Verslag Le suivi de la crise financière

DE BELGIQUE 18 juillet 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE DE SUIVI CHARGÉE D’EXAMINER LA CRISE FINANCIÈRE PAR MME Christiane VIENNE ET MM. Philippe GOFFIN ET Jenne DE POTTER RAPPORT INTERMÉDIAIRE Document précédent: Doc 53 2372/ (2011/2012): 001: Rapport (première partie). Le suivi de la crise financière DEUXIÈME PARTIE

ANNEXES

NOTE EXPLICATIVE

Le présent volume reprend, sous forme de tableau (annexe 1), les recommandations faites par la commission spéciale chargée d’examiner la crise fi nancière et bancaire (DOC 52 1643/002 du 27 avril 2009). Les colonnes 2 et 3 du tableau fournissent un relevé des recommandations déjà mises en œuvre (colonne 3) ou en cours d’examen (colonne 2). L’annexe 2 du présent volume contient un certain nombre de commentaires et informations fournis par la FSMA (la numérotation des fi ches (annexe 2C) est basée sur celle du tableau en annexe 1).

10. Le législateur belge doit tout mettre en oeuvre pour transposer le plus conformément possible la législation européenne et dans les délais prévus afin d’éviter des condamnations (et le versement éventuel d’astreintes) par la Cour européenne de justice. gouvernement parlement Réseau existant d’eurocoordinateurs, notamment pour la transposition des directives financières viertalig referentiekader (E/F/N/D) opstellen waarin financieelrechtelijke begrippen, meestal gebruik in bestaand en komend Belgisch recht (zie vaststellingen 4.1.2., nr.

360). regering (parlement) Opstelling door de FSMA van een viertalig referentiekader (hoorzitting com. Financiën en Begroting 26.10.2011) 11. Le législateur belge doit, avec l’aide d’experts scientifiques, élaborer un cadre de référence quadrilingue (A/F/N/A) afin d’uniformiser et de traduire les notions de droit financier, généralement du jargon anglais, en vue de son utilisation dans le droit belge actuel et futur (voir constatations 4.1.2., n° 360).

Elaboration par la FSMA d’un cadre de référence quadrilingue (audition com. Finances et Budget 26.10.2011) 2.2. Internationale samenwerking inzake toezicht 2 2 Coopération internationale en matière de contrôle

tot realisatie van het zogenaamde single rule book voor de financiële sectoren in Europa. Nadere omkadering van de werking van colleges van toezichthouders, ook voor verzekeraars en beursgenoteerde entiteiten – Uniforme werkwijze op Europees niveau (mogelijke aanwezigheid van een vertegenwoordiger van de EBA (European Banking Authority) – hoorzitting FSMA 26.10.2011 15. La commission recommande de renforcer cette forme de coopération et, à cet égard, de tirer les leçons du passé récent, plus particulièrement de ce qui a mal fonctionné dans la coopération avec les autorités néerlandaises, ou d’accords bi- ou trilatéraux qui n’auraient pas été respectés et de déterminer la manière d’y remédier à l’avenir.

Dans le cadre de la transposition de la CRD II, le législateur belge (loi du 28 juillet 2011) a ancré dans la loi l’obligation de créer des collèges de superviseurs dans le secteur bancaire, et défini la mission les compétences de ces collèges. directive Solvabilité II prévoit des dispositions similaires concernant la mission et les compétences des collèges de superviseurs

Assessment Process, dans le cadre duquel les superviseurs évaluent au sein du collège le profil de risque de chaque établissement et fixent, sur base d'une méthodologie conjointe, les exigences en capital dans le cadre du deuxième pilier) Depuis la création des autorités de surveillance européennes le 1 er janvier 2011 (EBA, EIOPA et ESMA), ces dernières sont compétentes pour « surveiller » le fonctionnement des collèges de superviseurs dans leurs secteurs respectifs.

Pour l’exercice de cette mission, des représentants des autorités de surveillance européennes assistent systématiquement aux réunions des collèges de superviseurs. Les autorités de surveillance européennes sont en outre habilitées à arbitrer les éventuels conflits entre le superviseur « home » et le superviseur « host » par la voie de la « binding mediation ». Enfin on soulignera que de nombreuses

16. Dans son rapport annuel CD de 2007, la CBFA fait état d’une coopération trilatérale avec les autorités canadiennes et luxembourgeoises à propos de Dexia. En ce qui concerne la coopération dans le cadre de la procédure Lamfalussy ( voir constatations 4.1.4. n° 367), la Commission européenne exprime sa confiance dans la poursuite du développement des collèges de superviseurs. Selon d’autres, de tels collèges ne sont pas suffisamment efficaces.

La commission recommande de confronter les avis de la Commission européenne, de la BCE, de la BNB et de la CBFA sur ce point. travaux l'organisation des collèges globaux au niveau du Comité de Bâle à la suite des recommandations du Financial Stability Board (FSB) en la matière. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle établissements de crédit et entreprises d'investissement modifiant 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à surveillance Voir le commentaire sous le point 15 La directive 2009/111 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, dispositions en matière surveillance et la gestion des crises du 16 septembre 2009 (CRD II) oblige d'établir des collèges de superviseurs pour les groupes bancaires transnationaux.

Voir aussi directive 2009/27 de la Commission du 7 avril 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques et directive 2009/83 de la Commission juillet

tendance à monopoliser cette matière autant que possible. En outre, ils ne seront pas acquis au respect des instructions contraignantes des comités européens réformés de «niveau 3» (le Royaume-Uni ayant déjà protesté après le G20 de Londres). La FSA propose d’examiner cette question. De plus, le statut de ces comités en réseau est sensible sur les plans juridique et politique: il ne s’agit pas de comités européens et ils présentent des lacunes en matière de protection juridique et de contrôle parlementaire (voir constatations 4.3.3, n°s 365-367).

Leur transformation en comités européens (sauf modification du Traité), générera des problèmes de partage des compétences entre l’Union européenne et les États membres: l’Europe doit rester en dehors de la mise en oeuvre mais voudra néanmoins intervenir pour renforcer et accélérer le processus Lamfalussy. 2003/71/CE 2009/138/CE ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (COM(2011)8 final – 2011/0006 (COD) (Omnibus II) – en attente de la 1 re lecture européen. secteurs des banques, des assurances et des marchés des valeurs mobilières.

L’ESFS a pour objectif d’assurer non seulement une meilleure prévention des risques systémiques, mais aussi la nécessaire harmonisation des règles et des pratiques prudentielles à l’échelle européenne, tout en renforçant la coopération entre autorités nationales. L’ESRB est responsable de la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’UE. À ce titre, l’ESRB a pour but de contribuer à la prévention des risques systémiques pour la stabilité financière de l’UE, qui peuvent survenir en raison des évolutions du système financier et des évolutions macroéconomiques, de façon à éviter des périodes de crises financières généralisées.

Les ESA ont pour mission de contribuer à améliorer l’efficacité de la réglementation et de

l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macro-prudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique.

Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement instituant une Autorité européenne surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission. Règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement

institutions financières systémiques, mais avec des pouvoirs et des responsabilités renforcées. Cette hypothèse contribue cependant moins bien à l’objectif d’établir un lien fort entre micro et macro; B) soit, renforcer le CSF avec une cellule opérationnelle spécifique chargée d’approvisionner les autorités micro– et macro-prudentielles en informations, analyses et recommandations destinées à améliorer la compréhension des marchés financiers et des secteurs bancaires nationaux et internationaux (pour la BNB), mais aussi à intégrer plus rapidement et efficacement les éléments pertinents au contrôle prudentiel des institutions systémiques (pour la CBFA).

L’hypothèse B aboutirait à un contrôle «méso-prudentiel », où la surveillance des institutions individuelles se nourrit d’informations sectorielles et macroéconomiques pertinentes. Dans cette hypothèse, la cellule opérationnelle susvisée doit intégrer, à tout le moins, les inputs et mettre en commun les analyses provenant des fonctions suivantes: – intégration poussée dans le cadre des sujets d’intérêt commun à la BNB et à la CBFA qui font déjà l’objet d’échanges d’informations (voir rapport d’activités du CSF 2007, document CSF-08/02/04) savoir principalement départements chargés contrôle marchés et produits financiers, et s'est vu conférer de plus larges compétences en matière de protection des consommateurs.

En vue de préparer la mise en place de l’architecture de contrôle Twin Peaks au 1er avril 2011, une période de transition a été instaurée, dans le cadre de laquelle, du 21 octobre 2010 au 1er avril 2011, le contrôle risques systémiques le prudentiel établissements financiers systémiques ont été exercés par le Comité des systémiques (CREFS), composé des comités de direction de la BNB et de la CBFA.

Depuis le 1er avril 2011, BNB a repris ces compétences sa charge. Loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique

Le Trésor public devrait continuer à y être impliqué et doit également pouvoir fournir ses propres services, notamment au niveau de la fiscalité et de la comptabilité. Le CSF, fort de ces intrants, devrait avoir pour objectif de fournir une compréhension intégrée du système financier dans son intégralité. En output, le CSF devrait notamment émettre des avis préalables, par exemple dans le cadre de bouleversements stratégiques proposés dans le paysage financier belge.

Dans cette hypothèse, le CSF devrait être un outil opérationnel efficace et spécifique; C) soit retirer à la CBFA tout ce qui n’est pas sa mission de supervision des établissements du secteur financier, à savoir le contrôle des marchés et des (autres) aspects d’information et de protection des consommateurs de services financiers (respect des règles de marché d’intérêt public, contrôle de l’information réglementée, prospectus, etc.) (modèle «twin peaks»); – confier la gestion journalière de la CBFA, c’est-à-dire de l’institution qui aura la supervision des établissements du secteur financier, à la BNB, de façon à créer ou accroître les synergies (entre les aspects microprudentiels et les aspects macroprudentiels et macroéconomiques, ou encore grâce à la connaissance des marchés financiers que confère à la BNB sa présence dans les marchés pour le placement de ses actifs et l’exécution des opérations de politique monétaire); de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses (M.B.

05.07.2011)

regelt. 22. Les mécanismes de prévention et de sanction doivent être précisés, de manière à permettre aux organes de contrôle de fonctionner efficacement même en situation de crise. idem Nouveaux pouvoirs conférés aux autorités en vue de la prise de mesures d’urgence en cas de crise financière. Loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (MB, 14 juin 2010).

Cette loi s’applique aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurances et aux organismes liquidation assimilés. À la lumière des enseignements qui ont pu être tirés de la crise financière, et suivant en cela d’autres législations à l’étranger, le législateur a, par la loi du 2 juin 2010, instauré des mesures de redressement plus strictes susceptibles d’être imposées par les autorités à des institutions du secteur bancaire et financier lorsque leur situation financière est à ce point

(IFRIC) en International Accounting Standard (IAS) 39 betreft 3.1. Exigences en termes de fonds propres pour les banques et différences avec la comptabilité Travaux de la Commission européenne, du Financial Stability Board (FSB) et de l’Autorité bancaire (EBA), notamment, qui devraient être progressivement intégrés dans des directives européennes. Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux Accord Bâle III (International framework for liquidity risk measurement, standards and monitoring – décembre 2010): renforcement des exigences en matière de fonds propres, de contrôle interne et de gestion des risques, gestion des liquidités, lutte contre les effets procycliques, règles relatives à un effet de levier maximal, … Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et

des entreprises d'investissement appartenant un conglomérat financier (CRD IV) COM (2011) 453 final - En attente de la 1 re lecture au Parlement européen. Ces deux textes en projet visent à renforcer les règles pour d’investissement dans cadre des normes de Bâle III, à affiner la gouvernance d’entreprise établissements visés et à harmoniser les règles en matière d’accès aux activités de dépôt. Proposition de révision de la Arrêté royal du 20 juillet 2010 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 2 mars 2010 modifiant le règlement du 17 octobre relatif fonds propres établissements de crédit et des entreprises d’investissement (M.B.

05.08.2010) Arrêté royal du 3 septembre 2010 portant bancaire, financière et des assurances du 27 realtif liquidité établissements de crédit, des compagnies financières, des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation (M.B. 16.09.2010) règlement

au 30 juin 2012 de manière à constituer un tampon temporaire en prévision de pertes potentielles résultant de la crise financière. Ce ratio de 9 % concerne les actifs les plus solides (Tier one) après comptabilisation en valeurs de marché des actifs souverains dépréciés. Règlement (CE) n° 839/2009 de la Commission du 15 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 Règlement (CE) n° 824/2009 de la Commission du 9 septembre 2009 modifiant le règlement internationales conformément

relative à la surveillance complémentaire crédit, des entreprises d'assurance conglomérat financier (COM (2011) application Bâle III (2013 – 2019) (en attente de la 1 européen) - CRD IV (zie supra) pour le leverage ratio directive et le règlement européens en projet dit CRD IV qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2018. A l'égard d'un ratio simple, la Belgique a soutenu tant au niveau international qu'au niveau européen, l'introduction d'un ratio de levier maximal (leverage ratio) à respecter par les banques tant sur base individuelle que sur base consolidée.

Conformément à l'accord intervenu au niveau du G20, ce ratio est prévu dans le cadre de la directive européenne en projet dite CRD IV et devrait entrer en application à partir du 1er janvier 2018. Le délai d'implémentation est justifié par la nécessité d'une période d'observation afin de calibrer adéquatement ce type de ratio et d'examiner ses conséquences potentielles sur l'activité de crédit.

Dans l'attente, les autorités belges conserveront le ratio de leverage actuellement applicable en Belgique.

30. On peut en outre, dans le prolongement de la piste de réflexion sur l’IFRS, songer à des solutions visant à limiter les différences entre les fonds propres prudentiels et les fonds propres comptables. Le fait que des institutions financières puissent encore (comme cela s’est produit récemment) publier des ratios de solvabilité convenables, alors que leurs fonds propres comptables ont presque totalement disparu n’est pas de nature à stimuler la confiance.

La CBFA prévoit d’ailleurs un ratio d’endettement (fonds propres par rapport aux fonds de tiers) qui n’est cependant pas très contraignant pour les grandes institutions. On peut envisager de fixer une norme similaire, mais plus sévère, au niveau européen. Accord Bale III (International framework for liquidity risk measurement, standards and monitoring – décembre 2010) La définition des fonds propres au niveau belge sera adaptée dans le cadre de l'application en Europe de la norme dite Bale

III. Cette norme

sera introduite via règlementation européenne, dite CRD IV. La norme Bale III élimine la quasi totalité des différences entre les données comptables publiées et les fonds propres règlementaires. Cette norme sera introduite à partir du 1er janvier 2013 mais avec une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2018 afin de permettre aux établissements d'adapter leurs fonds propres.

(I) l’augmentation progressive de l’exigence en termes de capital minimal; (II) la réduction de la procyclicité par des systèmes de provisions dynamiques ou des capitaux tampons; (III) des normes de gestion de la liquidité plus strictes; (IV) des règles plus strictes en matière de contrôle interne et de gestion du risque. d'investissement (CRD IV) COM(2011) 452. attente de la 1 re lecture au Parlement européen. modifiant la directive Conseil l'application en Europe de la norme Bâle

III. En

pratique, les exigences seront multipliées par trois. Comme mentionné ci-avant, Cette norme sera introduite à partir du 1 er janvier 2013 mais avec une période transitoire jusqu'au 1er janvier (II) Sur pression des régulateurs, notamment la BNB, l'IASB a procédé à une révision des normes IFRS en matière de provisionnement d'actifs financiers afin de permettre aux établissements de constituer plus rapidement des réductions de valeurs. Cette nouvelle norme IASB doit toutefois encore approuvée au niveau européen. En ce qui concerne les tampons de capitaux, la future directive européenne dite CRD IV imposera aux établissements de constituer des tampons capitaux dits

des garanties vis-à-vis des consommateurs et, d’autre part, aux considérations d’ordre public et d’intérêt général. (CRD IV) COM(2011) 452. crédit belge, ces règles ayant été renforcées. Par ailleurs, transactions intragroupes ont été revues dans le cadre de l'application de la directive (partiellement transposée dans le règlement du 27 juillet 2010 de la CBFA). Ainsi, la capacité pour les filiales à financer de manière non sécurisée leur maisonmère ou leurs sociétés filiales sera limitée à 100 % de leur fonds propres à partir du 31 décembre 2012.

Un délai d'application de cette nouvelle limite été concédé établissements afin de leur permettre d'adapter leur pratique. Les établissements récoltants peu de dépôts en Belgique pourront être exemptés de cette limitation par la BNB.

risque des institutions financières, véritable outil dans la détermination et le suivi de leurs orientations stratégiques, en responsabilisant, à cet égard, leur comité d’audit et en valorisant l’audit interne. porter gravement atteinte à la stabilité du système financier. En outre, la Banque peut imposer des mesures spécifiques lorsqu’elle estime qu'un établissement présente un profil de risque inadéquat ou que sa politique est susceptible d'avoir un impact négatif sur la stabilité du système financier.

Ces mesures peuvent prendre forme d’exigences particulières en matière de solvabilité, de liquidité, de concentration des risques et de positions en risque. Afin lui permettre d'exercer compétences, les établissements financiers systémiques sont tenus de transmettre à la Banque un rapport relatif aux développements de leurs activités, à leur profil de risque et à leur situation financière, dans le cadre de la transmission spécifique d'informations imposée à ces établissements.

Loi du 15 octobre 2008 portant des mesures

base d’informations précieuses dans le cadre de l’analyse du secteur financier belge mais aussi des analyses macroéconomiques. Dans l’autre sens, les éléments pertinents du contrôle méso-prudentiel pour l’étude stratégique des établissements individuels doivent pouvoir également être utilisés en tant qu’inputs. En particulier, une nouvelle fonction d’étude des prix des actifs financiers doit permettre à l’autorité de supervision d’obtenir des signaux (du type «vert, orange ou rouge») sur les éléments qui pourraient avoir un impact sur le succès des initiatives stratégiques prises par les institutions individuelles.

Ce dernier aspect, susceptible de renforcer les services d’études économiques des institutions financières, constitue un exemple concret de ce qu’un contrôle prudentiel critique peut apporter au secteur financier. toutes les compétences microprudentielles et macroprudentielles. Compte tenu l'intégration de la surveillance à la BNB, il existe en outre une interaction permanente entre le contrôle prudentiel, la stabilité financière et les analyses l'expertise économiques financières de la BNB.

Les informations détaillées dont dispose la BNB, notamment dans le cadre de l'exécution de la politique monétaire, comportent des données précieuses qu'elle peut mettre à profit dans l'exercice de ses missions de contrôle. des dispositions diverses (M.B. 28.09.2010) Loi du 6 janvier 2011 modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à

placement collectif valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires des alternatifs concerne le recours excessif aux notations de crédit – Parlement européen). Proposition visant (1) à empêcher les établissements financiers de se fier exclusivement aux notations de crédit pour leurs investissements (cf. aussi CRD IV gestionnaires de fonds) (2) ANC II Ces règlements portent essentiellement sur l’enregistrement, les règles de conduite et la surveillance des agences de notation. Code de conduite de l'IOSCO.

zou vanaf 1 januari 2013 van toepassing moeten zijn. 48. L’octroi d’une notation ne dispense en outre pas ces institutions de procéder à leurs propres évaluations. banques surveillance et la gestion des crises (CRD II) Par exemple, l’article VII.35, § 4, du règlement CBFA du 27 juillet 2010 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des d’investissements, concerne la titrisation. Il s'agit d'un principe de bonne organisation et de gestion des risques qui est implicite à la loi bancaire et aux circulaires applicables aux banques Il est particulièrement souligné dans

La commission demande au législateur et aux autorités de contrôle des banques d’adapter leur réglementation sur certains points (par exemple, règles en matière de solvabilité et de fonds propres) pour encourager l’activité bancaire classique. consorts) visant à scinder activités bancaires (DOC 53 0166/001) Proposition de loi (M. Van der Maelen et consorts) modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au établissements de crédit, en vue de confiner les banques d’épargne (DOC 53 0502/001 Proposition de loi (Mmes Karen Temmerman Christiane Vienne consorts) portant réforme du secteur bancaire (DOC 53 1816/001) loi (Mme une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, a été modifié par la loi du 28 décembre 2011 pour notamment tenir compte du profil de risque des établissements de crédit de droit belge dans le calcul des contributions au Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées.

Ce qui peut encourager les banques à prendre moins de risques. Par conséquent, les banques dans lesquelles l’activité de dépôts est importante contribuent moins que d’autres. Le gouvernement a, dans le cadre de l’accord er décembre

- les exigences relatives aux expositions de titrisations ont été revues à la hausse en application de la directive européenne 2010/76 afin de pénaliser de tels investissements. Un projet d'augmentation complémentaire de ces exigences est en cours pour l'instant au niveau du Comité de Bâle et sera ultérieurement transposé en droit européen. - les exigences relatives aux activités de trading pour compte propre ont été augmentées en application de la directive 2010/76 afin de pénaliser cette activité.

Au niveau de la liquidité, le ratio de liquidité applicable en Belgique favorise la constitution de bases de dépôts stables (par rapport aux dépôts dits wholesale). 4.2. De belastingparadijzen en het bankgeheim

des objectifs louables de protection de la vie privée et de maintien du secret professionnel, aboutit en effet à favoriser l’émergence et le développement de véhicules financiers opaques et inutilement complexes, eux-mêmes vecteurs d’instabilité financière et de concurrence régulatoire déloyale entre pays; – et de mettre en place des mécanismes visant à la juste perception de l’impôt dû. diverses (M.B.

06.05.2011) (levée du secret bancaire) Cf. conventions bilatérales signées par la Belgique (modèle OCDE) maken met de belastingparadijzen zoals ze in de OESO-lijst vermeld staan, en waarbij de betrokken Staten wordt verzocht alles in het werk te stellen om zulks te bewerkstelligen, op straffe van door de internationale gemeenschap opgelegde sancties. 58. La commission entend soutenir la proposition du G20 visant à éliminer les paradis fiscaux, tels que désignés dans la liste de l’OCDE, invitant les États concernés à tout mettre en oeuvre pour y arriver, sous peine de sanctions imposées par la communauté internationale.

5 Verbetering van de informatie

(CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et la norme internationale d’information financière IFRS 7 n° Commission du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales

de crédit afin de réduire la procyclicalité induite par le régime actuel d’IAS39 (dit incurred loss model) et d’aboutir à un modèle comptable où les pertes de crédit seront reflétées plus tôt et plus fort dans les comptes. - Renforcer la pertinence des comptes par une valorisation des actifs et passifs qui soit un juste reflet des risques et du modèle d’entreprise (business model); et à ce titre sortir du dogme de la juste valeur en limitant l’usage de celle-ci aux éléments de patrimoine pour lesquels cette valeur est réellement pertinente au regard du modèle entrepreneurial.

Développer modèle reconnaissance résultats comptes de pertes et profits qui ne soit pas pro-cyclique et volatile, sans lien avec la perspective temporelle activités de l’entreprise L’investisseur

corporatiste de la comptabilité. L’IASB doit être au service des États et des citoyens et, à ce titre, délivrer des standards utiles aisément applicables et assurer un service d’interprétation plus ouvert et disponible pour tous les professionnels du chiffre. 65. De commissie ondersteunt actief de internationale aanbevelingen die er toe strekken de procycliciteit te verminderen (zonder de kwaliteit en geloofwaardigheid van de financiële rapportering in gevaar te brengen) en een wereldwijde harmonisatie nastreven.

De boekhoudkundige regels moeten eerder een anticyclisch dan een procyclisch effect hebben. 65. La commission soutient activement les recommandations internationales qui visent à réduire la procyclicité (sans compromettre pour autant la qualité et la crédibilité des rapports financiers) et qui tendent à promouvoir l’harmonisation à l’échelle mondiale. Les règles comptables doivent avoir un effet contracyclique plutôt que procyclique.

insurance mediation (IMD)

71. Les solutions à mettre en oeuvre en matière de protection des consommateurs de services financiers peuvent aller dans au moins trois directions, qui ne sont pas mutuellement exclusives et consistent à: – Renforcer les instruments réglementaires et prudentiels au niveau des émetteurs de produits financiers. — Introduire une résolution au niveau européen pour que les conditions d’appel public à l’épargne (et donc les exigences liées à l’information du consommateur de produits financiers) soient renforcées, notamment au niveau du seuil d’investissement dans les produits individuels (actuellement: 50.000 euros) permettant à l’émetteur d’échapper à cette législation. — Permettre au régulateur d’éventuellement interdire la commercialisation de produits dont la traçabilité n’est pas conforme aux intérêts des consommateurs. — Renforcer les instruments réglementaires et prudentiels au niveau des intermédiaires gouvernement (projet de loi protection consommateur) concernant marchés d’instruments financiers, abrogeant 2004/39/CE Conseil (COM(2011) 656 final) transmise parlement et au Conseil européen le 20 octobre Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE l’harmonisation obligations transparence l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (directive prospectus)

— Emprunter à la législation spécifique pour les activités d’assurance les éléments de protection du consommateur. — S’assurer de la qualité des distributeurs de produits financiers. En particulier, il convient de renforcer l’indépendance des distributeurs par rapport à leurs produits (politique de rémunération), ainsi que leur compétence (exigence forte de maîtrise des caractéristiques techniques des produits). – Renforcer les instruments réglementaires et prudentiels en faveur des consommateurs dans la distribution de produits financiers. — Généraliser le régime prudentiel de contrôle a priori au niveau des produits d’assurance (nécessité de modifier la législation européenne) et des produits bancaires. — Renforcer l’éducation financière de nos concitoyens.

Ceci devrait pouvoir être réalisé via des programmes institutionnels (voir à cet égard le Rapport sur la promotion des connaissances financières en Belgique émis par la CBFA à la demande du gouvernement en octobre 2008). La commission est d’avis qu’il faut investir considérablement dans cette direction et, notamment, coupler cette promotion des connaissances financières avec la politique de distribution des produits financiers («benchmarking MiFID») évoquée plus haut d'instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR sur produits dérivés négociés gré gré, contreparties centrales et les référentiels centraux] (transmise au Parlement européen) (1 re lecture P.E.).

d’investissement dans le d’accès activités de dépôt.

Proposal for a regulation of the European Parliament and the Council on key information documents for investment products (PRIPs) – COM (2012)

75. La commission propose de mieux gérer les risques liés aux produits titrisés conformément aux propositions de la Commission européenne. surveillance et la gestion des crises (CRD II). Règlement de la CBFA du 27 juillet 2010 modifiant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Le règlement fonds propres de la CBFA du 17 octobre 2006 a été adapté en 2010 pour obliger les établissements procédant à des titrisations de leur actifs de conserver une partie des risques (à concurrence de 5 % du notionnel).

Cette disposition vise à assurer que originant opérations

– erop toezien dat de reglementering betrekking heeft op de producten, ongeacht de aard de toepassing van soortgelijke bepalingen niet in de weg staan. 2004/39/EG van het Europees Parlement en de Raad (COM(2011)656 definitief) (MiFID) 77. En matière de distribution au consommateur de produits financiers, l’on peut également prévoir certaines modalités supplémentaires allant dans le même sens: – s’assurer de la transparence de tous les produits faisant appel public à l’épargne, avec le cas échéant, la possibilité donnée à l’autorité prudentielle de ne pas permettre la diffusion de produits pour lesquels la filière n’est pas sécurisée.

Une telle approche vaudrait autant pour les produits bancaires, d’assurance que pour les produits des sociétés d’investissement; – sachant que le consommateur final de produits financiers n’est pas outillé pour effectuer un due diligence, s’assurer que le distributeur puisse remonter toute la filière d’émission, avec éventuellement l’intervention de l’autorité de supervision pour approuver le processus; – veiller à ce que la réglementation porte sur les produits et ce, indépendamment du type de distributeurs.

Notamment le caractère de succursale d’un établissement étranger ne doit pas constituer une brèche dans ce type de dispositions. consommateurs) Cette matière est du ressort de la FSMA.

donnerait lieu à des exigences réglementaires plus contraignantes en cas de transaction OTC (pour des raisons de liquidité et de risque de contrepartie) que sur le marché organisé. De manière générale, la commission encourage les initiatives européennes et internationales allant dans le sens du renforcement de la liquidité et de la traçabilité des transactions sur les marchés dérivés, par la réflexion sur la mise sur pied de chambres de compensation partout où cela s’avère praticable. sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés manipulations de marché opérations d’initiés et les (abus marché) (COM(2011) 651 final En attente de la 1re lecture opérations bilatérales sur dérivés de gré à gré à des référentiels centraux et instaure un droit d’accès aux données au profit des autorités de surveillance compétentes.

Le règlement mettra ainsi en œuvre la politique convenue à l’échelle mondiale par le G20 fin 2009. Le règlement et les mesures d’exécution (niveau 2) devront entrer en vigueur au plus tard fin 2012. La BNB et la FSMA font partie de l'OTC Derivatives Regulators Forum, qui organise le référentiels centraux (trade repositories), qui ont été créés pour enregistrer les opérations individuelles sur CDS, en vue de renforcer la transparence et la traçabilité et de soutenir bon fonctionnement contreparties centrales.

Règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit

le Pilier I et le Pilier II du régime de surveillance du secteur financier doivent nécessairement tenir compte non seulement de la liquidité des investissements (aussi bien à l’actif qu’au hors bilan), mais aussi de la correspondance entre la market liquidity (liquidité des actifs ou des droits hors bilan) et la funding liquidity (liquidité des passifs ou des engagements hors bilan). Il conviendrait d’examiner avec attention l’opportunité d’associer des «risk weighted liabilities» aux éléments du passif des institutions financières.

COM(2011) 452. –

via la future directive CRD IV d'un ratio de liquidité uniforme en Europe. Dans le cadre de ce ratio, seul les actifs dits liquides peuvent être pris en considération pour servir de matelas de liquidité, ce qui favorise la détention d'actifs liquides. En termes de solvabilité, la règlementation prudentielle belge et internationale ne prévoit pas de risk weight liabilities.

Toutefois, même sans cadre méthodologie Pilier 2, le risque de funding est pris en considération dans l'évaluation de la solvabilité des établissements. Ceux dont le risque de liquidité est plus important font l'objet exigence plus importante en termes de pilier 2. Ce type de risque doit aussi être pris en considération par l'établissement dans le cadre de sa propre appréciation des risques en application du titre XI du règlement fonds propres. Le risque de funding est également pris en considération

règlement [EMIR] sur les (MiFiR) - En attente de la re lecture au Parlement

exigences prudentielles (1re lecture P.E.).

conclure la majorité de leurs transactions en dérivé via une chambre de compensation.

de notations supérieures, afin de déterminer l’exposition consolidée du groupe.

la surveillance prudentielle crédit et des entreprises européen et du Conseil d'assurance et des

IV) COM(2011) 453 final. –

jacentes aux produits structurés. En cas de méconnaissance de ces dispositions, la BNB peut imposer une exigence pénalisante en termes de fonds propres aux investissements en produits structurés.

Le risque de concentration sur débiteur individuel ou groupe de débiteurs fait l'objet d'une limite de 25 % des fonds propres en application du règlement fonds propres de la CBFA octobre 2006.

risque concentration sectorielle, géographique autres concentration font l'objet de recommandations de la BNB traduites dans la circulaire CBFA 201-27 du 16 décembre 2010. Dans le cadre de l'approche pilier 2, la BNB tient compte de la concentration sectorielle et géographique des expositions crédit afin d'apprécier l'adéquation de la solvabilité d'un établissement.

Policies Europese Commissie (COM(2010) 284 definitief – SEC(2010) 669)

deux instruments seront traduits prescriptions légales et prudentielles.

D’une part, l’EBA a publié le 27 septembre 2011 de nouvelles "Guidelines on Internal Governance". principales innovations concernent:

le renforcement du rôle et de la responsabilité du conseil d’administration (en termes de composition, d’expertise, d’engagement, etc. afin d’apporter le contrepoids nécessaire au management) ; le rôle central de la gestion des risques au sein du système de contrôle interne : le chief risk officer y occupe une fonction-clé ; la poursuite du développement de principes tels que know your structure et understand your

la mise en place d’une fonction de gestion des risques constitueront à cet égard des éléments essentiels. Lors de la préparation des directives de l’EBA relatives à la bonne gouvernance, il a déjà été tenu compte des attentes nourries à l’égard de la proposition de CRD IV en termes de bonne gouvernance.

La transposition de la CRD IV en droit belge permettra à l’avenir de réguler la bonne gouvernance de manière plus détaillée et obligatoire dans la loi bancaire (loi du 22 mars 1993). Il y a cependant lieu d’indiquer que l’exigence légale typiquement belge relative au rapportage destiné à la direction effective a déjà permis de faire un pas important dans cette direction. L’organisation interne de l’établissement est déjà abordée dans ce rapport.

Il convient en tout état de cause de responsabiliser expressément tant la direction

d'assurance

7.2. Bevoegdheden, remuneraties en kwaliteitscontrole

richtlijngetrouwe omzetting. De voornaamste aanpassingen en aanvullingen uit de Bankwet zijn de volgende:

Bazel-comité: Pillar 3 disclosure requirements for remuneration (01.07.2011) FSB Principles for Sound Compensation practices. Implementation (25 september 2009)

7.2. Compétences, rémunérations et qualité du contrôle

Conseil concernant l'accès l'activité

Dans le courant de l’année 2011, le cadre réglementaire de la surveillance prudentielle de la politique de rémunération des établissements financiers belges a été complété par la transposition des dispositions pertinentes de la CRD III par voie de législation, de règlements et circulaires. respect, établissements, des dispositions de la CRD III est contrôlé par la BNB à l’aide de screenings horizontaux

directive. Les adaptations et ajouts principaux à la loi bancaire sont les suivants:

• les établissements de crédit doivent, dans le cadre de leur organisation interne au sens large, disposer de politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques; • des dispositions relatives à la création, à la composition et aux fonctions du comité de rémunération ont été ajoutées. Le législateur a choisi d’établir des parallèles entre le comité d’audit et le comité de rémunération.

Ainsi, à l’instar comité d’audit, seuls établissements importants dépassant certains seuils numériques sont tenus d’établir un comité de rémunération; • on a fixé une base légale pour les exigences de publication en matière de politique de rémunération; • des mesures et des sanctions ont été prévues au cas où la politique de rémunération s’avère

pour la politique en matière de rémunération. Outre cette référence, la circulaire contient également un nombre restreint de précisions concernant la Belgique. Les principaux éléments de la réglementation en matière de rémunération sont la délimitation des catégories de collaborateurs qui doivent être concernées par la politique de rémunération, la fixation d'un certain nombre de principes de bonne gouvernance dans le cadre de la politique de rémunération, la fixation d'un certain nombre de principes en matière de risques liés à la politique de rémunération, l’énumération des éléments d'une politique de rémunération qui doivent être rendus publics.2

Le volet gouvernance de la politique de rémunération précise, entre autres choses, le rôle du conseil d’administration et des fonctions de contrôle indépendantes en matière de politique de rémunération. Celles-ci visent à garantir l’indépendance l’expertise

œuvre, mais également de la prise de décisions individuelles quant à la rémunération du personnel le plus haut placé et des plus gros salaires. À la suite du screening horizontal effectué au début de 2011, la BNB a placé l’accent sur la gouvernance dans le contexte du groupe : il est en effet crucial que la politique de rémunération soit appliquée sans aucune lacune dans l’ensemble du groupe, en ce compris les entités situées hors de l’Union européenne. Les grandes banques ont dû procéder à une série de réorientations à cet égard.

Le principe général est qu’un établissement doit réfléchir au type de politique de rémunération qui est conforme à sa stratégie, à ses valeurs et à ses objectifs à long terme, ainsi qu’à la tolérance et à la maîtrise des risques y afférentes. La politique de rémunération ne peut pas inciter à prendre un risque excessif et l’établissement doit être capable de mener une

prise rémunération variable étaient insuffisamment développées et n’étaient pas encore de nature à garantir un lien approprié entre cette rémunération variable et la prise de risques. Les établissements ont, à cet égard, été invités à fournir à l’avenir des efforts supplémentaires. La BNB a d’ores et déjà requis que les proportions entre la composante fixe composante soient modérées, l’étalement dans le temps de la composante variable porte sur une période plus longue que les stricts minima.

Les données à publier concernant la politique de rémunération sont une combinaison d’informations qualitatives et quantitatives. Les informations quantitatives, portant essentiellement sur les modalités de paiement concrètes des rémunérations variables, ne doivent être communiquées qu’au niveau

(c'est-à-dire les collaborateurs qui gagnent plus d'un million d'euros). La collecte d'informations devra avoir lieu pour la première fois fin juin 2012. Elle portera alors à la fois sur les performances de 2010 et de 2011. Les directives de l’EBA sont élaborées sous forme de modèles destinés à être utilisés de manière harmonisée par l'ensemble des autorités de surveillance européennes, et donc également par les autorités de surveillance belges.

Comité de Bâle: Pillar 3 disclosure requirements for remuneration ( 1 er juillet 2011) FSB Principles for Sound Compensation practices. Implementation Standards (25 septembre 2009)

Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les

Circulaire de la CBFA 2009_34 du 26 novembre 2009 relative à l’adoption d’une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers.

Circulaire CBFA 2011_05 du 14 février 2011 concernant la mise en place d’une bonne politique de rémunération

Règlement de la CBFA du 8 février 2011 concernant la politique de rémunération des établissements financiers, approuvé par l’arrêté royal du 22 février 2011 (M.B. 02.03.2011)

activités de trading. Ceci, sans contrepartie négative dans le cas d’un échec. Pour faire face à ces dérives, la commission est d’avis de suivre les mesures proposées par le comité Lamfalussy afin d’éviter la procyclicité des politiques de rémunération, à savoir des mesures du type: – Interdiction (par exemple en pourcentage de la rémunération fixe) des bonus liés à des performances à court terme pour les dirigeants, basés, par exemple, sur le niveau du cours de l’action de référence, le chiffre d’affaires ou la taille. – Encourager les entreprises à se fixer des objectifs de performance à long terme et lier explicitement les rémunérations variables à ces objectifs et à des critères préalablement établis. – Veiller à une certaine cohérence entre, d’une part, les bonus dans le cas d’un succès et, d’autre part, dans le cas d’un échec, avec notamment la possibilité de recourir à des systèmes de clawback ou de lockup, le principe étant: «Pas de prime à la contreperformance».

En outre, la commission propose que le système des primes à l’embauche (golden hello) et des indemnités de sortie (parachutes dorés) soit transparent, strictement limité et contrôlé.

concernant la mise en place d'une bonne

– Veiller à un équilibre salarial entre les activités commerciales et les activités de contrôle. Ceci en prenant en compte les rémunérations effectives (budgets spéciaux, avantages financiers, bonus,…). – Evaluer la qualité du suivi des services de contrôle (par exemple, en ce qui concerne les modèles de valorisation de produits dérivés complexes) par rapport aux activités commerciales et prendre en compte les moyens matériels à disposition de chacun. – S’assurer que le comité de direction et le conseil d’administration (et les comités spécialisés: comité d’audit et Risk and Capital Committee) disposent en leur sein des personnes ayant les compétences et les pouvoirs nécessaires pour assurer la place qui doit revenir à la gestion et au contrôle des risques. – Veiller à la transparence de tous les éléments des rémunérations, notamment au travers de l’information préalable du conseil d’administration par le comité de rémunération en respectant strictement les règles permettant d’éviter les conflits d’intérêt; les assemblées générales devant déterminer préalablement les critères sur la base desquels les rémunérations seraient fixées pour les banques systémiques. – Accroître la transparence des bonus discrétionnaires liés aux performances du personnel des diverses salles de marché.

98 Enfin la commission renvoie à la proposition des groupes de réflexion de doter l’autorité

En cette matière la BNB a déjà procédé à un

(BCBS) die vertaald worden in de Richtlijnen CRD III en CRD IV.

IV.

retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (CRD III)

Loi du 28 juillet 2011 visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier diverses (M.B. 31.08.2011) (CRD II – CRD III – Omnibus I)

103. Afin de remédier à ces lacunes, la commission estime que le contrôle interne doit faire l’objet d’une attention plus importante de la part des comités de direction et du conseil d’administration des institutions financières.

Circulaire 2008_12 de la CBFA du 9 mai 2008 concernant le rapport de la direction effective concernant l'évaluation du système de contrôle interne et déclaration de la direction effective concernant le reporting prudentiel périodique

circulaire est proposé à la consultation). La norme spécifique de l’IRE en matière de collaboration des réviseurs agréés au contrôle prudentiel (approuvée par le ministre de l’Économie et en vigueur depuis le 12 janvier 2011) est également importante à cet égard - les travaux du BCBS relatifs à la fonction d’audit interne. Il s’agit d’une actualisation du document existant, qui date de 2001. Le document du BCBS a été publié à l’état de projet en décembre 2011.

105 En ce qui concerne l’audit interne il convient de renforcer les pouvoirs des autorités de

Diverses mesures de redressement que la BNB peut imposer aux établissements financiers

cadre pour le redressement résolution défaillances d’établissements de crédit d’entreprises modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (EU) Conseil COM(2012) 208 (adopté le 6 juin 2012 par européenne). 8.2. Stuurgroep

directive 94/19/EG relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le garantie délai remboursement. Cette directive a été transposée en droit belge par : - l’arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif au contenu de l'information à procurer aux déposants et aux investisseurs (M.B. 11.09.2009), - et la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), Titre 6 Finances, Chapitre 7, art. suivants (M.B.

31.12.2010). Arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie (M.B. 25.03.2009)

Arrêté royal du 7 novembre 2011 octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées (M.B. 18.11.2011). Loi du 28 juillet 2011 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d’assurance et portant une disposition diverse (1), art.11 (M.B. 11.08.2011). Loi du 28 décembre 2011 instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la agréées et modifiant la loi du 2 août 2002

L’objectif est de recourir à une sanction «ex post» pour les défauts indirects de paiement ayant transité par les canaux de distribution du membre; • contribution différenciée en fonction des activités des institutions couvertes (avec élargissement aux sociétés d’investissement); • pénalisation possible des établissements systémiques dans le mécanisme de contribution, en fonction du risque qu’ils font peser sur l’ensemble de l’économie; • prise en compte des différences entre les produits d’assurance et les produits bancaires en fonction du mode de couverture des engagements. aux services financiers (M.B.

30.12.2011), a modifié l’article 8 de l’AR du 14 novembre 2008 notamment pour tenir compte du profil de risque des établissements de crédit de droit belge dans le calcul des contributions au Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées. Cette loi a instauré, au sein de la Caisse des dépôts et consignations un Fonds de résolution

le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avoir demandé l'avis de la Banque nationale de Belgique. Il n'y a aucune automaticité. Le Fonds n'a pas pour vocation d'empêcher la défaillance d’une banque. Le fonctionnement du Fonds de résolution a été calqué sur la communication de la Commission européenne à ce sujet. Ci-après sont présentés des exemples illustrant les différentes mesures que les fonds de résolution pourraient couvrir: Financement d'une banque-relais (bridge bank) - l'autorité chargée de la résolution reprenant la banque – afin de permettre la poursuite des opérations d'un établissement insolvable.

Cela peut nécessiter, par exemple, la fourniture de financements-relais et/ou de garanties ; - Financement d'un transfert total ou partiel des actifs et/ou des passifs de l'entité en difficulté en faveur d'un tiers. Les coûts peuvent résulter de l'octroi d'une garantie sur les actifs (par

Le Fonds de résolution est financé par le prélèvement d'une contribution de stabilité financière. Cette contribution stabilité financière se monte à 0.035% du financement professionnel de gros (wholesale financing) calculé comme étant le total du passif duquel sont déduits les fonds propres et les dépôts garantis. b) Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital des sociétés coopératives agréées La loi du 28 décembre 2011 modifie le calcul de la cotisation au système de garantie des dépôts en y instaurant, pour les institutions de crédit, une pondération basée sur le risque.

Le calcul de cette pondération est directement inspiré de la proposition de directive de la Commission Européenne à ce sujet Cette pondération se

118. Néanmoins, la négociation bilatérale entre les banques et les autorités publiques pour transiger sur des actifs souvent illiquides pose un problème de valorisation évident et fait appel à des modèles qui ne reflètent pas toujours leur valeur économique réelle. En outre, l’achat d’actifs dits «toxiques», pose un problème d’information asymétrique car les vendeurs (acteurs privés) possèdent une connaissance plus approfondie des produits que les acheteurs (acteurs publics).

Ceci peut donner lieu à une surévaluation des actifs cédés et donc à un risque de perte accru pour les institutions publiques acquéreuses. 119. Om dat risico te vermijden is het ook mogelijk omgekeerd te werk te gaan en de beste openbaar lichaam, en daarbij de zogenaamde «toxische» activa in de bank van oorsprong te houden. 119. Afin d’éviter ce risque, il est aussi possible de procéder à l’inverse et de déplacer les meilleurs actifs d’une banque en difficulté vers une nouvelle entité publique ou partiellement publique, tout en gardant les actifs dits «toxiques» au sein de la banque d’origine.

121. Cette approche présente deux avantages importants: d’une part, il est plus simple de négocier le prix d’acquisition d’actifs de bonne qualité car ils sont liquides et dès lors leurs prix sont transparents. D’autre part, le modèle good banks permettrait à l’État d’intervenir directement dans la relance de l’économie réelle en orientant les efforts de celles-ci vers des investissements dans des activités saines à fort potentiel.

Par ailleurs, cette stratégie serait potentiellement plus rentable pour l’État et les contribuables. billijker lijkt dan de last van die producten bij de belastingbetaler te leggen. 122. Enfin, cette approche laisse le poids des produits «toxiques» sur les actionnaires existants des banques ayant investi dans ces produits, ce qui paraît éthiquement plus équitable que de faire peser le poids de ceux-ci sur les contribuables.

Purpose Vehicle), de overheidsgaranties op een deel van de Dexia portefeuille en gezien de relatief beperkte omvang van de portefeuille gestructureerde producten van KBC na de

125. Tout en reconnaissant que les déposants bénéficient d’un statut préférentiel par rapport aux actionnaires quant au recouvrement de leurs avoirs en cas de faillite, la probabilité d’un recouvrement intégral reste très faible. En effet, le produit de cession des actifs est destiné en premier lieu, aux créanciers privilégiés, tels que le fisc, l’ONSS, et le personnel, etc. La protection des dépôts est plafonnée à 100.000 euros (article 6 de l’AR du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers).

De financiële instellingen moeten derhalve voorzien in een aandeelhoudersstructuur die hen in staat stelt een billijk evenwicht te waarborgen tussen de belangen van de aandeelhouders

127. Actuellement, l’article 568 du Code des sociétés stipule des droits pour les obligataires limités aux obligations émises, ainsi qu’aux «actes conservatoires à faire dans l’intérêt commun» dans la mesure où ils représentent au moins 25% du nombre d’obligations en circulation. On pourrait envisager d’étendre ces droits à toutes les décisions stratégiques qui pourraient avoir une influence sur le profil de risque de la banque. zijn de depositohouders strategische informatie over het beleid te verstrekken en hen te raadplegen.

128. Une information stratégique et une consultation des déposants devraient pouvoir être organisées par les institutions financières à l’instar de ce qui se pratique dans les banques coopératives.

bestemd om deposito’s te vergaren en retailkredieten toe te kennen, ware het wenselijk de desbetreffende entiteiten een eigen statuut te verlenen onder de benaming «depositobank». weinig risico inhoudende activiteiten worden aangewend, teneinde de terugvorderingsgraad ervan te maximaliseren. 135. Une deuxième approche, plus nuancée, consisterait à imposer aux banques cotées ou souhaitant être cotées, de désolidariser leurs activités de dépôts du reste de leurs activités en transférant les activités de dépôt dans une entité juridique distincte qui resterait sa filiale.

Cette filiale serait régie par des règles prudentielles spécifiques lui interdisant, par exemple, de prêter les fonds récoltés aux autres entités du groupe et lui imposant d’investir dans des actifs à profil de risque très bas. D’autres dispositions spéciales devraient être prévues pour également immuniser juridiquement cette filiale en cas de faillite du groupe. Afin d’identifier clairement les entités bancaires non cotées et exclusivement consacrées à la collecte de dépôts et à l’octroi de crédits retail, il conviendrait de leur donner un statut propre sous la dénomination de «banque de dépôts»

financiers, tels que: — le taux de rétention de la clientèle; — le taux de rétention des dépôts; — le niveau de satisfaction des clients; — le nombre de plaintes de clients traitées et non traitées; — le taux de rotation du personnel; — le niveau de satisfaction du personnel; — le rythme de renouvellement des plate-formes technologiques; — les cas de défaillance des systèmes d’information; — le nombre et la nature des fraudes et des irrégularités; — le taux de couverture d’assurance sur les fraudes; — le nombre et la nature des sanctions imposées par les régulateurs; — le nombre et la nature des injonctions fi scales. — l’utilisation ou non des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE. – Le développement et l’encouragement de systèmes de prépaiement de biens et de services afin de réduire la dépendance des acteurs économiques vis-à-vis du système bancaire.

A titre d’exemple, l’acquisition de droits d’achat auprès d’entreprises de la grande distribution, en télécommunication, en transport et les loisirs. Ceci présente l’avantage de diversifier l’exposition des consommateurs aux risques liés au système bancaire. Ceci pourrait donner lieu à des business models innovants y compris pour les banques

1. La présente note contient la synthèse d’u points d’attention formulés par la FSMA dans financiers. Ces recommandations et points angles.

La note aborde en premier lieu certains a marchés financiers en tant que telle (A.). Elle ayant trait au contrôle des produits financi services financiers (C.). Enfin, il importe que étayées par, d’une part, un processus cré applicables (D.) et, d’autre part, des efforts consommateur financier (E.).

A. Meilleur fonctionnement des marc

2. Les consommateurs et les entreprises financiers fiables et stables. Les transaction honnêtes et transparentes ; l’infrastructure solide.

Pour promouvoir le fonctionnement efficac soutenir les initiatives visant à améliorer la le contrôle dont l’objectif est de lutter d’informations sur un marché financier, aut vise ici en particulier le renforcement des l’utilisation abusive d’informations privilégies

A l’échelle belge, le contrôle est en permane périodiques publiées par les sociétés cot informations sont de qualité et diffusées financière l’a démontré, il reste primordial temps et correctement toute information s C’est ainsi seulement que l’on pourra mai investisseurs.

De manière plus générale, il serait indiq promouvoir la qualité du fonctionnement de marché. Il est souhaitable que des initiatives domaine de la gouvernance des entrepris échéant, un ancrage légal.

3. Dans le domaine des ventes à découver membre de l’autorité européenne de surveil observées sur les marchés réglementés, dès les positions nettes à découvert a été assoup de règles européennes. La FSMA veille ain positions nettes à découvert importantes s que les personnes qui cèdent des actions prennent les dispositions nécessaires pour p les actions vendues soient livrées dans les dé ANNEXE Commission spéciale chargée d’examiner la recommandations ete des points d’attention consommateu

Enfin, la FSMA collabore de manière proactive, a à l’élaboration de normes techniques pour l’Eur (en abrégé “EMIR”) et au contrôle en la matière.

B. Produits financiers sûrs et transparen

4. Traditionnellement, le contrôle des produits fin des informations suffisantes sont mises à la disp de la communication d’informations au consomm du possible, l’asymétrie d’information entre le financiers et ledit consommateur.

Comme d’autres Etats membres l’ont déjà cons traditionnelle, axée sur l’encadrement du "poin obtenir une documentation transparente et des toujours permis d’atteindre le but poursuivi. Si l’o des produits financiers compréhensibles, sûrs, u est nécessaire d’intervenir plus tôt, au moment peut ainsi faire en sorte que les produits offert consommateur financier.

Il est important à cet égard de chercher autan transversale. a. Communication d’informations adéquat 5. Le caractère adéquat des informations diffus vérifié à l’aune des exigences de ponctua d’exhaustivité. La mise en œuvre de la nouvelle constituer un moment charnière. Il est par ailleurs important de saisir l’occasi directive prospectus pour relever le seuil d’inves dessus duquel la publication d’un prospectus opération d’émission d’instruments financiers. devra être soumis à l’approbation de la FSMA s supérieur à 100.000 euros par instrument, ce euros.

Lors de l’offre publique de produits financiers, il du consommateur une sorte de “key investor inf ou une notice financière. Ce document con standardisée, les caractéristiques, les risques et frais du produit financier concerné. Il est impor d’opérer des comparaisons entre produits fina juridique que revêtent ces produits. Les initiat informations à fournir sur un compte d’épargne amorce d’extension de cette forme de communica

Une autre mesure à envisager consisterait d’investissement financiers. Le développement d caractère risqué du produit en question, pourrai de produits, déterminées en fonction de critères

Lors de la commercialisation de produits devrait respecter certaines exigences en une base continue. L’investisseur doit en e produit d’investissement pendant toute optique, il s’impose - par analogie avec (organismes de placement collectif) - d publication de la juste valeur du produit d et à l’échéance finale du produit. L’invest informations annuelles et être informé concernée pendant la durée de vie du prod

Enfin, en tant qu’autorité de contrôle, la F d’informations concises et aisément com informations devant permettre de compa priori de l’information financière diffusée mesure efficace.

b. Approche axée sur les produits

6. Dans le domaine des produits d’investis de produits structurés particulièrement c 2011, constitue une étape importante.1 D de la valeur sous-jacente sur laquelle rep centrale, de même que la problématique prenant cette initiative, la FSMA entend in de produits structurés que l’investisseur pr

Il semble indiqué d’étendre cette approc que les CFD, les contrats Forex, les “Trade

Pour adopter une approche axée sur les devrait également déterminer les cas da raisons d’intérêt général, la commercial entendu que la complexité peut constitu transparents. La FSMA pourrait ainsi distribution d’un produit financier pour des

Une mesure moins radicale que l’inte encadrer strictement le processus publici produit financier trop complexe ou trop ris informations réglementées. L’encadremen pour effet d’interdire à l’émetteur et au dis publicité pour annoncer ou recommand produits, ou de subordonner la mise en œ certaines conditions.

1En 2010, l’encours des produits structurés s’éle comparaison, l’on peut mentionner que fin 2010, un m sur des dépôts d’épargne réglementés. Le moratoire e http://www.fsma.be/fr/Supervision/fm/Article/nipic/~ shx.

C. Diligence des prestataires de servi

7. La FSMA s’emploie à améliorer la qu consommateur. L’objectif à long terme est d services financiers de qualité élevée dans l’int

A cet effet, tous les prestataires de serv compétence, de fiabilité et d’intégrité. Le fait le secteur financier soit soumis à un statu garanties. Dans cette optique, il serait indiqu le contrôle des conseillers en gestion de intermédiaires proposant des crédits à la cons

En ce qui concerne le contrôle du respect des financiers, la FSMA poursuivra assidûment s faire en sorte que les établissements traitent et professionnelle. Elles s’appliquent à tous l des produits en Belgique et concernent don d’assurances et les sociétés de bourse dont Banque Nationale de Belgique.

Pour pouvoir assurer un traitement correct et produits financiers, les établissements finan adéquate et appliquer les procédures re information correcte, une gestion approprié exécution optimale des instructions du client en outre vendre à un client que les produits q

Il est important à cet égard de chercher à in tous les secteurs. C’est la raison pour laquel conduite plus poussées pour le secteur des as qui proposent des produits d’assurance au con

De manière plus générale, il conviendrait de où le souci de créer de la valeur durable pou dans la gestion des entreprises financières. La observées à l’étranger qui consistent à rempl directe et qui tendent à abandonner l’appr adopter plutôt un comportement focalisé su mériteraient d’être suivies en Belgique.

D. Aspects liés à la vérification du res

8. Les consommateurs financiers doivent pouv des marchés financiers. Toute infraction léga de ces marchés et d’entamer la confiance pl atteinte aux intérêts des consommateurs. L l’intégrité des marchés et à limiter les domma patrimoine.

A côté de l’arsenal de moyens de contrôle q méritent une attention particulière.

En premier lieu, il serait indiqué d’accroître intermédiaires financiers qui fournissent des financiers de manière illicite.

Ensuite, le traitement extrajudiciaire des pl services financiers pourrait être optimalisé. L plan un certain nombre de pistes de réflexion.

Enfin, il conviendrait de prévoir la possibilité technique qui s’inscrit principalement dans le conduite. L’exercice du 'mystery shopping' pa dans les pays voisins (Pays-Bas, France, Roya

Le ‘mystery shopping’ permet de vérifier réellement les relations entre les prestataires résultats d’un 'mystery shopping' peuvent not du contrôle ou déterminer le thème d’inspectio

E. L’éducation du consommateur finan

9. La régulation des produits et l’application d services financiers visent à prévenir le "miss d’éviter que des établissements financiers produits qui ne répondent pas à leurs beso connaissances financières des clients potentie de "misbuying". L’érudition financière devrait le client de détail soit mieux armé et ne sign produit financier ou à accepter un service fin intérêt, même si ce produit ou service est pr respect de la réglementation en vigueur. régulation des produits et services financiers,

Dans ce cadre, il serait indiqué que la FSM d’éducation financière en agissant sur un pla rôle de soutien à l’égard des initiatives émana spécifiques et d’organiser une concertation à groupes cibles seront à cet effet déterminés.

La FSMA a déjà annoncé son souhait de di nombre de règles d’or à respecter lors de la s ces règles serait de rappeler qu’il n’y a “p adressera ces règles d’or au public de manière web, en proposant des formations générale intermédiaires ne relevant pas sect communication de masse.

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1. Onderhavige nota bevat synthese aandachtspunten van de FSMA ter bescherming toegelicht vanuit verschillende invalshoeken.

A. Betere werking van de financiële ma

B. Veilige en transparante financiële prod

b. Productgerichte aanpak

C. Zorgvuldige financiële dienstverlener

D. Handhavingsaspecten

Naast het bestaande arsenaal van controlemi specifieke aandacht.

Vooreerst is het aangewezen de slagkracht va financiële tussenpersonen die op illegale w financiële producten verdelen.

E. Educatie van de financiële consume

Code couleurs : gris clair : il a été donné suite (quasi) totalement à la recommandation concernée

gris : il a été donné suite partiellement à la recommandation concernée ou des initiatives en la matière ont été développées

gris foncé : il n’a pas encore été donné suite à la recommandation concernée

Recommandations Mesures 1. Synthèse des mesures proposées par d’autres forums [Pas de recommandations spécifiques] 2. Organisation du contrôle prudentiel 2.1. Droit national dans un contexte de régulation Transposition conforme des règles de droit européen ; élaboration d’un cadre de référence ANNEXE 2 — B APerçu (FSMA) Suite donnée aux recommandations de la Commission spéciale chargée d’examiner la crise financière et bancaire

Kleurencode : licht grijs: er werd (nagenoeg) volledig gevolg gegeven aan de betrokken aanbeveling

établissements systémiques 3.4. Contrôle et régulation des agences de notation de crédit L’ESMA assure le contrôle des agences de notation de crédit en vertu du règlement européen qui a été profondément modifié sous la présidence belge 4. Structure et organisation des marchés financiers

4.1. Banques standard spécialisées Stimulation de l’activité bancaire traditionnelle ; distinction entre banque de dépôts et banque commerciale 4.2. Les paradis fiscaux et le secret bancaire Volonté d’en finir avec la "liste noire" de l’OCDE et le secret bancaire absolu 5. Amélioration de l’information

5.1. Règles de comptabilité IFRS et harmonisation avec l’US GAAP Limites posées à l’approche mark-to-market ; encouragement du caractère contracyclique des règles comptables ; nécessité d’une plus grande convergence avec les règles américaines 5.2. Amélioration des mécanismes de protection des consommateurs de services financiers  Réforme de l’architecture de contrôle selon un modèle bipolaire, au sein duquel la FSMA est chargée de veiller au respect des règles visant à assurer la protection du consommateur ; Projet de modification de la loi Prospectus (relèvement du seuil d’investissement d’instruments financiers à 100 000 €) ;

le contrôle prudentiel reprenant les instructions relatives au reporting de la liquidité ; Voir également les points 2.3, 2.4 et 3.1

7. Gouvernance

7.1. Corporate Governance Qualifications plus strictes pour les administrateurs d’établissements financiers et règles particulières pour les administrateurs indépendants ; le Parlement se prononcera sur des règles particulières. 7.2. Compétences, rémunérations et qualité du Circulaire de la CBFA du 26 novembre 2009 concernant l’adoption d’une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers - l’une des premières initiatives prises sur le plan européen ; Circulaire de la CBFA du 14 février 2011 concernant la mise en place d’une bonne politique de rémunération ; Règlement de la CBFA du 8 février 2011 concernant la politique de rémunération des établissements financiers (approuvé par un AR du 22 février 2011) ; Loi du 28 juillet 2011 visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses 7.3.

Renforcer le contrôle interne, l’autorité et les compétences de l’audit interne Obligation légale de constituer un comité d’audit (2008) ; Circulaire de la CBFA du 9 mai 2008 sur le rapport de la direction effective concernant

9.5. Risque juridique 9.6. Autres pistes de réflexion 10. L’euro comme facteur de stabilité

Bijzondere Parlementaire Opvol onderzoek naar de financiële cri Antwoorde Commission parlementaire spéc crise financière Réponse

Pag

Inhoudstafel - T Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 15 Fiche 16 Fiche 17 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 29 Fiche 30 Fiche 31 Fiche 32 Fiche 35 Fiche 38 Fiche 39 Fiche 43 Fiche 44 Fiche 45 Fiche 46 Fiche 47 Fiche 48 Fiche 50 Fiche 57 Fiche 58 Fiche 65

Fiche 66 Fiche 71 Fiche 72 Fiche 74 Fiche 75 Fiche 76 Fiche 77 Fiche 82 Fiche 84 Fiche 85 Fiche 86 Fiche 90 Fiche 91 Fiche 92 Fiche 95 Fiche 96 Fiche 97 Fiche 98 Fiche 103 Fiche 104 Fiche 105 Fiche 108 Fiche 110 Fiche 115

Recommandation 9. Au niveau national, le législateur peut adop par exemple, en calquant autant que poss européenne (par exemple, la loi de 2006 sur législation européenne (voir constatations 4.1.2 Par ailleurs, il peut aussi adopter des mesur anticipent.

Compétence - Initiatives a. Généralités A titre préliminaire, l’on peut faire observer que domaines du droit financier. Cette réglementa sur le fonctionnement de l’Union européenne o institutions européennes.

Concernant la libre prestation de services et Justice a élaboré la doctrine dite "rule of reaso communautaire. Toute norme nationale qui r d’établissement doit pouvoir être raisonnablem domaine n’ayant pas encore fait l’objet d’une h services ou la liberté d’établissement, doit satisf – répondre à une raison impérieuse d’inté – ne pas entraîner de discrimination en fo – ne pas constituer la répétition d’une duplication) ; – ne pas aller plus loin que ce qui est néce Les institutions européennes ont par ailleurs a secteur financier.

Ces directives, règlements exécuter les principes de base énoncés dans le T de services ou la liberté d’établissement de financiers, on note une tendance au niveau e règlements européens directement applicabl transposition. Cette évolution est notamment i de réglementation et d’exécution qui prendro applicables (voir fiche 10). En ce qui concerne plus particulièrement les di leur formulation et de leur objectif, si elles réal mesure d’harmonisation est minimale lorsqu’e sur tout le territoire européen, tout en laissant maintenir des règles supplémentaires.

Si un l’autorité nationale n’a pas la possibilité d’arrê nationale. Une mesure d’harmonisation maxim l’ensemble du territoire européen, mais empêc règles nationales qui, par exemple, protègent d Lors de la transposition de directives ou la pro financier, la dimension européenne est forteme b. Calquer la législation belge sur la législ ou développer la législation européenne La législation relative aux organismes de placem les fonds communs de placement et les sica harmonisés ou OPCVM (en anglais "UCITS"), l’ harmonisés ne peuvent pas toujours être comm défaut de “passeport européen ”.

L’intention e non harmonisés sur la nouvelle directive OPCV cette optique. Pour la transposition de la directive UCITS IV, il c. Adopter des mesures spécifiques dans le La loi du 16 juin 2006, dite loi “prospectus”, comporte un nombre important de dispositions

et laisse dès lors peu de marge aux Etats memb Cependant, elle comporte un certain nombre d cas, il revient aux Etats membres de préciser le en matière de responsabilité des prospectus. certains ajustements afin de mieux adapter les la protection des investisseurs. Enfin, sur certains points, la Directive Prospect sont libres de renforcer. Ainsi, les communi certaines exigences dans la Directive Prospectu passeport.

Les Etats membres sont donc libres De même, le type de contrôle applicable à ces c la discrétion des Etats membres. La loi de communications par la CBFA (désormais FSMA) de la publicité des produits de type « OPC ». Eu égard à la modification récente de cette di modification de la loi s’impose. Un avant-projet cours de préparation. Lors de la révision en 2008 de la directive P Commission européenne sur la nécessité d’app le cadre de la consultation organisée par la notamment plaidé - au vu surtout de l’expér portant sur des produits émis et/ou gara d'investissement minimum au-dessus duquel euros à 250.000 euros.

En effet, selon la législation, l’offre d’instrumen 50.000 euros est considérée comme non pub C’est l’ancienne directive européenne qui av toutefois montré que de nombreux émetteu produits se situant juste au-dessus de ce seuil, c A la lumière notamment des événements liés plaidé pour que le seuil d’investissement minim soit porté de 50.000 euros à 250.000 euros. Le elle, permettre d’améliorer la protection des inv L'ancienne CBFA a également œuvré pour qu directive, qui permet de faire approuver un pro CBFA a également fait part de son avis selon le notes d'opérations et par des final terms non c rencontre pas l'objectif de protection des inve effet, l’application de la directive (prospectus d en général, de garantir une information correct résumé du prospectus, comme il s’agit d’un r aucune information sur l’opération concerné Prospectus fasse également l’objet d’un rééq protection du public.

Réalisations Adopter des mesures spécifiques dans le cadre e La loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 ao et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 Nationale de Belgique, et portant des disp l’application des règles de conduite à certain soumis à des règles comparables. Ainsi, le Ro d’autres entreprises réglementées au sens de l’ intermédiaires en services bancaires et en se d’assurances, en ayant égard au fait que des prévoit expressément que le Roi peut, à ce l’harmonisation de la réglementation en questio Cette loi dispose également que le Roi peut doivent respecter lors de la négociation d’instru et le bon fonctionnement des marchés finan selling).

Ici aussi, la loi prévoit que le Ro Enfin, concernant l’adoption de mesures spécifi 28 juillet 2011 visant à transposer diverses dir portant dispositions diverses. Cette loi transpo toutefois pas à une simple transposition de la d par exemple, des règles relativement élabo fonctionnement du comité de rémunération de soumis au contrôle prudentiel, alors que la création d’un comité de rémunération. En effet, la directive prévoit que les établissem leur organisation interne, ainsi que de la natur créent un comité de rémunération.

La loi du 28 juillet 2011 transpose ces principes un comité de rémunération est de la sorte in entreprise d’investissement à l’exception d’investissement qui ne revêtent pas une imp interne ou en raison de la nature, de la portée e à au moins deux des trois critères suivants : a) nombre moyen de salariés inférieur à 2

Page b) total du bilan inférieur ou égal à 43.000 c) chiffre d'affaires net annuel inférieur ou Dans ce cas, la constitution d'un comité de rém n'est pas obligatoire, mais les fonctions attrib exercées par l'organe légal d'administration président de cet organe est un membre exécu lorsque celui-ci agit en qualité de comité de rém En développant de manière significative le conc a calqué les critères relatifs à l’obligation d’érig pour définir l’obligation de constituer un com entreprises d’investissement.

10. Le législateur belge doit tout mettre en oeu législation européenne et dans les délais prévu éventuel d’astreintes) par la Cour européenne d

En raison de ses connaissances techniques, la projets de loi ou d’arrêté royal visant à transpos projets dans les délais prévus. Un aperçu des p est repris en annexe. Il est à noter que le défaut de transposition de dans certains cas, donner lieu à des situat

administrative. En effet, selon la jurisprudence constante de l transposées dans les délais prévus ont un ef peuvent invoquer le texte de ces disposition toutes les autorités administratives – devant les La Cour de Justice a cependant établi plusieurs c directive devant les tribunaux. Ainsi, les disposi suffisamment précises, et la directive ne doit pa nationale dans les délais prévus. D’un autre côté, la FSMA ne peut imposer aux a directive si celle-ci n’a pas été transposée dans

Aperçu de la législation élaborée à t Projets visant à trans

Objet "UCITS IV"

DIRECTIVE

2009/65/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 13 coordination législatives, réglementaires administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) DIRECTIVE 2010/43/UE DE LA COMMISSION d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion Directive 2010/44/UE DE LA COMMISSION du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification Règles régissan transfrontalière sociétés de g d'OPCVM commercialisati parts d'O OPCVM = co qui investissent les catégories d prévues (pou : vo directive AIFMD "OMNIBUS I"

DIRECTIVE

2010/78/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences (Autorité européenne), financiers) Poursuite de la en place des aut européennes EBA et EIOPA l'introduction, différentes dire 1) dispos pour lesquelle autorités pe édicter des n techniques, questions lesquelles médiation car contraignant po autorités de co nationales et modalités d'éc d'informations.

"PROSPECTUS"

DIRECTIVE

2010/73/UE DU

2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dir Prospectus de impose l'obli d'établir prospectus da cas publique de v mobilières ou cotation de v mobilières su marché réglem Cette directive modifiée d'assurer meilleure prot investi (notamment p relèvement à 10 € du seuil au d duquel une opé tombe en deho champ d'applica "SOLVABILITE II"

DIRECTIVE

2009/138/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) Modification pour les entre d'assurances "AIFMD" 2011/61/UE PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 8 juin gestionnaires d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° Instauration cadre législatif les gestionnair fonds de place (notamment spéc (hedge funds), c investissement (private equity immobiliers) et régissant d'investisseurs professionnels

1 Regulatory Technical Standard. 2 Implementing Technical Standard.

Liste des directives transposées depuis 2008 – Directive 2007/14/CE de la Commissio certaines dispositions de la directive 2 transparence concernant l'information admises à la négociation sur un marché Publication au M.B. du 04.03.2008 : 14 participations importantes – Directive 2007/16/CE de la Commission 85/611/CEE du Conseil portant coordin administratives concernant certains org (OPCVM), en ce qui concerne la cla 20/03/2007).

Publication au M.B. du 28.10.2008 - royal du 4 mars 2005 – Directive 2007/44/CE du Parlement eur la directive 92/49/CEE du Conseil et le 2006/48/CE en ce qui concerne les applicables à l'évaluation prudentie participation dans des entités du secte 0016).

Publication au M.B. du 08.09.2009 - 3 Directive 2007/44/CE relative aux p l'évaluation prudentielle des acquisitio entités du secteur financier – Directive 2007/64/CE du Parlement concernant les services de paiement 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ains (JO n° L 319 du 05.12.2007 p. 0001-0036 Publication au M.B. du 10.05.2010 - 6 M des organismes soumis à la loi du 11 ja système financier aux fins du blanchime Publication au M.B. du 15.02.2010 - 5 règlement de la Commission bancaire, propres des établissements de paiemen Publication au M.B. du 19.01.2010 - établissements de paiement, à l'accès à l'accès aux systèmes de paiement.

Publication au M.B. du 19.01.2010 - 2 2002 relative à la surveillance du secte l'action en cessation des infractions à paiement. Publication au M.B. du 15.01.2010 - – Directive 2009/14/CE du Parlement eu directive 94/19/CE relative aux systèm niveau de garantie et le délai de rembo Publication au M.B. du 31.12.2010 - diverses (I) Titel 6, hoofdstuk 7, artikel 5 Publication au M.B. du 11.09.2009 29 A 25 mai 1999 relatif au contenu de investisseurs Publication au M.B. du 17.10.2008 - 15 promouvoir la stabilité financière et ins crédits octroyés et autres opérations ef Publication au M.B. du 29.12.2008 - 2 TITRE 8. – Finances - CHAPITRE 6. - l'article 2 de la loi du 15 octobre 2008 financière et instituant en particulier autres opérations effectuées dans le cad Publication au M.B. du 17.11.2008 - 14

la loi du 15 octobre 2008 portant des m instituant en particulier une garantie d' effectuées dans le cadre de la stabilit dépôts et des assurances sur la vie, surveillance du secteur financier et aux – Directive 2009/27/CE de la Commissio directive 2006/49/CE du Parlement dispositions techniques relatives à la ge Publication au MB 14.09.2010 : 3 SEPT règlement de la Commission bancaire modifiant le règlement du 17 octobre 2 crédit et des entreprises d'investisseme – Directive 2009/44/CE du Parlement e directive 98/26/CE concernant le cara paiement et de règlement des opératio contrats de garantie financière, en ce q (JO N° L 146 du 10.06.2009).

Publication au M.B. 10.11.2011 : - 7 produits dérivés et autres opérations fi du 15 décembre 2004 relative aux sûr diverses en matière de conventions con instruments financiers. Publication au M.B. 10.11.2011 : - 26 2009/44/CE du Parlement européen e 98/26/CE concernant le caractère défin de règlement des opérations sur titres e garantie financière, en ce qui concerne – Directive 2009/83/CE de la Commission directive 2006/48/CE du Parlement – Directive 2009/111/CE du Parlement modifiant les directives 2006/48/CE, banques affiliées à des institutions c grands risques, les dispositions en mat 302 du 17.11.2009).

Publication au MB 11.10.2011 : 4 OCTO 12 août 1994 relatif au contrôle sur entreprises d'investissement et des soc ainsi que l'arrêté royal du 20 décem étrangères

Publication au MB 31.08.2011 : 28 JUIL relatives au contrôle du secteur financie Listes des directives partiellement transposées – Directive 2009/49/CE du Parlement eu directives 78/660/CEE et 83/349/CEE d publicité pour les sociétés de taille moy (JO N° L 164 du 26.06.2009, p. 0042-44) Publication au M.B. du 21.11.2011 - 7 royal du 30 janvier 2001 portant exécut – Directive 2010/76/UE du Parlement eu les directives 2006/48/CE et 2006/49/C pour le portefeuille de négociation et des politiques de rémunération Publication au M.B. du 02.03.2011 : 22 concernant la politique de rémunératio Normes techniques Il est utile de noter que dans le cadre de la réfo développement de normes techniques de régle le cadre légal et réglementaire applicable au sec En effet, afin d’œuvrer à la réalisation du recuei surveillance devront proposer à la Commission auront un caractère réglementaire contraignan nature technique – donc non politiques - institutions financières, acteurs de marché et au Le single rule book doit résulter, d’une part d’options et exceptions prévues dans la législ cadre institutionnel permettant l’adoption so qualité.

Dans le cadre du processus Lamfalussy, le cadre de niveau 1, adoptée par les co-législateurs, d Commission européenne sur base de la procé Traité de Lisbonne et de la mise en place de matière de services financiers se composera dés

Premièrement, comme précédemment, la lég législateurs selon la procédure législative ordi règlement de la Commission européenne. Deuxièmement, les actes délégués (autres qu selon l’article 290 du TFUE, des actes non législ certains éléments non essentiels d’un acte lég législatif délègue ce pouvoir à la Commission délégué peut prendre la forme d’une directive, européenne. Troisièmement, les actes d’exécution (autres prévus par l’article 291 du TFUE, sont des acte les conditions uniformes d’exécution d’acte d’exécution ne peut exister que si l’acte jur compétences d’exécution à la Commission e d’exécution peuvent prendre la forme de Commission européenne.

Quatrièmement, des normes techniques de rég viennent s’ajouter à ce corpus de règles. C surveillance européenne. Le but est de perme base de leur haute qualification technique, générale et juridiquement contraignantes. Pou techniques reviendra à la Commission europée ou de décision de la Commission européenne. D’un point de vue juridique, les normes techniq et les normes techniques d’exécution (ITS 4) so respectivement les mêmes finalités et sont r limitations que les actes délégués et les actes éléments suivants.

Tout d’abord, tant les RTS que les ITS doivent décision stratégique ni aucun choix politique. C rédaction de chaque disposition contenant une Ensuite, la procédure d’adoption des RTS et délégués et les actes d’exécution. La procédure d’adoption des RTS est la suiva l’Autorité élabore un projet de norme qu approbation. La Commission peut alors approuver le proje Commission a l’intention de ne pas approuve l’Union l’exige, a l’intention de ne l’approuver elle en informe l’Autorité et lui renvoie le projet des modifications au projet tel que transmis pa

3 Regulatory Technical Standard. 4 Implementing Technical Standard.

Commission européenne sous forme d’un avis Commission européenne peut in fine adopte procédure impose donc une obligation de dialo charge de la rédaction et la Commission europé Dans les cas où la Commission européenne n’a européenne ou le Conseil de l’Union européen charge et le président de l’Autorité europé divergences de vues. Tout comme pour les actes délégués autres Parlement européen et le Conseil disposent de la révocation et l’objection.

La révocation vise la délégation elle-même e Parlement européen ou le Conseil peut, à t Commission européenne l’adoption d’une norm met un terme aux pouvoirs de la Commission d l’objet de la révocation mais elle n’affecte par c antérieurement par la Commission européenne L’objection vise, avant son entrée en vigu européenne. Le Parlement européen et le Con objecter à la norme adoptée par la Commis institutions objecte à une RTS, celle-ci n’entre p La procédure d’adoption des ITS est quasiment qu’il n’y a pas de droit de révocation de la délég la Commission, ni de possibilité de convoquer l européenne de surveillance en cas de modificat

11. Le législateur belge doit, avec l’aide d’ex quadrilingue (A/F/N/A) afin d’uniformiser et de du jargon anglais, en vue de son utilisation da 4.1.2., n° 360).

Bevoegdheid – Initiatieven

Lors de l’élaboration d’un cadre de référence une distinction selon que l’utilisateur est une pe A. Professionnels Compte tenu du champ d’application très lar financières, il est préférable d’utiliser en Belgiq les différentes versions linguistiques des textes Dans la pratique, la terminologie financière uti la transposition de ces directives en droit belg point 10, le législateur belge cherche en prin européenne, en ce qui concerne également la te Il est à noter que l’ESMA a notamment pour m du marché intérieur, notamment par un niveau cohérent » (article 1er.5.a du règlement ESMA). contenant les notions de droit financier semb l’instauration d’un niveau de réglementation co B.

Non-professionnels Pour les parties non professionnelles, la situat de référence contenant les notions de droit fin prendre dans le domaine de l’éducation financiè a. Niveau européen Au niveau européen, l’ESMA assume un rôle pré la simplicité et de l’équité sur le marché des pr

marché intérieur, notamment en évaluant et c financières prises par les autorités compétentes b. Niveau belge Au niveau belge, l’article 45, § 1er, 6°, de la lo royal du 3 mars 2011, confie à la FSMA la no financière des épargnants et des investisseurs d’informations (point 1) et de communication d 1. Diffusion d’informations La diffusion d’informations financières de quali aux utilisateurs de faire des choix avisés.

Ma doivent être largement accessibles, elles doive influer sur les habitudes de ces utilisateurs. Po masse est indispensable (voir point 2). La diffusion d’informations ne doit pas viser u également renforcer la capacité de décision des Pour traduire les connaissances présentes auprè deux éléments sont cruciaux : la rédaction dans mode d’édition (images, mise en page, distribut (i) Site web Le développement d’un site web comportant d explicite de la FSMA.

Ces informations doivent forme imprimée. Le site web doit par ailleurs offrir la possibilit d’autres parties non commerciales et que la FSM (ii) Offre de formations Il existe un besoin de supports (syllabus, prése les formations qui sont dispensées par diverse connaissances de base. La FSMA pourrait, sur demande, jouer un rôle d (iii) Formation des intermédiaires ne releva La FSMA est bien placée pour jouer un rôle de p que les assistants, les éducateurs et les enseig demande, en collaboration avec les associations

2. Communication de masse L’éducation financière ne peut atteindre ses ob dans la population. Il est nécessaire, à cet effe répandent largement dans le public. Ce type d’a

sécurité routière, de la lutte contre l’usage du etc. Dans la pratique, il pourrait s’agir de lancer des – comprenez vos investissements ; – pas d’emprunt pour construire sans réfl – épargner : ce qu’on apprend au berceau – un capital pension vaut pour toute une – êtes-vous sûr de votre assurance ? Les campagnes lancées autour de tels thèmes d sur le site web. Elles devront s’inscrire en par d’autres organisations, ainsi qu’avec les autres recours à de telles campagnes doit s’accomp analyse coût-efficacité qui tienne compte du gro L’accès à divers programmes de sensibilisation lors de la prise de telles initiatives.

F

Aanbeveling

15. La commission recommande de renforcer ce leçons du passé récent, plus particulièrement d les autorités néerlandaises, ou d’accords bi- o déterminer la manière d’y remédier à l’avenir.

Bevoegdheid

Europese Unie

Compétence Union européenne Initiatives – Proposition de la Commission europé Conseil sur les transactions sur les prod et les référentiels centraux (en cours de – Proposition de la Commission europée de résolution bancaire (en préparation)

Verwezenlijkingen

Cfr. également recommandation 16. 1. Textes adoptés depuis 2009 – Règlement 1095/2010 du Parlement instituant une Autorité européenne d financiers) modifiant la décision no 716 Commission, JOUE L 331/84, 15 décemb 1er janvier 2011. – Règlement 1093/2010 du Parlement instituant une Autorité européenne modifiant la décision no 716/2009/ Commission, JOUE L 331/12, 15 décem – Règlement 1094/2010 du Parlement

instituant une Autorité européenne de des pensions professionnelles), modif décision 2009/79/CE de la Commission EIOPA). Entré en application le 1er janvie – Protocole d’accord relative au cadre d’Euroclear SA/NV (ESA), 5 octobre 200 – Protocol relating to the Collaboration o States of the European Union in particu the European Parliament and of the Co of Institutions for Occupational Reti Activity, 30 octobre 2009. – Multilateral Cooperation and Coordina 22 décembre 2009. – Multilateral Cooperation and Coordinat mars 2010. – Memorandum of understanding regard the European regulated markets opera juin 2010.

2. Les collèges comme instrument de coopérati Les autorités de contrôle belges ont établi des transfrontalières importantes avant que cette européens. C’est le cas pour les groupes ba secteurs. Par la suite, la CRD II a rendu obligatoire l’ groupes bancaires transfrontaliers, consacrant forme d'accords de coopération. Les dispositio de superviseurs reflètent également la pratiq certains groupes bancaires importants, à sav collège » reprenant les principaux superviseu collèges sous composition plénière.

Avant l'entrée en vigueur de la CRD II, les collè coopération entre autorités de supervision. Ce soit traiter de la coopération entre les membre en particulier - ce qui est stipulé par la CR multilatérale des autorités de supervision par manière générale. En complément à la supervision exercée par règlementé qu’est Euronext – devenu désorma collège des superviseurs comprenant, outre néerlandais et portugais.

Etant donné qu’ transfrontalier au sein de l’Union européenne, l sein de l’Union européenne pour ce type d’act accords de coopération en 2001 avec les auto avec les mêmes autorités plus l’autorité bri d’Euronext ont également signé un accord de c savoir la Securities and Exchange Commission (S

Le 21 juin 2010, la CBFA et les autres autorités groupe NYSE Euronext ont conclu un nouve évolutions du groupe NYSE Euronext et de l’en marchés réglementés s’inscrivent. Ce nouvel ac De même, en ce qui concerne le clearing - à sa aient été effectuées sur la plateforme de n Belgique sont membres du collège de London français, avec les régulateurs de valeurs mobiliè françaises, néerlandaises et portugaises.

Dans le secteur du settlement également - à sa titres qui suit les opérations sur titres, la conse matière de « assets servicing », « collateral ma FSMA et la Banque nationale de Belgique son d’Euroclear. La Banque nationale de Belgique égard conclu un accord de coopération le 5 oct nationales britanniques, finnoises, françaises, n 3. Gestion de crise La réforme de l’architecture européenne de su autorités européennes de supervision en cas autorité européenne de supervision peut coord le Conseil a constaté l’existence d’une situatio décisions individuelles imposant aux autorités nécessaires conformément à la législation eu veillant à ce que les acteurs des marchés fina exigences prévues par ladite législation (cfr éga En outre, des groupes transfrontaliers de stabil tous les groupes bancaires présents en transfrontalière, conformément à la feuille de r De tels groupes ont pour objectif de prépar composition plus large que les collèges de supe supervision, les banques centrales nationales concernés.

De tels groupes ont été établis à l autorités belges sont membres des groupes tran Enfin, la Commission européenne prépare un p le secteur bancaire (redressement et résoluti secteur bancaire que les principales lacunes o bancaire comme étant prioritaire. Cependant, e initiative similaire en ce qui concerne la gest centrales. L'on peut s'attendre à ce qu'une fois publiée suivantes. Tout d'abord, les établissements visé par le superviseur, définissant les mesures à condition afin de restaurer la viabilité à long te également octroyer des pouvoirs additionne

établissement. Ces pouvoirs comprendraie administrateur spécial pour une période limitée Les Etats membres devront octroyer des pouv désigner par chaque Etat membre). Ces auto plan de résolution reprenant les options de réso afin d’assurer la continuité des fonctions cri établissement sont identifiés, l’autorité de réso mesures pour y mettre fin, notamment par des L’autorité de résolution disposerait du pou établissement, du pouvoir de transférer tout o sous contrôle public, du pouvoir de séparer des créanciers non privilégiés et de convertir des de La directive devrait également harmoniser les seraient activés.

Ceux-ci pourraient dès lors en fait défaut ou si son défaut est probable. En exception aux droits des actionnaires et autre appliquées que dans les conditions définies et h Il sera également prévu que les différentes en volontaires de support intragroupe, approuvés groupe. Cependant, lorsqu’il l’estime nécessai l’entité qu’il supervise, un superviseur pourrait des plans de redressement et de résolution de collèges de résolution seront établis.

EBA partic La proposition de directive comprendrait un déterminant un niveau de fonds optimal do proposition devrait contenir des dispositions v amendements en matière de droit des so établissements de crédit. 4. Le rôle des autorités européennes de surveill Par ailleurs, la réforme de l’architecture euro comité européen pour le risque systémique également eu un impact sur les collèges d compétences ont été attribuées aux autorités renforcer la convergence et la cohérence des autorités.

L’une de ces mesures est le rôle octroyé aux collèges de superviseurs. A cet égard, il est pré pour assurer le fonctionnement cohérent d établissements transfrontaliers dans toute l’Un autorités européennes de supervision ne s’éte des divers collèges à travers le secteur dont ch charge. Le superviseur sur base consolidée, ét destinées des collèges. Afin de leur permettre de poursuivre la cohére

les autorités européennes de supervision jouis collèges, y compris les inspections sur place. Ce convoquer une réunion du collège, d’inscrire u collège de reprendre ses délibérations si la décis du droit de l’Union ou ne contribuerait pas à la de surveillance. Cette participation et l’étendue sein des collèges mettent les Autorités europé impact important au sein des collèges, qui s’exp

16. Dans son rapport annuel CD de 2007, la C autorités canadiennes et luxembourgeoises à dans le cadre de la procédure Lamfalussy européenne exprime sa confiance dans la pours Selon d’autres, de tels collèges ne sont pas suf confronter les avis de la Commission européenn

Autorités européennes de supervision Banque nationale de Belgique – Autorité des se Cfr également recommandation 15.

Textes adoptés – Directive 2009/111 du Parlement euro les directives 2006/48/CE, 2006/49/C affiliées à des institutions centrales, cer les dispositions en matière de surveilla CRD II). Date d’application le 31 décembre 2010 – Règlement 1060/2009 du Parlement e agences de notation de crédit. Date d’application le 7 décembre 2009. – Directive 2009/138 du Parlement euro

aux activités de l'assurance et de la réas Date d’application prévue le 1er janvier Omnibus II, la date d’entrée en app européen au 1er janvier 2014. – Loi du 28 juillet 2011 visant à transpose financier et portant dispositions divers collège autorités de surveillance) Entrée en vigueur le 31 aout 2011. – CEBS’ Guidelines for the Operational Fu – Document du Comité de Bale d’oct supervisory colleges ».

1. L’implication de l'ancienne CBFA dans le fonc Le renforcement des collèges de superviseurs, crise financière, rencontre les préoccupatio (« home ») comme des pays d’accueil (« host flexible qui permet de limiter la charge et le co la complexité croissante du contrôle des groupe La CBFA a, en la matière, pu apporter un s expérience de plusieurs années dans ce domain Le fonctionnement des collèges de superviseurs home, a souvent été cité en exemple dans l’Uni efficaces et bien intégrés.

Ils étaient en outre c approfondie entre les autorités de contrôle hom 2. Les collèges dans la législation européenne Depuis 2009, afin de renforcer le rôle des co européen, une série de législations européen relatives aux collèges pour les groupes financie Comité de Bale définit les termes de « collège d multilatéraux composés des superviseurs conc supervision consolidée continue d’un groupe notera que les collèges améliorent également

une entité du groupe. La directive « Solvabilité de coopération et coordination. La CRD II rend obligatoire l’établissement de transfrontaliers. Les membres du collège sont des succursales ayant une importance significa tiers peuvent le cas échéant participer au collè peut décider de la composition du collège pour reflète et renforcera la pratique de réunir fréqu superviseurs du groupes et, de manière moins CRD II prévoit également que le fonctionnem coopération.

La directive Solvabilité II instau contrôleurs pour la supervision des groupes d’ elle contient des dispositions relativement pr composition et le fonctionnement des collèges. La forme du collège avait également été retenu septembre 2009 sur les agences de notation d la supervision des agences de notation de crédit Enfin, la version actuelle (orientation généra européen relatif aux transactions sur les produi aux référentiels centraux prévoit également contreparties centrales, qui – même en l’abse membres – peuvent par nature avoir un imp collège peut refuser d’agréer une contrepartie l’Etat membre où la contrepartie est établie, s dernière, adoptent un tel avis de commun ac contrepartie centrale se différencie de ce qui e En effet, le collège d’une contrepartie centra compétente de l’Etat membre où la contrepa responsables de la surveillance des trois plus im centrale, les autorités compétentes en charge et plateformes de négociation) auxquels la con compétentes responsables de la surveillanc d’interopérabilité avec la contrepartie centrale, de titres avec lesquels la contrepartie centra monnaies de l’Union européenne les plus compensés.

3. Le rôle des autorités européennes de surveill La réforme de l’architecture européenne de sup pour le risque systémique et trois autorités eur sur les collèges de superviseurs. En effet, un ce autorités européennes de supervision dans cohérence des pratiques de surveillance et la co

17. La Belgique doit adopter une position claire à la mesure des banques systémiques (vo d’encourager et de soutenir le plan «de Laros surveillance européen et en faveur de la mise e de surveillance nationaux (CESR, CEBS, CEIOPS du rapport de Larosière, p. 57).

La Commission européenne a indiqué qu’elle n dernière matière est sensible. Pour le cont organismes de surveillance microprudentiels et ne sont pas fusionnés, ne seront pas sur la mêm ils sont fusionnés. Les contrôleurs microprude autant que possible. En outre, ils ne seront pas comités européens réformés de «niveau 3» (le Londres). La FSA propose d’examiner cette que sensible sur les plans juridique et politique: il des lacunes en matière de protection juridiqu 4.3.3, n°s 365-367).

Leur transformation en générera des problèmes de partage des co membres: l’Europe doit rester en dehors de la pour renforcer et accélérer le processus Lamfalu

Initiatieven

Proposition de directive du Parlement europée et 2009/138/CE en ce qui concerne les com financiers et de l’autorité européenne des assur final – 2011/0006 (COD) (= Omnibus

II)

Aangenomen teksten

Verordening (EU) Nr. 1096/2010 van de Raad va Centrale Bank van specifieke taken betreffe systeemrisico’s.

Verordening (EU) nr. 1095/2010 van het Europe

2. Macroprudentieel toezicht en oprichting van

evolutie van het financiële systeem, daarbij t economische evoluties.

3. Microprudentieel toezicht en oprichting van d

ondernemingen.

6. Aan ESMA zijn rechtstreekse bevoegdh op de ratingbureaus.

Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement eu la surveillance macro-prudentielle du système Comité européen du risque systémique (= ESRB

Règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil du européenne des missions spécifiques relatives

Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement eu une Autorité européenne de surveillance (Auto 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/

instituant une Autorité européenne de survei pensions professionnelles), modifiant la dé 2009/79/CE de la Commission (= EIOPA).

Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européenne de surveillance (Autorité européen 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/

Directive 2010/78/UE du Parlement et du Con 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/ 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 200 l’Autorité européenne de surveillance (Autorit surveillance (Autorité européenne des assura

1. Création du système européen de surveillanc

de Larosière, aboutit à la création du système e System of Financial Supervisors). L’adoption de entre le Parlement européen et le Conseil. proposition de la Commission européenne, la accord avec la Commission européenne et le Pa

Le principal objectif de l’ESFS consiste à veiller soient mises en œuvre de façon adéquate, de m la confiance dans le système financier dans consommateurs de services financiers. A cet é dans un esprit de confiance et de total resp informations fiables et appropriées circulent en

L’ESFS est donc un réseau composé des parties

• le comité européen du risque systémiqu
• l’autorité européenne bancaire (EBA)
• l’autorité européenne des assurances e
• l’autorité européenne des marchés fina
• du comité mixte des autorités europé
• de l’ensemble des autorités compétent

Au sein de ce réseau, les autorités compéte notable des agences de notation – en charge de et acteurs financiers. Cependant, les nouvelle octroyer un certain nombre de compétences et

2. Surveillance macro-prudentielle et création d

La création de l’ESRB vise à renforcer la surve cette surveillance macro-prudentielle du systèm risques systémiques pour la stabilité financière l’ESRB doit surveiller est celui qui émane de également compte des évolutions macroéconom

Les principales fonctions de l’ESRB sont les suiva 1. Détecter et identifier les risques systé marchés et de la situation macroécon prévoit les accès nécessaires par l’ESRB 2. Classer les risques systémiques identifié 3. Emettre des alertes lorsque les risqu recommandations concernant les mesu systémiques identifiés. Ces alertes e spécifique et peuvent notamment être Etats membres, à une ou plusieurs a plusieurs autorités compétentes nation 4.

Le cas échéant, décider de rendre pub peut se faire qu’à une majorité spéciale de l’Union européenne suffisamment publique, le destinataire doit en assurer 5. Contrôler le suivi des alertes et reco recommandations ont l’obligation de co ont prises en réaction à la recommand satisfait de la réaction du destinataire recommandation, ainsi que l’éventuelle

L’ESRB est établi à Francfort et est adossé à la secrétariat. Le principal organe décisionnel d président et vice-président de la BCE, les gouve l’Union européenne, un membre de la Commi européennes de supervision, certaines perso comités internes de l’ESRB et, sans droit de vot un représentant par Etats des autorités compé Banque nationale de Belgique que la FSMA part

3. Surveillance micro-prudentielle et création de

Au niveau micro-prudentiel, trois nouvelles a comités de niveau 3 de la structure Lamfalu bancaire est établie à Londres, l’autorité professionnelles est établie à Francfort et l’auto Paris. En instituant trois autorités distinctes, européen n’a pas voulu apporter de réponse au entre les différents modèles possibles de sup intégré, sectoriel, ...). Il a en réalité voulu évit Cette question fera l’objet d’un rapport de la Co

L’objectif des autorités européennes de superv la stabilité et à l’efficacité à court, moyen et lo

l’Union, ses citoyens et ses entreprises.

Les principales fonctions des autorités européen 1. Sur le plan réglementaire, afin d’œuvre devront proposer à la Commission euro un caractère réglementaire contraignan politiques, le corpus réglementaire euro directives et règlements du Parlement d’exécution de la Commission européen 2. Les autorités ont le pouvoir d’édicter d compétentes ou é recommandations n’ont pas de caractè compétentes d’un mécanisme de « com 3.

Les autorités ont également le pouv européenne en adressant à l’autorit mesures à prendre pour se conform destinataire de la recommandation n européenne pourra émettre un avis fo prendre les mesures nécessaires pour m nationale ne se conforme toujours pas individuelle directement à l’égard d’un mesures nécessaires. Cette possibil uniquement dans le cas où l’oblig directement applicable, et non si elle disposition d’une directive européen dernières propositions législatives, la C possible, l’instrument législatif du règle 4.

Le Conseil de l’Union européenne peut constatation du Conseil a pour con autorités européennes qu’elles ne pou également recommandation 15). Da disposera de deux pouvoirs conçus pou possibilité pour l’autorité européenne d à l’encontre des autorités nationales co autorités nationales est nécessaire po individuelles peuvent imposer aux auto nécessaires, conformément à la régle d’urgence. Le second ne s’utilisera que la décision contraignante de l’autorité e décision individuelle directement à l’é prendre les mesures nécessaires.

Cette uniquement dans le cas où l’exigen disposition d’une directive européenne 5. En cas de désaccord entre autorités pourront régler le conflit via une média décision qui s’imposera aux autorités n de la décision contraignante n’applique prendre une décision individuelle dire dans les cas où la disposition concern applicable. Il est par ailleurs prévu que les décisio

de situation d’urgence ou de médiatio compétences budgétaires des Etats me

6

ESMA

se voit octroyer les compétenc agences de notations de crédit.

En termes de gouvernance, le principal organe des autorités de surveillance qui est composé du chaque autorité nationale compétente pour le un représentant de la Commission européenn deux autres autorités européennes de supervis décisions en principe à la majorité simple des v seule voix. Dans ce cas, il n’y a donc pas de po secteur financier. Par contre, faisant exception à surveillance adopteront leurs décisions à la m mêmes pondérations qu’au sein du Conseil d notamment en matière réglementaire et budgé

La Banque nationale de Belgique participe donc d’EBA et d’EIOPA, et la FSMA participe aux trav et d’EIOPA.

20. Les éléments liés à la propagation et à la gra montré que les institutions financières ayant un de fonctionnement entre la BNB et la CBFA, t rapidement lorsque nécessaire, par exemple e

suivantes peuvent être envisagées: A) soit, laisser le CSF en l’état, c’est-à-dire en ta que groupe de contact entre la CBFA, la BNB ensemble de missions d’informations plus stru seule le contrôle des institutions fi nanciè responsabilités renforcées. Cette hypothèse contribue cependant moins b macro; B) soit, renforcer le CSF avec une cellule opé autorités micro– et macro-prudentielles en info améliorer la compréhension des marchés f internationaux (pour la BNB), mais aussi à int pertinents au contrôle prudentiel des institution L’hypothèse B aboutirait à un contrôle «mé individuelles se nourrit d’informations sectoriel Dans cette hypothèse, la cellule opérationnelle mettre en commun les analyses provenant des f – intégration poussée dans le cadre des s déjà l’objet d’échanges d’informations 08/02/04), à savoir principalement les (stabilité financière) et du contrôle des – recherches macroéconomiques proven dans le Financial Stability Review, ce contribuent au CSF.

Ceci induirait, nota à-vis de certains déséquilibres macroé comme ce fut le cas en 2007, auront un prudentiel; – analyses sectorielles sur les marchés fin de l’évolution du prix des actifs, qui ser la BNB et pour le contrôle prude d’«observation systématique du prix de – enfin (et, selon la commission, il s’ag financières spécifiques réalisées par un la CBFA, intégrant les inputs précéden des plans stratégiques et manoeuvres conditions et des risques des marchés i équipe, bien que spécifiquement o également servir d’inputs à la BNB d nationale.

Le Trésor public devrait continuer à y être imp services, notamment au niveau de la fiscalité et Le CSF, fort de ces intrants, devrait avoir pour système financier dans son intégralité. En ou

préalables, par exemple dans le cadre de boul financier belge. Dans cette hypothèse, le CSF devrait être un ou C) soit retirer à la CBFA tout ce qui n’est pas sa financier, à savoir le contrôle des marchés et de consommateurs de services financiers (respect l’information réglementée, prospectus, etc.) (m – confier la gestion journalière de la CBF des établissements du secteur financier (entre les aspects microprudentiels et ou encore grâce à la connaissance des dans les marchés pour le placement de monétaire); – garder séparés les comités de directio distinguer les responsabilités et perme prudentielle sans se heurter à l’indé l’ensemble de sa direction telle qu’elle la possibilité que les deux comités de d préjudice de la possibilité d’une gestion – remplacer le conseil de surveillance de – retourner à une spécialisation des contrôlées, de manière à assurer la co chaque secteur et à réduire les coûts de

Gouvernement- Parlement

Regering - Parlement

Bij een overnamebod ziet de FSMA erop

De FSMA waakt erover dat financiële in iedereen op hetzelfde ogenblik beschikb

De FSMA kan op verschillende maniere de regels houdt (bv. een waarschuwing een geldboete opleggen, ...).

De FSMA controleert de werking en

belegging (beleggingsfondsen of beveks

De FSMA ziet toe op de precontractuel van verzekeringsproducten en hypothee

De FSMA kan de mogelijkheid krijgen o keuren.

De gedragsregels moeten bijvoorbeeld de praktijk waarbij een financiële inste risicoprofiel of beleggingsdoelstellingen

de tussenpersonen in bank- en bele (agenten en makelaars);

de beheersvennootschappen van instel

de vennootschappen voor vermogensbe

de wisselkantoren;

Alle makelaars en agenten moeten al FSMA.

Wanneer iemand agent of makelaar w verkopen, controleert de FSMA of betrouwbaar is.

I. La loi du 2 juillet 2010

La Commission spéciale a insisté dans son rap contrôle afin de faire en sorte que le contr financiers systémiques soit davantage en pha établissements font l’objet. Faisant suite à cette recommandation, le législa loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du la loi du 22 février 1998 fixant le statut organiqu dispositions diverses, afin de faire évoluer l’arc

modèle de contrôle intégré vers un modèle bip l’instauration de ce modèle de contrôle. Ce modèle bipolaire doit traduire, sur le plan s d’une part, le maintien de la stabilité macro- et des responsabilités de la Banque Nationale d notamment des processus de marché équitable intervenants sur le marché, un traitement honn conduite), qui reste de la compétence de la FSM L’architecture de contrôle du secteur financier devenu le courant porteur en Europe, tout p changements intervenus notamment en France public son ambitieux projet de réforme du con actuelles missions de la Financial Services Au réparties entre une autorité prudentielle et une conduite.

L’instauration du nouveau modèle de contrôle s

II. La création du CREFS

Dans une première phase, le contrôle pruden centralisé auprès du Comité des risques et étab s’est vu attribuer une première série de nouvell Le Comité des risques et établissements financi comités de direction de la CBFA et de la BNB ain été chargé, à partir du 26 octobre 2010, de vei cadre, il était également responsable du contr systémiques. La loi du 2 juillet 2010 a par ailleurs étendu la p pouvait s’opposer aux décisions stratégiques allaient à l’encontre d’une gestion saine et p susceptibles d’avoir une incidence négative imp le CREFS estimait qu’un établissement financier ou que sa politique était susceptible d’avoir un pouvait imposer à l’établissement concerné des liquidité, de concentration des risques et de pos Durant cette phase, la CBFA et la BNB étaient, c de préparer les décisions du CREFS et de les me

III. L’introduction du modèle « Twin Peaks »

Dans une deuxième phase, le contrôle pruden d’assurances a été transféré à la BNB. La mise effet que le contrôle prudentiel individuel des fonds de clients (le contrôle microprudentiel) so la surveillance macroéconomique exercée par c Cette deuxième phase a été réalisée par l’arrêt des structures de contrôle du secteur financier,

2010 précitée. La nouvelle répartition des co vigueur le 1er avril 2011. La mise en œuvre du modèle Twin Peaks imp individuel des acteurs du système financier microprudentiel), jusque-là assuré par la CBF surveillance macroéconomique exercée par c FSMA, outre notamment sa mission tradition transparence et de l’intégrité des marchés fina services financiers, développe son action dans respect des règles de conduite applicables aux i honnête, équitable et professionnel de leurs clie Aperçu des domaines de compétence de la FSM I.

La surveillance des marchés financiers et le c La FSMA assure la surveillance des marchés fina notamment qu’elle s’attache à vérifier les infor ce que ces informations soient complètes, don soient mises à la disposition du public en temps traitement de tous les détenteurs de titres fonctionnement des marchés financiers eux-m de marché, comme Euronext Brussels. Dans la pratique :

Lors d’une OPA, la FSMA s’assure que le

La FSMA veille à ce que les information disponibles pour tout un chacun au mêm

La FSMA peut intervenir de différentes règles en vigueur (par exemple, publ action, infliger une amende, ...).

La FSMA peut examiner les situations une manipulation de marché et, le cas é

II. Le contrôle des produits

Le contrôle des produits financiers vise à assure compréhensibles et utiles. Il doit également vision des frais liés à ces produits. La FSMA p produits financiers et de les rendre plus co s’effectue de deux manières : il porte aussi b diffusées au sujet de ces produits que sur le res

Lors de l’émission publique de titres en prospectus ou vérifier si le prospectus a

La FSMA contrôle le fonctionnement et

(fonds de placement ou sicav).

La FSMA s’assure, dans le cas des produ les informations nécessaires ont été co et que les conditions contractuelles son

La FSMA pourrait, à l’avenir, être chargé comptes d’épargne.

La FSMA veille à ce que les prestat instaurées par la FSMA en ce qui concer

III. Les règles de conduite

La FSMA veille à ce que les établissements fina afin d’assurer un traitement honnête, équit s’appliquent à tous les établissements financi donc également les banques, les entreprises d’ relève des compétences de la Banque Nationa correct et diligent des consommateurs de financiers doivent disposer d’une organisation implique notamment une information correc potentiels et une exécution optimale des inst peuvent en outre vendre à un client que les pro

Les règles de conduite doivent notamm pratique consistant, pour un établissem correspond pas à son profil de risque ou

Les règles doivent faire en sorte que le pas le pas sur ceux de leurs clients. IV. Les prestataires de services financiers et les La FSMA assure le contrôle de toute une série sont en contact direct avec la clientèle :

les intermédiaires en services bancaires d’assurances (agents et courtiers) ;

les sociétés de gestion d’organismes de

les sociétés de gestion de portefeuille e

les bureaux de change ;

les entreprises hypothécaires. Il est envisagé, à terme, de confier également (‘financial planners’), des intermédiaires offra octroyant des crédits à la consommation.

Tous les courtiers et agents doivent êt

financiers.

Lorsqu’une personne souhaite devenir ou d’assurances, la FSMA contrôle si c de l’honorabilité professionnelle requise

Si la FSMA constate qu’une personn l’agrément requis, elle publie une mise

V. L’éducation financière

La FSMA est chargée de contribuer à une me investisseurs et a été dotée, lors de la réforme dans ce domaine. Si on améliore leurs conna actionnaires et les investisseurs pourront s’ établissements financiers. Le risque qu’ils achè diminuera d’autant. • La FSMA élabore un plan d’action vi citoyens belges. VI. Les pensions La FSMA assure le contrôle des pensions indépendants constituent dans le cadre de leu "deuxième pilier de pension"). La FSMA vei deuxième pilier de pension et surveille professionnelle, qui assurent la gestion des régi La FSMA traite les plaintes d’affiliés et complémentaires. Lorsqu’une institution de retraite profes la FSMA peut lui imposer un plan de re que cette insuffisance soit apurée au pl

21. In alle hypothesen dient de FOD Justitie ver wetgevend werk teneinde normerosie te voorko

21. Dans toutes les hypothèses, le SPF Justice travail législatif afin d’éviter une érosion des no

Lors des discussions de la Commission parlem question d’une véritable érosion des normes da certainement contribué à cet affaiblissement souligné avec force qu’il faudrait associer plus de législation. La FSMA n’a pas connaissance d’initiatives spéc

22. Les mécanismes de prévention et de sanctio organes de contrôle de fonctionner efficacemen

La loi du 2 juin 2010 visant à compléter les m relevant du secteur bancaire et financier, en pa complétant, en ce qui concerne les voies de r mesures de redressement applicables aux entr introduit dans l’ordre juridique belge des exceptionnelles de restructuration à l’égard d’assurances, et des organismes de liquidation e La loi s’applique à deux conditions cumulatives

l’établissement ne fonctionne pas en c gestion ou sa situation financière sont engagements ou n’offrent pas de gara liquidité ou de sa rentabilité, ou en administrative ou comptable ou son con

et cette situation est susceptible d’a international en raison du volume d concerné, de son importance sur le m financier. Si cette situation est constatée, la loi permet au à toute autre personne, soit de tout ou partie

partie des titres représentant son capital, et ce de ces actifs. Le gouvernement peut transférer ces actifs à to de droit privé. Les propriétaires des actifs transférés sont inde transfert. L’arrêté royal fixe le montant de ce partie variable. L’arrêté royal, et le transfert de propriété qu demande du gouvernement, par le tribunal de p La mission du tribunal est de vérifier si l’arrêt légales, et si l’indemnité paraît de prime abord j Si le tribunal considère qu’il a été satisfait aux abord juste, son jugement transfère irrévocabl toute clause statutaire ou contractuelle contrai à contester par une procédure distincte le mo cause le transfert de propriété.

De même, c inopposable à la masse en cas de faillite ultérieu Le jugement du tribunal n’est pas susceptible de n’est pas exclu. La saisine par le gouvernement du tribunal de autre procédure qui serait introduite par qu judiciaire et qui concernerait l’arrêté royal ou le La teneur de la proposition de loi de M. Vanden

3.1. Eigen vermogensvereisten voor banken en

3.1. Exigences en termes de fonds propres pour

29. Il est en effet apparu que les fonds propre dès lors logique que la Belgique soutienne activ Outre les recommandations déjà citées, il est ég d’imposer aussi une série de ratios simples (par qui pourraient fonctionner comme une sorte d’

Sur le plan international, les accords dits de Bâ sujet au communiqué de presse diffusé le 12 banque centrale et des responsables du contrôl En juillet 2011, la Commission européenne proposition de directive – dite proposition de accords de Bâle III dans la législation européenn Les lignes de force de ces accords peuvent se ré Renforcement et relèvement des exigen Instauration d’exigences qualitatives p propres des banques (fin de la reconn comme éléments du Tier 1 - actions ord Instauration d’exigences en fonds prop portefeuille de négociation et pour les o Introduction d’instruments macroprud contrôle microprudentiel (comme instr de la réglementation financière) ; Instauration de normes de liquidité qua Introduction d’un ratio de levier, qui co lutter contre une croissance trop expon ‘back stop’ pour le cas où les autres m de manière suffisante.

Les textes européens en projet comportent en la gouvernance des banques, en ce qui concer du conseil d’administration (en matière de con

améliorer la fonction de gestion des risques dan L’ensemble de ces mesures devraient entrer e devront être introduits simultanément non seu européenne, mais également dans toutes l Australie, pays émergents,….), afin de réaliser u sur le plan international. L’EBA (l’Autorité bancaire européenne) a, de s d’imposer aux plus grandes banques europée ratio de fonds propres de 9 %, augmenté d’un L’Union européenne anticipe ainsi dans une larg

30. On peut en outre, dans le prolongement de visant à limiter les différences entre les fonds p Le fait que des institutions financières puisse publier des ratios de solvabilité convenables, a totalement disparu n’est pas de nature à stim d’endettement (fonds propres par rapport a contraignant pour les grandes institutions. On peut envisager de fixer une norme similaire,

Limiter les différences entre les fonds prop contribuerait certainement à accroître la trans concernées pourraient également travailler de qu’un seul type de fonds propres ou si les différ tort, que les fonds propres comptables co rapprochement entre les deux types de fonds compte du fait que l’objectif des règles pruden Le but des règles prudentielles est de limite titulaires d’un dépôt ou d’une police) sont expo IAS 1, paragraphe 9, l'objectif des états financ financière, la performance financière et les flux éventail d'utilisateurs pour la prise de décis destinés à un large éventail d’utilisateurs et doi utilisateurs.

Les états financiers doivent satisfaire à un cer pour les utilisateurs. Le Cadre IFRS affirme à c must be relevant and faithfully represent what information is enhanced if it is comparable, QC4). Conformément à la norme IAS 1, parag image fidèle de la situation financière, de la l’entité. La présentation d'une image fidèle transactions, autres événements et condi

comptabilisation des actifs, des passifs, des prod Les modifications apportées aux règles compta utilisateurs des états financiers ne correspon apportées aux règles dans le but d’augmenter la La norme IAS 1, paragraphe 134 (telle que m Commission du 17 décembre 2008) dispose q financiers les informations nécessaires pour le processus de l’entité mis en œuvre pour la gest notamment les informations suivantes : – des informations qualitatives sur les obj le capital ; – incluant, lorsque l’entité est soumise l’extérieur, la nature de ces exigences e du capital ; – elle précise si durant la période elle s’e imposée de l’extérieur et à laquelle elle – si elle n’a pas respecté les exigences précise les conséquences de ce non-res L’IASB a, dans le passé, examiné le degré de dé dans les états financiers au sujet des exigence imposer l’obligation de fournir des explications capital imposées de l’extérieur, en avançant les "(a) Users of financial statements mig solvency risk without making their (b) The focus of a regulator’s risk assess intended to protect (eg depositor that of a shareholder.

Thus, it cou assessment could or should be a su (c) The disclosure of entity-specific c undermine that regulator’s ability information could cause deposi discourage regulators from imposi dialogue would become public, wh (d) Because different regulators hav requirements and moral suasion requirements could not be fram information that is comparable acr (e) Disclosure of capital requirements clear communication to the entity to use moral suasion and other info (f) Disclosure requirements should no isolation but should focus on how entity manages and determines the (g) A requirement to disclose entity-sp not part of Pillar 3 of the Basel II Banking Supervision." L’IASB a, en revanche, indiqué qu’il fallait préc capital imposées de l’extérieur et quelles étaien

Il est recommandé que les entreprises qui fourn propres prudentiels commentent clairement propres comptables et fournissent, si possible propres. Avant que n’éclate la crise financière, l’IASB av révision de la norme sur les instruments fina between IFRSs and US GAAP. La crise financ régulateurs qui doivent, à brève échéance, éta instruments financiers. La norme IFRS 9 "Instru Il est prévu que la mise au point de cette norme la norme, qui traite de "Classification and mea encore été adoptée pour utilisation au sein de être finalisés dans une plus ou moins large me modifications auront non seulement un impact financiers, mais influeront également sur la q feront via le compte de résultats ou seront i déplorer que la convergence entre les normes de la nouvelle norme relative aux instrument rapidement.

tot en met 25.000.000 €: 6 %

25.000.000 ≤ 125.000.000 €: 4 %

125.000.000 ≤ 250.000.000 €: 3

250.000.000 ≤ 1.250.000.000 €:

Le rapport entre les fonds propres et les fonds

solvabilité” ou leverage ratio. Ce coefficient est le cadre des travaux de Bâle

III.

A l’heure actuelle, le règlement “fonds propr établissement doivent en permanence satisfai base des fonds de tiers en application de l'échel

jusqu’à 25.000.000 € : 6 %

25.000.000 ≤ 125.000.000 € : 4

125.000.000 ≤ 250.000.000 € : 3

250.000.000 ≤ 1.250.000.000 €

plus de 1.250.000.000 € : 2 % Le rapport du 25 septembre 2009 adressé pa confirme qu’un leverage ratio sera introduit description des initiatives mentionnées dans assurer sa comparabilité, d’harmoniser les aspe veillant à neutraliser les différences qui déco égard, les exigences comptables différentes de netting/offsetting d’actifs et passifs, à des complique l’encadrement d’un leverage ratio in

31. La commission souscrit aux recommandatio (I) l’augmentation progressive de l’exigence en t (II) la réduction de la procyclicité par des sy tampons; (III) des normes de gestion de la liquidité plus st (IV) des règles plus strictes en matière de contrô

Au cours de l’année 2010, le Comité de Bâle su de renforcer les standards prudentiels internat travaux se sont concrétisés par une propositio Superviseurs le 12 septembre 2010, ainsi que ensuite donné lieu à la publication de deux docu more resilient banks and banking systems”, qu “Basel III : International framework for liquidit traite des normes de liquidité. (i) Renforcement de la qualité des fon Outre la nécessité pour les établissements finan de fonds propres de bonne qualité, la crise fin définition de la notion de fonds propres entre réelle des fonds propres des établissements fina Le Comité de Bâle a dès lors rendu la définitio l’accent sur la notion de common equity, qui actions ordinaires et les réserves.

Il a en outre r propres pour assurer qu’ils puissent supporter d

Constituent ainsi les fonds propres sensu stricto instruments de dettes hybrides pour autant qu matière de paiement de rémunération, et perm

Les instruments subordonnés avec une maturité considération pour le calcul des fonds propres t Les déductions des fonds propres, par exemple d’autres établissements financiers, doivent dor Tier 1. En outre, les éléments à déduire du Tie différés.

Enfin, des ajustements prudentiels, qui ont eu t ont été supprimés. (ii) Mesures visant à réduire la procycl Afin de réduire l’effet procyclique des normes avec l’IASB, proposé certaines pistes visant à d lorsque les défauts de crédit (credit default) aug constituer de manière anticipée des provision portefeuilles de crédit. La mesure la plus importante proposée par le constituer une marge en fonds propres au établissements devraient avoir une marge de c buffer), au-dessus du minimum requis.

Les superviseurs pourraient décider, lorsqu’ils c l’économie, d’augmenter cette marge par une Si l’établissement ne dispose pas de suffisa minimale et la marge requise, le superviseur lu dividendes aux actionnaires. En cas de crise, niveau de la marge requise afin de permettr crédits aux acteurs économiques. Enfin, le Comité de Bâle, en collaboration ave spécifiques pour les établissements de grande l’économie.

Parmi les mesures envisagées, l’on de montant de capital requis, la possibilité de telles des dettes convertibles en cas d’urgence, (iii) Normes de liquidité Sur le plan national, la CBFA, en adoptant son r liquidité quantitatives qui se situent dans le actuellement en cours d’élaboration. Tant au n individuels, les groupes bancaires belges doiven Les normes de liquidité quantitatives réglem 2011, sont basées sur les ratios stress test q d’observation.

Ces ratios stress test avaient po position de liquidité des établissements concer de circonstances exceptionnelles définies, par la Les ratios étaient calculés sur la base des transmettaient à la CBFA dans le cadre de leu informations mentionnaient le matelas d établissements à la date du reporting, ainsi q douze mois à venir. Se fondant sur ce reporting en tenant compte d’hypothèses qu’elle avait é tous les établissements de crédit belges.

Le règlement de la CBFA du 27 juillet 2010 pr concernés devaient en permanence être infér d’une semaine et à moins d’un mois. Cela signi faire face aux circonstances extrêmes du scéna d’urgence. Ces normes étant applicables à la fois sur base établissements de crédit qu’ils disposent d’une groupe qu’au niveau de l’établissement de cré liquidités transfrontaliers effectués au départ parties liées étrangères s’inscrivent dans ce cad (iv) Meilleure couverture des risques e En juillet 2009, le Comité de Bâle avait déjà déf opérations de titrisation et le portefeuille de de tenir compte des périodes de volatilité stre

en fonds propres relatives aux activités de marc Dans son document de décembre 2010, le Com pour le risque de crédit découlant des activités capital pour les pertes potentielles de valeur de de la contrepartie. Pour pouvoir tenir compte du risque systémiq établissements de crédit, laquelle est due prin fonds propres liées aux positions interbancaire C’est ainsi qu’en 2010, la CBFA a adapté son rè 2006, afin notamment de limiter les concentrat du même groupe.

Les risques qu’une banque certaines circonstances (par exemple, lorsque c lorsque cette société mère ou sœur est établie limités à 100 % des fonds propres de cette banq Les établissements sont par ailleurs incités à fai aux organismes de compensation centralisés, af (v) Nouvelles exigences minimales en Les exigences en matière de fonds propres pré 8 % du volume des risques. Les fonds propres totaux doivent par ailleurs êt qui eux-mêmes peuvent être composés pour Tier 1.

En pratique, cela signifie que le ratio com de 4 % sur base des directives européennes. Au vu de l’analyse de la crise bancaire, le Com insuffisant pour assurer que les établissement dès lors proposé une nouvelle calibration des e transitoires à prendre, il a tenu compte d augmentation des exigences minimales en fond La proposition du Comité de Bâle est de fixer l du volume pondéré des risques, alors que le minimum du total des fonds propres sera de 8 conservation buffer de 2,5 % à couvrir par du co common equity à constituer à tout moment à countercyclical capital buffer de maximum 2 pratique, ces nouveaux minimums sont au moi les établissements systémiques, le Comité de pourrait décider d’imposer une charge en capita Pour limiter l’impact de ces nouvelles exigence de les introduire de manière progressive à pa complète au 1er janvier 2019.

Le niveau minimal de leverage ratio est, qua transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2018 - fixé à 3

32. Le problème des banques qui opèrent par le devra impérativement faire l’objet d’une réflex distinctes auxquelles elles sont soumises tant s consommateurs et, d’autre part, aux considérat

Pour les banques, c’est la directive de coordin « passeport européen ». Cette directive repose d’origine, ce qui signifie qu’une banque qui a é principal, peut ouvrir des succursales dans l’e toutefois subordonnée à la condition que les celles sur lesquelles porte l’agrément délivré

souhaite ouvrir pour la première fois une succu à l’autorité de contrôle de son Etat membre contrôle de l’Etat membre d’accueil.

Il résulte de ce système que tout Etat membre qualité de la réglementation et du contrôle en européenne. C’est la raison pour laquelle les sont, au sein de l’Union européenne, alignées d ce sens qu’elles découlent de directives euro minimales en fonds propres imposées par Bâle se répartissent les responsabilités entre les au l’Etat membre d’origine assure le contrôle de banque. L’autorité de contrôle de l’Etat mem liquidité et la politique monétaire de la succu s’échanger toutes les informations nécessaires.

De EBA-verordening komt tot zekere hoogte tussen de toezichthouders van de home en de h

Le règlement instituant l’Autorité bancaire euro difficultés qui peuvent surgir entre les autorités les autorités de contrôle de l’Etat membre d’acc

Le règlement EBA part du principe que garantir est un préalable essentiel à l’intégrité, à la trans marchés financiers, à la stabilité du système fin neutres pour les acteurs financiers dans l’Union permettant à l’EBA de traiter les cas de nonl’Union constituant des infractions au droit de l droit de l’Union définit des obligations claires et

Pour permettre une réaction proportionnée en de l’Union, un mécanisme en trois étapes a été

Tout d’abord, l’EBA doit être habilitée à enquêt ou insuffisante du droit de l’Union par les auto et à émettre en conclusion une recommandatio pas la recommandation, la Commission europ tenant compte de la recommandation de l’EBA mesures nécessaires pour faire respecter le dr exceptionnelle d’inaction persistante de la part habilitée, en dernier ressort, à adopter des déc Ce pouvoir est limité aux cas exceptionnels dan pas aux avis formels qui lui sont adressés, lorsq aux acteurs financiers en vertu de règlements a

Pour assurer une surveillance efficiente et effec vue des autorités compétentes d’États membre un règlement des différends dans des situations compris au sein des collèges d’autorités de surv

3.2. Maatregelen om «short selling» te beteug

3.2. Mesures visant à réfréner le «short selling»

35. La commission souscrit aux grands principes des commissions de valeurs, le 23 mars 2009, d plus harmonisée de la réglementation du short

La commission estime que:

• Il y a lieu d’instaurer des contrôles ap
• Les mesures relatives au short selling
• Il faut instaurer un système efficace de
• La réglementation doit autoriser des
• Les opérations de vente à découver
• Il faut interdire le short selling dans le c

Regelgeving op internationaal nive

De voornaamste bepalingen deze verordening k

steeds na te leven regels:

transparantie over grote netto short instellingen): vanaf 0,2% verplichte m openbaarmaking;

verbod op naked shorten van schuldins locate rule;

principieel verbod op naked (specula overheid;

tijdelijke noodmaatregelen die de kunnen nemen:

meld- en openbaarmakingsverplichtinge

meldplicht invoeren over betekenisvolle

totaal verbod op short selling en andere

verbod op transacties in CDS m.b.t. ove

ééndagsrestricties bij significante koersd

wanneer de financiële stabiliteit onvoldoende actie ondernomen hee

meldplicht of openbaarmaking oplegg

2. Regelgeving op nationaal niveau

a. De periode september 2008 – begin aug

mocht men enkel nog putopties aankopen, onderliggende aandeel tegenover stond.

De CBFA/FSMA ziet toe op de naleving van d onderzoeken naar mogelijke overtredingen. Te gepubliceerd op de FSMA-website (zie www.fsm

I. La réglementation au niveau internation

Dans le sillage de la faillite de Lehman Broth régulation ont, à l’échelle internationale, pris d (short selling). Ces mesures visaient en premier bourse et instauraient principalement des oblig la pratique du “naked short selling” (c.-à-d. la éclaté, au printemps 2010, la crise de la det instances européennes se sont également pe spéculation à la baisse sur les titres de la dette p

Au niveau des autorités européennes en charg travail a été créé sous présidence britannique. C

proposition (cf. www.esma.europa.eu/index. qui prévoyait un mécanisme de transparence sur des actions (notification à l’autorité de ré capital et information du marché à partir de autorités de contrôle européennes, de ce group

Sur la base de cet avis, la Commission europée de règlement sur la vente à découvert et certain (Credit Default Swaps ou CDS). Sous la présiden proposition a été discuté à trois reprises par l Belgique a délégué des représentants de la CBFA

Les discussions menées au niveau européen on du Parlement européen et du Conseil sur la d’échange sur risque de crédit. Ce règlement l’Union européenne, entrera en vigueur le 1er no

Les principales dispositions de ce règlement peu

(i) règles à respecter en permanence :

transparence sur les positions courte uniquement d’établissements financie l’autorité de régulation et, à partir de 0,

notification à l’autorité de régulation d partir de seuils qui doivent encore être

interdiction des ventes à découvert no d’une "locate rule", en vertu de laqu localiser les actions vendues, de maniè transaction soit réglée selon le timing p

interdiction des ventes à découvert n souveraine, sous la forme d’une "locate

interdiction de principe de détenir des instruments de dette souveraine ;

procédures de rachat obligatoires en actions) et amendes pour la partie qui n

(ii) mesures d’urgence temporaires que circonstances exceptionnelles :

étendre les obligations de notification e

instaurer une obligation de notificati niveau des rémunérations pour les prêt

instaurer une interdiction totale des ven

interdire les transactions en CDS portan

instaurer des restrictions d’un jour en c

(iii) lorsque la stabilité financière est co l’ESMA, entrepris une action insuffisan

imposer la notification ou la publicatio

introduire une interdiction ou des re transactions à la baisse. Pour les situ dette souveraine, l’on se reportera aux

Les dispositions de ce règlement seront précis européenne ("actes délégués", sur la base contraignantes de l’ESMA.

II. La réglementation au niveau national

a. La période comprise entre septembre 20

De concert avec d’autres autorités européenne après la faillite de Lehman Brothers (le 15 s financiers extrêmement turbulents, œuvré à imposer des restrictions à la spéculation à la b ING, KBC et KBC Ancora).

Cette action a donné lieu à la promulgation d’ déterminant certains actes constitutifs d’abus durée de trois mois, mais son application a, sur ministériels du 19 décembre 2008, du 17 mars finalement prorogées pour une durée indéterm l’arrêté royal du 23 septembre 2008 détermina liste de questions/réponses a été publiée sur le des participants du marché.

Les règles belges exigeaient que chaque tran l’objet d’une couverture complète : quelqu’ éventuellement avoir emprunté, ces actions au la certitude contractuelle qu’elles lui seraient transaction. Les positions à la baisse portant su couvertes par une position longue dans l’action options put que si elles étaient contrebalancée sous-jacente.

Ces règles n’interdisaient en soi que les ventes l’on ne possède pas au moment de la passatio covered (c.-à-d. les ventes d’actions empruntée règles par une recommandation soft law a s’abstiennent en principe de prêter les action ventes à découvert s’effectuent souvent avec securities lending peuvent également servir à d du règlement de transactions sur titres. Cette r avec BEAMA, ainsi qu’avec l’ISLA de Londres (In fixées par et en vertu de l’arrêté royal et cette r de restrictions concernant les ventes à découve

L’arrêté royal prévoyait en outre l’obligation mesures raisonnables pour s’assurer que les couvertes dans le sens des règles sur les ven

devaient rendre publiques leurs positions nette en actions.

Pour préparer ces mesures, la CBFA (à laquelle des parties opérant dans les salles de marc l’entrée en vigueur des mesures, de nomb participants du marché, au sujet de l’applicati règles ont reçu un accueil favorable et n’ont justification, à savoir le fait que les établis systémique sur les marchés financiers marqués contre la spéculation à la baisse. Des critiques o des règles adoptées au sein de l’Union europé l’impact concret de ces règles, sachant qu mesurables de manière scientifique.

Le vendredi 3 avril 2009, la CBFA a organisé u banques concernées, ainsi qu’avec des représen les mesures temporaires étaient jugées justifi ventes à découvert doivent être réfrénées lors indépendante de facteurs fondamentaux. Un c transparence sur les positions à la baisse pouva

b. A partir du 12 août 2011 jusqu’au 12 fév En concertation avec les autres autorités de co partir du 12 août 2011, les règles relatives financières. Les nouvelles règles, qui ont été annoncées pa amendement des FAQ ('frequently asked que www.fsma.be/fr/Supervision/fm/ma/mm/Artic teneur différente à la couverture requise des tr de couverture ne sont plus considérées transact portefeuille de l’investisseur.

Depuis le 12 août présenter de positions nettes à la baisse su positions prises avant le 12 août 2011. Les posit 2011 ne peuvent pas être accrues. Contrairem nouvelles positions nettes à la baisse ou l’accr par le biais du 'covered short selling' (ventes à donc plus autorisés depuis le 12 août 2011. La l’accroissement de telles positions existante auparavant, interdits. La FSMA continue, au sein de l’ESMA, à entre européennes en charge du contrôle financier, e

c. A partir du 13 février 2012 Le 13 février 2012, la FSMA a décidé de lever l’i tenu de l’amélioration des conditions de mar uniforme que possible au sein de l’Union eu interdites, l’obligation de déclaration des posit

et une 'locate rule' a été introduite via les FAQ p Cette ‘locate rule’ est inspirée du règlement eu des contrats d’échange sur risque de crédit, qui règle, les investisseurs qui vendent des actions short selling"), doivent prendre des disposition ce que les actions vendues pourront être livrée souhaitées sur les marchés, telles que des li actions financières belges restent ainsi soumise des règles similaires contenues dans le règleme Dans l'attente de l'entrée en vigueur le 1er nove du Conseil sur la vente à découvert et certains a vente à découvert sur les actions financières directement du Règlement et permettant de p système permanent.

La CBFA/FSMA veille au respect des règles relat des enquêtes afin de détecter les infractions év importantes sont par ailleurs rendues p www.fsma.be/fr/Supervision/fm/ma/mm.aspx)

3.3. Het controlearsenaal van de systeeminstel

3.3. Renforcer l’arsenal du contrôle des établiss

38. Au niveau micro-prudentiel, il est essentie réglementaire) de procéder au contrôle stratég un caractère systémique pour l’économie be responsable de ce contrôle dispose d’une auto institutions réglementées mettent en oeuvre relation avec ces plans, ceci sur la base d’un dia principes renforcés de confidentialité. A cette fi – la mise en place d’une législation renfor – le recrutement d’équipes de market int de suivre et de mettre à l’épreuve financières, ce qui implique des moyens – l’imposition d’une gestion dynamique d

systémiques, avec l’utilisation de ratios – l’instauration d’une culture de dialog systémiques, à l’instar des relations e Cette culture de dialogue doit viser à perçue comme un atout, une vision ex comme un simple contrôleur; – une procédure rigoureuse et durablem risque des institutions financières, véri orientations stratégiques, en respons

Les initiatives législatives nécessaires ont été p de contrôle une série de compétences particuli belges à dimension systémique, dans le prolong niveau du FSB (Financial Stability Board). Le CREFS tout d’abord, la BNB ensuite ont été établissements revêtant un caractère systémiq présent la BNB - dispose également de compé établissements. Ceux-ci doivent notamment so décisions stratégiques qu’ils envisagent de pren l’égard de ces établissements des mesures part solvabilité – si la situation financière de ces éta des obligations spécifiques en matière de repor

39. Au niveau «méso-prudentiel», les informa cadre de cette évaluation de la stratégie d’informations précieuses dans le cadre de l analyses macroéconomiques. Dans l’autre s prudentiel pour l’étude stratégique des établis utilisés en tant qu’inputs. En particulier, une nouvelle fonction d’étude de de supervision d’obtenir des signaux (du typ pourraient avoir un impact sur le succès de individuelles. Ce dernier aspect, susceptible d institutions financières, constitue un exemple c apporter au secteur financier.

I. Op Belgisch niveau

II. Op Europees niveau

Art. 9.5. van de Verordening 1095/2010 van 2

Toezichthoudende Autoriteit bepaalt:

I. Au niveau belge

L’introduction en Belgique de l’architecture regroupement du contrôle macroprudentiel et même autorité. Ce nouveau système perme microprudentiel, de tous les éléments pertinen stabilité financière.

II. Au niveau européen

L’article 9, paragraphe 5, du règlement 1095/ européenne de surveillance dispose ce qui suit

« L’Autorité peut temporairement interdire menacent le bon fonctionnement et l’intégrité

partielle du système financier dans l’Union, dan visés à l’article 1er, paragraphe 2, ou si la sit conditions prévues à l’article 18. L’Autorité réexamine la décision visée au premi trois mois. Si la décision n’est pas reconduite automatiquement. Un État membre peut demander à l’Autorité d conformément à la procédure visée à l’article 44 décision. L’Autorité peut également évaluer la nécessité financières et, si cette nécessité est avérée, en d’une telle interdiction ou restriction. »

En mai 2011, le Conseil des autorités de surveil financiers) a décidé de créer un groupe de trava groupe de travail était présidé par Monsieur J.-P

Le groupe de travail précité a remis son rappor la manière dont les autorités nationales interv développement et d’approbation d’un produit, ces autorités nationales pour juger si elles in initiatives nationales prises en la matière.

3.4. Toezicht op en regulering van «Credit Ratin

3.4. Contrôle et régulation des agences de nota

43. La commission souscrit aux recommandatio indispensable de contrôler les agences de n observer les règles qui découlent du conflit d’in

besprekingen binnen de Raad van de Europese Europese Commissie zich ertoe om de a ratingbureaus te blijven controleren en om da brengen aan het Europees Parlement en de Raa Le 15 novembre 2011, la Commission europée compléter le règlement actuellement en vig Parlement européen et du Conseil du 16 septem après "règlement européen du 16 septembre 20 Dans cette proposition de règlement, la Comm matière d'indépendance des agences de no d'intérêts inhérent à leur modèle de rémunérat de leur actionnariat, et notamment : – l'interdiction de détenir une participat crédit lorsque l'on détient déjà une part s'il s'agit d'agences appartenant au mêm – en cas de notations sollicitées d'émette même agence ne pourrait excéder 3 prendrait le relai.

Si plusieurs agen s'appliquerait qu'à une seule d'entre e chacune de ces agences au plus tard à l rotation interne des membres du pe adaptées de façon à empêcher de passe client; – l'interdiction pour une agence de not lorsque survient un conflit d'intérêt significatifs de l'agence de notation, q sont administrateurs dans cette société L'adoption de ce projet de règlement suivr européen, la Commission européenne et le C débuté au Conseil de l'Union européenne en jan Enfin, la Commission européenne s'engage à co de rémunération des agences de notation et dé et au Conseil le 7 décembre 2012 au plus tard.

volgende vereisten:

1. Surveillance des agences de notation de créd 1.1. Le contrôle des agences de notation de cr septembre 2009, qui soumet à une obligation d émettent leurs notations dans l'Espace Econom L'existence d'un tel règlement européen em dispositions divergentes. Ce règlement vise toute personne morale don titre professionnel. Toutes les agences de not statut juridique. Cependant, le règlement n’impose pas une o agences de notation établies en Europe.

L'e émettre des notations susceptibles d'être utilis satisfaire au droit communautaire, et aux légis œuvre le droit communautaire. L'utilisation références faites à des notations de crédit par exigences en fonds propres ou les risques liés seraient pas soumises à la procédure d'enregis étant entendu que leurs notations ne pourraien par les institutions financières dans l'EEE. Par ailleurs, le règlement ne s’applique qu'aux ou diffusées sur abonnement.

Ainsi, il ne s'ap établies sur la base d’une commande individue commandées. 1.2. Depuis le 1er juillet 2011, la procédure notation de crédit ont été considérablement niveau européen. Jusqu'à cette date, l'enregis autorités compétentes nationales concernées permanente des activités des agences de nota règlement européen, le règlement (UE) n°513/ du 11 mai 2011"), a confié la responsabilité ex et de la surveillance des agences de notatio ("AEMF", en anglais "ESMA").

L'ESMA est l'u surveillance créées à la suite des recommanda Jacques de Larosière, et dont le rapport final a é Une telle centralisation de la surveillance du se notation enregistrées de disposer d'un point d'efficience considérables liés à l'accélération e et de surveillance, en étant assurées d'une app Cette centralisation améliore également de faço Actuellement, 29 agences de notation de créd sont enregistrées auprès de l'ESMA.

Le règlement européen du 11 mai 2011 a été l'Union européenne en 2010, à propos de laq succès notamment dans les matières relevant d à la surveillance des marchés financiers, et à la de services financiers, la FSMA s'est impliq Présidence belge pour concrétiser l'une de ses et de la réglementation du secteur financier. Dans ce cadre, les équipes de la FSMA ont app permettant de dégager les différents accords d'historique - instituant les trois nouvelles auto celui visant au renforcement du contrôle des ag tant au stade des négociations au sein du Con trialogues entre le Parlement européen, le C consistait à dégager un compromis entre les européennes, d'autre part, n'était pas min particulièrement difficile.

1.3. Pour être enregistrée, une agence de nota concernant la conduite de ses activités qui processus de notation et à améliorer la qu notamment aux agences de notation de préve veiller à la qualité de leurs notations (par exem leurs méthodes de notation (qui doivent no systématique) et d'assurer un haut niveau de t un rapport de transparence). 1.4. Le règlement européen du 11 mai 2011 oct ses missions, dont notamment d'importants p possibilité de requérir toute information utile n crédit, mais également de la part de toute aut crédit, ou associée à ces activités.

L'ESMA peut potentielles au règlement et est, dans ce cad locaux de ces agences, d’examiner des dossiers copie. L’ESMA est également autorisée à auditi des agences, ou toute autre personne qu’ communication d’enregistrements téléphoniqu En outre, lorsque l’ESMA constate qu'une agen dispositions du règlement, elle est tenue de p Ces mesures vont de la simple mise en demeu d’émettre des notations de crédit, et peuvent é notations concernées à des fins réglementaires Dans le choix de cette mesure, l'ESMA tient co l'infraction.

En cas d'infraction au règlem administratives (amende et/ou astreintes). 2. Règles en matière de conflits d'intérêt Le règlement européen du 16 septembre 2009 des agences de notation de crédit et à préven

prévoit une obligation générale, pour toute a nécessaires pour garantir que l'émission d'une d'intérêts, ni aucune relation commerciale, ex cette notation, ses dirigeants, ses analystes physique dont les services sont mis à la disp notation de crédit ou toute personne directem contrôle. Afin de se conformer à cette obligation générale notation de crédit doivent satisfaire à une sér détaillées dans une annexe du règlement.

Il s'ag – toute agence de notation de crédit disp Ses instances dirigeantes veillent no adéquatement identifiés, gérés et d d'administration assument la mission s procédures instituées afin de garantir q ou gérés et divulgués; – toute agence de notation de crédit est intérêts commerciaux ne font pas obst de notation de crédit; – toute agence de notation de crédit c chargé de la vérification de la conformi la vérification de la conformité veille détecté et éliminé; la rémunération du pas liée aux résultats commerciaux d manière à garantir son indépendance d – toute agence de notation de crédit dé façon bien visible, les conflits d'intérêts et le jugement de ses analystes de no physique dont les services sont mis à la notation de crédit et qui interviennent personnes chargées d'approuver celle procédures organisationnelles et admin répondre à ces exigences; – une agence de notation de crédit ne f une entité notée ou à un tiers lié en ce actifs, leur passif ou leurs activités; – toute agence de notation de crédit s’as qui approuvent les notations n’émet propositions ou de recommandations structurés dont on s’attend à ce qu’ils fa – les analystes de notation et les salarié autre personne dont les services sont l'agence de notation de crédit et qui e crédit, s'abstiennent de toute transact qu'une participation dans des organism fonds gérés tels que des fonds de pe instrument financier émis, garanti ou a leur responsabilité analytique première – aucune personne ne peut participer à entité notée donnée ni autrement inf instruments financiers de l'entité not

récemment liée à l'entité notée par u toute autre relation susceptible de ca conflit d'intérêt. En cas d'infraction commise à l'une ou l'autre d mesure de surveillance et une sanction ad concernée.

44. Op Europees niveau moet een overheidsin ratingbureaus.

44. Il convient de créer au niveau européen un notation.

Le contrôle des agences de notation de crédit e à une obligation d'enregistrement les agences dans l'Espace Economique Européen (EEE). Il s européen et du Conseil du 16 septembre 20 "règlement européen du 16 septembre 2009"). Depuis le 1er juillet 2011, la procédure d'enreg de crédit ont été considérablement simplifié européen. Jusqu'à cette date, l'enregistrement compétentes nationales concernées par la du 11 mai 2011"), négocié et conclu pendant la confié la responsabilité exclusive de l’examen d des agences de notation à l’Autorité europé "ESMA").

L'ESMA est l'une des trois nouvelles a des recommandations du groupe à haut niveau rapport final a été présenté le 25 février 2009. Ce règlement constitue un élément fondame financière puisque les agences de notation son la surveillance directe d'une autorité européenn

Le règlement européen du 11 mai 2011 octroie missions, dont notamment d'importants pou

45. La commission souhaite responsabiliser les créer une possibilité de recours en urgence co erronée.

Cette proposition prévoit une règle selon la règlement intentionnellement ou par négligen

investisseur qui se serait fié à une notation ém noté, serait tenue pour responsable, sous ré notation. Une infraction serait considérée com la notation de crédit émise par l'agence de nota l'absence d'infraction. Ces investisseurs devraient intenter une act nationaux. La charge de la preuve incomberait n'a pas commis l'infraction ou que celle-ci n'a pa La proposition de règlement prévoit également ne pourrait faire l'objet de clauses contractuelle

46. De controle-instantie moet de ratingmodelle

46. L’organe de contrôle doit avoir la capacité d

compléter le règlement sur les agences de no règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement eu agences de notation de crédit- ci-après "règ proposition de règlement modifie sur certains p modèles de notation utilisées par les agenc "réalisations").

Il y est notamment proposé que les agences méthodes, modèles ou principales hypothèses les modifications ou les nouvelles méthodes en détaillée les raisons qui justifient ces modificat que leurs implications. La proposition de règlement prévoit égaleme notation de crédit prend connaissance d'erreu mise en œuvre, elle procède immédiatement à entités notées affectées, à la correction de ces e

Le règlement européen du 16 septembre 200 surveillance, l'ESMA ne peut interférer avec le utilisées. Même si l'ESMA ne peut pas interférer dans le agences de notation, le règlement contient modèles de notation par les agences de notatio Les agences de notation de crédit sont, tout d'a les principales hypothèses de notation qu'elles u Les agences de notation de crédit doivent éga mesures nécessaires pour veiller à ce que les n sur une analyse approfondie de toutes les infor pour leur analyse au regard de leurs méthode mesures nécessaires pour garantir que les in proviennent de sources fiables.

Les agences de notation de crédit doivent systématiques, sans discontinuités et pouvant compris des contrôles a posteriori. Lors de la modification du règlement europé n°513/2011 du 11 mai 2011, négocié et adopté en 2010, il a été prévu que le respect de cette procèderait également à une vérification de l'e notation de crédit, à l'analyse des résultats d agences de notation de crédit ont bien mis résultats des contrôles a posteriori dans leurs m Enfin, les agences de notation de crédit ont l'o de façon continue et au moins chaque année suivre l'impact de l'évolution de la conjoncture notations de crédit.

47. Ces procédures n’exonèrent pas les instit concerne la qualité des produits qu’elle propose

" Accordingly, CESR believes that under MiFID organisational requirements to ensure that fo professional clients (and variations to existing p – as part of acting in the best interests assessment is made of the compatibility

5 Zie ter zake CESR's Responses to Questions 15 Additional Information in Relation to the Review related to the launch of new services or products

6 European Commission, Review of the Mark Consultation, 8 december 2010. 7 European Commission, Review of the Mark Consultation, 8 december 2010, p. 68 en 69.

de in de reclame vervatte informatie ma

de in de reclame vervatte informatie s informatie ;

zijn er alternatieven op de markt die al 2. Productinformatie

wat is de beleggingsrationale van het p rationale ?

hoeveel bedraagt de geschatte w derivatencomponent en hoeveel bedr bovenop de aankoopprijs ? welke meth

wat is de risicoklasse van het pr productspecifieke risico's ?

hoe worden de kosten verantwoord en

wat leert de vergelijking van het rendementskansen, risico's en kosten in 3. Doelgroep

begrijpen de distributeurs het product toelichten ?

welke verkoopsmethoden worden geha 5. Publiciteitsmiddelen

houden de publiciteitsmiddelen voldoen

bevatten de publiciteitsmiddelen info doelpubliek?

zijn de publiciteitsmiddelen conform waaronder de beschrijving van de belan

6. Nazorg

welk beleid inzake informatieverstrek looptijd (in het bijzonder bij belangrijke eindvervaldag ?

de consument bleek onvoldoende vertr

groen: zeer klein risico om het volledige begrijpen (Deense overheidsschuld in E en hypothecaire obligaties eigen aan De

geel: er is een risico om het geïnvestee (o.a. aandelen en obligaties toegelaten deposits, overheidsschuld in andere mu

I. MiFID II

Compétence : la transposition de la future Gouvernement. Le contrôle du respect de cette Initiatives : Au niveau belge Au point 3 (processus de validation des produit 2011 sur l'instauration d'un cadre réglementai auprès des investisseurs de détail, la FSMA - an dessous) - a indiqué qu'elle estime qu’avant de des investisseurs de détail, le distributeur doit, validation du produit. Pour plus de détails qu renvoyé à la fiche n° 74. Au niveau européen En juillet 2010, à l'initiative notamment de la Regulators, dont la FSMA est membre) a prop cadre de la révision de la directive MiFID, différ nouveaux services ou produits (l'objectif ét produits")8. Dans ce cadre, CESR a plus particulièrement pro

needs of the clients to whom these prod – the compliance function, in discharging Directive, has the responsibility for ens ensure the product or service complies disclosure, suitability/appropriateness, inducements; – that under Article 7 of the MiFID Lev procedures in place to ensure that the adequately managed in the light of the set; – where appropriate, products and serv perform in a range of market environme

8 Cfr. à cet égard CESR's Responses to Questions 15

– investment firms review periodically services to ensure that what is occurr envisaged in terms of the performance o – information about products and servic reports to senior management required Regarding conflicts of interest, it is indeed imp are built on criteria that do not conflict with the be placed on the remuneration of ‘relevant per Directive) in relation to the various types of p products offering the best remuneration to the (less lucrative) products that would be more in li Such a reform would of course help to protect b efficiency of external control, CESR believes tha and to regulators on request, should be made b financial innovation, presenting their added val products are suitable".

Dans son document consultatif relatif à la révis a repris à son compte l'essentiel des proposit Commission européenne a indiqué que10 : " The Commission services consider that the cur directive could be specified in order to stress shape their general policies and decide the pro retail and professional clients; this would be p variations to existing services provided by the fir g) require investment firms to run an assessm operation with the characteristics and need offered; h) strengthen the duty of the compliance funct place to ensure the product, service or opera relating to disclosure, suitability/appropria conflicts of interest (including remuneration) i) ensure as part of the organisational require of new products, operations and services are j) stress testing the products and services as ap performance of products and services; k) ensure that staff possess the necessary exp products and services provided and receiv offered; and l) ensure that the board of directors, if applica control over the aspects mentioned above. services could be systematically included in regulators on request".

9 European Commission, Review of the Markets in Consultation, 8 décembre 2010. 10 European Commission, Review of the Markets in Consultation, 8 décembre 2010, pages 68 et 69.

Le projet de directive MiFID révisée (MiFID II), r 9(6)(c) que : "Member States shall require the that the firm is managed in a sound and pruden the market and the interest of the its clients approve and oversee a policy as to services, acti the firm, in accordance with the risk tolerance clients to whom they will be offered or provide where appropriate." II. Etat de la situation et initiatives de la FSMA matière de publicité 1.

Le contrôle de la publicité (i) Les organismes de placement collectifs Depuis la création du régime européen des OPC 4 décembre 1990, la CBF d'abord, puis la CBFA l'information communiquée dans les publicités placement collectifs à capital variable (OPC) v non trompeuses. La mise en application de ce principe général s' l'information financière dans une approche d publicitaires des OPC.

Le contrôle prévu par la réglementation belge toutes les publicités (la nature de l'investisseme liés à la souscription, la référence au prospectu informations facultatives comme les rendemen classements que l'OPC a obtenus, ... Ce dispositif fonctionne donc depuis une vingt certaine dans l'information diffusée dans les message publicitaire des promoteurs d'OPC. Ce elle-même qui encadre certaines pratiques c garanti" ou "protection du capital" et d'autre p par exemple, pour la publicité portant sur une o avantage lié à l'achat du produit concerné.

Ceci ne doit bien évidemment diminuer en r maintenir cette qualité de contrôle, à s'interro sa pratique de contrôle, voire le cadre régleme nouvelles formes de publicité découlant de l'évo Il est à noter par ailleurs que le bon résultat relativement peu élevé de plaintes communiqu les publicités d'OPC. C'est donc assez naturellement que la FSMA s'e des publicités OPC pour baliser son action dans

(ii) Les instruments financiers Le contrôle de la publicité relative aux instrume la loi la loi du 16 juin 2006 relative aux off admissions d’instruments de placement à la nég Cette loi prévoit que toutes les communicatio l’article 11 de la loi, et les autres documents et a la loi (ci-après “les communications à caractère de la FSMA avant leur publication (article 60). L les pouvoirs nécessaires pour intervenir en communications promotionnelles: la FSMA pe suspendre la diffusion ou ordonner le retrait de L’article 58 de la loi prévoit des règles générale à caractère promotionnel, à savoir :

les communications à caractère promot été, est ou sera publié et indiquent où le

les informations contenues dans les co être trompeuses ou inexactes ;

les informations fournies dans les co concorder avec les informations contenu

les communications à caractère promo tant que telles. Eu égard au caractère général des règles figu concerne le caractère non trompeur, la CBFA certain nombre de recommandations qu'elle e Ces recommandations sont publiées sur le site de tenir compte des évolutions en la matière. E présentation du rendement et les frais liés au p On notera que les recommandations sont s’appliquent à la fourniture de services d’invest En effet, l’article 27 de la loi du 2 août 2002 services financiers, tel que complété par l’articl et modalités visant à transposer la directive prévoit une série de règles qui trouveront à s sens de cette réglementation font de la pu Les recommandations s’inspirent de ces règle intention.

Ceci permet en outre d’éviter d’évent (iii) Les dépôts bancaires L'expérience en matière de contrôle des publici pour les dépôts bancaires. En effet, conformément au nouvel article 3, § 1 marché et à la protection du consommateur,

présentation des publicités pour les dépôts déterminées. Dans le cadre de l'exécution de son plan d'ac bancaire ses propositions visant à régleme réglementés. Ces règles sont comparables à cel ajustées aux spécificités du compte d'épargne. L pour la FSMA. Il est donc proposé d'applique compte d'épargne réglementé diffusée en deh Les autres publicités pour ces comptes étant qu Les associations de protection des consomma FSMA en cette matière de telle manière que le des acteurs du marché afin de mieux affiner législateur.

L'intention de la FSMA est d'étendre le disposi aux autres formes de dépôts bancaires. 2. La fiche d'information Pour ce qui concerne les OPCVM (OPC tom européenne sur les fonds d'investissement), simplifiée partant du constat que le prospectus technique pour que l'information atteigne effec formation financière pointue. La loi belge actuelle impose ainsi non seuleme capital variable, de rédiger un prospectus s prospectus nécessaires pour que l'investisseur avant de prendre sa décision d'investir.

L'expérience européenne du prospectus simplif ce document restait encore trop technique et Lors de la refonte complète de la directive OP repensé ce que devait être cette information es le nouveau cadre légal européen impose à to pour l'investisseur (souvent cité dans la littéra Information ou KII). Les règles détaillées qui régissent la forme et Règlement de la Commission 583/2010 du volontairement très prescriptive afin de prév précédent prospectus simplifié.

Ce document se présente donc sur deux pages langage non technique, les informations j connaissance financière particulière soit à raisonnée. Cette information porte sur l'ident son profil de risque-rendement, ses frais, se pratiques (où trouver la valeur nette d'inventai doit être remis à l'investisseur préalablement à

Comme pour la publicité, et également en exéc les travaux réalisés pour l'élaboration du KII de bancaire de fiche d'information standardisée document permettrait en effet d'assurer une m eux et des conditions qui y sont liées. La Commission européenne elle-même a souh cadre du KII des OPC en lançant en 2010 le pr produits économiquement similaires aux OPC m différente, c'est-à-dire principalement les o d'assurance -vie des branches 21 et 23 (ce p Package Retail Investment Product)

PRIP

vise intermédiaires qui commercialisent ces produ MiFID. 3. Les produits d’assurance-vie L’approche esquissée ci-dessus contraste forte précontractuelle et à la publicité pour les produ En vertu de l’article 180 de la directive 2009/13 réassurance et leur exercice, plus connue sous peut conclure librement des contrats avec des de ces contrats ne soit pas en opposition avec l en vigueur notamment dans l’État membre l’engagement.

La directive prévoit en outre que l’approbat conditions générales et particulières des poli exception prévue concerne la notification sy membre où le risque est situé ou l’Etat memb pour le calcul des tarifs et des provisions techniq Ces dispositions ne s’écartent pas substantielle directives "Vie" (directives de 1979, 1990 et 199 vie et son exercice) et sur la base desquelles la existante a été adaptée.

Dans le prolongement de ces dispositions lé secteur des assurances ont établi un Code de l’information fournie au preneur d’assurance do préférence par écrit. Le Code de bonne conduite est applicable à tou la vie relevant des branches 21, 23 et 26 et à assurances. Les informations doivent être com aussi bien sur l’entreprise d’assurances que ajoutée du Code de bonne conduite réside financière assurance-vie"), qui donnent un aper preneur d’assurance.

A cet égard, il convient d bonne conduite à l’égard de certaines parties so

Ces fiches d’information ou l’information pré d’un contrôle a posteriori non systématique. L relatives à la forme et au contenu de la p respectées. Ainsi, toute publicité doit contenir répondre à certaines conditions en ce qui conc aux rendements, et le règlement de gestion (p moins certains éléments. Pour améliorer la qualité de l’information et preneurs d’assurance, ainsi que pour harmonis pourrait envisager, dans le contexte européen d’ordre législatif.

Un arrêté royal pourrait être qu’au niveau du contenu, les conditions auxqu satisfaire. Cet arrêté pourrait être élaboré éventuellement étendues ou adaptées si, à l’e que si l’on opte pour un tel arrêté, celui-ci dev par la Cour européenne de Justice en ce qui co relevant de l’intérêt général. Ainsi, l’arrêté ne p domaine non harmonisé, les mesures devront devront être nécessaires dans le cadre de la pou De manière plus générale, la FSMA et la B transposition de la directive Solvabilité II (d redessiner la législation des assurances en dist dispositions relatives à la solidité financière d conduite/protection du preneur d’assurance’, d’information, au contenu du contrat d’assuran renforcer et à étendre les compétences de la ministres compétents.

III. Possibilité d’introduire un processus de va consultation de la FSMA du 12 août 2011 s commercialisation de produits structurés auprè Dans sa note de consultation, la FSMA propo structuré auprès des investisseurs de détail, le d un processus de validation du produit. L’obj suffisamment le produit avant de pouvoir le ven Le distributeur doit ainsi être parfaitement info produit, ainsi que de son rendement potent démontrer que le produit présente une valeu prestés le sont dans l'intérêt du consommateur Un comité composé de membres du senior membres des départements compliance et ges passé avec succès.

Le processus de validation interne des produ pourrait répondre aux exigences énumérées ci-d

1. Besoins des clients

Le produit répond-t-il à un besoin fondé

Existe-t-il sur le marché des alternatives

2. Information sur le produit

Quel est le bien-fondé du produit en souscrit-il ?

Quelle est la valeur estimée de la com combien s’élève le montant total estim celui-ci ? Quelle a été la méthode appliq

Quelles sont, sur la base de technique fixation des prix, les probabilités de rend

Dans quelle classe de risque le produit a principaux risques inhérents au produit

Comment les frais se justifient-ils et que

Comment le produit se compare-t-il probabilités de rendement, des risques 3. Groupe cible

Quel est le groupe cible, comment estdélimitation du groupe cible est-elle ass commercialisation ?

Les conséquences liées au produit son cible ?

Auprès de qui le produit ne doit-il pas ê 4. Distribution - prestation de services

Les distributeurs comprennent-ils le fonctionnement de manière intelligible

N'existe-t-il pas des incitants importa clients, par exemple sur le plan des com

Quelles sont les méthodes de vente util 5. Supports publicitaires

Les supports publicitaires tiennent-ils su

Les supports publicitaires contiennentle public cible ?

Les supports publicitaires sont-ils co notamment en ce qui concerne la descr 6. Suivi

Quelle est la politique suivie en matière vie du produit (en particulier en cas de l'échéance finale ?

Selon quelle méthode et quels paramè méthode adoptée et les paramètres u calculer la valeur du produit lors de la c

de rachat du produit ? Dans quelle mesu

IV. Initiatives sur le plan de la labellisation

La FSMA examine également la possibilité d’i d’apposer, sur chaque produit d’investissement produit risqué et/ou complexe. Ce système pou protéger les consommateurs qui n’ont pas ou Un tel système de labellisation a été intro réglementer cet aspect a été prise sur la base financière : il s’est en effet avéré que

le consommateur n’était pas suffisamm

les conseillers financiers n’avaient pas qu’ils vendaient. Le Danemark a finalement opté pour un systèm système (appelé "traffic light system") vise à risques et de la complexité du type de p réglementation existante en matière de produit Ce système opère une distinction entre trois ca risque de perte de la totalité du montant inv produit :

vert : le produit présente un risque trè n’est pas difficile à comprendre (titres dette souveraine de pays de la zone eu au marché danois)

jaune : le produit présente un risque comprendre (actions et obligations ad OPCVM, dépôts structurés, titres de EUR/DKK, ...)

rouge : le produit présente un risque de comprendre (obligations structurées, ac un marché réglementé, produits dérivés Les produits verts et jaunes peuvent être co standard prévue au sein de l’établissement, laq Les produits rouges ne peuvent être conseillés q d’une organisation indépendante externe, selo ans ; le FSA tient une liste des personnes qui on

En droit belge, ce devoir de diligence est prévu devoir implique que l'institution financière est r aux caractéristiques du client. Plus particulièrement, en vertu de l'article 27, conseil en investissement ou des services de procure auprès du client ou du client pote connaissances et son expérience en matière d' produit ou de service, sa situation financière et lui recommander les services d'investissement e les services de gestion de portefeuille adéquats.

Dans les cas où une entreprise réglementée conseil en investissement ou de la gestion de po de l'alinéa 1er, elle s'abstient de recommande d'investissement ou des instruments financie portefeuille". L'article 27, § 5, de la loi du 2 août 2002 prévoit des services d'investissement autres que ceux v de donner des informations sur ses connaissanc en rapport avec le type spécifique de produit ou de déterminer si le service ou le produit d'invest Si l'entreprise réglementée estime, sur la base d que le produit ou le service n'est pas approprié Cet avertissement peut être transmis sous une f Si le client ou le client potentiel choisit de ne pas informations fournies sur ses connaissances réglementée avertit le client ou le client potent décision, si le service ou le produit envisagé transmis sous une forme standardisée".

Pour pouvoir être assumée correctement, ce qualités et les défauts éventuels du produit ven

I. Contrôle de l’information diffusée (prosp

d’instruments de placement d’une valeur unita Lors de la révision de la directive Prospectus, auprès de la Commission européenne sur la n directive. Dans le cadre de la consultation org CBFA avait notamment plaidé - au vu surtout dossiers portant sur des produits émis et/ou

La CBFA a alors également œuvré pour qu'il soi qui permet de faire approuver un prospectus d également fait part de son avis selon lequel le d'opérations et par des final terms non cont Dans le texte adopté par les Etats membres – qu de 50.000 euros a été porté à 100.000 euros, c dès lors voté contre le texte proposé. L’on rel chargé l’ESMA, dès la publication de la directive de prospectus. II.

Le "test du caractère approprié" prévu par le En pratique, lors de contrôles réalisés auprè aujourd'hui veillent déjà à ce que les institution "gouvernance des produits". Dans ce cadre, le mesures nécessaires pour que l'intérêt du clie notamment que ces institutions doivent avoi proposent à leurs clients et qu'elles doivent v clients pour lesquels ces produits seraient adéq Outre ces futures procédures relatives à la "go sont également d'ores et déjà tenues par un dev la directive MiFID en effet, les institutions finan des produits qui sont appropriés ou adéquats produits plus "simples", qui peuvent être ache institutions financières).

48. L’octroi d’une notation ne dispense en ou évaluations.

het Europees Parlement, de Europese Com agences de notation de crédit). Cette proposition de règlement prévoit une financiers doivent procéder à leurs propres év exclusivement ou mécaniquement à des notati entité ou d'un instrument financier. Les autorité entreprises devraient veiller à l'adéquation des ces entreprises. La proposition de règlement prévoit égalemen surveillance ne peuvent faire référence a recommandations et projets de normes techn d'amener les autorités compétentes ou le mécaniquement à ces notations.

D'autres modifications proposées par la Commi les participants aux marchés financiers se fier e instruments financiers structurés et à accroîtr instruments, et notamment : – l'obligation pour les émetteurs d'inst continue des informations spécifique principales caractéristiques des portefe besoin de connaître pour procéder à le être publiées via un site web centralisé, – l'obligation pour les émetteurs d'instru de charger deux agences de notation i de crédit indépendantes pour le même La Commission européenne propose égalemen de placement collectif en valeurs mobili d'investissement alternatifs, afin de s'assure dépendance excessive à l'égard des notation législatives nationales mettant en œuvre ces dir

4.1. Gespecialiseerde standaardbanken

4.1 Banques standard spécialisées

50. La commission recommande la réintrod transparent pour les clients, dans le cadre d’u banques et caisses d’épargne). Elle souhaite op et la banque commerciale.

La commission demande au législateur et aux réglementation sur certains points (par exem propres) pour encourager l’activité bancaire cla

L’accord de gouvernement du 1er décembre concertation avec la BNB, un testament gouvernement confiera à la BNB une missio pratique et financière de l’introduction d’une d

d’affaires et/ou l’introduction d’un retail ring l’eurozone et les autres pays européens et co relative au secteur financier belge et à l’é gouvernement adoptera aussi un cadre légal v des établissements de crédit ayant une activité

57. Afin de rétablir l’équité fiscale entre les pays – d’éliminer l’intégralité des paradis fisca – d’éradiquer le secret bancaire irrévoc fiscale ou des activités illicites. Ce type des objectifs louables de protection de aboutit en effet à favoriser l’émerge opaques et inutilement complexes, e concurrence régulatoire déloyale entre – et de mettre en place des mécanismes v

En vertu de l’article 46 de la loi du 2 août 2002 services financiers, la FSMA ne connaît pas, en p

58. La commission entend soutenir la propositio désignés dans la liste de l’OCDE, invitant les Ét sous peine de sanctions imposées par la commu

5.1

IFRS

boekhoudregels en harmonisatie met

5.1 Règles de comptabilité IFRS et harmonisatio

65. La commission soutient activement les reco procyclicité (sans compromettre pour autant la tendent à promouvoir l’harmonisation à l’éche effet contracyclique plutôt que procyclique.

Faisant suite à la demande du G20 et du Financ de nouvelles normes pour le traitement des inst

Il a opté, à cet égard, non pas pour une app approche thématique abordant les sujets instruments financiers, les dépréciations d’inst par des instruments financiers. Les nouvelles n impact procyclique potentiel. La progression de ces travaux et leur converge (FASB) différent selon les sujets précités. a. Comptabilisation et évaluation des in Concernant la comptabilisation et l’évaluatio nouvelle norme définitive (IFRS 9), qui devait in nouvelle norme distingue deux catégories d’act et de la nature des flux de trésorerie y affére amorti.

Du côté des passifs financiers, la situat situation actuelle. Cette nouvelle norme présente plusieurs d américaine en la matière. L’on peut dès lors s’at certain nombre d’adaptations soient encore opé Cette nouvelle norme n’a pas encore été adopt principalement que seule une appréciation glo peut être envisagée. Dans l’intervalle, l’IASB a proposé de reporter 2015. b. Dépréciations d’instruments financier Après diverses études préparatoires, l‘IASB et conjoint comportant une proposition de mo réductions de valeur d’actifs financiers évalués reconnaissance des réductions de valeur sur la ces réductions de valeur dans des cas particulie En fonction du feed-back reçu, les deux régul proposition ("the three bucket approach") dans dépendrait de la classification de la créance dan détérioration du crédit. c.

Opérations de couverture par des ins L’IASB et le FASB ont développé chacun leurs publié un projet dans lequel il confirme les lign toutefois les conditions de couverture ; le p portefeuille demandé par le secteur bancaire eu En mai 2010, le FASB a publié un Accounting St lesquelles divergent sur de nombreux points du à un nouvel examen, à la lumière notamment d

En guise de conclusion, l’on peut affirmer qu’à c

• il n’est pas encore question d’une no
• aucune IFRS adaptée pour le traiteme
• la convergence entre les travaux de l’ IA

66. Zoals in het de Larosière-rapport (aanbeveli end, open itself up more to the views of the re should be coupled with developing a far m governance structure. If such a consensus does community to set limits to the application of the

66. Comme indiqué dans le rapport de Larosiè

11 European Securities and Markets Authority.

Le Monitoring Board de la IFRS Foundation effe la IFRS Foundation, tandis que les Trustees pro Board se concentre principalement sur la com Monitoring Board, des Trustees et de l’IASB. La recommandations dans quatre domaines : la processus de normalisation et le financement d’une consultation publique. Le Monitoring Board a indiqué dans son rappor "The fundamental question for the review is w promotes the standard-setter’s primary mission as set forth in the Constitution of the IFRS

appropriately independent yet accountable." Le rapport du Monitoring Board propose nota FSMA est membre et soutient dès lors les prop son côté sa participation au Monitoring Bo observateur) aux côtés de la Commission e qu’organisation rassemblant diverses autorité pouvait être d’un apport considérable pour le l‘IASB devait renforcer la participation de toute de normalisation. A cet effet, l’IASB devrait cré bien des autorités de contrôle des marchés d prudentiel, afin de discuter de l’impact pote réaction audit rapport, la Commission europé "accountability" plus forte et plus formelle de l’ important aux autorités publiques dans la gouv lesTrustees et le Monitoring Board publient une En ce qui concerne le processus de normalisatio un pas important vers l’extérieur pour prendre pouvoir en tenir compte.

Il est important que l’ point de vue des parties prenantes et pour ana procéder au développement de nouveaux pro permettre de mieux estimer le besoin de conséquences non voulues et d’assurer une acc Une formalisation plus poussée devrait égaleme réagir aux commentaires reçus lors de la p important de faire un usage plus intensif des év Dans ce contexte, il faut être conscient du f comptables de grande valeur, qui répondent partant des marchés de capitaux, de disposer d’ En ce qui concerne la norme IFRS 9, la nouv constate que l’IASB a déjà fourni des efforts t avec diverses parties prenantes, mais que de édicter une norme définitive, ayant fait l’objet d Ce n’est qu’à la fin de ce processus que l’on pou crise financière qui a éclaté en 2007, l’espoir ét disposant d’une norme ‘convergée’ sur les instr

12 European Securities and Markets Authority.

5.2. Verbetering van de mechanismen ter besch

5.2. Amélioration des mécanismes de protectio

71. Les solutions à mettre en oeuvre en mat financiers peuvent aller dans au moins trois di consistent à: – Renforcer les instruments réglementair – Introduire une résolution au niveau e l’épargne (et donc les exigences lié financiers) soient renforcées, notamm produits individuels (actuellement: 50 cette législation. – Permettre au régulateur d’éventuellem traçabilité n’est pas conforme aux intér distribution de produits financiers. – Généraliser le champ d’application de l de distribution de produits d’investiss mêmes lignes de conduite (Benchma convaincre les associations professio comparaison sur la base d’un code de harmonisé, il convient de légiférer af éventuels comportements non-coopéra – Uniformiser la publicité des banques e L’introduction d’une fiche d’informat uniformes en matière de rendement, d dans la bonne direction pour améli consommateur.

Par ailleurs, il est clair conduit pour abandonner toute éthiqu certaines banques, comme «la banqu l’impression erronée que d’autres instit À une époque où la confiance dans le s de faire preuve d’une certaine réserve manque de confiance. – Emprunter à la législation spécifique – S’assurer de la qualité des distributeur renforcer l’indépendance des distribu rémunération), ainsi que leur compéte la distribution de produits financiers.

– Généraliser le régime prudentiel de c (nécessité de modifier la législation euro – Renforcer l’éducation financière de nos programmes institutionnels (voir à cet financières en Belgique émis par la CBF La commission est d’avis qu’il faut notamment, coupler cette promotion distribution des produits financiers («be

Compétences – Initiatives Bevoegdheid - Initiatieven

de regels houdt (bv. een waarschuwin

De FSMA ziet toe op de precontractue

de praktijk waarbij een financiële instell

de tussenpersonen in bank- en beleggin

belegging;

Alle makelaars en agenten moeten a

verkopen, controleert de FSMA of die p is.

Als de FSMA vaststelt dat iemand vergunningen, publiceert ze daarove overheden op de hoogte gebracht.

De FSMA behandelt klachten van aang aanvullende pensioenrechten.

een aangepaste risicobeoordeling i gereglementeerde ondernemingen;

kwaliteit van de auditmethodologie en o

promoten van een compliance cultu gereglementeerd ondernemingen;

aangepaste communicatie zowel indiv meer algemeen ten aanzien van de s overheden;

haar standpunt ten aanzien van de inbr

de betaling van een dwangsom oplegge

de rechtstreekse of onrechtstreekse welbepaalde termijn geheel of ten ondernemingen die onder haar toezicht

Thema 1: Categorisering van het cliënte

Thema 2: Informatie aan het cliënteel m

Thema 3: Cliëntendossier

Thema 4: Beoordeling van de geschikth

Thema 5: Verwerking van orders van cli

Thema 6: Best execution (optimale uitvo

Thema 7: Belangenconflictenregelingen

Thema 8: Beleggingsresearch

Thema 9: Persoonlijke verrichtingen van

Thema 10: Voordelen (inducements)

Thema 11: Verplichte rapportering aan

Thema 12: Bescherming van de activa v

Thema 13: Klachtenbehandeling

de reclame vermeldt, in voorkomend g

gepubliceerd en geeft aan waar de beleg

de informatie die in de reclame is vervat

prospectus wordt verstrekt;

de financiële vorming van kredietnemer

de financiële vorming van verzekerden

normeren van de financiële producten e

toezien op het gedrag van de aanbieder

beïnvloeding van normen, door enkele v

begrijp waarin je belegt;

een bouwlening aangaan vergt grondig

sparen: jong geleerd is oud gedaan;

een pensioenkapitaal heb je voor de res

Introduction La loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août aux services financiers, ainsi que la loi du 22 Nationale de Belgique, et portant des disposit architecture de contrôle et comporte plusieurs du consommateur de services financiers. L’arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuv financier donne exécution à l’article 26 de la loi

compétences entre la BNB et la FSMA est entré Se fondant sur les principes déposés dans la l’architecture de contrôle du secteur financier b bipolaire, dit « Twin Peaks ». actuelles missions de la Financial Services A La mise en œuvre du modèle Twin Peaks impliq des acteurs du système financier autorisés à dé jusque-là assuré par la CBFA, soit transfér macroéconomique exercée par cette dernière notamment sa mission traditionnelle de gardien l’intégrité des marchés financiers, et de contrô développe son action dans le domaine, relative de conduite applicables aux intermédiaires fina et professionnel de leurs clients.

Le chapitre I donne un aperçu des domaines d développe certains points plus spécifiquement ce qui concerne la protection des consommateu Chapitre

I - Aperçu des domaines de compéten ce que ces informations soient complètes, do traitement de tous les détenteurs de titre

règles en vigueur (par exemple, pub

La FSMA s’assure, dans le cas des prod

La FSMA pourrait, à l’avenir, être charg

La FSMA veille à ce que les prestataires par la FSMA en ce qui concerne la comm La FSMA veille à ce que les établissements fin s’appliquent à tous les établissements financier également les banques, les entreprises d’assura des compétences de la Banque Nationale de Be diligent des consommateurs de services et pro disposer d’une organisation adéquate et a notamment une information correcte, une ge une exécution optimale des instructions du clie vendre à un client que les produits qui correspo

Il est envisagé, à terme, de confier égalemen

ou d’assurances, la FSMA contrôle si ce l’honorabilité professionnelle requise.

Si la FSMA constate qu’une person La FSMA est chargée de contribuer à une m actionnaires et les investisseurs pourront s

indépendants constituent dans le cadre de le "deuxième pilier de pension"). La FSMA veille au pilier de pension et surveille la santé financi assurent la gestion des régimes de pension com Lorsqu’une institution de retraite profe Chapitre

II - Examen de points spécifiques cités protection des consommateurs Les développements qui suivent s’articulent aut

I. Le régime des émissions et la modifica

II. La traçabilité des produits financiers

III. L’affinement du statut de certains inte

IV. L’application des règles de conduite

V. L’état de la situation et les initiat transversales en matière de publicité

VI. La FSMA et l’éducation financière

VII. Les mesures complémentaires visant

I. Le régime des émissions et la modification de

La FSMA travaille à l’avant-projet de loi visant européen et du Conseil du 24 novembre 201 prospectus à publier en cas d’offre au public valeurs mobilières à la négociation et la directiv transparence concernant l’information sur les é la négociation sur un marché réglementé. Le dé La FSMA prépare en outre un projet d’arrêté ro 2006. En vertu de cette disposition, le Roi peut qu'Il détermine, déclarer notamment les règ d'instruments de placement qui sont effectuée le champ d’application de la loi précitée. Concernant la traçabilité des produits financier sur la commercialisation de produits structurés

de détail, qui est entré en vigueur le 1er août 20 La question de la traçabilité des produits financ le suivi donné aux recommandations n° 47, 74 e 1. Cadre général Faisant suite aux recommandations de la Comm crise financière et bancaire (voir notamment mesures ont été prises afin de renforcer la traça favorable à de telles initiatives. Par le biais de la loi du 2 juillet 2010, le Parle règlements qui peuvent prévoir une interdi négociation de produits d’investissement de transparence de la tarification et des frais admin Les travaux préparatoires de la loi précitée pré imposées pour certains produits, en tout cas lo pas destinés à l’investisseur de détail moyen.

Le exigences de transparence peuvent être impo tarification, l’objectif étant à cet d’égard d’arri des instruments et produits. La FSMA souhaitait, dans un premier temps, a destinés aux investisseurs de détail, eu égard no de quelque 85 Mrd EUR, le marché belge const titre de comparaison, l’encours des dépôts d’é environ 200 Mrd EUR et celui des dépôts à term Les produits structurés sont des produits d’inve une composante épargne, comme une oblig dérivés.

La composante dérivés peut présen nombreux mécanismes interviennent dans la d l’évaluation et le suivi du produit. La FSMA examine également les actions à entr les intérêts du consommateur. 2. Une approche de la FSMA axée sur les produ L’approche de la FSMA prend appui sur les leço intervient non seulement au niveau de la tra mêmes. La FSMA donne ainsi suite à la recom rejoint en outre une tendance constatée dans Royaume-Uni (FSA, "Discussion Paper 11/1 Prod 15 octobre 2010 concernant la commercialis l’angle technique, le point de repère est la com soit l’endroit où se trouve le distributeur.

Afin de créer des conditions de concurrence éq conformément à la recommandation de la intervention, de distinction selon que le produi

de placement, d’un contrat d’assurance de la br 3. Un processus en trois étapes Dans une première phase, la FSMA a proposé commercialisation de produits structurés part détail. Ce moratoire a été rendu public le 20 j bancaire et du secteur des assurances qui com adhéré au moratoire. Celui-ci est entré en vigue Pendant la période du moratoire volontaire, il de s’abstenir de commercialiser, auprès des inv considérés comme "particulièrement complexe point B.).

Cette demande est motivée par la consultation et de préparation du règlemen discussion sereine sur le nouveau régime v structurés auprès des investisseurs de détail. Dans une deuxième phase, la FSMA a organisé lieu de la mi-août à la mi-octobre 2011. consommateurs que du côté de l’industrie, o questions et de propositions formulées au commercialisation de produits structurés destin Se fondant sur les résultats de la consultatio règlement décrétant la mise en œuvre du nouv La FSMA souhaite, par ce processus en trois ét transparent, quelle que soit la forme des consommateur d’avoir une meilleure vision d également pour effet d’augmenter la comp concurrence.

La confiance placée dans les étab des marchés financiers s’en trouvera renforcée. 4. Critères du moratoire Le moratoire porte sur la commercialisation pa particulièrement complexes pour les investisseu Un produit structuré est, pour l’application du m les investisseurs de détail s’il ne passe pas a dessous. Dès le moment où il ne satisfait p particulièrement complexe.

Le premier critère vise à assurer que l’investisse le biais des canaux usuels ; certaines vale inaccessibles (par exemple, les dérivés de crédit Le deuxième critère a pour but de rejeter cert trop complexes pour l’investisseur de détail ou cas pour les produits dans lesquels sont incorpo Le troisième critère prévoit que le nombre de pas être supérieur à trois ; l’objectif est que les de détail et qu’il subsiste un lien observable en du produit.

Enfin, le quatrième critère vise à garantir un mi de crédit et la valeur de marché du produit. III. L’affinement du statut de certains interméd La FSMA a finalisé un avant-projet de loi ré patrimoine (financial planners). Ce projet intro pour les entreprises qui exercent exclusivemen rétrocèdent à leurs clients tous les avantages q dont elles recommandent les produits. Il soum l’objet d’un contrôle en raison d’un autre stat celle de conseil en gestion de patrimoine, aux m L’article 45, § 1er, alinéa 1er, 2°, d, de la loi du 2 par voie d’arrêté royal, l’exercice du contrôle de A.

Cadre général Lors du transfert des compétences de la CBF Etape 4 : Transparence sur les frais, p , NON Particulièrement complexe E 4 T l i Etape 3 : Formule > 3 Particulièrement complexe Etape 2 : Strat OUI Particulièrement complexe Etape 1: La valeur sou

maximum la continuité du contrôle prudentiel. BNB l’équipe d’inspection complète qui opérait Pour assurer le contrôle des règles de conduit s’atteler au recrutement d’une nouvelle équip 2012 et comptera une dizaine d’inspecteurs. Le contrôle des règles de conduite porte en p c’est-à-dire les règles de conduite qui doive entreprises réglementées proposant des ser conduite MiFID se limite, dans un premier te d’investissement et aux sociétés de gestion d’or La Commission parlementaire a néanmoins émi étendue à tous les produits d’investissement.

D niveau européen qu’au niveau national. Au niveau européen, la Commission européen portant sur les PRIP (Packaged Retail Investm produits d’investissement composés, tels que d’assurance-vie de la branche 23, à des règle produits ou des règles de conduite auxquelles prestation de services d’investissement. La Com comme cadre de référence pour établir ces rè soumis à consultation au printemps 2012. Au niveau national, la loi Twin Peaks a inséré da Roi à étendre, par arrêté délibéré en Conseil de à d’autres entreprises réglementées.

Dès que le FSMA entamera une concertation avec les asso des propositions de textes techniques.

B. Piliers du contrôle des règles de conduite M Le contrôle des règles de conduite MiFID que l importants. Ce contrôle doit assurer :

un degré élevé de professionnalisme a respect des règles de conduite au sein d

une appréciation adéquate des risques les entreprises réglementées ;

la qualité de la méthodologie d’audit et

la promotion d’une culture de complia des entreprises réglementées ;

une communication adéquate tant s concernés, que de manière plus généra politiques ;

une politique de sanction adéquate.

1. Le professionnalisme des compliance officers En octobre 2011, la FSMA a adopté un règleme veiller au respect des règles de conduite au se être agréés par la FSMA. Pour obtenir cet agrém adéquate et avoir réussi un examen agréé par la En exigeant des compliance officers un ce professionnelle, la FSMA espère que les établis au respect des règles de conduite susvisées. interlocuteurs importants dans ses relations ave 2.

Un processus adéquat d’appréciation des ris Partant du constat que les moyens dont disp année une inspection approfondie auprès de question seront affectés à la mise en œuvre d’u efficacement possible à l’appréciation des risq demandé à ces dernières de tenir en permanen présentant leurs procédures, leurs politiques procédures devront lui être transmis de maniè communication que la FSMA a diffusée à ce s services et activités offerts, le type de clients contreparties avec lesquelles l’entreprise collab L’appréciation des risques dépendra en outre d exercées par l’entreprise.

Enfin, la FSMA inclura, dans son appréciation d même été saisie. Cette appréciation doit déboucher sur l’élabor pourront être de nature thématique ou co inspections pourront être spécifiquement axées 3. La qualité de la méthodologie d’audit et le d Une méthodologie d’audit cohérente est essen secteur financier de manière uniforme. La FSMA a dès lors fait appel à 5 cabinets de programme d’audit MiFID détaillé couvrant l’en Ces programmes d’audit seront utilisés en pre Toutefois, pour assurer la transparence de ses preuve d’une plus grande efficacité, la FSMA a secteur en lui demandant d’aligner ses propres La FSMA fera en outre usage du résultat de rapports d’audit concernés devront être trans effective.

Il sera également demandé au commi Les inspections de la FSMA atteindront leur vite

4. La promotion d’une culture de compliance La protection optimale des intérêts des clients n seulement au sein du département de compl commerciaux des entreprises réglementées, L’adoption ou la modification d’une culture de peut pas s’opérer du jour au lendemain, ma concrétisation de sa politique de contrôle et da 5. Une communication adéquate tant sur le pla que de manière plus générale, à l’égard du sec A la suite de ses inspections MiFID, la FSMA entreprises réglementées concernées qu’avec l part de ses constatations.

Le premier niveau de communication est ce concernées qui font l’objet d’inspections. La d’inspection, son appréciation de la mesure respecte les règles de conduite. Le deuxième niveau de communication est celu A intervalles réguliers, la FSMA communique pendant ses inspections et qui s’appliquent informé des meilleures pratiques et des recomm ou non avec les autres autorités de contrôle eu de surveillance, l’ESMA.

Le troisième niveau de communication est politiques et du parlement. Cette communicatio la FSMA, mais également par des contacts pério 6. Une politique de sanction adéquate Une politique de sanction adéquate constitue dispose à cet effet de divers pouvoirs. Elle peut

rendre publique sa position quant à l'inf

imposer le paiement d'une astreinte;

suspendre pour une certaine durée l'ex (en consultation avec la banque pour le

enjoindre le remplacement des admini la banque pour les entreprises sous son

infliger des amendes administratives. L’imposition des amendes administratives s’e articles 70 à 73 de la loi du 2 août 2002, en ver l’imposition d’une amende en se fondant sur l mesures administratives relèvent de la seule co La FSMA a l’intention d’adopter une attitude co intérêts des investisseurs qui en seront un facte

C. Communication de la FSMA au sujet de la

MiFID La communication FSMA_2012_02 du 19 jan minima que les institutions réglementées doive respect des règles de conduite MiFID, et des règ Cette liste de documents comprend deux types Chapitre I: La documentation à caractère génér Ce chapitre comprend notamment une descript documents relatifs à l'externalisation de service éventuels rapports des fonctions de contrôle Chapitre II: La documentation relative aux règle Cette documentation couvre en 14 thèmes l’ens

Thème 1: Catégorisation de la clientèle

Thème 2: Information, y compris public

Thème 3: Dossier du client

Thème 4: Evaluation de l’adéquation et

Thème 5: Traitement des ordres de clie

Thème 6: Meilleure exécution ("best ex

Thème 7: Règles en matière de conflits

Thème 8: Recherche en investissements

Thème 9: Transactions personnelles effe

Thème 10: Avantages ("inducements")

Thème 11: Obligation de compte rendu

Thème 12: Sauvegarde des actifs des cli

Thème 13: Traitement des plaintes

Thème 14: Conservation des données Pour chaque thème, la liste détaille les élém entreprises réglementées. Pour toutes les entreprises réglementées, les d établies sur base "sociale" (et non sur base cons Les succursales-EEE sont soumises aux obligat (points 1, 2, 4, 7, 8, 9 et 10) de la « Liste de do obligations de documentation spécifique visées liste de documents.

V. Etat de la situation et initiatives de la FSMA

placement collectifs à capital variable (OPC) ven trompeuses. La mise en application de ce principe général s toutes les publicités (la nature de l'investissem informations facultatives comme les rendeme garanti" ou "protection du capital" et d'autre pa exemple, pour la publicité portant sur une off maintenir cette qualité de contrôle, à s'interrog pratique de contrôle, voire le cadre réglemen la loi la loi du 16 juin 2006 relative aux of Cette loi prévoit que toutes les communicati l’article 11 de la loi, et les autres documents et L’article 58 de la loi prévoit des règles générales caractère promotionnel, à savoir :

les informations fournies dans les c

concerne le caractère non trompeur, la CBFA a j nombre de recommandations qu'elle estime recommandations sont publiées sur le site inte tenir compte des évolutions en la matière. Elle services financiers, tel que complété par l’artic et modalités visant à transposer la directive con une série de règles qui trouveront à s’appliqu cette réglementation font de la publicité dans le L'expérience en matière de contrôle des public ajustées aux spécificités du compte d'épargne.

repensé ce que devait être cette information e Les règles détaillées qui régissent la forme e pratiques (où trouver la valeur nette d'inventa les travaux réalisés pour l'élaboration du KII d La Commission européenne elle-même a sou cadre du KII des OPC en lançant en 2010 le p différente, c'est-à-dire principalement les obliga -vie des branches 21 et 23 (ce projet est fréqu Investment Product)

PRIP

vise également à app commercialisent ces produits les règles de cond

En vertu de l’article 180 de la directive 2009/1 La directive prévoit en outre que l’approba exception prévue concerne la notification systé où le risque est situé ou l’Etat membre de l’eng des tarifs et des provisions techniques. directives "Vie" (directives de 1979, 1990 et 19 ajoutée du Code de bonne conduite réside dans assurance-vie"), qui donnent un aperçu de la p d’assurance.

A cet égard, il convient de relev conduite à l’égard de certaines parties soulève d Ces fiches d’information ou l’information préco contrôle a posteriori non systématique. La FSM à la forme et au contenu de la publicité, règles toute publicité doit contenir un minimum d’info conditions en ce qui concerne les projections ai règlement de gestion (pour les fonds de la bran

transposition de la directive Solvabilité II (délai la législation des assurances en distinguant un relatives à la solidité financière des ent L’article 45, § 1er, 6°, de la loi du 2 août 2002, in confie à la FSMA la nouvelle mission suivante : "contribuer à l’éducation financière des épargna Interprétée de manière restrictive, cette missio

l’éducation financière des emprunteurs

l’éducation financière des assurés ;

l’accompagnement des consommateurs Les travaux préparatoires de la loi ne semblent du législateur. La FSMA doit contribuer à l’éducation financ assumer cette tâche. Elle doit définir la spécific acteurs, et préserver cette spécificité. Celle-ci p exiger une coordination. Les développements qui suivent présentent l matière d’éducation financière à moyen terme 2012, dans un plan opérationnel. Dans l’i collaborateurs spécialisés pour l’exercice de c assumera la direction opérationnelle.

1. Une mission difficile Il ressort incontestablement d’études réal consommateur moyen de produits et services fi suffisantes pour choisir les produits et services manque de connaissances donne lieu à des environnement et la société, surtout – mais p économique. L’ampleur de ce manque de con précision. La responsabilité de ce manque de co établissements et intermédiaires financiers consommateur. Le manque réel de transparence du côté fonctionnement d’un marché.

Dans la mes fonctionnement des marchés financiers, il est manque réel de transparence. Elle peut, pou contrôle :

réglementer les produits et services fina

surveiller le comportement des établi celui de leurs intermédiaires

assurer l’information et l’éducation des Ce dernier instrument est le plus émancipateu financier vit en effet dans un monde complex croire que le consommateur moyen est ou po assidu d’informations financières. Il peut pa comme lors d’une naissance, de l’achat d’une m perception du capital d’une pension complémen La plupart des consommateurs font confiance agissant au nom de ce dernier. La FSMA doit L’information et l’éducation financières ne peuv réglementation des produits et au contrôle concernant la réglementation des produits e importance prioritaire ; l’information et l’éduca Une conclusion marquante dégagée par un consommateur financier ne dépend pas en disponible, mais de son attitude psychologiq formule deux propositions de politique :

influencer la norme, en diffusant quelq public ;

donner des conseils en période de crise pas nécessairement d’effets à long term Il est à noter que ces deux propositions ne visen qui savent qu’elles ont besoin d’informations et 2. L’éducation financière : quel contenu ? a. Coordination, concertation et soutien Il existe dans notre pays de nombreuses initiat compétence spécifique, ces initiatives étant l problématique sociale traitée. Il est nécessaire limiter les risques de chevauchement et de organisations.

Son indépendance et son expertise font de l soutien sur ce terrain et organiser la concertatio pas nécessairement passer en premier lieu p nombre possible d’organisations. La fréquence réunions, des journées d’étude et des colloques besoins, les bonnes pratiques en Belgique et à de la FSMA lors d’événements organisés par visibilité. L’équipe de la FSMA doit entretenir des conta avoir une vision claire de leurs activités et les so

b. Diffusion d’informations masse est indispensable. Ce point est développé Pour traduire les connaissances présentes aupr Il existe un besoin de supports (syllabus, présen formations qui sont dispensées par diverses (iii) Formation des intermédiaires ne relevant p c. Communication de masse répandent largement dans le public. Ce type d’

comprenez vos investissements ;

pas d’emprunt pour construire sans réfl

épargner : ce qu’on apprend au berceau

un capital pension vaut pour toute une

êtes-vous sûr de votre assurance ?

d. Conseil individuel La fourniture, par la FSMA, de conseils aux co choix entre les produits offerts par différents ét autres missions de la FSMA. La FSMA peut, en revanche, mener une politiq et des prestataires de services. Cette politique marchés, contrôle des produits, périmètre, communiqués visant à mettre le public en ga services ou certains produits et lui déconseillan dans cette optique un instrument important.

Des conseils génériques, non individualisés, p activités exposées au point b. Diffusion d’inform 3. Thèmes et groupes cibles Les différentes activités présentées au point 2. temps, les priorités étant à fixer en fonction de les organisations partenaires et l’estimation p doivent guider la mise en place de ces priorités. Ces priorités détermineront le contenu des pla aussi bien sur le site web et dans les initiatives masse.

Dans une phase suivante, les outils m opérationnels et être actualisés. Cette progressivement un portefeuille de programme

VII. Les mesures complémentaires visant à renf

Les services de la FSMA ont préparé un av dispositions visant à accroître la force d’action fournissent des services financiers ou distribue administrative et action en cessation). Cet avant-projet de loi introduit également un n Enfin, l’avant-projet de loi instaure la base légal régime uniforme de traitement des plaintes po prévoyant notamment un point de contact uni faire usage, à des fins de contrôle, des données

72. Dans l’hypothèse où le choix se porterait s propose de confier une mission de protec d’éducation financière à un organisme indépen secteur financier, qu’il s’agisse du SPF Economie spécialisée. Il faut également distinguer claire financière et la protection de l’emprunteur, d’u cet organisme du respect des règles de la MiFID

1. Généralités : les options contenues dans la lo aux services financiers, ainsi que la loi du 22 f Nationale de Belgique, et portant des dispositi

de conduite applicables aux intermédiaires équitable et professionnel de leurs clients. 2. La FSMA est chargée d’une mission d’éducat Le législateur a chargé la FSMA d’une nouvelle financière du consommateur. Bien que la lo épargnants et des investisseurs", l’on considè d’autres catégories de consommateurs, telle emprunteurs et les personnes investissant dans L’importance de l’éducation financière du pu macroéconomique.

Force est en effet de consta le chef de la majorité des consommateurs finan Pour de plus amples informations, voir les exp formulée au point 71, chapitre II, point V. 3. La FSMA est l’autorité chargée de contrôler l Les dispositions relatives au contrôle du res traitement honnête, équitable et professionnel Elles instaurent à cet effet des exigences conce de ses affaires et son organisation, l’honorabil diligent des parties intéressées.

Lorsque des établissements de crédit et ent d’investissement, ils sont soumis à des règle Conformément à l’article 28ter de la loi du 2 conduite peut être étendu, par arrêté royal, s’agit, à cet égard, notamment des entreprises intermédiaires en services bancaires et en servi La FSMA assure le contrôle du respect des règle y compris les établissements qui sont déso (établissements de crédit, sociétés de bourse, dispose du pouvoir de prendre des mesures de qui concerne le respect des règles de conduite. formulée dans la fiche n° 71, chapitre II, point IV 4.

La FSMA est l’autorité chargée de contrôler l formulée dans la fiche n° 71, chapitre II, point I,

6.1. De traceerbaarheid van de financiële prod verbeteren

6.1. Renforcer la traçabilité des produits financ

74. La commission propose de renforcer la traç se fait mutatis mutandis pour les produits pharm alimentaires (Agence fédérale pour la sécurité d Ceci s’appliquerait aussi bien au niveau des p proposés à leur clientèle.

begrijpen (Deense overheidsschuld EUR/DKK en hypothecaire obligaties eig

Compétence

FSMA

- Gouvernement (ratificat 1. Consultation de la FSMA du 12 août 2011 La consultation est clôturée depuis la mi-octo 40 parties concernées, tant du côté des consom La FSMA s’est à présent attelée à la rédaction sur les résultats de la consultation. 2. Extension possible du moratoire La FSMA examine la possibilité d’étendre certa produits structurés particulièrement complexes sens qu’ils ne comportent pas une composante 3. Initiatives sur le plan de la labellisation

4. Pouvoir d’intervention dévolu aux autorités Dans le cadre de la révision de la directive M armer les superviseurs pour assurer la protec marché. Plus particulièrement, l'article 31 du projet d financiers (MiFIR) prévoit que l'autorité europé in the Union: a) the marketing, distribution or sale of c with certain features; or b) a type of financial activity or practice. A prohibition or restriction may apply in circu ESMA.

2

ESMA

shall only take a decision under paragra are fulfilled: a) the proposed action addresses a threa and integrity of financial markets or t system in the Union; b) regulatory requirements under Union le instrument or activity do not address th c) a competent authority or competent au or actions that have been taken do not a 3. When taking action under this Article ESMA s a) does not have a detrimental effect on t is disproportionate to the benefits of the b) does not create a risk of regulatory arbi Des pouvoirs semblables sont reconnus aux sup de règlement précité.

En vertu de cet article : " from that Member State: 2. A competent authority may take the action re on reasonable grounds that: a) a financial instrument or activity or p concerns or poses a serious threat to markets or the stability of whole or part b) existing regulatory requirements und instrument or activity or practice do not

(a) and the issue would not be better a existing requirements; c) the action is proportionate taking into sophistication of investors or market pa on investors and market participants instrument or activity; d) it has properly consulted with compete significantly affected by the action; and e) the action does not have a discrimin another Member State. A prohibition or restriction may apply in circums specified by the competent authority".

D'une certaine manière, le moratoire de la FSM 5. « Implementation Task Force » et initia l’intervention dans le domaine des produits européenne de surveillance prévoit ce qui suit : menacent le bon fonctionnement et l’intégrit visés à l’article 1er, paragraphe 2, ou si la situ conformément à la procédure visée à l’article 4 L’Autorité peut également évaluer la nécessité d groupe de travail était présidé par Monsieur J.- a remis son rapport le 20 septembre 2011.

Son nationales interviennent ou peuvent inter d’approbation d’un produit, ainsi que d’avoir nationales pour juger si elles interviendront nationales prises en la matière. Par ailleurs, il convient de noter que, dans d’a produits structurés ont été prises récemment: Paper 11/1 Product Intervention"), la France (p commercialisation des instruments financiers c mars 2009 concernant "the intermediary's distribution of illiquid financial products"), les on complex products ; "investor alert" de la

produits structurés avec protection du capital) 2011 on risk-labelling of investment product étudient également l'opportunité d'intervenir e ƒ Etats-Unis : dans sa Regulatory No sur le contrôle des produits comp stratégie présentant des élément dérivé, de nature à rendre plus diff des caractéristiques essentielles d éléments susceptibles de rendre renforcé est d’application. Royaume-Uni : en janvier 2011,la intervention, dans lequel elle expo intervention réglementaire plus réellement aux besoins du consomm France : en octobre 2010, l’AMF (l de contrôle prudentiel) ont, de con complexes ; ce document mentionn structurés qui permettent de supp être commercialisé auprès des in inadaptée).

Italie : l‘approche de la Consob es exigences (de transparence) suppl sont imposées. Danemark : le système danois est ex

Zie antwoord bij aanbeveling nr. 77 over:

wat is de beleggingsrationale van het

derivatencomponent en hoeveel bedra bovenop de aankoopprijs ? welke metho

hoe worden de kosten verantwoord en w

begrijpen de distributeurs het product e

welke verkoopsmethoden worden gehan

welk beleid inzake informatieverstrekkin (in het bijzonder bij belangrijke wijzi

Voir la réponse donnée à la recommandation n

l’article 49, § 3, alinéa 2, de la loi du financier et aux services financiers

le moratoire de la FSMA du 20 juin 20 particulièrement complexes auprès des Les développements qui suivent portent plus processus de validation des produits tel qu’e 12 août 2011 sur l’instauration d’un cadre ré structurés auprès des investisseurs de détail

N'existe-t-il pas des incitants importan

Il est également renvoyé à la fiche n° 47 qui dé en matière de "gouvernance des produits", (b) CBFA/la FSMA et (c) le devoir de diligence auqu

75. La commission propose de mieux gérer les propositions de la Commission européenne.

Conformément aux recommandations du Com contrôle bancaire, la directive CRD III prévoit un opérations de retitrisation, en instaurant une p peut démontrer qu’elle a pris toutes les préca aux émissions lancées après le 31 décembre portefeuille de négociation.

Les premières mesures que le Comité de Bâle a relever les exigences en fonds propres applica de marché ou de négoce. Ces mesures, déno

2009. Elles ont été introduites dans la législatio (directive européenne 2010/76/UE). Ces mesures prévoient un relèvement très sig certain nombre de cas, déconseillent directem retitrisations).

76. Dans ce cadre de l’acquisition d’actifs pou prévues: – La qualité des titres doit, au-delà des concentration, pouvoir être évaluée l’émetteur final ou des intervenants lor agir avec – son arsenal de contrôle en fonction de

l – Dans le cadre des produits financiers a régulés, l’institution qui se porte acquér un processus de due diligence adapté; diligence management soumis aux auto – Le recours à des instruments financie certaines activités d’investissement l’intermédiation financière pure par exe – Les instruments hors bilan doivent faire

binnen het internecontrolesysteem sta krijgt een sleutelfunctie;

13 Zie in dit verband CESR's Responses to Questions

14 European Commission, Review of the Markets in 15 European Commission, Review of the Markets in

1. Généralités La FSMA n’a pas connaissance d’initiatives tra dessus. Il convient toutefois de noter que différent gouvernance ; celles-ci auront un impact nota d’émission de certains produits offshore. 2. Aspects de gouvernance interne des établiss Pour le Comité de Bâle sur le contrôle banca d’inspiration importante pour remanier les p document intitulé « Renforcement de la g bancaires ». Le nouveau document, publié en oc

le système de contrôle interne accorde Risk Officer se voit assigner une fonctio

des principes cruciaux, tels que « kno « know your business » sont développés Tant les « Principles for enhancing corporate go 2010 que les « Guidelines on Internal Governan notamment des recommandations concernant et ce, en raison du risque de réputation lié à de solides que tous les risques juridiques, fiscaux dans ces domaines est autorisé. 3. Encadrement du lancement de nouveaux ser produits")16.

16 Cfr. à cet égard CESR's Responses to Questions 15

Regarding conflicts of interest, it is indeed impo Commission européenne a indiqué que18 : "The Commission services consider that the curr a) require investment firms to run an asse

17 European Commission, Review of the Markets in 18 European Commission, Review of the Markets in

operation with the characteristics and n b) strengthen the duty of the compliance are in place to ensure the product, se including those relating to disclosure, management of conflicts of interest (inc c) ensure as part of the organisational req firm of new products, operations and se d) stress testing the products and services e) periodically review the distribution and f) ensure that staff possess the necessary products and services provided and rec g) ensure that the board of directors, if effective control over the aspects men products and services could be syste management and to regulators on requ the market and the interest of the its clients.

77. En matière de distribution au consommateu certaines modalités supplémentaires allant dan – s’assurer de la transparence de tous les échéant, la possibilité donnée à l’auto produits pour lesquels la filière n’est pa les produits bancaires, d’assurance que – sachant que le consommateur final de due diligence, s’assurer que le distribut éventuellement l’intervention de l’auto – veiller à ce que la réglementation porte distributeurs. Notamment le caractère d constituer une brèche dans ce type de d

informatie;

Etat de la situation et initiatives de la FSMA

producten die geïndiceerd zijn op aande

producten waarvan de derivatencompo

autocallables;

reverse convertibles op aandelen of ind Op grond van de definitie worden onder andere

aandelen;

al dan niet achtergestelde obligaties, co

collectief beheerde producten waarvan combinatie van een derivatencomponen

tak 21 verzekeringscontracten;

termijnrekeningen voor zover het r onderliggende waarde;

kasbons;

ICB's die zijn ingeschreven op de lijsten juli 2004, of UCITS;

rentevoeten;

inflatie-index;

de selectie of de huisindex voldoende g

de selectie of de huisindex is samenge het belang van de klant;

credit default swaps;

indexen of op maat gemaakte selectie vereisten;

grondstoffen(indexen), behalve goud;

kanscontracten, zoals life settlements;

indien de belegger kapitaalverlies k onderliggende waarde zonder minste stijging van de onderliggende waarde;

Chapitre

I – Mention claire des facteurs de risq Il convient en premier lieu de mentionner l’approbation des prospectus, conformément à d'instruments de placement et aux admissions marchés réglementés, politique consistant à ex au produit financier offert à l’investisseur, soien s’inscrit dans la ligne de l’approche de contrôle à la disposition des consommateurs et à rédu professionnelles et les investisseurs.

En effet, le prospectus contient les “informa d'évaluer en connaissance de cause le patri perspectives de l'émetteur et du garant éventue en question.” Cette description générale du c permettant d’exiger la transparence nécessaire indépendamment du contenu des prospectus d’exécution qui sont directement applicables da Chapitre

II – Moratoire sur la commercialisatio Article 49, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 services financiers (tel qu’inséré par l’article 9 2002 relative à la surveillance du secteur finan février 1998 fixant le statut organique de dispositions diverses, M.B. 28 septembre 201 3 mars 2011 mettant en œuvre l’évolution de 9 mars 2011)

Sur avis du conseil de surveillance et du Con 20 février 1964 instituant un Conseil de la C préjudice des compétences dévolues au min règlements qui, tenant compte des intérêts d prévoir une interdiction ou des conditions d’investissement de détail, ou favorisent la tra de tels produits. Ces règlements peuvent co concernées sur des points d’ordre technique. A.1. Introduction Faisant suite aux recommandations - reprod spéciale chargée d’examiner la crise financièr renforcer la traçabilité des produits financie initiatives.

A.2. Pourquoi le marché des produits structurés Il est primordial que, dès la conception du pro intérêts du client occupent une place centra transparence. La transparence peut porter sur prix de souscription ou s’ajoutant à celui-ci, la v stratégie et la valeur sous-jacente du pro commercialisation.

les intérêts du consommateur (voir notamment A.3. Une approche de la FSMA axée sur les prod A.4. Un processus en trois étapes lieu de la mi-août à la mi-octobre 2011. Toutes de réactions), tant du côté des consommateurs de vue sur une série de questions et de propos à encadrer la commercialisation de produits stru

B. Critères du moratoire 1. " sur la commercialisation " Par "commercialisation", il y a lieu d’entendre voies (publicité, démarchage, placement, conse 2. "par le distributeur" Par "distributeur", il y a lieu d’entendre tout é entreprise d’assurances, intermédiaire en se intermédiaire d’assurances ou société de gestio volontaire au moratoire est également adre

Si un distributeur adhère volontairement au m les produits structurés qu’il commercialise, que de différents canaux de distribution (banque, as l’adhésion doit valoir pour l’ensemble des can d’éviter des confusions dans l’esprit du public.

Le distributeur peut choisir de ne pas appliquer les dépôts et les instruments financiers aup commercialisation, un patrimoine mobilier d’ s’appliquera uniquement à la partie du patrimo au cadre réglementaire existant.

La commercialisation de produits sous opt out s’effectuer qu’à la condition que les support investisseurs de détail et que ces supports co mentionnent de manière bien visible la phrase particulièrement complexe pour les investisseu la commercialisation de produits structurés part 3. "de produits structurés" Par "produit structuré", il y a lieu d’entendre un part émise par un OPC, contrat d’assurance ou le remboursement ou le rendement dépend, s plusieurs valeurs sous-jacentes. Entrent dans cette définition, entre autres :

les produits indexés sur des paniers d’ac

les produits dont la composante dérivés

les produits autocallables ;

les reverse convertibles sur actions ou in En vertu de cette définition, ne sont pas qualifié

les actions ;

les obligations subordonnées ou non, warrant ;

les produits gérés collectivement don combinaison d’une composante dérivés

les contrats d’assurance de la branche 2

les comptes à terme, à condition que valeur sous-jacente ;

les bons de caisse ;

les certificats immobiliers. 4. " qui sont jugés particulièremen

4.1. Quand la valeur sous-jacente de la com Pour l’application du moratoire, la valeur sous-j l’investisseur de détail peut observer les donnée spécifiques (de la combinaison) des valeurs sous presse écrite). Cela vaut notamment pour les va

les instruments de placement admis à cas des pays hors Union européenne, su

les indices de titres qui bénéficient d’un suffisants et qui ont valeur de ben Eurostoxx50) ;

les OPC qui sont inscrits sur les listes vi ou les OPCVM ;

les taux d’intérêt ;

l’indice d’inflation ;

le cours de change d’une monnaie.

Une sélection sur mesure d’actions individuelles considérés comme accessibles pour l’applicatio

la sélection ou l’indice maison est suffis

la sélection ou l’indice maison est comp l’intérêt du client ;

les supports commerciaux utilisés lors sur la composition et les fondements é maison, sur la composition, la politique

pendant la durée de vie du produit, distributeur concernant la composition modification d’une action de la sélectio l’indice maison. Ne sont pas, pour l’application du moratoire, co

les credit default swaps ;

les indices ou les sélections sur me précitées ;

les (indices sur) matières premières, à l’

les contrats aléatoires, tels que des life s

les instruments de placement qui ne réglementé ou, dans le cas des pays ho les parts précitées d’organismes de plac

les actifs qui ne sont pas susceptibles Belgique, comme les hedge funds. Les distributeurs qui ont adhéré au moratoire e ayant pour sous-jacent une valeur qui ne figur non accessibles, sont invités à prendre contact p 4.2. Quand la stratégie de la composante d Pour l’application du moratoire, chacune de complexe en raison de la difficulté d’apprécier l

si la commercialisation s’effectue au m teaser un revenu fixe qui n’est pas app s’il s’agit de produits sur taux d’intérêt. un revenu fixe pendant la moitié au mo comme trop complexe ;

si l’investisseur peut subir une perte e jacente, sans pouvoir participer au moin jacente ;

si une modification mineure au niveau impact disproportionné sur le rembour (par exemple, stratégie basée sur une o

si le produit est commercialisé comme protection de capital dont est assorti ce 4.3. Quand la formule de calcul est-elle trop

La FSMA estime qu’aux fins du moratoire, la for mécanismes. Le principe de base consiste à tenir compte de t sur la performance de la valeur sous-jacente, à un rendement minimum ou qui limitent la volat d’observation sur la base des performances mo valeur ajoutée concrète pour le client. 4.4. Quand la transparence sur les frais, insuffisante ?

si le distributeur, dans le cadre de transparence, dans les supports comm inclus dans le prix de souscription (p facturés en sus du prix de souscription inclus dans le prix de souscription sous correspond à la différence entre, d’une de la composante épargne et de la com

si le produit n’est pas commercialisé so référence (implicitement) au distributeu

si, après la commercialisation, la valeu web du distributeur au moins tous les titulaires du produit de toute modificat produit (par exemple, l’abaissement de la commercialisation, à communiquer ce 5. "pour les investisseurs de détai Les investisseurs de détail sont des investisseurs professionnels au sens de l’article 2, alinéa 1er, exemple, les établissements de crédit, les entre principalement des investisseurs particuliers qu Comme indiqué au point 2, un distributeur peut l’égard des investisseurs de détail qui, au mome distributeur de dépôts et d’instruments financie supérieur à 500.000 EUR.

6. Engagements supplémentaires Les distributeurs qui adhèrent volontairement a sont pas obligés de soumettre à l’approbation d produits structurés, sont invités à transmettre c commercialisation des produits, afin de lui perm Les distributeurs s’engagent à veiller à ce que l’i soit suffisante et compréhensible pour le group Enfin, les distributeurs qui adhèrent volontairem FSMA la valeur de la composante dérivés et de la commercialisation de celui-ci.

7. Publication de l’adhésion au mo La FSMA publie sur son site web la liste des ét entreprises d’assurances, intermédiaires en serv intermédiaires d’assurances et sociétés de gesti adhéré volontairement au moratoire. En cas d’adhésion volontaire d’un groupe au mo disposant d’un canal de vente seront mentionné Les distributeurs qui ont adhéré au moratoire, s commerciaux utilisés pour la commercialisation moratoire, en insérant le texte suivant : "[Nom du distributeur] a adhéré volontairemen structurés particulièrement complexes auprès d FSMA.

Ceci ne comporte en rien une appréciatio La FSMA demande aux distributeurs qui adhère bien l’esprit que la lettre. 8. Mesures en cas de non-respect En cas de non-respect du moratoire, le nom du C. Propositions formulées dans la note de cons Le moratoire a été conçu comme une première une certaine prudence lors de la commercialisat outre quelques règles minimales concernant produits. L’objectif est d’établir un règlement qui dépass raison pour laquelle la note de consultation re mais formulait également d’autres questions et – le processus de validation des produits spéciale, il est proposé que le distribute auprès des investisseurs de détail sans a de validation interne ; ce processus v besoin des clients, à bien cerner les co s’assurer que la distribution, la prestat compte de l’intérêt du client (voir la rép – la classification des risques : le but es pourrait être utilisée pour tous les prod la comparabilité de ces produits ; – l’extension du régime à d’autres pro transparence sur les risques) de la rég structurés pourraient être appliqués à d La FSMA a l’intention de présenter un règlemen Chapitre

III – Règles MiFID Enfin, les règles MiFID confient une grande entreprises d’investissement dans l’exécution d

clients. L’article 12 de l’arrêté royal du 3 juin entreprises d’investissement l’obligation de description générale de la nature et des risque compte notamment du type de clientèle. Cette au type particulier d'instrument financier, ain suffisamment détaillée pour que le client connaissance de cause. En fonction du niveau de connaissances du clien notamment les éléments suivants : a) les risques associés aux instruments concernant l'effet de levier et son inc l'investissement ; b) la volatilité du prix de ces instruments e peuvent être négociés ; c) le fait qu'en raison de transactions sur ce en plus du coût d'acquisition des inst obligations, y compris des dettes éventuelle d) toute exigence de marge ou obligation si question.

Dans le cas d'instruments financiers incorporan garantie doit inclure suffisamment de précisio détail existant ou potentiel soit en mesure d'éva L’objectif est d’étendre l’application de ces obl compris ceux utilisés dans le secteur des assura Roi à procéder à cette extension.

6.2. De Credit Default Swaps beschouwen al systeem

6.2. Considérer les Credit Default Swaps dans le

82. La commission souhaite compléter les pro relayer au niveau européen et international en – Considérer l’émission de CDS comme d’une option et lui appliquer des règles le cas de la vente à découvert de protec – Veiller à ce que l’organisation du marc suffisamment attractive pour que les f des contrats «single name», soient natu détriment des accords de gré-à-gré. Ce réglementaires de gestion des risques d’opérations.

Par exemple, un même CD donnerait lieu à des exigences réglemen (pour des raisons de liquidité et de risqu – De manière générale, la commiss internationales allant dans le sens du transactions sur les marchés dérivés, p compensation partout où cela s’avère p

Compétence - Initiatives - Réalisations En ce qui concerne l’application des règles relat FSMA a, tant durant la présidence belge de important dans l’élaboration du règlement sur fournies au point 35). Dans ce cadre, le P européenne ont atteint, le 18 octobre 2011, un selling sur les CDS. Le règlement sera probablem Les autorités de régulation nationales disposen de lever temporairement l’interdiction du nak d’acheter un CDS sans disposer d’une posi l’interdiction est possible lorsque le marché de par exemple lorsque la liquidité sur le march novembre 2012.

Il convient en outre de mentionner le plan d’ac tenu en septembre 2009 à Pittsburg. Ce plan f les instruments dérivés de gré à gré standa centralisée. Deuxièmement, tous les instrumen 'trade repositories'. Troisièmement, tous les négociés sur une bourse ou sur une platefo exigences en fonds propres plus élevées devra gré à gré n’ayant pas fait l’objet d’une compens Tant l’Europe que les Etats-Unis ont pour obje mesures réglementaires en veillant à l’harmoni Street Reform and Consumer Protection Act a européenne s’emploie, quant à elle, à transp Infrastructure Regulation (EMIR).

La FSMA a, participé intensivement à la rédaction de l’EM pour l’élaboration des normes techniques qui e Bien qu’il n’existe pas encore à l’heure actuelle de gré à gré qui sont 'éligibles', l’on s’attend à instruments financiers 'éligibles'. La recomma contrats CDS et à une meilleure gestion des recommandation concernant la liquidité du m l’industrie même, via une standardisation de c standardisation a été obtenue par l’interm Association, l’association professionnelle mise e La recommandation en matière de traçabilité que tous les instruments dérivés de gré à gré d actuelle, il existe déjà un ‘trade repository’ amé obtenu accès, ce qui accroît la transparence de gré.

La FSMA accroît sans cesse ses connaissances s CDS en particulier. Les données que la FSM

permettront d’analyser certaines caractéristiq marché CDS. Cette analyse donnera à la FSMA l ce sujet. A un stade ultérieur, la FSMA envisag représentées les différentes parties qui font usa

6.3. De inventaris van de in het prudentieel toe

6.3. Revoir l’inventaire des risques considérés d

84. Parmi ces risques dont l’importance n’a liquidité. Les différentes instances qui se sont penchées Bâle) devraient parvenir à compléter l’arsenal compte de ce type d’expositions. La commiss régime de surveillance du secteur financier doiv la liquidité des investissements (aussi bien à l’ac entre la market liquidity (liquidité des actifs ou des passifs ou des engagements hors bilan). Il c d’associer des «risk weighted liabilities» aux élé

En Belgique, la CBFA a instauré des normes de l En adoptant la circulaire CBFA_2009_18 du 8 m CBFA a affiné son approche prudentielle du r crédit, les compagnies financières, les organis organismes de liquidation. C’est ainsi qu’elle a mis en place des ratios d’ob ces établissements sur la base du reporting concernant les saines pratiques de gestion d internationales elles-mêmes revues et qu’elle établissements de crédit de droit belge et des co La circulaire CBFA_2009_18 du 8 mai 2009 prév la lumière des développements économiques menée par les autorités de contrôle sur l’appro des établissements de crédit.

Après avoir proc des normes de liquidité quantitatives régleme droit belge, aux succursales belges d’établisse financières, aux organismes de liquidation e liquidation. A cet effet, la CBFA a, le 27 juillet 2010, édic 3 septembre 2010 et publié au Moniteur belge CBFA_2010_21, la CBFA a fourni des précisions les dispositions énoncées dans sa circulaire concernant les saines pratiques de gestion l’intensification du reporting à effectuer par le Les normes de liquidité quantitatives réglemen utilisait depuis 2009 à titre de ratio d’observati la mesure dans laquelle la position de liquid solide pour résister à l’impact de circonstances (conjonction d’une crise de liquidité propre à l’é ratio stress test compare la liquidité disponibl exceptionnelles (dénominateur du ratio stress et à moins d’un mois auprès de l’établissemen test).

La CBFA calculait le ratio stress test su transmises par les établissements concernés. La dans la ligne des 'best practices' définies par le propositions internationales visant l’introductio Le règlement du 27 juillet 2010 relatif à la liqu financières, des organismes de liquidation e liquidation prévoit que la liquidité disponible exceptionnelles doit toujours être supérieure o et à moins d’un mois auprès de l’établissem l’établissement concerné doit donc en permane à moins d’une semaine et à moins d’un mo financières, à la fois sur base sociale et sur base belge ainsi que pour les organismes de liquidat

liquidation, et sur base territoriale pour les su étranger. Un ratio stress test inférieur ou égal faire face aux circonstances extrêmes du scén liquidité d’urgence. En instaurant ces normes de liquidité quantita normes de liquidité internationales, la CBFA en établissements concernés dans le sens du conse

85. Le risque de contrepartie est devenu un élé est particulièrement important dans le cadre d CDS. Dans le cadre d’une réorganisation des chambres de compensation, il convient de dot de pénalisation du risque de contrepartie sur le des mesures destinées à décourager autant q organisés afin de les rassembler sur les marc compensation avec appels de marge et constitu

L’accord dit « Bâle III » prévoit des exigences e qu’une banque encourt sur une contrepartie d’opérations de financement par fonds propre propres pour les pertes potentielles de valeur solvabilité de la contrepartie.

sont par ailleurs incités à faire appel, pour leurs compensation centralisés, afin de limiter le risq

Tout d’abord, le G-20 a décidé que les contrats compensés par le biais de contreparties centra ont quant à elles proposé, en septembre Infrastructure Regulation). Ce règlement prév instruments dérivés de gré à gré via des cont accord politique.

L’accord dit « Bâle III » sur les fonds propres maximales qui peuvent être détenues sur une aura principalement un impact sur l’octroi transactions commerciales, telles que les o instruments dérivés, mais également les CDS.

En 2010, la CBFA a adapté son règlement sur notamment de limiter les concentrations encou groupe. La crise financière a en effet montré que l’abs entités au sein d’un groupe ne simplifiait pas la la CBFA a décidé en 2010 que les risques qu’un devaient, dans certaines circonstances (par exe à l’étranger ou lorsque cette société mère ou banque), être limités à 100 % des fonds propres jusque fin 2012 afin de permettre aux ét réglementation.

90. Le secteur bancaire est invité à faire son au des propositions en vue de préciser davantage convient également de formuler de manière be auxquelles doivent répondre les membres des c

Regering / Parlement

Gouvernement / Parlement En ce qui concerne les organismes de placem d'organismes de placement collectif (les socié fonds, l'avant-projet de loi transposant la nouve placement collectif (directive UCITS IV) étend professionnelle aux administrateurs non exéc avant-projet de loi qui a déjà été soumis au Co Conseil des Ministres sera prochainement prése

La loi du 17 décembre 2008 instituant notamme les entreprises financières a établi des exigen compétence auxquelles doivent répondre les institutions financières, afin de s'assurer que ce missions. Cette exigence de compétence n' explicitement référence à des compétences en concerne les activités de l'institution financ concernées aient obtenu des diplômes d'étu qu'elles puissent se prévaloir d'une expérience

91. L’aptitude des administrateurs indépenda évaluée spécialement par l’autorité de supervis en tenant compte des observations formulées a Le nombre de mandats par administrateur administrateurs indépendants doivent pouvoir informations qu’ils souhaitent. Ils ont un conta concernée qui veille à ce qu’ils soient complètem

Regering/Parlement

onderzoeksrecht met betrekking tot de werkzaa

Concernant l’aptitude des administrateurs ind manière dont ils exercent leur rôle spécifique, 17 décembre 2008 qui impose notamment aux comité d’audit et qui règle le fonctionnement d Cette loi a profondément modifié et renfor indépendants. Les conditions auxquelles un administrateur pe titre au sein du conseil d'administration ont ains On relève d'une part que le nombre de mand personne à titre d'administrateur indépendant a D'autre part, la notion d'indépendance est main de différents "tests" dont on énumère ici les p indépendants les administrateurs qui ont exe d'administrateur exécutif, de membre du comit la société concernée, ou d'une société liée.

Les recevoir de rémunération ou avantage autres comme administrateurs indépendants. Enfin, ils ou entretenir une relation d'affaire avec la soc plan, on notera qu'un administrateur d'une soci est administrateur exécutif dans une société B siège en tant qu'indépendant. L'application d d'indépendant qu'un administrateur est suscept En ce qui concerne les exigences en termes de c loi du 22 mars 1993 relative au statut et au co administrateurs des banques (en ce compris le l'expertise nécessaire et de l'expérience adéq screening effectif par l'autorité de supervision personne concernée préalablement à sa no l'ensemble des institutions financières.

En ce q indépendants, il est exigé depuis l'entrée en vig administrateurs indépendants membres du co matière de comptabilité et d'audit, de manière ajoutera que le comité d'audit, considéré d suffisante des activités de l'institution financière En ce qui concerne la question du nombre de m peuvent exercer dans d'autres entreprises, il p prudentiel contiennent déjà des exigences à ce aux établissements de crédits, aux entrepri (sociétés de bourse par exemple) et aux société dirigeant d'une institution financière ne peut

direction dans une autre entreprise (quel que s autant que leur exercice ne porte pas atteinte de la fonction concernée, que les conflits d'i adéquate des fonctions exercées soit assurée. contenu de ces obligations. Ce règlement impo règles internes concernant l'exercice d'autres strictement parler pas de limite au nombre de m administrateur, celui-ci a néanmoins l'obligatio D'autre part, comme relevé ci-dessus, les nouv considéré comme indépendant ont dans la pr qu'ils peuvent exercer.

Enfin, le droit des sociétés permet aux admin contacts entre eux et de tenir des réunions sép possibilité est du reste prévue explicitement p administrateur (qu'il soit ou non indépendant) affaires de la société.

92. Par ailleurs, il paraît également opportun d des membres des comités d’audit qui devrai efficacement leur mission dans le cadre de l’évaluation de l’adéquation du contrôle intern d’audit interne. Il en va de même pour les me des risques et des besoins en capital («Risk and ont institué un tel comité, distinct du comité d’a

Les institutions financières (établissements de entreprises d'investissement et sociétés de ges l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 20 sociétés cotées et dans les entreprises financi sein de leur conseil d'administration. Le comité d'audit est notamment chargé par la et de gestion des risques et de l'audit intern également remplir un rôle de surveillance en ce l'indépendance du commissaire.

Afin de lui permettre d'assurer ses missions disposent d'une compétence spécifique dans concernée ainsi qu'en matière de comptabi concernée doit justifier la compétence individu ce qui concerne la composition du comité d'au celui-ci, la loi exige qu'il soit exclusivement com séparer les fonctions exécutives et les fonc administrateur répondant aux critères d'indép ajoutera que l'administrateur indépendant comptabilité et/ou d'audit.

L'indépendance et l le cadre de l'identification et la gestion des risq et l'efficience et l'efficacité du département d'a Par ailleurs, il peut bien sûr être exigé des m risques et des besoins en capital («Risk and Cap institué un tel comité distinct du comité d'a compétence, applicables à l'ensemble des dirig les dirigeants et administrateurs des institutio l'expérience adéquate pour l'exercice de leurs f du Risk and Capital Committee qu'ils disposent les missions qu'ils exercent dans ce cadre.

7.2. Bevoegdheden, remuneraties en kwaliteits

95. Pour ce qui concerne l’accroissement de la court terme accordées aux dirigeants et les bo Ceci, sans contrepartie négative dans le cas d’u est d’avis de suivre les mesures proposées par politiques de rémunération, à savoir des mesure – Interdiction (par exemple en pourcent performances à court terme pour les d de l’action de référence, le chiffre d’affa – Encourager les entreprises à se fixer explicitement les rémunérations variab – Veiller à une certaine cohérence entre d’autre part, dans le cas d’un échec,

systèmes de clawback ou de lockup En outre, la commission propose que le systè indemnités de sortie (parachutes dorés) soit tra

governance rond beloning: wie draagt worden belangenconflicten vermeden onafhankelijke controlefunctiesrond be

A. Sur le plan prudentiel La régulation des politiques et pratiques de

depuis l’éclatement de la crise, en deux grande internationale, mais ayant chaque fois des répe La première vague de régulation a débouché s principles) et de recommandations qui ont con régulation a donné lieu à l’élaboration d’u quantitatives, qui a été érigé, en particulier a directive CRD III, au rang de législation primaire Principes et recommandations de la première va Le 2 avril 2009, le Financial Stability Board (FS Sound Compensation Practices.

Le 30 avril recommandation 2009/384/CE sur les politiq financiers et le 20 avril 2009, le CEBS a édicté s contenu de ces documents est très similaire et s

la gouvernance des rémunérations : rémunération ? comment les conflits d’ matière de rémunérations ? quel est l aux personnes exerçant des fonctions d

l’alignement sur le risque (risk alignme quelle manière la politique de rémuné effective des risques au sein de l’établis

la transparence des rémunérations : qu publier au sujet de sa politique et de s externe ? En Belgique, la CBFA a joué un rôle de pionnier 2009_34 qui énonce une série de principes stru Règles de la deuxième vague Après cette première vague de régulation, les in place un cadre plus précis, davantage axé sur le Le 25 septembre 2009, le FSB a édicté des norm émis précédemment. En janvier 2010, le Com Assessment Methodology, adressée en premier la manière dont peut s’opérer le contrôle de établissements financiers individuels.

En octob consultation, un rapport décrivant les techniq optimal entre les rémunérations et la ges recommandation émise par le FSB dans son P davantage encore la matière très technique du 27 décembre 2010, un document de consu applicables aux rémunérations dans le cadre du Ces mesures ont été traduites, au sein de l’Uni CRD III comme point d’ancrage, avec parfois l’instigation du Conseil, les normes de mise en œ directive (par exemple, l’obligation de reporter l’obligation de verser 50 % de la composant

l’établissement) ; sur l’initiative du Parlement e ce qui concerne notamment le benchmarkin paiement de la composante variable de la rém les restrictions en matière de rémunératio l’intervention exceptionnelle des pouvoirs p d’instruments financiers entre la composant rémunération variable. A la différence des disp exigences de rémunération énoncées dans établissements de crédit et entreprises d’invest seulement aux établissements d’importance sig caractère obligatoire, étant entendu qu’il rest selon le principe de proportionnalité.

Le volet “rémunérations“ de la directive CRD III 1er janvier 2011. Les exigences qu’il prévoit établissements concernés. La transposition en Belgique du volet “rémunér d’une loi, du règlement de la Commission banc concernant la politique de rémunération des é aux établissements financiers concernant la m (circulaire CBFA_2011_05 du 14 février 2011). Début 2011, la CBFA a poursuivi ses entretien plusieurs établissements systémiques.

Tous les communiquer formellement à la CBFA leur po modification apportée à leur mémorandum de g Aspects de contenu : la politique de rémunératio l’établissement concerné Le règlement précité de la Commission ban politique de rémunération des établissem établissements doivent respecter lors de la dé rémunération. Ainsi, il prévoit notamment que lorsque la rém montant total est établi en combinant l’évalua d’exploitation concernées avec celle des résulta performances individuelles prend en compte l’évaluation des performances s’inscrit dans un d’évaluation porte bien sur les performance composantes de la rémunération qui dépend tenant compte de la durée du cycle économiq économiques.

La mesure des performances, lorsqu’elle sert de variable ou d’ensembles de composantes de l tous les types de risques actuels et futurs et nécessaires. L’attribution des composantes var tient aussi compte de tous les types de risques a

Une rémunération variable garantie est exc nouveaux membres du personnel et est limitée Les paiements liés à la résiliation anticipée effectives dans le temps et sont conçus de mani B. Sous l’angle du respect des règles de condui

La FSMA examine la problématique des rém porter atteinte aux intérêts des clients. Cette m la gestion des conflits d’intérêts, qui prévoient conflits. Ils doivent, dans la mesure du pos administratives afin d’éviter la survenance de ce garantir, avec une certitude raisonnable, que le évité, l’établissement doit informer ses clients, e A cet égard, la FSMA considère que les rémun sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’éta à générer un conflit d’intérêts non acceptable uniquement dans l’hypothèse d’une rémunéra commerciaux.

En 2012, la FSMA a entamé, dans Outre les règles en matière de conflits d’intérê concernant les rémunérations indirectes que d’investissement reçoivent de tiers. Est n établissements de crédit reçoivent des gestionn de leurs fonds. De telles rémunérations, qui s admises par la réglementation que moyen l’établissement doit pouvoir démontrer que ces du service fourni au client et ne nuisent pas à intérêts du client.

L’établissement doit en outr suffisante. La FSMA prépare actuellement une concernant de telles rémunérations. La FSMA so cas où l’établissement a reçu du client un m préciser les règles en matière de transparence.

96. Afin de veiller à ce que ce genre de situatio commission formule les propositions concrètes – Veiller à un équilibre salarial entre les Ceci en prenant en compte les rému – Evaluer la qualité du suivi des services modèles de valorisation de produit commerciales et prendre en compte les – S’assurer que le comité de directio spécialisés: comité d’audit et Risk an personnes ayant les compétences et le revenir à la gestion et au contrôle des ri – Veiller à la transparence de tous les élé l’information préalable du conseil d’a respectant strictement les règles perm générales devant déterminer préala rémunérations seraient fixées pour les b – Accroître la transparence des bonus d

politique de rémunération des établissements établissements lors de la définition et de la mise

Ce règlement établit un certain nombre de prin de ces principes doit être suivi en interne.

Il part du point de vue que la politique de rém saine et effective et n’encourage pas une pris l’établissement. La politique de rémunération objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long te visant à éviter les conflits d’intérêts.

A cet effet, le conseil d’administration de l’ principes généraux de la politique de rémunéra ce cadre, le conseil se fait en principe assister, p de rémunération indépendant, composé d’adm politique de rémunération fait l’objet, au moins indépendante qui vise à vérifier qu’elle respe adoptées par le conseil d’administration.

Le règlement prévoit expressément que les contrôle sont indépendants des unités d’exploit suffisante et disposer des pouvoirs nécessaires objectifs liés à leurs fonctions, indépendamme contrôlent.

97. De in de punten 95 en 96 vervatte transpar jaarverslag van de financiële instellingen.

97. Les mesures de transparence prévues aux p dans le rapport annuel des institutions financièr

boekjaar, en het aantal begu vi. de bedragen van betalingen aantal begunstigden en het h Met betrekking tot instellingen die significant z reikwijdte en complexiteit van hun activiteiten informatie ook openbaar gemaakt op het niveau Le règlement de la Commission bancaire, fina rémunération des établissements financiers dis mises à jour régulières, au moins annuelles, so et les pratiques de rémunération de l’établis activités professionnelles ont une incidence sign a. des informations concernant le proc rémunération, y compris, le cas échéa du comité de rémunération, les consu définir la politique de rémunération et b. des informations sur le lien entre la ré c. les caractéristiques les plus significat informations concernant les critères u compte du risque, la politique en d’acquisition des droits; d. des informations sur les critères d d’actions, d’options ou de composante e. les principaux paramètres et la justif avantages autres qu’en espèces; f. des informations quantitatives agrég d’activité; g. des informations quantitatives agrégé générale et les autres membres d significative sur le profil de risque de l’ i. les montants des rémunérat fixes et variables, ainsi que le ii. les montants et la forme actions, instruments liés aux iii. l’encours des rémunérations le montant des rémunératio et réduites à la suite d’une a v. les sommes payées pour le l’exercice et le nombre de bé les montants des sommes l’exercice, le nombre de bén seule personne.

Pour les établissements qui sont importants d interne et de la nature, de la portée et de quantitatives décrites ci-dessus sont égaleme dirigeants effectifs.

98. Enfin, la commission renvoie à la proposit supervision de compétences spécifiques en mat Dans ce cadre, il y a lieu de: – Développer une capacité pour les a rémunération des acteurs de marché. – Donner aux autorités de surveillance la comparaison entre les moyens alloués p et du back office. Dans tous les cas où des anomalies sont co inadéquation des moyens), le régulateur peut a – émettre des avis (avec diffusion éventu – contraindre les institutions à revoir leur – sanctionner les institutions concernées supplémentaires; – retirer temporairement les agrément négociation pour compte propre).

La CBFA a indiqué à plusieurs reprises qu’elle établissement financier faisait partie intégrante notamment dans la circulaire PPB-2007-6-C prudentielles de la CBFA en matière de bonne g

Si elle constate qu’un établissement financie inappropriée, l’autorité de contrôle peut faire contrôle pour amener cet établissement, eu incombe de respecter, à mettre en place et à ap L’autorité de contrôle dispose d’un arsenal de les diverses lois de contrôle sectorielles, pour rémunération est inappropriée. Eu égard à la n prise de mesures 'qualitatives' (axées sur rémunération). Toutefois, s’il s’avère que ces m ou s’il est nécessaire d’intervenir rapidement contrôle garde la possibilité d’imposer des m fonds propres supplémentaires.

Fic

7.3. De interne controle, het gezag en de bevoe

7.3. Renforcer le contrôle interne, l’autorité et

103. Afin de remédier à ces lacunes, la commis d’une attention plus importante de la part des des institutions financières.

de erkenningsprocedure (artikel 2): via

de erkenningsvoorwaarden (artikel 3):

beschikken over minstens drie jaa

de erkenningsprocedure en -voorwaa waaraan de complianceofficers moete slagen (artikel 4);

1. Constitution obligatoire d’un comité d’audit d La loi du 17 décembre 2008 a assuré la transp concerne les établissements financiers. Conformément à cette loi, les établissements d d’investissement et les sociétés de gestion d’O nombre de limites quantitatives, de constitue d’administration. Dans la pratique, cette oblig de crédit et des entreprises d’assurances.

La loi exige que ce comité d’audit soit com d’administration. Au moins un membre du co l’organe légal d’administration et être compé outre, les membres du comité d’audit doive domaine des activités de l’établissement financ Les critères d’indépendance auxquels l’adminis le nouvel article 526ter du Code des sociétés. La CBFA pouvait accorder des dérogations à l’ob Dans sa communication du 25 mai 2009, la CBF Cette politique de dérogation revient à dire q d’un groupe qui dispose d’un comité d’audit p groupe, et au sein duquel la circulation des info une dérogation.

La loi ne se limite pas à énoncer les obligations Elle précise également les responsabilités de celles du conseil d’administration dans le cadre Suite à la réforme Twin Peaks, seul le contrô gestion de portefeuille et de conseil en i d’organismes de placement collectif relève enco à elle le contrôle de la structure de gouvern d’assurances et de réassurance ainsi que des so 2. L’élaboration de la fonction de compliance Au niveau du contrôle des établissements finan importante lorsqu’il s’agit du respect des règles de la prestation de services financiers.

Leur r deuxième ligne. Le contrôle de première ligne incombe, d responsables du contrôle interne. Il s’agit du co systèmes opérationnels et des procédures dans procédures de l’établissement soient appliqué exercé par les services opérationnels eux-même La fonction de compliance s’exerce en deuxiè interne, une fonction de contrôle permanente fonction indépendante. Les personnes exerça d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de garantir le respect des règles de conduite. personnes concernées au sein de l’établissem leur incombe, à cet effet, de surveiller le bon fo responsables de la fonction de compliance doiv d’administration, le cas échéant par l’intermédi L’audit interne opère en troisième ligne.

Il s’a veiller au caractère effectif et efficace des cont une fonction indépendante ; les personnes qui

conseil d’administration, le cas échéant par compliance. Vu l’importance de la fonction de compliance introduit, dans la loi du 2 août 2002, de nouvel l’article 87bis. Cet article oblige les entreprises d'investiss placement collectif, les établissements de créd que les succursales établies en Belgique de désigner un ou plusieurs compliance officers auquel la FSMA doit veiller. En outre, dans la mesure où ces personnes se l'exercice de ses compétences, le §2 de cet artic au sein des entreprises réglementées pour assu un agrément de la FSMA, dont la demande Ainsi, en vertu de l'article 64 de la loi du 2 août les exigences en matière de connaissance professionnelle ainsi que les modalités de la pro Ce règlement décrit :

la notion de compliance officer (arti hiérarchique élevé, qui dépendent dire et dont les missions visent le respect de

la procédure d'agrément (article 2) : u "eCorporate" ;

les conditions d'agrément (article 3) :

avoir une expérience adéquate ac

être titulaire d'un diplôme de expérience pratique et de connai

disposer de connaissances appro par la réussite d'un examen dont

être couvert par une assurance d

posséder une honorabilité profes à l'article 19 de la loi du 22 établissements de crédit ;

la procédure et les conditions d'agrém auxquels les compliance officers doiven

l'obligation de formation permanente exerce les missions de compliance au se

une disposition transitoire, pour les (article 6).

104. A cet égard, l’on peut utilement s’inspir Oxley» de 2002 qui dispose notamment que le formelle et d’une auto-évaluation annuelle par

La FSMA n’est pas responsable du contrôle pru d’assurances et des sociétés de bourse. Elle ass conduite auxquelles sont soumis tous les établis Dans ce cadre, la FSMA s’est attachée à mettre des règles de conduite MiFID. Les établissemen toutes les procédures visant à garantir le res documentation à la disposition de la FSMA. accessible en permanence, via une application permettre un contrôle interne et externe efficac Les instructions en question sont entrées en vig

105. En ce qui concerne l’audit interne, il co surveillance pour qu’elles puissent imposer de pratique» décrites ci-avant ne sont pas obser d’administration.

19 www.bis.org/publ/bcbs210.htm

L’organisation d’un audit interne est une matiè BNB qui est responsable du contrôle prudentiel et des entreprises d’assurances. La FSMA assur portefeuille et de conseil en investissemen d’organismes de placement collectif. La FSMA est demandeuse d’un renforcement d ainsi que d’une extension des pouvoirs de con matière d’audit. Au début du mois de décembre 2011, le Com portant sur la fonction d’audit dans les banque meilleures pratiques relatives au fonctionneme Une attention particulière est accordée à la gouvernance des établissements de crédit.

Le d de la direction effective et de l’organe légal d’ad Ces principes peuvent servir de cadre de référ niveau belge.

20 www.bis.org/publ/bcbs210.htm

Fi 8.1. Overheidsmaatregelen

8.1. Mesures des autorités publiques

108. La commission recommande de prend européenne en ce qui concerne l’aide aux établ La commission suggère d’établir, sans tomber d d’exception qui permettent tant aux autorités p temps utile les mesures nécessaires. Il est renv Sénat par M. Hugo Vandenberghe et consorts l’introduction d’une disposition relative à la for n° 4 – 1217).

Gouvernement – Parlement

8.2. Comité de pilotage

110. La commission propose que le gouvernem destiné à le conseiller en période de crise, reg requises.

Il est à noter que la mise en œuvre de la reco comité de pilotage destiné à conseiller le go personnes porteuses des compétences requise pas opportun qu’une autorité de contrôle prenn

Pour être complet, l’on peut signaler que la gouvernement un certain nombre de moyens d mesures de restructuration aux établissements organismes de liquidation et organismes y assim rubrique « Réalisations » de la fiche n° 108.

8.3. Mechanismen van depositoverzekering

8.3. Mécanismes d’assurance des dépôts

voorzien in een level playing fie internationale depositohouders;

nadenken over een optionele aanv dan de gelijkgeschakelde intervent de hoogste, te dekken;

voorzien in de mogelijkheid t systeeminstellingen, afhankelijk van

rekening houden met de versc bankproducten, afhankelijk van de

115. La commission estime que la politiq d’harmonisation. À cet égard, les principes suivants doivent être p – Procéder à une comparaison internatio matière. – La couverture des défauts de paiement

découplage entre le caractère de d’assurance des dépôts prenant ses

«Level playing field» entre la protec

réflexion sur la couverture complé plafond d’intervention harmonisé seraient couverts);

possibilité d’étendre les missions difficulté, sur la base d’un amortis Fonds (élément évoqué par le rapp États individuels);

système anticipatif de couverture «bank run» sur la base d’un réappro avancés. – Le système de contribution au Fonds:

refonte du système de contribution liquidité (notamment sur la base d’u

possibilité de sanction, sous forme tiers distribués par les membres a L’objectif est de recourir à une sanc ayant transité par les canaux de dist

contribution différenciée en fonc élargissement aux sociétés d’invest

pénalisation possible des établ contribution, en fonction du risque

prise en compte des différences en en fonction du mode de couverture

dépôts (COM(2010)368 final – 2010/0207 (COD Proposition de directive du Parlement europé Parlement européen et du Conseil relative COM(2010)371 final – 2010/0199 (COD) – en dis

A. Au niveau national – Loi du 15 octobre 2008 portant des m effectuées dans le cadre de la stabilité f – Arrêté royal du 14 novembre 2008 por des mesures visant à promouvoir la garantie d'Etat relative aux crédits octro la stabilité financière, en ce qui concer vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 services financiers, (M.B. 17.11.2008) – Arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à par le Fonds spécial de protection des d – Système de protection des dépôts ban montant maximum de 100.000 euros (lo – Arrêté royal du 10 octobre 2011 mod exécution de la loi du 15 octobre 2008 autres opérations effectuées dans le ca protection des dépôts et des assurance à la surveillance du secteur financier et de protection au capital de sociétés coo B.

Au niveau européen Directive 2009/14/CE du Parlement européen e 94/19/EG relative aux systèmes de garantie des délai de remboursement 1. Dans le cadre de la crise financière, la directi dépôts a été modifiée une première fois par u permettre une adoption rapide de cette direc concentrait sur le niveau de garantie et le délai Le niveau de garantie a ainsi été augmenté de euros au 31 décembre 2010. En ce qui conce raccourci (passant d’une période de maximale maximale de 5 jours ouvrables + 20 jours ouvrab Le 12 juillet 2010, la Commission européenne a à modifier la directive relative aux systèmes de négociation et pourrait faire l’objet d’un acco européen et le Conseil dans les semaines à ve restent susceptibles d’évolution.

Premièrement, la directive modificative introd systèmes de garantie des dépôts. En ce qui co membres des systèmes de garantie devront con afin que les ressources financières disponibles d transitoire – un certain niveau minimum enc

l’ensemble des dépôts éligibles qu’il couvre. En ce qui concerne le financement ex-post, lors et que ses moyens disponibles ne sont pas suff de ses membres, une contribution exceptionne systèmes de garantie des dépôts devront alternatives leur permettant d’obtenir à très co afin de couvrir les demandes des déposants. L que les systèmes de garantie puissent recour européens. Il est envisagé soit d’obliger soit de donner l contributions des membres soient calculées d’u d’éléments non liés au risque, à savoir le mon garantie.

L’amplitude de la pondération de la limitée entre des montants de probablement L’EBA aurait la charge de développer des orient Deuxièmement, il est rappelé que les moyens principalement au remboursement des dépô également décider d’utiliser les systèmes de ga mesures préventives ou des procédures de redr Troisièmement, la possibilité d’offrir une prote est restreinte à certains types de produits. Quatrièmement, la Commission européenn 2.

Une proposition d’amendement de la di investisseurs est également en cours de négoci européen et le Conseil. Sur base de l’orientat augmenterait de 20.000 euros à 30.000 euros l’orientation générale contient quelques p d’indemnisation des investisseurs. Il est à cet modes de financement adéquats, qu’ils doivent contributions complémentaires lorsque leur demandes des investisseurs. Enfin, les système alternatifs au cas où les deux modes de financ demandes des investisseurs.

3. On notera que la Commission européenne é des mesures relatives à des systèmes de garant d’assurances. Elle pourrait publier une proposit

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