Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, teneinde het leefloon op te trekken tot boven de armoedegrens en het aan de samenwonenden toegekende bedrag af te stemmen op het aan de alleenstaanden toegekende bedrag ADVIES VAN HET REKENHOF Voorgaand document: Doc 52 051/ (BZ): Do 001: Wetsvoorstel van mevrouw Genot c.s. mode au-le 2cdH : centre démocrate Humaniste CD&V – N-VA : Christen-Democratisch en Vlaams/Nieuw-Vla Ecolo-Groen! : Ecologistes Confédérés pour l’organisation d FN : Front National LDD : Lijst Dedecker MR : Mouvement Réformateur Open Vld : Open Vlaamse liberalen en democraten PS : Parti Socialiste sp.a+Vl.Pro : Socialistische partij anders + VlaamsProgres VB : Vlaams Belang

1534 18 avril 2008 DE BELGIQUE AVIS DE LA COUR DES COMPTES Document précédent: Doc 52 051/ (BZ): 001: Proposition de loi de Mme Genot et consorts

PROPOSITION DE LOI

modifi ant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale en vue de porter le niveau du revenu d’intégration au-dessus du seuil de pauvreté et d’aligner le montant octroyé aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

La demande d’avis Le 5 février 2008, la Cour des comptes a reçu une demande dans le cadre de l’article 79, alinéa 1er, du règlement de la Chambre. D’après la lettre, la commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société de la Chambre souhaite que la Cour élabore une note contenant une estimation des dépenses nouvelles ou de la diminution de recettes qu’engendrerait l’approbation éventuelle de la proposition de loi modifi ant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale en vue de porter le niveau du revenu d’intégration au-dessus du seuil de pauvreté et d’aligner le montant octroyé aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés (Doc.

52 0051/001). La Commission souhaite, en particulier, recevoir davantage de renseignements sur les coûts à supporter par l’État dans trois situations: L’augmentation du revenu d’intégration au-dessus du seuil de pauvreté; L’alignement du montant du revenu d’intégration octroyé aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés; L’augmentation de toutes les allocations minimales garanties qui se situent sous le seuil de pauvreté pour atteindre ce dernier.

La proposition de loi La proposition de loi1 vise à modifi er l’article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, en ce sens que le revenu d’intégration annuel est fi xé à2: 8.122 euros pour toute personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes; il faut entendre par cohabitation le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères; 8.122 euros pour une personne isolée ainsi que pour toute personne sans abri qui bénéfi cie d’un projet individualisé d’intégration sociale visé à l’article 11, §§ 1er et 3, ainsi qu’à l’article 13, § 2; 10.829 euros pour une personne vivant avec une famille à sa charge; ce droit s’ouvre dès la présence, aux côtés du bénéfi ciaire, d’au moins un enfant mineur non marié ou de plusieurs enfants mineurs, parmi lesquels au moins un enfant non marié.

Cette proposition de loi a été déposée le 13 juillet 2007 par Mme Zoé Genot et consorts. Montant annuel non indexé, lié à l’indice-pivot 103,14 en vigueur au 1er juin 1999. Pour obtenir le montant annuel indexé au 1er janvier 2008, ce montant doit être multiplié par 1,1717.

La proposition de loi vise également à augmenter le revenu d’intégration des personnes isolées pour atteindre le niveau du seuil de pauvreté. En outre, elle aligne le statut du cohabitant sur celui d’une personne isolée dans le but de donner effectivement aux cohabitants le droit à une vie de famille et au respect de leur vie privée et d’ainsi faire disparaître la discrimination dont ils sont actuellement victimes au niveau du montant de l’aide accordée3.

Enfi n, le revenu d’intégration accordé aux personnes ayant une charge de famille est augmenté dans une même proportion que celui octroyé aux personnes isolées4. L’augmentation des autres allocations pour atteindre le même niveau n’est pas abordée dans la proposition de loi même, mais, comme l’augmentation du revenu d’intégration peut avoir des conséquences sur la situation des bénéfi ciaires de ces allocations, ce thème a été joint à l’examen de la proposition de loi au sein de la commission compétente de la Chambre.

Le revenu d’intégration La loi du 26 mai 2002 a introduit, le 1er octobre 2002, le droit à l’intégration sociale en remplacement du minimum d’existence. Chaque centre public d’action sociale (CPAS) a pour mission d’assurer ce droit à toute personne ne disposant pas de suffisamment de moyens d’existence et remplissant les conditions à cet effet. Le CPAS dispose de trois instruments importants pour remplir cette mission: l’emploi, un revenu d’intégration et un projet individualisé d’intégration sociale, combinés ou non.

Dans tous les cas, l’intéressé bénéfi cie d’un revenu pour survivre. Lorsqu’il n’est pas ou pas encore possible de lui trouver un emploi, il a droit à une intervention fi nancière, appelée revenu d’intégration. Dans l’esprit des résolutions mentionnées dans le rapport «Abolir la pauvreté – Une contribution au débat et à l’action politiques», publié deux fois par an par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (http://www.luttepauvreté.be).

Le revenu d’intégration accordé à une personne ayant une charge de famille s’élève, dans la législation actuelle, au double du revenu d’intégration accordé à un cohabitant. Il n’est pas tenu compte du nombre d’enfants, parce qu’il existe éventuellement pour ceux-ci un droit aux prestations familiales garanties.

Le revenu d’intégration est un revenu minimum pour toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes, qui ne peut y prétendre et qui n’est pas en mesure de se les procurer. Le montant dépend de la situation familiale. Depuis le 1er janvier 2005, on distingue trois catégories: les cohabitants, les isolés et les personnes ayant charge de famille.5 Le revenu d’intégration est versé par le CPAS, mais l’État fédéral en prend une partie à sa charge.

Cette partie peut varier de 50 à 125 % du montant, en fonction de la situation de l’ayant droit. L’État fédéral accorde également aux CPAS une subvention à titre d’intervention dans les frais de personnel. Cette subvention s’élève, sur une base annuelle, à 278 euros par individu auquel un revenu d’intégration est octroyé. Actuellement, le revenu d’intégration annuel s’élève à6: (Catégorie 1) 4.669,77 EUR pour toute personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes; il faut entendre par cohabitation le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères; (Catégorie 2) 7.004,66 EUR pour une personne isolée ainsi que pour toute personne sans abri qui bénéfi cie d’un projet individualisé d’intégration sociale; (Catégorie 3) 9.339,55 EUR pour une personne vivant avec une famille à sa charge; ce droit s’ouvre dès qu’il y a présence d’au moins un enfant mineur non marié.

Il couvre également le droit de l’éventuel conjoint ou partenaire de vie. L’intéressé doit satisfaire aux conditions suivantes: avoir sa résidence effective en Belgique; soit posséder la nationalité belge, soit être inscrit comme étranger au registre de la population, soit être un réfugié et un apatride; être majeur (sauf pour les mineurs émancipés par mariage, qui ont une charge d’enfant ou sont enceintes); ne pas disposer de ressources suffi santes, ni pouvoir y prétendre, ni être en mesure de se les procurer (les allocations familiales, l’aide du CPAS et la pension alimentaire pour les enfants non mariés à charge ne sont pas prises en compte); être disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent; faire valoir ses droits aux prestations dont il peut bénéfi cier en vertu de la législation sociale belge et étrangère.

Toute personne âgée de moins de 25 ans qui satisfait aux conditions a droit à l’intégration sociale, en priorité, par l’emploi approprié dans les trois mois de sa demande. Dans 3 situations, le jeune a droit à un revenu d’intégration: entre le moment de la demande jusqu’à celui de l’emploi effectif; lorsqu’il bénéfi cie d’un projet individualisé d’intégration sociale; lorsqu’il ne peut travailler pour des raisons de santé ou d’équité.

L’octroi et le maintien du revenu d’intégration peuvent être assortis d’un projet individualisé d’intégration sociale. Toute personne âgée de 25 ans ou plus qui satisfait aux conditions a droit à l’intégration sociale, soit par l’octroi d’un revenu d’intégration, soit par un emploi proposé par le CPAS. Voir note de bas de page 2.

Depuis le 1er janvier 2008, les montants mensuels indexés s’élèvent à: Catégorie 1: 455,96 EUR Catégorie 2: 683,95 EUR Catégorie 3: 911,93 EUR La colonne (A) mentionne les montants versés en décembre 2007 à titre de revenu d’intégration (chiffres réels) et la colonne (A’) le nombre de dossiers7: Dans le budget des dépenses (ajusté) du SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Economie sociale et Politique des grandes villes, un montant de 510.555.000 euros était prévu en 2007 pour la part que l’Etat fédéral prend en charge en ce qui concerne le droit à l’intégration sociale (allocation de base 44 55 11 4316 Subside CPAS droit à l’intégration sociale).

Dans le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 un montant de 484.613.000 euros est prévu sur cette allocation de base. Quelques considérations préalables Le texte de la proposition de loi appelle un certain nombre de constatations: La proposition de loi mentionne un montant mensuel de 777 euros comme seuil de pauvreté pour un isolé. Ce chiffre se base sur 60 % du revenu équivalent médian par individu (isolé) selon le document EU Statistics on Income and Living Conditions-enquête 2004 (EU SILC 2004 – enquête européenne sur les revenus et les conditions de vie).

D’après l’EU SILC 2005, le montant pour un isolé s’élèverait à 822 euros8. Selon cette enquête, pour calculer le seuil de pauvreté, un second adulte dans un ménage est pris en compte à concurrence de la moitié (facteur 0,5) et les enfants (ayant moins de 14 ans) à concurrence d’un facteur 0,3. Ces chiffres proviennent du SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes.

Les nouveaux chiffres ont été publiés très récemment sur la base de l’enquête EU-SILC 2006. Il en est ressorti que le seuil de pauvreté pour les personnes isolées a été fi xé à 860 euros par mois (SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, 1,5 millions de belges sont pauvres – le taux de pauvreté reste stable, Bruxelles, le 14 mars 2008, communiqué de presse, www.statbel.fgov.be/press/ pr117_fr.pdf).

Il n’a plus pu être tenu compte de ces chiffres. (A) (en milliers d’euros) (A’) Nombre de bénéficiaires cat. 1 5.114 21.676 cat. 2 13.342 36.406 cat. 3 9.828 20.416 Total 28.285 78.498

Pour fi xer les montants annuels proposés à l’article 2 de la proposition de loi, le montant de 777 euros pour un isolé a été adapté en fonction de l’indice-pivot 103,14 (1er juin 1999). Sur une base annuelle, ce montant a donc donné 8.122 euros (compte tenu de l’indice-pivot à la date de dépôt de la proposition de loi). Le montant accordé dans la proposition de loi à une personne ayant une famille à charge correspond au montant octroyé à un isolé multiplié par 1,3333.

Cette proportion entre les deux catégories est la même que celle prévue dans la législation actuelle. Le libellé de la proposition de loi mentionne que le revenu d’intégration est porté au-dessus du seuil de pauvreté. Eu égard à ce qui précède, le seuil de pauvreté est une donné évolutive. Si l’objectif est de suivre en permanence le seuil de pauvreté, les montants annuels doivent être fi xés d’une autre manière (par exemple, en se référant aux données EU-SILC).

Dans la proposition de loi, le revenu d’intégration est d’ailleurs porté au niveau du seuil de pauvreté et non au-dessus, comme le laisse entendre le libellé de la proposition de loi. En ce qui concerne la demande de la commission de la Chambre visant à obtenir une estimation des coûts que pourrait engendrer l’augmentation de «toutes les allocations minimales garanties» au niveau du seuil de pauvreté, il n’apparaît pas suffisamment clairement quelles sont les allocations visées.

Lors de l’examen de la proposition de loi, les allocations suivantes ont été abordées expressément: la garantie de revenus aux personnes âgées, l’allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées et de l’allocation de chômage. Ces renseignements ne permettent toujours pas de déterminer si: Soit il s’agit, outre le revenu d’intégration, des autres allocations que les personnes peuvent percevoir pour garantir leur sécurité d’existence: la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et l’allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées (ARRPH).

Ce sont là les allocations d’assistance sociale9. Parmi ces allocations fi gurent aussi traditionnellement les prestations familiales garanties, l’allocation d’intégration pour les personnes handicapées et l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. Ces trois allocations constituent, cependant, des suppléments aux allocations de remplacement de revenus, et, en tant que telles, sont d’un autre ordre et poursuivent d’autres objectifs que le revenu d’intégration.

Par conséquent, elles ne seront pas prises en considération en l’occurrence; Soit il s’agit aussi de toutes les allocations pour lesquelles des montants minimums ont été fi xés, les minima sociaux. L’extension pourrait alors concerner10: Secteur des pensions: Pension de retraite du travailleur salarié Pension de survie du travailleur salarié Pension de retraite du travailleur indépendant Pension de survie du travailleur indépendant Secteur de l’incapacité de travail Voir: VRANKEN, J., e.a., Armoede en sociale uitsluiting.

Jaarboek 2007, Leuven/Voorburg, ACCO, pp. 60-62. Le revenu minimum mensuel garanti (RMMG), ou salaire minimum, n’est pas mentionné étant donné qu’il ne s’agit en aucun cas d’une «allocation».

Incapacité de travail primaire du travailleur salarié Incapacité de travail primaire du travailleur indépendant Invalidité du travailleur salarié Invalidité du travailleur indépendant (avec ou sans arrêt de l’entreprise) Secteur du chômage Allocation de chômage (avec ou sans supplément) Allocation d’attente Tout d’abord, il convient de souligner que les allocations d’assistance sociale précitées (GRAPA et ARRPH) sont désignées dans la littérature respectivement comme le revenu d’intégration pour personnes âgées et le revenu d’intégration pour personnes handicapées.

Les montants de ces allocations et leurs modalités de fi xation présentent de fortes similitudes avec le revenu d’intégration proprement dit. C’est la raison pour laquelle il semble évident de calculer également l’effet d’une augmentation de ces allocations d’assistance sociale. La littérature met en garde contre un effet secondaire indésirable d’une éventuelle augmentation du revenu d’intégration, à savoir un glissement des allocations de sécurité sociale (minima sociaux) vers les allocations d’assistance sociale11, surtout parce qu’un certain nombre de ces minima se situent également en dessous du seuil de pauvreté, mais aussi parce que le statut d’allocataire social ouvre le droit à plusieurs autres avantages, dont les allocataires de minima ne bénéfi - cient pas (notamment liés au piège du revenu d’intégration).

Par conséquent, la demande de la commission pourrait aussi porter sur les minima sociaux. Étant donné qu’au moins un des minima sociaux a été mentionné expressément au sein de la Commission, la présente note examinera l’ensemble des minima sociaux, tels que mentionnés ci-dessus. Estimation des conséquences budgétaires de la proposition de loi La demande de la commission de la Chambre porte sur deux aspects: d’une part, les conséquences fi nancières des adaptations du revenu d’intégration et, d’autre part, l’adaptation d’un certain nombre d’allocations minimales garanties.

Pour les raisons suivantes, il n’est pas possible d’effectuer ce calcul, même par approximation: Les données chiffrées disponibles relativement au revenu d’intégration se limitent à celles du SPP Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes et concernent principalement le nombre actuel de bénéfi ciaires du revenu d’intégration, ce qui permet de calculer ce que coûterait l’augmentation du montant qui leur est accordé.

Il n’est, toutefois, pas possible de déterminer sur cette base le nombre de nouveaux bénéfi ciaires potentiels qui découleraient de l’augmentation du seuil du revenu d’intégration. Le montant du subside n’est, d’ailleurs, pas ventilé analytiquement entre, d’une part, le subventionnement proprement dit et, d’autre part, le coût du dossier; Voir: avis n°1570 du 3 octobre 2006 du CNT, http://www.cnt-nar. be/AVIS/avis-1570.pdf.

Le facteur «sous-protection» ne peut pas être estimé12, puisqu’un certain nombre d’ayant-droit au revenu d’intégration ignorent manifestement leur droit ou ne souhaitent pas le faire valoir. Une augmentation du montant pourrait inciter certaines personnes à désormais faire valoir leur droit; Même si toutes les données relatives aux revenus des bénéfi ciaires (potentiels) du revenu d’intégration étaient connues et disponibles, il n’en reste pas moins que toutes les données nécessaires pour effectuer l’enquête des ressources obligatoire lors de l’octroi du revenu d’intégration (par exemple, un registre du patrimoine) ne sont pas disponibles13; Une augmentation éventuelle du revenu d’intégration entraîne également des coûts supplémentaires indirects.

Les interventions qui dépendent du (droit au) revenu d’intégration peuvent également en être influencées: par exemple, la prime d’installation pour les sans-abris (article 57bis de la loi CPAS) et la subvention aux centres en vue de favoriser la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif de leurs usagers (arrêté royal du 1er mai 2006). L’État fédéral supportent au moins une partie des interventions concernées, mais, en l’absence de statistiques en la matière également, il n’est pas possible de calculer les dépenses supplémentaires qui en découleraient; En ce qui concerne la question relative aux allocations minimales garanties, chaque service ou organisme public dispose de données chiffrées (la plupart du temps très détaillées) sur les allocations qui relèvent de leur compétence.

Cependant, le manque de clarté quant à la comparabilité et aux liens mutuels entre ces données ne favorise pas la prévisibilité ni une budgétisation correcte. En l’absence de chiffres détaillés spécifi ques et d’informations justifi catives, la Cour des comptes se trouve dans l’impossibilité d’effectuer elle-même un calcul, un pronostic ou une estimation bien fondé en ce qui concerne les conséquences budgétaires de la présente proposition de loi.

Alternative Pour fournir néanmoins à la commission compétente de la Chambre des chiffres indicatifs portant sur la proposition de loi concernée, la Cour a recherché une approche alternative. Elle a pris contact à cet effet avec le SPF Sécurité sociale, qui dispose depuis quelque temps d’un modèle de simulation (MIMOSIS). Les possibilités et les limites du modèle seront d’abord passées en revue Ensuite, les résultats de l’exercice de simulation seront exposés brièvement.

Il s’agit des personnes qui, tout en remplissant les conditions pour bénéfi cier d’un revenu d’intégration, n’y prétendent pas effectivement. Article 16 de la loi du 26 mai 2002

MIMOSIS

A la demande de la direction générale Appui stratégique du SPF Sécurité sociale, un modèle de microsimulation pour la politique sociale en Belgique a été mis au point dans le cadre d’un projet AGORA14. Ce modèle, dénommé MIMOSIS (MIcrosimulation Model for Belgian Social Insurance Systems), a été fourni au SPF Sécurité sociale début 2006. Le modèle vise en premier lieu six domaines politiques: cotisations de sécurité sociale, pensions, allocations de chômage, garanties de revenus, indemnités de maladie-invalidité et allocations familiales.

Pour chaque réforme, un module d’imposition intégré calcule également l’effet sur l’impôt des personnes physiques dû. Le modèle utilise un échantillonnage de données administratives individuelles mais anonymisées. L’utilisation de microdonnées pour la construction du modèle permet d’analyser l’impact de modifi cations proposées dans ces domaines sur le budget et sur la répartition des revenus. Les décideurs politiques peuvent ainsi évaluer les réformes proposées par rapport aux objectifs qu’ils se sont fi xés, tant en termes d’effets budgétaires que de bien-être des groupescibles de la population.

Le caractère innovant du modèle réside dans le fait qu’il est entièrement basé sur des données administratives provenant de l’entrepôt de données Marché du travail et Protection sociale de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Il s’agit d’un modèle de simulation, pas d’un modèle de calcul. En outre, il contient certaines limites: Actuellement, c’est la situation de 2001 qui sert de référence pour le modèle, et ce tant en ce qui concerne les données sous-jacentes que la législation; à l’exception de la fi xation des catégories de l’assistance sociale, il n’a pas été tenu compte des modifi cations intermédiaires survenues dans la réglementation; par conséquent, les adaptations de montants nominaux en 2008 sont appliquées comme étant une adaptation, exprimée en pourcentage, d’un montant de 2001; pour déterminer le coût d’une mesure, l’augmentation du budget exprimée en pourcentage, estimée sur la base des chiffres de 2001, est appliquée au budget estimé de 2008; les calculs se basent sur un échantillon d’environ 300.000 individus.

Les résultats ont été extrapolés au niveau de la population totale en utilisant des coefficients d’extrapolation. Par le Centrum voor Economische Studiën (CES) – KULeuven, le Centrum voor Sociaal Beleid H. Deleeck (CSB) – UAntwerpen, le Centre de Recherche et Économie Publique et de la Population (CREPP) – ULiège et le SPF Sécurité sociale, en collaboration avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Des informations complémentaires relatives au modèle fi gurent sur le site internet du SPF Sécurité sociale: http://socialsecurity.fgov.be/fr/nieuws_publicaties/publicaties/mimosis/index.htm.

Utilité pratique du modèle La Cour n’a pas pu examiner en profondeur la manière dont le modèle a été conçu et mis en œuvre. Elle estime néanmoins que la collaboration entre trois établissements universitaires, le SPF Sécurité sociale et la Banque-carrefour constitue une indication de qualité acceptable. La note technique ci-jointe contient un commentaire détaillé de la méthode de travail utilisée et des choix effectués, de sorte que les données de simulation fournies peuvent être interprétées avec toute la prudence requise.

Résultats de la simulation La Cour des comptes se limite à reproduire les résultats de la simulation. Question 1: Augmentation du revenu d’intégration au niveau du seuil de pauvreté Question 2: Alignement du montant octroyé aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés hte meerkost voor de begroting 2008 (duizend euro) 118.500 176.800 coût attendu pour le budget 2008 (milliers d’euros) 164.700 227.300 Pour les trois questions, deux simulations ont chaque fois été réalisées: une sur la base des données de l’enquête EU-SILC 2004 (le seuil de pauvreté d’un isolé s’élevant à 777 euros) et une autre sur la base de l’enquête EU-SILC 2005 (822 euros).

Question 3: Augmentation des minima sociaux Le modèle MIMOSIS génère des chiffres qui vont au-delà du simple coût (direct) de l’augmentation des allocations mêmes. La simulation porte également sur les conséquences (positives ou négatives) pour les allocations familiales, l’impôt des personnes physiques, etc. Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu du coût estimé par catégorie. Les détails fi gurent au point 4.3 de la note technique du SPF jointe.

Scénario A (777 euros) Verwachte meerkost voor de begroting 2008 145.200 gen 134.300 243.400 10.300 369.500 -2.700 71.200 13.500 815.300 Surcoût attendu pour le budget gées s riés ts ale

Scenario A (822 euro) Conclusion En l’absence de données chiffrées suffisamment pertinentes, la Cour des comptes n’est pas en mesure d’estimer le coût qu’engendrerait la proposition de loi à l’examen pour les pouvoirs publics fédéraux. 190.300 7.100 167.800 350.900 16.900 611.300 -3.800 11.000 32.100 114.000 15.500 1.254.100 enus eurs les

Le SPF Sécurité sociale a effectué une estimation de ces coûts à l’aide du modèle MIMOSIS, qui permet de simuler les conséquences fi nancières des réformes proposées dans plusieurs secteurs de la sécurité sociale. La note technique ci-jointe présente et commente en détail les résultats de la simulation

ANNEXE

aardering van het ociale minima: n aantal mogelijke gsscenario’s

eleidsondersteuning, Zekerheid TechnischenotaMIMOSISV1.doc van t 2008

du revenu d’intégration et ulation d’un certain nombre de dification possibles s 2008 DG Appui stratégique, ciale (Traduction)

nischenotaMIMOSISV1.doc van 14 maart 2008

s matières modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le le niveau du revenu d’intégration au-dessus octroyé aux cohabitants sur celui octroyé aux es nouvelles qu’engendrerait pour l’État un la proposition de loi. Les demandes suivantes our des comptes : u revenu d’intégration au-dessus du seuil de ntégration octroyé aux cohabitants sur celui allocations minimales garanties qui se situent e dernier. estimation du coût éventuel de ces options ous utiliserons le modèle de microsimulation Social Insurance Systems).11

e données administratives individuelles mais nées permet d’analyser de manière détaillée n certain nombre de domaines de la sécurité revenus. s politiques : cotisations de sécurité sociale, de revenus, indemnités de maladie-invalidité me, un module d’imposition intégré calcule physiques dû. Il se base sur des données onnées Marché du travail et Protection sociale aire estimé qu’auraient les différentes mesures proposées us arrivons à cette estimation, il est nécessaire de formuler exposées, pour chacune des mesures, en annexe 1 de la les principales considérations qui sont importantes pour complémentaires sur le modèle s/publicaties/mimosis/.

comme point de référence la situation ous-jacentes que pour la législation.2 modifications intermédiaires intervenues dans n des catégories de l’aide sociale, lorsque cela uvre des mesures simulées. s nominaux figurant dans le modèle sont augmentation que le législateur pense nous appliquons l’adaptation, en get estimé de 2008. n de 305.019 individus. Les résultats ont été totale en utilisant des coefficients GETAIRE PAR MESURE ous simulons l’impact budgétaire dans deux s par question diffèrent au niveau précis du s allocations seront augmentées.3 ectuées sur la base de données afférentes à l’exercice de tion des catégories de l’aide sociale et de l’introduction mois, nous ne tenons pas compte des modifications efois, nous implémentons les mesures, si possible, d’une montants nominaux de 2001 à concurrence du pourcentage avenir.

Nous obtenons ainsi une estimation de l’impact de l’impact budgétaire de chaque mesure, nous estimée dans le budget de 2001 au budget réformes selon les trois étapes suivantes : ale avant et après la réforme. Les montants ce qui concerne la période antérieure à la 01. Les montants nominaux y figurant en ce la réforme sont ceux de 2001, adaptés à on des montants que les décideurs politiques 008. nt et après la réforme. nt constaté dans le budget simulé au budget er lieu la législation de l’année 2001, parce que les a législation plus récente peut également servir de été procédé en raison de contraintes de temps. tilisés dans la présente note est commenté dans la

ns le tableau 1. La colonne 1 de ce tableau ngement exprimé en pourcentage, estimé sur reprend le budget estimé pour 2008, exprimé ne sont pas produits par MIMOSIS, mais nous appliquons le changement exprimé en Le changement estimé du budget ainsi obtenu s la colonne 3 du tableau.

uleerd met gegevens 2001 toegepast op de n de hervorming op deelbudgetten) Percentage gesimuleerd met gegevens Verwachtingen deelbudget (miljoen Euro) Verwachte verandering (1+(1)/100)*(2)-(2) (1) (2) (3)

24,72 479,404 118,55

36,88 479,40 176,8

34,35 164,7

rtiel simulé sur la base des données de 2001 et effet de la réforme sur les budgets partiels) urcentage mulé sur la base des onnées de Prévisions budget partiel 2008 (en millions d’euros) Changement attendu dans le budget partiel (en millions (1+(1)/100)*(2)- ation au-

47,41 227,3 enu d’intégration, colonne Montant initial 2008). Il u montant à la charge de l’État et non de celui sé en l’occurrence comprend, outre les prestations e personnel. Étant donné que les deux composante age est appliqué à un montant trop élevé. que le coût annuel d’une augmentation d’1% et x de 2007, a été estimé à respectivement 4,32 et (2007), p. 64). Les chiffres mentionnés ont été gurant dans le reste du texte.

30,29 145,2 -0,00 367,366 0,0

134,37 5,96 4.084,508 243,4 3,80 271,899 10,3 6,11 6.046,6710 369,5 -0,07 3.807,3711 -2,7 0,00 374,7612 15.713,7213 2.448,5514

0,54 2.497,5915 13,5 0,20 35.610,4016 71,2

et de la réforme sur les budgets partiels) entage é sur la e des ées de 1)

,29 ,00

,07

4.084,507

271,898 6.046,679 3.807,3710

374,7611

15.713,7212

2.448,5513

134,314

815,3 e de revenus aux personnes âgées, colonne ndemnités, colonne Montant initial 2008). chômage, colonne Montant initial 2008). S, colonne Montant initial 2008). -Allocations familiales, colonne Montant Montant initial 2007). Nous utilisons ici le chiffre mprenant les régimes de capitalisation a été publié -Pensions, colonne Montant initial 2008). déduit d’une augmentation du budget simulée à a fixation de ce montant estimé. ions spécifiques, colonne Total). Nous utilisons ici hiffre hors cotisations sur les pensions pour Précompte professionnel (recettes initiales 2007).

39,70 190,3 1,93 367,36 7,1

167,817 8,59 4.084,50 350,9 6,21 271,89 16,9 10,11 6.046,67 611,3 -0,10 3.807,37 -3,8 374,76 0,07 15.713,72 11,0 1,31 2.448,55 32,1

0,62 2.497,59 15,5 0,32 35.610,40 114,0

artiel simulé sur la base des données de 2001 et ge la e

1.254,1 nternet : section=flwb&language=nl&cfm=flwbn.cfm?legi 446001.pdf (31/07/2007)). 2/07/2007, Bruxelles : service public fédéral Finances, istics on income and living conditions, Bruxelles : SPF DSEI, Unité SILC. nées financières et statistiques de la protection sociale en blic fédéral Sécurité sociale, direction générale Politique

nnées financières et statistiques de la protection sociale en ce public fédéral Sécurité sociale, direction générale . e-indemnités des travailleurs salariés, préfiguration du meo, Bruxelles : Institut national d’assurance maladiewww.armoedebestrijding.be/ , proposition de loi “modifiant la loi du 26 mai 2002 de porter le niveau du revenu d’intégration au-dessus royé aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés”, DOC ntants

CHNIQUES AU SUJET DE LA ES SIMULEES

A L’AIDE DE du changement en pourcentage tel qu’estimé que mesure et contient un certain nombre de e cette donnée à l’aide de MIMOSIS. Ensuite, es pour 2008. En conclusion de cette section nsidérations générales au sujet de l’exercice élaboré pour chaque mesure : onne la valeur du budget partiel, telle qu’elle nnée 2001, produite par le modèle pour ce budget partiel e), ontant tel que calculé par le modèle pour la Baseline comme pourcentage de Baseline” avant à la réforme et le budget postérieur à ge du budget Baseline

NTEGRATION

AU-DESSUS DU du Président de la Chambre souhaite sus du seuil de pauvreté.18 Pour concrétiser un certain nombre de choix, que nous eté varie en fonction du nombre de membres 2008), article 1er.

tégration varie selon la situation familiale, mais que le seuil de pauvreté. En d’autres termes, e les cohabitants, les isolés et les personnes nu d’intégration ne dépend pas du nombre de aite augmenter le revenu d’intégration aud’intégration devrait aussi varier en fonction du Cette interprétation requerrait, toutefois, une ative au revenu d’intégration. Nous supposons ec l’esprit de la présente proposition.

Étant tains endroits, au seuil de pauvreté d’un isolé, base du seuil de pauvreté d’un isolé. menter le revenu d’intégration des isolés au a question se pose de savoir quel est le niveau de loi, il est question d’un seuil de pauvreté chiffre se base sur les données de l’enquête x de 2003). Le SPF Économie a également s par mois pour un isolé sur la base des (montant exprimé en prix de 2004).20 Eurostat e pauvreté pour la Belgique de 777 euros, n isolé respectivement pour les années 2004, résente note sur l’origine de la différence entre T pour l’année 2005.

Nous n’examinerons pas t le niveau nominal du seuil de pauvreté le plus raison pour les montants nominaux du 1er nces du seuil de pauvreté choisi dans la à chaque question sur la base de deux ayant comme point de départ un seuil de cond se basant sur un seuil de pauvreté seuil de pauvreté de 777 euros par mois pour er le revenu d’intégration au-dessus du seuil , nous appliquons aux deux montants une ui donne pour les isolés des montants de ros pour le scénario 1 et 838,44 euros pour le révoit pour le moment que le montant pour les tant accordé aux cohabitants et que le une famille à charge est égal à deux fois celui pondre à la question 1 du Président de la io, un montant de 528,36 euros pour les es personnes ayant une charge de famille. ent respectivement à 558,96 euros apparaître clairement que nous simulons porter le revenu d’intégration à un niveau onc pas les variantes qui prendraient en tique entre les seuils de pauvreté qui varient du revenu d’intégration, d’autre part. ces choix dans le modèle, il convient de une identification exacte de l’enregistrement du Par conséquent, la proposition a été simulée erty threshold, 1 person household. elfare, main indicators, overarching indicators, At

ns d’assistance sociale accordée par nous à 5 ans. L’assistance sociale est enregistrée se présente en l’absence d’autres es, un individu satisfait à certaines des ressources, ce dernier se voit octroyer on. Cette analyse des ressources ne tient pas e revenus, telles que les revenus mobiliers et ême pris en considération. Nous ne tenons individu de prétendre ou non au revenu os données, satisfait aux conditions, se voit sons pas d’indication du fait qu’il s’agit ou e auquel le revenu d’intégration est accordé erçoit effectivement.

Le changement en e sociale que nous obtenons devrait donner ui intervient dans le budget, en partant de le modèle accorde irrégulièrement l’allocation e celles auxquelles le modèle octroie une manquantes pour l’analyse des ressources arios proposés, les montants du revenu montants éventuels résultant de la conditionnés par le seuil de pauvreté choisi ge, qui devrait être appliquée au revenu ment sur les problèmes de mise en œuvre du t doivent être distinguées du fait que nous ne nt les prestations sociales et les frais de personnel

bronnen voor de middelentoets relatief

15,9 455,96 558,96 22,6

2.248,16 2.804,01 503,72

n en euros par mois et adaptation, exprimée en ant au niveau du seuil de pauvreté préconisé eté Scénario 2 : Seuil de pauvreté ) EU_SILC 2005 (822 euros) % ptation Montant de référence au 1er janvier 200824 Proposition adaptation (4) (5) (6) 5,9 683,95 838,44 911,93 1.117,92 et 6 du tableau 2 sont appliqués à toutes les allocations onnes âgées de moins de 65 ans. Les résultats de cette ations d’assistance sociale accordées aux personnes âgées de n augmentant le revenu d’intégration au-dessus des seuils de éventuels) eline ions ros) 2) Post reform (millions

Différence entre Post reform et Baseline en tant que pourcentage de Baseline 100*((3)- (2))/(2)

8,16 ,72

3.077,20 , faits et chiffres, Quel est le montant des tions présumées de l’assistance sociale pour 2 (2001)), p. 205). Ce montant n’est pas scindé en

du pourcentage de croissance (voir colonne r que l’augmentation du revenu d’intégration, effet qu’un plus grand nombre de personnes égration complémentaire. Par conséquent, le vantage que le pourcentage prévu

REVENU

D’INTEGRATION UR CELUI OCTROYE AUX osition de loi concerne le coût éventuel pour enu d’intégration octroyé aux cohabitants sur l s’agit à nouveau d’une simulation du revenu à la section 4.1 s’appliquent également à la on éventuelle sur la base de deux scénarios omme point de départ un seuil de pauvreté basant sur un seuil de pauvreté de 822 euros narios, les montants du revenu d’intégration s éventuels résultant de la question 2 du on, exprimée en pourcentage, qui devrait être nt au niveau du seuil de pauvreté préconisé et cohabitants sur celui octroyé aux isolés té

tation 200827 3) 3,8 83,9 faits et chiffres, Quel est le montant des

3.020,52

et 6 du tableau 4 sont appliqués à toutes les allocations Simulation d’une augmentation en % des allocations d’assistance s (pourcentages déduits d’une proposition augmentant le revenu et alignant le montant accordé aux cohabitants sur celui octroyé aseline euros)

248,16 03,72 34,35 0,00

.248,16 3.314, 12 recte du pourcentage de croissance (voir de souligner que l’augmentation du revenu ement pour effet qu’un plus grand nombre de enu d’intégration complémentaire

ALLOCATIONS TEINDRE LE SEUIL DE

de la proposition de loi concerne les coûts as d’augmentation de toutes les allocations ctuellement sous le seuil de pauvreté. Ni la nts ne précisent ce qu’il faut entendre par ens strict, il serait donc possible de limiter (revenu d’intégration, garantie de revenus r les personnes handicapées).28 Nous optons arge et mettons davantage l’accent sur le fait lutôt que sur la question de savoir s’il est tie.

Les paragraphes qui suivent permettront ales ont finalement été retenues dans la revenu d’intégration est en tout cas comprise relatives à l’exercice décrit à la section 4.1 ns l’augmentation possible des minima pour scénario dans lequel le seuil de pauvreté référence et un autre scénario basé sur un s. nction entre les isolés et les cohabitants, le haque fois, porté au niveau d’un isolé. En ce intégration, nous nous limitons donc ici aux on 2. scénarios, les éléments qui pourraient être haque élément, nous indiquons pour chaque anvier 2008, les montants impliqués par les ée au Président de la Chambre ainsi que i devrait être appliquée au nties seraient celles auxquelles un individu re de sa famille fournisse des prestations en

73,8 wijz

827,61 1,3

551,74 73,7 456,19 83,8 15,8 684,29 22,5 912,39 684,06 8), feiten en cijfers, Hoeveel bedragen de n?

xprimés en euros par mois et adaptation du porter le montant au seuil de pauvreté fixé Scénario 2: Seuil de pauvreté

tion 1er janvier 200830 d’adaptation ,0 3,7 5,8 8), faits et chiffres, Quel est le montant des

911,82

814,06 3,0 9,6 722,80 16,0

1.081,86

797,94 5,1 32,5 598,00 40,2 11,3 949,52 17,7

849,42 ongewijz igd

,9

92,54 056,72 hangé

933,40 14,9 690,04 21,5 3,1 768,82 9,1

845,00 4,1 1.015,04 10,1 684,32 91,8 413,14 102,9 201,5 262,86 219,0 120,4 359,58 133,2 251,6 225,42 271,9 106,8 383,24 118,8 232,4 238,42 251,7 14,2 925,08 20,8

changé inchangé

1.081,91 814,01 aire à partir du 7 e mois n’a été instaurée que par l’arrêté ion éventuelle de ce minimum (voir les lignes 9, 10 et 11 ieu dans le scénario qui sert de base à la comparaison avec re considéré comme personne handicapée. Les adaptations capées (voir les lignes 6 à 8 du tableau 6) ne sont donc pas ont néanmoins été calculées d’une manière alternative. ration, il y a lieu de faire observer, pour l’implémentation ment généreuse, dans la mesure où cette application des âgées de 65 ans. ers et irréguliers est prévue dans le modèle, elle n’a pu être st pourquoi nous appliquons l’augmentation des minima fférenciés en fonction du type de ménage). nalière forfaitaire des invalides indépendants avec charge ture de l’entreprise.

Toutefois, le modèle n’opère pas de pliquons donc le pourcentage le plus élevé des deux sonnes sans charge de famille. mage sans majoration, il a parfois été nécessaire d’adapter m adapté, sous peine d’obtenir un maximum inférieur au des indépendants pouvant prétendre au droit à une pension s payés, respectivement, pour la pension de retraite des Nous comparons ces montants avec le seuil de revenus à ce montant le pourcentage prévu s’il est inférieur à ce

toe op de afzonderlijke bedragen en niet vermeld in Tabel 6, en rekening houdend men we de resultaten gerapporteerd in

et non à la somme des deux montants. au 6, et en tenant compte des observations préalables, nous

1.420,5 1.428,1 2.248,2 2.929,1 503,7 503,2 2.751,9 3.432,3 3.017,7 3.197,6

95,5 99,1 4.507,8 4.783,0 3.213,8 3.211,6

346,2 13.221,0 1.708,3 ,5 31.975,2 32.038,6

1.429,3 3.140,7 513,5 3.654,2 32,79 3.276,9

101,5 4.963,7 3.210,4

ge de certains minima garantis (% dérivés d’une proposition té éventuels et à aligner le montant du revenu d’intégration sur celui octroyé aux isolés) Baseline et comme

100*((3)

13.229,9 1.730,6 32.077,4 ations spéciales de sécurité sociale augmentent en raison hausse des indemnités d’invalidité pour les travailleurs de cotisation spéciale à condition que cette retenue ne nd déterminé. appliquée de la même manière dans la question 2 et la stinée aux personnes âgées de moins de 65 ans, rapportée ns importante que celle mentionnée respectivement aux fait que, pour la question 3, il s’agit d’un ensemble de sous les seuils de revenus prévus pour l’octroi d’aide mites pour ce qui est de la question 3.

3 pourraient entraîner une légère baisse des allocations n raison du fait que le supplément social des allocations e remplacement ne dépasse pas un plafond donné. Après mplacement et le maintien d’un plafond identique des épassement de ce plafond, alors que tel n’était pas le cas 22 du tableau 7), la croissance limitée des dépenses de e la manière dont les pensions des indépendants sont travailleurs salariés ou indépendants.

Si une personne est imputée à celui des deux régimes qui correspond au telle qu’appliquée pour la question 3, pourrait entraîner oir les lignes 12 et 24 du tableau 7). ent pas d’opérer une distinction entre travailleurs salariés 5 et 17 du tableau 7 surévaluent l’augmentation réelle du riés irréguliers s’élevait à 62,3 millions d’euros pour les

des allocations de l’INAMI dans le régime des travailleurs ns d’euros.32 Nous supposons donc que seul 1,73% vailleurs salariés irréguliers. Si le nombre de personnes ales entre travailleurs réguliers et irréguliers, la seule guliers aura pour effet probable d’élever le budget global ,15% dans le scénario 2 (1,73% de 8,59%). Dans le texte age en cas d’adaptation de tous les minima relatifs aux on entre les travailleurs salariés réguliers et irréguliers ne particulièrement, à l’estimation de l’impôt des personnes aptation des allocations de remplacement de revenus pour OSIS, étant donné que rien n’indique si une personne est ventuel de cette adaptation sur la base de chiffres relatifs tion.

Nous obtenons une estimation du coût potentiel de la appliquant les augmentations en pourcentage des diverses udgets partiels observés. Cette manière de procéder n’est niquement des allocations complètes, à l’exception, donc, ce est reproduit, pour les deux scénarios, dans le tableau 8. locations de remplacement de revenus pour les personnes Seuil de Scénario 2: Seuil de pauvreté 04 (777 euros) EU_SILC 2005 (822 euros) Impact

n estimé sur

en millions d’euros

(1+(2)/100)*(1)-

(1+(4)/100)*(1)- guliers – exercice 2006. ités INAMI, colonne Adaptation septembre 2006. ic. Ils ont été estimés sur la base de données de la direction

81,65 92,84 37,62 53,57 14,98 21,34 134,25 167,75 ariés réguliers et irréguliers appliquée au point précédent, ns le texte principal, partant de l’hypothèse que l’impact revenus n’a pas de répercussion dans d’autres domaines. centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé