DES DÉPENSES pour l'année budgétaire 2013

de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2013 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 46. SPF POLITIQUE SCIENTIFIQUE Voir aussi: Doc 53 2523/ (2012/2013): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientifique 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne 17 décembre 2012

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

Politique Scientifique

Missions assignées

- mettre en œuvre, sur mandat du Gouvernement, des moyens scientifiques et techniques en appui des compétences de l'autorité fédérale; constituer une capacité d'expertise générale au service du Gouvernement dans les domaines scientifiques et techniques; programmes et actions de recherche dans une perspective pluriannuelle, au niveau belge ou dans le cadre international, en vue de promouvoir le potentiel de recherche scientifique et technique du Royaume, le cas échéant en coopération avec les Communautés et Régions; coordonner et contrôler, dans les limites du système de la "gestion séparée", tant aux niveaux financier et budgétaire qu'en ce qui concerne le personnel et le fonctionnement, les établissements scientifiques fédéraux1 relevant du Ministre chargé de la Recherche scientifique, ainsi que les centres qui y sont rattachés;

mettre en place et gérer des réseaux télématiques d'échange de données pour la recherche2, au niveau belge ou dans un cadre international; développer et gérer des systèmes d'information relatifs au potentiel scientifique et technologique du pays; en particulier, mettre à jour et développer les banques de données et les fichiers documentaires et statistiques en matière de recherche-développement (inventaire du potentiel scientifique de la Belgique) et en assurer l'interface avec les banques de données, notamment de l'U.E. et de l'O.C.D.E.;

assurer la participation belge au sein d'organisations et de programmes européens et internationaux en

octroyer et contrôler les subventions à diverses institutions, belges ou internationales, liées à l'enseignement universitaire;

opérer, dans le domaine de la politique scientifique, la concertation des activités des départements ministériels fédéraux et la coordination administrative de leurs ressources budgétaires au sein de la Commission interministérielle de la Politique scientifique, et assurer le secrétariat du Conseil fédéral de la Politique scientifique;

la concertation avec les Communautés et Régions; en particulier, assurer le secrétariat des deux commissions "Coopération fédérale" et "Coopération internationale" créées au sein de la Conférence interministérielle de la Politique scientifique

DIVISION ORGANIQUE

21 – ORGANES DE GESTION

Objectif(s) du programme :

Couvrir les rémunérations du personnel statutaire et contractuel4 et les dépenses générales fonctionnement et d'équipement du Service Public fédéral de Programmation Politique scientifique.

Base légale ou réglementation de base :

arrêté royal du 20 mars 1997 fixant les missions des Services Fédéraux des Affaires Scientifiques, Techniques et Culturelles ;

arrêté royal du 06 janvier 1997 relatif à la coordination interdépartementale de la Politique scientifique fédérale ; arrêté royal du 20 mars 1997 fixant le statut du secrétaire général et de certains membres du personnel des Services Fédéraux des Affaires Scientifiques, Techniques et Culturelles ; arrêté royal du 14 mars 1997 déterminant le

fonctionnement l'inspection linguistique en matière d'enseignement ; arrêté royal du 9 juillet 1997 fixant le cadre organique des Services Fédéraux des Affaires arrêté royal du 8 août 1997 portant création du Conseil fédéral de la Politique scientifique ;

arrêté royal du 11 mars 1999 fixant la composition du Conseil fédéral de la Politique scientifique.

• arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création

Evaluation :

Les crédits inscrits jusqu'à présent à la division organique division ont permis d'assurer le fonctionnement de base du département.

Une adaptation du cadre du personnel du SPP Politique Scientifique est intervenue pour prendre en compte certaines évolutions dans les activités du SPP et pour y intégrer une nouvelle carrière particulière pour les agents qui seront chargés d'apporter aux chefs des établissements scientifiques fédéraux une assistance générale en matière de gestion administrative et financière de ces institutions.

Le Conseil fédéral de la Politique scientifique a été installé en avril 1999 et est désormais appelé à émettre des avis sur les propositions de recherche impliquant une collaboration entre l‟Etat, les Communautés et les Régions.

Activité 1 : Dépenses de subsistance

Cette activité couvre le financement de l'effectif statutaire en place au sein du nouveau cadre du SPP Politique Scientifique, ainsi que les emplois de contractuels autre que les contractuels dits spécifiques, ces derniers assurant la gestion scientifique et administrative des programmes et actions de R-D et étant à charge de ceux-ci (cfr. programmes 60/1 et 60/2).

Elle couvre également les dépenses nécessaires au bon fonctionnement journalier du département, tant en ce qui concerne les biens de consommation que l'équipement.

Enfin, sont également inclus dans cette activité :

L'indemnité du président du Conseil fédéral de la Politique scientifique; les frais de fonctionnement du Conseil fédéral de la Politique scientifique ; diverses dépenses liées à des actions de promotion de politique scientifique;

diverses dépenses d'investissement nécessaires à l'adaptation du réseau informatique du SPP

21 01 11.00.03

Rémunérations allocations généralement quelconques - personnel statutaire définitif et stagiaire.

Traitements du personnel statutaire du SPP Politique

sc 2012a 2013i CE 6 356 6 435 6 960 CL (en milliers d'euros)

Les crédits ont été calculés conformément à la circulaire ABB5/430/2012/5.

21 01 11.00.04

quelconques - personnel autre que statutaire.

Traitements du personnel contractuel du SPP Politique scientifique. (à l'exclusion des contractuels pour "tâches spécifiques" dont les rémunérations sont à charge des crédits des programmes de recherche qu'ils gèrent).

1 728 1 749 1 945

21 01 11.40.05 (anc. 21 01 11.00.05)

Dépenses diverses du service social.

Aide sociale aux agents (et à leurs familles) du SPP scientifique proprement dits établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la politique scientifique.

Le service social pour l'ensemble de ces agents a été créé par A.R. du 5 décembre 1995 L'article 4 de l'arrêté royal portant création du service social spécifie que le Ministre de la politique scientifique charge une association sans but lucratif de la gestion du service social.

A cet effet, il octroie, dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin, une subvention annuelle à l'association sans but lucratif.

Crédit 2012 ajusté (1) Correction technique (2) Montant de base 2012 (3) = (1) + (2) Index (4) 1,90% Economie de personnel (5) -4 Crédit 2013 initial (6) = (3) + (4) + (5)

21 01 12.11.01 (anc. 21 01 12.00.01 )

Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services.

Cette allocation de base couvre :

• les honoraires des avocats, les rémunérations
• les dépenses de consommation en rapport avec
• les dépenses de consommation énergétique ;
• la location d'équipements informatiques et l'entretien ;
• les frais de transport afférents aux voyages de service;
• les frais administratifs liés à la signature de la

1 201 1 213 1 206 1 218

21 01 12.11.04 (anc. 21 01 12.00.04)

Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique.

Cette allocation de base couvre les dépenses de location d‟équipements informatiques et l‟entretien du matériel.

21 01 74.10.01

Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables (matériel roulant)

21 01 74.22.01 (anc. 21 01 74.00.01)

durables

Cette allocation de base permet notamment l'achat de mobilier, de moyens de transport et de matériel.

21 01 74 22 04 (anc. 21 01 74.00.04)

d’investissement relatives à l’informatique

Les crédits de cette allocation de base permettent de couvrir l'adaptation et la mise à hauteur du réseau bureautique/informatique des Services pour répondre aux besoins croissants de l'inventaire du potentiel scientifique et technique, des statistiques de R-D, de la gestion scientifique et administrative des programmes de recherche et de la connexion du réseau des Services aux réseaux européens et internationaux de recherche.

21 01 74.10.15

Dépenses d'investissement en vue d'économiser l'énergie

21 01 11.00.10 Conseil fédéral de la Politique scientifique (CFPS)

• indemnité annuelle du président

Les crédits de cette allocation de base couvrent l'indemnité allouée au président du Conseil fédéral de la Politique scientifique. Cette indemnité est fixée par l'A.R. du 14.05.2000.

Aux termes de l'article 6bis, § 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifié par l'article 3, §§ 3 et 4, de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, un Conseil fédéral de la Politique scientifique a remplacé le Conseil national de la Politique scientifique. Le Conseil fédéral de la Politique scientifique a été créé par l'arrêté royal du 8 août 1997 (MB 27.09.97).

Le Conseil fédéral de la Politique scientifique regroupe des membres proposés tant par l'Etat fédéral que par les gouvernements des Communautés et des Régions. Le Conseil joue un rôle consultatif sur les questions de politique scientifique fédérale ou d'intérêt commun. Il constitue un lieu de rencontre et de discussion entre tous les acteurs de la politique scientifique belge.

21 01 12.11.10 (anc. 21 01 12.00.10)

Conseil fédéral de la Politique scientifique - frais de fonctionnement.

Les crédits de cette allocation de base couvrent les dépenses de fonctionnement du Conseil fédéral de la

21 01 12.11.21 (anc. 21 01 12.00.21)

Promotion de la politique scientifique

Les crédits de cette allocation de base sont destinés à couvrir des initiatives de promotion générale des activités de recherche, telles que des expositions, colloques, publications et rapports, ainsi que les journées d'études permettant valoriser programmes de recherche terminés.

21 01 12.11.22 (anc. 21 01 12 00 22)

Actions EMAS

21 01 12.21.48

Remboursement du personnel détaché

21 01 21.40.01

Intérêts sur dettes commerciales

PROGRAMME BUDGETAIRE 60/1

- Recherche et développement dans le cadre national -

soutenir un potentiel scientifique du pays et contribuer à l'avancement général des sciences dans des domaines de portée générale pour la société afin d'acquérir connaissances scientifiques nécessaires à la préparation, exécution et évaluation des politiques dans un contexte international.

Stimuler la constitution de réseaux de recherche d‟excellence en vue de créer des masses critiques de recherche. Cette approche préparera la communauté une meilleure participation à un espace européen de recherche ainsi qu‟à des programmes internationaux.

Soutenir et renforcer l'excellence scientifique dans les Etablissements scientifiques fédéraux (ESF)

loi spéciale de réformes institutionnelles du 08.08.80, article 6 bis, §§ 2 et 3 ; .- accord de coopération du 17.06.95 portant exécution de l'article 6 bis, § 2, point 6, de la loi spéciale août réformes institutionnelles, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi du 16 juillet 1993 ; accord de coopération entre l'Etat et les Régions relatif au Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable

A.R. du 19 août 1997 portant création, au sein des Techniques et Culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique (SIST)", en application de l‟art. 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l‟Union économique et monétaire européenne ; A.R. du 7 janvier 1998 fixant la date d‟entrée en vigueur des dispositions de l‟arrêté royal du 19 août 1997 ;

A.R. du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d‟information scientifique et technique en tant que Service de l‟Etat à gestion séparée ;

Loi du 7 mai 1999 portant création, au sein des Services Fédéraux des Affaires Scientifiques, Techniques et Culturelles, du service de l‟Etat à gestion séparée « Réseau télématique belge de la recherche, BELNET » ;

A.R. du 23 décembre 1999 fixant la date d‟entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 mai 1999 ;

Réseau télématique belge de la recherche en tant que Service de l‟Etat à gestion séparée.

Communautés relatif aux Pôles d'attraction interuniversitaires - 1 juillet 2011, phase VII ;

Les programmes de recherche font désormais tous l‟objet d‟évaluations : évaluations ex-post et/ou évaluations en cours de programme. Des moyens financiers sont mis à disposition pour effectuer ces évaluations. Celles-ci permettront de mieux cibler les programmes futurs en tenant compte des acquis du

passé

Perspectives :

Poursuivre

l'exécution programmes pluriannuels d‟appui selon calendriers prévus dans les propositions faites au Conseil des Ministres.

Poursuivre l'exécution de la phase VII des PAI qui a débuté en XXX 2012

Démarrer la mise en oeuvre programme BRAIN (Belgian Research Action throuh Interdisciplinary Networks) qui a été approuvé en Conseil des Ministres le 5 octobre 2012. La mise en oeuvre des programmes thématiques est confrontée à la nécessité, notamment :

connaissances dans des domaines sociétaux importants ainsi que de cibler les thèmes de recherche en fonction des impacts sociaux, économiques et environnementaux

de veiller à la diffusion des résultats et d'intensifier la communication entre chercheurs et utilisateurs

de renforcer les réseaux scientifiques transrégionaux et transcommunautaires

de renforcer l'expertise des ESF et leur participation dans les réseaux nationaux et internationaux de recherche

Mettre en oeuvre un plan de digitalisation du patrimoine culturel Etablissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la recherche scientifique et de la Cinémathèque royale de Belgique.

Assurer la contribution belge à l'implantation d'une nouvelle base scientifique en Antarctique, construite à l'occasion de l'Année Polaire Internationale. Activité 1 : Programmes et actions de R-D

Les crédits de l'activité 1 couvrent essentiellement les dépenses relatives aux programmes nationaux, aux

pôles d'attraction interuniversitaires. L'activité 1 contient une enveloppe constituée de différents crédits destinés au financement de la R-D nationale. Cette enveloppe de R-D nationale est composée des allocations de base suivantes :

Programmes de recherche nationaux

60 11 11.00.16 Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel engagé pour la gestion des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d'attraction interuniversitaires

60 11 12.11.18 Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles

60 11 12.11.17 Mesures d'accompagnement

60 11 12.11.51 Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux programmes et actions de R-D dans le cadre national Afin de maintenir cette enveloppe constante, chacune des allocations de base est séparément soumise à la norme budgétaire pour ensuite faire l'objet de différents transferts au sein de l'enveloppe maintenue constante.

60 11 11 00 16

Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel engagé pour la gestion des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d'attraction interuniversitaires.

Personnel engagé pour la gestion des programmes et d'attraction interuniversitaires (PAI).

ks 3 220 3 174 3 652

60 11 12 11 18 (anc. 60 11 12.00.18)

Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D

1 247

60 11 12.11.17 (anc. 60 11 12.00.17)

Mesures d’accompagnement

1 300 1 313

Les « mesures d‟accompagnement » des programmes

thématiques de recherche sont orientées vers

la cohérence et la valorisation des programmes : exercices prospective, synthèse, intégration dissémination acquis, stimulation dialogue entre scientifiques utilisateurs, transfert de connaissances. Les mesures d‟accompagnement envisagées titre sont, notamment, l‟organisation d‟exercices

thématiques prospective, plates-formes thématiques, la mise en réseau (clustering) de projets, le soutien à une politique active de gestion données, des bilans, évaluations analyses d‟impact...

financement frais d‟expéditions spécifiques nécessaires au bon déroulement projets recherche thématiques, par exemple en Antarctique.

60 11 12.11.51 (anc. 60 11 12.00.51)

Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux programmes et actions de R-D dans le cadre national.

24 728 28 839 29 127 26 137 27 257 28 395 28 869

Financement de programmes pluriannuels d'impulsion

comprenant chacun un ensemble de projets de recherche ou d'actions d'appui scientifique. Cette allocation de base couvre tout à la fois le financement de contrats et de conventions.

Les programmes d'impulsion sont constitués d'un ensemble de projets de recherche d'une durée de deux à quatre années sur un thème qui présente un intérêt particulier du point de vue de la politique scientifique fédérale. Ces projets sont attribués à des équipes de recherche, essentiellement universitaires, au terme d'une procédure d'évaluation – par des experts étrangers - des propositions introduites par ces équipes.

Ces programmes assurent la continuité, dans certains cas le renforcement et assurément l‟adaptation des actions menées précédemment. Ils poursuivent leur objectif d‟aide à la décision dans un contexte national et international tout en assurant un soutien et une continuité du potentiel scientifique nécessaire à la démarche.

Consolidation des collections belges coordonnées de micro-organismes et de la plateforme belge de la biodiversité, en tant que « Biological Resource Centre» belge ( BRC)

Une note au Conseil des Ministres relative à ce programme a été approuvée le 27 mars 2009. Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la continuité indispensable de deux initiatives dans le domaine biodiversité par l‟octroi d‟un financement annuel récurrent. Il s‟agit des initiatives suivantes : - Belgian Coordinated Collections of Micro-organisms, BCCM, - Belgian Biodiversity Platform, BBPF. Ces deux initiatives soutiennent et promeuvent la recherche et le développement.

Leur synergie sera renforcée par leur coopération dans le cadre du « Knowledge-based Belgian Biological Resource Engine (BBRE) ». Au moyen de ces initiatives la Belgique répond à ses obligations dans le cadre de la Convention sur la Diversité Biologique et le Traité de Budapest et répond aux engagements pris dans le cadre d‟organisations intergouvernementales et des projets internationaux.

Les programmes thématiques

La complexité non seulement des évolutions technologiques mais aussi prise décision rend indispensable la mise sur pied d'une

expertise permanente, cohérente et multidisciplinaire, capable de s'organiser à moyen et long terme ainsi que de s'adapter aux nouvelles exigences, de manière à apporter un appui scientifique efficace à la décision.

Il s'agit, d'une part, d'assurer le suivi des anciens programmes et, dont les derniers projets courent jusqu'en 2015 :

Programme de recherche "La Science pour un développement durable"(approuvé en 2005 et prolongé en 2010 et 2011)

Programme de recherche "Société et avenir" (approuvé en 2005 et prolongé en 2010 et 2011) Programme Agora (approuvé en 1998)

d'autre part, de démarrer le programme BRAIN-be

(Belgian Research Action through Interdisciplinary Networks) approuvé en 2012.

Ces financent principalement recherches en réseau de quatre ans.

Programme de recherche : "La Science pour un développement durable"

Le contexte international, européen et national constitue le cadre de référence pour les différentes actions proposées.

Le choix de l'ensemble de ces domaines prioritaires a été fait en fonction de la nécessité d'aborder les problématiques complexes, globales, interconnectées, … sous-jacentes à une politique de développement durable. Ce choix répond aux besoins stratégiques, à différents niveaux de pouvoir, d'une recherche en appui à la décision et au défi de maintenir et développer une expertise scientifique nationale dans domaines complexes stratégiquement importants.

conséquence, prioritaires sont : énergie, transport et mobilité, agroalimentaire, santé et environnement, climat (dont Antarctique), biodiversité (dont Antarctique et la Mer du nord), atmosphère et écosystèmes terrestres et marins (dont Antarctique et la Mer du Nord).

Afin de mieux traduire/opérationnaliser le concept du développement durable, au sein et entre les domaines prioritaires, programme prévoit un volet « Recherches transversales ».

Programme de recherche "Société et avenir"

Une enquête auprès des utilisateurs potentiels des résultats de recherche a permis d'identifier les thèmes ce programme de recherches en sciences sociales dans le domaine des compétences du gouvernement fédéral.

L'objectif est de fournir aux décideurs politiques dans le sens large (c'est-à-dire toutes les personnes désirant intervenir lors de la prise de décision) une meilleure compréhension des grandes tendances qui se dessinent dans les problèmes auxquels notre société devra faire à un horizon de 5 à 10 ans.

Les thématiques abordées sont: Démocratie dans un contexte international ; institutions ; Régime constitutionnel justice ; Economie et gouvernance ; Science, connaissances, nouvelles technologies et internet ; Aspects spatiaux de la diversité sociale ; Inégalité et exclusion sociale ; Groupes cibles spécifiques d'une cohésion sociale: femmes et les personnes âgées ; Multiculturalité et cohésion sociale ; Marché du travail, qualité du travail et emploi ; Equité et santé.

Programme "Agora" - infrastructure de recherche pour les sciences sociales

Pour faire de bonnes recherches, il faut de bonnes données. Ces données peuvent être collectées directement par les chercheurs eux-mêmes mais elles peuvent également être puisées au sein des nombreux enregistrements administratifs des autorités fédérales. Les données constituent donc, pour les disciplines des sciences sociales, une infrastructure de recherche. Le programme vise à soutenir cette infrastructure de recherche de qualité et s‟articule autour de deux volets selon que les données proviennent d‟administrations fédérales (volet I) ou des chercheurs eux-mêmes (volet II).

Programme-cadre de recherche: BRAIN-be (Belgian Research Action through Interdisciplinary Networks)

Le programme-cadre de recherche BRAIN permet, au travers de projets de recherche fondés sur l'excellence scientifique et l'ancrage européen et international, à la fois de rencontrer les besoins de connaissance des départements fédéraux et de soutenir le potentiel scientifique des Etablissements scientifiques fédéraux (ESF).

A cette fin, le programme-cadre s'articule autour de 6 axes thématiques couvrant les besoins scientifiques des départements fédéraux et des ESF: 1. Ecosystèmes, biodiversité, histoire de la vie 2. Géosystèmes, univers et climat 3. Patrimoine culturel, historique et scientifique

4. Stratégies publiques fédérales 5. Grands défis sociétaux 6. Gestion des collections

Pour chaque axe thématique, des priorités de recherche sont définies annuellement et inscrites dans des programmes/plans de travail.

BRAIN-be permet de participer, dans le cadre des priorités des axes thématiques, aux programmes transnationaux tels que les ERA-NETs ou les Joint- Programming.

Le programme-cadre est ouvert à l'ensemble de la belge: universités, établissements scientifiques fédéraux et centres de recherche.

Il repose sur le financement de deux types de projets de recherche: des projets en réseau de deux ou quatre ans et, pour une part limitée du budget, des projets pionniers de un à deux ans.

L‟excellence scientifique s‟appuie sur l‟ouverture des appels à propositions et la sélection des projets sur la base d‟une évaluation externe par des experts étrangers indépendants.

Ce programme intégre trois programmes de recherche financés sur le 11.12.11.51 (SSD, Société et Avenir et Agora) et les actions de recherche dans les établissements scientifiques fédéraux (ESF) financé sur l‟AB 37.41.30.14. Il nécessite de rassembler tous les moyens sur cette seule AB.

Digitalisation du patrimoine scientifique et culturel des Cinémathèque royale de Belgique

Au sein de cette allocation de base, un montant a été affecté pour couvrir la part de financement du SPP Politique scientifique dans le plan de digitalisation du patrimoine scientifique et culturel des Etablissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la

Politique scientifique et de la Cinémathèque royale de Belgique et ce, en application de la décision du Conseil des Ministres du 30 avril 2004.

La ventilation pluriannuelle de ce montant est définie comme suit :

à partir de 2006 : 4.300.000 EUR en crédits d'engagement et d'ordonnancement.

.

Il conviendra également d'assurer la pérennité et la conservation originaux copies patrimoine scientifique et culturel des Etablissements scientifiques fédéraux et de la Cinémathèque royale de Belgique ainsi que données fondamentales pour la recherche et le service public. La mise à disposition de ce patrimoine dans des formes et sur des supports répondant aux besoins des différents groupes d'usagers sera rendue possible suite à la mise en oeuvre d'un plan de digitalisation de ce patrimoine.

60 11 12.11.65 (anc. 60 11 12.00.65)

Retour de la compétence scientifique belge.

1 211 1 193 1 205 1 196 1 208

Ce crédit est destiné à promouvoir le retour en Belgique de chercheurs belges hautement qualifiés travaillant en dehors de l‟Union Européenne. L'objectif est de valoriser l'expertise de ces chercheurs acquise à l'étranger, dans la perspective de renforcer le potentiel scientifique et technologique national. Ces chercheurs seront intégrés notamment dans un

des centres d‟excellence faisant partie des Pôles d‟attraction interuniversitaires (PAI) financés par l‟Autorité fédérale et ce, via des mandats de 24 mois.

Cette action contribuera au maintien de chercheurs hautement qualifiés en Belgique dans le but de contrer la "fuite des cerveaux". Elle représente la concrétisation à l'échelle de la Belgique de la stratégie visant à la création de l'espace européen de la recherche préconisée par la Commission européenne et soutenue par les Etats membres.

60 11 12 11 66 (anc. 60 11 12.00.66)

Financement de l'appui scientifique à la politique scientifique en matière de drogue.

60 11 12 11 71 (anc. 60 11 12.00.71)

Financement d'études, de recherches, de publications et de missions pour compte de tiers.

Crédit variable lié au fonds organique "Remploi des remboursements d'avances récupérables, redevances et de rétributions pour travaux effectués pour compte de tiers".

Le crédit sert essentiellement à financer:

des études et des recherches pour compte de tiers. Ces derniers (p.ex. les Communautés européennes)

remboursent l'Etat sur le fonds organique précité. A titre d'exemple, on peut citer les projets de travail en réseau et de coordination transnationale matière (ERANET) publications, workshops conférences relatifs aux programmes scientifiques mis en œuvre par le SPP Politique scientifique.; Contrat avec la Fondation Roi Baudouin : Opinion publique en matière de justice.

1 408 2 159 1 411

Montant prévu pour financer les dépenses relatives au projet MOBEL. Dépenses couvertes par des recettes de la CE

60 11 11.00.03

scientifique et des ESF y liés.

2012 a fon 4 324 4 377

60 11 11.00.04

RÉMUNÉRATIONS ET ALLOCATIONS

GÉNÉRALEMENT QUELCONQUES - PERSONNEL AUTRE QUE STATUTAIRE.

Traitements d'agents contractuels du SPP Politique scientifique. et des E.S.F y liés.

60 11 33.00.01

Subvention à l'asbl "Fondation Prince Laurent".

Une subvention est attribuée à la Fondation Prince Laurent en vue de financer un chercheur à plein temps pour le département de la recherche scientifique dans le cadre du projet pour la plate-forme belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Cette plateforme a pour objectif d'étudier et de valider les méthodes alternatives n'utilisant pas l'animal dans la recherche scientifique biomédicale, et de promouvoir ces méthodes.

1 617 1 637

Base légale : budget général des dépenses. Aucune autre base légale communiquée

60 11 44 30 01 (anc.60 11 44.00.01)

Dépenses de toute nature relatives aux pôles interuniversitaires (PAI) enseignement autonome subsidié.

réseaux associant équipes universitaires d'excellence des deux Communautés travaillant dans le même domaine. Les projets ont en principe une durée de 5 ans. Cette allocation de base couvre le financement de contrats passés entre l'Etat belge et des universités.

156 530 30 223 31 306

Montant de base 2012 (3) = (1) +(2) Réduction en crédits d'engagement (4) -156 530 Crédit supplémentaire (5) conclave 2013 1 083

La demande de crédits supplémentaires découle de la décision du Conseil des Ministres du 22 juin 2011 portant sur la phase VII des Pôles d'attraction interuniversitaires pour une durée de 6 ans (2012 - 2017).

Crédits scinder bénéficiaires (enseignement autonome et enseignement officiel).

V

60 11 45 23 01

enseignement officiel.

60 11 44 30 02 (anc. 60 11 44.00.02)

Dépenses .de toute nature relatives aux Pôles d'Attraction Technologique

Les Pôles d'Attraction Technologique (PAT) sont une initiative du Ministre fédéral de la Politique scientifique visant à favoriser l'innovation par le biais d'un renforcement transferts technologiques. Concrètement, s'agit d'impulsion pluriannuelle sous forme d'un ensemble de projets de recherche axés sur le développement de connaissances scientifiques et technologiques dans le but de déboucher sur des méthodes, des procédés et des outils capables de générer l'innovation dans le secteur industriel.

Chaque projet RDT sera mené conjointement par des chercheurs d'au moins deux universités différentes et par des chercheurs d'un Centre De Groote ou assimilé. Il devra en outre avoir obtenu le parrainage d'une industrie.

Ces crédits sont inscrits suite à l‟exécution de la décision du Conseil des Ministres du 14 octobre 2005,

concernant le démarrage de la phase II des Pôles d‟Attraction Technologiques (PAT II). Le programme est terminé.

60 11 45.23.23 (anc. 60 11 45.00.23)

Subvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités et des établissements scientifiques fédéraux dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche inscrites dans le plan pluriannuel pour l'emploi.

Ce crédit servira à financer le recrutement de chercheurs dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi arrêté par le Gouvernement.

L'ensemble du dispositif est inscrit dans la loi du 18 juillet 1997 créant un programme de mise à disposition chercheurs bénéfice d'établissements d'enseignement universitaire d'établissements scientifiques fédéraux et dans l'arrêté royal fixant modalités d'engagement de chercheurs scientifiques au bénéfice d'établissements scientifiques fédéraux.

15 248 14 102 15 538 14 950 13 791 15 234

Activité 3 : Académies et Commissions

D'une part, cette activité couvre le paiement du personnel de l'Académie royale des Sciences d'Outre- Mer.

D'autre part, elle assure le versement de trois subventions assurant le fonctionnement de l'Académie

des Sciences d'Outre-Mer, de l'Academia Belgica à Rome, de l'institut historique belge à Rome et de l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-arts de Belgique.

60 13 11.00.04

Académie royale des Sciences d'Outre-Mer : quelconques pour personnel autre statutaire.

Traitements du personnel de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer.

60 13 33.00.01

Subventions à l’Academia Belgica à Rome

Subvention permettant à l'Academia Belgica de couvrir ses frais de fonctionnement, de maintenir par des acquisitions le niveau de sa bibliothèque et, le cas échéant, de procéder à certains travaux d'entretien de son bâtiment à Rome.

1,9% Economie linéaire conclave (5) -35 -36

L'Academia Belgica a été créée en 1939.

La subvention permet de : gérer le bâtiment construit par l'Etat belge, situé Via Omero - Valle Giulia à Rome;

procurer un logement aux bénéficiaires de bourses, scientifiques, intellectuels, littéraires belges & aux membres d'institutions officielles ou de fondations organiser des expositions d'art, conférences, concerts, ... destinés à promouvoir la présence culturelle de la Belgique en Italie

publier des ouvrages dans le cadre des objectifs de l'Academia Belgica;

coordonner l'activité en italie des divers organismes belges dans les domaines artistique, scientifique et littéraire

60 13 33.00.02

Subvention à l’institut historique belge de Rome.

Subvention permettant à l‟Institut historique belge de Rome de financer ses publications et la gestion commune avec l‟Academia Belgica de la bibliothèque abritée dans les bâtiments de cette dernière.

La subvention permet également d‟octroyer une aide à la recherche grâce à un suivi des projets en cours et le développement de nouveaux chantiers financés par le FNRS-NFWO dans le cadre de la mission de l‟institut.

-7 Crédit 2013 initial (6) = (3) + (4) +(5)

base réglementaire : l'AR du 19 mars 2008 (MB 11 avril2008) "déterminant le statut organique de l'Institut Historique belge de Rome" (qui a remplacé un Arrêté du Régent de 1947, lui-même remplaçant des textes juridiques du début du XXème siècle...). L'article 10 de cet AR inscrit, parmi les recettes potentielles de l'Institut, "une subvention annuelle inscrite au budget général des dépenses de l'Etat". Généralement, la subvention de l'année précédente est indexée selon la norme fixée par le Budget.

60 13 41.30.01 (anc. 60 13 41.00.03)

Subvention au patrimoine de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer.

Subvention destinée à couvrir le fonctionnement - Aide à l'édition des publications scientifiques de l'Institution.

-13

base légale : A.R. du 31 octobre 1931, modifié par l'A.R. du 03 juin 1955 accordant la personnalité civile à l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer

60 13 41 30 05 (anc. 60 13 41.00.05)

Subvention aux Commissions nationales placées sous les auspices conjointes de l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België.

Il s'agit d'un crédit global qui doit permettre d'accorder subventions commissions nationales bilingues suivantes :

• Commission royale de Toponymie et Dialectologie
• Commission royale d'Histoire
• Commission royale de l'Atlas national
• Comité national du Dictionnaire du Latin médiéval
• Comité national de Logique, d'Histoire et de
• Revue belge de philologie et d'histoire

Ces subventions doivent leur permettre de couvrir les frais de fonctionnement et de publication.

Activité 4 : Programmes aéronautiques

Cette activité est destinée au financement du soutien des pouvoirs publics aux activités aérospatiales belges.-

60 14 81 12 01 (anc. 60 14 81.00.01)

Couverture des dépenses de R-D des avions de la filière Airbus.

prévus assurent couverture financière des contrats conclus entre l'Etat et l'industrie pour l'exécution des tâches de R-D confiées à la Belgique dans le cadre du programme international Airbus.

14 921 Reduction (4) -4 628 Crédit 2013 initial (5) = (3) + (4) 10 293 Adaption du crédit aux besoins prévus pour 2013 et suivants.

Le Conseil des Ministres des 1er octobre 1996, 24 juillet 1998 et 1er décembre 2000 a mandaté les Ministres des Affaires économiques et de la Politique scientifique pour négocier avec les firmes aéronautiques belges la contribution du pouvoir fédéral dans les frais de recherchedéveloppement des programmes A 340-500/600 et A 380.

Cette contribution a été globalement fixée à 8.628.281 euros pour la version allongée (500/600) de l'A340 et à 195.164.986 euros pour la version gros porteur A380, montants imputés pour moitié au budget des Affaires économiques, et pour moitié au budget de la Politique scientifique fédérale et ventilés sur les années 2002 à 2007.

L‟intervention fédérale a fait l‟objet d'un Accord de coopération avec les Régions, signé le 20 novembre 2001.

6 904 5 219 2 190

Concernant le programme R&D du projet AIRBUS A350, la demande de crédit de liquidation concerne les previsions de besoins de payement des contrats résultant de la decision du Conclave budgétaire du 22 juillet 2008 au cours duquel le Conseil des Ministres a décidé d‟accorder un crédit d‟engagement de 150 millions d'euros, réparti à parts égales entre le SPF Affaires économiques et le SPP Politique scientifique

Ce programme a également fait l‟objet d‟un accord de coopération avec les Régions, lequel contenait référence programme AIRBUS A400M. Activité 5 : Services de l'Etat à gestion séparée (SEGS)

Cette activité regroupe les crédits destinés au financement des services de l'Etat à gestion séparée suivants:

• le Service d'information scientifique et technique
• le Réseau télématique public belge (BELNET)
• le Secrétariat polaire

60 15 41 30 01 (anc. 60 15 41.00.01)

Dotation au Service d'information scientifique et technique (SIST).

Cette allocation de base doit servir au financement du service de l'Etat à gestion séparée que forme le "SIST". Ce SEGS a été instauré par l'arrêté royal du 19 août 1997 portant création au sein du Service Public fédéral de Programmation Politique scientifique, du service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique" (SIST) (MB 29.08.1997).

Le SIST a notamment pour objet de reprendre les tâches exercées pour le compte et sous le contrôle l'Etat l'asbl "Centre national documentation scientifique et technique", créée au sein de la Bibliothèque royale Albert Ier et de développer une synergie avec les missions du

Les règles de gestion du SIST ont été fixées dans l‟Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière matérielle d‟information scientifique et technique en tant que Service de l‟Etat à gestion séparée, le 1er février 2000.

Correction tecnique (2) Economie sur les Organismes d'Intérêt Public (5) -11 Economie linéaire conclave (6) Crédit 2013 initial (7) = (3) + (4) + (5) +(6)

60 15 41 30 02 (anc. 60 15 41.00.02)

Dotation au Réseau télématique public belge (BELNET).

8 503

8 439

8 529

8.503 Montant de base (3) = (1) + (2) 8.665 -136 -90 Crédit 2013 initial (6) = (3) + (4) +(5) + (6) 8.439

L‟arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle de BELNET est entré en vigueur

le 1er février 2000.

Les transferts proposés résultant de la prise en charge par BELNET de frais de lignes supplémentaires au profit des Etablissements scientifiques concernés, ou de la fin du contrat précédent

60 15 41 30 03 (anc. 60 15 41.00.03)

Dotation au Secrétariat polaire.

Crédit supplémentaire conclave 2013 (5) 2 996 2 268 3 200 3 185

La dotation au Secrétariat polaire est régie par les dispositions de l'A.R. du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du Service d'Etat à gestion séparée "Secrétariat polaire"

Activité 6 : Nouvelle activité

Cette activité regroupe les crédits destinés à la subvention complémentaire Centre d‟Etudes Nucléaires (CEN) pour le projet MYRRHA, prévu sur la période 2010 – 2014, conformément à la décision du Conseil des Ministres du 05 mars 2010 (notification, point 24). En exécution de cette décision, les subventions complémentaires sont inscrites, à partir de l‟exercice budgétaire 2010, pour moitié au budget de la DG Energie du SPF Economie et pour moitié au SPP

60 16 41 40 40 (anc. 60 16 41.00.40)

Dotation au centre d’Etudes de l’Energie Nucléaire (SCK-CEN) pour le projet MYRRHA.

6 084

7 845

9 436

6 086 6 200 Transfert d'AB 60 11 44 23 02 (5) Crédit supplémentaire conclave 2013 (6) 1 500 Crédit 2013 initial (7) = (3) + (4) +(5) +(6)

Le crédit supplémentaire pour 2013 est inscrit conformément à la décision du Conseil des Ministres du 05 mars 2010

PROGRAMME BUDGETAIRE

60/2 dans cadre international –

Objectif du programme :

Favoriser l'insertion efficace du potentiel scientifique et technique belge dans les programmes internationaux et en maximiser les retombées, en particulier au sein de l'Union européenne (UE) ou d'organisations intergouvernementales, telle l'Agence spatiale européenne (ASE).

08.08.80, article 6 bis, § 2 et 3;

le cas échéant, lois portant ratification des conventions créant organisations intergouvernementales concernées;

protocole du 15.05.90 entre le Gouvernement et les Exécutifs régionaux et communautaires relatif à la participation belge à Eureka;

accord de coopération du 01.02.91 relatif à l'association communautaire commune, des Communautés et des Régions aux activités de l'Union européenne en matière de politique scientifique et à l'organisation interne d'activités connexes.

Le financement de divers programmes et actions a permis une contribution active du potentiel scientifique et technique belge dans divers contextes internationaux : UE, ASE, accès aux grandes infrastructures internationales, relations bilatérales, suivi engagements internationaux développement durable, etc.

couvrir les divers engagements internationaux de la Belgique en matière de recherche scientifique;

mettre en œuvre la stratégie spatiale belge via la participation aux nouveaux programmes de l‟ESA décidés lors du Conseil ministériel de Naples, les 20 et 21 novembre 2012.

renforcer la coopération bilatérale avec les pays de croissance, conformément le plan de relance de gouvernement fédérale.

s'assurer la participation fédérale belge aux projets d'ESFRI.

L'activité 1 est composée de crédits permettant de financer les projets belges initiés dans le cadre de l'U.E., les dépenses de coopération bilatérale scientifique et la participation de la Belgique à diverses organisations scientifiques internationales.

internationale. Cette enveloppe de R-D internationale est composée des allocations de base suivantes :

Programmes d'impulsion internationaux

60 21 11.00.18 généralement quelconques pour le personnel engagé pour la gestion permanente des programmes et actions de R-D dans le cadre international

60 21 12.11.19 Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre international (crédit non dissocié)

60 21 12.11.57 liées contrats, actions de R-D dans le cadre international

gestion permanente des programmes et actions de R-D dans le cadre international.

action de R-D dans le cadre international.

ABB5/430/2012/5

60 21 12.11.19 (anc. 60 21 12.00.19)

dans le cadre international.

Montant de base 2012 (3) = (1) + (2)

Economie de fonctionnement (5) Economie linéaire conclave -2

(6) Crédit 2013 initial (7) = (3) + (4) + (5) + (6)

60 21 12 11 57 (anc. 60 21 12.00.57)

mandats relatifs aux programmes et actions de R-D

Le crédit imputé sur cette allocation de base est destiné au financement de : - projets et initiatives belges engagés dans le cadre de l'Espace Européen de la Recherche - dépenses dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale - suivi et soutien de la participation belge dans différentes organisations scientifiques internationales.

2 651 3 111 2 637 2 466 2 937 2 461

Ce crédit est destiné à couvrir les contrats et conventions suivants : Bourses d'accueil de postdocs d'Etats hors UE

Initiatives Eureka Actions de stimulation – Accès aux infrastructures internationales Projets bilatéraux (Chine, Vietnam, Inde, Brésil, Afrique du Sud et d'autres pays présentant un intérêt spécifique pour la recherche belge, coopération avec les pays BRICS dans le cadre de la politique de relance...)

Activités d‟ experts belges dans le cadre de UNESCO, IPCC Participation au GEM (Global Earthquake Model) et contrats y afférents Participation à l'IFS (International Foundation for Science) Contrats dans le cadre de la participation à des programmes internationaux de l'UNESCO Participation au international FLUX-NET Participation belge à des ERA-Nets

A partir de cette allocation de base, seront également versées les subventions suivantes

COST

Energy Techology Systems Analysis (ETSAP)

2 701 2 513 Economie fonctionnement (5) -64 -52 Crédit supplémentaire conclave 2013 (6)

(7)

-26 -24 Crédit 2013 initial (8) = (3) + (4) + (5) + (6) + (7)

Activité 2 : Activités spatiales

Cette activité regroupe le paiement des contributions obligatoires à l'Agence spatiale européenne (ASE), la participation belge aux programmes d'application de l'ASE, aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux initiés en dehors du cadre de l'Agence, ainsi que le soutien fédéral en matière de recherche spatiale.

La politique spatiale menée par les gouvernements belges successifs au fil des dernières décennies a permis de construire un tissu scientifique et industriel extrêmement performant et reconnu comme tel dans le monde. Elle a également donné à la Belgique une place de choix au sein de l‟Europe spatiale.

Dans le domaine de l‟Espace, les évolutions au plan mondial sont importantes et continues : montée en puissance des nouveaux acteurs (Chine, Inde,…) à côté des Etats-Unis et de la Russie, compétition et coopération entre eux et avec eux, restructurations industrielles, ... Il convient donc d‟appréhender au plus près les difficultés inhérentes à ces évolutions, mais aussi de saisir les diverses opportunités qui en résultent.

Ces évolutions appellent une vision claire et cohérente de la politique spatiale de notre pays. C‟est ainsi que plusieurs objectifs stratégiques et opérationnels ont été élaborés pour la période 2013-2017 lors de la préparation du Conseil ministériel de l‟Agence spatiale européenne (ESA) de Naples (novembre 2012). Par ailleurs, un accent particulier sera mis durant cette période sur le renforcement des atouts de l'infrastructure opérationnelle en Belgique dans le domaine spatial (en particulier le Centre de traitement des images VEGETATION au VITO à Mol, les installations de test du Centre Spatial de Liège et le Centre de contrôle de satellites de l'ESA à REDU).

Montant de l'enveloppe

( crédits de liquidation, en milliers d'euros)

A.B. 60 22 11.00.20 - pour le

A.B. 12.00.22 Dépenses de fonctionnement de toute nature, de gestion et valorisation participation belge programmes spatiaux

12.00.19 de toute nature relatives à la Haute

35.00.12 activités de l'Agence spatiale européenne (ASE) 162 858

A.B. 60 22 12.00.21 - Soutien fédéral spatiale et appui opérationnel 3 533

54.00.61 projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux

(hors ASE) 26 800

Total enveloppe 2012 ajustée

195 002 Correction technique

inflation sur les postes hors 3 686 Economie de personnel

• 14

198 598

(crédit supplémentaire conclave 2013) 5 000 Économie linéaire conclave -43 Enveloppe spatiale 2013 initial 203 555

Répartition l'enveloppe spatiale

quelconques pour le

personnel engagé pour la gestion permanente des programmes du Spatial

A.B. 60 22 12.11.22 - fonctionnement de toute nature, de gestion et de

A.B. 60 22 12.11.19 - nature relatives à la Haute représentation belge pour la politique spatiale

A.B. 60 22 35.40.12 - activités (ASE) 173 798

A.B. 60 22 12.11.21 - Soutien appui opérationnel 3 420

A.B. 60 22 54.41.61 - projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux 24 533

Total affectation l'enveloppe 2013 initial

60 22 11.00.20

gestion permanente des programmes du Spatial

Personnel du Spatial

1 162

60 22 12 11 19 (anc. 60 22 12.00.19)

Dépenses de fonctionnement de toute nature relatives à la Haute représentation belge pour la politique spatiale

En exécution de l‟A.R. du 08 avril 2003 portant désignation Haut Représentant questions de politique spatiale, un crédit non dissocié est prévu pour couvrir les frais de missions, dépenses de fonctionnement, et autres dépenses (réunions, manifestations, relations publiques, ...) des services du Haut Représentant

Montant de base 2012 (3) = (1) + (2)

1,9 %

Economie linéaire conclave (6)

-1

Crédit 2013 initial (7) = (3) + (4) + (5) +(6)

60 22 12 11 22 (anc.60 22 12.00.22)

Dépenses de fonctionnement de toute nature, gestion et valorisation de la participation belge aux programmes spatiaux.

-17 -15

(4) + (5) +(6)

60 22 35 40 12 (anc. 60 22 35.00.12)

Participation belge aux activités de l'Agence spatiale européenne (ASE)

Contribution belge aux budgets généraux et associés et aux programmes scientifiques et d'application de l'A.S.E.

189 576 199 744 201 599

La contribution belge aux programmes de l'ESA découle de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, signée à Paris le 30 mai 1975.

L‟échéancier pluriannuel des crédits relatifs aux activités de l‟Agence spatiale européenne est fixé en exécution de la décision du Conseil des Ministres de

novembre 2012 relative à l‟enveloppe spatiale pluriannuelle 2013-2017 (mandat Conseil ministériel de l'ESA tenu à Naples, en novembre 2012) 60 22 12 11 21 (anc. 60 22 12.00.21)

Soutien fédéral à la recherche spatiale et appui opérationnel

2 330 2 225 2800 1466

L'allocation de base 60 22 12.00.21 est destinée à couvrir le financement des activités fédérales de recherche spatiale qui sont menées en dehors du strict cadre intergouvernemental ou bilatéral mais qui viennent en appui des décisions internationales ou européennes dans le domaine de l'Espace.

Les crédits inscrits sur cette allocation de base doivent permettre la mise en oeuvre du programme de recherche en observation de la Terre STEREO II, qui a fait l'objet d'une décision du Conseil des Ministres lors de sa réunion du 3 février 2006. Ledit programme vise à maintenir et à développer l‟expertise scientifique de haute qualité acquise par les universités et laboratoires de recherche dans le domaine de l‟observation de la Terre; il vise également à renforcer l‟insertion des activités belges en observation de la Terre dans les programmes et les actions développés dans ce domaine aux niveaux européen (dont GMES) et mondial (dont GEOSS).

Il s'étend sur la période 2006-2013 et porte sur un montant total de 25.845.000 EUR, qui s'inscrit dans le cadre de l'enveloppe spatiale pluriannuelle arrêtée par le Gouvernement le 7 novembre 2008 à l'occasion de la fixation du mandat du Ministre de la Politique scientifique pour le Conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne des 25 et 26 novembre 2008 à La Haye.

60 22 54 41 61 (anc. 60 22 54.00.61)

Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ASE)

Financement des projets spatiaux menés en dehors du cadre de l'Agence spatiale européenne.

3 500 24533 9 223

Les crédits pour 2013 doivent couvrir les besoins belges pour les actions bilatérales et les programmes multilatéraux suivants dans le domaine de l'espace et de la télédétection.

Projet en cours

Saocom VEGETATION 2 / GMES STEREO Prolongation et extension CTIV (phase actuelle)

Suite filière SPOT (Pléïades) 2 000 ORFEO

Prolongation de l'exploitation du CTIV

2 389 PROBA-V Preparatory Programme MUSIS 20 000 Total 2013i

entre autres couvrir la prolongation de la capacité opérationnelle de traitement d‟images d‟Observation de la Terre, basée au VITO (Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek) à Mol pour la période 2009 jusque 2013, comme décidé par le Conseil des Ministres du 6 février 2009, ainsi que la part 2013 de l'échéancier de paiement pluriannuel pour le projet MUSIS;

Le montant d'engagement pour ce projet (50 MEUR) a été accordé en sa totalité lors du contrôle budgétaire 2009 (décision du Conseil des Ministres du 06/03/2009).

Ladite décision stipule que 'les crédits de liquidation seront accordés à partir de 2010, à l'intérieur de l'enveloppe spatiale pluriannuelle telle que décidée au C-M du 07/11/2008. L'échéancier pluriannuel de paiement a été confirmé dans un protocole de coopération entre le CNES et le SPP Politique scientifique, signé le 29 novembre 2011 par la Ministre de la Politique scientifique.

Activité 3

Cette activité regroupe les contributions de la Belgique à des programmes internationaux de recherche et de service public scientifique ainsi que des crédits couvrant des missions à l'étranger de scientifiques.

60 23 35.40.01 (anc. 60 35.00.01)

Institut Von Karman

2 871 2 926

2 871 2 871

2 926 2 926

Crédit 2013 initial (5) = (3) + (4)

L'Institut von Karman (I.V.K.) de dynamique des fluides, situé à Rhode-St-Genèse, est, depuis 1959, une association internationale à but scientifique de droit belge dont l'objectif essentiel est l'organisation de programmes d'enseignement post-universitaire ainsi que la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine de la dynamique des fluides.

Le budget de l'Institut est financé pour sa plus grande partie par la contribution volontaire de la plupart des pays de l'OTAN, dont la Belgique. En outre, la Belgique prend à sa charge un ensemble de dépenses constituées de frais d'équipement et de certains frais généraux. L'Institut dispose, enfin, de recettes propres provenant pour l'essentiel de contrats de recherche qu'il conclut avec l'industrie ou avec différentes organisations nationales et internationales.

60 23 35 40 02 (anc. 60 23 35.00.02)

Subvention au Secrétariat EUREKA

680 680

Montant de base 2012 (3) = (1) + (2)

693 693 -58 -60 Crédit 2013 initial (6) = (3) + (4) +

635 633 Base juridique : mémorandum d'accord entre les membres d'EUREKA concernant la création & le fonctionnement du Secrétariat d'EUREKA, signé à Londres, le 09 décembre 1986.

Cette couvre locatifs Secrétariat ainsi que la contribution de la Belgique au budget de fonctionnement du Secrétariat. 60 23 35 40 21 (anc. 60 23 35.00.21)

Contributions aux organisations intergouvernementales de recherche et de service public scientifique

Cette allocation de base reprend les contributions belges au fonctionnement et aux programmes d‟entre autres les organisations intergouvernementales

• European Southern Observatory (ESO)
• World Meteorological organisation (WMO)
• European Organisation for the Exploitation of
• European Center for Medium Range Weather
• Union internationale pour la conservation de la
• European Molecular Biology Conference (EMBC)
• European Molecular Biology Laboratory (EMBL)
• European Synchrotron Radiation Facility (ESRF)
• Institut Max Von Laue – Paul Langevin (ILL)

C E 19 875 20 253 20 388 20 766 20 878 CL 19 875 20 253

EK VK

Base de montant 2012 (3) = (1) + (2)

Credit 2013 initial (5 ) = (3) + (4)

Prévisions

• Eumetsat
• ESO
• ECMWF
• WMO
• UICN
• EMBC
• EMBL
• ESRF
• ILL
• INCF
• EMBO
• ETSAP

60 23 35.40.22 (anc. 60 23 35.00.22)

Subventions aux organisations, groupements et centres internationaux de recherche et de service public scientifique

Cette allocation de base couvre entre autres les cotisations et subventions de la Belgique aux organisations internationales de recherche scientifique

Estacion Cientifica Charles Darwin Station Marine de Wimereux Centre International de Formation Européenne (CIFE) Centre Sismologique Euro-Méditérranéen (CSEM) European Organization for Research and Treatment of Cancer (EORTC) European Southern Observatory – Astronomy & Astrophysics (ESO-A&A) Centre européen de Données sismologiques (ORFEUS) European Aquaculture Society (EAS) Conseil International des Archives (CIA) Institut des Hautes Etudes Scientifiques (IHES) International Seismological Centre (ISC) International Federation for Information Processing (IFIP) Centre International de Recherches et d‟Information sur l‟Economie Publique, Sociale et Coopérative (CIRIEC) Global Biodiversity Information Facility (GBIF) Committee on Radio Astronomy Frequenties (CRAF) Council of Managers of National Antartic Programs (COMNAP) Diversitas

Intergouvermental Panel on Cilmate Change – Trust Fund (IPCC) Luxembourg Income Study (LIS) Polar Board (ESF) Marine Board (ESF)

D'autres infrastructures présentant un intérêt pour la recherche belge pourront être ajoutées à cette liste.

60 23 35 40 23 (anc. 60 23 35.00.23)

Participation des Académies et organismes qui y sont liés. Subvention attribuée à l‟asbl « The Royal Academies of Sciences and the Arts of Belgium » pour financer autres cotisations internationales liées à l‟Académie royale de Belgique et à la « Koninklijke Academie van België » ainsi qu'aux comités nationaux y liés :

International Astronomical Union (IAU) International Council of Scientific Unions (ICSU) International Geographical Union (IGU) International Mathematical Union (IMU) International Union of Biochemistry and Molecular Biology (IUBMB) International Union of Biological Sciences (IUBS) international Union of Cristallography (IUCr) International Union of Geodesy and Geophysics (IUGG) International Union of Geological Sciences (IUGS) International Union of the History and Philosophy of Science (IUHPS) (Division of History of Science) International Union of History and Philosophy of Science (IUHPS) (Division of Logic, Methodology and Philosophy of Science) International Union of Microbiological Societies (IUMS) International Union for Pure and Applied Biophysics

(IUPAB) International Union of Pure and Applied Chemistry (IUPAC) International Union of Pure and Applied Physics (IUPAP) International Union of Physiological Sciences (IUPS) International Union of Psychological Sciences (IUPsyS) International Union of Theoretical and Applied Mechanics (IUTAM) Union Radio-Scientifique Internationale (URSI) Steering Committee on Genetics and Biotechnology (SCGB) Committee on Space Reasearch (COSPAR) International Geosphere-Biosphere Programme (IGBP) Scientific Committee on Antarctic Research (SCAR) Scientific Committee on Problems of the Environment (SCOPE) Scientific Committee on Oceanic Research (SCOR) Scientific Committee on Solar-Terestrial Physics (SCOSTEP) World Climate Research Programme (WCRP) Union Académique Internationale (UAI – contribution et secrétariat) International Union of Soil Sciences (IUSS) International Union for Physical and Engineering Sciences in Medicine (IUPESM)

Le solde de la subvention est utilisé pour financer la gestion administrative des dossiers et également les missions des représentants belges désignés par l‟Académie royale de Belgique et la « Koninklijke Academie van België » dans les différentes organisations précitées

PROGRAMME BUDGETAIRE 60/3

• Etablissements scientifiques fédéraux et assimilés

Assurer le fonctionnement et le développement des

Les crédits de ce programme couvrent ainsi les frais de subsistance de ces établissements, ainsi que des Centres qui y sont rattachés.

Il s'agit de 10 institutions reprises dans 4 pôles, à savoir :

Pôle "Documentation" (Bibliothèque royale et Archives générales du royaume);

Pôle "Espace" (Observatoire royal, Institut royal météorologique et Institut d'aéronomie spatiale de Belgique);

Pôle "Nature" (Institut royal des Sciences naturelles et Musée royal d'Afrique centrale);

Pôle "Art" (Musées royaux d'Art et d'Histoire et Musées royaux des Beaux-Arts, Institut royal du Patrimoine artistique);

A.R. du 20/04/1965 concernant le statut organique de l'institutions scientifiques fédérales, comme changé par l'arrêt royal du 25 février 2008.

A.R. n° 504 du 31/12/1986 constituant comme services de l'Etat en gestion séparée les institutions scientifiques fédérales ,relevant des Ministres de l'Education nationale. A.R. du 31/03/1987 relatif au groupement des institutions fédérales relevant Ministre qui a les Services Fédéraux des Affaires Scientifiques, Techniques et Culturelles dans ses attributions et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée.

- Arrêté ministériel du 31/03/2009 en détermination de manière de financement d'action de recherche dans les institutions scientifiques fédérales qui sont soumis au autorité de la Ministre de la Politique A.R. du 1/02/2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédérales relevant du Ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions, en tant

que Services de l‟Etat à gestion séparée.

Arrêté ministériel du 3/03/2000 fixant les statuts, les missions et les modalités de gestion du Centre d'Etudes et de Documentation "Guerre et sociétés contemporaines".

Des moyens budgétaires ont été mis à la disposition des établissements scientifiques fédéraux afin de leur permettre, d'une part, de réaliser leurs missions statutaires et, d'autre part, de financer des projets de recherche liés à leurs activités.

dans un cadre pluriannuel, revoir la hauteur des dotations octroyées aux établissements scientifiques fédéraux pour leur permettre de garder leur "pouvoir d'achat" face à des besoins toujours croissants dans l'exécution de leurs missions permanentes ;

adapter les établissements scientifiques fédéraux aux contraintes et aux normes de sécurité des biens et des personnes ;

Activité 0 : Personnel des Etablissements scientifiques

Cette activité contient deux allocations de base sur lesquelles sont budgétisés les crédits relatifs au statutaire non dix

60 30 11.00.03

quelconques pour le personnel statutaire définitif et

CE 47 385 47 974 51 826 51 826 47 385

60 30 11.00.04

quelconques pour le personnel autre que statutaire.

CE 18 940 19 176 20 617 20 617 CL 18 940 19 176 20 617

Activité 1 : Pôle "Documentation"

Cette première activité reprend les dotations accordées aux établissements scientifiques fédéraux suivants :

Archives générales du royaume Bibliothèque royale Albert 1er. - Centre d‟études et de documentation « guerre et sociétés contemporaines »

60 31 41 30 10 (anc. 60 31 41.00.10)

Dotation à la Bibliothèque royale Albert 1er.

• Traitements du personnel pour tâches auxiliaires et
• Fonctionnement
• Equipement

7 104 7 182 7 253

-71 Crédit 2013 initial (6) = (3) + (4) +(5)

7182

L'adaptation des frais de personnel et de fonctionnement ont été effectués conformément à la circulaire budgétaire.

Base légale : A.R. du 1/02/2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l‟Etat relevant du Ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l‟Etat à gestion séparée 60 31 41 30 11 (anc. 60 31 41.00.11)

Dotation aux Archives générales du Royaume.

5 341 5 424 5 461

5 462 -38

L'adaptation

séparée.

60 31 41 30 12 (anc. 60 31 41.00.12)

d'Etudes Documentation "Guerre et sociétés

Ce centre est rattaché aux Archives générales du royaume. Le crédit est destiné au financement du

• personnel du Centre
• équipement

Les statuts ont été approuvés par arrêté ministériel du 10.01.1997.

1 548 1 581 1 586

Economie liniaire conclave (5) -5

Base légale : Arrêté ministériel du 3/03/2000 fixant les statuts, les missions et les modalités de gestion du Centre d'Etudes et de Documentation "Guerre et sociétés contemporaines".

Activité 2 : Pôle "Espace"

Cette deuxième activité reprend les dotations accordées

• Institut royal météorologique
• Institut d'aéronomie spatiale de Belgique
• Observatoire royal de Belgique.

60 32 41 30 13 (anc. 60 32 41.00.13)

Dotation à l'Institut Royal Météorologique de Belgique.

4 279 4 349

-28

60 32 41 30 14 (anc. 60 32 41.00.14)

Dotation l'Institut d'Aéronomie

1 345 1 356 1 372

-16

60 32 41 30 15 (anc. 60 32 41.00.15)

Dotation à l'Observatoire royal de Belgique.

1 396 1 414 1 426

-12

1414

60 32 41 30 16 (anc. 60 32 41.00.16)

Dotation à l’Institut Royal Météorologique de Belgique : secteur commun.

1 348 1 374

-18

Activité 3 : Pôle "Nature"

Cette troisième activité reprend les dotations accordées

• Institut royal des Sciences naturelles
• Musée royal d'Afrique centrale

60 33 41 30 17 (anc. 60 33 41.00.17)

Dotation à l'Institut royal des Sciences naturelles de

7 849 7 937 8 014

-77

60 33 41 30 18 (anc. 60 33 41.00.18)

Dotation au Musée royal d'Afrique centrale.

3 847 3 912 3 936

Activités 4 : Pôle « Art »

Cette quatrième activité reprend les dotations accordées

• Musées royaux d'Art et d'Histoire
• Musées royaux des Beaux-Arts
• Institut royal du patrimoine artistique

60 34 41 30 19 (anc. 60 34 41.00.19)

Dotation aux Musées royaux d'Art et d'Histoire (MRAH).

5 460 5 538 5 581

60 34 41 30 20 (anc. 60 34 41.00.20)

Dotation aux Musées royaux des Beaux-Arts de

4 397 4 447 4 490

Crédit 2013 initial (6 ) = (3) + (4) + (5)

60 34 41 30 22 (anc. 60 34 41.00.22)

Dotation à l'Institut royal du Patrimoine artistique.

1 479 1 496 1 510

Index - voir annexe (4)

-14

Activité 5 : Activités Internationales

Les crédits de l'activité 5 sont destinés à payer la contribution de la Belgique à l‟organisation internationale « ICCROM » dont le but est de contribuer à la conservation et à la restauration des biens culturels au

plan mondial.

60 35 35.40.10 (anc. 60 35 00 10)

Subvention au centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (I.C.C.R.O.M.).

Contribution de la Belgique à l'I.C.C.R.O.M.

L'I.C.C.R.O.M. est une organisation internationale à laquelle la Belgique a adhéré le 29 juin 1959.

Elle a pour objet de contribuer à la conservation et à la restauration des biens culturels au plan mondial. L'article 2, 5° des statuts de l'I.C.C.R.O.M. précise que chaque état membre contribue au budget à un taux fixé par l'assemblée générale.

Il s'agit d'une contribution en Dollars

Transfert vers L'AB 60 13 41 30 05 - Académie pour les commissions nationales -3

Activité 6 : Organismes auprès des Etablissements Scientifiques Fédéraux

Les crédits de l'activité 6 comprennent les subventions accordées aux organismes suivants

ASBL

Mont des Arts

60 36 41 60 10 (anc. 60 36 33.00.10)

Subvention à la Cinémathèque royale de Belgique. Soutien à l'opération

2 742 2 560 2 794 2 554

-234 -240

Aide au fonctionnement

Les crédits destinés à la Cinémathèque royale de Belgique, ainsi que ceux qui y sont liés (décentralisation des films classiques, archives cinématographiques et Palais des Beaux-Arts - part "Musée du Cinéma") ont été transférés en 2003 de la division 61 (Education & culture) à la division 60 (Politique scientifique) du budget du SPP Politique scientifique dans la mesure où leurs activités permettent de mener des recherches basées sur l'évolution l'art technique cinématographiques.

a) La Cinémathèque royale de Belgique est un établissement d'utilité publique dont les statuts sont parus annexes Moniteur 21.01.1966.

La Cinémathèque a pour objectifs de :

- réunir et conserver une collection de films du cinéma télévision qu'une documentation la plus large possible.

- promouvoir culture, connaissance l'amélioration du cinéma et de la télévision.

Cette subvention doit permettre à la Cinémathèque d'accélérer les opérations de restauration et de transposition des films menacés en raison de la dégradation des anciens supports. b) "Décentralisation films classiques contemporains" est une asbl dont les statuts sont parus en annexe au Moniteur belge du 17.06.1976.

Cette asbl a pour objectifs de

• diffuser et décentraliser un répertoire de films

classiques, contemporains et d'avant-garde, qui ne sont pas distribués commercialement en Belgique.

rendre accessible, aux organisations culturelles et d'enseignement, contemporains autrement indisponibles.

c) Une convention entre la Cinémathèque royale de Belgique et la SA Belgavox, signée en 1994, prévoit le versement d'une subvention à la Cinémathèque royale de Belgique afin de l'aider à procéder à la conservation et à la restauration des Archives cinématographiques d'histoire et d'actualité.

d) Le Musée du Cinéma est une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 28.12.1961. Le Musée a pour objectif : d'exploiter un musée consac maquettes, les décors, les affiches retraçant l'évolution de l'art et de la technique

60 36 41 60 11 (anc. 60 36 33.00.11)

Subvention à l’ASBL Mont des Arts

Arrêt de la subvention à l‟asbl „Mont des Arts‟ – décision conclave 2013 -108 Crédit 2013 initial (5 ) = (3) + (4) +

Activité 7 : Divers

Cette activité couvre les dépenses de gestion et de valorisation.

Cette activité couvre également les projets de recherche actuellement mis en œuvre dans les ESF :

Programmes et actions de recherches dans les Etablissements soumis à l‟autorité du Ministre de la Politique scientifique (AM du 31/03/1999 – AB 60 37 12.00.14)

Ces programmes et actions visent à créer les instruments nécessaires promouvoir cohérente établissements concernés, permettant le renforcement de la qualité des projets et le développement des liens avec les universités.

Ils prennent la forme (i) de projets de recherche pluriannuels d‟une durée de maximum 4 ans (70% minimum du budget disponible),

(ii) du financement de doctorats d‟une durée de 4 ans (20% maximum du budget disponible), (iii) d‟un appui à la participation des établissements à des activités internationales de recherche scientifique (5% maximum du budget disponible),

(iv) d‟un appui à la formation et au perfectionnement des membres statutaires de l‟établissement dans les domaines de la recherche scientifique.

Les projets sont identifiés sur la base de propositions des Chefs d‟établissement ayant reçu l‟aval de leur Conseil scientifique. Un Comité d‟accompagnement, composé de personnalités du monde scientifique, établit annuellement une proposition de sélection, sur la base d‟une évaluation par des experts belges ou étrangers.

21 37 12 11 04

l’informatique des Etablissements scientifiques fédéraux.

Cette allocation de base couvre les dépenses relatives au paiement des licences des logiciels comptables des ESF en vue de mettre en application la loi du 22 mai 2003 portant sur la comptabilité de l'Etat fédéral.

CE CL

Economie de fonctionnement (5) Economie liniaire conclave (6)

Crédit 2013 initial (7) = (3) + (4) + (5) + (6)

60 37 12 11 12 (anc. 60 37 12.00.12)

Activités d’appui à la gestion, la valorisation, la formation auprès des Etablissements Scientifiques Fédéraux.

1,

-10 -9

a) Les activités d‟appui : Le passé récent a montré qu‟il est de plus en plus difficile de trouver des fonds privés pour des expositions temporaires. Cette part de crédit est destinée à financer le démarrage de certaines expositions temporaires ainsi que la recherche de sponsors pour les événements ponctuels et à créer des instruments de valorisation des ESF (CD Roms ...).

b) La gestion et la valorisation : Financement des autres frais relatifs à la participation des établissements aux activités de politique scientifique (missions gouvernementales, évaluation de projets de recherches, développement de logiciels comptables).

c) La formation : On finance ici les cours de recyclage des gardiens des ESF conformément à la circulaire du Ministre de l‟Intérieur relative à l‟entrée en vigueur de l‟article 1er, § 1er, 5°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage dans les musées

60 37 41 30 14 (anc. 60 37 12.00.14)

des établissements scientifiques fédéraux.

Financement de programmes pluriannuels comprenant chacun un ensemble de projets de recherche ou d'actions d'appui scientifique.

4 257 4 252 2 793 1 933

4 338 4 333 Transfert vers l'AB 11 12 11 51 - Contrats - Impulsions gouvernement R& D national -4 338 -1 540

Cette allocation de base permet la mise en oeuvre de la décision du Conseil des Ministres du 21 mars 1997. Il s'agit d'établir une masse budgétaire spécifique, prélevée sur les moyens du SPP Politique scientifique, pour renforcer les capacités scientifiques des établissements scientifiques fédéraux en appui à leurs missions de service public.

L'affectation des moyens regroupés sur ce crédit permettra de couvrir de manière cohérente les synergies entre les différents types d'actions d'impulsion déjà mis en oeuvre par le SPP Politique scientifique au profit des établissements relevant de l'autorité du Ministre de la Recherche scientifique, sous la forme notamment :

d'actions de recherche dans une perspective pluriannuelle; de mandats à durée déterminée pour des doctorants et des jeunes docteurs; d'actions de recherche ponctuelles menées en appui à des activités nationales ou internationales de ces établissements; d'appel à l'expertise scientifique des universités pour répondre aux besoins propres des établissements.

Un nouveau programme-cadre de recherche est en négociation. Celui-ci intégrerait trois programmes de recherche existants et financés sur le 11.12.11.51 (SSD, Société et Avenir et Agora) et les actions de recherche dans les établissements scientifiques fédéraux (ESF) financé précédemment sur cette AB. Le lancement de ce nouveau programme nécessite de rassembler tous les moyens sur la seule AB 11.12.11.51 et se ferait avec compensation sur cette allocation de base.

60 37 41 30 11 (anc. 60 37 41.00.11)

Dotation spécifique aux Etablissements scientifiques fédéraux pour couvrir des besoins exceptionnels en vue du renforcement et de la modernisation de leurs activités de service public

Frais de fonctionnement et d'équipement

-40 -41

Les montants servent à financer différents besoins des ESF qui ne peuvent pas ou plus être financés à charge des dotations. Ils doivent permettre à ces institutions de couvrir les actions et investissements nécessaires à la poursuite et au renforcement de certaines de leurs missions jugées prioritaires et/ou au développement de nouvelles activités rendues nécessaires dans les contextes européen et international.

60 37 41 30 12 (anc. 60 37 41.00.12)

Activité d’appui à la gestion, la valorisation, la Fédéraux – Dotation complémentaire

Soutien des ESF pour des activités visant notamment à améliorer leur service et leur image auprès du public. Sert au financement de l‟Observatoire des publics des ESF.

60 37 41 30 16 (anc. 60 37 41.00.16)

Renforcement de la capacité de recherche des ESF

4 247 3 965 4 328 CD 3 956

-363 -372

Suite à la décision du Conseil des Ministres du 22 mars 2006, un montant de 4.120.000 euros a été octroyé en 2007 en exécution du conclave budgétaire d‟octobre 2006 pour des projets de recherche dans les établissements scientifiques fédéraux.

60 37 12 11 17 (anc. 60 37 12.00.17)

Partenariat public-privé pour la digitalisation des ESF

1 974 1 946 1 965 1 951 1 970 Cette allocation de base concerne un partenariat entre le secteur public et le secteur privé contracté pour financer la digitalisation des ESF.

Lors du Conclave budgétaire du 23 octobre 2008, le Conseil des Ministres a décidé d‟accorder un crédit de 2.000 kEUR à partir de 2009.

2 012 -47 -42

-19 Crédit 2013 initial (7) = (3) + (4) + (5) +

PROGRAMME BUDGETAIRE 60/4

• Enseignement / Formation : Activités éducatives -

Financer ou contribuer au financement d'un certain nombre d'institutions d'enseignement supérieur situées en Belgique ou à l'étranger, de la Fondation universitaire et de la "Belgian American Educational Foundation".

Loi du 23 décembre 1974 portant approbation des actes internationaux suivants :

a) Convention portant création d'un Institut universitaire européen

b) Protocole sur les privilèges et immunités de l'Institut universitaire européen

c) Acte final et annexes I et II, signés à Florence le 19 avril 1972 ;

Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires ;

Arrêté royal du 7 avril 1977 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants universitaires, dont question à l'article 27, § 1er de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au

Arrêté royal du 7 avril 1977 portant classement des enseignements universitaires et fixant les formes dans lesquelles sont publiées annuellement les statistiques ayant trait d'étudiants des institutions universitaires.

Les crédits octroyés ont permis de couvrir la quote-part belge dans le financement public des institutions concernées.

Couvrir les engagements pris envers les institutions concernées; pour le surplus, évolution constante.

Activité 1 : Institutions d'enseignement supérieur

Cette activité regroupe les crédits couvrant le paiement de subventions vers des institutions d'enseignement internationales.

60 41 33.00.06

Fondation Biermans-Lapôtre (Paris).

facultative accordée Biermans-Lapôtre à Paris (donation du 10 avril 1924 faite par les époux Biermans-Lapôtre à l'Etat belge pour l'entretien d'un home accueillant des étudiants belges à la Cité universitaire de Paris).

60 41 52 20 07 (anc. 60 41 33.00.07)

Subvention exceptionnelle à la Fondation Biermans-

Lapôtre (Paris) en vue de couvrir le remboursement (capital et intérêts) d'un emprunt destiné à la rénovation du bâtiment de la Fondation.

Le Conseil des Ministres des 14 et 25 mars 1997 a autorisé la Fondation à conclure un emprunt de 5.206.000 euros en vue de la restauration de son bâtiment.

Le Conseil des Ministres du 24 avril 1998 a décidé que l'Etat fédéral finançait la totalité de cet emprunt.

Le remboursement prend la forme d'une subvention annuelle durant 20 ans.

60 41 12 21 14 (anc. 60 41 45.00.04)

Enseignants détachés direction Fondation à Paris.

Remboursement des traitements de 2 membres du personnel (directeur et directeur adjoint) mis à la disposition du SPP Politique scientifique par les Ministères communautaires de l'enseignement pour exercer une fonction de direction à la Fondation Biermans-Lapôtre.

Economie linéaire conclave (7)

Crédit 2013 initial (7) = (3) + (4) + (5) +(6)

Activité 2 : Fondation universitaire

60 42 33.00.01

– Fonctionnement et publications.

universitaire dans le cadre de l'arrêté royal du 7 avril 1977 pris en exécution de l'article 25 de la loi du 27 juillet 1971 pour couvrir les frais de publication de statistiques universitaires

Activité 3 : Coopération internationale

Contribution de la Belgique à la Belgian American Educational Foundation, dont l'objectif est d'octroyer des bourses à des étudiants diplômés d'une université reconnue par les Ministres de l'Education pour leur permettre d'aller se perfectionner aux Etats-Unis.

60 43 33.00.03

Subvention à la "Belgian American Educational Foundation".

Subvention facultative à une institution à vocation internationale dans les domaines éducatif et culturel dont les statuts ont été publiés en annexe du Moniteur belge du 22 mars 1973

DIVISION

61 - EDUCATION ET CULTURE

contribuer au développement et au maintien du fédéral, notamment l'acquisition, la mise en valeur, la conservation et la restauration des oeuvres d'art et par l'octroi et le contrôle de subventions aux associations et activités culturelles fédérales et internationales;

assurer l'exercice des compétences fédérales en d'enseignement (durée l'obligation scolaire et conditions minimales pour diplômes; fonctionnement de l'inspection linguistique dans l'enseignement pour ce qui relève de la compétence de l'autorité fédérale; accès de non-Belges à des professions indépendantes);

veiller au règlement des charges du passé de l'enseignement

PROGRAMME BUDGETAIRE

61/1

• Activités culturelles communes -

Assurer le fonctionnement et l'équipement de la bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles. Octroyer contrôler associations et activités culturelles fédérales afin de leur permettre de réaliser leurs objectifs statutaires.

Les subventions forfaitaires octroyées ont permis aux diverses associations bénéficiaires de réaliser leurs objectifs statutaires.

Permettre à la Bibliothèque du C.R.M. et aux associations culturelles de maintenir leurs activités.

Activité 2 : Conservatoire royal de Musique de Bruxelles -Bibliothèque

Cette activité reprend les crédits de fonctionnement et d'équipement de la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles, laquelle a conservé un caractère fédéral.

Le Conseil des Ministres du 16 avril 1999 a chargé le Premier Ministre de la rédaction du projet d‟arrêté royal de transfert des bâtiments du CRM aux communautés et a chargé le Ministre de la Recherche scientifique de la mise en place du Comité de gestion de la Bibliothèque dont le patrimoine dépendra de la BRB.

61 12 11.00.04

Ce crédit finance le personnel de la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles dont la rémunération est prise en charge par l'Etat fédéral. Il s'agit de deux mi-temps.

61 12 41 30 01 (anc. 61 12 41.00.01)

Dotation à la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles.

Ce crédit comprend les dépenses couvertes jusque 2006 par les AB 61 12 12.00.01, 61 12 12.00.07, 61 12 12.00.20, 61 12 74.00.01 et 61 12 74.00.80.

2011a

Objectif : assurer l'équipement Bibliothèque laquelle a conservé un caractère fédéral

Subvention versée en 80%/20%.

Activité 4 : Subventions aux organisations culturelles

Les crédits repris dans cette activité concernent des subventions allouées à diverses associations

culturelles ayant conservé un caractère national.

61 14 33.00.11

Soutien aux organisations culturelles.

Octroi de subventions aux organisations culturelles

- la Fédération des Amis des Musées de Belgique. Il s'agit d'une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 28.06.1973.

• Le Musée de l'Enfant qui est une asbl dont

- Les associations de concerts répondant aux critères de l'arrêté royal du 20 janvier 1956 réglant l'octroi associations de concerts.

Les associations concernées sont :

• "Concerts de Midi", à Bruxelles
• "Séminaire culturel de la Toison
• La Jeune philharmonie qui est une asbl
• valorisation du métier de musicien

d'orchestres

professionnels belges

Contribuer des subventions pour les organisations

1/ -5 Associations de soutien culturel (1.250 EUR = 5 associations x 250 EUR) contribuent à l‟enrichissement des institutions auxquelles elles s‟intéressent, à l‟accroissement collections l‟amélioration leur aménagement, tant par les propres ressources de ces institutions qu‟en favorisant les dons, legs et libéralités :

° Les amis des Musées royaux d'Art et d'Histoire

° amis documentation Guerre Sociétés contemporaines

° Les amis de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique;

° Fondation musicale Reine Elisabeth

° Les amis des Musées royaux des Beaux-Arts

Objet : Subventions (versée en une fois) quasi symbolique nécessaire à l‟agréation de ces associations qui bénéficient dès lors de l‟exonération fiscale pour les libéralités qui leur sont faites

Base légale :(art 104, 3, d – code impôts sur le revenu; ainsi que les Services centraux de l'administration générale de la Fiscalité Dir. I/6B, décident de la compétence fédérale -bilingue-ou d'une unilingue- ).

2/- la Fédération des Amis des Musées de Belgique, (6.000 EUR) asbl (statuts parus aux annexes du Moniteur belge du 28.06.1973).

Objet (art.3 statuts): coordonner l‟activité de plus de 30 associations d‟Amis des musées (de toutes les régions de Belgique) formées en vue de développer et soutenir les Musées de Belgique et d‟encourager la connaissance de leur collections ; lieu de rencontre où les délégués échangent des expériences dans tous les domaines de la

gestion du patrimoine et débattent de thèmes ponctuels tels le volontariat, l‟accueil de nouveaux publics, l‟aide à la direction, des musées…

3/- Le Musée de l'Enfant (7.500 EUR) , asbl (statuts parus aux annexes du Moniteur belge du 25.11.1975).

Objet (art.3 statuts) :faire découvrir aux enfants (6- 12 ans), de manière vivante, le monde qui les entoure et cela par tous les moyens possibles visuels auditifs et tactiles.

La connaissance de soi et du monde forment les thèmes abordés depuis 1976 ; le musée organise en outre des stages (entre autre des stages de réinsertion pour des organismes parajudiciaires), des ateliers, des conférences, des expositions (parfois à l‟étranger), des animations (dans des hôpitaux, pour les malentendants, des homes et des CPAS…), des concerts… ; il accueille des volontaires européens et des stagiaires; le musée se renouvelle tous les 4 ans depuis octobre 2010, le thème s‟articule autour des «1001 Repères » (limites et rituels, marques signaux permettant à l‟homme de se retrouver, s‟orienter, se rassurer) ; il fait partie d‟un réseau de musées pour enfants ;

4/ Les associations de concerts répondant aux l'octroi de subventions aux associations de concerts. Seule association concernée : "Concerts de Midi", à Bruxelles (14.750 EUR)

Objet : combler (totalement ou partiellement, le déficit de la saison écoulée ou à les aider à réaliser le programme de la saison suivante

base légale (art1 & 2 d'AR 20/01/1956)

61 14 33.00.15

musicale (CEBEDEM).

267 267

Montant de base 2012 (3) = (1) + (2)

272 272 -23 -23 Crédit 2013 initial (6) = (3) + (4) +(5)

249 249

Le CEBEDEM est une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 11.08.1951. Le CEBEDEM a pour objectifs de : - développer et promouvoir la vie musicale belge, particulièrement en donnant son appui aux oeuvres de compositeurs belges contemporains, tant en Belgique qu'à l'étranger ; - créer et entretenir une bibliothèque et un bureau de documentation musicale 61 14 33.00.17

« fondation Europalia international ».

Aide au fonctionnement et à l'organisation de

concerts, expositions et autres manifestations.

2011i

Subside versé en 80%-20% Base juridique : Article 127 de la Constitution 61 14 33.00.20

Subvention à la Chapelle musicale "Reine Elisabeth".

La Chapelle musicale "Reine Elisabeth" est une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 28.08.1943. La Chapelle a pour objectifs de

favoriser le développement de la musique.

aider à la formation d'artistes musiciens belges en organisant des cours, des concours, des concerts et des conférences.

gérer le bâtiment situé à Waterloo.

Activité 5 : Crédits divers

Cette activité reprend les crédits destinés à la promotion de la musique. Elle permet l'octroi d'interventions financières à des associations bilingues de l'agglomération bruxelloise pour des concerts donnés par des artistes belges.

Elle couvre également les frais de gardiennage et de nettoyage du Palais royal lors de son ouverture au public.

Enfin, elle reprend le crédit destiné à constituer le prix du Gouvernement fédéral au concours Reine Elisabeth.

61 15 12 11 13 (anc. 61 15 12.00.13)

Frais relatifs à la promotion de la musique.

Aide à l'organisation de concerts de musique de chambre donnés par des artistes ou ensembles de musique belges.

d'interventions financières, selon un règlement précis, à des bilingues l'agglomération bruxelloise organisant des concerts donnés par des musiciens belges jouant au moins un oeuvre belge.

Ces crédits interviennent pour une cinquantaine de concerts organisés par une dizaine d'associations, pour lesquelles cette aide est essentielle, et bénéficient à plus d'une centaine de musiciens. (par exemple les concerts Astoria qui ont 40 ans Festival Emergence musique contemporaine n'ont pas beaucoup d'autres interventions et risquent de disparaître du paysage culturel de Bruxelles)

61 15 12 11 14 (anc. 61 15 12.00.14)

Frais relatifs à l'ouverture du Palais royal au public.

Gardiennage et nettoyage des salles à l'occasion de l'ouverture du Palais royal de Bruxelles au Des frais relatifs à des expositions peuvent également être imputées sur cette allocation de base.

-6

Vérification possible sur place; si les prestations ont bien été effectuées par rapport au marché

61 15 12 11 15 (anc. 61 15 12.00.15)

Concours Reine Elisabeth - prix Gouvernement.

Il s'agit du montant du prix du Gouvernement fédéral alloué au 2ième lauréat du concours.

Base juridique : Article 127 de la Constitution.

"Concours musical international Reine Elisabeth de Belgique" est une asbl dont les statuts sont 22.04.1950.

L'association a pour objet l'organisation de grands concours internationaux de musique (art.3 des statuts).

Le Prix du Gouvernement est repris dans tous les programmes depuis 1951

PROGRAMME BUDGETAIRE 61/2

• Relations extérieures -

faveur actives niveau de l'enseignement, de la culture ou de la jeunesse et dont le siège est situé en

contribution organisations culturelles internationales.

Loi du 20 juillet 1970 portant approbation de l'Accord entre les gouvernements de la Luxembourg gouvernement des USA pour le financement de certains échanges académiques et culturels et l'éducation, signé à Bruxelles le 12 décembre 1968 (pour ce qui concerne la "Commission for Educational Exchange).

Les subventions allouées aux organisations internationales culturelles ou de jeunesse ont permis de couvrir en partie les frais de leur secrétariat permanent.

Permettre différentes subventionnées de maintenir leurs activités.

Activité 1 : Institutions internationales établies en

L'activité 1 couvre les crédits permettant l'octroi de subventions à des organisations internationales dont le siège est situé en Belgique.

61 21 33.00.13

Subvention au Secrétariat de la Fédération internationale Jeunesses musicales.

fédération musicales est une asbl dont les statuts sont parus au Moniteur belge du 25.09.1975. et devient "Secrétariat de Jeunesse Musicales International" en abrégé "JMI" L'association a pour objectif d'assurer les services et le fonctionnement de "JMI"

Cette association a été fondée à Bruxelles en 1945 par Marcel Cuvelier, Directeur général de la Société Philharmonique, fondateur en 1940 des Jeunesses Musicales de Belgique et de ce qui sera la Discothèque Nationale de Belgique. Elle est parmi les plus anciennes institutions culturelles mondiales fondées en Belgique. Elle assure les services d'administration, de coopération, de coordination, d'assistance, d'information, d'organisation de manifestations culturelles et de promotion des activités liées à sa mission.

Avec des organisations membres dans 45 pays et

des organisations de contact dans 35 autres, JMI est un réseau global offrant à plus de 5 millions de jeunes entre 13 et 30 ans la possibilité de s‟investir dans la musique au travers de 36.000 activités comportant tous les styles de musique. Grâce à sa position forte dans le réseau international issue de la collaboration proche (même adresse) et étroite de deux de ses membres : Jeugd en Muziek Vlaanderen et Jeunesses Musicales Communauté française, la Belgique est partie prenante dans les 12 programmes internationaux de JMI.

Elle consacre une partie de ses activités à renforcer les moyens d'action et soutenir le secteur culturel dans le tiers monde selon les priorités du Ministère des Affaires étrangères

61 21 35 40 11 (anc. 61 21 35.00.11)

Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse.

Aide au secrétariat d'organisations internationales de jeunesse dont le siège est situé en Belgique.

2 associations sont concernées pour chacune 5.000 EUR

• EFIL (European Foundation for Intercultural

Objectif : promouvoir une citoyenneté active dans un contexte d'éducation interculturelle comme fédérations des organisations européennes d'AFS

EEE-YFU

(European Educational Exchanges- Youth for Undertanding

Objectif : aisbl fondée en 1985 organisant des programmes d'échange dans plus de 50 pays pour étudiants de 15à 18 ans.

61 21 35 40 12 (anc. 61 21 35.00.12)

Contribution belge au financement de la "Commission for Educational Exchange USA, Belgium, Luxemburg".

-25

Contribution de la Belgique pour l'octroi de bourses destinées à permettre l'échange d'étudiants et de professeurs sur base de la loi du 20 juillet 1970 portant approbation de l'accord entre les gouvernements de la Belgique et du Luxembourg et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour le financement de certains échanges académiques et culturels et de programmes dans le domaine de l'éducation, signé à Bruxelles le 12 décembre 1968.

L'article 7 e) de cette convention prévoit : "A partir du 1er janvier 1970 les montants exacts qui seront mis chaque année à la disposition de la Commission seront fixés par consentement mutuel des Gouvernements concernés.

A partir du 1er janvier 1970 les Gouvernements de la Belgique et du Luxembourg d'une part, et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'autre part, prendront chacun en charge 50 p.c. des budgets annuels tels qu'ils auront été approuvés."

Activité 2 : Institutions internationales établies à l'étranger

Les crédits de l'activité 2 sont destinés à payer les contributions de la Belgique à des organisations internationales dont le siège est situé à l'étranger.

61 22 35 40 14 (anc. 61 22 35.00.14)

cotisations internationales diverses.

Ce crédit couvre la subvention allouée à l"Associazione internazionale di Archeologica classica" à Rome.

Activité 3 : Crédits divers

Les crédits de cette activité doivent permettre

l'achat d'oeuvres ou d'objets d'art destinés à être remis par Sa Majesté le Roi à des personnalités étrangères lors de ses visites à l'étranger ou lors de réceptions organisées en Belgique.

61 23 12 11 23 (anc. 61 23 12.00.23)

Achats de publications et d'oeuvres d'art pour promotion culturelle l'étranger.

2012 a 2013i

Contrôle sur base de la facture de la Liste Civile

PROGRAMME BUDGETAIRE 61/4

Enseignement - formation (hors politique scientifique) et investissements scolaires

- Payer dotations flamande et française conformément aux dispositions de l'article 73, § 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

• Loi spéciale relative au financement des
• Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines

Application de la législation existante.

Activité 1 : Ecoles internationales - Subventions

Cette activité se compose d'une seule allocation de base. Il s'agit d'une subvention obligatoire envers l'Ecole internationale du Shape.

61 41 35 40 19 (anc. 61 41 35.00.19)

Subvention à l'Ecole internationale SHAPE.

Subvention accordée sur base de l'arrêté royal du 10.10.1969 fixant les modalités d'exécution de l'accord du 19 mars 1968 ratifié le 2 avril 1969 et concernant l'organisation dénommée "Ecole international du SHAPE en Belgique".

Les pays membres dont les enfants fréquentent

l'Ecole contribuent au financement du service général l'Ecole. Pour Belgique, contribution s'élève à 3 % du budget du SHAPE

PROGRAMME BUDGETAIRE

61/5

• Charges du passé Education nationale

Assurer le règlement des charges du passé de

Loi relative Communautés et des Régions du 16 janvier 1989, article 61.

Application de la législation.

Activité Crédit provisionnel Education nationale/Onderwijs Cette activité comporte deux crédits supportant les charges du passé des ex-ministères de l'Education nationale (supprimés par l'A.R. du 23 juin 1995).

61 50 01.00.11

Dépenses de toute nature relatives aux dossiers des charges du passé Education dont la prescription a été interrompue ou suspendue.

Application de la Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions du 16/01/1989, article 61.

61 50 12 11 01 (anc. 61 50 12.00.01)

Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services.

Honoraires des avocats représentant l'Etat dans les litiges liés aux charges du passé des exministères de l'Education nationale.

101 101

PROGRAMME BUDGETAIRE 61/6 - Dotations aux Communautés française et flamande -

Payer les dotations aux Communautés flamande et française conformément aux dispositions légales l'enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers (hors coopération au développement).

article 62.

Application des dispositions légales.

Activité 0 : Communauté flamande

L'article 62, § 1 de la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions prévoit que le budget de l'Etat doit prévoir annuellement un crédit destiné à la Communauté flamande pour le dispensé aux étudiants étrangers.

61 60 45 21 01 (anc. 61 60 45.00.01)

Financement de l'enseignement universitaire dispensé étudiants

36 405 37 097

Montant attribué à la Communauté flamande

En vertu de l‟art. 13 § 2 et de l‟art. 62 § 2 de la Loi de Financement des Communautés et des Régions et de l‟accord dit “de la Saint-Eloi”.

Activité 1 : Communauté française

destiné à la Communauté française pour le

61 45 21 02 (anc. 61 61 45.00.02)

CE 73 912 75 316 75 316 75 316 75 316 CL 73 912 75 316 75 316 75 316 75 316

73 912

1 404

75 316

Montant accordé à la Communauté française

Régions et de l‟accord dit “de la Saint-Eloi

DIVISION

62 – JARDIN BOTANIQUE DE MEISE

- Coordonner et contrôler, tant aux niveaux financier et budgétaire qu'en ce qui concerne le personnel et le fonctionnement, et dans le cadre de ses statuts, le Jardin Botanique de Meise, transféré du SPF Economie par décision du Conseil des Ministres du 6 mars 2009 (contrôle budgétaire 2009)

62 01 11.00.03

Traitements du personnel statutaire du Jardin Botanique de Meise

4 471 4 526

Les crédits ont été calculés conformément à la circulaire ABB5/430/2012/5.

A partir de 2012, ce crédit fait partie d'une enveloppe de personnel distincte de l'enveloppe du personnel du SPP Politique scientifique

62 01 11.00.04

Traitements du personnel contractuel du Jardin

2 379 2 409 2 409 2 409

du personnel du SPP Politique scientifique.

62 01 11.00.05

Dépenses diverses de service social.

Aide sociale aux agents (et à leurs familles) du Jardin Botanique de Meise

Pour mémoire

62 01 12.00.43

Réunions d’étude.

62 02 12.00.01

62 02 12.00.04

Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique.

location d‟équipements informatiques et l‟entretien du matériel.

62 02 12.00.41

foires, expositions.

62 02 74.00.01

Cette allocation de base permet notamment l'achat de mobilier, de moyens de transport et de matériel.

62 02 74.00.04

62 02 41 70 01 Dotation au Jardin Botanique (frais de fonctionnement)

2 003 2 041 2 041 2 041

Cette nouvelle allocation de base regroupe l'ensemble des montants des anciennes allocations de base de la division 62, à l'exception des dépenses de personnel et des constructions, travaux d‟aménagement et équipement fixe du

bâtiment du Jardin Botanique.

Base légale :

Cette dotation a été confirmée dans la loiprogramme du 29 mars (art. 31-32) et les modalités d'application ont été définies dans l'AR du 04 mai 2012. 62 03 74.00.41

Constructions, travaux d’aménagement équipement fixe établissements scientifiques

62 03 61 71 01

Dotation au Jardin Botanique (Constructions & équipement fixe)

Cette nouvelle allocation de base regroupe les montants de l'ancienne allocation de base 03 74.00.41de 62, d‟aménagement équipement fixe du bâtiment du Jardin Botanique.

programme du 29 mars 2012 (art. 31-32) et les