Wetsvoorstel abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et instaurant la suppression progressive de la retenue sur pensions prévue par ces articles

DE BELGIQUE 1457 ADDENDUM 15 avril 2008 M. Jeholet remplace M. Michel comme coauteur de la présente proposition PROPOSITION DE LOI abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et instaurant la suppression progressive de la retenue sur pensions prévue par ces articles Documents précédents : Doc 52 0053/ S.E. 2007 : 001 : Proposition de loi de MM. Bacquelaine, Chastel et Bellot, Mme De Bue, MM. Michel, Clerfayt et Ducarme. 002 et 003 : Addenda. centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé