Verslag transposant les directives 2005/36/EC et 2006/100/EC et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

2296 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ ÉDUCATION,DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR MME Kattrin JADIN SOMMAIRE I. Exposé introductif de M. Mme Sabine Laruelle, Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifi que . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

II. Discussion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

III. Discussion des articles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

IV. Votes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 RAPPORT Documents précédents: Doc 52 1310/ (2007/2008): 001: Projet de loi. 002: Amendement. Voir aussi: 004: Texte corrigé par la commission. 10 octobre 2008 PROJET DE LOI transposant les directives 2005/36/EC et 2006/100/EC et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 24 septembre 2008. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME SABINE LARUELLE, MINISTRE DES PME, DES INDEPENDANTS, DE L’AGRICULTURE ET DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE Il est renvoyé à l’exposé des motifs du projet de loi (Doc 52 1310/001; p. 4). II. — DISCUSSION GENERALE M Peter Logghe (VB) rappelle que le groupe VB a déposé il y a quelques mois un texte afi n de scinder l’Ordre des architectes. Il souhaite avoir un complément d’informations sur les connaissances linguistiques mentionnées à l’article 3 ainsi que sur la sécurité juridique qui entoure la responsabilité professionnelle des architectes. M Philippe Henry (Ecolo-Groen!) soutient le projet. Il constate le nombre important de remarques formulées par le Conseil d’Etat et regrette que le texte ne les ait pas intégrées d’emblée. M Xavier Baeselen (MR) souligne que le projet constitue une adaptation de la législation belge faisant suite à l’élargissement de l’Union européenne. Les conditions linguistiques mentionnées dans le texte renvoient en fait aux lois linguistiques et n’y dérogent en aucune façon. La ministre précise qu’un projet de loi portant des dispositions diverses et voté il y a quelques mois a institué deux conseils au sein de l’Ordre des architectes. Pour ce qui est d’une scission de l’Ordre lui-même, aucune demande dans ce sens n’a été émise. Par rapport à l’usage des langues, la ministre confi rme que les lois linguistiques en vigueur sont respectées. Le Conseil d’Etat a par ailleurs suggéré de nombreuses corrections à l’avant-projet de loi dans la mesure où ce texte procédait trop par références, ce que le Conseil d’Etat a voulu corriger.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er à 4.

Ces articles ne suscitent aucun commentaire.

Art. 5.

L’amendement n°1 (DOC 52 1310/002) déposé par M. Logghe et consorts prévoit d’exiger que la déclaration préalable prévue à l’article 8 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes comprenne aussi une preuve du paiement de la prime d’assurance en matière de responsabilité professionnelle et ce, pour expliciter et renforcer la sécurité juridique autour de cette assurance. Mme Liesbeth Van der Auwera (CD&V – N-VA) pense que les contrats d’assurance sont conclus par chantier et que les attestations de paiement ne sont délivrées qu’après paiement de la prime.

La ministre souligne que l’obligation légale faite aux architectes de souscrire à une assurance pour couvrir leur responsabilité décennale a été insérée dans la loi du 15 février 2006, entrée en vigueur le 1er juillet 2007. M Gerald Kindermans (CD&V – N-VA) précise que lors de l’attribution d’un chantier, l’architecte doit en informer la compagnie d’assurance qui procédera à l’adaptation des primes à payer en fonction des risques à assurer.

Si l’architecte n’informe pas la compagnie d’assurance, l’attestation d’assurance n’est pas délivrée.

Art. 6 à 12.

* * * Le président informe les membres de la commission qu’en concertation avec le cabinet, une série d’adaptations et de corrections techniques sont proposées, entre autres certains changements techniques à la loi du 26 juin 1963 qui découlent du présent projet de loi. Il s’agit principalement d’adapter les renvois au nouveau texte. Cette adaptation aura également une incidence sur la division des articles.

IV. — VOTES Ces articles sont successivement adoptés à l’unanimité. L’amendement n°1 (DOC 52 1310/002) de M. Logghe et consorts est rejeté par 11 voix contre 2. L’article non modifi é est adopté à l’unanimité. L’annexe est adoptée à l’unanimité. L’ensemble du projet de loi, moyennant les corrections et adaptations légistiques, est adopté à l’unanimité.

Le rapporteur, Le président,

Kattrin JADIN Bart LAEREMANS ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé