Amendement adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances

DE BELGIQUE 25 mars 2014 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MME Christiane VIENNE RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé introductif de M. Hendrik Bogaert, secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des

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PROJET DE LOI

adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le présent projet de loi au cours de ses réunions des 17 et 24 mars 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. HENDRIK BOGAERT, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA FONCTION PUBLIQUE ET À LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS, ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE M. Hendrik Bogaert, secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, explique que le programme de modernisation du SPF Finances se trouve actuellement dans la deuxième phase, qui vise à en adapter la structure organisationnelle. La nouvelle structure organisationnelle du SPF Finances est fi xée par les arrêtés royaux des 3 décembre 20091 et 19 juillet 20132. Dans ce contexte, le présent projet de loi vise à adapter la terminologie actuelle au nouveau schéma engendré par la nouvelle structure organisationnelle. Une terminologie générique a été le plus souvent privilégiée en ce qui concerne la désignation des administrations afi n de disposer d’une plus grande fl exibilité par rapport à l’évolution future de la structure organisationnelle et afi n d’éviter une lourdeur des dispositions légales. En effet, pour l’exécution de certaines dispositions, plusieurs administrations générales sont compétentes. Une terminologie générique implique donc qu’une seule et même terminologie peut désigner plusieurs administrations et cela est notamment le cas lorsque l’Administration générale de l’inspection spéciale des impôts est chargée de la lutte structurée contre la fraude en ce qui concerne tous les impôts dont l’établissement, la perception et le recouvrement sont confi és au Service public fédéral Finances. Il s’agit notamment de l’arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et de l’arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service Il s’agit de 12 arrêtés royaux modifi ant les arrêtés royaux du 3 décembre 2009 précités, d’une part, et, d’autre part, prévoyant différentes mesures relatives aux membres du personnel du SPF Finances.

Les agents de celle-ci continuent à disposer des pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires en matière d’impôts, droits et taxes attribuent aux différentes administrations fi scales du Service public fédéral Finances. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Interventions des membres Mme Veerle Wouters (N-VA) rappelle que la nouvelle structure du SPF Finances a été fi xée par l’arrêté royal précité du 3 décembre 2009, qui a créé six administrations générales: — l’Administration générale de la fi scalité; — l’Administration générale des douanes et accises; — l’Administration générale de la perception et du recouvrement; — l’Administration générale de l’inspection spéciale des impôts; — l’Administration générale de la documentation patrimoniale; — l’Administration générale de la trésorerie.

Dans l’intervalle, l’ancienne administration des impôts et du recouvrement a été incluse dans une cellule provisoire, dans laquelle un nombre croissant de fonctions ont été pourvues ad interim, en attendant l’intégration de cette ancienne administration dans la nouvelle structure. La Direction générale de la fi scalité se voit désormais attribuer le service des impôts sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de la perception et du recouvrement.

Elle sera organisée en administrations, orientées vers les groupes cibles: les particuliers, les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises. Le plan du personnel 2013 évoque l’intégration des services du recouvrement non fi scal, qui étaient auparavant pris en charge par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. C’est cette administration qui est notamment responsable du recouvrement des amendes pénales.

Depuis plus de 10 ans déjà, elle ne parvient pas à s’acquitter correctement de cette mission. Des choix importants ont donc été opérés dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle structure.

Mme Wouters souligne que le prélèvement de la TVA est confi é à deux administrations. L’administration générale de la fi scalité est compétente pour la TVA, à l’exception des dispositions du Code de la TVA relatives à l’importation et à l’exportation. Lorsque le Code de la TVA a été instauré, au début des années septante, il a d’abord été question de faire relever la TVA des douanes et accises. Les droits de douane et la TVA ont en effet pour point commun d’être des taxes sur les mouvements de marchandises.

Lors de la mise sur pied de la nouvelle structure, la décision du début des années ’70 a-t-elle été remise en cause? L’intervenante souligne également que l’on ne subdivise à présent pas seulement le contrôle de la législation sur la TVA, mais aussi l’Administration de la TVA au sein de l’Administration générale de la fi scalité, en une administration pour les petites et moyennes entreprises et une administration pour les grandes entreprises.

Comment déterminera-t-on si un assujetti est une petite, une moyenne ou une grande entreprise pour savoir quelle administration est compétente? Ne craint-on pas qu’une distinction entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises ne donne lieu à une approche moins sévère ou même avantageuse visà-vis des grandes entreprises, étant donné leur impact sur les investissements et l’emploi? Mme Wouters explique aussi que les fonctionnaires sont confrontés, dans le cadre de la lutte contre la fraude, à des avocats extrêmement spécialisés auxquels ils ne peuvent se mesurer.

Ils ne peuvent en effet pas être en même temps experts en impôt des sociétés et en TVA au sein d’une même administration. La spécialisation reste une nécessité, ce qui apparaissait mieux dans la subdivision classique entre les administrations des contributions directes et de la TVA. L’intervenante se félicite en revanche du transfert de l’administration du recouvrement non fi scal vers une administration générale unique de la perception et du recouvrement.

Elle espère que cette mesure répondra efficacement au problème de la perception médiocre des amendes pénales, qui se pose depuis plus de dix ans. L’intervenante demande quel est l’état d’avancement de ce projet. Mme Wouters attire également l’attention sur le point 3 de l’avis du Conseil d’État. Le ministre s’obstine à vouloir imposer une disposition interprétative au lieu d’habiliter le Roi à modifi er les noms des différentes administrations dans les lois non fi scales, ainsi que l’a proposé le Conseil d’État.

Ce dernier a en outre relevé à juste titre que chaque disposition législative visée devrait être adaptée expressément, au moyen de modifi cations distinctes. L’intervenante déplore que

les articles 95 et 96 du projet de loi maintiennent une disposition interprétative générale au lieu de prévoir le remplacement dans toutes les lois de l’ancienne dénomination de l’Administration de la Trésorie par la nouvelle dénomination “Administration générale de la trésorie”. Pourquoi n’a-t-on pas suivi l’exemple de l’article 1014 du Code des sociétés afi n de tenir compte des recommandations du Conseil d’État? Mme Wouters demande en outre confi rmation du fait qu’une septième administration générale chargée des services externes sera également créée, qui regrouperait notamment le service de médiation fi scale, le point de contact pour les régularisations et la cellule relative à la fi scalité des investissements à l’étranger.

Pour quelle raison cette nouvelle administration serait-elle créée et dans quel délai? Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen) rappelle que la Cour des comptes a rendu un rapport négatif concernant le recouvrement des amendes pénales3 et qu’un audit a été mené par KPMG concernant la politique du SPF Finances menée en matière informatique, qui laisse également à désirer malgré l’importance des besoins en la matière.

L’oratrice profi te de l’examen du projet de loi pour demander de quelle manière on va procéder pour résorber l’énorme arriéré qui a été créé par tous ces problèmes informatiques. Elle plaide pour que le ministre agisse en la matière, compte tenu notamment du contexte de crise et du fait que la situation fi nancière difficile de la Belgique a déjà été mise en lumière par les instances européennes. Le manque de confi ance à l’égard du SPF Finances ne pourra en effet n’être rétabli que si son fonctionnement est amélioré, notamment en matière informatique et de perception des amendes pénales, et en procédant à une réforme plus globale du système fi scal sous la prochaine législature.

B. Réponses du secrétaire d’État Le secrétaire d’État explique que les recouvrements non fi scaux seront intégrés à l’avenir au sein de l’Administration générale de la perception et du recouvrement. La perception et le recouvrement des amendes pénales seront facilités grâce au plan d’action mis en place Cour des comptes, “Exécution des amendes pénales. Audit de suivi”, janvier 2014, disponible sur le site web de la Cour des comptes: https://www.courdescomptes.be/FR/Publications/ Fiche.html?id=38c3064f-af68-48e9-8a7e-dd46df2fca88.

entre le SPF Justice et le SPF Finances, qui prévoit un recouvrement automatique de ces amendes. De plus, l’instauration d’une carrière unique pour l’ensemble de la fonction publique permettra une plus grande mobilité des membres du personnel des différents départements. Le secrétaire d’État précise que la TVA relèvera logiquement de l’Administration générale des douanes et accises pour les éléments relatifs à l’importation et l’exportation, comme tel est d’ailleurs déjà le cas.

Il est également logique que des services différents mènent des contrôles dans les entreprises de taille différentes puisque cela nécessite d’autres compétences et connaissances de la part du personnel concerné. L’orateur précise également que le présent projet vise à prévoir dans la loi les différentes missions confi ées à des administrations ou à des agents désignés concrètement. Il estime que cela ne va pas à l’encontre de l’avis du Conseil d’État en la matière (DOC 53 3420/001, p.

24-25) et que le fait de désigner les organes concernés par la loi assurent une transparence suffisante. Le secrétaire d’État souligne enfi n l’importance du travail mené pour réformer le SPF Finances et assurer ainsi que les agents de la fonction publique exercent leurs missions de manière efficace plutôt que de devoir privatiser certains services publics. Il précise également que la création d’une septième Administration générale au sein du SPF Finances n’est pas prévue actuellement mais que des adaptations de la structure du SPF pourraient encore avoir lieu.

Celles-ci seront annoncées lorsqu’une décision défi nitive à ce sujet aura été prise.

C. Répliques

Mme Veerle Wouters (N-VA) plaide également pour une spécialisation du personnel du SPF Finances mais estime qu’il serait préférable qu’il soit spécialisé selon la nature de l’impôt et donc en fonction du secteur concerné (horeca, secteur bancaire,…) plutôt qu’en fonction de la taille des entreprises contrôlées. Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen) souligne qu’il importe que les réformes du SPF Finances permettent un meilleur service au citoyen plutôt que d’en rendre la structure encore plus complexe.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1 à 74 

Ces articles ne font l’objet d’aucun commentaire.

Art. 74/1 (nouveau)

M.  Raf Terwingen (CD&V) et consorts déposent l’amendement n°1 (DOC 53 3420/002) visant à insérer un nouvel article 74/1. Cet amendement vise à modifi er l’article 92, 1°, de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fi scales et diverses afi n d’assurer la cohérence du Code des droits de succession, modifi é par cette loi avec effet au 1er janvier 2015.

Art. 75

Cet article ne fait l’objet d’aucun commentaire.

Art. 75/1 (nouveau)

l’amendement n°2 (DOC 53 3420/002) visant à insérer un nouvel article 75/1. Cet amendement vise à modifi er l’article 93, 1°, de la loi du 21 décembre 2013 portant

Art. 75/2 (nouveau)

l’amendement n°3 (DOC 53 3420/002) visant à insérer un nouvel article 75/2. Cet amendement vise à corriger la version néerlandaise de l’article 93, 2°, de la loi du 21 décembre 2013 précitée en remplaçant respectivement les mots “het bericht” et “gegeven” par les mots “de lijst” et “toegezonden”.

Art. 76 à 95

Aucune remarque n’est formulée sur ces articles.

Art. 96

Mme Veerle Wouters (N-VA) et consorts déposent l’amendement n°4 (DOC 53 3420/002) visant à insérer un alinéa 2 à l’article 96 afi n d’habiliter le Roi à modifi er les différentes lois dans lesquelles on renvoie à l’administration concernée, comme recommandé par le Conseil d’État (DOC 53 3420/001, p. 25). Cet amendement, qui prévoit non seulement une disposition interprétative mais habilite également le Roi à modifi er la législation si nécessaire, s’inspire de l’article 1014 du Code des sociétés.

Art. 97

Cet article ne fait l’objet d’aucune remarque. IV. — VOTES Article 1er L’article 1er est adopté par 12 voix et 1 abstention.

Art. 2 à 74

Les articles 2 à 74 sont successivement adoptés par 10 voix et 3 abstentions. L’amendement n°1 visant à insérer l’article 74/1 est adopté par 10 voix et 3 abstentions. L’article 75 est adopté par 10 voix et 3 abstentions. L’amendement n° 2 visant à insérer l’article 75/1 est

L’amendement n°3 visant à insérer l’article 75/2 est Les articles 76 à 95 sont successivement adoptés par 10 voix et 3 abstentions. L’amendement n°4 est rejeté par 9 voix contre 3 et 1 abstention. L’article 96 est adopté par 10 voix et 3 abstentions. L’article 97 est adopté par 10 voix et 3 abstentions. V. — RÉUNION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 82.1 DU RÈGLEMENT DE LA CHAMBRE ET VOTES Au cours de sa réunion du 24 mars 2014, la commission a pris connaissance de la note de légistique rédigée par le Service juridique de la Chambre.

M.Georges Gilkinet, président, rappelle les principes du Règlement. La commission souscrit aux corrections techniques proposées par le Service juridique et acceptées par le ministre. * * *

L’ensemble du projet de loi, tel qu’amendé et en ce compris les corrections d’ordre légistique ou technique, est adopté par 9 voix et 4 abstentions.

Le rapporteur, Le président,

Christiane VIENNE Georges GILKINET Dispositions nécessitant des mesures d’exécution (art. 78, 2° du Règlement): — Article 105 de la Constitution: nihil; — Article 108 de la Constitution: nihil.