Verslag MME Christiane VIENNE ET

DE BELGIQUE 4 octobre 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE DE SUIVI CHARGÉE D’EXAMINER LA CRISE FINANCIÈRE PAR MME Christiane VIENNE ET MM. Philippe GOFFIN ET Jenne DE POTTER SECOND RAPPORT INTERMÉDIAIRE LE SUIVI DE LA CRISE FINANCIÈRE Documents précédents: Doc 53 2372/ (2012/2013): 001: Rapport. 002: Annexes.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige) SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE

— ÉTAT DE LA QUESTION PAR 4. Ordre du jour des réformes internationales après la 5. Ordre du jour des réformes internationales après la 6. Ordre du jour des réformes internationales après la 7. Réformes structurelles: rapport Vickers (Royaume-Uni) 8. Réformes structurelles: règle Volcker (États-Unis) 9. Réformes structurelles: le rapport Liikanen (UE) .. 10. Réformes structurelles: problèmes liés à la mise en 11.

Incidence de la réglementation Vickers ou Volcker 13. Le rapport intérimaire de la BNB: mesures recom- 14.1. 14.3. Rapports Vickers, règle Volcker et rapport 14.6. Taille des banques — politique de risques 14.7. 14.11. Contrôle des banques — contrôle prudentiel 14.12. Rééchelonnement potentiel de la dette grecque: l’impact sur la stabilité des banques 15. Synthèse de différents rapports relatifs aux réformes DEUXIÈME PARTIE — LES INITIATIVES DU GOU- A.

LE VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, i Page

3. État d’avancement des différentes réformes du secteur fi nancier, tant au niveau européen qu’au 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. Séparation des activités de réception de 3.5. 3.6. 3.7. 4.1. 4.2. 4.3. Labellisation des produits par la FSMA et 4.4. 4.5. Scission des activités bancaires / le rapport 4.6. 4.7. 4.8. 4.9. Testament bancaire — plans de résolution 4.11. 4.14. B. LE VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES CONSOMMATEURS ET DE LA 1.

Aperçu des mesures prises par les pouvoirs publics au cours de la présente législature et des mesures encore à prendre en vue de mieux protéger le consommateur en ce qui concerne les produits et 1.1. 1.2. 1.3. Modifi cation de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection 1.4. 2. Adaptation de la réglementation — conclusion .... Pratiques du marché — produits fi nanciers Crédit hypothécaire — bateaux-maisons ...

Décisions en matière d’investissements .... 3.8.

PARTIE III

— ÉVOLUTION AU NIVEAU EUROPÉEN A. L’UNION BANCAIRE — LA SURVEILLANCE BAN- 2. Comment se déroule la procédure de négociation 3. Le nouveau mécanisme de surveillance européen Les tâches de la BCE en tant qu’autorité de Quel est l’objectif du nouveau système de Que se passera-t-il entre la date d’entrée en vigueur des nouveaux règlements et le Le superviseur est-il responsable en cas de Comment le Royaume-Uni réagira-t-il à ce Pourra-t-on encore prendre des mesures au niveau national si ce système européen de La politique de l’autorité de surveillance Le transfert de competences au niveau Qu’advient-il de toutes les fi liales bancaires 4.10.

Quelles sont les mesures prises à l’encontre du système bancaire parallèle et d’autres Comment évoluent les dossiers relatifs au mécanisme de résolution européen et au fonds de garantie des dépôts d’épargne? .. Qu’est-ce que le système bancaire parallèle Évolution et complexifi cation du secteur 1.5. 1.6. Évolution des différentes sortes d’actifs .... 1.7.

1.8. Aspects potentiellement positifs du système 1.9. Quel est le degré d’exposition de la Belgique 5.1. Le système bancaire parallèle est-il pro- ou anticyclique? Peut-il avoir un impact négatif 5.2. 5.3. Comment peut-on publier tant de statistiques sur un secteur qui, par défi nition, opère dans l’ombre? Qu’en est-il du phénomène en 5.4. Depuis 2010, les fonds du marché monétaire 5.5. Le système bancaire parallèle n’a-t-il pas acquis une telle sécurité d’existence que l’on évolue vers l’attitude: “If you can’t beat them, 5.6.

Dispose-t-on de chiffres relatifs au comportement des banques belges par rapport au système bancaire parallèle après la crise? 5.7. Réaction du secteur fi nancier. Un consensus 5.8. Comment se passent la discussion et le 5.9. Si un opérateur du secteur bancaire parallèle est confronté à des problèmes, le secteur bancaire en supportera inévitablement les conséquences et des mesures devront être prises pour aider le secteur, alors qu’il s’agit, 5.10.

La situation est-elle différente aux États- 5.11. Est-il vrai que le système bancaire parallèle serait moins dangereux pour la société et pour les contribuables s’il était décidé de

C. UN AUTRE REGARD SUR LA SITUATION AU 2. Quelques chiffres concernant le fonctionnement

7. Quelle est la légitimité démocratique des décisions

D. A PERCU DES TRAVAUX AU NIVEAU EUROPEEN 1. Dossiers legislatifs conclus durant la periode du Règlement sur les agences de notation de crédit — COM (2011) 747  et COM Règlement sur les fonds de capital à risque et Règlement sur les fonds d’entrepreneuriat Directive et Règlement relatifs aux exigences Mécanisme unique de supervision des 2. Dossiers en cours de négociation a la date du 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. 2.6. 2.7. Lutte contre le blanchiment et le fi nancement

PARTIE IV

— TRADING À HAUTE FRÉQUENCE .... 1. Exposé de M. Remco Lenterman (IMC Financial La question centrale est de savoir à qui Pourquoi la vitesse est-elle si importante? Evolution de la part de marché du New York Faiblesses et conséquences indésirables . 2.8. 2.9. Des algorithmes éphémères et précieux ...

Les origines du trading à haute fréquence 3.9. Réponses de MM. Lenterman et Petitjean et 4.2.1. Le trading à haute fréquence et les 4.2.2. 4.2.3. 4.2.4. 4.2.5. 4.2.6. Utilisateur fi nal — Lien avec l’économie 4.2.7. Taxe sur les transactions fi nancières .. 4.2.8. 4.2.9. 4.2.10. 4.2.11. 4.2.12. 4.2.13. 4.2.14. 4.2.15.

PARTIE

V — LA CULTURE DES MARCHÉS FINAN- 3. Le profi l des gens actifs dans le secteur fi nancier 4. Les propositions formulées dans la Volcker rule et 6. Les mesures prises au niveau international et une 7. L’Union européenne peut-elle prendre des mesures

PARTIE VI

— LES BANQUES

ÉTAT DES LIEUX

.... A

DEXIA SA

1. Les actions depuis l’entrée en fonctions de M. De Le plan de résolution présenté par les États à la Commission européenne le Le 3 août 2012, le processus de cession des principales entités/franchises du groupe était

Au 3 août 2012, le mécanisme de garantie temporaire a été prolongé et son plafond de Depuis août 2012, le groupe Dexia poursuit la mise en oeuvre du plan de résolution Depuis août 2012, la gouvernance du groupe est simplifi ée afi n d’être cohérente avec le 2. La révision du plan de résolution et l’augmentation Les principes du plan de résolution restent les mêmes, les paramètres fi nanciers sont Une augmentation de capital de 5,5 milliards L’augmentation de capital est la seule option raisonnable car Dexia représente toujours un L’augmentation de capital a entraîné un rééquilibrage des garanties d’État et de la Dexia n’est pas une “bad bank” mais une structure de défaisance dotée d’actifs bien L’augmentation de capital doit permettre la L’extinction des actifs résiduels prendra du temps compte tenu de leur très longue Dexia devrait renouer avec la profi tabilité en

4.17. 5. Présentation faite lors de la réunion à huis clos du 6. Communiqué de presse du 7 août 2013 qui a fait l’objet d’un échange de vues lors de l’audition à huis 1. Quelles sont les réalisations de la banque à ce Direction: une organisation de gouvernance Solides ratios de liquidité et de solvabilité . Résultats solides pour BNP Paribas Fortis Importants fl ux de capitaux en faveur de L’activité retail est l’activité centrale de la Les projets d’investissement des clients La banque est le partenaire de ses clients, Le modèle de banque universelle garde toute 4.

Les grands défi s pour le secteur bancaire belge et Evolution du comportement et des attentes Points soulevés par les membrres de la

PARTIE VII

— IMPACT FINANCIER DES MESURES D’AIDE PRISES DANS LE CADRE DE A

ACTUALISATION PAR LA COUR DES COMPTES

1. Participations de l’État dans le capital de certaines Aperçu des participations de l’État dans 2. Prêts accordés par l’État à certaines institutions Remboursement et intérêts des prêts Aperçu des garanties octroyées par l’État . Rémunération des garanties octroyées par 4. Résultat fi nancier des diverses mesures d’aide ... B

ACTUALISATION PAR LA SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATION ET

D’INVESTISSEMENT (SFPI) 1. Evolutions importantes depuis le 1er juillet 2012 ..

PARTIE VIII

— LIGNE DU TEMPS, A PARTIR D’AVRIL 2012, COMPRENANT LES DATES INTRODUCTION

La commission spéciale de suivi chargée d’examiner la crise fi nancière et instituée par la Chambre le 13 octobre 2011 a rédigé un rapport intermédiaire de ses travaux le 18 juillet 2012 (DOC 53 2372/001 et 002). Ce rapport intermédiaire examine les mesures qui ont été prises par les différentes autorités, y compris l’Union européenne, et par les institutions fi nancières à la suite de la crise bancaire et fi nancière qui a éclaté en septembre 2008, et dresse également un état des lieux notamment en ce qui concerne les conséquences que ces mesures ont et peuvent avoir à l’avenir au niveau des dépenses et des obligations de l’État.

Au cours de la réunion du bureau élargi de la commission de suivi du 18 octobre 2012, il a été convenu, à l’occasion de la fixation de l’ordre des travaux de la commission, qu’une deuxième série d’auditions, consacrées au suivi des mesures, serait organisée, mais également que des approches spécifi ques, telles que celle de l’ONG Finance Watch, ou des thèmes spécifi ques, tels que le système bancaire parallèle (shadow banking) et le trading à haute fréquence (high frequency trading) seraient abordés.

Ces réunions ont toujours eu lieu en public, à l’exception de la deuxième audition de M. Karel De Boeck, administrateur délégué et président du comité de direction de Dexia SA, qui a demandé à être entendu à huis clos (avec l’autorisation de M. De Boeck, la présentation Powerpoint qui a eu lieu à cette occasion a néanmoins été annexée à la synthèse de la première audition). Une troisième audition avec M. De Boeck a eu lieu le 24 septembre 2013 (également à huis clos).

Le communiqué de presse de Dexia du 7 août 2013 qui a fait l’objet d’un échange de vues lors de cette audition, fi gure comme deuxième annexe à cette synthèse. Au cours des auditions, l’exposé introductif des orateurs invités a toujours été suivi d’un échange de vues avec les membres de la commission, dont ce deuxième rapport intermédiaire présente à chaque fois une synthèse sous le point “discussion”.

Aperçu des auditions

— M. Luc Coene, gouverneur de la Banque nationale de Belgique (23 novembre 2012); — M. Karel De Boeck, administrateur délégué et président du comité de direction de Dexia SA

(27 novembre 2012 et 13 mai 2013 (à huis clos)); — MM. Remco Lenterman (IMC fi nancial markets), Mikael Petitjean (UCL) et Mme Jennifer Nille (L’Écho) (11 janvier 2013); — M. Saïd  El  Khadraoui, membre du Parlement européen (18 janvier 2013); — MM. Thierry Philipponnat, secrétaire général, ONG Finance Watch, et Philippe Lamberts, membre du Parlement européen (8 février 2013); — M. Joris Luyendijk, journaliste (22 février 2013); — M.

Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique (26 février 2013); — Mme Marianne Thyssen, membre du Parlement européen (15 mars 2013); — M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord (23 avril 2013); — MM. Herman Daems, président du conseil d’administration, et Maxime Jadot, président du comité de direction, BNP Paribas Fortis (14 mai 2013).

Les six premières parties du présent rapport reprennent la synthèse des auditions, au cours desquelles les points suivants ont été abordés: l’état des lieux tel qu’il a été dressé par la Banque nationale de Belgique, les initiatives du gouvernement (y compris l’aspect protection des consommateurs), l’évolution au niveau européen (notamment en ce qui concerne l’union bancaire européenne, le contrôle bancaire, le shadow banking et la vision de l’ONG Finance Watch), le trading à haute fréquence, la culture des marchés fi nanciers et enfi n l’état des lieux en ce qui concerne Dexia SA et BNP Paribas Fortis.

Elles proposent également un aperçu des travaux réalisés au niveau européen du 1er juillet 2012 au 8 mai 2013, tel qu’il a été communiqué à la commission par la représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne. La VIIe partie a pour objet l’actualisation — depuis la publication du rapport intermédiaire — de l’impact fi nancier des mesures de soutien prises par la Cour des comptes et par la Société Fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) dans le cadre de la crise fi nancière.

iii La VIIIe partie trace une ligne du temps comprenant les dates principales des initiatives et des mesures édictées. Enfi n, une courte synthèse des rapports Vicker1 et Liikanen2, du rapport de la BNB3 et de la Volcker rule4 est proposée dans la première partie (état de la question par la BNB).

The Independent Commission on Banking: The Vickers Report & the Parliamentary Commission on banking standards, http:// www.parliament.uk/briefi ng-papers/SN06171. High-level Expert Group on reforming the structure of the EU banking sector, Chaired by Erkki Liikanen

FINAL REPORT, http://ec.europa.eu/internal_market/bank/docs/ high-level_expert_group/report_en.pdf. Tussentijds rapport: Structurele bankhervormingen in België, Nationale Bank van België, Juni 2012, http://www.nbb.be/doc/ts/ publications/NBBReport/2012/StructureleHervormingen_Nl.pdf http://www.cftc.gov/LawRegulation/DoddFrankAct/Rulemakings/ DF_28_VolckerRule/index.htm

PREMIÈRE PARTIE

ÉTAT DE LA QUESTION PAR LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE (BNB) Source: audition de M. Luc Coene, gouverneur de la Banque nationale de Belgique (23 novembre 2012) Au cours de l’audition, le gouverneur a donné des précisions sur l’état d’avancement de la réforme des marchés fi nanciers depuis 2008 et sur les objectifs en ce domaine. Dans ce cadre, il s’est notamment penché sur la réforme internationale de la surveillance micro- et macroprudentielle et la résolution des défaillances d’établissements fi nanciers, ainsi que sur la nécessité de réformes bancaires structurelles telles que proposées dans la règle Volcker, les rapports Vickers et Liikanen et le rapport intérimaire de la BNB. Cet exposé a été suivi d’un échange de vues avec les membres. On trouvera un résumé de la règle Volcker, des rapports Vickers et Liikanen et du rapport intérimaire de la BNB dans la partie IX, point 1, du présent rapport. 1. Les réformes après la crise de 2008 L’objectif principal de toutes les réformes après la crise de 2008 était d’abord de réduire la probabilité de nouvelles crises à l’avenir. L’éliminer entièrement est cependant impossible puisqu’il y aura toujours des crises imprévisibles. Ceci n’empêche pas d’essayer de limiter cette probabilité dans la mesure du possible et de ce qui est rationnel. Si une crise se déclenche de nouveau, il faut éviter que le citoyen, c’est-à-dire le contribuable, en paie les frais à l’avenir. Cela se traduira par des exigences microprudentielles plus renforcées ainsi que par l’imposition d’exigences macroprudentielles et d’un cadre de résolution des banques internationales. 2. Les initiatives internationales sont-elles suffisantes? Le gouvernement a demandé à la Banque nationale de Belgique de fournir une analyse sur le caractère désirable ou non de réformes structurelles, de se prononcer sur la possibilité d’aboutir à une solution dans le contexte des living wills (plans de rétablissement et de résolution) ainsi que sur l’éventuelle séparation ou limitation de certaines activités(ring fencing).

Dans ces réformes structurelles et ces recommandations, deux éléments sont essentiels: — limiter la probabilité d’insolvabilité des banques de dépôt en Belgique, à la suite d’activités très risquées ou pratiquées dans des régions très risquées; — améliorer la résolution des banques belges en cas de défaillance. La banque traditionnelle avait des dépôts et un capital au passif et elle accordait des prêts aux consommateurs, aux ménages et aux entreprises (modèle extrêmement simplifi é).

De Loans Traditionele "p Banque traditionn Borrowers (Firms, households) Ca (equ instr Bank ) Source: Banque nationale de Belgique (BNB) Un modèle plus réaliste montre toutes les activités qu’une banque traditionnelle, une banque universelle, a exercé ces dernières années. Dans le schéma ci-dessous, il est important de noter, à l’actif, le dernier paquet d’activités, c’est-à-dire tous les titres et les dérivés qui sont tenus pour des raisons de trading (appelé le trading book).

La contrepartie au passif, c’est le wholesale funding, le fi nancement sur les marchés – et non plus à travers les dépôts des clients –, les autres banques, les fonds du marché monétaire.

Dep "Meer realistische Banque traditionne (equit instru s Government bonds Who fun Securities and derivatives held for trading Trading book (Assets must be accounted for at market value) d fo 3. Cause de crises Lorsqu’on examine la source des crises d’avant et d’après 2008 (les crises en Irlande et en Espagne sont des crises de la banque traditionnelle), on voit toujours les mêmes phénomènes revenir.

Il y a d’abord une haute conjoncture économique et une croissance rapide du crédit. On n’octroie pas nécessairement ce crédit aux entreprises mais plutôt aux particuliers et dans le secteur immobilier. La demande accrue de crédit pour acheter des biens immobiliers induit forcément une augmentation très forte des prix des actifs concernés. Souvent, ces crises arrivent après une dérégulation ou une libéralisation fi nancière, avec pour conséquence une croissance très forte du bilan des banques et, dans le même temps, des manquements dans la supervision où l’on oublie de vérifi er dans quelle mesure cette croissance est durable.

En 2008, une crise “traditionnelle” s’est déclenchée aux États-Unis dans le secteur de l’immobilier, donc dans le traditional banking book. La même année, une seconde série de problèmes est survenue à travers le trading book parce que, via la titrisation, tous ces

produits sont arrivés dans les banques d’investissement, qui ont alors commencé à les vendre à travers le monde. La crise ne trouve peut-être pas nécessairement son origine dans cette propagation d’instruments, mais plutôt dans la complexité de ces produits, devenus incompréhensibles pour leurs acheteurs. Dans les années 2004-2005, les titrisations initiales étaient très simples et ne posaient pas de réels problèmes; elles étaient tout à fait transparentes tant pour le vendeur que pour l’acheteur.

Ensuite, des produits dérivés des titrisations sont apparus, au second puis au troisième degré, incompréhensibles sans modèle mathématique. Ils se vendaient comme des produits traditionnels. Cet élément a rendu la crise extrêmement complexe. Il convient donc de tenir compte de deux éléments si l’on désire réaliser une évaluation des mesures à prendre. Une crise traditionnelle pourra toujours se produire; c’est pourquoi il faut y rester très attentif.

Il faut en outre tenir compte de la complexité des instruments fi nanciers et de la distribution de ces produits sur les marchés. Le schéma ci-dessous indique clairement qu’à l’actif de la banque, on trouve une série d’actifs particulièrement complexes, au point que le marché fi nancier ne distinguait plus les vrais risques encourus dans chaque portefeuille d’actifs de ces banques prises individuellement; en outre, ils étaient fi nancés entièrement par du wholesale funding.

Le fait d’ignorer le risque réel de l’actif a entraîné des incertitudes, ce qui a conduit au retrait du wholesale funding. C’est ainsi que les banques ont connu des problèmes de liquidité, qui sont ensuite devenus des problèmes d’insolvabilité. Finalement, les banques ont dû faire appel à des bail-out auprès des États afi n d’éviter une crise bancaire systémique.

Schematisch 2008 crisis: Schéma crise 2008: une Capita other in Securities; US subprime morgage securitization tranches Losses on US subprime securitization exposures triggered stress; Hard to know what losses were, because difficult to mark to market G b 4. Ordre du jour des réformes internationales après la crise de 2008: les exigences micro- et macroprudentielles En ce qui concerne l’ordre du jour des réformes internationales après la crise de 2008, il convient de porter surtout son attention sur deux terrains où des décisions effectives ont déjà été prises: les exigences micro- et macroprudentielles.

Des modifi cations ont été apportées aux normes issues des accords de Bâle II afi n de réduire les risques de défaut des banques et d’inciter les banques à réduire leurs expositions en portefeuille de négociation, en particulier leurs activités de négociation pour compte propre. Cela a été réalisé en relevant le niveau des fonds propres réglementaires minimum, mais aussi en améliorant la composition des fonds propres.

On a donc insisté sur la nécessité de rehausser le montant des capitaux à détenir sous forme d’actions ordinaires. En outre, la liste des risques soumis à des exigences en fonds propres a été entendue. Les exigences réglementaires en fonds propres pour les risques du

portefeuille de négociation ont également été revues à la hausse, en instaurant des ratios de liquidité ainsi qu’un ratio d’endettement, et en adoptant des politiques macroprudentielles prévoyant entre autres des coussins de capital contracycliques et des surcharges de fonds propres. Le schéma ci-après en est l’illustration: Schema internationale hervormin Schéma des réformes internationa (eq bonds (and other liquid assets) Securities, deriviatives (3) Introduce liquidity ratio (2) Broaden risks for which capital requirements imposed Toutes ces mesures avaient clairement pour objectif d’agir sur les divers éléments du bilan des banques, de manière à augmenter nettement la protection pour chacun de ces éléments, ce qui crée davantage de coussins contre les crises et permet de maintenir davantage de risques sous contrôle.

Deposits Schema internationale hervorming Schéma des réformes international Capital (equity) Bank 1 Wholesale funding (1) Countercyclical capital buffer for all banks if aggregate credit growth excessive ESRB recommendation on macroprudential ma Work within ESRB on additional macroprudenti Si l’on constate que la croissance des prêts est excessive, on imposera évidemment des coussins supplémentaires au niveau des fonds propres, certainement pour les banques systémiques importantes.

Il est également possible d’imposer cette exigence aux autres banques. Pour ce faire, d’autres instruments macroprudentiels sont disponibles, tels que les ratios loan-to-value, notamment. Ces outils permettront de mieux maintenir cette croissance excessive sous contrôle. 5. L’ordre du jour des réformes internationales après la crise de 2008: le règlement (resolution) Les plans de redressement (recovery plans) doivent normalement être établis par la banque même.

Ils doivent identifi er les risques et dresser la liste des possibilités de réaction en cas de chocs graves, afi n qu’il puisse être réagi et qu’une situation saine puisse être rétablie. Les plans de règlement (resolution plans) sont développés par les autorités, et non plus par l’institution même. Ils doivent aussi identifi er les fonctions critiques,

mais également vérifi er les possibilités de règlement existantes, en cas d’échec des plans de redressement. Telle est fi nalement la ratio ultime: le plan de règlement offrant la dernière solution lorsqu’il n’y a plus d’autres possibilités. À ce sujet, il convient d’attirer l’attention sur le fait que, si l’on en arrive là, le contribuable doit être épargné dans toute la mesure du possible. Pour l’instant, des plans de redressement et de règlement sont prévus pour les G-SIFI (Global Systemically Important Financial Institutions).

En ce qui concerne les plans de règlement, la BNB a lancé un projet-pilote pour une seule banque. Une fois ce projet terminé, l’objectif est de poursuivre et de l’appliquer en tout cas à toutes les SIFI nationales (domestic SIFI’s) sans distinction. En ce qui concerne le règlement, en juin 2012, la Commission européenne a élaboré une proposition de directive prévoyant qu’un plan de redressement et de règlement serait développé pour chaque banque.

La Commission tente également d’imposer des compétences harmonisées en vue d’une intervention précoce, afi n que les autorités puissent tant licencier le management que désigner des managers spéciaux ou obliger une banque à adopter un plan de restructuration ou appliquer un plan de redressement. La directive prévoit également une série d’instruments de règlement, qui devraient être communs et donc égaux pour toutes les banques, de telle sorte que les autorités puissent isoler certaines activités pour les vendre ou les regrouper, créer une bridge bank, séparer les actifs sûrs des actifs toxiques et, élément essentiel, appliquer un bail-in.

Ce bail-in implique qu’outre les actionnaires, les autres créditeurs doivent contribuer aux frais du redressement. Ce ne serait donc plus le contribuable qui serait mis à contribution, mais les autres créditeurs par le biais du capital bail-in: ils devraient contribuer jusqu’au règlement de l’institution. Cette directive prévoit également que les autorités nationales collaborent en vue de la mise en place de collèges d’autorités de résolution pour les banques transfrontalières, et prévoit de confier un rôle de médiation à l’Autorité bancaire européenne (European Banking Authority, EBA).

6. Ordre du jour des réformes internationales après la crise de 2008: impact Les réformes devraient d’abord renforcer signifi cativement la résilience des banques et du système fi nancier grâce à un accroissement des montants et de la qualité des coussins de capital. Cela devrait permettre de réduire la probabilité de défaut des banques — ce qui réduit ultérieurement les risques potentiels et l’expositions en portefeuille de négociation — et de modérer la prise de risques excessive. * La question est de savoir si ces réformes internationales suffiront ou si d’autres mesures structurelles devront être prises.

Différentes propositions ont été formulées à ce sujet au Royaume-Uni, aux États-Unis, à la Commission européenne et à la BNB. 7. Réformes structurelles: rapport Vickers (Royaume-Uni) Le rapport Vickers vise principalement à améliorer la résolvabilité des banques et à éliminer la nécessité de plans de redressement gouvernementaux. Il propose d’isoler les dépôts de particuliers et de PME dans des banques cantonnées (ring-fencing).

Ces banques seraient autorisées à exercer des activités de prêt bancaire classiques, mais pas les activités de banque d’investissement. Les banques cantonnées seraient toutefois autorisées à exercer des activités dans le cadre de la fonction dite de trésorerie. Il s’agit des fonctions qui permettent aux banques d’assurer la gestion des risques et de la liquidité et d’obtenir le fi nancement de leurs activités.

Les autres activités concernant les actifs seraient interdites. Les activités de banque d’investissement seraient autorisées à d’autres entités juridiques du même groupe fi nancier. Toutefois, des limites strictes seraient imposées en matière d’expositions entre les entités cantonnées et les autres entités du même groupe, ainsi que des exigences en matière de gouvernance indépendante et de fonctionnement des entités cantonnées.

Schematisch VK Vickers-hervorming Schéma des réformes Vickers au R banques

Investment bank Investment banking products and services funding (no retail or SME allowed) Trading activities Holding Strict limits on intra-grou exposures

Ring-fenced bank cannot undertake investment banking activities Source: Banque nationale de Belgique (NBB) 8. Réformes structurelles: règle Volcker (États- Unis) Les prémisses de la règle Volcker sont tout à fait différentes. Celle-ci s’intéresse moins à la résolution des défaillances bancaires mais vise plutôt à réduire la prise de risques excessifs par les banques. Elle tente d’atteindre cet objectif en interdisant aux banques de faire de la négociation pour compte propre, de détenir ou de promouvoir du capital privé ou des fonds d’investissement spéculatifs (hedge funds), et de procéder à des transactions de banque d’investissement ou de négociation en cas de confl it d’intérêts par rapport à des clients ou des contreparties.

Contrairement à la proposition Vickers, la règle Volcker ne permet pas à d’autres entités du groupe bancaire d’exercer les activités interdites. Elle prévoit dès lors clairement une séparation complète et stricte qui exclut toute activité de négociation. Pour exercer ces activités, il faut donc disposer d’un établissement totalement différent, complètement indépendant et qui n’a rien à voir avec la banque.

Proprietary trading Schematisch VSA Volcker Rule: verbo Schéma de la règle Volcker (Éta négociation pour c Trading entity Ownership of hedge funds or private equity funds Bank holding co not allowed in banking group Proprietary trading and ownership of hedge funds and private equity not allowed in banks 9. Réformes structurelles: le rapport Liikanen (UE) Le rapport Liikanen tente de remédier autant que possible aux faiblesses des rapports Vickers et Volcker.

La principale faiblesse réside dans le fait qu’un certain nombre d’activités de négociation sont absolument nécessaires pour les clients. C’est certainement le cas pour les entreprises qui sont actives dans l’exportation ou qui souhaitent lancer des projets d’investissement. Ces entreprises ont besoin d’instruments fi nanciers plus sophistiqués que ceux que peut offrir une banque de détail normale. En imposant la séparation, on leur complique particulièrement la tâche, car elles doivent dans ce cas pratiquement envisager de fonctionner avec deux banques différentes, une pour le fi nancement traditionnel de leur personnel, leurs achats et autres et une lorsqu’elles ont davantage besoin d’activités de couverture ou d’arbitrage pour couvrir leurs risques.

La recherche d’un autre banquier rend les choses plus complexes.

Le rapport Liikanen tente de trouver une solution à ce problème en imposant un seuil pour le type d’activités de négociation nécessaires à l’activité normale des clients. Dès que l’on dépasse ce seuil, l’activité de négociation doit être séparée et hébergée dans une entité distincte. À cet effet, une procédure en deux étapes est prévue. Premièrement, il faut vérifi er dans quelle mesure une banque de dépôt détient 15 à 25 % d’actifs pour la négociation et en dispose pour la vente.

Ces 15 à 25 % sont un chiffre indicatif qui provient des principales institutions européennes. Dès que l’on constate que cette condition est remplie, il faut vérifi er dans quelle mesure l’activité qui doit éventuellement être séparée atteindrait un seuil déterminé. Ce qui importe dans cette réforme, c’est que la banque de dépôt et l’entité de négociation (trading entity) peuvent rester au sein du même groupe.

Les autorités de contrôle peuvent séparer davantage d’activités, si besoin est, pour une résolution ordonnée de l’institution fi nancière, ce qui exige aussi naturellement que les expositions intra-groupe (intra-group exposures) soient soumises à des limites strictes. Schematisch EU Liikanen: Afscheiden van volume een bepaalde Schéma du rapport Liikanen: séparation lorsque le volume dépas

trading; market making; exposures to hedge funds, private equity funds, SIVs, etc. Hold o e

Two-step procedure for activity separat (1) Check if deposit-taking bank has 15 Held for trading or Available for sale; (2) If bank meets this threshold, check activities meet a threshold (to be defin

Supervisors can separate more activities if needed for credible resolution plan of the ban

Some must be separated if volume high enough

Le schéma ci-dessus montre clairement où les activités de négociation et certaines activités d’investissement restent possibles au sein de la banque de dépôt. Si la procédure en deux étapes implique la cession d’une partie, celle-ci est hébergée dans l’entité de négociation

qui est alors instaurée. Dans ce cas, pour limiter tous les risques, des limites strictes seront naturellement imposées aux expositions intra-groupe qui doivent être appliquées. 10. Réformes structurelles: problèmes liés à la mise en œuvre Le gros problème, tant en ce qui concerne la règle Vickers que la règle Volcker, réside principalement dans la mise en œuvre. En théorie, les réformes proposées semblent tout à fait acceptables, mais il est généralement particulièrement difficile, pour les autorités de contrôle, de distinguer les activités de négociation pour compte propre et les activités de négociation au service des clients, telles que les activités de couverture (hedging) et de tenue de marché (market making).

L’exemple suivant illustre cette difficulté: une part importante des activités que J.P.  Morgan effectue n’aurait absolument pas été interdite en application de la règle Volcker, ce qui démontre combien l’application de la théorie sous-jacente peut parfois s’avérer difficile. Un autre aspect est que bon nombre des transactions, qu’elles soient effectuées pour compte propre ou pour le compte de clients, présentent les mêmes caractéristiques, ce qui conduirait à tenter de les distinguer par le biais d’une réglementation extrêmement complexe, qui risquerait naturellement à son tour d’être contournée.

Il serait particulièrement difficile, pour les autorités de contrôle, de détecter les infractions en la matière, ce qui démontre clairement la difficulté de la mise en œuvre. Dans le cadre de la règle Vickers, il sera difficile de voir tout ce que recouvre cette fonction de trésorerie. Il ne sera pas simple de déterminer si des activités interdites ne sont pas exercées subrepticement sous le couvert de cette fonction.

Il est en outre difficile d’isoler correctement des banques cantonnées d’établissements non cantonnés au sein d’un même groupe. Un des principaux éléments est que le rapport  Vickers ne tient absolument pas compte des paiements transfrontaliers, ni du fait que dans certains pays les banques ont des succursales ou des fi liales et qu’il existe en outre d’autres banques, dont les unes sont soumises aux règles et les autres pas.

Les succursales belges de banques européennes, par exemple, risqueraient, si la réglementation était appliquée en Belgique, de ne pas être cantonnées. Un problème se pose donc d’emblée: il n’y aurait plus,

dans notre pays, de level playing fi eld entre les banques belges et les banques étrangères. Les banques du pays ressortiraient en effet à la règle, alors que les banques étrangères pourraient parfaitement la contourner, ce qui est clairement préjudiciable pour notre système fi nancier. Dans ces conditions, une mise en œuvre unilatérale serait très difficile. La BNB a examiné les objectifs ultimes des plans de réforme et les alternatives éventuelles qui permettraient de les atteindre.

Quatre objectifs importants se dégagent du rapport Vickers: — les plans de redressement et de résolution doivent pouvoir être mis en place de manière relativement simple; — pour certains établissements ou pour certains risques, des surcharges de capital peuvent être appliquées; — des règles doivent être prévues en matière d’expositions intragroupes; — le cantonnement doit pouvoir être organisé ou certaines activités doivent pouvoir être interdites.

La Belgique se distingue par le caractère fortement transfrontalier des banques qui y opèrent. Il convient dès lors d’examiner de quelle manière les objectifs énoncés dans le rapport Vickers peuvent éventuellement être pris en compte dans un contexte d’établissements transfrontaliers. 11. Incidence de la réglementation Vickers ou Volcker sur les banques belges Pour pouvoir évaluer l’impact de la réglementation Vickers ou Volcker sur les banques belges, il faut se contenter d’estimations.

Si l’on part du principe que les portefeuilles détenus à des fi ns de transaction et les portefeuilles disponibles à la vente sont détenus par les six plus grandes banques, une seule banque ne relève pas de la règle, quatre banques se situent entre 15 % et 25 % et une seule banque dépasse cette marge. Si l’on interprète la règle Vickers de manière très stricte, les passifs interdits représenteraient environ 45 % du bilan.

Comparée au pourcentage des produits d’exploitation des quatre principales banques belges qui peuvent être attribués à des activités de négociation (chiffres de 2011 et des années précédentes), cette part se révèle très variable

dans le temps et compte actuellement pour 10 à 25 % du résultat d’exploitation. Il ressort de ces estimations que l’application de la règle aurait une incidence non négligeable. Un problème supplémentaire se pose en Belgique, dans la mesure où notre pays se caractérise par un important excédent de l’épargne. Par le biais de la législation fi scale (exonération fi scale pour les carnets d’épargne), la majeure partie de l’excédent de l’épargne est canalisée vers les banques.

En France, par exemple, cet incitant fi scal intervient plutôt au niveau des contrats d’assurance-vie. Il en résulte que les banques belges ont presque toutes un excédent. Fortis a un excédent en Belgique et elle l’utilise évidemment pour fi nancer ses activités en France et ailleurs. ING opère de la même manière vis-à-vis des Pays-Bas. Deutsche Bank ne recueille l’épargne en Belgique que pour la canaliser vers l’Allemagne.

Les considérations qui précèdent s’appliquent dans le cadre d’une banque universelle. Si les banques étaient scindées en banque de détail et en banque d’investissements, l’excédent de l’épargne de la banque de détail serait encore beaucoup plus important et les problèmes qui y sont liés s’aggraveraient encore davantage. Impact op Belgische b Impact du rapport Liikanen funding (no retail or SME deposits funds, SIVs, etc (1) Assets Held for trading + Available for sale of banks: 17%-39% of assets (2) Don't yet know % of "separable" activities in B what threshold for separation will be - Government bonds held in Available for sale (3% assets of top 6 banks) will not likely be considere "separable"

12. Le rapport intérimaire de la BNB: politiques recommandées Selon le rapport intérimaire de la BNB, l’ordre du jour des réformes internationales aura clairement un impact positif. Il importera toutefois d’accorder à sa mise en œuvre le temps qu’il faudra afi n de ne pas créer de situation où les banques, pour pouvoir satisfaire aux nouvelles normes, se mettent in fi ne à réduire leur bilan et, plutôt que de rechercher les capitaux nécessaires, réduisent progressivement leurs crédits, rendant ainsi l’octroi de crédits à l’économie problématique.

À cet égard, l’accent peut être mis sur trois considérations majeures et liées entre elles: — Les instruments fi nanciers complexes et les expositions des banques en portefeuille de négociation ont été au centre de la crise de 2008. Dans la plupart des cas, ils ont déjà été démantelés dans une large mesure. Soit, ils ont été regroupés dans une structure de défaisance, soit leurs structures ont été scindées.

Si l’on s’oriente vers une scission des activités, il faut être clairement conscient qu’on créera en partie une fi ction. Le monde bancaire n’en sera pas plus sûr. Le secteur bancaire traditionnel a connu nombre de crises par le passé. Les plus importantes en Irlande et en Espagne ont éclaté dans les activités bancaires traditionnelles et non dans la partie investissements, du fait que l’on avait tout simplement octroyé trop de crédits.

Avec l’excédent de l’épargne que détiendront les banques belges, il n’est pas exclu que ces dernières essaieront quand même d’en tirer parti, avec le risque de créer, en Belgique également, une bulle potentielle sur le marché immobilier. Si les banques essaient de vendre tout de même ces crédits et imposent des conditions trop bon marché à cet effet, ce scénario n’est pas exclu. De nombreuses statistiques concernant les prix de l’immobilier en Belgique montrent une certaine surévaluation.

Il ne faut pas l’exagérer. On ne peut absolument pas parler d’une bulle immobilière en Belgique. Cette surévaluation de 10 à 15 % n’est absolument pas problématique à l’heure actuelle. En Espagne et en Irlande, l’augmentation atteignait 50 %, voire plus. Si la scission a lieu, elle risque d’entraîner, dans les établissements, des pressions en faveur de plus d’activités. — L’activité bancaire transfrontalière est une caractéristique importante du système bancaire belge.

La présence de banques étrangères est importante en

Belgique (exemple: Fortis et ING), mais les banques belges sont également très présentes à l’étranger (exemple: KBC). — La troisième considération essentielle est que trois des quatre plus grandes banques opérant en Belgique appartiennent à des groupes bancaires ou de bancassurance, ce qui accroît encore la complexité. Dans ses recommandations, la BNB a tenté de concilier toutes ces considérations avec les objectifs que les recommandations Vickers tentent d’atteindre.

13. Rapport intérimaire de la BNB: mesures — En matière de plans de résolution et de recovery, le problème réside, actuellement, dans le fait que ces plans doivent uniquement être établis par les global SIFI, c’est-à-dire les institutions systémiques au niveau global et seulement au niveau du groupe. La première mesure à prendre consiste clairement à obliger toutes les institutions internes qui sont systémiques en Belgique à établir des plans de résolution et, ce faisant, d’améliorer la possibilité de défaire ces institutions si un jour une difficulté devait apparaître.

Un deuxième problème se pose dans ce domaine. Les attributions des compétences en matière de résolution ne sont pas suffisamment efficaces. La BNB propose donc de renforcer cette efficacité de trois façons: en précisant davantage le rôle que la Banque nationale pourrait jouer comme autorité de résolution pour les banques tant systémiques que non systémiques; en raccourcissant les délais dont disposent les tribunaux pour rendre un arrêt lorsque les autorités demandent à appliquer les pouvoirs de résolution à une banque défaillante; en permettant des discussions à huis clos entre le tribunal et les autorités concernées pour pouvoir discuter des modalités de résolution de cette banque.

Ce sont les caractéristiques principales que les systèmes de résolution qui ont été établis par le Financial Stability Board et par la Commission européenne visent à atteindre. — Le rapport de la BNB prévoit également une deuxième mesure; elle consiste à pouvoir imposer des surcharges en capital pour les banques systémiques. Se pose ici un problème qui n’est pas majeur, mais qu’il faudra essayer de résoudre.

Le cadre légal permet d’identifi er les institutions systémiques. De plus, la BNB a un veto potentiel contre des décisions stratégiques, mais ces décisions ne sont pas identifi ées juridiquement. Il

faudrait donc clairement défi nir, dans la loi, ce que l’on entend par décisions stratégiques pour éviter des discussions sur la question de savoir si certaines décisions sont oui ou non stratégiques. — Un troisième genre de mesures proposées par la BNB et qui répondent aux objectifs du rapport Vickers sont des règles en matière de position intragroupe. Comme on l’a vu en Belgique, aussi bien dans le cas Fortis que dans le cas Dexia, des positions intragroupe extrêmement complexes peuvent rendre très difficile la résolution d’une entreprise.

Il faudra donc réfl échir à la délimitation des positions intragroupe. Il faut faire attention aux conséquences imprévues, car si l’on réduit, en plus des autres limitations, les positions intragroupe, les banques ne pourront plus rien faire avec l’épargne disponible. Cela veut dire que les taux d’intérêt sur les passifs vont devoir être réduits, parce que les banques ne pourront pas utiliser le produit.

Cela risque de créer d’autres problèmes. Il existe déjà des limites sur les positions intragroupe. Et on constate, aussi bien dans le cas d’ING que de Fortis, que cela conduit à des redistributions d’activités entre pays pour pouvoir absorber une partie de ces positions. Il faut donc voir s’il faut limiter les positions intragroupes ou, au contraire, préférer des positions intragroupes plus amples. Il importe de penser aux conséquences à moyen terme. — Un quatrième groupe de mesures concerne les activités.

Le rapport Vickers impose des frais très élevés sur toutes les activités d’investment banking, même celles réalisées pour des clients. Il prévoit également des coûts relativement élevés pour le fonctionnement d’un groupe. La règle Volcker choisit l’autre extrême, puisqu’elle interdit toute activité pour compte propre. Pour atteindre l’objectif voulu, il est nécessaire de disposer d’un instrument plus efficace.

La BNB propose d’augmenter le coût de certaines activités, quitte a éventuellement fi xer un plafond pour certaines d’entre elles. Au-delà de ce plafond, le client doit s’adresser à une autre institution. Nous disposons des instruments pour ce faire: l’imposition de surcharges en capital dans le cadre du pilier II, pour les activités de trading des banques de manière à augmenter le coût de ces activités et faire en sorte que

celles-ci ne forment plus un obstacle pour la résolution des banques. — Dans ce même cadre du surplus de l’épargne en Belgique combinée avec le rôle important des banques dans l’intermédiation, il faut également tenir compte du fait qu’aux États-Unis, le fi nancement des entreprises se fait principalement à travers les marchés fi nanciers; 75 % des activités se font à travers les marchés fi nanciers et 25 % à travers les banques.

Le rôle d’intermédiation des banques est donc beaucoup plus réduit aux États-Unis qu’en Europe. En Europe, c’est l’inverse, 75 % de l’intermédiation fi nancière se fait à travers les banques et il est important d’en tenir compte. À cet égard, la question se pose de savoir s’il ne faudrait pas rendre la subsidiation de l’épargne à travers le mécanisme d’exonération fi scale plus neutre par rapport au type d’instrument utilisé.

Actuellement, l’exonération est limitée aux comptes d’épargne. Il faudrait peut-être s’interroger sur les conséquences du maintien du système d’exonération en ne le limitant plus aux comptes d’épargne mais en l’appliquant à tout instrument fi nancier ou à une série d’autres instruments fi nanciers comme, par exemple, l’investissement dans l’économie réelle, etc. Schematisch NBB tus Schéma rapport intermé

Subsidiary Govt bonds surcharge on trading activities if exceed a threshol Limits on intra-group

Strengthen 2010 laws on resolution framework

La plupart des petits pays (Danemark, Pays-Bas, Autriche), formulent les mêmes remarques et observations vis-à-vis des propositions Vickers et Volcker. En effet, ces petits pays sont très ouverts et tournés vers l’exportation. La Belgique peut en outre compter sur une grande participation des PME. Pour permettre à ces entreprises de maintenir leur rôle principal, à savoir soutenir la croissance de l’économie et le fi nancement des investissements dans notre pays, il est très important de prêter une attention suffisante à ces questions. Structurele hervo Réformes structu

• Banks with retail or SME deposits ringfenced

Prohibited activities in ring-fenced banks: investment banking activities, services to financial companies; services to customers outside EEA

Allowed activities in ring-fenced banks include “Treasury” activities (hedging, ALM, etc.) UK Vickers Forbids proprietary trading or ownership or sponsorship of hedge funds or private equity funds Allows underwriting, market making, riskmitigating hedging activities, proprietary trading in US securities US Volcker

Structurele hervorm Réformes structure Recovery and resolution. Reforms create conditions necessary for effective RRPs; Bailin used for ringfenced banks

surcharges/SIFIs. Capital buffers and leverage ratios imposed on ring-

Intra-group exposures. Impose third-party large exposure limits between ring-fenced bank and other group entities

resolution

surcharges/SIFIs

Other Ring-fenced bank must be legally and operationally independent of other entities in group

14. Discussion 14.1. Séparation des activités bancaires Une des questions soulevée en commission est celle de l’impact de la séparation des métiers sur la taille des banques. Il existe encore deux banques belges: KBC et Belfi us. Si on décide de séparer les métiers en Belgique, cette mesure ne s’appliquera donc qu’à deux banques. La séparation des métiers est une priorité mais elle ne peut être efficace que si elle s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne ou, à tout le moins, dans la zone euro.

La BNB estime que la banque universelle présente des avantages en matière de diversifi cation et de synergies, que les règles Vickers et Volcker risquent d’anéantir. Cela pourrait poser des problèmes spécifi ques en Belgique, où de nombreuses succursales sont établies. Il ne serait donc pas possible d’appliquer une séparation pure et simple dans notre pays, car on n’aurait dans ce cas aucune prise sur les succursales.

Le modèle Liikanen devrait être appliqué par tous les pays de la zone euro. Il est compréhensible que le secteur bancaire s’oppose à la séparation des activités, étant donné que les banques essaient de protéger leur situation confortable. Un membre de la commission avance que le problème des succursales ne se posera sans doute pas ou qu’il se posera nettement moins si la même réglementation s’applique à l’Allemagne, à la France et aux Pays-Bas.

La leçon de la crise de 2008 est, selon un membre, que les gardes-chasse — les autorités de surveillance — ont toujours un temps de retard sur les braconniers. En soi, un contrôle micro- et macroprudentiel renforcé offre des garanties insuffisantes. Dès lors, il convient de prendre des mesures structurelles, par exemple de séparer clairement les activités bancaires et de prévoir des sécurités maximales pour la société afi n d’éviter des crises à l’avenir.

En ce qui concerne le rapport Liikanen, on semble être loin du modèle de 1930, d’une séparation pure et dure des métiers bancaires. Un autre membre constate que ni au niveau européen, ni au niveau belge, on ne semble d’ailleurs décidé à procéder à cette décision radicale. * * Qui dit séparation, dit forcément création d’entités plus petites, précise le gouverneur de la BNB. Mais, ce

n’est pas parce que l’on crée des entités plus petites que l’on diminue les risques. Le problème du too big to fail ne se pose plus vraiment en Belgique après la crise. Toutes ces banques sont en cours de profonde restructuration. Dexia a été mise dans un système de réduction graduelle de son bilan. En fait, Dexia ne participera plus au système fi nancier. Elle sera écartée et isolée; elle doit être gérée pour limiter les dégâts tant pour les États que pour les contribuables.

De fortes restructurations interviennent chez Fortis et KBC. Même ING, suite à l’intervention de la maison mère aux Pays- Bas, est en train de subir de restructurations. Le deleveraging, c’est-à-dire la réduction des bilans, a été beaucoup plus prononcé en Belgique que dans les autres pays, ce qui a grandement aidé. Le problème de la séparation n’est pas celui de la taille des banques. Le problème de la séparation, c’est que dans un petit pays ouvert, dans lequel travaillent nombre de petites et moyennes entreprises (l’exportation constitue 80 % de notre PIB), il importe de maintenir un accès au fi nancement relativement simple pour les PME et de ne pas leur faire supporter des coûts supplémentaires qui résulteraient de la séparation des activités bancaires.

La mission principale d’une banque ne consiste pas vraiment à garantir l’épargne, mais à assurer le fi nancement de l’économie, la croissance et ainsi le bien-être du pays. Pour ce faire, elle attire l’épargne (et il faut donc subséquemment protéger les plus faibles et prévoir des systèmes de garantie de l’épargne). 14.2. Le testament bancaire Le testament bancaire est, selon plusieurs membres, un élément de réfl exion tout à fait fondamental.

En effet, lorsque des institutions systémiques qui ont un lourd impact sur l’économie ouverte d’un petit pays comme la Belgique sont en difficulté, il faut évidemment éviter que ce soit le contribuable qui paie. Finalement, le client est protégé par l’État, mais pas le contribuable. Quel est le point de vue de la BNB concernant les covered deposits? À travers un tel mécanisme de garantie et de subrogation, l’État deviendrait un créancier privilégié.

Autrement dit, les dépôts seraient couverts directement par les crédits octroyés. Si la banque fait faillite, les déposants sont indemnisés, mais l’État, qui sera intervenu en garantie, bénéfi ciera — via un mécanisme de subrogation — d’un privilège spécial sur les crédits accordés. Et ce, dans le cadre spécifi que des

crédits octroyés aux entreprises et aux ménages pour soutenir l’économie réelle. Leur remboursement vient, dans ce cas-là, désintéresser l’État. De cette manière on peut protéger l’État et le contribuable.

Le premier objectif du testament bancaire est d’éviter que le contribuable ne soit appelé à refi nancer les institutions en difficultés, souligne le gouverneur. Des instruments privilégiés sont utilisés pour y parvenir, comme par exemple les clauses de bail-in. Aussi, en cas de résolution de la banque, les acheteurs d’obligations auraient à subir, en tant que créditeurs et après les actionnaires, une perte de valeur sur leurs actifs.

On discute beaucoup de nos jours sur le gel d’une partie des actifs pour protéger des créditeurs ou des groupes de créditeurs des banques. Certaines raisons justifi ent une telle demande. Mais, plus on réserve une série d’actifs du bilan des banques à des objectifs spécifi ques, plus on réduit la marge de manœuvre de fi nancement et la gestion de liquidité des banques. En effet, les banques doivent pouvoir gérer toutes leurs liquidités avec des actifs libres qu’elles peuvent mettre sur le marché sous forme de collatéral ou placer auprès des banques centrales pour obtenir des liquidités en vue de préserver le système.

Il existe donc une limite à ce que l’on peut imposer en matière de dédicace de certains actifs à certains passifs. Les choses sont différentes pour ce qui concerne le mécanisme de subrogation, qui est un privilège spécial. Il est clair que l’on pourrait faire remonter l’État dans l’ordre des créditeurs préférentiels pour garantir le remboursement de l’intervention qu’il ferait en protégeant les déposants.

Le seul problème qui pourrait ici se poser réside dans le fait que l’on met ex ante de nouveau l’État dans le bail-out. Il s’agit de savoir si c’est la bonne formule. Ainsi, on expose l’État davantage au risque en cas d’actifs insuffisants car l’État aura alors à nouveau à subir les pertes. La BNB désire plutôt placer d’autres créditeurs en haut de la liste pour absorber ces pertes avant que l’État ne soit amené à intervenir.

En ce qui concerne d’autres propositions d’intermédiation fi nancière, c’est surtout au secteur fi nancier à analyser si l’intermédiation doit se faire. Le gouverneur est plutôt hésitant à laisser l’État imposer aux

institutions financières l’utilisation des ressources qu’elles collectent sur les marchés. Cela rappelle les années d’avant-guerre, voire le début des années 50: on risque de fi nancer des industries qui ne sont peutêtre plus assez viables. 14.3. Rapport Vickers, règle Volcker et rapport Liikanen — Réformes en général Quelques membres constatent qu’à la fois en Belgique et sur le plan européen, la timidité des solutions sur lesquelles on s’accorde et la faiblesse des réformes est frappante.

On renforce effectivement les contrôleurs (p.ex. en Belgique, le modèle Twin Peaks). Par contre, en termes de changements structurels, on reste prudent. On accorde plus d’attention aux inconvénients qu’aux éventuels avantages. Il y avait déjà des régulateurs au moment des crises précédentes: peut-être différents, mais ils existaient déjà et ils n’ont rien vu ou, s’ils ont remarqué quelque chose, ils n’ont pas pu agir.

Rien ne prouve qu’aujourd’hui ils peuvent agir avec plus de fermeté. Les banques n’ont pas toujours été ce qu’elles sont aujourd’hui. Elles ont été de plus petite taille avec des niveaux de profi t et de salaire plus raisonnables, plus en lien avec l’économie réelle qu’avec des produits complexes. Dans quelle mesure ne faut-il pas revenir à ce modèle-là? La mise sur le marché de produits complexes est-elle quelque chose d’inéluctable? Le gouverneur de la BNB souligne que nous vivons pratiquement la plus grande crise depuis les années 30.

Ce n’est donc pas en imposant maintenant des réformes énergiques et très profondes que le gouvernement va aider l’économie à recouvrir lentement une situation normale. Toutes les réformes ont pour objectif de jouer le rôle in going concern dans une économie qui fonctionne normalement (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui). Vouloir accélérer toutes ces réformes risque d’avoir comme conséquence l’organisation d’un credit crunch qui alors rendrait la situation économique beaucoup plus complexe et difficile.

La BNB a publié son rapport avant celui de M.  Liikanen. Elle n’a donc pas pu en tenir compte. Comme M. Liikanen, la BNB s’est efforcée, d’une part, d’identifi er les points problématiques de la règle Volcker et du rapport Vickers, puis, d’autre part, d’examiner les objectifs poursuivis et de trouver une solution pour ceux-ci. Enfi n, les différences entre le rapport

Liikanen et le rapport de la BNB ne sont pas énormes. Les propositions concrètes de la Commission européenne devront au moins s’appliquer à la zone euro, voire à toute l’Union européenne. 14.4. Excès d’épargne — octroi de crédits Certains membres jugent l’argument utilisé par le secteur fi nancier très paradoxal. Il consiste à dire qu’il y a trop d’épargne en Belgique et que, si on sépare les métiers bancaires, on ne saura plus que faire de l’épargne.

Or, l’économie a des besoins d’investissement extraordinaires. Les PME déclarent qu’elles n’ont plus accès au crédit. Les particuliers qui veulent investir dans une maison ou pour sa rénovation obtiennent difficilement un prêt. On se trouve donc face à un paradoxe extraordinaire qui, s’il est résolu, pourrait être une réponse à cet excès de fonds sur les comptes d’épargne des citoyens belges, aux besoins économiques du pays et au besoin de création d’emplois.

Différentes propositions de loi ont été déposées. Elles s’inspirent d’outils de soutien à l’économie réelle qui existent dans d’autres pays et qui fonctionnent, comme le livret A en France (fi nancement de projets en matière de logement). Cela évitera par ailleurs que BNP Paribas Fortis, ING ou Deutsche Bank utilisent l’épargne des Belges pour soutenir des activités bancaires dans d’autres pays, avec le risque que cela comporte, ou investissent dans des produits fi nanciers qu’elles ne maîtrisent toujours pas.

Dans ce domaine, une exonération fi scale plus neutre est également indispensable. Il faut également tenir compte de l’évolution du secteur bancaire et du système de primes existant. Comme il est plus facile de réaliser des bénéfi ces importants sur les marchés fi nanciers, les banques se sont éloignées de leur mission fondamentale, à savoir utiliser l’excès de l’épargne pour fi nancer les besoins de l’économie.

Il s’agit également d’une responsabilité globale des dirigeants politiques de créer un climat de confi ance et/ ou d’identifi er les secteurs dans lesquels une activité économique peut se redéployer et être intelligemment soutenue.

Le gouverneur précise que le système bancaire belge fi nance l’économie belge. On entend des plaintes du côté des petites et moyennes entreprises à ce sujet. Apparemment, les banques seraient devenues restrictives quant à l’octroi de crédits envers les PME. Cela est à considérer avec la conjoncture difficile qu’on traverse actuellement. Selon le gouverneur, le seul problème, c’est qu’en Belgique, par rapport à l’épargne disponible, il manque de demandes de crédits de la part des entreprises ou des particuliers.

Si il y avait plus d’activité industrielle ou d’activité économique en général, la demande de crédits augmenterait, ce qui améliorerait la situation. Pour le moment, l’utilisation du crédit n’est pas pleine. Il serait donc malvenu de vouloir forcer les banques à fi nancer davantage. Cela signifi erait prendre une nouvelle fois des risques, c’est-à-dire à nouveau créer des problèmes potentiels pour l’avenir en obligeant les banques à octroyer des crédits à des projets d’investissement peut-être pas vraiment rentables ou trop risqués.

Cela fait partie du métier des banquiers que d’effectuer l’évaluation des projets d’investissement et de leur rentabilité. Ce n’est pas en augmentant ou en forçant les banques à donner plus de crédits qu’on va d’ailleurs absorber tout ce surplus d’épargne. Pour ce qui est d’une éventuelle bulle immobilière, si le surplus d’épargne augmente encore, les banques risquent d’essayer de l’utiliser dans le pays, comme cela s’est produit aux États-Unis (avant la crise, les banques aux États-Unis ont accordé énormément de crédits pour fi nancer l’immobilier).

Or, la plupart des gens n’achètent qu’une seule fois une maison. Dès que les clients les plus solvables ont été servis, les banques ont répondu à la demande de clients de moins en moins solvables. Ceci, en plus de la titrisation de ces produits, a créé le problème. Choisir cette direction représente donc un risque. 14.5. Europe Selon certain membres, la question des holdings reste toujours complexe en ce qui concerne la supervision européenne.

Au cours de la crise bancaire, l’un des éléments fondamentaux a été l’illisibilité au niveau de certains holdings quant aux transferts de fonds d’une entité à l’autre. Plusieurs membres sont très favorables à un renforcement de la gouvernance européenne, un outil plus efficace dans le cas de holdings.

Le gouverneur indique que le principal point de discussion, est le rapport entre la BCE et les autorités de contrôle nationales et la répartition du travail entre elles. D’importantes divergences de vue existent à ce propos entre les différents pays. En tout cas, il est clair que ce contrôle porte uniquement sur les banques. Les assureurs ne sont pas touchés par la mesure, ce qui signifi e que les États nationaux conservent en tout cas le contrôle complet des assureurs.

S’agissant des banques, la BNB part du principe qu’au vu des discussions actuelles, elle deviendrait — par rapport à l’instance de contrôle européenne — une sorte de sous-traitant pour les banques systémiques, alors qu’elle serait plutôt un partenaire pour les autres banques. La Commission européenne est toutefois réticente face à la scission des banques et la suite du débat dépend des ses propositions.

La thèse selon laquelle les autorités de contrôle courent toujours après les faits est une évidence. Les gens essayent toujours de contourner la législation existante et il faut un certain temps avant de le constater: il convient ensuite d’examiner de quels mécanismes il s’agit et de les exclure. Dans ces conditions, on a toujours l’impression de courir après les faits. D’autre part, on ne peut nier qu’avant la crise, les autorités de contrôle ont trop fait preuve de benign neglect, non seulement en Belgique, mais dans le monde entier.

C’est l’un des principaux enseignements que les autorités de contrôle ont retenus et auxquels elles seront attentives à l’avenir. Les sécurités maximales n’existent pas. Qui plus est, elles ont un coût. Il est toujours possible d’instaurer des mesures structurelles, mais, dans ce cas, il faut en accepter les conséquences. Reste à savoir si le coût de cette sécurité –relative malgré tout — est proportionné.

14.6. Taille des banques — politique de risques — politique de rémunération Quelques membres de la commission estiment que tant en termes de taille et de prise de risques qu’en termes de politique de rémunération des banques on ne parviendra jamais à changer quelque chose à travers des initiatives volontaires. Il existe des modèles alternatifs comme la banque Triodos, mais cela reste une exception.

Y compris quand il y a participation partielle ou totale de l’État belge au capital, on n’observe pas de changements fondamentaux dans les banques pour revenir à un modèle bancaire plus raisonnable, plus ciblé, par exemple, sur le fi nancement des collectivités locales. La tendance actuelle est de revenir à une politique de rémunération avec des écarts moins importants. Mais cela ne se fait pas naturellement, ce qui est inquiétant.

Le gouverneur ne partage pas ce point de vue. Il est inconstable que toutes les banques se réorganisent fondamentalement vers l’économie domestique. Elles ont pratiquement éliminé toutes les activités marginales périphériques en dehors de la Belgique. Il y a une concentration sur le marché belge avec comme conséquence – ce qui n’est pas nécessairement négatif – une plus grande concurrence sur ce marché entre les banques parce que toutes cherchent à attirer l’épargne et, du côté des actifs, les activités business.

14.7. Dexia Quelques membres estiment que le risque lié à Dexia, qui continue de peser sur les contribuables belges, reste très inquiétant. Une des hypothèses serait une intervention européenne en matière de garanties. Les mécanismes requis ne sont pas encore prêts, le travail est en cours au niveau européen. Ces mécanismes seraient accompagnés de conditions particulièrement drastiques à l’égard des États qui abandonneraient ces garanties pour en faire porter la charge par l’ensemble des citoyens européens.

L’état des discussions et d’éventuelles perspectives en la matière pour essayer d’alléger cette charge doivent être suivis de près. Le problème Dexia est belge et français à l’origine, mais il s’est éntendu sur le plan international et inclut également le rachat de banques étrangères. Le fait que le problème soit espagnol, hollandais ou allemand n’est-il pas un argument à utiliser pour obtenir à terme, sans que l’on sache comment les choses vont évoluer, une intervention européenne?

Le cœur de problème réside dans l’expansion débridée du modèle bancaire utilisé jusqu’ici: on affirme accorder des crédits locaux sans en être vraiment sûr, et ces crédits sont fi nancés via les marchés fi nanciers plutôt que par l’excédent d’épargne. Si Dexia a connu ces problèmes, précise le gouverneur, c’est qu’elle s’est beaucoup trop spécialisée dans le refi nancement des autorités locales. Dexia doit faire face aujourd’hui a un gigantesque portefeuille de risques; le risque n’est pas dû à la catégorie de clients mais à la longueur des prêts octroyés.

Il s’agit de prêts d’une durée de 20, 30 ou 40 ans aux collectivités locales qui sont fi nancés par des ressources à 3 mois. Dexia a poussé la transformation de maturité à l’extrême. Pourquoi? Parce que pour beaucoup d’autorités locales, le fi nancement d’infrastructures sportives, culturelles, administratives ou autres, coûte très cher. Elles ne pourraient se procurer les fonds nécessaires aux conditions normales de prêt appliquées aux entreprises.

Dexia a donc prolongé les maturités et accordé des prêts sur une période de 20, 30, 40 voire 50 ans. Généralement, l’infrastructure qui est fi nancée à travers ce genre de prêt n’est même plus viable après 50 ans. Les autorités locales doivent donc toujours rembourser le prêt mais l’infrastructure a déjà été renouvelée entretemps. On a donc créé beaucoup de problèmes. Forcer les banques comme Belfius à financer à nouveau des collectivités locales aux conditions qu’on a connues avant la crise, c’est créer de nouveaux problèmes.

Le potentiel d’une intervention européenne en la matière est pratiquement nul. Il ressort des discussions qu’une série d’États ont clairement déjà fait comprendre que le système de refi nancement des banques à travers le Mécanisme européen de stabilité, ne vaudra que pour les nouveaux cas. Les États membres continuront donc à supporter les charges pour les banques qui bénéfi - ciaient déjà d’une aide.

Il n’y a donc pas grand chose à attendre du côté européen. Il faut continuer à bien organiser le déroulement et le dénouement progressif de Dexia au cours des prochaines années. Selon le gouverneur, il faudra au minimum 15 ans avant que la taille du bilan de cette

institution soit réduit à un niveau où le risque n’est plus systémique. 14.8.  Administrateurs représentant l’État — rémunérations Dans le cadre de la résolution de la crise, les États sont intervenus. Ce fut le cas en Belgique mais aussi dans d’autres États membres européens et même hors de l’Union européenne. Un certain nombre de banques ont été nationalisées, comme Belfi us en Belgique, et leur direction a évidemment été désignée par les autorités.

Parmi ces banques, certaines avaient pour marché primaire les autorités (fédérales et locales). La question de l’indépendance de la direction, si cette banque est aux mains de l’État et qu’elle se dédie prioritairement au fi nancement des pouvoirs publics, est donc plus que justifi ée. Il convient de prendre à cet égard des mesures permettant d’offrir les garanties nécessaires. Pour certains membres, les banques nationalisées devraient n’avoir qu’un caractère temporaire.

Le fi nancement des autorités locales, fédérales et autres doit aussi provenir en partie des banques privées. Dans ce domaine, la diversité est nécessaire. Le rôle de la Banque nationale dans la coordination des administrateurs qui représentent l’État belge dans ces banques à participation publique devrait être précisé, estiment plusieurs membres. Il est nécessaire de savoir si le ministre des Finances a confi é une mission particulière à ses administrateurs, par exemple chez Belfi us.

Comment est exercé le contrôle des prises de risques? Selon des sources au sein de l’entreprise, certains employés de Belfi us sont poussés à vendre des produits qu’ils ne comprennent pas (p.ex. la Generation United Multi Callable). Une banque détenu à 100 % par l’État encouragerait donc ses employés par des surprimes à vendre aux épargnants ce type de produits alors qu’il y a un besoin énorme de fi nancement de l’économie réelle! Un membre est d’avis que la politique de rémunération du secteur bancaire est la source des difficultés.

La prime de risque est un problème de même que la tension salariale et la hauteur de certaines rémunérations qui peuvent faire perdre le lien avec le réel.

Le gouverneur indique que la Banque nationale ne joue aucun rôle par rapport aux administrateurs de l’État. Pour la BNB, l’État est un actionnaire comme les autres actionnaires des institutions fi nancières. Elle traite les administrateurs des banques nationalisées de la même manière que les administrateurs dans les autres banques. Ils sont soumis aux mêmes règles de fi t and proper et doivent donc répondre aux mêmes exigences en la matière.

Il appartient à l’État d’intervenir vis-à-vis de ces actionnaires. La BNB a maintenant une approche beaucoup plus orientée sur l’analyse des risques et examine davantage quels sont les risques pris par les banques, comment ces risquent peuvent évoluer et quelles en sont les conséquences en termes de liquidité et en termes de solvabilité. Elle s’intéresse aussi davantage au modèle d’entreprise des banques.

Ce modèle d’entreprise est-il soutenable? Si ce n’est pas le cas, que faut-il changer pour qu’il devienne soutenable? Faut-il laisser tomber certaines activités qui ne sont pas rentables par exemple? Faut-il faire autre chose? Ce sont les deux approches que la BNB suit maintenant en la matière pour d’abord avoir une approche anticipative sur le développement des risques et pour être certaine que les banques disposent d’un modèle équilibré en termes de modèle qui les protège d’une crise éventuelle.

La BNB n’est pas compétente pour juger les produits. Cette compétence revient à la FSMA. S’il y a des produits trop risqués, c’est la FSMA qui doit intervenir et qui doit interdire l’utilisation de ces produits. Il conviendrait, selon le gouverneur, de progresser plus rapidement dans la problématique des rémunérations. Beaucoup de propositions tentent de résoudre les problèmes ex post, mais quelle est la cause profonde de ces dysfonctionnements? Si l’on mène une politique salariale qui encourage la vente de produits complexes et risqués, il ne faut pas s’étonner que ces produits fi nissent par se vendre effectivement.

Certains banquiers sont particulièrement doués pour la vente et ils sont incités à aller dans ce sens car ils travaillent pour leur propre compte. Il faut par conséquent mettre en place des systèmes de rémunération beaucoup plus neutres par rapport au type d’activités exercées. Cela permettrait d’éviter de créer des incitants à la vente de produits complexes.

La BNB examine les possibilités d’action dans ce domaine, qui coïncide d’ailleurs, dans une large mesure, avec le champ d’action de la FSMA. Il ne s’agit pas tant du niveau des bonus en tant que tels, ni de leur composition, mais bien de la manière dont ils sont appliqués. Dans le cas d’un bonus général, le problème ne se pose pas, car celui-ci est perçu quel que soit le type d’activités. Des commissions sont toutefois aussi versées à des personnes qui occupent un bureau pour vendre certains produits — une pratique qui existe dans certaines établissements.

En tout cas, cette problématique doit être mieux appréhendée, car elle est à la source du problème. 14.9. Secteur des assurances Le secteur bancaire belge exerce aussi souvent des activités d’assurances. Le secteur de l’assurance ne se porte pas très bien non plus. Les compagnies ont bien du mal à assurer les taux qu’elles avaient promis. Les questions qu’on se pose par rapport au fi nancement de l’économie réelle par les banques se posent également par rapport aux investissements réalisés par le secteur de l’épargne pension: cet argent a-t-il été investi dans des produits toujours plus complexes, qu’on ne maîtrise pas? S’agit-il de produits orientés vers l’économie réelle? Le gouverneur précise que les compagnies d’assurance ne sont pas confrontées aux mêmes problèmes que les banques.

Elles n’ont pas de problèmes de liquidités. Leur problème, c’est avant tout les taux d’intérêt actuels extrêmement bas, qui les forcent à ajuster leur politique. La perspective est que ces taux d’intérêt, même à long terme, resteront relativement bas pendant encore un certain temps, ce qui risque de créer un déséquilibre de plus en plus grand entre le rendement qu’elles peuvent avoir à leur actif par rapport au rendement auquel elles se sont engagées sur leur passif.

La BNB examine de très près cette matière car il s’agit effectivement d’un aspect relativement problématique. Elle contrôle de manière détaillée ce que les compagnies d’assurances peuvent encore engager en termes de rendement par rapport à ce qu’elles ont à l’actif.

La BNB a proposé de réduire le taux garanti sur les assurances vie mais le ministre de l’Économie a refusé. Au lieu d’avoir un système uniforme, cela oblige la BNB à examiner institution par institution afi n de voir lesquelles ne sont plus capables de garantir ce taux, auquel cas il faut de toute manière intervenir. 14.10. Plans de résolution En ce qui concerne les plans de résolution, certains membres se demandent si l’on va pocéder au moyen d’une “approche standard”, que les banques doivent adopter si elles établissent elles-mêmes leur plan de redressement, et quelles stratégies elles doivent mettre en place à cet effet.

Les banques restent des entreprises et le risque d’échec est bien présent. Mais il ne faut plus demander aux citoyens ni aux contribuables de mettre la main au portefeuille si les choses tournent mal. Le gouverneur indique qu’en ce qui concerne la résolution des banques, la Commission européenne propose d’instaurer une sorte d’ “approche standard”. L’une des grandes discussions qui n’a toujours pas été tranchée est celle du “renfl ouement interne”.

Les personnes qui souhaitent acheter certaines obligations émises par les banques pour fi nancer leurs activités sauront à l’avance qu’en cas de problème, soit leur emprunt obligataire sera converti en actions, soit elles risqueront de perdre tout ou partie de leur placement. C’est clairement ce mécanisme que les autorités de contrôle ont dans leur ligne de mire, car elles doivent faire en sorte que l’État reste au niveau le plus bas possible dans la hiérarchie des interventions.

Les autorités de contrôle s’efforcent donc au maximum de créer des instruments permettant en premier lieu aux actionnaires, puis aux créditeurs et ensuite seulement, en dernier recours, aux pouvoirs publics ou au contribuable d’intervenir. et Bâle III — shadow banking Pour ce qui est du transfert du contrôle des banques à la BCE, les questions relatives au timing et au rôle de la Banque nationale sont essentielles.

Dans ce cadre, la BNB sera-t-elle un partenaire, un sous-traitant ou un exécutant?

Faut-il plaider pour une marge de manœuvre au sein de chacun des États ou alors imposer un contrôle prudentiel avec les mêmes règles pour l’ensemble des pays, ce qui éviterait une forme de discordance ou, par effet ricochet, de concurrence prudentielle avec des règles qui ne seraient pas appliquées à chacun des États et donc aux banques de la même façon? La moitié des moyens fi nanciers mondiaux ne circule plus par les banques mais par le shadow banking, donc sans contrôle et, en fait, sans frontières.

Les questions de l’origine, de la destination et de l’utilisation de ce capital sont plus que pertinentes. Notre attitude à cet égard est fondamentale, compte tenu, particulièrement, des grandes économies chinoise et américaine. Tandis que l’Europe essaie d’encadrer le secteur fi nancier et de protéger l’économie, près de la moitié du capital mondial échappe à des pans importants de la réglementation.

Comment peut-on réagir à cette situation sur le plan européen et national? Le gouverneur souligne que pour ce qui est de Bâle III, la situation s’est quelque peu compliquée car les États-Unis ont indiqué qu’ils n’appliqueraient pas les nouvelles règles immédiatement. Au niveau européen, faut-il dès lors persévérer dans cette optique ou faut-il attendre avant d’aller plus loin? Les banques centrales et les régulateurs commencent aussi à se poser des questions sur la complexité de Bâle III.

Du fait de cette complexité, peut-être est-on allé un peu loin en essayant de contrôler des activités spécifi ques par rapport à d’autres, ce qui risque de créer d’autres difficultés. La discussion est en cours et aucune décision en la matière n’a été prise. On part toujours de l’hypothèse que les accords de Bâle III seront implémentés aux dates prévues. Toutefois, la réfl exion sera poursuivie. Quant à la marge de manœuvre, il est clair qu’en Europe, on décidera conjointement et non pas par pays individuellement.

L’une des conséquences de la régulation plus stricte tant au niveau microéconomique qu’au niveau macroéconomique est que les institutions fi nancières essaient d’y échapper. Elles recherchent des formules leur permettant de ne plus être soumises au contrôle ordinaire. Les statistiques récentes montrent une progression du shadow banking.

Le raisonnement a toujours été le suivant: la régulation n’est nécessaire que pour ceux qui ne peuvent pas se protéger. On est toujours parti de l’idée que les institutions fi nancières qui recouraient à l’épargne du particulier devaient être régulées, car il faut bien sûr protéger le petit épargnant. Par contre, les personnes qui souhaitaient investir dans toutes sortes d’activités avec des moyens propres très importants étaient censées être suffisamment intelligentes et riches pour juger par elles-mêmes, et les autorités ne devaient pas intervenir.

C’était le principe de base qui prévalait avant la crise. Il est apparu, ces dernières années, que ce raisonnement était relativement simpliste. Même si ces personnes sont compétentes pour apprécier elles-mêmes les risques, leur action a toutefois un impact sur le marché régulé. On ne peut donc pas rester indifférent face aux agissements de la fi nance de l’ombre (shadow banking). C’est la raison pour laquelle on réfl échit actuellement, y compris au niveau de la Commission européenne, au type de régulation que l’on pourrait lui appliquer.

Il est clair que cette question doit être examinée dans un contexte mondial. Si l’Europe prend à elle seule des mesures, elle risque de se créer de nombreuses difficultés, alors que le reste du monde continuerait à agir comme auparavant. grecque: l’impact sur la stabilité des banques belges Le gouverneur fait observer qu’un rééchelonnement potentiel de la dette grecque n’aura plus aucun impact sur les banques belges dès lors que les banques privées ont déjà amorti 90 % de la dette vis-à-vis de la Grèce.

Il s’agit en l’occurrence de l’accord PSI (Private Sector Involvement) de juillet 2012. La dette grecque détenue par les banques privées a pratiquement disparu du bilan. La dette détenue par le secteur public, n’a pas été soumise au rééchelonnement. 14.13. Contrôle parlementaire Il est capital que les membres du Parlement soient informés des choix opérés et des positions adoptées par rapport aux différentes réglementations.

15. Synthèse de différents rapports relatifs aux réformes bancaires structurelles Contexte Depuis l’éclatement de la crise fi nancière en 2008, différents rapports concernant des réformes bancaires structurelles ont vu le jour. Les rapports n’aboutissent pas tous aux mêmes conclusions. On trouvera ci-dessous une synthèse des quatre principaux rapports. Il s’agit de la proposition Vickers (15.1), de la règle Volcker (15.2.), du rapport intermédiaire de la BNB (15.3.) et du rapport Liikanen (15.4.).

15.1. La proposition Vickers La proposition britannique de réforme de septembre 2011, dite “Vickers”, s’articule autour de la notion de cantonnement (ring-fencing), qui consiste à isoler du reste du secteur bancaire les établissements qui recueillent des dépôts de particuliers et de PME, et propose une capacité d’absorption augmentée et quelques mesures supplémentaires. Selon la proposition Vickers, les banques “cantonnées” seraient autorisées à exercer des activités classiques de prêts bancaires, mais pas les activités de banque d’investissement.

Les banques cantonnées pourraient toutefois exercer des activités de négociation dans le cadre de la fonction dite de trésorerie, en d’autres termes la gestion des risques et de la liquidité et du fi nancement de leurs activités. Les activités de banque d’investissement seraient interdites aux banques cantonnées, mais permises à certaines autres entités juridiques du même groupe fi nancier. Toutefois, des limites strictes seraient imposées en matière d’expositions entre les entités cantonnées et les autres entités du même groupe, ainsi que des exigences en matière de gouvernance indépendante et de transactions des entités cantonnées.

La principale motivation sous-tendant les réformes structurelles incluses dans la proposition Vickers est d’améliorer la «résolvabilité» des banques exerçant des activités vitales pour l’économie. Les réformes sont perçues comme permettant des politiques mieux ciblées vis-à-vis de ces banques, comme contribuant à assurer la continuité des activités critiques si ces banques devaient rencontrer des difficultés, et comme limitant autant que faire se peut la nécessité de recourir à des fonds publics lors d’une crise bancaire.

Certaines caractéristiques de la proposition sont également motivées par le souci de réduire les risques

pris par les banques qui exercent des activités de détail, d’accroître la capacité d’absorption des pertes, et d’isoler les activités de banque de détail des chocs internationaux Dans ce contexte, il est également renvoyé au rapport de la “Parliamentary Commission on Banking Standards (House of Lords — House of Commons): Changing banking for good” (http://www.parliament.uk/documents/ banking-commission/Banking-fi nal-report-volume-i.pdf, http://www.parliament.uk/documents/banking-commission/Banking-fi nal-report-volume-ii.pdf).

15.1.1. Cantonnement Activités qui doivent être réservées aux banques “cantonnées”: être seule dépositaire des dépôts des particuliers et des PME, et seule habilitée à leur octroyer des découverts. Activités interdites aux banques cantonnées: — activités de négociation et toute autre activité de banque d’investissement; — fourniture de services aux sociétés fi nancières; — fourniture de services à des clients en dehors de l’EEE.

Activités autorisées pour les banques cantonnées: — collecte de dépôts auprès d’entreprises de plus grande taille; — octroi de crédits et fourniture de services d’intermédiation aux particuliers et aux PME; — fourniture, à de grandes sociétés non fi nancières, de services d’intermédiation et de simples crédits; — activités dites de “trésorerie”. Celles-ci nécessitent néanmoins des exemptions par rapport aux restrictions d’ordre général imposées aux banques cantonnées.

Cela implique également d’établir une séparation entre les produits utilisés pour la gestion des risques et ceux utilisés pour la fourniture de services fi nanciers aux clients; — services de paiement aux établissements fi nanciers; — opérations avec d’autres banques cantonnées.

15.1.2. Absorption supplémentaire des pertes par les banques cantonnées En plus du cantonnement, la proposition Vickers recommande que les banques soient à l’avenir nettement plus à même d’absorber des pertes. En résumé, il faut prendre les mesures suivantes: — les grandes banques cantonnées doivent conserver des fonds propres d’au moins 10 % des actifs pondérés par les risques (RWA); — toutes les banques doivent conserver un ratio d’endettement d’au moins 3 % (calibré par rapport à des fonds propres de niveau 1), poussé à 4,06 % pour les banques cantonnées qui doivent avoir un ratio de fonds propres d’au moins 10 %; — les autorités doivent exercer des pouvoirs de renfl ouement interne (bail in), qui leur permettent d’imposer des pertes sur les obligations requalifi ables (bail-in bonds) — une dette non garantie à long terme disponible pour absorber les pertes des établissements en résolution — et sur d’autres engagements non garantis; — les déposants assurés doivent être de rang supérieur à tous les autres créditeurs non garantis en cas de faillite; — les grandes banques cantonnées et toutes les banques d’importance systémique mondiale (G-SIB’s) ayant leur siège au Royaume-Uni et soumises à la surcharge G-SIB de 2,5 % doivent conserver des fonds propres réglementaires et des obligations requalifi ables à hauteur d’au moins 17 % des actifs pondérés par les risques; — il faut exiger que ces banques conservent une réserve supplémentaire d’absorption des pertes (qui peut être défi nie comme se composant obligatoirement de fonds propres ou d’obligations requalifi ables, et qui prolonge le coussin de conservation) allant jusqu’à 3 % des actifs pondérés par les risques si l’autorité de surveillance s’inquiète de leur capacité de résolution sans frais pour le contribuable; — la surcharge G-SIB ne doit pas s’ajouter à cette réserve supplémentaire, dans l’hypothèse où la surcharge G-SIB est appliquée au niveau non consolidé.

15.1.3. Autres mesures supplémentaires pour les banques cantonnées La proposition Vickers prévoit les mesures supplémentaires suivantes pour les banques cantonnées:

— gouvernance indépendante; — séparabilité opérationnelle; — des restrictions plus sévères en matière de fi nancement de gros. Il faut limiter la proportion de fi nancement de gros admise pour le fi nancement d’une banque cantonnée, ainsi que l’ensemble de ses expositions, garanties et non garanties, aux banques non cantonnées et aux autres sociétés fi nancières non bancaires; — les exigences de liquidité doivent être appliquées sur une base non consolidée; — limites d’exposition intragroupe strictes; — tout organisme fi nancier détenu par une banque cantonnée ne peut exercer que des activités autorisées dans les banques cantonnées.

15.2. Volcker rule La règle “Volcker” aux États-Unis vise quant à elle à réduire la prise de risques excessifs par les banques. Elle proscrit la négociation pour compte propre par les banques, la détention ou le parrainage, par les établissements de crédit, de capital-investissement (private equity) et de fonds de placement spéculatifs (hedge funds). Contrairement à la proposition “Vickers”, la règle “Volcker” ne permet pas à d’autres entités du groupe bancaire d’exercer ces activités interdites.

La règle “Volcker” interdit aux banques et aux holdings bancaires d’exercer certaines activités: — négociation pour compte propre, défi nie comme une prise de position à titre d’agent principal sur un titre, un produit dérivé, une option ou un contrat de vente d’un produit de base à fournir ultérieurement, aux fi ns de vendre cette position à court terme ou de toute autre manière généralement quelconque avec l’intention de profi ter des fl uctuations de prix à court terme; — acquisition d’une participation dans un fonds spéculatif (hedge fund) ou un fonds de placement privé, promotion d’un tel fonds, ou relations spécifi ques avec un tel fonds; — activités de négociation et d’investissement habituellement admissibles, mais exercées en présence d’un confl it d’intérêts signifi catif par rapport aux clients ou contreparties ou lorsque l’activité entraîne une exposition à des actifs ou stratégies de négociation présentant des risques élevés.

La règle “Volcker” ne s’applique qu’aux prises de position à titre d’agent principal par une entité bancaire aux fi ns d’engranger des bénéfi ces à court terme; elle ne concerne pas les positions prises à des fi ns d’investissement ou à long terme. Exceptions aux activités prohibées (c.-à-d. activités autorisées): — prise ferme (underwriting); — activités liées à la tenue de marché; — activités de couverture destinées à atténuer le risque; — négociation pour compte propre de titres publics américains (et de titres d’agences gouvernementales de refi nancement hypothécaire, GSE’s).

15.3. Rapport intérimaire BNB À la suite de la publication des réformes “Vickers” et “Volcker”, le gouvernement belge a demandé à la Banque d’analyser la possibilité d’instaurer des réformes structurelles en Belgique. En réponse, la Banque a publié en juin 2012 un rapport intérimaire examinant la question des réformes structurelles et présentant une analyse préliminaire d’un ensemble de mesures qui pourraient contribuer à renforcer la stabilité du système fi nancier belge.

Le rapport de la Banque fait ressortir des difficultés de mise en œuvre pour la réforme “Vickers” comme pour la règle “Volcker”. Selon la Banque, l’un des grands défi s associés à la règle “Volcker”, pour les autorités de contrôle, serait de parvenir à établir la distinction entre les activités de négociation pour compte propre, soumises à interdiction, et d’autres activités autorisées, comme celle de teneur de marché ou les opérations de couverture.

Tous ces types d’opérations présentent des caractéristiques similaires, et les distinguer suppose de recourir à des règles hautement complexes qui risquent d’être contournées. Parmi d’autres défi s de mise en œuvre d’une réforme de type “Vickers”, la Banque considère qu’il faut s’assurer que les banques cantonnées n’exercent pas subrepticement — dans le cadre de la fonction dite de trésorerie — des activités prohibées, garantir que les banques cantonnées demeurent adéquatement “séparées” des entités non cantonnées de leur groupe et veiller à ce que la présence d’établissements fi nanciers transfrontaliers ne compromette pas les objectifs des réformes.

Ainsi, un pays qui instaure de manière individuelle des réformes structurelles de type “Vickers” ne peut exiger le cantonnement des succursales étrangères des banques de l’UE opérant sur son territoire. De ce fait, si ces succursales déploient des activités à une échelle suffi samment large dans le système fi nancier de ce pays, cela nuira aux conditions de concurrence puisque ces succursales ne seront limitées ni dans leurs activités ni dans leurs opérations intragroupes.

De surcroît, les fi liales étrangères des banques de l’UE opérant dans ce pays pourraient décider de se convertir en succursales pour contourner les réformes structurelles. Ces réfl exions soulèvent de sérieux doutes quant à la faisabilité d’une application unilatérale efficace du paquet de réformes “Vickers” dans un pays comme la Belgique, qui recense un grand nombre de groupes bancaires transfrontaliers.

Il est toutefois utile de reconnaître que les réformes de type “Vickers” constituent en réalité un ensemble de politiques réparties en quatre catégories différentes: plan de redressement et de résolution, les surcharges de fonds propres pour certaines institutions, règles relatives aux expositions intragroupes et cantonnement (ring fencing) ou interdiction d’activités . Ces catégories, conjuguées à la prise en compte de certaines caractéristiques propres au système fi nancier belge, ont servi de base pour défi nir les mesures suivantes recommandées par la Banque dans son rapport intérimaire: — exiger la formulation de plans de redressement et de résolution des défaillances pour toutes les banques d’importance systémique nationale; — améliorer l’efficacité de la loi de 2010 sur la résolution des défaillances en précisant le rôle de la BNB en tant qu’autorité de résolution des défaillances, pour les banques systémiques comme non systémiques; — dans le contexte d’un contrôle accru, par la Banque, des banques belges d’importance systémique nationale (D-SIB’s), formuler une défi nition des décisions stratégiques de ces banques, qui inclurait tout changement dans les opérations ou activités de la banque susceptible d’avoir une incidence sur la résolvabilité; — étendre le champ d’application des limites en matière d’expositions intragroupes transfrontalières;

— appliquer, de manière ciblée et au-delà d’un certain seuil, des surcharges de capital dans le cadre du deuxième pilier aux activités de négociation afi n de relever les coûts de ces activités et de garantir qu’elles

ne constitueront plus un obstacle sérieux à la résolvabilité des banques; — rendre la subvention de l’épargne plus neutre par rapport au type d’instrument fi nancier, ce qui diversifi erait les voies par lesquelles l’épargne est investie dans l’économie. 15.4. Rapport Liikanen En octobre 2012, un groupe d’experts nommé par la Commission européenne et chargé d’examiner l’opportunité de mettre en œuvre des réformes structurelles à l’échelle de l’UE, a publié son rapport.

Les recommandations de ce groupe, présidé par le gouverneur de la Banque centrale de Finlande, Erkii Liikanen, visent à rendre les banques de dépôts plus solides et à limiter l’éventualité d’un recours aux contribuables pour soutenir des groupes bancaires trop engagés dans des activités de négociation. Dans le même esprit que le rapport intérimaire de la BNB, le rapport du groupe Liikanen tient compte de certaines caractéristiques du système bancaire européen et des difficultés de mise en œuvre des réformes “Vickers” et “Volcker”.

Le groupe Liikanen propose de dissocier les activités de teneur de marché et pour compte propre des banques qui recueillent des dépôts si le volume de ces activités dépasse un certain seuil. Les activités de négociation ainsi séparées peuvent être logées ailleurs dans le groupe, au sein d’une entité qui ne recueillerait pas de dépôts. Les entités effectuant ces activités de négociation ne pourraient détenir de banque ni être détenues par une banque.

Les expositions des banques de dépôts sur ces entités doivent correspondre aux conditions du marché et être soumises à des limites en matière de concentration des grands risques interbancaires. Les recommandations “Liikanen” constituent donc un compromis entre les réformes “Vickers” et la règle “Volcker”. Etant donné que les recommandations sont imposées au niveau européen, les problèmes de concurrence qui résulteraient de l’application unilatérale de ce type de réforme par un État membre seront évités.

DEUXIÈME PARTIE

LES INITIATIVES DU GOUVERNEMENT Sources: échange de vues avec M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique (26 février 2013) et M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord (23 avril 2013). A. — LE VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE 1. Introduction Les marchés et le secteur fi nanciers doivent apporter une contribution importante à la croissance et à l’emploi par la valeur ajoutée que leur propre activité économique génère mais surtout en soutenant la vie des entreprises avec un système d’octroi de crédit adapté aux besoins, une circulation des paiements efficace et la fourniture de services fi nanciers. Le système fi nancier est l’huile qui permet au moteur de notre économie de tourner. Les initiatives nécessaires sont prises pour que le secteur soit bénéfi que à l’économie réelle. Les risques pour le secteur public doivent être aussi limités que possible dans ce domaine. Les points essentiels sont la stabilité fi nancière, la protection des consommateurs, un accès adéquat aux services bancaires et fi nanciers pour les entreprises et une position concurrentielle forte de notre secteur fi nancier. 2. Les initiatives prises en 2012 — La loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement (M.B. du 19 octobre 2012) a transposé en droit belge un certain nombre de directives européennes qui visent à harmoniser et à stimuler le marché commun des organismes de placement collectif. Ces directives fi xent également des règles minimales en matière d’autorisation, de contrôle fi nancier, de gestion et d’information. — La loi du 3  août  2012  relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur fi nancier (M.B. du 24 août 2012) et la loi du 3 août 2012 instaurant un régime légal pour les covered bonds belges (M.B. du 24 août 2012). Ce sont des lois liées les unes aux autres qui donnent aux institutions

fi nancières et aux institutions de crédit plus de possibilités pour utiliser leurs actifs pour se fi nancer à long terme. Avant l’introduction de cette deuxième loi, la Belgique était le seul pays en Europe qui n’avait pas encore de cadre légal pour l’émission de covered bonds. — La loi du 27 novembre 2012 modifi ant la loi du 21  décembre  2009  relative au statut des établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement et d’autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel (Moniteur belge du 30 novembre 2012).

22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (M.B. du 30 novembre 2012). Les deux lois du 27 novembre 2012 visent à transposer la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifi ant les directives 2005/60/ CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/ CE (appelée “directive monnaie électronique”).

Elles établissent un cadre juridique pour l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance économique de ces établissements. Il s’agit de lois qui doivent également faciliter temporairement, moyennant le paiement d’une participation particulière, l’abandon du statut de crédit professionnel et du champ d’application de la loi du 24  décembre  1996  portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés fi nancières de droit privé.

3. État d’avancement des différentes réformes du secteur fi nancier, tant au niveau européen qu’au niveau national (initiatives prévues pour 2013) Toutes les initiatives nationales doivent tenir compte du niveau européen et s’inscrire dans le cadre européen. Les mesures à prendre touchent les sept domaines suivants: — l’organisation du contrôle prudentiel;

— la mise en œuvre des règles de Bâle III, notamment des exigences en matière de fonds propres; — la transparence du marché; — la séparation des activités de réception de dépôts et de négociation; — la protection des consommateurs; — la gouvernance d’entreprise; — la gestion de crise. 3.1. L’organisation du contrôle prudentiel La directive “Omnibus I” (directive 2010/78/EU) a pour objet le fonctionnement des trois autorités européennes de surveillance du secteur fi nancier, à savoir l’Autorité bancaire européenne (EBA), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l’Autorité européenne des marchés fi nanciers (ESMA).

Ces autorités ont principalement pour mission de veiller à l’enregistrement de tous les acteurs fi nanciers, d’élaborer des projets de normes techniques devant contribuer à la mise en place du recueil réglementaire unique, et de régler les éventuels différends entre les autorités de contrôle des États membres. L’exercice de ces missions nécessite que ces autorités européennes puissent collaborer chacune dans leurs domaines de compétences respectifs avec les autorités compétentes au sein des États membres.

La directive “Omnibus I” introduit les mécanismes de collaboration ad hoc dans 11 directives fi nancières, ce qui nécessitera d’adapter les législations nationales correspondantes. 3.2. Les normes Bâle III et CRD IV Un accord politique a été atteint lors du Conseil ECOFIN de mai 2012. Cet accord permet de mettre en œuvre en droit européen les impératifs de Bâle III en matière de capital propre et de liquidités.

En ce qui concerne le capital propre, les minima vont de 10,5 % à 12,5 % dans le cadre d’un phasing-in progressif. Un dispositif a été intégré dans l’accord afi n de garder intacte la capacité de crédits à l’exportation. Le danger en cas de contrainte trop importante en termes de couverture de risque est en effet d’élever considérablement le coût de ce type spécifi que de crédit. Et ceci constituerait un frein pour les exportateurs belges, pour les PME en particulier, et desservirait l’objectif déclaré de retour à la croissance.

S’agissant de textes en codécision, des trilogues sont actuellement menés par la présidence irlandaise afi n de conclure un accord fi nal. Les négociations se concentrent sur quelques points, dont la rémunération

dans le secteur fi nancier et en particulier la limitation de la rémunération variable des dirigeants des institutions fi nancières. En matière de rémunération, l’Union européenne a déjà mis en œuvre des règles visant à encadrer et différer le payement de la rémunération variable, ou bonus, de façon à décourager une prise de risques excessive liée à des résultats à court terme. La Commission et le Parlement européens souhaitent renforcer, à l’occasion des trilogues consacrés au dossier CRD IV, les règles relatives à la rémunération.

Le souhait est de limiter la part du bonus par rapport à la rémunération totale en imposant un rapport de 1 sur 1 ou de 2 sur 1 maximum avec l’accord des actionnaires, avec un quorum des deux tiers et une majorité des votes de plus de 50 %. Une majorité d’États membres jugent de telles règles trop strictes. Il est vrai que la rémunération variable constitue une part importante de la rémunération. Cette majorité estime qu’une réduction de la rémunération variable entraîne automatiquement une augmentation de la part fi xe et que le quorum des deux tiers des actionnaires présents rend impossible, dans la pratique, d’obtenir l’assentiment pour un ratio de 2 sur 1.

La Belgique a toujours été sur la même ligne que la Commission et le Parlement. Elle soutient les efforts de la présidence irlandaise pour arriver à un accord. 3.3. Transparence du marché S’agissant des règles visant la prévention des abus de marché et l’amélioration de la transparence du marché, le Conseil des ministres a approuvé, début février 2012, un avant-projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services fi nanciers ainsi que les compétences de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) et portant des dispositions diverses (également dénommé “projet Twin Peaks II”).

Cet avant-projet prévoit les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre du règlement européen (UE) n° 236/2012  du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (credit default swaps ou CDS). Suivant le modèle français, cet avant-projet accorde à la FSMA de plus larges possibilités pour imposer des mesures provisoires en cas de circonstances exceptionnelles sur le marché à l’égard de la négociation d’instruments fi nanciers.

En

outre, l’application de l’interdiction relative à la manipulation du marché est étendue à la manipulation au moyen de produits dérivés ou de credit default swaps. À la lumière du scandale concernant les tentatives de manipulation ou les manipulations réelles du Libor et de l’Euribor, la manipulation manuelle de ces indices de référence est également rendue punissable sur les plans administratif et pénal.

Cet avant-projet prévoit aussi les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre du règlement européen sur les agences de notation de crédit (règlement (CE) n° 1060/2009  sur les agences de notation de crédit). 3.4. Séparation des activités de réception de dépôts et de négociation. Il est primordial de tenir compte des mesures qui seront prises au niveau européen et de l’importance des groupes étrangers en Belgique ainsi que de l’instauration d’un mécanisme de surveillance unique dans le courant de l’année 2013.

Il s’agit d’un point sur lequel la délégation belge a toujours fortement insisté. Au niveau international, plusieurs mesures ont déjà été prises. Il s’agit, par exemple, des nouvelles règles de Bâle décourageant les opérations les plus risquées telles que les activités de négociation par rapport aux activités bancaires classiques. En outre, les nouvelles règles en matière de liquidité devraient amener les banques à mieux gérer leurs risques en matière de liquidité et de transformation de maturité, naturellement inhérents à la fonction d’intermédiaire fi nancier.

Actuellement, tout le monde a une telle aversion au risque que l’on demande cependant parfois l’impossible. Le métier de banquier consiste à attirer, avec cette transformation de maturité, des moyens disponibles à court terme pour les transformer en crédits à long terme. Si de nombreux citoyens étaient prêts à céder leurs moyens pour très longtemps, il n’y aurait pas un grand besoin de transformation, car il serait alors pour ainsi dire possible de réunir le prêteur, l’investisseur et le bénéfi ciaire sur la base d’un simple courtage, mais cela ne répond pas à la réalité.

La transformation de maturité est justement inhérente au métier de banquier, ce qui implique aussi une certaine estimation du risque. Aujourd’hui, l’opinion publique voudrait vivre dans un monde sans risques. La meilleure garantie de ne prendre aucun risque est de ne rien faire. Dès que l’on

tente de se rapprocher de ce qu’est l’activité bancaire classique, il faut tenir compte de la réalité de la transformation de maturité. Cela ne signifi e cependant pas qu’il ne faudrait pas améliorer la gestion. Les excès doivent disparaître, mais on n’arrivera jamais à une situation sans risques. Au niveau belge, le gouvernement a demandé à la Banque nationale de la Belgique (BNB), dans le cadre de l’accord de gouvernement, de faire une analyse de l’opportunité et de la faisabilité de l’instauration de réformes structurelles en vue de stabiliser le secteur fi nancier et de faire en sorte qu’il soit plus au service de l’économie réelle.

En juillet 2012, la Banque nationale a publié un premier rapport intermédiaire dans lequel elle a formulé plusieurs recommandations (voir l’audition de M. Luc Coene, Gouverneur de la BNB, du 23 novembre 2012, Première partie du présent rapport). Certaines de ces recommandations visent à augmenter signifi cativement, pour les banques, l’exigence de fonds propres pour les activités à risques (activités de négociation) ou encore à obliger les banques à établir un plan de règlement ou de résolution (le “testament bancaire”).

Ce rapport intermédiaire est soumis à une consultation publique. Le rapport fi nal est attendu durant le troisième trimestre de 2013. Qui plus est, le gouvernement a récemment décidé d’une série de mesures dans le cadre du conclave budgétaire. Dans un premier temps, le gouvernement, en concertation avec la Banque nationale et après avoir pris connaissance du point de vue défi nitif de la Commission européenne concernant le rapport Liikanen, déposera un projet de loi visant à scinder clairement les activités de négociation des activités de crédit.

Le ministre est favorable à une scission adéquate entre les activités de négociation et les autres activités, comme l’octroi de crédits en particulier. Dans le droit fi l des recommandations du rapport Liikanen, l’on postule un modèle de banque universelle qui sera très vraisemblablement le modèle privilégié au sein de l’Union européenne. 3.5. Protection des consommateurs En ce qui concerne ce point, le vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord (voir audition du 23 avril 2013 de M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, point B, ci-après), détient une compétence importante.

À cela s’ajoute encore un aspect relatif aux règles comptables.

En juillet 2012, le vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord et le vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sont parvenus à un accord de principe avec Febelfi n et la FSMA destiné à mieux protéger le consommateur dans le secteur bancaire. Un volet important de cet accord concerne le compte d’épargne réglementé.

Les mesures qui ont été convenues renforcent la position de l’épargnant, tout en garantissant la stabilité et le fi nancement des banques. Ces mesures portent sur l’information et la publicité concernant les comptes d’épargne, les offres sous conditions et les modalités de paiement des intérêts. Ainsi, la prime de fi délité, notamment, qui est toujours acquise après douze mois, sera désormais versée au début de chaque trimestre civil (les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre).

Des experts ont œuvré à l’élaboration d’accords détaillés qui doivent permettre de mettre en œuvre les différents éléments de l’accord de principe par la promulgation de deux arrêtés royaux: un arrêté royal relatif à la publicité pour les comptes d’épargne et un autre qui modifi e les conditions d’exonération des revenus des dépôts d’épargne. S’agissant de l’information, la FSMA a, le 31 janvier 2013, présenté le simulateur d’épargne qu’elle a développé (cf. le site internet wikifi n.be).

Sur le site wikifi n.be, un simulateur permet de comparer en ligne, de façon personnalisée, les différents comptes d’épargne proposés par toutes les banques. L’utilisateur introduit lui-même les données telles que le capital de départ, les éventuels versements intermédiaires ou l’horizon souhaité de l’épargne, le moment auquel l’utilisateur souhaite récupérer son argent. La liste de résultats indique ensuite combien rapporterait l’épargne sur les différents comptes d’épargne.

Les données relatives à ces comptes sont transmises par chaque institution fi nancière, et sont actualisées à chaque modifi cation. La FSMA prépare en outre à ce propos un avantprojet de loi qui prévoit, notamment, une extension de la panoplie de sanctions à la disposition de la FSMA (amendes administratives, astreintes). Afi n de mieux pouvoir identifi er en pratique toute éventuelle violation des règles de conduite MiFID, la technique du “mystery shopping” pourrait être utilisée.

Dans beaucoup de grandes organisations, cette technique s’avère la meilleure manière de savoir de quelle façon le client lambda est traité lorsqu’il a, par exemple, une question à poser en termes de placement. Certaines règles de conduite MiFID pourraient également être étendues aux

intermédiaires en assurance et une exigence concernant la connaissance professionnelle essentielle sera prévue pour toutes les personnes en contact avec le public. Le Conseil des ministres a récemment approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge deux directives européennes relatives à la négociation publique d’instruments de placement. La transposition concerne: la directive 2010/78/UE (la directive “Omnibus” I) et la directive 2010/73/UE qui modifi e la directive prospectus et la directive transparence.

En transposant cette dernière directive, l’avant-projet de loi apporte des modifi - cations à la loi “prospectus”, à la loi “transparence” et à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers. Dans ce même domaine encore, et en matière de risques et de produits, l’on peut également renvoyer aux règles relatives au short selling et au projet de loi Twin Peaks II (qui prévoit une réglementation en matière de risques et de produits à risques).

3.6. Gouvernance d’entreprise D’ici l’été 2013, le ministre des Finances soumettra au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la politique de rémunération dans les entreprises ayant bénéfi cié d’une aide exceptionnelle de l’État. Le texte interdira l’octroi de rémunérations variables aux administrateurs exécutifs et non exécutifs et aux membres du comité de direction. Un système de rémunération basé sur des objectifs à long terme sera également élaboré dans le même délai pour l’ensemble du secteur, afi n de garantir sa stabilité, et ce, après avoir pris connaissance des résultats des négociations menées au niveau européen au sujet du paquet CRD IV.

La Belgique plaidera en faveur d’un tel système dans le cadre de ces négociations. Les mesures de l’accord de gouvernement relatives à la rémunération dans les entreprises publiques seront, elles aussi, mises en œuvre. Des textes législatifs sont en préparation, ils doivent encore recevoir l’aval de la Banque nationale. Dans ce cas également, il faudra tenir compte de l’évolution des discussions relatives à la CRD IV.

Les objectifs à long terme doivent davantage servir de référence dans la détermination des restrictions à apporter à un certain type de rémunération. Sur le principe, on peut accepter que de bonnes prestations donnent lieu à une meilleure rémunération. Mais le fl éau qui a ravagé le secteur fi nancier est que les systèmes de bonus étaient trop fortement axés sur le profi t à court terme et ne refl étaient pas suffisamment leur caractère

spéculatif à court terme, avec le risque qu’à long terme, de mauvaises décisions soient prises. À cet égard, il faut rester rationnel et éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain. Une personne qui a créé une plus-value mérite un traitement différencié. 3.7. La gestion de la crise À cet égard, il faut attirer l’attention sur la contribution de stabilité que payent déjà les banques, et qui sera encore plus modulée à compter du 1er janvier 2014, de manière à tenir compte du risque pris par les banques.

Les dispositions législatives qui s’y rapportent font partie du projet de loi portant des dispositions fi scales et fi nancières diverses, qui sera bientôt soumis au Parlement. Cette mesure générera un produit net de 12 millions d’euros. Le gouvernement prendra de surcroît, en collaboration avec la Banque nationale et après analyse de l’incidence sur le secteur belge de la fi nance, une autre initiative législative relative au testament bancaire des établissements de crédit, qui s’inspirera de la proposition de directive européenne établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement (COM (2012) 280 fi nal).

4. Discussion 4.1. Historique Il est souligné, en commission, qu’en quarante ans, le paysage bancaire belge a complètement changé. Les différentes banques étaient spécialisées dans divers domaines; elles appartenaient pour moitié au secteur public et pour moitié au secteur privé. Le premier phénomène fut la “déspécialisation” des institutions de crédit. Ensuite, on a assisté à l’émergence de groupes à dimension européenne, donc la recherche de taille.

Le troisième phénomène fut celui de la bancassurance, qui était inconnu il y a quarante ans. Les deux crises se sont alors succédé et le paysage bancaire, sans que l’on s’est rendu compte immédiatement, a une fois encore complètement changé. L’État belge est même devenu actionnaire de la plus grande banque française. Ce qui est très particulier, c’est que tous les milieux académiques scientifi ques n’y ont pratiquement vu que du feu.

On a laissé faire les choses sans esprit critique. Ceux qui disaient qu’il fallait aller dans une certaine direction font à présent croire qu’ils pensaient à autre chose à l’époque.

Actuellement, l’argent est devenu une matière première et non un facteur qui soutient l’économie. L’argent est donc utilisé de manière impropre. Par rapport à ces phénomènes, la question est de savoir comment on peut, par des règles de convergence, contrôler cette évolution, sans freiner ce qui est l’intérêt de la récolte de fonds, c’est-à-dire pouvoir démultiplier les capacités des entreprises et des États.

La crise de 2009 est une crise du secteur privé, qui a ensuite atteint ce côté-ci de l’Atlantique et qui a entraîné l’intervention des banques. Actuellement, l’élément “temps” est un élément capital: spéculation, anticipation, trading à haute fréquence. Chacun essaie d’anticiper par rapport à l’autre. On doit réfl échir à la manière dont on peut contrôler cela (voir la discussion sur la taxe sur les transactions fi nancières, les mesures anticycliques, etc.).

On a l’impression que l’économie évolue par àcoups, dans un monde qui est devenu tripolaire (l’Asie, l’Europe, les États-Unis). Cela signifi e que deux acteurs peuvent jouer contre un autre. Les fonds spéculatifs sont partout, avec des acteurs qui agissent derrière le rideau: les hedge funds disposent d’effets de levier phénoménaux. La question fondamentale est de savoir comment on peut faire intervenir cette capacité collective d’action en fonction de ces trois paramètres? 4.2.

Les bonus Selon certains membres, pour des questions d’éthique et de saine gestion, il faut aller vers une limitation des bonus. Cette mesure sera plus efficace si elle est appliquée au niveau européen car on se trouve alors dans un espace suffisamment large pour limiter les risques de fuite des cerveaux. Mais ceci n’empêche pas de prendre des initiatives en Belgique (mesures exemplatives pour les pays voisins).

En cas de liaison des rémunérations (et donc des bonus) à des objectifs à long terme, celle-ci doit réellement porter sur le long terme. En France, une étude a révélé que le modèle d’activité de la banque basé sur les bonus n’entraîne pas une meilleure gestion de la banque, contrairement à ce que ce que prétendent eux-mêmes les bénéfi ciaires de bonus élevés. Des recherches menées également aux États-Unis prouvent que la gestion ou l’administration d’une banque, d’une organisation ou d’une entreprise qui se focalise trop sur les bonus est mauvaise.

Selon le ministre, le gouvernement souhaite “tenir compte” des mesures adoptées au niveau européen, mais pas “conditionner” une quelconque initiative belge à ces mesures. Le gouvernement présentera des propositions à ce sujet. La réalisation des objectifs à plus long terme peut-être rémunérée de deux manières: étaler les bonus ou utiliser des systèmes dits clawback. 4.3. Labellisation des produits par la FSMA et simulateur wikifi n.be — transparence Pour un nombre de membres, il faut que les gens sachent très exactement ce qu’ils achètent.

Il faut une labellisation qui porte sur les indicateurs liés aux risques mais aussi sur l’éthique des produits. Elle pourrait être confi ée à la FSMA. Il est étonnant qu’après la crise bancaire et fi nancière, on crée un simulateur qui ne tient compte que du taux d’intérêt offert par les banques, alors que d’autres critères sont à cet égard bien plus importants: la solidité du modèle, la part d’épargne récoltée par les banques qui retourne à l’économie réelle et plus que jamais le critère du volume de l’emploi par rapport au volume d’épargne récoltée.

Aussi, le modèle Wikifi n n’est pas un modèle suffisamment qualitatif, qui montre les modifi cations souhaitées dans le secteur bancaire pour que les banques soient davantage au service de l’économie. Le ministre précise que le site wikifi n.be ne donne des informations que sur le rendement de l’argent déposé: c’était sa seule ambition. Il s’agit d’un signal parmi d’autres. Jamais le simulateur n’a été présenté comme un instrument auquel serait déléguée la responsabilité du choix bien réfl échi d’un consommateur.

Il s’agit simplement d’un instrument qui permet de connaître le rendement de son épargne. Il y a des gens qui choisissent un rendement plus faible, car ils préfèrent, pour des raisons de placement durable, des instruments présentés par des institutions fi nancières qu’ils connaissent. D’autres vont privilégier la sécurité. C’est un choix que chaque citoyen doit faire. L’idée de labellisation des produits fait resurgir une vieille discussion: d’aucuns souhaiteraient que l’État évalue le risque de n’importe quel produit.

Il faut être prudent face à une tendance qui pousserait l’État à octroyer des ratings et à jouer quelque peu le rôle de

Test-Achats. Twin Peaks et les autres formules de renforcement des instruments de la FSMA, démontrent que la transparence et la validité des informations données par les institutions fi nancières font partie d’un choix raisonné. Il faut investir dans l’amélioration de la qualité de cette information. Mais accorder un label, c’est-à-dire d’une certaine manière fournir une forme de garantie de l’État, cela va trop loin.

Le choix de faire un investissement durable reste toujours un choix des citoyens. Le citoyen bien informé, qui souhaite investir une partie de son épargne dans des produits durables, ne rencontre pas d’obstacles insurmontables pour agir en connaissance de cause. Les citoyens sont responsables de leurs propres choix. Pas le monde politique. Il y a aussi une éthique du consommateur. 4.4. Lutte contre la crise — signaux du monde académique À la question de savoir comment il se fait que de nombreux universitaires et leaders d’opinion n’ont pas sonné l’alarme en temps opportun, le ministre répond que, par suite de la crise, les choses évoluent actuellement à un rythme effréné, sans précédent dans l’histoire européenne.

Des décisions requérant tantôt l’unanimité, tantôt une majorité qualifi ée forcent de nombreux États membres souverains à revoir leur réglementation et leur politique en profondeur. Les étapes franchies au cours des deux années écoulées sont plus importantes que celles franchies au cours des dix-huit années précédentes. Il est étonnant de constater qu’au moment où les choses bougent sensiblement, les leaders d’opinion et les universitaires déclarent que les mesures ne vont pas assez loin.

Ils gagneraient largement en crédibilité s’ils avaient lancé des mises en garde au cours des années précédentes. 4.5. Scission des activités bancaires / le rapport Liikanen Il est fait observer que, dans son rapport de 2009 (DOC 52 1643/002 (Chambre) — 4-1100/1 (Sénat)), la commission spéciale chargée d’examiner la crise fi nancière et bancaire avait clairement opté pour la solution de la scission: non une scission des activités, mais une scission de la banque universelle en deux types de banques, à savoir: la banque de dépôt et d’épargne et la banque d’investissement.

Depuis, les ambitions initiales n’ont cessé d’être revues à la baisse. Une partie des banques sauvées remboursent actuellement

leurs garanties, que ce soit ou non de manière accélérée. Au cours des quatre dernières années, le secteur fi nancier a également mené un lobbying acharné afi n de s’opposer à une scission. Le secteur tire en effet largement profi t du fait qu’outre le fi nancement de l’économie réelle, la banque universelle peut exercer toutes sortes d’autres activités. Un membre estime que des personnes telles que MM.

Joris Luyendijk (voir audition du 22 février 2013) ou Philippe Lamberts, et Finance Watch (voir audition du 8 février 2013) ne croient pas aux propositions des rapports Liikanen ou Vickers. Selon un membre, en Europe, 28 % des engagements des banques sont liés à l’économie réelle et 72 % à d’autres activités. Des représentants de Febelfi n, KBC et BNP Paribas Fortis plaident pour le maintien de la banque universelle et affirment que, si ce modèle disparaît, ils ne pourront pas soutenir l’économie réelle.

Or, en Belgique, seuls 20 % vont à l’économie réelle. Dans un modèle scindant non seulement les activités, mais aussi les banques, il devrait donc être possible d’apporter sans problème à l’économie réelle le même soutien qu’actuellement. Ces dernières années, on a très souvent argué que la Belgique ne devait pas légiférer avant de connaître les décisions prises sur le plan européen. En Allemagne et en France, l’heure n’est manifestement pas à l’attente.

Ces pays adoptent leurs propres réglementations, même si elles ne sont pas totalement conformes au rapport Liikanen. Selon l’un des membres de la commission, la Belgique devrait soutenir pleinement le rapport Liikanen. En tout état de cause, il est clair que les différents pays n’ont pas les mêmes intérêts. En Europe, certains États ont envie d’aller plus loin. D’autres freinent des quatre fers (l’Allemagne et la France).

La question est de savoir si la Belgique est suiveuse ou pionnière. Une autre question importante est de savoir si la souscription d’obligations d’État relève du domaine des banques d’affaires ou des banques de dépôt. Pour la plupart des opérateurs fi nanciers et selon certains règlements internationaux, cela relève des banques d’affaires. Selon le ministre, la meilleure stratégie pour la Belgique, en tant que membre fondateur de l’Europe, est d’attendre la position de la Commission européenne et d’encourager cette dernière à faire preuve de cohérence et de clarté afi n de permettre à la Belgique de

s’y conformer, plutôt que d’adopter en toute hâte au Parlement fédéral des lois qui ne feront qu’accentuer la diversité des législations nationales. La meilleure manière de mettre sur pied une initiative européenne est de faire en sorte de collaborer avec la Commission. Cela donne très vite à l’opinion publique belge la fausse impression que ses élus adoptent une attitude attentiste. Collaborer veut au contraire dire qu’il sera examiné, avec les services de la Commission, comment la Belgique, en tant qu’État membre, peut contribuer à permettre une approche européenne globale.

La Belgique soutient la Commission pour parvenir à un résultat cohérent. Le ministre n’est pas d’accord avec l’argument selon lequel les recommandations de la commission seraient constamment affaiblies. Dans le rapport Liikanen, il est question du modèle de la banque universelle. L’accord de gouvernement n’indique pas que ce modèle a la préférence. Il indique qu’il sera examiné et que la Belgique agira en accord avec les autres États membres.

4.6. Négociations au nom de la Belgique D’aucuns affirment que les responsables politiques, ne prendraient pas réellement les décisions de façon autonome dans ce domaine et que les grandes décisions seraient prises à Bâle et dans les cénacles européens où se réunissent les hauts dirigeants de l’administration, lesquels seraient très proches des hauts dirigeants du secteur fi nancier. Il conviendrait que le Parlement soit clairement informé de l’identité de ces personnes et qu’il lui soit précisé depuis quand elles négocient, au nom de la Belgique, à Bâle ou au sein des institutions européennes.

Le ministre négocie au nom de la Belgique. Il est responsable, sur le plan politique, des positions adoptées par la Belgique. 4.7. Transmission d’informations par pays Selon un membre, la Belgique s’est opposée à la demande visant à obtenir la transmission d’informations pays par pays (“country by country reporting”) à propos des banques. Le Parlement français estime, quant à lui, que la transmission d’informations doit bien avoir lieu pays par pays, y compris à propos des relations entre les banques françaises et les paradis fi scaux.

Le ministre indique que la question de la transmission d’informations pays par pays n’a pas encore été abordée au Conseil. Ce qui est demandé, c’est que toute banque européenne indique de façon transparente quels impôts elle paie dans chacun des pays où elle est présente et non quelle est l’affectation de l’épargne. La Belgique fi gure parmi les pays qui exigent de la transparence. 4.8. Octroi de crédits Un membre constate qu’aujourd’hui, la difficulté réside dans le contraction du crédit, même si les banques s’en défendent et qu’entre un placement fi nancier ou un prêt à l’économie réelle, c’est le plus souvent le placement fi nancier qui est privilégié, car il demande moins de personnel et que, potentiellement, il peut rapporter plus.

Il comporte aussi davantage de risques. Dans quelle mesure la question de l’emploi et des fonctions de première ligne de la banque classique est-elle prise en compte dans l’ensemble des discussions en cours? Un autre membre souligne, en revanche, que, légalement, les banques ne peuvent pas accorder de prêts sur la seule base d’une garantie. Les prêts sont d’abord accordés en fonction des capacités de remboursement.

Il existe des règles très strictes à ce sujet. Il est étonnant que les banques soient devenues trop strictes à cet égard. Comme le prévoit la loi, les banques réalisent des analyses de risques. Le ministre estime que l’importance de notre secteur fi nancier est très grande par rapport à notre PIB. La vraie question est cependant de savoir s’il y a une pénurie dans l’économie réelle. Lorsqu’un banquier indique que le taux de refus diminue par rapport au total des demandes de crédit, c’est un indicateur.

Le constat que l’énorme manne de l’épargne belge est partiellement investie à l’étranger n’est sans doute pas lié à la volonté des banquiers d’investir, de préférence, en dehors des frontières belges. Il est prioritaire, pour le gouvernement, de garantir de façon suffisante que les moyens de l’épargne alimentent l’économie réelle. Le gouvernement examine des questions telles que les emprunts thématiques, l’accord avec le secteur fi nancier et des initiatives législatives visant à prévoir l’obligation de justifi er plus amplement les refus de crédit, à éliminer les indemnités de remploi, etc.

4.9. Testament bancaire — plans de résolution L’un des membres estime que la question de savoir si la Belgique défend le renfl ouement (bail-in) est une question très pertinente. En cas de faillite bancaire, la règle doit être que les actionnaires doivent être les premiers à injecter de l’argent, l’État ne pouvant éventuellement être sollicité que si cela ne suffit pas. En cas de dérapage, ceux qui ont investi des capitaux dans les banques sont les premiers responsables car ils auraient dû mieux les surveiller.

Les pouvoirs publics ne devraient injecter de l’argent qu’après eux et si cela se révèle nécessaire pour différentes raisons, notamment pour assurer le maintien de l’économie nationale. Pour le ministre, la règle du bail-in fi rst est un principe sain. Il faut identifi er les responsabilités et ceux qui ont pris des risques doivent en assumer les conséquences. Dans une union bancaire il faut régler trois éléments: un mécanisme de surveillance commun, un système de résolution commun et un système uniforme de protection de l’épargne.

Si les banques font l’objet d’une surveillance commune et si des moyens sont dégagés au niveau européen pour soutenir les banques en difficulté, on enlève naturellement une partie de la pression que le marché fait peser sur les États membres, surtout dans les États membres confrontés à des problèmes. On peut également supposer que ces mesures entraîneront un regain de confi ance, puisque toutes les banques seront soumises aux mêmes règles.

À cet égard, il faut se réjouir de l’accord du 13 décembre 2012 relatif à la création d’un mécanisme de surveillance européen. À partir de 2014, la Banque centrale européenne sera directement responsable pour les principaux établissements de crédit de la zone euro. Il s’agit d’une avancée historique. En outre, lors du sommet européen des 13  et 14 décembre 2012, une feuille de route a été adoptée au sujet des étapes supplémentaires.

Le Conseil européen veut atteindre, avant juin 2013, un accord avec le Parlement européen au sujet des propositions actuelles en matière de résolution bancaire et de système de garantie de dépôts, soumises par le commissaire Barnier (voir l’audition de Mme Marianne Thyssen du 15 mars 2013, partie III du présent rapport). Il s’agit d’une harmonisation européenne, en attendant la

création d’un mécanisme de résolution commun. Ces initiatives fi xeront un cadre effectif permettant, en cas de crise bancaire, de résoudre les institutions fi nancières et de protéger les contribuables. À l’évidence, ce système doit également reposer sur des contributions du secteur fi nancier lui-même. À cet égard, les sensibilités varient d’un État membre à l’autre. C’est, par exemple, le cas du mécanisme unique de supervision bancaire.

Une fois qu’il sera en place, en cas de contrôle, l’État membre ne sera plus tenu responsable, au premier chef, de dérapages éventuels, car il existera alors une responsabilité plus collective pour détecter les dysfonctionnements à temps. Il s’ensuivra logiquement une plus grande solidarisation en matière de résolution. 4.10. Changement de comportement des investisseurs Le ministre précise que le trading à haute fréquence est aussi régulé par le projet Twin Peaks II.

Plutôt que de viser des mesures anticycliques, il faut surtout se concentrer sur des instruments qui peuvent amortir le choc. Il y a quarante ans, les actions étaient tenues en portefeuille en moyenne pendant sept ans. Aujourd’hui, elles n’y restent plus que pendant 7 mois en moyenne. Les choix opérés en matière de placement ont donc évolué. Dans une certaine mesure, ce n’est pas au niveau de l’octroi de crédits mais dans l’apport propre de capitaux à risques dans une entreprise, que le concept a changé.

Autrefois, le client choisissait une entreprise dans laquelle il avait confi ance, et il prenait le temps d’examiner le rendement de l’investissement. Ne faudrait-il pas imaginer un double vote pour ceux qui sont déjà actionnaires depuis un certain temps? Cela permettrait d’ailleurs aussi à des entreprises de type familial de rechercher du capital neuf sans perdre totalement la maîtrise des décisions.

C’est souvent la raison pour laquelle ces sociétés sont très hésitantes à chercher du nouveau capital. Dans le secteur fi nancier, on a assisté à bien des comportements grégaires, voire suicidaires, qui ont donné lieu à des réactions excessives. 4.11. Régulation Un membre évoque le scandale autour du Libor et de l’Euribor. Des poursuites judiciaires sont engagées. Des montants extrêmement importants ont été payés sous forme “d’amendes”.

Il y a ici matière à anticiper. Une régulation devrait permettre d’anticiper les manipulations de cours, de mettre en place un cadre qui empêche la conclusion d’accords en la matière.

4.12. Belfi us Aujourd’hui, l’État fédéral est propriétaire à 100 % de Belfi us. L’État actionnaire pourrait choisir un autre modèle de banque, plus classique, que ce soit en termes de politique du personnel, d’information des épargnants ou de soutien de l’économie réelle. Or, à ce stade, l’État n’utilise pas ce levier, estime un membre. Le modèle bancaire du futur est un modèle orienté vers l’économie réelle avec la création d’emplois.

La rentabilité potentiellement retrouvée de Belfi us se fait au détriment de cette dimension. Il n’y a pas d’incompatibilité entre un bon prix de revente et une banque qui soutient l’économie réelle. Dans les banques qui ont fait l’objet d’un sauvetage, les efforts en faveur de l’économie réelle ne sont pas aussi importants qu’ils pourraient l’être. On peut se demander pourquoi Belfi us n’est pas utilisée comme levier pour soutenir l’économie réelle locale.

Le ministre souligne que l’objectif de l’État n’est pas de rester dans cette banque de façon stratégique, durable et à long terme. L’ambition déclarée est de permettre à cette banque de retrouver une rentabilité assez rapidement pour qu’elle puisse redevenir un acteur économique à part entière, sans avoir besoin de soutien ou d’un actionnariat public. L’affirmation selon laquelle Belfi us a une fonction d’exemple s’inscrit dans une approche bien défi nie voulant que la banque soit utilisée comme instrument public pour une durée indéterminée.

Telle n’est pas la position du gouvernement. Dans ce cadre, la Belgique a aussi accepté un certain nombre de règles sur la façon dont les entreprises publiques peuvent être gérées: des directives européennes mais aussi les Guidelines de l’OCDE qui visent à déterminer comment appliquer la corporate governance dans les State-owned enterprises. La réglementation est encore plus exigeante quand il s’agit de State-owned enterprises qui fonctionnent dans un environnement concurrentiel.

À cet égard, on ne peut pas faire abstraction de ces Guidelines. L’État a deux rôles.

Il a d’abord un rôle de régulateur, susceptible d’imposer des amendes, les règles du jeu, etc. Il est le régulateur par rapport à l’ensemble du marché, tant pour le privé que pour le public. Il ne peut pas traiter les uns différemment des autres. Ensuite, il remplit aussi le rôle d’actionnaire. L’indépendance de ces entreprises joue aussi. Les administrateurs ne sont pas les représentants de l’État. Il n’existe pas d’administrateur de l’État belge.

Les administrateurs sont nommés sur recommandation de l’État belge et ils doivent agir dans l’intérêt de l’entreprise, de la société. En fait, ils peuvent même être punis s’ils n’agissent pas ainsi. S’ils n’œuvrent pas dans l’intérêt de l’entreprise, ils sont en défaut. Le principe de l’indépendance de l’administrateur est essentiel. 4.13. Personnel des banques Un membre attire l’attention sur la diminution du volume du personnel.

Ce problème n’est pas neuf et est lié pour partie à l’informatisation, l’automatisation de certaines tâches. Mais aujourd’hui, il s’accélère avec pour conséquence le traitement de certaines opérations ailleurs en Europe, mais aussi la suppression de fonctions de première ligne, de fonctions commerciales dans les banques avec des cadres bancaires capables ou non d’accompagner les demandeurs de crédit dans l’élaboration et l’analyse de leur dossier et dans l’ajustement éventuel de ce dernier pour que, fi nalement, une proportion plus grande de l’épargne revienne dans l’économie réelle.

4.14. Paradis fi scaux Un membre estime qu’il faut veiller à ce que les grandes banques, dont plusieurs ont été sauvées par l’État, ne soient plus actives dans des paradis fi scaux. L’argent est le levier du changement et l’État dispose d’un certain nombre de leviers. Le ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, M. Koen Geens, qui remplace M. Vanackere comme membre du gouvernement depuis le 5 mars 2013, a annoncé qu’il déposera à l’automne un grand projet de loi “mammouth” qui traitera à la fois de la protection des activités bancaires classiques et du lancement d’un “emprunt populaire”.

Le but du projet de loi est de trouver un équilibre entre la nécessité de contrôler davantage les risques et l’assurance pour les banques de pouvoir continuer à servir l’économie. Il est possible que ce projet se base sur les propositions formulées par la BNB. Celle-ci propose que si une banque s’engage dans des activités spéculatives, elle renforce ses fonds propres relatifs à ces activités. Lorsque les activités de négociation dépassent un certain seuil de fonds propres, elles devraient être transférées à une entité spécialisée qui ne pourrait pas collecter de dépôts.

Une autre solution est la séparation pure et simple des activités bancaires classiques des activités de banque d’affaires, mais une telle séparation pose un certain nombre de problèmes pratiques, selon la BNB. D’autres dispositions contenues dans le projet de loi devraient concerner les nouvelles règles en matière de fonds propres et les bonus des banquiers. Notre pays suit ainsi l’exemple de la France, de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne, qui ont déjà pris des mesures législatives en la matière.

Le commissaire européen, M. Michel Barnier, ne déposera aucune proposition en la matière avant la fi n du mois de novembre.

B. — LE VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES CONSOMMATEURS ET DE LA MER DU NORD Source: échange de vues avec M.  Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord (23 avril 2013). 1. Aperçu des mesures prises par les pouvoirs publics au cours de la présente législature et des mesures encore à prendre en vue de mieux protéger le consommateur en ce qui concerne les produits et les services fi nanciers.

1.1. L’avant-projet de loi “Twin Peaks II” Le 7 février 2013, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services fi nanciers (Twin Peaks II), qui a ensuite été soumis au Conseil d’État pour avis. Ce dernier n’a relevé aucun problème particulier. L’avant-projet vise à renforcer les compétences et les instruments de contrôle de la FSMA et à imposer des obligations supplémentaires aux prestataires de services fi nanciers en vue de préserver les intérêts de leurs clients.

À cet égard, l’objectif est de tendre vers une cohérence transversale maximale dans la législation, de manière à accroître les similitudes entre les différents produits. Le consommateur connaîtra ainsi plus facilement son niveau de protection, mais les prestataires le sauront également. Indépendamment du type de produit fi nancier et du point de vente, on s’efforce de parvenir à un maximum d’homogénéité. — Renforcement des compétences de la FSMA La première partie de la future loi concerne le renforcement des compétences de la FSMA, notamment en ce qui concerne le pouvoir de la FSMA d’intervenir de manière répressive lorsqu’elle constate des infractions à certaines dispositions de la législation fi nancière, en infl igeant des amendes administratives ou des astreintes.

Ces mesures contribueront non seulement à accroître l’efficacité du contrôle, mais permettront également de réagir de manière proportionnelle en cas de violations. Cette première partie a également trait à la mission légale de la FSMA de contribuer à la protection du public contre l’offre et la livraison de produits fi nanciers ou de services par des personnes qui ne disposent pas de l’agrément ou de l’autorisation requis par la loi.

Le cadre actuel contient déjà un certain nombre de dispositions

en la matière, mais celles-ci sont très limitées. L’avantprojet comble cette lacune en prévoyant de conférer des compétences plus concrètes à la FSMA. Les instruments de contrôle de la FSMA sont notamment étendus à la possibilité de mystery shopping: des inspecteurs se présentent comme des clients potentiels face à des fournisseurs de produits fi nanciers et vérifi ent si tout se passe selon les règles.

Les autorités de contrôle française, anglaise et néerlandaise disposent déjà de cette compétence. La réglementation vise également le contrôle ordinaire à distance. Dans ce cadre, la FSMA peut demander à avoir accès aux parties des sites internet des intermédiaires fi nanciers qui sont réservées à leurs clients. Les informations concernant bon nombre de produits sont en effet uniquement accessibles aux clients.

Le problème résidait dans le fait qu’il était difficile pour la FSMA d’avoir connaissance de ces produits. En outre, il est demandé aux services de médiation externes de fournir des données anonymisées et agrégées sur la nature des plaintes les plus fréquentes. Il s’agit d’une manière structurelle d’avoir une meilleure idée des plaintes et des problèmes les plus fréquents. Des contacts existaient déjà entre les services de médiation et la FSMA, mais le gouvernement souhaite une approche plus structurée, de manière à ce que la FSMA puisse identifi er les grandes tendances.

La compétence de la FSMA en matière de surveillance du marché est également adaptée. Plusieurs améliorations sont apportées sur le plan des règles qui limitent l’abus de pouvoir et accroissent la transparence du marché. Tant au niveau européen qu’au niveau national, on observe un certain nombre d’évolutions en la matière. C’est la raison pour laquelle les mesures nécessaires sont prévues afi n de mettre en œuvre le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit.

Un certain nombre de choses seront réglées dans le cadre de ce règlement. À l’instar de ce qui existe en France, la FSMA reçoit une possibilité plus étendue d’imposer, dans des conditions de marché exceptionnelles, des mesures temporaires concernant la négociation de produits fi nanciers. Il s’agit d’une disposition qui va assez loin. En août 2011, par exemple, l’AMF française (Autorité des marchés fi nanciers) a imposé des mesures en matière de vente à découvert parce que les conditions de marché pouvaient être qualifi ées d’exceptionnelles.

Il s’agit d’une compétence étendue, qui doit pouvoir lutter contre les situations excessives.

Prévoir la base légale en la matière doit permettre de s’inscrire dans le cadre d’une intervention internationale coordonnée. Si d’autres instances ont cette possibilité, il est bon que la FSMA en dispose également. En outre, l’application de l’interdiction relative à la manipulation du marché est étendue à la manipulation à l’aide de produits dérivés ou de contrats d’échange sur risque de crédit (credit default swaps).

L’interdiction de délit d’initié qui s’applique déjà à la plupart des produits dérivés est rendue applicable auxdits contrats d’échange sur risque de crédit (credit default swaps). Le récent scandale concernant le Libor et l’Euribor prouve qu’il convient de rendre la manipulation de ces indices de référence punissable sur les plans administratif et pénal. — Obligations applicables aux prestataires de services fi nanciers À cela s’ajoutent des obligations que les prestataires de services fi nanciers doivent respecter pour protéger les intérêts de leurs clients.

Les règles de conduite qui existent aujourd’hui dans le secteur financier sont étendues aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires d’assurance pour autant qu’il s’agisse de produits fi nanciers. Comme les intermédiaires, les entreprises d’assurance sont assujetties aux règles de conduite MiFID moyennant l’adaptation requise afi n de tenir compte de la spécifi cité du secteur. Les règles de conduite MiFID applicables aux services d’investissement ne peuvent donc pas être simplement déclarées applicables sans la moindre adaptation.

Imposer des règles de conduite importe surtout à l’égard des assurances placement. Celles-ci sont en effet de plus en plus souvent proposées et employées en lieu et place de formes de placement plus classiques de sorte que les mêmes règles s’appliqueront également à ces assurances. Les règles générales de conduite applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement sont étendues à la prestation ou à l’offre de l’ensemble des produits et services fi nanciers, et donc plus aux seuls services d’investissement.

L’obligation imposée aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de s’engager de façon honnête, équitable et professionnelle en vue de défendre les intérêts de leurs clients revêt un caractère essentiel. Dans l’état

actuel de la législation, cette obligation, qui découle de la directive MiFID, est toutefois limitée au contexte dans lequel ces entreprises fournissent des services d’investissement ou des services auxiliaires. L’avant-projet élargit la portée de l’obligation générale en étendant son champ d’application à la prestation ou à l’offre de l’ensemble des produits ou services fi nanciers. Les produits d’épargne sont donc également concernés. — Exigence liée aux connaissances essentielles concernant le produit Une troisième adaptation concerne les connaissances essentielles concernant le produit, exigées de toutes les personnes qui sont en contact avec le public.

Il est important que ces personnes prouvent qu’elles disposent d’une connaissance suffisante de la matière. Il s’agit d’une règle de conduite à respecter dans l’exercice concret des activités et dont la portée varie en fonction des produits proposés. L’élargissement de la gamme suppose également un niveau de formation et de connaissance plus élevé. Cette exigence est instaurée tant pour le secteur bancaire que pour celui des assurances. — Règlements de la FSMA Enfin, la FSMA peut édicter des règlements qui tiennent compte des intérêts des clients et imposer une interdiction ou des conditions restrictives en ce qui concerne la commercialisation - ou certaines formes de commercialisation — de produits fi nanciers auprès de consommateurs non professionnels.

La FSMA peut donc interdire aux clients non professionnels l’accès à certains types de produits fi nanciers qu’elles juge trop complexes, trop difficiles, trop hermétiques ou trop risqués. Par ailleurs, un label doit être apposé et il convient de promouvoir la transparence de ces produits. Cette compétence supplémentaire doit permettre de réglementer de façon préventive les produits qui présentent un risque important ou qui sont trop fl ous pour un public moyen. — Contrôle parlementaire Le contrôle parlementaire sera renforcé: le président et les membres du comité de direction pourront être entendus par les commissions parlementaires compétentes, si bien qu’ils pourront s’expliquer sur leur façon de travailler.

Quoi qu’il en soit, le président de la FSMA et, le cas échéant, le comité de direction au complet seront entendus par la commission compétente de la Chambre dans le mois qui suit la publication du rapport d’activités de la FSMA.

— Sanctions civiles Des sanctions civiles analogues à celles prévues par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur seront instaurées. Elles visent, premièrement, la méconnaissance des règles de conduite, et, deuxièmement, l’offre illicite de produits fi nanciers. 1.2. Réforme des comptes d’épargne Cette dénomination englobe les éléments suivants: le B-test, le caractère adéquat de la publicité, le contrôle a priori des produits d’épargne simples par la FSMA, les fi ches d’information standardisées, le “calculateur” dans chaque banque, l’interdiction des offres conditionnelles, l’uniformisation des méthodes de calcul et les modalités de paiement des intérêts.

Pour y parvenir, deux arrêtés royaux devront encore être pris. Pour le reste, une modifi cation de la législation relative aux droits du consommateur en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation est en préparation (un livre du nouveau Code de droit économique y sera consacré). Le gouvernement a attendu avant de régler cet aspect du dossier, car une directive européenne était annoncée et l’idée était de l’intégrer aussitôt dans la loi.

La directive européenne annoncée sur le crédit hypothécaire a toutefois été retardée, car elle fait encore l’objet de nombreuses discussions. 1.3. Modifi cation de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur Les titres et les instruments fi nanciers étaient exclus du champ d’application de cette loi, qui fera donc également l’objet d’une modifi cation sur ce point.

Cette loi s’appliquera dorénavant à tous les produits et services fi nanciers. S’il existe des règles spécifi ques, elles seront toujours prioritaires, mais la loi relative aux pratiques du marché constitue un outil complémentaire qui permettra de lutter contre toutes les pratiques inacceptables. 1.4. Législation sur les assurances Le ministre prépare, avec la FSMA, une révision de la législation globale sur les assurances.

À cet effet, la loi existante du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre sera modifi ée.

2. Adaptation de la réglementation - conclusion Dans l’aperçu présenté ci-dessus, une distinction est établie entre l’aspect prudentiel et la législation relative à la protection des consommateurs. À cet égard, on accordera aussi l’attention nécessaire aux problèmes en matière de segmentation. Un projet de loi est également en cours de préparation en ce qui concerne les fi nancial planners (avant-projet de loi relative au statut et au contrôle des conseillers indépendants en gestion de patrimoine et à la fourniture de conseils en gestion de patrimoine par des entreprises réglementées).

Il existe également des initiatives européennes, comme la révision de la directive MiFID et les Packaged Retail Investment Products. Grâce à cette législation supplémentaire — dont la majeure partie a déjà été approuvée par le Conseil des ministres et qui devrait pouvoir être adoptée par le Parlement en 2013 —, la protection des consommateurs pourra être sérieusement améliorée. Cela signifi e que la FSMA, de manière comparable à l’Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire, se voit confi er la mission claire d’exclure du marché de détail les produits qui ne sont pas appropriés pour le consommateur de détail.

Pour les autres produits, la FSMA doit vérifi er que les caractéristiques du produit sont communiquées au consommateur de manière claire et transparente. La FSMA doit aussi s’assurer que les institutions fi nancières respectent les règles de conduite, comme l’obligation de fournir des informations transparentes; elle doit contrôler si certains produits sont appropriés pour les consommateurs concernés et éviter les confl its d’intérêts.

3. Discussion 3.1. Points soulevés en commission Des questions ont été posées en commission concernant les abus de marché lorsque des produits d’investissement sont proposés; il a aussi été demandé si ce type d’abus a également lieu lors de l’octroi de crédits à des PME. Le gouvernement envisage-t-il d’offrir une certaine protection en la matière aux indépendants? L’interdiction de vendre certains produits à des clients non professionnels a également été abordée, de même que la délimitation de cette catégorie de clients (les particuliers par rapport aux entrepreneurs ou les intermédiaires fi nanciers par rapport aux autres).

Il a également été renvoyé aux règles en matière de crédit hypothécaire dans le nouveau Code de droit économique et à l’élargissement du crédit hypothécaire aux bateaux servant d’habitation. Le Parlement a déjà examiné un aspect de ce problème, en particulier en étendant l’immatriculation aux bateaux servant d’habitation (loi du 26 mars 2012 concernant l’immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d’intérieur visés à l’article 271 du Livre II du Code de commerce, Moniteur belge du 30 mai 2012).

On a ensuite abordé la question des actions intentées par le groupe souvent très nombreux de personnes lésées par des compagnies d’assurances et la possibilité d’instaurer une forme de class action comme aux États-Unis. Un membre a évoqué la proposition du ministre d’adapter les règles relatives au crédit aux consommateurs afi n que les personnes qui ne sont pas en ordre de paiement d’un crédit en cours ne puissent pas contracter de nouveau crédit.

La défi nition de cette notion et sa portée sont déterminantes en la matière. Il a aussi été demandé où en est le service de médiation commun que l’on souhaite instaurer pour une série de secteurs, comme l’énergie, les voyages, etc. L’objectif est de rendre les choses plus faciles pour le consommateur, ce à quoi tout le monde peut souscrire. Enfi n, il a été fait référence à la scission des activités bancaires entre activités de détail et d’investissement.

L’objectif est la protection des clients. Lorsqu’il s’agit d’activités d’investissement, on sait que les risques sont plus élevés (et peuvent éventuellement donner lieu à un return plus important) ce que l’on entend limiter ou éviter dans les activités de détail d’une banque. La demande de protection du client dans les activités d’investissement est dès lors pertinente (parallèlement à la protection offerte dans les activités de détail).

3.2. Prêts aux PME Le ministre répond qu’en ce moment, une proposition est élaborée en vue d’étendre la possibilité de dénoncer des crédits. Un des principaux problèmes auxquels sont confrontées les PME est la manière dont un crédit peut être dénoncé. Les banques peuvent en effet dénoncer assez facilement un crédit, mais pour une PME qui ne peut souscrire aux conditions parce qu’elles représentent une charge très lourde et très importante, il n’est pas si facile de le faire.

Un des points en discussion

concerne la manière dont des appréciations sont portées, avec les fonds propres comme élément principal. Pour les PME, le principal abus réside dans le fait qu’une banque peut en fait décider pratiquement de tout, alors qu’une PME ne peut même pas s’adresser à une autre banque offrant de meilleures conditions. La plupart des plaintes portent sur cette question. Il s’agit en l’occurrence d’un abus de marché et d’un manque de transparence du marché.

3.3. Pratiques du marché — produits fi nanciers et clients non professionnels Le ministre indique que la portée de la législation relative aux pratiques du marché est nettement étendue, de sorte que les produits fi nanciers relèvent à présent aussi de son champ d’application. Cela n’a pas été une démarche évidente, mais elle est tout de même acceptée à présent. Une distinction est établie entre les clients non professionnels (principalement des clients retail) et les clients professionnels sur la base de leurs connaissances et de leur expérience.

Le montant engagé a également son importance: sous les 100 000 euros, un prospectus est exigé, au-delà, il n’est pas nécessaire. Pour les produits destinés aux clients non professionnels, l’ampleur de l’opération conditionne fortement divers éléments. 3.4. Crédit hypothécaire — bateaux-maisons Le problème qui se pose, en l’espèce, est qu’un crédit hypothécaire ne peut être accordé pour l’acquisition d’un bateau-maison.

Cette problématique touche un certain nombre de villes. La législation sera adaptée pour permettre l’octroi d’un crédit hypothécaire dans ce cas. 3.5. Crédit à la consommation Selon le ministre, le principe de base doit être que l’on ne peut souscrire de nouveau crédit avant d’avoir acquitté toutes les obligations liées aux crédits à la consommation en cours. C’est un signal adressé aux personnes qui ne peuvent plus payer.

Un crédit à la consommation présente des avantages et des inconvénients, mais comporte toujours le risque que l’on souscrive trop de crédits. Un texte de loi est en préparation en la matière. 3.6. Services de médiation communs La réglementation relative aux services de médiation communs (qui sera intégrée au Code de droit

économique) suscite quand même une certaine résistance. Le regroupement de ces services permet de réaliser des gains en termes d’efficacité et en termes budgétaires. L’installation de ces services dans les bâtiments du SPF Économie permet de faire l’économie du loyer. Selon le ministre, cela représente à terme un million d’euros. 3.7. Décisions en matière d’investissements Concernant la protection des décisions en matière d’investissements, le ministre ne distingue que deux éléments déterminants: d’une part, des informations claires et de la transparence et, d’autre part, un certain nombre de contrôles effectués a priori par la FSMA, pour autant, du moins, qu’il s’agisse de contrôles approfondis.

Grâce aux règles existantes et à un certain nombre d’obligations imposées, notamment, par la directive MiFID, l’investisseur sait ce qu’il fait. C’est ce qui le différencie de l’épargnant qui n’aura jamais une compréhension comparable de ce genre de matières malgré les efforts entrepris pour faire en quelque sorte son éducation fi nancière. Dans le cadre d’un investissement, on peut supposer que le prestataire est en mesure de fournir des explications à ses clients dès lors que de gros montants sont en jeu.

Il faut pa r conséquent une transparence totale et aucune information ne peut être dissimulée. La FSMA peut interdire un certain produit parce qu’il comporte trop de doubles fonds. À cet égard, les prospectus sont très importants. L’émission d’obligations nécessite l’approbation d’un prospectus préalable. Cette obligation vaut pour des montants jusqu’à 100  000  euros (jadis jusqu’à 50 000 euros). En tout état de cause, l’approbation de la FSMA est nécessaire, de même qu’en cas d’introduction en bourse.

Si un produit prend une plus grande amplitude, les experts s’y intéresseront forcément. Dans le cas d’un nouveau produit, il est fondamental que l’investisseur dispose de toutes les informations pour pouvoir décider en connaissance de cause. Le succès ou l’échec ultérieur de l’investissement dépend non seulement d’une bonne compréhension, mais aussi, dans une certaine mesure, du hasard. 3.8. Action collective Le ministre précise que l’action collective parachève la protection des consommateurs et que les textes de loi nécessaires en la matière sont en préparation.

L’appellation “action collective” est préférable à l’appellation anglaise “class action” qui a une connotation négative dès lors qu’elle fait immédiatement penser à des situations qui existent aux Etats-Unis mais pas ici. Le système juridique américain prévoit beaucoup moins de dispositions pénales. Beaucoup d’affaires ne font pas l’objet d’une procédure pénale car on estime que cette solution n’est pas la bonne.

Ce système étant beaucoup moins inquisitoire, les actions civiles peuvent entraîner certaines sanctions. Dès lors, les grandes entreprises ne sont généralement pas punies mais elles peuvent se voir infl iger une sanction civile. Notre système juridique prévoit des dommages et intérêts tandis que le système anglo-saxon prévoit une sanction. C’est pourquoi il arrive que les dommages et intérêts demandés atteignent plusieurs milliards, ce que nous comprenons difficilement.

Le système juridique américain a dès lors transformé le droit pénal en une matière civile, ce qu’illustre notamment la “class action”. Cette notion n’est pas compatible avec notre système juridique, qui prévoit l’octroi de dommages et intérêts qui ne peuvent pas constituer une source de profi t tandis que le système américain permet parfois même de s’enrichir après avoir subi un dommage. C’est pour ces raisons que les mots “action collective” sont employés, ceux-ci signifi ant qu’une action peut être introduite en raison de dommages qui ne doivent plus être prouvés individuellement (car c’est parfois impossible).

Les demandeurs agissent dès lors en groupe et le juge doit, dans ce cas, se prononcer sur l’admissibilité éventuelle des plaignants (opt in / opt out). Le débat idéologique relatif à cette question est déjà en cours depuis près de vingt ans. Par ailleurs, les situations peuvent être très différentes. Par exemple, le cas d’un fabricant de meubles local qui a vendu des produits de mauvaise qualité à des centaines de clients et contre qui cinquante victimes s’associent est différent de celui de personnes qui s’opposent à une grande banque.

Dans cet exemple, le juge se prononcera beaucoup plus vite sur l’affaire, à la suite de quoi il optera pour la procédure “opt in” à condition que les victimes puissent prouver leurs dommages. Cela ne devrait pas faire l’objet d’un débat idéologique. Le juge doit statuer lui-même sur la procédure “opt in” ou “opt out”. Cette approche est plus pragmatique. Le président de la commission spéciale de suivi ajoute que la common law ne connaît pas la constitution de partie civile.

Dans notre système juridique, le juge peut fi xer le taux de la peine et l’indemnité dans un même jugement. La common law prévoit quant à elle également, pour un certain nombre d’infractions — en

particulier dans le cadre de la législation antitrust -, le triplement du dommage (treble damages), sanction bien plus radicale que l’indemnisation du préjudice subi. C’est ce qui explique les problèmes liés aux subprimes. L’hypothèque telle qu’elle se conçoit dans la common law n’est pas, comme dans notre système, le mandat irrévocable grâce auquel la banque peut se substituer au propriétaire pour aliéner le bien en cas de non-paiement.

Dans l’acte hypothécaire, le preneur d’hypothèque autorise l’organisme de prêt hypothécaire à exercer son droit de propriété à sa place et à aliéner le bien en cas de non-paiement. Dans la common law, la propriété du bien est transférée au dispensateur de crédit hypothécaire. Ainsi, lorsque le marché immobilier est en hausse, ce dernier a tout intérêt à proposer à l’emprunteur toutes sortes de prêts qui n’ont parfois aucun rapport avec l’habitation — comme par exemple un prêt destiné à fi nancer un voyage, ou encore un crédit automobile —, pour qu’il ait des difficultés à rembourser.

En cas de non-remboursement, le dispensateur de crédit hypothécaire acquiert la propriété des immeubles, qu’il peut alors vendre avec un bénéfi ce sur un marché en hausse. Tant que cette tendance à la hausse se poursuivait, des prêts étaient généreusement accordés pour des objectifs autres que ceux auxquels ils auraient en réalité dû être affectés, à savoir l’habitation. Ce n’est qu’au moment où les intérêts ont commencé à changer que le marché du logement s’est bloqué.

Il n’était plus possible de rembourser les prêts grâce au produit de l’aliénation de l’habitation même

PARTIE III ÉVOLUTION AU NIVEAU EUROPÉEN

A. L’UNION BANCAIRE — LA SURVEILLANCE BANCAIRE EUROPÉENNE Source: échange de vues avec Mme Marianne Thyssen, membre du Parlement européen (15 mars 2013), rapporteur du rapport du 24 octobre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l’Eurogroupe “Vers une véritable union économique et monétaire” (2012/2151 (INI) - PE 494 867v04.00 – A7- 0339/2012) et rapporteur du rapport du 3 décembre 2012 sur le projet de réglement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifi ques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (2012/0242(CNJ)-PE497.794V02-00-A7-0392/2012).

1. État de la situation Le 19 mars 2013, les négociateurs du Parlement européen et de la Présidence irlandaise du Conseil, en présence du Commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier, sont parvenus, après 12 réunions en trilogue, à un accord politique concernant la législation proposée relative à une surveillance bancaire européenne. Elle comprend deux règlements: d’une part, un règlement qui fait de la Banque centrale européenne (BCE) le pivot d’un système de surveillance européenne (SSM — Single Supervisory Mechanism), et, d’autre part, un règlement qui aligne le fonctionnement de l’Autorité bancaire européenne (EBA) existante sur la nouvelle structure européenne de surveillance bancaire.

Comme il ressort du résumé qui va suivre de la réunion du 15 mars 2103, certains points devaient alors encore être réglés. Dans la mesure du possible, les résultats de ces dernières négociations sont néanmoins mentionnés. 2. Comment se déroule la procédure de négociation au niveau européen? Pour les dossiers concernant la politique en matière de marché intérieur, la procédure législative classique repose sur la codécision pour le Parlement européen et sur un vote à la majorité qualifi ée au Conseil des ministres.

Lorsque la méthode communautaire est appliquée, la Commission européenne fait une proposition, puis le

Conseil des ministres et le Parlement européen arrêtent chacun séparément leur point de vue. En principe, cela se déroule en première lecture au Parlement. En cas d’échec, il s’ensuit une deuxième lecture. Si on ne parvient toujours pas à un consensus, le Conseil et le Parlement entament des négociations (“procédure de conciliation”), dont les résultats sont approuvés ou rejetés en troisième lecture. Un rejet est exceptionnel, mais cela s’est déjà produit.

Le présent dossier est traité selon une procédure législative particulière. L’article 127.6 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que “le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l’unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confi er à la Banque centrale européenne des missions spécifi ques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements fi nanciers, à l’exception des entreprises d’assurances.”.

Cette procédure est également appliquée pour les mesures fi scales ou pour certaines parties du droit social. Si l’on transfère des tâches de contrôle des superviseurs nationaux à la Banque centrale européenne, il convient aussi d’apporter certaines modifi cations au Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24  novembre  2010  instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifi ant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission.

Ce règlement peut être amendé selon la procédure législative ordinaire. Le Parlement européen dispose alors d’un droit de codécision. Le Parlement européen a approuvé une résolution1 concernant la procédure dans laquelle il exige de traiter l’ensemble du dossier relatif au contrôle selon la procédure de codécision. Tant la Commission que le Conseil (de manière informelle) ont marqué leur accord sur ce point, étant donné qu’il s’agit d’une législation très importante.

Le Parlement européen attendra dans ce dossier qu’il y ait un accord complet avec le Conseil Ecofi n avant d’émettre un vote. Dès que le Parlement a voté, ce vote est en effet aussi son avis formel et il n’a plus de pouvoir. Le Conseil Ecofi n a, pendant la nuit du 12 au 13 décembre 2012, adopté un point de vue unanime. Les Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur le thème “Vers une Union bancaire”, n° 2012/0353.

négociations subséquentes avec le Parlement ont évidemment créé des brèches dans cet accord unanime. Tout cela n’est pas évident. Aussi le Parlement européen a-t-il tenté d’aborder le dossier avec suffisamment de sens des réalités politiques. C’est une question de “donner et recevoir”. Les lignes de forces que le Parlement européen voulait réaliser ont déjà été acceptées par le Conseil. Dans ce dossier, le Parlement européen n’a, en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, reçu aucune carte jaune ou orange des parlements nationaux.

Un autre problème se pose encore au niveau de la procédure. La Cour constitutionnelle allemande a statué que, lorsque des budgets importants ou des compétences très importantes sont transférés à l’Union européenne, les ministres ne peuvent pas décider avant que le Parlement se penche sur la question et leur donne le feu vert. Il dispose à cet effet d’un délai de dix semaines. Dès qu’un accord aura été atteint sur la surveillance bancaire au niveau européen, le Parlement européen devra donc encore attendre l’approbation du Parlement allemand avant d’adopter défi nitivement le texte.

Le Parlement européen ne travaille pas sur la base d’une minorité ou d’une majorité stables. Pour chaque dossier, on cherche à conclure des alliances pour former une majorité. Dans ce dossier, il y a une très bonne collaboration entre les différents groupes. 1 035 amendements ont été présentés à une proposition comptant 28 articles. 3. Le nouveau mécanisme de surveillance européen 3.1. Présentation générale Sans des conditions de concurrence équitables (level playing fi eld) entre les banques, le marché intérieur ne peut fonctionner correctement.

La qualité de la surveillance peut également jouer un rôle à cet égard. Dans un paysage bancaire de plus en plus diversifi é, où bon nombre de banques déploient des activités transfrontalières, il est important que cette surveillance s’exerce à l’échelon européen. C’est d’autant plus vrai pour la zone euro. Une surveillance européenne permet de mettre un peu plus de distance entre le contrôleur et le contrôlé.

Le nouveau système permettra d’améliorer la qualité et la cohérence de la surveillance. Après le déclenchement de la crise, l’Union européenne a créé un certain nombre de nouvelles instances: le Comité européen du risque systémique

(CERS), l’Autorité bancaire européenne (EBA), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l’Autorité européenne des marchés fi nanciers (ESMA), qui ont toutes une fonction de coordination. On s’est toutefois rendu compte que cela ne suffisait pas pour exercer un contrôle efficace et restaurer la confi ance. Deux autres éléments ont également joué un rôle. Il s’agit, premièrement, de la discussion sur l’approfondissement de l’union économique et monétaire et sur la “feuille de route” demandée au président du Conseil, M. Herman Van Rompuy.

Lors de ces discussions, il a été question d’une union bancaire, d’une union budgétaire, d’une union économique et d’une union politique. La discussion sur l’union bancaire comprenait également un volet “surveillance”. Deuxièmement, il y a eu la discussion sur le mécanisme européen de stabilité. Pour rompre le cercle vicieux entre les problèmes des banques et leur impact sur les fi nances publiques, il a été convenu que le mécanisme européen de stabilité pourrait également recapitaliser directement les banques, à condition qu’il y ait une surveillance européenne.

Les pays qui doivent être solidaires avec d’autres et qui doivent pour cela faire appel à leurs propres moyens fi nanciers veulent évidemment exercer eux-mêmes une surveillance sur ces banques, ou savoir, au minimum, qu’ils peuvent compter sur une surveillance solide vis-à-vis de laquelle ils ont également leur mot à dire. C’est cela qui a incité la Commission européenne à élaborer une proposition concrète.

Évidemment, compte tenu des problèmes en Espagne, tout a dû subitement aller très vite. 3.2. Nouvelles structures Chemin faisant, les décisions prises commencent à porter leurs fruits, mais l’Union européenne ne peut certainement pas encore se reposer sur ses lauriers. C’est la raison pour laquelle le Parlement européen a choisi de travailler rapidement. Il a été décidé de confi er la surveillance européenne à la BCE.

Celle-ci dispose d’une grande expertise et peut recueillir de nombreuses informations. La BCE est également l’une des rares institutions à avoir conservé, sinon accru sa crédibilité tout au long de la crise. Cette décision entraîne aussi certaines limitations, car elle signifi e que le secteur de l’assurance ne peut pas relever de cette surveillance. À cet égard il faudra donc continuer à collaborer avec l’EIOPA.

La décision de faire de la BCE l’organe de surveillance européen a cependant aussi une incidence sur la portée géographique du système de surveillance. La BCE est une institution de l’Union européenne et ses statuts sont fi xés dans un protocole annexé au Traité européen. C’est un droit primaire. Les statuts peuvent donc uniquement être modifi és par modifi cation du traité. Les statuts de la BCE défi nissent entre autres les organes décisionnels de l’institution et leur mode de fonctionnement.

Ces organes sont le directoire (executive board) et le conseil des gouverneurs (governing council). Le directoire se compose du président, du viceprésident et de quatre autres membres. Le conseil des gouverneurs se compose des membres du directoire et des dix-sept gouverneurs des banques nationales des pays membres de la zone euro. Le but est cependant que la BCE exerce une surveillance sur les banques des 27 États membres.

La Commission européenne a des lors proposé une procédure d’option de participation (opt-in) permettant aux pays n’appartenant pas à la zone euro de conclure un contrat de coopération (close cooperation) avec la BCE. Ces pays seraient dès lors tenus d’adapter leur législation en sorte que l’organe de surveillance national doive se conformer intégralement aux règles du système. Le Parlement européen estime cependant qu’il y a lieu de rendre le système aussi attrayant possible pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro.

C’est pourquoi le Parlement européen a veillé à ce que chaque État membre bénéfi cie des mêmes droits au sein du comité de surveillance (supervisory board) du mécanisme de surveillance unique (SSM). Dans la pratique, ce comité de surveillance exercera la mission de supervision au sein de la BCE. La participation au SSM peut aussi être un facteur de concurrence. Une banque peut faire de la surveillance européenne un outil de marketing permettant de gagner la confi ance du consommateur.

Il faut clairement opérer une scission au sein de la BCE entre, d’une part, les missions monétaires de la BCE, qui nécessitent une indépendance complète et, d’autre part, la nouvelle mission de surpervision de la BCE, dont elle devra rendre compte. Le comité de surveillance prépare les travaux de manière à pouvoir soumettre un paquet prêt à l’emploi au conseil des gouverneurs (governing council) de la BCE, qui l’adopte ou le rejette, mais qui doit motiver sa décision.

Le Conseil Ecofi n (ministres des Finances des États membres) a repris intégralement cette proposition et a en outre encore accordé un droit de non-participation

(opt-out) aux pays n’appartenant pas à la zone euro, et ce, contre l’avis du Parlement européen, qui interprète l’option de participation plutôt comme une sorte de “profession de foi”: un pays qui accepte la surveillance de la BCE, se montre également disposé à rejoindre la zone euro ultérieurement. Les pays n’appartenant pas à la zone euro peuvent sortir du système s’ils ne sont pas d’accord avec une décision du conseil des gouverneurs ou du nouveau comité de surveillance (supervisory board).

La proposition du Conseil prévoit aussi qu’ils peuvent sortir du système sans aucune justifi cation. Le Parlement européen exige toutefois qu’une justifi cation soit fournie. Les pays ne faisant pas partie de la zone euro n’ont, sur deux plans, pas tout à fait les mêmes droits et devoirs que les pays de la zone euro. En premier lieu, ils ne peuvent pas prendre part aux décisions du governing council. Ils sont en fait discriminés à cet égard.

En second lieu, ils n’ont pas de fi nancial backstop. Si l’autorité de surveillance européenne décide par exemple qu’une banque perd sa licence, ce qui signifi erait que tout le système fi nancier de l’État membre en question en supporte les conséquences, ce pays ne peut recourir au fonds de secours permanent pour la zone euro (European Stability Mechanism (ESM)). Aussi la sortie doit-elle être justifi ée et la justifi cation doit-elle porter sur un de ces deux éléments.

3.3. Comment fonctionnera ce système de surveillance? Il y aura un nouveau comité de surveillance (supervisory board). Le Parlement européen estime que le président de ce comité doit être désigné en dehors de la Banque centrale européenne et que la procédure de sélection doit être ouverte. Le Parlement européen exige un droit de veto pour pouvoir éventuellement récuser le candidat président (H/F) ou donner son approbation.

Le comité de surveillance comprendra, outre le président, un vice-président (issu du comité de direction de la BCE) et quatre autres personnes de la BCE ainsi qu’un délégué de l’autorité nationale de surveillance des pays qui prennent part au système. Pour que le système de prise de décision puisse fonctionner, il faut aussi créer un groupe de pilotage (steering committee) au sein du comité de surveillance.

Ce groupe de pilotage doit préparer les décisions du comité de surveillance au regard de l’intérêt général européen. Le règlement doit aussi déterminer qui siège au sein de ce groupe de pilotage. Le Parlement européen exige qu’il y siège suffisamment de personnes de la Banque

centrale européenne ainsi que quelques personnes chargées de la surveillance avec un système de rotation. Le Parlement exige une système de rotation égale, tandis que le Conseil plaide pour un système de rotation équilibré. Pour le Parlement, il est surtout capital que l’on décide avec “une casquette européenne”. La compétence décisionnelle ne peut être confi ée à quatre ou cinq grands États membres qui défendent surtout leurs propres intérêts.

Le comité de surveillance comporte en son sein l’ensemble des superviseurs nationaux qui participent au SSM. L’objectif est de développer une culture de supervision commune et d’en débattre. Il est à espérer que les différentes cultures se rapprocheront et que les États membres s’échangeront leurs bonnes pratiques. 3.4. La répartition des tâches La mise en place d’un mécanisme de surveillance européen unique (single supervisory mechanism) dans lequel la BCE joue un rôle clé mais impliquant également une étroite collaboration avec les superviseurs nationaux, est prévue.

La BCE estime à 4 800 le nombre de banques présentes au sein de l’Union européenne. D’autres sources évoquent le chiffre de 6 000, voire de 8 000. Il sera bien entendu impossible de contrôler toutes ces banques directement depuis Francfort. C’est pour ce motif que les missions sont partagées entre la Banque centrale européenne et son comité de surveillance, d’une part, et les autorités de surveillance nationales, d’autre part.

Les compétences sont réparties sur la base de différents critères: la taille de la banque (banques systémiques), son importance pour l’économie de l’État membre et la dimension transfrontalière. Si le total bilantaire d’une banque excède 30 milliards d’euros, cette banque ou ce groupe de banques sont automatiquement soumis au contrôle de la BCE. C’est le cas également lorsque le total bilantaire de la banque représente au moins 20 % du produit intérieur brut total d’un État membre ou lorsque le superviseur national estime qu’une banque présente un intérêt signifi catif pour le marché national et qu’il est souhaitable qu’elle soit placée sous le contrôle de la BCE.

De plus, l’autorité nationale et la BCE doivent également tenir compte de la compétitivité des banques. La BCE peut également prendre l’initiative de contrôler certaines banques si ces dernières disposent, dans plusieurs États membres, de fi liales qui représentent une part importante du total du bilan desdites banques. En outre, les banques qui demandent ou obtiennent une aide européenne et les trois plus grandes banques de

chaque État membre sont directement placées sous la surveillance de la BCE. La surveillance des autres banques reste de la compétence des autorités nationales, qui sont toutefois censées appliquer les mêmes règles que la BCE. En outre, la BCE est habilitée à édicter des règlements et des lignes directrices (regulations and guidelines). Elle élaborera en outre un manuel de surveillance (supervisory handbook) qui détaillera la méthodologie concernée.

La BCE est responsable de la bonne marche de toutes ces opérations, y compris des activités des autorités nationales de surveillance. Si elle constate une défaillance, la BCE pourra se charger de la surveillance de toute banque qui relève, en principe, de la compétence d’une autorité nationale de surveillance. En ce qui concerne les banques directement placées sous la surveillance de la BCE, les autorités nationales de surveillance doivent prêter leur concours à la BCE.

Plusieurs procédures seront élaborées à cet effet. 3.5. Les tâches de la BCE en tant qu’autorité de surveillance La BCE exerce l’ensemble du contrôle prudentiel, notamment en ce qui concerne l’octroi et le retrait des licences, la réalisation des tests de résistance, l’imposition de coussins de capital supplémentaires, etc. La BCE peut également réaliser des contrôles sur place, consulter les livres et, au besoin, faire appel aux autorités nationales pour avoir accès à une banque, réaliser des perquisitions, etc.

Les autorités nationales de surveillance restent compétentes pour les services de paiement et le contrôle journalier des banques. Elles restent également compétentes pour la protection des consommateurs et tous les abus concernant le blanchiment d’argent. Il existe cependant, à cette fi n, une obligation explicite de collaboration avec la BCE qui ne peut être que bénéfi que à l’égard de la lutte contre les pratiques de blanchiment et d’une bonne protection des consommateurs.

La BCE peut infl iger des sanctions administratives, avec comme maximum deux fois le bénéfi ce réalisé par l’institution, le montant de la perte qui a été évitée ou 10 % du chiffre d’affaires annuel. La BCE ne peut toutefois pas infl iger de sanctions pénales. Cette compétence revient aux autorités nationales. Qui plus est, la BCE ne peut infl iger de sanctions à des individus, mais elle peut demander aux autorités nationales de prendre leurs responsabilités en la matière.

Une possibilité de recours est également prévue. Le Parlement européen a estimé qu’outre une procédure devant la Cour européenne de Justice, il faut encore prévoir une possibilité de recours à l’encontre des décisions de la BCE. Le Conseil en a fait une procédure de révision interne, ce qui est tout aussi valable qu’une instance de recours externe étant donné que cette tâche est confi ée à des experts indépendants qui sont recrutés en dehors de la BCE.

La nouvelle réglementation inclut également des règles en matière de due process. En effet, toute personne doit être entendue avant qu’une décision ne soit prise. En cas d’urgence, la BCE devra se justifi er par la suite. Le Parlement européen a veillé à protéger les “lanceurs d’alerte”, selon la procédure qui est déjà appliquée aujourd’hui par l’Union européenne. Les membres du supervisory board doivent défendre l’intérêt européen et ne peuvent recevoir des instructions de leur gouvernement, ni de leur instance nationale de contrôle.

Pour le Parlement, la justifi cation est bien sûr très importante. La BCE n’a pas de culture de la justifi cation car elle est entièrement indépendante en ce qui concerne sa politique monétaire. Pour le volet surveillance, il doit en être autrement. Un rapport annuel doit être publié et présenté au Parlement européen, à l’Eurogroupe et au Conseil. Le président doit pouvoir être entendu tant par le Conseil que par le Parlement.

Le président doit venir au Parlement lorsque des auditions sont organisées. Il doit également répondre à des questions orales et écrites. Lorsqu’il s’agit d’informations confi dentielles, il faut instaurer une procédure à huis clos. La Cour des comptes a également un rôle à jouer en matière de supervision de l’efficacité opérationnelle de l’organe de surveillance. Le Parlement européen examine toujours si son droit à instituer des commissions d’enquête suffit lorsqu’une enquête sur l’organe de surveillance s’impose.

Il importe de prévoir également des règles en matière de justifi cation à l’égard des parlements nationaux. Les rapports annuels seront également mis à leur disposition et la BCE est tenue de répondre aux questions écrites de ces derniers. Le président du comité de surveillance peut être invité par un parlement national. Il sera

accompagné d’un représentant de l’instance nationale Le régulateur européen peut demander une redevance ou une contribution aux établissements contrôlés. Ces contributions doivent couvrir les dépenses, elles doivent être proportionnelles et devront également faire l’objet d’une justifi cation dans chaque rapport annuel. La BCE devra recruter du personnel. Pour certaines tâches, elle pourra également faire appel aux instances nationales de contrôle.

Un cadre doit être élaboré à cet effet. Pour les grands établissements qui exercent en Europe des activités transfrontalières, il faut veiller à ce que les équipes de surveillance soient multinationales. Le nouveau règlement comportera également une clause d’évaluation. La plupart des nouvelles dispositions seront donc soumises à évaluation. Par souci d’exhaustivité, il peut encore être indiqué que le Parlement européen conclura un accord interinstitutionnel avec la BCE afi n de régler, de manière effective et pratique, sur le plan opérationnel toutes les questions relatives aux obligations de la BCE en matière de responsabilité démocratique pour ce qui concerne sa mission de supervision.

3.6. Entrée en vigueur L’entrée en vigueur est relativement complexe. Les règlements entreront en vigueur cinq jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. À compter de ce moment, la BCE pourra recruter du personnel et peaufi ner les accords avec les instances nationales de contrôle et leur demander de fournir toutes les informations utiles pour effectuer une évaluation bilantaire détaillée des institutions de crédit de l’État membre participant.

À partir de ce moment, elle peut également, si le Mécanisme européen de stabilité le demande à l’unanimité, exercer un contrôle direct sur une banque qui doit être recapitalisée. La BCE n’assumera cependant ses véritables tâches opérationnelles que douze mois après l’entrée en vigueur, à moins que les rapports trimestriels que le Conseil et le Parlement européen doivent recevoir de la BCE n’indiquent qu’elle n’est pas prête.

La question se pose alors bien sûr de savoir quand les nouvelles dispositions seront publiées. Le dernier trilogue a eu lieu le 19 mars 2013. Un accord a été conclu mais il faut maintenant encore attendre le feu vert du Parlement allemand. Ensuite, le Conseil Ecofi n doit encore confi rmer l’ensemble et enfi n, il y aura un vote en séance plénière du Parlement européen. Si on ajoute

douze mois, l’ensemble sera sans doute opérationnel au début de la prochaine législature (à la mi-2014 ou au cours de l’automne 2014). Questions des membres et réponses de Mme Thyssen. 4.1. Quel est l’objectif du nouveau système de contrôle? L’objectif est d’exercer sur les banques un contrôle prudentiel sérieux et de qualité au niveau européen, dans le respect total des règles relatives au marché intérieur.

Ces tâches incombent à la BCE, même si elle fait appel aux superviseurs nationaux. Pour les tâches de contrôle que conservent les superviseurs nation aux en ce qui concerne les banques qui ne relèvent pas directement du contrôle européen, ils devront se conformer aux directives et méthodes de travail imposées par le système européen. 4.2. Que se passera-t-il entre la date d’entrée en vigueur des nouveaux règlements et le moment où la BCE sera entièrement opérationnelle? Qu’adviendrat-il si, par exemple, les problèmes en Italie ou dans un autre État membre s’aggravent soudainement? Dès que la BCE assumera la responsabilité, elle sera pointée du doigt.

On ne peut pas s’attendre à ce qu’un contrôle aussi important soit entièrement transféré en un jour. Un tel transfert prendra au moins un an. Dans l’intervalle, le superviseur national restera responsable. La crise n’est pas encore fi nie et il peut se passer quelque chose chaque jour. Si, pendant ces douze mois de préparation, le Mécanisme européen de stabilité, à savoir le fonds d’urgence, demande qu’une banque soit contrôlée, la BCE exercera ce contrôle.

La BCE doit donc être armée dès le premier jour pour contrôler une banque qui se trouve dans une situation d’urgence, si le Mécanisme européen de stabilité le demande. Espérons que le sens de l’urgence est encore présent. Le Parlement européen a en tout cas travaillé très rapidement. Lors du Sommet européen de juin 2012, il a été décidé de mettre sur pied un véritable mécanisme de contrôle européen. La Commission européenne avait

déjà déposé ses propositions le 12 septembre 2012. En novembre 2012, le Parlement avait terminé son rapport. En onze semaines, plus de 1000 amendements ont été traduits dans vingt-trois langues différentes et examinés. La nouvelle réglementation doit être solide et bien conçue, car la réputation de la BCE est également en jeu. Sur le plan monétaire, la BCE reste en tout cas indépendante. Dans le deuxième pilier, il y aura un organe de contrôle ou supervisory board.

Cet organe fera tout le travail préparatoire et de mise en œuvre. Il devra rendre des comptes au Parlement européen et au Conseil. Si la BCE n’accepte pas une décision du supervisory board, elle devra motiver sa position. 4.3. Le superviseur est-il responsable en cas de fautes? Cette question fait encore l’objet de discussions. Pour l’heure, il semble que le superviseur n’est responsable qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

Si cette disposition n’est pas retenue, la BCE sera soumise aux règles de responsabilité prévues par le Traité, à savoir qu’une institution est responsable des fautes qui entraînent un dommage, ce qui va plus loin que l’intention et la négligence grave. 4.4. Comment le Royaume-Uni réagira-t-il à ce nouveau système? Le Royaume-Uni a marqué son accord sur la nouvelle réglementation lors du Conseil Ecofi n, mais il n’est pas obligé d’y participer.

On s’attend d’ailleurs à ce qu’il ne le fasse pas. 4.5. De quelles possibilités de contrôle le Parlement européen dispose-t-il? Une procédure de rapportage a-t-elle été prévue, en ce qui concerne non seulement la réglementation elle-même, mais également son application? Le Parlement européen part du principe que grâce à toutes les obligations de justifi cation qui incombent aux superviseurs, il disposera de suffisamment de moyens pour savoir ce qu’il doit savoir.

Il y aura un dialogue avec la commission des Affaires économiques et monétaires. Le Parlement peut également toujours mettre en place une commission d’enquête, bien qu’il s’agisse d’une procédure assez lourde. Par ailleurs, le Parlement est toujours en train d’examiner si un outil supplémentaire doit ou peut être créé sur la base du Traité. Le superviseur doit publier un rapport annuel et répondre, entre-temps, à toutes les questions du Parlement.

Certaines matières peuvent être confi dentielles, mais il existe dans ce cas la procédure à huis clos. Les modalités concrètes de cette procédure restent toutefois à préciser. 4.6. Pourra-t-on encore prendre des mesures au niveau national si ce système européen de surveillance est mis en place? Comment la collaboration aura-t-elle lieu? De nombreuses collaborations auront lieu. Sous sa forme actuelle, le projet de règlement prévoit que toutes les opérations seront menées en collaboration et en concertation à de nombreux moments cruciaux.

Un exemple concerne le retrait ou l’octroi des licences. La législation matérielle dispose que les États membres peuvent imposer des règles supplémentaires. Dans ce cas, l’autorité de surveillance européenne contrôle la bonne application de la réglementation européenne tandis que l’autorité de surveillance nationale contrôle l’application de la réglementation nationale. Ces autorités collaborent donc.

La décision peut être rejetée pour des raisons émises au niveau européen ou au niveau national. Il ne peut pas y avoir de confl it car les deux législations doivent être suivies. La législation nationale ne peut toutefois pas être en confl it avec la législation européenne dès lors que celle-ci prévaut. Lorsque le législateur national est habilité à imposer plus d’exigences, celles-ci doivent également être respectées.

Les licences sont demandées auprès de l’autorité de surveillance nationale, qui est également compétente pour leur retrait. L’autorité de surveillance nationale contrôle le respect de la législation nationale et adresse une recommandation à l’autorité de surveillance européenne, qui contrôle le respect de la réglementation européenne. Si ces deux réglementations sont respectées, la licence peut être accordée à l’initiative de l’autorité de surveillance européenne.

Dans ce cas, l’autorité de surveillance nationale sert d’intermédiaire et la transmet. 4.7. Certaines personnes prétendent que la politique de l’autorité de surveillance européenne à l’égard des banques sera restrictive. La BCE fi xe le taux d’intérêt de référence. Ce taux sert de base aux banques pour accorder des prêts. L’indépendance de la BCE sera dès lors inévitablement mise sous pression lors de la fi xation des taux d’intérêt.

Tout est fait pour ériger une “muraille de Chine” entre la partie monétaire et la supervision, y compris en ce qui concerne le personnel, les lignes décisionnelles, les ordres du jour et les réunions. En fi n de compte, c’est la BCE qui prend la décision, mais cette procédure est bien encadrée.

De cette manière, seule la partie monétaire de la BCE est responsable de la fi xation des taux d’intérêt de base. Si tout reste clairement délimité au niveau de la structure du personnel, etc., cette indépendance doit pouvoir être garantie. 4.8. Il est logique que certaines compétences soient transférées au niveau européen. Mais il y aura toutefois toujours des lobbys fi nanciers ou autres qui tenteront d’empêcher ce transfert et imputeront la faute aux institutions européennes.

La manière dont l’Europe communiquera sera donc essentielle. En effet, souvent le citoyen ignore ce qui se passe au niveau européen et ce, même si le travail fourni est colossal. La communication concernant l’Europe laisse en effet parfois à désirer. Les institutions européennes n’ont pas toujours les médias de leur côté. Un événement sensationnel mobilise l’attention de tout un chacun, mais le travail législatif que les parlementaires réalisent au quotidien ne suscite guère d’intérêt.

Peu de personnes se rendent compte de ce qu’est l’apport du Parlement Les citoyens sont bien sûr surtout intéressés par le résultat fi nal et par la question de savoir s’il y a un bon mécanisme de contrôle. Et, à cet égard, il y a une responsabilité collective. Jusqu’à présent, les banques et les organisations bancaires ne sont pas opposées à une supervision européenne, estimant même que le marché intérieur doit être contrôlé.

Tout le monde doit être soumis aux mêmes règles pour éviter les distorsions de concurrence. Si tout le monde est contraint à suivre les mêmes règles et est contrôlé de la même manière, alors on crée un level playing fi eld et les organismes fi nanciers n’y voient aucune objection. 4.9. Qu’advient-il de toutes les fi liales bancaires qui échappent à la supervision européenne (banques chinoises, établissements situés à Hong Kong ou aux États-Unis, etc.)? Les fi liales de banques établies en dehors de l’Union européenne mais qui exercent des activités au sein de l’Union sont soumises au contrôle du nouveau système de surveillance.

Les autorités nationales compétentes en matière de licences doivent se conformer aux décisions de la BCE. Ces fi liales peuvent être de grande taille et infl uer sur la stabilité fi nancière d’une banque ou d’un pays. S’il faut encore préciser si celles-ci relèveront du régulateur national ou européen, il est certain qu’il y aura un

contrôle de la part de l’Union européenne sur les fi liales dont la maison-mère est établie en dehors de l’Union. 4.10. Le renforcement des procédures de contrôle s’appliquant à une partie des activités bancaires risque de générer une contre-réaction impliquant davantage d’activités spéculatives échappant à toute forme de contrôle. Quelles sont les mesures prises à l’encontre du système bancaire parallèle et d’autres mécanismes de ce type? Pour la défi nition du contrôle prudentiel exercé sur les établissements de crédit, il est renvoyé au droit dans sa forme actuelle.

La BCE doit appliquer le droit matériel qui existe déjà ou qui sera élaboré à l’avenir. Est-ce que cela couvre tout? Non, et elle ne peut en être tenue responsable. En ce qui concerne le système bancaire parallèle et d’autres pratiques de ce type, il faudra examiner, au niveau mondial, comment les réglementer. Tous ces nouveaux produits et services voient en effet le jour précisément pour échapper aux règles existantes.

On ne peut donc pas en vouloir à la BCE si ceux-ci posent problème. Dans la CRD IV, les exigences de fonds propres sont liées aux risques qui sont pris. Les banques qui courent davantage de risques se voient imposer des exigences plus élevées en termes de fonds propres. En outre, l’ Union européenne essaie d’imposer des règles plus strictes concernant des produits comme les CDS, etc. Mais le législateur est, hélas, toujours en retard par rapport à la réalité.

Le monde fi nancier est particulièrement créatif. Grâce au nouveau système de surveillance, la BCE tiendra compte de la macro-dimension et pourra mieux observer les tendances des marchés. Il est à espérer que l’on pourra plus rapidement mener une concertation à un niveau supérieur afi n d’intervenir d’une manière ou d’une autre. 4.11. Comment évoluent les dossiers relatifs au mécanisme de résolution européen et au fonds de garantie des dépôts d’épargne? La question du système européen de protection des dépôts a été examinée au Parlement européen et est encore en cours d’examen au Conseil.

Ce sont surtout les discussions sur les modalités de la solidarité qui prennent du temps. Une plus grande harmonisation doit éviter que la garantie d’un pays soit meilleure que celle d’un autre, ce qui pourrait engendrer une distorsion de concurrence,

mais aussi avoir une incidence en cas de problème ou de crise. Le consommateur pourrait penser dans ce cas qu’il est préférable de retirer son argent et de le placer dans un autre pays, parce que la garantie y est meilleure. Cette question est à l’examen. Certains pays souhaitent également arriver à un fonds de garantie des dépôts commun, mais celui-ci ne devrait pas encore voir le jour dans les prochaines années.

La grande crainte de certains États membres, c’est de devoir une nouvelle fois payer pour d’autres États membres en difficulté. En ce qui concerne le mécanisme de redressement et de résolution (recovery and resolution), la Commission a à présent formulé une proposition en vue d’harmoniser les mécanismes de résolution dans les différents États me mbres. Cette proposition est actuellement à l’examen au Parlement.

Un premier vote en commission des Affaires économiques et monétaires est intervenu le 20 mai 2013. Le Parlement peut maintenant entamer des négociations en trilogue avec le Conseil pour fi naliser rapidement — on l’espère — le dossier. La Commission a annoncé que dès que le Mécanisme de surveillance unique (Single Supervisory Mechanism) sera devenu une réalité, elle formulera une proposition visant à créer une autorité de résolution européenne.

La question suivante est de savoir s’il y a également lieu de créer un fonds de résolution européen. Cette question est encore en suspens. Aucune proposition concrète n’a encore été formulée en la matière. Le 12 septembre 2013, le Parlement européen a défi - nitivement adopté la réglementation relative au contrôle des banques, pierre angulaire de l’Union bancaire. À partir du 1er octobre 2014, la Banque centrale européenne sera chargée de contrôler quelque 130 grandes banques européennes.

Pour les autres banques, elle travaillera en étroite collaboration avec les contrôleurs nationaux. En cas de problème, la BCE pourra à tout moment se saisir du dossier. Elle rendra compte au Parlement européen, qui aura aussi son mot à dire dans la désignation du président et du vice-président du comité de surveillance.

B

SYSTÈME BANCAIRE PARALLÈLE

Une grande partie des risques générés au cours de la période de 2007-2008 étaient dus à une partie du système fi nancier qui, à l’époque, était trop peu contrôlée et régulée. Cette partie se composait d’activités et d’entités qui n’étaient pas soumises à la réglementation bancaire, mais qui exerçaient des fonctions effectivement similaires à celles des banques, sans toutefois avoir accès aux backstops tels qu’ils étaient mis à disposition par les banques centrales pour ce qui concerne l’injection de liquidités — auxquels les banques, elles, avaient accès — et sans être soumises aux limites instaurées par la réglementation prudentielle (d’où le nom de “shadow banking system”).

Les activités et établissements les plus importants (soit ceux qui ont présenté les plus sérieuses lacunes à l’occasion de la crise) se composaient essentiellement de sécurisation ou titrisation d’actifs de faible qualité, de special purpose vehicles (SPV) tels que les Special Investment Vehicles (SIVs) ou Asset Backed Commercial Paper Conduits (ABCP conduits), qui ont une structure de fi nancement fragile.

Certains Money Market Funds (MMF) ont également généré des risques qui se sont répandus dans l’ensemble du système financier. Des pratiques telles que les repurchase agreements (repo) ont permis à une grande partie de ces établissements d’obtenir du fi nancement, mais elles ont également démontré qu’elles pouvaient être une source potentielle de contamination pour l’ensemble du système fi nancier. Les banques ont été durement touchées, non seulement par la distorsion généralisée du marché, mais aussi par leur exposition directe au système de shadow banking.

Ainsi, des banques ont par exemple investi dans des produits titrisés et ont ainsi apporté leur soutien à de nombreux établissements actifs dans le système de shadow banking sous la forme de liquidités ou de garanties de crédits. Au niveau européen, la Commission européenne a déjà pris des initiatives en ce qui concerne le contrôle et la régulation d’activités et d’entités spécifi ques de shadow banking par le biais de la directive et du règlement Alternative Investment Fund Manager (AIFM) qui prévoient des conditions de rapportage, ce qui permet de mieux évaluer les risques liés à l’effet de levier de tels fonds.

De même, les réformes apportées au niveau des OPCVM devraient permettre de bien contrôler et réguler les activités d’asset managers d’OPCVM qui peuvent être considérées comme du shadow banking (par ex. securities lending).

Le 4 septembre 2013, la Commission européenne a adopté une communication sur le système bancaire parallèle: “le système bancaire parallèle: traiter les sources de risques dans le secteur financier” (COM(2013) 614/2) et proposé de nouvelles règles pour les fonds monétaires (money market funds). Cette communication s’inscrit dans le prolongement d’un livre vert publié sur le même sujet le 19 mars 2012 (COM(2012) 102 fi nal).

La Commission précise la feuille de route qui vise à limiter l’émergence des risques, en particulier ceux de nature systémique, dans les parties non ou moins régulées du secteur fi nancier, et à augmenter la transparence du secteur bancaire parallèle. Une attention particulière sera aussi portée à l’encadrement des interactions avec les banques pour éviter la contagion. La Commission entend également prendre des mesures relatives au droit des titres et aux risques liés aux cessions temporaires de tires (principalement les prêts de titres et les opérations de mise en pension (REPO).

Ce mécanisme peut en effet contribuer à accroitre le niveau de levier et renforce le caractère pro-cyclique du secteur fi nancier, qui devient alors vulnérable aux paniques (runs) et aux mouvements soudains de réduction du levier. En outre, l’opacité des marché complique l’identifi cation des droits de propriété, le suivi de la concentration des risques et l’identifi cation des contreparties. Les nouvelles règles sur les fonds monétaires visent à leur permettre, en cas de difficultés sur les marchés, de mieux résister aux demandes accrues de remboursements grâce à un meilleur profi l de liquidités et une plus grande stabilité.

Au niveau international, c’est le Financial Stability Board (FSB) qui s’occupe surtout du shadow banking. Le FSB est organisé en divers groupes de travail afi n de tenir compte de la grande diversité d’établissements et d’activités du système de shadow banking. En effet, en raison de la multiplicité des risques divers générés par le shadow banking et des divers liens entre les banques et le système de shadow banking, ce sont divers groupes de travail qui pilotent la réforme globale de la réglementation en ce domaine.

Ces divers groupes de travail ont notamment pour mission: — d’étudier l’interaction entre les banques et les établissements de shadow banking; — de formuler des recommandations en ce qui concerne la réforme des MMF; — de réaliser une étude des “autres” établissements de shadow banking en vue de détecter les établissements qui, actuellement, ne sont pas suffisamment contrôlés; — de réformer les pratiques en matière de titrisation; — de réaliser une étude des marchés de repo et de securities lending (prêt de titres).

Les travaux dans ces domaines sont en cours et seront probablement achevés en 2013-2014. Source: échange de vues avec M. Saïd El Khadraoui, membre du Parlement européen (18 janvier 2013) et rapporteur du rapport du 25 octobre 2012 sur le système bancaire parallèle (2012/2115(INI) – PE 494 648v02-00 – A7-0354/2012). 1. Concept et impact 1. 1 . Qu’est-ce que le système bancaire parallèle et quel en est l’impact? Le système bancaire parallèle est quelque chose de très complexe, dont personne n’a une vue précise.

Jusqu’à la faillite de Lehman Brothers, les experts et les institutions internationales se réjouissaient de la complexité croissante et de la multiplication des acteurs dans le secteur fi nancier. En avril 2006, on pouvait ainsi encore lire ce qui suit dans le rapport du FMI sur la stabilité fi nancière dans le monde (IMF Global Financial Stability Report): “There is growing recognition that the dispersion of credit risk by banks to a broader and more diverse group of investors, rather than warehousing such risk on their balance sheets, has helped make the banking and overall fi nancial system more resilient.”. “The improved resilience may be seen in fewer bank failures and more consistent credit provision.

Consequently the commercial banks may be less vulnerable today to credit or economic shocks.”. Par la suite, il est cependant apparu clairement que les technologies de pointe fi nancières ont considérablement compliqué la gestion des risques. Jozeph Stiglitz l’a formulé en ces termes en juillet 2012: “Shadow banking undermines government attempts to bring macroeconomic stability. If you have shadow banking, if the governement squeezes, money just shifts from the formal to the informal sector.

Monetary policy becomes ineffective, and the government loses an important force for stabilization.”. Le coût de la crise fi nancière a été énorme. Entre 2008 et 2011, la Commission européenne a validé pour plus de 4,3 trillions d’euros d’aides d’État pour sauver les banques. Aux États-Unis, le montant est encore beaucoup plus élevé.

Selon le Financial Stability Board, le système bancaire parallèle est “un système d’intermédiaires, d’instruments, d’entités ou de contrats fi nanciers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d’un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public”.

On pourrait en fait le résumer comme étant le secteur fi nancier extérieur au secteur bancaire classique. L’accent est mis ici sur les entités et les activités. Les entités visées sont des entités qui opèrent en dehors du système bancaire normal et qui présentent les caractéristiques suivantes: — acceptation de fonds qui présentent des caractéristiques de dépôt (il y a donc des acteurs qui donnent de l’argent); — transformation de maturité et de liquidité; — transfert de risque de crédit; — leviers directs ou indirects.

Ce sont par exemple des entités poursuivant des objectifs spéciaux et actives au niveau de la transformation de liquidité ou de maturité, de véhicules de titrisation, de véhicules d’investissement spéciaux (SPV – special purpose vehicles). Ce peuvent par exemple être aussi des fonds du marché monétaire ou d’autres types de fonds d’investissement qui peuvent faire l’objet de runs massifs. S’il y a des problèmes, on veut retirer rapidement son argent.

Les fonds du marché monétaire sont des fonds d’investissement dont l’objectif principal est de conserver la valeur du fonds et d’offrir des returns comparables aux taux du marché monétaire, et ce tandis qu’ils mettent quotidiennement des liquidités à la disposition des investisseurs. En Europe, ces fonds existent surtout dans des pays comme la France, l’Irlande et le Grand- Duché de Luxembourg. Leurs activités portent sur un montant d’environ 1 trillion d’euros.

Des entreprises comme les supermarchés, par exemple, ont chaque jour beaucoup de cash et recherchent un placement sûr suffisamment fl exible pour pouvoir récupérer rapidement leur argent et l’utiliser à d’autres fi ns (une sorte de compte d’attente). Les fonds du marché monétaire peuvent être la solution dans ce cas. Ce sont en fait des fonds de trésorerie. Ils investissent par exemple dans des certifi cats de trésorerie, des titres de créance à court terme, des certifi cats de dépôt; une partie de cet argent est également placée sur des comptes à terme.

Les fonds de ce type peuvent également être victimes de runs. C’est ainsi que, juste avant la chute de Lehman Brothers, le fonds du marché monétaire américain Reserve Primary Fund s’est trouvé dans l’impossibilité de continuer à satisfaire à ses obligations. Le run qui s’en est suivi a entraîné en quelques jours le retrait de pas moins de 310 milliards de dollars US de ce fonds. Le gouvernement américain a dès lors été contraint d’intervenir en injectant des liquidités et en étendant le système de garantie des dépôts, ce qui a mis Lehman Brothers en difficulté, avec les conséquences que l’on sait.

Ces entités peuvent également être des fonds d’investissement, y compris des fonds indiciels (ETF - Exchange Traded Funds). Ces fonds fournissent des crédits, mais ils sont aussi soumis à l’effet de levier. Les fonds indiciels sont des fonds ouverts qui offrent aux investisseurs la possibilité d’obtenir une exposition diversifi ée à des produits fi nanciers dans divers secteurs et régions. Ils sont négociés en bourse.

Fin 2010, environ 2 500 ETF ont été proposés et négociés dans le monde, au sein d’une quarantaine de bourses. Les fonds indiciels s’efforcent de suivre aussi fi dèlement que possible un indice sous-jacent, un indice boursier ou un marché des obligations qui est spécifi é soit d’un point de vue géographique, soit d’un point de vue sectoriel. Les avoirs gérés par ces fonds indiciels s’élèvent globalement à 1 310 milliards de dollars US.

Si on compare ce chiffre à celui de 2005 (410 milliards de dollars US), on constate qu’en quelques années, cette masse a connu une augmentation considérable. En Europe, la majorité des investisseurs sont des investisseurs institutionnels (80 %), tandis qu’aux États-Unis, la moitié d’entre eux sont de simples investisseurs de détail. Les fonds à effet de levier relèvent en réalité également de ces fonds d’investissement.

À côté des entités, signalons également que certaines activités constituent des sources de fi nancement importantes des entités non bancaires. Il s’agit notamment de la sécuritisation, des prêts de titres et des opérations de repo (repurchase transactions). Les marchés repo constituent une source cruciale de fi nancement sûr pour les banques et les organismes fi nanciers. Ce système consiste à vendre un titre en garantissant son rachat à une date ultérieure et à un prix supérieur.

Il s’agit d’une technique fi nancière consistant à prêter de l’argent et à recevoir en échange des titres en garantie. Le prix est fi xé à l’avance, sous la forme d’intérêts. Il s’agit d’un prêt couvert. Si l’emprunteur n’est pas en mesure de rembourser le prêt, le prêteur conserve les titres. Le prêteur s’expose uniquement à un risque de marché, étant donné que les titres risquent de perdre de leur valeur, ce qui peut bien entendu avoir lieu en cas de crash.

Il va sans dire que le système bancaire parallèle n’a pas d’existence à lui seul. Pendant la crise, les banques ont été sérieusement touchées non seulement par la désorganisation générale des marchés, mais aussi par leur exposition au système bancaire parallèle. Elles ont investi dans des produits titrisés (en tant qu’investisseurs, les banques ont refi nancé ces produits titrisés en les utilisant comme sûreté pour des opérations de pension) et ont apporté un soutien à de nombreuses entités du système bancaire parallèle sous la forme de garanties de crédit.

1.2. Évolution et complexification du secteur fi nancier et bancaire Dans l’ancien modèle, les ménages et les entreprises confi aient leur argent aux banques, qui le prêtaient à leur tour à plus long terme à des ménages, des entreprises et aux pouvoirs publics. Les banques rémunéraient les placements à un taux d’intérêt inférieur et prêtaient à un taux d’intérêt supérieur, ce qui générait un certain bénéfi ce.

Au fi l des ans, de nouveaux acteurs se sont ajoutés: compagnies d’assurances, fonds de pension, etc. L’on s’est également mis à prêter directement aux entreprises et aux ménages en émettant des obligations et des titres.

Dans une phase ultérieure, le système s’est encore complexifi é avec l’apparition de nouveaux acteurs: fonds monétaires et véhicules spéciaux tels que les fonds spéculatifs, etc. Au début, ces acteurs agissaient encore relativement indépendamment du système bancaire, mais les interconnexions n’ont pas tardé à se multiplier car les banques souhaitaient maintenir une grande partie de leurs activités hors bilan en créant elles-mêmes des véhicules ou en y participant. Elles l’ont fait parce que cela leur permettait de ne pas détenir elles-mêmes

autant de liquidités, ce qui rendait l’opération moins coûteuse. Cette dynamique a évidemment engendré des difficultés supplémentaires: la transparence en a pâti et, en cas de problème, il était difficile de trouver une solution. 1.3. Ampleur du phénomène Ces dernières années, le système bancaire parallèle a connu une croissance exponentielle, d’un volume estimé de 27 trillions de dollars US en 2002 à environ 60 trillions de dollars US en 2007 et à 67 trillions de dollars US en 2011.

En d’autres termes, même après la crise, l’activité de ce secteur a continué de croître. Ces transactions représentent 25 à 30 % du système fi nancier total, soit 50 % de tous les avoirs bancaires. Aux États-Unis, la proportion est encore plus signifi cative, avec une part estimée de 35 à 40 %. Ces chiffres sont en constante évolution. 1.4. Répartition géographique En 2005, les États-Unis détenaient une part très importante.

Une série de pays de l’Union européenne, comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France, jouaient également un rôle assez considérable. Au cours des années, la part des pays européens a crû (voir les graphiques pour 2005 et 2010 ci-dessous):

1.5. Volume des activités Le volume global des activités a doublé entre 2002 et 2010.

1.6. Évolution des différentes sortes d’actifs Outre les fonds monétaires (MMF), les véhicules fi nanciers structurels et les divers fonds d’investissement, il existe une part importante d’ “autres” produits, ce qui signifi e que nous ne sommes même pas encore en mesure de regrouper précisément tous les produits dans des catégories défi nies, car ils sont tellement variés et l’on ne cesse d’innover et de développer de nouveaux produits fi nanciers. Comme l’illustre le graphique suivant, la catégorie “autres” a encore augmenté pour représenter 36 % en 2010:

1.7. Risques du système bancaire parallèle Lorsque la confi ance a disparu, cela peut provoquer des désengagements massifs et brutaux (runs) à court terme, avec les conséquences que nous connaissons, y compris pour les secteurs bancaires classiques, et donc, pour chacun d’entre nous. Parallèlement, il y a un risque de contournement de la réglementation (regulatory arbitrage), de fragmentation réglementaire et de “nivellement par le bas”, dès lors que les banques s’efforcent d’éliminer de leur bilan certaines activités et de les rassembler dans des entités qui ne doivent pas être consolidées.

Ce phénomène a joué un rôle très important dans la crise de 2008, étant donné le contrôle limité exercé à cet égard (voir l’exemple de Lehman Brothers). En raison de l’interconnexion avec le système bancaire “normal”, le système bancaire parallèle est en outre source de risques systémiques. 1.8. Aspects potentiellement positifs du système bancaire parallèle Cette évolution présente certainement également une série d’avantages.

Ainsi, outre les dépôts bancaires, des investissements alternatifs deviennent également possibles. En raison de la spécialisation accrue, des moyens pourront peut-être être canalisés plus efficacement dans le système fi nancier.

Il est aussi possible de prévoir une sorte de fi nancement alternatif par le biais du secteur bancaire parallèle, a fortiori lorsque les banques traditionnelles octroient plus difficilement des crédits. Enfi n, les risques peuvent également être mieux répartis que dans le cadre d’une banque classique (un fonds du marché monétaire investit l’argent dans un très grand nombre de produits différents). 1.9.

Quel est le degré d’exposition de la Belgique au système bancaire parallèle? Dans sa Financial Stability Review 2012 (p. 121 et suivantes), la Banque nationale de Belgique tire une série de conclusions. Au cours de la crise fi nancière de 2007-2008, une part considérable des pertes de la Belgique étaient directement imputables à l’exposition de nos institutions fi nancières au système bancaire parallèle, en particulier en raison d’activités de titrisation, Ainsi, en 2008, Fortis a subi une perte de 4,8 milliards d’euros sur son portefeuille de produits structurés, en raison principalement des positions prises sur les produits titrisés.

Dexia a principalement subi une perte du fait de son exposition aux activités bancaires parallèles via sa fi liale FSA (Financial Security Assurance). Les pertes totales de Dexia ont atteint près de 6 milliards d’euros, dont 3,2 milliards sont dus à l’exposition à FSA. En bref: le secteur bancaire parallèle n’a cessé de croître. Plus la réglementation se durcit à l’égard des banques, plus ces dernières essaient de s’y soustraire.

Cette tendance a renforcé le secteur bancaire parallèle, qui est extrêmement diversifi é et complexe. Notre objectif doit bien évidemment être de prévenir les risques systémiques et l’instabilité fi nancière, si possible, en maintenant les effets positifs potentiels, comme une meilleure répartition des risques et la mise à disposition de plus de crédits pour l’économie. Eu égard à la complexité du système, personne (pas même les institutions internationales ) n’a, à ce jour, une vue claire et correcte des implications globales et des effets de tous ces instruments.

2. Cadre procédural Au cours de sa réunion à Séoul en 2010, le G20 a confi é une série de mandats au Conseil de stabilité fi nancière (Financial Stability Board – FSB):

— apprécier les vulnérabilités du système fi nancier et identifi er et développer les mesures nécessaires pour y remédier; — améliorer l’échange d’informations entre les autorités de surveillance responsables de la stabilité fi nancière; — contrôler et conseiller en ce qui concerne les évolutions du marché et étudier leurs effets sur la politique réglementaire; — rédiger des directives et assister les collèges de surveillance dans leur élaboration; contribuer à élaborer des plans de sauvetage dans le cadre de la gestion de crises transfrontalières, en particulier pour les institutions systémiques; — collaborer avec le FMI à l’élaboration de systèmes d’alerte précoce.

Le Conseil de stabilité fi nancière a dès lors institué en son sein cinq groupes de travail relatifs au système bancaire parallèle. Ceux-ci se penchent sur les sujets suivants: — la réglementation de l’interaction entre les banques et les activités du système bancaire parallèle; — la réglementation en vue d’une possible réforme des fonds monétaires; — la réglementation des autres activités du système bancaire parallèle; — la réglementation de la titrisation; — la réglementation des prêts de titres et des opérations “repo” (prise ou mise en pension).

Ces cinq groupes de travail ont travaillé tout au long de l’année 2012. Ils ont déjà formulé une première série de conclusions. À la suite de celles-ci, le Conseil de stabilité fi nancière a publié des recommandations à l’échelle mondiale le 18 novembre 2012. Son rapport fi nal sur le système bancaire parallèle devrait être fi nalisé pour septembre 2013. Les recommandations déjà connues des groupes de travail s’inscrivent dans le droit fi l du rapport susmentionné de M.

El Khadraoui sur le système bancaire parallèle: — il convient de clarifi er l’interaction entre les opérateurs du secteur bancaire classique et les banques du secteur bancaire parallèle: quels sont les risques et les expositions? Il convient aussi d’édicter des règles plus claires en matière de consolidation de la comptabilité. Si des banques commencent à investir directement dans ce type d’instruments, cela doit se savoir; — en ce qui concerne les fonds monétaires, il y a lieu d’imposer des limites sur les avoirs dans lesquels ceux-ci peuvent investir.

Les avoirs doivent être valorisés à leur juste valeur (fair value). Il faut aussi prévoir une

liquidité suffisante pour pouvoir anticiper les éventuels désengagements massifs et brutaux (runs). En outre, il ne faut plus faire une confi ance aveugle aux notations externes; — il convient aussi d’accroître la standardisation et la transparence des produits titrisés; — il est nécessaire de recueillir des données plus nombreuses et de meilleure qualité sur les opérations repo et les prêts de titres et de faire rapport sur ceuxci.

Qui détient quoi, de qui et quand? Il convient aussi de mettre des limites aux possibilités de réhypothèque, c.-à-d. le nombre de fois que l’on peut utiliser un bien comme collatéral (garantie). Il faudrait aussi pouvoir imposer des normes en matière d’appréciation de la valeur du collatéral. 3. Qu’a-t-on réalisé au niveau européen? En avril 2012, la Commission européenne a publié un livre vert sur le système bancaire parallèle, lançant ainsi le débat sur ce vaste thème.

Le document de consultation, contenant de nombreuses suggestions, était disponible jusqu’en novembre 2012. Le 20 décembre 2012, la Commission européenne en a publié une synthèse. Le Parlement européen a également réagi à ce livre vert. Le rapport précité de M. El Khadraoui a été approuvé en novembre 2012. Les lignes directrices en sont les suivantes: — collecter des données en plus grand nombre et plus fi ables sur le système bancaire parallèle afi n de mieux contrôler le secteur.

À cet effet, des instruments doivent être créés et les autorités de surveillance doivent avoir les moyens d’être informées des opérations en cours. Un certain nombre de suggestions ont été formulées, comme la création d’une banque de données pour les opérations de pension (repo) dans le cadre du Comité européen du risque systémique (CERS) afi n d’avoir une meilleure idée des risques liés aux opérations de pension, ou la création (en dehors ou au sein même de la Banque centrale européenne) d’un organisme public afi n d’enregistrer les transferts de risques en temps réel.

Cela doit permettre à l’autorité de surveillance de savoir où se situent les risques, quelles sûretés ont été utilisées, quelle en est la valeur, etc. et de détecter ainsi les risques éventuels et d’intervenir; — dès que l’on dispose d’un tel aperçu, il s’impose, au besoin, de réglementer en comblant les lacunes dans les législations, la première priorité étant de prévenir les risques systémiques. On peut procéder en élargissant la réglementation existante ou en élaborant de nouvelles règles.

C’est ainsi que certaines dispositions de la directive relative aux exigences de fonds propres et de liquidités (CRD) peuvent également être appliquées à un certain nombre d’autres secteurs, en dehors du secteur bancaire traditionnel. On peut également étendre la limite d’exposition des banques aux entités non réglementées. Les propositions du Parlement européen concernant la nouvelle directive CRD IV prévoient que les banques ne peuvent être exposées au maximum qu’à hauteur de 25 % de leurs fonds propres pour toutes les entités non réglementées, alors qu’aujourd’hui, il s’agit de 25 % au maximum pour une entité déterminée.

Les règles comptables doivent également être réexaminées. Les activités du système bancaire parallèle dans le cadre desquelles une banque sert de sponsor ou qui sont exercées par le biais d’un lien avec une banque doivent fi gurer dans le bilan de cette banque. Il est également plaidé pour des règles plus strictes en matière de titrisation. La technique de la titrisation peut avoir des effets positifs en matière de diversifi cation des risques.

Il faut cependent beaucoup plus de transparence. La Commission européenne doit dès lors formuler au plus vite des propositions législatives visant, par exemple, à limiter le nombre de fois où un produit fi nancier peut être titrisé. En outre, il convient de prendre davantage de mesures en vue de poursuivre la standardisation des produits de titrisation et d’imposer des conditions plus sévères en ce qui concerne la conservation de ces produits.

On peut également envisager une réglementation directe, mais étant donné l’ampleur du système bancaire parallèle, il est probablement imposs ible de se contenter d’une seule législation. Le régulateur doit dès lors se focaliser sur certains aspects, comme la protection du consommateur dans le cas d’un exchange traded fund (ETF) ou l’élaboration de nouvelles règles visant à lutter contre les faiblesses structurelles des fonds du marché monétaire.

Durant le printemps 2013, la Commission européenne, notamment à la demande du Parlement européen et conformément aux recommandations du FSB, lancera des propositions législatives concrètes concernant les fonds du marché monétaire et le prêt de titres. 4. Conclusion L’ampleur et l’impact de la crise fi nancière sont énormes. La crise est encore loin d’être résolue. Le secteur bancaire parallèle a connu une très forte

croissance. Tant les institutions européennes que le G20 sont maintenant conscients de cette situation. Il est nécessaire d’augmenter la transparence pour nous permettre d’intervenir également sur le plan de la réglementation et de fi xer les règles du jeu en vue de maîtriser le risque systémique et l’instabilité fi nancière. Il est probablement impossible de tout régler parfaitement en raison de la créativité du secteur fi nancier.

Toutefois, nous devons essayer de mieux cartographier le secteur bancaire parallèle et de le réguler là où c’est possible. 5. Discussion Questions des membres et réponses de M. El Khadraoui 5.1. Le système bancaire parallèle est-il pro- ou anticyclique? Peut-il avoir un impact négatif en période de crise fi nancière? En période de crise fi nancière, le système bancaire parallèle peut encore aggraver la crise compte tenu, d’une part, de l’imbrication de ce secteur dans le secteur régulé et, d’autre part, du fait que le système bancaire parallèle est de plus en plus complexe et étendu.

C’est pourquoi il est important de prévoir des cloisons et de protéger le secteur bancaire, qui — du moins en théorie – devrait servir à soutenir l’économie réelle. Le problème est qu’au sein du système bancaire parallèle, il y a également énormément de transactions qui sont exclusivement de nature spéculative et qui n’ont donc aucune incidence sur l’économie réelle. La question est de savoir si nous sommes en mesure d’établir la distinction entre les mécanismes qui, d’une manière ou l’autre, favorisent l’économie réelle et qui peuvent créer de la croissance économique, et les systèmes qui ne le font pas.

Si tel est le cas, nous devons nous efforcer, par le biais de toutes sortes de mécanismes, de stimuler les uns et de décourager les autres. 5.2. Comment en est-on arrivé là? Une des causes de la situation actuelle est que l’on crée toujours plus de leviers, tels les produits titrisés, de telle sorte que les transactions portent sur des montants toujours plus importants. S’il s’agit d’argent qui profi te à l’économie, cela peut encore quelque part se justifi er, mais si c’est une bulle, cela représente un réel danger.

5.3. Comment peut-on publier tant de statistiques sur un secteur qui, par définition, opère dans l’ombre? Qu’en est-il du phénomène en Chine et dans les pays BRIC? Il s’agit évidemment d’estimations. Il n’y a pas d’obligation de déclarer ce type de transactions auprès d’un registre central. Les statistiques susmentionnées sont basées sur des données du Financial Stability Board. En ce sens, la répartition entre pays est certainement relative, compte tenu du fait que de gros moyens peuvent facilement être transférés d’un pays à l’autre.

La “nationalité” de l’argent est dès lors très relative. La Chine et d’autres pays sont également touchés — et préoccupés — par ce phénomène, qui ne peut bien entendu être géré qu’à l’échelle mondiale, ce qui implique en premier lieu la nécessité d’obtenir également l’appui des États-Unis en la matière. Les groupes de travail créés par le FSB regroupent les différents superviseurs, les banques centrales, etc., qui se sont attelés ensemble à la rédaction de conclusions.

Des décisions devront ensuite être prises au niveau du G20. Il est bien entendu à craindre que la volonté d’agir s’affaiblisse dès que la crise semblera s’être apaisée. Il est toujours possible d’interdire certains produits ou types de transactions, mais les opérateurs fi nanciers ont suffisamment d’imagination pour chercher et développer promptement de nouveaux procédés. Il s’agit donc d’une problématique complexe.

Nous devons dès lors tenter d’identifi er tout d’abord les différents types de transactions, afi n de permettre au superviseur et au législateur de réagir si nécessaire. 5.4. Depuis 2010, les fonds du marché monétaire américains sont obligés de publier la destination de leurs investissements. Ne pourrait-on pas généraliser cette obligation? Ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus, il convient en effet de faire un tour d’horizon de l’ensemble de ces transactions, afi n de pouvoir agir si nécessaire.

En ce qui concerne les fonds du marché monétaire, plusieurs mesures ont été prises — y compris aux États-Unis — dès que la crise a éclaté. Mais le risque de runs n’en a pas pour autant été écarté. Il s’agit d’une question technique, car il existe en réalité deux types de fonds du marché monétaire: les fonds qui portent sur une valeur fi xe et les fonds variables. Les fonds qui varient et permettent à l’investisseur de percevoir plus rapidement les fl uctuations du marché — et donc de

détecter plus rapidement les problèmes éventuels — semblent plus sûrs que ceux qui fi xent la valeur d’un produit et s’efforcent de s’y tenir, même dans certaines situations de crise. Il faut imposer certaines exigences de liquidités aux fonds du marché monétaire, de sorte qu’ils soient en mesure, au besoin, de faire face à un problème inattendu. Cela n’a pas non plus encore été fait aux États-Unis. 5.5.

Le système bancaire parallèle n’a-t-il pas acquis une telle sécurité d’existence que l’on évolue vers l’attitude: “If you can’t beat them, join hem”? Le système bancaire parallèle ne peut-il être comparé à un paradis fi scal, interne, au sein des structures que nous connaissons? Comment les administrations fi scales contrôlent-elles les recettes? Il est malaisé de déceler qui pratique le système bancaire parallèle.

Il s’agit d’acteurs très divers, d’activités de banque d’affaires de grandes banques ou d’acteurs spécialisés. Des fonds très importants circulent, mais on ignore s’ils font l’objet d’un écrémage fi scal d’une manière ou d’une autre. Ce n’est probablement pas le cas, sinon les problèmes budgétaires de nombreux États seraient résolus. 5.6. Dispose-t-on de chiffres relatifs au comportement des banques belges par rapport au système bancaire parallèle après la crise? Le système bancaire parallèle s’est-il encore accru ou les banques ont-elles réduit ces activités et sont-elles devenues plus prudentes? La Banque nationale de Belgique a tenté d’évaluer l’impact du système bancaire parallèle sur nos banques, en particulier à la lumière de la crise fi nancière.

Son rapport ne contient cependant pas d’informations relatives à l’évolution de ces activités au cours des dernières années. Fortis et Dexia ont principalement subi des pertes en raison de produits structurés fournis par d’autres et insuffisamment couverts ou ayant enregistré d’énormes pertes de valeur. FSA était toutefois aussi très active dans le développement de tels produits. Globalement, il circule de plus en plus d’argent dans le monde.

La crise a touché beaucoup de personnes, mais beaucoup de particuliers et d’institutions en ont également tiré d’importants profi ts.

L’augmentation des montants en jeu est également due au fait que les institutions reconditionnent (titrisation) et revendent les titres qu’ils détiennent en gage. Compte tenu de cet effet multiplicateur, une marge supplémentaire est à chaque fois créée. La forte augmentation observée entre 2005 et 2010 s’est légèrement tassée depuis la crise. Toutefois, le système bancaire parallèle continue de gagner en importance et en volume, et cette progression va probablement se poursuivre, à moins de réformer en profondeur le système fi nancier.

Le fait que ce phénomène soit inscrit à l’ordre du jour politique dans le monde entier est déjà une victoire en soi. La question qui se pose maintenant est de savoir quelles mesures nous souhaitons prendre conjointement. Aux États-Unis (et peut-être même en Europe), une partie de l’argent créé par les banques centrales a probablement fi ni par aboutir dans ce système. 5.7. Le secteur financier s’organise très efficacement pour limiter au maximum la régulation.

En va-t-il de même pour le système bancaire parallèle, ou le secteur fi nancier réclame-t-il au contraire une intervention pour contrecarrer ce phénomène, peut-être dans l’espoir de détourner de lui-même l’attention du législateur? Un consensus existe-t-il au Parlement européen pour réguler le secteur bancaire parallèle? Cette matière fait évidemment l’objet de lobbying. Les gestionnaires de fonds du marché monétaire affirment par exemple qu’aucun problème ne se pose de leur côté et qu’il n’y a par conséquent rien à changer.

D’autres acteurs prétendent que le problème se situe ailleurs. Il est certain que les banques considèrent que le régulateur est allé trop loin en matière, par exemple, d’exigences en capital, et qu’elles ne peuvent dès lors plus octroyer autant de crédits. Il convient évidemment de trouver un équilibre en la matière. Globalement, la tendance est en effet d’évoluer d’un mode classique d’octroi de crédit, dans lequel une entreprise ou une PME emprunte de l’argent à la banque, vers un système plus mixte, dans lequel l’entreprise prend un crédit pour une partie des fonds et émet des obligations pour se fi nancer d’une autre manière.

Évidemment, cette tendance renforce aussi les secteurs non bancaires. Pour l’heure, il existe une certaine unanimité au Parlement européen pour défi nir de nouvelles règles du jeu pour le monde fi nancier. Une fois que ces règles

deviendront plus concrètes, on peut évidemment se demander si l’unanimité restera de mise. Chacun s’accorde à penser que ces secteurs ne peuvent plus continuer à se développer de manière incontrôlée. La portée exacte de la réglementation ainsi que ses modalités concrètes devront être examinées à un stade ultérieur. 5.8. Comment se passent la discussion et le rapportage au Parlement européen? Le délai nécessaire varie d’un dossier à l’autre.

En ce qui concerne le système bancaire parallèle, la Commission européenne a lancé les débats en publiant un Livre vert en 2012. Le Parlement européen souhaitait réagir et formuler son propre point de vue. Deux mois plus tard, un rapporteur a été désigné. Celui-ci est relativement libre de déterminer son agenda. Il commence par rencontrer tous les intéressés (en ce compris le FSB, en l’occurrence) et étudie le dossier.

Il formule ensuite une série de recommandations et rédige un projet de rapport. Ce n’est qu’à partir de ce moment que ses collègues peuvent réagir, amender, faire des propositions ou proposer des ajouts. Tout ceci se déroule en partie en parallèle, étant donné qu’entre-temps, le rapporteur communique aussi régulièrement avec ses collègues. Ensuite, l’objectif est d’élaborer des compromis autour des grands thèmes avant d’approuver le rapport au sein de la commission compétente, puis en séance plénière.

Durant tout ce parcours, le rapporteur entretient également de nombreux contacts avec la Commission européenne. La Commission a déjà annoncé une série d’initiatives, concernant par exemple les fonds monétaires et les titres. Elle devrait formuler des propositions au cours des prochains mois. Une fois que celles-ci seront approuvées par la Commission, le Parlement, le Conseil et les États membres pourront réagir à ce document.

La durée de la procédure dépend de la complexité du dossier et du fait qu’un règlement ou une directive est nécessaire. 5.9. Si un opérateur du secteur bancaire parallèle est confronté à des problèmes, le secteur bancaire classique en supportera inévitablement les conséquences et des mesures devront être prises pour aider le secteur, alors qu’il s’agit en fait d’un secteur parallèle. L’une des priorités est effectivement de délimiter les relations entre le secteur bancaire parallèle et le secteur bancaire classique, de les réduire et de les cloisonner.

Toute banque active dans le secteur bancaire parallèle

doit l’indiquer dans son bilan, afi n que les risques éventuels soient visibles. Cela permet de réaliser une comparaison entre les banques, car certaines banques prennent plus de risques que d’autres. Le régulateur peut dès lors agir plus facilement. C’est pourquoi il convient d’aborder la question des règles comptables. Il convient également de limiter légalement l’exposition des banques à des entités non réglementées afi n que leurs éventuels problèmes aient un impact minimal sur le secteur bancaire classique.

Unis? Certains aspects du système bancaire parallèle sont réglementés, mais pas assez pour que les risques systémiques soient exclus. D’autres aspects ne sont réglementés que de façon limitée et d’autres ne le sont pas du tout. C’est partiellement dû aux nombreuses dimensions différentes du système bancaire parallèle. En Europe, par exemple, les fonds de couverture sont réglementés de façon limitée: des exigences de liquidité ont été établies.

Le Parlement européen souhaite aujourd’hui également prendre des mesures concernant Il importe surtout de limiter les risques pour les États et pour le contribuable. Les questions sont les suivantes: Comment va-t-on s’y prendre? À quel niveau faut-il le faire? Que peut/doit-on exactement réglementer? Ce débat est encore en cours. 5.11. Est-il vrai que le système bancaire parallèle serait moins dangereux pour la société et pour les contribuables s’il était décidé de scinder les banques? La scission réduirait en tout cas les risques pour les contribuables et les pouvoirs publics.

Toutefois, les opposants à la scission se demandent comment on trouvera encore, dans ce cas, des investisseurs disposés à investir dans le secteur bancaire classique. Le rendement de cet investissement est en effet beaucoup moins élevé que le rendement des investissements dans les banques d’affaires. Le rapport Liikanen propose un compromis à cet égard: scission des activités de banque de détail et des activités de banque d’investissement mais toutes les activités seraient encore supervisées à partir d’un modèle de holding de sorte que les profi ts éventuels reviendraient encore à l’ensemble.

Cette proposition est toutefois controversée

NIVEAU EUROPÉEN

Source: audition de M. Thierry Philipponnat, secrétaire général de Finance Watch, et de M. Philippe Lamberts, membre du Parlement européen (8 février 2013) 1. Présentation de Finance Watch Finance Watch est une ONG fondée en juin 2011 suite à l’appel lancé en juin 2010 par 22 députés du Parlement européen en vue de fonder une organisation susceptible de faire entendre d’autres points de vue que ceux défendus par le lobby de l’industrie fi nancière.

Cette organisation est censée représenter la société civile de la manière la plus large possible tout en ayant une approche à la fois technique, professionnelle (équipe émanant du monde de la fi nance) et concrète, en vue de formuler des propositions susceptibles d’être réellement mises en œuvre. Les 22 députés européens émanent de cinq des sept groupes politiques du Parlement européen. L’appel a très rapidement été signé par presque 200 élus à travers l’Europe: un peu moins d’une centaine étaient membres du Parlement européen, le reste des élus nationaux.

Après une période de mise en œuvre, Finance Watch est devenue réalité en juin 2011.

Il s’agit d’une ONG de droit belge, une association internationale sans but lucratif, enregistrée à Bruxelles. Elle comprend 71 membres: d’une part, des organisations (ONG, syndicats, associations de consommateurs, centres de recherche, etc.) et, d’autre part, des membres qualifi és, c’est-à-dire des personnes physiques ayant une qualification spécifique en matière financière (chercheurs, universitaires, écrivains, auteurs, anciens professionnels de la fi nance).

Finance Watch peut également compter sur une équipe de treize professionnels salariés, venant de sept pays européens différents et basés à Bruxelles. Pour éviter tout confl it d’intérêt, aucun(e) homme/femme politique n’est membre de l’association. Le fi nancement est transparent. Le travail de cette association consiste notamment à analyser les propositions de réglementation qui fi gurent à l’agenda des institutions européennes.

De plus en plus, elle participe aussi aux débats lancés dans les États membres. Elle fournit en outre un travail de communication et de lobbying au sens strict du terme, qui consiste à pousser en toute transparence les arguments de l’association auprès des personnes en charge des dossiers.

Finance Watch a pour devise: “Pour une fi nance au service de la société”. En d’autres termes: la fi nance doit servir l’économie et la société, et non l’inverse. L’ONG tente de défendre un point de vue totalement apartisan, basé sur deux grands principes: — l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers. Aujourd’hui, dès qu’une réglementation en matière fi nancière entraîne un coût, une véritable machine de lobbying se met en marche pour critiquer les mesures prises.

Finance Watch veut faire comprendre aux responsables politiques qu’une telle mesure n’est pas nécessairement mauvaise pour la société  même si elle entraîne un coût pour certains; — la fi nance est un moyen indispensable pour faire fonctionner la société. Les institutions financières doivent être pérennes, et donc rentables, mais pas au détriment de l’intérêt général. Le capital doit servir à investir dans l’économie productive (le débat politique devant quant à lui porter sur la question de savoir quelle économie privilégier pour produire quoi).

Or, actuellement, une partie du capital ne contribue pas à l’économie, ce qui revient à organiser un jeu à somme nulle, comme, par exemple, parier sur le prix d’un stylo et son évolution dans les dix minutes. Si un tel pari reste marginal, cela n’a aucune importance. Par contre, si cette pratique devient majoritaire dans le système fi nancier, un problème se pose sur le plan tant politique et humain que social1. actuel des marchés fi nanciers Le problème essentiel est qu’une très large partie de l’activité fi nancière est constituée, aujourd’hui, d’activités qui ne contribuent pas au fi nancement ou à la couverture de risques de la société et de l’économie.

Ainsi, les marchés des changes traitent 4 000  milliards de dollars US de transactions par jour, dont 2 500 milliards de dollars US de change direct et environ 1 500 milliards de dollars US concernant des produits dérivés2. À Un membre se demande s’il ne faut dès lors pas obliger les banques à réaliser des investissements plus utiles à la société? Ou alors fi nancer nos entreprises d’une autre manière, par le biais, par exemple, d’emprunts populaires ou d’autres systèmes équivalents? Aux Pays-Bas, des entrepreneurs ont investi leur capital dans une banque coopérative créée à cet effet.

Cette banque a pour seule tâche de veiller au fi nancement des PME. C’est-à-dire le droit ou l’obligation d’acheter ou de vendre un produit (options, futures, forward contracts, swaps, …).

peine 4 % de ce montant correspond aux nécessités du commerce international. Le reste, n’est que de la spéculation. Les transactions relatives à des produits dérivés dans le monde portent sur un montant de 700 000 milliards de dollars US, alors que le PIB mondial s’élève à 60 000 milliards US de dollars. Les produits dérivés sont utiles en soi pour couvrir les risques mais lorsque le montant des transactions atteint douze fois le PIB mondial, il n’est plus question d’une simple couverture de risques.

Selon les statistiques officielles de la Banque des règlements internationaux (BRI), 93 % des échanges de produits dérivés se font entre banques ou entre contreparties fi nancières. On peut donc en principe en conclure que seuls 7 % des échanges servent à couvrir les risques supportés par les entreprises (risques de taux de change, etc.). 3. La séparation des métiers bancaires En moyenne, les banques européennes prêtent 28 % de la totalité de leurs engagements à des entreprises non fi nancières ou à des particuliers (activités bancaires de base).

Selon le rapport du groupe d’experts de haut niveau sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l’UE, présidé par M. Erkki Liikanen (2 octobre 2012), ce pourcentage ne dépasse même pas 20 % en Belgique. Comment expliquer cette situation? À partir du moment où l’on admet que les activités de marché sont logées sous le même toit que les activités de dépôt et de crédit, la garantie explicite de l’État sur les dépôts se transforme en garantie implicite sur les activités de marché.

Cette garantie implicite permet aux banques de rassurer leurs propres apporteurs de capitaux car, en cas de problème, l’État se portera garant. Elles peuvent ainsi obtenir un fi nancement à meilleur prix sur les marchés. Cette situation pose trois problèmes: — les activités qui ne contribuent pas à l’économie et à la société gonfl ent en importance; — en cas de problème, les pertes seront supportées par l’État et le contribuable; — l’interconnexion entre banques enfle et fait qu’aujourd’hui, le moindre problème pour un acteur, même relativement petit, devient un problème d’ordre systémique.

Lorsque Lehman Brothers a fait faillite, il lui restait 2 millions de transactions portant sur des produits

dérivés à dénouer. C’est d’ailleurs pourquoi la faillite de Lehman Brothers n’est toujours pas réglée et qu’un montant d’honoraires de plus de 2 milliards de dollars US a déjà été versé aux divers auditeurs et avocats. Selon Finance Watch, si la collectivité, et demain l’Union européenne doivent soutenir les banques, il faut que ce soit pour les activités qui sont strictement indispensables à la société, à savoir la collecte de dépôts et l’octroi de crédits.

Si on n’y prend garde, la future union bancaire risque d’accroître encore le problème en renforçant le soutien de la collectivité aux banques et donc en augmentant encore l’aléa moral (c’est-à-dire la privatisation des profi ts et la socialisation des pertes). C’est pourquoi il faut mettre en même temps en place un système de résolution des banques, les apporteurs de capitaux étant les premiers à payer en cas de problème.

En ce sens, l’union bancaire et le système de gestion de crise et de résolution sont indissociables. Le troisième pilier est la réforme de la structure des banques. On ne peut arriver à une situation où on n’admettrait plus le défaut d’une banque alors que le défaut d’un État — on le vit en Europe aujourd’hui — est possible. Notre système actuel protège davantage les banques que les États! Dans un certain nombre de pays, les intérêts bancaires privés dominent même ceux des États.

La spéculation ou les jeux d’argent ont toujours existé et existeront toujours et partout. Le débat actuel est cependant de savoir si l’on veut que le commerce de l’argent devienne l’objectif dominant. Il ne faut pas oublier que la bourse sert à faire se rejoindre la demande et l’offre de capital (épargnants qui souhaitent faire fructifier leur épargne en toute transparence, entreprises ayant besoin de se financer).

Or, si l’on prend l’exemple d’Euronext, en 1998, 40 % du fi nancement des entreprises cotées en bourse provenaient de la bourse; en 2002, ce pourcentage était descendu à 25 %. Aujourd’hui, il n’est plus que de 6 %. Est-il normal que les banques ne consacrent actuellement que 20 à 25 % de leur bilan à fi nancer l’économie réelle? Les banques argumentent que si on leur impose des règles trop sévères, et notamment si on sépare les activités de détail (retail) des activités de banque d’affaires, ce pourcentage risque encore de diminuer.

Le fi nancement des exportations des PME est une activité bancaire réelle de retail. Par contre, la couverture du risque lié à ces exportations (risk hedging par le biais de contrats dérivés) relève davantage de la banque d’affaires. Scinder ces deux types d’activités ne signifi e pas pour autant que le deuxième soit interdit. L’entreprise est, dans ce cas, tout simplement amenée à s’adresser à un autre “guichet” pour la couverture des risques qu’elle encourt.

Cette scission d’activités aurait pour conséquence que les coûts augmentent pour atteindre le niveau des coûts réels, ce qui n’est que normal car les prix doivent refl éter la réalité du marché3, ce qui n’est pas le cas actuellement vu la garantie implicite dont bénéfi cie la banque pour se fi nancer. Or, si les activités de couverture des risques sont utiles, elles ne doivent cependant pas être garanties ou subsidiées.

Les banques sont réticentes et souhaitent continuer à profi ter de la garantie implicite de l’État afi n de conserver un certain avantage compétitif. Ceci n’a évidemment rien à voir avec le fi nancement de l’économie réelle, mais vise uniquement la hauteur du return on equity qu’elles sont en mesure d’offrir. Il ressort, par exemple, des rapports annuels de Barclays, Deutsche Bank et BNP Paribas pour les années 2007, 2008 en 2009, que leur objectif en matière de rendement était de 20 à 25 %.

Dans une économie de marché, de tels pourcentages ne peuvent être atteints sans une forme de subside ou l’une ou l’autre asymétrie de marché. Ne faut-il dès lors pas privilégier une économie compétitive, y compris dans le secteur fi nancier? Les banques ne semblent pas vouloir comprendre que le “temps de la fête” est fi ni. Elles objectent qu’en cas de modifi cation de la réglementation, elles ne seront plus en mesure d’assurer le fi nancement de l’économie réelle.

Or, ces activités ne correspondent actuellement déjà plus qu’à 17 % du bilan d’une institution comme la Deutsche Bank. Le souci principal de ce type d’institution est de pouvoir continuer à profi ter de la garantie (implicite) de l’État. Auditionné par l’Assemblée nationale française le 7 février 2013, M. Frédéric Oudéa, président-directeur général de la Société générale, a déclaré sans plus que cette banque avait besoin de la garantie de l’État afi n de se fi nancer moins cher pour réaliser ses activités de marché.

Les industries automobile, textile et électronique, par exemple, ont une activité tout aussi utile que les banques mais elles ne bénéfi cient cependant pas de la garantie de l’État. Le prix du marché peut être défi ni comme étant le prix que le marché fi xe lorsqu’une banque d’investissement agit en stand alone (sans subside).

S’il doit y avoir une subvention ou une garantie de l’État pour une partie de l’activité des banques, elle doit porter uniquement sur les activités vitales. Pour mettre fi n à la garantie implicite de l’État pour les activités de marché, il faut instaurer une forme de séparation entre métiers bancaires, ce qui remet le modèle de la banque universelle très clairement en question. On ne peut maintenir sous le même toit ou, en tout cas, sans barrière hermétique, les activités de marché et les activités de fi nancement de l’économie réelle.

Aux États-Unis, la “règle Volcker” (Volcker rule) interdit à une banque de faire du trading pour compte propre. Cette règle semble toutefois inapplicable: les arrêtés d’application représentent à peu près 300 pages, autant de possibilités de contourner l’interdiction. Conformément au rapport Vickers, la Grande-Bretagne a choisi de cantonner toutes les activités de la banque de détail dans une entité juridiquement séparée, ces activités étant fi nancées de manière séparée.

La solution recommandée par le rapport Liikanen est inverse, à savoir cantonner les activités de marché, avec le risque qu’une telle opération représente. En effet, dans cette hypothèse, les activités de marché sont exercées par un groupe qui est également actif sur le marché du retail si bien qu’il risque peut-être, à un moment donné, de devoir recapitaliser sa fi liale de marché. Les projets législatifs actuellement discutés en France et en Allemagne sont très éloignés de ce que préconise le rapport Liikanen.

Selon les orateurs, tenter d’opérer la séparation des métiers bancaires au niveau d’un seul État n’a pas beaucoup de sens. La Deutsche Bank, par exemple, est la première banque spéculative en Europe; ses activités de fi nancement de l’économie réelle ne dépassent pas 17 %. Les activités principales de cette banque sont donc des activités de marché. En Belgique, elle n’a pas d’entité juridique, uniquement une succursale.

Cela ne l’a pas empêchée de récolter quelque 10 milliards d’euros d’épargne auprès de la population belge. Quel sens cela a-t-il dès lors d’imposer des règles aux deux banques belges (Belfi us et KBC) si les autres banques actives dans notre pays ne sont pas soumises à ces mêmes règles? Suite à la crise, la Grande-Bretagne a pris une position de pointe sur la séparation des métiers bancaires et a l’intention de prendre des mesures très sévères dans le secteur bancaire.

Cette réforme ne peut toutefois compter sur le soutien des gouvernements français et allemands, ce qui explique probablement leur initiative de légiférer au niveau national, dans l’espoir de contrebalancer l’infl uence britannique et de faire en sorte que

les règles européennes en cours d’élaboration à la Commission soient aussi diluées que possible. Le fi nancement de l’économie diffère d’un pays à l’autre. Aux États-Unis, les entreprises se financent en grande partie directement auprès de l’épargnant. Il est à noter que cette structure de fi nancement a été mise en place sous un régime de stricte séparation entre les activités de détail et les activités de banques d’affaires.

Il est donc faux de dire que l’instauration d’une telle séparation en Europe empêcherait les institutions de crédit de remplir correctement leur rôle. En Belgique, de par notre structure (nombre élevé de PME), 75 % des sociétés font appel à l’intermédiation bancaire, ce qui entraîne un coût supplémentaire. De manière plus générale, en Europe, l’une des raisons pour lesquelles les marchés fi nanciers sont moins liquides et apportent moins facilement l’épargne aux entreprises, c’est que la structure bancaire est très oligopolistique (il y a très peu d’intervenants).

Cet effet pervers provient lui aussi du soutien apporté par l’État. Le marché américain est beaucoup plus diversifi é parce qu’il s’est développé sans le soutien de l’État, ce qui se traduit par une multitude d’intervenants différents agissant avec des logiques différentes. En conclusion, en augmentant le coût des activités sur les marchés, la séparation des métiers bancaires devrait permettre de rendre l’aspect “casino” moins attrayant.

En effet, tant que l’on peut investir sur les marchés fi nanciers en obtenant de hauts rendements sans véritable risque perceptible, cet investissement restera toujours plus attrayant que l’investissement de capitaux dans l’économie réelle. A contrario, rendre les investissements “casino” moins attrayants devrait aider à attirer l’argent vers l’économie réelle. L’économie de marché suppose en effet que les acteurs doivent supporter les coûts réels de leurs activités et ne peuvent recevoir une garantie implicite pour une partie de celles-ci.

La séparation des métiers bancaires devrait donc avoir un impact plus important sur les marchés fi nanciers que sur l’économie réelle. Elle devrait même avoir un effet positif sur l’économie réelle étant donné que les activités des banques de détail seront plus sûres, ce qui devrait faire diminuer leur coût.

4. Trading à haute fréquence Le trading à haute fréquence consiste à procéder à des transactions, à l’aide d’ordinateurs puissants, à la vitesse du millième de seconde. C’est comme faire la course avec quelqu’un qui court systématiquement plus vite et qui, en plus, parce qu’on a raccourci la distance, n’a que 20 mètres à parcourir alors que l’autre doit en parcourir 100. Les traders à haute fréquence précèdent toujours les vrais investisseurs et obtiennent donc toujours les meilleurs prix.

Ils découragent ainsi les gros investisseurs si bien que la moitié des échanges qui devraient se dérouler en bourse se font en dehors de la bourse. Aujourd’hui, le trading à haute fréquence concerne quasiment 50 % des échanges sur les bourses européennes et 60 % aux États-Unis. Des initiatives législatives sont en cours de discussion en Allemagne et en France afi n de tenter de réglementer ces transactions.

5. Les dettes souveraines Les États ont progressivement pris l’habitude de se fi nancer en faisant appel aux capitaux privés. Avant l’avènement de l’euro, chaque État pouvait s’autofi nancer par l’intermédiaire de sa propre banque centrale, avec les conséquences infl ationnistes que l’on sait. Le passage à l’euro a été clairement une étape décisive et majeure puisque, de facto, les 17 pays ayant rejoint la zone euro, ont abandonné le droit de battre monnaie.

Aujourd’hui, l’euro n’est pas une devise complète faute d’avoir un contribuable européen. Sans parler du débat relatif au droit de la Banque centrale européenne de battre monnaie. Pour illustrer ce fait, il suffit de comparer la situation de l’Espagne à celle du Royaume-Uni. Il y a un an, la situation de ces deux pays était très comparable en termes de défi cit budgétaire. Dans les deux cas, le sauvetage des banques a fait augmenter fortement la dette publique (+ 50 % en Grande-Bretagne).

La situation fi scale et budgétaire est elle aussi comparable. Toutefois, en Grande-Bretagne, les taux d’intérêt oscillent actuellement entre 1,5 % et 2 %, alors que l’Espagne doit se fi nancer à des taux variant entre 5 et 7 %. Pourquoi? La Grande-Bretagne dispose de sa propre devise, la livre sterling, alors que la devise espagnole est l’euro. Le Royaume-Uni connaît aussi des problèmes sur le plan social et budgétaire, mais le fi nancement reste gérable grâce aux taux d’intérêt peu élevés.

La situation espagnole est beaucoup plus difficile.

La dette publique n’a pas toujours été fi nancée par l’intermédiaire des banques. Selon un des orateurs, un État comme la Belgique pourrait très bien décider de changer le mode de fi nancement de sa dette, et au lieu de confi er une rente de situation aux banques, faire appel directement à l’épargne sans créer de distorsion de marché.

6. CRD IV

Dans le cadre des négociations relatives aux règles de Bâle III, les Britanniques se sont prononcés en faveur de règles strictes, non seulement en matière de capital, mais aussi de liquidité, leverage, rémunérations, etc. Par contre, en ce qui concerne les marchés fi nanciers, le trading à haute fréquence, la protection des consommateurs…, ce sont les Britanniques qui freinent toute nouvelle mesure. Les liens étroits entre les grandes banques et les autorités nationales en France, Allemagne, Italie et Espagne font que ces pays adoptent des positions très conservatrices et n’osent pas prendre des mesures pouvant affecter la rentabilité et la dimension de ces institutions. 7. Quelle est la légitimité démocratique des décisions prises sur le plan européen? À quel niveau de pouvoir faut-il légiférer? Le fonctionnement du Conseil européen témoigne d’un défi cit sur le plan de la légitimité démocratique. Aujourd’hui, dans la phase fi nale de négociation sur l’application des règles de Bâle III, les positions prises par les États membres au sein du Conseil le sont souvent au niveau de fonctionnaires, dans un groupe de travail technique. Ainsi, par exemple, la Belgique s’oppose radicalement au fait que les banques seraient obligées de rapporter, pays par pays, leurs profi ts, les taxes qu’elles paient et les subsides qu’elles reçoivent. Cette prise de position n’a fait l’objet d’aucun débat dans notre pays. Or, dans ce domaine, la Belgique est un des chefs de fi le de l’opposition. Les parlements nationaux doivent s’emparer du débat, entre autres, en ce qui concerne la séparation des métiers bancaires, plutôt que de tenter de légiférer en la matière, parce que toute loi belge sera de toute façon rendue obsolète par les règles qui seront décidées au niveau européen. Il est important de savoir ce que la Belgique, en tout cas ce qu’une majorité politique en Belgique, défend comme point de vue sur la séparation des métiers

bancaires. Selon un des orateurs, si les banques aujourd’hui arrivent en France et en Allemagne à s’opposer à des avancées fortes visant à remettre la fi nance au service de l’économie, c’est justement parce que le Conseil européen et les États membres prennent des décisions qui ne sont pas élaborées au niveau politique, mais au niveau de la haute fonction publique, en contact direct avec les lobbyistes du secteur bancaire.

Ainsi, par exemple, au moment où le président Sarkozy émettait le souhait de modifi er la réglementation européenne en matière de bonus, la France se muait en chef de fi le de la résistance à toute spécifi cation sur les rémunérations dans la directive CRD IV en projet. Il vaut donc mieux essayer d’infl uer sur la législation européenne, l’échelon le plus pertinent pour les matières fi nancières, que de légiférer sur le plan national.

Les banques systémiques pourront beaucoup plus difficilement contourner les règles européennes. Comme indiqué plus haut, certains États membres ont cependant déjà élaboré des projets de loi. Selon un des orateurs, les propositions formulées par le gouvernement français suite à la parution du rapport Liikanen sont quasiment vides de sens. Les dispositions législatives prises en Allemagne semblent être extrêmement similaires aux dispositions envisagées par la France.

Ces deux grands pays, infl uents au sein de l’Union européenne, disent vouloir aller vite, vouloir être des précurseurs. Le danger est que le débat européen soit préempté par ces deux pays, qui, une fois qu’ils auront adopté leurs propres lois, voudront qu’elles soient prises comme référence sur le plan européen. Les États membres ne risquent-ils pas de se voir imposer des consensus mous à l’échelon européen? Le Parlement européen parvient à conclure des accords, reposant sur des majorités larges, sur des sujets aussi difficiles que des règles contraignantes en matière de liquidité, leverage, rémunérations, country-by-country reporting, etc.

La force de réaction vient du Conseil. Les parlements nationaux doivent se saisir des dossiers pour faire en sorte que le consensus obtenu au niveau européen soit un consensus ambitieux. Un État peut toujours tenter de prendre une législation plus sévère que ce qui est décidé sur le plan européen, mais il doit d’abord s’assurer que les décisions européennes aillent suffisamment loin. Il est de l’intérêt de tous d’éviter de créer des distorsions dans le marché intérieur européen en prenant des réglementations différentes qui favorisent des institutions de crédit établies dans l’un ou l’autre pays.

Des règles communes s’imposent. Dans certains domaines, le fait de jouer un rôle pionnier sur le plan national est important et intéressant. La question

est de savoir si une législation réglant la séparation des métiers bancaires sur le plan national peut être réellement efficace. Une législation belge en la matière ne toucherait en effet que deux banques, ce qui risquerait de poser un problème de distorsion de concurrence avec les autres établissements actifs dans notre pays. Un membre objecte à cela que si l’idéal est effectivement d’agir au niveau européen, comment un chef de gouvernement peut-il légitimement exiger de ses collègues de mettre les banques au pas s’il n’agit pas de la sorte dans son propre pays? Les États néerlandais et belge ont été obligés de nationaliser des banques.

Ne devrait-on pas appliquer un modèle de fonctionnement différent dans ces institutions, en donnant aux épargnants la capacité de réagir et de placer leur épargne dans une banque qui joue correctement le jeu du soutien à l’économie réelle et se détourne des modèles spéculatifs? Un des orateur fait remarquer que des banques de détail telles que Northern Rock peuvent également faire faillite. C’est une question de gestion de risque.

Les autorités belges doivent examiner comment garantir une concurrence non faussée. Certaines banques de détail établies en Belgique (Van Breda, Argenta, etc.) limitent leurs activités à l’octroi de crédits à l’économie réelle. Elles se sentent défavorisées. Pendant la crise, elles ont été confrontées à un afflux de dépôts d’épargnants qui avaient pris peur et faisaient davantage confi ance à leur mode de gestion.

Dès que la crise s’est amenuisée, de grandes institutions bancaires ont offert une rémunération un peu plus élevée pour attirer à nouveau cette épargne. Ces institutions peuvent se permettre de créer une distorsion de concurrence parce qu’elles bénéfi cient de taux d’intérêts intéressants sur les marchés grâce à la garantie implicite de l’État. Si la Belgique adopte une loi qui oblige les banques à séparer leurs activités de marché de leurs activités de dépôt, la question est de savoir si elle pourra empêcher les banques succursales d’institutions étrangères d’opérer en Belgique et de collecter l’épargne.

Quels sont les dispositifs qui pourront être mis en place pour les empêcher de jouir de cet avantage concurrentiel indu? Toute mesure de ce type risque d’être condamnée au niveau européen comme étant une règle protectionniste. Il faut donc examiner dans quelle mesure un pays peut vraiment jouer un rôle pionnier, mais ce ne sont pas des choses simples.

8. Plans de résolution La résolution d’une banque consiste à intervenir peu avant la faillite pour éviter le défaut bancaire, qui aurait de graves conséquences pour la société dans son ensemble. Lorsque les pertes dépassent le niveau des fonds propres d’une banque, il n’y a que deux solutions: soit les apporteurs de capitaux, les créanciers prennent les pertes, soit les contribuables, c’est-à-dire le budget de l’État.

Il est fondamental de s’assurer que tous les créanciers supportent les pertes avant de faire appel au contribuable. Pourquoi? Les créanciers prêtent de l’argent moyennant rémunération; ils jouissent du profi t dans des temps de bonne conjoncture. Ils doivent donc aussi prendre les pertes lorsque des problèmes se posent. Ainsi, par exemple, aux Pays-Bas, la quatrième banque du pays, SNS Reaal, a fait faillite, dont coût pour le contribuable néerlandais: 3,7 milliards d’euros, voire même 10 milliards si l’on tient compte des garanties.

Grâce à ce sauvetage, les créanciers dits seniors vont retrouver leur mise. Dans l’état actuel de la législation néerlandaise, c’est le contribuable qui paye et non les apporteurs de capitaux. Pour ce qui est de Dexia, les garanties données par l’État belge représentent 15 % du PIB belge. Étant donné l’avancement des discussions au niveau européen, il est important que le Parlement belge sache si, oui ou non, la Belgique va défendre le bail-in des créanciers privés.

Il ressort des documents disponibles concernant la position des différents États membres suite à la consultation organisée par la Commission européenne sur le sujet que pour la France, par exemple, seuls les créanciers dits subordonnés doivent subir un bail-in, c’est-à-dire qu’ils doivent pouvoir supporter les pertes. La France souligne que si l’on impose des pertes aux autres créanciers, les banques ne pourront plus se fi nancer.

Par contre, le gouvernement britannique estime que les pertes doivent être supportées par tous les créanciers.

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APERCU DES TRAVAUX AU NIVEAU EUROPEEN

(1ER JUILLET 2012 – 8 MAI 2013) Source: représentation de la Belgique auprès de l’Union européenne 1. Dossiers législatifs conclus durant la periode du 1er juillet 2012 au 8 mai 2013 1.1. Règlement sur les agences de notation de crédit - COM (2011) 747 et COM (2011)746 Les agences de notation actives au sein de l’UE sont soumises aux règlements européens 1060/2009 et 513/2011. En vertu de ces règlements, les agences de notation doivent être enregistrées afi n d’exercer leurs activités et sont assujetties à des obligations en matière d’émission des notations de crédit.

L’enregistrement et la supervision ressortent de la compétence d’ESMA.   En novembre 2011, la Commission européenne a proposé de modifi er le règlement sur les agences de notation et d’amender les directives sur les fonds de pensions, les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatif afi n de renforcer les exigences imposées aux agences de notation. Le Conseil et le Parlement européens ont conclu un accord politique sur ce texte qui sera publié dans les prochaines semaines.

L’accord reprend les principaux éléments suivants:  — réduire la dépendance excessive envers les notations, y compris dans les clauses contractuelles entre entités fi nancières et leurs clients et la dépendance excessive dans la législation; — réduire les confl its d’intérêts entre les activités des agences de notation et leurs actionnaires. Un actionnaire détenant plus de 5 % d’une agence ne pourra plus détenir plus de 5 % d’une autre agence et les agences ne pourront plus noter leurs actionnaires qui détiennent plus de 10 %.

Des mesures de transparence sont en outre prévues pour les actionnaires qui détiennent plus de 5 %; — augmenter la concurrence, notamment par l’introduction d’une règle de rotation externe, cependant limitée aux seuls produits retitrisés. Il est également prévu que la Commission fasse rapport pour fi n 2016 sur la possibilité de soutenir la mise en place d’une agence de notation européenne. Cela fait notamment écho à l’engagement belge en faveur d’une agence de notation européenne indépendante;

— introduire des règles spécifi ques en matière de notation souveraine; — Introduire un régime de responsabilité civile minimale des agences de notation au niveau européen. 1.2. Règlement sur les fonds de capital à risque et règlement sur les fonds d’entrepreneuriat social Historique: — 7 décembre 2011: propositions de la Commission; — 23 mars 2012: approche générale du Conseil; — 10 décembre 2012: accord Conseil - Parlement; — 25 avril 2013: publication.

Ces deux propositions de règlement participent à la politique de soutien aux PME et au secteur de l’Economie sociale en favorisant l’accès des PME et des entreprises d’économie sociale au capital à risque, à travers la création d’un label européen pour les gestionnaires de fonds de capital à risque. Les gestionnaires de fonds remplissant les conditions “light” d’accès, d’exercice et de contrôle de cette activité peuvent utiliser le label “European Venture Capital Fund” ou “European Social Entrepreneurship Fund” et, en conséquence, bénéfi - cier du passeport européen pour le marketing de leurs activités auprès d’investisseurs.

Ils peuvent investir les fonds obtenus dans des entreprises établies au sein des États membres. 1.3. Directive et règlement relatifs aux exigences en fonds propres (CRD IV-CRR) La Commission a fait une proposition le 20  juillet 2011 pour renforcer le secteur bancaire. A l’origine, il existait deux directives sur les fonds propres réglementaires (les directives CRD: 2006/48 et 2006/49). Celles-ci seront remplacées par une directive et un règlement.

Le but de ces propositions législatives est de réduire la probabilité d’une crise bancaire en améliorant la capacité des banques à résister aux chocs systémiques. Par rapport à la CRD I, dont elles couvrent complètement le champ d’application, les deux propositions renforcent la solidité des banques (en augmentant leur fonds propres) et leur gouvernance (en augmentant la surveillance et les sanctions).

Ces mesures sont notamment prises pour mettre en œuvre des décisions prises au niveau du G20 et mettant en œuvre les règles prudentielles de Bâle III.

a. Capital Requirement Directive (CRD): accès à l’activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (directive) — COM 2011/453 Cette directive remplace la directive CRD. Elle se concentre sur l’aspect gouvernance des fonds propres réglementaires, via des nouvelles règles de gestion des risques, l’imposition de sanctions et l’établissement de coussins de fonds propres au-delà des fonds propres habituels.

La surveillance est également renforcée. A l’instigation du Parlement européen, les règles en matière de rémunération précédemment introduites dans la CRD ont été renforcées par l’imposition d’un plafond à la rémunération variable par rapport à la rémunération fi xe. b. Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (règlement) — COM 2011/452 La proposition de règlement, à considérer comme le deuxième volet d’une législation commune sur les fonds propres dans le respect de la CRD, vise notamment à augmenter les fonds propres, à instaurer des ratios de couverture des besoins de liquidités ainsi que des ratios d’effet de levier.

Le fait même d’avoir une règle européenne uniforme dans ces matières est également considéré comme un bienfait pour le futur. En outre, pour des raisons de stabilité fi nancière, les États membres ont introduit une part de fl exibilité leur permettant d’imposer des exigences supplémentaires pour atténuer les risques systémiques. Ces deux textes ont fait l’objet d’un accord politique entre Conseil et Parlement en mars 2013.

Ils seront prochainement approuvés de manière formelle et publiés. Il s’agit du 1er pilier de l’union bancaire. 1.4. Mécanisme unique de supervision des Le 12 septembre 2012, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil visant à confi er des tâches spécifi ques à la BCE en matière de contrôle prudentiel des banques, sur la base de l’article 127.6 TFUE (et supposant l’unanimité au Conseil).

Elle a en outre présenté un projet de règlement modifi ant le règlement établissant l’Autorité bancaire européenne (EBA), sur la base de l’article 114 TFUE (codécision). Un groupe de travail ad hoc a négocié les deux projets de règlement mentionnés ci-dessus. Le 3 décembre 2012, le Parlement européen a adopté une approche générale,

suivi par le Conseil Ecofi n le 13 décembre 2012. Un accord est intervenu entre le Conseil et le Parlement le 19 mars 2013. Cet accord, qui constitue le deuxième pilier de l’union bancaire, devrait être prochainement approuvé formellement. L’accord intervenu entre le Conseil et le Parlement a pour effet de confi er à la BCE la supervision du système bancaire de la zone euro et des autres membres de l’Union européenne qui souhaiteront participer à ce mécanisme de supervision unique sous l’égide de la BCE.

Il s’agit d’une première étape pour la mise en place d’une union bancaire. S’agissant d’exercer la supervision de plus de 6000 banques, la BCE travaillera en étroite collaboration avec les superviseurs nationaux. Pour ce faire, elle assumera elle-même la supervision directe d’un certain nombre de banques (environ 150; essentiellement des banques de taille signifi cative et celles ayant bénéfi cié d’une assistance fi nancière publique) en fonction de critères objectifs fi xés dans le texte de l’accord et elle déterminera, dans un règlement, les modalités pratiques communes pour la supervision uniforme par les autorités nationales des autres banques.

A tout moment, lorsque la qualité de supervision l’exigera, la BCE pourra reprendre la supervision directe de n’importe quelle banque. Les banques significatives (par opposition aux banques ‘moins signifi catives’) sont défi nies sur la base d’un des critères quantitatifs ou qualitatifs suivants: total des actifs excédant 30 milliards d’euros; total du bilan excédant 20 % du PIB de l’État membre concerné; décision de la BCE suivant une demande d’une autorité nationale; décision d’initiative de la BCE; banques ayant fait l’objet d’une assistance fi nancière publique.

La supervision des banques sera séparée de la compétence de la BCE en matière de politique monétaire. La BCE mettra en place un conseil de supervision, distinct du conseil des gouverneurs. Ce conseil de supervision sera composé d’un représentant de chaque autorité nationale de supervision et de quatre membres de la BCE ainsi que d’un président et d’un vice-président. Le conseil de supervision prendra ses décisions à la majorité simple et chaque membre disposera d’une voix (NB: pour l’adoption du règlement par lequel la BCE fi xera les modalités pratiques communes de supervision, la décision sera prise à la majorité qualifi ée avec vote pondéré mais où la BCE vérifi era que cela correspond bien à une majorité simple).

Le conseil de supervision s’appuiera pour la préparation de ses travaux sur un comité de pilotage où siègeront le président et le vice-président, un représentant de la BCE et un nombre restreint de membres du conseil de supervision. La composition du comité sera équilibrée et sera organisée sur la base du principe de rotation (pas de siège permanent). Ce comité de pilotage ne prendra pas de décision.

Les décisions du conseil de supervision seront présentées au conseil des gouverneurs qui, en tant qu’organe de décision ultime de la BCE en vertu des Traités, devra formellement adopter les décisions qui lui seront présentées. Dans la pratique, ces décisions seront réputées approuvées en l’absence d’objection par le conseil des gouverneurs dans les 10 jours ouvrables. Dans l’hypothèse où un État membre hors zone euro participant au SSM (Single Supervisory Mechanism) serait en désaccord avec une décision du conseil de supervision ou avec une décision du conseil des gouverneurs, un mécanisme est prévu pour que cet État membre soit entendu et puisse faire valoir ses objections au conseil des gouverneurs.

Ce mécanisme a été introduit pour assurer que les États membres hors zone euro participant au SSM, qui ne siègent pas au conseil des gouverneurs de la BCE, bénéfi cient autant que possible du même traitement que les États membres de la zone euro — dans les limites du Traité. C’est pourquoi dans des circonstances exceptionnelles, les États membres hors zone euro participant au SSM auront la possibilité de ne pas appliquer la décision litigieuse ou de quitter le SSM. Pour pouvoir donner à terme les mêmes droits aux uns et aux autres, un changement du Traité sera nécessaire, comme proposé dans le récent blueprint de la Commission européenne.

Le règlement créant le SSM entrera en vigueur cinq jours après sa publication. Au 1er mars 2014 ou 12 mois après la publication (selon la date la plus éloignée), la BCE assumera pleinement ses nouvelles responsabilités. D’ici là, la BCE va prendre toutes les mesures préparatoires nécessaires à la mise en œuvre du SSM et à son organisation pratique. Elle fera régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur l’avancement des préparatifs.

La BCE aura donc à peu près un an devant elle pour tout mettre en place. Par prudence, si au bout de ces 12 mois, la BCE estime qu’elle a besoin de davantage de temps, elle pourra reporter la date.

La BCE jouira de l’indépendance nécessaire à l’exercice de ses nouvelles fonctions. Mais elle devra néanmoins rendre des comptes au Conseil et au Parlement européens. Elle devra en outre leur soumettre, ainsi qu’à la Commission et à l’Eurogroupe un rapport annuel. Le président du conseil de supervision pourra être entendu par le Parlement européen et par l’Eurogroupe. Enfi n, les parlements nationaux recevront également le rapport annuel, pourront poser des questions et inviter le président du conseil de supervision pour un échange de vues.

Bien entendu, les autorités nationales de supervision continueront à rendre des comptes aux parlements nationaux pour les tâches ne tombant pas dans le cadre du SSM et pour leurs activités dans le cadre du SSM. L’accord tient également compte de l’établissement du SSM pour les responsabilités et le fonctionnement de l’Autorité bancaire européenne. Ses responsabilités resteront inchangées (mise en œuvre du single rulebook via le développement de standards techniques, médiation, etc.).

En revanche, du fait du nombre d’États membres qui participeront au SSM (au minimum 17 sur 27, mais vraisemblablement davantage) il était nécessaire de revoir le processus de décision et les modalités de vote à l’EBA afi n d’éviter que les membres du SSM n’imposent systématiquement leur point de vue aux États membres hors zone euro qui décideraient de ne pas rejoindre le SSM. La solution qui a été trouvée consiste à veiller à ce que chaque décision prise par l’EBA repose sur une majorité simple des États membres participant au SSM et une majorité simple des États membres ne participant pas au SSM (tant pour les décisions soumises à la majorité simple, que pour celles soumises à la majorité qualifi ée).

Bien entendu, un mécanisme de révision des règles de vote est prévu pour éviter d’aboutir à une situation créant un droit de veto. 1.5. Révision des 4e et 7e directives comptables — La proposition de directive vise à réviser les 4e et 7e directives sur les comptes annuels des entreprises (banques et assurances sont couvertes par des directives spécifi ques). Les objectifs poursuivis sont: (i) simplifi cation administrative à l’égard des PME; (ii) clarté et comparabilité accrue des comptes fi nanciers; (iii) ciblage

de l’information comptable utile pour les utilisateurs; (iv) transparence accrue quant aux paiements faits aux gouvernements par l’industrie extractive et forestière. Un accord est intervenu entre le Parlement et le Conseil le 9 avril 2013. 2. Dossiers en cours de négociation à la date du 8 mai 2012 2.1. Banques a. Directive sur le redressement et la résolution des banques — COM (2012) 280 La Commission européenne a adopté sa proposition législative le 6 juin 2012.

Compte tenu de la priorité accordée à ce dossier dans le cadre de la crise fi nancière, les travaux ont débuté au Conseil dès le 18 juin 2012. La proposition a le même champ d’application que la CRD IV-CRR (institutions de crédit, certaines entreprises d’investissement et holdings). Elle vise à mettre en place des outils pour la prévention (“recovery & resolution plans”), d’intervention précoce (renforcement des pouvoirs des autorités de supervision), ainsi que de résolution de crise (“bridge bank”, “asset separation”, “bail-in”…) à disposition d’autorités de résolution.

La proposition définit les conditions devant être remplies pour justifi er le recours à et mettre en œuvre les pouvoirs de résolution. Elle s’attache aussi à défi - nir le processus de décision pour la gestion de crise impliquant un groupe transfrontalier. Même si un rôle prépondérant serait reconnu à l’autorité de résolution consolidée, le point de vue des autorités de résolution des pays d’accueil et la stabilité fi nancière dans les différents États membres concernés seraient pris en compte au sein de collèges de résolution.

Un pouvoir de médiation serait octroyé à l’EBA pour résoudre les différends. La proposition comprend un volet relatif au traitement des crises impliquant des institutions de crédit de pays tiers. Elle comporte aussi des dispositions relatives à la mise en place de fonds de résolution pour fi nancer les mesures de résolution. Ces dispositions sont en lien avec la révision de la directive sur la garantie des dépôts (voir ci-dessous).

La proposition défi nit les conditions

pour le recours au bail-in, c’est-à-dire le pouvoir de faire peser une partie des coûts de la résolution sur les créanciers. On notera que cet outil spécifi que s’appliquerait aux instruments de la dette d’une institution à moins que ces instruments de la dette ne soient d’une maturité inférieure à un mois ou ne bénéfi cient d’une sûreté ou d’une assurance ou protection légale spécifi que (ex: les dépôts couverts par le système de garantie des dépôts).

Les dispositions relatives au bail-in n’entreraient en vigueur qu’en 2018, pour tenir compte de la période de transition pour la mise en œuvre des nouvelles exigences en capital conformément à la CRD IV-CRR. Compte tenu du fait qu’il s’agit du 3e pilier de l’union bancaire, ce dossier bénéfi cie d’une importante priorité. Il constitue aussi un préalable à un futur mécanisme unique de résolution. Ce dossier revêt une sensibilité particulière car il s’agit de savoir quelles seront les règles applicables lors de la prochaine crise bancaire et comment l’on limitera ou évitera à l’avenir le recours aux contribuables.

Dans ce contexte, les discussions relatives au bail-in se révèlent difficiles, en particulier la question de savoir comment traiter les dépôts. L’objectif d’atteindre une approche générale au Conseil en juin 2013 semble encore réaliste. b. Directive sur la protection des dépôts Le 12  juillet  2010, la Commission a adopté une proposition législative pour une révision profonde de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts (COM (2010) 369).

Cette directive vise à mieux protéger l’épargnant et le petit investisseur du risque de “panique bancaire”. Bien que des mesures ont déjà été prises au cœur de la crise bancaire, le renforcement via une nouvelle directive est jugé nécessaire. Toutefois, il n’y a pas encore eu moyen de trouver un accord entre le Conseil et le Parlement sur cette question. Le dossier est donc passé en deuxième lecture. Le sort de cette proposition est en outre lié à celui de la proposition de directive relative au redressement et à la résolution des banques (voir point précédent).

Cette directive constitue le quatrième et dernier pilier de l’union bancaire. Dans la proposition de la Commission en 2010, le niveau de garantie minimal de remboursement de

l’épargnant était fi xé à un plafond plus haut et devait se faire plus rapidement. L’information et la simplifi cation administrative étaient également au cœur du texte. Une fois que le texte sera adopté, la protection bancaire sera non seulement renforcée mais également harmonisée 2.2. Assurances et fonds de pension Directive Omnibus II — COM (2011) 8 La directive “Solvabilité II” de novembre 2009 défi nit le régime prudentiel des entreprises d’assurances et devait entrer en vigueur le 1er novembre 2012.

Cependant, elle doit être complétée et amendée par la directive “Omnibus II” actuellement en cours de négociation, qui défi nit notamment les bases des actes délégués de niveau 2 qui complèteront le cadre Solvabilité

II. Les trilogues relatifs à “Omnibus II” bloquent depuis avril 2012  sur les mesures amendant la directive Solvabilité II, en particulier le paquet applicable aux produits d’assurance offrant des garanties de long terme. Le législateur européen a adopté par procédure accélérée une directive “quick fix 1” du 14  septembre 2012 pour postposer la date de transposition du régime Solvabilité II au 30 juin 2013 et l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

Le désaccord persistant sur les produits d’assurance offrant des garanties de long terme entre Conseil et Parlement européens, la date de transposition du 30  juin  2013, et même l’application au 1er  janvier 2014 paraissent désormais intenables. Cependant, la Commission européenne semble ne pas avoir l’intention de proposer de directive “quick fi x 2”. 2.3. Infrastrucures de marché Centralised Securities Depositories Regulation — La Commission a présenté sa proposition de règlement le 7 mars 2012.

Le Parlement a adopté son rapport le 14 février 2013. Le Conseil n’a pas encore adopté une approche générale. La proposition de règlement vise à harmoniser les règles applicables aux dépositaires centraux de titres (CSDs). Dans le cadre d’une transaction fi nancière, les CSDs s’assurent de la livraison des titres à l’acheteur

contre paiement du prix au vendeur. Ces infrastructures de marché sont actuellement réglementées au niveau national et par des standards internationaux (CPSS- IOSCO) et européens (CESR-ESCB). La proposition de la Commission a pour objet d’harmoniser les conditions d’accès, les règles de fonctionnement et la supervision de cette activité et des services accessoires qui y sont liés. La proposition de la Commission initiale imposait, sous prétexte d’une plus grande stabilité fi nancière et d’une plus grande concurrence, un principe de séparation juridique entre les activités de CSD et les services accessoires bancaires qui y sont liés, là où aujourd’hui certains CSDs, exercent ces activités et services accessoires bancaires au sein d’une même entité juridique.

La position plus ouverte du Parlement a toutefois permis d’infl échir la proposition initiale et de permettre aux deux modèles de coexister. Cette évolution devrait permettre d’avancer dans ce dossier. 2.4. Marchés fi nanciers a. Règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) — COM (2012) 421 et Directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché — COM (2011) 654 Le 20 octobre 2011, la Commission européenne a formulé une proposition visant à réviser la directive sur les abus de marché par: — un règlement reprenant les règles en matière de délits d’initiés et de manipulation de marchés et les sanctions administratives et — une directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché.

Les discussions sont dans la phase des trilogues entre le Parlement européen et le Conseil au sujet du projet de règlement. Les trilogues relatifs à la directive n’ont pas débuté à ce stade, dans l’attente de l’avancée des discussions sur le règlement. Le but du règlement est de renforcer le régime préventif et répressif en matière de délit d’initié et de manipulation de cours. A cette fi n, le champ d’application du régime d’abus de marchés est étendu, notamment vers les différents types de plateforme de négociations d’instruments fi nanciers et pour inclure les indices (ajoutés par une proposition additionnelle de la Commission

européenne suite au scandale de la manipulation du LIBOR). Le règlement harmonise les défi nitions d’information d’initié, de délit d’initié et de manipulation de cours. Certains phénomènes de high frequency trading sont abordés dans le cadre de cette défi nition. Enfi n, le règlement harmonise les pouvoirs des autorités compétentes et le régime de sanctions administratives applicables aux infractions aux dispositions du règlement.

La directive, quant à elle, vise l’harmonisation des sanctions pénales applicables aux infractions à la directive (dont le champ est moins large que celui du règlement). b. Directive et règlement sur les marchés d’instruments fi nanciers (MiFID 2 et MiFIR) — COM (2011) 656 et COM (2011) 652 Historique — 20 octobre 2011: proposition de la Commission européenne visant à modifi er la directive MiFID 1 principalement afi n de l’adapter aux évolutions technologiques et aux évolutions de la structure de marché faisant suite à la libéralisation et l’ouverture à la concurrence permises par MiFID 1; — 26 octobre 2012: le Parlement européen adopte son rapport qui servira de mandat de négociation avec le Conseil; — le Conseil n’a pas encore pu défi nir son orientation générale.

La directive MiFID II et le règlement MiFIR vise notamment à: — adapter la structure de marché aux évolutions résultant notamment de MiFID 1 en créant, à côté des marchés réglementés et des plateformes de négociation multilatérale, une nouvelle catégorie de plateforme appelée “plateforme de négociation organisée” (ou OTF); — renforcer les obligations de transparence pré- et post-négociation auxquelles sont soumises les transactions effectuées sur les marchés réglementés, les MTF et OTF, tant sur les actions, que les obligations et les produits dérivés; — faciliter l’accès non discriminatoire entre plateformes de négociation et contrepartie centrale (CCP); — renforcer la protection du consommateur, notamment par la régulation de la pratique des “inducements”, consistant pour un intermédiaire fi nancier à

percevoir des commissions sur les produits qu’il vend au consommateur; — harmoniser les pouvoirs des autorités compétentes et le régime de sanctions administratives dont celles-ci doivent disposer. c. Révision de la directive “transparence” — COM (2011)683 — 25 octobre 2011: proposition de la Commission européenne; — 30 mai 2012: orientation générale du Conseil; — 18  septembre  2012: la commission ECON du Parlement européen (PE) adopte son rapport.

La directive “transparence” de 2004 harmonise les exigences de transparence relatives aux informations à fournir par les émetteurs de titres admis à la négociation sur un marché réglementé. Cette proposition de directive vise à modifi er la directive de 2004 afi n: — d’apporter un certain nombre de simplifications des obligations imposées aux émetteurs. La Commission européenne propose notamment l’abolition de l’obligation de rapports trimestriels — ce qui permet également de lutter contre le “court-termisme”; — de clarifi er et de rendre plus efficaces certaines exigences de la directive, notamment en ce qui concerne les notifi cations d’actionnaires signifi catifs; — d’harmoniser le régime de sanctions administratives et — de rendre applicables aux émetteurs assujettis au champ d’application de la directive “transparence” les règles de la directive comptable pour ce qui est des obligations de transparence de l’industrie extractive et forestière. d.

Révision de la Directive (UCITS V) — COM (2012)350 — 3 juillet 2012: proposition de la Commission européenne visant à réviser la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en ce qui concerne le régime encadrant la fonction des dépositaires des actifs des OPCVM, les rémunérations et le régime de sanctions; — 26 mars 2013: la commission ECON du PE adopte son rapport.

On notera que la commission ECON du PE a prévu dans son rapport une interdiction d’attribuer une rémunération variable plus élevée que le montant de la rémunération fi xe;

— au Conseil, les travaux sont en cours afi n de défi nir une orientation générale. 2.5. Intermediaires et protection des consommateurs a. Mortgage Credit Directive1 — COM (2011)142 Le 31 mars 2011, la Commission européenne a formulé une proposition de directive visant à harmoniser certains aspects des contrats de crédit hypothécaire. L’objectif est de renforcer la dimension du marché intérieur en ce qui concerne le marché du crédit hypothécaire et de renforcer la protection des consommateurs.

Cette proposition a aussi une visée de stabilité fi nancière en ce qu’elle vise notamment à tenir compte du rôle des subprimes dans la crise fi nancière.  En particulier, le texte comprend: — une harmonisation des conditions d’exercice de l’activité d’intermédiaires en crédit hypothécaire leur permettant de bénéfi cier d’un passeport européen; — une harmonisation d’une série d’obligations relatives au contrat de crédit hypothécaire (information, responsible lending and borrowing, droit de remboursement anticipé, période de rétraction,..).

Le Conseil et le Parlement européens ont conclu un accord politique qui devrait être entériné par le COREPER le 8 mai 2013. b. Revision de la directive sur l’intermédiation en assurance (IMD II) — COM (2012)360 Le 3  juillet  2012, la Commission européenne a proposé une directive visant à réviser la directive sur l’intermédiation en assurance de 2002. Le texte vise notamment à: — étendre le champ d’application de la directive sur l’intermédiation en assurance à tous les canaux de distribution; — renforcer la protection des consommateurs en particulier via l’amélioration des règles de commercialisation des produits d’assurances et l’introduction de règles de conduite prévues par la directive sur les marchés d’instruments fi nanciers (MiFID) pour les produits d’assurance qui correspondent d’un point de vue économique à un produit d’investissement; Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

— améliorer la qualité et l’objectivité des conseils fournis aux consommateurs; — assurer un niveau adéquat de qualifi cation professionnelle des intermédiaires et — harmoniser le régime de sanctions administratives dont doivent disposer les autorités compétentes. c. Packaged Retail Investment Products (PRIPS) — Le 3 juillet 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement. Le but de cette proposition est d’adopter une approche horizontale transsectorielle en matière d’information à fournir aux investisseurs.

Le règlement vise un certain nombre de produits qui sont des produits d’investissement, d’un point de vue économique, indépendamment de leur qualifi cation juridique en tant que produits d’investissement, d’assurances ou même bancaires. Pour les produits couverts par le règlement, le fabricant ou le distributeur devra fournir un document d’informations clé standardisé au consommateur au stade précontractuel.

Le règlement vise également à harmoniser le contenu de ce document d’information standardisé. 2.6. Droit des sociétés a. Reform of audit market — COM (2011)778 et COM (2011)779 Le 30 novembre 2011, la Commission européenne a proposé une directive relative à l’audit de l’ensemble des sociétés auditées et un règlement comprenant des exigences spécifi ques additionnelles pour l’audit des entreprises qualifi ées d’intérêt public (à savoir les sociétés cotées en bourse, les banques, les entreprises d’assurances, …).

Les principaux axes de ces propositions concernent: — l’indépendance de l’auditeur par rapport à l’entreprise contrôlée et la stimulation de la concurrence, notamment par l’introduction d’une règle — pour les entreprises d’intérêt public — de changer d’auditeurs (rotation externe) après un certain nombre d’années et des règles en matière de prestations de services d’audit et de services autres que l’audit auprès d’un même client; — le marché intérieur, notamment via l’adoption des normes internationales d’audit et — l’organisation de la supervision de la profession d’audit.

La Commission européenne propose

notamment de renforcer la coopération entre Autorités européennes en attribuant un rôle de coordination à Le Parlement européen a déjà adopté son mandat de négociation vis-à-vis du Conseil. Au Conseil, les travaux sont en cours afi n de défi nir une orientation générale. b. Programme de fi nancement de la Fondation IFRS, l’EFRAG et le PIOB — COM (2012) 782 Le 19 décembre 2012, la Commission européenne a fait une proposition visant à soutenir des activités spécifi ques dans le domaine de l’information fi nancière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, par une contribution au fi nancement de la fondation IFRS (International Financing Reporting Standards), du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB).

Les travaux sont dans un stade initial au niveau du Parlement européen et n’ont pas encore débuté au niveau du Conseil. 2.7. Lutte contre le blanchiment et le fi nancement du terrorisme Le 5  février  2013, la Commission a adopté deux propositions législatives: un projet de directive visant à élargir le champ d’application de l’actuelle directive et à mettre celle-ci en conformité avec les standards internationaux du GAFI et un projet de règlement sur les informations accompagnant un ordre de paiement.

Les travaux au Conseil ont débuté le 24 avril 2013. M. Michel Barnier, commissaire européen en charge du Marché intérieur et des Services, a annoncé un certain nombre de projets pour la suite de l’année 2013: — Shadow banking, y compris les fonds monétaires (Money market funds) et la réglementation relative aux valeurs mobilières; — Prévention, management et résolution des institutions fi nancières non bancaires;

— Réforme structurelle des banques; — Régulation des indices de référence fi nanciers tels qu’EURIBOR et LIBOR; — Réformes des institutions de retraite professionnelle; — Nouvelles règles pour les services de paiements (cartes, internet et paiement via gsm)

PARTIE IV TRADING

À HAUTE FRÉQUENCE 3.1. Qu’est-ce que le high frequency trading? Il n’existe pas de défi nition officielle du high frequency trading (HFT). On peut toutefois résumer les principales caractéristiques de ce que l’on entend généralement par HFT. Tout d’abord, le HFT est une forme particulière de trading dit “algorithmique”. La caractéristique du trading algorithmique est que ce sont des algorithmes informatiques qui déterminent les paramètres des ordres passés sur les marchés: quand les ordres sont envoyés, sous quelle forme (ordre au marché ou à prix limité), pour quelle quantité, etc.

Un exemple classique est un algorithme qui décompose un gros ordre reçu d’un client en une série d’ordres plus petits qui seront traités tout au long de la journée de transaction, voire sur plusieurs journées, de façon à aboutir à une exécution optimale de cet ordre et à coller à un prix de référence (benchmark). Au sein du trading algorithmique, la caractéristique principale du HFT est, comme son nom l’indique, que les ordres traités par l’algorithme peuvent être adaptés (c’est-à-dire modifi és ou annulés) à une très haute fréquence, de l’ordre de la milliseconde (millième de seconde) voire de la microseconde (millionième de seconde).

On estime en général que les acteurs faisant usage du HFT affichent les caractéristiques de trading suivante: ils agissent pour compte propre (et non pour le compte de clients), avec des tailles de transaction faibles et ne prennent généralement pas de position sur plusieurs journées (en d’autres termes, ils ont tendance à terminer chaque journée de transaction avec un stock de titres proches de 0, afi n de minimiser le risque interjournalier).

En bref, ils essaient de réaliser de petites marges sur les transactions réalisées tout au long de la journée. C’est la raison pour laquelle ces acteurs sont actifs sur des titres généralement très liquides. Les estimations sur l’ampleur du HFT varient, ce qui n’est pas étonnant au vu de l’absence de défi nition de cette pratique. Cependant, une fourchette de 40 à 50  % est fréquemment citée pour l’Europe et semble faire

l’objet d’un consensus relatif. Aux États-Unis, le chiffre de 70  % est le plus fréquemment avancé. Le HFT n’est pas une stratégie de marché en tant que telle, mais constitue un moyen utilisé pour mettre en œuvre diverses stratégies. Les trois grandes catégories de stratégies pour lesquelles il est fait usage du HFT sont le market making (fourniture de liquidité), l’arbitrage et des stratégies plus directionnelles.

Si le trading algorithmique existe depuis longtemps, le HFT est un phénomène qui paraît par contre plus récent. C’est probablement depuis le fl ash crash du 6 mai 2010 aux États-Unis que le HFT fait l’objet d’un intérêt accru de la part des régulateurs et du monde académique. 3.2. Quelle est l’origine du high frequency trading? L’émergence du HFT doit être vue comme la conséquence des modifi cations survenues sur les marchés fi nanciers au cours des dernières années.

Deux grandes évolutions ont affecté les marchés depuis maintenant un peu plus de 5 ans. La première consiste en l’apparition de plateformes d’échanges qui sont en concurrence avec les bourses traditionnelles, suite à la mise en œuvre de le directive MiFID. Cela signifi e concrètement que les transactions ne sont plus exclusivement réalisées sur le marché réglementé où un titre est coté, mais qu’elles peuvent être exécutées sur d’autres systèmes (les Multilateral Trading Facilities ou MTFs), tels que BATS Chi-X, Turquoise, Equiduct, etc.

La seconde évolution est de nature technologique et porte notamment sur l’augmentation de la vitesse de traitement des ordinateurs, qui permet donc d’introduire/ modifi er/annuler des ordres dans un laps de temps très réduit. Il est à noter également que les (petits) investisseurs ont pu eux aussi bénéfi cier des avancées technologiques: un nombre croissant d’entre eux ont en effet accès en temps réel aux carnets d’ordres via des online brokers.

Ces deux évolutions ont logiquement engendré des changements de comportement de la part des acteurs, et ont amené l’apparition de nouveaux acteurs tels que les traders à haute fréquence. Les acteurs se trouvent en effet face à un marché fragmenté; dans leur recherche des meilleures conditions pour traiter (en termes de prix et de coûts de transaction), les acteurs ont naturellement tendance à

diviser leurs ordres entre les différentes plateformes et à faire usage d’algorithmes informatiques qui peuvent optimaliser leurs coûts d’exécution. Les ordinateurs (qui n’agissent pas nécessairement à une haute fréquence) sont en effet plus efficaces pour traiter une quantité importante d’informations dans un marché fragmenté, et donc pour assurer l’exécution optimale d’un ordre. 3.3. Quels sont les effets du HFT sur les marchés? Depuis 2 ou 3 ans, de nombreuses études académiques se sont penchées sur l’impact du trading algorithmique et du HFT sur la qualité des marchés.

Les articles théoriques — basés sur des modèles mathématiques — aboutissent en général à des conclusions négatives, où les opérateurs faisant usage du HFT profi tent aux dépens d’autres types d’agents. Ces études restent cependant théoriques et ne sont pas étayées par des analyses de données de marché. Les études empiriques se heurtent quant à elles à un problème d’identifi cation, car, et comme déjà expliqué, il n’existe pas de défi nition précise du trading à haute fréquence, et parce que les ordres relatifs au HFT ne sont généralement pas identifi és comme tels dans les bases de données fournies par les plateformes de négociation.

De plus, certaines études abordent le trading algorithmique en général tandis que d’autres essayent de se focaliser plus précisément sur le HFT en particulier. C’est pourquoi les études académiques doivent utiliser des approximations, ce qui peut rendre difficile la comparabilité de leurs résultats. Moyennant ces remarques, il convient de noter que la plupart des études académiques empiriques — et contrairement aux études théoriques — concluent à un effet positif du trading algorithmique sur l’efficience des marchés et la liquidité, et à un effet neutre ou positif sur la volatilité1.

Parmi les nombreuses études, celle de Boehmer, Fong & Ye (2012) est intéressante car elle tente une analyse internationale du phénomène sur une période de 2001 à 2009. Elle conclut que le trading algorithmique améliore la liquidité et l’efficience informationnelle des marchés, mais augmente la volatilité. Les résultats sont cohérents entre pays, mais ne sont cependant pas les mêmes pour tous les types de titres.

Ainsi, il apparaît que pour L’effet est positif en ce sens que le trading algorithmique diminuerait la volatilité.

les plus petites capitalisations, le trading algorithmique détériore la liquidité, contrairement à ce qui est observé pour les grosses capitalisations. Quels que soient les résultats des études réalisées à ce jour, le HFT soulève un certain nombre de points d’interrogation. a) De nombreux ordres introduits par les HFT sont rapidement annulés, de telle sorte que la liquidité apportée par les HFT ne serait pas toujours réelle (notion de “liquidité fantôme”). b) La taille des ordres passés par les HFT est généralement très faible, ce qui pourrait avoir un impact sur la profondeur des marchés (c’est-à-dire le nombre de titres disponibles à l’achat et à la vente); une faible profondeur peut se traduite par un coût plus élevé dans le cas du traitement des gros ordres. c) Tous les acteurs (notamment certains buy-side traders) ne peuvent suivre le rythme d’innovation et certains peuvent donc souffrir d’un retard technologique par rapport aux HFT.

En conséquence des éléments b) et c) ci-dessus, le risque est présent que certains gros investisseurs quittent les marchés transparents pour se diriger vers des dark pools ou autres systèmes over-the-counter; cela serait néfaste au bon fonctionnement des plateformes transparentes. Le nombre très élevé de messages (nouveaux ordres, modifi cations, annulations) envoyés par les traders HFT peut entraîner une saturation des systèmes utilisés par les plateformes de négociation, et rend également difficile une supervision efficace du fonctionnement des marchés.

Un effet potentiel plus global, mais beaucoup plus difficile à mesurer, pourrait être une perte de confi ance de certains investisseurs, en particulier les investisseurs particuliers, dans le bon fonctionnement des marchés; cela pourrait amener les investisseurs retail à délaisser la bourse, ce qui pourrait être néfaste tant au fi nancement des entreprises qu’à la diversifi cation du portefeuille des investisseurs.

De manière générale, l’investissement consenti pour développer des systèmes de plus en plus rapides (véritable “course aux armements”) est peut-être surproportionné par rapport aux bénéfi ces réels apportés à la société par les opérateurs HFT.

De plus, plusieurs problèmes techniques importants ont eu lieu au cours de l’année 2012, qui ont semé des doutes sur le bon fonctionnement des marchés: — l’IPO (initial public offering) ratée de BATS le 23 mars 2012; — l’IPO de Facebook sur le Nasdaq le 18 mai 2012; — la quasi faillite de Knight Capital le 1er août 2012. Il convient de noter que ces exemples, tout comme le fl ash crash du 6 mai 2010, ont tous été constatés sur des marchés américains.

Dans aucun des cas cependant il n’y a de preuve que les opérateurs HFT ont été à l’origine de ces problèmes. Par contre, il est indubitable que ce sont à chaque fois des problèmes informatiques qui ont été à l’origine des évènements. Le fl ash crash a ainsi été causé par un algorithme classique (non-HFT) qui avait été mal programmé. Ces problèmes mettent en évidence l’importance du processus de contrôle des risques au sein des entreprises d’investissement qui font usage du trading algorithmique, et a fortiori du HFT.

3.4. Quelles sont les initiatives en matière de contrôle du HFT? 3.4.1. Niveau international - IOSCO (International Organization of Securities Commissions) L’IOSCO a publié en octobre 2011  un rapport intitulé “Regulatory Issues Raised by the Impact of Technological Changes on Market Integrity and Efficiency”, qui portait notamment sur le trading à haute fréquence. Le Committee 2 de l’IOSCO a été mandaté pour continuer ses travaux dans le domaine et a publié en avril 2013 un rapport intitulé “Technological Challenges to effective Market Surveillance Issues and Regulatory Tools”.

Ce rapport se conclut par 8 recommandations, dont l’objectif général est d’aider les autorités de marché à (i) améliorer leur système de surveillance entre marchés et entre catégories d’actifs et (ii) rendre plus utiles pour les autorités de marché les données collectés à des fi ns de surveillance. Le Committee 2 a publié en mars 2013 un consultation report sur les “Issues Raised by Changes in Market Structure”, traitant notamment de la fragmentation des marchés et de l’importance prise par le trading OTC.

Ce rapport propose diverses recommandations afi n de contrôler les effets liés à la fragmentation; les commentaires doivent être envoyés pour la mi-mai, afi n de permettre à l’IOSCO de rédiger ensuite la version fi nale

du rapport. Enfi n, ce Committee 2 a reçu un mandat pour aborder les modèles de trading fees et leur impact sur le comportement des traders. Les premières conclusions et recommandations seront remises au Board de l’IOSCO à l’hiver 2013. Les questions de fragmentation et de trading fees sont intimement liées aux stratégies mises en place par certains opérateurs HFT. 3.4.2. Niveau européen Groupe de travail d’ESMA sur le HFT Au sein d’ESMA (European Securities and Markets Authority), le Committee for Economic and Markets Analysis a mis en place un groupe de travail temporaire chargé de réaliser une étude sur l’impact du HFT en Europe.

Le groupe de travail va réaliser une analyse sur le phénomène de liquidité fantôme (cf. point 3 ci-dessus). Pour cela, il va analyser le comportement des HFT sur un échantillon de titres européens. Cette étude sera réalisée en collaboration avec plusieurs professeurs d’université, et pourra bénéfi cier d’une information plus détaillée que les études académiques sur le sujet, permettant d’identifi er de façon plus précise les ordres émis par des opérateurs HFT.

La récolte des données nécessaires à l’étude doit débuter en mai 2013, et les premiers résultats sont prévus pour l’automne 2013. La FSMA dispose d’un représentant qui participe activement aux travaux au sein de ce groupe de travail. Plusieurs titres belges (6) font en effet partie de l’échantillon de 100 titres qui font l’objet de cette étude ESMA Guidelines on Systems and controls in an automated trading environment for trading platforms, investment fi rms and competent authorities La Task Force on Microstructural Issues d’ESMA a développé des orientations (guidelines) destinées à garantir une application commune, uniforme et cohérente des directives MiFID et MAD dans leur application aux systèmes et contrôles exigés des plateformes de négociation et des entreprises d’investissement: — dans un environnement de négociation automatisé; — en ce qui concerne la fourniture d’un ADM (Accès Direct au Marché) ou d’un AS (Accès Sponsorisé).

Ces orientations sont en vigueur depuis mai 2012. Elles ont été développées comme étape intermédiaire entre MiFID I et MiFID II. La FSMA participe activement aux travaux de ce groupe par l’intermédiaire d’un représentant au sein de la Task Force on Microstructural Issues. MiFID II La Commission européenne a déposé en octobre 2011 un projet de révision des directives MiFID/MiFIR. Plusieurs dispositions dans la directive et le règlement concernent spécifi quement le trading algorithmique à haute fréquence.

Il est ainsi prévu: — que les entreprises faisant usage du HFT disposent obligatoirement d’une licence MiFID (révision des exemptions à l’article 2); — qu’une description de la nature des algorithmes soit fournie aux autorités compétentes (article 17 (1)); — que les algorithmes puissent être identifi és dans le reporting des ordres (article 23(3) de MiFIR); — que les plateformes de négociation puissent imposer un ratio “order-to-trade” maximal (Article 51); — que les entreprises d’investissement (article 17(1)) et les plateformes de négociation (article 51(1)) disposent de systèmes de gestion des risques adéquats.

Dans le processus de négociation sur les textes, certains amendements ont été apportés, comme par exemple un resting time minimum de 1/2 seconde (les ordres devraient donc rester disponibles pendant au moins 500 millisecondes avant de pouvoir être annulés). De plus, le projet de règlement sur les abus de marché (MAR) décrit dans son article 8 (3c) des comportements devant être considérés comme étant potentiellement des manipulations ou tentatives de manipulation de marché, spécifi quement liés au trading algorithmique.

Les travaux sur ces projets de directives et de règlements font l’objet d’un suivi attentif au sein de la FSMA. ESMA Secondary Markets Standing Committee La Task Force on Microstructural Issues, en tant que groupe de travail au sein de l’ESMA Secondary Market Standing Committee, a déjà entamé des travaux préparatoires en parallèle des discussions menées autour de MiFID II, dans l’attente des mandats de conseil technique qui lui seront confi és par la Commission européenne.

Ces travaux portent par exemple sur

les informations à fournir aux autorités compétentes au sujet des algorithmes utilisés par les entreprises d’investissement, sur la fi xation du ratio order-to-trade maximum, sur les options en matière de tick sizes, etc. La FSMA participe activement aux travaux de ce groupe par l’intermédiaire d’un représentant. 3.4.3. Initiatives dans des pays limitrophes France Depuis le 1er août 2012, la France applique une taxe qui vise explicitement à toucher les opérations HFT; cette taxe s’ajoute à une taxe plus classique sur les transactions fi nancières.

La taxe sur le HFT s’applique aux entreprises établires en France2. Son principe en est le suivant: dès que le taux de modifi cation ou d’annulation des ordres relatifs à des opérations à haute fréquence excède un seuil de 80 % des ordres transmis, une taxe de 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifi és excédant ce seuil est due. Le calcul se fait par jour. Une opération à haute fréquence est défi nie comme suit: “Constitue une opération à haute fréquence (...) le fait d’adresser à titre habituel des ordres en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres caractérisé par l’envoi, la modifi cation ou l’annulation d’ordres successifs sur un titre donné séparés d’un délai inférieur à un seuil fi xé par décret.

Ce seuil ne peut pas être supérieur à une seconde.” Le décret a fi xé le seuil à une demi-seconde, et précise également que “le dépassement de ce seuil s’apprécie au regard du temps de latence séparant à titre habituel deux événements affectant un titre donné, entendu comme la durée séparant une instruction d’achat ou de vente du titre et une instruction visant soit à modifi er, soit à annuler ladite instruction d’achat ou de vente.”.

Ne sont pas concernés par la taxe les opérations effectuées par les teneurs de marché. De plus, une disposition cherche à exclure de la taxe les algorithmes qui sont essentiellement destinés à assurer une bonne exécution des ordres: “Ne constituent pas des dispositifs de traitement automatisé, au sens du présent article, les systèmes utilisés aux fi ns d’optimiser les conditions d’exécution d’ordres ou d’acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ou pour confi rmer des ordres.” Il est à noter que la plupart des entreprises actives en HFT sont établies au Royaume-Uni et ne sont donc pas visées par cette taxe.

Allemagne Le gouvernement allemand a présenté le 26 septembre  2012  un projet de loi destiné à contrôler le HFT. Ce projet a été approuvé par le Parlement en date du 28 février 2013, puis par le Conseil fédéral le 22 mars 2013. La plupart des mesures mentionnées dans cette loi sont en réalité proches des mesures envisagées dans le projet de révision de la directive MiFID, à savoir notamment: — nécessité pour les opérateurs HFT de disposer d’un licence auprès de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungaufsicht (Bafi n); — soumission par les opérateurs HFT des stratégies et données d’algorithmes aux régulateurs; — limitation du order-to-trade ratio.

3.4.4. Initiatives au niveau des entreprises de marché Plusieurs plateformes de négociation disent avoir pris des mesures destinées à limiter le nombre d’ordres introduits inutilement dans le système, via des tarifs pénalisant un order-to-trade ratio trop élevé. C’est par exemple le cas de Borsa Italiana, Deutsche Börse, Stuttgart, Oslo Børs, Euronext, ... À titre d’exemple, le principe mis en place par Borsa Italiana est le suivant.

Un order-to-trade ratio maximum (OTR) est défi ni par segment de marché: 100 pour les titres les plus liquides et 40 pour les autres titres. Dès que le plafond est atteint (le calcul est journalier), les ordres entrés ou modifi és font l’objet d’une surcharge. La surcharge est de 0,01 euro entre 1*OTR et 5*OTR, 0,02 euro entre 5*OTR et 10*OTR et 0,025 euro audelà. Cette surcharge ne s’applique pas aux teneurs de marché.

Pour Euronext, le principe est similaire: au-delà d’une limite journalière de 100:1 du ratio order-to-trade, les ordres font l’objet d’une surcharge de 0,10 euro par ordre supplémentaire.

Source: audition de MM. Remco Lenterman (IMC fi nancial markets) et Mikael Petitjean (UCL) et de Mme Jennifer Nille (L’Écho) sur le thème du “trading à haute fréquence” (11 janvier 2013) 1. Exposé de M. Remco Lenterman (IMC Financial markets et FIA European Principal Traders Association) M. Remco Lenterman travaille chez IMC, une entreprise d’electronic market making néerlandaise qui a commencé ses activités il y a vingt-cinq ans à la bourse d’options d’Amsterdam.

Il est également président du groupement d’intérêts européen FIA European Principal Traders Association, qui regroupe vingt-cinq sociétés de trading européennes (que l’on surnomme souvent le groupe des high frequency traders). 1.1. À qui profi te le trading à haute fréquence? Le trading à haute fréquence est actuellement un sujet assez controversé, parce que la question de savoir pour qui ces traders sont actifs est devenue très actuelle: est-ce uniquement pour eux-mêmes ou les activités servent-elles aussi le reste du marché? Dans le contexte de l’industrie fi nancière, il s’agit d’une question pertinente et la réponse est que les activités des membres de FIA European Principal Traders Association sont très bonnes pour le marché, à savoir les utilisateurs fi nals du marché, mais moins bonnes pour les intermédiaires, ce qui est en fait un paradoxe.

1.2. Un bref historique des “marchés” Un bref historique des marchés montre que par le passé, un très grand nombre de personnes étaient associées au fonctionnement du marché. Lorsqu’on évoque la notion de “marché”, il faut parler en termes d’investisseurs institutionnels et privés qui achètent et d’investisseurs institutionnels et privés qui vendent. Des deux côtés, on trouve donc des investisseurs institutionnels et des investisseurs privés.

Toutes les opérations qui se déroulent entre ces parties doivent être traitées de la manière la plus efficace possible. Par le passé, ces relations se faisaient par téléphone, ce qui constituait un processus complexe, long, inefficace et, par conséquent, très coûteux. L’investisseur institutionnel qui souhaitait acheter une valeur devait appeler son courtier (broker). Celui-ci transmettait ensuite l’ordre au trader, qui le transmettait au parquet (de la bourse).

Enfi n, le broker de parquet s’adressait au spécialiste, le “teneur de marché” (aux Pays-Bas, on parle de “hoekman”). Ce modèle existait dans le monde entier pour les options, les futures et les actions.

Ce spécialiste jouait un rôle important, car il veillait toujours à ce que s’établisse un prix auquel l’investisseur institutionnel ou le petit investisseur pouvait acheter s’il était intéressé par un achat, ou vendre s’il était intéressé par une vente. Les chances que la partie A et la partie B décident au même moment, pour l’un, d’acheter, et pour l’autre, de vendre, sont en effet assez réduites. Telle est la tâche du spécialiste (également dénommé “market maker” ou — pour les futures — un “local”).

Si l’on parle aujourd’hui de traders à haute fréquence, c’est surtout en raison de l’évolution de la fonction. Actuellement, le fonctionnement du marché nécessite un nombre beaucoup moins élevé de personnes. Les seuils ont été fortement abaissés et les marchés sont aujourd’hui entièrement automatisés (les planchers ont disparu). Il y a aussi beaucoup moins d’intermédiaires sur le marché. Ce changement a été positif pour les utilisateurs fi nals qui décident en dernier lieu et prennent le risque d’acheter et de vendre.

Ils sont beaucoup moins confrontés aux coûts frictionnels de l’ancien modèle, qui ont été fortement réduits. L’ancien modèle, celui des spécialistes, des locals et des market makers, s’est maintenant transformé en un modèle électronique avec de nouveaux types de technologies et de participants, les traders à haute fréquence. Ils assurent la liquidité sur le marché, tâche qui incombait auparavant aux market makers.

The Old Monopoly position of Specialists and privileged position High spreads and high commissions. High frictional costs High barriers to entry for new participants, closed shop Runner/flo Speci Broker $ Excha Institution Trading Desk Fund manager Broker sales trader Broker trader

1.3. Pourquoi la vitesse est-elle si importante? a. La vitesse est un moyen de gérer le risque (risk management tool). L’exemple suivant l’illustre clairement. Un teneur de marché (market maker) a une cote (quote), c’est-à-dire un cours acheteur auquel il veut acheter et un prix vendeur auquel il est prêt à vendre. Il introduit ce prix dans le système boursier, ce qui est une bonne chose pour les candidats acheteurs ou vendeurs, car ils ont ainsi un prix pour la transaction.

Les parties préfèrent que ce prix soit le plus serré possible, car il engendrera en défi nitive le moins de frais. Plus la fourchette (spread) est large, plus le coût est élevé. Chaque fois que le “teneur de marché” met des cotes sur le marché, il court un risque: plus le marché est lent, plus le risque est élevé. Lorsqu’il doit revoir cette cote, parce que le marché est en hausse et qu’il doit également rehausser son cours acheteur/vendeur — c’est ici qu’intervient le teneur de marché — et que l’opération de mise à jour de ce prix prend trop de temps, il perd de l’argent.

Le risque d’une bourse lente est que le teneur de marché ne puisse réintroduire sa cote ou son cours acheteur/vendeur assez rapidement. Sur des bourses lentes, un teneur de marché “cotera” plus largement que sur des bourses rapides. Indépendamment du fait qu’il rétrécit sa cote, il optera également pour de plus grands volumes. Today – 2007 Exchange Liquidity P Fewer intermediaries lead to lower frictional costs Multiple Liquidity Providers compete with each other Lower barrier to entry for new participants

L’exemple ci-dessus montre qu’il existe un lien entre la vitesse — la vitesse des places boursières et les participants de marché sont étroitement liés — et la liquidité et les spreads qui sont devenus plus étroits. Les utilisateurs fi nals en ont bien profi té. b. L’autre raison pour laquelle la vitesse est si importante tient au fait que cela permet une vue globale des marchés de manière simplifi ée Le schéma ci-dessous montre l’action Koninklijke Olie sur les différents marchés où elle est négociée.

L’action s’échange dans différentes devises sur environ six places boursières différentes réparties à travers le monde. Dans le même temps, il y a des options sur l’action, qui sont négociées sur cinq à sept bourses différentes, auxquelles s’ajoutent encore des contracts for differences, des warrants, des turbos (un concept néerlandais). L’action est également reprise dans les ETF pétrole (exchange traded funds), un instrument populaire de retail pour investir dans le marché.

L’action fi gure également dans de nombreux futures. Les traders font en sorte d’assurer une bonne corrélation des prix sur les différentes places boursières pour tous ces différents paniers contenant l’action. La technologie et la vitesse sont totalement indispensables pour assurer cette corrélation. Par conséquent, si quelqu’un décide d’acheter un ETF pétrole à New York ou de vendre une option sur Koninklijke Olie à Londres, il sait qu’il y obtiendra le meilleur prix possible.

Si les traders n’agissaient pas ainsi, on aurait un marché totalement dysfonctionnel. Equities Options Indices ETFs CFDs/warrants/ turbos London Amster dam Why is Speed Fragmented markets, multiple deriva

1.4. Les effets de l’automatisation pour les commissions Un investisseur institutionnel souhaite, par exemple, acheter ou vendre une action Koninklijke Olie et paie à cet effet une commission au courtier. Celle-ci sera répercutée fi nalement sur le fond de pension qui achète ou vend, par exemple. En 2000, les traders imputaient à leurs clients entre 25 et 40 points de base (0,25 à 0,4 % de la valeur de la transaction) pour une opération réalisée par téléphone.

Aujourd’hui, entre 60 et 70 % des opérations qui s’effectuaient jadis par téléphone s’effectuent aujourd’hui par le biais du commerce algorithmique, pour lesquelles le même investisseur paie entre 1 et 3 points de base (soit une réduction de plus de 90 %). Cette évolution explique pourquoi une salle de marché qui occupait cent personnes il y a douze ans, n’emploie plus aujourd’hui que cinq personnes tout au plus et pourquoi les consolidations ont été aussi nombreuses dans l’industrie fi nancière.

Cela explique également qu’il y ait autant de personnes sceptiques à l’égard de cette vague d’automatisation (qui aura privé de nombreux travailleurs de leur emploi et de leurs revenus). Pour les utilisateurs finals, ce phénomène s’est apparenté à une énorme vague d’efficacité, qui a considérablement abaissé le coût des opérations de marché, ainsi que le montre le schéma ci-dessous: Average Institutional Co High touch (brokerage/ phone) is now less used by instit fee of 10-15 bps.

No touch (DMA) accounts now for approximately 70% of connectivity. Method of execution % of trades fee (bps) % High touch 100 % 25 – 40 No touch (DMA) N.A.

Outre l’infl uence sur les commissions institutionnelles, il y a encore l’impact sur le marché. Lorsque quelqu’un souhaite acheter un bloc important d’actions Koninklijke Olie, le prix de l’action part typiquement à la hausse (demande et offre). Toutefois, moins cette action montera, mieux ce sera et moins élevé sera son prix. C’est ce que l’on appelle l’implementation shortfall, qui a aussi diminué avec le temps (avec, certes, une augmentation en 2008 et 2009), ainsi que le montre le graphique ci-dessous: Execution Costs f Implementation shortfall (bps) 0,00 10,00 20,00 30,00 40,00 50,00 60,00 70,00 80,00 90,00 US Europe exUK Trading Costs accordi Source: Monitorin Reduction in the costs of trading in all major financial centers (weighte The cost of trading corresponds to the sum of fees charged by: Trading platforms Central counter-parties (CCP’s) Central Securities Depositories (CSD’s)

Les plus grands investisseurs institutionnels au monde, qui disposent de très nombreuses données pour vérifi er ce que cela leur coûte de négocier sur les marchés et consacrent d’importants moyens à cette analyse, confi rment cette évolution. Dans ce cadre, il convient également de mentionner qu’il existe une controverse parmi les investisseurs institutionnels; certains d’entre eux se montrent critiques à cet égard.

Il serait toutefois totalement incorrect de prétendre qu’il s’agit d’une opinion générale. 1.5. Une mesure pour la liquidité L’analyse des conséquences de la crise fi nancière montre que la liquidité en a été un facteur important. La liquidité est un concept très simple, il apporte la réponse à la question du coût de la conversion d’un produit fi nancier en liquidités. Plus le carnet d’ordres est rempli, plus il y a de liquidités et mieux c’est pour les utilisateurs fi nals.

La bourse allemande a réalisé une analyse sur cette question: au cours des dix dernières années, la liquidité a doublé, voire triplé pour certaines actions. Deutsche Börse uses XLM to measure the liquidity of asset in the Xetra limit order book on the basis of implicit transaction The lower the XLM the lower the cost of trading an ins measured by market impact. 0,0 2,0 4,0 6,0 8,0 10,0 12,0 14,0 XLM (bp) XLM - €25k DAX XLM (€ The Xetra Liquidity Measure 1.6.

Rapidité La rapidité est essentielle et les bourses investissent beaucoup dans ce domaine. En 2010, le Tokyo Stock Exchange a introduit un nouveau système, Arrowhead, qui est beaucoup plus rapide que le système qui existait précédemment. Le Tokyo Stock Exchange a analysé

alors la liquidité dans le cahier des ordres trois mois avant et trois mois après l’introduction du nouveau système. La liquidité dans le cahier des ordres s’est améliorée de 50 à 140 %. C’est pourquoi les bourses investissent dans la rapidité et dans la technologie. 1.7. Régulation La régulation doit veiller à ce que tous les acteurs du marché soient réglementés. Tel n’est actuellement pas encore le cas.

La régulation doit également veiller à ce que les mêmes normes soient appliquées en termes de risk management. Cela permettra d’avoir des marchés stables et de maintenir cette stabilité. Déjà très stables, ils fonctionnent en fait déjà très bien, mais cette tendance doit se maintenir. Il convient également d’imposer des normes aux personnes qui développent et mettent en œuvre de nouveaux logiciels. Dans le même temps, il est nécessaire de préserver tous les progrès réalisés au cours des dernières années.

Ils ont engendré des coûts commerciaux inférieurs, une plus grande liquidité et un spread réduit. 2. Exposé de M. Mikael Petitjean (UCL) M. Mikael Petitjean est professeur de fi nance à l’UCL et une de ses spécialisations est la microstructure des marchés, c’est-à-dire l’analyse du fonctionnement des marchés fi nanciers, notamment en intra-journalier 2.1. Les causes Les transactions à haute fréquence apportent certains avantages, mais également certains désavantages.

Il existent deux principaux éléments qui ont conduit au développement des transactions à haute fréquence. Le premier élément a été la régulation elle-même: en Europe, la réglementation MiFID et, aux États- Unis, la régulation NMS (National Market System). Cela a conduit à une forte fragmentation des marchés fi nanciers. Avant cette période, on avait des bourses qui occupaient une position monopolistique sur leurs marchés respectifs.

Le régulateur a voulu casser ce monopole dans le but d’accentuer la compétition sur les marchés fi nanciers. Le second élément est l’évolution de la technologie elle-même. Le développement de la puissance des ordinateurs a permis aux différents intervenants dans le marché d’opérer des transactions à un horizon de temps qui est devenu extrêmement court. Aujourd’hui, la référence de temps est la microseconde et la nouvelle

frontière est la nanoseconde – en milliardièmes de secondes. 2.2. Evolution de la part de marché du New York Stock Exchange

Entre 2005 et 2011, cette part s’est considérablement réduite, passant de 80 % à 24 %. Le reste a été capté notamment par des bourses électroniques comme, par exemple, BATS (Better Alternative Trading System). Il y a eu, dans le même temps, une plus grande diversifi cation dans les services offerts aux investisseurs. NYSE-listed tradin January 2005 Source: 2.3. Chiffres-clés La vitesse moyenne de l’exécution des ordres en bourse est passée de vingt secondes au début des années 2000 à une seconde aujourd’hui, changement à la fois extrêmement fort et rapide.

La rapidité avec laquelle les participants au marché échangent leurs actions s’est également considérablement élevée. Par exemple, aux États-Unis, l’equity market turnover, le vaet-vient des actions dans le marché, était environ égal à 20 % en 2005; il est aujourd’hui égal à 70 % environ. En Europe, il est proche de 40 %. 2.4. Fonctionnement du marché On essaie dans le marché d’avoir l’écart le plus ténu possible entre le meilleur prix d’achat et le meilleur prix de vente, pour minimiser les coûts de transaction.

On vise également à avoir des volumes assez élevés, pour pouvoir échanger le plus d’actions possible à un coût

implicite de transaction, qui est égal à la différence entre le bid et le ask, le plus réduit possible. La question est de savoir si les transactions à haute fréquence ont amélioré le fonctionnement du carnet d’ordre. 2.5. Avantages En ce qui concerne les avantages apportés par les transactions à haute fréquence, il est vrai qu’en moyenne, aujourd’hui, il y a un plus grand choix offert aux participants du marché quant aux options d’exécution.

Les acteurs du marché peuvent faire passer leur ordre d’achat ou de vente en recourant à un plus grand nombre d’options d’exécution. Les intervenants professionnels dans le marché ont un profi l plus diversifi é. Il y a donc un plus grand nombre de fournisseurs potentiels de liquidités dans le marché. Le qualifi catif ‘potentiel’ est important car, dans les périodes de crise, ce nombre peut chuter rapidement.

On constate également de plus faibles coûts de transaction implicites. Autrement dit, le bid-ask spread s’est considérablement réduit. En outre, le marché dispose en moyenne d’une plus grande capacité pour absorber les gros ordres, c’està-dire à les absorber sans faire diminuer les prix trop fortement. “En moyenne”, signifi e en tenant compte des bons moments et des mauvais moments, en incluant les périodes de forte volatilité et les périodes de faible volatilité.

En conclusion, en moyenne, les marchés ont gagné en efficience. Dans le milieu académique, le consensus est relativement grand sur ce point. 2.6. Evolution des coûts de transaction Au cours du XXe siècle, les coûts de transaction implicites, calculés relativement au prix des actions, ont considérablement diminué jusqu’au début des années 2000. C’est également le cas des coûts explicites qui sont calculés à partir des commissions payées par les différents participants au marché.

Ce mouvement se confi rme durant les années 2000. Par exemple, pour les 500 actions du S&P-500, le bid-ask spread médian a diminué. Les données sont disponibles jusqu’à la fi n 2009. On voit que les quantités offertes da ns le carnet d’ordres sont également plus élevées. On constate que les cotations affichées par les participants du marché ont également fortement augmenté dans le marché au cours de cette dernière décennie, avec certes une baisse notable due à la crise fi nancière en 2007-2008.

Il y a aussi une augmentation des ordres annulés en proportion des ordres exécutés. Il y a donc une plus

grande proportion d’ordres qui sont retirés du marché, avant d’être exécutés. Cette hausse, qui peut ralentir la transmission de l’information dans le marché, est probablement lié à l’apparition et au développement des sociétés de trading à haute fréquence. Le mouvement de baisse des coûts implicites se confi rme sur la bourse de Londres. On voit également une baisse assez notable du bid-ask spread, calculée sur les vingt actions du Footsie 100 (FTSE (Financial Times Stock Exchange). A century of transactio Explicit (relative) Implicit

Dans ce contexte de fragmentation des marchés, il est important d’avoir un nombre suffisamment élevé d’intervenants sur le marché qui disposent d’un accès aux différentes bourses d’échange afi n d’assurer une cohérence entre les prix en vigueur sur celles-ci. Concernant les sociétés de trading à haute fréquence, 5 % des 171 fi rmes interrogées ont accès à plus d’une vingtaine de bourses d’échange. Un accès multiple permet de rendre les marchés plus efficients en faisant converger les prix observés sur les différentes bourses vers une valeur de marché unique pour l’ensemble des investisseurs.

2.7. Faiblesses et conséquences indésirables La structure du marché actuelle, de plus en plus dominée par les transactions à haute fréquence, présente également des faiblesses (les trois premières faiblesses ont été soulignées par le professeur Maureen O’Hara, la spécialiste mondiale en microstructure des marchés;

M. Petitjean y ajoute une quatrième faiblesse): a. Il y a un plus grand risque de concentration de la fourniture de liquidités dans les mains d’un petit nombre de fi rmes spécialisées. L’apport de quantités affichées dans le carnet d’ordres dépendrait d’un plus petit nombre d’intervenants qu’auparavant. b. On constate une certaine réduction de la participation des investisseurs retail, c’est-à-dire des petits investisseurs non-sophistiqués, aux transactions boursières.

Il est néanmoins difficile de savoir si cette tendance résulte de la crise fi nancière ou du développement des transactions à haute fréquence. C’est encore une question débattue actuellement. c. Les fournisseurs de liquidités, qui incluent les fi rmes de haute fréquence, sont particulièrement sensibles aux pertes réalisées en intra-journalier. Cette sensibilité peut expliquer que certains mouvements de prix en intra-journalier soient accentués par ces fi rmes qui cherchent à couper leurs pertes rapidement et à ne pas être mises en difficulté lorsque les pertes sont trop importantes.

Cette réactivité est à la fois une bonne chose et une mauvaise chose. Quand on coupe ses pertes rapidement, on limite l’impact que cela peut avoir sur l’entreprise. On a vu en Belgique l’impact que pouvaient avoir des stratégies d’investissement à long terme pour lesquelles il n’y avait aucun plan de sortie. Malgré tout, des stratégies de sortie rapide peuvent déstabiliser le marché pendant une période de temps assez courte.

Chaque firme essaye de limiter ses pertes et de se défausser du problème en le confi ant à quelqu’un d’autre. Globalement, la chute des cours peut

être importante, même si chaque fi rme est parvenue à limiter sa perte propre. d. Les transactions à haute fréquence se traduisent par un nombre plus élevé de cotations affichées dans le carnet d’ordres, notamment pour essayer d’être le premier à intervenir. Cela peut provoquer des retards dans la transmission de l’information à d’autres investisseurs moins sophistiqués que les fi rmes de trading à haute fréquence.

De ces faiblesses liées aux transactions à haute fréquence, trois conséquences indésirables peuvent être formulées. Certes, en moyenne, on constate une amélioration des coûts de transaction. Mais le risque d’une dégradation subite, rare mais extrême, de la liquidité est sans doute plus élevé qu’auparavant (mais cela reste à démontrer). Par exemple, le fl ash crash du 6 mai 2010 semble indiquer que les marchés sont aujourd’hui plus sensibles à l’activité intra-journalière des fi rmes à haute fréquence.

L’apport de liquidité dépend davantage de fi rmes qui peuvent se dégager plus rapidement ou écarter leur spread beaucoup plus rapidement qu’avant, ce qui provoque des trous de liquidités.

Par conséquent, on a des coûts de transaction moins élevés en moyenne, qui afficheraient une plus grande volatilité. Ces coûts de transaction peuvent en effet rapidement augmenter dans des trous de liquidités comme cela s’est passé durant le fl ash crash susnommé du 6 mai 2010 aux États-Unis. Il en résulte que les gains en efficience peuvent être accompagnés de pertes en stabilité sur les marchés (ce qui reste une question fortement débattue).

2.8. Lessons du fl ash crash Il y a deux grandes leçons à tirer du fl ash crash. D’une part, il est simpliste d’accuser les fi rmes à haute fréquence d’avoir provoqué le crash. Ce serait trop rapide, même s’il convient de surveiller leurs activités de tenue de marché et d’affichage des prix dans le marché. En effet, durant le fl ash crash, il y a eu un déséquilibre de la liquidité dans le marché, qui a été provoqué par le fonctionnement même du carnet d’ordres, et qui a été sans doute accéléré par le défaussement du problème entre les fi rmes à haute fréquence.

La deuxième leçon à tirer de cet événement est qu’il est important de promouvoir une plus grande stabilité et une meilleure transparence, même s’il s’agit d’augmenter quelque peu les coûts de transaction et si cela se traduit par une perte d’efficience. Il y a un trade-off à bien déterminer entre stabilité et efficience.

Sur le graphique ci-dessous qui représente le fl ash crash du 6 mai 2010, on observe qu’aux alentours de 14 heures, une chute du cours des indices boursiers qui s’amorce et qui sera très prononcée, soit environ 10 % en l’espace de quarante minutes. Dans un laps de temps très court, les cours subissent une chute très rapide et connaissent ensuite un rebond tout ausis rapide. Il est important de noter ici la forte résilience du marché.

La chute très forte est suivie d’une remontée très rapide. The Flash Cra (May 6, 201 Il y a donc eu un choc de liquidités qui fait encore l’objet d’études approfondies. Une fi rme a été pointée du doigt et elle porte une certaine responsabilité dans la chute des cours. Il s’agit de Waddell & Reed qui a cherché à vendre environ 75 000 contrats à terme dans un laps de temps relativement court. La responsabilité ne repose toutefois pas entièrement sur ses épaules.

Cette fi rme n’est pas une société de trading à haute fréquence, mais une fi rme relativement traditionnelle d’investissement qui a été créée dans les années 1930. Le graphique suivant illustre l’hypothèse que ce choc de liquidités n’ait pas eu lieu:

Le graphique montre l’impact qu’a eu le fl ash crash dans le marché, via une forme de distorsion entre le prix sans le choc, et le prix réel observé avec le choc. L’idéal serait d’éviter que cette distorsion n’intervienne dans le marché. Sans la présence de fi r mes de trading à haute fréquence, le prix dans le marché est représenté par la ligne “price without HFT”. On constate que la chute est moins forte mais ce n’est pas nécessairement un meilleur résultat.

Certes, on évite la zone qui correspond à la chute libre des cours mais on y ajoute d’autres zones de distorsion. La forte volatilité, qui est liée au mouvement de baisse, n’est pas nécessairement une mauvaise chose. Il est important de considérer la distorsion totale entre le prix sans le choc et le prix de marché suite au choc. Les zones ne sont pas nécessairement plus petites. Il faut donc être prudent lorsqu’il s’agit de mesurer l’impact déstabilisateur que peuvent avoir les fi rmes de trading Pour le régulateur, le but est néanmoins d’éviter ce genre de mouvements déstabilisateurs.

Quand le marché baisse, il faudrait parvenir à limiter cette chute et à stabiliser le marché pour qu’il puisse fonctionner à nouveau de manière normale. 2.9. Recommandations Quelques recommandations de politique économique ont déjà été mises en avant, notamment par la Volatility vs Dist The goal must be to avoid the freefall (in green)

Commission américaine qui surveille les marchés de produits dérivés. La plus importante est d’autoriser des pauses ou des haltes dans le marché durant un laps de temps très court. Par exemple, faire une pause, qui dure cinq à dix secondes, comme ce fut le cas lors du fl ash crash sur le marché des dérivés. Cette pause devrait intervenir plus rapidement et être mieux coordonnée, c’est-à-dire être effective en même temps sur l’ensemble des marchés concernés pour ne pas introduire de distorsion de prix entre eux.

Une autre recommandation est de surveiller les activités de quote stuffing, c’est-à-dire l’introduction d’ordres qu’on ne cherche pas à exécuter mais don t l’objectif est de ralentir le processus de dissémination de l’information. Il y a déjà des règles aujourd’hui qui peuvent permettre de s’y attaquer. En ce qui concerne le fl ash crash, la pause de cinq secondes qui a été introduite par le CME (Chicago Mercantile Exchange) a fait beaucoup de bien au marché.

On constate que le contrat à terme sur le S&P500 était en chute libre avant la pause, puis a rebondi et a recommencé à progresser. Cette pause a été relativement bénéfi que lorsqu’on voit l’évolution de l’autre indice, le Dow Jones industrial average (DJIA), indice qui n’est pas un contrat à terme et qui qui n’est pas soumis aux règles de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC). On voit que les actions du DJIA ont poursuivi leur chute et cette distorsion a duré beaucoup plus longtemps.

La halte a été bénéfi que et a permis à l’indice S&P de rebondir plus rapidement que le DJIA. On voit également qu’il y a eu des transactions qui ont été réalisées à des prix relativement aberrants et qui étaient liées à des actions et non au marché des contrats à terme. Il faut essayer de promouvoir davantage la véritable fourniture de liquidité dans le marché. Même si cela est encore fortement débattu, une des pistes est d’exiger que seules les cotations restant actives pendant au moins une seconde puissent apparaître en meilleure position dans le carnet d’ordres.

Parallèlement, il peut être intéressant d’étiqueter les autres cotations qui ne sont pas nécessairement introduites dans le but d’être exécutées, avec le risque de ralentir la dissémination de l’information dans le marché. Enfi n, il faut renforcer la transparence en permettant au régulateur d’obtenir le maximum d’informations sur les transactions effectuées par les fi rmes à haute fréquence. Pour que cela puisse être le cas, il faut pouvoir collecter l’information sur différents marchés afi n de la consolider, étant donné la fragmentation actuelle des

marchés. Il conviendrait donc d’équiper le régulateur d’un processus de suivi des transactions consolidées. 3. Exposé de Mme Jennifer Nille (L’Echo) Mme Jennifer Nille est journaliste à l’Echo et suit de près les dossiers d e transactions à haute fréquence. 3.1. Un algorithme La première caractéristique du trading à haute fréquence est qu’il se passe dans les serveurs mêmes des bourses. Le centre de données du Nasdaq par exemple est situé dans le New Jersey.

En Europe, NYSE Euronext, qui est l’opérateur de la bourse de Bruxelles, a aussi délocalisé son centre de données en 2010 dans le Sud-Est de Londres, à Basildon. Le trading haute fréquence, c’est d’abord simplement un algorithme. On inclut des données de marché dans une boîte noire qui constitue l’intelligence artifi cielle de l’algorithme. Cette boîte calcule les ordres de Bourse qui seront ensuite directement exécutés à partir des serveurs des bourses.

Ce qui se trouve dans cette boîte noire est un secret bien gardé. Les traders haute fréquence n’aiment pas à le partager, il s’agit en fait de leur copyright. Une boît Source: Jennifer Nille 3.2. La vitesse en nano secondes Le schéma suivant montre la différence entre le temps de réaction d’un être humain et celui d’un système algorithmique. L’être humain le plus rapide peut réagir en 650 millisecondes, en-dessous ce n’est pas possible.

On parle également de la course vers le zéro. Certaines fi rmes essayent d’être de plus en plus rapides sur les marchés. Ainsi la ligne de transmission par micro-ondes que Tradeworx, un trader haute fréquence, va déployer

cette année va lui permettre de gagner quelques secondes: 8,5 millisecondes est le temps qu’il prendra pour transmettre ses données de New York à Chicago. La vitesse de la lumière tourne autour de 7,46 millisecondes. On n’est donc pas encore à ce niveau-là mais on réfl échit à aller encore plus vite que 8,5 millisecondes. La transmission des données de New York à Londres dure 60 millisecondes et pour faire le tour du monde, vers Tokyo, 300 millisecondes sont nécessaires.

On considère que l’on peut effectuer une transaction aussi vite qu’un clignement d’yeux (350 millisecondes). 3.3. Un temps de détention court Sur les marchés, l’avènement du trading à haute fréquence a conduit à une diminution considérable du temps de détention des titres. En 1945, on était à quatre ans, en 2000, à huit mois, en 2008, à deux mois. On est à 22 secondes aujourd’hui (temps de la détention et non pas de la transaction).

3.4. Des algorithmes éphémères et précieux Les algorithmes font partie d’une discipline qui s’appelle l’intelligence artifi cielle. Quand on suit les cours d’introduction en intelligence artifi cielle, on y apprend qu’il y a des conditions pour que les algorithmes fonctionnent avec la plus haute probabilité. Il faut que le champ de données soit entièrement observable, connu, discret, déterministe et statique.

Ce ne sont absolument pas les caractéristiques des marchés fi nanciers, tout simplement parce que la détermination du prix ne se fait pas comme cela. Le prix est déterminé selon l’offre et la demande. Des mécanismes peuvent infl uencer l’offre et la demande mais il n’est pas possible de cibler ces mécanismes avec un algorithme. Les algorithmes sont très précieux. Lorsque les traders à haute fréquence engagent du personnel, ils font signer à la personne une clause de confi dentialité et ils n’hésitent pas à poursuivre ceux qui ne la respectent pas.

Un problème avec les codes utilisés dans les algorithmes est qu’ils sont peu contrôlés. Normalement, les fi rmes testent leurs algorithmes, mais il y a parfois des petits ratés. Le plus bel exemple est la perte de 440 millions de dollars US par Knight Capital à la suite de trades erronés sur 216 valeurs le 1er août 2012. Tout cela parce qu’ils avaient utilisé un algorithme qui n’était pas censé être là le premier jour d’ouverture du Retail Liquidity Program que le Nyse Euronext avait mis en place ce jour-là.

Le deuxième exemple a été sanctionné par la CFTC. Infi nium Capital Management avait provoqué à la clôture une hausse de 1 % des cours du pétrole le 3 février 2010 en raison d’un algorithme qui n’avait pas été testé correctement. Après coup, ils ont avoué qu’ils avaient testé l’algorithme pendant seulement deux à trois heures alors que, d’habitude, les fi rmes procèdent quand même à des tests de trois mois au minimum.

Cet algorithme a également provoqué un problème sur les cours du gaz naturel. Conséquence: une distorsion évidente des cours sur le marché. 3.5. Les origines du trading à haute fréquence Il faut remonter aux années septante pour trouver les origines du trading à haute fréquence. C’est un milliardaire, Thomas Peterffy — le fondateur de Timber Hill, devenu ensuite Interactive Brokers — qui a mis ce système au point.

Il a inventé une machine qui manipulait le clavier de l’ordinateur du terminal du Nasdaq. Cette technique a été reprise et améliorée par la fi rme Datek baptisée les SOE bandits. Ceux-ci ont piraté le système du Nasdaq destiné aux investisseurs particuliers. Le Nasdaq avait mis en place un système pour attirer davantage les particuliers. Il se caractérisait par des transactions de plus petite taille. Les traders à haute fréquence aiment ce genre de transactions à faible taille.

Ils se sont engouffrés dans cette nouvelle possibilité. Ils ont évidemment été sanctionnés, mais l’histoire montre qu’ils ont dénoncé le système qui était en place dans le Nasdaq et ont ainsi démontré que les teneurs de marchés qui assuraient la liquidité. En 1994, un scandale a éclaté aux États-Unis lorsque l’on a découvert que les teneurs de marchés s’entendaient sur les prix pour faire monter artifi ciellement les cours.

Datek abritait une plate-forme appelée The Watcher, qui s’est mise en concurrence avec NYSE Euronext et surtout le Nasdaq à l’époque. Un autre phénomène s’est produit sur le marché des futures: l’introduction par le Chicago Mercantile Exchange (CME) des E-mini futures sur le S&P 500 en

1997. Selon plusieurs témoignages, cela aurait conduit dans les salles de marchés des banques au développement du trading à haute fréquence pour essayer de profi ter de cette nouvelle aubaine. L’E-mini future sur le S&P 500 était une future qui consistait en un prix divisé par cinq des futures sur les S&P 500. Le CME l’avait introduit pour essayer d’attirer plus d’investisseurs particuliers. Ce n’est pas l’effet qui s’est produit.

3.6. L’essor du trading à haute fréquence Depuis 2007, le trading à haute fréquence s’est propagé. Deux réglementations sont d’application: ce sont les directives Reg-NMS (Regulation National Market System) aux États-Unis et MiFID en Europe. Un autre aspect est l’apparition de nouvelles plates-formes de transaction avec le modèle de pricing maker-taker. Cela veut dire que le maker, celui qui apporte les prix et qui est le teneur de liquidités, est rétribué pour cette opération, tandis que celui qui prend le prix doit payer.

C’est par exemple le modèle qu’utilise BATS Chi-X en Europe. Bien des plates-formes l’utilisent aussi aux États-Unis pour des raisons de concurrence. 3.7. Problèmes Le trading à haute fréquence pose certains problèmes. Le quote stuffing en est un. On remplit le carnet d’ordres pour créer une espèce de faux mouvement de hausse qui induit les autres traders en erreur. Normalement, le régulateur parvient quand même à inervenir, mais après coup.

Un autre problème s’est posé lors de l’introduction en Bourse de BATS en mars 2012. Le cours avait été introduit à seize dollars. Quelques microsecondes plus tard, il est tombé à zéro

BATS

a découvert qu’un algorithme l’avait pilonné jusqu’à zéro. Le fl ash crash du 6 mai 2010 est un autre exemple, qui n’est pas tout à fait lié au trading à haute fréquence. Ce qui s’est passé ce jour, c’est que l’ordre donné par Wadell & Reed sur les E-mini futures a provoqué une onde de choc sur les marchés. Plusieurs traders à haute fréquence ont vu que quelque chose ne fonctionnait pas dans leur système et ont arrêté leurs transactions.

Cela a conduit à une baisse de près de 10 % du Dow Jones en quinze minutes, avant que le cours ne rebondisse un peu plus tard. 3.8. Profi ts En ce qui concerne les profi ts du trading à haute fréquence, M. Andrei Kirilenko, ancien Chief Economist

de la Commodity Futures Trading Commission, a fait paraître une étude en décembre 2012 (The Trading Profi ts of High Frequency Traders) montrant qu’un trader à haute fréquence gagnait en moyenne au moins 5,05 dollars chaque fois qu’il se mesurait à un plus petit trader. Mais il faut relativiser cette étude. Un article du New York Times du 14 octobre 2012 a montré que le trading à haute fréquence a tendance à diminuer sur les marchés.

En 2012, ces opérations ne concernent plus que 51 % des volumes contre 61 % au pic de 2009. Les profi ts ont aussi tendance à très fort diminuer: en 2012, ils ont baissé de presque 30 % par rapport à 2009. 3.9. Régulation La régulation essaie de corriger les excès liés à la progression du trading à haute fréquence, mais elle agit en fait davantage sur les structures de marchés. Aux États-Unis, après le fl ash crash, la SEC et la CFTC ont décidé de mettre en place la Consolidated Audit Trail (CAT) et de prévoir des conditions plus restrictives en matière d’annulation d’ordres.

C’est ce qui s’est passé notamment pour Knight Capital. Cette entreprise n’a pas bénéfi cié des annulations d’ordres qui avaient été octroyés après le crash éclair en 2010. C’est ce qui a provoqué notamment la perte de 440 millions de dollars US sur la séance. Des coupe-circuit ont été davantage généralisés. Récemment, la SEC a annoncé qu’elle allait collaborer avec Tradeworx pour surveiller davantage les données de marchés.

Tradeworx est un trader à haute fréquence. Cela a fait beaucoup de bruit aux États-Unis parce que la SEC n’avait pas fait toute la transparence sur la procédure.

En Europe, la proposition de directive MiFID  II tente aussi de corriger ces excès, mais, pour l’instant, un accord n’a pas encore été trouvé. Le Parlement européen propose des mesures assez différentes de la Commission européenne. Il s’est notamment prononcé en faveur d’un temps d’attente d’une demi-seconde et aussi d’une charge supplémentaire sur les annulations d’ordres, en fait déjà en vigueur sur certaines bourses, comme la Bourse allemande et la Bourse de Londres.

Aussi bien aux États-Unis qu’en Europe, des réglementations sont en préparation sur les transactions fi nancières. Le Congrès américain tente pour l’instant d’imposer une taxe sur les transactions pour justement essayer de limiter la prolifération des ordres qui déstabilisent le marché. 3.10. Conclusions Le trading à haute fréquence n’est pas nécessairement mauvais. Notamment parce qu’il faut pouvoir négocier des gros blocs de transactions et naviguer dans des marchés fi nanciers rapides: le trading à haute fréquence reste une des solutions les plus optimales pour l’instant.

Par contre, cette course de vitesse à laquelle se livrent les traders à haute fréquence est dommageable parce qu’elle crée un effet de crowding-out en leur sein. Cela ne disparaîtra probablement pas. ll est nécessaire de freiner la fragmentation des marchés qui, plus que le trading à haute fréquence, est le vrai problème des marchés actuellement. 4. Echanges de vues 4.1. Questions des membres Durant l’échange de vues plusieurs aspects du trading à haute fréquence ont été abordés par les membres.

Ainsi la question de savoir quels sont les consommateurs fi naux a été posée. Le phénomène de rapidité n’a, selon certains membres, pas d’autre but que de réaliser un profi t et il n’est pas nécessairement orienté sur le marché, sa liquidité et sa transparence. Des techniques sont indéniablement utilisées pour forcer ou changer les cours. Si quelqu’un souhaite forcer la concurrence, par exemple

dans le but de vendre un paquet d’actions au plus haut cours pos sible, il peut faire le contraire, c’est-à-dire placer des ordres d’achat pour faire monter les cours et, au dernier moment, vendre en bloc et supprimer ses ordres d’achat. Le trading à haute fréquence permet ces mécanismes purement spéculatifs. Comment pourrait-on assurer plus de transparence dans ce secteur? Joseph Stiglitz dit dans son ouvrage Le triomphe de la Cupidité que le marché fi nancier fonctionne sans règles, sans arbitres et sans juges.

Tous les systèmes fonctionnent correctement, jusqu’à ce que certains essaient de les utiliser à leur propre profi t et contre le système. Faut-il placer un coût sur cette transaction? L’intérêt de la Bourse de Londres réside dans le fait qu’elle est la seule à ouvrir et à fermer en même temps que les Bourses de New York et de Tokyo. Elle occupe donc une place prépondérante. De plus, s’y retrouvent tous les capitaux des paradis fi scaux et les pétrodollars.

Le risque informatique ou technique est très important. Qu’est ce qui se passerait si un problème informatique se posait dans l’une de ces sociétés de bourse? Il peut également être question d’un problème d’algorithme mal conçu. Les transactions que Knight Capital effectue sur le marché américain équivalent à huit fois l’ensemble des transactions du CAC 40 français. Cela signifi e qu’une faille informatique, une erreur dans un algorithme ou une panne électrique entraînerait des catastrophes.

La crise fi nancière de 2008-2009 n’a pas empêché Goldman Sachs de faire du trading pour compte propre contre ses propres clients par la suite. La banque a d’ailleurs été condamnée par l’autorité de supervision américaine pour ce faire. Un membre fait remarquer qu’il n’existe pas de consensus en commission quant à l’utilité évidente du trading à haute fréquence. Selon ce membre, il y a deux critères pour évaluer le fonctionnement du monde de la fi nance aujourd’hui: — le premier a trait à la question de savoir si la fi nance est effectivement au service de l’économie.

Pour lui elle l’est de moins en moins. Elle s’est mise à son propre service. On a fi nanciarisé l’économie. Le trading à haute fréquence augmente cette tendance;

— le deuxième critère d’évaluation porte sur la question de savoir quels sont les risques d’accident ou de crash nécessitant une intervention des États, entraînant un coût extraordinaire et provoquant un ralentissement Peut-on dire que l’économie fonctionne mieux depuis l’arrivée du trading à haute fréquence? Ou doit-on arriver à la conclusion que le trading à haute fréquence accélère et accentue le défaut de mécanismes fi nanciers qui fonctionnent pour eux-mêmes? Faut-il accélérer le rythme de l’investissement? D’un point de vue économique et du point de vue de l’entrepreneur, il faudrait, peut-être, plutôt le ralentir.

Peut-être que les entrepreneurs ont besoin d’investisseurs qui acceptent de prendre un risque sur quelques années. Le rythme réel de l’économie, des investissements, de la recherche et développement, de l’amélioration des processes ne se calcule pas à la microseconde. Il est ici plutôt question de quelques années. La bourse peut être un mode de fi nancement de l’économie en captant du capital à risque.

La question est à qui profi tent ces opérations? La notion d’attache territoriale est également très important e. Quelle est l’importance de l’activité du trading à haute fréquence en Belgique? L’instauration d’une taxe sur les transactions financières pourrait avoir pour effet de ralentir les mécanismes qui sont accélérés par le trading à haute fréquence et apporter un fi nancement aux États pour leurs missions essentielles.

En effet, on constate un déplacement de la richesse générée de l’emploi vers ce type d’activité. Il est donc normal que chacun contribue. Deux objectifs légitimes par rapport à une taxe sur les transactions fi nancières peuvent être distingués: — enrayer le rythme infernal, qui est celui de la bourse; — le fi nancement des fonctions collectives eu égard à la constatation que la part des richesses produites par le travail diminue proportionnellement à la part des richesses produites par le revenu fi nancier et que le besoin de fi nancement de la société, notamment des pensions de demain, lui, subsiste.

Une autre objection rencontrée est celle selon laquelle c’est l’utilisateur fi nal qui va devoir contribuer. Le travailleur paie des cotisations sociales importantes.

Si le capital génère de l’argent de la même manière que le travail génère de l’argent, n’est-il pas légitime qu’il y ait aussi une contribution à ce niveau? Dans quelle mesure doit-elle être à charge de l’investisseur ou de l’intermédiaire qui peut diminuer sa marge? Le rôle des fonds de pension est paradoxal. Les fonds de pension sont censés générer, complémentaire ment au système public, la pension des travailleurs mais contribuent, en tant qu’acteurs sur des marchés fi nanciers, à la suppression d’emplois, et ce avec l’argent des travailleurs.

En effet, la suppression d’emplois fait augmenter les cours boursiers de nombreuses entreprises. Quel est le taux attendu pour ces fonds de pension? Un des problèmes ne consiste-t-il pas en une recherche de taux fi nalement trop élevés par rapport à ce que l’économie peut normalement générer? N’a-t-on pas cru, dans les années 1990, avec le début de cette ingénierie fi nancière — à l’instar de ce qu’on a vu dans les dossiers Dexia et Fortis en Belgique — que les taux de profi t pouvaient naturellement comporter deux chiffres? Ne doit-on pas se dire fi nalement que ce n’est pas le cours normal de l’économie et accepter une productivité moindre, rendant ces instruments de fi nancement profi tables à long terme à l’économie? Un autre membre demande quelle est l’importance du trading à haute fréquence à d’autres endroits, comme Hongkong ou Shanghai, et dans le monde en général.

Existe-t-il par ailleurs un rapport avec le système bancaire parallèle? Dans quelle mesure les acteurs ont-ils également recours au trading à haute fréquence dans ce cadre, et pour quels volumes? Il est en tout état de cause manifeste que ce système rapporte beaucoup au secteur (eu égard aux investissements massifs qui y sont réalisés) et qu’il accroît la volatilité. Se pose dès lors la question de savoir à qui il profi te et quel est l’intérêt qu’il présente pour la société.

4.2. Réponses de MM. Lenterman et Petitjean et de Mme Nille 4.2.1. Le trading à haute fréquence et les mythes qui l’entourent M. Lenterman estime que le problème du trading à haute fréquence est qu’il a donné lieu ces dernières

années à un grand nombre de mythes nés principalement de l’ignorance. Le gouvernement britannique a créé en 2011 un Foresight committee ayant pour mission d’étudier ce phénomène (Foresight Committee Report on the Future of Computer Trading in Financial Markets, 23 octobre 2012). Le Foresight committee a chargé 120 académiciens du monde entier d’examiner les différents aspects du trading à haute fréquence.

Cette initiative s’est révélée excellente, car elle a permis de faire évoluer considérablement la position des autorités anglaises concernant cette forme de trading et la valeur à lui attribuer. Elle a par contre eu un impact plus limité à Bruxelles, au sein du Parlement européen. 4.2.2. Fragmentation La fragmentation a été un choix politique de régulation en vue de faire naître la concurrence entre les marchés.

Les fi rmes de trading sont excellentes pour assurer la liquidité, afi n que les marchés puissent se concurrencer. Sans ces fi rmes, il n’y aurait fi nalement pas eu de fragmentation. Le concept de la fragmentation est un phénomène relativement récent (six à sept ans). Dans les années à venir, on connaîtra un phénomène de fusion et d’acquisition et de stabilisation du marché. C’est un phénomène assez classique de la dynamique de marché qui apparaît généralement lorsqu’on a une telle diversité d’intervenants.

Malgré tout, il faut reconnaître que, depuis la crise fi nancière, le secteur des fi rmes à haute fréquence s’est bien comporté. Il n’a pas connu de problème systémique comme dans le système bancaire traditionnel, pourtant fortement réglementé. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a que des entreprises vertueuses dans ce secteur-là. Le régulateur doit rester vigilant, notamment face aux problèmes de quote stuffing même si, en effet, dans le fl ash crash, la problématique du quote stuffing est marginale.

Les problèmes que l’on a rencontrés dans les secteurs de la haute fréquence sont beaucoup plus ténus, moins graves au niveau de la collectivité que dans le secteur bancaire traditionnel. Il ne faut pas nécessairement casser ce processus de fragmentation. Quand de nouveaux produits et de nouveaux marchés apparaissent, il y a presque toujours des dysfonctionnements. On a connu des problèmes plus graves dans le marché des obligations à haut rendement à la fi n des années 80: une bulle et un crash.

On a aussi connu la bulle internet sur le Nasdaq. Et on a également connu une bulle et un crash sur le marché des

nouveaux produits fi nanciers (CDO (collateralized debt obligation), CMO (collateralized mortgage obligation), ABS (asset-backed security), MBS (mortgage-backed security)) durant la crise de 2007. Les sociétés à haute fréquence sont un secteur en plein développement. Ce développement, en termes de nombre d’acteurs et de profi tabilité, ne continuera pas à s’accélérer. Un phénomène de fusion et une dynamique de marché se mettra en place.

Mais le régulateur doit rester vigilant sur tous les abus potentiels, comme cela a été le cas dans le passé pour les teneurs de marché classiques. On a remplacé des hommes par des machines mais les hommes eux aussi trichent, les hommes eux aussi manipulent. Que ce soient des ordinateurs ou des êtres humains, les risques de manipulation persistent. 4.2.3. Cotations Il est logique, dans un marché fragmenté, qu’il y ait davantage d’ordres non exécutés, donc davantage de cotations, par rapport au nombre d’ordres traités, comme l’illustre l’exemple suivant.

Un opérateur boursier propose un cours acheteur et un cours vendeur dans quinze bourses différentes. Comme le marché est fragmenté, il ne sait pas dans quelle bourse la prochaine transaction aura lieu. S’il opère dans une seule bourse, il adaptera probablement son cours dans les autres bourses, dans une optique de gestion des risques. Cela signifi e qu’il effectuera peut-être quinze à trente adaptations de prix sur une seule transaction.

Tous les graphiques indiquant que le nombre de cotations a grimpé de la sorte sont le résultat direct de la fragmentation. La fragmentation n’a pas été un choix de la part des traders. Ils opèrent en effet aussi en grande partie dans des bourses où il n’y a absolument aucune fragmentation. Ils possèdent même de plus grandes parts de marché dans les bourses de futures. Ces dernières n’existeraient même pas sans les activités des traders.

Il en va de même pour les bourses d’options, où la fragmentation n’existe pas non plus. Les traders sont également souvent accusés de développer certaines stratégies dont même les intelligences les plus pointues ne parviennent pas à comprendre le mécanisme ni la façon dont elles devraient générer des bénéfi ces. Un exemple qui retient aujourd’hui l’attention est le quote stuffing. Le quote stuffing est un concept qui a été imaginé par un des détracteurs au lendemain du fl ash crash de 2010.

Quelques semaines après le fl ash crash, la société Nanex a publié un rapport indiquant que le fl ash crash avait été provoqué par le quote stuffing, qui y était décrit comme une méthode destinée

à déstabiliser le marché. Un rapport du SEC-CFTC a toutefois clairement établi qu’il n’y avait pas la moindre preuve de l’existence de ce concept. Selon Nanex, le quote stuffing consiste à “bourrer” le carnet d’ordres sans qu’il y ait de transaction, ce qui relève de la manipulation aux yeux de cette société. Il n’y a toutefois pas la moindre preuve de manipulation. Certes, on observe une certaine inefficience dans le nombre d’ordres, mais l’ensemble contient simplement des algorithmes programmés de façon inefficiente.

D’après Nanex, ces ordres sont placés dans l’optique d’une manipulation, alors que les traders eux-mêmes sont incapables d’en concevoir le mécanisme précis ni le bénéfi ce qui pourrait en être tiré. Utiliser la capacité de leur système sans nécessité leur coûte de l’argent. Lors de son IPO (initial public offering), la BATS global markets (Better Alternative Trading System) a déclaré qu’à cette occasion, une erreur de logiciel s’était glissée dans son propre système, erreur qui n’avait aucun lien avec un algorithme.

Cela n’a toutefois pas empêché l’apparition, immédiatement après, de la théorie selon laquelle une sorte d’attaque algorithmique devait avoir eu lieu (ce que la BATS elle-même a réfuté). 4.2.4. Système bancaire parallèle Le concept d’octroi de crédit par une entité non régulée se situe aux antipodes du trading à haute fréquence. La majorité des traders sont régulés par les législateurs locaux tels que l’AFM (Autoriteit Financiële Markten) aux Pays-Bas, l’AMF (Autorité des Marchés fi nanciers) en France ou la BaFin (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht) en Allemagne.

S’ils ne sont pas régulés par les législateurs locaux, ils le sont souvent par les bourses auxquelles ils sont affiliés. Des réglementations spécifi ques sont aussi prévues pour ce secteur dans la directive MiFID. Le shadow banking est beaucoup moins régulé que le secteur bancaire classique. Les gros problèmes rencontrés depuis la crise des subprimes en 2007 ont surgi avant tout dans le secteur bancaire classique.

Cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne faille pas se préoccuper des manipulations qui ont eu lieu ou qui pourraient avoir lieu dans le secteur du trading à haute fréquence. 4.2.5. Coûts On ne peut pas nier qu’il y ait eu diminution des coûts de transaction. Cette diminution est très bénéfi que, même pour des fonds de pension, pour des investisseurs fi naux. C’est difficilement contestable sur la base des moyennes observées.

On constate une corrélation positive entre la baisse des coûts et l’essor des transactions à haute fréquence. Il est beaucoup plus difficile d’affirmer que le développement des fi rmes de trading à haute fréquence a conduit à une baisse des coûts de transaction. En tout cas, il n’a pas été concomitant à une augmentation des coûts de transaction. 4.2.6. Utilisateur fi nal – Lien avec l’économie réelle – Industrie fi nancière L’utilisateur final est en réalité toute personne ayant investi dans un fonds de pension, par exemple.

Vanguard est le troisième asset manager au monde. Il gère 1 600 trillions de dollars US. Ce montant représente plusieurs fois les marchés belge et néerlandais réunis. De tels fonds gèrent la pension de très nombreux ayants droit dans le monde entier. Quel que soit l’organisme dans lequel on possède un fonds de pension, il y a de grandes chances qu’il ait investi une partie de celui-ci auprès de Vanguard.

Vanguard a calculé que grâce à la réduction des frais de transaction intervenue ces quinze dernières années, le bénéfi ciaire moyen d’une pension obtient 30 % de plus (si on considère l’ensemble du cycle de vie de ce pensionné). La question de savoir si le trading à haute fréquence est ou non au service de l’économie ne présente aucun intérêt. Le marché fi nancier concerne l’épargne, les fonds de pension.

Ceux-ci doivent réaliser des transactions en bourse pour gérer leurs risques et pour investir dans des entreprises. Les fi rmes de trading améliorent l’efficacité des marchés, ce qui déplait à l’industrie fi nancière, les marchés inefficaces rapportent plus. C’est le cas des marchés OTC (over the counter) ou des interest rate swaps et autres fi xed income markets auxquels les traders à haute fréquence n’ont pas accès.

Ces derniers ont par contre accès aux marchés les plus réglementés et les plus transparents qui soient. Ces marchés sont également les plus avantageux pour l’investisseur fi nal. C’est donc précisément à la suite des activités de trading que l’industrie fi nancière s’est considérablement réduite. L’industrie fi nancière ayant perdu en importance, il reste davantage d’argent pour les utilisateurs fi naux, pour ces fonds de pension, ce qui est une bonne affaire pour tout le monde.

Le trading à haute fréquence est donc au service des épargnants, et non de l’économie.

Évidemment, les entreprises de trading sont là pour faire des bénéfi ces. Mais le fait qu’elles contribuent à un meilleur fonctionnement des marchés est incontesté. Tous les grands investisseurs institutionnels qui gèrent des fonds de pension partagent de cet avis. Les entreprises de trading représentent une partie infi me du secteur fi nancier. D’une manière générale, les banques ne s’occupent pas de ces activités, qui restent relativement marginales pour elles.

Elles ne les apprécient pas non plus particulièrement, dans la mesure où elles améliorent le fonctionnement du marché. Des marchés sur lesquels elles pouvaient auparavant gagner beaucoup d’argent, mais beaucoup moins aujourd’hui. Le trading à haute fréquence est une dynamique de marché à surveiller. Le régulateur doit vérifi er si cette dynamique de marché est bien effective et que ne se mettent pas en place des mécanismes de coalition, comme ce fut le cas récemment entre les banques d’investissement, concernant le Libor par exemple.

Il faut donc veiller à ce qu’il n’y ait pas de coalition pour essayer de maintenir les marges de profi t à un niveau artifi ciellement élevé via des procédures qui ne sont pas légales. Au cours des années 90, des secteurs (banques) classiques ont développé des stratégies d’endettement très agressives afi n d’atteindre des rendements trop élevés. 4.2.7. Taxe sur les transactions fi nancières Beaucoup de fonds de pension aux Pays-Bas s’opposent à cette taxe parce qu’ils savent qui la payera au fi nal.

Ce ne sont pas les entreprises de trading car elles ne sont pas en mesure de le faire. C’est donc l’utilisateur fi nal qui devra payer. Selon M. Lenterman, cette taxe rend le marché moins performant, mais pas moins spéculatif. Une taxe est désirable lorsqu’elle peut être véritablement efficace, selon M. Petitjean. Mais une taxe supplémentaire n’améliorera pas la situation. Une taxe, dans le secteur fi nancier, sera répercutée sur l’utilisateur fi nal.

En Belgique, une taxe sur les opérations de bourse de 0,25 % est prélevée sur les actions. Cela paraît marginal, mais sur une période de 30 ans, pour un investisseur de long terme, une taxe de 0,25 % a des effets importants sur le capital qu’il va collecter au moment de sa pension. Le cas classique est celui d’un bon père de famille qui décide de mettre de l’argent de côté. Généralement, il ne va pas investir en une seule fois.

Il faut bien être conscient qu’il n’est absolument pas garanti qu’une taxe sur les transactions fi nancières va amener le marché à fonctionner de manière plus saine. Il y a très peu de preuves scientifi ques sur ce point. L’année passée, la France a augmenté la taxe sur les opérations boursières à 0,2 % sur les achats nets d’actions du CAC 40 (c’est-à-dire ce qui reste à la fi n de la journée). Il faut savoir que le trading à haute fréquence achète et vend durant toute la journée, il ne reste donc plus rien à la fi n de la journée.

Cete mesure n’a pas d’impact sur les traders à haute fréquence, mais sur les investisseurs fi naux, donc le petit porteur typique. Lorsqu’on applique ce genre de taxe, il faut veiller à bien cibler les contribuables et les transactions et faire en sorte que cela ne se répercute pas sur une seule catégorie de personnes. 4.2.8. Manipulation de marché La manipulation de marché existe depuis très longtemps déjà.

La seule différence est que, dans les marchés les plus liquides et les plus transparents — les marchés boursiers — toute manipulation par l’un des acteurs du marché est immédiatement visible pour les autres. L’on peut en effet directement identifi er son auteur ou porter plainte auprès de l’autorité de contrôle. Les grandes affaires de manipulation qui ont été observées l’ont toutes été dans le cadre du trading à basse fréquence, comme le scandale du LIBOR.

Les entreprises de trading n’ayant pas de clients, elles ne peuvent pas avoir connaissance des grands ordres qui apparaissent sur le marché. Tout ce qu’elles font est transparent, car toutes leurs opérations se déroulent sur un marché où tous ceux qui le veulent peuvent connaître le dernier cours et les meilleurs cours acheteurs et vendeurs. Il est donc très aisé, pour un régulateur, de faire la lumière sur ce qui s’est précisément passé.

Si l’on veut vraiment manipuler le marché, c’est une très mauvaise idée de choisir ce marché car il est le plus transparent de tous les marchés fi nanciers qui soient. Il est important que les régulateurs aient les outils disponibles pour s’attaquer à d’éventuelles manipulations qui pourrait surgir sur ce marché. Pour l’instant, le trading à haute fréquence n’a pas donné lieu à des manipulations plus importantes que dans les secteurs classiques de la fi nance.

Dans le passé, il y a quinze ou vingt ans, on a connu des manipulations de marché très importantes de la part de teneurs de marché qui n’utilisaient pas d’ordinateurs.

4.2.9. Le fl ash crash Ce genre de phénomène laisse des traces dans la mémoire des acteurs professionnels qui interviennent sur les marchés ainsi que des investisseurs plus “traditionnels”. Leur perception des marchés se dégrade lorsqu’ils apprennent que la bourse a dérapé de 10 % en l’espace de 20 à 30 minutes. Il ne faut pas sousestimer l’impact que cela peut notamment avoir sur le fi nancement des entreprises et le coût du capital des entreprises.

Elles devront se fi nancer à un taux plus élevé car les investisseurs perçoivent un plus grand risque inhérent au marché. C’est la raison pour laquelle le point le plus sensible, est d’éviter ces chutes brutales de cours. Et les circuit breakers, ces haltes dans le marché, sont à cet égard un outil très efficace. Selon M. Lenterman, en cas de fl ash crash, la situation aurait été pire encore en l’absence de traders.

Un rapport du SEC/CFTC à ce sujet n’appuie nullement les théories qui mettent en cause les traders. Il innocente en grande partie le trading à haute fréquence et impute en l’espèce la responsabilité à un investisseur qui a passé un ordre erronément. Ce type d’affaires a toujours eu lieu. Il est toutefois vrai qu’elles focalisent davantage l’attention des médias aujourd’hui qu’il y a dix ans. De telles anomalies (glitches) ne sont donc pas inhabituelles depuis que les marchés se sont automatisés.

Elles sont très néfastes et c’est pour cette raison qu’il faut se concentrer sur la sécurisation des marchés, sur l’élaboration de normes logicielles efficaces et sur le contrôle du risque, afi n que ce phénomène ne se reproduise plus. Mais ralentir les marchés ou instaurer d’autres mesures artifi cielles ne sera d’aucun secours. 4.2.10. Financiarisation Au cours des trente dernières années, on a eu davantage recours à l’endettement via des effets de levier beaucoup plus importants.

Ce recours accru à l’endettement n’a pas été le seul fait du secteur des hedge funds. Il y a eu une grande dérive au niveau des États et du secteur bancaire traditionnel. Ce problème de fi nanciarisation et d’endettement accru ne touche pas spécifi quement le secteur de la haute fréquence. L’effet de levier dans ce secteur semble moins important que dans certains hedge funds, qui ont des politiques beaucoup plus agressives.

4.2.11. Transparence L’avis selon lequel il n’y a pas de règles, pas d’arbitre, pas de juge sur les marchés fi nanciers n’est pas assez nuancé. Le secteur fi nancier est fortement régulé mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut plus rien faire, loin de là. Donner l’idée que le secteur fi nancier n’est pas régulé est une idée néanmoins trompeuse. Il faut mieux le réguler dans le but d’éviter des dérapages gravissimes, comme celui du LIBOR, dont les répercussions sur les utilisateurs fi naux, dont les entreprises, sont loin d’être négligeables.

4.2.12. Le risque d’accident informatique – présence humaine L’introduction en Bourse de BATS sur sa propre plateforme de cotation et les problèmes de software qu’elle a connus sont illustratifs pour le trading à haute fréquence. En 2012, les bourses ont connu pas mal de ratés, notamment avec l’entrée en bourse de Facebook. Ce jour-là, les transactions ont commencé avec du retard, et pendant deux heures, les données de marché n’étaient pas disponibles pour les investisseurs.

Des gens ont donc continué à passer des ordres d’achat sans savoir ce qui allait se passer. Les responsables du Nasdaq ont reconnu par la suite qu’ils avaient failli à leur tâche car ils avaient mis un nouveau software en place. Ce genre d’incidents s’est multiplié. Le NYSE a aussi éprouvé des problèmes avec son software pour le traitement de 216 valeurs. Le London Stock Exchange a dû suspendre les transactions en début d’année.

De telles suspensions de transactions ont aussi déjà eu lieu dans le passé dans les bourses. Depuis l’avènement du trading à haute fréquence, ces incidents semblent se multiplier. Cela est dommageable pour la confi ance des gens dans les marchés. Les régulateurs doivent se pencher sur la question. On a eu un exemple récent des risques informatiques avec l’ouragan Sandy à New-York: les bourses et les traders ont dû être évacués de l’île de Manhattan.

Le New York Stock Exchange a continué de fonctionner grâce à des groupes électrogènes. Par contre, certains traders ont dû temporairement suspendre leurs activités, car sans électricité, il n’est pas possible de faire des transactions. La présence humaine à la bourse, mais aussi chez les traders à haute fréquence est encore importante pour prévenir les dérapages. D’autres traders à haute fréquence ont réduit drastiquement le facteur humain.

Ainsi, un groupe de traders à Londres, gère le plus gros volume sur le London Stock Exchange avec quatre personnes seulement.

4.2.13. Consensus académique Selon M. Petitjean, il n’y a pas unanimité au sein du milieu académique. Certaines études sont extrêmement positives concernant le trading à haute fréquence et son impact sur les coûts de transaction. Plusieurs indicateurs montrent une diminution des coûts de transaction, corrélés à l’augmentation du nombre de fi rmes à haute fréquence dans le marché. Mais M. Petitjean ne fait pas de lien de causalité.

Il existe un consensus relativement large entre académiques pour dire qu’en moyenne, les activités à haute fréquence n’ont pas dégradé la liquidité. 4.2.14. Goldman Sachs Selon M. Petitjean, cette banque a eu des agissements inacceptables. Il s’agit, d’une banque très professionnelle, composée d’experts extrêmement compétents qui ont néanmoins été éclaboussés par plusieurs scandales fi nanciers. Goldman Sachs ne fait pas partie des fi rmes qui font du trading à haute fréquence.

Les agissements de Goldman Sachs, qui sont répréhensibles à plus d’un égard, n’ont pas grandchose à voir avec le trading à haute fréquence. Les grandes banques d’investissement font du trading à haute fréquence qu’elles essaient de développer, mais on ne peut pas les considérer pour autant comme des fi rmes spécialisées dans le trading à haute fréquence. 4.2.15. Knight Capital Le problème est que les ordres n’ont pas été “routés” vers Knight Capital qui est aussi l’exécutant d’une série de courtiers on-line, aux États-Unis.

En voyant cela, les courtiers on-line, comme TD Ameritrade, ont arrêté d’envoyer leurs ordres vers Knight Capital et les ont simplement dirigés ailleurs. À ce niveau, la disparition de Knight Capital n’a pas été dommageable puisque les courtiers on-line avaient une alternative, ce jour-là. Ce qui s’est passé le 6 mai 2010 est plus inquiétant. Il faut savoir qu’aux États-Unis, il y a une série d’internaliseurs d’ordres que l’on appelle aussi des dark pools3 qui, ce jour-là, ont cessé de fonctionner et, comme ce fut le cas avec Knight Capital, tous les ordres ont essayé de trouver une plate-forme restée ouverte.

Or, la seule plate-forme restée opérationnelle, ce jour-là, Note du traducteur: la dénomination “dark pool” provient du fait que le donneur d’ordre ne sait pas s’il y aura une contrepartie et si oui, à quel niveau celle-ci se situe et pour quel volume. L’ordre est donné dans le “noir,” et il faut attendre ce que sera le résultat (Source: http://nl.wikipedia.org/wiki/Dark_pool).

était le New York Stock Exchange, qui a connu un afflux massif d’ordres. Comme les marchés sont fragmentés, il y a toujours une alternative: si une plate-forme ne fonctionne pas et que les ordres peuvent être envoyés ailleurs, il y a, normalement, une dissémination du risque à ce niveau. Mais il est vrai que l’on a vu pendant le fl ash crash qu’il peut y avoir un cas extrême où ces platesformes ne fonctionnent pas pour diverses raisons.

Dans ce cas, les ordres sont routés vers la seule plate-forme qui fonctionne encore. Il est miraculeux que le NYSE ait continué à fonctionner ce jour-là, vu l’afflux de liquidités

PARTIE

V LA CULTURE DES MARCHÉS FINANCIERS Source: audition de M. Joris Luyendijk, journaliste (22 février 2013). Ses constatations sont fondées sur des témoignages (anonymes) d’acteurs du secteur fi nancier ou en contact avec ce secteur (thérapeutes, recruteurs et coaches). 1. La culture du secteur fi nancier Le secteur fi nancier étant très divers et étendu, il est difficile de généraliser les observations le concernant.

Les activités d’une personne qui s’occupe de fusions et d’acquisitions dans le Sud de l’Afrique et qui assiste un gouvernement local lors de la privatisation d’une compagnie des eaux ou celles d’un individu qui construit des ponts en Chine et qui en règle le fi nancement sont totalement différentes des activités d’une personne qui suit des entreprises cotées en Bourse en Belgique pour des investisseurs américains.

Il en va de même pour les bonus. Les activités d’un banquier qui travaille gratuitement durant trois ans pour une entreprise dans l’espoir qu’il pourra fi nalement être associé à la reprise d’une autre entreprise par cette première entreprise sont très différentes des activités d’une personne qui met au point un produit fi nancier complexe en espérant que son client ne le comprendra pas et qu’il pourra dès lors gagner beaucoup d’argent.

Beaucoup de personnes interrogées préfèrent travailler dans un secteur stable et moralisé, mais n’entendent pourtant rien changer au système. Ces personnes se trouvent dans une structure où il est impensable qu’ils sortent des sentiers battus. Si aucune mesure ne lui est imposée de l’extérieur, le monde fi nancier se dirige donc vers une répétition de la crise, mais en pire. Les circonstances qui ont mené à la crise de 2008 n’ont pas disparu.

Au contraire, elles sont encore bien plus présentes aujourd’hui. Les banques sont encore toujours trop grandes; elles se sont même encore agrandies. Ces observations s’appliquent naturellement d’abord aux banques d’affaires, aux fonds spéculatifs et aux banques privées. Il s’agit toutefois du sommet de la pyramide et cela détermine, dans une large mesure, la “marge de manœuvre” du reste de la société.

Pour éviter une nouvelle crise, il faut que le secteur bancaire soit divisé et constitué d’entités assez petites pour qu’elles puissent à nouveau se concurrencer, et donc se corriger et s’assainir elles-mêmes. 2. Le secteur fi nancier étant très puissant, il est parvenu à affaiblir considérablement les bonnes intentions annoncées en 2009  par le G20  et à d’autres niveaux afin de mettre bon ordre à la situation.

Ne faut-il dès lors attendre aucune forme d’autorégulation ou d’autocorrection de la part du secteur? Sommes-nous réellement en train d’organiser le prochain crash? Peu d’acteurs du monde bancaire savaient exactement ce qui était en train de se dérouler, ou comprenaient vraiment les produits qui étaient vendus. Il convient d’ailleurs de se demander comment des profi ts gigantesques ont pu être réalisés durant des années sans que personne ne se pose de questions à ce sujet.

La plupart des acteurs partagent en fait une forme d’idéologie collective. Lorsqu’un groupe de personnes travaillent ensemble et avancent dans la même direction, il faut qu’un très grand nombre de membres de ce groupe changent de comportement pour que les choses puissent vraiment changer. Ou il faut que quelque chose de terrible se passe. En 2008, un véritable vent de panique s’est propagé. Certaines personnes qui fréquentaient des courtiers et des traders de Londres étaient convaincues qu’il était parfaitement possible qu’il n’y ait plus d’argent dans les distributeurs de billets du jour au lendemain ou que l’argent perde toute sa valeur.

Aujourd’hui, dans les grandes villes, les supermarchés disposent de stocks pour environ deux jours. Si le système fi nancier se bloque parce que les banques ne se font plus confi ance, le commerce et l’approvisionnement se bloquent aussi. Il est dès lors particulièrement inquiétant que rien ne soit fait pour s’attaquer aux causes de la crise. 3. Quel est le profi l des gens actifs dans le secteur fi nancier? Pourquoi n’y a-t-il pas eu de signaux d’avertissement avant 2008? Pourquoi n’a-t-on entendu aucune mise en garde contre cette bombe à retardement dans le secteur fi nancier? Le marché ne peut réellement fonctionner au sommet du monde fi nancier, qui ne compte que quelques banques, trois agences de notation, quatre grandes entreprises d’expertise comptable et seulement une poignée de bureaux d’avocats fi nanciers (le “cercle

magique”). Il n’y a en outre que deux fournisseurs de données qui distillent les principales informations fi nancières. Bloomberg fournit un énorme volume d’informations qu’utilisent d’autres journalistes, mais touche aussi 30 000 dollars par terminal qu’il vend dans le secteur. The Financial Times est un excellent journal, mais il ne ferait pas de bénéfi ce sans l’annexe “How to spend it”, qui s’adresse intégralement aux grosses fortunes.

Il y a donc une grande intrication, qui empêche les contrôles réciproques (checks-and-balances) qui, dans une économie de libre marché, devraient faire en sorte que lorsqu’il y a un grave dysfonctionnement, des forces internes interviennent pour y remédier. Ce n’est toujours pas le cas aujourd’hui. Selon la théorie du libre marché, en cas de faillite massive, de nouveaux acteurs font leur apparition.

Pourtant, après la crise de 2008, on n’a vu se créer aucune nouvelle banque d’affaires, aucune nouvelle agence de notation, aucun nouveau bureau d’avocats ou fournisseur d’informations. Si un restaurant devait servir de la nourriture de la même qualité que les produits fi nanciers que les banques ont vendus, ce restaurant serait fermé. Des dommages-intérêts considérables seraient réclamés et d’autres restaurants ouvriraient leurs portes dans le quartier.

Cela n’a absolument pas été le cas dans le monde fi nancier. Si la crise a éclaté, ce n’est fi nalement pas parce que des crédits risqués ou un nombre trop élevés de crédits ont été octroyés, mais parce que les mécanismes de contrôle internes n’ont pas fonctionné. Ce problème n’a pas encore été résolu à ce jour. Dans une banque d’affaires, le back office s’occupe des formalités administratives et le middle office (legal risk and compliance) surveille les risques et les règles.

Le front office comprend les rocks stars, rainmakers, etc., ainsi qu’ils se nomment et ce sont eux qui gagnent de l’argent. Les collaborateurs du middle office doivent surveiller ceux-ci. Ils sont toutefois rabaissés par tous les moyens et relégués au second plan. La direction tente de les renforcer, mais les banquiers individuels n’en ont cure. Lorsqu’un banquier ne craint pas les conséquences de ses actes, le législateur a beau élaboré des règles, rien n’y changera, en particulier en raison de l’énorme complexité des produits actuellement commercialisés et de l’ambiguïté des modèles sous-jacents.

C’est une erreur de croire que la suppression des pans pourris entraînerait la disparition du secteur. La gravité de la crise est due au commerce de dérivés overthe-counter. L’autorité de surveillance ne sachant plus

ce qu’il y avait au bilan des banques et plus personne ne souhaitant prêter de l’argent à personne, tout le système s’est retrouvé gelé. Cinq ans plus tard, les banques vendent toujours les mêmes produits over-the-counter sans devoir passer par une chambre de compensation centrale. Les banques ont à cette fi n d’importants besoins de capital et utilisent des modèles qui sont conçus de telle manière que l’autorité de surveillance suppose qu’ils sont sûrs.

Elles ne se demandent pas si le produit est sûr, mais si l’autorité de surveillance pense qu’il l’est. Pour faire carrière dans le secteur fi nancier, il faut se faire recruter par une autre banque tous les deux ou trois ans, en particulier si l’on travaille au front office. De nombreuses banques sont en fait une “coquille pleine de mercenaires”. Ces mercenaires n’ont aucune loyauté à l’égard de la banque.

Ils savent qu’ils peuvent être éjectés en l’espace de cinq minutes et recrutés aussi rapidement par une autre banque. L’une des raisons du succès de Goldman Sachs et JP Morgan est qu’ils suivent moins ce modèle. Ils recrutent du personnel pour une carrière, non pour un emploi. Dès que quelqu’un tire la sonnette d’alarme dans une banque, il est dénigré. Personne au sein de l’entreprise ne voudra le défendre, car tout le monde se trouve dans la même situation incertaine et peut être licencié dans les cinq minutes.

UBS a dernièrement licencié des personnes en rendant leurs badges inutilisables le lundi matin. On leur a juste donné une boîte avec tous leurs effets personnels et elles n’ont plus pu entrer dans le bâtiment. Les téléphones et mails ont également été bloqués immédiatement. Les banques ont aussi de très bons avocats qui peuvent déstabiliser assez facilement les lanceurs d’alerte. La peur provoquée par l’absence de sécurité d’emploi et donc aussi l’absence de loyauté des deux côtés est un élément essentiel pour comprendre combien il est difficile de changer ce système.

On ne peut s’attendre à ce qu’un banquier supporte les conséquences de ses actes si les choses tournent mal, s’il ne ressent lui-même aucune loyauté à l’égard de la banque et du contexte dans lequel il travaille. Un tel banquier dira d’ailleurs: “I’m working at X”, et pas “I’m working for X”. Il existe une corrélation directe entre la mesure dans laquelle une personne se sent en sécurité dans son emploi et la mesure dans laquelle elle est prête à collaborer à une enquête interne.

Ces personnes sont des mercenaires. Leur loyauté primaire ne dépasse pas les limites de leur propre équipe. Les équipes sont souvent recrutées en bloc et passent d’une banque à l’autre dans leur ensemble. Elles sont aussi suivies par les investisseurs et les assetmanagers avec lesquels elles ont construit des relations. Pour exprimer les choses de manière anthropologique, les banques sont réifi ées. On fait comme si les banques agissaient, alors que ce sont les individus au sein des banques qui agissent, et ils le font dans une structure incitative très différente de ce que nous connaissons dans nos pays.

Ils n’ont aucune sécurité d’emploi et ne ressentent aucune loyauté vis-à-vis de leur employeur. Ils sont bien payés parce qu’ils travaillent énormément. Il n’y a pas de système ou de complot, mais il règne une sorte de chaos. Les personnes qui travaillent dans le secteur fi nancier sont également entourées par d’autres qui les attendent constamment au tournant (les pairs). Il s’agit surtout d’être compétitif (to compete).

Dans l’ensemble du secteur, pratiquement toutes les fonctions sont limitées à des groupes composés de quinze à trente personnes. Elles se rencontrent de temps à autre lors de conférences professionnelles. Les recruteurs les ont toutes en mémoire, car si quelqu’un part ou est écarté, il faut pourvoir immédiatement au poste devenu vacant. Leur mission consiste en fait à recueillir des informations avec leur équipe (“team”).

Elles synthétisent ces informations et les transmettent à une autre équipe. Elles participent, en fait, à une sorte de course (“race”). Elles essaient de faire un deal. Elles travaillent dans l’urgence, en disposant d’informations incomplètes. La compétition est l’aspect le plus important. On essaie de gagner la course. On n’a pas vraiment le choix entre un comportement immoral et moral. On gagne ou on ne gagne pas, au même titre qu’un athlète.

C’est un système très binaire. On peut toujours être défenestré, ce qui rend le système également méritocratique. Les bonus et les salaires déterminent la place dans la hiérarchie. Il y a toutes sortes de rankings. Les personnes viennent souvent dans le monde fi nancier en vue de gagner de l’argent. Elles ont souvent contracté de lourdes dettes pour fi nancer leurs études. Mais elles sont très rapidement aspirées et vont adopter un train de vie plus dispendieux.

Progressivement, elles vont être de plus en plus motivées par leur travail du fait qu’elles officient dans un environnement très compétitif. À Londres et à New-York — moins sur le continent européen —, le système a évolué de telle façon que beaucoup veulent grimper dans l’échelle sociale et envoyer leurs enfants dans d’onéreuses écoles privées,

avec pour conséquence qu’un lanceur d’alerte peut perdre non seulement son emploi mais aussi son statut social et son niveau de vie. Les jeunes gens qui travaillent dans le front office souffrent d’atrophie sociale. Du fait qu’ils travaillent si durement, la fi nance est dans l’intervalle également devenue leur identité. Tirer la sonnette d’alarme signifi e donc également rompre avec sa propre identité.

Quarante pour cent du personnel du front office à Londres n’est pas né en Grande-Bretagne. Il s’agit donc souvent aussi de personnes qui, lorsqu’elles perdent leur emploi, doivent quitter le pays. Elles vivent par conséquent dans une perspective de court terme. Les collèges comptent sur des donations du monde fi nancier. En outre, de nombreux professeurs exercent une activité complémentaire très lucrative en qualité d’experts.

Certaines banques invitent des professeurs à venir donner cours ou proposent aux étudiants de suivre dans leurs locaux certains cours qui requièrent un niveau d’infrastructure technologique que les universités ne sont plus en mesure de payer. Il est dès lors permis de se demander d’où peut encore venir la résistance. Un établissement comme la London School of Economics a régulièrement affaire à des jeunes de dix-neuf ans qui sont brisés par le nihilisme de leurs condisciples, qui ne considèrent la formation que comme une série d’obstacles nécessaires pour faire fortune.

Lorsqu’on explique à ces jeunes qu’ils ont tout de même également la possibilité de faire autre chose, ils répondent qu’il n’est pas question pour eux d’aborder ce sujet avec leurs parents, qui ont toujours travaillé très dur, même avant la naissance de leur enfant, pour réunir les fonds nécessaires à l’inscription de ce dernier dans cette école. Il y a un an environ, Greg Smith a publié dans The New York Times une carte blanche sur les motifs qui l’ont poussé à quitter Goldman Sachs.

Il travaillait dans la section Equity Derivatives. L’auteur explique que lorsqu’un produit était conçu dans sa section, il était élaboré de façon à présenter une structure tarifaire cachée. Après sa vente, le produit continuait pendant des années à rapporter de l’argent à la banque, ce que le client ignorait. Quelle a été la réaction de la presse financière? Qu’il s’agissait d’une pratique connue depuis longtemps et que cette histoire ne présentait donc aucun intérêt.

La façon dont Greg Smith a été éreinté est également un avertissement adressé aux autres lanceurs d’alerte potentiels.

4. La Volcker rule et les propositions formulées dans les rapports Vickers et Liikanen peuvent-elles être utiles? L’orateur préfère la scission totale de la banque en deux entités distinctes au ring-fencing. Il craint malgré tout que si la scission n’est pas réalisée au niveau mondial, les parties les plus rentables soient accaparées par les banques non scindées qui sont too big to fail et qui deviendront dès lors encore plus grandes, les parties non rentables étant quant à elles vouées à disparaître et l’État se retrouvant face à une ardoise plus que conséquente.

Les solutions proposées par le rapport Vickers peuvent tout au plus tenter de remédier aux symptômes, mais ne s’attaquent pas aux véritables problèmes. Lorsque des personnes travaillent sous un même toit, elles se parlent et échangent des informations. Lorsqu’un collaborateur d’une banque accompagne une entreprise dans d’importantes opérations de fusion ou de reprise, il dispose d’informations qui valent un argent fou sur les marchés fi nanciers.

Le même bâtiment ou, à tout le moins, la même institution héberge également des personnes qui échangent les actions de cette entreprise. Il y a donc très probablement échange d’informations. La scission des banques est importante, non seulement entre le retail et l’investment, mais aussi au sein même de l’investment, entre merchant banking, deal banking et fi nancial markets, de manière à ce que de petites unités puissent à nouveau être mises en faillite et également se faire concurrence.

Un grand nombre de produits complexes doivent par ailleurs être interdits. Et s’ils ne sont pas interdits, ils doivent être négociés publiquement. 5. Hedge funds Les hedge funds, qui ne sont pratiquement pas contrôlés, gagnent tellement d’argent1, que quelques pourcents de leurs recettes leur permettent déjà de devenir un acteur énorme, notamment grâce aux dons de campagne. C’est ainsi qu’il se dit que le United Kingdom Independance Party est fi nancé par des hedge funds qui pourraient avoir pris des positions en se fondant sur l’espoir que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne.

Ils appliquent le système 2-20, c’est-à-dire qu’ils comptent annuellement 2 % de management fee et 20 % de performance fee sur les bénéfi ces du fonds.

6. Les mesures prises au niveau international (exigences de fonds propres, normes internationales, garanties, etc.) ne peuvent-elles pas assurer une sécurité minimale des opérations? Dans un marché partiellement libre, où le capital peut traverser les frontières mais pas les personnes et les autorités de contrôle, c’est le capital qui gagne. Une grande part de l’inquiétude des gens est due à la prise de conscience qu’ils ont perdu le contrôle de leur vie et que les autorités réagissent de plus en plus au lieu d’agir.

Comme un certain nombre de responsables politiques rejoignent le monde fi nancier après leur carrière politique, la question se pose également de savoir s’ils peuvent prendre des mesures en toute indépendance ou s’ils considèrent plutôt leur carrière politique comme un tremplin vers le secteur fi nancier et essaient donc de protéger ce secteur autant que possible. 7. L’Union européenne peut-elle prendre des mesures efficaces? En tant qu’unité monétaire, l’euro est assez fort pour être un véritable acteur.

Les médias fi nanciers, qui sont tous établis à Londres ou à New York, se font l’écho d’une certaine ambivalence, voire d’une certaine hostilité à l’égard de l’euro et de l’Union européenne. Le secteur fi nancier ne souhaite en fait pas que l’euro réussisse; maintenant peut-être, en raison de ses positions en risque, mais la zone euro dans son ensemble, où pourrait peut-être naître une forme de contrôle qui privilégie véritablement les intérêts de la population, et pas ceux du secteur lui-même, est perçue comme une menace.

D’un autre côté, le Royaume Uni a plaidé, plus que l’Allemagne et la France, en faveur d’exigences de fonds propres élevées. En Allemagne, les bilans des petites banques posent toujours de gros problèmes. Nous devons essayer d’organiser l’Union européenne comme un contre-pouvoir, mais il est loin d’être certain que l’Union ne sera par la suite pas elle-même la proie de la même dynamique que celle que connaissent actuellement le Royaume-Uni, les États-Unis et, en partie aussi en fait, la France et l’Allemagne, qui voit le secteur fi nancier se frayer un chemin dans le monde politique en proposant à des politiques une seconde carrière et un gain individuel.

Le scénario le plus noir serait de voir les pays individuels, à la suite d’une nouvelle crise grave, embrasser le nationalisme comme moyen de garder le “capital mondial” hors de leurs frontières. Nous devons rev enir à un système extrêmement simple, dans lequel chaque investisseur comprend ce qui fi gure au bilan d’une banque. Ensuite, si les établissements sont à ce point de petite taille qu’en cas de faillit e, il n’en résulte pas une catastrophe, cela aura certainement un effet modérateur.

Depuis que la responsabilité personnelle des administrateurs en cas de faillite d’une banque ne peut plus être engagée, le levier a considérablement augmenté. Le banquier ne prendra pas moins de risques dans notre système, parce que cela ne change rien pour lui. En soi, le capitalisme et le libre marché sont meilleurs qu’une économie planifi ée. Partant de l’idéologie d’un libre marché sans contrôle, nous avons cependant permis au libre marché de se muer en une sorte de cartel

PARTIE VI LES

BANQUES

ÉTAT DES LIEUX

A. — DEXIA SA Source: audition de M. Karel De Boeck, administrateur délégué et président du comité de direction de Dexia SA (27 novembre 2012) M. Karel De Boeck a été entendu par la commission au sujet de la situation actuelle de Dexia  SA, pour laquelle il a fallu procéder à une augmentation de capital, et des suites du dossier Dexia, en ce qui concerne plus particulièrement les garanties octroyées par l’État.

Une première audition de M. De Boeck a été organisée le 27 novembre 2012 en réunion publique. Une deuxième audition a eu lieu à huis clos le 13 mai 2013 (la présentation powerpoint faite par M. De Boeck lors de cette audition, est néanmoins, reprise, avec son accord, dans le point 5 de cette partie). Après avoir présidé un mois le conseil d’administration à la suite de M. Jean-Luc Dehaene, M. Karel De Boeck a été nommé CEO de Dexia SA le 3 août 2012.

1. Les actions entreprises depuis l’entrée en fonction de M. De Boeck, le 3 août 2012 1.1. Le plan de résolution présenté par les États à la Commission européenne le 22 mars 2012 repose sur deux piliers Le premier consiste en la cession de toutes les entités viables ou de toutes les entités intégrées au sein d’un autre actionnaire, avec leurs clients, leur réseau de distribution et leur personnel. Parmi celles-ci fi gurent la Banque internationale à Luxembourg (BIL), dont le sales and purchase agreement (SPA) a été signé le 4 avril 2012 et DenizBank, pour laquelle la transaction a eu lieu le 8 juin 2012.

Dans ce cadre, il convient également de souligner les discussions encore en cours (au 27 novembre 2012) au sujet de deux autres dossiers: Dexia Asset Management (DAM)1 et Dexia Municipal Agency (DMA)2. Le deuxième pilier concerne la prolongation et l’augmentation des garanties d’État. Un accord de cession a été signé le 13 décembre 2012 avec CGSCapital. Dexia a annoncé avoir fi nalisé la cession de DMA le 31 janvier 2013.

de Belgique, de France et, parfois, du Grand-Duché du Luxembourg, la Commission européenne, les cabinets des ministres des Finances belge, français et luxembourgeois et, enfi n, les régulateurs belge et français. Chacune de ces parties est entourée de juristes et de bureaux d’avocats. Cela signifi e que tout un groupe de personnes, en dehors de Dexia, surveille étroitement la cuisine interne de la banque.

Chaque document important de Dexia fait l’objet d’une concertation avec ces parties. Ainsi, tout ce qui concerne les garanties d’État et le déroulement d’une série de processus comme l’augmentation de capital, sont examinés chaque semaine. Les banques nationales sont également associées à ces réunions hebdomadaires. Souvent, le Trésor de ces pays est également présent à cette occasion. Dexia n’est par conséquent certainement plus uniquement piloté par Dexia lui-même.

Cela peut soulever certaines questions en matière de gouvernance, mais au regard de la qualité du travail, il importe de résoudre précisément et correctement nombre de points problématiques.

préparatifs. Les acheteurs du Qatar ont acheté le réseau de détail et les activités de banque privée. Cette banque détenait en outre une toute autre forme d’actifs, comme un portefeuille “legacy”, qui a fi nalement été repris par DCL Dublin pour huit milliards d’euros. Cette vente s’est accompagnée de plusieurs problèmes comptables à la suite desquels plusieurs actifs détenus par la Banque internationale à Luxembourg (RBC, Parfi par et Dexia LDG) ont dû être écartés.

Enfi n, des discussions ont également eu lieu en raison du manque de précision des règles de Bâle III à propos de la qualifi cation de certains passifs et actifs. Cela a abouti à un accord qui a fi nalement entraîné l’injection de 200 millions d’euros dans la banque lors de la vente. L’accord de cession de DenizBank a été signé le 8 juin 2012. La cession de deux autres activités, à savoir de Dexia Asset Management (DAM)3 et de Dexia Municipal Agency (DMA)4, est actuellement (27 novembre 2012) en cours de préparation.

La vente de Dexia Asset Management se déroule difficilement en raison des changements observés sur les marchés. Un grand pas en avant a été franchi en ce qui concerne Dexia Municipal Agency (DMA). Il s’agit d’une fi liale à 100 % de DCL. Son passif comporte des fonds obligataires émis qui représentent des actifs correspondant à des crédits accordés à des institutions locales en France. Il s’agit d’un bilan de près de 65 milliards d’euros et d’un patrimoine propre de 1,5 milliard d’euros.

Le prix bas (1 euro) est dû aux dix milliards d’euros de crédits sensibles que détient DMA (DMA n’a pas de collaborateurs; il s’agit seulement d’un véhicule fi nancier). L’ancienne solution était compliquée et a fait place à une solution plus simple (à un prix moins élevé) qui prévoit que DCL ne devra plus donner de garanties à DMA pour les 10 milliards d’euros de crédits sensibles. La Caisse des Dépôts et de Consignation (CDC) française ne souhaite pas être associée à cette opération, ce qui constitue un problème supplémentaire pour Dexia.

Un élément important de cet accord est que le bilan a été allégé de 65 milliards d’euros, dégageant 12 milliards d’euros à Dexia, qui lui permettront de rembourser certains créanciers tels que Belfi us. Le risque que Dexia constitue pour Belfi us pourra dès lors être ramené à zéro. GCS Capital. Dexia a annoncé avoir fi nalisé la cession de Dexia Municipal Agency le 31 janvier 2013.

1.3. Le 3 août 2012, le mécanisme de garantie temporaire a été prolongé et son plafond de garantie rehaussé Les garanties accordées antérieurement ont entretemps été prolongées et rehaussées. Elles sont nécessaires car Dexia est une banque sans réel passif, ce qui signifi e que les moyens classiques sont dès lors utilisés: les actifs sont donnés en gage pour obtenir des fonds (passif) auprès de banques nationales ou de contreparties commerciales.

Il va de soi qu’aucune partie ne peut réaliser une telle opération en hypothéquant précisément le montant requis: il faut hypothéquer davantage. Dans ce domaine, le mot “haircut” signifi e qu’il faut par exemple donner 118 ou 120 pour obtenir 100. La somme de tous ces “haircuts” constitue un défi cit lors de la clôture du bilan, qu’il convient de combler en attirant des dépôts. Cependant, compte tenu de la situation de Dexia, personne n’est prêt à lui confi er des dépôts sans garantie.

Pour les obtenir, il est dès lors fait usage des garanties d’État. Il s’agit d’une première raison qui explique pourquoi les garanties d’État sont nécessaires. La deuxième raison est que les 600 milliards d’euros de swaps de taux d’intérêt (interest rate swaps) encore en souffrance coûtent 33 milliards de nantissement net en espèces (cash collateral) afi n que les contreparties se couvrent contre le risque.

En fait, Dexia paie 70 milliards d’euros et récupère 35 milliards. Cela s’explique par le fait que tout le bilan de Dexia a, en fait, été ramené à un bilan de trois mois. Les swaps de taux d’intérêt consistent en un échange de taux d’intérêt à long terme contre des taux d’intérêt à court terme. Dans le cas de Dexia, qui détient des actifs à long terme assortis de taux d’intérêt fi xes, ces taux fi xes, les recettes, sont revendus et des taux à court terme sont obtenus en échange.

Dès lors, le risque lié aux taux est nul dans le bilan. Lorsque les swaps de taux d’intérêt ont été réalisés, Dexia a, par exemple, payé des taux d’intérêt à long terme de quatre ou cinq pour cent pour obtenir un taux à court terme. Aujourd’hui, elle ne devrait payer que 1,5 %. C’est pourquoi la valeur de ces swaps est particulièrement négative. Étant donné qu’aucune partie professionnelle ne veut s’exposer à un risque impliquant Dexia, celle-ci doit mettre en gage la différence d’appréciation des swaps sous la forme d’un nantissement en espèces.

Toutefois, il s’agit d’espèces dont Dexia ne dispose pas et qui sont dès lors obtenues à l’aide des garanties d’État en réalisant des émissions. En ce qui concerne les garanties d’État, la limite de 90 milliards d’euros a été établie sur la base d’un besoin de

70 milliards d’euros et d’une série d’autres paramètres tels que la notation de Dexia et des actifs de Dexia, etc. Normalement, l’utilisation des garanties augmentera encore progressivement pendant deux ans puis elle diminuera. Cette augmentation est due au fait que les anciennes émissions de 2008 et certaines autres disparaissent progressivement du bilan, arrivant à échéance, et ne seront pas renouvelées sur la même base.

Elles ne pourront être renouvelées que grâce à des garanties d’État supplémentaires. Source: Dexia SA Mécanisme de garantie provisoire jusqu’au 31 mai 2012, autorisé par la Commission européenne le 21 décembre 2011 garantie annoncé le 9 octobre 2011 Plafond de 45Md€, pour des échéances limitées à 3 ans Plafond de 90Md€ pour des échéances allant jusqu’à 10 ans (accord législatif obtenu par les Etats) Au 3 août 2012, le mécanisme de prolongé et son plafond de garan Prolongation et relèvement du plafond jusqu’au 30 septembre 2012, annoncés le 6 juin 2012 par la Commission européenne Relèvement du plafond à 55Md€ Voorlopig waarborgmechanisme tot 31 mei 2012, toegestaan door de Europese Commissie op 21 december 2011 Waarborgmechanisme aangekondigd op 9 oktober 2011 Bovengrens van 45 mld € voor looptijden beperkt tot 3 jaar Bovengrens van 90 mld € voor looptijden tot 10 jaar (akkoord op wetgevingsvlak verkregen door de Staten) Op 3 augustus 2012 werd het tijd verlengd en de waarborgboveng Verlenging en verhoging van de bovengrens tot 30 september 2012, aangekondigd door de op 6 juni 2012 bovengrens tot 55 mld €

1.4. Depuis août 2012, le groupe Dexia poursuit la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée Depuis l’été 2012, la désimbrication de Belfi us (ex- DBB) et de la Banque internationale à Luxembourg occupe le devant de la scène. Belfi us, la Banque internationale à Luxembourg et DCL partageaient une série de plateformes informatiques. Belfi us gérait, par exemple, la plateforme de liquidité du groupe.

Aujourd’hui, Dexia doit créer elle-même une telle plateforme, indépendamment de Belfi us. Ce travail nécessite toute une série de logiciels. Il en va de même pour la Banque internationale à Luxembourg, qui suit sa propre voie. La désimbrication signifi e en tout état de cause que chaque entité crée sa propre infrastructure informatique, indépendamment de l’entité qui s’en chargeait précédemment. C’est une activité complexe qui prend du temps et qui est délicate.

La désimbrication a également lieu sur le plan fi nancier. Au début, Belfi us devait verser 56 milliards d’euros de liquidités à Dexia. Aujourd’hui, ce montant est de 23 milliards d’euros, dont 14 sont garantis par l’État. Des 12 milliards d’euros provenant de DMA, 6 milliards iront certainement à Belfi us. Cela veut dire qu’ensuite, Belfi us n’aura plus de risque sur Dexia. En ce qui concerne le volet français, une nouvelle banque française destinée à fi nancer le secteur public est en voie de création.

Le 28 septembre 2012, un plan social a été lancé. Normalement, il devra être fi nalisé fi n janvier 2013 et recevoir l’accord des syndicats, conformément à la très spécifi que procédure française.

Note: (*) DCL New York, DRECM, DCL Canada, DCL Mexico, Dexia US Securities; (**) Crédit B Depuis août 2012, la gouvernan cohérente avec le resserrement 1.5. Depuis août 2012, la gouvernance du groupe est simplifi ée afi n d’être cohérente avec le resserrement du périmètre du groupe Une importante simplification a été menée. Aujourd’hui, un seul modèle de gouvernance est appliqué pour DSA et DCL, avec un même président du conseil d’administration et un même président du comité de direction.

En raison du resserrement du périmètre du groupe, il a été procédé à une simplifi cation du fonctionnement et de l’organisation des équipes. Le comité de direction de Dexia SA reste composé de trois membres: l’administrateur délégué et deux directeurs généraux délégués. Un comité Groupe a également été créé. Toutes les fonctions y sont représentées, en ce compris les fonctions de support.

M. De Boeck, en plus d’exercer la fonction d’administrateur délégué et de président du comité de direction de Dexia SA, est également directeur général de DCL.

Sinds augustus 2012 wordt de governance vereenvoudigd om perimeter van de groep (2/2) Audit TFM Financiële diensten Risico’s Internationa dochteronde nemingen Financieel beheer Risicoanalyses en gedeelde Fusies en aankopen DCL America* Crediop Sabadel DKD DCL Isra DKB DCL Dublin Voorzitter van het directiecomité Directeur-generaal van DCL Secretariaa generaal Lid van het directiecomité Dexia n.v. gedelegeerd directeur-generaal van DCL Lid van het directiecomité Dexia n.v gedelegeerd directeur-generaal van D Co Dir DSA Directie DCL Comité Groupe * DCL New York, DRECM, DCL Canada, DCL MExico, Dexia US Securities; ** Crédit Bail, LLD, Dexia Habitat, Exte L’ensemble du fi nancement du groupe se situe dans la partie TFM (trésorerie et marchés fi nanciers).

Les blocs de droite (voir graphique) abritent la comptabilité, la gestion des liquidités, les fusions et acquisitions. Les passifs de type obligations détenus par DCL America et DCL Dublin fi gurent désormais également dans cette première partie qui englobe donc tout ce qui concerne les marchés des capitaux. Au bilan, les actifs s’élèvent grosso modo à 100 milliards d’euros et le passif à 300 milliards d’euros par le biais de la partie TFM.

La deuxième partie comprend tout ce qui concerne les crédits. Parmi les crédits aux entités locales fi gure DCL. Il s’agit de DCL plus ses fi liales: Crediop, Sabadell, DKD, DCL Israël, DKB en Autriche. Cet ensemble relève de la compétence d’un propre gestionnaire de risques. Dexia SA s’occupe uniquement de la gestion des risques de tous les actifs concernés. La troisième partie comprend les activités françaises.

Celle-ci englobe, d’une part, la gestion du portefeuille de 15 milliards d’euros de crédits de l’État français qui sont encore présents chez DCL, et, d’autre part, NEC/DMA. Enfi n, il y a les activités logistiques, opérationnelles et de ressources humaines, la communication et le secrétariat général. Dexia et DCL ont aujourd’hui adopté la même gouvernance, de sorte qu’il ne faut pas se concerter sur tout deux fois – et, dans le pire des cas, trois fois – et que les décisions peuvent être prises assez rapidement.

2. La révision du plan de résolution et l’augmentation de capital 2.1. Les principes du plan de résolution restent les mêmes, les paramètres fi nanciers sont actualisés La question de savoir ce qui a changé entre mars et novembre 2012 et ce qui a donné lieu à l’augmentation de capital est fondamentale. Tous les plans sont toujours basés sur une série d’hypothèses et de paramètres qui peuvent évoluer au gré de diverses circonstances.

La BCE adopte progressivement une attitude plus stricte à l’égard de l’utilisation des possibilités de mobilisation d’actifs auprès des banques nationales. Cela signifi e que Dexia est poussée vers le marché extérieur, vers les repo (repurcha se agreement), vers des émissions garanties par les États. Autre élément à prendre en considération: Dexia s’est basé sur un scénario économique quelque peu négatif pour tout ce qui se rapporte aux crédits.

Une concertation a été menée en la matière pendant cinq mois avec la Commission européenne, principalement en ce qui concerne les possibilités encore existantes de produire des crédits supplémentaires dans plusieurs entités, comme le bloc de crédits. L’objectif était, d’une part, en Italie et, d’autre part en France, de désensibiliser un certain nombre de crédits toxiques ou sensibles. La Commission est très sévère en la matière.

Elle considère Dexia comme une entité en run off, ce qui signifi e que cette dernière n’a pas le droit de proposer de nouveaux produits. Cela coûtera 700 millions d’euros à Dexia pour la période 2012-2020. Ajoutons à cela la vente de DMA. C’est en raison de ces différents éléments, mais surtout de l’augmentation du coût des modalités de fi nancement, qu’une augmentati on de capital s’impose.

2.2. Une augmentation de capital de 5,5 milliards d’euros s’impose à la suite de cette révision L’augmentation du coût du funding joue un rôle fondamental. Ce coût s’élève à 562 millions d’euros pour cette année et il sera de 600 millions d’euros l’année prochaine. Il s’élèvera à 2,5 milliards d’euros pour la période 2012-2020. Cette situation a un impact sur l’ensemble du plan de fi nancement et restreint l’accès aux MRO (main refi nancing operations) des banques centrales.

Tout ce mécanisme a pour effet de réduire à néant la participation de Dexia dans DCL, faisant planer la menace que les fonds propres de DSA deviennent négatifs. Ainsi, il ressort d’une série de calculs statiques et dynamiques qui tiennent compte de la législation française très particulière qui s’applique à DCL qu’une augmentation de capital de 5,5 milliards d’euros est nécessaire. Parce qu’elle est une banque, DCL ne peut pas détenir de fonds propres négatifs.

Dans la réglementation française, il faut déduire les portefeuilles available for sale et les moins-values y afférentes des fonds propres. Ces révisions rendent né 5,5 milliards d’euros Adaptation très significative du plan de financement Réduction intégrale de la valeur de la participation de DSA dans DCL … Diminutio compte te mis en pla … Recours les financ … Du fait de bénéfices réduction participa Environnement économique dégradé … Un enviro impactant de cash c … Une dégr augmenta Nécessité de renforcer les fo de 5,5 milliards d'euros afi Arrêté des comptes au 3 propres

Avant la fi n de l’année, il y a lieu de procéder à une augmentation de capital chez DCL afi n d’amortir totalement les dettes de DSA et les garanties de DSA à DCL. Dexia détiendra alors encore un capital d’environ 1,7 milliard d’euros, ainsi qu’une fi liale (DCL) dont le capital s’élève à environ 1,1 milliard d’euros. 2.3. Caractéristiques de l’augmentation de capital Lors des négociations entre les deux pays, la Belgique a pris en charge 53  % de l’augmentation de capital, et non plus 50 %.

En contrepartie, les accords ont été modifi és concernant les garanties, de sorte que la part des garanties supportée par la Belgique a été abaissée de 60 % à 51 % environ. L’augmentation du capital de transaction est réservée aux États. Elle a donc été menée au prix du cours boursier des trente derniers jours. Caractéristiques de l’augmentation de capital: — Les États belge et français se sont engagés à souscrire à l’augmentation de capital à raison de respectivement 53 % et 47 %. — Le prix de souscription s’élèverait à 0,19 euro, ce qui correspond à la moyenne du cours de clôture de l’action sur le NYSE Euronext Brussels pendant les 30 jours civils qui ont précédé la décision du conseil d’administration du 14 novembre 2012. — Il s’agit d’une émission d’actions préférentielles réservées aux États.

Die vooruitzichten maken een kapitaalverh Zeer signifi cante bijsturing van het fi nancieringsplan  Verminde banken (M banken e (septembe Er wor marktfi na fi nancierin Verslechterd economisch klimaat Een mar die een aan cash Een versle tot een ve Volledige waardevermindering van de participatie van DSA in DCL Gelet op d van de gr om voorz sociale re participat ↓ Sluiting van de rekeningen op 30 september 2 NV aan het li Noodzaak het eigen vermogen van Dexia NV e het herziene geordende-afwikkelings

— Droit de vote: les nouvelles actions donneraient le même droit de vote que les actions existantes. — Dividendes: après la réalisation de l’augmentation de capital proposée, les dividendes distribués par la société seront octroyés de façon prioritaire aux titulaires d’actions préférentielles, à raison d’un montant, par action préférentielle, correspondant, sur une base annuelle, à 8 % du prix de souscription payé pour cette action. — Ces droits préférentiels répondent à l’exigence du burden sharing imposée par la Commission européenne en vertu des règles qui s’appliquent aux aides d’État.

2.4. L’augmentation de capital est la seule option raisonnable car Dexia représente toujours un risque systémique Pour répondre à la demande de la Commission européenne, qui est très attachée aux principes en la matière, les anciennes actions, qui représentent encore environ 93 %, doivent dès lors être supprimées complètement (wiped out). Elles pâtiront des effets du droit aux dividendes sur les nouvelles actions préférentielles et de la prise en charge des pertes éventuelles.

C’est ce que prescrit la Commission dans sa réglementation en tant que full burden sharing ou wipe out des actionnaires existants. C’est la seule manière d’agir avec Dexia, qui représente toujours un risque systémique. Le risque est réduit, mais il existe toujours. L’augmentation de capital est la s représente toujours un risque sys Fin 2008 Septembre Bilan 650 Md€ 384 Md€ Contrats de dérivés 1 900 Md€ 605 Md€ Besoin de financement court terme 260 Md€ 56 Md€ Le risque systémique représenté par Dexia a déjà baissé significativement depuis 2008

Le bilan s’est fortement réduit, atteignant 384 milliards d’euros en septembre 2012. D’ici la fi n de l’année, il n’atteindra plus qu’environ 317 milliards d’euros. Après la vente de DMA, il tombera à 250 milliards d’euros. Ensuite, se poursuit la période au cours de laquelle les actifs de type crédit et obligations arrivent à maturité. Il reste encore le portefeuille d’o bligations, d’une valeur de 100 milliards d’euros, et de crédits, pour un montant de 150 milliards d’euros environ, qui court jusqu’en 2099.La masse des actifs s’élève à 250 milliards d’euros fi n janvier 2013, pour passer à 125 milliards d’euros en 2020 et à 60 milliards en 2025.

Les dérivés représentent un montant considérable (605 milliards d’euros). Si ces 605 milliards arrivaient sur le marché (même avec le collatéral donné à la partie adverse), ils auraient une incidence négative sur les taux d’intérêt (surtout le taux d’intérêt sur dix ans) en cas de besoin de fi nancement. Cela toucherait non seulement les contractants directs, mais aussi les autres parties. 2.5. L’augmentation de capital a entraîné un rééquilibrage des garanties d’État et de la gouvernance de Dexia Lorsque l’on prend en compte tous les paramètres, il est opportun de faire des efforts pour sauver Dexia et éviter le risque systémique.

Éviter le risque systémique coûte en effet vraisemblablement moins cher que le risque systémique même. Les choses seraient différentes si l’on payait à terme autant que ce que coûterait Een kapitaalverhoging is de enige redelijke Dexia vertegenwoordigt nog altijd een syst Eind 2008 September Balans 650 mld € 384 mld € Derivatencontracten 1 900 mld € 605 mld € Financieringsbehoefte korte termijn 260 mld € 56 mld € … Het failli gemeens kapitaalv Voorts zo gebieden Li wa In sc Im Ho be fin De vereff hebben ( Het systemisch risico van Dexia is sinds 2008 al fors gedaald Niettem al

l’évitement du risque systémique. En d’autres termes, plus on paie en marges et en garanties, plus la perte encourue par Dexia s’alourdit, mais toujours dans une sorte de jeu à somme nulle (ce qui n’est pas le cas, en réalité, vu que le résultat est légèrement positif). La conséquence de l’augmentation de capital, de l’accord conclu entre la Belgique et la France ainsi que de l’accord éventuel de la Commission européenne, est que le conseil d’administration aura une autre composition (5 Belges et 4 Français au lieu de 8 Belges et 8 Français précédemment).

Un Belge (M. De Boeck) occupe donc toujours le poste de CEO, tandis que le président du conseil d’administration est français (M. Robert De Metz). Dexia détient encore 2,4 milliards d’euros de crédits sensibles résiduels dans DCL (post-cession DMA). Le bon côté de l’accord avec DMA est qu’il prévoit que la France doit prendre des mesures afi n de calmer le marché local des fi nancements collectifs locaux, régionaux ou paralocaux.

Une pacifi cation doit avoir lieu en France entre le niveau central et le niveau décentralisé. Il faut à nouveau clarifi er les droits et les devoirs des communes individuelles et le rôle de mandatement d’office des préfets. Il convient de clarifi er les dérogations au taux effectif global (TEG) refl étant le taux d’intérêt correct. Enfi n, il convient aussi de clarifi er quelles parties, communes, villes ou projets d’infrastructure sont qualifi és de “professionnels” (il pourrait par exemple être convenu que toutes les communes de plus de 10 000 habitants sont des professionnels, dès lors qu’ils agissent souvent sur les marchés fi nanciers.) La France entend pacifi er son marché, et donc créer une nouvelle entité qui sera mise en place pour elle par Dexia afi n de remettre les fi nancements locaux dans le droit chemin.

3. L’avenir de Dexia 3.1. Dexia n’est pas une “bad bank” mais une structure de défaisance dotée d’actifs bien notés

On ne peut pas dire que Dexia soit une “bad bank”. Il s’agit d’une banque sans fi nancement, mais qui détient néanmoins de bons actifs. Il ressort par exemple de la comparaison de la catégorie investissement du portefeuille de WestLb avec celle de Dexia que cette dernière contient 88 % d’actifs de la catégorie investissement (de bonne qualité). Fin 2013, le bilan total s’élèvera, après la disparition des actifs en cours de vente, à 250 milliards d’euros.

La valorisation du portefeuille est exprimée en valorisations AFS (available for sale, disponibles à la vente). On en trouvera une illustration dans l’exemple suivant. Un crédit est accordé à une commune espagnole à un taux supérieur au taux actuel. En ce sens, la baisse du taux a été une bonne chose, dès lors que la valeur du crédit a augmenté. Cependant, la marge à laquelle ces crédits ont été conclus ne correspond pas à la rémunération des attentes de marge en vigueur aujourd’hui, dans un environnement de plus grande aversion au risque.

Au lieu de 35 points de base, on demande aujourd’hui le paiement de 150 ou de 350 points de base. Cela a naturellement un impact négatif sur la valorisation. L’aversion pour le long terme est une autre composante de l’abaissement de cette valorisation immédiate. En outre, la valorisation de cette ligne de crédit est également tirée vers la bas parce que tous les crédits concernés ont été ramenés à un taux variable par un swap de taux d’intérêts (interest rate swap).

La qualité du débiteur joue également un rôle. Il s’agit peut-être encore d’une catégorie investissement, mais dans une moindre mesure. La valorisation est passée, par exemple, de triple A à triple B+. Si toutes ces lignes de crédit étaient vendues — à supposer qu’elles trouvent acquéreur, ce dont on peut réellement douter –, des pertes partielles seraient enregistrées sur chaque ligne et l’on aboutirait au montant de 30 à 40 milliards d’euros de pertes qui a été évoqué, c’est-à-dire aux pertes que Dexia enregistrerait aujourd’hui s’il disparaissait.

Dexia est convaincu qu’il s’agit de bons débiteurs et donc qu’il doit pouvoir attendre jusqu’à l’échéance fi nale. Certaines échéances sont très éloignées. Et, pour les périodes très longues, il faut aussi prendre en compte les incertitudes de tous les changements de paramètres éventuels, etc. 3.2. L’augmentation de capital doit permettre la mise en oeuvre du plan de résolution ordonnée du groupe C’est non seulement en Irlande et aux États-Unis, mais surtout en France que les crédits doivent être réduits du montant de 60 milliards d’euros afférent à DMA.

L’exposure représente, pour le troisième trimestre 2012, un total de 317 milliards d’euros, à réduire de 60 milliards pour la France. On obtient dès lors un montant de 250 milliards d’euros, qui se reduirait à 125 milliards en 2020 et à 60 milliards en 2025.

3.3. L’extinction des actifs résiduels prendra du temps compte tenu de leur très longue maturité

Le plan de résolution ordonnée se compose de deux parties consistant, d’une part, à vendre les entités viables (ce qui est pratiquement chose faite) et, d’autre part, à attendre que les lignes de crédit individuelles co ntenues dans le portefeuille arrivent à maturité. Toutefois, s’il s’avérait que Dexia a des attentes négatives rendant illogique la poursuite du plan de résolution, elle devrait sans doute opter pour une solution intermédiaire.

Mais il serait contradictoire d’exiger également que la réduction du bilan prenne moins de temps que l’extinction des actifs. En effet, une telle façon de faire entraînerait de lourdes pertes et nécessiterait des augmentations de capital. Les banques nationales font pourtant pression, quelquefois par le biais de la BCE et quelquefois par l’intermédiaire de la Commission européenne. La solution intermédiaire n’est pas logique.

Le deleveraging ultime est de tout vend re aujourd’hui et donc de prendre tous les risques qu’on souhaite éviter. Dexia préfère conserver les bons actifs jusqu’à maturité. En quoi est-il logique de rechercher une solution intermédiaire, sauf à considérer une perspective négative quant à la qualité de certains débiteurs? La Commission européenne n’est pas favorable aux plans de run off d’une durée supérieure à dix ans.

Si Dexia décidait aujourd’hui que tout viendra à échéance après 2025 (on parle en l’espèce d’un volume de 55 milliards d’euros), cela représenterait une perte de 20 milliards d’euros. Cette solution est difficilement tenable. Il faut dès lors espérer que la Commission n’interdira pas à Dexia de suivre un plan de run off d’une durée supérieure à 10 ans en invoquant ce type d’arguments.

3.4. La mission première de Dexia sera d’optimiser la gestion des risques

d’intérêt, de la capacité de refi nancement de Dexia sur le marché, de la notation de Dexia et des États qui se sont portés garants, ainsi que de l’environnement économique (en particulier la qualité de crédit des actifs du groupe). Dans la perspective d’un contexte incertain, il convient d’optimiser les risques de Dexia. 3.6. Dexia devrait renouer avec la profi tabilité en Le recours à la garantie de l’État devrait passer de 73 milliards d’euros en 2012 à 33 milliards en 2020.

Compte tenu de l’effet stock du bilan et des coûts de refi nancement auxquels le groupe devra faire face, Dexia subira des pertes pendant plusieurs années. Ces pertes seraient encore substantielles en 2012 et 2013, mais diminueront à partir de 2014.

4.1. Recapitalisation Selon un membre, dans un scénario idéal, la recapitalisation décidée devrait être suffisante. Mais sortirat-on bien du risque systémique, toutes choses restant égales par ailleurs, puisque Dexia est dépendant de la résolution des questions relatives à la dette obligataire de certains États européens? Le problème se subdivise en différents sous-problèmes. A l’avenir, c’est la banque Belfi us et le lien qui subsiste entre Belfi us et Dexia qui seront importants.

La diminution progressive de l’exposition de Belfi us au risque de Dexia est annoncée, puisque ce risque a été ramené à 23 milliards d’euros fi n 2012. Une nouvelle diminution est annoncée en rapport avec l’opération DMA. La question est donc de savoir s’il existe une date ultime à partir de laquelle Belfi us ne sera plus exposé à des risques liés à Dexia. Pour ce qui est de l’accord de recapitalisation, le vice-premier ministre et ministre des Finances et publique, s’est réjoui que la France se soit engagée à résoudre les problèmes liés à DMA — c’est-à-dire le souhait des collectivités françaises d’avoir une banque de référence, mais aussi la gestion du risque lié à tous les crédits sensibles, qui se situent principalement en

France. La bonne volonté de l’État français par rapport à cela est primordiale. En raison des exigences européennes et de la nécessité de diminuer le risque, Dexia a été amené à revendre une partie de ses composantes. Il faudra évaluer la destruction de valeur due à cette vente, qui a dû se faire dans des délais assez courts et sous pression. En outre, Dexia n’était pas en position de force pour vendre.

Il est également important de connaître les éléments éventuels hors bilan et leur évolution dans le contexte de l’évolution du risque (diminution de la taille du bilan, des contrats dérivés et des besoins de fi nancement à court terme). Selon un autre intervenant, l’ensemble des facteurs inconnus potentiels ne permettent pas de se prononcer pour l’instant sur les pertes auxquelles on peut s’attendre.

Néanmoins, lors de l’augmentation de capital, on a prévu un dividende de 8 %, à partir du moment où des bénéfi ces pourront à nouveau être réalisés. Un dividende de 8 % correspond à un montant de 440 millions d’euros, ce qui suppose des bénéfi ces particulièrement élevés: il est dès lors très pertinent de se poser la question de savoir dans quelle mesure un dividende de 8 % est crédible et réalisable.

Un échéancier a été établi pour la plupart, voire pour tous les assets en portefeuille. On peut probablement déjà se faire une idée de leur qualité et de leur taux de recouvrement. Selon Dexia, leur qualité est relativement bonne, et la plupart d’entre eux pourraient dès lors être recouvrés à près de 100 %. Il est cependant possible que certains aient un taux de recouvrement différent et qu’il y ait donc une perte potentielle.

Il importe de savoir quels sont les dommages éventuels auxquels peut encore s’attendre le contribuable. Depuis l’augmentation de capital, il ne s’agit plus seulement des garanties, mais aussi d’argent liquide entrant et sortant. Les prêts des pouvoirs publics locaux français seront majoritairement repris, via DMA, par la France. Quel sera l’impact sur Dexia des dispositions prises en la matière avec les pouvoirs publics? À quoi peut-on encore s’attendre? Les dossiers Sabadell et Crediop peuvent sans doute encore avoir un grand impact.

En ce qui concerne la recapitalisation, les garanties supportées par notre pays ont baissé de 5 %. La bonifi - cation d’intérêts a cependant baissé de 94 %. La question se pose de savoir si la Commission européenne

marquera son accord et ce qu’il en résulte pour Dexia, étant donné les résultats et une possible recapitalisation à l’avenir. L’augmentation de capital actuelle a des conséquences pour les portefeuilles à risques. Le collatéral entre les pays qui fournissent les garanties changera probablem ent aussi. Un membre souhaiterait dès lors savoir si et dans quelle mesure la constitution réelle de la garantie de notre pays sera modifi ée. En ce qui concerne l’augmentation de capital, la question se pose aussi de savoir si un effort (haircut) a jamais été demandé aux obligataires au sein de Dexia.

M. De Boec k souligne que, pour la recapitalisation, la Belgique, Dexia, la France et la Commission européenne ne disposent pas chacune de leurs propres chiffres. La banque propose une base sur laquelle les différents États négocient. Différentes sortes d’augmentations de capital sont possibles: avec des droits de préférence (ce qui implique la publication d’un prospectus et des prêts de longue durée), un book building (la méthode la plus rapide, avec des volumes et des offres limités que l’on peut ouvrir ou clôturer et la défi nition d’un prix), sans prospectus, une solution intermédiaire, etc.

Dexia a fi nalement décrit 4 à 5 méthodologies d’augmentation de capital. La France préfère une augmentation de capital avec prospectus et droits de préférence, alors que Dexia ne le souhaite pas. L’État belge n’a pas encore pris de décision, mais envisage aussi de ne pas publier de prospectus. Dexia n’est pas non plus favorable au book building. La FSMA est du même avis. Cela n’a aucun sens d’écrire un prospectus s’il faut insérer au début des pages de disclaimers mettant en garde le public contre une souscription, car personne ne sait comment cela fi nira.

La France a fi nalement adopté la solution belge. Il n’y a pas eu de refonte de la masse dont Dexia se porte garant. Il n’y a pas d’autres sûretés. Les garanties couvrent les dépôts effectués, jusqu’à un montant maximum de 55 milliards d’euros. Il y a cependant une certaine dynamique dans les dépôts. Certains disparaissent, sont remboursés ou ne sont pas renouvelés.

Un dividende de 8 % est plutôt un signal symbolique qu’un fait matériel qui est attendu ou qui pourrait se produire. 4.2. DMA (Dexia Municipal Agency) Selon M. De Boeck, l’État français a toujours voulu résoudre la question du fi nancement des collectivités locales. Toutefois, personne ne s’est montré disposé, même avec l’encouragement de l’État français, à s’engager. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un établissement dont le total du bilan s’élève à 1 000 milliards d’euros, maintient le “livret A” (dont le premier objectif était, par le biais d’une faible taxation, de rembourser les guerres de Napoléon) et est de toute façon très réticente.

Cela pose un problème pratique au nouvel actionnaire de DMA, NEC (Nouvel Établissement de Crédit) qui, d’un point de vue commercial et grâce à des spécialistes du crédit sur le terrain, veillera à créer en France une nouvelle entité qui accorde des crédits aux institutions locales. L’État français s’est engagé à devenir propriétaire de NEC à concurrence de 63 %. La création de la nouvelle entité signifi e que la partie française de DCL doit être dédoublée, ce qui pose un grand nombre de problèmes pratiques et difficiles.

En France, La Banque Postale est une banque sans actifs, Dexia est une banque sans passif. Il est donc logique que La Banque Postale s’engage dans la création d’actifs, que ce soient des prêts hypothécaires ou des crédits aux collectivités locales en France. Elle a libéré quelques enveloppes (une première fois 2 milliards d’euros, ensuite 3 milliards d’euros) car les besoins du marché sont énormes. La partie qui alimentait 40 % de ce marché ayant pratiquement disparu, il y a donc une demande.

L’impact précis de l’accord relatif à DMA sur les garanties d’État a été intégré dans les chiffres. Dexia reçoit un montant de 12 milliards d’euros du fait de la vente de DMA et de son transfert à un autre actionnaire. Cette somme se compose de deux parties: il y a, premièrement, les actifs que DMA mobilise par le biais d’obligations foncières (8 milliards d’euros), et, deuxièmement, les swaps de taux d’intérêt que DMA conclut avec DCL et DCL avec le marché.

Il y a une incidence sur les garanties, étant donné qu’une partie au moins des liquidités que DCL a dû donner a pu être générée moyennant l’octroi d’une garantie d’État au donneur des liquidités.

4.3. Sabadell Le fonds espagnol d’aide aux banques a été dernièrement soutenu par l’Union européenne à hauteur de 37 milliards d’euros. Un membre demande si Dexia pourrait éventuellement faire appel à ce fond. La joint venture entre Sadabell et Dexia a été largement bénéfi ciaire dans le passé, mais est à présent défi citaire.

M. De Boeck souligne que Sadabell a proposé de vendre ses actions à Dexia pour une valeur nominale de 180 millions d’euros, mais il n’y a pas eu d’accord sur le prix. Selon Dexia, ces actions n’avaient plus aucune valeur. Il n’y avait par ailleurs pas de pacte d’actionnaires, pas plus qu’une obligation de fi nancement à l’égard de Sadabell. La BCE et la Commission européenne bloquent un éventuel appel au fonds en invoquant le motif que ce fonds n’est pas destiné à des banques en voie de liquidation.

Dexia a pu en revanche s’engager dans un certain nombre de mobilisations d’actifs avec la Banco de Espana. Le dossier n’est donc pas totalement négatif, mais plus aucun fi nancement ne peut être obtenu auprès du fonds espagnol d’aide aux banques. 4.4. Évolution des paramètres M. De Boeck souligne à cet égard que Dexia a examiné une cinquantaine de scénarios décrivant la situation telle qu’elle pourrait se présenter à l’avenir, avec les mouvements de gains et de pertes dans les différentes hypothèses de fi nancement et les différentes évolutions économiques.

4.5. Utilisation des garanties – évolution Le pic d’utilisation des garanties sera atteint en 2014 et ensuite Dexia entrera dans une phase de phasing out (60 % du portefeuille a une maturité supérieure à 10 ans). Puisqu’à partir de 2018, la situation de Dexia devrait en principe s’améliorer, un membre estime qu’il est important de connaître la part d’actifs toxiques et la part d’actifs sains. Dans le portefeuille d’après 2020, il faut savoir quelle est la part qui ne sera pas vendable (même après 2020, personne ne sera enclin à acheter des actifs toxiques).

Dans le cadre de l’étalement dans le temps de l’utilisation des garanties, les pertes de 2013 s’élèveront à environ 1 milliard d’euros, précise M. De Boeck. Une partie de ce montant représente le coût du fi nancement (funding); 200 millions d’euros représentent la perte sur crédits et, enfi n, il y a encore quelques postes exceptionnels pour un montant d’environ 100 millions d’euros. Le tout évolue progressivement vers zéro et devrait être positif en 2018.

M. De Boeck n’entend pas par là donner l’impression que Dexia deviendra subitement une entreprise “ordinaire” en 2018 et qu’elle enregistrera un bénéfi ce spectaculaire. Elle atteindra plutôt l’équilibre. Le point positif est que les ratios des fonds propres (CAD ratios) peuvent être maintenus, en raison de la réduction du bilan et de l’arrêt des pertes. Il convient toutefois d’examiner cette question avec les précautions d’usage dès lors que la réalité ne suit pas toujours les scénarios établis.

Si tous les paramètres du plan sont suivis, le plafond des garanties d’État atteindra 63 ou 65 milliards d’euros en 2014 (60 milliards en 2015), pour redescendre ensuite à 40 milliars d’euros en 2016. Il se maintient à ce niveau jusqu’en 2018 pour atteindre 30 milliards d’euros en 2021. Cette courbe peut être infl uencée par beaucoup d’éléments. Le gouvernement belge prépare un arrêté royal qui anticipe déjà sur la nouvelle répartition des garanties entre États.

Il n’y a pas de danger à se mettre déjà au niveau des montants prévus dans le nouveau moule. 4.6. Rentabilité – risque pour Belfi us Un membre fait référence aux rapports entre DCL, Belfi us et DMA en matière d’exposition (exposure) et demande si, en ce qui concerne les liquidités libérées (DCL), des accords ont été passés entre les États en faveur de Belfi us. Il est logique, dans l’optique des intérêts de l’État belge dans ce dossier, que ces liquidités soient prioritairement affectées à la réduction de l’exposition de Belfi us.

Le partage des charges (burden sharing) imposé par la Commission européenne doit retenir toute l’attention requise. Belfi us est dissocié de Dexia et l’exposition à Dexia disparaîtra prochainement. Dès lors que Dexia SA ne gère plus d’épargne et que Belfi us est quasiment en sécurité, il n’y a en fait plus aucun argument pour maintenir encore Dexia SA en bourse.

Toutes les créances de Belfi us sur Dexia s ont aujourd’hui couvertes par des garanties. Il convient dès lors d’être réaliste si, aujourd’hui, ces garanties devaient être utilisées. Dexia devrait à nouveau se tourner vers le marché, avertit M. De Boeck. Le montant de 23 milliards d’euros en question se compose de 13 milliards de dépôts garantis par le gouvernement et de 10 milliards d’autres types de risques, dont 5,7 milliards sont des fi nancements de Belfi us à Dexia, qui seront remboursés.

Si Belfi us y consent évidemment, car il s’agit d’une affaire très rentable pour Belfi us (13 milliards d’obligations d’État (government bonds) rapportent 125 millions d’intérêts). La BCE contraint Dexia à collecter sur les marchés des dépôts garantis par l’État auprès de tiers (Belfi us est un de ces tiers). Ce n’est pas évident, parce qu’il faut trouver des parties qui souhaitent prendre de tels risques en Belgique, couverts par une garantie d’État qui n’est pas parfaite techniquement.

Dexia œuvre également à l’amélioration de la qualité technique de la garantie d’État de la France, de la Belgique et du Luxembourg. Une autre question est celle de savoir comment les intérêts échus sur les dépôts garantis sont rémunérés et quelles sont les conséquences du dépassement du plafond. Selon M. De Boeck, lors de la vente de DMA, le risque de Belfi us sur Dexia a en fait été entièrement couvert.

Dexia est actuellement également autofi nancé en dollars aux États-Unis, ce qui améliore grandement le risque opérationnel. 4.7. DTS (Dexia Technology services) Un membre observe que DTS, la fi liale informatique de Dexia, constitue un problème spécifique. Il est essentiel qu’une banque comme Belfi us appelée à se redéployer en tant que banque systémique utile à l’économie belge, maîtrise l’outil informatique de façon indépendante.

Selon M. De Boeck, DTS doit s’adosser à une partie professionnelle qui puisse veiller à ce que le service soit garanti vis-à-vis de Belfi us. Belfi us est par conséquent tout à fait concernée par l’opération, à l’instar des autres grands clients. En fait, c’est Dexia qui est encore le moins concerné: du point de vue de DTS, Dexia ne représente que 2 % en tant que client, contrairement à Belfi us qui représente 67 % des activités.

4.8. Système bancaire parallèle (shadow banking) Le système bancaire parallèle représente une partie particulièrement importante des fl ux fi nanciers au niveau mondial (plus de 30  000 milliards de dollars US).

M. De Boeck n’a trouvé aucun élément indiquant que ce type de fl ux fi nanciers se soit produit ou se produise toujours chez Dexia. 4.9. Taux de recouvrement M. De Boeck indique que le rapport de risque présente un intérêt capital en la matière. Le rapport de risque, qui réunit les différents éléments (y compris les tests de résistance et les worst case scenarios), est examiné tous les trois mois. Il est transmis au comité d’audit du conseil d’administration, puis au conseil d’administration même.

Tous les types de risques, accompagnés de toutes les considérations possibles, y compris de la watchlist sur laquelle fi gurent les institutions pour lesquelles on s’attend à des problèmes de fi nancement, sont étudiés minutieusement. Il est dès lors pratiquement impensable que le moindre élément échappe encore à la direction. L’annonce faite dans la presse selon laquelle il y aurait encore des portefeuilles importants non valorisés est fausse.

Il est par contre exact qu’il existe encore certains portefeuilles qui ne doivent plus être valorisés. Il est tenu compte chaque année d’un montant d’environ 200 millions d’euros de pertes sur débiteurs. 4.10. Exposition dans d’autres pays — France M. De Boeck souligne que l’exposition à concurrence de 90 milliards d’euros en France bénéfi cie à 90 % d’une notation élevée (investment grade). L’investment grade comprend parfois également des crédits sensibles que l’on ne recouvrera jamais, parce qu’il s’agit d’un bon débiteur. — États-Unis Une partie des produits fi nanciers de la FSA non acquise par le nouveau propriétaire de cette dernière a été reprise.

Elle représente 5,5 milliards d’euros de bonne qualité. D’autres problèmes se posent par contre aux États-Unis en ce qui concerne l’Indiana Toll Road, Stockton, Detroit et plusieurs villes californiennes. Dexia

est en train d’examiner de quelle façon elle pourrait limiter ses risques, mais M. De Boeck craint qu’il y ait des pertes. — Allemagne En Allemagne, 97 % des actifs sont de bonne qualité (investment grade). — Italie 92 % des actifs sont de bonne qualité (investment grade). Il est permis de se demander si cela ne va pas changer. On ne peut pas parler de décorrélation totale entre l’État italien et ses provinces, villes et communes.

Il y a en effet une corrélation avec le PIB, c’est-à-dire avec la qualité de l’économie italienne. C’est pour ce motif que le risque sera plus élevé si la crise des dettes souveraines vient également toucher l’Italie. Une banque classique travaille avec de petites et de grandes entreprises, avec des entreprises actives dans des branches industrielles et de services qui ne sont pas en corrélation avec le PIB.

Il est difficile d’élaborer un plan à long terme pour les trente prochaines années. Trop d’hypothèses différentes doivent être prises en considération et il y a trop d’inconnues (évolution des taux d’intérêt sur une période de 20 ans, évolution de la note de l’Espagne et de l’Italie sur une période de 20 ans, etc.). 4.11. Agences de notation Par le passé, les agences de notation ont fait pression en vue d’accélérer le deliveraging.

Les rapports entretenus avec les agences de notation jouent donc un rôle essentiel. M. De Boeck juge les rapports entretenus avec les agences de notation satisfaisants et normaux. 4.12. Contrôle interne, transmission des informations Un membre constate que l’ancienne politique de Dexia a notamment été critiquée en ce qui concerne la communication d’informations au conseil d’administration par le risk management.

Il existait apparemment un fi ltre relativement étanche au niveau du comité de direction. Il est à espérer que des changements ont été opérés quant à la communication d’informations au conseil d’administration et à l’ensemble du groupe par le risk management.

M. De Boeck indique qu’en Belgique, Dexia emploie, outre DAM, encore 85 personnes en un seul lieu, ce qui permet une communication et une direction très aisées et directes.

M. De Boeck occupe également la fonction de directeur général de DCL, ce qui lui permet d’intervenir partout où c’est nécessaire. Les dossiers des deux institutions peuvent être réglés au cours de la même réunion. Les ensembles de responsabilités des dirigeants sont très clairs et homogènes. Les comités de direction sont constitués selon les règles de l’art et leurs informations sont transmises rapidement au conseil d’administration.

Les documents, les tableaux standard, les procès-verbaux des réunions, etc. circulent aisément entre Dexia et les représentants des deux États, les banques centrales, la BCE, les cabinets ministériels, la Commission européenne, les autorités de contrôle,… L’objectif est de rendre identiques pour DSA et DCL non seulement le comité de direction, mais aussi le conseil d’administration, afi n qu’à l’avenir, les questions relatives à DSA et à DCL puissent être examinées valablement au cours d’une même réunion.

DCL est une banque, DSA ne l’est pas. Le conseil d’administration de DCL compte des membres indépendants, issus du secteur, qui représentent les clients de DCL. Ils doivent se rapprocher. Le nombre de personnes de nationalité belge au sein du conseil d’administration sera réduit de trois. 4.13. Crédits toxiques M. De Boeck indique qu’il s’agit de 2,4 milliards d’euros au sein de DCL. Dexia bénéfi ciera automatiquement des mesures que la France sera obligée de prendre, en vue de restructurer le marché.

4.14. Présence en bourse Le débat relatif à la question de savoir s’il convient ou non de retirer Dexia de la bourse, est un débat ouvert comprenant tant des avantages que des inconvénients. Il est évident qu’il est plus facile pour le management de ne pas rester présent en bourse. 4.15. Rapport avec le contrôleur belge Ce rapport est normal, aussi bien avec la FSMA qu’avec la Banque Nationale de Belgique.

4.16. Point de vue de la Commission européenne De très nombreuses concertations ont été organisées avec la Commission européenne. Dans le cadre du dossier Dexma, cette dernière estime que Dexia ne peut pas donner de garanties, car cela constituerait une aide d’État à l’entité no uvellement créée. Il n’a jamais été questi on des coopérateurs d’ARCO avec la Commission européenne. 4.17. Rémunération de M. Pierre Richard Cette question a été abordée au cours de chaque conseil d’administration et est à l’examen.

Une annulation est hautement aléatoire d’un point de vue juridique. 4.18. Garanties d’État À la question de savoir si un dépôt chez Dexia est couvert proportionnellement par les trois États ou si certains dépôts sont couverts par un État et d’autres par un autre État, en respectant globalement les proportions, M. De Boeck répond que les garanties d’État sont couvertes par les trois États, chacun pour leur part.

On se dirige cependant vers l’émissions de bloc s de dépôts garantis par chaque État séparément, mais globalement dans les bonnes proportions. Ce sera probablement le taux d’intérêt belge qui va prévaloir. Il semble important, mais c’est peut-être moins l’affaire de Dexia que des États, d’arriver à un mécanisme plus équitable puisque les bases légales sont différentes. En Belgique, c’est un arrêté qui stipule qu’à la première demande, l’État belge doit pouvoir intervenir.

Le fait que ce n’est pas une intervention solidaire met notre pays en position de difficulté puisque les garanties accordées par l’État français et, à l’époque, par l’État luxembourgeois, étaient bien plus conditionnées que ce qui est prévu par cet arrêté. Le fait d’arriver à une intervention solidaire proportionnelle et à une clarté sur les taux, va plutôt dans le bon sens.

5. Présentation faite lors de l’audition à huis clos du 13 mai 2013

Audition de Karel De Boeck par la Commission spéciale de suivi chargée d'examiner la crise financière en Belgique L di 13 i 2013

Disclaimer … Ce document a été préparé pour l’audition de Karel De Boeck par la Commission suivi de la crise financière » le 13 mai 2013. … Il a pour objectif de mettre à disposition des parlementaires des éléments d’éclairage, dans un souci constant de transparence. … Né t i i f ti d i t fid ti ll tt

Agenda

I. Validation du plan de résolution ordonnée et mise en œuvre

II. Dexia aujourd’hui

III T j é i ibl é id

Le plan de résolution ordonnée : objectif et axes principaux Augmentation de capital Un plan de résolution ordonnée élaboré autour de deux piliers en concertation avec l’ensemble des parties prenantes : Garantie de liquidité des Etats afin de permettre une gestion en extinction des actifs

Le plan de résolution ordonnée : une élaboration longue et complexe Ŀ Complexité de la gouvernance européenne Nombre de parties en présence sur le dossier : „ la Commission européenne, l’Etat français, l’Etat belge, l’Etat luxembourgeois, le ministère des finances français, le ministère des finances belge, la BCE, la banque de France, la banque nationale belge, l’ACP, la FSMA… Concernant Dexia

Validation par la Commission européenne … Un premier examen du plan de résolution ordonnée en mars 2012 … Une version révisée en novembre 2012 tenant compte de : „ l’évolution de l’environnement macro-économique „ l’évolution des hypothèses de financement

Augmentation de capital : rationnel Actualisation des paramètres financiers du plan de résolution ordonnée en 2012 et impact significatif conduisant à une anticipation de cash-flows négatifs pour DCL … Des perspectives de redressement économique moins favorables … Evolution du funding mix reposant sur une moindre dépendance au financement des banques centrales et un accès plus important mais plus onéreux au marché Révision de plusieurs hypothèses aboutissant au dépôt d’un nouveau plan à C

Modalités de l’augmentation de capital … Augmentation de capital : „ de 5,5 milliards d’euros „ souscrite par les Etats belge et français à hauteur respectivement de 53% et 47% Etat français (44,4%) Caisse des Dépôts Holding Communal Arco Actionnariat après l’augmentation de capital Emission d’actions de préférence réservée aux Etats belge et français

Mise en place du schéma de garanties des financements 2013 Modification du dispositif de garantie accordée … Modification des modalités de la garantie 2013 : „ plafond de la garantie en principal : 85Md€ „ clef de répartition de la garantie - 51,4% pour la Belgique (vs. 60,5% initialement) L’augmentation de capital a entraîné un rééquilibrage des garanties de financement octroyées par les Etats

Rémunérations des garanties et commissions de mise en place €m TOTAL Garantie 2008 1529 dont rémunération liée à la garantie de financements 1311 dont rémunération liée à la garantie du portefeuille FP Garantie 2011 dont commission de mise en place dont rémunération

Modification de la gouvernance du groupe Conseil d’Administration … Adaptation de la composition du Conseil d’Administration afin de refléter la nouvelle structure actionnariale : „ un Conseil d’Administration composé de 5 membres de nationalité belge et de 4 membres de nationalité française „ un président du Conseil d’Administration de nationalité française L’augmentation de capital a entraîné un rééquilibrage de la gouvernance de Dexia

Un contexte de cessions difficile M&A … Un contexte peu propice aux vendeurs d’actifs … 6 cessions à conduire en parallèle … Cependant, des cessions effectuées à un prix acceptable pour Dexia

Poursuite de la cession des franchises commerciales Cessions réalisées Principales caractéristiques Statut prix de cession de EUR 838 millions Banque Internationale à Luxembourg RBC Dexia Investor Services DenizBank prix de cession de EUR 3 024 millions réduction du bilan de EUR ~18 Mds; impact positif de +300 bp sur le ratio Tier 1 du groupe conclue le 27/07/2012 conclue le 28/09/2012 prix de cession de EUR 730 millions périmètre de cession excluant les actifs en conclue le 5/10/2012

Conséquences des cessions : les processus de désimbrication Belfius … Désimbrication opérationnelle … Dénouement des liens financiers existant entre Belfius et Dexia en cours „ Au 31 mars 2013, totalité de l’encours de dette de Belfius sur Dexia sécurisé (EUR 1,5 Md) ou garanti par les trois Etats dans le cadre de la garantie tripartite définitive (EUR 13,8 Mds)

Résultats 2012 : impact de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée Dexia aujourd’hui Résultat net part du groupe EUR -2,9 Mds Activités poursuivies EUR -1,7 Md Activités abandonnées EUR -1,2 Md

Eléments significatifs de 2012 Impact Revenus: EUR ~- 1 Md … Recours à la garantie des Etats et aux lignes de liquidité d’urgence (ELA) … Comptabilisation par anticipation de la commission de mise en place du schéma de garantie 2013, d’un montant de EUR 200 millions, initialement budgété

Impact sur le résultat Pertes sur cessions de EUR - 1,6 Md (en partie compensées par les revenus dégagés sur la période par les activités abandonnées) … Perte sur cession de DenizBank: EUR - 801 millions … Perte sur cession de Banque Internationale à Luxembourg: EUR - 205 millions … Ajustement de valeur de SFIL*: EUR - 638 millions

Résultats 2012 : bilan et solvabilité … Réduction de EUR 55,6 Mds du total de bilan du groupe en 2012 „ EUR -44,6 Mds liés à la cession de Banque Internationale à Luxembourg, DenizBank et RBC „ Ventes d’actifs pour EUR -6,7 Mds „ Amortissement naturel des actifs de EUR -18,7 Mds, combiné à une production bancaire très faible Entités cédées Cessions d’actifs Amort. Augment. de capital Autres impacts 412,8 357,2 - 44,6 - 6,7 - 18,7 + 5,5 + 9,0 Total de bilan 2011 / 2012 (EUR Mds)

Faits marquants du premier trimestre 2013 … Signature le 24 janvier 2013 de la convention de garantie 2013 de refinancement par les Etats belge, français et luxembourgeois, en faveur de Dexia Crédit Local … Cession de la Société de Financement Local le 31 janvier 2013, dans le cadre de la définition d’un nouveau schéma de financement du secteur public local français „ Cession réalisée pour un euro symbolique à l’Etat français, la Caisse des Dépôts et la Banque Postale; pas de garantie donnée par Dexia sur les actifs cédés

EUR -329 millions Solvabilité Ratio Core Tier 1: 20,8% EUR 265 Mds … Perte nette expliquée principalement par „ Le coût de refinancement du groupe, lié à un environnement de taux peu favorable à é 1 2

Un portefeuille d’actifs de maturité longue au profil de risque satisfaisant Expositions* par notation Expositions* par pays AA 22 % A 30 % BBB Etats Unis 14 % 12 % Espagne 11 % Royaume Uni 9 % Belgique 5 % Italie 16 % Institutions financières 18 % Souverains Secteur public local 49 % Expositions* par type de contrepartie

EUR 211 bn EUR 181 bn EUR 51 bn EUR 12 bn Grade 86% NIG 14% 74% 26% 55% 78%

Un bilan de 250 milliards d’euros post-cessions Maturité longue des actifs Sensibilité élevée à une variation même faible de certains paramètres financiers (raux d’intérêts à long terme…) Une taille de bilan encore très importante Fort d’une base de capital renforcée et bénéficiant d’une garantie de liquidité à hauteur de EUR 85 milliards, Dexia peut désormais concentrer ses efforts sur la gestion et l’optimisation de ses actifs résiduels dans la durée.

Validation de plan de résolution ordonnée et mise en œuvre

Hypothèses macro-économiques Hausse progressive des taux d’intérêt, sur la base des anticipations à fin septembre 2012 Taux de change et inflation Taux d’intérêt Marges de crédit Détérioration des notations des souverains en 2013 (entre 0,5 et 2 crans) puis amélioration en 2014 Taux de change basés sur les anticipations de taux Prise en compte des hypothèses d’inflation dans le plan Principales hypothèses du plan de résolution (1/2) Trajectoire prévisible du groupe résiduel

Stratégie du groupe Réduction progressive des actifs résiduels par une stratégie de gestion extinctive à long terme Cadre réglementaire Continuité d’activité Maintien de la licence bancaire des entités du groupe Dexia et des notations actuelles Pas de distribution de dividendes sur la période du plan de résolution ordonnée Pas de modification des normes comptables et réglementaires Principales hypothèses du plan de résolution (2/2)

Bilan résiduel de EUR ~150 milliards en 2020 … Prêts aux collectivités et financement de projet ; obligations en extinction depuis 2009 „ Baisse attendue d’environ 40% de fin 2013 à 2020 Cash collateral … Montant des dépôts de garantie constitués sur les swaps d’actifs „ Baisse de 50% de fin 2013 à 2020 si remontée des taux longs Prêts et obligations

Bilan indicatif 2012-2020 Amortissement naturel des actifs Cessions d’entités et amortissement naturel des actifs EUR 357 Mds EUR ~150 Mds

Actifs … Amortissement des actifs Refinancements BCE … Arrivée à maturité des refinancements de long terme de la BCE … Variation du montant de dépôts de garantie liés au swaps en Réduction significative des besoins de financement de 2012 à 2020

Profil de financement indicatif 2012-2020* EUR 255 Mds

Gestion dynamique de la structure de financement Focus sur l’encours de dette garantie 2012-2020* EUR 74 Mds EUR 33 Mds EUR 40 Mds X

Un retour à l’équilibre financier prévu en 2018 … Baisse des coûts opérationnels dès 2013, notamment en raison des cessions déjà réalisées … Réduction lente et progressive du coût du risque jusqu’à 2018 Retour à l’équilibre à partir de 2018

Résultats 2012-2020 Solvabilité 2012-2020 20,9 % 8 % Pour illustration 12,4 % 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Scenario de baisse des taux En cas de baisse de 10 bps du taux à 10 ans, augmentation du besoin de cash collatéral de EUR ~1 Md Sensibilité du groupe: A la baisse des taux en euro et en dollar à long terme A l’évolution de la marge entre les taux Eonia et Euribor A l’évolution de la marge entre les taux directeurs de la BCE et l’Euribor Sensibilités du plan de résolution à l’environnement macro-économique Illustration de l’impact potentiel Conjoncture économique dégradée

Sensibilités du plan de résolution aux changements de la structure de financement Restauration de la confiance sur les marchés de capitaux En cas de remplacement de EUR 10 Mds de dette garantie par un recours aux lignes de liquidité d’urgence (ELA) sur la période 2013-2020 Surcoût de EUR 450 millions pour la dette à long terme Surcoût de EUR 1 Md pour la dette à court terme Réduction potentielle de la capacité anticipée de placement dans les marchés, liée à différents éléments, tels que la qualité de crédit et la notation des garants, conduisant à un recours à des sources de financement plus onéreuses Moindre capacité d’absorption des financements sécurisés par le marché, conduisant à la substitution de financements sécurisés par un recours aux lignes de liquidité d’urgence, plus onéreuses Moindre capacité de refinancement en devises, conduisant à un

Goedkeuring van het geordende resolutieplan en uitvoering

II. Dexia vandaag

III G i i h

i h

Dynamisch beheer van de financieringsstructuur Uitstaande gewaarborgde financiering 2012-2020* 74 miljard EUR 33 miljard EUR Geplande vooruitzichten van de restgroep 40 miljard EUR

6. Communiqué de presse du 7 août 2013 qui a fait l’objet d’un échange de vues lors de l’audition à huis clos du 24 septembre 2013

Dexia SA - Place du Champ de Mars 5, B-1050 Bruxelles - 1, Passe Information réglementée – Bruxelles, Paris, 7 août 2 Résultats consolidés 1S 2013 du g Progrès dans l’exécution du plan de rés Vente de la Société de Financement Local, mais anciennement Dexia Municipal Agency, fin janvie Réduction du bilan du groupe de 31% au 1er sem Signature de la convention de garantie de liquidi Résultat net « récurrent » 1 du 1er sem résultat net à EUR -905 millions; Résultat net du 1er semestre 2013 impacté par d et des éléments non récurrents (EUR -152 mill Evolution positive du coût de financement au 2èm Solvabilité renforcée sur le 1er semestre Réduction des risques pondérés de EUR 5 m Financement Local Ratio CAD à 21,7% et ratio Tier 1 à 20,6% à fin j Amélioration de la situation de liquidité Réduction du besoin de liquidité du groupe de E Succès du benchmark inaugural garanti et du lan Karel de Boeck, administrateur-délégué de Dexia S réduction du bilan du groupe, une amélioration de programmes inauguraux de dette garantie.

Le ré trimestrielles contrastées. Au-delà de la volatilité récurrents, le résultat récurrent s’est amélioré, po deuxième trimestre. La cession de la Société de œuvre de la résolution du groupe, a permis un renfo le soutien de l'ensemble des collaborateurs, no engagés pour consolider ces avancées» Robert de Metz, président du conseil d’adminis environnement économique toujours incertain et d Commission européenne, le groupe continue de préserver les intérêts des Etats garants.

Ainsi, au c le cadre de la résolution du groupe permettent de ré Dexia ».

1 Cf. Section 2. A-c « Nouvelle modalité de présentation du résul

Dexia SA - Place du Champ de Mars 5, B-1050 Bruxelles - 1, Passere Au cours du 1er semestre 2013, la situation macro dégrader, avec un 6ème repli trimestriel consécutif de l La crise des dettes souveraines européennes s’est financier et du souverain chypriote comportant une a Monétaire International a été mis en place au c économique incertain, les marchés financiers son l’assouplissement de la politique monétaire de la Ban Dans ce contexte, le groupe Dexia a poursuivi la m ordonnée.

Des étapes clés de ce plan ont été franch liquidité 2013 accordée par les Etats belge, français Société de Financement Local (SFIL), société holdin (CAFFIL)2. Conformément à la législation en vigueur, Dexia publ communiqué relatif aux états financiers consolidés présente les transactions et les événements récents situation financière du groupe. Le rapport financie intégralité le 14 août 2013. Précisions relatives à la présentatio semestriels 1S 2013 du groupe Dexia Les états financiers consolidés semestriels condens selon les règles comptables applicables en situation qui suppose un certain nombre d'hypothèses exp précédents.

Ces hypothèses de continuité reposent sur un plan d plan de résolution du groupe Dexia ; plan qui a ét décembre 2012 et auquel l’ensemble des parties pre été associé. Le plan d’affaires comprend une garantie de liqui luxembourgeois à hauteur de EUR 85 milliards en garantie est entrée en vigueur le 24 janvier 2013. Il repose, par ailleurs, sur l’hypothèse d’une restaurat De ce point de vue, la structure de financement d évolution favorable, avec le succès de son émission programme de certificats de dépôts aux Etats-Unis et Les hypothèses macro-économiques sous jacent d’administration du groupe du 14 novembre 2012 d’ensemble semestrielle du plan.

Cette mise à jour a une sortie de crise plus longue mais un décalag également pris en compte une révision du plan de fi de marché observables ainsi que les évolutions régle de la CRD IV, la mise en œuvre de la norme IFRS 13 la valorisation des dérivés OTC (Cf. section « Im financière du groupe Dexia »).

2 Caisse Française de Financement Local (CAFFIL) anciennement foncier du groupe Dexia

Le plan d’affaires ainsi révisé et validé par le conse conduit à aucune déviation significative sur la durée d Certaines incertitudes demeurent néanmoins attac sensible à l'évolution des taux d'intérêt et de l'environ grèverait la performance de Dexia. Le plan est égale particulier à la mise en œuvre de la norme IFRS 9. E liquidité et la réalisation du plan de résolution ordo capacité de financement qui repose en particulier sur 1.

Evénements et transactions significatif Cession de SFIL et mise en œuvre de la gara Valorisation des dérivés OTC, sur base d’une place Première application de la norme IFRS 13 A – Point sur l’avancement du processus de r a - Signature d’une convention de garantie de réparation en Belgique La garantie de liquidité octroyée à Dexia par les tr entrée en vigueur le 24 janvier 2013, se substit temporaire de décembre 2011 en ce qui concerne l garantie 2013 permet à Dexia d’emprunter jusqu’à EU auprès d’investisseurs éligibles3.

La maturité maxima dix ans dans l’optique d’un portage à terme des actifs a été fixée à 5 points de base par an comparée à un au titre de la garantie temporaire, ce qui entraînera u garanti pour le groupe Dexia. Les programmes garantis de dette à court et long te notés A-1+ et AA par Standard & Poor’s, F1+ et perspective négative par Moody’s, reflétant la perspec Le 28 juin 2013, une loi de réparation a été pub ratification législative des arrêtés royaux autorisant l’o Dexia a procédé au lancement de son émission inau lancé son programme de certificats de dépôts aux Eta de liquidité du groupe »). b – Progrès du plan de cessions des entités opéra Le 1er semestre 2013 a enregistré d’importants pro franchises commerciales du groupe Dexia.

Le 31 janvier 2013, Dexia a finalisé la ve (anciennement DMA) à l’Etat français actio Banque Postale pour un montant de 1 euro4. EUR 1 849 millions, comptabilisée sur les constitué une étape décisive dans l’exécut

3 Le plafond d’EUR 85 milliards en principal inclut les financeme s’élève à EUR 7,9 milliards au 28 juin 2013 4 Cf. communiqués de presse du 31 janvier et du 8 mai 2013 dispo

s’agissant de la franchise phare du groupe e ailleurs, un ajustement de EUR +133 millions semestre 2013, en application de la norme IA Tier 1 de Dexia de 40 points de base, su décembre 2012. Deux autres cessions de moindre envergu semestre : le 28 mars 2013, Dexia a céd polonaise de Dexia Kommunalkredit Bank, à vente de Dexia Bail, filiale à 100% de Dexia C A la suite de l’ouverture de négociations exclu vente de Sofaxis avec un consortium me Mutuelles (Sham) le 28 juin 2013.

La fina l’approbation des autorités règlementaires, es Le 12 juillet 2013, la filiale bancaire autrichienne de (DKB) a été dissoute sans liquidation par voie d'un maison mère à 100%, Dexia Crédit Local, qui acquie passif de DKB. Cette fusion s'inscrit également dans une simplification de l'organisation juridique du group actifs du groupe. Enfin, le 30 juillet 2013, Dexia a été contraint d’annon des actions de Dexia Asset Management (DAM) co l’acquéreur n’ayant pas été en mesure de satisfair depuis la date de closing initialement prévue pour le cause la volonté de Dexia de céder rapidement développement de sa franchise commerciale.

B - Autres événements significatifs a – Nouvelles modalités de calcul de la valeur de m Dans le cadre de la 1ère application de la norme IFRS le groupe Dexia utilise désormais une courbe d’actua calculer la valeur de marché des dérivés collatéralisés reconnaissance de la Credit Value Adjustment (CV (DVA). Ces changements de modalité de calcul sont donc intégré les impacts dans ses états financiers c section 2. « Résultats 1S 2013 »).

Comme précisé dans le communiqué de presse du une sortie en cash mais sera repris au fur et à mes diminution du stock d’instruments dérivés. Il constitue important, trimestre après trimestre, en fonction des c b - Jugement sur les procédures engagées par le du cadre juridique concernant les crédits structur Comme évoqué dans la déclaration intermédiaire Instance de Nanterre a rendu le 8 février 2013 ses ju Département de la Seine-Saint-Denis concernant tro Dexia a interjeté appel sur le point de forme retenu p que l’absence de Taux Effectif Global (TEG) sur le

5 Cf. communiqués de presse du 5 juin 2013 et du 28 juin 2013 dis 6 Cf. communiqués de presse du 24 et du 30 juillet 2013 disponible

Dexia SA - Place du Champ de Mars 5, B-1050 Bruxelles - 1, Passer contrats définitifs, entraîne l’application du taux d’inté ces jugements n’entraîneront aucun impact sur le g jurisprudence, leur extension à d’autres prêts pou groupe. Le 18 juin 2013 le gouvernement français a d’autre disposition législative permettant d’assurer la sécur mention formelle du TEG ainsi que la mise en place la conclusion de transactions entre les collectivit constitution de ce fonds restent à définir.

Au 30 juin 2013, Dexia possède un encours de prêts de 8% par rapport à fin 2012. Dexia poursuit un dia détenant ces encours sensibles dans le but de parve Dexia Crédit Local a octroyé EUR 116 millions de flux 2. Résultats 1S 2013 A - Présentation des états financiers consoli a – Continuité d’exploitation (going concern) Les états financiers consolidés semestriels de Dex règles comptables applicables en situation de c relatives à la présentation des états financiers conso b – Changement de segmentation analytique Suite à l’approbation par la Commission européenn ordonnée et compte tenu des progrès enregistrés résolution, Dexia a modifié son analyse par métier d consolidés au 30 juin 2013.

Cette présentation est son orientation stratégique, dont l’un des princip représente le groupe Dexia pour les Etats garants Dans cette optique, la performance de Dexia est d base d’une seule division appelée « Gestion des ac de financement et de charges opérationnelles. Cette modification de la présentation analytique d structure de Dexia n’est plus composée d’unités op décision propre en termes d’allocation des ressource plus, la classification du compte de résultat et du division» ne se justifie plus en raison de l’extension extinction ». c – Nouvelle modalité de présentation du résultat Afin d’assurer une meilleure lisibilité des résultats différenciant trois catégories d’éléments: Eléments récurrents : éléments liés au p portefeuilles, les coûts de financement, les c

7 Cf. informations détaillées publiées dans le rapport annuel 201 février et 4 avril 2013 disponibles sur le site de Dexia SA (www.de 8 Crédits classifiés 3E, 4E et 5E dans la charte Gissler, hors charte

Eléments de volatilité comptable : éléments li passifs incluant notamment les impacts de la dérivés OTC), le risque de crédit propre (OC synthétique sur un portefeuille d'obligations re pertes en cash et repris pro-rata-temporis générant une volatilité à chaque date d’arrêté Eléments non récurrents : éléments à ca reproduire de façon régulière incluant notam frais et gains liés à des litiges, les frais de res d – Application de la norme IFRS 5 relative aux « a cédés » Les mesures structurelles engagées par le groupe e la clôture des états financiers annuels 2011 du grou aux « actifs non courants et groupes destinés à être c La norme IFRS 5 est toujours d’application dans le ca juin 2013.

A cette date, Dexia Asset Management (D Popular Banca Privada sont classés en « activités a résultat. Leurs actifs et dettes sont classés en actifs n Les actifs et dettes de Sofaxis sont également transf norme, les actifs et passifs des entités reclassées en bilan. Lorsqu’elles sont significatives ou constituaient ces entités sont enregistrés dans une ligne unique "r cession". e – Présentation des états financiers en format AN Compte tenu de la convergence des périmètres de faciliter la comparaison des états financiers condens d’utiliser, pour Dexia SA, à compter du 1er janvier 201 des Normes Comptables (ANC) en France et déjà u sans impact sur la présentation du résultat net et d des reclassements de comptes de bilan et de ré entraîne néanmoins une modification de certains ag dans les annexes comptables du rapport semestriel d

Dexia SA - Place du Champ de Mars 5, B-1050 Bruxelles - 1, Passerelle d B - Résultats consolidés 1S 2013 du groupe Dex Résultat net « récurrent » du 1er semestre 2013 groupe de EUR -905 millions Baisse de 23.7% du coût de financement au 2èm Dépenses opérationnelles et coût du risque con Produit net bancaire Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d’exploitation Coût du risque Gains ou pertes nets sur autres actifs Résultat avant impôts des activités poursuivies Impôts sur les bénéfices Résultat net des activités poursuivies Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net Intérêts minoritaires Résultat net part du groupe des activités poursuivies Rendement des fonds propres(3) Résultat par action (en EUR)(4) (1) La présentation des comptes est passée du format Dexia en schéma d Des tableaux de passage seront présentés dans le rapport semestriel 1S (2) En raison de l'application de la norme IFRS 5, les chiffres au 30/06/2 de ADTS classé en activités arrêtées ou en cours de cession Compte de résultat consolid en millions d’EUR (3) Le rapport entre le résultat net part du groupe et la moyenne pondérée (4) Le rapport entre le résultat net part du groupe et le nombre moyen pon Au cours du 1er semestre 2013, le résultat net pa EUR -905 millions, dont EUR -775 millions sont attrib millions aux activités arrêtées ou en cours de cession e résultat peut être décomposé en trois parties distincte éléments de volatilité comptable et éléments non-récurr de volatilité comptable, liés notamment à l’utilisation d’u application de la norme IFRS 13, et EUR -152 mi principalement l’impact des cessions d’entités.

Le produit net bancaire des activités poursuivies s portefeuilles commerciaux étant inférieurs aux coûts semestre incluent également des éléments de volatilité dont EUR -278 millions résultent de changements méth application de la norme IFRS 13 et de l’utilisation d’ millions sont liés à la valorisation du risque de crédit p net bancaire comprend une charge de EUR 80 millio différentes implantations du groupe.

9 Cf communiqué de presse du 28 juin 2013 disponible sur le site de D

A EUR -213 millions sur le semestre, les coûts des a par rapport au 2nd semestre 2012, à la suite des me dans le cadre de la mise en œuvre de la résolut transférés vers SFIL. Le résultat brut d’exploitation des activités poursu A EUR -84 millions, le coût du risque des activités une provision sur la ville de Detroit, qui s’est placée s Sur le trimestre, le coût du risque est de l’ordre de avant provisions).

En conséquence, le résultat avant impôts des activ La charge d’impôts est positive, à EUR 47 millions, la cession de SFIL Les activités arrêtées ou en cours de cession ont groupe a notamment enregistré une perte de EUR SFIL intervenue le 31 janvier 2013, en partie compe EUR m Revenus d'activité "récurrent"(1) dont Revenus des portefeuilles commerciaux dont Coût de financement dont Autres revenus Eléments de volatilité comptable(1) Autres éléments non-récurrents(1) (1) Cf Section 2.

A-c "Nouvelle modalité de présentatio Présentation analytique d En vision trimestrielle, le résultat a été marqué par d le groupe a été pénalisé par un coût de financement négative sur ce trimestre. La cession de SFIL a pes EUR -142 millions, en partie compensée par un effet de EUR 133 millions en fonds propres. Au 2ème trimestre 2013, Dexia a vu une amélioration la suite de la baisse du taux directeur de la Banque de la réduction du coût de la garantie de liquidité 201 effacée par l’impact de l’utilisation d’une courbe OIS 13.

10 Cf communiqué de presse du 22 juillet 2013 disponible sur le site

Dexia SA - Place du Champ de Mars 5, B-1050 Bruxelles - 1, Passerell C - Impact des éléments significatifs sur groupe Dexia a - Première application de la norme IFRS 13 et util L’application de la norme IFRS 13 a entraîné des cha des instruments dérivés. Afin de se conformer aux p marché, Dexia utilise désormais une courbe d’actual pour déterminer la valeur de marché des dérivés co courbe d’actualisation indexée sur les taux « BOR » de Ce changement méthodologique a eu un impact en c semestre 2013.

Cette valeur sera réévaluée chaque tr fera l’objet d’un ajustement en compte de résultats. Parallèlement, Dexia a ajusté sa méthodologie de r (CVA) des dérivés collatéralisés, correspondant à l’aj de contrepartie. En outre, le groupe comptabilise u l’impact sur le prix des dérivés du risque de crédit pris impact net en compte de résultat de EUR +21 millions L’écart entre les premières estimations communiquée effectivement comptabilisé au cours du semestre s’ex entre le 28 février, date de réalisation des estimations des états financiers semestriels. b - Ajustements liés aux cessions d’entités La cession de SFIL, maison mère de CAFFIL, le 3 cession de EUR -142 millions dans les états financie semestre 2013 correspondant aux gains et pertes late La comptabilisation de cette moins-value porte la pe EUR 1 849 millions, comptabilisés sur les exercices 2 de EUR 133 millions a été comptabilisé en fonds propr La sortie de SFIL de la consolidation fiscale a par aille d’impôts différés de EUR 46 millions au 1er semestre 2 La finalisation de la cession de Dexia Bail a entraîné de EUR 6 millions au 1er semestre 2013, portant à E cession de l’entité.

La cession de DKB Polska n’a quant à elle pas eu d semestre 2013. Enfin, Dexia a réalisé EUR 8 millions de perte au 30 ju cadre de la cession de Banque Internationale à Luxe c – Coût du risque et charge pour litiges Fin juin 2013, Dexia enregistre un coût du risque de E comptabilisation d’une provision spécifique sur la ville

chapitre 9, le 18 juillet 2013. L’exposition du groupe c la dette de Detroit s’élève à USD 305 millions. USD réassureur performant, et le complément est ass réhabilitation. L’exposition du groupe a été provisi d’atteindre un taux de provisionnement de 48% de l’en D’autre part, une charge couvrant différents litiges jurid montant de EUR 80 millions.

3. Evolution du bilan, de la solvabilité et d A - Bilan et solvabilité Réduction du bilan de 31% au 1er semestre 2 Risques pondérés en baisse de EUR 5 millia comparée à fin décembre 2012 CAD ratio à 21,7% et Tier 1 ratio de 20,6% à a – Evolution trimestrielle du bilan Fin juin 2013, le bilan consolidé du groupe Dexia EUR 110 milliards sur le 1er semestre 2013 et de EU 2013, cette décroissance de la taille de bilan s’expliq de SFIL le 31 janvier dont l’impact sur le bilan consol Les postes de bilan ayant connu les variations les sont : A l’actif, une réduction du portefeuille de prêts et vente de SFIL, de l’amortissement naturel des p de production commerciale, en ligne avec les eng résolution ordonnée.

La valeur de marché des baisse de EUR -25,2 milliards liée à la sortie de une réduction du collatéral déposé aux contrepar Au passif, une réduction de l’encours des fi correspondant essentiellement à l’encours d’Obl SFIL, ainsi qu’à l’amortissement de dettes garan est en baisse de EUR -30,9 milliards, essentiellem b - Ratios de solvabilité renforcés par la vente de Au 30 juin 2013, les fonds propres de base (Tier 1 EUR 706 millions par rapport à fin décembre 2012.

EUR 10 794 millions (EUR -741 millions par ra principalement par la perte nette de EUR 905 million compensée par un retraitement de EUR 133 million Les risques pondérés s’établissent à EUR 50 milliard fin décembre 2012 et de EUR 2 milliards sur le 2ème t crédit provenant de la vente de SFIL (EUR -4 milliard Sur le semestre écoulé, la réduction des risques pon sur le ratio CAD du groupe, en partie effacé par la ba points de base.

Les ratios de solvabilité du groupe so à 21,7% (contre 20,9% fin décembre 2012) pour le Tier 1. Les gains ou pertes latents ou différés (Other Compre en réduction de EUR 1 milliard sur le semes essentiellement liée à la cession de SFIL (EUR + réserve AFS (actifs disponibles à la vente) de EUR marges de crédit sur les souverains.

B - Evolution de la situation de liquidité du gr Baisse du besoin de financement au 1S 2013 Progression des financements de marché et centrales Au cours du 1er semestre 2013, la situation de liq positives marquées par : Une réduction du besoin de financement à principalement expliquée par : la vente de SFIL ( EUR 11,2 milliards), la réduction du collatéral à financements noués avec Belfius Banque SA à de passifs dont des émissions garanties 2008 résiduel de prêts non garantis par les Etats déten fin juin 201311.

La croissance des placements de dette dans l tendance s’est poursuivie au 1er semestre 2013. dont des Repo conclus via Eurex, pour EUR 5 EUR 12 milliards de dette garantie ont en partie dette garantie 2008 (EUR 15,5 milliards) et de de le groupe a lancé avec succès une émission in Cette transaction a bénéficié d’un placement tr d’horizons géographiques très diversifiés grâce à Ces évolutions ont contribué à réduire le recours à l et luxembourgeois, ainsi qu’au financement des ban ainsi passé de EUR 73,7 milliards à fin 2012, dont E EUR 69,2 milliards à la fin juin 2013, dont EUR 10 m des banques centrales a été réduit de EUR 9,3 mi EUR 40,8 milliards à fin juin 2013.

A cette date, le recours aux financements garan représente environ 50% de la structure de financeme Le groupe n'a pas fait appel aux lignes de liquidité d'u

11 Cet encours résiduel est sécurisé par des actifs détenus par Belf

Annexes Annexe 1 – Bilan simplifié Total de l’actif Dont Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par le résultat et investissements financiers Actifs non courants destinés à être cédés Total des dettes Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Fonds propres totaux Fonds propres de base (2) Fonds propres du groupe (3) Actif net par action (en EUR) (4) - relatif aux fonds propres de base - relatif aux fonds propres du groupe (5) En ligne avec la norme IFRS 5, les chiffres au 30/06/2012 et au 31 (4) Rapport entre les fonds propres (après déduction du montant estim (actions propres déduites).

Principaux agré (2) Hors réserves sur titres disponibles à la vente, juste valeur des in (3) Incluant les réserves sur titres disponibles à la vente, juste valeur (1) La présentation des comptes est passée du format Dexia en schém Annexe 2 – Solvabilité EUR m (sauf mention contraire) Fonds propres de base (Tier 1) Fonds propres réglementaires Risques pondérés Ratio des fonds propres de base (Tier 1) Ratio « core Tier 1 » Ratio d’adéquation des fonds propres

Annexe 3 – Maximum credit risk exposure (MCRE MCRE12 calculée en IFRS 7 Autriche Europe Centrale et de l'Est France (Incl. Dom-Tom) Grèce Hongrie Irlande Japon Pays Bas Portugal Scandinavie Amerique du sud et centrale Asie du sud-est Institutions Européennes Suisse Turquie Etats-Unis et Canada Exposition du groupe Dexia Au 30 juin 2013, les expositions demeurent majoritair La baisse de EUR 3,4 milliards des expositi l’amortissement naturel des expositions sur le secteu La baisse des expositions sur les Etats-Unis est du qu’à la cession d’actifs ou au refinancement d’opérat Le montant des opérations de refinancement entre D contribué à faire réduire l'exposition sur la Belgiq l'exposition des activités poursuivies du groupe au 30

12 L’exposition maximale au risque de crédit (MCRE) représent notionnels après déduction des dépréciations spécifiques et des tenant compte des intérêts courus et de l’impact de la comptabilité

Etats Secteur public local Entreprises Rehausseurs de crédit ABS/MBS Financements de projet Particuliers, professions libéraux Etablissements financiers Au 30 juin 2013, les expositions demeurent majorit (52%). La part des établissements financiers représente 1 principalement en raison de la baisse des opération du groupe Dexia en octobre 2011. Le portefeuille de financements de projets a été rédu l’amortissement naturel du portefeuille, (ii) des remb la dette des emprunteurs, auxquels Dexia ne particip la période notamment sur la livre sterling et le dollar a 31/12/201 AAA BB CCC NR (1) hors SFIL Au 30 juin 2013, le portefeuille est d'une bonne qual notées Investment Grade (contre 87% au 31 décemb

Annexe 4 – Exposition du groupe au risque des p (activités poursuivies et destinées à être cédées - (MCRE sur les contreparties finales) public local f 32 237 15 086 3 778 1 929 21 244 10 197 Les expositions du groupe Dexia sur les pays périphé du semestre. Dexia n’est pas exposé sur les souvera Annexe 5 – Exposition du groupe aux obliga européens (activités poursuivies et destinées à êt 11 550 10 26 1 822 1 82 31/12/2012 Nominal 31/03/201 Nomin Annexe 6 – Qualité des actifs (données non audit Prêts et créances dépréciés sur la clientèle Provisions spécifiques sur les prêts et créances sur la c Ratio de qualité des actifs(2) Ratio de couverture(3) (1) série calculée sur le périmètre total (activités poursuivies et act (2) Rapport entre les prêts et créances dépréciés sur la clientèle e (3) Rapport entre les provisions spécifiques sur les prêts et créan Qualité des La baisse du ratio de couverture entre le 30 juin 201 de DenizBank et de Banque Internationale à Luxemb ce ratio entre le 31 décembre 2012 et le 30 juin 2 spécifiques, liée notamment au provisionnement com

Annexe 7 – Notations au 7 août 2013 NOTATIONS AU 7 AOUT 2013 Long t Dexia Crédit Local Fitch Moody’s Standard & Poor’s Dexia Kommunalbank Deutschland (Pfandbriefe) Dexia LDG Banque (lettres de gage) Annexe 8 – Commissions liées aux garanties de l Commissions liées à la garantie de 2008 Frais upfront pour la garantie de 2011/2013 Commissions liées à la garantie de 2011/2013 Total des commissions Annexe 9 – Risques juridiques À l’instar de nombre d'institutions financières, Dexia litiges, y compris des recours collectifs aux Etats-Un enquêtes résumés ci-dessous est, sauf mention con informations disponibles chez Dexia à cette date.

Se précitée, les autres litiges et enquêtes en cours ne de situation financière du groupe, ou il est encore trop tô avoir un tel impact. Les conséquences, telles qu’évaluées par Dexia en f référence précitée, des principaux litiges et enquête situation financière, les résultats ou les activités du condensés consolidés du Groupe. Sous réserve de responsabilité professionnelle et des polices d’assu Dexia, les conséquences financières défavorables enquêtes peuvent être couvertes, en tout ou partie réserve de l’acceptation de ces risques par les a paiements que Dexia pourrait recevoir en vertu de ce Dexia Nederland Au cours du 1er semestre 2013, aucun développeme est renvoyé aux informations détaillées publiées dan 76), disponible sur www.dexia.com.

Financial Security Assurance 77), disponible sur www.dexia.com. Manquements présumés dans la communication est renvoyé aux informations détaillées publiées da disponible sur www.dexia.com. Dexia banka Slovensko Dexia Crediop Nous nous référons aux informations détaillées publi 77 et 78) disponible sur www.dexia.com. Dans une décision récente, la Haute Cour de justice position concernant la validité et l‘opposabilité des conclus, en l’espèce, par la région du Piémont.

B distincte, il se peut que la Cour condamne ensuite la titre des contrats d’échange de taux d’intérêts (swaps environ EUR 27,5 millions en principal. Dexia Israël Nous nous référons aux informations détaillées publ 78) disponible sur www.dexia.com. Le 27 mai 2013, lors d’une audience devant la Dis parties d’examiner la possibilité de parvenir à un ac La première réunion de médiation a eu lieu le 21 ju mesure de se prononcer raisonnablement sur la duré Le nombre total de clients qui ont assigné Dexia Créd Pour plus de détails nous nous référons aux infor intermédiaire 1T 2013 disponible sur www.dexia.c communiqué.

Kommunalkredit Austria AG/KA Finanz AG Nous nous référons aux informations détaillées aux intermédiaire T3 2012 disponible sur www.dexia.com Suite à une action en annulation introduite par Dexi décision de l’assemblée générale de KA Finanz AG

Vienne (Autriche) a rendu une décision le 9 mar participatif détenu par Dexia Crédit Local reste valide nominale de EUR 151,66 millions. Néanmoins, Dexia ses demandes, il a été fait appel de la décision en av fait appel de la décision). A l’heure actuelle, Dexia n’est pas en mesure de se p de ce dossier, ni sur ses éventuelles conséquences f Dexia SA et Dexia Crédit Local : requêtes en an une garantie d'Etat Des requêtes en annulation des arrêtés royaux belge Dexia Crédit Local ont été introduites devant le C annuel de Dexia (page 79) pour de plus ample www.dexia.com).

Dexia est intervenue volontairem arguments. La principale objection des requérants es autorisée par voie législative plutôt que par voie d’ arrêtés royaux et leur confère valeur législative dès l’ Banque Internationale à Luxembourg Nous nous référons aux informations publiées dan disponible sur www.dexia.com, au sujet de ce doss ont depuis la date du rapport annuel 2012 introduit de que celles-ci sont toujours contestées par Dexia.

Dexia a été informé dans le courant du mois de juill concurrence en Turquie condamnant DenizBank ain d’une fixation de prix alléguée en matière de cartes d à une amende TRY 23 millions (ce qui correspond à engagé à indemniser Sberbank, acquéreur de Deniz étudie toutefois les possibilités d’appel de cette décis Contacts presse

Service Presse – Bruxelles +32 2 213 57 97 Service Presse – Paris +33 1 58 58 86 75

Dexia NV - Marsveldplein 5, B-1050 Brussel - 1, Passerelle des

1 Cf. deel 2 A - c “Nieuwe modaliteiten inzake de presentatie van de r

Dexia NV - Marsveldplein 5, B-1050 Brussel - 1, Passerelle des R

2 Caisse Française de Financement Local (CAFFIL) heette vroeger De de groep Dexia

Dexia NV - Marsveldplein 5, B-1050 Brussel - 1, Passerelle des Ref

Dexia NV - Marsveldplein 5, B-1050 Brussel - 1, Passerelle des Re

Persdienst – Brussel Persdienst – Parijs

B. BNP PARIBAS FORTIS Source: audition de M. Herman Daems, président du conseil d’administration, BNP Paribas Fortis, et de M. Maxime Jadot, président du comité de direction, BNP Paribas Fortis (14 mai 2013). Une distinction doit être opérée entre BNP Paribas Fortis sa/nv et BNP Paribas. Ce dernier établissement ne relève pas de la compétence de messieurs Daems et Jadot. Quatre thèmes sont abordés dans cette partie.

Ceux-ci répondent aux questions très actuelles du moment: quelles sont les réalisations de BNP Paribas Fortis (la banque) à ce jour, que fait la banque pour fi nancer l’économie belge, quelle est l’infl uence exercée par la réglementation sur la banque et quels sont les grands défi s?

1. Quelles sont les réalisations de la banque à ce jour? 1.1. Direction: une organisation de gouvernance locale forte Une organisation de gouve (CA) Président BNP Paribas Indépendant SFPI BNP Paribas Fortis Raad van Bestuur (RvB) Een sterke lokale bestuurs Onafhankelijke FPIM Voorzitter

Comme le montre le diagramme ci-dessus, la structure de direction a subi d’importantes modifi cations. En sa qualité de président du conseil d’administration de BNP Paribas Fortis, M. Daems agit aussi en tant que représentant de BNP Paribas. Les personnes qui représentent BNP Paribas Fortis au sein du conseil d’administration sont placés sous la direction de M. Jadot, président du comité de direction.

Le conseil d’administration compte également des représentants du SFPI. Quatre administrateurs indépendants siègent par ailleurs au conseil. Des efforts ont également été consentis afi n d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes et de nommer deux administratrices indépendantes. Le conseil d’administration se réunit une dizaine de fois par an et est donc associé très activement à l’actualité de la banque.

Il y a ensuite l’audit, risk and compliance committee, qui fait rapport au conseil d’administration. Même si d’aucuns considèrent qu’il serait préférable de dissocier la composante audit de la composante risk and compliance, BNP Paribas Fortis a préféré conserver ces deux composantes au sein d’un seul et même comité. La banque ne dispose pas de suffisamment de personnes pour faire siéger uniquement des personnes de BNP Paribas Fortis dans ces comités; elle ne peut s’adresser qu’à des personnes de BNP Paribas, du SFPI et aux indépendants.

Au cours de l’année écoulée, l’audit, risk and compliance committee s’est réuni six fois et s’occupe de l’audit, de l’information sur les risques, de la compliance, du risque opérationnel et de tout le reporting fi nancier. La structure comprend aussi un governance, nomination and remuneration committee très actif. La loi prévoit que la majorité des membres de ce comité doivent être des administrateurs indépendants.

Ce comité assiste le conseil d’administration concernant tout ce qui touche à la gouvernance d’entreprise mais surtout aussi aux rémunérations. Le conseil s’est réuni dix fois en 2012. La politique de rémunération est un facteur qui fait l’objet d’une très grande attention de la part du conseil d’administration.

1.2. Réduction du bilan La réduction du bilan est la conséquence de la focalisation sur les activités stratégiques. Entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2010, le bilan de la banque a été considérablement réduit. Cette réduction résulte principalement du démantèlement des activités non européennes en Amérique du Nord et dans le monde entier. La banque s’est en fait reconcentrée sur Réduction du bilan en se c clés Réduction du bilan & 31/12/2010 3 31/12/2008 € mia -41% D’abord désinvestissement des activités non stratégiques & adaptation du profil de risque dont activités abandonnées 1 % suivant contribution au bilan 31/12/2008 (1) Vente d'activités dans le cadre du projet baptisé « Project Knight », responsa (2) Fusion du gestionnaire d'investissement et du leasing, respectivement avec Amérique du nord 46% R-U 10% FR Asie 9% Reste de l'Europe Monde 16% 586,8 348,0 Verkleining balans door fo Verkleining van de balans & 31.12.10 31.12.08 €mia Eerst exit niet-strategische activiteiten & wijziging van risicoprofiel Waarvan afstoten van activiteiten1 % obv contributie in balans 31.12.08 Verkoop van activiteiten binnen zogenaamd ‘Project Knight’, goed voor 56% Fusie van de vermogensbeheerder en leasing met respectievelijk BNP Par Noord Amerika VK Azië Rest Europa Wereldwijd

son marché principal. L’ensemble du fi nancement de la dette a également été réduit dans une large mesure, ce qui a permis de renforcer le profi l de risque de la banque. 1.3. Gestion des risques Geografische spre %; EAD; december 2012 LU Ander 17% Geografische spreiding van geconsolideerde balans %; assets; december 2012 6% EMU 21% EU 7% Europ Risicobeheer spreiding van de risico’s en sa België is BNP Paribas Fortis’ belangrijkste lokale activiteit De Belgisch wordt onders lokaal als in Répartition géogra %; EAD; décembre 2012 Répartition géographique du bilan consolidé %; assets ; décembre 2012 Reste Au Gestion des risques répartition des risques et collab Pour la Banque la “locale” la plus L’économie soutenue, ta aspect qu’intern Belgique est l’activité

Un certain nombre d’indicateurs importants ressortent en ce qui concerne le profi l de risque. Si l’on considère la répartition géographique du bilan consolidé, on constate l’énorme importance de la Belgique. La banque est également le principal actionnaire (9%) de la banque au Luxembourg (BGL BNP Paribas). Pris globalement, la Belgique et le Luxembourg représentent près de 83 % du bilan. L’importance de la Belgique apparaît également au niveau de la répartition du risque de crédit.

Un certain nombre de crédits hors Belgique sont naturellement octroyés à la clientèle belge internationale de la banque, c’est-à-dire les entreprises belges qui vont à l’étranger et qui y recherchent un soutien. Le diagramme ci-dessous présentant la répartition du risque entre les différents segments du crédit fait apparaître que 30  % va vers le secteur du détail et 27  % vers les entreprises moyennes et plus grandes.

Il y a ensuite les pouvoirs publics avec 22  % et les institutions publiques avec 17  %. Il n’y a plus que 14  % dans le marché interbancaire. Cette évolution a permis à la banque de renforcer sensiblement sa solvabilité.

1.4. Solides ratios de liquidité et de solvabilité Kapitaalratios volgens Basel II Â boven Europees gemiddelde Sterke solvabiliteit Sterke liquiditeits- en solv 30 juni 2012 Tier 1 benchmark gebaseerd op Groep 1 in het Basel Committe Excl. Repos & Reverse repos 16,5% 31.12.11 22,6% 21,6% Total EV Tier 1 31.12.09 10,9% 12,3% Europee gemidde is 12%1 15,3% 31.12.12 18,9% Ratios de capitalisation selon Bâle II Â supérieurs à la moyenne Solvabilité solide Solides ratios de liquidité Benchmark Tier 1 30 juin 2012 basée sur Groupe 1 du rapport du Basel C 31/12/2010 31/12/2011 Total FP 31/12/2009 La moye europée s'établit 12%1

Le 31 décembre 2009, la banque avait un ratio tier 1 de 10,9 %, lequel a progressé dans l’intervalle à 15,3 %, ce qui est substantiellement plus que la moyenne européenne. Il s’agit d’une donnée importante. Dans les discussions sur l’état du système bancaire européen, il convient de tenir compte du fait qu’il est difficile de généraliser et qu’il existe des différences substantielles entre les banques.

Un récent rapport montre que les banques belges se portent relativement bien. La situation globale en matière de fonds propres est, avec 18,9  %, assez confortable. Le ratio des prêts sur dépôts est de 100,9  % (situation au 31 décembre 2012). Cela signifi e que 100 % des dépôts sont utilisés en crédits. La banque ne se contente donc pas de récolter de l’argent et de le laisser dormir, au contraire. La banque ne pourrait d’ailleurs pas survivre dans le cas contraire.

Comment la banque pourraitelle payer un rendement sur les dépôts si elle ne faisait rien avec cet argent? Comment la banque pourrait-elle fi nancer une organisation de plus de 17 000 personnes si elle ne gérait pas les dépôts de manière active?

1.5. Résultats solides pour BNP Paribas Fortis SA/ NV (consolidés) Les résultats consolidés de l’année 2012 comprennent également les différentes fi liales de BNP Paribas Fortis, qui est encore propriétaire à 50  % de BGL BNP Paribas, la fi liale luxembourgeoise. La banque est actionnaire à 100 % de sa fi liale polonaise et à 44 % de sa fi liale turque. Le résultat consolidé de BNP Paribas Fortis est par conséquent celui de la maison mère et de ses fi liales.

Solide resultaten 2012 v (geconsolideerd) Solide commerciële en opera moeilijke economische omge Bedrijfskosten gestegen met 1% excl. uitzonderli Bedrijfsresultaat Risicokosten op het niveau van 2011 gebleven na uitzonderlijke items (vnl. 2011 Griekse schuldher Nettobaten toegenomen met 2% dankzij de voled Leasing en de uitstekende resultaten van Turkije Netto Resultaat toewijsbaar aan de aandeelhoude Résultats 2012 solides p (consolidés) Performance commerciale et o l’environnement économique Les Dépenses Opérationnelles ont augmenté de 1 exceptionnels Le Coût du Risque est resté au niveau de ‘11, aprè éléments exceptionnels (en ‘11, la réstructuration pour l’éssentiel) Le Produit Net Bancaire a augmenté de 2%, suite l’activité leasing, et aux excellents résultats en Tu

Les résultats sont solides. Ils sont meilleurs qu’en 2011, une année au cours de laquelle il a surtout fallu gérer une importante restructuration de la dette grecque d’environ 850 millions d’euros. Le résultat net est passé de 100 millions à 307 millions d’euros et le résultat d’exploitation est passé de 750 millions d’euros à 1.100 millions d’euros. Le coût du risque a fortement baissé. Les dépenses opérationnelles sont sous contrôle et, en même temps, le produit net bancaire a augmenté de près de 2 %, surtout grâce aux bons résultats de la fi liale turque et grâce à l’achat des activités de leasing du groupe par sa propre fi liale BGL BNP Paribas.

Ces chiffres montrent que de nouvelles activités peuvent augmenter le rendement. La banque considère que ces résultats sont solides d’un point de vue tant commercial qu’opérationnel, malgré un environnement économique difficile. Le return on equity, le rendement sur fonds propres, se situe aux alentours de 5 à 6 %, ce qui est très faible. Cette situation est naturellement due au fait que la banque a aussi une structure bilantaire très solide, avec des fonds propres élevés.

Il est difficile de rentabiliser tout cet argent par rapport au capital. 1.6. Importants fl ux de capitaux en faveur de l’État belge Les dividendes qui sont payés par BNP Paribas et par BNP Paribas Fortis à l’État belge sont bien entendu importants. Le tableau suivant présente les impôts qui sont prélevés sur les différentes activités de la banque, qu’il s’agisse du système de garantie des dépôts ou de la contribution à la stabilité du système fi nancier.

Les dividendes et les activités des deux banques dont l’État est actionnaire augmentent et diminuent ensemble, mais la taxe bancaire augmente constamment, de 91 millions d’euros en 2010 à 173 millions d’euros en 2012.

1.7. Recrutements Le diagramme ci-après brosse un tableau du recrutement, non seulement au sein de BNP Paribas Fortis mais aussi des autres grandes banques belges. Tant en 2009 qu’en 2010 et 2011, BNP Paribas Fortis s’adjuge près de la moitié et parfois plus de la moitié des recrutements réalisés par les grandes banques belges. (in € mio) Totaal Belangrijke geldstromen n DGS = Deposit Guarantee Scheme FSC = Financial Stability Contribution SUB = Subscription tax on deposits including Annual Tax On C Dividenden naar de Belgische Staat Bankenheffing DGS FSC SUB (en € mio) Importants flux de capitau SUB = Subscription tax on deposits including Annual Tax On Cr Dividendes octroyés à l'État belge Taxe bancaire

Le programme de recrutement sera cependant réduit. Cette réduction a déjà fait l’objet d’une communication détaillée. Le nombre de recrutements sera ramené de 1500 (ou parfois 1600) à 200-250 recrutements au cours des années 2015-2016, suivant le plan industriel qui a été communiqué fi n mars 2013 aux actionnaires, aux stakeholders, aux différents représentants du personnel et à la presse. De Bank blijft aanwerven 1849 3228 3303 1625 Aanwervingen 42,0% 50,3% 46,9 De Bank heeft een groot aan in d La Banque continue à rec Recrutement La Banque occupe une pla du secteur en te

1.8. Fin anticipée du contrat de garantie La fi n anticipée du con trat de garantie qui avait été conclu entre l’État belge et BNP Paribas Fortis pour certains des crédits qui se trouvaient encore dans le portefeuille de la banque a constitué un élément important en 2012. Le contrat de garantie qui avait été signé le 12 mai 2009 a en effet pris fi n le 18 décembre 2012. Cela signifi e pour BNP Paribas Fortis la fi n du soutien apporté par l’État.

La banque n’a plus aucune obligation envers l’État belge en ce qui concerne les garanties ou les paiements relatifs à ces crédits. Sur une période de 3,5 ans, la garantie a rapporté au total à l’État une rémunération de près de 50 millions d’euros. Les autorités fédérales n’ont dû effectuer aucun paiement en vertu de ce contrat de garantie pour BNP Paribas Fortis. Fin anticipée du contrat d ƒ 12 mai 2009 : contrat de garant Fortis - L'État belge garantit les pertes s d'investissements à concurrenc (second loss au-delà de € 3mia - Taille initiale du portefeuille : € 2 - Depuis 2010, BNP Paribas Fort rémunération totale (y compris

l

• Les autorités fédérales n'ont pa
• Fin du soutien apporté par l'Éta
• La Banque n'a plus aucun enga

2. Que fait la banque pour fi nancer l’économie? 2.1. Que fait la banque pour fi nancer l’économie? Que fait la Banque pour finan Les dépôts continuent de croître Grâce à quoi : - la banque soutient les projets d'inve - octroie de nouveaux crédits hypothé - octroie de plus en plus de crédits au - L'octroi de nouvelles lignes de crédit - Les autres formes de financement s Nous sommes les partenaires de no aspects financiers BNP Paribas Fortis se développe a … en s’appuyant sur le réseau mon

La banque est le partenaire de ses clients et veut les accompagner dans tout leur développement, en matière fi nancière ou en matière de conseil. Elle est véritablement au service de l’économie belge et s’appuie pour cela sur le réseau mondial de BNP Paribas. La banque est une banque intégrée, active dans tous les domaines. Elle a une activité de retail, qui s’adresse respectivement aux personnes physiques, aux professionnels et aux petites entreprises.

Elle a une activité de commercial banking, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève de 7,5 millions à 250 millions d’euros. La banque a une branche spécifi que pour le corporate banking et tout ce qui est fi nancement public. Enfi n, elle agit également en tant que banque privée et de wealth management. À côté de cela, au sein de BNP Paribas Fortis, il y a plus ou moins mille personnes qui, à Bruxelles, développent la partie banque d’affaires, sous forme de crédits spécialisés, d’une salle de marchés et de conseils aux entreprises, par exemple pour la mise en bourse.

C’est donc une banque complète qui est au service de l’économie. BNP Paribas Fortis se d l'économie belge Pr Commercial Banking Retail Professionals & Small Enterprises Corporate &

BNP Paribas Fortis is op van de Belgische econo Priv Corporate & In 2.2. L’activité retail est l’activité centrale de la banque L’activité retail est l’activité centrale de la banque. La banque est là pour recueillir les dépôts stables et les transformer en crédits aux particuliers, aux entreprises et au secteur public. Pas un seul euro n’est retransformé dans l’économie et cette activité poursuit sa croissance.

Les dépôts ont crû de l’ordre de 3,5 % en Belgique en 2012 tandis que les crédits augmentaient de 3,4%. L'activité Retail est centr • Recueillir des dépôts stables • Les transformer en créd aux particuliers, aux entreprises et au secteu • Offrir une gamme étend de services sur le modè de la banque universell

De Retail activiteit is d • Het ophalen van sta deposito’s • Transformeren in kre aan particulieren, ondernemingen en d publieke sector • Aanbieden van een gamma aan diensten volgens het universe bankprincipe Les Belges sont de grands épargnants puisque leur épargne avoisine les 100  milliards d’euros, que la banque transforme en crédits aux particuliers et aux entreprises. Il y a moins de demandes de crédits que de dépôts.

Le Belge épargne et la différence est investie dans des OLO’s de l’État belge. Pour l’instant, ces OLO’s se montent à près de 17 milliards d’euros dans le portefeuille de la banque, ce qui équivaut plus ou moins à la différence entre les dépôts et les crédits au secteur privé et au secteur public, qui fi gurent dans le bilan de la banque. L’activité retail, dont la collecte des dépôts, reste donc centrale.

Si l’on examine les dépôts plus en détail, on remarque le très grand succès des carnets d’épargne: ils ont crû, depuis 2009, de près de 39 %. Les comptes à vue continuent également à croître. Ces accroissements se font au détriment des bons de caisse (-15 %) et surtout des comptes à termes, qui ont quasiment “disparus” du bilan de la banque: il n’en reste “que” 4 %. C’est surtout le succès du carnet de dépôt qui est remarquable.

La confi ance des épargnants envers les banques belges est montrée dans le diagramme suivant, ainsi que la confi ance retrouvée envers la banque.

Les dépôts de la clientèl 58.095 29.481 10.000 20.000 30.000 40.000 50.000 60.000 70.000 Spaar Zicht Kasbo +39,8% +37,1% -15,9% L’appétit pour les dépôt Dépôts de la clientèle €mio; moyennes annuelles Epargnes Comptes à vue Bons caiss La Banque soutient les p Hausse des pr 29.670 33.017 34.9 5.000 15.000 25.000 35.000 45.000 +28,7% Encours des prêts hypothécaires €mio; moyennes annuelles; BNP Paribas Fortis, Fintro, Demetris

Ophalen van depos Klantendeposito’s €mio; jaargemiddelden Spaardepo De bank ondersteu particuliere klanten Uitstaande hypotheekleningen €mio; jaargemiddelden; BNP Paribas Fortis, Fintro, Demetri Toenam +2 Les prêts hypothécaires sont un produit à très grand succès en Belgique: ils ont crû de près de 30 % de 2009 à 2012. La banque est confi ante dans le marché de l’immobilier, et certainement au niveau des particuliers, auquel elle participe de manière très active. La part de marché de BNP Paribas Fortis est de l’ordre de 25 %.

L'octroi de nouveaux cr demande 5.552 8.276 7.7 2.000 4.000 6.000 8.000 12.000 14.000 16.000 Demandes et production de crédits hypothéca €mio +21,3% 2010 et 2011 ont été des a • (Les refinancements à) • La subsidiation des cré Toekennen van nieuwe h vraag Aanvragen en productie in hypotheekleningen 2010 en 2011 waren uitzon • (Herfinancieringen aan) • Subsidiëring groene len Ce diagramme concerne la demande et la production, et non plus le stock comme le précédent.

Les demandes ont connu un pic en 2010 et 2011, qui étaient des années véritablement exceptionnelles, entre autres grâce au refi nancement, les taux d’intérêt devenant de plus en plus bas, et les subsidiations d’un certain nombre de crédits verts se terminant fi n 2011. Les productions ont donc été très élevées pendant ces deux années, bien qu’elles aient enregistré une petite faiblesse. En 2009, la production s’élevait à 5,5 milliards d’euros.

Après des

productions très élevées en 2010 et 2011, le montant est redescendu à 6,7 milliards d’euros en 2012, ce qui reste cependant encore élevé par rapport à des chiffres historiques. 2.3. Les projets d’investissement des clients particuliers Si on observe les crédits à fi nalité professionnelle, on constate que plus l’entreprise est de taille modeste, plus il y a eu croissance de l’encours des crédits dans cette période: 16 % de croissance pour les indépendants et les petites entreprises depuis 2009, 11 % pour les entreprises de taille moyenne, 10 % pour les autorités publiques et les ASBL.

Par contre, l’encours des crédits aux grandes entreprises a diminué de 43 %, et ce, pour deux raisons. Les crédits à l’écono 12.893 12.358 Zelfstandigen & kleine ondernemingen Middelgrote +16,1% +11,1% Encours de crédits à finalité professio Indépendants & petites Entreprises de taille moyenne pu Les crédits aux PM Kredietverstrekking a groeien Uitstaande kredieten voor professionee KMO’s teken

D’une part, les grandes entreprises ont accès au marché des capitaux, principalement des obligations et entre autres des obligations de type retail. D’autre part, elles ont un cash fl ow libre important; de plus, elles ont moins investi qu’au cours des années précédentes. C’est pourquoi elles ont remboursé très rapidement leurs créances bancaires durant cette période de 2009 à 2012. La croissance totale n’est que de 3 %, mais cette dernière est donc marquée par une croissance forte des demandes de crédits par les petites entreprises, et une faible demande de crédits sinon un remboursement important des grandes entreprises.

Il est ici toujours question du périmètre belge dans lequel la banque est la plus active. L’octroi de crédits profess augmentation L’engagement 9.002 10.199 11.468 +30,9% Acceptation de nouveaux lignes de crédits profes €mio; lignes de crédits accordées Nouveaux crédits accordés et renouvellement de lignes de crédit exist Toekenning van nieuwe p blijft stijgen Engage Toekenning van nieuwe kredietlijnen voor profess €mio; toegekende lijnen Toekennen van nieuwe kredietlijnen en verlengen van bestaande kred

Les acceptations de nouvelles lignes par la banque pour les crédits professionnels — on s’inscrit ici dans le marché des petites entreprises et des professionnels — sont passées de 9 milliards d’euros en 2009 à près de 12 milliards d’euros en 2012. La banque reste donc très soucieuse de répondre aux demandes des clients dans ces marchés. 2.4. La croissance ralentie des crédits et les conditions de crédit plus strictes Croissance des crédi crédit plus strictes (in Crédits aux entreprises 1(pourcentages annuels de changement) (pourcentages annuels de changement) Con mod Krediet aan ondernemingen1 (Jaarlijkse veranderingspercentages) Kred onderne ( Kredietgroei vertraagt kredietvoorwaarden (i

Le graphique ci-dessus sur l’évolution des crédits aux entreprises montre un fort durcissement entre mi et fi n 2009, qui a totalement été récupéré en 2010, 2011 et 2012. Au regard de la situation économique dégradée et de la faible demande de crédits, il faut être très attentif à un léger durcissement en 2013 par rapport à la demande des clients. 2.5. Les autres formes de financement sont également en expansion Le factoring, c’est-à-dire le rachat de créances pour soutenir le fi nancement des actifs de l’entreprise, a crû de 50 % chez BNP Paribas Fortis pendant la période 2009-2012.

Ceci démontre aussi combien le rachat des créances, une des formes de crédit offertes aux clients, soutient l’économie et le fi nancement des Les autres formes de financem expansion Le factoring est une alternative une limitation d Volume de factoring 11.969 15.072 16.980 18.000 +50,3% Ook andere financieringsvorm belangrijke groei Factoring is een alternatief risicobepe Factoring volume

2.6. Initiatives Quelques initiatives sont également en cours comme par exemple le fi nancement des écoles. La banque collabore également au trajet d’accompagnement pour le “Limburgplan”, suite à la fermeture de Ford. Fin avril 2013, elle a pris des engagements très précis vis-à-vis des entreprises: un milliard d’euros de capitaux à disposition de 50 000 entrepreneurs; les demandes de crédit inférieures à 100 000 euros seront traitées en 48 heures; des réponses argumentées avec, en cas de refus, une révision de la demande par une deuxième personne (ce que l’on appelle le “principe de quatre yeux”).

La banque soutiendra les initiatives concernant l’emprunt populaire et le KMO Fonds qui sont développées, d’une part, par l’État fédéral et, d’autre part, par la Région fl amande. 2.7. L’exemple du fi nancement direct de l’économie La SA Scholen van Morgen est une initiative régionale de la Communauté fl amande. Dans ce projet, la banque est, avec AG Real Estate, actionnaire à hauteur de 50 % de la partie privée de cette entreprise.

Elle fait également office de fi nancier pour un montant de 125 millions d’euros pour la construction et pour un montant de 1,5 milliard d’euros de crédits à long terme. Ce montant peut évidemment être syndiqué par la suite dans le marché. Le dossier en question, dont on a beaucoup parlé ces dernières années, se trouve aujourd’hui en pleine phase d’expansion et dans la phase d’utilisation des premiers 125 millions d’euros.

Les premières écoles pilotes sont actuellement lancées. La première inauguration aura lieu le mois prochain.

nv Scholen van Morgen solution de financement à lo Programme destiné à la con d'écoles individuelles (625.0 D'un investissement total de secteur de l'hébergement en Réalisé par la société de pro - 75% secteur privé (50/50 BN - 25% pouvoirs publics flaman Notre banque joue le rôle de - actionnaire à 37,5% (investis - structuration financière du pr - financement : € 125mio en c à long terme oplossing voor lange termij Programma dat instaat voor individuele PPS schoolproje Met een totale investering v accommodatie-sector in Eu Gerealiseerd door de projec (SvM): - 75% privé-sector (50 / 50 B - 25% Vlaamse overheid Leidende rol voor de Bank - 37,5% aandeelhouder (inve - financiële structurering van - financiering: € 125mio cons krediet 2.8.

La banque est le partenaire de ses clients, elle fait plus qu’assurer des fi nancements La banque remplit cette fonction non seulement en Belgique (financement des activités économiques, fi nancement des investissements, factoring et leasing, couverture du risque de taux, etc.), mais également en Europe au travers du réseau de BNP Paribas. Elle accompagne ses clients exportateurs par l’intermédiaire de 140 centres d’affaires dans toute l’Europe et dans

quelque 80 pays dans le monde (cash management international, risque de taux de change, trade fi nance, export fi nance, trade development, etc.). 3. L’infl uence de la réglementation sur la banque 3.1. Introduction BNP Paribas Fortis est également associée à la réfl exion sur la scission des banques. Cette scission fait l’objet de discussions tant en Grande-Bretagne (le rapport Vickers) qu’aux États-Unis (Volcker-rule), au niveau européen (rapport Liikanen) et en France (les projets de loi Moscovici).

Il n’y a pas encore de réglementation en la matière en Belgique. Les carnets d’épargne font également l’objet d’intenses réfl exions avec la FSMA. La banque a pleinement participé à la réfl exion sur le simulateur et la transférabilité d’un compte d’épargne à un autre. En ce qui concerne les chiffres relatifs aux taxes bancaires, il s’agissait pour BNP Paribas Fortis de montants très importants. La FTT (fi nancial transaction tax) sera un des thèmes “chauds” de demain.

3.2. Le modèle de banque universelle garde toute sa valeur BNP Paribas Fortis croit très fort dans le modèle de banque universelle. La banque reste d’avis qu’il s’agit du meilleur modèle pour la Belgique, et surtout pour l’économie belge. Un modèle dans lequel l’argent des épargnants — 101 milliards d’euros — peut être transféré vers tous les segments de l’économie — non seulement le secteur privé mais aussi le secteur des entreprises — est le meilleur modèle.

La banque reste en outre persuadé qu’elle doit également soutenir les entreprises grâce à des produits de hedging et d’assurance pour les intérêts et les devises. Elle donne en outre des avis en matière de corporate fi nance aux entreprises avec lesquelles elle a une relation bancaire. Ce cadre relationnel entre la banque et les entreprises est d’ailleurs un élément important qui existe depuis des dizaines d’années.

• Exte bed ban ¾ • Belg inte heb dien Open economie voo univ tran KMO’s Het universele bankmode … vooral voor de Belgische ec 3.3. Taxe sur les transactions fi nancières La banque est très préoccupée par la taxe sur les transactions fi nancières. L’application de cette taxe telle qu’elle est actuellement proposée pourrait avoir des conséquences considérables au niveau du fonctionnement de banques et de l’économie - tant privée que publique. BNP Paribas Fortis estime que la liquidité est indispensable et que l’application de la taxe sur les

transactions fi nancières selon les modalités actuellement proposées risque d’entraîner une diminution de la liquidité d’un certain nombre de ces produits. La liquidité est le pilier, l’élément le plus important du fonctionnement des marchés fi nanciers, et ce, tant pour les États que pour les régions et pour les secteurs public et privé. L’étude d’impact annoncée par le ministre des Finances présente un intérêt capital en la matière.

Taxe sur les transactions f Mise en place • Application très large qui influence pr et de l’économie • Portée maximale: tous les marchés, t • Double principe de résidence et de lie • Nombre limité d’exceptions p Conséquences • Augmentation du coût de financemen pouvoirs publics • Limitation de la couverture des risque et des banques (gestion de bilan) • Risque de choc de liquidités: diminut l’encontre des principes de base de B • Besoin d’un level playing field: un trai crée une concurrence malsaine Son impact sur la croissance comp Financiële Transactie Taks Opzet • Toepassing is breed en grijpt zeer d • Maximale reikwijdte: alle markten, a • Dubbele principe van residentie en • Beperkt aantal uitzonderingen Gevolgen • Toenemende financieringskost voor • Beperking van het indekken tegen r valutarisico’s) en banken (balansbe • Risico van liquiditeitsschok: vermind instrumenten wat tegen de basispri • Level playing field is nodig: ongelijk Europa creëert ongezonde concurre Invloed op de economische groei

4. Les grands défi s pour le secteur bancaire belge et européen Les grands défi s pour le secteur bancaire belge et européen sont les suivants: — l’évolution du comportement et des attentes des — une courbe de taux plats (la banque gagnera diffi cilement de l’argent dans les années à venir); — une situation économique plus difficile; — une rentabilité sous pression. L’équilibre voulu entre les trois facteurs clés d’une banque, solvabilité, liquidité et rentabilité, sera sous pression dans les années à venir.

4.1. Evolution du comportement et des attentes des clients L’évolution du comportement et des attentes des clients est marquante. En quelques années, les conseils ont augmenté de près de 40 % en agence et l’activité classique de guichet a diminué de 50 à 80 %. L’activité classique se fait de plus en plus par le client même via PC Banking ou Easy Banking. La banque offre des produits de placements à distance (le produit s’appelle James).

Depuis plus d’un an, elle a lancé une application pour un modèle de banque par internet (Easy Banking). La banque a l’intention de lancer une banque dite digitale très bientôt. Il s’agit d’une évolution très marquante qui va impacter fortement la manière dont la banque effectue son travail vis-à-vis des clients de la banque de détail et des agences.

4.2. Le rôle traditionnel de transformation La rentabilité du rôle traditionnel de transformation, un deuxième défi , n’est pas structurel dans le sens où il n’est pas fait pour le très long terme. Mais la rentabilité est faible maintenant et ce sera le cas pour une certaine période. On pourrait avoir une période de taux bas pendant de nombreux mois voire quelques années. Que fait la banque? Elle transforme des dépôts courts en crédits longs.

La courbe de taux est devenue extrêmement plate (sur le graphique ci-dessous on voit la différence entre 2009 et 2013 sur la “duration” de 10 ans pour la moyenne européenne des AAA): elle est passée de près de 4 % à 1,5 % sur 10 ans. Cela signifi e que la marge de transformation, rien que sur le produit d’emprunt d’État, a diminué de 2,2 % sur cette période.

Comme la banque rémunére ses déposants et que la courbe de taux reste quasiment invariable sur le court terme, elle perd en rentabilité dans cette transformation sur les “durations” longues. Cela vaut aussi pour la Belgique. L’emprunt dit Leterme de décembre 2011 offrait un taux de presque 4 % sur cinq ans. Le taux OLO à 10 ans est actuellement de 2 %. La transformation se fait donc de manière difficile.

Par conséquent, les banques auront des problèmes de rentabilité dans les mois et les quelques années à venir. 4.3. Situation économique difficile Actuellement, la croissance économique est faible, même s’il faut répéter que la Belgique, en la matière, ne se porte pas trop mal par rapport à d’autres pays européens. En outre, les prévisions économiques restent plutôt maussades pour 2013. Cette situation a évidemment aussi un impact sur la croissance des revenus de la banque.

Par ailleurs, l’infl ation reste relativement élevée, aux alentours de 2 %, ce qui a un impact sur la rentabilité de la banque et constitue un défi supplémentaire par rapport à la courbe des taux indiquant la différence entre la croissance des revenus et la croissance des coûts. Cette donnée sera particulièrement complexe à gérer dans les mois et l’année à venir.

Situation économique diffic Inflation élevée Prévisions économiques maussades L'inflation haute qu croissanc structure la banqu pression La croiss a un imp sur le coû Moeilijke economische situ Hoge inflatie Zwakke economische vooruitzichten Inflatie is de groei kostenst de bank Beperkte negatiev cost of ri

4.4. Rentabilité sous pression Le grand défi pour 2013 sera non pas la solvabilité de la banque, qui est bonne, ni sa liquidité qui est très bonne, mais ce sera sa rentabilité suite à l’évolution des attentes et du comportement des clients; la courbe de taux (yield curve) est très plate et le contexte économique sera plus difficile. Comme la banque essaie de garder un équilibre entre ces trois éléments, il sera particulièrement délicat de conforter la solvabilité et liquidité pour conserver une banque stable car la rentabilité en sera inférieure à un return on equity de 5 ou 6 % en 2013.

Équilibre nécessaire ent abilité Evenwicht nodig tussen d R Solvabiliteit abiliteit

Rentabilité sous press Évolution des attentes et du comportement de nos clients Rendabiliteit onder druk rend Evolutie gedrag en verwachtingen klanten Verv va rent

5.1. Points soulevés par les membres de la — Soutien de l’économie réelle Dans le contexte économique actuel, l’infl ation est extrêmement maîtrisée. Mais la croissance dépend aussi de la capacité des entrepreneurs à obtenir des moyens pour soutenir leurs projets et pour créer de l’activité. Les banques ne sont pas des acteurs neutres: elles doivent aider à soutenir la croissance. BNP Paribas Fortis déclare que les 100 milliards d’euros qu’elle a en dépôt sur des comptes épargne sont utilisés pour octroyer des crédits ou sont transformés en achats d’OLO.

Mais il semble qu’une partie de cette épargne est transférée vers la France. Cela voudrait dire que dans le bilan, il est possible d’isoler des montants pour les affecter à des projets belges, contrairement à ce que les banques ont déclaré jusqu’à présent (entre autres à l’occasion de la discussion de la proposition visant à instaurer un “livret B”). Les entrepreneurs ont le sentiment que leurs projets sont analysés par des machines et qu’ils n’ont plus devant eux un vrai banquier qui se donne une marge pour leur faire confi ance.

Ainsi, l’Union des Classes moyennes en Wallonie mentionne un taux de plus en plus élevé de refus de prêts, une difficulté d’accès aux crédits, le niveau élevé des indemnités de remploi, des pratiques des banques qui sont tout à fait décourageantes pour les entreprises, … — Taxe sur les transactions fi nancières (TTF) Il faut taxer la spéculation. Ce n’est pas le rôle des États d’encourager la spéculation mais bien de stimuler le soutien à l’économie réelle.

La taxe sur les transactions fi nancières est une manière éthiquement correcte de décourager la spéculation ou du moins de la faire contribuer au système. Dans ce cadre, la question se pose de savoir quelles sont les propositions de la banque quant à l’instauration d’une taxe sur les transactions fi nancières. Une question fondamentale se pose à cet égard: pourquoi les banques sont-elles si farouchement opposées une telle taxe? Il serait par ailleurs intéressant de

savoir ce que l’application de la taxe coûterait exactement à BNP Paribas Fortis, étant donné que des montants différents sont évoqués selon la source. La taxe sur les produits dérivés serait de 0,01 % seulement. Si l’on considère que la taxe pourrait coûter 8,4 milliards d’euros aux banques belges, on peut en déduire qu’à l’heure actuelle, le montant des transactions s’élèverait à 84 000 milliards d’euros, soit vingt et une fois le PIB.

Or, l’une des demandes essentielles formulées après la crise fi nancière visait précisément à limiter la taille du secteur fi nancier. — Taxe bancaire Les petites et moyennes banques d’épargne situées en Belgique affirment ne pas être opposées à l’instauration de la taxe bancaire. Elles disent pâtir bien davantage de l’ensemble des règles édictées à la suite de l’effondrement des grandes banques - qui leur ont imposé des obligations administratives bien trop importantes -, et de la concurrence déloyale née de l’aide publique accordée aux banques qui étaient too big to fail.

En effet, la taxe bancaire est modulée en fonction du risque que l’on court. — Spéculation dans le secteur des matières premières alimentaires Selon BNP Paribas Fortis, il est question d’un montant variant entre 350 et 400 millions d’euros de produits spéculatifs proposés dans ce secteur. — Ethique La presse a évoqué un dossier de blanchiment d’argent chez BNP Paribas Monaco. Cela concerne le groupe dont BNP Paribas Fortis fait partie.

Y a-t-il un effet de “contagion” possible? — Séparation des métiers L’objectif du monde politique n’est pas de mettre le système bancaire européen à terre, mais de lui donner de la transparence. Le bon père de famille qui dépose de l’argent sur son livret d’épargne doit être protégé de la spéculation. Un quart de l’actionnariat de BNP Paribas Fortis est public. Que BNP Paribas défende le modèle de banque universelle, en vogue en France, est compréhensible mais cela ne signifi e pas qu’une banque qui est pour 25  % propriété de l’État le fasse aussi.

Toutes les banques doivent être exemplaires, mais encore plus celles où l’État détient une participation.

Plusieurs parlements se sont prononcés en faveur d’une scission parce que l’on a affaire à des banques qui sont “ too big to fail ”. Le caractère universel de ces banques signifi e en effet que si elles se lancent dans un trop grand nombre d’activités spéculatives, ce sont aussi les dépôts, et donc également l’économie et les épargnants d’un pays, que l’on met en danger. Le système proposé a bien fonctionné pendant 60 ans.

C’est ainsi qu’au Sénat américain, une discussion approfondie a lieu sur le rétablissement du Glass- Steagall Act. Chez nous aussi, une telle proposition, largement soutenue, a été évoquée en 2009 au Parlement. À l’époque également, le rétablissement de la scission des banques s’est heurtée à une forte résistance du secteur bancaire. — Réformes des banques Il est frappant de constater à quel point les banques insistent sur le fait qu’elles sont maintenant stables et que les nouvelles règles relatives à la taxe bancaire et à la taxe sur les transactions fi nancières pèsent lourdement sur elles et leur compliquent la vie dans un contexte déjà difficile.

D’autre part, il faut bien se rendre compte que les citoyens – non seulement en Belgique mais dans toute l’Europe –, auxquels on impose d’année en année de nouvelles mesures d’économie, qu’ils aient ou non quelque chose à voir avec la débâcle fi nancière, se demandent pourquoi ils devraient payer la note, tandis que d’autres acteurs font des difficultés lorsqu’on leur demande de faire preuve de solidarité.

L’argument des grandes banques est que leur rentabilité est compromise. — Emploi La banque a supprimé de nombreux emplois. Malgré l’annonce de nouveaux recrutements, on constate une diminution effective du nombre d’emplois. Ce sont les fonctions commerciales, c’est-à-dire de proximité, dans les banques de quartiers, dans les villages, qui sont supprimées. En ce qui concerne la tension salariale au sein de BNP Paribas Fortis, la question se pose de savoir si, après le crash de Fortis, le conseil d’administration a décidé de traiter la question salariale différemment, notamment en ce qui concerne la tension salariale entre l’agent de guichet et les directeurs et les avantages extraordinaires, bonus et parachutes dorés.

— Conseil d’administration La minorité de blocage et la position adoptée au nom de la Belgique dans le conseil d’administration sont des éléments importants, notamment en ce qui concerne les points de vue que les administrateurs de BNP Paribas désignés par le gouvernement sont éventuellement invités à défendre. Y a-t-il par exemple des consignes relatives à la présence dans des paradis fi scaux, sachant que, ces dernières années, le nom de BNP Paribas a été plusieurs fois cité par les médias dans ce contexte ? Y a-t-il également des directives concernant, par exemple, l’emploi ? Par ailleurs, dans les objectifs, comme celui du soutien à l’économie belge, une distinction est-elle faite entre la Belgique et la France ? — Paradis fi scaux La demande d’édicter une règle générale au sein de la banque concernant sa politique à l’égard des paradis fi scaux est particulièrement pertinente.

Le rapport annuel de BNP Paribas énumère les sociétés dans lesquelles la banque détient des parts: FB  Transportation Capital LLC, à Wilmington, dans l’État du Delaware, Greenspring  Global  Partners à Owings Mills ou encore Seavi Advent Equity aux îles Caïman. On peut se poser des questions à ce sujet, qu’une grande banque belge à participation publique est présente dans ce qu’on pourrait qualifi er de paradis fi scaux. — Dividendes Les dividendes perçus par BNP Paribas équivalent à trois fois les dividendes accordés à l’État belge chaque année, puisque la banque est détenue à 75 % par BNP Paribas et à 25 % par l’État belge.

Un aspect qui mérite l’attention est celui de l’exigence de rendement par rapport aux résultats. Quel type de dividende est demandé? Est-ce que la banque estime que cette pression au dividende est trop élevée? On sait que les bénéfi ces de BNP Paribas Fortis sont au-delà de la participation de 11 % que l’État belge détient dans BNP Paribas. Cela veut dire que l’apport en dividendes proportionnellement à la taille de BNP Paribas Fortis est très important pour BNP Paribas. — Financement des écoles En ce qui concerne le fi nancement à long terme — un souci puisqu’il s’agit du problème de la transformation dans le contexte d’instabilité des marchés —, la banque est partenaire d’un projet de fi nancement d’écoles dans le cadre d’un PPP (partenariat public privé) plutôt que d’un projet de prêt à long terme.

Comme le PPP

est fortement remis en cause, au moins dans la partie francophone du pays, cela ne semble pas la meilleure manière de fonctionner. Existent-ils d’autres moyens de prêter à long terme (pour une durée de 30 ans) pour construire une piscine, une école ou un hôpital? — Complexité du monde bancaire La complexité des règles destinées à encadrer le monde bancaire reste considérable. Les normes de Bâle III en sont un bon exemple. — L’économie belge est fi nancée pour 75 % par les Le coût de ce fi nancement, globalement parlant, constitue un point très important.

Le fait qu’en Belgique, ce fi nancement passe par les banques freine dans une certaine mesure l’innovation. Dans des économies comme le Royaume-Uni, l’Allemagne ou les États- Unis, où il est possible de se fi nancer directement sur le marché, le risque est supporté par l’institution ou la personne qui met des capitaux à la disposition de l’entreprise. Lorsque le fi nancement s’effectue par le biais de la banque, comme c’est le cas dans notre économie à hauteur de 75 %, voire plus, la banque sert en quelque sorte de fi ltre, ce qui peut favoriser une certaine réticence face à des risques en termes d’innovation.

La banque veut en effet jouer la sécurité et elle est responsable vis-à-vis de ses épargnants. — Concurrence des fi liales BNP Paribas Fortis est soumise à la législation belge, mais elle entre également en concurrence avec un certain nombre de fi liales de banques qui n’y sont pas soumises. — Éducation fi nancière Dans la société d’aujourd’hui, l’activité bancaire n’a cessé de gagner en importance depuis l’automatisation qui s’y opère.

Tout un chacun devrait suivre une formation de base en la matière. 5.2. Réponses des représentants de BNP Paribas — Changements dans le monde financier – communication BNP Paribas Fortis informe régulièrement non seulement le Parlement, mais aussi le grand public, de l’état de sa situation. Mais les banques ont apparemment du mal à montrer ce qui a changé. Le fait que la banque utilise les dépôts plutôt que de les laisser dormir est

visiblement difficile à faire passer. La communication constitue sans aucun doute un très grand défi pour les — L’économie réelle Les b anques sont très au fait de ce qui se passe dans le monde réel. Dans le conseil d’administration siègent un grand nombre de membres issus des entreprises et qui ne sont pas seulement des fi nanciers. Tous les administrateurs indépendants proviennent du monde des entreprises.

Les changements sont donc bel et bien légion dans la manière dont la banque est gérée, mais également dans la manière dont le risque est envisagé. Le risk and audit committee examine systématiquement les rapports relatifs aux risques. — Indépendance de BNP Paribas Fortis BNP Paribas Fortis est indépendante du groupe qui chapeaute la banque et dont elle est actionnaire. Concernant la question de savoir si les actionnaires minoritaires ont donné des instructions au conseil d’administration, il est souligné que l’actionnaire minoritaire est représenté par des administrateurs indépendants.

M. Daems ignore si ces derniers ont reçu des instructions spécifi ques. Le conseil d’administration fait en sorte de communiquer activement avec les trois grands groupes d’actionnaires. Au sein de la banque elle-même, on tient les pouvoirs publics en haute estime pour l’aide qu’ils ont accordée. L’expérience tentée avec Royal Park Investment (RPI) montre que même avec cette “bad bank”, les pouvoirs publics ont réalisé une très bonne opération. — Rémunération La banque gère les rémunérations de manière fondamentalement différente.

Les mentalités ont également changé. Le mode de rémunération des dirigeants a été revu. Il faut tenir compte du fait que la banque fait partie d’un groupe et qu’elle doit donc faire en sorte que la situation du personnel soit comparable à celle des autres membres du groupe. Sans cela, elle perd des collaborateurs. Néanmoins, la banque a fait le nécessaire pour baisser ces rémunérations. En Belgique, comme demandé, elle n’a plus pas payé de bonus.

La banque a, par exemple investi dans microStart afi n d’encourager les tout petits entrepreneurs à démarrer une entreprise à Bruxelles. Le système de gouvernance, qui n’est pas seulement interne mais aussi externe, a fortement changé. La banque est en contact très étroit et très fréquent avec la Banque nationale de Belgique et la FSMA et est soumise à diverses formes de contrôle formelles et informelles. — L’économie belge - scission des activités bancaires Il faut établir une distinction claire entre les petites et les grandes banques.

Les petites banques réceptionnent les dépôts et les utilisent en grande partie dans le cadre de transactions immobilières et de prêts ordinaires. Les grandes banques ont un rôle complètement différent et cette situation belge est assez unique. L’essence de l’économie belge est que l’internationalisation est portée par des entreprises de taille plutôt restreinte. À titre d’exemple, on peut citer à cet égard l’entreprise Barco.

Barco est en fait une petite entreprise, mais ses activités se déploient à l’échelle mondiale et elle a besoin d’un soutien mondial pour toutes ses opérations fi nancières. Si l’on contraint les grandes banques présentes en Belgique à ne plus fonctionner que comme de petites banques locales, on pousse toute une série de moyennes entreprises, qui constituent l’essence de l’innovation technologique et de l’internationalisation, dans les bras des banques d’investissement américaines (voir à ce sujet “American investment banks are back.

They’re dominating the world”, The Economist, 11  mai 2013). La Belgique a besoin de quelques banques qui ne commercialisent pas uniquement des produits classiques, comme des petits prêts ou des prêts hypothécaires, mais qui proposent également une offre de produits plus sophistiqués. Pour le surplus, en passant à un autre modèle, on obligerait un grand nombre de moyennes entreprises à développer tout un pôle fi nancier, qui devrait constamment acheter et comparer sur le marché fi nancier.

Pour l’heure, cette mission est, en partie, confi ée aux

— Taxe sur les transactions fi nancières A ce jour, aucune décision n’a été prise. Les propositions formulées jusqu’ici sont très complexes et ont un impact profond. Il faut comprendre qu’une banque fait des transactions à chaque moment, pas nécessairement en vue de spéculer, mais pour se protéger ou protéger un client (par exemple les transactions Repo). Le débat doit se focaliser sur la véritable spéculation.

Or, il est envisagé de prélever la taxe sur chaque transaction. Cette erreur a probablement été commise pour éviter les échappatoires dans le système. Cependant, il faut réfl échir au mode de fonctionnement. BNP Paribas Fortis n’a pas calculé ce que la taxe lui coûterait. Le secteur a fait une estimation globale et arrive à un montant total d’environ 8 milliards d’euros. BNP Paribas Fortis n’a pas fait le calcul parce que, par défi nition, lorsqu’une nouvelle taxe est prélevée, le système d’organisation change et donc le montant de la taxe aussi.

Néanmoins, sur la base des éléments actuels, ça serait très important et largement supérieur au bénéfi ce. Cette taxe inquiète la banque. Vu l’analyse d’impact, des amendements sont hautement souhaitables. Plusieurs des petites banques commencent aussi à se rendre compte de l’impact que pourrait avoir la taxe sur leur base imposable, étant donné qu’elles investissent également dans les titres de créance d’États.

Sur le marché secondaire, ces titres de créance seront également touchés par la mesure en cas d’achat et de vente. Ce n’est pas seulement important pour les petites banques, mais aussi pour la liquidité des titres souverains. Dans les pays où une telle taxe a été instaurée, notamment en Italie et en Suède, l’impact sur la liquidité des titres souverains a été dramatique ces dernières années. Toutes les banques dépendent du niveau des taux d’intérêt des OLO belges.

Une certaine prudence est donc plus que nécessaire. — Prévisions économiques Les prévisions proviennent d’une source neutre, à savoir l’OCDE. L’on s’attend généralement à ce que la croissance soit inférieure à 0,5 % en Belgique. L’infl ation pourrait rester inchangée. Chaque différentiel aura un impact.

— Epargne belge “transférée” en France BNP Paribas a transféré, fi n décembre 2008, 30 milliards d’euros vers BNP Paribas Fortis, alors qu’elle n’avait aucun engagement vis-à-vis de cette banque. Au moment des opérations d’achat et de vente entre les différents actifs, il y a eu des moments où, dans le bilan total de 272 milliards (à l’époque 350 milliards), quelques milliards ont été transférés (mais pas de l’épargne) vers la maison-mère.

Pour l’instant, ce type d’opération est neutralisé (il s’agit encore de quelques centaines de millions). Les données se trouvent dans le bilan. L’épargne belge n’est donc pas pas transférée vers BNP Paribas; il s’agit simplement d’opérations entre maison-mère et fi liale, entre deux banques statutairement différentes, comme cela se fait avec beaucoup de contreparties, que ce soient des contreparties de marché ou des contreparties belges.

A un moment donné, il y a eu un transfert de 30 milliards d’euros dans le sens France-Belgique. — Bilan — découpage Statutairement, il y a des bilans séparés pour BNP Paribas Fortis SA, BGL, la fi liale polonaise et la fi liale turque. Mais au sein de ces bilans, il n’y a pas de découpage technique et entre des dépôts dits belges et des crédits dits belges. La banque a un bilan consolidé. Dans ce bilan sont consolidés les dépôts et les crédits de ses différentes entités juridiques. — L’octroi de crédits La difficulté d’octroi de crédits est une question à laquelle la banque est très attentive.

Le banquier, par défi nition, veut attirer les dépôts et octroyer des crédits. Il y a tout un système de conception et de gestion du risque tant au niveau macro qu’au niveau micro, pour faire en sorte de trouver le bon équilibre entre le souhait d’octroyer des crédits et le souci de ne pas perdre d’argent sur ces mêmes crédits. Il y a des moments où, effectivement, on ne trouve pas cet équilibre et où il y a trop de risques.

A certains moments la banque peut peut-être aussi se montrer quelque peu réticente. Lorsque l’économie tourne un peu moins bien, les banquiers sont, tout naturellement, un peu plus prudents. Comme la banque connaît ce mouvement, elle essaie de veiller à ce qu’il ne soit pas trop fort. Le durcissement en 2009 était tout à fait naturel à un moment où les choses allaient très mal. La conjoncture économique

actuelle étant mauvaise, il faut veiller à ce qu’il n’y ait pas de nouveau durcissement. Les entreprises de taille moyenne n’ont pas ce problème et les grandes encore moins, parce qu’elles bénéfi cient du rating. Il faut donc faire attention pour les très petites entreprises. C’est pour cela que la banque a annoncé une série de mesures, non seulement de mise à disposition de crédits et de décisions rapides (dans un délai de moins de 48 heures pour les dossiers de moins de 100 000 euros).

En cas de refus, le dossier est revu par une autre personne (le “principe des quatre yeux”). Il faut savoir qu’il y a encore, à la banque, beaucoup de collaborateurs sur le terrain, chargés d’octroyer des crédits. Il est faux d’affirmer que les banquiers, les commerciaux, les directeurs d’agence qui s’occupent des entreprises ne sont pas disponibles. Mais il est vrai qu’il n’est pas question de dire “oui” à tout.

Il arrive que la banque réponde “non”, “non peut-être” ou “non mais”. Il y a des négociations. Cela peut donner l’impression d’un fl échissement ou d’un durcissement. La banque travaille sur cet aspect, mais il ne s’agit pas d’equity. Lorsqu’elle octroie un crédit, son objectif est qu’il soit remboursé à terme. La banque ne nie pas que la situation est un peu plus difficile et qu’elle doit être attentive à cet élément.

La banque l’est parce qu’elle veut faire son métier de banquier. M.  Jadot explique qu’il a examiné au hasard dix dossiers qui ont fait l’objet d’un refus de très petites entreprises. Il s’est avéré qu’il n’y en a pas un pour lequel il n’aurait pas suivi l’avis ou la décision de “refus” ou de “refus mais” de ses collaborateurs commerciaux. En effet, il s’agissait de dossiers qui ne satisfaisaient pas aux conditions pour obtenir un crédit bancaire parce que les projets étaient trop risqués ou trop théoriques.

Le nombre de crédits octroyés a augmenté dans l’absolu. Cela représente des milliards d’euros. On octroie plus de crédits dans ce pays qu’auparavant. — Marché des matières premières alimentaires Le CEO de BNP Paribas Fortis a répondu à une lettre de SOS Faim ASBL en date du 1er mars 2013 qui confi rme le chiffre de plusieurs centaines de millions d’euros pour les activités asset management concernant des matières premières alimentaires au niveau du groupe BNP Paribas – 0,08 % des actifs gérés par BNP Paribas.

Il ne s’agit pas ici de spéculation mais bien d’accompagner un certain nombre d’épargnants ou d’investisseurs institutionnels qui souhaitent investir dans ce genre de produits. — Modèle des banques d’épargne Il n’existe, pour une banque, aucun modèle qui soit dépourvu de risques. En Europe, des banques du type universel ont été confrontées à de gros problèmes, mais il y a aussi eu des banques d’épargne qui ont été mises en danger ou qui ont rencontré de très grands problèmes, jusqu’à la nationalisation.

Northern Rock en est le meilleur exemple. CIF, Comptoir Immobilier de France, en est un autre exemple. Les principaux risques sont toujours liés à la transformation du court terme en long terme. Le deuxième risque important pourrait résider dans le marché immobilier. BNP Paribas Fortis croit en un modèle bancaire universel, parce qu’il permet de répartir les risques et la rentabilité et de servir l’économie.

La banque ne croit pas en un modèle bancaire universel à des fi ns de spéculation. — Paradis fi scaux — private equity MM. Jadot et Daems ne souhaitent faire aucun commentaire sur les produits émis à Monaco. Il s’agit d’une matière relevant du Groupe BNP Paribas. Pour ce qui concerne les soi-disant activités dans des des paradis fi scaux, M.  Jadot fait référence au rapport annuel (p. 241 et p. 159 à 162).

Trois sociétés sont effectivement logées aux Îles Caïman. Ces trois sociétés exercent des activités de private equity, c’està-dire des investissements que la banque a faits dans des sociétés de private equity. L’une est active dans le domaine des containers (c’est ce qu’on appelle l’intermodal) et les autres s’occupent d’investissements dans les pays asiatiques (ce sont de tout petits montants de quelques dizaines de millions d’euros).

Il s’agit de reliquats historiques de l’activité private equity de l’ex- Fortis Banque qui sont toujours dans le portefeuille. Elles sont mentionnées dans le rapport annuel conformément à la loi, puisqu’elles dépassent une participation de 10 %. Aucun impôt n’est payé sur ces activités dans ces différents pays ou îles, pour autant qu’un impôt y soit prélevé en matière. Si un bénéfi ce est constaté selon la réglementation belge, les impôts seront versés en Belgique.

La plupart des activités de private equity internationales sont logées dans ces différentes îles que l’on a qualifi ées de paradis fi scaux. Quelques-unes fi gurent dans le bilan, mais il s’agit d’activités liées à l’économie

réelle: fi nancement de containers, fi nancement de private equity, de PME, une activité historique à laquelle BNP Paribas Fortis entend mettre fi n progressivement mais qui va probablement encore rester quelques années dans son portefeuille de fonds. Les private equities sont des participations dans le capital d‘entreprises privées, très souvent pour une période limitée — sept ans, normalement. Cette participation peut être une participation complète lorsque l’entreprise est reprise et après un buy out.

Après un certain temps, ces activités sont revendues. Il peut aussi s’agir de participations dans des entreprises technologiques, par l’intermédiaire de ces mêmes structures. Pourquoi ces structures existent-elles? Ce sont typiquement des fonds qui ont été créés et dans lesquels plusieurs participants injectent de l’argent. Pendant plusieurs années, M. Daems a été soit président soit membre du directoire de la European Private Equity (and Venture) Capital (Association) – EVCA.

Il connaît donc ces structures, qui sont créées à la demande insistante de beaucoup d’étrangers. Il comprend que beaucoup d’investisseurs belges qui ont voulu investir dans ce type de produits, se sont sentis obligés de rentrer dans ce genre de structures. Elles n’ont pas rapporté beaucoup, parce qu’elles ne sont pas vraiment fondamentales sur le plan fi scal en Belgique. La Belgique n’a jamais eu ou connu de grands fonds.

Il n’est pas possible d’attirer de grands investisseurs pour faire partie d’une telle grande structure — L’indemnité de remploi Les indemnités de remploi que la banque applique sont tout à fait contractuelles. Lorsque les taux d’intérêts descendent aussi rapidement, la banque doit faire du remploi. Les gens qui ont emprunté à 4 ou 5 % veulent rembourser leur prêt anticipativement. Comme les taux actuels à 10 ans s’élèvent à 1,9 %, les indemnités de remploi peuvent être élevées.

La baisse rapide des taux est un véritable souci pour les indemnités de remploi. On semble toujours oublier que de l’autre côté du bilan, il y a un déposant qui détient par exemple des bons de caisse sur lesquels aucune indemnité de remploi n’est due. — Dividende — pression En ce qui concerne le dividende, M. Jadot confi rme que le management de la banque ne subit pas de

pression sur les résultats ni sur le dividende. Le return on investment consolidé de la banque se situe aux alentours de 5 à 6 %. Le cost to income ratio, qui est un autre critère utilisé, est le ratio des coûts par rapport aux revenus de la banque. Chaque fois que la banque gagne un euro, elle dépense plus ou moins 75 centimes en coûts globaux. Ce ratio est très élevé par rapport à ses concurrents et par rapport à la moyenne des marchés européens.

La banque a une rentabilité faible. Malgré tout, elle ne subit pas de pressions trop élevées de la part du conseil d’administration pour faire de meilleurs résultats. La banque est gérée par l’équipe de management et rapporte au conseil d’administration, qui l’accompagne dans sa réfl exion. Cela n’empêche qu’avec de tels rendements et des rendements sous pression, la banque doit prendre des mesures pour améliorer cette rentabilité.

La rentabilité aide à augmenter la solvabilité et à avoir une bonne liquidité. — Financement de l’économie par les banques Les banques fi nancent trois quarts de l’économie. Ce modèle est-il bon ou mauvais ? Les représentants de BNP Paribas Fortis estiment encore toujours qu’il s’agit d’un bon modèle. Premièrement, il a démontré qu’il permettait d’investir l’épargne des Belges dans l’économie réelle.

Il est à l’origine de la prospérité de la Belgique, la prospérité des épargnants étant surtout transférée aux PME. Ce modèle a très bien fonctionné, certainement ces dernières décennies, et il devrait encore tenir durant plusieurs années. Le modifi er de façon trop draconienne ou trop rapidement entraînera un assèchement du fi nancement de l’économie et surtout des plus petites entreprises. Il convient d’être attentif à ce risque, surtout à la lumière des exigences prévues dans le cadre de Bâle III en matière de liquidités.

Ce débat a déjà été mené et mieux vaut ne pas le relancer. Cela freine-t-il les innovations ? Pour répondre à cette question, il faut tenir compte de plusieurs éléments. La banque propose des services bancaires sur mesure. Elle connaît parfaitement ses clients, depuis plusieurs dizaines d’années, et les soutient parfois à l’aide de crédits qui, en fait, sont quasi des fonds propres (quasi-equity) et certainement en appliquant des prix de quasi-fonds propres.

Cela ne freine pas l’innovation car il y a toujours plus d’épargne que de crédits. Certains points d’interrogation pourraient subsister, en revanche, mais qui concernent le rôle des banques, à propos des starters, des vrais entrepreneurs débutants. La question qui se pose, à cet égard, est de savoir si la banque doit se livrer à cette activité et doit dès lors prendre des risques qui n’ont rien à voir avec la contrepartie des dépôts.

Selon M. Jadot, une loi de soutien de l’économie telle que la loi Cooreman-De Clercq serait encore la bienvenue.

— La concurrence des succursales Il est vrai que les banques subissent la concurrence des succursales bancaires qui viennent d’autres pays que la Belgique, et qui recyclent leurs dépôts en dehors des besoins de fi nancement locaux. C’est un modèle de concurrence européen. Dans la situation actuelle, il n’est pas possible de faire autrement. — Formation et éducation fi nancière Le monde est extrêmement complexe pour chacun d’entre nous, y compris les banquiers.

Il y a lieu de continuer à former les équipes en Belgique et à l’étranger pour qu’elles puissent aussi profi ter des expériences en dehors de ce pays. C’est la raison pour laquelle il est positif que la banque fasse partie d’un grand groupe. Il faut connaître les mécanismes fi nanciers, il faut pouvoir les appréhender et les juger. Il faut pouvoir les présenter, les justifi er, les monter à des niveaux de gouvernance et de contrôle.

Il ne sera pas simple de résoudre cette question-là. Si on veut avoir des banques de plus en plus petites, la question de la formation et de la compétence se posera par défi nition. — Modèles de fi nancement à long terme — PPP Il existe d’autres modèles de fi nancement à long terme, que ce soit pour des projets d’infrastructure, dans le monde hospitalier ou celui des écoles. En Belgique, ce modèle a principalement été appliqué au travers des fi nancements du Crédit communal, devenu Dexia puis Belfi us.

Deux éléments posent questions. Les fi nancements longs, voire très longs — vingt à trente ans —, dans les bilans des banques vont devenir particulièrement complexes dans le cadre de Bâle III. Si l’on ne trouve pas de relais — et le PPP peut en être un pour trouver d’autres formes de fi nancement et d’autres acquéreurs “sur papier”, puisqu’il sera présenté sous la forme de produits fi nanciers —, il peut y avoir une forme d’assèchement des crédits à long terme.

En voulant protéger les déposants et en créant des liquidités supplémentaires, on assèche une partie du marché des crédits à long terme. C’est un choix qu’il faut faire, mais on ne pourra pas reprocher aux banques qu’elles n’accordent pas de prêts. Lorsqu’une banque doit disposer de coussins de liquidité pour protéger le déposant, il lui est impossible d’octroyer des prêts d’une durée de trente ans.

Or, voici encore deux ou trois ans, elle pouvait accorder des prêts de 30 ans aux hôpitaux.

Les dépôts et les crédits agissent en vases communicants. Si on change les règles, on ne peut reprocher aux banques de ne pas accorder de prêts. Le PPP peut apporter une solution. Un autre élément est de nature politique. La Communauté fl amande rénove les écoles au travers de PPP. La Communauté germanophone s’est aussi lancée dans un PPP, mais plus modeste évidemment. Quelle va être la solution possible pour le sud du pays par rapport à cette rénovation qui est indispensable. — Glass-Steagall Act Le Glass-Steagall Act est une loi américaine qui n’a naturellement jamais été applicable en Belgique.

La loi belge relative à la scission des banques de 1934 porte sur la séparation entre les sociétés holdings et les banques. Elle n’avait rien à voir avec le Glass-Steagall Act. Il s’agissait d’interdire aux banques de prendre des participations dans une entreprise industrielle. Cette interdiction est toujours en vigueur aujourd’hui car la loi belge n’a jamais été abrogée. En revanche, la loi américaine a été abrogée par le président Clinton.

Le Glass-Steagall Act et la réforme belge du système bancaire de 1934 ne sont aucunement liées

PARTIE VII

IMPACT FINANCIER DES MESURES LA CRISE FINANCIERE

(20 MAI 2013) 1. Participations de l’État dans le capital de certaines institutions fi nancières 1.1. Aperçu des participations de l’État dans certaines institutions fi nancières123 Montants investis par l’État (en millions d’euros) Door de Staat geïnvesteerde bedragen (in miljoen euro) Dexia SA/NV 3 915,0 Belfi us 4 000,0 Fortis Banque/Fortis Bank1 2 356,1 7 166,42 Royal Park Investments Le p De portefe Vitrufi n (ex-Ethias Finance)3 500,0 Source: SPF Finances Dexia SA Le 31 décembre 2012, Dexia SA a été recapitalisé à hauteur de 5,5 milliards d’euros par les États belge et français: 2,9 milliards d’euros pour la Belgique et 2,6 milliards d’euros pour la France.

En 2008, l’État belge avait déjà recapitalisé Dexia pour 1,0 milliard d’euros. Actuellement les États belge et français détiennent respectivement 50,02  % et 44,40  % du capital du holding. Royal Park Investments Le portefeuille du SPV Royal Park Investments a été vendu en bloc à Lone Star Funds (en partenariat avec Fortis Banque, dont le nom commercial est BNP Paribas Fortis, est détenue à 75 % par BNP Paribas.

7 043,9 millions d’euros ont été fi nancés par l’emprunt et 122,5 millions d’euros ont été fi nancés par la vente d’actions reçues comme dividende. Vitrufi n est un holding qui détient 100 % du capital de la compagnie d’assurance Ethias et 5 % du capital de Dexia SA.

Crédit Suisse) pour 6,7 milliards d’euros. Ce portefeuille est composé de produits structurés transférés de Fortis au moment de la restructuration du groupe. Cette vente représente une plus-value de 600 millions d’euros4 à répartir entre les trois actionnaires du SPV: État belge (261 millions d’euros), Ageas (268 millions d’euros) et BNP Paribas (71 millions d’euros). A l’issue de la transaction, l’État recevra près d’un milliard d’euros soit le remboursement de sa participation dans le capital (740 millions d’euros) et la plus-value (261 millions d’euros).

Ageas détenait une option qui lui permettait de bénéfi cier d’une plus-value sur 121 millions d’actions BNP Paribas détenues par l’État au-delà d’un cours de 66,67 euros et ce, avant le 10 octobre 2016. Dans le cadre de la vente du portefeuille du SPV Royal Park investments, Ageas a vendu cette option à la SFPI pour 144 millions d’euros. En contrepartie, l’État a transféré 3 617 753 actions BNP Paribas que la SFPI détenait pour le compte de l’État dans son portefeuille, dans le capital de la SFPI5.

1.2. Dividendes versés à l’État (en millions d’euros) 2008-2011 Actions de bonus Bonusaandelen Actions d Bonusaa Fortis Banque/ Fortis Bank 96,7 481,2 SPV Royal Park Investments Vitrufi n Tota(a)l 577,9 Source: SPF Finances et Cour des comptes La plus-value représente la différence entre la valeur nette de l’actif au moment de la vente (2,3 milliards d’euros) et le capital investi par les trois actionnaires au moment de la création de la RPI (1,7 milliard d’euros).

Les 3 617 753 actions représentaient une valeur de 145,4 millions d’euros soit le prix d’achat de l’option majoré de 1 %. Les actions ont été évaluées à un cours moyen de 40,20175 euros/action.

Pour l’exercice 2012, Fortis Banque et BNP Paribas ont annoncé le paiement d’un dividende de respectivement 0,53 et 1,5 euros par action. Dexia SA, Royal Park Investments et Vitrufi n n’ont pas annoncé le paiement d’un dividende pour l’exercice 2012. 2. Prêts accordés par l’État à certaines institutions fi nancières 2.1. Remboursement et intérêts des prêts octroyés par l’État (en millions d’euros) Royal Park Investments – capital/kapitaal Royal Park Investments - intérêts/ intresten Kaupthing – capital/ kapitaal Kaupthing – intérêts/ intresten KBC – capital/ kapitaal KBC – primes de remboursement/terugbetalingspremies KBC – intérêts/ intresten Vitrufi n – capital/ kapitaal Vitrufi n - Intérêts/ intresten Source: SPF Finances – Cour des comptes KBC En 2012, KBC a remboursé la totalité du prêt accordé par l’État et a payé une prime de remboursement de 525 millions d’euros.

Étant donné que KBC va verser à ses actionnaires un dividende en 2013 pour l’exercice 2012, la banque a payé un intérêt sur les montants prêtés par l’État entre le 1er janvier et le 17 décembre 2012 (date du dernier remboursement) soit 245,5 millions d’euros6. KBC ne doit payer un intérêt sur ce prêt que si un dividende est versé sur les actions ordinaires.

3. Garanties accordées par l’État à certaines institutions fi nancières 3.1. Aperçu des garanties acordées par l’État Garantie Maximum ou les con Waarborg Via reglem overeenko Dépôts bancaires/ Bankdeposito’s 100.000 e fi nanciële Assurance sur la vie (branche 21) Levensverzekeringen (tak 21) d’assuran verzekerin Capital des sociétés coopératives agréées Kapitaal van de erkende coöperatieve vennootschappen individuel membre d een coöpe zelf lid is v Dexia (refi nancement interbancaire – garantie 2008)(en extinction) Dexia (herfi nanciering op de interbankenmarkt – waarborg 2008)(uitdovend) 6,1 milliard Dexia SA et Dexia Crédit Local (refi nancement interbancaire) Dexia NV en Dexia Crédit Local (herfi nanciering op de interbankenmarkt) 43,7 millia KBC (portefeuille de produits structurés) KBC (portefeuille gestructureerde kredieten) 15,1 millia Ageas (garantie sur les obligations contractées par Ageas vis-à-vis de Fortis banque) Ageas (waarborg op de door Ageas ten opzichte van Fortis bank aangegane verplichtingen) 2,3 milliard Banque nationale (fourniture de liquidités d’urgence) Nationale Bank (levering van noodliquiditeiten) Montant v lignes de Banque n difficulté Variabel b kredietlijne banken in toegekend

En novembre 2012, les gouvernements belge, français et luxembourgeois ont convenu ce qui suit: — les États accorderont une garantie défi nitive de maximum 85 milliards d’euros à certains emprunts émis par Dexia et Dexia Crédit Local, — la répartition entre les États sera de 51,41 % pour la Belgique (43,7 milliards d’euros), 45,59 % pour la France et 3 % pour le Luxembourg, — la commission mensuelle de garantie est fi xée à 0,05 %.

En 2011, les États avaient accordé une garantie temporaire de maximum 55 milliards d’euros (dont 33,3 milliards d’euros pour la Belgique) rémunérée à 0,9 %. Fortis Banque En décembre 2012, l’État et Fortis Banque ont conclu un accord sur la fi n anticipée de l’accord de garantie relatif au portefeuille de produits structurés détenu par la banque (dénommé Fortis IN). Par cet accord, l’État garantissait les pertes sur ce portefeuille pour un maximum de 1,5 milliards d’euros.

Royal Park Investments (RPI) Afi n d’assurer son fi nancement, la RPI émet des commercial papers (titres à court terme) garantis par l’État. La garantie porte sur un maximum de 5,8 milliards de dollars américains et 236 millions de livres sterling (soit 4,8 milliards d’euros). Suite à la vente du portefeuille de produits structurés à Lone Star Funds, la RPI n’émettra plus de commercial papers et ne devra plus recourir à la garantie de l’État.

En 2012, la RPI a versé 34,3 millions d’euros à l’État à titre de rémunération de garantie.

4. Résultat fi nancier des diverses mesures d’aide Période Periode Instelling Opération Flux de caisse sortants/ Uitgaande kasstromen 2008-2009 Fortis, Dexia, Ethias, SPV Royal Park Investments Injection de capital SFPI/FPIM Frais d’expertise (provisi Octroi de crédit Kaupthing 2010-2011 Grèce/Griekenland EFSF Entrée dans le capital 2011 - 2012 Apra Leven Activation de la garantie 2012-2013 Mécanisme européen de stabilité (MES)/Europees Stabiliteitsmecanisme (ESM) Participation au capital Total des fl ux de caisse sortants/Totaal uitgaande kasstromen Flux de caisse entrants/Inkomende kasstromen Remboursement d’octro Intérêts 2009-2013 2008-2013 Divers établissements fi nanciers/ Verschillende fi nanciële instellingen Rémunérations pour règ Caisse des dépôts et consignations/ Deposito- en consignatiekas Cotisation au Fonds spé protection des dépôts et assurances sur la vie Cotisation au Fonds de R Banque Société générale Vente d’actions BNP Par 2010-2013 Fortis banque et BNP Paribas/ Fortis Bank en BNP Paribas Dividendes 2011-2013 Prime de remboursemen Total des fl ux de caisse entrants/Totaal inkomende kasstromen (*) Le prêt accordé en 2008 à la RPI a totalement été remboursé en 2009.

La différence de 356 millions d’euros représente une perte de change.

B

ACTUALISATION PAR LA SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATIONS ET

D’INVESTISSEMENT (SFPI) (31 mai 2013) Aperçu des missions déléguées de la Société fédérale de participations et d’lnvestissement (SFPI)1 1. Évolutions importantes depuis le 1er juin 2012 1.1. KBC Le prêt hybride YES accordé à la KBC a aujourd’hui été intégralement remboursé, tant le principal que les pénalités, pour un total de 4,025 milliards d’euros. En outre, la KBC a également payé 841,04 millions d’euros de coupons depuis la souscription du prêt.

Pour un investissement de 3,5 milliards d’euros en 2008, la SFPI, en mission déléguée, a dès lors récupéré 4,866 milliards d’euros, soit un bénéfi ce de 1,366 milliard d’euros, ou + 39 %. En outre, l’exposition de la SFPI à l’égard de la KBC a été totalement liquidée au 1er juin 2013. 1.2. Dexia Fin décembre 2012, un injection de capital dans Dexia SA a été réalisée, dans le cadre du plan de gestion extinctive (run-off) de Dexia approuvé par la Commission européenne, à hauteur de 2,915 milliards d’euros via la SFPI en mission déléguée, de sorte que la part des actions détenues par la SFPI a atteint 50,02 %.

1.3. Royal Park Investments (RPI) En avril 2013, un accord a été conclu avec Lone Star sur la vente du portefeuille de RPI. La SFPI en mission déléguée réalise ainsi une plus-value d’environ 260 millions d’euros sur l’investissement initial (1 milliard d’euros reçus, pour un investissement de 740 millions d’euros en 2009, soit un accroissement de 35 %). Ceci entraîne par ailleurs une réduction significative de l’exposition de l’État belge, qui voit en outre disparaître les garanties encore en cours sur le fi nancement de RPI.

Le 30 mai 2013, un dividende de 200 millions d’euros a été versé sur les réserves de RPI constituées au cours des exercices qui ont précédé l’année 2012. Ce dividende a été approuvé par l’assemblée générale. Les recettes des mécanismes de garantie sont suivies par l’Administration de la trésorerie du SPF Finances.

2. Actualisation du rendement obtenu Tableau: revenus des participations financières equity-stakes (en milliers d’euros) 212 871 15 152 (actions de bonus) (bonusaandelen) Ethias (coupons) KBC (coupons) TOTAL / TOTAAL 228 023

PARTIE VIII — LIGNE DU TEMPS, À PARTIR

D’AVRIL 2012, COMPRENANT LES DATES RÉALISATIONS Pour la ligne du temps précédant avril 2012, on renverra au rapport intermédiaire de la Commission1. Depuis l’élaboration de ce rapport intermédiaire, le monde fi nancier n’est pas resté inactif. Sur les scènes internationale, européenne et nationale, de nombreuses initiatives nouvelles ont été prises et la mise en oeuvre des initiatives existantes a été poursuivie. On trouvera ci-après un aperçu des événements les plus pertinents aux niveaux international et européen, d’une part, et au niveau belge, d’autre part. 1. Initiatives et réalisations aux niveaux international et européen 18  avril  2012: le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board (FSB)) publie les Principles for Sound Residential Mortgage Underwriting. 20 avril 2012: le FSB communique au G20 son rapport d’avancement, qui traite notamment des points suivants: shadow banking, domestic systemically important banks (D-SIB) et la convergence des normes 27  avril  2012: le FSB publie un rapport intitulé Securities Lending and Repos: Market Overview and Financial Stability Issues. 16 mai 2012: publication d’une proposition de directive reportant au 30 juin 2013 le délai de transposition de la Directive Solvabilité

II, COM(2012) 217 fi nal.

24 mai 2012: avis de la Banque centrale européenne (BCE) du 24 mai 2012 sur un règlement délégué de la Commission complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance (JO C 47 du 19 février 2013). 4 juin 2012: règlement délégué (UE) n° 862/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifi ant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l’exigence d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants (JO L du 22 septembre 2012). Rapport intermédiaire de la Commission spéciale de suivi chargée d’examiner la crise fi nancière, DOC 53 2372/001, p. 219-232.

5 juin 2012: règlement (UE) n° 475/2012  de la Commission du 5 juin 2012 modifi ant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19 6 juin 2012: publication de la proposition de la Commission européenne d’une directive en matière de redressement et de règlement bancaires, COM(2012) 280/3.

La proposition s’inscrit dans le prolongement des efforts récents consentis par différents États membres en vue d’améliorer les systèmes de règlement nationaux. Elle renforce ceux-ci sur des aspects importants et fait en sorte que les instruments de règlement soient viables sur le marché fi nancier intégré européen. Les instruments proposés se décomposent en compétences en matière de “prévention”, d’ “intervention précoce “et de “règlement”, étant entendu que les autorités interviennent de façon plus drastique lorsque la situation se détériore.

11 juin 2012: le comité de Bâle publie un rapport sur la mise en œuvre de Bâle III. 15 juin 2012: le FSB publie son troisième rapport d’avancement sur la mise en œuvre des réformes du marché des produits dérivés de gré à gré. 29 juin 2012: règlement délégué (UE) n° 826/2012 de la Commission du 29 juin 2012 complétant le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notifi cation et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés fi nanciers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d’échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées (JO L 251 du 18 septembre 2012).

Règlement d’exécution (UE) n° 827/2012  de la Commission du 29 juin 2012 défi nissant des normes techniques d’exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l’Agence européenne des marchés fi nanciers sur les positions courtes nettes, les types d’accords, d’arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d’une action, conformément au règlement (UE) n° 236/2012 du

Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 251 du 18 septembre 2012). Ce règlement vise à permettre l’établissement d’une liste d’actions exemptées, en préalable à la publication des positions courtes détenues sur toute action non exemptée, et à défi nir les conditions de transmission de ces informations à l’Autorité européenne des marchés fi nanciers (AEMF — ESMA).

Le comité de Bâle publie un document de consultation concernant un cadre pour les domestic systemically important banks (D-SIBs). 3 juillet 2012: la Commission européenne propose une législation visant à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services fi nanciers. Le paquet se compose de trois propositions législatives: — une proposition de règlement relatif aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement de détail (Packaged Retail Investment Products — PRIPs) (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement, COM(2012) 352); — une refonte de la directive relative à l’intermédiation en assurance (IMD) (Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’intermédiation en assurance, COM(2012) 360); et — une proposition visant à améliorer la protection des acheteurs de fonds d’investissement (Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifi ant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions, COM(2012) 350).

4  juillet  2012: règlement (UE) n° 648/2012  du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27 juillet 2012). Le règlement dit EMIR contient des mesures destinées à réduire les risques inhérents aux produits dérivés et à accroître la transparence des contrats de 5 juillet 2012: règlement délégué (UE) n° 918/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement

sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les défi nitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notifi cation, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur signifi catives d’instruments fi nanciers et les événements défavorables (JO L 274 du 9 octobre 2012).

Règlement délégué (UE) n°  919/2012  de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil d’échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifi ant la méthode de calcul de la baisse de valeur d’actions liquides et d’autres instruments fi nanciers (JO CE n° 274 du 9 octobre 2012). 25 juillet 2012: la Commission européenne présente une proposition modifi ée de réglement et de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché (abus de marché) (COM (2012) 420 et 421 fi nal).

12  septembre  2012: la Commission européenne propose d’octroyer de nouvelles compétences à la BCE dans le domaine de la surveillance bancaire en tant que composante de l’union bancaire. Les propositions concernent un Mécanisme unique de supervision bancaire dans la zone euro; elles constituent une étape importante dans le renforcement de l’Union économique et monétaire (UEM). Le nouveau mécanisme unique confi era à la BCE la responsabilité ultime pour des missions de surveillance spécifi ques relatives à la stabilité fi nancière de toutes les banques de la zone euro.

Les autorités de contrôle nationales continueront à jouer un rôle important dans la surveillance quotidienne et dans la préparation et la mise en œuvre des décisions de la BCE.

La Commission propose par ailleurs que l’Autorité bancaire européenne (ABE) mette au point une réglementation (“manuel de surveillance”) unique devant permettre de préserver l’intégrité du marché unique et d’assurer une surveillance bancaire cohérente dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne.

Communication de la Commission relative à une feuille de route pour une union bancaire (COM (2012) 510). 2 octobre 2012: le Groupe d’experts de haut niveau sur les réformes structurelles du secteur bancaire européen présente son rapport à la Commission européenne (le “rapport Liikanen”).

31 octobre 2012: le FSB publie son quatrième rapport sur l’état d’avancement de la mise en application de la réglementation des dérivés OTC. 1er  novembre  2012: le FSB publie trois rapports concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre du cadre destiné aux SIFI, c’est-à-dire une mise à jour du groupe des Global systemically important banks (G-SIB), l’état d’avancement de la liquidation des SIFI et l’amélioration de l’efficience et de l’intensité du contrôle des SIFI.

Le 2 novembre 2012: le FSB lance une consultation portant sur les directives relatives aux plans de redressement et de résolution des SIFI. Le 5 novembre 2012: le FSB communique son rapport d’avancement au G20 concernant les réformes réglementaires fi nancières, en attirant notamment l’attention sur le central clearing des produits dérivés OTC et un roadmap pour les ratings CRA. Le 18 novembre 2012: le FSB lance une consultation concernant un Initial Integrated Set of Recommendations to Strengthen Oversight and Regulation of Shadow Banking.

Le 27 novembre 2012: avis de la BCE du 27 novembre 2012 sur une proposition de règlement du Conseil confi ant à la Banque centrale européenne des missions contrôle prudentiel des établissements de crédit et sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifi ant le règlement (UE) n°1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (JO C 30 du 1er février 2013).

Le 29 novembre 2012: avis de la BCE du 29 novembre 2012 sur une proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement (JO C 39 du 12 février 2013). Le 11 décembre 2012: avis de la BCE du 11 décembre  2012  sur une proposition de règlement du ment (JO C 70 du 9 mars 2013). Le 18 décembre 2012: le FSB transmet les commentaires qu’il a reçus au sujet de la consultation relative aux directives concernant les plans de redressement et de résolution des SIFI.

Le 19 décembre 2012: mesures relatives aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux: — Règlement d’exécution (UE) n° 1247/2012  de la Commission du 19 décembre 2012 défi nissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352  du 21 décembre 2012). — Règlement d’exécution (UE) n° 1248/2012  de la Commission du 19 décembre 2012 défi nissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties — Règlement d’exécution (UE) n° 1249/2012  de format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21 décembre 2012). — Règlement délégué (UE) n° 148/2013  de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (JO L 52 du 23 février 2013). — Règlement délégué (UE) n° 149/2013  de la Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non fi nancières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 52 du 23 février 2013).

— Règlement délégué (UE) n° 150/2013  de la Commission du 19  décembre  2012  complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central (JO L 52 du 23 février 2013). — Règlement délégué (UE) n° 151/2013  de la contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données (JO L 52 du 23 février 2013). — Règlement délégué (UE) n° 152/2013  de la et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de capital applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23 février 2013). — Règlement délégué (UE) n° 153/2013  de la Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables Mesure relative aux Alternative Investment Fund Managers: — Règlement délégué (UE) n° 231/2013  de la Commission du 19  décembre  2012  complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance (JO L 83 du 22 mars 2013).

11 janvier 2013: avis de la BCE du 11 janvier 2013 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifi ant la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est

des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (JO, C 96 du 4 avril 2013). 21  janvier  2013: l’“International Organization of Securities Commissions” (IOSCO) publie un rapport final relatif aux exigences concernant le caractère approprié des produits fi nanciers complexes. 29 janvier 2013: le FSB publie les réponses reçues à la consultation concernant l’Initial Integrated Set of Recommendations to strengthen Oversight and Regulation of Shadow Banking.

16 février 2013: le FSB communique son rapport d’avancement au G20. Il contient notamment des avancements concernant la long term investment fi nance et la convergence des normes comptables. 27  mars  2013: règlement (UE) n° 301/2013  de la Commission du 27 mars 2013 modifi ant le Règlement (CE) n° 1126/2008  portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les améliorations annuelles des normes internationales d’information fi nancière IFRS, cycle 2009-2011  (JO, L 90  du 28 mars 2013).

4  avril  2013: règlement (UE) n° 313/2013  de la Commission du 4 avril 2013 modifi ant le règlement (CE) ment (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les états fi nanciers consolidés, les partenariats et les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités: dispositions transitoires (modifi cations des normes internationales d’information fi nancière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12) (JO L 95 du 5 avril 2013).

15  mai  2013: règlement d ’exécution (UE) n° 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 16 mai 2013).

Règlement d’exécution (UE) n° 448/2013  de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 16 mai 2013).

21 mai 2013: règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance economique et budgétaire de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité fi nancière (JO L 140 du 27 mai 2013). Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des défi cits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27 mai 2013).

26 juin 2013: règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifi ant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27 juin 2013)(Capital Requirements Regulation ou CRR). Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifi ant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27 juin 2013)(Capital Requirements Directive ou CRD IV).

2. Initiatives et réalisations au niveau belge 22  avril  2012: adoption de l’arrêté royal du 22 avril 2012 portant exécution de l’article 8, §  1er, alinéa 1er, 1°bis, de l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15  octobre  2008  portant des mesures visant à promouvoir la stabilité fi nancière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité fi nancière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers (MB 7 mai 2012).

Cet arrêté royal concerne la contribution calculée en fonction des risques, qui est due au Fonds spécial de protection pour les dépôts et les assurances sur la vie. La loi du 15 octobre 2008 établit des indicateurs et des pondérations pour calculer ces contributions en fonction des risques, le pouvoir étant confi é au Roi de défi nir des intervalles déterminant le score à attribuer à chaque

indicateur de risque, en fonction de sa valeur. Pour chaque indicateur de risque, des intervalles défi nissant différentes catégories de risque doivent être déterminés. Ces catégories refl ètent un risque absolu et non relatif. 1er juillet 2012: arrêté royal du 1er juillet 2012 modifi ant l’arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif (MB du 26 juillet 2012).

Cet arrêté transpose en droit belge, pour le secteur spécifi que des banques et autres organismes fi nanciers (c’est-à-dire les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif), les dispositions de droit européen relatives aux comptes consolidés desdites entreprises, fi gurant dans la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifi ant les directives 78/660/ CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés.

C’est ainsi que sont exemptées de l’obligation d’établir des comptes consolidés les entreprises mères régies par le droit interne d’un État membre et dont toutes les entreprises fi liales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable. 6 juillet 2012: la BNB publie son rapport intermédiaire au sujet des réformes bancaires structurelles en Belgique. 13  juillet  2012: annonce d’un accord de principe entre le vice-premier ministre et ministre des Finances publique, le vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, la FSMA et Febelfi n.

La première partie de cet accord porte sur les comptes d’épargne réglementés et contient des mesures concernant l’information et la publicité relatives aux livrets d’épargne, les offres conditionnelles, le mode de calcul et les modalités de paiement de ce produit d’épargne. La première mesure en matière d’information concerne le développement d’un simulateur d’épargne afi n de donner à l’épargnant un aperçu du taux d’intérêt offert par compte d’épargne et par institution.

20 juillet 2012: circulaire NBB_2012_06 relative aux lignes directrices pour le contrôle prudentiel et l’oversight des organismes de liquidation et assimilés. 3 août 2012: loi du 3 août 2012 instaurant un régime légal pour les covered bonds belges (MB 24 août 2012). Cette loi a pour objet d’instaurer en Belgique un cadre légal régissant l’émission d’obligations telles que visées à l’article 52, §  4, de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur fi nancier (MB 24 août 2012).

Loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement (MB 19  octobre  2012). Cette loi assure notamment la transposition partielle de: (a) la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte); (b) la directive “Omnibus  I” 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifi ant diverses directives en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés fi nanciers); (c) la directive 2010/43/ UE du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les confl its d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion; et (d) la directive 2010/44/UE de la Commission du 1er juillet 2010 du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notifi cation.

7  août  2012: circulaire NBB_ 2012_08  du 7 août 2012 concernant les lignes directrices de l’EBA du 16 mai 2012 relatives à la Stressed Value-at-Risk (sVaR) et à l’Incremental Default and Migration Risk Charge (IRC).

17 septembre 2012: l’AEMF lance une proposition de lignes directrices en matière de rémunération pour les entreprises qui proposent des services d’investissement (ESMA/2012/570). 19  septembre  2012: circulaire NBB_2012_09  du 19 septembre 2012 concernant les lignes directrices de l’EBA du 27 juillet 2012 relatives au Remuneration Benchmarking Exercise (EBA/GL/2012/4). tembre 2012 concernant les lignes directrices de l’EBA du 27 juillet 2012 relatives au Data Collection Exercise Regarding High Earners (EBA/GL/2012/5).

9  octobre  2012: circulaire de la BNB du 9  octobre 2012 relative aux attentes prudentielles en matière de Cloud computing. 11 octobre 2012: arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif à l’émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge (MB 18 octobre 2012). Cet arrêté royal s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un régime légal pour les covered bonds belges établi par la loi du 3 août 2012.

Il vise à préciser certaines dispositions du texte de loi et à encadrer sa mise en œuvre.

Arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif au gestionnaire de portefeuille dans le cadre de l’émission de covered bonds belges par un établissement de crédit de droit belge (MB 18 octobre 2012). 29 octobre 2012: circulaire NBB_2012_12 du 29 octobre 2012 sur les modalités pratiques d’application de la loi du 3 août 2012 instaurant le régime légal pour les covered bonds. Circulaire NBB_2012_13 du 29 octobre 2012 aux surveillants de portefeuille auprès d’établissements de crédit de droit belge qui émettent des covered bonds belges.

1er novembre 2012: entrée en vigueur du Règlement européen sur la vente à découvert (Règlement (UE) du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, JO L 86 du 24 mars 2012). 12  novembre  2012: l’arrêté royal du 12  novembre 2012 relatif aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif vise à transposer certaines dispositions de la directive 2010/43/UE dans le droit belge (MB 30 novembre 2012), principalement

relatives aux exigences en termes de structure de gestion, de règles de conduite et d’organisation applicables aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif. L’arrêté royal du 12  novembre  2012  relatif à certains organismes de placement collectif publics vise à assurer la transposition partielle de la directive 2009/65/CE ainsi que des directives dites de niveau II 2010/43/UE et 2010/44/UE (MB 30 novembre 2012), et ce, en ce qui concerne la réglementation légale en vigueur pour les organismes de placement collectif belges qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et qui investissent en instruments fi nanciers et liquidités.

27 novembre 2012: la loi du 27 novembre 2012 modifi ant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement et d’autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel (MB 30 novembre 2012), pourvoit à la transposition de la Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique ces établissements, modifi ant les directives 2005/60/ CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/ CE.

La loi du 27  novembre  2012  modifiant la loi du Nationale de Belgique vise à transposer partiellement la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (MB du 30 novembre 2012). 4  décembre  2012: circulaires NBB_2012_14  et FSMA_2012_21 du 4 décembre 2012 relatives à la fonction de compliance.

Il s’agit d’une circulaire commune de la FSMA et de la BNB. Tant la BNB que la FSMA sont habilitées à veiller à ce que les établissements fi nanciers belges disposent d’une fonction de compliance indépendante. La FSMA doit agréer des compliance officers dans le cadre du respect des règles de conduite. 19 décembre 2012: mise en œuvre des orientations de l’ESMA:

— FSMA_2012_23 du 19 décembre 2012 concernant divers aspects de la directive MiFID relatifs aux exigences de la fonction de vérifi cation de la conformité (fonction de compliance): mise en œuvre par la FSMA. — FSMA_2012_22 du 19 décembre 2012 concernant divers aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID (suitability test): mise en œuvre par la FSMA 20  décembre  2012: mise en œuvre des recommandations du CERS: FSMA_2012_24  du 20  décembre  2012  concernant les recommandations du Comité européen du risque systémique concernant les prêts en devises — mise en œuvre par la FSMA.

21  décembre  2012: circulaire NBB_2012_16  du 21 décembre 2012 concernant la mission de collaboration des commissaires agréés. 31 janvier 2013: lancement officiel du simulateur de comptes d’épargne sur Wikifi n. 14 février 2013: circulaire FSMA_2013_04 du 14 février 2013 concernant la procédure de notifi cation pour les organismes de placement collectif de droit belge qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE.

Circulaire FSMA_2013_05 du 14 février 2013 concernant la procédure de notifi cation pour les organismes de placement collectif relevant du droit d’un autre État membre de l’Espace économique européen et répondant aux conditions de la directive 2009/65/CE. 14 avril 2013: arrêté royal du 14 avril 2013 portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 11 février 2013 concernant le constat par la BNB de l’existence de risques systémiques justifi ant l’assimilation de certains établissements qui participent à un système (MB 18 avril 2013).

17 juin 2013: loi portant des dispositions fi scales et fi - nanciers et des dispositions relatives au développement durable (MB 28.06.2013). Parmi les mesures adoptées: — préservation de l’habilitation légale qui forme la base des garanties d’État qui sont accordées à Dexia sa et Dexia Crédit Local sa.;

— contribution belge au deuxième paquet de soutien à la Grèce, dans le cadre du remboursement des profi ts “ANFA” (portfolio de titres de la dette grecque détenus par les banques centrales nationales pour compte propre); — modifi cation de la loi du 28 décembre 2011 instaurant une contribution de stabilité fi nancière et modifi ant l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité fi nancière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité fi nancière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers.

Cette modifi cation vise, d‘une part à moduler à partir du 1er janvier 2014, la contribution de stabilité fi nancière en fonction du risque de l’actif et, d’autre part, à introduire avec effet au 1er janvier 2013, un régime spécifi que pour le calcul de la contribution de stabilité fi nancière pour ce qui concerne les établissements de crédit de droit belge exerçant des activités d’infrastructure de marché.

8 juillet 2013: publication du rapport fi nal de la BNB sur les réformes structurelles en Belgique. 17 juillet 2013: loi modifi ant, en vue de transposer les directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d’acquisition, la loi du 2 mai 2007  relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement, et portant dispositions diverses: ce projet assure la transposition de la directive 2010/73/UE qui modifi e la directive 2003/71/ CE (directive Prospectus) et la directive 2004/109/CE (directive “transparence”, et de certains volets de la directive 2010/78/EU (directive “Omnibus I”) en ce que celle-ci modifi e les directives prospectus et transparence (MB 06.08.2013).

30 juillet 2013: loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services fi nanciers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés fi nanciers, et portant des dispositions diverses (I) (Twin Peaks II) et loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services fi nanciers ainsi que financiers, et portant des dispositions diverses (II) (MB 30.08.2013). Les rapporteurs, Le président, Christiane VIENNE Herman DE CROO Philippe GOFFIN Jenne DE POTTER Centrale drukkerij – Deze p