déroulement de leurs enquêtes dans la mesure où celles-ci peuvent être tributaires d’éléments extérieurs tels le nombre et l’importance des enquêtes ordonnées par le Ministre, le Secrétaire d’Etat, l’Administrateur général des Impôts et du Recouvrement …, la complexité et l’obstruction rencontrées, le développement de l’enquête judiciaire et le délai d’autorisation de consulter le dossier judiciaire, le délai d’attente de renseignements ou de réponses de services extérieurs à l’ISI, etc.

Il est donc particulièrement intéressant de souligner que des objectifs purement quantitatifs en termes de suppléments d’impôts ne peuvent être imposés à l’ISI. Les objectifs de gestion de l’Administration de l’inspection spéciale des impôts se situent dans 5 domaines, à savoir : — l’enquête fi scale dans des affaires importantes de fraude; — la collaboration internationale; — la collaboration avec la Justice;

— l’interaction entre taxation/contentieux et taxation/recouvrement; — la communication de renseignements aux autres administrations fi scales. Les possibilités de recouvrement, le traitement du contentieux ainsi qu’une certaine objectivation de la qualité de la taxation sont intégrés dans les objectifs précités

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

80/3. — GRANDES ENTREPRISES, PME, PARTICULIERS

6.633 537.916 552.107 552.000 552.000 552.000 552.000 33.896 34.300 34.700 7.216 571.812 586.407 586.700 586.700 586.700 586.700 L’Administration de la fi scalité des entreprises et des revenus (AFER) a été instituée par arrêté royal du 6 juillet 1997. Au niveau de son administration centrale, l’AFER se compose du « Service de préparation et de guidance de la restructuration » (SPG). Ses services extérieurs se composent quant à eux, de centres de contrôle polyvalents et d’une direction des recherches.

Le SPG est chargé de l’organisation et de la coordination de toutes les activités de l’AFER. Les centres de contrôle polyvalents sont chargés de la vérifi cation polyvalente de la situation fi scale de toute personne physique ou morale, tant sur le plan de l’impôt sur les revenus que sur celui de la T.V.A

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

80/4. — RECETTES FISCALES

2.349 123.555 126.300 127.400 127.400 127.400 127.400 12.772 13.000 2.517 136.327 139.300 140.400 140.400 140.400 140.400

La mission de cette administration consiste essentiellement en la perception ou le recouvrement des impôts sur les revenus, des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, des précomptes et de la taxe sur la valeur ajoutée. a) les impôts sur les revenus : — l’impôt des personnes physiques, applicable au revenu global des habitants du royaume; — l’impôt des sociétés, applicable aux bénéfi ces des collectivités belges qui ont la personnalité juridique et se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif; — l’impôt des personnes morales, relatif aux revenus de propriétés foncières et aux revenus et produits des capitaux et biens mobiliers des collectivités belges qui ont la personnalité juridique et ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif; — l’impôt des non-résidents applicable aux revenus réalisés ou recueillis en Belgique par des non-habitants du royaume et des collectivités étrangères. b) les taxes assimilées aux impôts sur les revenus : — la taxe de circulation sur les véhicules automobiles; — l’eurovignette; — la taxe compensatoire des accises; — la taxe sur les jeux et paris; — la taxe sur les appareils automatiques de divertissement c) les précomptes : — le précompte immobilier (région bruxelloise et région wallonne); — le précompte professionnel; — le précompte mobilier. d) les versements anticipés. e) la taxe sur la valeur ajoutée.

Mentionnons également la perception ou le recouvrement au pro- fi t des pouvoirs locaux : — les centimes additionnels au précompte immobilier au profi t des communes faisant partie de l’Agglomération bruxelloise et de la Région wallonne; au profi t des provinces wallonnes et de l’Agglomération bruxelloise; — les taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques au profi t des communes et de l’Agglomération bruxelloise; — les décimes additionnels à la taxe de circulation au profi t des communes et de l’Agglomération bruxelloise

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

80/6. — DOUANES ET ACCISES

3.311 189.431 194.000 193.000 9.974 10.100 10.000 5.265 5.342 5.212

3.675 204.670 209.442 208.212

769 110.965 1.579.734 1.680.417 1.666.620 1.685.008 1.683.811 1.669.008 46.772 71.023 60.612 74.000 72.803 58.000

77.502 77.355 57.805 997 110.965 1.532.962 1.609.394 1.606.008 1.611.008 1.611.008 1.611.008 Les tâches spécifi ques de l’Administration des douanes et accises ont trait aux domaines suivants. Cette Administration est chargée de la perception : — des droits à l’importation; — des droits d’accises, des écotaxes, de la taxe de patente et de la taxe d’ouverture; — de la TVA à l’importation sur les marchandises venant de pays non-membres de l’U.E.

En plus, elle joue un rôle de maintien d’ordre : — en empêchant l’entrée de marchandises criminelles sur le territoire belge en ce qui concerne la protection de la santé des personnes et des animaux, l’environnement et la sécurité; — en participant à l’exécution des mesures de protection et de stimulation du marché européen; — en effectuant des contrôles à l’importation, à l’exportation, au transit et à l’entreposage de marchandises douanières; — en effectuant des contrôles à la fabrication, à la détention, à l’entreposage et au transport de marchandises accisiennes.

L’Administration des douanes et accises doit également fournir des données relatives à l’importation, à l’exportation et au transit de marchandises. Ces données sont transmises : — au Bureau d’Intervention et de Restitution Belge pour l’octroi des restitutions; — à la Banque Nationale de Belgique. Lors de l’exécution de ses fonctions de base, l’Administration des douanes et accises doit concilier l’effi cacité de ses contrôles sans

entraver les fl ux de marchandises et de production. Dans ce cadre, elle délivre diverses autorisations visant à simplifi er les procédures en terme de fl ux de marchandises légales pour les entreprises fi ables. L’Administration des douanes et accises exerce ses pouvoirs de maintien d’ordre aussi bien aux frontières terrestres physiques, qu’aux bureaux, entreprises et sur la voie publique en surveillant qu’une destination autorisée soit donnée à toutes les marchandises, en effectuant des contrôles proactifs basés sur l’analyse de risques et en menant des actions de recherche ciblées.

19

RÉGIE DES BÂTIMENTS

Justifi cation des dispositions légales. Dispositions légales. Tableau des dotations. Tableau budgétaire Régie des Bâtiments. Justifi cation programme d’activités 55/2.

A.B. 21.6103 : Investissements.

A.B. 21.6108 : Restauration patrimoine.

A.B. 21.6109 : Amiante.

A.B. 22.4101 : Loyers.

A.B. 22.4102 : Frais de fonctionnement.

A.B. 22.4103 : Entretien.

A.B. 22.4104 : Financement alternatif.

A.B. 22.4107 : Travaux dans des bâtiments non-Etat.

A.B. 22.4109 : Frais des organes stratégiques.

A.B. 24.6104 : Investissements Institutions internationales.

A.B. 26.4109 : Loyers Justice. Plan pluriannuel Justice.

A.B. 26.6105 : Centres pour réfugiés.

A.B. 26.6106 : Investissements dans des prisons.

A.B. 26.6107 : Logement Justice.

A.B. 26.6108 : Police fédérale. Note justifi cative. Dépenses couvertes par une dotation. Dépenses non couvertes par une dotation. Budget pour ordre

DIVISION ORGANIQUE

55. — REGIE DES BATIMENTS MISSIONS ASSIGNEES Cfr. la fi che introductive pour le programme d’activités 55/2 : Régie des Bâtiments

PROGRAMME

D’ACTIVITES 55/2. — DOTATIONS À LA RÉGIE DES BÂTIMENTS OBJECTIFS POURSUIVIS Le programme 19.55/2 contient les dotations mises à la disposition de la Régie des Bâtiments par l’Etat afi n de lui permettre d’exécuter sa mission statutaire : la mise à la disposition de l’Etat des terrains, des bâtiments et de leurs dépendances nécessaires au fonctionnement des services de l’Etat et des services publics gérés par l’Etat, à l’exécution des obligations internationales de l’Etat dans le domaine immobilier, ainsi qu’au logement de certaines catégories de personnel rétribué par l’Etat.

Cette mission peut être étendue aux immeubles relevant : 1) des organismes fédéraux visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public; 2) des institutions internationales et des écoles internationales en Belgique. Dans des circonstances exceptionnelles la Régie peut aussi donner à des bâtiments de l’Etat une autre affectation qui doit poursuivre un but d’intérêt général.

D’autre part, la Régie des Bâtiments peut passer avec d’autres personnes morales de droit public ou concessionnaires de services publics, des marchés publics visant à la rénovation, à la restauration ou à la gestion d’immeubles par la Régie. En outre, elle peut, comme activité accessoire, construire et gérer des habitations et des bâtiments commerciaux si cette opération est prescrite ou justifi ée par des raisons économiques.

En pratique, tout cela implique que la Régie réalise la construction, l’aménagement et l’entretien des bâtiments, ainsi que l’acquisition, l’expropriation, la vente, la mise ou la prise en location et toute autre activité relative à sa mission ou qui peut faciliter la réalisation de ses objectifs. Sous ce rapport, elle est également chargée de l’étude, de la préparation et du suivi permanent de l’occupation et des normes d’occupation des bâtiments qu’elle gère; elle prête aussi son concours en vue de la défi nition des normes techniques de construction.

Toutes ces activités sont exécutées au nom et pour le compte de l’Etat ou de l’organisme concerné. Base légale : — Loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments (modifi ée par la loi du 28/12/1973, la loi du 22/12/1989 et la loi du 20/07/1990). — Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. — A.R. du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d’intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954. — A.R. du 18 novembre 1996 portant des mesures en vue de modifi er la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bâti-

ments en application de l’article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire européenne (confi rmé par la loi du 13 juin 1997). — Loi du 15 janvier 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses. — Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

MOYENS MIS EN

ŒUVRE POUR RÉALISER LES OBJECTIFS POURSUIVIS cfr. les allocations de base ci-après.

A.B. 19 55 21 6100 03 — Dotation destinée aux dépenses d’investissement et à l’entretien extraordinaire des bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments (Article 450.01 du budget de la Régie des Bâtiments) (en milliers de EUR) sc a 15.579 33.050 37.657 47.537 82.000 90.168

JUSTIFICATION

A

NATURE ET ESTIMATION DES RECETTES

Art. 414.08 — Recettes exceptionnelles

1. Nature des recettes Recettes exceptionnelles qui ne peuvent pas être imputées sur un des autres articles du

chapitre 41

du budget de la Régie des Bâtiments. 2. Estimation 2009 2.1. Restauration patrimoine Lors du conclave budgétaire du 14-15/10/2000 il a été décidé qu’un montant annuel de (d’alors) 400 millions de BEF provenant de la distribution des dividendes de la Loterie nationale serait affecté à la Régie des Bâtiments, en vu de l’exécution de travaux d’investissement et de restauration au patrimoine immobilier national (c’est-àdire : des monuments et des immeubles protégés gérés par la Régie des Bâtiments).

En 2007 les droits et les obligations mutuels de la Loterie Nationale et de la Régie des Bâtiments ont été fi xés dans un protocol. Les détails de celui-ci se retrouvent dans la justifi cation de l’article des dépenses 536.13. L’affectation de ce crédit par la Loterie Nationale est structurelle : depuis 2001 la Régie des Bâtiments reçoit chaque trimestre une tranche du montant accordé annuellement. Pour 2009 cela fait, converti en euros : 9.916.000 EUR.

2.2. Accessibilité des bâtiments publics fédéraux pour handicapés Le Conseil des Ministres du 21/12/2006 a décidé que le Secrétaire d’Etat aux Entreprises publiques libérerait sur le plan de répartition des subsides de la Loterie nationale une somme à affecter à l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments publics fédéraux aux personnes à mobilité réduite (cfr. l’article des dépenses 536.02). Depuis lors les subsides suivantes ont été accordées :

2006 : 1.587.410 EUR (A.R. du 12/09/2007 déterminant le plan de répartition défi nitif des subsides de l’exercice 2006 de la Loterie Nationale). 2007 : 950.000 EUR (A.R. du 28/09/2008 déterminant le plan l’exercice 2007 de la Loterie Nationale). 2008 : (A.R. du 28/07/2008 déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l’exercice 2008 de la Loterie Nationale). Etant donné l’étalement du programme « Accessibilité pour handicapés » sur trois années budgétaires (Conseil des Ministres du 21/12/2006), la Régie des Bâtiments suppose qu’aucune subvention de la part de la Loterie Nationale n’est plus prévue en 2009.

Art. 414.09 — Produit de toutes les opérations immobilières destinées à alimenter un fonds de fi nancement pour la réalisation des mesures décidées par le Conseil de Gouvernement du 27/07/1989 Recettes provenant des dispositions de l’article 335, § 2, de la loi-programme du 22/12/1989 (M.B. du 30/12/1989). Cet article prévoit la création d’un fonds de fi nancement à la Régie des Bâtiments. Par dérogation à l’article 5 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l’Etat, ce fonds est alimenté par le produit de toutes les opérations immobilières relatives aux biens de l’Etat qui relèvent de la compétence du Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions : — vente de biens immobiliers gérés par la Régie; — vente de biens immobiliers de l’ancien Ministère des Travaux publics; — autres opérations immobilières.

L’article 335, §4, de la même loi stipule que les ressources du Fonds sont affectées au fi nancement des missions dévolues à la Régie des Bâtiments. En pratique, ces ressources sont toujours utilisées pour des dépenses en matière d’investissement (l’art. 533.01 du budget des dépenses de la Régie), mais en principe les dépenses de loyers ou d’entretien (par exemple) pourraient aussi être fi nancées de cette manière.

2.1. Mesure récurrente Lors du conclave budgétaire d’octobre 1992 (élaboration du budget 1993 initial), le Conseil des Ministres a décidé que la dotation pour les investissements, accordée à la Régie des Bâtiments, devait être diminuée de 5.453.658 EUR (d’alors : 220,0 millions de BEF), montant à compenser par la Régie même, au moyen de la vente de biens immobiliers. Le produit de ces ventes devait être versé au « Fonds de Financement »; la Régie était autorisée à affecter les moyens de ce fonds à ses dépenses d’investissement.

Cette mesure a obtenu un caractère récurrent, de sorte qu’aussi en 2009, le Fonds de Financement devra être alimenté de 5.453.658 EUR provenant d’opérations immobilières.

2.2. Ventes supplémentaires Le conclave budgétaire du 25/02/2008 a pris e.a. les décisions suivantes :

— La Régie des Bâtiments est mandatée pour vendre en 2008 des bâtiments et des terrains désaffectés pour un montant à concurrence d’au moins 10.000.000 EUR. — Les 10 premiers millions de recettes de ces ventes seront utilisés en 2008 pour des dépenses d’investissement, suivant la règle de calcul : 1 EUR provenant de vente = 3 EUR d’engagement. — Le résultat des ventes qui auront lieu dans les prochaines années serviront prioritairement à l’apurement des engagements pris en 2008.

L’objectif des 10.000.000 EUR produits de ventes est atteint en 2008. Cela donne pour les dépenses d’investissement : Moyens d’engagement 2008 :

art. 533.01 :

20.000.000

art. 536.02 :

10.000.000 A payer (théoriquement) en 2008 :

art. 533.01 (30 %) :

6.000.000

art. 536.02 (35 %) :

3.500.000 A payer (théoriquement) en 2009 :

art. 533.01 ((20.000.000 – 6.000.000) * 55 %) : 7.700.000 (A)

art. 536.02 ((10.000.000 – 3.500.000) * 75 %) : 4.875.000 (B) A payer (théoriquement) en 2010 :

art. 533.01 (solde) :

6.300.000

art. 536.02 (solde) :

1.625.000 Ventes supplémentaires nécessaires

en 2009 : (A) + (B) =

12.575.000 2.3. Ventes FIF Le conclave budgétaire du 14/10/2008 a décidé qu’en 2009, via une structure impliquant la SFPI, il sera procédé à la vente des actifs non ferroviaires du Fonds de l’Infrastructure Ferroviaire. La plus-value de cette vente est estimée à 116.000.000 EUR. Cette plus-value sera intégralement versée à la Régie des Bâtiments dans son Fonds de Financement, qu’elle utilisera dès 2009 afi n de lui permettre de mener à bien les missions qui lui sont confi ées dans le cadre de son programme physique.

2.4. Estimation totale art. 414.09 : 5.453.658 + 12.575.000 + 116.000.000 = 134.028.658

Art. 450.01 — a) non récupérable :

– Dotation pour les investissements

Dotation pour l’entretien extraordinaire Crédit mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par l’Etat et destiné à l’apurement : 1) des obligations pour des travaux d’investissement contractées par la Régie des Bâtiments dans les années budgétaires antérieures; 2) des nouvelles obligations à contracter au cours de l’année budgétaire 2009 sur les articles 533.01 et 533.03 du budget de la Régie des Bâtiments; 3) des obligations pour des travaux d’entretien extraordinaire contractées par la Régie des Bâtiments dans les années budgétaires antérieures; 4) des nouvelles obligations à contracter au cours de l’année budgétaire 2009 sur les articles 536.02 et 536.13 du budget de la Régie des Bâtiments.

1) et 2) représentent l’effort propre de l’Etat pour augmenter son patrimoine immobilier dans l’année budgétaire en cours, en vertu de l’article 2 et de l’article 8, 2° de la loi du 1 avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments. 3) et 4) sont des dépenses qui, certes, ne produisent aucune augmentation du patrimoine de l’Etat, mais qui contribuent néanmoins à la majoration ou, au moins, à la préservation de la valeur du patrimoine existant. Calcul de la dotation : cfr. les points B et C.

B

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES

B.1

PROGRAMME PHYSIQUE

Dans le courant du deuxième trimestre 2008 la Régie des Bâtiments a établi le programme physique pour les années budgétaires 2009 à 2011. Ce programme reprend d’une part tous les projets d’investissement demandés par les divers clients de la Régie (c’est-àdire les SPF et les autres organismes qu’elle doit loger) et d’autre part tous les travaux que la Régie elle-même estime d’être indispensables afi n de loger ces services d’une manière effi cace et confortable et afi n de conserver le patrimoine immobilier de l’Etat fédéral.

La réalisation intégrale de ce programme physique nécessite un crédit d’investissement de 177.789.000 EU, réparti comme suit : 22.603.000 36.684.000 85.009.000 1.443.000 1.100.000 17.300.000 3.300.000 travaux divers moins importants et imprévisibles : 10.350.000

177.789.000 Ce programme doit être complété par les projets prévus sur le programme physique 2008 qui ne pourront pas être réalisés suite à l’insuffi sance du crédit d’engagement 2008 : 300.623.000 crédit d’engagement accordé en 2008 : .. – 190.000.000 (*) 110.623.000 110.000.000 (*) dont 100.000.000 EUR est à couvrir par le produit de ventes encore à réaliser par d’autres services publics. Crédit d’engagement total nécessaire en 2009 pour la réalisation entière du programme physique : 177.789.000 + 110.000.000 = 287.789.000 EUR.

Cependant, compte tenu des décisions de la réunion bilatérale du 30/06/2008 et du conclave budgétaire du 14/10/2008, seulement les moyens fi nanciers suivants sont disponibles : 533.01 536.02 Tot. 18.220.882 2.380.246 20.601.128 25.679.500 16.233.750 41.913.250 13.153.658 4.875.000 18.028.658 21.624.487 14.032.513 35.657.000 (1) 78.678.527 37.521.509 116.200.036 – 72.466.410 – 34.408.451 – 106.874.861 6.212.117 3.113.058 9.325.175 *100/30 *100/35

20.707.057 8.894.451 29.601.508

(2) (1) + 2.000.000 EUR sur l’art. 533.03. (2) Un crédit en engagement et en liquidation de 1.600.000 EUR est prévu dans une provision interdépartementale, à accorder en 2009 à la Régie des Bâtiments, en vue de la rénovation du Palais d’Egmont à Bruxelles, dans le cadre de la Présidence européenne 2010. Détails : cfr. la justifi cation des articles 533.01 et 536.02. Le crédit d’engagement total : — augmentera au fur et à mesure de la réalisation des ventes FIF à concurrence de 116.000.000 EUR (cfr. l’article 414.09, point 2.3). — peut être augmenté du montant des recettes supplémentaires éventuelles du Fonds de Financement en 2009, après déduction des moyens nécessaires pour la réalisation du plan pluriannuel Justice – Sécurité (à évaluer lors du contrôle budgétaire 2009).

En outre, la Régie des Bâtiments est autorisée à préfi nancer en 2008 un montant de 11.900.000 EUR pour la rénovation des toitures de l’aile sud du Palais de Beaux-Arts à Bruxelles. Ce montant sera remboursé à la Régie des Bâtiments par Beliris via les crédits inscrits dans l’avenant no. 10 de l’Accord de Coopération entre l’Etat fédéral et la Région bruxelloise (1.900.000 EUR en 2008, 5.000.000 EUR en 2009 et 5.000.000 EUR en 2010).

Cfr. les décisions du conclave budgétaires (notifi cation du 23/10/2008, point 19.F).

B.2

PROGRAMME

« CREDIT FEDIMMO » Dans l’année budgétaire 2007 le crédit d’engagement et de liquidation de la Régie des Bâtiments a été augmenté de 60.000.000 EUR provenant d’une partie du produit de l’opération « Fedimmo » (apport d’immeubles dans une sicafi ).

L’utilisation de ce crédit peut être résumée comme suit :

Art. 533.01

Art. 536.02

Saldo 31,28 42.155.481,24 10.161.109,33 920.178,15 3.096.020,12 640.126,84 49.500.621,76 0,00 39.059.461,12 9.520.982,49

920.178,00 0,15 39.979.639,00 9.520.982,00 0,76

21.482.703,62 7.140.736,87

276.053,40

21.758.757,02 20.601.127,88 18.220.882,10 2.380.245,62 Un montant total de 20.601.127,73 EUR est encore disponible pour l’apurement en 2009 de l’encours des engagements « Fedimmo ». B.3

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES PAR ARTICLE

Art. 533.01 — Acquisition, construction et aménagement de terrains, bâtiments et leurs dépendances.

1) crédits d’engagement

2) crédits d’engagement fonds de fi nancement (non limitatif)

3) crédits de liquidation

4) crédits de liquidation fonds de fi nancement (non limitatif) 1. Nature des dépenses L’article 533.01 est destiné au paiement : — des investissements en immeubles (acquisitions comprises) — des travaux de rénovation et de restauration de bâtiments. Tous les travaux qui apportent une plus-value substantielle au patrimoine doivent être imputés sur cet article : acquisitions et nouvelles constructions, ainsi que renouvellement, modernisation ou rénovation considérable (c’est-à-dire : qui change la nature du bien, d’une manière substantielle).

Le terme « nouvelle construction » doit être compris comme « complètement achevé », i.e. y compris le revêtement des toitures, le plâtrage, la menuiserie, le vitrage, l’électricité, le sanitaire, les ascenseurs, le premier revêtement du sol, les peintures d’installation, l’équipement de cuisine fi xe et tous les autres éléments qui peuvent être considérés comme « immobiliers ».

Toutes les dépenses faites dans le cadre de ces travaux d’investissement sont à imputer sur ce même article : — études et honoraires (pour mesurages, plans, essais, prospection du sol, architecture, stabilité, électricité, chauffage, coordination du projet, coordination sécurité etc.); — permis de construire; — permis d’environnement; — raccordement aux égouts et aux réseaux de conducteurs; — parachèvement, c.-à-d. : tous les travaux qui, bien qu’ils n’apportent pas de plus-value substantielle, ajoutent quand-même un élément manquant à un bien immobilier et qui peuvent dès lors être considérés comme travaux de parachèvement d’un projet d’investissement (p.e. fourniture et pose initiale d’enceintes, de plantations, des installations d’alarme, de boîtes aux lettres, de hampes, …); — cotisations au Fonds de participation pour les indemnités compensatoires de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

2. Estimation du crédit nécessaire en 2009 Mode de détermination du crédit : 1) Crédit nécessaire pour assurer le paiement des créances relatives aux engagements pris dans les années budgétaires antérieures à 2009 : 55 % du montant total de tous les engagements disponibles (« l’encours »). 2) Crédit nécessaire pour assurer le paiement des créances relatives aux engagements pris en 2009 : 30 % des crédits d’engagement accordés.

La somme de 1) et 2) donne le crédit d’ordonnancement pour l’année budgétaire 2009. 2.1. Crédit nécessaire pour la liquidation de l’encours. 2.1.1. Encours réel au 01/01/2008 La somme de tous les soldes disponibles des engagements pris avant 2008 sur l’article 533.01 s’élève à : 79.691.109,02 (1) + 79.917.786,04 – 46.568.928,45 Annulations d’engagements disponibles

– 401.948,05 112.638.018,56 (1) Calcul : cfr. le budget 2008 initial, A.B. 21.6100.03, art. 533.01, point 2.1.1. Ce calcul a été vérifi é à l’aide de la liste exhaustive des engagements disponibles au 09/05/2008; après déduction des opérations déjà imputées dans l’année budgétaire 2008, cette liste donne le même résultat.

2.1.2. Encours au 01/01/2009 – 5.630.000,00 (2) 131.757.108,56 (1) En supposant que toutes les ventes programmées seront réalisées. (2) Un nettoyage de l’encours aura lieu dans le courant de 2008. 2.1.3. Crédit de liquidation nécessaire en 2009 131.757.109 72.466.410 2.1.4. Encours « ventes » Le conclave budgétaire du 25/02/2008 a accordé des crédits d’engagement supplémentaires pour l’année budgétaire 2008 sur la base d’un programme de ventes d’immeubles publics :

A. Un crédit d’engagement de 30.000.000 EUR sera libéré en 2008 au fur et à mesure de la réalisation dans le courant de l’année 2008 de la vente de biens immeubles propriété de l’Etat désaffectés ou à désaffecter, suivant les règles suivantes : 1. La Régie des Bâtiments est mandatée pour vendre des bâtiments et des terrains désaffectés pour un montant à concurrence d’au moins 10.000.000 EUR. 2. Les 10 premiers millions de recettes des ventes 2008 seront utilisés suivant la règle de calcul : 1 EUR provenant de vente = 3 EUR d’engagement.

3. Le résultat des ventes qui auront lieu dans les prochaines an- Cela implique que l’encours de ces engagements devra être comblé en 2009 (ainsi que dans les années budgétaires ultérieures) par des ventes supplémentaires; en 2009 pour les besoins de l’art. 533.01 : 7.700.000 EUR. Totaal/Total 20.000.000,00 10.000.000,00 30.000.000,00 6.000.000,00 3.500.000,00 9.500.000,00 14.000.000,00 6.500.000,00 20.500.000,00 7.700.000,00 4.875.000,00 12.575.000,00 6.300.000,00 1.625.000,00 7.925.000,00

B. Un crédit d’engagement de 100.000.000 EUR sera libéré au fur et à mesure de la réalisation des ventes de biens désaffectés ou désaffectables qui relèvent de la Régie des Bâtiments ou d’autres organismes publics (Défense, Intérieur, Affaires Etrangères, FIF, parastataux sociaux, entreprises publiques, …). Les crédits de liquidation correspondants seront calculés selon les règles normales des projets d’investissement pluriannuels.

Cela implique que l’encours de ces engagements devra être comblé en 2009 (ainsi que dans les années budgétaires ultérieures) par les moyens (reportés) provenant du produit de ces ventes; en 2009 pour les besoins de l’art. 533.01 : 25.679.500 EUR. 66.700.000,00 33.300.000,00 100.000.000,00 20.010.000,00 11.655.000,00 31.665.000,00 46.690.000,00 21.645.000,00 68.335.000,00 25.679.500,00 16.233.750,00 41.913.250,00 21.010.500,00 5.411.250,00 26.421.750,00 2.2.

Crédit pour nouveaux investissements 2.2.1. Crédit d’engagement Programme physique 2009 (cfr. point B.1) : 31.201.508 2.2.2. Crédit de liquidation 2.3. Dotation 2009 (partie 533.01) Crédit de liquidation 2009 : pour paiements sur nouveaux engagements : Mesure récurrente Fonds de Financement : – 5.453.658 – 18.220.882 Produit ventes supplémentaires 2009 : ... – 7.700.000 – 25.679.500

Art. 533.03 — Utilisation rationnelle de l’énergie.

L’art. 533.03 est destiné à des dépenses d’investissement comme décrites à l’art. 533.01 et qui, en outre, peuvent être liées à une ou plusieurs des catégories suivantes : — régulation, par système à microprocesseurs, des usages spécifi ques de l’électricité pour l’éclairage intérieur des bâtiments; — rénovation énergétique des bâtiments existants; — isolation de murs et de toitures; — renouvellement de systèmes de chauffage par l’installation de chaudières à condensation et autres chaudières à rendement élevé;

— installation de systèmes de récupération; — régulation de systèmes de chauffage à l’aide de microprocesseurs. Les dépenses sur cet article doivent répondre aux critères de rendement URE établis par le Service d’Etudes Architecture et Engineering, division Energie et Développement durable de la Régie des Bâtiments. 2. Crédit 2009 En 2008 la Régie des Bâtiments a augmenté ses efforts sur le plan de l’utilisation rationnelle de l’énergie; à cet effet le crédit annuel a été porté de 910.000 EUR à 2.000.000 EUR.

Cet effort sera continué en 2009; la Régie des Bâtiments prévoit à nouveau un crédit total de 2.000.000 EUR pour : — Projets à haute rentabilité proposés par les services extérieurs; — Volets d’action proposés par la Cellule Energie & Développement Durable : — remplacement de chaudières « fuel » vétustes par des générateurs de chaleur au gaz — remplacement de vitrages dans des châssis existants par des vitrages à « hautes performances » — Montants relatifs à des travaux « URE » aux palais royaux

Art. 536.02 — Entretien extraordinaire des bâtiments de l’Etat gérés par la Régie des Bâtiments L’art. 536.02 est destiné au paiement des sommes dues pour l’entretien extraordinaire des bâtiments de l’Etat gérés par la Régie des Bâtiments. On entend par là : tous les travaux d’entretien périodiques ou uniques qui n’apportent pas de plus-value importante au patrimoine, mais pendant lesquels des éléments à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments sont renouvelés (complètement ou pas), d’une manière qui dépasse l’entretien courant nécessaire pour maintenir les bâtiments en bon état.

Il s’agit principalement de travaux repris sous la rubrique 04.2. du Règlement administratif d’Entretien : 1. Travaux d’entretien qui n’ont pas de régularité, qui ont une valeur assez importante et qui doivent servir à sauvegarder le bâtiment : — entretien non journalier; — réparations sans plus-value; — remplacements sans plus-value. 2. Travaux qui apportent des éléments nouveaux à un immeuble mais qui ne peuvent pas être considérés comme le « parachèvement d’un projet d’investissement » (cfr. art.

533.01) et dont le volume ou la valeur ont tellement peu d’importance qu’ils ne peuvent être considérés eux-mêmes comme des travaux d’investissement (il s’agira principalement de « travaux sur facture », p.e. l’apport de radiateurs, de chauffe-eau, de serrures, de sonnettes, de prises, de la signalisation (pictogrammes), de stores, des matériaux d’isolation ou de protection aux murs et aux canalisations, etc.).

3. Travaux de réaménagement qui ont pour but la modifi cation et/ ou l’adaptation de la destination de l’immeuble (faux-plafonds, cloisons, portes, travaux de peinture, adaptation de l’installation électrique ou téléphonique, …).

4. Travaux d’entretien d’un caractère spécifi que et unique, p.e. : — l’enlèvement, la fi xation ou l’encapsulage de matières nuisibles — le traitement contre la mérule — prévention d’incendie (y compris les visites de contrôle par les pompiers) 5. Certaines dépenses qui sont directement liées à l’exécution de ces travaux d’entretien extraordinaire, p.e. : — études préliminaires — essais — inventaire — location et mise en place d’échafaudages — coordination de sécurité domaine public — etc.

à 2009 : 75 % du montant total de tous les engagements disponibles latives aux engagements pris en 2009 : 35 % des crédits d’engageavant 2008 sur l’article 536.02 s’élève à : 19.002.763,71 (1) + 25.534.517,48 – 16.398.742,83

• 269.495,91

+ 66.957.268,00 (1) – 47.548.376,00 (1) – 1.400.000,00 (2) 45.877.934,45 45.877.934 34.408.451 l’art. 536.02 : 4.875.000 EUR.

pour les besoins de l’art. 536.02 : 16.233.750 EUR. 2.2. Crédit pour nouveaux travaux d’entretien extraordinaire : 2.2.3. Accessibilité des bâtiments publics fédéraux aux personnes handicapées Compte tenu de la législation belge et des recommendations européennes en cette matière, la Régie des Bâtiments a élaboré un plan d’action et un programme pluriannuel en vue de l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments publics fédéraux aux personnes à mobilité réduite.

Suivant les estimations communiquées au Conseil des Ministres du 21/12/2006, ce projet nécessitera un crédit total de 10.304.076,42 EUR; ce crédit sera étalé comme suit sur les années budgétaires 2007 à 2009 :

Engagements Paiements Programme total 10.304.076,42 2007 (réalisations) 1.292.264,45 2.938,60 2008 (budget initial) 3.657.268,00 4.946.594,00 2009 (solde) 5.354.543,97 5.354.543,82 Pour l’instant, aucun crédit n’est disponible pour l’achèvement de ce programme en 2009. Ce n’est qu’au contrôle budgétaire 2009 qu’il apparaîtra : — s’il existe encore un solde reportable sur le crédit 2008; — si la Régie peut encore faire appel à des subsides de la part de la Loterie Nationale pour ce projet.

2.4. Dotation 2009 (partie 536.02)

• 2.380.246
• 4.875.000
• 16.233.750

Art. 536.13 — Enrichissement et protection du patrimoine national Une partie des bénéfi ces de la Loterie Nationale est distribuée sous forme de subventions (au moyen d’un Arrêté Royal délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions). Dans ce cadre, une contribution spéciale est annuellement octroyée à la Régie des Bâtiments. La Régie est autorisée à affecter cette contribution exclusivement à « l’enrichissement et la protection du patrimoine national », aux conditions stipulées dans le protocol du 14/05/2007 entre la Loterie Nationale et la Régie des Bâtiments.

Ces conditions sont les suivantes : a) Affectation du crédit : — Prioritairement : support de la fonction de recherche scientifi - que et de la fonction publique et en particulier de la mission muséale des établissements scientifi ques/culturels fédéraux suivants (liste limitative) : 1) Palais des Beaux-Arts 2) Théâtre Royal de la Monnaie 3) Musées Royaux d’Art et Histoire 4) Musées Royaux des Beaux-Arts 5) Institut Royal du Patrimoine Artistique 6) Bibliothèque Royale de Belgique 7) Archives du Royaume 8) Musée Royal de l’Afrique Central 9) Institut Royal Belge de Sciences Naturelles 10) Observatoire Royal de Belgique 11) Institut Royal de Météorologie de Belgique 12) Institut d’Aéronomie Spaciale de Belgique 13) Planétarium 14) Service Géologique de Belgique 15) Centre d’Etudes Guerres et Sociétés 16) Cinémathèque Royale de Belgique 17) Académie Royale des Sciences Outre-mer 18) Musée Royal de l’Armée et d’Histoire Militaire 19) Institut Scientifi que Belge de Santé Publique

20) Institut National de Criminalistique et de Criminologie 21) Euro Space Center — Restauration et rénovation de monuments satisfaisant les conditions cumulatives suivantes : – repris dans la liste visée dans l’article 19 de la Loi du 1 avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments; – et, en plus, avoir une importance remarquable sur le plan historique, archéologique, artistique, scientifi que, sociale ou technique, y compris l’équipement contenu, dans l’esprit de l’article 1 de la Convention de Granada relative à la conservation du patrimoine architectural de l’Europe. — En outre, chaque année 5 % de la subvention prévue sera utilisé pour des travaux d’entretien extraordinaires dans le Palais des Beaux-Arts à Bruxelles, y compris les travaux d’entretien qui, sur la base du Code Civil, dépassent les charges du nu-propriétaire. b) Modalités Au plus tard deux mois après la publication dans le Moniteur Belge du plan de répartition des subsides de l’exercice concernée de la Loterie Nationale, la Régie des Bâtiments établira un plan d’action contenant tous les projets qu’elle réalisera ainsi que leur estimation budgétaire; elle enverra ce plan à la Loterie Nationale.

Concernant les éléments du plan d’action qui ont trait à la restauration et la rénovation de monuments, une concertation préalable avec la Loterie Nationale est exigée. Si, dans le courant de l’exécution de ce plan d’action, des modifi - cations s’avèrent nécessaires, la Loterie Nationale en sera mise au courant au préalable. La Régie des Bâtiments reconnaît la compétence de contrôle de la Loterie Nationale; elle mettra à sa disposition tous les documents et lui donnera tous les renseignements nécessaires ou utiles pour ce contrôle.

En outre, la Régie des Bâtiments procurera chaque année un rapport à la Loterie Nationale concernant la réalisation du plan d’action en cours, sur la base des engagements pris. Le versement de la dernière tranche de la subvention se fera seulement après la réception de ce rapport annuel par la Loterie Nationale. Jusqu’à présent la Loterie Nationale a mis à disposition de la Régie des Bâtiments une subvention annuelle de 9.916.000 EUR.

La Régie suppose que la même somme sera disponible en 2009. Estimation 2009 : 9.916.000 Ces crédits sont reportables à l’année budgétaire suivante. Le crédit d’engangement n’est pas soumis à la libération trimestrielle du programme d’investissements par le Conseil des Ministres. Ce crédit sera affecté à la réalisation des projets repris sur le programme physique séparé « restauration patrimoine ».

Estim. (EUR) Dépenses Article

Investissements Etat

Util. rationnelle énergie

Entretien extraordinaire

Patrimoine national C

INTERVENTION FINANCIERE DE

L’ETAT 1. Dotation couvert par les produits du Fonds de

couvert par moyens propres

couvert par le produit de l’opération

2.000.000

couvert par les dividendes de la Loterie nationale : – 9.916.000 37.657.000 Dans le budget de la Régie des Bâtiments, art. 450.01, le montant de l’A.B. 6100.03 est divisé entre une dotation pour investissements (23.624.487 EUR) et une dotation pour l’entretien extraordinaire (14.032.513 EUR). 2. Crédit d’engagement

128.116.036 La différence entre les recettes et les dépenses est causée par l’imputation sur l’article 414.09 des produits des ventes FIF (116.000.000 EUR), qui seront seulement inscrits au côté « dépenses » après leur réalisation.

E

ESTIMATION PLURIANNUELLE

2010-2012 L’estimation pluriannuelle 2010 – 2012 se base sur : — un programme physique constant de 100.000.000 EUR par an; — une subvention annuelle de 9.916.000 EUR de la part de la Loterie nationale; — des produits d’opérations immobilières à concurrence de 5.453.658 EUR par an; — des annulations à concurrence de 5 % de l’encours par an

ESTIMATION PLURIANNUELLE

.128 21.010.500 5.411.250 p 8.658 13.378.658 5.453.658 47.537.000 82.000.000 90.168.000 (*) 8.527 56.458.423 59.308.861 60.447.949 7.057 65.000.000 0.000 .509 23.467.735 31.556.047 33.173.709 4.451 35.000.000 p = partim d = dotation A.B. 55.21.6103 (*) 450.01, partie non alimentée par la dotation

A.B. 19 55 21 6100 08 — Crédit à mettre à la disposition de la Régie des Bâtiments pour l’entretien et la restauration du Palais de Justice de Bruxelles (Article 450.20 du budget de la Régie des 5.570 7.970 4.458 3.130 1.650

Art. 450.20 — a) non récupérable :

Dotation destinée à l’entretien et à la restauration du Palais de Justice de Bruxelles. Dotation 2009 : cfr. point C. Intervention fi nancière de l’Etat.

Art. 536.06 — Entretien et restauration du Palais de Justice de Bruxelles Dans le cadre des mesures prises en vue de stimuler l’emploi dans la construction, le Gouvernement avait pris la décision le 2 octobre 1995 de libérer des crédits pour la réalisation d’un programme de rénovation du patrimoine public. A cette fi n, une dotation spéci- fi que était mise à la disposition de la Régie des Bâtiments. Celleci devait utiliser cet argent pour la restauration d’un nombre réduit d’immeubles de l’Etat qui ont un caractère reconnu de « patrimoine architectural », notamment : — le Palais de Justice de Bruxelles (en particulier la Coupole); — l’immeuble occupé par le SPF Intérieur, sis rue de la Loi, 2 —rue de Louvain, 1 à Bruxelles; — l’immeuble situé Square de l’Aviation, 31 à Anderlecht, occupé par le SPF Sécurité sociale et par le Centre d’Etudes Guerres et Société (CEGES).

2. Crédits accordés antérieurement 2.1. Décision du Conseil des Ministres du 02/10/1995 Le 02/10/1995 le Conseil des Ministres a décidé de mettre à la disposition de la Régie des Bâtiments une dotation de 22.558.311 EUR (initialement répartie entre les années budgétaires 1996-2000). La Régie devait y ajouter un montant de 2.231.041 EUR provenant du surplus des produits du Fonds de Financement en 1995.

Au total : 24.789.352 EUR. La totalité du crédit d’engagement de 24.789.352 EUR a été inscrite lors du contrôle budgétaire 1996; depuis lors, les soldes non-utilisés ont chaque année été reportés à l’année budgétaire suivante. Les moyens de paiement provenant du Fonds de Financement ont été utilisés dans les années budgétaires 1996-1999. La dotation a été inscrite dans les budgets consécutifs de 1997 à 2003.

2.2. Décision du Conseil des Ministres du 07/10/1997 Le 07/10/1997, le Conseil des Ministres a décidé qu’un effort extraordinaire soit fait en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de travail dans le Palais de Justice de Bruxelles et à l’extérieur de celuici. A cette fi n, un budget supplémentaire de 4.957.870 EUR par an serait accordé pendant trois ans à partir de 1998 (« Plan pluriannuel pour la Justice et la Sécurité »); au total : 14.873.610 EUR.

Le crédit d’engagement a été inscrit, comme prévu, dans les années budgétaires 1998-2000 (4.957.870 EUR par an). La dotation a été inscrite dans les budgets consécutifs des années 1998 à 2003. 2.3. Décision du Conseil des Ministres du 18/05/2001 Lors de la préparation du contrôle budgétaire 2001 la Régie des Bâtiments avait examiné les besoins réels en vue de l’achèvement complet des trois chantiers initiaux.

Un nouveau programme des besoins a été soumis à l’approbation du Conseil des Ministres, avec la demande d’augmenter l’enveloppe budgétaire pour l’art. 536.06 de 20.153.744 EUR. Le 18/05/2001, le Conseil des Ministres a approuvé ce programme, sous condition que : — les crédits affectés à ces projets ne puissent être considérés comme détachés de la dotation d’investissement globale;

— les crédits supplémentaires nécessaires en 2001 soient compensés sur la dotation d’investissement accordée pour cette année (ce qui a été fait, effectivement); — la nécessité éventuelle de crédits supplémentaires dans les années ultérieures serait prise en considération en rapport avec la situation budgétaire globale. La totalité du crédit d’engagement supplémentaire a été inscrite dans l’année budgétaire 2001.

La dotation a été accordée dans les années 2002 à 2004. 2.4. Poursuite du programme Palais de Justice Les travaux dans la Rue de la Loi 2/Rue de Louvain 1 et dans le Square de l’Aviation 31 sont achevés. Depuis 2006 plus aucun crédit n’est nécessaire pour ces projets. Pour les travaux dans le Palais de Justice les crédits d’engagement suivants ont encore été inscrits : 5.000.000 12.641.379 14.506.682 11.902.243 7.000.000 Tous ces crédits ont été accordés sans compensation.

3. Encours 3.1. Encours réel au 01/01/2008 pour Bruxelles, Palais de Justice : Beschikbaar Disponible 25.564,25 618.910,50 2.920,53 63.061,82 14.739,44 51.518,57 14.209,85 35.963,77 5.699,07 29.380,22 37,95 69.394,43 606,52 37,83 17,67 97,57 19.749,51 12.327,21 148.119,94 20.810,46 14.073,62 358,69 175.406,56 30.946,96 27.415,78 7.674,23 3.626,44 12.362,38 858.105,55 925,01 4.441,13 1.567,49 1.110,01 1.694,00 15.488,00

44.079,10 76.403,68 99.202,97 1.350,40 30.776,35 31.071,61 70.966,50 282.483,90 61.313,24 73.922,53 46.524,50 249.028,22 225.421,96 30.730,78 30.847,98 27.799,75 68.183,50 64.971,56 63.880,14 17.797,08 17.328,45 2.030,97 5.247,36 1.646,35 240.226,27 276.310,02 16.763,51 5.100,19 1.816.052,70 2.032,80 11.889,80 6.279.747,13 3.2. Estimation de l’encours au 01/01/2009 6.279.747 + 7.000.000 – 5.570.000 – 315.000 7.394.747

4. Crédit 2009 4.1. Crédit d’engagement Travaux programmés dans la période 2009-2011 : 216.000,00

200.000,00

20.000,00

4.000.000,00

150.000,00

100.000,00

50.000,00

1.000.000,00

2.500.000,00

75.000,00

60.000,00 500.000,00

170.000,00

400.000,00

9.000,00

6.925.000,00 3.895.000,00 1.050.000,00

En outre, le bâtiment n’est pas au norme incendie, particulièrement en ce qui concerne les installations électriques et hvac. Des études et des travaux devront être réalisés sur ce point, selon les remarques de l’I.B.G.E. après remise de la demande de permis d’exploiter. L’estimation de ces travaux n’est pas encore disponible. 4.2. Crédit de liquidation Suivant le rythme de liquidation traditionnel appliquée sur l’entretien extraordinaire : Liquidation de l’encours : 7.394.747 x 75 % = .... 5.546.060 Paiements sur nouveaux engagements :

Restauration patrim.

Afronding dot. 000EUR 536.06

Arrondi dot. 000 EUR 7.970.000 4.458.000 3.130.000 1.650.000 3.895.000 1.050.000 400.000 d = dotation A.B. 55.21.6100 08

A.B. 19 55 21 6100 09 1 Dotation destinée à des travaux d’assainissement dans des bâtiments où la présence d’amiante a été constatée (Article 450.22 du budget de la Régie des Bâtiments) 1.347 1.078 2.635 2.279 1.913

Art. 450.22 — a) non récupérable :

Dotation destinée à des travaux d’assainissement dans des bâtiments où la présence d’asbeste a été constatée

Art. 536.10 — Travaux d’assainissement dans des bâtiments où la présence d’asbeste a été constatée (honoraires compris) En octobre 1997 le Conseil des Ministres a décidé de charger la Régie des Bâtiments de l’organisation de l’inventaire de l’asbeste dans les bâtiments publics fédéraux, en exécution de l’A.R. du 22 juillet 1991 imposant l’établissement d’un tel inventaire à tout employeur. Par appel d’offres restreint, la Régie des Bâtiments a confi é la réalisation de cet inventaire à des experts privés.

Pour tous les bâtiments où, sur la base de cet inventaire, la présence d’asbeste a été décelée, un programme de gestion était établi et ce dernier a été soumis avec l’inventaire même aux occupants de l’immeuble. Ce programme de gestion préconise d’une part des mesures à prendre par l’occupant (mesures de « gestion »), mais d’autre part des travaux d’assainissement qui doivent être réalisés par la Régie des Bâtiments.

Les dépenses liées à l’établissement de l’inventaire, aussi bien qu’aux autres études et aux travaux d’assainissement mêmes, sont imputées sur un article spécifi que 536.10 du budget de la Régie des Bâtiments. En fonction du risque d’exposition aux fi bres d’asbeste, qui dépend notamment du type d’asbeste, de la nature de l’application et de l’état (intact ou dégradé) du matériau, il y a quatre catégories d’urgence déterminées au programme de gestion : P1 : travaux d’assainissement urgents P2 : travaux d’assainissement à court terme P3 : travaux d’assainissement à long terme P4 : pas d’action spécifi que requise (traitement suivant l’opportunité) Les travaux d’assainissement mêmes prennent la forme des « mesures recommandées » prévues par l’art.

148 decies 2.5. du R.G.P.T. : A

ENLEVEMENT

: les matériaux contenant de l’amiante sont enlevés et remplacés par des matériaux sans amiante. B

ENCAPSULAGE

: les matériaux contenant de l’amiante sont isolés au moyen d’un emballage hermétique qui enferme les fi bres d’asbeste.

C

FIXATION

: un produit fi xateur liquide est appliqué au matériau contenant de l’asbeste pour empêcher que les fi bres d’asbeste ne se dispersent dans l’air. 2. Coût de l’opération 2.1. Estimation initiale Initialement (janvier 2000), le coût de toute cette opération était estimé à 111.570.232 EUR. Ce montant était basé sur les estimations des experts après l’établissement des inventaires; mais ces estimations n’étaient pas systématiques.

En outre, un certain nombre d’immeubles, parmi lesquels surtout la Tour des Finances et la C.A.E. à Bruxelles, a entre-temps été vendu, de sorte que, en principe, les frais d’assainissement dans ces bâtiments ne doivent plus être supportés par la Régie des Bâtiments. Si ces deux complexes ne sont plus pris en compte, l’estimation initiale peut être réduite à 52.360.000 EUR. Les propositions budgétaires initiales de 2002 (élaborées en avril 2001) étaient basées sur ce montant.

2.2. Estimation A.I.S. Entre-temps, toutes les données des inventaires d’amiante étaient introduites dans une banque de données spécifi que : « Asbestos Information System » (A.I.S.). Cette banque de données, opérationnelle depuis mai 2001, rend possible le calcul du coût des travaux d’assainissement d’amiante d’une manière plus systématique. Pour chaque unité de construction, A.I.S. donne, par application d’amiante inventoriée : — la priorité (P1, P2, P3, P4); — la mesure recommandée (enlèvement, encapsulage, fi xation ou pas de travaux d’assainissement spécifi ques); — la quantité déjà traitée; — la quantité encore à traiter; — le coût du traitement (calculé par la multiplication de la quantité à traiter par des prix unitaires basés sur les estimations des experts et sur les prix unitaires utilisés lors des adjudications).

Pas moins de 10.612 applications d’amiante ont été introduites dans la banque de données A.I.S., chacune avec une estimation réaliste du coût de son traitement. De cette manière, le coût total de la quantité d’amiante à traiter peut être budgétisé à chaque instant. Au contrôle budgétaire 2002 cela a amené à une estimation totale de 59.727.133 EUR; bien que cette nouvelle estimation était supérieure à celle d’avril 2001, elle était aussi plus sûre parce qu’elle était élaborée d’une manière systématique et sur la base de prix unitaires justifi ables : P2 P3 8.203.392 12.737.671 31.194.683 4.101.696 6.368.836 15.597.342 675.644 1.049.095 2.569.243 2.725.953 4.232.676 10.365.865 15.706.685 24.388.278 59.727.133 Néanmoins, l’enveloppe fi nalement accordée se limitait au « budget de projet » fi xé préalablement en 2000 : 4,5 milliards de BEF, dont 1,5 milliard pour la CAE.

Converti en EUR, cela donne (arrondi) 74,4 millions d’EUR, à ajuster comme suit : 74.400.000 diminution suite à la vente de la Tour des Finances : – 22.000.000 diminution suite au transfert d’immeubles aux zones

• 1.700.000

2.3. Achèvement du programme 2.3.1. Conseil des Ministres 09/07/2004 Quand il devenait évident, en septembre 2003, que le budget initial ne suffi rait pas, la Cellule Asbeste de la Régie des Bâtiments a élaboré une nouvelle (troisième) estimation, tenant compte : — d’un mesurage détaillé des quantités d’amiante restantes; — des nouvelles applications d’asbeste découvertes lors des examens profonds sur place; — des travaux et matériaux de substitution supplémentaires; — des frais de la coordination de la sécurité; — des travaux d’assainissement dans des bâtiments récemment acquis.

Il s’est avéré de cet examen qu’à ce moment, un crédit d’engagement supplémentaire de 12.003.653 EUR serait nécessaire pour l’exécution complète du programme d’assainissement, c’est-à-dire pour le traitement des dernières applications d’amiante : — classées dans l’inventaire avec priorité P1 ou P2; — ou bien classées avec priorité P3 mais inséparables des priorités P1 ou P2 lors de l’exécution des travaux; — et se trouvant dans des bâtiments qui continueront à être occupés par des services fédéraux après les travaux d’assainissement.

Le Conseil des Ministres du 09/07/2004 a accepté l’augmentation du budget pour l’assainissement d’amiante de 12.000.000 EUR, dont 7.477.000 EUR étaient affectés aux travaux « à haute priorité » à engager en 2004. Le solde n’a pas encore été accordé. 2.3.2. Travaux d’assainissement restants Suite à des modifi cations dans la réglementation, des acquisitions d’immeubles et de nouvelles applications d’amiante qui ont été découvertes, le montant total des travaux d’assainissement encore à effectuer s’est accrû début 2008 à 21.288.007 EUR.

Par contre, au 31/12/2007 le disponible sur l’enveloppe déjà accordée de 62.700.000 EUR se limitait à : 62.700.000,00 – 19.831.481,98 – 11.568.364,50 – 13.130.932,13 – 7.740.367,09 – 2.379.200,95 – 3.303.804,96 – 1.345.314,97 0,00 (1) 3.400.533,42 (2) (1) Aucun crédit d’engagement n’a été accordé en 2007 (2) Disponible théoriquement, mais pas encore inscrit dans le budget.

3. Crédits nécessaires en 2009 3.1. Encours 3.1.1. Encours réel au 01/01/2008 37,86 7.535,42 30.700,48 491.047,77 147.193,41 148.736,11 8.370,64 417.719,18 158.222,97 5.003,96 572,83 36.799,54 90.330,35 1.012,98 10.181,71 9.515,26 0,02 4.928,35 3.845,47 250.139,11 1.215,93 5.539,25 2.521,68 12.396,42 2.785,62 982,70 2.231,17 249.250,27 54.115,66 4.465,20 14,95 10.138,46 12.850,65 0,03 7.863,81 805,83 2.218,67 4.466,06 208,71 0,01 191,96 0,65 9.889,18 1.000,00 2.011,17 60,00 1.403,79 27.852,30 139,91 1.043,45 1.708,77 10.426,37 118.944,62 11.717,40 45.209,90 6.000,00 167.256,32 6.989,43 9.948,68 106.115,82 12.623,82

8.571,73 302,95 40,36 3,00 17.295,00 3.907,68 12.650,38 278.235,13 123,26 60.039,75 157,37 8.680,05 5.929,84 3.323,46 96.342,50 747,73 21.196,95 6.701,12 900,00 5.687,73 2.985,02 5.446,61 506,30 13.932,24 2.260,58 446,28 2.456,90 316.071,50 3.646,94 78.678,40 1.119,99 1.196,00 1.281,20 9.377,50 1.694,87 1.196,26 433,37 13.555,03 1.370,32 15.336,75 80.072,69 1.799,39 1.568,00 12.684,43 696,00 994,09 265,80 3.838.406,52 3.1.2. Encours au 01/01/2009 3.838.407 A payer en 2008 (suivant recalcul

Annulations 2008 (suivant recalcul

• 1.355.635

3.1.3. A payer en 2009 Etant donné que la totalité de l’encours date de 2006 ou antérieur, la Régie des Bâtiments estime qu’elle pouvra entièrement apurer cet encours en 2009. Crédit de liquidation nécessaire en 2009 : 782.772 EUR. 3.2. Nouveaux engagements et paiements 3.2.1. Solde enveloppe De l’enveloppe totale accordée pour les travaux d’assainissement (soit 62.700.000 EUR), il y avait encore disponible fi n 2007 une somme de 3.400.533,42 EUR en crédit d’engagement (cfr. point 2.3.2).

Ce solde n’ayant pas encore inscrit dans le budget, pouvait, selon l’avis de l’Inspection des Finances du 03/06/2008, être utilisé à hauteur de 1.007.000 EUR pour l’engagement des dossiers P1 et P2 restants repris dans la liste approuvée par le Conseil des Ministres du 09/07/2004. Cependant, il a été décidé lors du contrôle budgétaire 2008 de n’enregistrer ce crédit d’engagement qu’en 2009 et d’augmenter la dotation 2009 de 35 % de ce monant, soit 352.450 EUR.

3.2.2. Extension de l’enveloppe Compte tenu de l’évolution de la législation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante, la Cellule Asbeste centrale de la Régie des Bâtiments a élaboré une nouvelle liste des travaux. Cette liste tient compte : — des travaux d’enlèvement de l’asbeste légalement obligatoires dans le cadre d’une rénovation; — des obligations contractuelles pour la Régie des Bâtiments qui découlent des contrats de location; — des complexes nouvellement acquis; — de l’application des programmes de gestion du risque des produits contenant de l’amiante; — du remplacement à « l’équivalent conforme » des matériaux contenant de l’asbeste.

Il ressort de cette étude que les crédits supplémentaires suivants seront nécessaires : 13.170.000 4.017.000 4.101.000 21.288.000 Pour cette raison la Régie des Bâtiments a proposé dans une nouvelle note au Conseil des Ministres d’accorder en 2009 un crédit d’engagement de 13.170.000 EUR, correspondant à une dotation complémentaire de 4.609.500 EUR. Dans son avis du 22/08/2008 l’Inspection des Finances limite ce nouveau programme aux travaux d’assainissement à priorités « P1 » et « P2 » (+ inventaire).

Dans ce cas, uniquement les crédits suivants seront nécessaires, selon la Régie des Bâtiments : 4.254.359 2.780.876 882.948 7.918.183 Cela nécessite en 2009 une dotation supplémentaire de 1.500.000 EUR.

3.3. Crédit total 2009 Crédit d’engagement : solde programme Conseil des Ministres 1.007.000 5.261.359 Crédit de liquidation : 352.450 1.500.000 2.635.222

Assainissement amiante 2.635.000 2.279.000 1.913.000 999.000 .359 d = dotation A.B. 55.21.6100 09

A.B. 19 55 22 4100 01 — Dotation pour couvrir les loyers et les travaux d’installation standard des biens immobiliers pris en location pour le compte de l’Etat par la Régie des Bâtiments en vertu de sa mission statutaire et payés par elle aux propriétaires (Article 450.05 du budget de la Régie des Bâtiments) 347.130 391.561 400.368 399.009 398.938 397.696

Art. 411.06 — Produit de la mise en location des immeubles de l’Etat non occupés par des services de l’Etat Recettes résultant de la mise en location de biens immeubles (bâtiments, dépendances et terrains) par la Régie des Bâtiments à des tiers à l’hébergement desquels la Régie ne doit pas pourvoir en vertu de sa loi organique : 1) Des personnes et des organismes appartenant au secteur privé. Ces recettes locatives sont affectées aux dépenses de fonctionnement de la Régie; cfr.

A.B. 22.4100 02. 2) Organismes publics qui n’appartiennent pas aux catégories visées à l’art. 2 de la loi du 1er avril 1971, modifi ée par l’A.R. du 18 novembre 1996 et par la loi du 15 janvier 1999, ou qui doivent supporter eux-mêmes leurs frais de logement 3) Les Communautés et les Régions. Le 18/01/1994, le Comité de Concertation a décidé d’abandonner, à partir du 01/07/1994, le système des redevances d’occupation à payer par les Communautés et les Régions pour l’occupation de certains immeubles qui sont propriété du gouvernement fédéral (art.

411.22 et 411.23), pour un système de loyers au prix du marché (art. 411.06). Les recettes annuelles de ces locations sont affectées au paiement des loyers que la Régie des Bâtiments elle-même est redevable aux Communautés et aux Régions pour les bâtiments, propriété des Communautés et des Régions et occupés par des services fédéraux. 2. Réalisations des cinq dernières années (Partie Communautés et Régions) 831.814 828.930 838.271 844.112 845.337 3.

Estimation 2009 L’estimation ci-dessous comprend uniquement les recettes locatives de la part des Communautés et des Régions; les autres recettes seront traitées à l’A.B. 22.4100 02. Contrats de mise en location en vigueur au 08/05/2008, y compris l’indexation 2009 (+ 2,1 %) : 865.492 EUR (cfr. le tableau ci-dessous). De ce montant, 186.178 EUR sont affectés au paiement des loyers que la Régie des Bâtiments est redevable pour les bâtiments, propriété des Communautés et des Régions, mais occupés par des services fédéraux (cfr. art.

537.01, point 4). Le solde (679.314 EUR) peut être utilisé pour la quote-part des Communautés et des Régions dans les frais de fonctionnement de la Régie (cfr. A.B. 22.4100 02 : Frais de fonctionnement).

8088 ST

HUBERT AVENUE NESTOR MARTIN

10 WAALS GEWEST

8.901,90 9.088,84

REGION WALLONNE

8089 HOUFFALIZE RUE VILLE BASSE 33

4.156,09

9064 COUVIN RUE DE LA GARE 37

11.936,55 12.187,22

Art. 411.21 — Récupération des loyers payés par la Régie des Bâtiments pour des bâtiments, dépendances et terrains qui sont loués pour le compte des services publics autres que l’Etat, pour le logement du personnel rémunéré par eux Recettes découlant de la récupération des loyers payés par la Régie des Bâtiments, pour n’importe quelle raison, pour le logement de services publics dont l’hébergement ne relève pas de la compétence de la Régie, en vertu de sa loi organique.

Il s’agit notamment des Communautés et des Régions et de certains organismes d’intérêt public (Service des Pensions du Secteur public, Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé, …). Ces loyers sont imputés sur l’article des dépenses 537.04 et ils doivent être remboursés par les occupants concernés. Estimation 2009 : 5.964.444 EUR (calcul : cfr. l’art. 537.04).

Art. 450.05 — a) non récupérable :

Dotation pour couvrir les loyers et les travaux d’installation « standards » des bâtiments pris en location pour le compte de l’Etat par la Régie des Bâtiments en vertu de sa mission statutaire L’article 450.05 est utilisé pour l’imputation de la dotation destinée à payer les loyers ainsi que les impôts et les taxes y afférents pour les immeubles pris en location par la Régie des Bâtiments pour le logement des services de l’Etat fédéral.

Ces dépenses sont imputées sur les articles 537.01 et 537.03 du budget de la Régie des Bâtiments. Lors du contrôle budgétaire 2004 un nouvel article 537.13 a été créé, destiné au paiement des travaux d’installation « standards » dans des bâtiments loués. Lors de l’élaboration du budget 2008 initial, un nouvel article 537.14 a été créé, destiné au paiement de certains travaux d’investissement dans des bâtiments loués.

Ces deux types de dépenses sont aussi couvertes par la dotation pour les loyers, art. 450.05.

Art. 450.12 — a) non récupérable :

Avances non récupérables pour frais d’installation spécifi - ques dans des bâtiments loués par la Régie pour des services de l’Etat, des services publics gérés par l’Etat et pour certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat Les crédits pour des travaux d’installation spécifi ques dans des bâtiments loués, c’est-à-dire des travaux d’installation provenant de besoins propres à l’occupant, sont normalement inscrits sur les allocations de base 1200 07 des budgets des SPF occupants; dans certains cas pourtant, les occupants font appel à la Régie des Bâtiments pour effectuer de tels travaux.

Nature des travaux : cfr. l’art. 537.12. L’article 2.19.4 de la loi portant le Budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2009 stipule que la Régie des Bâtiments ne procédera à l’exécution de pareils travaux que si le département investisseur dispose des crédits nécessaires et après le versement

d’une provision à la Régie. Ces provisions sont à imputer sur l’article 450.12. Un crédit provisionnel (non limitatif) de 2.000.000 EUR est chaque année inscrit sur les articles 450.12 et 537.12. Réalisations (paiements) dans les cinq dernières années : 1.649.117 4.045.474 11.331.620 2.224.551 988.136

Art. 521.05 — Assurances

Crédit destiné au paiement des primes d’assurance pour certains immeubles loués dans le cas où le contrat de location stipule que les assurances soient mises à la charge de la Régie des Bâtiments. 2.1. La Régie des Bâtiments doit payer une redevance annuelle non indexable de 1.401,72 EUR à la s.a. Brussels Airport, comme quote-part dans les frais de la police d’assurance contractée pour le centre de rapatriement de la Police Fédérale à l’aéroport de Zaventem (convention du 11/02/2003 entre, à l’époque, B.I.A.C. et la Régie des Bâtiments).

2.2. Jusqu’à 2006 l’assurance des immeubles loués de la S.A

SOPIMA

était aussi à la charge de la Régie des Bâtiments (un seul contrat pour l’ensemble des bâtiments). Les immeubles gérés par la s.a

SOPIMA

ont été vendus fi n 2006 à la société immobilière s.a. Fedimmo, à l’exception du bâtiment situé Rue Jean Monnet, 14 à Charleroi. Ceci continuera à être loué par la Régie de la SOPIMA et, par conséquent, la Régie devra toujours rembourser la prime d’assurance pour cet immeuble à la SOPIMA. La prime payée pour la période du 21/12/2006 au 20/12/2007 était 2.940,39 EUR; la prime pour la période du 21/12/2007 au 20/12/2008 est estimée à 3.028,60 EUR. Estimation 2009 : 3.028,60 + 2,1 % = 3.092,20 EUR. 2.3. Estimation totale art. 521.05 1.401,72 + 3.092,20 = 4.493,92 EUR; arrondi : 4.494 EUR.

Art. 537.01 — Location de bâtiments, de leurs dépendances et de terrains par la Régie, pour le compte de l’Etat

I. Nature des dépenses

L’article 537.01 est destiné à payer aux bailleurs, pour le compte de l’Etat, les loyers des immeubles (bâtiments avec leurs dépendances et terrains) loués à la Régie des Bâtiments et occupés par des services de l’Etat, par les services publics gérés par l’Etat ou par certaines catégories de personnel rétribué par l’Etat au logement desquelles il y a lieu de pourvoir (art. 2, art.19, § 1.2 et art. 20, § 1.2 de la loi du 1 avril 1971 créant une Régie des Bâtiments).

II. Estimation 2009

1. Contrats de location existants Pour les contrats de location en vigueur au 30/05/2008, à imputer sur l’article 537.01 du budget de la Régie des Bâtiments, le loyer total à payer en 2009 s’élève à 342.228.167,22 EUR; la liste ci-dessous présente un aperçu détaillé de tous ces baux existants. Le loyer total comprend : — toutes les indexations réelles jusqu’au 30/05/2008 inclus; — une majoration du prix de loyer de 3,5 % (indice-santé 2008/2007 suivant les directives budgétaires du 25/04/2008) pour les contrats auxquels l’indexation 2008 n’était pas encore appliquée le 30/05/2008; — l’indexation 2009 : + 2,1 % (indice-santé 2009/2008 suivant les directives budgétaires du 25/04/2008); — tous les impôts et taxes; — toutes les résiliations effectives et prévues; — les locations nouvelles ou de substitution ainsi que les augmentations de loyer prévues dans le budget 2008, pour autant que les contrats concernés étaient déjà signés le 30/05/2008. Cette liste comprend également les loyers à payer à la société immobilière s.a. Fedimmo.

BEL LEAU

N VERVOER

19.525,00 19.935,03

2.259,53 2.306,98

590,33 602,73

15.485,38 15.810,57 n taksen

1.573,20 1.606,24 SE ZAKEN

10.218,72 10.433,31

7.331,29 7.485,25

17.443,49 17.809,80

25.148,17 25.676,28 E

5.077,62 5.184,25

99.738,91 101.833,43

8.642,25 8.823,74

56.050,74 57.227,81

11.071,03 11.303,52 15/05/2008 25.691,49

19.782,52 20.197,95

278,34 284,19

51.625,66 52.709,79 31/08/2008 13.470,76

22.798,66 23.277,43

186.408,76 190.323,34 31/05/2008 24.417,26

26.451,46 27.006,94 31/10/2008 17.623,95

39.089,16 39.910,03

4.600,93 4.697,55

2.609,72 2.664,52

21.158,38 21.602,71

25.737,72 26.278,21 KERHEID

59.693,63 60.947,19 NDHEID VOEDSELKETEN LEEFMIL

140.159,70 143.103,05

2.401,18 2.451,60 30/09/2008 21.608,83

38.859,49 39.675,54 E (vrijstelling van betaling)

30/04/2008 20.657,73

7.521,52 7.679,47 ENH.ARBEID EN SOC.OVERLEG

59.295,72 60.540,93

22.454,01 22.925,55

88.832,94 90.698,43 MO MIDDENSTAND EN ENERGIE

117.664,99 120.135,95

44.488,76 45.423,02

1.385,05 1.414,13 EILIGH.VOEDSELKETEN FAVV

160.520,68 163.891,61

28.806,03 29.410,95

6.541.793,82 6.679.171,49

1.156.095,00 1.180.373,00

60.818,45 62.095,64

114.695,13 117.103,73

45.701,39 46.661,12

46.592,44 47.570,88

18.357,99 18.743,51 ratis)

TUUT STATISTIEK

113.315,25 115.694,87

44.268,35 45.197,99

74.065,83 75.621,21

3.740,77 3.819,33

3.975,96 4.059,46 RGANISATIE:GERECHTEL.DSTEN 28/02/2009 25.823,79 879,62

43.855,00 44.775,96

21.447,94 21.898,35

2.175,98 2.221,68

5.562,19 5.679,00

252.281,21 257.579,11

206.166,10 210.495,59

137.305,90 140.189,32

133.825,85 136.636,19

ng vanaf 01/03/09)

1.846.532,94 1.638.838,98

31.505,09 25.406,44 BEZETTER OPGEZEGD HUURPRIJS OCCUPANT RÉSILIÉ LOYER

(3)

RKAAI 3

SPF MOBILITE ET TRANSPORTS 11.0017C AN 68 SPF FINANCES 11.0581A AAT 10 11.0633A WEG KAAI 326 6 11.0750A Idem: contributions et taxes GANGSSTRAAT 63 SPF INTERIEUR 11.0961A ELRIJCKLEI 121 11.0971A OFLAAN 22 11.1168A STR(MARITIEM H.) 7 11.1191A EENWEG 226 POLICE FEDERALE 11.1200A REEF 21 11.1205A 11.1205B RAATSEBAAN 33 11.1216A ERSTRAAT 36 11.1241A AN 52 11.1278A T-KASTERLEE<BN> 11.1280A RAAT 24 11.1291A RENWEG 1 11.1297A NSTRAAT 83 11.1301A EZELLELAAN 82 11.1302A DIJK 126 11.1313A TEINSTRAAT 3 11.1317A AAT 2 11.1323A I 120 11.1340A OKKEN 45 11.1345A EDOK 738 11.1358A SPLEIN 11 11.1363A TRAAT 1 11.1375A STRAAT 4 SPF SECURITE SOCIALE 11.1380B SPF SANTE PUB-CHAINE ALIMENT.-ENVIRONNEM 11.1380C LAAN 11.1382A ENSTRAAT 88 11.1390A EG 17 11.1391A AR 21 POLICE FEDERALE (exonération de paiement) 11.1393A REEF 60 11.1396A RAAT 64 11.1397A SPF EMPLOI TRAVAIL ET CONCERTATION SOC. 11.1400A 11.1400B 11.1400C 11.1400D LEIN 4 11.1402A SPF ECONOMIE PME CLASSES MOY. ET ENERGIE 11.1403A 11.1403C PSEBAAN 11.1406A AGENCE FED.SECURITE CHAINE ALIMENT.AFSCA 11.1407A 11.1407B 11.1408A HOFSTRAAT 13 11.1409A 11.1410A 122-124 11.1410B 11.1415A 11.1415B LAAN 495 SPF FINANCES (gratuit) 11.1417A VENLEI 11.1419A INSTITUT NATIONAL STATISTIQUES 11.1423A 11.1423B ERSVLIET 7 11.1424A 11.1424B 11.1424C STRAAT 30 ORGANISATION JUDICIAIRE:SERV.JUDICIAIRES 11.1429A 11.1429B AAI 43 11.1433A SSEN 3 11.1436A WEG 11.1437A 11.1437B AAT - UNIT 22 11.1438A PSESTEENWEG 146 11.1439A TLAAN 50 11.1440A PPENHOFLAAN 457 11.1441A RSINGEL 27 (diminution loyer au 01/03/2009) 11.1442A 11.1442B CONTRACT CONTRAT

16.743,41 17.095,02

35.832,30 36.584,78

10.794,85 11.021,55

237.890,42 242.886,12

23.805,00 24.304,91

1.788.468,26 1.826.026,10

133.515,00 136.318,82

19.420,17 19.827,99

1.917,21 1.957,47

132.009,65 134.781,86

12.515,31 12.778,13

527,90 538,99 E (gratis concessie)

44.721,60 45.660,75

22.360,80 22.830,38

23.377,20 23.868,12

6.098,40 6.226,47

194.620,21 198.707,23

19.461,98 19.870,69

9.628,57 9.830,77

28.663,18 29.265,11

2.828,66 2.888,06

5.372,40 5.485,22 30/11/2015 466.162,24 475.951,65

46.264,50 47.236,05

128.858,70 131.564,73

12.602,68 12.867,33

327.785,80 334.669,31

32.058,20 32.731,43

66.661,62 68.061,51

6.519,65 6.656,56

431.227,16 440.282,93

42.175,01 43.060,68

703.006,68 717.769,82

68.755,67 70.199,54

153.610,42 156.836,24

15.491,88 15.817,21

32.448,71 33.130,13

3.272,67 3.341,40

670.382,19 684.460,22

20.700,00 21.134,70

156.255,00 159.536,36

16.171,88 16.511,48

24.886,70 25.409,32

70.475,44 71.955,42

107.415,23 109.670,95

615,04 627,96

30.117,71 30.750,18

359,14 366,68

44.678,98 45.617,24

22.247,78 22.714,98 31/08/2009 42.170,09 17.939,86

75.223,27 76.802,96

7.431,30 7.587,36 29/02/2009 16.644,19

32.538,38 33.221,69

463.444,87 473.177,21

49.369,50 50.406,26

1.014.841,70 1.036.153,37

95.378,36 97.381,30 wordt verlengd) 19/12/2008 25.324,63 25.856,45

1.345,50 1.373,76

443.430,69 452.742,74

9.125,39 9.317,02

869,40 887,66

87.341,39 89.175,56

8.321,40 8.496,15

5.938,31 6.063,02

EI-MERODECENTER 1 11.1443A TRAAT 15 11.1445A TRAAT 3 11.1447A N CLEEMPUTPLEIN 7 11.1449A STERSVEST 24 11.1450A 11.1450B RAAT 20 11.1451A NKOUTER 46 11.1452A STEIN 4 POLICE FEDERALE (concession gratuite) 11.1453A RGSTRAAT 10 11.1454A 11.1454B RGSTRAAG 10 11.1454C 11.1454E ESTEENWEG 432 11.1456A 11.1456C ERLE 103 11.1457A 11.1458A ARTPLAATS 2 11.1459A RAAT 2 11.1460A EST 50 11.1462A AN 29 11.1463A 11.1463B KLEI 73 11.1464A JKDOK-OOSTKAAI 22 11.1465A ELISABETHLEI 24 11.1466A REGISTRE NATIONAL 11.1466B G OP GIERLE 100 11.1467A DAL ELSENSTRAAT 11.1468A EG 65 11.1469A AMUR 95 20.0147A RD DES ARCHERS 1 20.0166B 20.0166C ROS MEDARD 2 20.0198A AMUR 92 20.0208A E CRINQUAILLE 2 20.0209A T GEORGES 9 20.0226A E DE BRUXELLES 11 20.0227B E D’ALSEMBERG 95 20.0235A E D’ESOPE 6 20.0245A

A SCIENCE 15 20.0250A OSQUET 2 20.0251A AUL DELVAUX 13 20.0254A EAN REY 20.0255A E DE BRUXELLES 8 SPF FINANCES (sera prolongé) 20.0256A AUL DELVAUX 12 20.0257A DES COMBATTANTS 1 20.0258A 20.0258C E DE LA CROIX 57 20.0259A

558,90 570,64

185.344,24 189.236,47

1.035,00 1.056,74

47.133,90 48.123,71

4.709,25 4.808,14

7.553,78 7.712,41

11.153,80 11.388,03

6.205,31 6.335,62

35.692,14 36.441,67

2.337,09 2.386,17

10.475,70 10.695,69

11.887,72 12.137,36

80.083,04 81.764,78

831,82 849,29

63.556,93 64.891,63

30.304,39 30.940,78 RA ILLEGALEN

13.510,34 13.794,06

10.933,07 11.162,66

1.333,14 1.361,14

327.168,12 334.038,65

35.178,98 35.917,74

28/02/2024 49.664,32 50.707,27

77.383,42 79.008,47

3.933,00 4.015,59

90.095,63 91.987,64 SE ZAKEN (gratis)

16.322,68 16.665,46 30/04/2045

75.564,89 77.151,76

18.015,42 18.393,74

73.468,29 75.011,12

8.020,97 8.189,41

112.870,98 115.241,27

88.057,24 89.906,44

197.234,00 201.375,91 30/04/2010 100.337,38 102.444,46

162.607,16 166.021,91

64.135,34 65.482,18

787.814,37 804.358,47

77.055,75 78.673,92

775.679,28 791.968,55

75.865,50 77.458,68

136.884,58 139.759,15

13.392,90 13.674,15

364.619,38 372.276,39

35.666,10 36.415,09

186.892,82 190.817,57

18.278,10 18.661,94

57.940,30 59.157,05

5.692,50 5.812,04 EUM MIDDEN-AFRIKA

1.129.037,80 1.152.747,60

165.600,00 169.077,60

645.963,02 659.528,24

63.176,40 64.503,10

44.906,52 45.849,55

4.393,58 4.485,84 EN & HANDEL ONTW.SAMENW. 31/12/2013 64.187,99 65.535,94 31/03/2009 339.423,07

40.158,00

25.302,68 25.834,04 31/07/2009 1.069.450,21 363.969,56

146.970,00 87.532,88

169.619,40 173.181,41

10.971,00 11.201,39

94.147,26 96.124,36 26/09/2008 1.048.803,98

112.815,00 RRENWACHT

2,48 2,53

100.719,67 102.834,78

1.384.361,79 1.413.433,39

136.771,63 139.643,83

RE FLAMAND 64 20.0261A E DE LOUVAIN 34 20.0262A VEN 21.0335A DELAAN 20 21.0345A STEENWEG 54 21.0477A ESTWEENWEG 230 21.0548A M 4 21.0607A EIN 2 21.0632A EZELLELAAN 18 21.0658A RAAT 57 21.0758A AAN 176 21.0761A EG 14 21.0765A SESTEENWEG 11 21.0766A ACHTSESTEENWEG CENTRES FERMES ILLEGAUX 21.0796A 21.0800A RAAT 2VERD 48 21.0814A RAAT 15 21.0815A RAAT 19 21.0837A 21.0838A 21.0844A 21.0845A AN 80 21.0846A 21.0852A SLAAN 11 21.0853A ENSTRAATAT 84 SPF INTERIEUR (gratuit) 21.0856A ENSTRAAT 84 21.0857A ESTEENWEG 138 21.0859A SESTEENWEG 18 21.0861A RAAT 228 21.0862A LAAN 55 21.0863A NPLEIN ZONE 2 45 21.0864A AN 50 21.0865A KOMSTSTRAAT 20 21.0866A ENSESTEENWEG 18 21.0868A 21.0869A VENLAAN 15 21.0870A PARKPOORT 21.0871A RAAT 51 21.0872A ERNARDASTRAAT 32 21.0873A 21.0873B LBERTSTRAAT 12 21.0874A DE SANDELAAN 1 21.0875A 21.0875B ESTEENWEG 17 MUSEE ROYAL AFRIQUE CENTRALE 21.0876A NSVEST 3 21.0877A 21.0877B DE VAL DUCHESSE SPF AFF.

ETRANG.& COMM.EXT.COOP.DEVELOP. 22.0770A EVEQUE 1 22.0861A REVISION 24 22.0952A CHE-AUX-POULETS 52 22.0993A UC 100 22.1015A E DE WAVRE 1680 22.1028A IARD 45 22.1032A HOUT+FOOTBALL OBSERVATOIRE ROYAL 22.1055A REVISION 70 22.1060A RD DE WATERLOO 70 22.1071B SPF JUSTICE 22.1071C

3.017.977,60

17.595,00

312.123,40 318.677,99

109.359,56 111.656,11

13.144,50 13.420,53 KLAAN 114 FOD FINANCIEN

218.691,86

21.528,00 21.980,09 31/12/2008 1.296.483,17 37.500,00 1.053.694,91

142.830,00

254.096,90 259.432,93

29.808,00 30.433,97

1.735.316,92 1.771.758,58

289.800,00 295.885,80

28.625,58 29.226,72

6.400,66 6.535,07

51.932,87 53.023,46

83.830,79 85.591,24

22.892,61 23.373,35 erlenging)

1.143.989,37 1.168.013,15

96.979,50 99.016,07 EN ORGANISATIE (verlenging)

587.229,40 599.561,22

49.783,50 50.828,95 588.382,73

98.325,00

2.462.146,04 2.513.851,11

381.281,82 389.288,74

457.300,70 466.904,01

44.505,00 45.439,61

93.310,68 95.270,21

7.607,25 7.767,00 30/04/2025 2.070.162,99 2.113.636,41

430.560,00 439.601,76 TEL.&STAATLOZEN+BEROEPSCOM 1.263.349,17 1.289.879,50

262.890,00 268.410,69

4.400.782,54 4.493.198,98

476.100,00 486.098,10

1.985.207,63 2.026.896,99

193.545,00 197.609,45 2.829.011,17 2.888.420,40

573.390,00 585.431,19 643.040,24 656.544,09

121.612,50 124.166,36 STELLINGEN VOLKSGEZONDHEID

202.172,03 206.417,64

8.280,00 8.453,88 3.577.053,80 3.652.171,93

1.003.950,00 1.025.032,95 31/12/2021 22.370,80 22.840,59 461.339,71

48.903,75 EN EN ADMINISTRATIE FEDICT 30/09/2012 569.059,93 581.010,19

60.547,50 61.819,00 EN EN DWTC

189.004,58 192.973,68

32.085,00 32.758,79 A-ONDERZOEKSNETWERK BELNET

61.505,26 62.796,87

8.021,25 8.189,70

327.013,92 333.881,21

20.182,50 20.606,33 R MOBILITEIT

567.534,87 579.453,10

49.680,00 50.723,28

2.442.318,42 2.493.607,10

367.425,00 375.140,93

578.738,70 590.892,22

102.465,00 104.616,77

2.711.633,04 2.768.577,33

776.250,00 792.551,25

876.254,15 894.655,49

100.395,00 102.503,30 N

592.699,03 605.145,71

94.702,50 96.691,25

22.1130A OUPPE 16 22.1147A HOPITAL 31 22.1180A ST LAMBERT BD BRAND WHITLOCK 114 RD D’YPRES 41 22.1247A 22.1247B UIS MORICHAR 29 22.1255A D WHITLOCK 87 22.1279A A REGENCE 61 22.1313A DES COCCINELLES 104 22.1316A 22.1316C ULIEN HANSSENS 11 22.1321A ET DE NAEYER 53 22.1335A 22.1395A A LOI 71 SPF FINANCES (prolongation) 22.1415A SPF PERSONNEL ET ORGANISATION (prolongation) 22.1415B RD DU MIDI 33 22.1424A EPH STEVENS 7 22.1437A 22.1437B ARMEE BRITANNIQUE 22.1446A E DE WAVRE 1795 22.1459A I ALBERT II 6 22.1462A COMM.GEN.REFUG & APATRIDES+COMM.RECOURS 22.1462C RD DE WATERLOO 115 22.1464A RS 2 22.1465A I ALBERT II 8 22.1467A COMM.GEN.REFUG & APATRIDES+COMM.RECOURS 22.1467C DE LA COURONNE 310 INSTITUTIONS SCIENTIFIQ

SANTE PUBLIQUE

22.1470A I ALBERT II 12 22.1471A ROGRES 80 22.1476A E-THERESE 1 22.1479A ORGANES DE GESTION ET ADMINISTR

FEDICT

22.1479C A SCIENCE 4 ORGANES DE GESTION ET SSTC 22.1480A RESEAU TELEMAT.BELGE RECHERCHE BELNET 22.1480B EST ALLARD 40 22.1481A RNEMENT PROVISOIRE ORG.STRAT.MINISTRE MOBILITE 22.1483A A REGENCE 54 22.1484A A SCIENCE 6 22.1485A OUISE 233 22.1486A ORTE DE HAL 5 22.1487A ALE 180 ORGANES STRATEGIQUES 22.1489A

55.372,50 56.535,32 31/05/2016 2.077.627,95 2.121.258,14

284.625,00 290.602,13

1.957.269,50 1.998.372,16

408.825,00 417.410,33 EN ORGANISATIE 479.132,31 489.194,09

72.450,00 73.971,45

277.279,86 283.102,74

13.092,75 13.367,70

3.201.665,20 3.268.900,17

397.957,50 406.314,61

3.793.836,60 3.873.507,17

238.050,00 243.049,05

176.824,71 180.538,03

20.525,58 20.956,62 W ZONDER BESTEMMING 428.885,17

345.134,79

56.925,00

161.608,34 165.002,11

27.427,50 28.003,48 ER WERK

677.898,97 692.134,85

166.635,00 170.134,34 40.632,80 C.ZAKEN EN VOLKSGEZONDHEID

430.183,10 439.216,95

70.380,00 71.857,98

14/02/2009 1.007.248,02

87.975,00

453.318,74 462.838,43

58.120,43

539.903,37 551.241,34

78.660,00 80.311,86 KELINGSSAMENWERKING DGOS

924.015,61 949.093,00

655.700,78 669.470,50

138.690,00 141.602,49

106.950,69 109.196,65

2.565,70 2.619,58

9.108,65 9.299,93

256,57 261,95 EN EN MAATSCH.INTEGR-BMI

658.300,05 672.124,35

107.640,00 109.900,44 31/01/2010 133.932,88 113.954,56

VATIE OF OPRICHTING

27.716.426,00 28.298.470,95

3.663.900,00 3.740.841,90

1.363.422,80 1.392.054,68

189.860,40 193.847,47 TUURWET.EN NOORDZEEMODEL

48.131,83 49.142,59

10.350,00 10.567,35

4.133.310,94 4.220.110,47

721.395,00 736.544,30

30/11/2022 19.444.881,59 19.853.224,11

4.657.500,00 4.755.307,50 6.479.288,53 6.615.353,59

317.516,26 324.184,10

55.890,00 57.063,69

8.704.709,45 8.887.508,35

1.259.433,38 1.285.881,49 PENSIOENEN

670.731,15 684.816,50

97.044,16 99.082,08

112.443,16 114.804,47

16.268,74 16.610,38

231.616,33 236.480,27

33.511,21 34.214,94

809.294,96 826.290,16

124.200,00 126.808,20 31/03/2014 519.491,36 530.400,68

72.864,00 74.394,14

ALE 170

22.1489B OYER 211 22.1490A DES ARTS 19 22.1491A OFFSHEIM 12 SPF PERSONNEL ET ORGANISATION 22.1492A ALE 33 22.1494A OELAERT 4 22.1495A DES ARTS 30 22.1496A TE 139 22.1497A A LOI 62 BATIMENT INOCCUPE SANS DESTINATION 22.1498A 22.1498C RD DU REGENT 37 22.1499A DES ARTS 6 ORG.STRAT

MINISTRE EMPLOI

22.1502A 22.1502B OMMERCE 76 ORG.STRAT.MIN.AFF.SOC.ET SANTE PUBLIQUE 22.1503A 22.1503B TERSTEEN 39 22.1504A ALE 53 22.1505A A SCIENCE 37 CONSEIL D’ETAT 22.1506A AMUR 59 DIR.GEN.COOPERATION DEVELOPPEMENT DGCD 22.1507A I ALBERT II 7 22.1510A ENTREPOT 11 22.1512A DU PORT 108-110 22.1512B RD ANSPACH 1 ORGANES DE GESTION ET INTEGR.SOCIALE-DIS 22.1513A 22.1513B N BOTANIQUE 50 EN ETUDE, RENOVATION OU CONSTRUCTION 22.1514A PALAIS 48 22.1515A LLE 100 INST.ROY.SCIENC.NATUR.ET MODELE MER NORD 22.1516A REGINA SQUARE 1 22.1518A I ALBERT II 33 22.1521A 22.1521B 22.1523A CTOR HORTA 2 22.1524A ORGANE STRATEGIQUE PENSIONS 22.1524B 22.1524C 22.1524D RD DU TRIOMPHE 174 22.1525A DERODE 9 22.1526A

420.578,69 429.410,84

58.995,00 60.233,90

31/12/2022 5.589.976,06 5.707.365,56

796.950,00 813.685,95

4.901.120,64 5.004.044,17

698.625,00 713.296,13

31/03/2022 1.577.739,42 1.610.871,95

256.680,00 262.070,28

173.846,59 177.497,37

24.529,50 25.044,62 31/05/2024 386.803,91 394.926,79

54.130,50 55.267,24 1.673.907,70 1.709.059,77

1.047.932,35 1.069.938,92

140.760,00 143.715,96

343.283,41 350.492,36

691.699,38 706.225,07

86.940,00 88.765,74

14.334.721,59 14.635.750,74

1.154.025,00 1.178.259,53

191.312,75 195.614,00

5.000,00

5.687.527,10 5.806.965,17

1.050.577,16 1.072.639,28

2.807.783,73 2.866.747,19

381.711,96 389.727,92

48.016,84 49.025,19

4.968,00 5.072,33 RSTE MIN.EN MIN.FINANCIEN

438.352,19 447.557,59

339.967,50 347.106,82

28.462,50 29.060,21

3.456.742,29 3.529.333,88

348.795,00 356.119,70

1.500.638,79 1.532.152,20

361.454,56 369.045,11

55.346,63 56.508,90

157.338,17 160.642,28

25.875,00 26.418,38

575.079,88 587.156,55

269.100,00 274.751,10

13.830,19 14.120,62

3.105,00 3.170,21

407.656,96 416.217,76

85.905,00 87.709,01 UR(UITGEZONDERD ONDERWIJS)

1.148.573,84 1.172.693,89

168.705,00 172.247,81

299.781,38 306.076,79

61.582,50 62.875,73

66.671,09 68.071,18

13.972,50 14.265,92

3.374.186,06 3.445.043,97

690.345,00 704.842,25

67.052,59 68.460,69

14.283,00 14.582,94

2.782.444,41 2.840.875,75

584.775,00 597.055,28

683.974,70 698.338,17

143.865,00 146.886,17

108.447,79 110.725,19

22.770,00 23.248,17

1.566.726,08 1.599.627,33

31/05/2009 588.199,84 100.092,01

89.010,00 37.866,34

22.1526B ROGRES 50 22.1527A 22.1527B COLONIES 11 22.1528A 22.1528B NT DE LUTTRE 74 22.1529A 22.1529B TERLO 76 22.1530A RD DE WATERLOO 76 22.1530B 22.1530C TS-CARMES 15 22.1531A AMUR 48 22.1532A 22.1533A 22.1533B CARTON DE WIART 128 22.1534A A LOI 9 ORG.STRAT.VICE PREM.MIN.ET MIN.FINANCES 22.1535A UETELET 7 22.1536A DE LA COURONNE 145 22.1537A 22.1540A 22.1541A BERMONT 2 22.1542A 22.1542B RD PACHECO 32 22.1543A BOLIVAR 30 22.1544A 22.1544B ALGEMEEN BESTUUR(UITGEZONDERD ONDERWIJS) 22.1544C 22.1544D 22.1544E 22.1544F 22.1544G 22.1544H 22.1544I 22.1544J ROGRES 233 22.1545A 22.1546A

2.378.098,80 2.428.038,87

357.075,00 364.573,58 is; belastingen en taksen te betalen) 31/12/2009 2.492.975,00

414.000,00 422.694,00 08 gratis; belast. en taksen te betalen) 499.792,00

82.800,00 84.539,00 216.861,96

19.665,00

42.485,16 43.377,35 990.697,58

90.562,50

82.311,17 84.039,70

12.057,75 12.310,96 2.044.927,83

355.005,00 ENTENMUSEUM MIM

40.423,09 41.271,97

5.278,50 5.389,35 DENSTAND EN LANDBOUW

587.951,00 600.297,97

60.030,00 61.290,63

605.372,62 618.085,44

77.107,50 78.726,76

2.219.339,92 2.265.946,06

30/09/2010 410.717,39 419.342,46

83.835,00 85.595,54 31/12/2010 1.696.684,38 1.732.314,75

246.847,50 252.031,30

811.974,70 829.026,17

U FEDERALE OVERHEID-SELOR

982.093,41 1.002.717,37

160.425,00 163.793,93

396.811,83 405.144,88

168.539,44 172.078,77 ANSEN & RACISMEBESTRIJD.

841.438,12 859.108,32

90.045,00 91.935,95 BEHEERSCONTROLE

1.035.278,97 1.057.019,83

105.156,00 107.364,28

258.733,50 264.166,91

34.155,00 34.872,26

6.550.389,78 6.687.947,96

931.500,00 951.061,50

158.569,60 161.899,56

23.246,10 23.734,27 tis behalve taksen)

101.430,00 103.560,03 TICHTINGEN:BINNENL.ACTIVIT

66.000,00 67.386,00

656.771,49 670.563,69

66.356,17 67.749,65

733,77 749,18

52.571,56 53.675,56

42.603,94 43.498,62

197.350,60 201.494,96

11.747,55 11.994,25

91.401,80 93.321,24

1.822,79 1.861,07

60.344,69 61.611,93

26.103,46 26.651,63

405,58 414,10

2.992,19 3.055,03 226,19

9.635,76 9.838,11

253.899,56 259.231,45

101.579,15 103.712,32 352,90

4.357,58 4.449,09 31/03/2018 335,72 342,77

25.744,06 26.284,69

864,85 883,01

65.813,24 67.195,32

22.1547A OUVAIN 40 INS (loyer 2008 gratuit; contribution et taxes à payer) 22.1548A SPF JUST (loyer 2008 gratuit; contrib. et taxes à payer) 22.1548B A SENNE 17 23.8004A E DE BOENDAEL 210 23.8015A HENRI SPAAK 37 23.8036B DES PAGODES 1 23.8050A I ALBERT II 30 23.8051A ASUI 29 MUSEE INSTRUMENTAL DE MUSIQUE MIM 23.8055A TOISON D’OR 87 ORG.STRAT.MIN.CLASSES MOY.ET AGRICULTURE 23.8056B A LOI/SCIENCE 51 23.8057A 23.8057B I ALBERT II 9 23.8058A EGENT 4 23.8061A OFFSHEIM 15 23.8063A BUREAU SELECTION ADMIN.

FEDERALE-SELOR 23.8063B HOFFSHEIM 15 23.8063E 23.8063F ALE 138 CTRE EGAL.CHANCES & LUTTE CONTRE RACISME 23.8064A SPF BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION 23.8064B DE LA COURONNE 153 23.8066A QUATRE BRAS 2 23.8067A ALE 271 23.8068A BERG 16 SPF JUSTICE (gratuit sauf taxes) 23.8070A TTERBEEK(PARK IPC) ORGAN.PRIVES &FONDATIONS:ACTIV.NATIONALE 23.8072A 30.1383A ESTRAAT 7 31.0948A TRAAT 31.1007A LIESLAAN 36 31.1052A RAAT 3 31.1122A ANSTRAAT 3 31.1129A AAT 60 31.1171A 31.1171B 31.1171C OLENSTRAAT 29 31.1201A STEENWEG 67 31.1219A ERSKAAI 72 31.1270A OMPLEX <’T PAND> 31.1286A RSTRAAT 19 31.1309A ESTRAAT 31.1334A STRAAT 22 31.1341A IIJK INSTEEKDOK 31.1344A STRAAT 31.1351A STRAAT 3 31.1353A AIESTRAAT 15 31.1354A AKERSSTRAAT 31.1357A STRAAT 5 31.1359A RGSTRAAT 39 31.1360A GSTRAAT 41 31.1361A 31.1369A

42.046,29 42.929,26

35.772,50 36.523,72

29.298,49 29.913,76

121.120,84 123.664,38

45.320,00 46.271,72 ESCHERMING (gratis)

4.998,73 5.103,70

529,58 540,70

39.323,30 40.149,09 E (gratis)

N VERVOER (gratis)

50.521,38 51.582,33

525,21 536,24

532,31 543,49

55.437,08 56.601,26

531,22 542,38

450.572,32 460.034,34

72.553,50 74.077,12

704.741,32 719.540,89

115.184,12

1.377.395,98 1.406.321,30

131.031,00 133.782,65

329.362,68 336.279,29

28.980,00 29.588,58

240.748,50 245.804,22

15.525,00 15.851,03

71.996,24 73.508,16

7.038,00 7.185,80

205.981,50 210.307,11

20.146,28 20.569,35

32.722,18 33.409,35

3.312,00 3.381,55

177.804,12 181.538,01

17.388,00 17.753,15

1.153,24 1.177,46

113,85 116,24

38.056,78 38.855,98

3.726,00 3.804,25

63.812,39 65.152,45

6.241,05 6.372,11

72.077,24 73.590,87

7.048,35 7.196,37

110.594,59 112.917,08

10.816,40 11.043,55

238.284,26 243.288,23

23.304,75 23.794,15

30.973,45 31.623,89

3.029,28 3.092,89

109.814,98 112.121,09

10.740,15 10.965,70

165.978,14 169.463,68

16.233,04 16.573,94

59.286,75 60.531,77

5.796,00 5.917,72

373.463,24 381.305,97

36.525,15 37.292,18

1.388.978,69 1.418.147,25

132.273,00 135.050,73

61.258,47 62.544,90

6.003,00 6.129,06

597.434,75 609.980,88

58.477,50 59.705,53

316.137,44 322.776,32

30.946,50 31.596,38

530.335,17 541.472,21

51.867,99 52.957,22

364.733,68 372.393,09

35.671,79 36.420,90

UZETTELAAN 27

31.1376A ASSINSTRAAT 16 31.1378A AT 30 31.1380A RLAAN 17 31.1381A N 118 31.1382A ETSTRAAT 36 HANGAR PROTECTION CIVILE (gratuit) 31.1383A 31.1385A KLAAN 11 31.1386A STRAAT 19 31.1387A RTCENTRUM L.D.R. K3 31.1389A ONSESTRAAT 100 POLICE FEDERALE (gratuit) 31.1390A ORTLAAN 13 SPF MOBILITE ET TRANSPORTS (gratuit) 31.1391A WEG 42 31.1393A TRAAT 14 31.1394A 31.1398A STRAAT 13 31.1399A BINNENWEG 3 31.1400A NOITLAAN 2 31.1401A 31.1401B VINCKE DUJARDINSTR 31.1402A LBERTLAAN 122 31.1403A ERG BLOK F 31.1404A STRAAT 15 31.1405A 31.1405B SESTRAAT 2 31.1406A 31.1406B I 26 31.1407A 31.1407C 31.1407D 31.1407E ARKT 10 31.1408A 31.1408B HLAAN 27 31.1409A 31.1409B 31.1410A AAT 48 31.1411A 31.1411B TENSTRAAT 23 31.1412A OMSTRAAT 30 31.1413A 31.1413B AERTWEG 41 31.1414A LSTRAAT 4 31.1415B I 7 31.1416A

45.569,89 46.526,86

4.456,83 4.550,43

135.263,00 138.103,52

13.248,00 13.526,21

312.595,45 319.159,96

30.572,55 31.214,58

218.612,68 223.203,55

3.043,39 3.107,30

20.694,10 21.128,68

17.488,94 17.856,21

57.705,79 58.917,61

36.401,91 37.166,35

43.309,34 44.218,84

437,50 446,69 121.870,99

62.858,69 64.178,72

27.885,56 28.471,16

183.459,65 187.312,30

1.319,35 1.347,05

24.734,39 25.253,81

30.443,47 31.082,78

16.671,08 17.021,17

1.357,14 1.385,64

367.626,97 375.347,14

346,13 353,40 139.776,57

461,80 471,50

20.693,28 21.127,84 31/03/2017 360,31 30/09/2018 336,38 343,44

443,52 452,83

38.890,33 39.707,03

57.674,35 58.885,51

19.350,96 19.757,33

545,36 556,81

544,36 555,79

33.022,26 33.715,73 31/08/2007

21.921,02 22.381,36

58.699,76 59.932,45

21.523,54 21.975,53

23.622,50 24.118,57

21.889,91 22.349,60

2.049,30 2.092,34

207.339,28 211.693,40

19.411,43 19.819,06

152.737,48 155.944,97

13.455,00 13.737,56

900.683,78 919.598,14

504.943,70 515.547,52

47.268,45 48.261,09

671.946,51 686.057,39

62.808,98 64.127,96

103.016,08 105.179,41

664,96 678,92

505,70 516,32

498.706,64 509.179,48

35.670,64 36.419,72

3.363,75 3.434,39

396.923,55 405.258,94

39.381,75 40.208,77

3.943.929,89 4.026.752,42

310.500,00 317.020,50

345.375,04 352.627,92

34.206,75 34.925,09

61.913,99 63.214,18

27.435,60 28.011,75

2.587,50 2.641,84

386.609,30 394.728,10

26.910,00 27.475,11

ST 1 31.1417A 31.1417B VANDAMMESTRAAT 4 31.1418A WEG 49 31.1419A EMSESTEENWEG 620 41.0707A 41.1083A ERTSTRAAT 4 41.1092A RTPLEIN 34 41.1255A EWEG 1 41.1261A N 31 41.1291A 41.1291B E RECHTS 620 41.1329A STRAAT 166 41.1334A AART 118 41.1343A RAAT 28 41.1386A STRAAT 8 41.1394A STEENWEG 134 41.1401A ARIEKAAI 8 41.1414A LAAN 21 41.1429B 41.1429C DAM 33 41.1438A ARKT 16 41.1442A SESTEENWEG 1062 41.1444A 41.1451A AAT 26 41.1452A GENTSESTR Z/N 41.1453A DSTR Z/N 41.1454A NSTR Z/N 41.1455A SESTEENWEG 399 41.1466A OLALAAN 116 41.1475A AAN 35 41.1477A PLEIN 1 41.1482A 41.1483A SESTEENWEG 127 41.1484A EFSPLEIN 2 41.1487A UREN 17 41.1488A OVE 41.1489A 41.1490A D 5 41.1494A TRAAT 20 41.1495A TRAAT 7 41.1496A ENSLAAN 29 41.1499A 41.1499B 41.1499C 41.1499D 41.1499E 41.1499G T 41.1501A RIJDREEF ZN.

41.1502A AAT 43/45 41.1503A ZUSTERSTRAAT 2 41.1504A RDVELD 34 41.1505A CROMMENLAAN 6 41.1506A 41.1506B 41.1506C 41.1506F HURLAAN 12 41.1507A ARKT 1 41.1508A

582.235,69 594.462,64

40.365,00 41.212,67

413.272,00 421.950,71

27.945,00 28.531,85

29.808,31 30.434,28

2.070,00 2.113,47

16.297,93 16.640,19

1.592,87 1.626,32

15.275,76 15.596,55

15.392,48 15.715,72

270.858,77 276.546,80

26.490,61 27.046,91

55.477,10 56.642,12

5.425,79 5.539,73

774.412,60 790.675,26

75.739,33 77.329,86

352.277,98 359.675,82

34.453,60 35.177,12

244.426,75 249.559,71

23.905,50 24.407,51

214.246,59 218.745,77

21.517,01 21.968,87

66.985,53 68.392,23

6.499,92 6.636,42

246.763,12 251.945,14

24.134,01 24.640,82

82.254,37 83.981,71

8.044,67 8.213,61

813.162,81 830.239,23

79.529,19 81.199,31

18.485,10 18.873,29

11.763,36 12.010,39

1.217,50 1.243,07

26.724,40 27.285,61

16.456,66 16.802,25

10.674,55 10.898,72

2.085,53 2.129,32

78.909,00 80.566,09

14.761,36 15.071,35

1.212.915,68 1.238.386,91

518.420,89 529.307,73

84.599,00 86.375,58

12.730,50 12.997,84

86.365,84 88.179,52

123.782,73 126.382,17 20.560,48

191.528,83 195.550,94

374.683,52 382.551,87

168.510,31 172.049,02 16.092,51

12.794,20 13.062,88

130.429,77 133.168,79

20.316,69 20.743,34

2.915,28 2.976,50

641,42 654,89

11.945,71 12.196,57

2.082,31 2.126,04

487,49 497,72

26.787,09 27.349,62

6.246,92 6.378,11

1.385,48 1.414,58

17.300,09 17.663,39

27.241,85 27.813,93

35.405,19 36.148,70

33.589,72 34.295,10

904,32 923,31

196,65 200,78

23.753,99 24.252,82

24,79 25,31

51.202,44 52.277,69

45.981,68 46.947,30

544.385,65 555.817,75

345.384,53 352.637,61

41.1508B 41.1508C 41.1508D CKDOK KAAI 1742 41.1510A CKDOK KAAI 1700 41.1511A 41.1513A AAT 25 41.1514A 41.1514B USSTRAAT 63 41.1515A AAT 18 41.1516A AAI 20 FINANCIEN 41.1517A NGSLAAN 7 41.1518A 41.1518B OUGHLAAN 4 41.1519A 41.1519B NGENSTRAAT 4 41.1520A WAASLAAN 1213 41.1521A K - HAVEN 1998 41.1524A AT CASTERMAN 49 51.1495A HAUT 29 51.1529A RD JOSEPH TIROU 20 51.1574A BAQUET 37 51.1637A A STATION 123 51.1661A S PEUPLIERS 71 51.1707A ONCQUOIS 116 51.1730A HATEAU 49 51.1737A OURNAI 54 51.1746A EUPLE 20 51.1751B CHAMPS 14 51.1763B A TETE D’OR 3 51.1771A 51.1774A E DU ROEULX 10 51.1776A DE LA GARE 50 51.1780A ERAL LEMAN 43 51.1813A STON CHURCHILL 313 51.1823A E NIVELLES 25 51.1842A 51.1845A S DEWANDRE 7 51.1846A 51.1847A UE 67 51.1850A 51.1851A BERGERONNETTES 14 51.1852A YSER 260 51.1856A FILLES-DIEU 1 51.1857A CORRIERS 14 51.1861A 51.1862A N DEFUISSEAUX 53 51.1863A AGRICULTURE 331 51.1865A 51.1869A PUITS L’EAU 10 51.1872B MONNET 5 51.1874A OISE 33 51.1875A

7.360,15 7.514,72 4.416,11 46.451,82 31/12/2011 1.284.931,81 1.311.915,38

167.670,00 171.191,07

1.452.047,57 1.482.540,57

189.405,00 193.382,51

551.123,79 562.697,39

352.316,57 359.715,22

46.057,50 47.024,71

161.058,99 164.441,23

58.989,98 60.228,77

446.928,68 456.314,18

42.538,50 43.431,81

48.758,14 49.782,06

46.877,69 47.862,12

239.042,70 244.062,60

17.000,35 17.357,36

232.844,98 237.734,72

62.912,97 64.234,14

178.890,17 182.646,86

132.759,68 135.547,63

8.745,75 8.929,41

27.815,85 28.399,98

4.554,00 4.649,63

968.267,76 988.601,38

85.698,00 87.497,66

350.038,04 357.388,84

18.526,50 18.915,56

20.425,17 20.854,10

1.453.146,27 1.483.662,34

84.870,00 86.652,27

24.126,32 24.632,97

15.664,35 15.993,30

1.863,00 1.902,12

106.119,61 108.348,12

517,50 528,37

1.124.822,20 1.148.443,47

134.550,00 137.375,55

163.220,00 166.647,62

20.493,00 20.923,35

138.293,59 141.197,76

17.129,25 17.488,96

61.264,26 62.550,81

41.345,85 42.214,11

1.829.654,06 1.868.076,79

62.100,00 63.404,10

767,49 783,61

103,50 105,67

170.181,90 173.755,72

16.560,00 16.907,76

1.229,04 1.254,85

267,13 272,74

763.136,86 779.162,73

74.644,20 76.211,73

506.402,59 517.037,04

49.576,50 50.617,61

162.387,46 165.797,60

15.887,25 16.220,88 ARCHIEF

231.919,00 236.789,30

23.318,55 23.808,24

CARMES 16

51.1877A RER 51.1879A 51.1879B MONNET 14 51.1881A E L’INQUIETUDE 1 51.1882A 51.1882B 51.1882C 51.1882D FUSILLES 1 51.1885A DE MAIRE 19 51.1887A 51.1887B DES GUERITES 51.1888A E WALLONIE 1 51.1890A RAPPE 1 51.1892A KASIERS 19 51.1893A RD AUDENT 14 51.1894A E DE BINCHE 101 51.1895A ESPOIR 40 51.1896A BERT IER 4 51.1898A 51.1898B 51.1898C 51.1898D 51.1898E 51.1898F X QUINTART 2 51.1899A RAL DE GAULLE 91 51.1900A HAPITRE 1 51.1901A ARBALESTRIERS 25 51.1902A OPOLD 12 51.1903A MASURE 12 51.1904A 51.1904B SOEURS NOIRES 28 51.1905A L FRANCOISSE 51.1906A RLES DE GAULLE 91 51.1907A MAS EDISON 1 51.1908A A GRAND PLACE 51.1909A EST BOUCQUEAU 15 51.1910A S CAPUCINS 1 51.1911A A REGENCE 31 51.1912A AUGUSTINS ARCHIVES GENERALES DU ROYAUME 51.1913A

ZEN RIJKSWACHTER

5.970,15 6.095,52

534,12 545,34

35.678,15 36.427,39

28.890,59 29.497,29

166.000,55 169.486,56

162.541,86 165.955,24

19.206,74 19.610,08

798,85 815,63

165,60 169,08

8.543,66 8.723,07

1.759,50 1.796,45

229,22 234,04

97.403,65 99.449,13

200.106,17 204.308,40

11.512,67 11.754,44

32,56 33,24

545,32 556,77

6.460,21 6.595,88

38,67 39,48

92,78 94,73

3.354,69 3.425,14

697,31 711,95

13.418,80 13.700,59

2.789,25 2.847,83

185.384,22 189.277,29

24.672,35 25.190,47

35.683,02 36.432,37

36.595,60 37.364,11

16.680,25 17.030,53

8.953,56 9.141,58

7.530,59 7.688,73

4.988,94 5.093,71

20.180,61 20.604,40

17.906,10 18.282,13

14.147,24 14.444,33

7.941,60 8.108,37

445,58 454,94

3.697.266,39 3.774.908,99

579.600,00 591.771,60

72.726,53 74.253,79

14.003,49 14.297,56

2.794,50 2.853,18

61.552,15 62.844,75

1.416,06 1.445,80

5.341,62 5.453,79

113.425,71 115.807,65

267.729,84 273.352,16

147.987,39 151.095,13

5.338,77 5.450,88

1.086,75 1.109,57

36.624,98 37.394,10

2.935,45 2.997,09

610,65 623,47

21.769,12 22.226,28

4.502,25 4.596,80

124.802,99 127.423,85

37.570,83 38.359,82

63.955,88 65.298,95

48.666,94 49.688,95

565.131,66 576.999,42

90.545,45 92.446,90

8.901,00 9.087,92

207.537,58 211.895,87

15.007,50 15.322,66

609,09 621,88

67,07 68,48 31/07/2008 420,43 N.:PARA-JUSTITIELE DIENSTEN

12.086,17 12.339,98

2.393,96 2.444,23

37.125,93 37.905,57

6.210,00 6.340,41

345.511,37 352.767,11

46.575,00 47.553,08

STRASSE 54

LOGEMENT ANCIEN GENDARME 61.0566B E LA SARTE 20 61.0709A VREX 40 61.0830A ERBIE 62 61.1022A COMPIEGNE 55 61.1041A SAUVENIERE 90 61.1130A LEIT 10 61.1162A REINE ASTRID 10 61.1166A SAUVENIERE 100 61.1170A ONG THIER 62 61.1177A LES KEYEUX 15 61.1184A RTE 33 61.1185A N E40 61.1191A 61.1198A 61.1202A 61.1218A RAITURE 61.1219A E STER 61.1220A SAUVENIERE 45 61.1226A 61.1227A RD FRERE-ORBAN 25 61.1233A AESTRICHT 42 61.1234A E DE LIEGE 39 61.1235A 61.1244A ARCHE 24 61.1251A DON 10 61.1258A 61.1258B RSTRASSE 163 61.1259A NAND HOUGET 19 61.1261A EUSY 61.1262A INDUSTRIE 12 61.1268A 61.1270A ERWEG - WEYWERTZ 26 61.1277A ADIS 1 61.1283A ALAIS 44 61.1284A RD D’AVROY 92 61.1287A E 2 61.1289A ERG 69 61.1291A ISANAL 3 61.1292A NTOINE 79 61.1294A CONDUITES D’EAU 5 61.1295A POLD 2 61.1296A 61.1297A OSEPH LEMAIRE 2 61.1298A 61.1299A A MOTTE 41 61.1300A THEDRALE 16 61.1301A MIER 12 61.1305A 61.1306A RG 2 61.1307A RE 12 61.1309A LBERT 1ER 8 61.1310A EST MALVOZ 36 61.1311A DE DE L’EUROPE 2 61.1312A TE MAREXHE 124 61.1313A A SAUVENIERE 100 ORGANIS.JUDIC.:SERVICES PARA-JUDICIAIRES 61.1314A NAND HOUGET 6 61.1316A LLES 90 61.1317A

10.613,43 10.836,31

203.264,14 207.532,68

17.646,75 18.017,33

187.389,06 191.324,23

31.981,50 32.653,11

4.927,16 5.030,63

37.567,93 38.356,86

10.039,50 10.250,33

11.601,67 11.845,30

1.138,50 1.162,41

58.075,71 59.295,30

10.764,00 10.990,04

208.747,66 213.131,36

38.812,50 39.627,56

139.300,48 142.225,79

20.948,08 21.387,99

75.295,89 76.877,10

50.246,09 51.301,26

878.520,33 896.969,26

107.122,50 109.372,07

172.049,69 175.662,73

67.957,00 69.384,10

6.634,35 6.773,67

170.221,11 173.795,75

14.490,00 14.794,29 31/03/2020 8.647,39 8.828,99

2.096,29 2.140,31

207,00 211,35

40.881,45 41.739,97

12.937,50 13.209,19

72.255,94 73.773,31

7.227,41 7.379,18

203.489,48 207.762,76

173.577,80 177.222,93

25.461,00 25.995,68

257.723,76 263.135,95

243.252,49 248.360,79

15.732,00 16.062,37

75.558,12 77.144,84

169.090,13 172.641,03

20.958,75 21.398,88

305.125,21 311.532,84

44.763,75 45.703,79

78.118,44 79.758,92

11.385,00 11.624,09

4.133,77 4.220,58

1.877,30 1.916,72

325,43 332,26

20.225,01 20.649,74

30/06/2019 328,96 335,87

17.113,36 17.472,74

10.452,13 10.671,62 15.849,36

4.476,92 4.570,94

53.000,47 54.113,48

6.734,04 6.875,45

481,00 491,10

60.989,55 62.270,33

74.391,49 75.953,72

16.648,29 16.997,90

150.039,36 153.190,19

343.998,92 351.222,90

467.538,85 477.357,17

41.503,50 42.375,07

2.331.157,21 2.380.111,51

206.482,50 210.818,63

INT-LAMBERT 42

61.1318A RIOT 3 61.1320A 61.1322A ASSE 93 61.1323A GES TRUFFAUT 42 61.1325A TERT 33 61.1326A SAUVENIERE 73 61.1327A 61.1327B 61.1327C 61.1327D 61.1327E 61.1327F ISON 134 61.1328A SAUVENIERE 34 61.1329A SSE 3 61.1330A EPH WAUTERS 63 61.1331A 61.1331B ATZ 4 61.1333A NT-LEONARD 23 61.1334A RTE 13 61.1336A NEQUIN-SUALEM 28 61.1338A SE 495 61.1339B ERVIERS 8 61.1340A STRASSE 32 61.1341A 61.1341B TE 67 61.1343A EPH WERSON 2 61.1345A GE 59 61.1346A AAT 233 71.0070A N 7 71.0716A 71.0745A CHTERSTEENWEG 8 71.0748A 71.0750A CHTERSTRAAT 85 71.0751A RAAT 13 71.0778A STRAAT 103 71.0800A EHUIS 71.0833A 71.0865A ERWEG 7 71.1109A RGSTRAAT 27 71.1110A AN 20 71.1318A ALSTRAAT 2 71.1327A AN 31 71.1335A TORENWAL 1 71.1337A ESTRAAT 9 71.1342A RWILGHENSINGEL 75 71.1348A 71.1348B

5.226,16 5.335,91

5.110,24 5.217,56

669.507,85 683.567,52 30/06/2008 121.463,60

190.116,95

6.365,25

27.178,99 27.749,75

267.661,01 273.281,89

50.523,69 51.584,69

531,97 543,14

28.356,36 28.951,84

2.691,00 2.747,51

523,55 534,55 31/03/2011 149.158,64 152.290,97

136.525,69 139.392,73

131.010,79 133.762,02

12.627,00 12.892,17 60.535,59 61.806,84

164.036,03 167.480,79

15.835,50 16.168,05

41.613,42 42.487,30

3.622,50 3.698,57

155.997,63 159.273,58

33.771,60 34.480,80

113.079,94 115.454,62

11.059,48 11.291,73

57.221,18 58.422,82

5.596,36 5.713,88

377.804,21 385.738,10

36.950,12 37.726,07

1.048.059,95 1.070.069,21

4.391,85 4.484,08

5.215,38 5.324,90

3.690,34 3.767,84

269,11 274,76

55.787,00 39.301,40

349,84 357,19 OROLOGISCH INSTITUUT

3.617,54 3.693,51

675,30 689,48

555,90 567,57

4.028,25 4.112,84

144.533,79 147.569,00

5.260,45 5.370,92

8.444,65 8.621,99

12.926,72 13.198,18

12.345,46 12.604,71

GEN

17.174,95 20.148,77

2.800,00

34.349,88 40.297,54

5.175,00 5.600,00

10.304,97 12.089,26

1.552,50 1.700,00

21.754,93 25.521,77

3.500,00

1.044.236,47 1.225.045,27

155.250,00 169.000,00 eigenaar)

eff ectués par le propriétaire)

8.885,86 9.072,46

848,70 866,52

EENWEG

71.1351A NEECKXLAAN 52 71.1352A ENLAAN 75 71.1354A RAAT 86 71.1355A STRAAT 21 71.1356A STRAAT 66 71.1359A N/LAPIDESTRAAT 71.1360A F 17 71.1361A RSTRAAT 5 71.1362A TRAAT 66 71.1363A RAAT 36 71.1364A EFSSTRAAT 10 71.1365A 71.1365B 71.1365C 71.1365D 71.1365E 71.1366A HE STEENWEG 297 71.1367A WEG 50 71.1368A 71.1369A 71.1369B AAT 6 71.1370A NGSSTRAAT 26 71.1371A NATIONS UNIES 4 81.0735A OLLEGE 31 81.0891A A STATION 1 81.0931A EUFCHATEAU 256 81.0967A OMMERCE 19 81.0995A UT 81.0998A OBSERVATOIRE INSTITUT ROYAL DE METEOROLOGIE 81.1000A NT 81.1001A HE KINET 81.1002A 81.1004A TANTE ROYE 16 81.1006A NDUSTRIEL 43 81.1010A BOUVIER 6 81.1013A A GERNELLE 81.1014A UE 37 81.1015A RT CLEMENT 12 81.1016A IROIR 15 81.1017A S FUSILLES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES 81.1018A 81.1018B 81.1018C 81.1018D 81.1018E 81.1018F

DE LA VICTOIRE 52 81.1019A

61.081,11 62.363,81

5.868,45 5.991,69

5.759,98 5.880,94

460.828,32 470.505,71

44.919,00 45.862,30

55,80 56,97

1.739,84 1.776,38

15.704,15 16.033,94

7,68 7,84

10.671,05 10.895,14

22.193,25 22.659,31

10.537,35 10.758,63

4.028,71 4.113,31

5.657,75 5.776,56

31.300,16 31.957,46

25.430,04 25.964,07

2.484,00 2.536,16

288,64 294,70

15.499,40 15.824,89

17.713,58 18.085,57

64.832,92 66.194,41

24.159,90 24.667,26

1.882,06 1.921,59

13.092,69 13.367,64

716,63 731,68

184,70 188,58

326,21 333,06

4.661,06 4.758,94

9.654,56 9.857,31 30/06/2018 508,75 519,44

344,88 352,13

337,64 344,73

34.515,03 35.239,85

16.950,76 17.306,73

6.569,01 6.706,96

6.154,59 6.283,83

3.295.276,29 3.364.477,10

305.325,00 311.736,83

360,65 368,22

294.004,43 300.178,52

104.546,70 106.742,18

132.142,78 134.917,77

108.830,16 111.115,59

107.446,58 109.702,96

165.806,67 169.288,61

260.086,50 265.548,31

56.810,73 58.003,76

84.008,09 85.772,26

7.969,50 8.136,86

91.184,10 93.098,97

25.047,00 25.572,99

187.892,36 191.838,10

9.664,92 9.867,88

2.101,05 2.145,17

182.043,65 185.866,56

68.534,98 69.974,21

9.201,04 9.394,26

890,10 908,79

55.069,90 56.226,36

4.295,25 4.385,45

3.884,88 3.966,47

377,78 385,71

131.035,62 133.787,36

ICINAL 1

81.1021A QUATRE MOINEAUX 23 81.1022A DU MONUMENT 25 81.1023A E ROCHEFORT 91.0226A LA GARE 91.0303A OUILLON 2 91.0309A E DE LIEGE 91.0506A INANT 59 91.0581A RDINAL MERCIER 11 91.1030A 91.1030B A FENDERIE 91.1031A MASSINET 366 91.1036A AIBES 5 91.1236A L’HOTEL DE VILLE 91.1250A DE CONRAD 21 91.1341A ACHE 50 91.1374A ANDRE DAOUST 14 91.1376A 91.1395A D’EAU-(ANTENNE) 91.1396A CHET D’ESPEREY 18 91.1397A RE BOSSEAU 16 91.1426A ONT 17 91.1443A A SABLONNIERE 91.1447A EPH DUBOIS 91.1448A HAPY 78 91.1450A SARAZINS 33 91.1455A A STATION 48 91.1456A A BUTTE 1 91.1457A 91.1459A ABOTTE 7 91.1464A RIERE LE BOUC» 91.1465A OGNE 2 91.1466A T-DONAT 91.1467A OULIN 94 91.1469C ELODROME 15 91.1470A UAI 6 91.1471A UAI 10 91.1472A BOURGEOIS 7 91.1473A AL 1 91.1475A S CELESTINES 25 91.1480A 91.1480B 91.1480C RINCE DE LIEGE 95 91.1481A OPOLD 10 91.1482A GE-PARC D’AFF 620 91.1483A E HANNUT 40 91.1485A SON ST GUIBERT 1 91.1486A E DE LIEGE 622 91.1487A RT 7 91.1488A E GEMBLOUX 500 91.1489A OPOLD 20 91.1490A DE STASSART 9 91.1491A RI LEMAITRE 3 91.1492A 91.1493A 91.1493B 91.1493C N 5 91.1494A

55.261,82 56.422,32

5.268,15 5.378,78

348.618.765,95 342.228.167,22 orzien. cursief = toepassing van de geraamde gezondheidsindex 2008/2007 08 volgens de begrotingsinstructies (+ 2,1 %) nstante prijzen).

N 22 91.1495A es italiques = résiliation prevué. appliquée; caractères italiques = application de l’indice-santé 2008/2007 s directives budgétaires (+ 2,1 %) x constants).

2. En plus, pour l’année 2009 il y a lieu de tenir compte des adaptations suivantes : 2.1. Contrats résiliés avant le 31/03/2010 : Repris dans la liste des contrats en vigueur (colonne « Résilié »). 2.2. Locations nouvelles ou de substitution, y compris les résiliations possibles : 2.2.1. Déjà approuvées par le Conseil des Ministres : + 34.992.508,77 (Détails : cfr. le tableau 2.2. ci-dessous).

2.2.2. Pas encore approuvées par le Conseil des Ministres : + 6.558.043,01 Ce dernier montant n’est pas encore inscrit, en attendant les décisions du Conseil des Ministres. 2.3. Provision pour augmentations et révisions des loyers : Il s’agit d’une estimation des adaptations des prix des contrats dont la possibilité de résiliation par le bailleur existe dans la période du 01/04/2009 au 31/03/2010, mais dont la prolongation est nécessaire.

Montant total des contrats qui viendront à échéance 45.872.990,12 – 1.262.771,48 44.610.218,64 Adaptation du loyer possible (estimation : 3,5 %) : 1.561.357,65 1.500.000,00 Lors de la réunion bilatérale du 30/06/2008 ce montant a été ramené à 500.000,00 EUR. 2.4. Total des ajustements : Locations nouvelles ou de substitution (CM) : .... Locations nouvelles ou de substitution (pas de CM) : Provision pour augmentations et révisions des loyers : + 500.000,00 + 35.492.508,77

EZEGD VOOR 31/03/2009 ÉS AVANT LE 31/03/2009

/2009 20.199,20 01/11/2007 44.516,93 18.420,80 /11/2007 48.720,00 20.160,00 m² + 27 parkeerpl. (in voorbereiding) 182.320,00

geven – 25.676,28 + 27 parkeerplaatsen in voorbereiding 181.950,00 atsen; 30.873 EUR/jaar vanaf 01/11/2007 74.609,75 30.873,00 erdieping 32.233,00 699,00 Eur/jaar vanaf 01/04/2009 636.699,00

09 huur

• 2.306,98
• 200,91
• 602,73
• 2.495,08
• 7.485,25
• 17.809,80
• 92.214,31
• 110.657,17
• 47.689,84
• 57.227,81
• 17.458,07
• 23.277,43
• 27.006,94
• 157.871,69
• 34.159,05

– 25.834,04 – 184.382,80 – 72.093,27 – 96.124,36 – 102.834,78 – 292.121,49 – 318.677,99 – 245.264,48 op 31/03/2009 – 35.761,79 – 39.767,59 – 53.023,46 – 23.373,35 – 2.304.363,52 – 2.513.851,11 – 3.561.128,58 – 135.178,83 – 811.072,99 – 130.337,47 – 782.024,79 – 63.541,30 – 381.247,79 – 49.589,39 – 54.097,52 plement na renovatie 22.864.231,00 5+175936,04taksen/jaar vanaf 01/12/2003 942.041,00 009 ? 896.000,00 ktronisch toezicht 874.165,91 131.967,00 105.574,00 30.630,00 naf 01/09/2008 01/10/2008 1.705.449,00 af 01/04/2008 vanaf 01/01/2009 (15 maanden te betalen in 2009) 1.934.429,99 1.547.543,99 eleidscel Min.

Turtelboom 408.040,61 2.000.000,00 10.000,00 R/jaar vanaf 01/07/2005 21.962,02 301.912,76 285.390,00 reiding 922,50 g op te richten 473.000,00 1.094.863,33 Huurprijs 2009 Huurprijs 2010 Loyer 2009 Loyer 2010

9,20 à partir du 01/04/2009 12/10/2007 0,80 EUR à partir du 01/11/2007 ur /an à partir du 01/11/2007 tution de 1.512 m² + 27 empl. de parking (en préparation) 1191A) à résilier on de 1.590 m² + 27 empl. parking en préparation cements parking supplém.; 30.873 EUR/an à partir du 01/11/2007 eau rez-de-chaussée n Finances: 636.699,00 Eur/an à partir du 01/04/2009 au 31/03/2009 loyer 30/11/2009 à résilier au 30/11/2009 loyer 31/01/2009 loyer er au 31/05/2009 loyer + P.I. er au 31/05/2009 loyer ier au 30/06/2009 loyer u 31/03/2009 loyer silier au 30/06/2010 loyer lier au 31/12/2010 loyer 01/2012 loyer al et Parquet de la Jeunesse à partir du 01/04/2009 /an Pas nécessaire mation loyer inconnue face augm.

Loyer de base de 35062Eur/an + pi 3600 Eur./an 0,40/an ître chien 600 eur./an D à partir du 01/01/2008 258175,78 Eur/an de parking supplémentaires 05/09/2008 d’expos. et salle de vente): 340.000/an + 54.000 taxes ALESH/Fadels (A.R. de transfert du 30/07/2008) 105998,77/an 22/07/2008 artir du 01/01/2009 08/07/2005 fédéraux sur Bruxelles (impact budgétaire en 2009) au 30/09/2008 r au 28/02/2009 ésilier pour le 30/06/2009 au 31/10/2008 r le 30/04/2009 ncer au 15/02/2009 A à résilier pour le 31/03/2009 silier pour le 30/06/2009 27/04/2007 ier pour le 30/04/2009 au 31/12/2008 a II à résilier au 31/01/2010 uckère à résilier au 31/01/2010 ésilier pour le 30/04/2009 nt Rue Royale: supplément suite à la rénovation 26/10/2007 e rénovation 766105+175936,04taxes/an à partir 01/12/2003 4/04/2003 mois jusque 30/06/2009 ? Justice et Centre surveillance électronique): 09/05/2008 er en 2009) 000 EUR/an à partir du 01/09/2008 1.705.449/an à partir du 01/10/2008 nts de parking pour 2 ans à partir du 01/04/2008 20/03/2008 er»)

OCAM

+ Ruling à partir du 01/09/2008 (15 mois à payer en 2009) 11/07/2008 alis »), étages 7-8-9: cellule organique Min. Turtelboom 25/07/2008 OK uros/an à partir du 01/07/2008 ation: 21.510,30 EUR/an à partir du 01/07/2005 à partir du 01/07/2008 é sociale: extension bâtiment encore à construire 21/10/2005 on Accord CM }

• 7.669,50
• 18.406,81

p 31/03/2009 – 18.266,51 30/4/2009 – 14.296,84 – 15.596,55 04/2008 (promotieovereenkomst) 223.618,40 180.902,00 1.300,00 0Eur/jaar vanaf 01/01/2009 43.750,00 35.000,00 0000 huur + 15000 taksen vanaf 01/09/2009 96.250,00 165.000,00

e opzeg op 30/11/2009 – 31.369,94 – 99.449,13 /jaar vanaf 01/05/2008 81.000,00 2008: 2008 5000/jaar

– 25.421,00 22.300,00 kalen begin 2008 300.000,00 200.595,87 uis, samen met AGB): 135.375/jaar vanaf 01/01/2007 157.382,00

– 153.190,19 120.068,00 12.000,00 47.340,00

– 3.979,12 – 4.220,58 – 4.309,43 – 4.570,94 /jaar 25.200,00 189.764,00 387.500,00 voorzien in het contract 108.895,38 erplaatsen) vanaf 01/04/2008 32.259,52 41.550.551,78 39.665.923,98

1001 u 31/10/2009 2 à résilier au 31/03/2009 0 à résilier au 30/4/2009 navigation, à partir du 01/04/2008 (marché de promotion) 13/01/2006 03/10/2008 s entrepot 35000Eur/an à partir 01/01/2009 re/enregistrement 150000 loyer + 15000taxes à partir 01/09/2009 ux 15 résiliation partielle au 30/11/2009 taxes 6 000 /an à partir du 01/05/2008 aux. À partir début 2008 5000/an Contractuel er pas encore connue) partielle à partir du 28/02/2009 partir début 2008 suite aménagement locaux début 2008 on à partir du 01/04/2008 ex– hôtel de ville en coop.

AGB): 135.375/an à partir du 01/01/2007 19/05/2006 liation à résilier lle location 25200 /an à partir 01/10/2009 er suite travaux prévus au contrat x travaux (5 parkings) à partir du 01/04/2008 16/05/2008 stres

3

FEDIMMO

Fin 2006 la société commerciale immobilière s.a

FEDIMMO

a été créée au moyen d’un apport fi nancier de la part de la Société fédérale de Participations et d’Investissement et par un apport en nature de la part de l’Etat fédéral et de la s.a

SOPIMA

(56 immeubles gérés par la Régie des Bâtiments et 6 immeubles de la SOPIMA). Par la suite, 90 % des actions de la SFPI, de l’Etat et de la s.a

SOPIMA

ont été vendues à la sicafi BEFIMMO. A partir du 29/12/2006 la Régie des Bâtiments doit payer un loyer à FEDIMMO pour les immeubles vendus où sont logés des services de l’Etat. Ces loyers sont repris dans la liste des contrats en vigueur (cfr. le point 1). Néanmoins, les contrats avec la s.a

FEDIMMO

contiennent une « Annexe 3 » : Travaux de mise en état à charge du bailleur et nouveau loyer suite à la réalisation de ces travaux de mise en état ». Dans ces annexes un nouveau loyer de base (augmenté) est fi xé, d’application après l’exécution des travaux mentionnés dans l’annexe en question. Le nouveau loyer de base est déjà appliqué pour les bâtiments suivants :

Verhoging

(waarde 2007)

Augmentation

(valeur 2007)

685,94

334,34

34.514,09

2.207,71

10.716,27

158.889,70

7.715,33

61.1339A+B 51.581,58 (*)

24.758,68

2.897,27

(tot.)100.656,31

4.372,10

4.415,11

91.1493A+B+C 685,82

1.213,64

1.371,64

407.015,53

+ 12.440,19

+ 8.808,57

428.264,29

1003 4. Système de loyers avec les Communautés et les Régions Suite à la décision du Comité de Concertation du 18/01/1994, la Régie des Bâtiments doit payer, depuis le 01/07/1994, des loyers pour les bâtiments qui sont propriété des Communautés et des Régions mais qui sont occupés par des services fédéraux. Il s’agit des immeubles suivants : Basisbedrag + index 2009 Opm. Montant de base + index 2009 Rem. 17.848 42.246 51.363 23.240 81.1003A 1.466

186.178,22 (1) Résilié le 31/10/2007.

Ce montant est compris dans le total des contrats existants (point 1). Le montant indexé doit être comblé par les loyers que la Régie des Bâtiments recevra elle-même pour les bâtiments fédéraux occupés par les Communautés et les Régions. Dans le budget 2009 ces recettes sont estimées à 865.492 EUR (cfr. l’art. 411.06). Loyer à payer par les Communautés et les Régions : 865.492 Loyer à payer aux Communautés et aux Régions : – 186.178 679.314 Ce solde peut être utilisé pour la quote-part des Communautés et des Régions dans les frais de fonctionnement de la Régie des Bâtiments (cfr.

A.B. 22.4100 02 : Frais de fonctionnement) et après, s’il reste encore un solde, pour l’entretien des bâtiments de l’Etat occupés par les Communautés et les Régions (cfr. A.B. 22.4100 03 : Entretien, art. 536.04). 5. Récapitulation art. 537.01 Contrats de location en vigueur au 30/05/2007 : + 428.264,29 Loyers Communautés et Régions : compris dans (1) + 0,00 Incidence nouvelles hypothèses indice 2009 + 4.505.000,00 Crédit total nécessaire sur l’art.

537.01 en 2009 : 382.653.940,28

Art. 537.03 — Location de bâtiments, de leurs dépendances et de terrains par la Régie, pour le compte de l’Etat, pour les besoins de l’Administration de la fi scalité des entreprises et des revenus L’article 537.03 est destiné à faire face aux locations résultant de la restructuration en 1997 des services des Finances, notamment de la création de l’Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus.

Le crédit inscrit ne peut être utilisé qu’à ce seul but, en concertation avec le SPF Finances. Les réalisations doivent être clairement justifi ées. Montant total des contrats de location en vigueur au 30/05/2008, y compris l’indexation 2009 : 399.525,24 EUR. Détails : cfr. la liste ci-dessous.

Art. 537.04 — Location de bâtiments, de leurs dépendances et de terrains par la Régie des Bâtiments pour le compte de services publics autres que l’Etat L’art. 537.04 est utilisé pour l’imputation des loyers payés par la des Communautés et des Régions et de certains organismes d’intérêt public (p.e. le Service des Pensions du Secteur public). Ces loyers sont entièrement récupérés de ces services occupants (imputation sur l’article des recettes 411.21). y compris l’indexation 2009 (+ 2,1 %) : 5.964.444 EUR (cfr. le tableau ci-dessous).

1007

Idem: belastingen en taksen

272.617,07 278.342,03

Art. 537.12 — Frais d’installation spécifi ques dans des bâtiments loués par la Régie pour le logement des services de l’Etat, des services publics gérés par l’Etat et pour certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat. Non limitatif L’art. 537.12 est destiné au paiement de certains frais d’installation dans des bâtiments loués par la Régie des Bâtiments pour le logement des services de l’Etat, des services publics gérés par l’Etat et pour certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat.

Il s’agit de travaux d’installation qui proviennent des besoins propres aux occupants actuels ou futurs et qui ne peuvent pas être considérés comme de parachèvements ou d’équipements « standards ». Ce niveau « standard » a été défi ni dans le document « Parachèvements et équipements standards des immeubles de bureaux loués mis à la disposition des services occupants par la Régie des Bâtiments » (document approuvé par le Conseil des Ministres du 06/02/2004).

Sont entièrement à charge du service occupant : les équipements relevant de l’exploitation de l’immeuble (mobilier, signalisation interne, extincteurs, appareils de cuisine, PC, etc.). A leur charge également sont les conséquences de toute modifi cation demandée après l’approbation du programme des besoins ou d’un retard éventuel dans la fourniture des renseignements nécessaires à l’exécution des travaux.

Cfr. aussi la décision du Conseil des Ministres du 06/02/2004, approuvant le principe général de répartition, entre la Régie des Bâtiments et les services occupants, des frais de première installation dans les bâtiments loués. Les crédits pour de tels travaux d’installation spécifi ques sont normalement inscrits sur les allocations de base 1200 07 des budgets des SPF occupants; l’article 2.19.4 de la loi portant le Budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2009 stipule que la Régie des Bâtiments ne procédera à l’exécution de pareils travaux que si le SPF investisseur dispose des crédits nécessaires et après le versement d’une provision à la Régie.

Ces provisions sont à imputer sur l’article 450.12. Pour ses interventions la Régie des Bâtiments est autorisée à mettre en compte la redevance décidée par le Comité Ministériel du Budget du 05/02/1976 (cfr. A.B. 22.4100 02, article 411.04). Un crédit provisionnel (non limitatif) de 2.000.000 EUR est inscrit sur l’art. 537.12, couvert par une recette provisionnelle du même montant, inscrite sur l’art. 450.12.

Art. 537.13 — Travaux d’installation standards dans des bâtiments loués par la Régie pour des services de l’Etat, des services publics gérés par l’Etat et pour certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat L’art. 537.13 est destiné au paiement de certains frais d’installation dans des bâtiments loués par la Régie des Bâtiments pour le logement des services de l’Etat, des services publics gérés par l’Etat et pour certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat.

Il s’agit de travaux de première installation qui peuvent être considérés comme des parachèvements ou d’équipements « standards », comme dé- fi ni dans le document « Parachèvements et équipements standards des immeubles de bureaux loués mis à la disposition des services occupants par la Régie des Bâtiments » (document approuvé par le Conseil des Ministres du 06/02/2004). En effet, il appartient à la Régie des Bâtiments de mettre à la disposition des occupants des immeubles loués dans lesquels ils peuvent normalement s’installer sans frais supplémentaires à leur

1009 charge, pour autant qu’ils se satisfassent de parachèvements et d’équipements « standards ». Cfr. aussi la décision du Conseil des Ministres du 06/02/2004, approuvant le principe général de répartition, entre la Régie des Bâtiments et les services occupants, des frais de première installation dans les bâtiments loués. Les crédits nécessaires pour des travaux d’installation standards ne sont pas à la charge des services occupants et, par conséquent, ils doivent être couverts par la dotation pour les loyers accordée à la 2.1.

Contrats en vigueur au 30/05/2008 Il s’agit de contrats en cours dont une partie du loyer couvre le remboursement de travaux d’installation effectués par le propriétaire (à sa charge). Jusqu’à l’année 2004 ces frais étaient imputés sur l’art. 537.01, comme le loyer « pur », mais depuis le contrôle budgétaire 2004 ils sont imputés séparément sur l’art. 537.13. Crédit total nécessaire en 2009 : 7.395.670,02 EUR.

Détails : cfr. la liste ci-dessous.

31/07/2013 1.727,68 1.763,97 30/09/2011 26.250,00 5.760,00 31/01/2012 1.446,60 38.228,32 31/05/2012 7.426,27 29/02/2016 217.862,90 13.964,27 31/05/2013 6.312,32

31/08/2021 34.307,55

30/09/2022 33.007,23

30/04/2011 7.726,64 23.798,00

38.000,00

2.009.135,80 885.277,24 FMILIEU EN PENSIOENEN 68.204,70 11.466,30 34.522,37 31/03/2012 89.128,54 30/09/2009 12.633,54 6.316,77 10.228,46 5.114,23

699.307,09

613.206,21 186.188,28 91.916,30 VOOR DE OVERHEIDSSECTOR 103.916,98 ENEESMID.GEZONDHDSPRO.FAGG 62.447,96 30/04/2012 4.828,30 99.548,08 30/09/2015 231.618,06 48.588,67 69.378,36 52.033,77 55.069,17 27.534,59 201.903,15 100.951,58 73.916,60 92.387,34 111.743,42 31/03/2013 97.978,57 114.556,29 30/09/2013 50.739,96 31/08/2024 571.133,24 31/03/2015 290.120,70 24.417,18 10.974,14 15/11/2010 7.000,00 30/11/2011 1.905,75 20.858,95 4.555,38 21.560,47 22.013,24

4.226,00 30/04/2015 11.680,00 31/03/2016 51.501,43

7.605.586,76 7.395.670,02

1011 11.1451B 11.1456B 11.1456D 11.1457B 11.1460B CENTER 1 11.1461B 11.1467B 11.1468B 11.1469B 20.0254B 20.0257B 20.0258B 22.1490B 22.1515B 22.1521C 22.1524E ORG.STRAT.MIN.ENVIRONNEMENT ET PENSIONS 22.1524F 22.1524G 22.1524H 22.1525B 22.1526C 22.1526D 22.1527C 22.1527D 22.1533D 22.1533E SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC 22.1533F AGENCE FED.MEDICA

PRODUITS SANTE AFMPS

22.1533H 22.1534B 22.1537B 22.1541B EL DES MONNAIES 40 23.8052B 23.8056E A LOI 51 23.8057C 23.8057D 23.8061B 23.8063C 23.8063D 23.8064C 23.8064D 23.8066B 23.8067B 51.1906B 51.1908B 61.1322B 61.1325B 71.0748B 71.1367B 81.1021B 91.1485B 91.1486B 91.1487B 91.1489B

2.2. Gand, C.A. Ter Plaeten Le 09/06/2004 le Conseil des Ministres a approuvé le principe de la centralisation des services du SPF Finances à Gand. Cette décision a aussi des conséquences pour le logement des autres occupants. Après concertation entre la Régie des Bâtiments et ses clients, il a été décidé d’effectuer cette opération de la manière suivante : 1. Centralisation de tous les services de l’Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus dans l’immeuble « Zuiderpoort ».

2. Regroupement de tous les services du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines dans le C.A. Ter Plaeten. 3. Regroupement des autres SPF (et une partie de la Justice) dans l’immeuble « Kouterpoort ». Cette opération nécessite des travaux d’installation importants, aussi bien à Ter Plaeten que dans la Kouterpoort (deux immeubles auxquels la Régie est engagée par des contrats de location de longue durée).

En ce qui concerne Ter Plaeten, la Régie des Bâtiments effectuera les travaux après adjudication et elle les payera directement aux entrepreneurs. L’investissement sera fi nancé par le bailleur moyennant une réduction du loyer, à condition que la période de location soit prolongée de 6 ans et 316 jours. Un projet d’avenant est rédigé; cette opération a été approuvée par le Conseil des Ministres du 25/07/2008.

Le coût des travaux d’installation s’élèvera à 2.288.250 EUR. Les crédits nécessaires pour la première et la deuxième phase (1.187.695,02 EUR) ont déjà été prévus et engagés sur le budget 2007. Ces travaux sont en cours; le crédit de liquidation correspondant est prévu dans le budget 2008 initial. Pour la troisième phase un crédit d’engagement de 1.101.000 EUR est inscrit dans le budget 2008 ajusté (cfr. notifi cation Conseil des Ministres du 22/07/2008, 5me alinéa).

Le crédit de liquidation est prévu en 2009. Crédit 2009 :

1.101.000 2.3. Nouveaux contrats Pour certaines nouvelles locations (fi gurant dans les listes annexées à l’art. 537.01, point 2 ou, si le contrat est déjà signé, point 1), des travaux d’installation ont été ou seront effectués. On retrouvera un aperçu de ces travaux dans le tableau ci-dessous. Les chiffres mentionnés représentent le coût de ces travaux à charge de la Régie des Bâtiments, tenant compte de la ristourne éventuelle prise à sa charge par le propriétaire. Montant total : + 8.999.107,73 2.4. Crédit total 2009 : (2.1) + (2.2) + (2.3) =

crédit d’engagement : 16.394.777,75

crédit de liquidation : 17.495.777,75

1013 GENT, Gaston Crommenlaan 6 (Zuiderpoort) bijakte 4 102.428,57

GENT, Gaston Crommenlaan 6 (Zuiderpoort) avenant 4

GENT, Kouterpoort (hergroepering FODs) (1)

GENT, Kouterpoort (regroupement SPF) (1)

BIERSET/ GRACE HOLLOGNE, Douane et Accijnzen: terugbetaling werken vanaf 01/01/2009 15.000,00

BIERSET/ GRACE HOLLOGNE, Douanes et Accises: remboursement travaux à partir du 01/01/2009

FLEON/SOUMAGNE, Financiën (belastingen/kadaster/registratie) 180.000,00

FLEON/SOUMAGNE, Finances (contributions/cadastre/enregistrement)

BREE, Stadsplein 1 (Financiën) 28.025,17

BREE, Stadsplein 1 (Finances)

MAASMECHELEN, Dr. Haubenlaan 543,33

HASSELT, RAC Verwilghensingel (fi nanciën) 260.191,00

HASSELT, CAE Verwilghensingel (fi nances)

Art. 537.14 — Divers travaux d’investissement et études dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l’Etat mais qui sont utilisés pour le logement des services de l’Etat, des services publics gérés par l’Etat ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat L’art. 537.14 est destiné à l’exécution de travaux d’investissement, ainsi que des études y afférentes, dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l’Etat fédéral et qui, par conséquent, ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments, mais qui sont tout de même utilisés pour le logement des services de l’Etat, des services publics gérés par l’Etat ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat.

Cet article ne peut être utilisé que si la dépense est explicitement mise à la charge de la Régie des Bâtiments par les dispositions d’un contrat de location ou par une décision du Conseil des Ministres et à condition qu’elle ne soit pas à la charge de l’occupant. Cfr. la disposition légale 2.19.13. Jusqu’à présent, les travaux (futurs) à imputer sur l’art. 537.14 se limitent au nouveau Palais de Justice d’Anvers.

En effet, compte tenu de la longue durée du bail et de la nature très spécifi que de cet immeuble, il a été stipulé dans les documents contractuels que le locataire puisse effectuer dans ce bâtiment les adaptations et les améliorations qu’il estime nécessaires pour le bon fonctionnement et l’organisation des services logés. Aucun projet d’investissement n’est déjà envisagé en 2009.

Crédit de liquidation et dotation : 4.494 382.653.940 399.525 5.964.444 17.495.778 Couvert par recettes locatives Comm. et Régions : Récupéré des occupants (services non-Etat) : ... – 5.964.444 Couvert par avances versées par les occupants : – 2.000.000 400.367.559 400.368.000 (441 EUR sont ajoutés au crédit de l’art. 537.01). 16.394.778

18.394.778

Assurances Huur Staatsdiensten 537.01

Loyers services Etat Huur Fiscale administr. 537.03

Loyers adm. fi scales Huur niet-Staat 537.04

Loyers non-Etat 1ste inrichting bezetters 537.12

1ère install. occupants 1ste inrichting Regie 537.13

1ère install. Régie Invest. gehuurde geb. 537.14

Invest. bât. loués Afronding dotatie

Arrond. dotation 408.518.622 E

ESTIMATION PLURIANNUELLE

Justifi cation : cfr. les tableaux annexés aux divers articles. Pour les augmentations et les révisions des prix de loyers dans les années budgétaires 2010 à 2012, les estimations tiennent compte d’un montant correspondant à 3,5 % de la valeur des contrats qui viennent à échéance dans cette période. 6.178 186.178 4.444 8.000 399.009.000 398.938.000 397.696.000 3.092 4.381 383.060.092 383.082.591 382.061.122 9.525 5.778 15.731.508 15.639.411 15.418.880 4.778 d = dotation A.B. 55.22.4100.01

A.B. 19 55 22 4100 02 — Dotation à titre de redevance d’occupation des bâtiments de l’Etat gérés par la Régie des Bâtiments, et destinée à couvrir les frais administratifs de fonctionnement de la Régie (Article 450.02 du budget de la Régie des Bâtiments) 99.707 95.722 94.079 92.172 92.092

Art. 411.03 — Récupération de dépenses pour travaux d’entretien, engagés erronément pour le compte de tiers Recettes résultant de la récupération auprès des occupants ou, le cas échéant, d’autres tiers, de dépenses afférentes à des travaux d’entretien imputés erronément (pour n’importe quelle raison) sur un article 536.nn du budget de la Régie des Bâtiments. 2. Réalisations des cinq dernières années 35.471 19.509 10.996 La Régie doit veiller à ce qu’elle ne fasse pas de paiements erronément, de sorte qu’elle ne doit pas récupérer des dépenses faites.

Dans le cas idéal, il n’y aura donc pas de recettes sur l’article 411.03.

Art. 411.04 — Récupération de frais de gestion

Recettes par lesquelles la Régie des Bâtiments est indemnisée pour des prestations effectuées pour le compte de tiers : 1.1. Recettes découlant de la décision du 5 février 1976 par laquelle le Comité ministériel du Budget a fi xé le taux des frais d’administration que la Régie peut facturer sur les travaux effectués pour le compte de tiers à 10 % jusqu’à concurrence de 2.478.935 EUR par adjudication, majoré de 5 % pour la tranche au-delà de ce montant.

Il s’agit de travaux dont la Régie des Bâtiments est le gestionnaire, mais qui sont exécutés pour le compte d’un tiers. Les dépenses propres pour de tels travaux ne fi gurent pas dans le budget de la Régie des Bâtiments : les factures des entrepreneurs sont envoyées au tiers concerné et payées par lui; en même temps, ce tiers est redevable à la Régie des Bâtiments de 10 % (ou, le cas échéant, de 5 %) du montant de la facture (hors TVA).

1017 Le tarif de cette redevance peut être adapté par des conventions « ad hoc », si cela s’avère nécessaire ou souhaitable; mais puisque la redevance a été décidée par le Conseil des Ministres, il appartient seulement au Conseil des Ministres d’accorder des exonérations. 1.2. Recettes découlant de la décision du 6 novembre 1980 par laquelle le Comité ministériel du Budget a autorisé la Régie des Bâtiments à facturer une redevance pour frais d’administration lors de l’acquisition ou de l’expropriation de biens immobiliers qu’elle effectue pour le compte de tiers.

Le taux de cette redevance est de 1,5 % du prix coûtant de l’opération, avec un maximum de 3.718 EUR. 1.3. Redevances que la Régie des Bâtiments est autorisée à porter en compte pour le contrôle légal des machines de levage, exécuté par la Direction Contrôle Légal. 1.4. Redevance à concurrence de 2 % des travaux et de 1 % des études effectués pour le compte de l’OTAN. 1.5. Recettes résultant de la mise en compte d’honoraires dans les cas où la Régie des Bâtiments effectue des études (architecture e.a.) pour le compte de tiers.

1.235.941 1.122.897 332.786 359.795 345.871 679.458 360.000

3.1. Les « 10 % » : 285.662 182.827 231.105 270.677 139.151 221.884 250.000 150.000 (A) 3.2. Redevance expropriations : 3.3. Contrôle machines de levage : 134.905 147.942 101.680 89.118 94.550 113.639 100.000 100.000 (B)

3.4. Travaux pour le compte de l’OTAN : 3.5. Mise en compte d’honoraires pour missions d’étude : 2.589 112.170 23.039 25.000 (C) 3.6. Estimation totale art. 411.04 en 2009 : A+B+C = 275.000

Art. 411.05 — Récupération de paiements indus (non patrimonial) Recettes résultant de la récupération de sommes imputées et payées indûment par la Régie des Bâtiments. Il s’agit notamment de récupérations de dépenses non patrimoniales, e.a. la récupération de doubles paiements, de frais d’exploitation (précompte mobilier et immobilier, traitements, allocations familiales, frais de déplacement, etc.), ainsi que la récupération d’avantages en nature.

100.012 101.578 309.563 (*) 87.929 124.718 (*) dont 165.373 EUR payés de trop pour le raccordement de la distribution d’eau de la prison d’Ittre. 144.760 125.000 La Régie doit veiller à ce qu’elle ne fasse pas de paiements erronément, de sorte qu’elle ne doit pas récupérer des dépenses faites. Dans le cas idéal, il n’y aura donc pas de recettes sur l’article 411.05. Compte tenu des réalisations des cinq dernières années budgétaires, mais faisant abstraction des produits extraordinaires en 2005, les recettes de 2009 sont estimées à 125.000 EUR.

1019 2) Des organismes publics n’appartenant pas aux catégories vieux-mêmes leurs frais de logement : administrations communales, CPAS, intercommunales, provinces, services régionaux, certains organismes d’intérêt public, certaines institutions internationales (p.e. le SHAPE, le Conseil de l’Europe, le Parlement européen), ainsi que certains services relevant d’un Service public fédéral (p.e. Défense, Emploi) etc.

Tous ces services et organismes paient un loyer pour l’utilisation de biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments (à moins que les frais de leur logement ne soient réglés autrement, par des conventions spécifi ques). 3) Les Communautés et les Régions Les recettes locatives provenant de 1) et 2) comblent une partie des frais de fonctionnement de la Régie des Bâtiments. Par contre, les recettes locatives provenant des Communautés et des Régions sont affectées en premier lieu aux loyers que la Régie des Bâtiments elle-même doit payer aux Communautés et aux Régions (cfr. l’A.B.

22.4100.01 : loyers); le solde éventuel est également affecté aux frais de fonctionnement. 2. Réalisations des cinq dernières années (partie secteur privé et organismes publics — sans Communautés et Régions) 3.897.651 3.712.797 3.153.087 3.339.481 3.203.366 3.249.847 3.1. Mises en location au secteur privé et à des services publics fédéraux Contrats de location indexés en vigueur au

1.557.788,67 (*) Contrats de location non indexés en vigueur

1.450.678,00 (*) Indexation 2008 encore à appliquer

50.773,73 3.059.240,40 Indexé à 2,1 %

3.123.484,45 (A) (*) A savoir : les contrats de location encore en vigueur en 2009.

3.2. Mises en location aux Communautés et Régions Estimation recettes locatives 2009

De ce montant, 186.178 EUR sont destinés à payer les loyers que la Régie des Bâtiments est redevable elle-même pour les immeubles, propriété des Communautés et des Régions, mais occupés par des services de l’Etat fédéral (cfr. A.B. 22.4100.01, art. 537.01, point 4). Le solde (679.314 EUR) peut être utilisé pour la quote-part des Communautés et des Régions dans les frais de fonctionnement de la Régie. Partie affectée aux frais de fonctionnement 2009 : 679.314 (B) 3.3. Total art. 411.06, affecté aux frais de fonctionnement : 3.802.798

Art. 411.07 — Produit de l’exploitation des domaines de l’Etat — Recettes résultant de l’exploitation permanente des domaines de l’Etat dont la gestion incombe à la Régie des Bâtiments, comme par exemple le produit de l’exploitation du monument du Roi Albert I à Nieuport, de la Butte du Lion à Waterloo, des châteaux de La Roche et de Bouillon, etc. — Recettes résultant de la mise à disposition occasionnelle de l’infrastructure immobilière pour des enregistrements télévisés ou cinématographiques, des débats, des expositions, des visites guidées, des réceptions, des festivités, etc.

144.343 132.912 119.187 119.495 109.052 124.998 130.000 Eu égard aux réalisations assez constantes des cinq dernières années budgétaires, la moyenne est inscrite en 2009.

Art. 411.09 — Récupération des frais administratifs exposés pour le compte de tiers Recettes résultant du remboursement de certaines dépenses que la Régie des Bâtiments a prise en charge pour le compte de tiers : 1. Récupération de frais d’administration et notamment d’intérêts moratoires et judiciaires (remarque : les intérêts de retard portés en compte à des tiers en cas de retard de paiement sont à imputer sur l’art. 414.08). 2. Récupération de frais de photocopies exposés pour le compte de tiers.

1021 3. Récupération de dépenses de gaz, électricité et eau engagées dans des bâtiments à occupation multiple, ainsi que les avances périodiques et les comptes annuels des charges locatives (frais de consommation, d’entretien et d’exploitation) à payer contractuellement par les locataires de certains immeubles gérés par la Régie. (Observation : dans le cas d’immeubles avec un compte de gestion, ces dépenses sont imputées sur le budget pour ordre, article 590.13).

4. Récupération de dépenses mises en compte du chef de saisie-arrêt (A.R. du 30/11/1970, articles 6 et 8). 5. Récupération du précompte immobilier ainsi que des taxes régionales, provinciales ou communales pour des bâtiments mis en location par la Régie à des tiers. 6. Récupération des dépenses exposées pour le personnel mis par la Régie à la disposition des services publics fédéraux (p.e. le Fonds des Calamités), des Gouvernements communautaires et régionaux, des organes stratégiques ministériels, des syndicats, etc., ainsi que les remboursements dans le cadre des programmes d’emploi (Rosetta, premier emploi etc.).

7. Autres frais administratifs exposés pour le compte de tiers : — dépenses de téléphone; — les « indemnités de chômage » versées par les compagnies d’assurance en cas d’immobilisation forcée d’un véhicule; — le remboursement de la part de La Poste des timbres postaux imprimés lors de l’entretien des machines à affranchir; — les frais de réception technique à l’étranger, à charge des entrepreneurs, lorsque les frais de parcours et de séjour des membres de personnel de la Régie ont été imputés sur l’article 513.02.

Observation (pour mémoire) : les recettes sous le point 3 relatives au WTC-tour 3 ne sont pas considérées comme des « recettes propres » de la Régie : elles sont utilisées pour couvrir les dépenses sur l’article 521.11 (pour mémoire). 616.333 1.227.699 525.263 288.887 1.158.624 763.361 700.370 3.1. Récupération intérêts et frais de justice : 3.192 1.354 2.721 2.500 3.000 (A)

3.2. Récupération frais de photocopie : 100 (B) 3.3. Charges locatives real. 2004 real. 2005 real. 2006 real. 2007 44,30 52,48 66,76 169,52 171,36 179,20 39,82 31.080,20 3.979,78 34,26 4.230,93 5.621,48 3.400,97 2.522,93 94,58 1.011,36 1.306,34 1.517,04 84,97 61.975,71 7.983,06 1.619,94 1.960,55 500,00 600,00 430,76 00,00 300,00 81,47 1.340,75 1.493,15 1.500,46 1.547,63 1.102,24 27,23 9.888,77 14.439,50 17.042,06 12.491,17 25,87 110.428,00 35.494,67 25.851,83 21.920,76 (1) Siège principal de la Régie 2003 et 2004 : remboursement de charges locatives arriérées de la Région bruxelloise 2001-2002 pour l’aile « Jourdan » (actuellement également occupé par les services de la Régie même).

30.000 22.500 (C) 3.4. Récupération frais saisie-arrêt : 250 (D) 3.5. Récupération impôts et taxes sur immeubles mis en location : 145.673 (1) 375.538 (2) 141.885 116.699 18.039 (1) Dont 99.913 EUR précompte immobilier 2001-2002 remboursé par la Commission européenne pour des salles dans le Palais des Congrès (loyer actuellement résilié). (2) Dont 304.062 EUR précompte immobilier 2001-2003 réclamé de la s.a.

Interparking pour le parking « Albertina » à Bruxelles (Mont des Arts).

1023 Compte tenu des corrections (1) et (2) il s’agit chaque fois d’environ 5 % du montant des contrats de mise en location existants. ....

• estimation recettes locatives

3.123.484,45 156.175 (E) 288.988 740.015 347.487 144.894 1.115.506 dont :

214.920,85

716.729,73

22.636,03 1.138.000 (F) 3.7. Divers 3.639 250 (G) 3.8. Estimation totale 2009 : 1.320.275

Art. 411.10 — Majoration sur le prix des locations (1,5 %)

Recettes résultant de la décision du 5 février 1976 par laquelle le Comité ministériel du Budget autorise la Régie des Bâtiments à porter en compte aux occupants des immeubles loués une indemnité de 1,5 %, à calculer sur les loyers à payer, si cet occupant n’est pas un service de l’Etat qui doit être logé par la Régie des Bâtiments en vertu de l’article 2 de sa loi organique. 16.206 11.160 44.963 52.799 47.989 5.964.444 (1) – 722.171 5.242.273 78.634 (1) calcul : cfr. A.B. 22.4100.01 : loyers, art. 537.04.

Art. 411.14 — Récupération de frais de toute nature résultant de dommages causés par des tiers Recettes, y compris les frais généraux, provenant notamment : 1. des indemnités dues par des tiers suite à des dommages causés aux immeubles, propriété de l’Etat et gérés par la Régie; 2. des indemnités dues par des tiers suite à des dommages causés aux biens meubles et immeubles, propriété de la Régie; 3. des indemnités dues par des tiers suite à des dommages causés au personnel de la Régie.

268.900 171.726 132.963 271.394 177.320 200.000 Il est impossible d’estimer exactement l’importance des dommages qui seront causés en 2009 aux propriétés et/ou au personnel de la Régie des Bâtiments. 204.461

Art. 411.15 — Produit des pénalités et des retenues pour retard appliquées aux adjudicataires Recettes découlant de l’application d’amendes et de pénalités prévues dans : 1. l’art. 20, § 4 et 5, l’art. 48, § 2, l’art. 66, § 1 et l’art. 75, § 1 du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, annexé à l’A.R. du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; 2. les clauses contractuelles des marchés conclus entre la Régie des Bâtiments et les adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures et de services.

75.492 16.562 421.093 159.788 309.665 196.520 330.000

1025 Il est impossible de prédire exactement quels chantiers donneront lieu à l’application d’amendes et de pénalités en 2009. Pour les années antérieures, le montant moyen des pénalités correspond à 0,1 % du montant total de tous les chantiers en cours. encours total réel au 01/01/2008 (investissements

+ entretien + fi nancement alternatif) : . 300.636.170,65 415.229.791,65 (*)

x 0,1 % 415.229,79 415.000,00 (*) compte tenu à 100 % des crédits d’engagements et de liquidation 2008.

Art. 411.16 — Produit des mesures d’offi ce

Recettes résultant de l’application des mesures d’offi ce prévues à l’art. 20, § 6, l’art. 48, § 3, l’art. 66, § 2 et l’art. 75, § 2 du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, annexé à l’A.R. du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. 3.801 10.780 100.690 27.693 442.553 117.103

Art. 411.17 — Récupération de paiements indus effectués pour des travaux d’investissement résultant de la mission statutaire de la Régie, exécutée au nom et pour le compte de l’Etat, et imputés sur un des articles 533.nn. Récupération de dépenses indues effectuées sur un des articles des investissements 533.nn : 1. dépenses indues (suite à l’application de réfactions, au paiement par la Régie d’essais à charge de l’entrepreneur, à d’éventuelles notes de crédit, etc.), réclamées aux entrepreneurs ou reversées par ceux-ci après l’établissement du décompte fi nal ou de la clôture de l’année budgétaire; 2. autres remboursements de dépenses d’investissement effectués par des tiers, autres que des entrepreneurs.

27.544 22.066 1.276 6.386 3.637.997 (*) (*) dont 3.637.181,04 EUR représentent le remboursement de la redevance emphytéotique pour la période du 28/12/2006 au 31/03/2007 pour la tour WTC3 à Bruxelles, vendue à la s.a. Fedimmo à la date du 28/12/2006 (la redevance pour la période du 01/10/2006 au 31/03/2007 était déjà payée à la date d’échéance, soit au 01/10/2006). 11.618 (sans tenant compte de la recettes extraordinaire de 2007) 12.000

Art. 411.18 — Récupération de paiements indus effectués pour des travaux d’entretien résultant de la mission statutaire de la Régie, exécutée au nom et pour le compte de l’Etat, et imputés sur un des articles 536.nn. de l’entretien 536.nn : 2. autres remboursements de dépenses d’entretien effectués par des tiers, autres que des entrepreneurs. 10.381 14.817 11.250 16.902 48.762 15.000 20.422

Art. 411.19 — Récupération de loyers payés en trop ou erronément Récupération de loyers payés par erreur en trop ou indûment (pour n’importe quelle raison) au propriétaire-bailleur par la Régie

1027 236.299 783.267 158.731 55.032 1.218.359 490.338 Compte tenu des fl uctuations considérables dans les réalisations des cinq dernières années et en considérant que la Régie des Bâtiments doit veiller à ce qu’elle ne fasse pas de paiements erronément, la Régie propose de maintenir l’estimation de 2008.

Art. 411.20 — Récupération de paiements indus (patrimonial) payées indûment par la Régie des Bâtiments pour l’acquisition de biens patrimoniaux, propriété de la Régie (notamment des biens pour lesquels le prix d’achat a été imputé sur un des articles 550.nn). 1.243 1.000 La Régie doit veiller à ce qu’elle ne fasse pas de paiements erronément, de sorte qu’elle ne doive pas récupérer des dépenses cle 411.20.

Art. 411.22 — Redevance d’occupation couvrant les frais administratifs de fonctionnement (dépenses de personnel et autres frais généraux) à mettre au compte des occupants, services publics autres que l’Etat, de bâtiments publics gérés par la Régie des Bâtiments Sur l’art. 411.22 sont imputées toutes les recettes découlant de la facturation d’une redevance d’occupation aux occupants, services publics autres que l’Etat, de biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments.

Il s’agit d’une redevance qui doit servir à couvrir une partie des frais de fonctionnement de la Régie (frais de personnel et autres frais généraux), en fonction des surfaces occupées par les services concernés.

Jusque et y compris le budget 2001 la base du calcul de la redevance pour l’ensemble des frais de fonctionnement et des frais d’entretien était constituée par la superfi cie fi ctive occupée par les services « non-Etat » et le montant de la redevance au m² payé par les services de l’Etat. La superfi cie fi ctive est la surface occupée réelle multipliée par un coeffi cient en fonction de la vétusté des bâtiments occupés.

On obtient le prix au m² payé par les services de l’Etat en divisant la dotation accordée à la Régie pour le fonctionnement et l’entretien par le nombre des m² occupés par les services de l’Etat. Mais bien que la répartition des surfaces occupées reste plus ou moins constante, il y lieu de constater que les dotations accordées à la Régie des Bâtiments varient chaque année. Par conséquent, la redevance à mettre au compte des services non-Etat serait chaque année différente, sans que cette différence puisse être dûment justi- fi ée auprès de ces organismes.

Pour cette raison, cette redevance a été fi xée en 2002 au niveau 2001 (budget ajusté); depuis lors elle est simplement indexée annuellement (accord de la réunion bilatérale du 03/07/2001). Depuis l’intégration de l’ancien Institut d’Expertise Vétérinaire dans l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, il ne reste que deux institutions qui paient une redevance d’occupation : 1) Cour des Comptes : 44.288 m² 36,71 EUR 37,44 EUR 1.658.142,72 EUR 2) Cour constitutionnelle : 4.057 151.894,08 EUR 1.810.036,80 EUR 1.810.036,00 Ce montant représente la redevance d’occupation totale que les services non-Etat devront payer en 2009 comme quote-part dans les dépenses de fonctionnement et d’entretien de la Régie des Bâ- Lors de la réunion bilatérale du 14/07/1995 (élaboration du budget 1996 initial), il a été décidé que la partie des frais de fonctionnement de la Régie à couvrir par les services non-Etat ne serait plus calculée sur la base de la surface occupée, mais qu’à partir de 1996, une même redevance basée sur la redevance 1995 et indexé annuellement, serait portée en compte.

En 2009 on obtient : 1.662.803 1.696.059 Ce dernier montant est inscrit sur l’art. 411.22; après cette affectation le solde de la redevance d’occupation totale peut servir à couvrir les frais d’entretien (cfr. A.B. 22.4100.03 : entretien, art. 411.23 et 536.04).

1029

Art. 412.01 — Produit de la vente de publications

Recettes résultant de la vente de cahiers des charges, de documents d’adjudication et d’autres documents quelconques de la Régie 164.900 125.961 92.227 75.159 78.543 150.000 107.358

Art. 413.01 — Intérêts sur placements

Intérêts provenant de placements à court terme, entre autres intérêts de crédit sur les avoirs du compte à vue et intérêts de placements à terme. Par l’A.R. du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs fi nanciers des administrations publiques, le placement des disponibilités à vue sur d’autres comptes que les comptes-cheques postaux est interdit aux organismes d’intérêt public, comme la Régie des Bâtiments.

Par conséquent, la Régie n’obtient normalement plus d’intérêts sur ses avoirs de banque. 1.063.174 2.861.172 1.282.260 1.349.327 2.235.323 Jusqu’à 1998 inclus, les seuls « placements » de la Régie des Bâtiments étaient les avoirs de ses comptes à vue de banque. Les intérêts obtenus de cette manière provenaient du fait que les dotations accordées à la Régie sont réclamées par elle en tranches, ce qui produisait chaque fois un solde créditeur sur le compte à vue.

En 1998, suite à l’application de l’A.R. du 15 juillet 1997, les comptes bancaires étaient remplacés par des comptes sans intérêts auprès de La Poste. Néanmoins, la Régie des Bâtiments réalise toujours des recettes considérables provenant de ses disponibilités bancaires : — Les produits des ventes du patrimoine de l’Etat, accordés à la Régie des Bâtiments, sont placés temporairement sur un compte à court terme auprès de la Trésorerie, ce qui donne des intérêts à 3,90 % sur base annuelle (tarif en vigueur au 13/05/2008). — En 2008, des ventes à concurrence de 110.000.000 EUR doivent être réalisées; de ce montant, seulement 41.700.000 EUR sera nécessaire en 2008 en crédit de liquidation, de sorte qu’un montant de 68.300.000 EUR restera sur le compte à court terme au 01/01/2009.

— La Régie des Bâtiments recoit encore des intérêts créditeurs sur un nombre limité de comptes bancaires ouverts auprès de diverses institutions fi nancières dans le cadre de ses « fi nancements alternatifs ». — Recettes diverses : intérêts sur les comptes pour ordre (OTAN, Commission européenne, …), sur divers comptes ouverts dans le cadre de saisies-arrêts, des intérêts provenant de versements sur le compte Dexia par les débiteurs de certaines anciennes factures, etc. 1.758.251

Art. 413.02 — Recettes fi nancières

Recettes provenant de participations Produits provenant de : 1. La participation de la Régie des Bâtiments dans la société commerciale S.A. Berlaymont 2000, créée le 19/09/1990 et chargée de la gestion et de la rénovation de l’immeuble Berlaymont, situé rue de la Loi, 200 à Bruxelles. 2. La participation de la Régie des Bâtiments dans la S.A. SO- PIMA, créée le 20/12/1996 ayant pour objet la réalisation, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, des opérations en matière immobilière ainsi que la gestion de biens immeubles.

Au capital de cette société sont associés l’Etat fédéral, la Société fédérale de Participations en d’Investissement et la Régie des Bâtiments (qui en est autorisée en vertu de l’A.R. du 18 novembre 1996). La Régie a apporté de ses propres moyens un montant de 247.894 EUR au capital initial de la S.A. SOPIMA. La répartition des bénéfi ces distribuables de la société se fera au prorata des actions détenues par chacun des participants.

Les pertes éventuelles seront amorties par la S.A

SOPIMA

elle seule. 6.758 13.458 En attendant une décision de la s.a. SOPIMA, un montant provisionnel de 5.000 EUR est inscrit.

Art. 414.03 — Ristournes

Recettes découlant de ristournes, rabais, remises, etc. qui seront accordés à la Régie des Bâtiments au cours de l’année budgétaire et dont le montant, non déduit des factures d’achat, ne sera connu qu’après la comptabilisation de ces factures. Depuis l’année budgétaire 2000, cet article est aussi utilisé pour l’imputation des primes que la Régie des Bâtiments reçoit des diverses sociétés intercommunales fl amandes de distribution d’énergie, quand elle réalise des travaux générateurs d’économies sur le plan énergétique.

1031 13.207 17.942 6.321

Art. 414.08 — Autres recettes exceptionnelles

Recettes provenant notamment de : — dédommagement en cas de rupture de contrat; — prime d’émission d’emprunts (pour mémoire); — intérêts portés en compte à des tiers en cas de retard de paie- — dotations reçues du SPF P&O, Institut de Formation de l’Administration fédérale, pour la formation du personnel; — ventes diverses qui ne peuvent pas être imputées sur l’article 414.09 (opérations immobilières) ou 430.nn (biens patrimoniaux) et autres recettes exceptionnelles.

757.683 (1) 210.417 (2) 346.742 (3) 135.575 (4) 96.415 (5) (1) Sans 9.916.000 EUR reçus de la Loterie Nationale pour la restauration du « patrimoine national » (art. 533.01.01 et 536.02.01), mais y compris les intérêts de retard de 622.626,49 EUR payés par la Région wallonne après le paiement par la Régie des Bâtiments du loyer arriéré pour la C.A.E. à Bruxelles. (2) Sans 9.916.000 EUR reçus de la Loterie Nationale pour la mais y compris un montant total de 96.600 EUR provenant de la vente de mobilier et d’œuvres d’art de l’immeuble vendu Rue de la Loi, 65 à Bruxelles. (3) Sans 9.916.000 EUR reçus de la Loterie Nationale pour la mais y compris un montant de 236.104,11 EUR représentant des intérêts de retard dans le cadre de la vente de la C.A.E. à Bruxelles. (4) Sans 9.916.000 EUR reçus de la Loterie Nationale pour la restauration du « patrimoine national » (art.

533.01.01 et 536.02.01) et sans 1.720.000 EUR reçus de la s.a

SOPIMA

pour des travaux à effectuer dans des bâtiments à Tournai et à Mons (art. 536.07). (5) Sans 9.916.000 EUR reçus de la Loterie Nationale pour la restauration du « patrimoine national » (art. 533.01.01 et 536.02.01). 120.000

Vu leur caractère exceptionnel, l’estimation exacte de ces dépenses est très diffi cile. Abstraction faite des intérêts de retard pour la C.A.E. (2003 et 2005) et de la vente extraordinaire de mobilier et d’œuvres d’art (2004), la moyenne pour les années 2003 - 2007 s’élève à 118.300 EUR.

Art. 430.nn — Produits de la vente de biens patrimoniaux, propriété de la Régie des Bâtiments

Art. 430.01 — Bâtiments et terrains (pour mémoire)

Art. 430.02 — Mobilier

Art. 430.03 — Machines

Art. 430.04 — Matériel

Art. 430.05 — Véhicules automobiles

Art. 430.06 — Installations téléphoniques (pour mémoire)

Art. 430.07 — Bibliothèque (pour mémoire)

Art. 430.08 — Matériel informatique

Art. 430.09 — Autres

Art. 430.10 — Récupération de garanties déposées (pour mémoire) Produit de la vente de biens patrimoniaux, propriété de la Régie des Bâtiments, mis hors service. Il s’agit de biens dont la dépense a été imputée sur un des articles du

chapitre 55

du budget des dépenses. L’art. 430.10 était utilisé pour le remboursement de garanties versées par la Régie des Bâtiments (pour mémoire). 0.04 430.05 430.08 430.09 15.385 127.150 2.677 52.650 39.800 3.583 50.000 Pour les articles 430.03/04/08 et 09, les réalisations des cinq dernières années étaient quasi inexistantes. Pour cette raison, un montant symbolique de 25 EUR est inscrit. Pour l’art. 430.02, compte tenu de la moyenne des cinq dernières années (2.753 EUR), l’estimation est de 2.500 EUR.

Pour l’art. 430.05, compte tenu de la moyenne des cinq dernières années (47.532 EUR), l’estimation est de 50.000 EUR.

1033

Art. 450.02 — a) non récupérable :

Dotation pour frais de fonctionnement administratifs (personnel et autres frais généraux) en remplacement des redevances d’occupation qui étaient à supporter par les services publics, occupants de bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments Le 5 février 1976 le Comité ministériel du Budget a décrété que la Régie des Bâtiments devait porter en compte aux occupants des immeubles qu’elle gère, une redevance d’occupation destinée à couvrir les frais d’exploitation qu’elle expose (frais de personnel et frais de fonctionnement administratifs).

Jusqu’à 1991, cette redevance était facturée proportionnellement aux occupants. Mais suite aux diffi cultés que la Régie rencontrait lors de l’encaissement des montants facturés et suite aux problèmes de liquidités qui en étaient le résultat, toutes les redevances dues par les Services de l’Etat ont été centralisées, en 1992, sous la forme d’une dotation inscrite à l’A.B. 41/22.4102 du budget du Ministère des Communications et de l’Infrastructure; en 1996 cela est devenu l’A.B.

19.55/22.4100.02 du Budget général des Dépenses. (La partie due par les services « non-Etat » est toujours facturée séparément à ces services). Cfr. point C. Intervention fi nancière de l’Etat.

Art. 511.01 — Rémunération du personnel statutaire

Crédit destiné à la rémunération des agents statutaires de la Ré-

Art. 511.02 — Rémunération du personnel de complément

Crédit destiné à la rémunération des agents non-statutaires de la

Art. 511.04 — Charges sociales dérivant de la législation sociale (part patronale) 1) Cotisation patronale due pour la sécurité sociale sur les rémunérations reprises aux articles 511.01 et 511.02; 2) Pensions : application de l’article 12, § 4, de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d’intérêt public et de leurs ayants droit. La Régie des Bâtiments paie une partie des charges de pension du « Pool des parastataux » (répartition des charges de pension de retraite entre les organismes affi liés au régime de pension prévu par la loi du 20/07/1991, art.

13 (M.B. no. 147 du 01/08/1991)).

Estimation 2009 de ces trois articles : 73.509.028,62 Recrutements 2008 pas encore approuvés par l’IF : – 164.385,15 – 1.721.589,13 71.623.054,34 x 1,0267 73.535.389,89 – 3.296.673,16 + 1.279.538,90 + 505.558,16

+ 519.505,00 72.543.318,79 Transféré à la provision interdépartementale :

• 1.151.043,88
• 759.446,34

70.632.828,57 Décisions du conclave budgétaire du 14/10/2008 :

recrutements consentis lors du contrôle

budgétaire 2008 + 2/3 des recrutements de

+ 1.227.000,00 71.859.828,57 71.859.829,00

Art. 511.06 — Service social

Intervention au profi t des actions sociales de la Régie des Bâtiments pour ses agents effectifs et pensionnés. Cette intervention peut être complètement ou partiellement réalisée au moyen d’un subside accordé à une ou plusieurs A.S.B.L.’s créées en vue de ces activités. En pratique, les actions sociales de la Régie des Bâtiments se réalisent en effet par l’intermédiaire d’une subvention trimestrielle à l’A.S.B.L.

Service social de l’ancien Ministère de la Fonction publique. L’intervention de ce Service social comprend : — Aide fi nancière : Aide non remboursable Prêts : Avances sur salaire ou traitement Avances sur l’allocation de fi n d’année Avances sur pension. Vacances des jeunes. Vacances familiales. — Soins de santé : Assurance hospitalisation Médecine préventive Intervention prothèse et orthèse Médecine curative — Situations familiales : Allocation de naissance ou d’adoption Aide en cas de décès Aide familiale Garderie d’enfants Aide institutionnelle pour problèmes externes au service Allocation d’études — Fêtes et cérémonies : Fête de Saint Nicolas Décorations et cérémonies — Détente et activités culturelles : Centre familial et sportif Journée sportive Subventions aux activités culturelles, sportives et récréatives créées par le personnel Activités sur le plan de l’information et de la formation socioculturelle. — Restaurants et cafétéria : Restaurant et cafétéria Toison d’Or Restaurant du Centre familial et sportif de Woluwé

1035 Pour l’année budgétaire 2008 la subvention s’élève à 131.796,50 EUR par trimestre (527.186 EUR au total); pour 2009 le même montant, indexé, est prévu : 527.186 + 2,0 % = 537.730 EUR.

Art. 511.07 — Formation professionnelle

Frais divers supportés par la Régie des Bâtiments en vue d’accroître les connaissances et les qualifi cations professionnelles des membres de son personnel ainsi que du personnel mis à sa disposition, y compris les émoluments des chargés de cours. Le crédit n’est pas destiné aux activités de formation relatives à l’utilisation du matériel informatique de la Régie des Bâtiments (mais bien pour p.e. des formations en préparation des tests de compétence en informatique).

Au plus tard en octobre 2008, le plan stratégique du nouveau « managementteam » de la Régie des Bâtiments sera connu. Il ressort de l’élaboration de ce plan que la Régie des Bâtiments aura besoin d’urgence d’un développement des connaissances stratégiques et des compétences dans certains domaines (notamment : contrôle interne et « real estate management »). Dès lors, il faudra investir dans des formations spécialisées de niveau universitaire d’un montant minimum par personne de 4.600 EUR (« Executive Programme en Immobilier », Solvay Business School) à 10.960 EUR (« Master in real estate », UAMS).

Cet investissement global pour 10 agents pourrait donc s’élever à 77.800 EUR, à ajouter au budget traditionnel de formation. 137.866,91 142.000,00 + 2.840,00 + 77.800,00 222.640

Art. 511.08 — Indemnités et allocations couvrant des charges réelles Crédit destiné au paiement de toutes les dépenses considérées par l’Administration fi scale comme des indemnités ou des allocations couvrant des charges réelles et pour cette raison comme non imposables : 1) des frais relatifs à : — des accidents de travail; — des examens ophtalmologiques; — les déplacements vers le Service de Santé administratif; 2) d’indemnités pour — changement de résidence; — frais de bureau;

— utilisation d’outils personnels; — promotion sociale; — télétravail (travail à domicile); 3) des inscriptions et cotisations pour professions réglementées (p.e. architectes); 4) des indemnités allouées aux comptables extraordinaires; 5) de la contribution due pour les primes syndicales. Estimation des besoins selon le service P&O de la Régie des Bâtiments : 49.741 2) Indemnités diverses (e.a. télétravail) : 41.534 4) Indemnités allouées aux comptables : 16.854 76.171 219.300

Art. 511.09 — Indemnités et allocations ne couvrant pas de charges réelles Crédit destiné au paiement d’allocations qui sont imposables, notamment : 1) allocations pour : — prestations extraordinaires; — prestations irrégulières (p.e. travail nocturne); — heures supplémentaires; — remplacement de concierges; — absence d’accident; 2) indemnités pour : — accidents de travail (rentes); — travaux dangereux. 175.423,18 + 3.600,00 183.600,00

Art. 511.10 — Honoraires forfaitaires

Crédit destiné notamment au versement d’honoraires payés par abonnement aux personnes étrangères à l’administration qui sont

1037 rémunérées forfaitairement (avocats, médecins, experts, etc.), ainsi que de la redevance pour l’affi liation au Service de Santé administratif. Cfr., toutefois, l’article 524.01 - « honoraires non forfaitaires ». 1) Rétributions dues au Service de Santé administratif en vertu de l’A.R. du 10/03/1995, qui fi xait le montant de la rétribution à 600 BEF (+ indexation). Pour l’année budgétaire 2008, le montant de la rétribution a été fi xé à 16,50 EUR par agent.

Pour 2009 : Estimation du nombre des interventions : 1.469 24.239 24.723 (A) 2) Application de l’article 104 de l’A.R. du 16/04/1965 du Règlement général de la médecine du travail, sur la base des paramètres Forfait individuel total : 107,09 EUR x

26.451 Forfait individuel partiel : 35,51 EUR x

Sélection médicale : 50,85 EUR x

3.661 Contrôle médical : 15,30 EUR x

14.872 6.058 57.363 58.510 (B) 3) Application de la réglementation en matière de harcèlement sexuel et moral (visites chez le psychologue). Estimation sur la base de 10 cas par an avec chaque fois 4 visites d’une demie-journée : 14.686 (C) 4) Actions concrètes en exécution du plan d’action annuel « Prévention » (y compris les mesures nécessaires après l’établissement de l’analyse des risques au niveau du bien-être psychosocial). 10.000 (D) 107.919

Art. 511.11 — Allocations de responsabilité et de missions spéciales allouées au personnel Allocations de responsabilité allouées aux ingénieurs de la Régie des Bâtiments, conformément à la réglementation instaurée jadis par le Ministère des Travaux publics ainsi qu’allocations pour missions spéciales.

614.989,96 633.000,00 + 12.660,00 645.660,00

Art. 512.03 — Organes de contrôle de l’Etat

Dépenses consenties par la Régie des Bâtiments pour le paiement des redevances de deux réviseurs d’entreprises pouvant être chargés de son contrôle, en vertu de l’art. 13 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. Jusqu’à 2004 le montant total de la redevance des réviseurs a été fi xé au niveau des vacations 1990 indexées : 89,66 EUR (+ indexation) par vacation.

En plus, la Régie était redevable de la TVA sur cette redevance. En 2004 le mandat des réviseurs a pris fi n et, dès lors, des nouveaux réviseurs devront être désignés, après adjudication. A partir de la désignation de ces nouveaux réviseurs, les barèmes offi ciels seront d’application. Selon ces barèmes, un contrôle de 700 heures est considéré nécessaire à partir d’un bilan de 138,8 millions d’EUR, ce qui pourrait coûter, dans le cas de la Régie des Bâtiments, environ 700.000 EUR.

En vertu de l’art. 13 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, le Ministre de tutelle de la Régie des Bâtiments et le Ministre des Finances peuvent désigner, de commun accord, un ou plusieurs réviseurs. Le Ministre compétent, cumulant les deux fonctions, n’a pas encore pris de décision à cet égard et, par conséquent, la procédure d’adjudication n’est pas encore mise en route.

Pour cette raison, aucun crédit n’est provisoirement inscrit; un ajustement budgétaire sera sollicité au moment où cela s’avère nécessaire.

Art. 513.01 — Frais de représentation et de relations des services et des fonctionnaires de la Régie des Bâtiments Crédit destiné au paiement des frais de toute nature que les services et les fonctionnaires de la Régie des Bâtiments doivent exposer et qui sont inhérent à l’exécution et/ou aux responsabilités de leur fonction ou de leur mission. Il s’agit plus particulièrement de frais à l’occasion de réunions, de contacts internes et externes, de réceptions, de frais de restauration, de participation à des manifestations, de visites du patrimoine géré et de chantiers, de teambuilding, etc.; cfr. la circulaire du Directeur général de la Régie des Bâtiments du 31/01/2007.

Observation : les imprimés, le matériel audiovisuel, la publicité, etc. doivent être imputés sur l’article 523.01 (Service de Presse). 99.071,49 102.000,00 + 2.040,00 104.040,00

1039

Art. 513.02 — Déplacements

Crédit destiné au paiement : — du remboursement des réquisitoires à la S.N.C.B. et d’autres titres de transport; — des missions à l’étranger; — des indemnités kilométriques dues pour l’utilisation de véhicules (automobiles, motocyclettes, bicyclettes, etc.), propriété des membres du personnel (tant à l’étranger que dans le pays même); — des frais de parcours et de séjour; — de l’intervention de l’employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements domicile-lieu de travail en transports en commun; — des primes accordées pour déplacements à vélo (domicile – lieu de travail); — divers.

127.500 25.500 indemnités kilométriques conformément à l’arrêté

ministériel octroyant le contingent kilométrique

193.800 444.650 intervention dans le prix des abonnements : 999.600 40.800 1.831.850

Art. 513.05 — Frais de réception supportés par la Régie des Bâtiments à l’occasion de manifestations publiques Crédit destiné à couvrir les frais de réception résultant e.a. de l’organisation de manifestations et cérémonies publiques telles que cérémonies d’inauguration, poses de première pierre, conférences de presse, colloques, congrès, etc. (à l’exclusion des dépenses à imputer sur l’article 523.01 : imprimés, matériel audiovisuel, publicité, …).

2. Réalisations des cinq dernières années budgétaires 18.161 19.290 20.342 22.021 12.270 Pour l’année budgétaire 2008 le Service de Presse de la Régie des Bâtiments avait demandé le même crédit qu’en 2007, à savoir : 23.527 EUR. Néanmoins, en vertu des directives budgétaires du 11/01/2008 et en exécution des décisions de la réunion bilatérale du 31/01/2008, ce crédit a été limité au montant indexé des réalisations

(exceptionnellement basses) de l’année budgétaire 2007, à savoir (arrondi) : 13.000 EUR. Crédit 2009 : 13.000 + indexation (2,0 %) = 13.260 EUR.

Art. 521.01 — Loyers de locaux et charges complémentaires

Crédit destiné au paiement des loyers et de toutes les charges complémentaires résultant de la location d’immeubles ou de locaux pour le logement des services propres de la Régie des Bâtiments (y compris les dégâts locatifs et tous les autres frais résultant de la location et prévus dans le contrat de location). 2.1. Montant total à payer pour les contrats de location en vigueur au 06/05/2008, y compris l’indexation 2009 (+ 2,1 %) : 9.456.626,48 EUR; cfr. la liste détaillée ci-dessous.

2.2. Nouvelle location Une nouvelle location est envisagée pour les besoins des services de la Régie des Bâtiments à Anvers : 1.590 m² + 27 emplacements de parking; loyer annuel estimé : 182.320 EUR. Par manque d’un accord du Conseil des Ministres, ce crédit n’est pas encore inscrit. 9.456.626

1041

Idem : contributions et taxes

2.902,85 2.963,81 41.1415A OUDENAARDE EINESTRAAT 24 REGIE DES BATIMENTS

15.507,63 15.833,29 41.1508E AALST GRAANMARKT 1

85.979,75 87.785,32

51.1876A TOURNAI RUE DE MONNEL

664,86 678,82 61.1344A LIEGE AVENUE EMILE DIGNEFFE 24 REGIE DES BATIMENTS

162.325,03 165.733,86

71.1348F HASSELT GOUV

VERWILGHENSINGEL

75 REGIE DES BATIMENTS

43.485,38 44.398,57

3.881,25 3.962,76 91.1476A RUE DE LA GARE 43

297,47 303,72

Art. 521.02 — Location de matériel et de mobilier; location de véhicules Crédit destiné au paiement de la location de biens meubles (mobilier, machines de bureau, machines à calculer, photocopieuses, extincteurs, etc.) et au paiement de la location éventuelle de véhicules automobiles par la Régie (à l’exclusion des redevances dues en vertu d’un contrat de type location/fi nancement, qui seront imputées à un des articles du chapitre 55).

A présent, il s’agit principalement de photocopieurs et de tireuses de plans. Ce crédit n’est pas destiné à la location des systèmes informatiques. Estimation sur la base : — des dépenses réellement effectuées dans les années budgétaires 2006 et 2007; — des provisions accordées pour l’année budgétaire 2008; — des besoins pour l’année budgétaire 2009 calculés par les divers services de la Régie des Bâtiments : ies 2006 Realisaties 2007 Verdeling 2008 Voorstellen 2009 ons 2006 Réalisations 2007 Répartition 2008 Propositions 2009 61,07 104.572,00 104.454,00 106.135,00 03,20 9.180,00 93,54 400,00 49,57 7.300,00 5.800,00 12,39 17.400,00 17.800,00 21,98 7.564,00 7.700,00 7.854,00 42,48 8.610,00 12.400,00 12.648,00 166,00 467,00 01,02 12.800,00 13.030,00 13.290,60 47,06 17.500,00 20,08 19.300,00 29,75 28.757,00 29.272,00 29.857,44 48,51 19.033,00 19.376,00 19.763,00 73,55 18.000,00 31,31 13.000,00 47,59 5.632,00 7.230,00 7.374,60 90,36 83,10 217.268,94 293.228,00 299.093,00

Art. 521.03 — Dépenses de consommation en rapport avec l’occupation des locaux (à l’exclusion des dépenses énergétiques) et dépenses d’entretien et de réparation des bâtiments et des locaux Crédit destiné essentiellement au paiement : 1) Des frais d’entretien, de réparation ou de remise en état des bâtiments et des locaux occupés par les services de la Régie des Bâtiments; Il s’agit exclusivement de travaux d’entretien ou de réparation à charge de l’occupant, c.-à-d. des travaux qui ne peuvent pas être considérés comme des travaux d’entretien ordinaire ou ex-

1043 traordinaire incombant au propriétaire, qui doivent être imputés sur l’art. 536.01 ou 536.02 (si le bâtiment est géré par la Régie des Bâtiments) ou éventuellement sur l’art. 536.07 (s’il s’agit d’un bâtiment loué). L’entretien des centrales téléphoniques fait parti également de l’entretien incombant à l’occupant. 2) Des dépenses de consommation en rapport avec l’occupation de bâtiments et locaux par les services de la Régie des Bâtiments (y compris la consommation d’eau, mais à l’exclusion des dépenses énergétiques, qui doivent être imputées sur l’art.

521.07). Cette catégorie de dépenses comprend également les permis d’environnement qui peuvent être requis en vue de l’exploitation du bâtiment, ainsi que toutes sortes de redevances (p.e. pour l’enlèvement des immondices). 58,34 7.423,00 7.557,00 7.708,00 16,70 5.916,00 83,00 59.000,00 759,58 54,40 6.200,00 39,84 55.000,00 74,23 58.363,00 11.300,00 11.526,00 73,13 23.703,00 30.000,00 30.600,00 11,88 235.000,00 239.700,00 23,25 17.103,00 17.445,06 37,75 1.251.151,00 1.004.634,00 1.024.727,00 19,16 3.000,00 3.050,00 3.111,00 61,27 18.645,71 15.500,00 76,38 32.000,00 50,65 30.513,00 28.936,00 29.514,72 09,36 44.126,00 50.100,00 92,48 23.000,00 11.000,00 97,14 17.850,00 74,00 23.200,00 24.480,00 24.969,60 10.682,42 28.734,62 52,96 1.646.585,49 1.580.002,00 1.611.602,00 Observations : — Direction Bruges : augmentation en 2005-2006 suite à des travaux non récurrents de rafraîchissement.

A partir de 2007 : retour au crédit « normal ». — Siège principal : augmentation depuis 2007 suite à une nouvelle adjudication pour le gardiennage.

Art. 521.04 — Entretien et réparation du matériel et du mobilier; dépenses relatives à l’utilisation du matériel roulant Crédit destiné notamment au paiement : 1) des frais d’entretien et de réparation du matériel et du mobilier de la Régie ou loués par elle, à l’exception du matériel informatique; 2) des frais d’entretien et de réparation du matériel roulant de la Régie ou loué par elle, y compris les frais de carburant, d’essence, d’huile, etc., nécessité par ce même matériel.

A. Carburants : calcul suivant les normes de dépenses reprises dans les directives budgétaires du 25/04/2008 et les quantités nécessaires estimées par le Service des Automobiles de la Régie des diesel : 122.453 litres x 1,2136 EUR = .... 148.609 superplus 98 : 32.406 litres x 1,4416 EUR = 46.716 eurosuper 95 : 25.050 litres x 1,4086 EUR= 35.285 230.610 Quantités réellement consommées au cours des trois dernières années (quantités arrondies) : k Verbruik Gemiddeld Raming m.

Consom. Moyenne Estimation 2005-2007 131.500 141.833 122.453 34.800 38.266 32.406 7.500 26.900 27.133 25.050 193.200 207.232 179.909 169.852

10.932 C. Entretien du mobilier et du matériel :

1045 17,04 17.921,00 18.244,00 18.609,00 16,87 2.500,00 204,00 50,00 48,10 785,00 21,86 15.083,00 15.400,00 99,76 385,00 98,95 944,00 50,46 7.164,00 7.293,00 7.439,00 1.350,00 1.370,00 62,28 700,00 83,15 1.366,53 969,00 970,00 29,82 1.328,00 1.352,00 1.379,00 14,26 71,44 2.080,00 2.000,00 83,56 5.200,00 3.838,00 97,55 46.397,39 64.813,00 66.109,00 477.503 EUR.

Crédit destiné au paiement des primes d’assurances pour e.a. : — assurance légalement obligatoire des véhicules (responsabilité civile et assistance judiciaire); — assurance omnium de certains nouveaux véhicules; — assurance omnium couvrant les risques encourus par les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service (A.R. du 26/05/1999 modifi ant l’A.R. du 18/01/1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours); — œuvres d’art déposées en prêt à la Régie des Bâtiments; — certains biens immobiliers (p.e.

Kouterpoort à Gand), pour autant que ces primes d’assurance ne soient pas à charge de l’occupant; — divers (e.a. vols aériens). (Assurances relatives au personnel : cfr. art. 511.04). Assurances véhicules (contrats KBC) : ... 54.719 Omnium véhicules personnels (contrat Ethias) : 25.170 Copropriété Bruxelles, Gulledelle 100

1.424 84.313

1) La prime d’assurance pour l’immeuble « Kouterpoort » à Gand est couverte par la dotation pour les charges des fi nancements alternatifs (A.B. 22.4100.04). 2) Les primes d’assurance pour certains immeubles loués (p.e. les bâtiments loués de la s.a. SOPIMA) sont couvertes par la dotation pour les loyers (A.B. 22.4100.01). Ces montants ne sont pas compris dans l’estimation ci-dessus.

Art. 521.06 — Impôts et taxes

Crédit destiné au paiement des différentes sortes d’impôts de l’Etat, des Communautés et des Régions, taxes provinciales, communales et autres qui sont à prendre en charge par la Régie des Bâtiments et pour lesquels la Régie ne peut pas revendiquer l’exonération, e.a. : — le précompte immobilier sur les biens immeubles non incorporés dans le domaine public; — le précompte immobilier des bâtiments donnés en location par la Régie; — le précompte mobilier sur intérêts créditeurs; — la taxe de (mise en) circulation pour les véhicules automobiles de la Régie; — la taxe régionale sur les immeubles bâtis non affectés à la résidence, instaurée par la Région de Bruxelles-Capitale (ordonnance du 23/07/1992); — (uniquement pour les immeubles situés dans la Région fl amande) les frais de la demande d’une attestation relative à la condition du sol lors de l’acquisition, de la vente, de la mise ou de la prise en location de biens immobiliers (art.

36, § 1, du « Décret sur la dépollution du sol » du 22/02/1995). 2.1. Précompte mobilier : 2.043,89 2.100,00 (A) 2.2. Taxe de circulation et taxe de mise en circulation : 1.000,00 (B) 2.3. Précompte immobilier (sans Gand, Kouterpoort) : 872.518,42 p.i. 2007 imputées sur 2008 suite

9.103,07 p.i. 2006 arriérées imputées sur 2007 : ... – 84.312,39 797.309,10 815.000,00 (C)

1047 2.4. Autres (frais hypothécaires, taxes des Communautés et des Régions, taxes communales et provinciales, polders et wateringues, attestations relatives à la condition du sol, etc.) : 46.799,86 50.000,00 (D) 2.5. Taxes régionales Par son ordonnance du 23/07/1992 (M.B. du 01/08/1992), la Région de Bruxelles- Capitale a instauré une taxe régionale annuelle, à payer par les occupants d’immeubles bâtis non affectés à la résidence.

Le tarif de cette taxe était fi xé à 4,96 EUR/m², limité à 14 % du revenu cadastral. L’ordonnance ne prévoit pas d’exonération en faveur de l’Etat fédéral; un examen par le Service juridique de la Régie des Bâtiments a démontré que la Régie ne peut pas contester cette charge fi scale. Pour cette raison, un montant de 6.370.864 EUR a été ajouté au crédit de l’article 521.06 de l’année budgétaire 1997. Mais dans la pratique l’encaissement de cette taxe par la Région bruxelloise s’avère très irrégulier.

Les montants suivants ont été payés par la Régie : 134.452 83.532 4.286.910 (1) 5.091.621 675.107 11.251.725 (2) 4.868.053 4.711.768 2.953.084 4.499.653 (3) 3.755.560 (3) 2.008.252 2.039.046 (4) 1.967.003 (5) (1) Feuilles d’impôt de 1993 à 1996; dépassement de crédit de 4.196.964 EUR. (2) Feuilles d’impôt de 1996 à 1999; dépassement de crédit de 4.904.019 EUR. (3) 1.394.231 EUR taxes régionales 2003 ont été payés en 2004 suite à un manque de crédits en 2003. (4) Plus 44.878 EUR imputés en 2007 suite à l’insuffi sance des crédits 2006. (5) Plus 34.267,82 EUR imputés en 2008 suite à l’insuffi sance des crédits 2007.

Eu égard à ces fl uctuations, la Régie des Bâtiments propose d’inscrire en 2009 la moyenne des réalisations 2005-2007 : 2.004.767 2.000.000 (E) 2.6. Estimation totale art. 521.06 : 2.868.100 Compensation économie personnel – 641.000 2.227.100

Art. 521.07 — Dépenses de consommation énergétique relatives aux immeubles occupés par les services de la Régie des Bâtiments Crédit destiné au chauffage et à l’éclairage des bâtiments occupés par les services de la Régie des Bâtiments : — combustibles solides et liquides (mazout, charbon,...); — énergie (vapeur d’eau, gaz, électricité, etc.). Calcul sur la base : — des prix indicatifs du mazout de chauffage mentionnés dans les directives budgétaires du 25/04/2008, annexe I, point 2.2.1; — des prix indicatifs du gaz naturel et de l’électricité mentionnés dans les directives budgétaires du 25/04/2008, annexe I, point 2.2.1., mais — réduit à un coût moyen pour tout le territoire; — augmenté des coûts de distribution et des perceptions; — de la consommation réelle dans l’année 2007 :

Gaz naturel (m³) Mazout (l) Electricité (kWh) 2007 (réel) : 444.685,38 232.093,82 5.033.112,21 2009 (estimation) : 445.000,00 232.000,00 5.033.000,00 prix indicatifs : * 0,4947 * 0,7815 * 0,1905 besoins en 2009 : 220.142,00 181.308,00 958.787,00

(a) (b) (c) Crédit total 2009 : (a) + (b) + (c) = 1.360.237 EUR.

Art. 521.08 — Equipement du personnel

Dépenses de toute nature (achat et entretien) relatives à l’équipement du personnel administratif et technique de la Régie, notam- — équipement spécial (vêtements de travail et de protection et chaussures); — uniformes pour gardiens, huissiers, conducteurs d’auto, téléphonistes chargés d’une fonction d’accueil, etc.; — lavage et réparation des essuies et des vêtements; — achat de petit outillage portable. 20.542 vêtements de travail (y compris lavage

126.751 36.191 183.484

1049

Art. 521.09 — Divers

Petits frais pour locaux et matériel qui ne peuvent être imputés sur les autres articles de la rubrique 521. Les cinq dernières années aucune dépense n’a été effectuée sur l’art. 521.09. Par conséquent, la Régie des Bâtiments propose de ne plus inscrire des crédits sur cette article.

Art. 521.10 — Dépenses de consommation pour les palais

royaux Crédit destiné à couvrir les dépenses de consommation des palais royaux, notamment la consommation d’eau et d’électricité et le chauffage : — du château royal de Laeken (quote-part Régie : 70 %); — du palais royal de Bruxelles (quote-part Régie : 70 %); Il s’agit de l’ancienne A.B. 12.21, reprise de l’ancien Ministère des Travaux publics. Cfr. la disposition légale 2.19.3 du Budget général des Dépenses Réalisations des cinq dernières années : 413.554 322.547 603.479 487.416 528.826 + 8.000,00 408.000,00

Art. 522.01 — Frais de bureau généralement quelconques

1) de fournitures de bureau, telles que papier sans ou avec logo, enveloppes, articles pour écrire, registres, imprimés (formulaires, cahiers des charges-type, …), etc.; 2) des frais de téléphone, télégraphe, téléscripteur et fax; 3) de documentation non durable, dont la valeur minimale ne permet pas une imputation à l’article 550.07 (p.e. journaux et périodiques, extraits du cadastre, listes des entrepreneurs enregistrés, des actes notariés, listes d’adresses, mises à jour d’abonnements, etc., à l’exception de manuels pour le matériel informatique et des logiciels); 4) des frais de raccordement au réseau téléphonique; 5) des frais de banque et de compte chèques; 6) des frais d’affranchissement;

7) de cotisations diverses et autres participations aux frais de fonctionnement d’organismes nationaux et internationaux auxquels la Régie des Bâtiments est affi liée; 8) de pourboires et étrennes (pour mémoire); 9) de petit matériel de bureau (non soumis à l’inventaire); 10) de timbres fi scaux; 11) de la redevance « reprobel », si facturée séparément; 12) de divers. Le crédit n’est pas destiné aux dépenses relatives aux systèmes informatiques.

La Régie des Bâtiments estime que les dépenses couvertes par l’art. 522.01 se situeront dans le futur sur un niveau plus élevé qu’alloué par la simple indexation, suite à l’emploi croissant et toujours plus intense des nouvelles technologies de communication (réseaux informatiques, lignes ISDN et ASDL, GSM, extension du télétravail, …). 96,30 1.011.009,82 911.005,00 951.613,00 30,10 2.355,93 134.055,06 151.615,00 154.647,00 30,95 39.763,28 40.350,00 41.157,00 44,52 1.832,44 21,18 11.918,44 30,79 21.369,62 25.780,00 65,37 18.673,01 20.250,00 20.655,00 36,14 39.245,25 40.460,00 41.269,20 21,11 19.900,80 12.500,00 12.750,00 48,52 6.721,42 9.287,00 9.472,74 47,07 1.377,00 1.049,00 78.683,00 18,68 3.465,30 8.625,00 8.797,50 29,93 25.341,45 31.200,00 77,06 30.182,69 34.850,00 31.750,00 42,22 52.013,23 88.835,00 90.611,70 25,28 52.756,07 60.229,00 61.432,00 64,76 16.099,56 74.000,00 92,77 25.918,57 26.650,00 27.000,00 25,06 31.902,78 42.480,00 43.329,60 39.352,56 100.000,26 97,81 1.544.524,72 1.590.000,00 1.825.525,00

1051

Art. 522.02 — Dépenses de toute nature relatives au fonctionnement des installations informatiques Crédit destiné au paiement de dépenses de toute nature se rapportant aux frais de fonctionnement, d’assistance et de maintenance des installations informatiques et bureautiques, à savoir : — maintenance et entretien de tous les appareils tels que miniordinateurs, postes de travail, imprimantes, machines de traitement de textes, terminaux graphiques, etc.; — les études, analyses fonctionnelles et études de programmation nécessaires dans le cadre de la réalisation du plan informatique; — les logiciels dont l’utilisation est inférieure à un an ou dont le coût d’acquisition (TVA comprise) est inférieur à 500 EUR (aux prix de 1995) par article (ou par commande en cas d’achat en grande quantité); — documentation non durable relative au matériel informatique et les logiciels (p.e. des manuels); — diverses activités de support relatives à l’utilisation optimale du matériel informatique et les logiciels, ainsi que la formation, l’entraînement, les séminaires, etc. pour le personnel de la Régie; — support externe; — location du matériel informatique; — abonnement Internet.

Estimation des besoins en 2009 selon le service ICT de la Régie des Bâtiments : Entretien hardware de type PC et périphériques,

Assistance et fonctionnement réseau Wan Lan : Serveurs centraux, Informix et licences : . 550.000 Entretien, coordination et assistance logiciels : 1.040.000 92.000 2.182.000 En outre, un crédit supplémentaire de 300.000 EUR est nécessaire pour le projet du nouveau réseau interne de la Régie des Bâtiments. La capacité du réseau est triplée, ce qui entraîne évidemment des coûts supplémentaires (fonctionnement, entretien, assistance). Crédit total 2009 : 2.482.000 EUR.

Art. 523.01 — Frais généralement quelconques de publication, propagande et publicité Crédit destiné à couvrir les frais résultant e.a. : — de la publication des revues et périodiques édités par la Régie des Bâtiments, y compris les frais d’impression ainsi que les rétributions allouées aux collaborateurs occasionnels; — de toutes les publications sortant du service de Presse de la Régie des Bâtiments, y compris, le cas échéant, la documentation audiovisuelle;

— de la participation à ou l’organisation des expositions et des manifestations diverses (e.a. des panneaux d’information, la rémunération des prestations de guides, de participants, d’orateurs, de présentateurs, de modérateurs, d’artistes, etc.). — de la mise en place de plaques commémoratives (p.e. d’inauguration) à condition que la dépense soit mise à la charge de la Ré- 142.885 162.291 148.765 209.846 180.231 220.463 EUR.

Néanmoins, en vertu des directives budgétaires du de l’année budgétaire 2007, à savoir (arrondi) : 186.000 EUR. Etant donné que la croissance globale des frais de fonctionnement ne peut pas dépasser 2 % par rapport aux crédits 2008, cette économie devient récurrente, nonobstant le caractère spécifi que de l’année budgétaire 2007. 186.000 + 3.720 189.720

Art. 524.01 — Honoraires non forfaitaires d’avocats, d’experts, d’huissiers (y compris les avances provisionnelles), frais de justice, dommages-intérêts, intérêts de retard, amendes fi scales, etc. Le crédit de l’article 524.01 est destiné : — au paiement des intérêts de retard dus aux entrepreneurs et aux fournisseurs; — au paiement des honoraires dus aux huissiers, avocats, experts, etc., non payés forfaitairement (mais y compris les avances provisionnelles); — au paiement des autres dépenses découlant de litiges ou de décisions judiciaires : frais de justice, dommages-intérêts, amendes fi scales ou autres, frais de recouvrement, etc.

3.492.599 (1) 3.508.420 (2) 2.776.034 2.415.629 7.993.968 (3) (1) Une convention au montant de 840.000 EUR ne pouvait plus être payée en 2003. (2) Après l’attribution d’un crédit supplémentaire de 2.000.000 EUR destiné au paiement de deux conventions par rapport aux travaux effectués dans les prisons de Paifve et d’Ittre; suite à des diffi cultés imprévues, ces dossiers ont été retardés, de sorte qu’un montant de 2.226.662 EUR devait être reporté de 2004 à 2005 (contrôle budgétaire 2005).

1053 (3) Dont 6.763.231 EUR couvert par le produit de l’opération « Fedimmo » et destiné au paiement d’une convention (+ intérêts) par rapport au nouveau Palais de Justice de Gand. Il est quasi impossible d’estimer exactement les montants qui seront à prendre en charge par la Régie des Bâtiments en 2009 suite à des jugements, des arrêts, des conventions, des honoraires, des intérêts et des frais de justice.

Combien d’arrêts seront prononcés en 2009 et quel montant en représentera l’impact budgétaire? Comme illustration : au 05/05/2008, 255 procédures judiciaires étaient en cours chez les tribunaux et les cours de justice; le montant total revendiqué auprès de la Régie des Bâtiments dans ces dossiers s’élève à 193.551.013 EUR ! En outre il y a 460 litiges en cours qui ne sont pas portés devant un tribunal mais pour lesquels la Régie envisage un arrangement à l’amiable; le montant revendiqué dans ces dossiers s’élève à 70.478.952 EUR au total.

La Régie proposait d’inscrire provisoirement sur l’article 524.01 le même montant que dans le budget 2008, augmenté du pourcentage d’infl ation, à savoir 2,0 % : 4.018.902 + 80.378 4.099.280

Lors du conclave budgétaire du 14/10/2008 il a été décidé que les crédits destinés aux indemnités à des tiers et aux frais de justice seront repris intégralement dans une provision interdépartementale. Calcul en ce qui concerne le Régie des Bâtiments : Réalisations dans les 10 dernières années budgétaires (art. 524.01) : dvok. Schadevergoed. advoc. Indemnités 3.684.780,59 5.191.256,68 2.740.734,85 3.347.905,09 1.832.390,56 3.056.571,60 3.865.425,28 4.769.497,99 3.162.130,70 5.323.966,18 2.408.264,29 3.492.712,91 1.320.125,72 3.508.419,95 1.723.992,61 2.776.033,82 1.790.207,01 2.415.629,20 7.341.090,39 7.993.968,01 29.869.142,00 41.875.961,43 % 71,33 % 100,00 % On peut donc supposer que environ 4 % du crédit 2009 sera destiné aux honoraires d’avocats et environ 70 % aux frais de justice et aux indemnités; au total : 4.099.280 * 74 % = 3.033.467 EUR.

Crédit restant 2009 art. 524.01 : 4.099.280 – 3.033.467 = 1.065.813 EUR.

Art. 526.01 — Rétributions diverses à des tiers pour prestations et travaux Crédit destiné au paiement des sommes dues à des tiers dont la Régie des Bâtiments doit s’assurer le concours pour pouvoir exercer sa mission. Il s’agit des opérations de toute nature relatives à l’exécution de la mission statutaire de la Régie ou au fonctionnement normal de l’organisme, c’est-à-dire, des opérations qui sont normalement à effectuer par la Régie elle-même, mais qui sont, pour n’importe quelle raison, cédées à un tiers.

Est e.a. imputée sur cet article : la redevance que la Régie des Bâtiments doit payer au S.C.D.F. pour son intervention dans le paiement du personnel. 645.319,93 (1) 581.674,57 (2) 278.995,46 1.049.513,32 (3) 369.451,97 (1) Dont : 175.546,80 EUR assistance vente Tour des Finances. 439.458,15 EUR assistance autres procédures de vente. 29.800 EUR assistance rédaction note stratégique Régie des (2) Dont : .441.477,58 EUR assistance vente complexe Egmont.

14.217,50 EUR assistance rédaction note stratégique Régie (3) Dont : 774.400,00 EUR conseillers externes création Fedimmo 62.956,30 EUR enquête interne risques marchés publics 86.554,33 EUR assistance procédure de vente nouveau palais de justice de Gand Redevance S.C.D.F. :

redevance 2007 (réellement payée) : . 101.582,51

indexations 2008 (+ 3,8 %) et 2009 (+ 2,0 %) : 107.551,50 (A) 25.000,00 (B) Marchés spécifi ques, adjugés en 2008, qui seront continués en 2009 : 81.070,00 Audit coût nouveau palais de

Assistance suivi dossiers

Assistance suivi dossiers sécurisation

55.500,00

586.570 (C) 125.000,00 (D) 844.121,50 845.000,00

1055

Art. 526.03 — Dépenses pour prestations, travaux et services divers par des tiers Crédit destiné au paiement de prestations occasionnelles rendues par des tiers, p.e. frais de manutention, de raccordement, de transport, droits d’auteurs (à l’exception de la redevance « reprobel »; cfr. l’art. 522.01), frais de déménagement et autres. 311.603,39 (1) 65.996,53 296.511,76 (2) 350.804,56 (3) 31.766,53 (1) Dont 311.298,47 EUR pour l’analyse des offres des ventes. (2) Dont 155.239,37 EUR pour l’audit de la Régie des Bâtiments. (3) Dont 338.267,61 EUR pour assistance à la vente du palais de justice d’Anvers.

50.375,46

Art. 534.01 — Remboursement de trop-perçus. Non limitatif

Prévision des remboursements de sommes perçues en trop ou erronément. Il s’agit du remboursement de toutes sortes de recettes qui ont été comptabilisées par la Régie des Bâtiments, mais qui ne lui reviennent pas, pour n’importe quelle raison. 17.272 48.458 59.974 4.023 195.274 La Régie des Bâtiments doit veiller à ce qu’elle ne comptabilise pas erronément, de sorte qu’elle ne doive pas rembourser des recettes perçues. Dans le cas idéal, il n’y aura donc pas d’imputations sur l’article 534.01.

Art. 534.02 — Remise de retenues et amendes pour retards et d’autres pénalités infl igées par l’administration — Non limitatif Crédit destiné à couvrir les dépenses découlant des remises accordées sur les retenues et amendes pour retard et sur les autres pénalités que l’administration a infl igées. (Cfr. les articles des recettes 411.15 et 411.16). 179.783 (1) 139.140 (1) dont 144.666,13 EUR pour le « Villerscollege » à Louvain. 35.705

(sans (1)) Compte tenu des réalisations en 2004 et du fait qu’aucune imputation n’a été effectuée en 2005 ni en 2007, la Régie des Bâtiments est d’avis que l’estimation de 2008 peut être reprise en 2009 : 25.000 EUR.

Art. 534.03 — Apurement de créances irrécouvrables et non-valeurs. Non limitatif Crédit destiné à régulariser les créances enregistrées en recettes et apparaissant après coup irrécupérables ou sans objet : 1. La réduction d’une créance enregistrée (sur n’importe quel article des recettes), suite à une erreur (calcul erroné, débiteur erroné, …) qui n’est constatée que lors d’une année budgétaire ultérieure.

Le « droit constaté » ou « acquis » apparaît être sans objet et doit dès lors être annulé. Cette annulation se fait par une imputation sur l’article des dépenses 534.03. 2. Droits constatés enregistrés (sur n’importe quel article des recettes) qui, soit durant l’année budgétaire en cours, soit au cours d’une année budgétaire ultérieure, apparaissent comme étant irrécouvrables (à cause d’une faillite, d’un jugement, d’exemption, de l’insolvabilité du débiteur, d’une prescription invoquée, …).

Dans ce cas, l’annulation de la créance se fait également par l’imputation d’une dépense à l’article 534.03. Pour la Régie des Bâtiments, ces deux opérations sont des pertes sur des droits acquis qui ont déjà été comptabilisés (c.-à-d. des recettes qui ont déjà été imputées budgétairement, mais pas encore encaissées). L’annulation d’une pareille recette se rapporte seulement à la phase de l’imputation; l’imputation budgétaire ne donne pas lieu à une opération de trésorerie : il s’agit d’une opération budgétaire sur un article de dépenses à laquelle aucune sortie de caisse directe n’est liée.

Il n’y a qu’une opération de régularisation au moyen du compte de compensation.

1057 Vu que les imputations sur cet article ne donnent pas lieu à une sortie de caisse et vu son caractère non-limitatif, le même montant est inscrit dans le budget de chaque année. Après conversion en euros, cela donne 250.000 EUR.

Art. 536.03 — Frais intercalaires

1. Des frais qui se présentent : — pendant l’intervalle entre la construction ou l’acquisition d’un bien immeuble et son occupation; — durant la période entre la remise pour vente d’un immeuble et sa vente proprement dite; — pendant que le bâtiment est inoccupé si la Régie des Bâtiments doit prendre en charge la dépense et si elle a décidé de ne pas facturer cette dépense à l’occupant précédent ou futur; — durant la période au cours de laquelle un bien immobilier, ou une partie de celui-ci, est loué à des tiers en attendant de recevoir une autre destination.

Il s’agit notamment de frais de consommation d’eau, de gaz et d’électricité, de frais de chauffage, des frais résultant de l’enlèvement de compteurs à eau, à gaz et de compteurs d’électricité, des frais résultant de contrats engagés suite à une occupation précédente et qui se poursuivent durant la période de non-occupation (lavage de vitres, frais communs, partie de l’occupant de l’entretien du chauffage central, …), etc.

Observation : les travaux d’entretien ordinaire et extraordinaire, appartenant au propriétaire et exécutés pendant ces périodes (y compris les contrats de « garantie totale »), doivent être imputés sur les articles 536.01 ou 536.02. 2. Des frais résultant de la mise en vente de biens immobiliers qui ont été transmis par la Régie des Bâtiments à l’Administration des Domaines en vue d’être vendus : frais géométriques, plans, prospection du sol, publicité dans la presse, affi ches, panneaux, etc.

3. Publicité préalable à la conclusion d’un contrat pour occupation à titre précaire.

2.355.016 (1) 2.887.552 36.922.462 (2) 2.145.477 (3) 2.625.350 (4) (1) Des paiements pour un montant total de 343.613,40 EUR devaient être reportés vers l’année budgétaire 2004. Afi n d’arrêter une cascade de défi cits, transferts et crédits supplémentaires, le crédit de l’art. 536.03 a été augmenté de 500.000 EUR lors de l’élaboration du budget 2004 initial. (2) Dont 34.572.465,07 EUR frais à supporter lors de la vente de la Tour des Finances à Bruxelles (décompte reçu seulement en 2005 de l’Enregistrement & Domaines). (3) Suite à l’insuffi sance du crédit, 236 factures, pour un montant total de 271.784,36 EUR, devaient être reportées à l’année budgétaire 2007. (4) Suite à l’insuffi sance du crédit, 3 factures, pour un montant total de 61.421,05 EUR, devaient être reportées à l’année budgétaire 2008.

3.1. Crédit normal 2.600.000 + 52.000 2.652.000 3.2. Inoccupation Tour des Finances Certains locaux dans la Tour des Finances rénovée et dans l’immeuble « Door Building » (conjointement la « Cité administrative Botanique » ou CAB) ne peuvent pas (encore) être occupés : Tour des Finances : bureaux 7me étage Door Building : archives sur les étages –6, -5, -4 et –3. Le coût annuel de cette inoccupation est estimé à 700.000 EUR (quatre provisions trimestrielles à verser au service de gestion CAB). 3.3. Crédit total 2009 : 2.652.000 + 700.000 = 3.352.000 EUR.

Art. 550.02 — Mobilier

Crédit destiné à couvrir les dépenses pour l’achat de meubles et d’autres objets pour meubler les locaux (bureaux, magasins, …) occupés par les membres du personnel de la Régie des Bâtiments. Il s’agit de tables, chaises, armoires, meubles de classement, bureaux, tapis, etc. Régulièrement, après étude du marché, il appert que la réparation de meubles détériorés amène un coût supérieur à celui d’un achat.

C’est pourquoi les crédits accordés sur l’art. 550.02 servent principalement au remplacement de mobilier usagé. L’achat de mobilier neuf a également lieu lors de l’engagement d’un nouvel agent. 302.321 230.391 300.354 101.059 88.469 1.022.594 204.519 204.000

Art. 550.03 — Machines de bureau, matériel informatique et bureautique Crédit destiné à couvrir les dépenses pour : — l’achat de machines de bureau au sens large : des machines à écrire, à copier, etc., mais aussi p.e. des cireuses; — l’achat de matériel de toute nature dans le domaine informatique et bureautique, et notamment des ordinateurs, des PC, des postes de travail, du matériel graphique et topographique, des imprimantes, des scanners, des plotters, des serveurs et toutes les extensions afférentes;

1059 — l’achat de logiciels dont l’utilisation est supérieure à un an et dont le coût d’acquisition, TVA comprise, excède 500 EUR (aux prix de 1995) par article (ou par commande en cas d’achat en grandes quantités). 2.1. Service ICT 458.000 Développement de logiciels; achat de logiciels Autocad et facility management; entretien logiciel

Serveurs, database informix, licenses : ... 224.000 1.332.000 (A) 2.2. Service P&O (achat de machines de bureau au sens large) : On a pu constater qu’il est préférable de ne plus acheter certaines machines de bureau (principalement des photocopieuses), mais de les louer. Par conséquent, on a besoin de plus de crédit sur l’article 521.02 (location de matériel) et de moins de crédit sur l’article 550.03 (achat de machines de bureau). 28.000 + 560 28.560 (B) 1.360.560

Art. 550.04 — Matériel d’exploitation

Crédit destiné à couvrir les dépenses pour l’achat de matériel, propriété de la Régie des Bâtiments. Il s’agit des achats d’instruments et d’outils tels que des perçoirs, des fraiseuses, des scies mécaniques, des tondeuses à gazon, des bétonnières, des brouettes, des marteaux, des échelles, des aspirateurs, des chariots etc., ainsi que le matériel nécessaire aux différents corps de métiers (maçons, menuisiers, électriciens, …).

Régulièrement, après étude du marché, il appert que la réparation de matériel détérioré amène un coût supérieur à celui d’un achat. C’est pourquoi les crédits accordés sur l’art. 550.04 servent principalement au remplacement de matériel usagé. L’achat de matériel neuf 22.800 + 456 23.256

Art. 550.05 — Matériel roulant

Crédit destiné à couvrir les dépenses pour l’achat de véhicules et d’autre matériel roulant de toute nature, notamment des automobiles, des motocyclettes, des bicyclettes, des remorques, etc.

En général la Régie des Bâtiments applique les normes suivantes pour le remplacement des véhicules usagés : — véhicules de 4 à 7 cv. qui totalisent plus de 100.000 km ou âgés de plus de 7 ans; — véhicules de 8 à 9 cv. qui totalisent plus de 125.000 km ou âgés de plus de 7 ans, Fin 2003 il a été observé que trop de véhicules étaient en service à la Régie des Bâtiments et, par conséquent, il a été décidé de ne pas remplacer 14 voitures.

Par la suite, le crédit de l’art. 550.05 pouvait diminuer en 2003 de 124.684 EUR et encore de 50.000 EUR lors du contrôle budgétaire 2004; ce dernier montant a été transféré vers l’art. 521.04 pour faire face aux coûts croissants de l’entretien du matériel roulant, suite à la clôture du garage à la C.A.E. à Bruxelles. En 2009 le Service des Automobiles de la Régie des Bâtiments prévoit le même crédit diminué, soit (indexé) : 306.000 EUR.

Art. 550.06 — Installations de télécommunication

Crédit destiné à couvrir les dépenses pour l’achat et/ou l’installation de téléphones et centraux téléphoniques, téléfax, téléscripteurs, gsm, … Après les déménagements de plusieurs services de la Régie des Bâtiments dans les dernières années, une partie des installations de télécommunication a été renouvelée, de sorte que des économies étaient possibles dans ces dépenses. Dès lors, le crédit de l’art. 550.06 a déjà été diminué de 17.900 EUR lors du contrôle budgétaire 2005.

En ce qui concerne les appareils GSM et fax, un achat de +/- 250 appareils est à prévoir chaque année. + 500

Art. 550.07 — Bibliothèque

Crédit destiné à couvrir l’achat de livres et de documentation durable. Ne sont pas à considérer comme « documentation durable » : entre autre les journaux, les périodiques, les manuels de logiciels et du matériel informatique et bureautique, etc., dont la valeur d’acquisition minime ne justifi e pas l’inscription sur un article du chapitre 55; ces dépenses seront imputées sur l’article 522.01 ou (relative à l’informatique) sur l’article 522.02. + 320 16.320

1061

Art. 550.10 — Création de banques de données

Crédit destiné au développement de banques de données, notamment pour la gestion du patrimoine et du personnel. 2.1. Achèvement « Omega » Pour la continuation du projet « Omega » un crédit de 40.000 EUR sera encore nécessaire en 2009. 2.2. Plan ICT 2006-2009 Le Service ICT de la Régie des Bâtiments a élaboré un plan informatique pour la période 2006-2009, reprenant aussi bien les projets existants que ceux à réaliser dans le cadre de la réorganisation de la Régie des Bâtiments.

L’exécution de ce plan nécessite l’octroi d’un crédit supplémentaire de 2.300.000 EUR au total, réparti sur trois ans. Un crédit de 700.000 a déjà été accordé en 2007 et en 2008; à prévoir en 2009 (en continuité des projets entamés en 2007) : révision de la banque de données du Patrimoine : révision de « Delta » et « Omega » (programme physique et gestion de projets) : 210.000 140.000 740.000

1. Recettes (Détails : cfr. le point A, justifi cations par article).

art. 411.03 (récupération dépenses

art. 411.04 (mise en compte de frais de gestion) : 275.000

art. 411.05 (récupération dépenses

art. 411.06 (locations au secteur privé) : .

art. 411.07 (exploitation domaines de l’Etat) :

art. 411.09 (récupération frais administratifs) :

art. 411.10 (majoration sur les loyers) : ...

art. 411.14 (récupération dommages) : ...

415.000

art. 411.17 (récupération dépenses

art. 411.18 (récupération dépenses

art. 411.19 (récupération loyers statutaires) :

art. 411.20 (récupération dépenses patrimoniales) :

art. 411.22 (Redevance d’occupation

art. 413.02 (recettes provenant de participations) :

art. 430.08 (ventes de matériel informatique) :

art. 430.09 (ventes d’autres

10.558.516 (A)

2. Dépenses (Détails : cfr. point B, justifi cations par article). 2.1. Dépenses de personnel

45.889.415

9.611.448

16.358.966 71.859.829 (B)

2.2. Location de locaux

9.456.626 (C) 2.3. Frais de fonctionnement proprement dits.

530.730

art. 511.07 (formation professionnelle) : ..

art. 511.08 (indemnités et allocations,

art. 511.09 (indemnités et allocations,

183.600

art. 511.11 (allocations missions spéciales) : 645.660

art. 512.03 (Organes de contrôle de l’Etat) :

104.040

art. 513.05 (frais de manifestations publiques) : 13.260

art. 521.02 (location de matériel, mobilier,

299.093

art. 521.03 (dépenses de consommation locaux) : 1.611.602

art. 521.04 (entretien et réparations matériel) : 477.503

84.313 (1)

art. 521.07 (consommation d’énergie) : ... 1.360.237

art. 521.08 (équipement du personnel) :..

art. 521.10 (dépenses de consommation

408.000

art. 522.01 (frais de bureau généralement

1.825.525

art. 522.02 (fonctionnement installations

2.482.000

845.000

art. 526.03 (prestations diverses par des tiers) :

art. 550.03 (achat de machines de bureau) :

art. 550.04 (achat de matériel d’exploitation) :

art. 550.05 (achat de matériel roulant) : .. 306.000

art. 550.06 (installations de télécommunication) :

15.611.112 (D) (1) sans la partie couverte par les A.B. 22.4100.01 et 22.4100.04

1063 2.4. Autres dépenses couvertes par la dotation pour les frais de fonctionnement

2.227.100 (1)

art. 524.01 (intérêts et frais de justice) : .. 1.065.813

art. 534.01 (remboursement de trop-perçu) :

art. 534.03 (créances irrécouvrables et

3.352.000

art. 550.10 (banque de données unique) : 7.709.913 (E) (1) sans la partie couverte par l’.A.B. 22.4100.04. 3. Dotation pour frais de fonctionnement 2009 : 94.078.964 94.079.000 (36 EUR sont ajoutés au crédit de l’art. 536.03).

Traitement statutaires Wedden contractuelen 511.02

Traitement contractuels Sociale lasten 511.04

Charges sociaux Sociale dienst 511.06

Service social Beroepsvorming 511.07

Formation profess. Toelagen (niet belast) 511.08

Alloc. charges réelles Toelagen (belastbaar) 511.09

Alloc. autres charges Forfairaire erelonen 511.10

Honoraires forfaitaires Verantwoord.toelagen 511.11

Allocations de respons. Controleorganen Staat 512.03

Organes de contr. Etat Representatiekosten 513.01

Frais de représentration 1.795.929 Verplaatsingen 513.02

Déplacements Openbare manifestaties 513.05

Manifestations publ. Huur van lokalen 521.01

Loyers de locaux Huur van materieel 521.02

Loyers de matériel 1.611.602 Verbruiksuitgaven lok. 521.03

Consommation locaux Ond. mat. / voertuigen 521.04

Entr. mat. / véhicules Verzekeringen 521.05

Belastingen en taksen 521.06

Impôts et taxes

Raming (EUR) Uitgaven Artikel Energieverbruik 521.07

Consomm. énergétique Personeelsuitrusting 521.08

Equipement personnel Varia 521.09

Divers Verbruik kon. paleizen 521.10

Consom. palais royaux Bureaukosten 522.01

Frais de bureau Werking informatica 522.02

Fonct. informatique Publiciteit 523.01

Publicité Intresten, gerechtskost. 524.01

Intérêts et frais justice Vergoedingen derden 526.01

Rétributions à tiers Diensten van derden 526.03

Prestations par tiers Terugbet. teveel geïnd 534.01

Remb. de trop-perçu Kwijtschelding boeten 534.02

Remises d’amendes Oninvorderbaar 534.03

Créances irrécouvrables Intercalaire kosten 536.03

Frais intercalaires Aankoop meubilair 550.02

Achat mobilier Investering informatica 550.03

Invest. informatique Exploitatiematerieel 550.04

Mat. d’exploitation Rollend materieel 550.05

Matériel roulant Telecomm.installaties 550.06

Install. télécommunic. Bibliotheek 550.07

Bibliothèque Gegevensbank Omega 550.10

Projet Omega Afrond.dot. op 000EUR

Arrond.dot. à 000 EUR 104.637.516

1065 2.798 (p) 0.275 8.634 2.000 .000 6.059 92.172.000 92.092.000 9.415 .448 8.966 0.730 2.640 9.300 3.600 7.919 5.660 4.040 .850 3.260 6.626 9.093 .602 7.503 4.313 7.100 0.237 3.484 5.525 9.720 5.813 258.000

2.036 2.652.036 4.000 0.560 3.256 5.500 6.320 (p) = partim 450.02 = dotation A.B. 55.22.4100.02

A.B. 19 55 22 4100 03 — Dotation à titre de redevance d’occupation des bâtiments de l’Etat gérés par la Régie des Bâtiments, et destinée à couvrir les frais d’entretien de ces bâtiments (Article 450.03 du budget de la Régie des Bâtiments) 31.887 28.166 28.637 29.137

Art. 411.23 — Redevance d’occupation couvrant les frais d’entretien à mettre au compte des occupants, services publics autres que l’Etat, de bâtiments publics gérés par la Régie des Recettes découlant de la récupération auprès des services publics autres que l’Etat, des frais d’entretien des biens immobiliers, gérés par la Régie des Bâtiments et occupés par ces tiers. Depuis quelques années déjà il n’y a que deux institutions qui paient encore une redevance d’occupation : la Cour des Comptes et la Cour constitutionnelle.

Calcul de la redevance d’occupation : cfr. A.B. 22.4100 02 : frais de fonctionnement, art. 411.22. La redevance d’occupation totale s’élève en 1.810.036 EUR. Après déduction de la partie « fonctionnement », il reste de cette redevance 1.810.036 – 1.696.059 = 113.977 EUR qui peuvent être utilisés pour l’entretien des bâtiments occupés par la Cour des Comptes et la Cour constitutionnelle.

1067

Art. 450.03 — a) non récupérable :

Dotation pour frais d’entretien en remplacement des redevances locatives couvrant les frais d’entretien qui étaient à supporter par les services publics, occupants de bâtiments

Art. 536.01 — Entretien ordinaire des bâtiments de l’Etat gérés par la Régie des Bâtiments L’art. 536.01 est destiné au paiement des sommes dues pour l’entretien ordinaire des bâtiments de l’Etat gérés par la Régie des Bâtiments. On entend par là l’entretien courant du propriétaire, à l’extérieur comme à l’intérieur des bâtiments, ainsi que l’entretien courant des installations du chauffage central, des ascenseurs, des abords, des installations sanitaires, de l’électricité, etc. « L’entretien du propriétaire » comprend tous les travaux d’entretien qui, en vertu du « Règlement administratif d’Entretien », sont à la charge du propriétaire des biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l’Etat fédéral (par opposition à « l’entretien de l’occupant », à prendre en charge par le budget des services occupants).

En principe, la Régie n’effectue pas de l’entretien de propriétaire dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l’Etat fédéral. « L’entretien courant » comprend tous les travaux d’entretien qui n’apportent aucune plus-value au patrimoine, mais qui sont nécessaires pour l’utilisation normale et ininterrompue de l’immeuble, dans les mêmes conditions et pour la même destination. Il s’agit principalement de travaux repris sous la rubrique 04.1. du Règlement administratif d’Entretien.

Ainsi p.e. : 1. Travaux qui sont nécessaires pour maintenir le bâtiment continuellement en bon état, qui sont exécutés régulièrement et/ou dont la valeur est minime : — contrôles, inspections et traitements permanents; — réparations et remplacements sans plus-value : — lors de défauts (p.e. fuites, obstructions, court-circuits, gel, rouille, défauts occasionnés par l’humidité ou par la saleté, dégâts causés par des accidents ou du vandalisme ou par des phénomènes naturels, …); — suite à l’usure normale ou à la vétusté (p.e. revêtement du sol, menuiserie, lampes, peinture extérieure, …); — préventivement (p.e. revêtement des toits, éléments en bois ou métalliques, …).

2. Contrats « garantie totale ». (Remarque : les contrats « gestion technique » sont des charges de l’occupant !). 3. Le nettoyage d’un immeuble avant son occupation. 4. Certaines dépenses qui sont directement liées à l’exécution de travaux d’entretien courant (p.e. études préliminaires, essais, la location et la mise en place d’échafaudages, parcage pour les entrepreneurs, etc.).

2.1. Crédit d’entretien « normal ». Jusqu’à 1994 inclus, une dotation globale pour les frais de fonctionnement et d’entretien était accordée, calculée par la simple indexation de la dotation globale de l’année précédente. Le solde de cette dotation après déduction de la partie « frais de fonctionnement », était alors attribué à l’entretien des bâtiments de l’Etat. Mais suite à la croissance annuelle des frais de fonctionnement (e.a. par une augmentation considérable des frais de personnel, des taxes régionales etc.), la partie affectée à l’entretien diminuait chaque année.

Néanmoins il était décidé, lors de l’élaboration du budget 1995, d’indexer les deux dotations séparément, sans application d’une correction sur la dotation pour l’entretien; celle-ci était maintenue au niveau réduit. En conséquence de cette méthode de travail, la Régie des Bâtiments est aux prises avec un manque structurel de crédits d’entretien — déjà depuis des années. Le niveau actuel de l’art. 536.01 représente le minimum absolu pour assurer l’entretien le plus élémentaire des bâtiments qui constituent le patrimoine de l’Etat.

Par comparaison : la Régie des Bâtiments dispose d’un budget d’entretien annuel de 4 à 5 EUR/m², tandis que dans le secteur immobilier un budget de 10 EUR/m² est généralement considéré comme nécessaire afi n d’éviter une perte de valeur du patrimoine. Afi n que la situation ne se détériore plus, il était décidé lors de l’élaboration des budgets 2003 et 2004 que le niveau de la dotation pour l’entretien sera maintenu en tous cas, nonobstant la diminution de la surface occupée, propriété de l’Etat, suite à la vente d’une partie du patrimoine.

Par contre, il a été décidé lors de la réunion bilatérale du 07/07/2006 de diminuer le crédit d’entretien 2007 de 2.451.000 EUR suite à l’apport de 61 bâtiments de l’Etat à la société immobilière « Fedimmo ». Lors de la réunion bilatérale du 30/06/2008 il a été décidé de ne pas maintenir en 2009 la réestimation de l’indexation appliquée lors du contrôle budgétaire 2008. Pour 2009 cela donne : 27.786.000 Sans le crédit spécifi que « ascenseurs » (cfr. point 2.2) : – 400.000 27.386.000 + 547.720 Crédit 2009 pour travaux d’entretien ordinaires : 27.933.720 Etant donné une surface occupée « plateau », propriété de l’Etat de 4.932.455 m² (situation d’avril 2008), cela donne pour 2009 un budget d’entretien de 5,66 EUR/m².

2.2. Sécurité des ascenseurs 2.2.1. Crédit global 2009 En vertu de l’A.R. du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs (M.B. du 30/04/2003), la Régie des Bâtiments est obligée d’effectuer un contrôle (analyse de risques) des installations d’ascenseurs dans tous les bâtiments de l’Etat. Pour cette opération, un crédit annuel de 4.000.000 EUR était prévu dans les années budgétaires 2004 et 2005 et, par la suite, un crédit annuel de 2.000.000 EUR dans les années budgétaires 2006 jusqu’à 2009 inclus.

Etant donné : — le manque de personnel du service « Electromécanique » de la Régie des Bâtiments (5 collaborateurs mis à la retraite n’ont pas été remplacés);

1069 — la prolongation du délai d’exécution jusqu’à fi n 2012 (A.R. du 17 mars 2005), — la Régie des Bâtiments a proposé lors du contrôle budgétaire 2007 d’étaler le crédit restant de 6.000.000 EUR sur les années 2007 à 2012, à concurrence de 1.000.000 EUR par an. Crédit global 2009 : 1.000.000 EUR. 2.2.2. Transfert vers l’article 536.07 (bâtiments « Fedimmo »). Un nombre considérable des installations à mettre en conformité se trouve dans des immeubles transférés fi n 2006 à la s.a.

Fedimmo. En vertue de l’article 12.4 des Dispositions générales des contrats de location entre la Régie des Bâtiments et la s.a. Fedimmo, le bailleur sait obliger la Régie des Bâtiments à effectuer les travaux d’adaptation concernés; si non, l’article 12.2 s’applique, selon lequel le bailleur réalise lui-même les travaux moyennant une augmentation ultérieure du prix de loyer. En ce qui concerne la sécurité des ascenseurs, la Régie des Bâtiments et la s.a.

Fedimmo ont convenu que la première solution sera appliquée. Toutefois, ce choix nécessite un ajustement du budget de la Régie des Bâtiments, puisque des travaux d’entretien dans des bâtiments loués doivent être imputés sur l’art. 536.07 (pas sur l’art 536.01). Le coût total s’élèverait à 1.100.000 EUR. La Régie des Bâtiments propose de réaliser en priorité les travaux d’adaptation des ascenseurs dans les immeubles de la Fedimmo dans les années 2008 et 2009.

A ce fi n un crédit de 600.000 EUR (en 2008) et de 500.000 EUR (en 2009) sera transféré de l’art. 536.01 (A.B. 22.4103) à l’art. 536.07 (A.B. 22.4107). Reste sur l’art. 536.01 en 2009 (partie « ascenseurs ») : 500.000 EUR. 2.3. Crédit total art. 536.01 28.433.720

Art. 536.04 — Entretien ordinaire des bâtiments de l’Etat occupés par des services publics autres que l’Etat fédéral Crédit destiné au paiement des dépenses d’entretien ordinaire des bâtiments de l’Etat gérés par la Régie des Bâtiments, mais occupés par des tiers, services publics autres que l’Etat fédéral. Il s’agit des même types de travaux que ceux spécifi és dans la justifi cation de l’article 536.01.

Une partie de ces dépenses est récupérée auprès des occupants (imputation sur l’article des recettes 411.23). Vu que seulement la Cour des Comptes et la Cour constitutionnelle paient encore une redevance d’occupation, cette partie du crédit de l’art. 536.04 pourra uniquement être utilisée pour l’entretien ordinaire des immeubles occupés par ces deux institutions. Redevance d’occupation pour entretien mise en

compte de la Cour des Comptes et de la Cour

constitutionnelle (cfr. l’art. 411.23) : .... 113.977 Suite à la décision de la réunion bilatérale du 16/07/1995 qui fi xait au niveau 1995 la redevance d’occupation, partie « fonctionnement », et suite à la diminution de la redevance d’occupation totale à cause de la vétusté croissante des immeubles, cette redevance est devenue insuffi sante pour couvrir aussi les frais d’entretien des

bâtiments de l’Etat occupés par ces services : étant donnée une surface de bureau (réelle) occupée de 64.817 m², cela donne un budget d’entretien de 1,76 EUR/m². Pour cette raison la Régie des Bâtiments avait proposé l’augmentation de ce crédit jusqu’au niveau correspondant au crédit disponible pour les bâtiments de l’Etat, à savoir 5,66 EUR/m² : 64.817 * 5,66 = 366.864 EUR. Néanmoins, seulement 317.035 EUR ont été accordés lors de la réunion bilatérale du 30/06/2008.

317.035 Couvert par art. 411.23 (redevance d’occupation) : – 113.977 28.636.778 28.637.000 (222 EUR sont ajoutés au crédit de l’art. 536.04) D

RESUME

(budget Régie des Bâtiments) Onderhoud Staat 536.01

Entretien Etat 317.055 Ond niet-Staatsdienst 536.04

Entr. services non-Etat

28.750.977 L’estimation pluriannuelle tient compte d’un de 1.000.000 EUR par an jusqu’en 2012 pour la mise en conformité des ascenseurs (diminué en 2008 et en 2009 de respectivement 600.000 EUR et 500.000 EUR). 3.977 29.137.000 3.720 28.933.720 7.257 317.257 d = dotation A.B. 55.22.4100 03

1071 A.B. 19 55 22 4100 04 — Dotation accordée à la Régie des Bâtiments destinée à couvrir les charges de l’acquisition de bâtiments au moyen d’une location-vente et d’opérations analogues et de leur entretien (Article 450.04 du budget de la Régie des Bâtiments) 20.411 24.401 31.511 34.871 46.593 46.489 A

NATURE DES RECETTES ET DES DEPENSES

La dotation sur l’A.B. 22.4100 04 couvre les charges fi nancières liées au « fi nancement alternatif ». Par « fi nancement alternatif » doit être compris : tous les biens immobiliers réalisés avec d’autres moyens fi nanciers que les dotations mises à la disposition par l’Etat ou les produits du Fonds de Financement (à savoir : emprunts, locations-ventes, marchés de promotion et opérations analogues).

1. Travaux Les paiements pour les travaux mêmes sont imputées sur un des article suivants du budget de la Régie des Bâtiments : — 533.05 : investissements pour les besoins des Services de l’Etat, sauf la Justice; — 533.07 : investissements pour les besoins de l’Union européenne; — 533.15 : investissements dans le cadre du Plan pluriannuel de la Justice; — 537.15 : travaux de première installation dans des bâtiments loués.

L’imputation sur le budget se fait ou bien en plusieurs inscriptions, au fur et à mesure de l’avancement des travaux (emprunt classique), ou bien en une seule comptabilisation au moment de la mise à disposition de l’immeuble pour occupation (marché de promotion). Ces dépenses ne sont pas couvertes par la dotation (A.B. 22.4100 04) mais par des recettes « propres » sur un article 442.nn : — 442.05 : investissements pour les besoins des Services de — 442.06 : investissements pour les besoins de l’Union euro- — 442.07 : investissements dans le cadre du Plan pluriannuel de — 442.08 : travaux de première installation dans des bâtiments Sont imputées comme recettes : ou bien les sommes prélevées auprès des institutions fi nancières (emprunt classique), ou bien la contre-valeur comptable des investissements acquis (marché de promotion).

2. Charges Les charges fi nancières de ces projets sont couvertes par une dotation, imputée sur l’article 450.04 (A.B. 19.55.22.4100 04 du Budget général des Dépenses). La notion « charges » doit être comprise dans un sens large : elle comprend aussi bien les amortissements

de capital comme les paiements d’intérêts, les redevances emphytéotiques, les primes d’assurance, les impôts et les taxes et même l’entretien du propriétaire tant que les immeubles concernés ne sont pas (encore) propriété de l’Etat. Ces dépenses sont imputées sur un des articles suivants : — 521.05 : primes d’assurance — 521.06 : précompte immobilier et taxes régionales — 525.05 : intérêts et autres frais (partie fédérale) — 525.06 : intérêts et autres frais (partie institutions internationales) — 533.04 : redevances emphytéotiques, droits de superfi cie, etc. — 536.07 : dépenses d’entretien — 560.05 : amortissement de capital (partie fédérale) — 560.10 : amortissement de capital (partie institutions internationales) 3.

Observation Dans les estimations concernant cette A.B. les montants contenant des cents sont arrondis à l’euro supérieur, dans la mesure où il s’agit de sommes à payer aux organismes fi nanciers jusqu’au dernier cent (et le plus souvent prélevées par ces organismes mêmes des comptes fi nanciers concernés). 4. Dette totale au 01/01/2009 La dette totale de la Régie des Bâtiments dans le cadre des projets réalisés avec un fi nancement alternatif s’élèvera au 01/01/2009 à 313.877.583,69 EUR.

Cfr. le tableau ci-dessous.

1073

296.115

883.485 Intresten 525.05

Intérêts emprunts 70.000 Onderhoud 536.07

Entretien 1.198.367 Afl ossingen 560.05

Amortissements capital 2.471.903 A partir du 01/06/1993 et pour une période de 27 ans, la Régie des Bâtiments doit payer à la SA GIMO-HOLD une redevance semestrielle pour couvrir les frais de construction et de fi nancement de l’immeuble situé au Savaanstraat, 11 à Gand. A l’expiration de cette période, la Régie des Bâtiments dispose de l’option d’acquérir le complexe pour 24.789 EUR. Le capital à amortir est de 28.911.893 EUR.

En outre, pendant la période de construction un montant de 1.340.379 EUR a été prélevé sur l’emprunt pour des travaux supplémentaires. L’amortissement de celui-ci n’a commencé qu’après la neuvième année de la durée de l’emprunt, à savoir en 2002. Montant total à amortir : 30.252.272 EUR. Au 01/06/2008 le taux d’intérêts a été adapté de 3,2764 % à 5,2727 %; en application des décisions du conclave budgétaire du 14/10/2008, le surcoût qui en résulte ne sera pas couvert par la dotation, mais par des recettes supplémentaires du Fonds de Financement.

A payer en 2009 : 1.198.367 (A) 883.485 (B) En vertu de l’article 6 du contrat du 28/12/1990, la Régie des Bâtiments doit prendre en charge également une partie des travaux d’entretien, l’assurance et le précompte immobilier : Estimation entretien 2009 : Travaux spécifi ques : pas encore programmés 70.000 (C) 296.115 (D) 23.936 (E) Montant total à prévoir : (A) + (B) + (C) + (D) + (E) = 2.471.903

1075 1.2. Andenne, prison (1998-2017) : emprunt 702.280

1.479.681

2.181.961 Le 05/04/1995, la Régie des Bâtiments a contracté un fi nancement auprès du BACOB (ultérieurement : Artesia, actuellement : Dexia) d’un montant maximum de 37.184.029 EUR et pour une période de 20 ans, destiné à la construction d’une nouvelle prison à Andenne. A la date de la consolidation (29/08/1997), le capital prélevé était de 28.177.105 EUR. 1.479.680,22 702.279,50 Le taux d’intérêt de cet emprunt est révisable tous les cinq ans; il a été adapté pour la deuxième fois au 29/08/2007, avec un premier remboursement au nouveau tarif au 28/08/2008.

Le nouveau taux s’élève à 4,41 %, d’où une diminution en 2008 de l’annuité, qui était portée de 2.192.725,06 EUR à 2.181.959,72 EUR. 1.3. Tervuren, C.A. (1999-2023) : droit de superfi cie Recht van opstal 533.04

Droit de superfi cie Par acte du 04/12/2000, la Donation Royale a accordé à la Régie des Bâtiments, pour une période de 25 ans, le droit de superfi cie d’un terrain situé à Tervuren et utilisé pour la construction d’un Centre Administratif. La redevance annuelle s’élève à 15.637,12 EUR (+ indexation), payable à partir du 01/01/1999. 18.130,90 (indexation contractuelle réelle appliquée

au 01/01/2007 : + 1,86 %). 18.609,35

au 01/01/2008 : + 2,64 %). 19.000,15 (indexation de 2,1 % permise suivant

les directives budgétaires)

1.4. Nivelles, extension Palais de Justice (2003-2022) : emprunt 386.627

Intérêts 535.215

Amortissements 921.842 L’extension du Palais de Justice de Nivelles a nécessité un investissement de la Régie des Bâtiments de 12.394.000 EUR réalisé au moyen d’un emprunt sur le marché fi nancier (11.537.631,52 EUR pour les travaux et les études, majoré de 856.368,48 EUR pour les intérêts intercalaires; accord du Conseil des Ministres du 07/10/1997). Les travaux ont été réalisés dans la période 1998-2002; au 31/12/2003 le coût total des travaux et des études s’élevait à 12.448.463,31 EUR, ce qui implique qu’à ce moment le plafond de l’emprunt accordé était dépassé de 54.463,31 EUR.

Vu que l’Inspection des Finances n’était pas d’accord avec l’intention de la Régie des Bâtiments de proposer au Conseil des Ministres une augmentation de l’autorisation de fi nancement, ce dépassement devait être imputé (par compensation) sur les crédits d’investissement normaux de la Régie des Bâtiments, art. 533.01 (dotation A.B. 21.6103) : 115.913,35 EUR en 2002 et 38.549,96 EUR en 2003. Le fi nancement a été attribué par adjudication à la B.B.L. (actuellement : ING).

La consolidation de l’emprunt a eu lieu en 2002 et la période de remboursement a commencé dans l’année budgétaire 2003 (première échéance : 27/02/2003). Le taux d’intérêt est révisable tous les cinq ans, pour la première fois au 27/02/2007 (premier amortissement au nouveau tarif au 27/02/2008). Cela donne les paramètres suivants : coût du projet

11.537.631,52 856.368,48 12.394.000,00 3,96 % 20 ans 921.841,05 dont à prévoir en 2009 : 535.214,97 386.626,08

1.5. Ittre, prison (2004-2023) : emprunt 1.434.052

1.648.954

3.083.006

1077 La Régie des Bâtiments a construit une nouvelle prison à Ittre, au moyen d’un emprunt sur le marché fi nancier. Le coût total de ce projet s’élève à 39.345.382,28 EUR (avec intérêts intercalaires : 41.500.000 EUR). — Bien que le chantier soit terminé, la prison occupée et que l’emprunt ait été consolidé, un certain nombre de décomptes restent à établir et à engager avant liquidation. L’objectif est de tenter de clôturer ces décomptes en 2008.

Pour cette raison le solde des crédits d’engagement et de liquidation ont été reportés en 2008 : Opgenomen lening Reeds gebruikt Beschikbaar in 2008 Emprunt prélevé Déjà utilisé Disponible en 2008 41.500.000,00 39.659.490,54 1.840.509,46 39.563.665,93 1.936.334,07 En 2009, en principe, aucun crédit d’investissement ne sera plus nécessaire. — En plus, un montant considérable s’avère nécessaire pour des indemnités et revendications diverses : 3.233.565 préjudice intempéries exceptionnelles : ...

1.133.471 problématique des sous-traitants électronique

916.086 5.283.122 En 2003 une transaction de 828.050,16 EUR a déjà été liquidée à cet effet. Les autres montants dus devront être imputés sur les crédits d’investissement « normaux » (sommes en principale) et sur l’art. 524.01 (intérêts, frais de justice et indemnités; cfr. A.B. 22.4100 02). — Le fi nancement a été attribué par adjudication à la B.B.L. (actuellement : ING). La mise à disposition du bâtiment ainsi que la consolidation de l’emprunt ont eu lieu en 2003, le remboursement de l’emprunt a commencé en 2004.

Celle-ci se fait sur la base des paramètres suivants, compte tenu d’une adaptation du taux d’intérêts appliquée au 29/04/2008 (de 3,55 % à 4,26 %) : 39.345.382,28 2.154.617,72 4,26 % 3.083.005,14 1.648.953,62 1.434.051,52 Le taux d’intérêt est adaptable tous les cinq ans.

1.6. Courtrai, nouveau bâtiment de Justice (2004-2023) : emprunt 634.714

777.272

1.411.986 La construction d’un nouveau bâtiment judiciaire à Courtrai (C.A.E., phase 1) a nécessité un coût d’investissement, initialement estimé à 19.831.482 EUR, pour lequel la Régie des Bâtiments a trouvé un emprunt sur le marché fi nancier. Le Conseil des Ministres du 30/10/1998 a autorisé la Régie des Bâtiments à contracter pour ce projet un marché fi nancier d’un montant de 22.310.417,23 EUR au maximum.

Les travaux de construction ont été effectués dans la période 1999*2003, pour un coût fi nal de 19.325.196,86 EUR, y compris les frais intercalaires (articles 442.07 et 533.15 du budget de la Régie des Bâtiments). Une partie de l’emprunt n’a pas été prélevée parce que la troisième phase du projet (le logement de la police judiciaire) devait être supprimée suite à la reforme des services policiers. La mise à disposition de l’immeuble, initialement prévue en 2002, a été reportée à 2003.

La consolidation de l’emprunt a eu lieu le 07/04/2003; le remboursement a commencé en 2004. Le fi nancement a été attribué par appel d’offres restreint à la Dexia S.A. Le remboursement s’effectue sur la base des paramètres suivants : 18.075.258,28 1.249.938,58 19.325.196,86 taux d’intérêts consolidé, adapté

4,06 % Le taux d’intérêt est adaptable tous les cinq ans; au 07/04/2008 il a été ajusté pour la première fois, notamment de 3,410 % à 4,06 % (tarif applicable pour la première fois sur l’amortissement de 2009). Par conséquent, l’annuité à payer augmentera en 2009 de 1.348.692 EUR à 1.411.986 EUR.

1079 1.7. Louvain, tour Philips : emphytéose (1998-2097) — emprunt (2003-2022) 42.461

900.189

488.917 Erfpachtvergoeding

Redev. emphytéotique 1.075.348

2.506.915 La tour « Philips », située sur le site « Philips » à Louvain (bâtiment C), a été rénovée et transformée en centre administratif, destiné au logement des services du SPF Finances, du SPF ETCS, du SPF Sécurité sociale, du SPF Economie, PME et Classes moyennes, de ASTRID, de Mobistar/Orange et de la Régie des Bâtiments. Charges à payer : 1.8.1. Emphytéose En 1997, la Régie des Bâtiments a contracté une convention avec la ville de Louvain par laquelle la tour « Philips » est donné en concession par la ville à la Régie pour une période de 99 ans.

A cet effet, la Régie doit payer une redevance emphytéotique de 396.629,64 EUR par an (+ indexation) durant les vingt premières années (à partir de 1998). De la 21ième à la 99ième année, la redevance sera de 39.564 EUR par an (+ indexation). Redevance à payer en 2007

464.948,25 478.860,61 Indexation 2009

(+ 2,1 % suivant les directives budgétaires) : 488.916,68 488.917,00 1.8.2. Précompte immobilier En outre, la Régie des Bâtiments est contractuellement redevable du précompte immobilier. Le montant dû en 2008 s’élève à 41.588 EUR; indexé et arrondi cela donne pour 2009 : 42.461 EUR. 1.8.4. Financement Le 29/10/1999 et le 04/05/2000 le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d’un contrat de fi nancement de 25.780.927 EUR (au total) pour ce projet.

Après adjudication restreinte le fi nancement a été attribué à la S.A. Dexia. L’emprunt est remboursé à partir de 2003 sur la base des paramètres suivants (compte tenu de l’adaptation du taux d’intérêts au 02/08/2007) :

25.030.025,80 750.900,78 25.780.926,58 4,440 % 1.975.535,38 1.075.347,25 900.188,13

Redev. emphytéotiques 1.468 Le 28/02/2002 la Régie des Bâtiments a passé une convention avec la Région fl amande par laquelle la Région a donné à la Régie le droit d’emphytéose sur un terrain destiné à l’extension et la modernisation du complexe « Hospice des Marins Godtschalck » à Ostende (aménagement d’un parking et d’autres infrastructures). Le droit d’emphytéose est accordé pour une période de 49 ans, prenant fi n le 31/12/2050, moyennant paiement d’une redevance annuelle de 1.264,26 EUR (payable anticipativement au premier janvier de chaque année).

A partir de 2003 ce montant est indexé à chaque échéance. 1.394,54 1.437,58

(+ 2,1 % suivant les directives budgétaires) : 1.467,77 1.468,00

1.9. Louvain, site Philips, services policiers (2003-2033) : promotion 90.256 Onroerende voorheffi ng

Précompte immobilier 563.512

303.462

957.230 En exécution de la décision du Conseil des Ministres du 16/10/1998, un nouveau complexe administratif et logistique pour les besoins des divers services policiers (police locale, fédérale et judiciaire) a été construit à Louvain, sur le « site Philips ». Le droit de superfi cie du terrain, propriété de la ville de Louvain, a été cédé par la ville à un promoteur privé qui, sur les ordres de la ville, a construit le complexe.

Suivant l’accord de coopération initiale entre la Régie des Bâtiments et la ville de Louvain, la ville et la Régie prendraient en location, chacun pour leur part, le complexe achevé du promoteur, pour un délai qui ne dépasse pas la durée du droit de superfi cie. La ville de Louvain a toutefois unilatéralement modifi é cet accord : après l’achèvement des travaux, la propriété a été transférée entièrement à la ville.

La partie de ce complexe destinée à la police fédérale et à la police judiciaire (suivant la clé de répartition défi nitive : 63,9 %) doit désormais d’abord être prise en location par la Régie des Bâtiments auprès de la ville, pour une période de 30 ans. A l’expiration de ce délai, cette partie (terrain + bâtiment) sera donnée en emphytéose par la ville à la Régie des Bâtiments, pour une période de 99 ans.

1081 Bien que l’immeuble soit déjà mis à disposition depuis 2003, la ville et le promoteur se sont disputés longtemps encore sur le coût total exact des travaux de construction. Finalement, ils ont convenu des montants suivants : 22.658.111,15 Sans équipement labo

– 314.535,58 22.343.575,57 x 63,9 % 14.277.544,79 Equipement labo

+ 314.535,58 Montant total à charge de

14.592.080,37 La valeur de cette partie « fédérale » a été comptabilisée en investissement sur l’art. 533.05. Charges fi nancières A partir du 01/12/2003 la Régie des Bâtiments doit payer une redevance locative, qui doit être considérée comme une reconstitution du capital, à scinder en une partie « amortissement » et une partie « intérêts ». Etant donné un capital de 14.592.080,37 EUR, un taux d’intérêt annuel réel de 4,3858 % et une période de location de 30 ans, une somme de 866.973,60 EUR devra être remboursée chaque année.

Les paiements seront faits mensuellement, par mensualités fi xes de 72.247,80 EUR. A prévoir en 2009 : amortissements : 303.461,97

intérêts : 563.511,67 Le taux d’intérêts est adaptable tous les cinq ans, pour la première fois au 01/12/2008. Par conséquent, les montants ci-dessus devront être ajustés lors du contrôle budgétaire 2009. Contractuellement, la Régie des Bâtiments doit aussi payer 63,9 % du précompte immobilier. A prévoir en 2009 : 88.399,17 90.255,55 90.256,00 1.10. Anciennes Chambres des Métiers et Négoces 15.503 Intresten en kosten

Intérêts et frais 32.096

47.599

Les immeubles occupés par les services provinciaux des anciennes Chambres des Métiers et Négoces ont été transférés à la Régie des Bâtiments à partir du 01/07/2003, en exécution de l’art. 75, § 2, de la loi du 16 janvier 2003 « portant création d’une Banquecarrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréées et portant diverses dispositions ».

Le transfert est réglé par l’arrêté royal du 22/06/2003 (M.B. du 01/07/2003). Sept bâtiments ont été acquis par les anciennes Chambres au moyen d’emprunts. Pour trois d’entre eux des amortissements et des intérêts étaient encore dus, à payer par la Régie des Bâtiments à partir de 2004 : 1.10.1. Hasselt, Sint-Truidersteenweg 206 Acquis en 1982 pour 136.341 EUR (entièrement remboursé). Extension acquise en 1999 pour 82.548,54 EUR; amortissements et intérêts à payer à la banque Delta Lloyd, initialement prévu jusqu’à 2020.

Mais en 2008 l’immeuble a été vendu et le solde du capital a été remboursé au moyen du produit de la vente. Par conséquent, aucun crédit n’est plus nécessaire à partir de 2009. 1.10.2. Arlon, Avenue Nothomb 10/6 Deux appartements avec bureaux, acquis en 1998 au moyen d’un emprunt de 138.820,37 EUR auprès du (d’alors) Crédit Communal; amortissements et intérêts à payer jusqu’à 2019. A payer en 2009 suivant le tableau d’amortissement procuré par la s.a.

Dexia : 7.306,32 3.550,14 1.10.3. Louvain, J.P. Minckelerstraat 64 Immeuble acquis en 1999 pour 470.998 EUR; amortissements et intérêts à 4,55 % à payer à la banque OBK jusqu’à 2019. la banque : 24.789,36 11.924,58 En outre, une redevance pour frais de 7,00 EUR par trimestre doit être payée à la OBK (= 28,00 EUR par an). A payer au total en 2009 : 32.095,68 15.502,72

1083 1.11. Hasselt, prison (2006-2025) : emprunt 1.689

1.131.990

62.260

1.970.564 Afl ossing

Amortissement 3.166.503 Le 20/12/1996 le Conseil des Ministres a pris la décision de principe relative à la construction d’une nouvelle prison dans la province du Limbourg. De commun accord entre la Justice et la Régie des Bâtiments il a été décidé d’implanter cette prison à Hasselt. Le 27/04/2001 le Conseil des Ministres a autorisé la Régie des Bâtiments à conclure à cette fi n une convention de fi nancement pour un montant entre 37.184.029 EUR (1,5 milliards de BEF) et 49.578.705 EUR (2 milliards de BEF). 1.11.1. Droit de superfi cie

Une partie du terrain destiné à cette construction a été acquis en 1999 avec les crédits d’investissement normaux (3.309.379 EUR,

art. 533.01). La Régie des Bâtiments a obtenu le droit de superfi - cie pendant 50 ans de l’autre partie du terrain, propriété de la ville de Hasselt, moyennant le paiement d’une redevance annuelle (non indexable) de 16.250,90 EUR (due de 2001 à 2005). Le prix de l’acquisition ultérieure de ce terrain aurait été diminué des redevances payées, à condition que l’acquisition ait eu lieu dans les cinq ans.

Vu que l’option d’achat n’a pas été levée dans les cinq ans après l’établissement du droit de superfi cie, la redevance a été augmentée à 52.816 EUR depuis la 6me année (2006) et indexée à partir de la 7me année. A payer en 2007

(indexation réelle appliquée au 13/02/2007) : 59.202,96 60.979,05 Estimation 2009

62.259,61 1.11.2. Précompte immobilier Pour cette partie du terrain la Régie des Bâtiments est contractuellement obligée de payer aussi le précompte immobilier, dont le montant pour 2009 est estimé à 1.688,99 EUR. 1.11.3. Dépenses d’investissement Sur le montant total prélevé de l’emprunt il restait au 31/12/2007 : 47.438.202,29 47.187.248,02 250.954,27 46.492.440,76 945.761,53

Ces montants sont disponibles pour des dépenses d’investissement en 2008 (achèvement de l’immeuble). En 2009, en principe, aucun crédit d’investissement n’est plus nécessaire. 1.11.4. Financement B.B.L (actuellement : ING). Les remboursements ont commencé en 2006, sur la base des paramètres suivants : capital à rembourser

2,706 % 3.102.552,87 1.970.563,02 1.131.989,85 Le taux d’intérêt est adaptable tous les 5 ans; la première fois au 13/09/2010. 1.12. Mons, extension du Palais de Justice (2004-2030) : emphytéose/promotion 1.088.618

435.824

1.524.442 Dans le cadre du deuxième plan pluriannuel de la Justice, le Conseil des Ministres du 26/01/1996 a approuvé le plan de regrouper tous les services judiciaires montois sur 4 sites, dont 2 constructions nouvelles à réaliser au moyen d’un fi nancement alternatif (cfr. également le point 1.15). L’actuel Palais de Justice situé rue de Nimy accueillera le tribunal de Première Instance; les services du Procureur du Roi, le Tribunal de Police et le Tribunal de la Jeunesse seront hébergés dans une extension de cet immeuble existant, sur un terrain en face.

1.12.1. Procédure Dans la période 1997-2001, les terrains destinés à ce projet ont été acquis et les études préparatoires ont été exécutées; ces deux volets ont été imputés sur les crédits d’investissement « normaux » du plan pluriannuel de la Justice (art. 533.14). Les terrains sont donnés en emphytéose pour 27 ans à un promoteur privé, qui s’est engagé à y construire l’immeuble souhaité. Par la suite, cet immeuble sera pris en location par la Régie des Bâtiments pour une période de 27 ans; à l’expiration de l’emphytéose, l’Etat deviendra propriétaire du bien, suivant le principe du droit d’accession.

Le 18/12/2000, la Régie des Bâtiments a conclu un contrat d’emphytéose avec la S.A. Compagnie Immobilière de Wallonie, selon les termes mentionnés ci-dessus (accord du Conseil des Ministres du 04/05/2000). Le chantier a débuté le 15/03/2001.

1085 1.12.2. Coût et autorisation Le coût de la construction même était initialement estimé à 13.634.144 EUR (y compris les intérêts intercalaires). Mais le 08/11/2002, le Ministre de la Justice a transmis au Ministre de tutelle de la Régie des Bâtiments un nouveau programme des besoins, contenant des exigences supplémentaires considérables, surtout sur le plan de la sécurisation (sur la base de nouvelles « normes de qualité pour les bâtiments judiciaires »).

Ce document a été visé par l’Inspection des Finances accréditée auprès de la Justice le 23/10/2002. La mise en conformité du projet initial avec ces nouvelles normes a nécessité de nombreuses et importantes modifi cations à la construction en cours de chantier. A cet effet, le Conseil des Ministres du 05/12/2003 a autorisé le Ministre des Finances à charger la Régie des Bâtiments de prendre les dispositions nécessaires pour la poursuite du chantier en cours et de l’exécution des travaux complémentaires et modifi catifs.

En même temps, le Conseil des Ministres a autorisé une augmentation du montant du fi nancement alternatif à concurrence de 8.075.235 EUR, jusqu’à un maximum de 21.709.379 EUR. 1.12.3. Investissement La mise à disposition du bâtiment a eu lieu le 31/08/2004. Le coût fi nal était : Valeur totale des travaux

14.854.779,71 1.515.177,39 1.039.815,31 3.791.548,46 21.201.320,87 Le valeur total de cet investissement a été impué en 2006 sur l’article 533.15. En 2009 plus aucun crédit d’investissement ne sera 1.12.4. Remboursement Les remboursements de ce fi nancement s’effectueront par anticipation, c’est-à-dire que le premier amortissement en capital devait être effectué à la date de la mise à disposition du bien.

Dans ce cas, aucun paiement d’intérêts n’est dû à la date du premier amortissement. Vu que la mise à disposition et la consolidation de l’emprunt ont eu lieu le 31/08/2004, la Régie des Bâtiments était déjà redevable des remboursements à partir de cette date. Les cinq premières semestrialités (couvrant la période du 01/09/2004 au 28/02/2007) ont encore été payées sur la base du capital initial de 14.085.768,15 EUR.

A partir du 01/03/2007, les remboursements se feront sur la base du capital complet : 5 amortissements du capital déjà payés : – 1.021.638,12 Infl uence sur le montant déjà remboursé

d’un rabais de 0,1 % sur la marge

– 22.542,10 A rembourser encore à partir du 01/03/2007 : 20.157.140,65 5,708 % 24,5 ans 1.524.441,02 435.823,69 1.088.617,33

Le taux d’intérêt est adaptable tous les trois ans. L’adaptation suivante aura lieu le 01/09/2010.

1.13. Marche-en-Famenne, Justice (2005-2014) : marché de pro- 118.214

568.889

687.103 Le Conseil des Ministres du 05/12/2003 a autorisé la conclusion en procédure négociée d’un marché de promotion pour un montant de 6.000.000 EUR au maximum avec la s.a

HEPI

dans le but de mettre à la disposition du SPF Justice les surfaces nécessaires à son hébergement à Marche-en-Famenne. L’offre a été approuvée en date du 13/09/2004 pour un montant total de 5.969.653,87 EUR; le marché a été notifi é au promoteur le 06/10/2004. La réception provisoire a eu lieu le 12/10/2005; le coût fi nal s’élevait à seulement 5.955.351,39 EUR. Cette valeur d’investissement a été comptabilisée en recette et en dépense sur les articles 442.07 et 533.15 dans l’année budgétaire 2005; aucun crédit d’investissement n’est plus nécessaire en 2009.

Vu que le système d’amortissements anticipatifs est appliqué à ce marché, la période de remboursement a également commencé en 2005 (10 annuités : contractuellement le premier paiement s’est effectué 75 jours après l’établissement du procès-verbal de réception provisoire; les 9 annuités suivantes seront payées 60 jours après la date anniversaire de ce p.v.). Paramètres : 5.955.351,39 3,153 % 10 ans 687.102,07 118.213,43 568.888,64

1.14. Péronnes-lez-Binche, AGR et IRSNB (2008-2034) : emphytéose 668.742

216.204

884.946

1087 Le 28/02/2003 le Conseil des Ministres a approuvé l’acquisition, sous forme d’un bail emphytéotique de 27 ans avec option d’achat, de 9.261 m² dans l’ancien triage-lavoir à charbon à Péronnes-lez- Binche. Les bâtiments seront utilisés pour le stockage des carottes de sondage du Service géologique de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique et pour l’aménagement d’un dépôt d’archives auxiliaire pour les Archives générales du Royaume.

Les parties du complexe à acquérir seront entièrement rénovées et adaptées aux exigences des deux établissements scientifi ques fédéraux. Le coût total de ces travaux s’élève à : travaux de rénovation et d’aménagement : 10.806.137 648.368 intérêts intercalaires

(durée des travaux : 2 ans) : ..756.430 12.210.935 Pour la réalisation des travaux, une société mixte de droit public a été constituée. Le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de négocier avec celle-ci sur un accord par lequel la Régie prendrait l’immeuble en emphytéose pour une période de 27 ans. Etant donné un investissement de 12.210.935 EUR et un taux d’intérêt de 5,57 %, le canon payable par la Régie des Bâtiments à partir de l’année de réception du bâtiment (2008) s’élèvera à 884.945,55 EUR.

A l’expiration de la période d’emphytéose, la Régie des Bâtiments dispose d’une option d’achat, pour 1 EUR. Si la Régie envisage réellement d’acquérir ces biens en pleine propriété, le coût total (12.210.935 EUR) doit être comptabilisé comme investissement en 2008. Dans ce cas, la redevance emphytéotique est considérée comme une reconstitution du capital et doit être scindée en une partie « amortissement » et une partie « intérêts », sur la base des paramètres suivants : 12.210.935,00 5,5700 % 27 ans 884.945,55 668.741,92 216.203,63 (Montants à ajuster après la mise à disposition de l’immeuble).

1.15. Mons, nouveau Palais de Justice (2008-2027) : emprunt 2.643.584

1.927.740

4.571.324

Conseil des Ministres du 26/01/1996 a approuvé le plan de maintenir les services judiciaires montois sur 4 sites, dont 2 constructions nouvelles à réaliser au moyen d’un fi nancement alternatif (cfr. également le point 1.12). Un nouveau bâtiment pour les Cours a été construit à la rue Marché au Bétail (sur le site de l’ancien hall des expositions). 1.15.1. Investissement Dans la période 1997-2001 les terrains destinés à ce projet ont volets sont imputés sur les crédits d’investissement « normaux » du plan pluriannuel de la Justice (art.

533.14). En ce qui concerne les travaux de construction, une adjudication publique a eu lieu le 26/09/2002; le marché a été attribué pour un montant de 46.906.184,05 EUR (un seul marché pour l’ensemble des travaux). Compte tenu des décomptes, des révisions et des intérêts intercalaires, le coût total du projet s’élèvera néanmoins à 58.700.000 EUR. Planning fi nancier (art. 533.15) : 2003 (réalisé) : 46.906.184

2004 (réalisé) : 125.410

2005 (réalisé) : 565.764

2006 (réalisé) : 1.264.962

2007 (réalisé) : 6.518.352

2008 (estimation) : 3.319.328 745.200

9.511.259

16.089.112

22.516.749

4.240.157

5.597.523

1.15.2. Financement Quant au fi nancement, le Conseil des Ministres du 07/06/2002 a dérogé à sa décision antérieure (marché de promotion) et a marqué son accord sur un emprunt classique pour un montant de 47.367.000 EUR au maximum (ce qui sera, à tous les égards, plus avantageux). Dans le premier feuilleton d’ajustement du Budget général des dépenses 2003 (approuvé le 01/04/2003), cette autorisation a été majorée à 56.100.000 EUR. — Banque européenne d’Investissement

La réalisation de ce projet aboutira à une revalorisation et une rénovation d’une partie du centre historique de Mons. Par ceci, les travaux répondent aux critères de la Banque européenne d’Investissement (BEI), qui a accordé un fi nancement de 50.000.000 EUR. Le contrat a été signé le 12/05/2003. L’emprunt auprès de la BEI a été consolidé le 09/10/2007 avec les 50.000.000 4,689 % 3.907.014,13 2.271.233,71 1.635.780,42

1089 — Solde A la date du 21/12/2006 le Conseil des Ministres a donné à la Régie des Bâtiments l’autorisation pour un fi nancement supplémentaire d’un montant de 8.700.000 EUR. Ce marché a été attribué par adjudication publique à la s.a. Dexia, avec les paramètres suivants : 8.700.000 taux d’intérêt révisable tous les 5 ans :.... 4,422 % 664.309,66 372.350,27 291.959,38

1.998.644

2.090.882 Le 31/03/2006 le Conseil des Ministres (conclave budgétaire) a donné mandat au Palais des Beaux-Arts à Bruxelles d’entamer des travaux de rénovation urgents à la toiture de l’immeuble de cette institution. Le fi nancement de ces travaux se fait comme suit : — 2.000.000 EUR par le P.B.A. même; — 2.000.000 EUR sur les crédits 2008 de l’accord de coopération avec Beliris; — deux fois 1.500.000 EUR par la Régie des Bâtiments; — 6.000.000 EUR à emprunter par la Régie des Bâtiments; en vue du remboursement de cet emprunt, un crédit supplémentaire à concurrence de 2/3 de la somme empruntée sera prévu sur l’A.B.

22.4100 04 à partir de 2007; 1/3 de l’emprunt, y compris tous les intérêts sur cette tranche, sera remboursé en 2008 par Beliris. Les droits et les obligations de toutes les parties concernées, y compris les modalités du remboursement et les procédures à suivre dans le cadre de la législation sur les marchés publics, ont été déterminés dans un protocole du 19 mai 2006 entre le P.B.A., la Régie des Bâtiments et l’Etat fédéral.

Compte tenu des éléments suivants : — le montant relativement limité de l’emprunt; — le bref délai d’exécution (2006-2007), qui fait qu’un prélèvement de la somme à emprunter en une seule fois est préférable; — le montant de 2.000.000 EUR à payer en 2008 par Beliris, de sorte qu’une période de remboursement permettant des annuités d’au moins 2.000.000 EUR est préférable afi n de ne pas compliquer davantage l’opération,

le Conseil des Ministres du 08/09/2006 a donné son accord à la Régie des Bâtiments afi n que celle-ci puisse contracter par adjudication publique un marché de fi nancement de 6.000.000 EUR, avec une période de remboursement de 3 ans. Le marché a été attribué à la ING, avec les paramètres suivants : ïteiten uïtés 881,08 2.090.881,08 180.405,84 1.910.475,24 92.237,40 1.998.643,68 643,24 272.643,24 (L’amortissement et les intérêts de 2008 ne sont pas couverts par la dotation (art. 450.04), mais par un versement de la part de Beliris sur l’article 414.08 (recettes exceptionnelles)).

1.17. Liège, extension du Palais de Justice (2011-2030) : em- Estimation (EUR) 2.066.000

17.200.000 Investeringen 533.15

Investissements 2.500.000

21.766.000 Dans le cadre du deuxième plan pluriannuel de la Justice, une extension du Palais de Justice de Liège (Place Saint-Lambert) est en construction. Le Conseil des Ministres du 26/01/1996 a marqué son accord sur le principe et le Conseil des Ministres du 09/03/2001 a donné son accord pour qu’un emprunt d’un montant de 74.368.057 EUR au maximum soit contracté pour ce projet. 1.17.1. Investissement Suite au rejet par le Conseil d’Etat en mai 2005 de la demande en suspension du permis d’urbanisme, le marché (adjugé le 21/11/2002) a pu être engagé et notifi é en 2005.

L’ordre de service a été délivré pour le 1er septembre 2005; le délai contractuel est de 900 jours ouvrables. Compte tenu de ces éléments, le planning fi nancier est comme suit : 58.242.520

1.647.700

3.623.260

6.376.740

4.477.837 101.282

10.832.542

13.444.526

20.955.474

2010 : 11.834.233

1091 1.17.2. Financement En ce qui concerne le fi nancement, le Conseil des Ministres du 04/04/2003 a décidé que ce projet peut être partiellement fi nancé avec des fonds mis à la disposition par la Banque européenne d’Investissement (BEI). Ultérieurement, c’est-à-dire quand le montant du solde à fi nancer sera connu, il sera conclu une convention de crédit avec une autre institution fi nancière pour le fi nancement de ce solde.

Etant donné que l’extension du Palais de Justice de Liège fait partie de la dernière phase des travaux d’aménagement du centre historique de Liège, le Conseil d’Administration de la BEI a approuvé fi n 2002 l’octroi d’un prêt de 50.000.000 EUR. Le contrat a été signé le 12/05/2003. Etant donné que le contrat avec la BEI stipule que les prélèvements se feront dans les cinq années après la signature, la BEI a versé le 28/04/2008 la somme de 50.000.000 EUR sur le compte de la Régie des Bâtiments.

Par conséquent, le remboursement de cet emprunt commencera déjà en 2009, bien que l’immeuble ne soit pas encore mis à disposition. L’emprunt auprès de la BEI a été consolidé le 28/04/2008 avec les taux d’intérêt révisable tous les cinq ans : 4,132 % à prévoir en 2009 : 2.066.000,00 Pour le solde, la Régie cherchera un fi nancement supplémentaire par consultation du marché fi nancier. Les amortissements et les paiements d’intérêts de cet emprunt ne commenceront qu’après la mise à disposition de l’immeuble, soit en 2011 au plus tôt.

1.18. Wandre, AFSCA : emprunt (2009-2017) 142.500

274.884

417.384 Actuellement le personnel de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire de Liège est hébergé dans la rue Boumal, 5 à Liège, dans un immeuble fortement dégradé. Le coût total de sa rénovation dépasserait la valeur du bâtiment rénové. Pour cette raison il était prévu déjà depuis 2000 de transférer le laboratoire et le personnel de l’AFSCA dans un bâtiment sis rue de Visé, 495 à Wandre. Ce bâtiment a été construit en 1983 pour accueillir le centre d’hygiène et d’épidémiologie de la Province de Liège, mais il n’a quasi jamais été occupé.

Entre-temps l’immeuble à Wandre est devenu propriété de la s.a. Fedimmo; un contrat de bail d’une durée de 21 ans, avec prise en cours le 28/12/2006, a été signé le 19/12/2006 entre la Régie des Bâtiments et la Fedimmo. Avant que ce bâtiment puisse être occupé par l’AFSCA, il y lieu d’effectuer des travaux de mise en occupation, en ce compris l’aménagement du laboratoire de l’AFSCA. Suivant les calculs de la Fedimmo, ces travaux coûteraient 3.502.479,37 EUR au total.

En date du 27/04/2007 le Conseil des Ministres a marqué son accord de principe pour que la s.a. Fedimmo prenne en charge la réalisation de ces travaux et en répercute le coût par une augmentation du loyer. Mais compte tenu des conditions lourdes proposées par la Fedimmo (dans ce cas : 7,205 %), il sera plus avantageux pour l’Etat d’emprunter le montant nécessaire et de rembourser le coût des travaux à la Fedimmo en un seul paiement.

Le 12/10/2007 le Conseil des Ministres a marqué son accord avec cette solution étant entendu que le montant de 3.502.479,37 EUR constitue un montant maximum et que ce montant sera fi nancé par le biais : — d’un emprunt de 3.000.000 EUR, avec une durée de 9 ans au maximum, que la Régie des Bâtiments contractera dans le cadre d’un marché public avec le secteur bancaire; — d’une compensation du solde sur la dotation d’investissement de la Régie des Bâtiments; selon les dernières estimations (Conseil des Ministres du 25/07/2008) ce solde s’élèvera seulement à 114.153,87 EUR.

En supposant que la mise à disposition des travaux aura lieu en 2008, un montant de 3.000.000 EUR devra être comptabilisé en 2008 sur les articles 442.08 et 537.15 du budget de la Régie des Bâtiments. En exécution de la décision du Conseil des Ministres, le solde sera transféré, au moment où il est connu, de l’article 533.01 (investissements normaux) vers l’article 537.13 (frais de première installation).

En ce qui concerne le remboursement du capital emprunté ainsi que le paiement des intérêts dus sur ce montant, une somme de 417.384 EUR devra être prévue sur l’A.B. 22.4100 04 à partir de l’année budgétaire 2009 (estimation sur la base d’un capital de 3.000.000 EUR, une période de remboursement de 9 ans et un taux d’intérêt de 4,75 %) : 142.500,00 274.884,09 (Montants à ajuster après l’attribution et la consolidation de l’emprunt).

2. Projets en exécution 2.1. Bruges : Archives du Royaume : marché de promotion 9.650.000 Boeking investering 533.05

Compt. investissement Pour les besoins des services des Archives de l’Etat à Bruges, la Régie des Bâtiments souhaite lancer, via un marché de promotion, un projet de rénovation et de nouvelle construction sur le site de l’ancienne caserne de gendarmerie et de l’ancien immeuble de la Croix-Rouge (« de Predikheren », Predikherenrei, 3 et Langestraat, 34). Le Conseil des Ministres du 16/02/2007 a marqué son accord avec ce projet.

1093 Il faut d’abord que soit réalisée la Maison de Justice de Bruges. Ensuite, le bâtiment dans lequel est aujourd’hui installée la Maison de Justice, et qui se trouve sur le site destiné aux Archives de l’Etat, pourra être démoli. Dans l’intervalle, le promoteur peut effectuer les études sur la base du plan esquissé déjà réalisé par la Régie des Le terrain serait mis en vente au profi t d’un candidat-promoteur qui y construirait le bâtiment.

La Régie conclurait alors avec le promoteur un contrat de location pour 25 ans, avec option d’achat. Afi n de remplir les conditions urbanistiques, le promoteur devra également prévoir un parking souterrain. Il pourra en assurer lui-même l’exploitation ou la confi er à des tiers. La Régie estime l’investissement total à 9.650.000 EUR pour le bâtiment et à 5.450.000 EUR pour le parking souterrain. Les travaux de construction seront exécutés dans la période 2008-2009.

La valeur de l’investissement du bâtiment devra être imputée sur l’art. 533.05 au moment de la mise à disposition (en 2009); à partir de 2010 un loyer annuel de 676.120 EUR sera nécessaire (compte tenu d’un taux d’intérêt de 4,75 %). Observation : un marché de promotion est également envisagé pour le relogement des archives du Royaume à Namur et à Gand.

2.2. Bruxelles, WTC 2 (emprunt) 6.063.493 537.15

Dans le cadre du regroupement fonctionnel des services publics fédéraux à Bruxelles, certains services déménageront vers l’immeuble WTC 2, sis Boulevard du Roi Albert II, 30. Fin 2005 le Gouvernement a imposé à la Régie des Bâtiments de reprendre les baux que La Poste avait conclus avec la s.a. Befi mmo pour la location du WTC 2. Afi n de rentabiliser ces surfaces supplémentaires il a été décidé de loger dans cet immeuble le SPP Intégration sociale, le CGRA et l’Offi ce des Etrangers.

A ce fi n, des travaux de première installation devront être effectués, dont l’exécution a été confi ée à la Befi mmo, en vertu d’une Convention tripartite (Régie — Befi mmo — La Poste); néanmoins, ces travaux seront partiellement à la charge de la Régie des Bâtiments (éventuellement moyennant une augmentation du prix de loyer). Etant donné le taux très élevé pratiqué par la Befi mmo (7,78 %), le Conseil des Ministres du 12/10/2007 a donne l’autorisation à la Régie des Bâtiments de payer directement le montant des travaux au propriétaire à la fi n de ceux-ci (prévu début 2009) et de fi nancer ce montant par un emprunt sur le marché fi nancier.

En outre, le 21/12/2007 le Conseil des Ministres a décidé que la partie des travaux à charge des occupants sera également fi nancée par cet emprunt. Le coût total des travaux est estimé à 24.063.493,27 EUR, dont 18.000.000 EUR à payer en 2008 et 6.063.493,27 EUR en 2009 (articles 442.08 et 537.15). En ce qui concerne le remboursement du capital emprunté, une somme annuelle de 3.026.019 EUR devra être prévue sur l’A.B.

22.4100.04 à partir de l’année budgétaire 2010 (estimation sur la base d’une période de remboursement de 10 ans et un taux

d’intérêt de 5,5 %). La quote-part des occupants sera prévue dans une provision interdépartementale afi n d’être mise à la disposition de la Régie des Bâtiments à temps, suivant une procédure encore à approuver.

2.3. Bruxelles, WTC 3 (emprunt) 46.326.555

ble WTC 3, sis Boulevard Simon Bolivar, 30. Il s’agit du SPF Economie, du Conseil du Contentieux des Etrangers et des Services Bruxellois de la Police fédérale (Dirco-Dirjud). A ce fi n, il y lieu d’effectuer d’abord des travaux d’installation. Toutefois, l’immeuble WTC 3 a été vendu, fi n 2006, à la s.a. Fedimmo et par la suite reloué par la Régie des Bâtiments pour une période de 21 ans. Aux termes de l’article 12.2 des conditions générales de contrat de bail, ces travaux d’installation doivent être exécutés par le bailleur.

La s.a. Fedimmo s’y est engagé à condition que la Régie des Bâtiments lui rembourse sous forme d’une augmentation du loyer. Compte tenu des conditions exorbitantes pratiquées par la Fedimmo, le Conseil des Ministres du 12/10/2007 a donne l’autorisation à la Régie des Bâtiments de payer directement le montant des travaux d’installation au propriétaire à la fi n de ceux-ci et de fi nancer ce montant par un emprunt sur le marché fi nancier.

En outre, le 21/12/2007 le Conseil des Ministres a décidé que la partie des travaux à charge des occupants sera également fi nancée par cet emprunt. Vu la complexité des travaux à effectuer et en l’absence d’un programme de besoins détaillé des divers futurs occupants, il est impossible actuellement de faire déjà une estimation réaliste du coût des travaux d’installation. Le coût total est actuellement estimé à 46.326.555,20 EUR.

En supposant que la mise à disposition aura lieu en 2009, ce montant devra être imputé en 2009 sur les articles 442.08 et 537.15 du budget de la Régie. En ce qui concerne le remboursement du capital emprunté, une somme annuelle de 6.316.196 EUR devra être prévue sur l’A.B. 22.4100.04 à partir de l’année budgétaire 2010 (estimation sur la base d’une période de remboursement de 9 ans et un taux d’intérêt de 5,5 %).

La quote-part des occupants sera prévue dans une provision interdépartementale afi n d’être mise à la disposition de la Régie des Bâtiments à temps, suivant une procédure encore à approuver.

3. Nouveaux projets 3.1. Masterplan 2008-2012 pour l’infrastructure pénitentiaire

Nog geen kredieten nodig in 2009

Pas encore de crédits nécessaires en 2009

1095 Le Conseil des Ministres du 18/04/2008 a approuvé un nouveau « Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines ». Ce plan prévoit entre autres la construction de sept nouveaux établissements au moyen d’un marché de promotion : Gand : nouvel établissement pour internés (estimation 37.500.000 EUR) Anvers : nouvel établissement pour internés (estimation : 18.000.000 EUR) Termonde : nouvelle prison (estimation : 57.000.000 EUR) Nouvelle prison à Bruxelles (estimation : 42.300.000 EUR) Nouvelle prison en Wallonie (estimation : 42.300.000 EUR) Nouvelle prison en Flandre (estimation : 42.300.000 EUR) Achêne : nouvel établissement pour jeunes délinquents (est. : 26.300.000 EUR) Le terrain destiné au nouvel établissement à Achêne est déjà acquis; l’acquisition des terrains pour les nouveaux établissements de Gand, Anvers et Termonde est prévue dans le Plan pluriannuel Justice — Sécurité en exécution (A.B.

26.6100 06 — art. 533.13). Le Masterplan prévoit une période de 2,5 ans pour les études nécessaires, suivi d’une période de construction de 2 ans. Les établissements devraient être prêts dans l’an 2012. Des promoteurs privés seraient chargés de construire ces bâtiments, accompagné de l’acquisition éventuelle d’un terrain propriété de l’Etat. Par après, les immeubles seraient mis à la disposition de la Régie des Bâtiments, par voie de location à long terme avec possibilité d’option d’achat à l’échéance.

Durant la période de location (2013-2037), un crédit annuel devra être prévu sur l’A.B. 22.4100 01 (loyer pur) ou 22.4100 04 (location-achat). Dans la mesure où l’Etat devient fi nalement propriétaire des bâtiments, la valeur d’investissement de ceux-ci devra être comptabilisée au moment de leur mise à disposition, probablement en 2012. Entre-temps, aucun crédit ne doit être prévu.

3.2. Plan pluriannuel pour l’infrastructure judiciaire

3.2.1. Dinant, nouvelle construction (marché de promotion) : Un nouveau centre administratif, regroupant les services des SPF Justice et Finances, est prévu à Dinant. Le terrain, actuellement propriété de l’Etat, sera vendu à un promoteur; le bâtiment, une fois construit, sera loué par la Régie des Bâtiments pour 25 ans, avec option d’achat au terme du contrat. Le programme des besoins de la Justice a été ajusté et avalisé par l’Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Justice; estimation : 52.268.185,86 EUR.

Le programme des besoins des Finances s’élèverait à 12.513.938,00 EUR; il a obtenu l’avis favorable de l’Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Finances. Compte tenu des décomptes, des révisions et des intérêts intercalaires, l’estimation totale s’élève à 69.500.000 EUR.

3.2.2. Namur, nouveau Palais de Justice (marché de promotion) Pour les besoins des services du SPF Justice à Namur, une nouvelle construction est prévue sur le site des Casernes. Pour l’acquisition de ce site, un crédit de 1.000.000 EUR était prévu en 2006 dans le plan pluriannuel de la Justice (version du 20/07/2006), mais ce crédit n’a pas été utilisé. Le coût des travaux est estimé à 63.803.200 EUR (hors honoraires, décomptes, révisions et frais intercalaires).

3.2.3. Eupen, nouveau Palais de Justice (marché de promotion) L’acquisition du terrain est prévue dans les crédits 2006 du plan pluriannuel de la Justice (un montant de 1.600.000 EUR a été engagé le 25/09/2006). Un marché de promotion sera lancé pour les travaux. En attendant la décision défi nitive du Conseil des Ministres, aucun crédit n’est déjà inscrit pour ces projets. Néanmoins, le Conseil des Ministres du 22/04/2005 a déjà marqué son accord de principe quant à la construction des immeubles à Dinant et à Namur au moyen d’un fi nancement alternatif, après l’introduction d’un dossier complet.

Mais d’après les derniers projets, il s’agirait dans ces deux cas d’un marché de promotion suivi d’une location pure (A.B. 26.4100 09;

art. 537.05).

3.3. Tervueren, Musée royal de l’Afrique centrale : emprunt 31.262.979

La direction du Musée royal de l’Afrique centrale à Tervueren a établi un « masterplan » en vue d’une profonde rénovation du musée, situé dans un bâtiment historique classé comme monument. La muséologie complète des salles d’exposition sera redessinée. En même temps, la Régie des Bâtiments a réalisé un plan de rénovation pour tout le site (bâtiment du musée et parcs environnants). La réouverture du musée rénové est prévue en 2010, l’année de son centenaire.

Pour la rénovation du bâtiment du musée lui-même, le Conseil des Ministres du 20/07/2006 a approuvé un fi nancement alternatif, pour un montant de 66.500.000 EUR au maximum. La Régie des Bâtiments envisage d’emprunter 70 % de ce montant auprès de la Banque européenne d’Investissement et le solde via une concertation du marché fi nancier. Planning fi nancier des travaux :

Crédit d’engagement Crédit de liquidation 2008 (estrimation) : 66.466.649 23.237.617 2009 (estimation) : 12.100 2010 (estimation) : 11.978.153

66.478.749

1097 (Montants encore à augmenter des intérêts intercalaires, estimés provisoirement à 2.380.272 EUR). Compte tenu des intérêts intercalaires le capital consolidé s’élèverait à 68.859.020,61 EUR; avec un taux d’intérêt de 4,75 %, une annuité de 5.408.908 EUR devrait être payée pendant 20 ans, à partir de 2011. 3.4. Nouveaux marchés de promotion La Régie des Bâtiments réalisera les projets suivants au moyen d’un marché de promotion : 3.4.1.

Eupen, Justice Décision du Conseil des Ministres du 20-04-2007. Coût d’investissement fi xé à 20.400.000 EUR. Les études sont réalisées par la Régie (actuellement en cours). Le promoteur qui sera désigné dans le cadre de la mise en concurrence devra racheter les terrains destinés aux nouvelles constructions et les bâtiments actuels qu’il devra ensuite rénover. La Régie louera les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés par le promoteur pour une durée de 25 ans, probablement à partir de 2012.

Pas d’option d’achta, donc loyer pur. 3.4.2. Liège, Finances Décision du Conseil des Ministres du 16-02-2007. Etudes à charges du promoteur. Location pour une durée de 25 ans à la mise à disposition des biens. Possibilité d’option d’achat à l’issue des 25 ans de location. Dans le cas où la Régie décide de lever l’option d’achat, la valeur d’investissement devra être comptabilisée au moment de la mise à disposition (2013) et ensuite (à partir de 2013 ou 2014, selon les modalités du contrat), des crédits devront être prévus pour les amortissements du capital et les intérêts.

3.4.3. Huy, regroupement Finances La Régie des Bâtiments a reçu en avril 2008 le nouveau programme des besoins du SPF Finances, visé par son Inspection des Finances en date du 19-02-2008. Vu la réduction importante des surfaces par rapport au programme antérieur, les études réalisées doivent être fondamentalement revues. Une proposition de marché de promotion sera formulée en temps utile au Conseil des Ministres.

3.4.4. Nivelles, regroupement Finances Lorsque le SPF Finances aura élaboré un programme de ses besoins avalisé par son Inspection des Finances, la Régie des Bâtiments sera amenée à soumettre une proposition de marché de promotion au Conseil des Ministres.

3.5. Nouveaux projets avec fi nancement alternatif Lors du conclave budgétaire du 25/02/2008 le Conseil des Ministres a décidé que la Régie des Bâtiments doit envisager le recours à des techniques de fi nancement alternatif pour la réalisation de son programme physique et pour les nouvelles priorités du Gouvernement, notamment les prisons. Il s’agit d’opérations telles que :

— partenariats public privé — marchés de promotion — concessions d’ouvrage public — emphytéoses et droits de superfi cie. La Régie des Bâtiments estime que, à côté des établissements pénitentiaires mentionnés dans le point 3.1, les projets suivants pourront également être réalisés de cette manière : Institut national pour Criminologie et Criminalistique Centre d’acceuil pour familles de réfugiés avec enfants Mons : liaison fonctionnelle (tunnel) entre le Palais de Justice et son extension en rue de Nimy.

(Justifi cation des montants : cfr. point B, par projet).

Projet

1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. 1.7. 1.8. 1.9. 1.12. Mons, extension palais de Justice 1.524.442 1.14. Péronnes-lez-Binche, AGR et IRBSN 4.566.000 31.511.494 31.511.000 (494 EUR sont déduits du crédit d’entretien art. 536.07).

430.521

13.472.248 Intresten leningen

Intresten leningen E.U. 525.06

Intérêts emprunts U.E. 571.645 Erfpachtvergoedingen

40.912.979 Investeringen (alg.)

Investissements (gén.) Investeringen E.U. 533.07

Investissements (U.E.) Investeringen Justitie

Investissements (Just.)

52.390.048 Eerste inrichting

Première installation 16.943.144 Kapitaalsafl ossingen

Kapitaalsafl ossingen EU 560.10

Amortissements U.E.

• 494

142.014.027 Pour l’estimation pluriannuelle 2010-2012 il a été tenu compte de : 1.1. Les tableaux d’amortissement procurés par les institutions fi nancières ou les promoteurs pour les projets Kouterpoort, Andenne, Nivelles (Justice), Ittre (prison), Courtrai (Justice), Louvain (Tour Philips), les immeubles des anciennes Chambres des Métiers et Négoces, Hasselt (prison), Mons (extension Palais de Justice), Marche (Justice), Louvain (maison de la police), Mons (nouveau Palais de Justice), Bruxelles, PBA et Liège (extension Palais de Justice — partie BEI).

1.2. Les tableaux d’amortissement fi ctifs (simulations) pour les projets Péronnes-lez-Binche (archives), Liège (extension Palais de Justice — partie « solde »), Wandre (AFSCA), Bruxelles (WTC 2) et Bruxelles (WTC 3). 1.3. Les montants (non-indexés) à prévoir contractuellement pour l’entretien, les assurances et les taxes relatives à ces immeubles. 1.4. La redevance emphytéotique annuelle (non-indexée) pour la tour « Philips » à Louvain.

1.5. La redevance annuelle (non-indexée) pour les droits de superfi cie à Hasselt (prison). 1.6. La redevance annuelle (non-indexée) pour le droit de super- fi cie à Tervuren (C.A.). 1.7. La redevance emphytéotique annuelle (non-indexée) pour l’immeuble Godtschalck à Ostende.

1.8. Les investissements programmés par projet. Il n’a pas été tenu compte d’adaptations éventuelles des taux d’intérêt des projets en cours après 2009.

2.979 265.700.000 0.048 34.871.000 46.593.000 46.489.000 3.936 23.936 0.521 2.248 11.257.767 20.405.258 19.140.755 .645 2.100 7.837 9.506 69.543 69.675 70.144 3.144 22.517.588 25.091.965 26.251.999 d = dotation A.B. 55.22.4100 04 Ci-dessous : — Tableaux récapitulatifs 2009-2012 des charges fi nancières par projet (dépenses à couvrir par la dotation). — Dépenses d’investissement : tableau avec l’impact SEC 2009-

1101 g

92.238

69.506

1.063.386

461.056

100.028

587.075

884.947

656.700

228.247

2.553.972

2.017.352

676.120

469.195

206.925

417.386

129.444

287.942

3.026.019

6.316.196

34.871.457

1103

1.036.693

487.749

81.260

605.843

643.986

240.960

4.571.325

2.460.193

2.111.132

6.314.757

3.077.803

3.236.954

459.159

216.961

5.408.908

3.270.803

2.138.105

417.385

115.766

301.619

1.157.061

1.868.958

2.200.570

4.115.626

46.593.325

1.008.455

515.987

62.062

625.041

630.565

254.381

2.362.052

2.209.273

6.211.457

2.937.656

3.273.801

448.637

227.483

5.408.909

3.169.244

2.239.665

101.439

315.946

1.054.268

1.971.751

1.974.210

4.341.986

46.488.856

1105

1107 A.B. 19 55 22 4100 07 — Dotation à la Régie des Bâtiments destinée au paiement de travaux et d’études dans certains immeubles qui ne sont pas propriété de l’Etat mais qui sont utilisés pour le logement des services de l’Etat, des services publics gérés par l’Etat ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat (Article 450.14 du budget de la Régie des Bâtiments) 1.106 5.545 3.261 2.990 3.140 3.290

Art. 450.14 — a) non récupérable :

Dotation pour des travaux et des études dans certains immeubles qui ne sont pas propriété de l’Etat mais qui sont utilisés pour le logement des services de l’Etat, des services publics gérés par l’Etat ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat

Art. 536.07 — Divers travaux et études dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l’Etat mais qui sont utilisés pour le logement des services de l’Etat, des services publics gérés par l’Etat ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat L’art. 536.07 est destiné à l’exécution de travaux d’entretien ordinaire et extraordinaire, d’études et d’autres travaux divers dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l’Etat fédéral et qui, par conséquent, ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments, mais qui sont tout de même utilisés pour le logement des services de l’Etat, des services publics gérés par l’Etat ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat.

Les travaux envisagés ne peuvent pas présenter un caractère d’investissement et ils ne peuvent pas faire partie de la catégorie des travaux qui sont normalement à la charge de l’occupant ou pour lesquels l’occupant peut inscrire des crédits sur son propre budget. L’article 536.07 ne peut être utilisé que si la dépense est explicitement mise à la charge de la Régie des Bâtiments : 1.1. Certains contrats de location-vente prévoient que la Régie des Bâtiments prend déjà en charge l’entretien du propriétaire, même pendant la durée de validité du contrat, i.e. avant l’acquisition défi nitive de l’immeuble.

Ceci est le cas notamment pour les complexes : Gand, Kouterpoort Louvain, site Philips : maison de la police 1.2. L’article 8 de la convention du 02/07/1987 impose à la Régie des Bâtiments l’obligation d’effectuer des travaux d’entretien ordinaire au domaine (loué) de Val Duchesse à Bruxelles. 1.3. Lors de la création de la S.A. SOPIMA, il avait été convenu initialement en groupe de travail interministériel que toutes les char-

ges d’entretien qui ne peuvent pas être reprises sous l’article 606 du Code civil (les « grosses réparations ») par rapport aux immeubles qui sont et qui seront cédés par l’Etat à ladite société, seront à la charge du locataire, soit la Régie des Bâtiments. Mais les avenants du 02/06/1999 aux contrats de location du 14/04/1997 stipulent que la S.A

SOPIMA

prendra en charge elle-même certains travaux d’entretien et de rénovation. Les travaux d’entretien moins importants (pour autant qu’ils ne soient pas des charges de l’occupant), restent à charge de la Régie des Bâtiments et sont à imputer sur l’art. 536.07. 1.4. Les contrats de location pour certains immeubles vendus et repris en location dans la période 2001-2003 (dans le cadre de l’opération de vente d’une partie du patrimoine de l’Etat) prévoient que la Régie des Bâtiments continue à prendre en charge l’entretien, à l’exception des travaux qualifi és de « grosses réparations » par l’art.

606 du Code Civil. Des bâtiments concernés ils ne restera qu’un seul en 2008, à savoir : Louvain, Blijde-Inkomststraat 20. 1.5. En exécution de l’A.R. du 22/07/1991 et de l’A.M. du 22/12/1993, la Régie des Bâtiments doit établir un inventaire de tous les matériaux contenant de l’amiante dans tous les bâtiments dans lesquels sont employés des fonctionnaires fédéraux. S’il s’agit de bâtiments loués, les dépenses relatives à l’inventaire ainsi qu’aux travaux d’assainissement devront être imputées sur l’article 536.07, pour autant que les propriétaires refusent d’en supporter le coût.

1.6. Lors de l’élaboration du budget 2007 initial le crédit d’entretien ordinaire (art. 536.01) a été diminuée de 2.451.000 EUR, étant donné la vente prévue de 61 immeubles de l’Etat à la s.a. FEDIMMO, encore à créer à cette époque. En effet, un des buts explicites du Gouvernement était de se désengager de l’entretien et de la rénovation des bâtiments vendus. Or, il apparaît que, en raison des clauses contractuelles de location par rapport à ces immeubles, les frais de surveillance, d’entretien, de petites réparations et de certains travaux d’adaptation bien défi nis ne relèveront pas du nouveau propriétaire, mais bien du locataire.

Pour autant qu’il ne s’agit pas de charges de l’occupant, la Régie des Bâtiments payera donc quand même une partie de l’entretien. 1.7. Dans tous les autres cas, la nécessité d’imputer certains travaux dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l’Etat sur le budget de la Régie des Bâtiments, doit être justifi ée explicitement et indiscutablement (par un arrêt, un jugement, la jurisprudence, une convention, un contrat (de loyer) ou d’autres accords).

2.1. Crédits d’entretien pour les immeubles en location-vente 2.1.1. Gand, Kouterpoort : cfr. A.B. 22.4100.04 : fi nancement alternatif. 2.1.2. Louvain, site Philips : maison de police. L’article 6 du contrat de location du 30/10/2006 entre la ville de Louvain et la Régie des Bâtiments stipule que les travaux suivants seront à la charge du locataire, i.c. de la Régie des Bâtiments : — 63,9 % des réparations et des travaux d’entretien envisagés par l’art.

1754 et suivants du Code civil; — 63,9 % des travaux de rénovation (gros entretien et renouvellements). Vu qu’il s’agit d’un bâtiment nouveau, la Régie des Bâtiments suppose que les travaux d’entretien de 2009 se limiteront à des petites réparations et travaux d’entretien courants. Pour ceci, un crédit de 15.000 EUR semble suffi sant.

1109 2.2. Frais d’entretien du domaine de Val Duchesse : contrat d’entretien ascenseurs :

2.330,00

2.376,60 (A) contrat d’entretien des espaces verts :

88.595,65

(= diminution suite à une réadjudication)

90.367,56 (B) autres travaux d’entretien (estimation) :

118.263,70

271.927,23

6.148,31

46.603,71

75.000,00 (C) 167.744,16 167.744,00

2.3. Immeubles cédés à la S.A. SOPIMA. La plupart des immeubles de la SOPIMA ont été vendus à la s.a

FEDIMMO

fi n 2006. En 2009 la Régie des Bâtiments louera encore un seul bâtiment de la SOPIMA, à savoir celui situé Rue Jean Monnet, 14 à Charleroi. Il ne serait pas justifi able que l’Etat consacre plus de moyens fi - nanciers à l’entretien du propriétaire des bâtiments loués qu’à l’entretien de son propre patrimoine. Pour cette raison il est prévu pour ces immeubles le même montant au m² que celui prévu pour les immeubles de l’Etat (5,66 EUR/m²; cfr. l’A.B.

22.4100.03), mais limité à 2/3 parce que, contractuellement, le propriétaire doit aussi prendre en charge certains travaux d’entretien. Cela donne 68.554 EUR. 2.4. Immeubles vendus et repris en location (Louvain, Blijde-Inkomststraat, 20) Le même raisonnement que dans le point 2.3.1 donne un crédit de 17.518 EUR. 2.5. Assainissement d’amiante dans des bâtiments loués — de l’application des programmes de gestion du risque des produits contenant de l’amiante; Il ressort de cette étude qu’un crédit supplémentaire de 218.292 EUR sera nécessaire en 2009 pour des travaux d’assainissement dans des bâtiments loués.

2.6

FEDIMMO

En vertu des conditions générales et spécifi ques des baux contractés avec la s.a. Fedimmo, les crédits suivants seront nécessaires en 2009.

2.6.1. Entretien ordinaire (journalier) Il s’agit de travaux qui ne peuvent pas être repris sous l’article 606 du Code civil (= à charge du propriétaire) ni sous les clauses contractuelles des baux (uniquement les « grosses réparations et remplacements » sont à charge du propriétaire) et qui, en vertu du règlement administratif d’entretien ne sont pas à charge des occupants non plus. Il ne serait pas justifi able que l’Etat consacre plus de moyens fi nanciers à l’entretien du propriétaire (!) des bâtiments loués qu’à l’entretien de son propre patrimoine.

Pour cette raison il est demandé pour l’entretien ordinaire des immeubles de la Fedimmo le même montant au m² que celui prévu pour les immeubles de l’Etat (5,66 EUR/m²; cfr. l’A.B. 22.4100.03), mais limité à 1/5 parce que, contractuellement, le propriétaire doit aussi prendre en charge certains travaux d’entretien. On obtient alors un crédit de 397.437 EUR. 2.6.2. Travaux d’entretien extraordinaire Il s’agit de travaux contractuellement à charge de la Régie des Bâtiments en vertu du principe des « coûts d’installation ». a) Programme 2009 : Bruxelles, Bd.

Pachéco, 32 :

Liège, Régie des Bâtiments :

escalier de secours du nouveau bâtiment :

peinture intérieure de tous les locaux,

350.000

travaux connexes pour la pose de l’escalier : Diksmuide, Finances : adaptation cuisine

75.000 Torhout, Finances : compartimentation

Izegem, CA : adaptation cuisine

17.500 Tielt, CA : adaptation cuisine aux normes HACCP : Bilzen, CA :

remplacement éclairage de secours : .

1.250

protection incendie compteurs d’eau : Tongres, centre des Finances :

renouvellement plâtrage et tapissage : 565.000

b) Liquidation de l’encours : Travaux programmés en 2008

286.159 A liquider en 2008 à 100 % (Tirlemont, CA) : – 74.458 – 74.095 137.606 c) Crédit total pour travaux d’entretien extraordinaire : Crédit de liquidation : 565.000 + 137.606 = 702.606

1111 2.6.3. Mise en conformité des divers immeubles suivant les rapports de pompiers. Suivant les baux, si la Régie des Bâtiments ne réalise pas ces travaux, le bailleur a le droit d’imposer au preneur l’exécution desdits travaux ou, à défaut, de les faire réaliser à charge du preneur, i.e. de la Régie des Bâtiments. Le programme 2009 n’est pas encore disponible, mais, en tous cas, des crédits de liquidation seront nécessaire pour l’apurement de l’encours : 2.202.439 A payer en 2008 :

à rembourser à la Fedimmo (100 %) :

• 1.302.261

– 675.134 225.044 2.6.4. Contrats d’entretien « garantie totale » Il s’agit de la prolongation de contrats d’entretien existants pour les installations « hors normes », i.e. les installations techniques qui n’ont pas été apportées à la Fedimmo et qui restent donc propriété de l’Etat : Bruxelles, WTC3

(garantie totale installations techniques) : 773.172 Tervueren, RCWO – KMMA

21.420 Anvers, Kattendijkdok

(Douanes; 60 % à charge de la Régie) : 16.735 Tirlemont, CA

(installations hvac; 60 % à charge de la Régie) : 814.827

2.6.5. Sécurité des ascenseurs En vertu de l’A.R. du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs (M.B. du 30/04/2003), la Régie des Bâtiments est obligée d’effectuer un contrôle (analyse de risques) et, si nécessaire, une adaptation des installations d’ascenseurs dans tous les bâtiments de l’Etat. Pour cette opération, un crédit annuel de 1.000.000 EUR est prévu sur l’art. 536.01 dans les années budgétaires 2007 jusqu’à 2012 (cfr.

A.B. 22.4103). En vertue de l’article 12.4 des conditions générales des contrats de En ce qui concerne la sécurité des ascenseurs, la Régie des Bâtiments et la s.a. Fedimmo ont convenu que la première solution sera appliquée. Toutefois, ce choix nécessite un ajustement du budget de la Régie des Bâtiments, puisque des travaux d’entretien dans des bâtiments loués doivent être imputés sur l’art. 536.07 (pas sur l’art.

536.01). Le coût total s’élèverait à 1.100.000 EUR.

2.6.6. Résumé Fedimmo : Crédit d’engagement 397.437 2.277.264 Crédit de liquidation Mise en conformité rapports pompiers : .. 2.639.914

2.7. Autres conventions. 2.7.1. Garantie totale North Galaxy Une partie des installations techniques de l’immeuble loué « North Galaxy » (Boulevard Roi Albert II, 33 à Bruxelles) est propriété de la Régie des Bâtiments. Il s’agit principalement des installations techniques du Centre d’Information Technique du SPF Finances. Afi n d’éviter des problèmes en matière de responsabilité et afi n de permettre des interventions immédiates, il a été proposé que la Régie des Bâtiments prenne en charge les coûts liés à la « garantie totale » de cette partie des installations techniques.

Le contrat d’entretien est entré en vigueur au 31/03/2005 et aura la même durée que le contrat de location, notamment au 31/11/2022. A engager en 2008

(garantie totale et entretien ascenseurs) : 112.900 115.158 2.7.2. Anvers, nouveau Palais de Justice Le contrat de location concernant le nouveau Palais de Justice à Anvers stipule que la Régie des Bâtiments pourra effectuer certains travaux d’adaptation sur ses propres crédits. Vu qu’il s’agit d’un bâtiment nouveau, aucun crédit n’y est attribué pour le moment. Observation : contractuellement, la Régie des Bâtiments effectuera aussi certains travaux d’investissement; cfr. art.

537.14 (A.B. 22.4100.01). 2.7.3. Autres contrats d’entretien Sont contractuellement à charge de la Régie des Bâtiments : Forest, Diamond Boart (« FINPRESS »),

8.103 Bruxelles, Egmont 1 : contrat d’entretien

8.950 Gand, nouveau palais de Justice : hvac : 1.938 18.991 2.7.4. Montant total des autres conventions : 134.149

2.8. Total art. 536.07, année budgétaire 2009 : 167.744 2.3. Bâtiments s.a

SOPIMA

68.554

1113 17.518 218.292 2.6. Bâtiments s.a

FEDIMMO

2.898.521 3.261.171

Entretien non-Etat 3.261.000 L’estimation pluriannuelle prévoit à partir de 2010 : — un crédit annuel de 1.000.000 EUR pour des travaux d’entretien extraordinaire dans les bâtiments de la Fedimmo; — un crédit cumulatif de 150.000 EUR par an pour des travaux dans le nouveau Palais de Justice d’Anvers. 2.990.000 3.140.000 3.290.000 8.521 d = dotation A.B. 55.22.4100.07

A.B. 19 55 22 4100 09 — Dotation pour les charges d’occupation de certains secrétariats et cellules stratégiques des Ministres et des Secrétaires d’Etat à prendre en charge par la Régie des Bâtiments (Article 450.13 du budget de la Régie des Bâtiments) 1.190

Art. 450.13 — a) non récupérable :

Dotation pour couvrir certains frais d’occupation de certains secrétariats et cellules stratégiques des Ministres et des Secrétaires d’Etat, à prendre en charge par la Régie des Bâti-

Art. 536.05 — Certains frais d’occupation de certains secrétariats et cellules stratégiques des Ministres et des Secrétaires d’Etat à prendre en charge par la Régie des Bâtiments Le crédit de l’art. 536.05 est accordé en exécution de la décision du groupe de travail « Cabinets ministériels » du 21/09/1992, qui stipulait que la Régie des Bâtiments prendrait en charge à concurrence de 49.579 EUR par cabinet (d’alors) les charges d’occupation de certains cabinets ministériels qui ne peuvent cohabiter avec leur administration (cfr. la disposition légale 2.19.6 du Budget général des dépenses et sa justifi cation).

Initialement, les anciens cabinets devaient répondre aux critères — ou bien logés dans des immeubles propriété de l’Etat, séparés de leur administration; — ou bien logés dans des bâtiments loués; dans ce cas, ils devaient d’abord utiliser le crédit supplémentaire de 49.579 EUR inscrit sur leur propre budget. Mais lors du contrôle budgétaire 2000, une nouvelle répartition était établie, selon laquelle dorénavant toutes les charges d’occupation seront imputées directement sur le budget de la Régie des Bâtiments.

Cela implique que les secrétariats et les organes stratégiques des Ministres logés dans des immeubles loués reçoivent depuis lors un « droit de tirage » de 99.157 EUR auprès de la Régie des Bâtiments, tandis que les autres ne reçoivent que 49.579 EUR. En ce qui concerne les Secrétaires d’Etat et les Commissaires du Gouvernement, ces montants sont divisés par deux. Le Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions et le Ministre du Budget décident chaque année, en concertation, de la répartition du crédit.

Par « charges d’occupation » il est entendu exclusivement (énumération limitative) :

1115 — frais d’entretien de chauffage central et conditionnement d’air; — frais pour lavage de vitres; — frais d’entretien des installations et des centrales téléphoniques; — frais d’entretien d’ascenseurs ou d’autres installations de levage; — frais d’entretien d’installations électriques et de sécurité; — frais liés aux parties communes; — frais d’entretien des pelouses, parcs et jardins; — frais de gestion; — taxes régionales; — installation des appareils de sécurité.

Les directives budgétaires 2009 (circulaire ABB5/430/2008/8 du 25/04/2008) ne mentionnent plus le « droit de tirage » des cellules stratégiques. Si ce système subsiste, les crédits suivants seront théoriquement nécessaires en 2009 (i.e. quand tous les Ministres et Secrétaires d’Etat feront appel à leur droit de tirage complet) : Adres Aard (alle te Brussel) gebouw Bedrag Adresse Nature (tous à Bruxelles) bâtiment Wetstraat 12 staatsgebouw 49.579 Rue de la Loi, 12 propriété Wetstraat 9 gehuurd 99.157 Rue de la Loi, 9 loué Lambermontstraat 2 Rue Lambermont, 2 Wetstraat 34-36 Rue de la Loi, 34-36 Wetstraat 51 Rue de la Loi, 51 Koningsstraat 180 Rue Royale, 180 Lambermontstraat 8 Rue Lambermont, 8 Brederodestraat 9 Rue Brederode, 9 Kunstlaan 6/9 Av. des Arts, 6/9 Guldenvlieslaan 87/1 Av.

Toison d’Or, 87/1 Handelsstraat 76-80 Rue du Commerce 76-80

1.189.887

Lors de la réunion bilatérale du 30/06/2008 il a été décidé de limiter ce crédit à 1/3 de ce qui est théoriquement nécessaire : 1.189.887 * 1/3 = 396.629 EUR.

Frais cellules stratég. 397.000 Pour les années budgétaires 2010 à 2012, le droit de tirage complet est inscrit (pas limité à 1/3). 1.190.000 d = dotation A.B. 55.22.4100 09

A.B. 19 55 24 6100 04 — Dotation à la Régie des Bâtiments destinée aux dépenses d’investissement, d’entretien extraordinaire et autres pour les besoins de l’Union européenne et d’autres institutions internationales (Article 450.09 du budget de la Régie des 12.931 4.890 7.226 2.436

1117

Art. 444.11 — Mise à disposition par la Trésorerie des moyens fi nanciers nécessaires pour l’adaptation de l’immeuble « Residence Palace » à Bruxelles, pour les besoins de l’Union européenne La Régie des Bâtiments est en train de transformer le bloc A du complexe « Résidence Palace » à Bruxelles en siège du Conseil de l’Union européenne et du Conseil des Ministres de l’Union européenne pour le compte de ces derniers; cfr. la convention du 19/03/2008 entre, d’une part, l’Etat belge et, d’autre part, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’Energie atomique.

L’article 23 de cette convention stipule que l’Etat belge préfi nancera l’intégralité du coût de la restructuration du bâtiment pour le compte du Conseil de l’Union européenne. Vu que le coût de ces travaux, estimé à 240.000.000 EUR (estimation en prix du 01/01/2004, TVA non comprise), ne peut nullement être préfi nancé au moyen des liquidités dont dispose la Régie, les moyens fi nanciers pour le coût des travaux TVA comprise seront mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par la Trésorerie.

Une convention à cette fi n entre la Régie des Bâtiments et l’Administration générale de la Trésorerie est en stade de fi nalisation. Le remboursement du coût des travaux sans TVA (mais y compris les intérêts éventuels) sera versé directement par le Conseil de l’Union européenne à la Trésorerie selon les modalités prévues dans la Convention du 19/03/2008. La TVA sera remboursée par la Régie à la Trésorerie sans intérêt lors de la livraison du bâtiment.

Les montants versés par la Trésorerie à la Régie des Bâtiments seront imputés sur l’article des recettes 444.11; les dépenses sur l’art. 560.11 (cfr. la justifi cation de cet article). En 2009 ces versements seront limités à 25.749.547 EUR au total.

Art. 450.09 — a) non récupérable :

Dotation pour investissements, entretien extraordinaire et autres dépenses pour les besoins de l’Union européenne et d’autres institutions internationales La dotation sur l’art. 450.09 doit mettre à la disposition de la Régie des Bâtiments les crédits nécessaires à couvrir les dépenses qu’elle doit prendre en charge sur son budget pour les besoins des institutions internationales qui ont leur siège en Belgique : 1) dépenses d’investissement sur l’article 533.11; 2) dépenses d’entretien extraordinaire sur l’article 536.11; 3) intérêts et frais de justice relatifs à ces dépenses, sur l’art.

524.02; 4) dépenses pour certains immeubles bien défi nis à l’étranger (art. 532.02).

Art. 524.02 — Honoraires non forfaitaires d’avocats, d’experts, d’huissiers (y compris les avances provisionnelles), frais de justice, dommages-intérêts, intérêts de retard, amendes fi scales, etc., en rapport avec des travaux au profi t d’Institutions internationales Crédit destiné au paiement des dépenses découlant de litiges en rapport avec des travaux effectués au profi t de l’Union européenne ou d’autres institutions internationales : — paiement des intérêts de retard dus aux entrepreneurs et aux fournisseurs; — paiement des honoraires dus aux huissiers, avocats, experts, etc., non payés forfaitairement (mais y compris les avances provisionnelles); — paiement des autres dépenses découlant de litiges ou de 99.251,97 24.749,54 128.999,74 145.072,58 79.080,28 En vertu des directives budgétaires du 11/01/2008 et en exécution des décisions de la réunion bilatérale du 31/01/2008, ce crédit était limité en 2008 au montant indexé des réalisations de l’année budgétaire 2007, à savoir : 81.453 EUR.

Compte tenu des nouveaux projets importants qui seront en exécution en 2009 (nouvelle école européenne de Laeken, restructuration du complexe Résidence Palace, …), la Régie des Bâtiments demande pour l’année budgétaire 2009 un crédit de 150.000 EUR. Lors de la réunion bilatérale du 30/06/2008 cette proposition a été réduite à 95.000 EUR. En outre, le conclave budgétaire du 14/10/2008 a décidé que les crédits pour les indemnités et les frais de justice (74 % du crédit total) seront dorénavant centralisés dans une provision interdépartementale.

Reste sur l’art. 524.02 : 24.000 EUR.

Art. 532.02 — Contribution non récupérable destiné à l’exécution de travaux dans certains immeubles à l’étranger, à prendre en charge par la Régie des Bâtiments Crédit destiné au paiement de divers travaux et études par rapport aux immeubles propriété de l’Etat belge et situés à l’étranger, pour autant que les dépenses concernées sont à la charge de la Régie des Bâtiments. Il s’agit plus particulièrement du Maison des Etudiants belges et luxembourgeois à Paris (la Fondation Biermans- Lapôtre), l’Academia Belgica à Rome et les pavillons belges aux expositions universelles consécutives.

1119 Tous les projets sont achevés; aucun crédit ne doit être prévu en

Art. 533.11 — a) Investissements (honoraires d’architecte compris) au profi t de l’Union européenne et d’autres institutions internationales L’art. 533.11 est destiné à couvrir les dépenses d’investissement en biens immobiliers à réaliser dans le cadre de la politique d’accueil pratiquée par l’Etat fédéral au profi t de l’Union européenne et d’autres institutions internationales. 1.793.040 Laeken, nouvelle école européenne : 4.000.000 (1) 0 (2) 63.114 Mons, domaine Gendebien (SHAPE) : ....

Divers travaux urgents et imprévisibles : . 300.000 Crédits de liquidation : 464.760 63.500 5.058.874 (1) Décision du conclave budgétaire du 17/10/2006 : l’acquisition (12.500.000 EUR au total) sera étalée sur trois ans : 4.500.000 EUR en 2007 et 4.000.000 EUR en 2008 et en 2009. La 1re tranche (2007) a été payée, mais ni en 2008 ni en 2009 a-t-on accordé des crédits pour la 2me tranche (2008). Sur base de la décision du conclave budgétaire du 14/10/2008, les terrains de la Défense seront mis à disposition. (2) Décision du conclave budgétaire du 14/10/2008 : « Aucun crédit n’a été accordé pour l’école européenne de Laeken.

Pour l’année budgétaire 2009, un crédit de 84.000.000 euros en crédit d’engagement et de 5.707.300 euros en crédit d’ordonnancement sont nécessaires. Les terrains de la Défense seront mis à disposition » (notifi cation du 23/10/2008, point 19.E).

Art. 536.11 — Entretien extraordinaire des bâtiments occupés par l’Union européenne ou par d’autres institutions internationales L’art. 536.11 est destiné au paiement des dépenses d’entretien extraordinaire des bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments et occupés par des services de l’Union européenne ou d’autres institutions

internationales. Il s’agit des même types de travaux que ceux spéci- fi és dans la justifi cation de l’article 536.02 (cfr. A.B. 21.6100.03). 162.850 158.000 Bruxelles, école européenne provisoire : . 270.000 1.490.850 650.500 315.000 114.600 2.142.950

Art. 560.11 — Préfi nancement pour le compte de l’Union européenne des travaux d’adaptation, études comprises, du bloc A de l’immeuble « Résidence Palace » à Bruxelles, pour les besoins du Conseil européen

Cfr. également la disposition légale 2.19.12. l’art. 560.11.

1121 Les sommes couvertes par des versements de la part de la Trésorerie seront limités en 2009 à : 261.767.945 25.749.547

— Calcul de la dotation 2009 : 24.000 Couvert par versements de la part

– 25.749.547 7.225.824 7.226.000 (176 EUR sont ajoutés au crédit de l’art. 533.11). — Crédit d’engagement 2009 :

6.323.654

269.582.449 D

RESUME

(budget de la Régie des Bâtiments) Intresten — ger.kosten 524.02

Intérêts et frais just. Gebouwen buitenland 532.02

Bâtiments à l’étranger 533.11

Buitengewoon onderh. 536.11

Entretien extraordin. Prefi n. europese Raad 560.11

Préfi n. Conseil europ.

32.975.547

Chiffres sur base du programme physique 2009-2014. 9.547 62.176.097 104.728.972 111.443.151 2.436.000 661.000 674.000 9.050 1.328.760 3.654 2.950 1.083.240 636.725 649.459 0.850 624.240 7.945 16.827.863 18.197.287 19.733.772 d = dotation A.B. 55.24.6100 04

A.B. 19 55 26 4100 09 — Dotation accordée à la Régie des Bâtiments dans le cadre du « Plan pluriannuel de la Justice », pour la couverture des frais de location des bâtiments pris en location pour une meilleure assistance juridique (Article 450.19 du budget de la Régie des Bâtiments) 30.446 28.872 27.942

Art. 450.19 — a) non récupérable :

Dotation dans le cadre du « Plan pluriannuel de la Justice » pour la couverture des frais de location des bâtiments pris en location pour une meilleure administration juridique L’article 450.19 est utilisé pour l’imputation de la dotation destinée à payer les loyers et les charges locatives dus pour le logement de certains fonctionnaires de la Justice, dans le cadre du « Plan pluriannuel de la Justice ». Détails : cfr. l’art. 537.05.

1123

Art. 537.05 — Location de bâtiments dans le cadre du « Plan pluriannuel de la Justice » pour une meilleure administration de la justice L’art. 537.05 est destiné au paiement des loyers et des charges locatives dus pour le logement de certains fonctionnaires de la Justice, dans le cadre du « Plan pluriannuel de la Justice ». Les loyers suivants sont imputés sur cet article. 1.1. Premier plan pluriannuel Dans le cadre du premier plan pluriannuel (1994-1996), des mesures ont été décidées en vue d’améliorer le fonctionnement des Tribunaux de police et d’accélérer les procédures pénales.

Notamment, du personnel supplémentaire a été engagé pour les Tribunaux de police ainsi que des personnes chargées de l’accélération des procédures pénales. Il a été accordé à la Régie des Bâtiments une dotation annuelle pour payer les loyers des bâtiments destinés à l’hébergement de ce personnel supplémentaire. 1.2. Deuxième plan pluriannuel — Dans le deuxième plan pluriannuel (1997-2002), une location pour l’hébergement du département de la Justice à Gand, Martelaarslaan 17, était prévue.

Initialement, ce contrat était résilié à dater du 30/11/2006, mais il a été prolongé. — Dans le cadre du deuxième plan pluriannuel de la Justice, un nouveau Palais de Justice a été construit à Anvers par le biais d’un marché de promotion (décision du Conseil des Ministres du 26/01/1996). Par après, le contrat de leasing a été vendu et la Régie des Bâtiments est devenue locataire à long terme, tandis que le repreneur sera propriétaire du bâtiment après 27 ans.

Les paiements semestriels à effectuer par la Régie des Bâtiments après la mise en service du bâtiment sont donc des loyers purs. un nouveau Palais de Justice a été construit à Gand, au moyen d’un marché de promotion (décisions du Conseil des Ministres du 26/01/1996 et du 05/10/2001). Par après, le contrat de leasing a été vendu et la Régie des Bâtiments est devenue locataire à long terme, tandis que le repreneur sera propriétaire du bâtiment après 27 ans.

Les paiements semestriels à effectuer par la Régie des Bâtiments après la mise en service du bâtiment sont donc des loyers purs. 1.3. Maisons de Justice Le Gouvernement a décidé d’installer dans tous les arrondissements judiciaires des « Maisons de Justice ». Un certain nombre de ces Maisons de Justice sont logés dans des bâtiments loués; ces loyers sont également imputés sur l’article 537.05.

Le montant total des contrats en vigueur au 30/05/2008, y compris l’indexation 2009 et les résiliations possibles, s’élève à 27.942.000,75 EUR. Détails : cfr. le tableau ci-dessous.

173.853,54 177.504,46

3.581,87 3.657,09

49.792,15 50.837,79

83.129,03 84.874,74 31/10/2017 14.708.616,83 15.017.497,78

1.417.950,00 1.447.726,95

12.638,52 12.903,93

1.247,18 1.273,37

55.134,44 56.292,26

64.776,10 66.136,39 593.697,50

52.267,50

26.079,85 26.627,53

29.281,47 29.896,38

205.144,45 209.452,48

89.741,86 91.626,44 30/11/2018 8.645.962,27 8.827.527,47

845.595,00 863.352,50

28.409,26 29.005,85

77.701,83 79.333,57

126.377,73 129.031,67

125.468,50 128.103,33 30/11/2008 10.620,90

170.847,34 174.435,13

66.626,74 68.025,90

19.217,80 19.621,37

19.170,81 19.573,40

72.300,27 73.818,57

568,13 580,06

13.660,06 13.946,93

48.030,09 49.038,72

31.817,59 32.485,76

60.060,16 61.321,42

65.225,41 66.595,14

28.023.873,61 27.942.000,75

1125 11.1420A DELEI 11.1425A 11.1426A TRAAT 9 11.1430A OLIVARPLAATS 11.1455A 11.1461A RD FLEUR DE LYS 17 20.0242A ERES GRISLEINS 21 20.0252A 23.8052A 41.1343B STRAAT 18 41.1471A 41.1471B ESTRAAT 6 41.1486A FORT 1 41.1497A TENLAAN 401 41.1512A 51.1872A INE ASTRID 7 51.1883A 51.1886A SLE 23 51.1889A 51.1889B SAUVENIERE 32 61.1181A T REMACLE 22 61.1293A RSTRASSE 62 61.1302A L 6 61.1304A NDRIES 3 71.1350A EEG 71.1357A T ROCH 8 81.1007A DU MONUMENT 2 81.1009A RD FRERE ORBAN 5 91.1477A 91.1478A 91.1479A

Loyers Justice 27.942.000 d = dotation A.B. 55.26.4100 09 PROGRAMME D’ACTIVITÉS 19 55 26 (PARTIE INVESTISSEMENTS : A.B. 6100 05, 6100 06, 6100 07, 6100 08) DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DU « PLAN PLURIANNUEL DE LA JUSTICE » Plan pluriannuel Justice et Sécurité 2005-2010 NOTE PRELIMINAIRE 1. Plan initial Le Conseil des Ministres du 30/03/2004 a approuvé un plan pluriannuel 2005-2008 pour des investissements dans les bâtiments de la Justice (y compris les prisons) et de l’Intérieur (notamment les immeubles de la Police fédérale et les centres d’accueil fermés).

Dans cette période, un crédit total de 300.000.000 EUR pouvait être investi, au-dessus du programme d’investissement normal de la Régie des Bâtiments. Un groupe de travail composé de délégués du Ministre des Finances, du Ministre de l’Intégration sociale et des membres du Cabinet restreint était chargé de la coordination de la politique dans cette matière et du planning ultérieur de l’affectation du crédit.

Le Conseil des Ministres du 05/07/2004 a décidé qu’un montant total de 9.195.585 EUR sera imputé sur l’enveloppe « Justice » pour les besoins des centres d’accueil ouverts. 2. Conseil des Ministres du 20/07/2006 Le Conseil des Ministres du 23/06/2006 a chargé un groupe de travail de coordination de la politique générale d’examiner l’impact sur le Plan pluriannuel Justice-Sécurité entre autres de la décision en ce qui concerne l’augmentation du nombre de places pour les jeunes délinquants dans un centre fermé.

Cela a abouti à une version ajustée du Plan pluriannuel (partie prisons et Justice), étalant le plan jusqu’en 2010 et majorant l’enveloppe totale d’un crédit supplémen-

1127 taire de 10.000.000 EUR; la partie « Intérieur » du Plan pluriannuel n’a pas changée. Cette nouvelle version a été soumise au Conseil des Ministres du 20/07/2006, qui l’a approuvée et qui a décidé en outre : — que le crédit total affecté aux projets de Fedasil sera limité à 9.195.585 EUR; — que les projets de Fedasil pourront être adaptés en fonction de la marge budgétaire annuellement disponible dans le Plan pluriannuel dont les crédits peuvent être augmentés moyennant un fi nancement supplémentaire venant de Fedasil.

3. Conseil des Ministres du 17/10/2006 Le conclave budgétaire du 17/10/2006 a pris, entre autres, les décisions suivantes : — Seulement 50 % des crédits d’engagement prévus pour 2006 serait réalisé, à l’exception : – des centres d’accueil fermés : réalisation à 100 %; – de toutes les acquisitions : 100 %; – du dossier Charleroi, rénovation INV (13.300.000 EUR,

art. 533.14) : 100 %. Pour les engagements qui seraient encore réalisés après le 21/09/2006, un crédit de liquidation de pas plus que 10 % était prévu, à l’exception des acquisitions (100 %). — Les crédits d’engagement suivants étaient inscrits en 2007 (initial) : la partie non réalisée de 2006 + 50 % des crédits prévus pour 2007 par le Conseil des Ministres du 20/07/2006. Cela donne pour l’ensemble du plan pluriannuel :

art. 533.13 : 2006 : 100 % acquisitions +

50 % travaux = 27.169.500

2007 : 50 % travaux 2006 +

50 % 2007 = 41.229.500

2008 : 50 % 2007 + 50 % 2008 = 46.005.000

2009 : 50 % 2008 + 100 % acquis.

+ 50 % trav. = 32.915.000

2010 : 50 % travaux 2009 +

50 % 2010 = 14.570.000

2011 : 50 % 2010 = 8.600.000

art. 533.14 : 2006 : Charleroi, INV : 13.300.000

acquisitions : 4.000.000

50 % autres travaux : 4.066.500 total : 21.366.500

2007 : solde 2006 +50 % 2007 = 12.991.500

20.325.000

2009 : 50 % 2008 + 50 % 2009 = 17.250.000

2010 : 50 % 2009 = 5.850.000

art. 533.16 :

6.200.000

10.335.000

9.740.000

7.535.000

2.680.000 — En ce qui concerne le Plan pluriannuel pour les centres d’accueil ouverts, l’exécution ultérieure sera assurée, à partir de 2007, moyennant un transfert de crédits du budget de Fedasil. Un premier transfert, à concurrence de 405.000 EUR, a été approuvé le 04/07/2007 par la Ministre du Budget. Un deuxième transfert, de 1.938.000 EUR, est prévu dans le quatrième feuilleton d’ajustement au BGD 2007, approuvé par la Chambre au 20/12/2007.

4. Masterplan 2008-2012 pour l’infrastructure pénitentiaire des conditions humaines ». Ce plan doit s’atteler à la surpopulation carcérale et garantir une détention dans des conditions humaines. Il prévoit la rénovation des établissements pénitentiaires existants, l’élargement de la capacité cellulaire par le biais de rénovations et de nouvelles constructions et l’exécution de travaux de maintenance et de sécurisation.

Le plan sera fi nancé par l’inscription des « crédits nécessaires aux budgets 2008 et suivants de la Régie des Bâtiments, aux articles spécifi ques prévus à cet effet » (note au Conseil des Ministres du 14/04/2008, point 9 : propositions de décisions). Pour le moment il n’est pas précisé s’il s’agit de crédits supplémentaires ou bien d’une réaffectation des crédits déjà prévus dans le plan pluriannuel existant (partie « prisons »).

5. Conseil des Ministres du 22/07/2008 Le Conseil des Ministres du 22/07/2008 a décidé : gie betreffende de federale departementen (Federale Politie (2.139 kEUR), Fedasil en Justitie) wordt integraal naar 2009 overgedragen ». (Notifi cations du 23/07/2008, page 6). 6. Conseil des Ministres du 14/10/2008 Le conclave budgétaire du 14/10/2008 a décidé que les recettes disponibles résultant des ventes antérieures à l’année 2009 disponibles dans le Fonds de Financement de la Régie des Bâtiments, déduction faite des obligations découlant de la notifi cation du 29/02/2008 sur les ventes supplémentaires à intervenir en 2009 et déduction faite du montant récurrent de 5.453.658 EUR, seront affectées prioritairement en 2009 à la réalisation des plans pluriannuels Police/Justice/Fedasil.

Etant donné que ni le solde du Fonds de Financement au 01/01/2009 ni le montant des crédits d’engagement non utilisés de 2008 ne sont déjà connus, cette mesure ne pourra être appliquée que lors du contrôle budgétaire 2009.

A.B. 19 55 26 6100 05 — Crédit mis à la disposition de la Régie des Bâtiments dans le cadre du « Plan pluriannuel de la Justice », pour la construction et l’aménagement de centres ouverts et fermés pour illégaux et demandeurs d’asile et d’un centre de transit (Article 450.16 du budget de la Régie des Bâtiments) 2.969 4.574 2.863

1129

Art. 450.16 — a) non récupérable :

Dotation pour la construction et l’aménagement de centres ouverts et fermés pour illégaux et demandeurs d’asile et d’un centre de transit Dotation 2009 : cfr.

C. Intervention fi nancière de l’Etat.

Art. 533.12 — Investissements pour la construction et l’aménagement de centres ouverts et fermés pour illégaux et demandeurs d’asile et d’un centre de transit Initialement l’article 533.12 était seulement destinée au payement des dépenses d’investissement pour la construction de centres fermés pour illégaux et d’un centre de transit, dans le cadre du « Plan pluriannuel de la Justice ». En effet, les étrangers en séjour illégal sur le territoire ne peuvent être enfermés dans des prisons du fait qu’ils ne constituent pas un danger pour la société.

Dès lors, dans le cadre du premier et du deuxième Plan pluriannuel de la Justice (1994-1996 et 1997-2002), un crédit spécifi que a été accordé à la Régie des Bâtiments, en dehors de son programme classique, pour construire des centres fermés et un centre de transit pour ces étrangers. Le Conseil des Ministres du 23/12/1999 a approuvé l’extension de la capacité d’accueil des réfugiés et a décidé que le solde du crédit peut aussi être utilisé pour l’aménagement des centres d’accueil ouverts.

Jusqu’à 2004 les travaux dans les centres ouverts et fermés étaient imputés sur l’article 533.12.00, sans distinction. A partir de 2005, dès le début du nouveau plan pluriannuel, l’article 533.12.00 est en principe uniquement utilisé pour les centres fermés (gérés par l’Intérieur) et les travaux dans les centres ouverts (gérés par FEDA- SIL) sont imputés sur l’article 533.12.01. 2.1. Premier et deuxième plan pluriannuel Les crédits accordés dans le cadre des plans pluriannuels de la Justice antérieurs sont épuisés.

Depuis le budget 2001 ajusté plus aucune dotation n’a été accordée; depuis 2002 plus de crédits d’engagement nouveaux n’ont été prévus. Dès lors la Régie des Bâtiments dispose sur l’art. 533.12 uniquement de crédits de liquidation reportés, destinés à l’apurement de l’encours.

Lors du contrôle budgétaire 2004 un crédit d’engagement et une dotation de 1.600.000 EUR ont quand même été prévus pour la dépollution du terrain du site « Les Dolimarts » à Bohan (contaminé à l’ascarel). 2.2. Plan pluriannuel 2005-2010 Cfr. la note préliminaire. 3. Crédit 2009 3.1. Plans pluriannuels antérieurs : amortissement acquisition Manderfeld Pour l’acquisition du « Sankt Elisabeth Haus » à Manderfeld, la Régie des Bâtiments devra encore payer une redevance annuelle de 2.478,94 EUR (+ indexation) à la commune de Bullange jusqu’à

2089 (engagement no. 2000/7318 du 21/12/2000; solde actuel : 884.255,37 EUR, non compris dans le montant de l’encours ci-des- La redevance pour la période du 07/12/2007 au 06/12/2008, payée au 21/12/2007, s’élève à 2.814,54 EUR. 2.898,98 A payer en 2009 (estimation : + 2,1 %

suivant les directives budgétaires) : .... 2.959,86 3.2. Plans pluriannuels antérieurs : encours Encours réel au 01/01/2008 : hrijving ellé MENT THERMIQUE 7.570,86 TALLATIE 6.816,93 ONINSTAL. 11.476,18 TING 3.914,29 ANITAIR 908,89

QUINCAILLERIES

5.557,95 .INST. ELECTR. 26.423,48 EMN

LOCATIVE

743.633,07 ON INCENDIE EUKEN 3.672,97 EIDING ADM.GEB. 5.958,55 GROS OEUVRE 77.106,34 UTTAGE 15.896,01 Q CENTRE REFUG 34.134,93 NTIL

TOITURE

10.477,84 EN & OPMETING 3.533,12 AF. VENSTERB. EA 583,58 NSFORM. BL 2 3.564,16 E AUTOUR ETANG 626,90 M

HAUTE TENSION

7.307,26 TAIR 249,21 Q SITE DOLIMARTS 117.749,42 OOGSPANNINGSNET 17.186,95 REVET.SOL, EA 766,24 BINE HT, TGBT 16.979,91 NTERIEURES 461,12 AANSL. HS-KABINE 19.985,03 D’ALARME 103.713,51 R.

BLOKKEN

8 &11 712,25 LUTION ASCAREL 1.247.026,96 Annulation indemnité locative Jodoigne

• 743.633,07
• 503.136,00
• 257,89

1131 Vu qu’il s’agit d’engagements de 2004 et antérieur, la Régie suppose que l’encours sera entièrement apuré en 2008; par conséquent, aucun crédit de liquidation ne sera plus nécessaire en 2009.

3.3. Plan pluriannuel 2005-2010 3.3.1. Centres fermés (art. 533.12.00) 3.3.1.1. Crédit d’engagement Suivant la décision du Conseil des Ministres du 20/07/2006 : 469.000 Ci-joint un tableau récapitulatif des réalisations 2006 et 2007 et du programme 2008, comme approuvé par le Conseil des Ministres du 20/07/2006. Pour l’année budgétaire 2009 il n’y a pas de programme d’engagements; le crédit sera utilisé pour des décomptes et des révisions dans des dossiers engagés antérieurement et pour des projets qui, éventuellement, ne seraient pas prêts à l’engagement

1133 0

CENTRES FERMÉS

(INTÉRIEUR) muniqué au Service Financier Régie : 10/05/2006 Vastgelegd/Engagé Observations/Opmerkingen 315.600,49

2006/4409-4411-4681

27.190,05

2.904,85

345.695,39

60.911,15

2.349,58

2.535,36

65.796,09

29.023,36

2006/3355 (nota ARW2) 2.480,91

31.504,27

102.987,31

781.756,06

115.838,92

654.158,33

112.758,21

259.988,74

2.027.487,57

664,00

2.471.147,32

1135 30.076,77 818,26 30.895,03 980.314,52 6.882,30 15.137,69 1.002.334,51 24.139,50 9.451,79 33.591,29 7.489,90 29.059,86 65.744,00 15.316,45 100.208,33 217.818,54 1.284.639,37

1137 Vastgelegd 2008/ Engagé 2008 (sit. 15/05/2008) 68.596,90 9.598,67 78.195,57

3.3.1.2. Crédit de liquidation 3.3.1.2.1. Apurement de l’encours LEKTR. INSTAL. 154,98 P CCTV INSTAL 30.418,40 CAMERA INSTAL. 17.972,08 N.OPROEPINSTAL. 30.660,98 ELGOTEN KELDER 30.962,54 RANDDETECTIE 30.954,43 N RUWBOUW GEB.D 431.547,11 HRIJNWERK 7.886,97 L

HVAC

INST. OUW D

RAMEN

AFW.& SANITAIR RN

STOOKPLAATS

29.519,53 3:ELEKTRICITEIT V — BLOK 3 149.188,84 OUW INKOMGEBOUW 716.151,45 B. VEILIGH.COOR AL

LIFT

GEB.D

PP.D’ECLAIRAGE ONDS SECUR

CAMERABEWAKING

8.578,11 2.733.564,81 + 2.089.000,00 – 2.130.302,00 – 140.000,00 2.552.262,81 1.403.744,55 3.3.1.2.2. Paiements sur nouveaux engagements : 140.700

3.3.1.3. Solde 2006-2007 En vertu de la décision du Conseil des Ministres du 22/07/2008 les soldes non utilisés des années budgétaires 2006 et 2007 sont reportés intégralement en 2009. La situation est comme suit :

CE CO Crédit 2006 2.686.023,00 2.113.925,00 Crédit 2007 2.800.000,00 2.200.000,00 Réalisations 2006 1.305.263,84 Réalisations 2007 1.416.740,49 Reporté en 2008 solde 1.730.236,31 1.591.920,67

1139 Le montant du crédit de liquidation est limité au crédit théoriquement nécessaire en application du rythme habituel de liquidation, à savoir : 1.730.236 * 30 % = 519.071 EUR.

3.3.2. Centres ouverts (art. 533.12.01) 3.3.2.1. Crédit d’engagement Fin 2006, il restait un solde de 114.208,74 EUR de l’enveloppe totale de 9.195.585 EUR. Nonobstant la décision du Conseil des Ministres du 11/10/2005, le report de ce solde vers l’année budgétaire 2007 a été refusé lors du contrôle budgétaire 2007. Le Conseil des Ministres du 17/10/2006 n’a plus prévu des crédits d’engagement en 2007, mais il a décidé que l’exécution ultérieure du plan pluriannuel sera assurée moyennant un transfert de crédits du budget de FEDASIL.

Jusqu’à présent, deux transferts ont été effectués : 1) Suite à l’accord de la Ministre du Budget du 04/07/2007 un crédit d’engagement de 405.000 EUR a été ajouté à l’art. 533.12.01. Le crédit de liquidation correspondant a été accordé dans le 4me feuilleton d’ajustement au BGD 2007, approuvé par la Chambre le 20/12/2007. Le crédit d’engagement a entièrement été utilisé dans l’année budgétaire 2007; pour la liquidation de ces engagements un montant de 405.000 EUR a été transféré dans le budget de la Régie des Bâtiments, à savoir de l’art.

533.01 vers l’art. 533.12.01. 2) La loi contenant le 4me ajustement du Budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2007 prévoit le transfert d’un crédit d’engagement et de liquidation de 1.938.000 EUR de FEDASIL vers la Régie des Bâtiments. Etant donné que cette loi a seulement été approuvée par la Chambre le 20/12/2007, la Régie ne savait plus utiliser ces crédits dans l’année budgétaire 2007; seulement 28.616,14 EUR ont encore été engagés le 21/12/2007.

Dès lors, ces crédits sont repris dans le budget 2008 : 1.909.384 1.938.000 Ces crédits seront utilisés pour la réalisation du programme des investissements introduit par FEDASIL le 01/08/2007 (cfr. la colonne « transfert 2007/2 » dans le tableau ci-dessous). Pour l’année budgétaire 2009 aucun transfert n’est déjà envisagé. Provisoirement, seulement le solde de l’enveloppe initiale (114.209 EUR) est inscrit, afi n de pouvoir engager en 2009 le solde du programme.

Programma Fedasil Transfer 2007/1 Transfer 2007/2 (nog niet vast- --> 2008 gelegde dossiers) Transfert 2007/1 Transfert 2007/2 (dossiers pas encore engagés) huur) iers tect.) 75.233,00 17.615,00 14.436,00 29.436,00 126.893,00 130.133,00 39.016,00 296.042,00 73.243,00 se 2 133.243,00

1141 k D 77.000,00 187.451,00 echn. 694.000,00 1.089,00 118.457,00 32.330,00 1.109.238,00 90.141,00 26.507,00 ricité 119.148,00

1143 &INST.CUISINE 329.771,28 DETEC.& SIR. 15.910,61 VRIJE DOORVOER 1.267,28 ASDETECTIE 45.046,61 ENTIL. SANIT. 17.522,86 BUITENTRAPPEN 95.020,60 UVE MAZOUT 11.416,73 NIT.LEID.LOK.B&C 32.042,99 OTTES CUISINE 42.183,58 2.332.493,09 + 1.909.384,00 – 1.938.000,00 – 120.000,00 2.183.877,09 1.201.132,40 3.3.2.2.2. Paiements sur nouveaux engagements : 114.209 Eu égard à la modicité du crédit d’engagement, la Régie prévoit une liquidation à 100 %. 3.4. Crédit total art. 533.12 : Centres fermés :

1.730.236 2.313.445 2.960 1.403.745 3.3.1.2.2. Nouveaux engagements centres fermés : 140.700 3.3.1.3. Report solde 2006-2007 (part.) : 519.071 1.201.132 3.3.2.2.2. Nouveaux engagements centres ouverts : 114.209 3.381.817

Crédit de liquidation 2009 art. 533.12 : .... – 519.071 2.862.746 2.863.000

Invest. centres réfugiés 533.12

3.382.071 9.071 746.000 119.000 2.071 3.445 d = dotation A.B. 55.26.6100 05

A.B. 19 55 26 6100 06 — Crédit mis à la disposition de la Régie des Bâtiments dans le cadre du « Plan pluriannuel de la Justice » pour des travaux d’investissement dans les prisons (Article 450.17 du budget de la Régie des Bâtiments) 19.546 27.402 31.697 42.372 23.390 12.466

Art. 450.17 — a) non récupérable :

pour des travaux d’investissement dans les prisons Dotation 2009 cfr.

C. Intervention fi nancière de l’Etat.

Art. 533.13 — Investissements dans le cadre du « Plan pluriannuel de la Justice » pour des travaux dans les prisons L’article 533.13 est destinée au paiement des travaux d’investissement effectués dans les prisons et qui sont prévus dans le cadre des « Plans pluriannuels de la Justice » successifs. Il s’agit du même genre de travaux comme décrit dans la justifi cation de l’article 533.01 (cfr. A.B. 21.6100 03).

1145 En ce qui concerne les prisons, le premier et le deuxième plan pluriannuel sont considérés comme terminés depuis 2002. Depuis le budget 2005 ajusté il n’y a que des crédits de liquidation, destinés à l’apurement de l’encours. 3.1. Crédit d’engagement Suivant la décision du Conseil des Ministres du 20/07/2006, ajustée par le Conseil des Ministres du 17/10/2006 : 32.915.000 EUR.

des programmes 2008-2009. Le programme 2008 est ajusté suivant les prévisions du nouveau « masterplan 2008-2012 »; l’ajustement du programme 2009 est encore à effectuer.

1147

ART. 533.13

PRISONS

er Régie : tableau annexé à la notifi cation CM 20/07/2006