Verslag DES DÉPENSES pour l'année budgétaire 2013

de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2013 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 24. SPF SÉCURITÉ SOCIALE Voir aussi: Doc 53 2523/ (2012/2013): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientifique 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne 17 décembre 2012

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

24. SPF SECURITE SOCIALE

TABLE DES MATIÈRES 01 Organes stratégiques de la Vice-premiere Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, chargée de beliris et des institutions culturelles fédé­

03 Organes stratégiques du Vice-Premier Ministre et

11 Organes stratégiques du Secrétaire d’Etat aux affaires sociales, aux familles et aux personnes handica­ pées, charge des risques professionnels, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé

55/21 Fonctionnement traitement de dos­

Pag

58/41 Dotations à l’intérieur du groupe

58/44-Sécurité sociale des travailleurs

58/47 Pensions et prestations assimilées.

58/6 Garantie de revenus aux personnes âgées

58/61 GRAPA

.59/12 Subside à l’Institut des Vétérans Institut National des Invalides de Guerre, Anciens. National

combattants et Victimes de

59/13 Pensions, indemnités et prestations

59/21 – Allocations familiales Page

L’indemnisation des dommages survenus aux biens des membres du personnel dans le cadre de l’application de l’arrêté royal du 16 mars 2006 est prise en charge par ce crédit. La vaccination des membres du personnel contre la grippe et l’hépatite est également prise en charge par ce crédit.

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Description / Base légale / Base réglementaire

Le montant mentionné sera affecté:

1. aux frais liés aux activités au profit de l’ensemble du personnel.

2. aux actions venant en support des politiques de diversité, de valeurs et de bien-être : que ce soit lors d'actions de sensibilisation, l'usage des media sociaux ou encore le développement de communications particulières, la promotion de la diversité, du bonheur au travail, de la transversalité et de l'expertise, et des valeurs de notre SPF est essentielle, tant vis-à-vis de nos collègues qu'à l’extérieur de notre SPF.

3. attraction et développement de nos talents : afin de gagner la guerre des talents, notre SPF veut être sexy, happy et agile. Il en va de même pour le nos talents. Par conséquent, les plateformes collaboratives webbased (saas, cloud,2.0), les initiatives innovantes et l'accompagnement de la carrière de nos talents seront fortement développés.

4. au réseau coaches PO, correspondants PO accompagnateurs de carrière et facilitateurs: ces relais de notre politique de développement de patrimoine humain ont pour fonction de soutenir les responsables d'équipe. Ils ont surtout un rôle important dans la mise en œuvre des « cercles de développement ». Ces relais exercent cette fonction en complément de leurs tâches ordinaires; il est donc très important de maintenir la motivation de cette équipe.

Leur coopération est essentielle pour beaucoup de projets organisationnels. Actions: ateliers spécifiques pour le développement de leur expertise réunions, conférence, …

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et pour lesquels l’Inspection des finances avait rendu un avis positif en date du 27 janvier 2010 et le secrétaire d’Etat au Budget avait donné son accord le 16 mars 2010. Toutefois, suite à l’installation du Gouvernement actuel, il a été décidé de modifier la structure et les missions de la Commission. C’est ainsi que, récemment, la loi du 25 août 2012 a modifié les articles 329 et suivants de la loi-programme précitée du 27 décembre 2006.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2013, la Commission ne comptera désormais que des chambres administratives ayant pour mission de se prononcer sur la nature de la relation de travail dans les dossiers qui lui seront soumis. L’ancienne section normative de la Commission – qui avait pour mission de donner des avis sur les propositions législatives et réglementaires en la matière – a ainsi été supprimée.

Dans la foulée de la loi du 25 août 2012, les 2 arrêtés d’exécutions du 14 décembre 2010 ont été abrogés. Deux nouveaux projets d’arrêtés ont été rédigés, ils ont pour objet, suite à l’abrogation des deux AR précités du 14 décembre 2010, de porter exécution à la loi du 25 août 2012 modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la Commission de règlement de la relation de travail.

Le 1er projet règle la composition et le fonctionnement des chambres de la Commission Administrative, alors que le 2nd projet – transmis pour avis – a pour objet la nomination des membres de la Commission. L’Inspection des finances a rendu un avis positif le 10 octobre 2012 et le Ministre du Budget a délivré son accord le 26 novembre courant.

Dès que la Commission commencera à fonctionner, il faudra tenir compte des éléments suivants pour l’estimation de ses frais de fonctionnement :

La Commission comporte plusieurs chambres, chacune d’entre elles étant composée de 4 membres et présidée par un président-magistrat.

Le président reçoit un jeton de présence par réunion à laquelle il assiste. Les autres membres sont des fonctionnaires issus de l’autorité fédérale ou des institutions de sécurité sociale.

Une charge de travail de 5000 dossiers par an est escomptée, à évaluer lors du contrôle budgétaire.

L’arrêté royal du 13 novembre 2012 portant nomination des membres du Conseil consultatif fédéral des aînés a été publié dans la Moniteur Belge du 21 novembre 2012 et est entré en vigueur le même jour (selon l’article 5 de l’arrêté).

En vertu de l’article 9 de la loi du 8 mars 2007 créant Conseil consultatif fédéral des aînés, cette loi entre en vigueur à la date de la publication de l’arrêté susvisé dans le Moniteur belge. La loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi du 8 mars 2007 créant le Conseil consultatif fédéral des aînés stipule dans son article 6 que le Comité consultatif pour le secteur des pensions est abrogé à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal portant

nomination des membres du Conseil consultatif, à savoir le 21 novembre 2012.

Pour ces raisons, les montants prévus pour le Comité consultatif pour le secteur des pensions doivent être joints à ceux prévus pour le Conseil consultatif fédéral des aînés.

En ce qui concerne le Conseil consultatif fédéral des Aînés, un budget de 53.000 € est jugé nécessaire afin d’assurer son bon fonctionnement.

Le Conseil consultatif fédéral des Aînés se compose d’une assemblée plénière, d’un bureau et de cinq commissions permanentes. L’estimation repose sur une réunion de l’assemblée plénière toutes les 8 semaines, une réunion du bureau toutes les 6 semaines et une réunion mensuelle de chaque commission permanente. En outre, 6 réunions d’installation sont prévues (3 réunions d’installation du bureau et 3 réunions d’installation de l’assemblée plénière).

Les frais de déplacement des membres du Conseil consultatif fédéral des Aînés sont basés sur le coût moyen des frais de déplacement du Comité consultatif pour le secteur des pensions (en partant de l’hypothèse que chacun participe aux réunions et que chaque membre introduise une note de frais pour les déplacements).

Résultats années précédentes Il ne présente aucune liquidation pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 étant donné que le Conseil Consultatif Fédéral des Aînés n’était pas installé. Le Conseil sera opérationnel en 2013 (cfr supra).

Vu la décision du gouvernement d’exécuter l’avis du CNT relatif au statut des artistes, cette commission se réunira de nouveau à partir de 2013

En 2009 ,2010 ,2011 et 2012, cette Commission ne s’est pas réunie. .

Ce crédit est destiné à la défense des intérêts de l'Etat dans le domaine de la Sécurité sociale. Il concerne aussi bien les affaires portées devant les juridictions tant belges, qu'européennes ou internationales. Il englobe les honoraires d'avocats représentant l'Etat, les frais de procédure et les frais de justice.