DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2014

DE BELGIQUE 31 octobre 2013 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2014 * Le n° de la justifi cation correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 01

DOTATIONS

Voir aussi: Doc 53 3072/ (2013/2014): 001: Liste des justifi cations par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientifi que 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SECTION 01

DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE

DIVISION

30 – LISTE CIVILE

, DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYAL

Le 10 octobre dernier ont été votées la loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe, la loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II et la loi concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie.

La structure du budget des Dotations a dès lors été modifiée eu égard aux dispositions des nouvelles lois.

Programme 1 - Liste Civile

Son montant est fixé à 11.554.000 EUR par la loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe.

En exécution de l’article 3 de ladite loi, son montant a été indexé au 1er août 2014 de la manière prévue par la loi du 2 août 1971 organisant un régime liaison à l’indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subvention à charge du trésor public.

Le montant indexé inscrit au projet de budget 2014 s’élève dès lors à 11.650.283,33 EUR, arrondis à 11.651 milliers d’euros.

Programme 2 - Dotation à S.M. le Roi Albert II

Le montant de la dotation est fixé à 923.000 EUR par la loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert

II.

La même loi précise que cette dotation comprend deux parties : - une partie soumise à l’impôt sur les revenus, correspondant au double du traitement brut de début d’un conseiller d’État, soit 107.022 EUR au coefficient d’indexation du 01/01/1990, une partie correspondant aux dépenses de S

A

v d t w

o

Z

fonctionnement et de personnel Le montant de la dotation 2014 est indexé au 1er août 2014 sur la base des dispositions de la loi du 2 août 1971 précitée, pour s’établir à 930.691,67 EUR, dont une partie traitement s’élevant à 173.570,06 EUR pour 2014 (coefficient de liquidation 1,6406 à partir du 1er août 2014). Le projet de budget 2014 fait dès lors apparaître les deux parties de la dotation, arrondies au millier d’euros supérieur, soit Partie correspondant à un traitement : 174 Partie correspondant aux dépenses de fonctionnement et de personnel : Total : 931 milliers d’euros Programmes 3 à 5 - Dotations aux membres de la Famille royale La loi concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie a fixé les dotations comme suit : - à S.M. la Reine Fabiola : 461.500 EUR, - à S.A.R. la Princesse Astrid : 320.000 EUR, - à S.A.R. le Prince Laurent : 307.000 EUR.

La loi précise que chacune de ces dotations comprend une partie, soumise à l’impôt sur les revenus, qui correspond au traitement brut de départ d’un conseiller d’État, soit 53.511 EUR au coefficient de liquidation du 01/01/1990, et une partie correspondant aux frais de fonctionnement et de personnel . Compte tenu des dispositions de la loi du 2 août précitée relative à l’indexation des traitements à charge du trésor public, les montants des dotations 2014 ont été indexés au 1er août 2014, pour s’établir à 465.345,83 EUR pour S.M. la Reine Fabiola, 322.666,67 EUR pour S.A.R. la Princesse Astrid, 309.558,33 EUR pour S.A.R. le Prince Laurent.

La partie traitement, indexée au 01/08/2014 (coefficient de liquidation de 1,6406) s’élève à 86.785,03 EUR pour l’année 2014. Le projet de budget 2014 fait apparaître les deux parties des dotations, arrondies au millier d’euros supérieur, soit S.M. la Reine Fabiola : Partie correspondant à un traitement : H g b ( P m i E Y

fonctionnement et de personnel : 379 Total : 466 milliers d’euros

S.A.R. la Princesse Astrid : Partie correspondant à un traitement : 87 fonctionnement et de personnel : 236 Total : 323 milliers d’euros

S.A.R. le Prince Laurent : fonctionnement et de personnel : 223 Total : 310 milliers d’euros

Programme 6 – Activités de la Famille Royale

L’article 12 de la loi concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie précise que toutes les dépenses ayant trait à la Famille royale sont regroupées dans un programme budgétaire commun, raison pour laquelle ce programme 6 a été créé au sein du budget des Dotations.

Il reprend à partir de 2014, les crédits antérieurement inscrits aux budgets de divers départements intervenant dans le financement des activités de la Famille royale, à savoir :

Activité

1 - SPF Chancellerie du Premier Ministre

A.B. 01.30.6.1.1211.23 (A.B. d’origine : 02.21.1.0.1211.23) – Frais de fonctionnement du réseau informatique : 30.000 EUR.

Les réalisations en 2012 ont été de 25.700 EUR en engagements et de 22.800 EUR en liquidations.

A.B. 01.30.6.1.7422.04 - Dépenses d’investissement informatique (A.B. d’origine : 02.21.1.0.7422.04): 60.000 EUR.

Les réalisations en 2012 ont été de 59.700 EUR en engagements et de 59.300 EUR en Total demandé pour l’activité 1 : 90.000 EUR.

Activité

2 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

A.B. 01.30.6.2.1211.10 (A.B. d’origine : 14.40.5.1.1211.10) - Frais inhérents aux voyages officiels à l’étranger de nos Souverains ou de leurs représentants : 400.000 EUR.

x Le crédit ajusté 2013 est de 413.000 EUR. x Les réalisations en 2012 ont été de 89.366,45 EUR en engagements et de 136.567,45 EUR en liquidations.

Activité 3 – Ministère de la Défense Les crédits de personnel inscrits à l’activité 30-6-3 concernent les traitements, indemnités et diverses allocations pour les militaires en fonction à la Maison Militaire du Roi ou détachés au Palais ou auprès des Membres de la Famille Royale.

La Maison Militaire du Roi est une unité militaire en appui de S.M. le Roi en sa qualité constitutionnelle de commandant en chef des forces armées. Les fonctions à la Maison Militaire du Roi ne sont pas comptées dans le nombre d’agents d’Etat ou membres des corps spéciaux prévu par la loi dont peuvent disposer les Membres de la Famille Royale. Par contre, les militaires détachés individuellement sont pris en compte. Les dépenses de personnel peuvent être scindées comme suit: 50% pour les membres de la Maison Militaire du Roi et 50% pour les militaires détachés.

Les crédits de fonctionnement concernent les qui découlent l’utilisation matériels et d’équipements du département au profit de S.M. le Roi et des Membres de la Famille Royale. Il s’agit principalement des coûts pour des vols militaires. Moyens mis en œuvre pour l’activité 30-6-3 Les crédits demandés sont répartis entre les allocations de base suivantes :

A.B./B.A.: Libellé/Benaming (en milliers d'euros) Engagement 2.153 Liquidation 110003

Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2014 et le montant reçu en 2013:

les crédits inscrits à cette activité l’étaient, jusqu’en 2013, au programme de subsistance (16-50-0) et au programme d’entraînement (16- 50-1) de la section 16 – Ministère de la Défense.

Justification l’évolution prévisions pluriannuelles :

Le montant des crédits inscrits pour les années au-delà de 2014 est, en valeur réelle, identique à celui des crédits demandés pour l’année 2014.

Impact Genre : catégorie 1.

Activité

4 – SPP

Politique scientifique A.B. 01.6.4.1211.23 (A.B. d’origine: 46.61.2.3.1211.23) - Promotion culturelle à l’étranger : 23.000 EUR x Crédit 2013 ajusté : 23.000 en engagements et 24.000 EUR en liquidations. x Réalisé en 2012 : 20.553,22 EUR en engagements et en liquidations A.B. 01.30.6.4.3300.01 (A.B. d’origine : 46.60.1.1.3300.01) - Subvention à l’ASBL "Fondation Prince Laurent : 33.000 EUR

x Crédit 2013 ajusté : 33.000 EUR. x Réalisé en 2012 : nihil.

Total demandé pour l’activité 4 : 56.000 EUR.

Activité 5 – Régie des Bâtiments

AB 01 30 65 41.40.02 – Dotation pour couvrir certains frais d'entretien et d'exploitation des domaines royaux.

(en milliers d’euro) 3 230

121101

A

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES

Art. 521.10 - Dépenses de consommation des

palais royaux. 1. Nature des dépenses Crédit destiné à couvrir les dépenses de consommation des palais royaux, notamment la consommation d'eau et d'électricité et le chauffage: du château royal de Laeken (quote-part Régie des Bâtiments: 70%); du palais royal de Bruxelles (quote-part Il s'agit de l'ancienne AB 12.21, reprise de l'ancien Ministère des Travaux publics. Cf. également la disposition légale 2.19.17.

2. Réalisations des cinq dernières années 2008 (1) 431 734 612 688 594 043 2011 (2) 655 866 2012 (3) 591 401 Moyenne 2008 - 2012: 577 146 Estimation 2013: 700 000 (1) 2008: dépassement du crédit de 31 734 EUR; (2) 2011: dépassement du crédit de 31 450 EUR. (3) 2012: plus 222 550,36 EUR préfinancés pour le 3. Estimation 2014 Le Roi contribue volontairement aux mesures d'économie prises par le gouvernement.

Dans ce cadre, il a été convenu que la Régie des Bâtiments puisse faire payer une partie des factures d'énergie des palais royaux par la liste civile, à concurrence de l'indexation réelle qui sera versée par la trésorerie à la liste civile. Dès lors, le crédit de l'article 521.10 pourra être réduit à la moyenne "normale" annuelle. Estimation 2014: 600 000 EUR.

Art. 536.14 - Entretien ordinaire des domaines

royaux gérés par la Régie des Bâtiments. L'art. 536.14 est destiné au paiement des sommes dues pour l'entretien ordinaire des domaines royaux (bâtiments et parcs) gérés par la Régie des Bâtiments A. AA

Art. 5

paleiz 1. Aa Kredi konin elektr Regie Het voorm Zie oo 2. Re Gem Ram (1) 20 (2) 20 (3) 20 3. Ra De K bespa uitvoe der G van d de C thesa Daard terug gemid Rami dome bedra onder en pa GHVGpSHQVHVjFRQFXUUHQFHGH(85 RQWpWpUHSRUWpHVHQ FRPSWHGHODOLVWH&LYLOH XL GR UH

On entend par "entretien ordinaire" l'entretien courant du propriétaire, à l'extérieur comme à l'intérieur des bâtiments, ainsi que l'entretien courant des installations du chauffage central, des ascenseurs, des abords, des installations sanitaires, de l'électricité, etc. "L'entretien du propriétaire" comprend tous les travaux d'entretien qui, en vertu du "Règlement administratif", sont à la charge du propriétaire des biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l'Etat fédéral (par opposition "l'entretien l'occupant", à prendre en charge par le budget des services occupants).

En principe, la Régie n'effectue pas de l'entretien de propriétaire dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l'Etat fédéral. "L'entretien courant" comprend tous les travaux d'entretien qui n'apportent aucune plus-value au patrimoine, mais qui sont nécessaires pour l'utilisation normale et ininterrompue l'immeuble, dans les mêmes conditions et pour la même destination.

Plus de détails: cf. l'A.B. 22.414003, art. 536.01. 2. Crédit 2014 2.1. Crédit d'engagement Dans les cinq dernières années budgétaires les montants suivants ont été engagés sur l'art. 536.01, pour les besoins des domaines royaux: 2 114 883 2 431 636 2 456 105 3 089 470 2 754 288 2 569 276 2 400 000 Estimation 2014: 2 570 000 * 1,009 * 1,013 = (arrondi): 2 630 000 EUR. 2.1. Crédit de liquidation 2 477 307 2 060 172 1 508 480 3 243 703 2 235 535 2 305 039

2 500 000

Liquidation à 100% = 2 630 000 EUR.

B

INTERVENTION FINANCIERE DE

L'ETAT

Art. 450.29 - a) non récupérable:

Dotation pour couvrir certains frais d'entretien et d'exploitation des domaines royaux

Crédit de liquidation art. 521.10: 600 Crédit de liquidation art. 536.14: 2 630 Dotation AB 01.30 65 414002: 3 230

C

RESUME

(budget de la Régie des Bâtiments)

R

Ra

Ve

B.

Ar Do ex

C

Article Recettes Estimation

Es

Artikel Ontvangsten Raming

450.29 Dotation 3 230 000

Dotatie

ESTIMATION PLURIANNUELLE 2015– 2017

Art. sc ks

3 230 0

521.10 600 0

536.14 2 630 0

d = dotation AB 01 30 65 41.40.02

AB 01 30 65 61.41.03 – Dotation pour couvrir les investissements et l'entretien extraordinaire dans les domaines royaux. BA on

1 470

Art. 533.17 – Dépenses d'investissement dans

les domaines royaux gérés par la Régie des Bâtiments. L'article 533.17 est destiné au paiement des dépenses d'investissement dans les domaines royaux (bâtiments et parcs) gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l'Etat fédéral. Il s'agit de dépenses de la même nature que celles décrites dans la justification de l'article 533.01, à savoir: des investissements en immeubles; de la rénovation et la restauration de Plus de détails: cfr. l'A.B.

19.55.21.614103, art. 533.01. 2. Estimation 2014 Suite aux mesures prises en 2013 dans le cadre de la "prudence budgétaire", les projets suivants devront être reportés à l'année budgétaire 2014: Palais Bruxelles Corps de garde: gros oeuvre et p Paleis Brussel Wachtlokaal: ruwbouw en afwerk Corps de garde: hvac Wachtlokaal: hvac Corps de garde: électricité Wachtlokaal: elektriciteit Lampes LED phase 3 Led lampen fase 3 Château Laeken Restauration serre Congo: étude Kasteel Laken Restauratie Congoserre: studie e Tot.

2.2. Crédit de liquidation 2.2.1. Apurement de l'encours Au 09/09/2013 l'encours réel des engagements imputés sur les articles 533.01 et 533.03 pour les besoins des domaines royaux s'élevait à:

Numéro Année dernier paiement Nummer Jaar vastlegging laatste betaling

TOTAL / TOTAAL

La Régie des Bâtiments estime qu'elle devra encore payer en 2014 un montant total de 675 309 EUR sur ces obligations existantes et sur les obligations encore à contracter dans le deuxième semestre de 2013. Les soldes concernés devront être transférés au nouvel article 533.17. 2.2.2. Apurement nouveaux engagements Compte tenu du rythme de liquidation appliqué par l'Inspection des Finances aux dépenses d'investissement, le montant à payer en 2014 sur les nouveaux engagements pris dans cette année s'élèvera à 294 691 EUR. 2.2.3. Crédit de liquidation total: 970 000 EUR.

Art. 536.15 - Entretien extraordinaire des

domaines royaux gérés par la Régie des L'article 536.15 est destiné au paiement des sommes dues pour l'entretien extraordinaire des

la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l'Etat fédéral. On entend par là: tous les travaux d'entretien périodiques ou uniques qui n'apportent pas de plus-value importante patrimoine, mais pendant lesquels des éléments à l'intérieur ou à l'extérieur bâtiments sont renouvelés (complètement ou pas), d'une manière qui dépasse l'entretien courant nécessaire pour maintenir les bâtiments en bon état.

Plus de détails: cfr. l'A.B. 21.614103, art. 536.02. Assainissement amiante casiers Asbestverwijdering radiatorkasten Restauration toitures Restauratie daken En outre, les projets suivants sont déjà programmés en 2014: Assainissement amiante revêtem Asbestsanering vloerbekleding Bureaux + sanitaire personnel pro Burelen + sanitair personeel proto Burelen + sanitair pers. protocol - Bureau chef protocol Bureel chef protocol Crédit d'engagement total: 553.166 EUR. imputés sur les articles 536.02 et 536.10 pour les

encore payer en 2014 un montant total de 364 474 EUR sur ces obligations existantes et sur les semestre de 2013. Les soldes concernés devront être transférés au nouvel article 536.15. par l'Inspection des Finances à l'entretien extraordinaire, le montant à payer en 2014 sur les nouveaux engagements effectués dans cette année s'élèvera à 135 526 EUR. 2.2.3. Crédit de liquidation total: 500 000 EUR.

Art. 450.30 – a) non récupérable:

Dotation pour couvrir les investissements et l'entretien extraordinaire dans les domaines royaux

Crédit de liquidation art. 533.17: 970 000

Crédit de liquidation art. 536.15: 500 000

Dotation AB 01 30 65 614103: 1 470 000

STA

Dota buite dom

Vere

C. Geb

Estim

450.30 1 470 000

MEE

533.17 970 000

1 403 291

536.15 500 000

553 166

d = dotatie BA 01 30 65 61.41.03

Activités 6, 7 et 8 – Police fédérale et Fonctionnement intégré

Ces dépenses concernent le financement annuel du détachement de sécurité du Palais royal relevant de la Police fédérale :

• Rémunérations et indemnités du personnel :
• Frais de fonctionnement : 811.000 EUR
• Investissements : 220.000 EUR

Activ Geïn

Montant total demandé pour l’activité : 17.422.000 EUR

DIVISION

DOTATIONS AUX ASSEMBLEES LEGISLATIVES FEDERALES

Programme 1 - Sénat

En application de l’article 174 al. 2 de la Constitution, le Sénat fixe annuellement sa dotation de fonctionnement.

La dotation inscrite au projet de budget est de 69.138.000 euros (conclave budgétaire). Le crédit était de 69.881.000 euros au budget 2013 ajusté.

annuellement sa dotation de fonctionnement.

La dotation inscrite au projet de budget 2014 est de 127.191.000 euros (conclave budgétaire). Le crédit était de 122.019.000 euros au budget

Programme 3 – Financement des partis politiques - Sénat

La dotation du Sénat aux partis politiques a été calculée conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Moniteur belge du 20 juillet 1989). Cette dotation est gérée par le Sénat dont le Bureau avait demandé qu’elle figure au budget des Dotations distinctement de celle du Sénat.

de 10.078 .000 euros (conclave budgétaire). Le crédit était de 10.078.000 euros au budget

Programme 4 – Financement des partis

partis politiques été calculée conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle électorales ainsi qu'au Cette dotation est gérée par la Chambre des représentants dont le Collège des Questeurs avait demandé qu’elle figure au budget des Dotations distinctement de celle de la Chambre.

de 10.600 .000 euros (conclave budgétaire). Le crédit était de 10.117.000 euros au budget

Programme 6 - Contribution au fonds de pension du Sénat

En exécution d’un protocole signé le 1er juillet et le Gouvernement fédéral, l’État fédéral verse une dotation à la Caisse de retraite du Sénat pour financer la couverture sociale des membres du Gouvernement pour la durée de leur mandat.

de 675.000 euros (conclave budgétaire). Le crédit était de 732.000 euros au budget 2013 ajusté.

Programme 7 – Ligne de crédit spéciale Forum

Crédit nécessaire remboursement d’un emprunt contracté par la Chambre l’acquisition et la rénovation de l’immeuble Forum et dont l’État assume la charge.

de 11.000.000 euros (conclave budgétaire). Le crédit était de 11.000.000 euros au budget

DIVISION 33 – DOTATIONS A LA COUR

CONSTITUTIONNELLE, A LA COUR DES COMPTES ET AUX INSTITUTIONS EMANANT ASSEMBLEES LEGISLATIVES FEDERALES

Programme 1 - Cour constitutionnelle

En application de l'article 123 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 (Moniteur belge du 7 janvier 1989) sur la Cour d’arbitrage (devenue Cour constitutionnelle par révision de l'article 142 de la Constitution le 7 mai 2007), le crédit nécessaire au fonctionnement de la Cour est inscrit au budget des Dotations.

10.258.000 euros (conclave budgétaire). Le crédit était de 8.279.000 euros au budget

Programme 2 - Cour des comptes

En application de l'article 20bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les propositions budgétaires de la Cour sont soumises pour approbation à la est ensuite inscrit, à titre de dotation, au budget général des dépenses de l'Etat.

49.664.000 euros (conclave budgétaire). Le crédit était de 49.700.000 euros au budget 2013 ajusté

Programme 3 - Conseil supérieur de la Justice

L’article 259bis-22 §2 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d’évaluation magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999) précise que les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice sont imputés au

5.606.000 euros (conclave budgétaire). Le crédit était de 5.610.000 euros au budget

AF U

Pr

In we (G wo zij ui

kr

ok go Da

be vo va ev St

Programme 4 - Collège des médiateurs fédéraux

Suite aux plans d'actions du Gouvernement relatifs au "Renouveau politique et administratif" et au "Contrat avec le Citoyen", la loi du 22 mars 1995 (Moniteur belge du 7 avril 1995) a instauré le Collège des médiateurs fédéraux. En application de l'article 18 de cette loi, les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service sont inscrits au budget des Dotations.

5.253.000 euros (conclave budgétaire). Le crédit était de 5.309.000 euros au budget

Programme 5 - Comité permanent de contrôle des services de police

Conformément à l'article 57 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 26 juillet 1991), la dotation nécessaire au fonctionnement de ces services est inscrite au budget des Dotations.

Suivant en cela une recommandation faite lors de la préparation du budget 1994 par la Commission du budget de la Chambre des représentants, le fonctionnement Comité permanent contrôle des services de police (Comité P) fait l'objet d'un programme spécifique.

8.916.000 euros (conclave budgétaire). Le crédit était de 8.896.000 euros au budget

Programme 6 - Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité

Institué par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle services police renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 26 juillet 1991), le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) est chargé de garantir la protection des droits que la Constitution et les lois confèrent aux personnes et d’assurer la coordination et l’efficacité des services de renseignements. Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ainsi que les particuliers peuvent s’adresser au Comité R.

k

(B

ti

(C re

Pour l’exécution de sa mission légale, le Comité R est aidé par un service d’enquêtes et par un service administratif. Un rapport sur ses activités écoulées est rendu public après l’ouverture de chaque législature.

Conformément à l'article 57 de la loi organique précitée, fonctionnement de ces services est inscrite au

contrôle des services de renseignements et de sécurité fait l'objet d'un programme spécifique.

3.001.000 euros (conclave budgétaire). Le crédit était de 2.994.000 euros au budget

Programme 7 - Commissions de nomination réunies pour le notariat

En exécution de l'article 38 §12 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, une dotation est inscrite au budget général des dépenses pour financer le fonctionnement des commissions de nomination.

391.000 euros (conclave budgétaire). Le crédit est de 390.000 euros au budget 2013

Programme 8 - Commission de la protection de la vie privée

L’article 23 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge du 18 mars 1993) instituait, auprès du SPF Justice, la Commission de la protection de la vie privée, appelée à émettre des avis sur toute question relative à l’application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée et du traitement de données à caractère personnel. Les frais de fonctionnement de la Commission étaient à charge du SPF Justice (art. 34).

La loi du 26 février 2003 modifiant la loi du 8 décembre 1992 précitée (Moniteur belge du 26 juin 2003) a transféré la Commission de la protection de la vie privée du SPF Justice à la en a mis le budget à charge du budget des Dotations (art. 34 nouveau).

6.073.000 euros (conclave budgétaire). Le crédit était de 6.059.000 euros au budget

Programme 9 - Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

Inscription d'une dotation en application de l'art. 17 al. 4 de la loi du 04/02/2010 (Moniteur belge du 10/03/2010) relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité.

672.000 euros. Le crédit était de 679.000 euro au budget 2013 Bij voo lev na van

kre

Pro uit

Ins me

DIVISION 34 - DOTATIONS AUX COMMUNAUTES

Programme 1 - Communauté germanophone A ce programme figure le crédit correspondant à la do germanophone, en application de la loi du 31 décembre 19 germanophone (Moniteur belge du 18 janvier 1984). Fixation définitive de la dotation 2012 et estimation ajus (partant de la dotation définitive 2012)

Paramètres : inflation 2012 et 2013 : Budget économique 07.02.2013 (2,8 croissance réelle PIB 2012 et 2013 : Budget économique 07

Art 58bis

Première partie de la (seulement indexée ju incluse) (b) :

Art. 58bis, § 7

base 2005 y compris a récurrente (L. 22.12.20 recalcul à 2% de croiss inflation 2006 montant définitif 2006 inflation 2007 croissance réelle PIB 2 montant définitif 2007 inflation 2008 montant définitif 2008 inflation 2009 montant définitif 2009 inflation 2010 montant définitif 2010 inflation 2011 montant définitif 2011 inflation 2012 montant définitif 2012 inflation 2013 estimation ajustée du m Total art. 58bis

2012 définitif

Art 58ter & 58 quater

Deuxième partie de la (indexée et liée à la c

Art. 58ter, § 5

Art. 58quater

base 2005 Total art 58bis + 58 quater

Art. 58quinquies

Correction de natalité 2012 probable :

Art. 58quinquies, § 2

base 2011 (définitif)

Art. 58quinquies, § 2, 2ième

alinéa montant de base ïndex

Art. 58quinquies, § 3, 2ième

alinéa, 1° nombre d'habitants âgé ans de l'année (t-1) : 1 alinéa, 2°, e) ans de l'année de référ

(15.450 + (20% x (15.8 15.857 = facteur d'ada

Art. 58quinquies, § 3, 1er

montant de base index d'adaptation 2012 2013 initial : base 2012 (définitif)

(15.333 + (20% x (15.8 d'adaptation 2013 Total art. 58quinquies, § 4

Art. 58sexies

Refinancement à part 2002 (Accord du Lam 07.01.2002) : 2012 définitif :

Art. 58sexies, §§ 1 à 3

% selon le nombre d'él 1.443.107 = (f)

moyens forfaitaires com 2012 : 0,749425% x 0

moyens complémentai 1) (avant la correction d croissance PIB 2012 à

base pour la correction (hors moyens forfaitair complémentaires de l'a

Art. 58sexies, § 4, 2°

facteur d'adaptation 20

1) (après la correction

2012 :

2013 ajusté :

2013 : néant

croissance PIB 2013 à

2013 : Total art. 58sexies

Art. 58septies, § 5, 6°

Régularisation des ch (L. 04.05.1999)

(A)

Fixation définitive de (B)

Estimation ajustée de (C) Estimation ajustée de l (D) = (A) - (C)

Solde de décompte d (E) = (B) + (D) Versements ajustés d (a) Accord conclu à la Conférence interministérielle des Finances et du Bud juin 2005. (b) En tenant compte du mécanisme de filet de sécurité, soit le recalcul de réelle uniforme de 2,0% au cours des années budgétaires 1993 à 2005 inc L 'augmentation de la partie de la dotation de l'année 2005 qui est liée à de la dotation de l'année 2004 qui n'a pas été recalculée à un taux d croiss (c) Nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans dans la Communauté ger l'année budgétaire (nominateur = 15.450) : moyenne de la situation au 30 juin 2007 (15.729) selon obs.

01.02.2009, au 30 juin 2008 (15.585 01.02.2011, au 30 juin 2010 (15.274) selon obs. 01.02.2012 et au 30 juin 2011 (15.2 s'effectue sur base des moyennes non - arrondies. (d) Nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans dans la Communauté ger l'année budgétaire (nominateur = 15.333) : moyenne de la situation au 30 juin 2008 (15.585) selon obs. 01.02.2010, au 30 juin 2009 (15.436 01.02.2012, au 30 juin 2011 (15.228) selon obs.

01.02.2013 et au 30 juin 2012 (15.1 (e) Nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans dans la Communauté ger référence (dénominateur = 15.857) : situation au 30 juin 1999 selon obs. 01 (f) Sur base du nombre d'élèves dans les communautés pour l'année scola soit 821.758 dans la Communauté flamande, 621.349 dans la Commun germanophone (Cour des Comptes 15.12.2004).

Estimation probable de la dotation 2013 et estimation in

inflation 2013 et 2014 : Budget économique 06.09.2013 (1,2 croissance réelle PIB 2013 et 2014 : Budget économique 06 estimation probable du inflation 2014 estimation initiale du m

2013 probable

2014 initiale

Art 58ter & 58quater

2013 probable :

(15.335 + (20% x (15.8 2014 initial : base 2013 (probable)

(15.200 + (20% x (15.8 d'adaptation 2014

Art. 58sexies, § 4, 3°

2014 initiale :

croissance PIB 2014 à

2014 : 2014 initial

Art. 58septies, § 6

Estimation probable d

Estimation initiale de Proposition de loi modifiant la loi du 31.12.1983 (g) Contribution de la Co germanophone à l'as finances publiques en (D) après contribution à l (E) (F) = (A) - (E)

Solde de décompte p (G) = (D) + (F) Versements initiaux d 2014 après contributi l'assainissement L 'augmentation de la partie de la dotation de l'année 2005 qui est liée à la la dotation de l'année 2004 qui n'a pas été recalculée à un taux de 2%. l'année budgétaire (nominateur = 15.335) : moyenne de la situation

l'année budgétaire (nominateur = 15.200) : moyenne de la situation au 30 juin 2009 (15.436) selon obs. 01.02.2011, au 30 juin 2010 (15.274 01.02.2013, au 30 juin 2012 (15.153) selon obs. 31.08.2013 et au 30 juin 2013 (14.9 soit 821.758 dans la Communauté flamande, 621.349 dans la Communa (g) La contribution à l'assainissement 2014 est portée en déduction de la d à 58septies de la loi du 31.12.1983.

Ces déductions seront prises en comp pour les acomptes mensuels de la dotation fédérale à partir du 1er juillet modifiant la loi du 31 décembre 1983 qui est en préparation, en vue de l'exécution de l'Accord institutionnel pour la Sixième Réforme Programme 2 - Commission communautaire commune Ce programme prévoit le crédit correspondant à la dotation communautaire commune, en exécution de la loi spéciale d communautés et des régions (art.

65 §4) (Moniteur belge du Depuis l’année budgétaire 2002, l’estimation de la dotation l’inflation estimée de l’année budgétaire (t) comme prévue p l’élaboration du budget du pouvoir fédéral; il n’est donc plus Fixation définitive de la dotation 2011 et estimation ajus (partant de la dotation définitive de 2010)

inflation 2012 et 2013 : Budget économique 14.09.2012 (2,9

art. 65, §4, LSF montant définitif 2005 estimation ajustée dota solde probable 2012 versements initiaux 2

(partant de la dotation définitive de 2011)

estimation ajustée mon solde définitif 2012 versements ajustés 2 (partant de la dotation définitive de 2012)

1,30 % en 2014) estimation probable mo estimation initiale mo

article 81quinquies Contribution de la CC proposé de la LSF

contribution à l'assai aangepaste raming do vermoedelijk saldo 201

versements initiaux e (a) La contribution à l'assainissement 2014 est portée en déduction de la d seront prises en compte spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions financement des nouvelles compétences, DOC 53 2974/001, Chambre spéciale insérant un article 81quinquies dans la LSF

SOURCE

: SPF Finances, Service d'Encadrement Expertise AFDELING 34. – DOTATIES AAN DE GEMEENSCHA

Parameters : inflatie 2012 - 2013 : Economische begroting 07.02.2013 (2, reële groei BBP 2012 - 2013 : Economische Begroting 07.02 Eerste gedeelte dotat basis 2005 incl recurre 22.12.2000) (resultaat 2% groei) inflatie 2006 definitief bedrag 2006 inflatie 2007 reële BBP groei 2007 à definitief bedrag 2007 inflatie 2008 reële BBP groei 2008 à definitief bedrag 2008 inflatie 2009 reële BBP groei 2009 à definitief bedrag 2009 inflatie 2010 reële BBP groei 2010 à definitief bedrag 2010

inflatie 2011 reële BBP groei 2011 à definitief bedrag 2011 inflatie 2012 reële BBP groei 2012 à definitief bedrag 2012 inflatie 2013 reële BBP groei 2013 à

aangepaste raming be Totaal art. 58bis 2012 definitief

2013 aangepast Tweede gedeelte dota groeigekoppeld) (b) : reële BBP groei 2006 reële BBP groei 2007 reële BBP groei 2008 reële BBP groei 2009 reële BBP groei 2010 reële BBP groei 2011 reële BBP groei 2012 reële BBP groei 2013 basis 2005

Totaal art 58bis + 58 quater

Nataliteitscorrectie (W 2012 definitief : basis 2011 (definitief)

Art. 58quinquies, § 2, 2de lid

geïndexeerd basisbedr

Art. 58quinquies, § 3, 2de lid,

1° aantal -18 jarigen (t-1) 2°, e) aantal -18 jarigen refer

15.857 = aanpassingsf

Art. 58quinquies, § 3, 1ste lid

aanpassingsfactor 201 2013 aangepast : basis 2012 (definitief)

Totaal art. 58quinquies, § 4

Herfinanciering vanaf (Lambermontakkoord

Art. 58sexies, §§ 1 tot 3

% volgens leerlingenaa

bijkomende forfaitaire m 0,749% x 0

gecumuleerde bijkome (vóór (de)nataliteitscor

BBP groei 2012 à 91%

basis voor (de)natalitei forf. bijk. middelen jaar

(na (de)nataliteitscorre

nihil

BBP groei 2013 à 91%

Totaal art. 58sexies

Regularisatie lasten v 04.05.1999)

Definitieve vaststellin

Aangepaste raming d

inflatie 2013 - 2014 : Economische begroting 06.09.2013 (1, reële groei BBP 2013 - 2014 : Economische Begroting 06.09 2006 enkel indexgeko vermoedelijke raming b inflatie 2014 reële BBP groei 2014 à initiële raming bedrag 2

2013 vermoedelijk

2014 initieel

reële BBP groei 2014

2013 vermoedelijk : aantal -18 jarigen refere

15.857 = aanpassingsfa aanpassingsfactor 2013 2014 initieel : basis 2013 (vermoedel

aanpassingsfactor 2014

gecumuleerde bijkomen (vóór (de)nataliteitscorr

basis voor (de)nataliteit

(na (de)nataliteitscorrec

BBP groei 2014 à 91%

Vermoedelijke raming

inflatie 2012 - 2013 : Economische begroting 14.09.2012 (2,

art. 65, §4, BFW definitief bedrag 2005 initiële doorstortinge

Definitieve vaststelling dotatie 2012 & aangepaste ramin (vertrekkende van definitief vastgestelde dotatie 2011)

definitief saldo 2012 aangepaste doorstort Vermoedelijke raming dotatie 2013 & initiële raming dot (vertrekkende van definitief vastgestelde dotatie 2012)

Initiële raming dotatie saneringsbijdrage

81quinquies in de BFW invoegt

BRON

: FOD Financiën, Stafdienst Beleidsexpertise en Ond

Centrale drukkerij – Deze public