DE BELGIQUE 5 novembre 2013 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2014 * 18. SPF FINANCES * Le n° de la justifi cation correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. Voir aussi: Doc 53 3072/ (2013/2014): 001: Liste des justifi cations par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientifi que 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

Division organique 02 – Organes stratégiques du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken durable, chargé de la Fonction publique e vastleggingskr o vereffeningskre (in duizend euro - Basisallocatie 2012 real. en milliers d'euros) Allocation de base Bezoldiging Minister - 02 0 1 11.00.01 Traitement Ministre Bezold. kabinetsleden - 02 0 1 11.00.02 2.381 Rémun.membres Cabinet 2.371 Bezold. deskundigen - 02 0 1 11.00.06 Rémun.experts Werkingskosten informatica - 02 0 1 12.11.04 Frais de fonctionn.

Inform. Werkingskosten - Frais de 02 0 1 12.11.19 fonctionnement Betaling gedetacheerd pers.- 02 0 1 12.21.48 paiement pers. Détaché Patrimoniale uitgaven - 02 0 2 74.22.01 Dépenses patrimoniales Invest. Uitgaven informatica - 02 0 2 74.22.04 Dép. invest. informatique Totalen - Totaux 3.666 3.475 ORGANISATIE-AFDELING 02 - Beleidsorganen van de Vice-Eerste Minister en M DIVISION ORGANIQUE 02 - Organes stratégiques du Vice-Premier Ministre et M

Division organique 40 – Services d’encadrement et services Les Arrêtés royaux du 3 décembre 2009 ont fixé, pour le SPF Finances, une nouvelle structure organisationnelle constituée de 6 administrations générales, 6 services d’encadrement, un certain nombre de services du Président du Comité de direction et un certain nombre de services autonomes. I a h d Services autonomes / Autonome diensten S Président / Voorzi Services d’encadrement / Stafdiensten Personnel et Organisation / Personeel en Organisatie Expertise et Support Stratégique / Beleidsexpertise en oncersteuning Technologie de l’information et de la Communication / Informatie en Communicatie-technologie C Administrations générales / Algemene Administraties Douanes et Accises / Douane en Accijnzen Perception et recouvrement / Inning en Invordering Lut la f Str de Fiscalité / Fiscaliteit

A la tête de cette structure organisationnelle, se trouve le Président du Comité de direction, assisté, dans l'exercice de sa mission, par le Service du Président, le Service d'Audit Interne, 2 services autonomes (le Service des décisions anticipées et le Service de Conciliation fiscale) et 7 autres services du Président : l’Observatoire de la Fiscalité Régionale le Service Fiscalité des Investissements Etrangers le Service de Protection de la Vie Privée le Service Prestation de Services Multicanaux le Service pour le Développement Durable le Service juridique central le Service Gestion Données Personnelles.

Les Services d’Encadrement au niveau du Président du Comité de Direction sont : 1. Expertise et Support Stratégique 2. Coordination Stratégique et Communication 3. Personnel et Organisation 4. Budget et Contrôle de Gestion 5. Technologie l’Information et Communication 6. Logistique Chaque Service d'Encadrement dispose d’un Secrétariat de Direction, d’une Cellule de Contrôle de Gestion, d’une Cellule Affaires du Personnel et d’un Coordination Opérationnelle Communication.

Expertise Support Stratégique Ce se charge lors préparation, l'implémentation et du suivi de la politique (au niveau législatif). En outre, il assure la coordination d'une gestion des risques intégrale. Ensuite, ce service d'encadrement exécute des études concernant l'impact des options stratégiques et le suivi des résultats de la politique menée. Il est également responsable de la coordination des questions internationales.

Enfin, il s'occupe aussi du secrétariat du Conseil Supérieur des Finances. Tout cela se fait en étroite collaboration avec les Services 'Expertise Opérationnelle et Support' au niveau des administrations générales. V u B P Z T R

Service d’Encadrement Coordination Stratégique et Ce Service d'Encadrement assiste le Comité de direction dans formulation stratégie d'organisation et de modernisation du SPF Finances et s'occupe également du suivi de l'exécution de cette stratégie. Le Service d'Encadrement CSC accompagne et soutient en outre Finances fonctionnement de ses projets et la gestion du changement, et adopte un rôle de coordination dans le cadre du Business Process Management au sein de l'organisation.

Enfin, le Service d'Encadrement CSC est également chargé de piloter et d'encadrer les initiatives de communication pour tout le Département. A cet effet, ce service fixe une stratégie de communication pour le SPF Finances et il assure la cohérence de la communication au sein de l'organisation, en attachant une attention particulière à l'image du SPF. Service d’Encadrement Personnel et Organisation La structure de ce Service d’Encadrement est constituée de 4 services centraux, 5 centres d'expertise, e-HR, les cellules Affaires du Personnel et les Antennes P&O locales.

Au niveau opérationnel, il existe 5 Centres d'expertise: Planning et Carrière Management Compétence Connaissance Conditions de Travail Réglementation et Concertation Sociale Développement du Personnel Centre d’expertise e-HR pour tâche d’accompagner et d’encadrer la transition à partir de la base de données “personnel” actuelle vers le nouvel environnement e-HR et à assurer le support des différents centres d’expertise et services du personnel régionaux (Antennes).

L’Antenne locale devient le “point de contact” du Service d’Encadrement P&O sur le terrain. L’Antenne est donc le premier interlocuteur pour tous les membres du personnel et les chefs locaux qui souhaitent poser des questions sur les matières de personnel. Service d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion Le Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion établit le budget, gère la comptabilité du SPF Finances et soutient les autres administrations générales et services d’encadrement dans le suivi de leur cycle de gestion.

Au niveau central, on retrouve 4 services génériques et les 5 divisions suivantes: Division Budget Division Engagements Division Liquidations Division Comptabilité Division Contrôle de gestion Service d'Encadrement ICT Le Service d'Encadrement ICT est subdivisé en 7 services de support au niveau central et de 6 divisions opérationnelles. Par rapport aux précédents services d’encadrement, il y a des services de support supplémentaires : Juridique au le Service Sécurité d'Information le Service Account Management.

Au niveau opérationnel, il y a 6 divisions : Gestion des Services Utilisateurs ICT Télécommunications & Réseaux ICT Datawarehouse ICT Infrastructure & Architecture ICT Opérations ICT Applications ICT. Service d'Encadrement Logistique Le Service d'Encadrement Logistique met en oeuvre les tâches primaires et les objectifs du SPF Finances et du management par les moyens suivants : des locaux adaptés et sûrs, des achats efficaces, efficients et légitimes, des traductions et des imprimés rapides et de bonne qualité, ainsi que une gestion sérieuse du parc de véhicules (fleet).

La Logistique est subdivisée en 5 services de support et 8 divisions. Le Service de support supplémentaire est le Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail Au niveau opérationnel, il y a 8 divisions : Division Stratégie Bâtiments Trois Divisions Opérationnelles Logistique : Flandre, Wallonie et Bruxelles, qui sont chargées des projets en matière de bâtiments, de l’achat et de la commande du matériel et des consommables liés aux bâtiments Division Achats Division Services Génériques Division FinPress les Corporate Scanning Centra.

Les crédits pour tous les services mentionnés sont inscrits au programme 40.0. ORGANISATIE-AFDELING 40 - STAFDIENSTEN EN DIENSTEN DIVISION ORGANIQUE 40 - SERVICES D'ENCADREMENT ET SERVICES (in duizend euro - en milliers d'euros) Bezold. contr.org. I.O.N. - 40 0 1 03.10.01 Rémun. org.contr. O.I.P. Bezoldigingen statutairen - 40 0 1 11.00.03 Rémun. pers.statutaire Bezoldigingen niet-statut. - 40 0 1 11.00.04 Rémun. pers.non statut.

Maatschapp. dienstbetoon - 40 0 2 11.40.05 Action sociale Lopende leveringen - 40 0 2 12.11.01 Fournitures courantes 40 0 2 12.11.04 Frais de fonctionn. informatique Uitzonderingsuitgaven - 40 0 2 12.11.07 Fournitures except. Werkingsuitgaven - COPERFIN - 40 0 2 12.11.08 Dépenses de fonctionnem. - COPERFIN Projecten effectisering - werking 40 0 2 12.11.09 Projets titrisation - fonctionnement Verrichtingen staatsrekenplichtigen 40 0 2 12.11.10 Opérations comptables Etat Gerechts-en vervolgingskosten - 40 0 2 12.11.11 Frais de justice et de poursuite Werkingskosten Informatica - Effectisering 40 0 2 12.11.14 Frais de fonctionn.

Informatique - Titrisation Werkingsuitg. infrastructuur data en print 40 0 2 12.11.16 Dép fonction. Infrastr. data et print Uitg. verhuis Adm. Centrum Luik 40 0 2 12.11.17 Dép. déménagement Centre Adm. Liège Aankoop voertuigen - 40 0 2 74.10.01 Achat voitures Investeringen algemeen - 40 0 2 74.22.01 Investissements généraux Uitrusting informatica - 40 0 2 74.22.04 Equipement informatique Aankoop containerscanners 40 0 2 74.22.06 Achat des scanners containers Investeringsuitgaven - COPERFIN - 40 0 2 74.22.08 Dépenses d'investissement - COPERFIN Investeringsuitg.

Informatica - Effectisering 40 0 2 74.22.14 Dép. d'invest. Informatique - Titrisation Investeringsuitg. infrastructuur data en print 40 0 2 74.22.16 Dép invest. Infrastr. data et print Aankoop meubilair Luik 40 0 2 74.22.17 Achat mobilier Liège Schadevergoedingen derden - 40 0 3 34.41.40 Indemnités à des tiers Tekorten rekenplichtigen - 40 0 3 34.41.41 Déficits des comptables

Dotatie FEDOREST - 40 0 4 41 30.30 20. Dotation FEDOREST 20.2 Toelagen aan verenigingen - 40 0 4 52.10.01 Alloc. à des associations Leningen aan personeel - 40 0 4 83.00.01 Prêts au personnel Verrichtingen KB 1997- intresten - 40 0 6 21.10.01 11. Opérations AR 1997 - intérêts Verwijlinteresten - 40 0 6 21.40.01 Intérêts de retard Dotaties Gewestbelastingen - 40 0 7 45.33.01 18.

Dotations impôts régionaux Verschuldigde intresten Gemeensch. 40 0 7 45.33.02 & Gewesten - Intérêts dus aux Communautés et Régions 395. 422. A.B. 40.01.03.10.01. - Paiement des montants dus aux organes de contrôle de l’Etat auprès et pour le compte des organismes d'intérêt public. Les rémunérations et les remboursements des frais des organes de contrôle de l’Etat auprès des organismes d’intérêt public sont imputés sur cette allocation de base (commissaires du gouvernement et délégués nommés par ou sur proposition du Ministre des Finances par A.M. ou A .R.).

Conformément à l'article 14 de la loi du 16 mars 1954, les organismes concernés sont tenus de rembourser à l'Etat les frais de ce contrôle. Ces remboursements sont imputés sur l'article 08.10.04 du budget des Voies et Moyens. Au total, 9 mandats de contrôle sont exercés par 6 fonctionnaires et 3 réviseurs au sein de 6 organismes. Un montant de 235.000 EUR est inscrit au budget 2014. A.B. 40.02.11.40.05.- Dépenses diverses du service social, autres que les achats biens patrimoniaux, faveur des membres du personnel en activité de service, en disponibilité ou pensionnés, de même qu'au bénéfice des veuves disposant d'une pension de survie et des membres de la famille du personnel précité.

Le montant de 1.502.000 EUR se décompose comme suit :

A. Intervention en faveur d'activités culturelles, sportives et récréatives des membres du personnel et du service de renseignements juridiques et sociaux : 230.000 euros L’encouragement des activités culturelles, sportives et d’agrément au sein du personnel est une des missions du Service Social en exécution de l’A.R. du 10 février n w g é

1955 et de l’A.M. du 11 février 1955 réglant l’organisation et le fonctionnement du Service Social du SPF Finances.

B. Intervention l’assurance-hospitalisation : 850.000 euros Concerne la couverture de l’assurance-hospitalisation de ± 13.500 fonctionnaires.

C. Intervention dans la garderie d’enfants :

200.000 euros Les frais de fonctionnement des centres d’entreprise sont imputés à l’A.B. 40.02.12.11.01.

D. Plan global de bien-être : 222.000 euro A.B. 40.02.12.11.04 -– Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique Un crédit d’engagement de 67.052.000 EUR est inscrit, à répartir comme suit: Littera Objet / Voorwerp Crédit Vastle Location et entretien / Huur en onderhoud Achats non patrimoniaux / Niet-patrimoniale aankopen Transmission de données / Datatransmissie Formation / Vorming Assistance technique / Technische bijstand Frais d'installation / Installatiekosten Intérêts de retard / Verwijlintresten Coperfin - Coperfin Total / Totaal Il s’agit de moyens non compressibles pour les engagements existants de location et d’entretien d’appareillages d’applications, abonnements existants et les dépenses pour la transmission de données ainsi que pour les frais fixes concernant les produits consommables (par ex. toners, cassettes,…), la formation du personnel informatique et le câblage data.

Pour 2014, un crédit de liquidation de 56.885.000 EUR est inscrit. l

A.B. 40.02.12.11.07. – Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de services. Dans le cadre de l'occupation de nouveaux bâtiments, le service d’encadrement Logistique veille à la coordination des activités de premier établissement en collaboration avec la Régie des Bâtiments et les administrations qui occuperont bâtiments. Pour 2014 est inscrit un crédit de 2.770.000 EUR. Cela concerne notamment : - déménagements et travaux d’aménagement ; signalisation; travaux de sécurisation; dégâts locatifs; cloisonnements; placement de protection solaire; coûts d’installation téléphonique; diverses petites dépenses.

Les dépenses estimées portent sur des projets dont on prévoit la mise en oeuvre en 2014 ou sur des frais qui découlent de déplacements de services initiés les précédentes années. En raison du fait que le Département est dépendant de beaucoup d'autres services, la réalisation effective pourrait s'écarter sensiblement du calendrier. En outre, les divers immeubles connaissent parfois une occupation hétérogène de services appartenant aux différentes administrations.

Bien ces dépenses concernent diverses administrations, moyens budgétaires exceptionnelles sont regroupés programme 40.0 – Organes gestion. coordination en matière de politique immobilière s'exprime dès lors tant dans la conception et le planning, que dans la disposition des moyens nécessaires en la matière. A.B. 40.02.12.11.10 – Indemnité à La Poste pour des transactions des comptables de l’Etat Un montant 20.691.000 EUR est inscrit provisoirement.

Il s’agit de l’indemnité versée à Bpost pour les transactions effectuées par des comptables de l’Etat. Ce montant sera adapté étant donné que les besoins ont été estimés sur base d’un volume extrapolé de transactions à 43.400.000 et d’un coût de transaction se chiffrant à 0,88 EUR. A.B. 40.02.12.11.11 – Frais de justice et poursuite Un montant de 60.347.000 EUR est prévu pour couvrir les frais de justice et de poursuite.

Le projet de refonte k

du traitement des frais de justice et de poursuite est entré en production au 01 janvier 2012. Le montant de ce crédit permet de payer directement l’entièreté des frais qui seront exposés en 2014 contrairement aux années antérieures où le crédit servait à couvrir la différence entre les frais payés et les frais récupérés. A.B. 40.02.74.10.01 – Dépenses d’investissement - Véhicules. Un montant de 802.000 EUR est prévu en vue d’acheter des voitures par le biais du service « Fleetmanagement ».

En 2011, ce service a mis en place une nouvelle politique en matière de gestion du parc automobile. Différents critères sont pris en compte selon un ordre d’importance : sécurité, considérations d’ordre environnementales, une diminution de la charge de travail. A.B. 40.02.74.22.01 – Dépenses d’investissement – autres que celles relatives à l’informatique et à l’achat de véhicules. Un crédit d’engagement de 4.366.000 EUR est inscrit, pour les dépenses suivantes : “ Objet / Vo Mobilier / Machines Appareils Kantoorap Matériel d Matériel s apparatuu Aménage investerin A.B.

40.02.74.22.04 – Dépenses d’investissement relatives à l’informatique. (appareil programmation) Un crédit d’engagement de 21.690.000 EUR est inscrit: Remplacement PC desktop et portable remplacement imprimantes, produits d hardware et software / Vervanging desktop en draagbare p Vervanging printers, Diverse hard- e softwareproducten Dépenses Coperfin / Coperfin-uitgaven Total / Totaal

B.A. 40.02.12.11.08 – Dépenses de fonctionnement dans le cadre de Coperfin A.B. 40.02.74.22.08 – Dépenses d’investissement Coperfin est le nom donné au projet de modernisation du SPF Finances, mené par le personnel du Département assisté de consultants externes dans le cadre de la Réforme Copernic. Les rapports de Coperfin 1, portant sur les BPR des administrations fiscales, sont disponibles dans la bibliothèque du site Coperfin (www.minfin.fgov.be).

Il s’agit des rapports suivants: x le livre de processus, le livre d’organisation, le livre des fonctions, le livre d’ICT, le livre de réalisation. Les matières que le SPF Finances gère touchent directement tous les citoyens et les entreprises du pays. L’opération BPR, entreprise par le département pour se remettre en question, a nécessité un important effort humain et financier. Pour toutes ces raisons et pour assurer la crédibilité de l’opération dans son ensemble, le gouvernement se devait d’accorder les budgets nécessaires pour la mise en œuvre du plan de réalisation.

Depuis 2003, le SPF Finances a obtenu d’importants moyens budgétaires, principalement dans le domaine de l’ICT. Le montant des crédits ICT Coperfin s’élèvera pour environ 31,1 millions (crédits d’engagement). Sur cette base, série projets, axés principalement sur la modernisation du SPF Finances, sera initiée et exécutée progressivement en 2013 poursuivant complétant ainsi efforts remarquables déjà entrepris les années précédentes tant au point de vue des réalisations que de l’utilisation des budgets disponibles.

Ces projets seront répartis entre les différentes entités du département en veillant à garantir dans le même temps le bon fonctionnement des administrations et de pouvoir ainsi continuer à assurer ses missions de service public. Au terme du plan de réalisation, lorsque tous les projets auront été exécutés, le SPF fonctionnera base nouvelles méthodes de travail (processus) telles qu’elles ont été définies par les groupes de travail.

Au cours de la seconde phase de la réforme ont été réalisés les BPR des services d’encadrement tant au niveau du Président du Comité de direction qu’au niveau des administrateurs généraux des entités (

« Impôts et recouvrement » et « Documentation patrimoniale ». Enfin, le BPR de l’administration de la Trésorerie permettait d’achever révision l’ensemble des processus de travail du SPF Finances. Une attention particulière est également portée à la communication interne et externe. La nouvelle vision stratégique Coperfin vise en effet un consentement accru des contribuables à l’impôt.

Cela implique des accrus d’une part niveau interne l’instauration nouvelle culture d’entreprise parmi les fonctionnaires des Finances et d’autre part au niveau de la communication externe vis-à-vis des contribuables tant en matière de lutte contre la grande fraude fiscale que sur le plan du CRM (citizen relationship management). L’établissement de nouveaux fondements, tant sur le plan de l’informatique que sur le plan technique, continue d’une façon intensive.

La mise en oeuvre de nouveaux instruments de travail qui sont le résultat de plans détaillés élaborés en collaboration avec les différents partenaires ICT, sera poursuivie dans le courant de l’année 2013. Les crédits suivants sont inscrits : Allocation / Crédit d’enga Vastleggin 40.02.12.11.08 18.241 40.02.74.22.08 1.974 20.215 Le plan de gestion du Président du comité de direction du SPF Finances comprend le détail des projets prévus dans le cadre de Coperfin.

Le plan de gestion peut être consulté sur le site web du SPF Finances http://www.minfin.fgov.be/portail1/fr/cadrefr.htm A.B. 40.02.12.11.09. – Projets pour l’amélioration de la perception et du recouvrement – frais de A.B. 40.02.74.22.09. – Projets pour l’amélioration de la perception et du recouvrement – dépenses d’investissement Deux nouvelles allocations de base ont été ajoutées à partir de 2009 au budget du SPF Finances (40.02.12.11.09 et 40.02.74.22.09) en vue de liquider les dépenses qui ont été accordées dans le cadre de l’amélioration de la perception et du recouvrement.

A cette fin, un crédit d’engagement unique d’un montant total de 28.160.000 EUR a été inscrit au budget ajusté. L’objectif d’engagement était de créer un encours afin de pouvoir honorer, en 2009 ainsi que les années suivantes, les obligations contractées au 1er janvier 2009. Ce montant correspondait au solde disponible, au 1er janvier 2009, sur le Fonds spécial 63.01 A (à présent supprimé) auprès du SPF P&0.

Pour 2009, un montant de 8.939.000 EUR était inscrit, à titre de crédit de liquidation, à charge des allocations de base susmentionnées auprès du SPF Finances. Ce montant correspondait au montant prévu dans le budget initial 2009 comme crédit de liquidation sur le Fonds spécial auprès du SPF P&O. Pour les années suivantes, le crédit de liquidation nécessaire est à chaque fois inscrit en fonction du déroulement de l’exécution des projets et jusqu’à amortissement de l’encours de 28.160.000 EUR.

Pour 2014, un crédit de liquidation de 3.187.000 EUR est prévu à l’allocation de base 40.02.12.11.09. A.B. 40.02.12.11.14 – Dépenses de fonctionnement informatique - Titrisation A.B. 40.02.74.22.14 – Dépenses d’investissement informatique – Titrisation Sur cette allocation de base, des factures seront liquidées pour des projets qui ont été engagés dans les précédentes années budgétaires sur le fonds de titrisation.

Ce fonds de titrisation est supprimé en 2013. C’est pourquoi ont été créés deux articles budgétaires pour lesquels des crédits de liquidation sont prévus. A.B. 40.02.74.22.06 – Achat de scanners à containers et portails Pour 2014, aucun crédit n’est prévu. A.B. 40.03.34.41.40 - Indemnités diverses à des tiers découlant l'engagement responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés et les frais de répétibilité Ces moyens budgétaires couvrent l'exécution des arrêts et des jugements qui condamnent l'Etat belge.

Ces crédits sont prévus dans une provision inscrite à la section

03 - SPF Budget et Contrôle de la gestion.

Sur base des sommes à payer réellement, les moyens nécessaires seront transférés de cette provision vers le SPF Finances via un A.R. de répartition. A.B. 40.03.34.41.41 – Pertes résultant de déficits des comptables de l’Etat ainsi que d’événements extraordinaires Un crédit de 100.000 EUR est inscrit pour 2014. Ce montant couvre les déficits pouvant survenir des comptables et est basé sur un arrêt actuel de la Cour des Comptes.

A.B. 40.04.33.00.01 Allocations associations d’agents (ASBL) pour les dépenses de fonctionnement dans le cadre de leurs activités Le montant de 48.000 EUR pour 2014 se décompose comme suit : - Centre d’entreprise de Bruxelles (Inter Nos) ASBL : 39.000 EUR - Harmonie Royale des Finances ASBL : 9.000 EUR 40.04.34.41.45 Aide individuelle aux membres du personnel. Le montant de 397.000 EUR est prévu pour : 1.

Intervention exclusivement au profit d'agents en activité de service, en disponibilité ou pensionnés, pour les veuves bénéficiant d'une pension de survie et de membres de famille du personnel précité. Aides individuelles non récupérables: Cette aide consiste en des interventions dans des bourses d'études, des vacances familiales, des colonies de vacances, des primes de naissance, des frais médicaux et des vacances pour personnes du troisième âge.

2. Intervention en faveur des cabinets médicaux et dentaires : Il s’agit des frais d'entretien et de fonctionnement et des honoraires des médecins omnipraticiens et spécialistes.

40.04.41.30.30 Dotation administratif à comptabilité autonome Fedorest Sur base de l’article 73 de la loi-programme du 08/06/2008, un Service administratif à comptabilité autonome (SACA) Fedorest a été instauré au sein du SPF Finances à partir du 01/01/2009. Cette structure répond à la situation modifiée en matière de restauration, dans la mesure où, du fait du regroupement de plusieurs SPF dans de grands bâtiments, cette activité dépasse le fonctionnement d’un seul SPF.

Le champ d’application du SACA Fedorest, qui était dans la première phase limité à la restauration de la Tour des Finances, est caractérisé par 2 phases d’extension potentielle, orientée vers l’intégration de la restauration ‘SPF Finances’ (a) et celle ‘de l’autorité fédérale’ (b). A partir de 2013, tous les restaurants du SPF Finances seront intégrés dans la structure fédérale de catering (SACA) Fedorest.

Pour 2014, une dotation de 30.814.000 EUR est inscrite au budget 18, en faveur du SACA Fedorest. 40.04.52.10.01. associations d'agents pour l’aménagement de centres sportifs et de centres d’entreprise - Centre de rencontres de Bruxelles (Inter Nos) ASBL : A.B. 40.04.83.00.01. – Prêts au personnel de l’Etat (le remboursement des prêts est imputé sur le budget des Voies et Moyens) L'octroi de cette aide, sous la forme de prêts remboursables, se fait à charge de l'allocation de base 40.04.83.00.01.

Les remboursements sont imputés sur l'article 87.20.01 du budget des Voies et Moyens en recettes non fiscales. Ces dépenses sont visées par l'article 2.18.2 du texte de la loi du Budget général des dépenses. Les besoins pour 2014 sont estimés à 100.000 EUR.

A.B. 40.06.21.10.01 – Opérations A.R. 1997- Intérêts 11.200.000 provisoirement en ce qui concerne les transactions effectuées dans le cadre de l’A.R. de 1997. Ce montant sera adapté étant donné que les besoins ont été estimés sur base d’un volume de transactions extrapolé à 13.000.000 et d’un coût de transaction se chiffrant à 0,88 EUR. A.B. 40.06.21.40.01 – Intérêts de retard pour factures payées en retard Un montant de 200.000 EUR est inscrit pour 2014.

A.B. 40.07.45.33.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux Le 23 décembre 2008, le Gouvernement wallon a communiqué sa décision de reprendre le service des impôts du groupe 1 (la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées), à partir du 1er janvier 2010. Quand une région décide de reprendre le service d’un groupe d’impôts, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (article 68ter) lui offre le choix de reprendre ou non le personnel des administrations fédérales concernées.

La Région wallonne a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné. En pareil cas, la région obtient chaque année une dotation inscrite sur le budget du SPF Finances. Cette dotation correspond au prix de revient du service du groupe d’impôts régionaux repris par la région, tel qu’inscrit à l’article 3, 2° a) de la loi du 8 mars 2009 fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l’article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (publiée au Moniteur belge du 20 mars 2009).

Depuis le 01 janvier 2011, le service des impôts du groupe 4 (taxes de circulation) est repris par la Région Flamande. Sur base des indices de prix à la consommation jusque 2009, supplémentaire de 13.245.0000 EUR doit être pris en compte. Il s’agit du transfert de 254 membres du personnel (EQT) vers la Région Flamande. A partir du 01 janvier 2014, le service de l’impôt en matière de taxe de circulation, de taxe de mise en circulation et d’Eurovignette est transféré à la Région wallonne.

Par conséquent, le montant pour 2014 de la dotation s’élève à 24.061.000 EUR. La situation sera revue lors du contrôle budgétaire 2014. A.B. 40.07.45.33.02. – Sommes dues par le pouvoir fédéral communautés régions application de l’article 54 §1, 3° et §2 van de la loi spéciale janvier relative financement des communautés et régions Le montant estimé des intérêts à payer en 2014 aux communautés et régions par le pouvoir fédéral s’élève à 814.000 EUR. § PROGRAMME 40.1

REMUNERATIONS NETTOYEUSES PROGRAMMA

40.1

BEZOLDIGINGEN SCHOONMAAKSTERS

40 1 1 11.00.04 PROGRAMME 40.2

REMUNERATIONS SERVEUSES PROGRAMMA

40.2

BEZOLDIGINGEN DIENSTERS

40 2 1 11.00.04 Division organique 51 – Fiscalité Au niveau central, il existe un certain nombre de services de support. Service de l'Administrateur Général Cellule de Contrôle de Gestion Cellule Affaires du Personnel Communication (COC) Service Expertise Opérationnelle & Support Au niveau opérationnel, l’Administration de la Fiscalité est composée de 3 Administrations : Particuliers (P), Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Grandes Entreprises (GE).

Administration Particuliers Elle a pour groupes cibles tous les travailleurs salariés, les pensionnés et gérants d’entreprise. Les matières traitées sont exclusivement l’impôt des personnes physiques. Elle sera constituée, sur le terrain, de 18 Centres P, 1 Centre Polyvalent Eupen et 1 Centre National des Recherches. Administration PME Elle a pour groupes cibles tous les indépendants, professions libérales, personnes morales associations sans personnalité juridique et les unités TVA qui ne sont pas une grande entreprise.

Les matières traitées sont l’impôt des sociétés, l’impôt des morales, l’impôt non-résidents PP/SOC, tous les précomptes (précompte mobilier, précompte professionnel, précompte immobilier pour Bruxelles et Wallonie), les taxes spéciales, les taxes diverses, la TVA. Elle sera constituée, sur le terrain, de 27 Centres PME et d’1 Centre Etrangers: Administration GE Elle a pour groupes cibles toutes les grandes entreprises qui répondent aux critères définis pour l’identification d’une grande entreprise.

Les matières traitées sont l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales, les taxes diverses et la TVA. Au sein de l’Administration GE, la gestion est groupée dans le Centre GE à Bruxelles. Cela signifie que seules les activités de contrôle (y compris traitement du contentieux – Expertise) seront assumées dans les Centres suivants: Centre GE Anvers Centre GE Gand avec un Centre associé GE Bruges Centre GE Liège avec un Centre associé GE Charleroi Centre GE Louvain Centre GE Bruxelles Gestion Contrôle Spécialisé Bruxelles

52.03.35.40.41 Subventions organismes internationaux Un crédit de 1.567.000 EUR est inscrit pour 2014. Ces moyens budgétaires couvrent les contributions obligatoires de la Belgique et les subsides facultatifs à des organismes internationaux tels que l’Organisation mondiale des Douanes, l’OCDE, et l’IOTA. En ce qui concerne la contribution annuelle de l’Etat belge dans la redevance due par l’Organisation mondiale Douanes application convention de bail emphytéotique relatif au siège de l’OMD à Bruxelles, un montant de 1.330.000 EUR est prévu pour 2014.

Division organique Perception recouvrement L'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement doit assurer une perception des impôts rapide et juste et, à terme – par extension – de tous les droits dont la perception est confiée au SPF Finances. L'Administration Générale est chargée du recouvrement uniforme et optimal des impôts, ayant comme objectif de garantir l'égalité juridique de tous les citoyens et entreprises qui doivent payer des impôts.

Au niveau de l'administrateur général, la nouvelle organisationnelle prévoit différents: le Service de l'Administrateur Général; le Service Coordination Opérationnelle et Communication (COC); le Service Expertise Opérationnelle et Support (EOS); et 2 cellules: la Cellule Contrôle de Gestion ; la Cellule Affaires du Personnel Au niveau opérationnel, les Directions Régionales actuelles (Contributions Directes – Recouvrement et TVA – secteur Recouvrement) cessent d'exister.

Elles sont remplacées par 16 Centres : 1 Centre Spécial de Recouvrement (CSR) 1 Centre de Perception (CP) 14 Centres Régionaux de Recouvrement (CRR)

ORGANISATIE AFDELING

53/0 - INNING EN INVORDERING DIVISION ORGANIQUE 53/0 - PERCEPTION ET RECOUVREMENT 53 0 1 11.00.03 53 0 1 11.00.04 Division organique 54 – Inspection Spéciale des impôts L'Administration Générale de la Lutte contre la Fraude Fiscale est chargée de la lutte structurée contre la fraude en ce qui concerne tous les impôts dont l'établissement, la perception et le recouvrement sont confiés au SPF Finances.

La structure organisationnelle de l'Administration Générale de la Lutte contre la Fraude Fiscale est constituée de 5 services au niveau central et de 5 directions distinctes organisées du point de vue géographique au niveau opérationnel. Au niveau central, il y a 5 services de support : Les services opérationnels seront géographiquement implantés comme suit : la Direction Régionale Anvers (avec une antenne à Hasselt) la Direction Régionale Bruxelles la Direction Régionale Gand (avec une antenne à Bruges) la Direction Régionale Namur (avec des antennes à Charleroi,Liège et Mons) la nouvelle 5ème Direction L'administration doit parvenir à une sélection plus rapide et meilleure des affaires de fraude à contrôler, au moyen de la collecte et du contrôle de tous les signaux de fraude pertinents.

A cet effet, il est essentiel de disposer d'une analyse des risques précise et de préférence, proactive. L'approche opérationnelle des affaires sélectionnées (Division Opérations) sera caractérisée par constitution, en fonction des circonstances, d'équipes polyvalentes (contributions directes, TVA, douane,

ICT, ...) et mettra encore davantage l'accent sur des notions comme l'approche des affaires, les analyses et la création de connaissances

ORGANISATIE AFDELING

54/0- BIJZONDERE BELASTINGINSPECTIE DIVISION ORGANIQUE 54/0 - INSPECTION SPECIALE DES IMPOTS 54 0 1 11.00.03 54 0 1 11.00.04 Division organique 61 – Administration de la Programme de subsistance 61/0 Cependant, un certain nombre de services à la forme juridique spécifique dépendent de l'administrateur général placés l'Administrateur Général au niveau du pilotage. Il s'agit de la Monnaie Royale de Belgique (entreprise d'Etat), le Fonds Monétaire (service à gestion distincte) et le Fonds de Vieillissement (parastatal).

Au niveau opérationnel, il y a les administrations suivantes: 1. Administration des Questions Financières Internationales et Européennes (QFIE) La mission de l'Administration QFIE relative aux différents aspects financiers pour lesquels elle est compétente, se compose d'un large éventail de tâches. Ces tâches se situent principalement au niveau de la préparation stratégique, de l'implémentation et de la défense des intérêts et son concentrées autour d'un certain nombre de grands processus:

2. Administration des Paiements (PAI): L'Administration des Paiements est composée de différents secteurs ayant chacun leur propre groupecible. • Le Service Central des Dépenses Fixes paie les rémunérations, les indemnités, les allocations et les primes aux fonctionnaires et agents des SPF et des SPP et au personnel de certains Parastataux et certaines Institutions d'Intérêt public. • Le Service SCDF-Pensions paie les pensions aux ex-membres du personnel bénéficiant d'une pension à charge du Trésor public. • Le Service SCDF-Allocations Familiales fixe les droits et paie les allocations familiales aux membres du personnel des SPF et d'autres organismes et institutions qui font à cet effet appel au SCDF.

3. Administration du Financement de l'État et des Marchés Financiers (FEMF) L'Administration du Financement de l'État et des Marchés Financiers se compose des divisions • L'Agence de la Dette est responsable de la gestion opérationnelle de la dette de l'état fédéral et du service financier qui y est lié. La gestion de la dette a pour but de limiter à un minimum le coût du financement de l'État, et ce, dans le cadre d'une gestion rationnelle des risques liés aux marchés et des risques opérationnels.

Cette gestion demande de prendre en compte les objectifs généraux fixés en matière de budget et de politique monétaire. • Le Service du Support de la Dette (SSD) exécute bon nombre de missions, qui, seront réparties dans 5 équipes : 1. Les Prévisions de Trésorerie : a pour tâche d'élaborer les prévisions de trésorerie sur une base journalière, mensuelle et trimestrielle, ainsi que l'élaboration de la situation mensuelle de trésorerie et la situation générale du Trésor public.

2. La Comptabilité : a pour tâche de consigner toutes les opérations de gestion de la dette de l'État fédéral et d'élaborer la situation mensuelle de la Dette. 3. L'Imprimerie : a pour tâche d'imprimer des documents sur la dette de l'État fédéral et le service financier des emprunts à lots. 4. La Dette Garantie : a pour tâche de fournir une garantie de l'État et de contrôler certains organismes publics.

5. Le Grand Livre et Bonifications d'Intérêt : a pour tâche de gérer les emprunts d'État ayant fait l'objet d'une inscription nominative et de fournir des bonifications d'intérêts pour des investissements économiseurs d'énergie. •

• La division Marchés et Services Financiers (MSF) fournit principalement une expertise juridique liée à la législation et à la réglementation relative aux marchés et les services financiers, aux marchés publics et aux organismes publics. ORGANISATIE-AFDELING 61 - ADMINISTRATIE DER THESAURIE DIVISION ORGANIQUE 61 - ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE 61 0 1 11.00.03 61 0 1 11.00.04 Werkingskosten FPIM - 61 0 2 12.11.05 Frais de fctmt SFPI Bijstand financieel adviseur - 61 0 2 12.11.12 Assistance conseiller financier Kosten-erelonen bij verteg. in arbitrageproc.

61 0 2 12.11.13 Frais-honor. lors représ.procéd. d'arbitrage Intrestbonificaties groene leningen - 61 0 3 34.41.02 Bonifications d'intérêts prêts verts Rente servitudes aéronautiques - 61 0 3 34.41.22 Rente dienst luchtvaartdienstbaarheden Frais fctmt Fonds de vieillissement - 61 0 4 41.40.03 Zilverfonds werkingsuitgaven Subvention fonds garantie écoles - 61 0 4 41.40.40 Toelage waarborgfonds scholen Belgacap 61 0 4 41.70.01 Rente à la ville de Bruxelles - 61 0 4 43.21.01 Rente aan de stad Brussel Rente op borgtochten en consignaties - 61 0 6 21.10.06 Intérêts cautionnements et consignations Intresten universitaire ziekenhuizen - 61 0 6 21.10.20 Intérêts hôpitaux universitaires Dekking terugbetaling NBB biljetten - 61 0 6 81.51.14 Couverture rembt BNB billets Dotatie Nationale Kas voor Rampenschade 61 0 8 61.42.02 Dotation Caisse Nationale des Calamités

A.B. 61.02.12.11.05. – Frais de fonctionnement de Société Fédérale Participation Les dépenses seront réalisées sous certaines conditions : Ils doivent avoir une relation avec les missions déléguées Les modalités de paiement doivent être clairement établies (sur base des factures introduites) Un contrôle administratif doit exister pour les factures établies pour le paiement. Dans ce cadre, un protocole d’accord sera conclu sur nature pouvant être introduites (éventuellement en fixant plafond).

Les interventions du gouvernement fédéral pour aider les institutions financières en difficulté nécessitent l'assistance et les conseils d'experts juridiques ou financiers. Ces derniers agissent, dans la plupart des cas, à la demande de la SFPI dans le cadre de sa mission. Ainsi, la plupart des factures y relatives sont transmises à la SFPI et payées par la SFPI. En application de la loi du 2 Avril 1962 relative à la SFPI, l'Etat a l'obligation de prendre en charge ces coûts.

Comme par le passé, aucun crédit ne fut prévu. Cependant, les dépenses ont été imputées sur le compte courant de l'Etat auprès de la SFPI, parce que, contrairement à ce qu'exige la loi, aucun préfinancement du gouvernement n’avait eu lieu. Pour des raisons de transparence, les coûts encourus par la SFPI dans le cadre de ses missions seront mis à la charge du budget des dépenses. Aucun crédit n’est inscrit pour 2014.

A.B. 61.02.12.11.12. – Assistance externe dans le cadre des garanties de l’Etat Il s’agit de la désignation d’un conseiller financier chargé d’aider l’Etat dans le cadre des garanties de l’Etat octroyées à SA Dexia et à SA Dexia Crédit Local. Pour l’année budgétaire 2014, un crédit d’engagement de 2,504 millions d’euros et un crédit de liquidation de 1,321 millions d’euros sont prévus.

A.B. 61.02.12.11.13. – Frais et honoraires lors de la représentation dans des procédures d'arbitrage Il s’agit frais honoraires représentation dans des procédures d'arbitrage. Pour l’année budgétaire 2014, un crédit de 951.000 d’euros est prévu. A.B. 61.03.34.41.02. - Bonifications d'intérêt pour prêts verts Base légale Arrêté Royal du 12 Juillet 2009 relatif à la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer des dépenses faites en vue d’économiser l'énergie (application de l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009).

L’autorité accorde certain nombre d'avantages pour les crédits conclus par des personnes physiques entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 et qui sont exclusivement destinés à financer travaux générateurs d'économies d'énergie. L’autorité fédérale prend en charge les intérêts de ces prêts à concurrence de 1,5% (bonification d'intérêts). Le montant emprunté doit être de 1.250 EUR minimum et 15.000 EUR maximum.

Ces montants s’entendent par année calendrier, par habitation et par emprunteur. La bonification d'intérêt est calculé la première fois pour une période d'un an, sur le capital de l'emprunt (première tranche), ensuite sur le solde dû après la date d'anniversaire de la première mise à disposition de fonds (deuxième tranche). La bonification d'intérêt est versée par l'autorité compétente au prêteur dans les six mois de la réception de la demande complète de la première tranche.

La bonification d'intérêt est versée par l'autorité compétente au prêteur dans le mois pour la deuxième Les estimations sont liées à la réception des dossiers et sont basées sur les paiements réellement effectués durant les précédentes années. La mesure a pris fin au 31.12.2011 et ne fut pas prolongée. Pour l’année budgétaire 2014, le crédit d’engagement restant nécessaire est estimé à 61,209 d’euros et un crédit de liquidation de 35,077 millions

61.03.34.41.22. Rente servitudes aéronautiques Bases légales : - Loi du 23 Juin 1930 concernant la création autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l’armée, d’une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques. - Arrêté royal du 15 novembre 1939 relatif à l'octroi de l'indemnité suite aux servitudes aéronautiques - Arrêté royal du 14 mars 1984 relatif à la commission des servitudes aéronautiques.

Les propriétaires de biens immobiliers grevés d’une servitude pouvaient introduire demande d’indemnité auprès de la commission composée de représentants défense nationale, communications et des finances pour le désagrément causé par la proximité des aérodromes militaires (entre autres, moins-value sur leur propriété, le risque de sécurité, etc.) Les bénéficiaires reçoivent un certificat au porteur donnant droit à une rente annuelle équivalente à l’indemnité accordée.

Par la suite, ces certificats au porteur sont enregistrés à leur nom. Le montant fixé de l’indemnité reste inchangé (232.349,53 euros). Cependant, le montant à verser par la Trésorerie annuellement à chaque bénéficiaire est tributaire du taux légal à appliquer. Début 2012, le taux d'intérêt légal fut fixé à 4,25%, ainsi l'estimation pour 2012 s’élevait à 232,349.53 x 4,25% = 9.874,86 EUR. Pour 2014, un crédit de 8.000 EUR est inscrit.

A.B. 61.04.41.40.03. – Frais de fonctionnement pour le fonds de Vieillissement - La Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement (art. 33 et 34). - La Convention du 21 mars 2002 entre le Fonds de vieillissement et le Ministre des Finances concernant les modalités des versements pour couvrir les frais de fonctionnement qui sont à charge du budget des dépenses. j

Il s’agit de frais de fonctionnement du Fonds de vieillissement (parastatal B) qui sont imputés au budget général des dépenses. Le crédit est basé sur une estimation des frais de fonctionnement dans le budget du Fonds de Vieillissement. Les frais de fonctionnement concernent, généralement pour plus de 95%, des remboursements à la Trésorerie des salaires et indemnités du personnel de la Trésorerie mis à la disposition par le Ministre des Finances du Fonds de vieillissement.

Les autres frais de fonctionnement concernent principalement l'achat de fournitures de bureau, les coûts d'impression du rapport annuel, rémunération réviseur d’entreprise et du commissaire du gouvernement et de la présence des membres du conseil d'administration. Pour 2014, il est tenu compte d'un crédit de 210.000 EUR. A.B. 61.04.41.40.40. – Subvention pour le fonds de garantie pour les bâtiments scolaires La loi du 29 mai 1959, modifiée par les lois du 11 juillet 1973, du 17 janvier 1974, du 1er août 1985 et l’arrêté royal du 10 septembre 1986 et du 8 août 1997, modifiant certaines dispositions de la législation sur l’enseignement.

Article 73 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 Régions. Accord de coopération du 7 août 1989 (M.B. 5 octobre 1989) entre l’Etat, la Communauté flamande et la Communauté Française, sur la gestion administrative des charges du passé en matière d’enseignement. Article 1, 2° de l’ A.R. du 27 décembre 2007 fixant certaines attributions ministérielles. directeurs l'enseignement subventionné (tant le libre que l’officiel) ont à l’époque contracté des emprunts, garantis par le Fonds national de garantie pour les bâtiments scolaires, en vue de financer l’achat, la construction, les travaux de rénovation, de modernisation et d'extension ainsi que les frais de première installation des bâtiments destinés établissements d'enseignement subventionnés, au centre psycho-médico-social (à l'origine) ou aux internats ; procurant ainsi pour ces prêts une subvention en intérêts.

La mission du fonds de garantie était double: garantir le remboursement du capital, intérêts et coûts liés aux emprunts conclus par les écoles auprès d’institutions de crédits agrées; attribuer une subvention en intérêt équivalente à la différence entre le taux d’intérêt de l’emprunt – si celui-ci est plus haut que 1,25% - et 1.25%, qui est payée directement à l’institution de crédit. Après la communautarisation de l'enseignement au 1 janvier 1989, l’autorité fédérale est restée responsable des engagements contractés avec la garantie du fonds de garantie.

Ces tâches sont depuis le 10 mai 2002 de la compétence du Ministre des Finances. La gestion administrative des dossiers fédéraux est, conformément à l'accord de coopération du 5 octobre 1989, exercée par les services de l'exécutif flamand (AGIOn) et l'Exécutif de la Communauté française (SGIPS). Ils établissent les estimations pour le budget et les transmettent à la Trésorerie. L'estimation porte montants dus subventions en intérêts les montants pour l'exécution de la garantie.

Les montants communiqués ne peuvent pas être contrôlés par la Trésorerie avec les données des dossiers de prêt (la Trésorerie ne dispose ni des tableaux d'amortissement sur le PC, ni des données provenant des institutions de crédit en matière de défaut de paiement des écoles, ni des données sur les subventions pour l’activité).

A) Engagements garantis Enseignement libre subventionné : En principe, ce sont des prêts assortis d'une échéance de 30 ans, conclus selon les termes du contrat de base du 28 février 1975 (avec anciennement le Crédit Communal de Belgique) ou du contrat de base du 6 mai 1975 (avec anciennement l’association belge des banques). Le système initial de remboursement d’annuités constantes avec révision du taux tous les cinq ans a été remplacé système gel remboursement du capital (calculé sur base du dernier tableau d'amortissement avec annuités constantes) et avec une révision annuelle du taux EURIBOR 12 mois + 0,35%.

Enseignement officiel subventionné: de 20 ans, conclus selon les termes du contrat de Communal de Belgique); Le système initial de remboursement avec des annuités constantes et une révision du taux tous les cinq ans a été maintenu.

B) Prévisions 2014 SGIPrS (Communauté française) Subvention-intérêts: Pour les prévisions des dotations en intérêts, il a été tenu compte du fait que 90% des dossiers sont en relation avec l’enseignement libre, et 10 % avec l’enseignement officiel. Le SGIPrS n’a encore pu communiquer aucune donnée sur base des nouvelles estimations des banques, étant donné qu’il ne les reçoit que dans le courant du mois de mai.

Nous estimons les dotations en intérêts pour 2014 sur base de ce qui était dû en 2012. La dotation en intérêt pour 2014 n’est pas uniquement influencée par l’évolution du Euribor 12 mois en 2013, mais également par les taux Euribor 12 mois qui seront seulement constatés au premier semestre 2014. Pour 2014, nous nous basons sur un Euribor 12 mois de 1,00% : Euribor 12 m 0,58% + une marge de 0,40% (car les taux Euribor sont exceptionnellement bas).

Il faut augmenter celui-ci avec un spread de 0,35 % ce qui veut dire que les dotations en intérêts s’élèvent à 0,10 % (1%+0,35%-1,25%). Nous estimons le total des dotations en intérêts pour 2014 à € 240.000,00. i) Enseignement libre Estimation: € 100.000,00. ii) Enseignement officiel Estimation: € 140.000,00, partant d’une hypothèse défensive que taux d’intérêts sont restés inchangés. Exécution de la garantie : Ces montants sont très difficiles à estimer.

En 2013 le montant s’élève jusqu’à maintenant à 611.866,49 €. Sur base de ce chiffre, on peut prévoir un montant de 825.000 € pour 2014. AGIOn (Communauté flamande) : en intérêts, il a été tenu compte du fait que 95% des €

5% avec l’enseignement officiel. AGIOn a fourni une estimation tant en ce qui concerne les dotations en intérêts que les dossiers de garantie. La dotation en intérêt pour 2014 n’est pas uniquement influencée par l’évolution du Euribor 12 mois en 2013, mais également par les taux Euribor 12 mois qui seront seulement constatés au premier semestre 2014. Pour 2014, nous nous basons sur un Euribor 12 mois de 1,00% : Euribor 12 m 0,58% + une marge de 0,40% (car les taux Euribor sont exceptionnellement bas).

2014 à 110.000 EUR. Estimation: 70.000 EUR Estimation: 40.000 EUR; AGIOn estime le taux d’intérêt – révisable tous les 5 ans – entre de 2% en de 4,20% (tout comme en 2013). Exécution de la garantie Ces montants sont très difficiles à estimer. Il me semble raisonnable de prévoir le même montant que pour SGIPrS soit 825.000 €. Sur cette allocation de base, un crédit de 2.000.000 EUR est prévu. A.B. 61.04.41.70.01 – Belgacap : attribution d’une garantie de l’Etat au complément d’assurance- Base légale et réglementation Conseil des Ministres du 29 mai 2009 relative à l’assurance-crédit complémentaire pour les entreprises Arrêté royal du 11 janvier 2010 déterminant les modalités de la garantie de l’Etat accordée au complément d’assurance-crédit dénommé « Belgacap » et abrogeant l’arrêté royal du 2 juillet 2009 relatif aux modalités de la garantie l’Etat accordée complément d’assurance-crédit dénommé « Belgacap » couverture complémentaire supplétive à l’assurance-crédit, qui est distribuée par l’assureur-crédit, moyennant le versement d’une prime, et qui est garantie par l’Etat.

Peuvent en bénéficier les entreprises qui, dans le cadre d’une assurance-crédit, sont confrontées à une

réduction par leur assureur de la couverture crédit à l’égard d’un ou plusieurs de leurs clients, ou qui n’obtiennent qu’une acceptation partielle de la couverture demandée. Pour compte de l’Etat, le Fonds de participation est chargé de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de garantie, son implication financière étant limitée préfinancement éventuel décaissements relatifs aux sinistres encourus.

Les modalités de mise en œuvre de l’intervention financière de l’Etat sont déterminées dans une convention cadre entre ce dernier, l’Administration de la Trésorerie et le Fonds de Participation. Au 30 avril 2012, le compte bancaire avait un solde positif de 108.818,10 EUR. L’estimation budgétaire pour 2013 est basée sur un sinistre éventuel d’au moins 200.000 EUR. Le compte bancaire de Belgacap aurait donc un solde négatif de 100.000 EUR.

Aucun crédit n’est inscrit pour l’année 2014. A.B. 61.04.43.21.01. – Rente à la ville de Bruxelles La loi du 5 novembre 1841 La loi du 4 décembre 1842 l’Arrêté Royal du 6 janvier 1843 approuvant l’accord final entre le Gouvernement belge et la Ville de Bruxelles. La ville de Bruxelles a, à l’époque, cédé un certain nombre de bâtiments, de mobilier et de collections scientifiques à l'Etat Belge. En compensation, la ville de Bruxelles reçoit annuellement une rente fixe.

La rente est un montant annuel fixe qui est versé en deux fois. Elle s’élève à 2 x 3.718,40 EUR = 7.438,80 Les dates d’échéance sont le 1 juillet et le 1 janvier, par contre les paiements ont lieu le jour ouvrable précédant la date d’échéance, à savoir pour les paiements de 2013, respectivement le 30 juin 2013 et le 31 décembre 2013 . Un crédit de 8.000 euros est prévu pour 2014. A.B. 61.06.21.10.06. – Intérêts sur cautionnements et consignations

Article 16 de l’Arrêté Royal n°150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l’organisation et au Caisse dépôts consignations. La Caisse des dépôts et consignations paie pour compte du Trésor aux bénéficiaires un intérêt sur chaque somme consignée. Le taux d’intérêt est déterminé dans la loi budgétaire. Tous les trois mois, l’Administration de la Trésorerie (SPF Finances – Adm. III – ODS) rembourse le montant des intérêts payés par la Caisse des dépôts et consignations.

Et ce sur base d’états détaillés qui envoyés consignations à la Commission pour contrôle. La Trésorerie rembourse les sommes à la Caisse des dépôts et Consignations après approbation de ces états par la Cour des Comptes. La plupart des montants à payer sont difficiles à estimer et dépendent du taux d’intérêt applicable et sont fortement liés aux remboursements dans le cadre des faillites. Les montants effectivement remboursés par la Trésorerie durant les années précédentes servent de base.

En tenant compte du passé, un montant de 42,4 millions EUR est prévu pour 2014. 61.06.21.10.20. hôpitaux universitaires Bases légales La Loi du 6 Juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux L’Arrêté royal du 7 août 1974 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles les interventions Fonds construction d'institutions hospitalières médico-sociales doivent s'effectuer La Loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat Le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales a été créé en 1973 comme un organisme parastatal de la catégorie A auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille.

Le Fonds est tenu d'intervenir tant au niveau du financement des travaux de construction et de rénovation coûts matériels d'équipements des hôpitaux et des institutions médico-sociales. Le Fonds a reçu une subvention de l'Etat pour les charges d'intérêt des prêts que celui-ci a accordés aux hôpitaux et aux institutions médico-sociales.

Dans le cadre de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, le Fonds pour la construction d'institutions hospitalières et médicosociales en 1991 a été supprimé et ses tâches ont été transférées aux Communautés. Néanmoins, les interventions par le Fonds dans les charges d'intérêts liés aux emprunts contractés avant le 1er janvier 1980 continuent à être prises en charge par l'Etat fédéral.

La Trésorerie verse ces montants directement à l'institution financière concernée (FORTIS) sur base de tableaux d'amortissement. Ces interventions sont en baisse. Pour 2014, aucun crédit n’est inscrit. 61.06.81.51.14. remboursement par la Banque nationale des billets dont la contre-valeur a été versée à l’Etat La BNB verse au Trésor la contrepartie des billets de banque retirés de la circulation qui n’ont pas été présentés au remboursement.

La présente allocation de base couvre le remboursement par le Trésor, à la BNB, de la valeur des billets qui sont ultérieurement présentés. Un crédit de 6,2 millions d’euros est prévu pour 2014. Programme d'activité 61/1 - Relations financières internationales ACTIVITEITENPROGRAMMA 61/1 - INTERNATIONALE FINANCIELE BETR PROGRAMME D'ACTIVITE 61/1 - RELATIONS FINANCIERES INTERNAT Bijdrage kapitaalverhoging EIB- 61 1 7 84.21.01 Particip. augmentation capital BEI Europees Mechanism Stabiliteit 61 1 7 84.22.01 1.112 Mécanisme européen de stabilité Inschrijving I.M.F. - 61 1 7 84.23.01 1.84 Inscription F.M.I.

Bijdrage aan het FEMIP - 61 1 8 35.10.01 Contribution FEMIP Plan voor steun aan Griekenland - 61 1 8 35.20.01 Plan de soutien Grèce Belgische SMP-bijdrage 61 1 8 35.20.02 Montant SMP Belgique Staatswaarborg E.I.B. - 61 1 8 54.42.01 Garantie Etat B.E.I. Bijdrage aan de PRGT-subsidy account va 61 1 8 54.42.02 Contribution au PRGT-subsidy du FMI

A.B. 61.17.84.21.01 – Augmentation du capital de la banque Européenne d’Investissement (BEI) Les chefs d’Etats et de Gouvernement ont décidé les 28 et 29 juin 2012 d’une augmentation de capital. Le Conseil des Gouverneurs de la BEI dit encore donner son approbation. Au niveau belge la base légale est encore à faire. Conformément à la décision prise par les Chefs d’Etat et de gouvernement lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin dernier concernant le rôle qu’est appelée à jouer la Banque européenne d’investissement (BEI) dans les efforts de soutien à la croissance européenne, le Conseil d’administration a adopté, le 24 juillet dernier, le principe d’une augmentation du capital de l’institution à hauteur d’un montant de 10 Md EUR, payable intégralement (100% de capital effectivement versé, ou « paid-in ») en une tranche unique au plus tard le 31 mars 2013.

Le capital de la BEI passerait en l’occurrence de 232 Md EUR, dont 11,6 MD EUR (5%) de « paid-in » à 242 Md EUR, dont 21,6 Md EUR (8,92%) de « paid-in ». L'effort financier réparti entre tous actionnaires selon la structure actuelle du capital. Ces versements n'affecteront pas le déficit budgétaire des Etats membres dans la mesure où ces engagements sont considérés comme des actifs financiers, par nature exclus des mesures de déficit budgétaire calculées par Eurostat conformément aux règlements européens.

Une telle augmentation de capital permettrait à la BEI d'augmenter sa capacité d'engagement de 60 Md EUR pendant 3 ou 4 ans et de mobiliser 120 Md EUR auprès d'autres sources (budget de l’UE, fonds structurels, project bonds, …) pour mettre en oeuvre un programme d'investissement de 180 Md EUR. L'objectif sous-tendant cette augmentation de capital est de permettre une restauration de la capacité d'engagement et un renforcement du rôle catalyseur de la BEI afin d’appuyer la stratégie de relance de l’UE dans une dynamique contra-cyclique.

Les ressources mobilisées viseront essentiellement à renforcer la mise en œuvre de la stratégie UE 2020 au travers plus particulièrement des 4 secteurs-clés suivants: l'innovation et le capital humain (la formation), l’appui aux PME, l'utilisation rationnelle des ressources et la protection de l’environnement (assainissement, énergies renouvelables, agroindustrie et filière biologique,…) et les infrastructures stratégiques (réseaux trans-européens, TIC, …).

Avec une part dans le capital de la BEI de 4,48%, la Belgique a dû verser 448,222 millions EUR en 2013. A.B. 61.17.84.22.01 – Participation de l’Etat belge capital « European Stability Mecanism » Il s’agit de l’exécution du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité. L’entrée en vigueur du MES est pour le 1er juillet 2012, avec versement du capital par les Etats-membres sur 5 ans à partir de 2012.

Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, si nécessaire pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, une assistance financière, subordonnée à de strictes conditionnalités de politique économique, aux membres MES qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement. Le MES assumera le rôle actuellement attribué au Fonds européen de stabilité financière ‘FESF’ et au Mécanisme européen de stabilisation financière ‘MESF’.

Le MES sera doté d’un capital autorisé de 700 milliards d’euros dont 80 milliards d’euros seront constitués du capital libéré par les Etats membres de la zone euro en cinq annuités. La clé de contribution de chaque Etat membre dans le capital autorisé du MES sera basée sur la clé de souscription au capital de la BCE. Pour la Belgique, il s’agit de 3,4771%. Ce qui représente pour la Belgique, une contribution maximale au capital autorisé du MES de 24.339.700 kEUR.

La contribution belge au capital libéré s’élève à 2.781.680 kEUR. Pour l’année 2014, le paiement de la dernière tranche est prévu pour un montant de 556.336 kEUR. A.B. 61.17.84.23.01 – Inscription de la Belgique auprès du Fond Monétaire International Acte constitutif du Fonds Monétaire International, adopté lors de la Conférence monétaire et financière de Bretton Woods, New Hampshire, le 22 Juillet 1944, et entré en vigueur le 27 décembre 1945.

Loi du 16 janvier 2012 portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et des amendements des statuts du Fonds monétaire international, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international. En raison de la crise mondiale, il fut décidé d'avancer de deux ans la date limite de clôture de la quatorzième révision générale, à savoir janvier 2013 à janvier 2011 (voir Résolution n° 66-2 du Conseil des gouverneurs, l’organe stratégique le plus important du FMI).

L'objectif de l'augmentation des quotas est d’assurer au FMI une capacité financière suffisante en cas de crise financière et économique mondiale. La contribution belge à l'augmentation des quotas du FMI cadre avec l’ampleur globale de la révision des quotas, soit un doublement du quota d'environ 238,4 milliards de DTS à environ 476,8 milliards de DTS. La part de la Belgique dans l'augmentation totale du quota s’élève à 1.805,50 millions DTS.

Les trois quarts de l'augmentation du quota belge, à savoir 1.354.125.000 DTS seront payés en euros. C'est ce montant qui est inscrit dans le budget. Ce montant sera réglé dans sa quasi-totalité en bons du Trésor libellés en euros, ne portant pas intérêt et mobilisables par le F.M.I., en fonction de ses besoins en notre monnaie. Seul un montant de 0,25% de l'augmentation totale du quota de la Belgique, ne sera pas acquitté en bons du Trésor ne portant pas intérêt, mais versé sur un compte du F.M.I. auprès de la Banque nationale de Belgique.

Cette situation découle de l'obligation pour chaque pays-membre de mettre à disposition au moins 0,25% de son quota sur un compte. Ces paiements ont pour contrepartie une créance de l'Etat belge sur le F.M.I. et sont donc des opérations financières qui n'ont aucun impact ni sur le besoin net de financement ni sur la dette brute des pouvoirs publics belges tels qu'ils sont définis dans le système européen des comptes (SEC).

Sur cette base, la part de la contribution belge à l’augmentation du quota du FMI qui sera financé par le budget 2014, est estimée comme suit : Engagement de 1.354.125.000 DTS, à savoir 1.847.704.000 EUR (sur base du cours 1 DTS = 1,3645 EUR, à la date du 13/09/2011) ; Liquidation de 1.354.125.000 DTS, à savoir = 1,3645 EUR, à la date du 13/09/2011) q

Il n'est pas certain que la révision des quotas prendra effet en 2012. Dans ce cas, le crédit engagé pourra être liquidé en 2014. Il y a lieu de prévoir un crédit de liquidation de 1.847.704 kEUR pour l’année 2014. A.B. 61.18.35.10.01 Contribution au Fonds fiduciaire de la FEMIP (Banque Européenne d’Investissement) Base légale ou réglementation de base Arrêté royal du 11/04/2005 autorisant la contribution à la FEMIP Projet d’arrêté royal joint à la note à soumettre au Conseil des Ministres en attente de l’avis positif de l’inspection des Finances qui ne sera donné que si le crédit est inscrit au Calcul des montants du crédit : Il s’agit de la contribution de la Belgique pour 1,5 million EUR, à charge du budget 2013, au fonds fiduciaire Facilité euro-méditerranéenne d’Investissement et de Partenariat, fonds créé par la Banque européenne d’investissement en vertu d’une décision du Conseil européen de Barcelone de mars 2002.

Dépense de 1,5 million EUR budgétairement neutre car son impact sera annulé par une recette équivalente en provenance du compte spécial de la Belgique auprès de la BEI. A.B. 61.18.35.20.01 – Plan de soutien à la Grèce approuvé par l’Eurogroupe Base légale ou réglementaire Le 21 février 2012, l’Eurogroupe a approuvé un deuxième paquet de soutien à la Grèce. En plus de l’attribution du soutien supplémentaire de la FESF (Fonds européen de stabilité financière), les ministres se sont mis d’accord pour que les pays de la zone euro qui perçoivent des revenus sur des titres de la dette grecque les reversent au gouvernement grec et ce pour la période 2012-2020.

La dette grecque est détenue par les banques centrales nationales concernées. Il s’agit dans ce cas de titres de dette acquis par les banques centrales pour compte propre (« ANFA »). Les banques centrales concernées ne peuvent pas directement reverser les bénéfices sur les titres publics grecs à la

Grèce car cela serait contraire aux règles du SEBC (système européen des banques centrales), en particulier celle concernant l'interdiction financement monétaire. Vu que la Banque nationale de Belgique possède des titres publics grecs dans son portefeuille, il est demandé à la Belgique, en application de la décision de l'Eurogroupe du 21 février 2012, de verser au cours de la période 2012-2020 un montant de € 181,1 millions à la Grèce.

Calcul des montants du crédit L’opération de remboursement doit fournir à l’Etat grec un montant total de € 4,1 milliards, € 1,8 milliard pour la période 2012-2014 et de € 2,3 milliards pour la période 2015-2020. Ces montants sont répartis entre les pays de la zone euro dont la banque centrale détient des titres d’Etat grecs dans son portefeuille d’investissement pour compte propre. Cela concerne la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, le Grand-Duché Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Grèce elle-même.

Le tableau ci-dessous représente les montants à verser annuellement. A.B. 61.18.35.20.02 – Contribution SMP (Securities Markets Programme) belge à la Grèce Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières en préparation

deuxième paquet de soutien à la Grèce. Le 27 novembre 2012, l’Eurogroupe a pris des mesures supplémentaires dans le cadre de l’exécution de ce paquet de soutien, qui devraient permettre de ramener à terme le ratio de la dette grecque à un niveau plus soutenable. Une de ces mesures consiste à contraindre les Etats membres de la zone euro à verser, à partir de 2013, un montant annuel à la Grèce. Ce montant doit correspondre revenus leurs banques centrales reçoivent de leur portfolio SMP grec, c'est-àdire à travers les obligations d’Etat grecques qu’elles ont contractées dans le cadre du programme des marchés souverains du système européen centrales (SEBC). portefeuilles SMP détenus par les banques centrales nationales sont regroupés et répartis sur base des parts respectives l’Eurosystème dans le capital de la BCE.

La Banque nationale de Belgique participe, en tant que membre de l’Eurosystème, au programme SMP et a donc droit à sa part de revenus. Comme cela a été évoqué lors de la réunion de l’Eurogroupe du 27 novembre 2012, l’Etat belge versera annuellement un montant à la Grèce qui coïncide avec ces revenus. Ces revenus font partie des bénéfices de la BNB dont une grande partie est versée à l’Etat belge. Les banques centrales concernées ne peuvent pas directement reverser ces revenus à la Grèce car cela serait contraire aux règles du SEBC, en particulier financement monétaire.

Le montant total pour la Belgique atteindra 351 millions d’euros pendant la période 2013-2038, à commencer par 77 millions d’euros en 2013, 68 millions d’euros en 2014, et 53 millions d’euros en 2015. En 2016, le montant sera de 40 millions d’euros et en 2017 de 31 millions d’euros. Cette mesure, comme les autres mesures qui ont été approuvées lors de l’Eurogroupe du 27 novembre 2012, est soumise à la condition que la Grèce exécute le programme de réforme ponctuellement.

Cette mesure contribuera à éviter que les problèmes de la Grèce mettent en danger la situation du marché des autres pays de la zone Euro. Le tableau ci-dessous reprend les montants à payer, par pays et par année, ainsi que calculé par la BCE et approuvé par l’Eurogroupe.

A.B. 61.18.54.42.01 – Exécution de la garantie de l’Etat en faveur de la Banque européenne d’investissement pour des projets réalisés en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne Loi 2 décembre 1957 portant notamment approbation du Traité instituant la Communauté économique européenne et les actes annexes et particulièrement le protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement (MB du 25 décembre 1957) Divers arrêtés royaux autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la BEI : AR du 18/08/1986 concernant la Convention de Lomé III (MB du 03/09/1986), AR du 28/11/1991 concernant la Convention de Lomé IV (MB du 10/12/1991) et AR du 17/07/1998 concernant la Convention de Lomé IV Bis (MB du 04/08/1998).

Contrats de cautionnement conclus entre la Belgique et la BEI concernant la Convention de Lomé III (contrat signé le 12/09/1986), la Convention de Lomé IV (contrat signé le 29/11/1991) et la Convention de Lomé IV Bis (contrat signé le 14/08/1998) Quoique les activités de la Banque européenne d’Investissement se situent essentiellement dans les Etats membres de l’UE, la Banque finance également des projets en dehors de l’Union, notamment dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Convention ACP de Yaoundé, Lomé et Cotonou).

Compte tenu des risques particuliers qui sont inhérents à des opérations de ce genre, la Banque a obtenu des Etats membres une couverture en cas de défaut de remboursement des financements octroyés. La part de la Belgique dans la caution octroyée par les

Etats membres à la B.E.I. est proportionnelle à sa part dans le financement des diverses conventions ACP.

L’appel à la caution de la Belgique est fait par la B.E.I. lorsqu’au bout des 5 mois qui suivent les échéances dues, elle n’a pu obtenir leur règlement par les pays concernés. La Belgique dispose alors d’un délai de 2 mois pour effectuer les paiements.

Jusqu’en 2009, la BEI invitait chaque Etat membre à verser sa part dans l’arriéré concerné par le cautionnement. Depuis 2010, étant donné que les 27 Etats membres de l’UE contribuent désormais au financement des conventions ACP, la Banque a souhaité simplifier la procédure d’appel à la garantie et chaque Etat membre a ouvert un compte spécial qui doit être doté d’une provision suffisante pour que la Banque puisse automatiquement y prélever la part de celui-ci dans la couverture de l’arriéré de remboursement couvert par l’accord de garantie.

Pour reconstituer la provision de son compte d’appel à la garantie, il y a lieu de prévoir une provision de 100.000 EUR pour 2014.

A.B. 61.18.54.42.02 – Contribution belge au

subsidy account » du PRGT du FMI

Le Conseil des Ministres a marqué son accord, le 5 octobre 2012, sur le transfert d'un montant maximum de 10.160.000 DTS en faveur du «Subsidy Account» du PRGT du FMI et il a chargé le Ministre des Finances de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

Un projet de loi destiné à créer la base légale formelle pour ce paiement est en préparation et sera soumis prochainement au Conseil des Ministres. Le paiement ne sera exécuté qu’après l’approbation par le Parlement de ce projet de loi.

Le Fonds fiduciaire pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (PRGT) du FMI accorde des prêts à des taux d'intérêt réduits aux pays à faible revenu. La différence entre les taux d'intérêt du marché et les taux de financement réduits octroyés au titre du PRGT est couverte via le «Subsidy Account». Le « Subsidy Account » est essentiellement alimenté par les contributions des bailleurs de fonds.

Dans le cas présent cependant, le FMI souhaite alimenter le « Subsidy Account » avec une part des bénéfices exceptionnels tirés de la vente d'une partie de ses réserves d'or. Il ne s'agit donc en réalité que des ressources propres au FMI. Pour des motifs réglementaires, le financement ne peut pas être opéré de manière directe mais il doit prendre la forme d’une

rétrocession d’un dividende aux membres du FMI qui le reversent ensuite au « Subsidy Account ». En Belgique, il n’existe pas d’autre possibilité que de procéder à ce remboursement par l’intermédiaire du budget. La Belgique (la BNB) a reçu, le 23 octobre 2012, un dividende du FMI à hauteur de 13.538.085 DTS au titre de sa part dans la portion distribuée des bénéfices tirés de la vente de l'or.

Ce dividende a été enregistré dans le résultat de la BNB dont une partie est reversée à l'Etat belge (dans le courant de 2013). Dans la mesure où l'État belge ne reçoit que ± 75% des bénéfices distribués par la BNB, le Conseil des Ministres a décidé (et cette décision sera confirmée dans le cadre du projet de loi ci-dessus référencé) de ne rétrocéder au « Subsidy Account » du FMI que 75% du dividende alloué à la Belgique afin de garantir la neutralité budgétaire de l’opération.

Le montant à rembourser s’élève donc à 10.153.563 DTS. Le crédit budgétaire a été calculé sur la base du taux de change en vigueur au 01/02/2013. Ceci est bien entendu mentionné à titre indicatif. Le montant exact en euros dépend du taux de change à la datevaleur -2. Entretemps, le FMI a décidé d'allouer au « Subsidy Account » du PRGT une partie supplémentaire des bénéfices exceptionnels tirés de la vente de l’or.

La part de la Belgique y est estimée à environ 33,85 millions de DTS (ce montant dépend de la quote-part exacte de la Belgique au FMI au moment du versement du dividende, qui peut tomber dans le courant des prochains mois). Sous réserve de l'approbation du projet de loi ci-dessus référencé, la Belgique devrait donc également rétrocéder 75% de ce dividende par le truchement du budget. Il est donc question ici d'environ 25,4 millions de DTS, soit 29,5 millions d’EUR.

En l’état actuel des choses, il est attendu que ce dividende sera versé par le FMI dans le courant de l'année 2013 et, par conséquent, que la BNB le reversera à l’Etat en 2014 (au moins pour une partie, au titre d’une part des bénéfices distribués de la BNB). Ce montant étant prévu pour l'exercice budgétaire de 2014, il pourra dès lors être reversé par l’État au cours du même exercice que celui où l’Etat reçoit effectivement sa part du dividende.

Dans l’hypothèse où la rétrocession devait intervenir plus tard, l'inscription au budget serait adaptée en conséquence.

Division organique 70 – Documentation patrimoniale Programme de subsistance 70/0 Missions assignées L'Administration du cadastre et le secteur de l'enregistrement et des domaines issu de l'ancienne Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines ont été réunis pour former l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP). Au niveau opérationnel, l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale se compose de 5 administrations: l'Administration de la Sécurité Juridique l'Administration Mesures et Evaluations l'Administration des Services Patrimoniaux l'Administration de Recouvrement Non Fiscal l'Administration Collecte et Echange d'Informations Administration de la Sécurité Juridique L’Administration Sécurité Juridique perçoit les droits d’enregistrement et de succession (principalement transférés aux Régions), les droits d’hypothèques et les droits de greffe.

Administration Mesures et Evaluations L’Administration Mesures et Evaluations fixe et vérifie les différentes valeurs des biens immobiliers (le revenu cadastral, les valeurs vénales en matière de droit d’enregistrement et de succession, la valeur locative), mesure les parcelles et les constructions, fixe limites propriété administratives dans le cadre de l’actualisation du plan cadastral d’information géographique.

Administration des Services Patrimoniaux Les Services Patrimoniaux sont compétents pour : l’acquisition à l’amiable ou, le cas échéant, par expropriation judiciaire, de biens immeubles, aussi bien pour l’État fédéral que, facultativement, pour les organismes fédéraux et régionaux et pour les pouvoirs locaux; l’aliénation de biens immeubles aussi bien pour l’État fédéral que, facultativement, pour les locaux ; la rédaction d’actes authentiques en forme administrative, soit qu’ils résultent des deux tâches susmentionnées, soit comme tiers instrumentant dans certains cas prévus par la loi ; la gestion (donner en location et entretenir) des complexes immobiliers du SHAPE ; la réalisation de biens meubles qui ne sont plus utilisés - l’aliénation (vente) de biens meubles qui peuvent être vendus et le traitement (destruction et recyclage) de biens meubles qui ne peuvent pas être vendus - aussi bien pour l’État fédéral, que, facultativement, pour des organismes fédéraux et des pouvoirs régionaux.

Les biens meubles de l’État fédéral remis aux Services Patrimoniaux peuvent également être prêtés à d’autres services fédéraux; les aspects financiers de la gestion des biens immeubles de l’État fédéral et, facultativement, des organismes fédéraux et des pouvoirs régionaux. Administration de Recouvrement Non Fiscal L'Administration du Recouvrement Non Fiscal est chargée: a) de la perception et du recouvrement de toutes les créances non fiscales de l’État, des Communautés et des Régions et des institutions qui en dépendent, dont elle est chargée par ou en vertu de quelque disposition législative ou réglementaire ou pour lesquelles aucune autre autorité n’a expressément été déclarée compétente.

Parmi ces créances non fiscales, figurent notamment: les amendes pénales et les frais de justice; transactions extinctives l’action publique; les droits et avances en matière d’assistance judiciaire gratuite; les actifs divers et occasionnels.

b) de l’exécution des tâches du Service des Créances Alimentaires (SECAL). Le SECAL est chargé de la perception ou du recouvrement de la pension alimentaire à charge du débiteur d'une pension. c) la pétition, la gestion et la liquidation des successions en déshérence. Administration Collecte et Echange d'Informations L'Administration Collecte et Echange d'Informations a pour missions : garantir collecte l'échange d'informations de la documentation patrimoniale tant : au sein de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale dans les autres entités du SPF Finances avec les autres organismes publics et privés Cette mission est soutenue par la signature d'accords formalisés entre les partenaires et l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale la gestion de IAM/Privacy la gestion de la qualité des données 70 0 1 11.00.03 70 0 1 11.00.04 Bezoldigingen statut. hypotheken - 70 0 1 11.00.11 Rémun. pers.statut.hypothèques 70 0 2 12.11.01 Voorschotten Alimentatiefonds 70 0 3 53.20.02 Avances Fonds alimentaires Bezoldigingen statutairen SHAPE- 70 0 4 11.00.03 Rémun. pers.statutaire SHAPE Bezoldigingen niet-statut.

SHAPE- 70 0 4 11.00.04 Rémun. pers.non statut

SHAPE

Werkingskosten SHAPE - 70 0 4 12.11.01 Frais de fctmt SHAPE Onroerende voorheffing SHAPE - 70 0 4 12.50.01 Précompte immobilier SHAPE Studies onroerende goederen SHAPE - 70 0 4 72.00.01 Etudes biens immobilliers SHAPE Diverse investeringen SHAPE - 70 0 4 74.22.01 Investissements divers SHAPE BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA 70/0 - PATRIMONIUMDOCUMENTAT PROGRAMME DE SUBSISTANCE 70/0 - DOCUMENTATION PATRIMONIA

A.B. 70.03.53.20.02 – Avances en matière de créances alimentaires Le Service des créances alimentaires a commencé au mois d’octobre 2005 à payer des avances et ce aux conditions de la loi-programme du 22 décembre 2003. Ceci a permis de régler le transfert des dossiers des CPAS de telle sorte qu'il n'y a pas eu d'interruption dans le paiement des avances. Les ayants droit à une avance ont pu s’inscrire auprès du Service précité à partir du mois de juin 2005.

Depuis 2005, les crédits et dépenses s’établissent En milliers d’euros / in duizend euros Crédit / K 5.00 15.00 16.22 17.57 18.81 21.61 21.44 22.68 Pour 2014, un crédit de 24.400.000 EUR est inscrit. La situation sera revue lors du contrôle budgétaire Programme 70 – Fonds budgétaire - SHAPE Par la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses (Chapitre 6, article 77), a été créé le fonds organique SHAPE-DOMAINES relatif à la mise à disposition des immeubles nécessaires au logement des membres attachés au Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe.

Le Fonds assure la mise en location, l'entretien, la rénovation des logements existants, la reconstruction de ceux-ci, la construction de nouveaux logements et toutes les opérations qui se rapportent à sa mission. Nature des dépenses autorisées : les frais de personnel et de fonctionnement de toute nature, les investissements nécessaires pour assurer la mise en location, l'entretien, la rénovation des logements existants, la reconstruction de ceux-ci, la construction de nouveaux logements et toutes les opérations qui se rapportent à sa mission

Conversietabel nieuwe organisatiestructuur jaar 2014 / jaa Tableau de conversion nouvelle structure année 2014 / an O.A. / D.O. Benaming / Libellé Stafdiensten en diensten Services d'encadrement et services Fiscalité Douane en Accijnzen Douanes et Accises Inning en Invordering Perception et Recouvrement Bijzondere Belastinginspectie Inspection spéciale des impôts Thesaurie Patrimoniumdocumentatie Impôts et recouvrement

18.4 – Fonds de Restitution et d’Attribution

Art.66.01.C.

Administration contributions directes - Non-valeurs et restitutions de droits indûment perçus : impôts directs et taxes y assimilées, retard, etc. moratoires (A.R. 17 juillet portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, art. 37) (En milliers (In duizend Classement économique Solde reporté 307.776.851 307.776 Recettes et dépenses : - particulières : - non patrimoniales 3690 Taxe de vérification des poids et mesures 6.131 3700 Intérêts de retard ou moratoires 113.079 Taxe de circulation sur les véhicules automobiles 25.207 Taxe de mise en circulation 5.344 Produit de l'Eurovignette 1.237 Taxe compensatoire des accises Taxe sur jeux et paris Taxe sur les appareils automatiques de divertissement Précompte immobilier 2.386 Précompte mobilier 139.908 Impôt des non-résidents 233.987 Impôts des sociétés 893.534 1.420 Impôt des personnes physiques 7.838.466 8.251 CSSS 56.196 Maribel social Précompte professionnel 240.573 Versements anticipés 2.774 Amendes, frais de poursuites et de justice 13.176 Totaux 9.573.693 10.540 Solde à nouveau

Le tableau ci-avant donne un aperçu des prélèvements et des restitutions relatifs à la période 2012 - 2014. Ceux-ci se rapportent aux divers types d'impôts classés sous l'appellation impôts directs. Les restitutions reprises dans le tableau concernent aussi bien des impôts directs encaissés pour compte de l’Etat fédéral que ceux encaissés pour compte des autorités régionales. Les données pour l'année 2012 sont bien entendu définitives.

En ce qui concerne les estimations pour les années 2013 et 2014, il est à noter que celles-ci ont été réalisées en tenant compte, entre autres, de l'évolution historique des restitutions jusqu'à et y compris l'année 2012 et d'un nombre de développements spécifiques pour certains types d'impôts. Il s'agit essentiellement de l'impact découlant des diverses accélérations de l'enrôlement qui ont eu lieu au niveau de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés.

Les données pour 2013 et 2014 sont reprises dans le tableau.

ART. 66.03.C. -

Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, Restitution des sommes indûment perçues en matière de TVA, de taxes, de droits, d'amendes, d'intérêts, d'impôts sur le capital, etc. (In duizend EURO) (En milliers EUROS) Class. écon. Econ. Class Libellé Estimation – raming 2014 RECETTES 990 Solde reporté 36.30.01 Taxe valeur ajoutée, droits timbre taxes assimilées au timbre 13.229.185 36.40.01 Droits d'enregistrement 136.555 36.90.01 Droits de greffe 36.90.02 Droits d'hypothèque 36.90.05 Droits et amendes en matière d'assistance judiciaire et de procédure gratuite P.M. 38.00.01 Amendes en matière d'impôts

36.90.04 Taxe annuelle sur les Centres 37.10.01 Organismes Placement Collectif 37.20.01 associations sans but lucratif 38.00.02 Amendes condamnation matières diverses 2.714 38.50.01 Recettes affectées au destiné l'indemnisation victimes d'actes intentionnels violence 56.50.01 Droits de succession 27.815 57.02 Impôt sur le capital 26.10.01 (1) Intérêts moratoires en matière d'impôts 5.837 13.402.471 DEPENSES

950 Solde à nouveau (1)Il s'agit de données provisoires suite au fait que le compte de gestion général de l' état n'est pas encore définitivement clôturé. (1):Het betreft voorlopige gegevens vermits de algemene beheersrekening van de staat nog niet definitief is afgesloten. (2) Niet-fiscale ontvangsten/ Recettes non fiscales

Art. 66.04.C. -

Administration des contributions directes - Remboursements et imputations sur l'impôt sur les revenus dans le cadre de l'immunisation sociale du ticket modérateur (En millier (In duizen Particulières, non patrimoniales : 361 Remboursements et imputations : Prélèvements : Dépenses : Ce fonds trouve son origine dans la mise en oeuvre de l'Arrêté Royal du 22 mars 1999 en exécution de l'article 43, § 3, deuxième alinea, de la Loi-programme du 24 décembre 1993.

A partir de l'exercice d'imposition 2006, l'Administration des Contributions Directes n'effectue plus de décompte dans le cadre du ticket modérateur pour compte de la sécurité sociale. C'est pourquoi seulement 91.493 € ont été versés dans le fonds en 2009. Il ne reste d'ailleurs seulement que quelques "vieux dossiers" à apurer.

Pour les années 2010 et 2011, le versement dans le fonds s'élevait à respectivement 24.480 € et 27.699 €. Pour l'année 2012, le remboursement s'élevait à 656.975 € €. Pour l'année 2013, on table sur un montant de 682.159 € tandis que pour 2014, un montant de 613.943 € est escompté.

Art. 66.21.B -

Part de la TVA attribuée aux Communautés. (en milliers EURO) LIBELLE patrimoniales - Communauté flamande 8.858.464 8.581 - Communauté française 6.507.627 6.311 15.366.091 14.89 - Particulières, non 8.581.0 6.311.9 14.893. La loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions prévoit que le financement des Communautés flamande et française se fera, entre autres, par l'attribution produit perceptions.

Cette loi a été modifiée par la Loi spéciale du 13 juillet 2001. Conformément aux articles 6, § 1, 2° et 36, 2° de la Loi spéciale, une partie des recettes totales en matière de taxe sur la valeur ajoutée est attribuée aux Communautés précitées. A cet effet, un fonds d'attribution a été crée sous la section particulière du Ministère des Finances (Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 38).

Pour l'année budgétaire 2010, les attributions totales des recettes de TVA aux communautés s'élèvent à : a) pour la Communauté flamande : 7.452.367.252 b) pour la Communauté française : 5.498.271.360 Dans ces montants, les moyens complémentaires pour le refinancement sont également compris, à savoir:

a) pour la Communauté flamande : 859.094.215 b)pour la Communauté française : 485.669.069 Pour l'année budgétaire 2011, les attributions totales a) pour la Communauté flamande : 8.220.198.142 b) pour la Communauté française : 6.016.887.836 a) pour la Communauté flamande : 1.283.511.435 b)pour la Communauté française : 719.103.566 Pour l'année budgétaire 2012, les attributions totales a) pour la Communauté flamande : 8.527.588.954 b) pour la Communauté française : 6.250.386.092 a) pour la Communauté flamande : 1.301.762.626 b)pour la Communauté française : 704.731.493 Pour l'année budgétaire 2013, les attributions totales a) pour la Communauté flamande : 8.718.457.506 b) pour la Communauté française : 6.400.451.652 a) pour la Communauté flamande : 1.367.583.025 b)pour la Communauté française : 732.492.756 Pour l'année budgétaire 2014, les attributions totales a) pour la Communauté flamande : 8.581.098.127 b) pour la Communauté française : 6.311.971.754

a) pour la Communauté flamande : 1.425.516.322 b)pour la Communauté française : 768.071.759 EUR .

Art. 66.22.B. -

directes. - Part de l'impôt des personnes physiques attribuée aux Communautés. Economische classificatie Overgedragen saldo Ontvangsten : Bijzondere, niet 7.417.155 7.297. Totalen saldo ontvangsten Uitgaven : niet- Totalen der uitgaven Nieuw saldo flamande, française et germanophone se fera, entre autres, par l'attribution de parts du produit d'impôts et perceptions. Cette loi a été modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001.

Conformément aux articles 6, § 1, 3°, 36, 3°, 42, 46 et 47 de la loi spéciale, une partie des recettes totales en matière d'impôt des personne physiques est attribuée Pour l'année budgétaire 2011, les affectations respectives s'élèvent à: a) pour la Communauté flamande : 4.570.057 milliers d'euro b) pour la Communauté française : 2.480.383 milliers c) pour la Communauté germanophone : 5.974 milliers d'euro Pour l'année budgétaire 2012, les affectations a) pour la Communauté flamande : 4.714.467 milliers

b) pour la Communauté française : 2.560.049 milliers c) pour la Communauté germanophone : 6.198 Pour l'année budgétaire 2013, les affectations a) pour la Communauté flamande : 4.740.760 milliers b) pour la Communauté française : 2.550.014 milliers c) pour la Communauté germanophone : 6.229 . Pour l'année budgétaire 2014, les affectations a) pour la Communauté flamande : 4.809.967 milliers b) pour la Communauté française : 2.600.862 milliers c) pour la Communauté germanophone : 6.326

Art. 66.23.B. -

attribuée aux Régions. Bijzondere, niet 11.245.511 11.029 Totalen saldo en Bijzondere, nietprévoit que le financement des Régions flamande, wallonne et Bruxelles capitale se fera, entre autres, par l'attribution de parts du produit d'impôts et Conformément aux articles 6, § 2 et 13 au 34 de la loi spéciale, une partie des recettes totales en matière d'impôt des personne physiques est attribuée aux Régions précitées.

A cet effet, un fonds d'attribution a été créé sous la section particulière du Ministère des (Lois comptabilité l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 38).

Pour l'année budgétaire 2010, les affectations a) pour la Région flamande : 5.519.418 milliers d'euro b) pour la Région wallonne : 3.357.643 milliers d'euro c) pour la Région Bruxelles capitale : 857.856 milliers Les prélèvements sur le précompte professionnel ne s'élèvent qu'à 9.693.852 milliers d'euro. Ceci s'explique par le fait qu'un montant de 72.041 milliers d'euro se trouvait toujours dans le fonds.

Ce montant a été affecté en 2010, de sorte que le solde a été mis à zero. a) pour la Région flamande : 5.994.968 milliers d'euro b) pour la Région wallonne : 3.611.504 milliers d'euro c) pour la Région Bruxelles capitale : 943.600 milliers a) pour la Région flamande : 6.178.798 milliers d'euro b) pour la Région wallonne : 3.717.512 milliers d'euro c) pour la Région Bruxelles capitale : 1.017.336 a) pour la Région flamande : 6.224.549 milliers d'euro b) pour la Région wallonne : 3.725.549 milliers d'euro c) pour la Région Bruxelles capitale : 1.079.119 l'année budgétaire affectations a) pour la Région flamande : 6.257.800 milliers b) pour la Région wallonne : 3.753.534 milliers c) pour la Région Bruxelles capitale : 1.234.177

Art. 66.24.B. -

attribuée à la Commission Communautaire Commune. 102.787 90.330 A partir de l'année budgétaire 2002, des moyens spéciaux à charge de l'autorité fédérale sont accordés à la Commission communautaire française et à la Commission communautaire flamande. Ceux-ci sont prévus à l'article 60, alinéas 2 et 3, de la loi spéciale 12 janvier institutions bruxelloises. Le montant de base de ces moyens est égal à 24 789.352,48 EUR.

A partir de l'année budgétaire 2003, ce montant de base est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation ainsi qu' à la croissance réelle du revenu national brut de l'année budgétaire concernée, suivant les modalités fixées à l'article 47, § 2. Ces moyens sont constitués d'une partie du produit de l'impôt des personnes physiques.

Ce montant est réparti à concurrence de 80 % pour la Commission communautaire française et de 20 % pour la Commission communautaire flamande. spéciaux à charge de l'autorité fédérale sont répartis entre les communes dont le collège des bourgmestre et échevins est composé conformément à l'article 279 de la nouvelle loi communale ou dont le centre public d'aide sociale est présidé conformément au même article.

Le montant de base de ces moyens est égal à 24 789 352,48 EUR. Dès l'année 2003, ce montant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation ainsi qu'à la croissance réelle du revenu national brut de l'année budgétaire concernée, suivant les modalités fixées à l'article 47, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 l'impôt des personnes physiques.Ces moyens sont répartis entre les communes visées à l'alinéa 1er en fonction des critères et pondérations prévus aux articles 5 à 15 de l'ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ils sont attribués à chaque commune concernée au prorata de la période de l'année pendant laquelle elle remplit la condition prévue à l'alinéa 1. Le gouvernement répartit la dotation spéciale et liquide la quote-part des communes concernées conformément aux mécanismes de l'ordonnance précitée. Toutefois, pour la première attribution, la dotation spéciale est répartie avant le 31 janvier 2002.

Pour l'année 2011, les affectations respectives s'élèvent à : a) pour la Communauté française : 27.190 milliers b) pour la Communauté flamande : 6.797 milliers c) pour les communes de la Région de Bruxelles Capitale : 33.987 milliers d'euro. Pour l'année 2012, les affectations respectives a) pour la Communauté française : 36.032 milliers b) pour la Communauté flamande : 9.008 milliers Capitale : 35.040 milliers d'euro.

Pour l'année 2013, les affectations respectives a) pour la Communauté française : 44.180 milliers b) pour la Communauté flamande : 11.045 milliers Capitale : 35.105 milliers d'euro. Pour l'année 2014, les affectations respectives a) pour la Communauté française : 53.365 milliers

b) pour la Communauté flamande : 13.341 milliers Capitale : 36.081 milliers d'euro.

Art. 66.31.B. -

Fonds d'attribution concernant la contribution de la TVA au Fonds ONEM pour le congé éducatif 21.443 21.4 Particulières, non patrimoniales 36.490 50.5 57.933 71.9 A partir du 1er janvier 2002, une partie des recettes de TVA est directement transférée aux services de l’ONEM. Il s’agit en l’espèce d’une attribution dans le cadre du « congé éducatif » . Au total, 25.384.000 € seront transférés.

Cela s’effectuera par tranches mensuelles. Cette attribution est prévue par la Loi-programme 2002 (Mon. B. du 31 décembre 2001) laquelle prévoit une modification de la Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses en matière de financement alternatif de la sécurité sociale (Mon. B. du 13 janvier 2001). Par rapport à la période 2003-2005, une attribution similaire effectuée profit susmentionné.

Pour 2006 et 2007 un montant de 84.360.000 € a été versé dans ce fonds, ce qui représente une augmentation de 58.976.000 €. Cette augmentation est prévue par la loi du 23 décembre 2003 sur le pacte de génération. Il s'agit plus précisément de l'article 66, § 3 quinquies, alinéa 2 de la Loi du 2 janvier 2001 susmentionnée. Pour l'année 2008, cette augmentation est prévue par arrêté royal conformément aux dispositions légales reprises dans l'article 23 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses.

Le montant complémentaire est fixé à 33.405.000 €. Au total, 58.789.000 € sont donc attribués au Fonds pour le congé éducatif.

plus 25.384.000 € prévu à l'article 66, § 2, 4° de la Loi du 2 janvier 2001, prévu affectation complémentaire de 20.382.000 € , ce qui porte l'affectation totale pour cette année à 45.766.000 €. Cependant, une correction doit être effectuée suite à imputation "précompte professionnel". (effet: 5.827.502,8 €) Il en résulte une affectation de 20.378.275,20 € d'une part et une 19.560.222,00 € d'autre part, ce qui porte l'affectation totale en matière de recettes de TVA à 39.938.497,20 €.

2010, attribution complémentaire de 44.369.000 € l'attribution totale pour cette année à 69.753.000 €. 2011, légale exceptionnellement réduite à 12.700.000 €. Pour l'année 2012, outre le montant de 25.384.000 € prévu à l'article 66, § 2, 4° de la Loi du 2 janvier 2001, une attribution complémentaire de 20.485.000 € est prévue , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 45.869.000 €.

Pour l'année 2013, outre le montant de 25.384.000 € une attribution complémentaire de 25.146.000 € est année à 50.530.000 €. Pour l'année 2014, outre le montant de 25.384.000 € une attribution complémentaire de 11.106.000 € est année à 36.490.000 €.

Art. 66.32.B -

Fonds d'attribution concernant le financement de l'allocation d'attente C.E.C.A. assumé par le financement alternatif de la gestion globale de la sécurité sociale. 990 Overgedragen saldo Bijzondere, niet-patrimoniale Uitgaven Totalen van de uitgaven Depuis 2006 plus aucun montant n'est attribué au fonds. Le fonds continue toutefois à exister pour mémoire.

Art. 66.34.B. -

contribution du précompte professionnel à la sécurité sociale. Premièrement, cette affectation est fixée légalement par l'article 116 de la Loi-programme (1) du 22/12/2008 (MB 29/12/2008). Cet article modifie l'art. 66, §13 de la loi du 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. Suite à cet article, deux montants sont, à partir de l'année 2008, prélevés du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et attribués respectivement à l'ONSS- gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la financière globale statut social travailleurs indépendants visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18/11/1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants.

Article 50 de la Loi-programme (1) du 17 juin 2009 modifiant l'article 66, § 1, 2e alinéa de la Loi-programme du 2 janvier 2001, stipule en plus que "en cas d'insuffisance du produit de la TVA pour effectuer le payement précité, complémentaire peut être prélevé, pour l'année 2009, sur les recettes du précompte professionnel sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée".

tenant compte dispositions ci-dessus, l'affectation découlant de ce fonds pour l'année 2010 s'élève à 1.097.369 milliers €, à savoir, 998.431 milliers € pour l'ONSS et 99.555 milliers € pour l'INASTI. Pour 2012, on table sur une attribution de 1.882.632 milliers €. Celle-ci sera intégralement être utilisée pour le financement de la sécurité sociale des salariés. Cette attribution est légalement basée sur les dispositions reprises dans l' article 37 de la loi -programme du 22 juin 2012. (Mon.

Belge du 28 juin 2012). Pour 2013, on table sur une attribution de 2.163.993 Pour 2014, on table sur une attribution de 3.043.903 En millier 27.190 2.028.572 1.88 2.055.762 1.90

Art. 66.35.B.

d'attribution relatif financement des fonds Maribel social par moyen d'une partie de la dispense de versement du précompte professionnel. 8.196 8. 92.881 En conséquence de l'article 48 de la Loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur belge du 7 avril 2009) il a été prévu dans un complément de l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les pricipes généraux de la sécurité sociale pour des travailleurs salariés.

Les fonds Maribel social sont financés par une partie dispense versement précompte professionnel (Règle générale : article 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992). Pour cela un fonds d'affectation est ouvert dans le Budget général des dépenses (art. 66.35.B). La partie précitée de la dispense de versement du précompte professionnel que les employeurs du secteur non-marchand doivent encore verser est enregistrée budgétairement comme "Recettes Diverses" (article 37.08 du Budget des Voies et Moyens).

Ce système est appliqué étant donné que ces sommes ne sont plus du précompte professionnel dans le chef de l'employeur. Sur cet article les sommes nécessaires sont prélevées afin d'alimenter le fonds d'affectation 66.35.B. Pour l'année 2009, la partie de la dispense de versement du précompte professionnel que les employeurs du secteur non-marchand ont versée en vue du financement des fonds Maribel social s'élève à 22 millions € (soit 0,50 % du montant brut des rémunérations attribuées à partir du 1er juin 2009).

partir 1er janvier pourcentage susmentionné est porté à 0,75 %. Ceci a pour conséquence que l'affectation au fonds s'est élevée à 72,7 millions € en 2010. Pour l'année 2011, l'attribution s'élève à 83,7 millions €. En 2012, l'affectation a déjà atteint sa vitesse de croisière. C'est pourquoi 88,7millions € est prévue pour cette année budgétaire. Pour les années 2013 et 2014, une attribution de 92,9 millions € est prévue en la matière.

Art. 66.36.B. - Affectation à la sécurité sociale du

produit de l'imposition des avantages obtenus lors de l'attribution d'options sur des actions 990 Solde reporté : 20.210 361 Imputations : 135.750 En vertu des articles 46 et 47, §3 de la loi du 26 mars 1999, le produit de l'impôt se rapportant aux sommes reprises dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques sous la rubrique "stock options" est affectés à concurrence de 95,77% à l'O.N.S.S. "salarié" et à concurrence du solde à l'INASTI.

Suite à l'accélération du rythme de l'enrôlement pour l'exercice d'imposition 2009, un produit de 82,2 millions € a été réalisé en 2009. Pour l'année 2010, une recette inférieure de 79,396 millions € comptabilisée sous l'influence de la crise économique et financière. Toutefois, l'accélération de l'enrôlement en 2010 a produit encore une recette relativement convenable.

Etant donné que l'accélération de l'enrôlement se poursuit durant l'exercice d'imposition 2011, une recette de 92,035 millions € est réalisée pour l'année budgétaire 2011. Etant donné le rythme de l'enrôlement pour l'exercice d'imposition 2012 et les dispositions discrétionnaires qui ont été prises afin d'augmenter la taxation des stock options à l'impôt des personnes physiques, on

table sur une recette de 97,332 millions € pour l'année budgétaire 2012. Pour les années 2013 et 2014, on table sur une recette totale de respectivement 123,409 et de 135,750 millions € .

Art. 66.37.B. -

contribution de la TVA à la sécurité sociale. 262.764 12.064.846 12.327.610 - Particulières, non patrimoniales Solde à nouveau (chiffres provisoires) La loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, nouvelles dispositions en matière de financement alternatif de la sécurité sociale. Les articles 65 à 66 déterminent les attributions des recettes de TVA aux différentes entités sécurité Normalement, la règle selon laquelle un pourcentage déterminé des recettes de TVA part pour la sécurité sociale prévaut (Art.

66, §1 de la loi). Toutefois, la loi prévoit également un montant minimum. La loi précitée a, entre-temps, été modifiée. Pendant la période 2001-2004, la loi susmentionnée a été influencée par les dispositions suivantes : 1) La loi-programme 2002 (M.B. du 31 décembre 2001) modifie la loi susmentionnée avec l'article 32. 2) La loi-programme du 2 août 2002 (M.B. du 29 août 2002) apporte modifications application de l'article 7.

3) La loi-programme du 24 décembre 2003 (M.B. du 31 décembre 2002 première édition) prévoit une adaptation de l'article 257 de ladite loi. 4) La loi-programme du 22 décembre 2003 (M.B. 31 décembre première édition). modifications ont été opérées au moyen des articles 257 et 258. 5) La loi-programme du 9 juillet 2004 (M.B. 15 juillet 2004) a opéré finalement les dernières adaptations lors du moyen des articles 129 à 137.

6) Pour les années 2004-2005, des nouvelles dispositions sont reprises dans les lois-programmes des 27 décembre 2004 (M.B. 31 décembre 2004) et 11 juillet 2005 (M.B. 12 juillet 2005).

7) Pour 2006, les dispositions légales sont reprises dans la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (M.B. 30 décembre 2005) et dans la loi-programme du 20 juillet 2006 (M.B. 28 juillet 2006). Les dispositions légales évoquées ci-dessus (prévues + existantes) répartissent des attributions dans le cadre du financement alternatif pour la sécurité 8) Pour 2007, les dispositions légales sont reprises dans la loi-programme (I) du 27 décembre 2007 (M.B.

28 décembre 2006) et la loi-programme du 27 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007). Pour l'année 2007, seules les recettes réellement affectées en 2007 sont reprises dans le tableau. Le décompte définitif pour cette année pourra seulement être réalisé en 2008. 9) Pour le budget 2008, les dispositions légales sont reprises dans la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses (M.B. 27 avril 2007), dans la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (M.B.

31 décembre 2007) ainsi que dans la loi-programme du 8 juin 2008 (M.B. 16 juin 2008). 10) Les affectations pour l'année 2009 sont réglées dans les Lois-programme suivantes, à savoir : a) la Loi du 22/12/2008 b) la Loi du 17/06/2009 Ainsi, le déficit de recettes TVA afin d'effectuer l'affectation intégrale compensée professionnel en conformité avec les principes mentionnés dans ces deux dispositions légales.

11) Les données détaillées des diverses attributions aux différentes sections de la sécurité sociale sont énoncées ci-après pour la période 2010-2012. En ce qui concerne l'année 2010, les attributions définitives sont comprises. En ce qui concerne les années 2011 et 2012, il s'agit évidemment d'estimations. 12) légales complémentaires éventuellement encore à adopter en la matière seront reprises ultérieurement dans la loi-programme pour l'année 2011 et/ou la loi portant des dispositions diverses relative à l'année 2011.

Il convient enfin de remarquer que les chiffres repris dans les présents tableaux se rapportent à des données qui ont été communiquées par le SPF Budget et Contrôle de Année 2010 O.N.S.S. – A.P.L. Contrats de sécurité: 40.902 Gestion globale Salariés: Système normal 5.411.620 Contribution spéciale 1.551.887

Chèques services 606.620 Zones de police 10.460 Bonus emploi 534.200 Bonus de stage et de démarrage Chômage temporaire 121.472 Outplacement 7.081 Handicapés 4.000 Indépendants: 239.022 277.748 Reprise de la dette IPA 2.246 O.N.E.M.: A.L.E.: 19.810 Premiers emplois: 4.720 O.N.E.M. - économie sociale 14.471 Arrièrées Aide congés de maternité 2.592 I.N.A.M.I.: petits risques salariés -184.808 petits risques indépendants 184.808 suppléments INAMI salariés 778.020 suppléments INAMI indépendants 77.577 total prix de la journée (*) 1.547.481 Compensation prix de la journée: salariés Compensation prix de la journée: indépendants Fonds des handicapés 5.000 Affectation spéciale 23.813 Fonds amiante 10.000 Total général : 11.290.742 (*) y compris le décompte pour l'année 2009 pour un montant de 76.747.000 € Année 2011 5.233.027 937.332 32.337

Arriérés salariés 150.000 256.332 2.649 13.646 2.723 -192.425 192.425 1.756.985 24.605 Décomptes années précédentes 314.429 11.184.873 Année 2012 5.469.730 1.068.788 69.902 Arrièrés salariés Contribution compensatoire de l'aviation civile 16.080 253.411

Arriérés Indépendants 2.748 -198.101 198.101 1.824.842 25.258 11.189.216 Année 2013 3.701.442 1.123.108 571.480 106.422 Contribution compensatoire de l'aviation civile 14.671 Bonus emploi bis 251.167 261.475 3.740

2.810 -200.362 200.362 997.601 98.785 1.888.100 Fonds des handicapés - Activation des demandeurs d'emploi. 1.043 25.817 10.974.269 Année 2014 3.233.505 903.509 78.668 12.599 352.464 Remplacement de l'exonération de 1% en matière de précompte professionnel par une réduction en matière de cotisations sociales 996.000 277.263 3.940 16.837

2.847 -203.006 203.006 1.578.789 158.019 1.924.699 1.461 26.158

Art. 66.38.B. - Affectation à la sécurité sociale du

produit de la cotisation spéciale pour la sécurité Solde reporté : 35.867 35.86 209.415 202.27 Pour l'année 2005, les recettes perçues pour le compte de la sécurité sociale se chiffrent à 186,6 Pour les années 2006 et 2007, les recettes s'élèvent respectivement à 193,8 millions € et 256,9 millions €. La progression assez substantielle de la croissance est liée à l'enrôlement accéléré de l'impôt des Pour l'année 2008, une recette de 206,1 millions € a été realisée.

La baisse est également liée à la modification du rythme d'enrôlement depuis l'année 2007. Suite à l'accélération du rythme de l' enrôlement pour l'exercice d'imposition 2009, une forte croissance de la recette (jusqu'à 261,6 millions €) a été réalisée en 2009.

En 2010, on est retourné sur une recette plus normale de 232 millions €. En 2011, une recette normale de 226,9 millions € est comptabilisée qu'une dépense 221,0 Pour 2012, on table sur une croissance légèrement négative des recettes (201,5 millions €) mais avec une croissance positive des dépenses (228,077 millions €) Pour 2013, on table sur une légère augmentation des atteindront le même niveau de 202 millions €. Pour 2014, on table sur une augmentation des atteindront le même niveau de 209 millions €.

Art. 66.40.C. - Attribution des droits d'inscription au

Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), service de l'Etat à gestion séparée.

Art.66.44.B.

contribution de la TVA au Fonds des pensions de police intégrée. 104.641 363 Ontvangsten bijzondere, niet- 239.617 Totalen saldo en Ontvangsten 344.258 363 Bijzondere, niet-patrimoniale 237.527 Nieuw saldo (1) voorlopige cijfers 106.731 Ce fonds trouve son origine dans la loi du 6 mai 20 instituant le fonds pour les pensions de la police intégr et portant des dispositions en matière de sécur sociale.

L'A.R. du 6 janvier 2003 est l'arrêté d' exécuti de cette loi. Pour 2010, 206.768.254,62 € de moyens en TVA o été versés, dont 101.020.956,82 € ont trait à la dotati sociale et 105.747.297,80 € ont trait au fonds de pensi de la police intégrée. Pour l'année 2011, les prélèvements totaux sur l recettes de TVA s'élèvent à 210.628.428 € , do 103.219.985 € ont trait à la dotation sociale 107.408.443 € ont trait au fonds de pension de la poli intégrée.

Pour l'année 2012, les prélèvements totaux sur l recettes de TVA s'élèvent à 219.507.993 € , do 99.442.000 € ont trait à la dotation sociale 110.065.993 € ont trait au fonds de pension de la poli Pour l'année 2013, les prélèvements totaux sur l recettes de TVA s'élèvent à 218.981.000 € sur base estimations, dont 112.500.000 € ont trait à la dotati

sociale et 106.481.000 € ont trait au fonds de pension la police intégrée. Pour l'année 2014, les prélèvements totaux sur l recettes de TVA s'élèvent à 239.617.000 € sur base estimations, dont 114.590.000 € ont trait à la dotati sociale et 125.027.000 € ont trait au fonds de pension

Art. 66.51.B. - Affectations des licences UMTS

Art. 66.61.B - Fonds d'attribution aux zones de poli

dans le cadre de la sécurité routière. 166.387 Ce fonds a été créé par la Loi du 7 février 2003 (M.B. 25.02.2003) portant diverses dispositions en matière sécurité routière (Art. 68 bis et suivants) . C'est suite à l'adoption des arrêtés d'exécution que montant à attribuer sera déterminé. Pour l'année 2009, un montant de 182.955.923 € a é attribué. Cette attribution tient compte, d'une part, l'évolution des recettes au cours de l'année 2008 vu q celles-ci constituent la base pour l'attribution 2009 à fonds.

D'autre part, l'évolution de l'inflation en 2008 e

également prise en compte. En effet, l'attribution e calculée sur base de la différence entre le produit d amendes de roulage de l'année t-1 et le montant inde des amendes de roulage perçues au cours de l'ann 2002. Enfin, il est à remarquer qu'une accélération d attributions a eu lieu durant l'année 2008. Pour l'année 2010, un montant de 111.574.021 € a é attribué. Pour l'année 2011, un montant de 109.222.500 € a é Pour l'année 2012, un montant de 10.036.127 € a é Pour l'année 2013, une attribution de 213,539 millions est reprise dans les prévisions .

Pour l'année 2014, une attribution de 166,387 millions

Art. 66.71.B. - Attribution aux ménages.

Commentaire : En 2009 et 2010, ce fonds n'a plus dû intervenir dans facture de gazoil de chauffage des ménages. Il e seulement encore mentionné qu'un montant indume versé est versé au fonds. Fin 2010, le solde (7.508 €) a été transféré vers l recettes diverses vu que ce fonds ne sera finaleme plus utilisé. A partir de l'année 2011, le solde 2011 e donc nihil.

Art. 66.80.B. - Affectation de la taxe annuelle sur l

contrats d'assurance au Fonds des Calamités 361 Prélèvements 11.860 11.8 Ce fonds prévoit l’attribution d’une partie des recettes la taxe annuelle sur les contrats d’assurances au Fon des Calamités. L'article 26 de la loi-programme du 28/07/2006 préci clairement qu'en 2006, ""un montant de 26.700.000 provenant de la taxe sur les opérations d'assuranc telle que prévue aux articles 173 à 183 du titre XII Code des taxes assimilées au timbre, est affecté afin financer la Caisse Nationale des Calamités.

Ce monta est attribué à travers le fond d'attribution 66.80.B. Pour les années 2009, 2010 et 2011, un montant 11.860.300 € a été attribué au Fonds des Calamités. Pour l'année 2012, la même attribution de 11.860.300 au Fonds des Calamités est prévue. Les dispositio légales nécessaires ont été publiées dans l'article 87 la loi de 13/12/2012 portant des dispositions fiscales financières (MB de 20/12/2012).

Pour l'année 2013, la même attribution de 11.860.300 légales nécessaires ont été publiées dans l'article 1 de la loi de 28/06/2013 portant des dispositions fiscal et financières (MB de 28/06/2013). Pour l'année 2014, une attribution de 11.860.300 € Fonds des Calamités est également reprise dans l prévisions.

Art. 66.81.B - Affectation aux Régions dans le cadre

la déclaration libératoire unique

Art. 66.82.B. - Affectation de l'impôt des sociétés pour

financement des fonds CREG L'article 63 de la loi du 20 juillet 2005 portant d dispositions diverses (M.B. 29 juillet 2005) prévoit possibilité d’affecter, à partir du 1er octobre 2005, u partie des recettes de l’impôt des sociétés financement du coût de la réduction de la cotisati fédérale prélevée en vue du financement de certain obligations de service public et des coûts liés à régulation et au contrôle du marché de l'électricité.

C financement est géré par la CREG. Comme la compensation de la cotisation fédéra pouvait être financée avec la première source financement, à savoir les accises, une affectation partir de l'impôt des sociétés ne s'imposait pas en 2008 Pour 2009, une intervention à partir de l'impôt d sociétés s'est imposée pour un montant de 7

Pour les années 2011 et 2012, un montant P.M. a é inscrit. Apparemment, il y a assez de droits d'acci disponibles pour le moment. Comme pour les années 2010, 2011 et 2012 un monta P.M. est inscrit pour les année 2013 et 201 Apparemment, il y a assez de droits d'accise disponibl pour le moment.

Art. 66.84.B - Fonds d'attribution concernant l'affectati

de recettes T.V.A au profit du CREG 11.550 Ce fonds est ouvert en exécution de l'article 64 de la portant des dispositions diverses du 20 juillet 2005 (M du 29 juillet 2005). Concrètement, ce fonds prévoit u attribution des recettes TVA vers le fonds en questi afin de compenser certaines dépenses faites au nive de l'assainissement des sites nucléaires à Mol. Pour l'année 2005, un montant de 8.663.000 € a é réellement attribué.

En 2006 une régularisation a été effectué pour le pass c'est la raison pour laquelle 33,97 millions € ont é attribué à cet effet. A partir de 2007, on retombe à niveau normal de 11.550.000 €, montant qui e d'ailleurs également attribué à la CREG en 200 2009,2010 et 2011. Pour l' année 2012, une attribution de 11.550.000 € e reprise dans les prévisions. Pour l' année 2013 et 2014, une attribution 11.550.000 € est également reprise dans les prévision

Art. 66.85.B - Fonds d'attribution relative aux mesur

environnementales pour véhicules automobiles Affectation du précompte professionnelle au fonds environnementales véhicules automobiles. Cette affectation est fixée légalement par les articles 1 jusqu'au et y compris 154 de la loi programme 27 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007). Pendant l'année 2007, 3.680.610 € ont déjà été soustr des recettes du précompte professionnel pour financement de ce fonds.

Pour 2008, l'affectation s'élèvent à 38.942.090 €. En 2009, ces mesures connaissent de plus en plus succès, ce qui résulte dans une affectation de 65, millions € ou une croissance relative de 68,42 pource augmen sensiblement, pour s'établir à respectivement 231, millions € et 315,99 millions €. A partir de 2012, l'Etat fédéral n'accorde plus de prime l'acquisition d'un véhicule respectueux l'environnement.

Pour l'année 2012, on table dès lo sur un versement dans le fonds d'environ 110 millions Ceci est donc à considérer comme un montant résidu Durant l'année 2013, seulement quelques paiemen tardifs seront encore effectués. Durant l'année 2014, il n'y a plus de paiements à effectuer.

Art.66.86.B - Fonds d'attribution concernant l'affectati

de recettes T.V.A au profit d' APETRA 48.888 La base légale de cette attribution se trouve dans l articles 57 à 59 de la Loi-programme du 22 décemb 2008 (MB 29/12/2009). Les mesures d'exécution concrètes en la matière so déterminées dans un protocole qui a été signé le 16 ju 2009 par les instances compétentes, à savoir : - le SPF Finances - le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energ - APETRA S.A. s'élève 93.890.436 €.

31.928.335 €. 35.888.290 €. 2012, 39.508.412,63 €. Pour l'année 2013, une attribution de 43,949 millions est reprise dans les prévisions. Pour l'année 2014, une attribution de 48,888 millions

Art. 66.91.B. -Participation des travailleurs

2.020 7.701 7.367 En vertu de la loi du 22 mai 2001 relative aux régim de participation des travailleurs au capital et a bénéfices des sociétés et des arrêtés royaux n° 3861 19 décembre 2001, n° 3881 du 21 décembre 2001 et 1178 du 19 mars 2002 y afférents, une taxe sur participation des travailleurs a été instaurée. Pour l'année budgétaire 2004, un montant total 16.946.200 € est perçu dans le cadre de la participati des travailleurs.

L'affectation à la sécurité sociale s'élè à 8.523.000 € pour cette année. En 2005, la recette totale atteint 30.086.590 €. Ce augmentation s'explique par le fait que le système atteint sa vitesse de croissière. L'affectation à la sécur sociale s'élève à 15.057.630 € soit un accroissement 77 % par rapport à 2004. En 2006, la récette évolue vers 30,8 millions € et 2007, 31,8 millions € ont été perçus comme impôt.

Po ces deux années, respectivement 15,4 et 15,9 millions ont été affectés à la sécurité sociale. recette recule jusqu respectivement 20,3 millions € et 15,1 millions €, ce q résulte dans une affectation à la sécurité sociale respectivement 10,2 millions € et 7,5 millions €. Pour 2010, une recette de 8,84 millions € a é comptabilisée. De ce montant, 4,42 millions € est affec à la sécurité sociale. En 2011, la recette augmente à nouveau, pour s'établi 12,82 millions €.

De ce montant, 6,41 millions € a é affecté à la sécurité sociale.

En 2012, une recette totale de 7,529 millions € a é réalisée. De ce montant, 3,764 millions € sont attribués la sécurité sociale des salariés. Pour 2013, on table sur une recette totale de 14,7 millions €. De ce montant, 7,367 millions € sero attribués à la sécurité sociale des salariés. Pour 2014, on table sur une recette totale de 15,4 millions €. De ce montant, 7,701 millions € sero

Art. 66.92.B. - Affectation du précompte mobilier à

sécurité sociale. 92.043 686.237 632.135 Cette affectation est fixée légalement par l'article 88 la loi du 23 décembre 2005 portant sur le pacte d générations (M.B. 30 décembre 2005). A partir de l'année budgétaire 2006, 15 pourcent produit du précompte mobilier, prélevé sur les intérêts les dividendes, est réservé au financement de la sécur Pour l'année 2010, l'affectation s'élève à 464.539 millie d'euros, à savoir : a) affectation à l'ONSS-Gestion globale : 418.0 milliers d'euros. b) affectation à l'INASTI-Gestion globale : 46.454 millie d'euros.

Pour l'année 2011, l'affectation s'élève à 482.549 millie a) affectation à l'ONSS-Gestion globale : 434.2 b) affectation à l'INASTI-Gestion globale : 48.255 millie Pour 2012, on table sur une affectation de 532.1 milliers d'euros, à savoir :

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 478.950 millie b) pour l'INASTI-Gestion globale : 53.216 millie Pour 2013, on table sur une affectation de 632.1 a) pour l'ONSS-Gestion globale : 568.922 millie b) pour l'INASTI-Gestion globale : 63.213 millie Pour 2014, on table sur une affectation de 686.2 a) pour l'ONSS-Gestion globale : 617.613 millie b) pour l'INASTI-Gestion globale : 68.624 millie

Art. 66.93.B. - Fonds d'attribution concernant l'attributi provenant de la taxe annuelle sur les contra d'assurance à l'INASTI. 2.821 En vertu de l'article 88, al. 1, 3° de la loi du 23/12/20 concernant le pacte des générations (M.B. 30/12/200 il a été prévu une attribution d'une partie de la ta annuelle sur les contrats d'assurance au fond po l'équilibre financier du statut social des indépendants. loi susmentionnée adapte en son article 66, § 3sexies la loi du 2 janvier 2001 loi portant dispositions sociale budgétaires et autres dispositions.

Pour l'année 2011, une attribution de 2.700.410 € e effectuée. Pour l'année 2012, une attribution de 2.907.518,50 € e Pour l'année 2013, une attribution de 2.784.000 € e

Pour l'année 2014, une attribution de 2.821.000 € e

Art. 66.97.B. :Affectation d'une partie de l'impôt d

sociétés à la sécurité sociale. Classification économique 54.457 53.74 Premièrement, cette affectation est fixée légalement p l'article 107 de la Loi-programme (I) du 27 décemb 2006 (M.B. 28 décembre 2006). Cette article insère da l'article 66 de la Loi portant des dispositions sociale budgétaires et diverses du 2 janvier 2001 un § 9 et § 12 relatifs à l'affectation d'une partie de l'impôt d sociétés à la sécurité sociale.

De plus, les articles 1 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et 31 la Loi-programme (i) du 27 avril 2007 (M.B.du 8 m 2007) ajoutent également un § 8 à l'article 66 de la L 2001 pour l'affectation d'une par complémentaire de l'impôt des sociétés à la sécur sociale. Enfin, l'article 88, 5° de la Loi sur le pacte d générations (I) 23 décembre (M 30 décembre 2005) insère un § 7 dans l'article 66 de Loi du 2 janvier 2001 concernant l'octroi supplémenta d'une partie de l'impôt des sociétés à la sécurité socia Pour 2007 et 2008, un montant de respectiveme 51.096.158 € et 52.982.094 € a été versé à la sécur En 2009, l'attribution s'élève à 54.458.326 €. attributions atteigne respectivement 53.585.310 € et 52.615.817 €.

En ce qui concerne l'année 2012, une attribution 49,673 millions € est prévue. Ce montant sera donc principe être prélevé sur les recettes perçues matière d'impôt des sociétés.

En ce qui concerne l'année 2013, une attribution 53,741 millions € est prévue. Ce montant sera donc

En ce qui concerne l'année 2014, une attribution 54,457 millions € est prévue. Ce montant sera donc

Art. 66.98.B - Affectation d'une partie de l'impôt d

non-résidents à la sécurité sociale.

Cette affectation est légalement fixée par l'article 1 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M 28 décembre 2006). Cette article insère dans l'article de la Loi portant des dispositions sociales, budgétair et diverses du 2 janvier 2001(MB: 03/01/2001) un § relatif à l'affectation d'une partie de l'impôt des no résidents au profit de la sécurité sociale.

74.170 € et 72.934 € a été versé à la sécurité sociale.

Pour 2009, l'attribution s'élève à 66.422 €.

respectivement 65.920 € et 401.497 €.

400.000 € est prévue. Ce montant sera donc en princi être prélevé sur les recettes perçues en matière d'imp des non-résidents.

407.000 € est prévue. Ce montant sera donc en princi

413.000 € est prévue. Ce montant sera donc en princi

Art. 66.99.B. :Affectation d' une partie de l'impôt d

personnes physiques à la sécurité sociale. 122.889 budgétaires et diverses du 2 janvier 2001 les § 9 et § relatifs à l'affectation d'une partie de l'impôt d personnes physiques à la sécurité sociale. De plus, l articles 191 de la Loi-programme (I) du 27 décemb 2006 et 31 de la Loi-programme (i) du 27 avril 20 (M.B. 8 mai 2007) ajoutent un § 8 à l'article 66 de la L des dispositions sociales, budgétaires diverses du 2 janvier 2001 prévoyant également u affectation d'une partie de l'impôt des personn physiques à la sécurité sociale.

Enfin, l'article 88, 5° la Loi sur le pacte des générations (I) du 23 décemb 2005 (M.B. 30 décembre 2005) insère un § 7 da l'article 66 de la loi du 2 janvier 2001 pour l'affectati d'une partie complémentaire de l'impôt des personn physiques à la sécurité sociale. 76.629.670 € et 74.583.972 € a été versé à la sécur Pour 2009, l'attribution s'élève à 121.292.144 €. respectivement 119.490.950 € et 120.776.455 €.

125,592 millions € est prévue. Ce montant sera donc matière d'impôt des personnes physiques.

En ce qui concerne l'année 2013, une attributi de121,273 millions € est prévue. Ce montant sera do en principe être prélevé sur les recettes perçues 122,889 millions € est prévue. Ce montant sera donc Centrale drukkerij – Deze p