Verslag DES DÉPENSES pour l'année budgétaire 2013

DE BELGIQUE 17 décembre 2012 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2013 * Le n° de la justifi cation correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. *03. SPF BUDGET ET CONTRÔLE DE LA GESTION Voir aussi: Doc 53 2523/ (2012/2013): 001: Liste des justifi cations par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientifi que 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

03 SPF BUDGET ET CONTRÔLE DE LA GESTION

1

NOTRE VISION

Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion veut être un service public fédéral (horizontal) fiable, transparent et ouvert, reconnu comme un centre de connaissance et d’expertise dans ses domaines de compétence, au service des autres SPF et de l’intérêt commun. Pour toutes ses missions, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion s’efforce d’intervenir comme expert reconnu consulté et suivi par les autres SPF. A cet effet, il œuvrera sans cesse à l’amélioration du dialogue avec ses parties prenantes.

2

NOTRE MISSION

En tant que SPF horizontal, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion veut être un interlocuteur privilégié pour les autres SPF, SPP et organismes publics fédéraux, y compris les Institutions publiques de sécurité sociale.

Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion a pour mission d’assister le ministre du Budget et le gouvernement dans l’élaboration, le développement et la mise en œuvre des choix politiques en matière de politique budgétaire. Cette stratégie doit respecter les engagements internationaux de la Belgique et s’inscrire dans le cadre institutionnel de l’Etat fédéral.

A cet égard, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion propose, en matière de budget et de contrôle y afférent, un cadre et des instruments permettant non seulement au ministre et au gouvernement mais également aux services publics de réaliser une gestion budgétaire efficace.

En matière de comptabilité, un système qui permet de gérer l’ensemble du cycle financier est mis à disposition. A cet égard, une attention particulière est accordée à l’exactitude et l’exhaustivité du rapportage financier de l’administration fédérale. Cette application sera développée plus avant pour en faire un instrument performant. A cet effet, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion mettra sa compétence à disposition afin de soutenir au maximum les SPF et les SPP.

Sur le plan conceptuel, cet exercice devra être réalisé et optimisé avec le soutien de spécialistes en matière de contrôle interne. Le développement d’un système de contrôle interne et la validation de celui-ci par un audit interne constituent des préalables majeurs à la simplification de l’ensemble du cycle de contrôle.

Dans le domaine de la déontologie et du management support, nous voulons pérenniser notre relation privilégiée avec le large groupe de fonctionnaires et d’organismes publics en proposant des outils, en

fournissant soutien méthodologique en expliquant concrètement la politique menée en matière de contrôle de la gestion et de déontologie. Cette approche est censée aboutir à une amélioration du contrôle de la gestion et à un renforcement de l’image et du fonctionnement de l’appareil d’Etat.

Dans ses domaines de compétence, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion entend développer un centre d’expertise destiné à soutenir les services publics fédéraux. Nous envisageons ce partage de connaissance d’expertise tant termes d’interaction directe et d’échange de savoir-faire au sein des différents forums et réseaux qu’en termes de mise à disposition d’informations et de meilleures pratiques dans un environnement internet facile d’accès.

Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion travaille dans un environnement qui recourt au concept de « shared services » pour ce qui concerne ses services de support. De cette manière, nous essayons d’aboutir à une utilisation optimale de nos ressources et nous partageons la compétence disponible auprès des SPF horizontaux associés.

3. NOS VALEURS

Nous prônons un service public fédéral intègre dans lequel chaque mandataire, dirigeant et collaborateur fait preuve, dans ses relations avec les parties intéressées, de responsabilité professionnelle. A travers comportement exemplaire, propageons nos valeurs de sorte à maintenir et à améliorer la confiance dans notre SPF.

Nous ne pourrons gagner la confiance que si nous construisons tous ensemble un service public fédéral transparent et ouvert où l’intérêt général prime toujours l’intérêt personnel.

La transparence et l’ouverture présupposent que tout un chacun soit prêt au dialogue et puisse discuter sans réserve de thèmes que nous rencontrons au niveau de nos activités professionnelles et du processus décisionnel. Cela implique que nous partagions l’ensemble des informations professionnelles.

Il va sans dire qu’à cet égard, le respect et la tolérance envers les utilisateurs de nos services et envers nos collègues occupent une place centrale. Cette attitude professionnelle se voit encore renforcée par l’importance que nous attachons à l’égalité et à l’objectivité dans nos relations internes et externes.

Enfin, la responsabilité professionnelle est pour nous également synonyme de travail efficient et orienté résultats. Il va sans dire que, dans ce domaine également, chacun est encouragé à se développer personnellement en fonction de cet objectif et reçoit

toutes les possibilités de le faire.

4

ORGANISATION DU SPF

4.1. Organigramme

Dans les points ci-dessous, les missions des services sont expliquées plus en détail. Ces missions doivent être considérées à la lumière des objectifs et des projets abordés dans le cadre de la description de ceux-ci.

4.2. Division organique 01- Organes stratégiques

Ministre Budget la Simplification administrative

Crédits d’engagement (en milliers d’euro)

Traitements 2012 I 2013 I 1. Ministre 2. Organes stratégiques 1.362 1.396 3. Experts 4. Personnel détaché Sous-total 1.932 1.976 1.9 Fonctionnement 1.Fonctionnement 2.Investissement Total 2.241 2.279 2.2

Crédits de liquidation (en milliers d’euro) 2.280

4.4. Division organique 21. – Organes de gestion

4.4.1. Les services d’appui

Dans certains cas, les services publics fédéraux horizontaux travaillent avec services d'encadrement communs en matière de Personnel et Organisation, de Budget et Contrôle de la Gestion et de TIC. Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion a désigné un certain nombre de personnes de contact locales pour chacun des directeurs d'encadrement. Elles travaillent au sein du SPF Budget et Contrôle de la Gestion. Parallèlement une série de missions d’appui ont été regroupées au sein du service du Président.

a) Le service du Président

Le service du Président est responsable de la bonne organisation du comité de direction, du rapportage y afférent ainsi que du suivi des actions convenues. Ce service assiste également le forum de concertation des directeurs généraux en préparant les réunions et en assurant le suivi de ce qui a été convenu.

Il est responsable de l'appui du processus de gestion au sein du SPF Budget et Contrôle de la Gestion. À cet effet, il établit le plan de management et assure le suivi de celui-ci ainsi que des projets y afférents. Il

joue également un rôle centralisateur dans le cadre du suivi de l’exécution du plan de management via le BSC.

En 2011, le service Management Support a lancé le projet BUDICO pour l’élaboration et le maintien du système de contrôle interne pour le SPF B&CG. Entretemps, les services d’encadrement, qui ont fait office de projet pilote, ont parcouru la première phase de la description des processus et la deuxième phase de l’analyse des risques. Les autres services ont également été lancés au cours de 2012. Par conséquent, les première et deuxième phases seront terminées pour tous les services en 2013.

En outre, la troisième phase du monitoring sera développée et mise en œuvre pour les services pilotes. La méthodologie appliquée a été publiée au ‘Guide pratique d’élaboration et de maintien d’un système de contrôle interne.

Ce service intervient également en appui de projets communs aux SPF et SPP, tel que le projet SEPA.

Dans cette fonction, il est responsable de la logistique, l'appui général, le service linguistique, la communication, la gestion des archives, l'accueil et la bibliothèque. De plus, ce service est responsable du secrétariat du Comité de Sécurité et de Santé au Travail et de la Cellule de Développement durable.

En 2013, le service prêtera une attention particulière à l’approfondissement notre communication élaborant plan communication.

Nous visons à améliorer de manière permanente les performances environnementales de notre SPF. A cet effet, on mettra tout en œuvre pour finaliser le cycle lancé en vue de l’obtention du certificat EMAS et, une fois le certificat obtenu, pour consentir les efforts nécessaires afin de le conserver à l’avenir.

Sous la conduite de ce service, on travaillera également en 2013 sur un système de gestion des documents. Celui-ci doit contribuer au traitement électronique des dossiers et apporter ainsi une contribution à une gestion plus durables de notre service public.

b) d’encadrement Personnel & Organisation

Ce service se compose de deux cellules: la Gestion des ressources humaines et l'Administration du personnel.

La cellule Ressources humaines assure la politique

du personnel. Ce service est responsable de l'établissement et de l'exécution du plan de personnel, de la gestion des compétences au sens large et de la stratégie de rétention du SPF.

Dans sa gestion journalière, la cellule accorde tout d’abord une attention particulière au recrutement des compétences nécessaires, telles qu’identifiées dans le plan de personnel, sans perdre de vue la promotion du personnel compétent. Elle œuvre également à la politique des compétences, soit au travers des cercles de développement, soit par des actions plus spécifiques. Pour cette raison, un trajet pour dirigeant a été mis en œuvre en 2012 en vue de renforcer les aptitudes dirigeantes compétences management du management de notre SPF.

Enfin, la cellule assure le secrétariat du comité de concertation de base.

La cellule Administration du personnel assure la gestion administrative et pécuniaire du personnel, et ce en collaboration avec le SCDF. Elle gère par ailleurs le système d'enregistrement du temps de travail.

Dans le cadre du projet fédéral e-HR, la cellule Administration du personnel assure le rôle de pilote. Le projet e-HR a l’automatisation des processus P&O pour objectif. Le programme e-HR est déployé en différents modules : première instance l’administration de base et la gestion des absences.

c) Le service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion

Le service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion assure la gestion financière du SPF, de l'élaboration du budget à la surveillance de son exécution en passant par le suivi des paiements et la tenue de la comptabilité. Il assure aussi la perception des recettes du SPF.

Gestion fait partie du shared service commun aux SPF horizontaux. Ensemble avec ces SPF, on vise à développer une politique commune.

Depuis 2009, le budget est exécuté conformément aux principes de la comptabilité en partie double, comme prévu par la loi de 2003. À cet effet, l'application FEDCOM est utilisée. Par conséquent, une grande partie des processus et des procédures financiers ont été modifiés. En 2013, notre attention se portera sur les nouvelles directives qui résulteront des arrêtés royaux d'exécution. Ces directives seront raffinées sur la base de la description des différents processus et d'une analyse des risques effectuée en 2011.

Notre attention se portera également au rapportage étendu adressé aux différents services et qui concernent

l'exécution budget. 2013, concentrerons de plus sur la confection d'un budget par prestations et sur le suivi analytique.

plus, collabore étroitement avec le service d’assistance à l’élaboration du budget dans le cadre du projet E-Budget pour lequel le service B&CG fait partie des pilotes. Nous espérons pouvoir utiliser le module afin d’élaborer au cours de l’année 2014 les propositions du budget 2015.

Au niveau de l’exécution du budget, le service d’encadrement B&CG s’investira également dans le projet « e-invoicing ». La facture électronique est une réalité tant économique que juridique pour les SPF. exigences juridiques avantages économiques se conjuguent pour en faire un outil utile.

d'encadrement B&CG au processus d'introduction et de modernisation des méthodes de gestion du SPF. Dans ce cadre, le service offre entre autres les instruments d'opération et de planification financières.

d) Le service d’encadrement TIC

Le service d'encadrement TIC prend en charge la politique TIC. Le service d'encadrement réalise le plan informatique et fournit, entretient et gère l'infrastructure TIC ainsi que la sécurité et la protection de celle-ci. Il fournit aussi l'assistance nécessaire aux processus.

Le service d'encadrement TIC assure sa mission dans le cadre du shared service commun aux SPF horizontaux. Celui-ci comprend non seulement l'infrastructure, mais également une série d’applications qui sont soit génériques pour les différents SPF soit spécifiques à l’un d'eux. Le concept de ”Shared Services” implique un accroissement d’échelle considérable pour les services TIC. En outre, la sécurité et la disponibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (24/7) de l'architecture TIC restent plus que jamais un point d'attention crucial.

La sécurité et la disponibilité est garantie par la collaboration du SPF Finances révoyant l’utilisation d’espace supplémentaire pour les serveurs. La connexion entre les deux centres de données sera étendue permettant ainsi de doubler la capacité du réseau et/ou de travailler à capacité réduite à partir d'un des deux centres en cas de désastre (incendie, explosion, connexion défectueuse). Afin de maintenir en état infrastructure manière cohérente, on continuera à faire appel à une combinaison optimale de spécialistes internes et externes.

Outre l'offre standard de services, (services mail, impression, gestion de fichiers, …), le service d'encadrement TIC prête son assistance à une série de projets spécifiques: x l'exploitation optimale du système RANVA mis en

place par l'Inspection des Finances; la maintenance de l'infrastructure du projet FEDCOM en concertation avec l'équipe de projet FEDCOM; le lancement du projet e-budget.

autre défi important d'encadrement TIC est de tendre vers une administration à consommation de papier modérée pour laquelle des spécialistes collaboreront dans le projet DMS.

e) Organes de contrôle

Certains collaborateurs SPF ou l’Inspection des Finances ont été désignés en tant que commissaires du Gouvernement ou délégués du Ministre du Budget. En cette qualité, ils bénéficient d'une indemnité réglementaire. Le comptable ordinaire récupère ces indemnités auprès des organismes d’intérêt public.

Division 21 : budget par allocation de base Crédits d’engagement (en milliers d’euros) da FE

Ee ICT ad me

e)

So Ins reg Mi ge bij

Afd Va

A.B./B.A. 2011 A 21.01.0330.01 Organe du contrôle OIP 21.01.1100.03 Personnel statutaire 1109 21.01.1100.04 Personnel contractuel 21.01.4160.05 Service social 21.01.1211.01 21.01.1211.04 Fonctionnement informatique 21.01.7422.01 Investissements 21.01.7422.04 Investissements informatiques 21.01.3400.40 Indemnisations aux tiers 21.01.1221.48 Paiment pour personnel détaché 21.01.4000.01 Intérêts de retard pour factures payées en retard 2.682 2.59

Ve

2.5

4.5. Division organique 31. – Services opérationnels

Ce programme prévoit les moyens destinés aux activités des services opérationnels du SPF B&CG: d'une part, procurer des avis et de l'appui; d'autre part, des moyens destinés à moderniser et à appuyer la confection du budget et de la comptabilité.

a) Le Service Macrobudgétaire

Le service Macrobudgétaire a plusieurs missions à accomplir.

Le service assiste la cellule stratégique du ministre du Budget dans la préparation et l'exécution de la politique budgétaire. Cela consiste entre autres à rassembler et à analyser les données chiffrées de tous les niveaux de pouvoir, particulièrement du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale lors de la préparation et de la confection du budget. Cela se fait dans le cadre du comité de monitoring dont le service assure le secrétariat. Le suivi de l'exécution du budget des sous-secteurs publics fait également partie des tâches du service.

La préparation des textes officiels sur la politique budgétaire tels que l'Exposé général du Budget, le Programme de stabilité ou la Note sur le vieillissement est une autre mission importante que le service exécute en collaboration avec les cellules stratégiques et en interaction avec les cellules stratégiques et le cycle politique.

La crise économique et financière a donné lieu à une réforme approfondie et à un resserrement de la coordination budgétaire et macroéconomique au niveau européen (le volet préventif) ; les possibilités en matière d’imposition d’amendes (sous la forme ou non de dépôts porteurs d’intérêts) ont également été élargies (le volet correctif). Cette réforme est généralement qualifiée de « six-pack », dans la 4.5

Bin uit die er

a)

op

Be cijf bijz ze mo

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nie we he

mesure où elle concerne un ensemble de six règlements et/ou directives. A l’heure actuelle le « two-pack » fait toujours l’objet de négociations. Ces réformes ont un impact important sur certaines tâches du service macrobudgétaire. Ce dernier jouera notamment un rôle important au niveau de la transposition dans la pratique belge, et le cas échéant la législation belge, de la directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires Etats membres.

Tant la directive 2011/85 que le two-pack en cours de préparation comprennent d’importantes obligations supplémentaires en matière de rapportage à l’Europe, qui doivent encore être élaborées en partie.

Dans le cadre du suivi du budget, le service investira dans le développement du rapportage au niveau du pouvoir fédéral en recourant à l'application FEDCOM et, ultérieurement, à l'e-budget. On essaiera en outre d’élaborer, en collaboration avec le réseau actuel des autres services publics, un suivi périodique des recettes et des dépenses des sous-secteurs de l'entité

I.

Le service assure également l'élaboration regroupements économique fonctionnel opérations du pouvoir fédéral. Il est responsable de la méthodologie des deux regroupements, ainsi que de l'application uniforme de cette méthodologie à travers tous les secteurs publics. Dans ce cadre, il assure le secrétariat de la Base documentaire générale, une collaboration entre l'État fédéral, les Communautés et Régions.

La Base documentaire générale rassemble données pouvoirs publics concernés de manière uniforme. Celles-ci sont entre autres utilisées par l’ICN comme base pour l’établissement des comptes des pouvoirs publics. A la suite des remarques formulées par Eurostat dans le cadre d’une « upstream dialogue visit » début mars, le conseil des ministres du 15/06/2012 a décidé de créer un High Level Task Force, qui doit élaborer une série de propositions en vue d’améliorer la qualité des comptes publics et de mieux déduire les tâches et responsabilités.

Le service macrobudgétaire n’est pas seulement activement impliqué dans une série de groupes de travail créées par la High Level Task Force. Il est également possible que certaines missions supplémentaires soient confiées à la Base documentaire générale.

b) Le Service d’Assistance à l’élaboration du budget

Le service Assistance à l'élaboration du Budget a pour mission principale de diriger, conseiller et soutenir la mise en place d'un système de gestion budgétaire moderne et intégré. Il assure tant la préparation et la coordination que le suivi de l'exécution du budget de l'Etat fédéral et des organismes qui en dépendent.

Description 31.01.1100.03 6.850 6.983 31.01.1100.04 31.01.1211.01 31.01.1211.04 31.01.1211.20 Expert s ICT engagés via ASBL EGOV 1.941 1.936 31.01.7422.01 31.01.7422.04 Total 31.01 10.562 10.989 31.10.1211.12 Fonctionnement Implémentation Fedcom 6.856 6.678 31.10.7422.12 Investissement Implementation Fedcom 2.978 2.971 Total 31.10 9.834 9.649 31.11.1211.14 Fonctionnement projet E-Budget 31.11.7422.14 Investissement projet E-Budget Total 31.11 21.096 20.974

4.6 Division organique 41: Soutien de la politique budgétaire fédérale

Programme 41/1. – crédits provisionnels

La provision interdépartementale s’élève à 388.426 kEUR et est constituée d’une provision :

pour les primes de compétences dans le cadre des formations certifiées; pour les premiers « emplois jeunes » ; pour les frais de justice et les indemnités; pour Optifed, en vue d’améliorer l’efficacité des services publiés notamment en matière de sécurité ; pour l’économie du Collège des Présidents ;

pour des dépenses dont il est établi, après examen individuel en mars 2013, qu’elles ont été reportées de 2012 et qu’elles ne sont pas reportables en 2014 ; pour le financement de FEDESCO afin de maximiser et rationaliser les investissements économiseurs d’énergie dans les bâtiments publics fédéraux ; pour le financement correct des institutions bruxelloises ; pour couvrir le coût du personnel nécessaire en 2013 pour la justice et la police dans le cadre des adaptations de la législation actuelle sur la régularisation fiscale ;

pour les dépenses liées à la Présidence belge Conférence international sur l’Antarctique en 2013 ; pour la problématique liées aux habitations à disposition du SHAPE ainsi que le Host nation support ; pour les parastataux (Conseil National du travail, Conseil Central de l’Economie, Conseil supérieur des Classes moyennes, Bureau du

Plan, L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, AFSCA, et AFMPS) et les institutions culturelles fédérales pour financement du surcoût de l’accord sectoriel , y compris les arriérés des primes de compétence, surcoût l’impôt bruxellois sur les bureaux et les parkings. pour l’application du mécanisme légal de liaison bien-être allocations d’assistance sociale (article 73bis de la loi du 23 décembre 2005 sur le pacte de solidarité entre les générations).

Programme 41/3. – fonds pour préfinancer les dépenses liées aux grandes catastrophes

Un fonds budgétaire a été créé pour préfinancer une partie des frais occasionnés par une grande catastrophe maritime ou aérienne, par exemple. Il s’agit de rencontrer des besoins spécifiques de financement dans des situations d’urgence où la coordination des opérations est effectuée par le gouverneur de province ou le ministre de l’intérieur. Dans ces cas, les services de secours dépendant des différents niveaux de pouvoirs sont appelés à collaborer, de même qu’il est fait appel à l’aide extérieure des services de remorquage et de renflouage maritime en cas de catastrophe en mer ou des services spécialisés de sapeurs-pompiers d’une entreprise chimique, par exemple.

Alors même que chaque niveau politique assure le financement des opérations de ses services, il peut y avoir d’autres frais engendrés par ces interventions extérieures. Le fonds budgétaire permettra de couvrir ces charges en attendant que soit déterminée la responsabilité et la prise en charge définitive : pouvoir public ou personne ou organisation responsable de la catastrophe. Comme il s’agit d’une intervention pour des cas extrêmes, l’appel à ce fonds ne peut être réalisé qu’après accord du Ministre du Budget.

Le mécanisme du fonds budgétaire peut impliquer la prise d’une délibération budgétaire

DIVISION ORGANIQUE

51

CORPS INTERFÉDERAL DE

L’INSPECTION DES FINANCES MISSIONS ASSIGNÉES

Les inspecteurs des finances sont les conseillers financiers et bugétaires du Gouvernement fédéral et des Entités fédérées.

En exécution de l’article 51 de la loi spéciale du 16 janvier relative financement communautés et de régions, l’Inspection des finances a été constituée, par l’arrêté royal du 28 avril 1998, modifié par l’arrêté royal du 1er avril 2003 en un Corps interfédéral géré par un Comité interministériel composé des représentants de tous les Gouvernements. Le Président en est le ministre fédéral du Budget.

Tableau budgétaire DO 51/0 (en millier d’euros)

AB-BA

51.01.11.00.03 Statutair personeel

51.01.12.11.01

Werking-Fonctionnement 51.01.12.11.04

Informatica-Informatique Vastleggingen-Engagements Vereffeningen-Liquidations 51.01.12.11.99 Indemnité forfaitaire forfaitaire onkosten 51.01.41.60.05

dienst-Service 51.01.74.22.01

Uitrusting - Equipement 51.01.74.22.04 Investering informatica Investissement informatique Totaal-Total

OBJECTIFS A REALISER EN 2013

1. mettre des inspecteurs des finances à disposition des gouvernements fédéral et des Entités fédérées 2. assurer le secrétariat du Comité interministérie de l’Inspection des finances, du Conseil du Corps interfédéral et du Chef de Corps

3. assurer journalière Corp interfédéral de l’Inspection des finances

4. organiser formation permanente inspecteurs des finances en particulier dans l domaine des techniques de contrôle et d’audit 5. assurer la coordination entre les autorité gouvernementales fédérales, le Ministre fédéra du Budget, le SPF B&CG d’une part et le inspecteurs des finances mis à disposition d Gouvernement fédéral d’autre part pour la mis en œuvre du contrôle administratif, budgétaire e de gestion.

6. procéder à l’étude et à la réalisation de projet bureautiques notamment transmissio électronique des avis des inspecteurs de finances (e-government) 7. assurer les contacts internationaux notammen en ce qui concerne l’Union européenne e l’OCDE 8. exécuter des missions d’audit pour l’Etat fédéra les communautés et les régions, concernant le dépenses cofinancées par les Fonds européens

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