Verslag Le suivi de la crise financière

DE BELGIQUE 18 juillet 2012 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE DE SUIVI CHARGÉE D’EXAMINER LA CRISE FINANCIÈRE PAR MME Christiane VIENNE ET MM. Philippe GOFFIN ET Jenne DE POTTER RAPPORT INTERMÉDIAIRE Le suivi de la crise financière PREMIÈRE PARTIE

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE

1.1. 2008: création de la commission spéciale chargée d’examiner la crise fi nancière et bancaire 1.2. 2009: création de la commission spéciale de suivi chargée d’examiner la crise fi nancière et 1.3. 2009-2010: travaux de la première commission 2. 2011: création de la commission spéciale de suivi chargée d’examiner la crise fi nancière (deuxième 2.5. Travaux – auditions – rapport intermédiaire ...

PARTIE

Ire — LES INTERVENTIONS PUBLIQUES DEPUIS LA CRISE BANCAIRE ET FINANCIÈRE DE 2008-2009 ET LEURS CONSÉQUENCES SUR LE

PARTIE II

— ÉVALUATION DE LA CRISE PAR A

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Page

2.6. Structure nationale de la supervision (Modèle a. Exigences en capital – caractéristiques (Bâle III) 3.2. Règles macroprudentielles et institutions

4.2. Règles macroprudentielles et institutions b. Structure du secteur fi nancier (niveau national 6.6. Crédits octroyés par la BCE aux institutions

B. L’AUTORITÉ DES SERVICES ET MARCHÉS FINAN- 1. Introduction: mise en œuvre des recommandations de la commission spéciale chargée 2.1. Création d’un certain nombre d’institutions ....

6.2. Nouvelle procédure de sanction et nouvelle 7.1. Instauration d’un moratoire sur base volontaire 7.2. Nouveaux outils de contrôle a priori pour les 7.4. Le règlement relatif à l’agrément du compliance 9.1. Les nouvelles législations permettent-elles d’empêcher l’apparition de nouvelles crises? . 9.2. Y a-t-il une forme de responsabilité des autorités 9.6. Le prospectus publié par Arcofi n aurait-il répondu aux quatre critères élaborés pour contrôler 9.7.

Quels produits peuvent être proposés sur le marché belge? Quels produits relèvent de la 9.8. Distinction entre banques d’épargne et banques

PARTIE III

– LES BANQUES

ÉTAT DES LIEUX

A. LA FÉDÉRATION SECTORIELLE FEBELFIN À PRO- POS DES CONSÉQUENCES DE LA CRISE FINAN- 5. La restauration de la confi ance: une priorité du 6. Le développement d’un modèle fi nancier vital et 11. Innovation et protection des consommateurs . 12. Nouvelles structures de contrôle dans l’UE et en 15.3. Distinction entre banques d’affaires et banques 15.5. Protection des dépôts – Régulation – Séparation

2.2. Concentrer la banque sur ses activités et sur ses 2.4. La banque a mis fi n à ses activités internationales non stratégiques et a amélioré son profi l de risque 4. Les missions et le rôle de BNP Paribas Fortis ..

5. BNP

Paribas Fortis reste confrontée à d’importants 6.1. Composition du conseil d’administration – 6.2. L’État en tant qu’actionnaire de BNP Paribas et

6.9. Les nouveaux défi s en matière de liquidité .... 6.10.Doit-on passer à un modèle de désintermédiation? Faut-il séparer les banques d’épargne des

1. Comment la KBC s’est-elle initialement retrouvée 2. Quelles mesures ont été prises depuis 2009? . 3. Lignes de force fi nancières du premier trimestre 8.4. Rapports du mandataire chargé de la surveillance 8.6. Les garanties de l’État portant sur les CDO ... 8.7. Les long term refi nancing operations (LTRO) de 8.8. Octroi de crédits: observe-t-on un credit crunch? 8.9. La politique de rémunération – le système de 8.12.

Séparation des métiers bancaires. Faut-il isoler dans le bilan les dépôts des clients qui servent à 8.14. Présence de KBC dans des paradis fi scaux? 8.15. Choix de certaines banques de prendre la forme D

ETHIAS

2.1. Fonctionnement et rôle du conseil d’administration 3. La vision stratégique d’Ethias – Aspects opérationnels de la gestion et de la transformation du

6.1. Mesures structurelles – Gestion des risques - 6.5. Acquisitions- Accords avec la Commission

PARTIE IV

1. Mise en œuvre des recommandations de la commission spéciale chargée d’examiner la crise 3.1. Exigences en termes de fonds propres pour les banques et différences avec la comptabilité .. 3.3. Contrôle des agences de notation de crédit 4. Structure et organisation des marchés fi nanciers 4.1. Faisabilité d’une distinction entre les banques 5.1. Comptabilité IFRS (International Financial Reporting Standards) et harmonisation des IFRS avec l’US GAAP (General Accepted Accounting 10.2.

Établissements fi nanciers dével oppant des 10.3. Séparation entre les banques de dépôts et les 10.4. Y a-t-il un débat au niveau européen sur la taille ou les caractéristiques d’une banque idéale?

10.6. Nécessité d’exemplarité des banques aidées 10.7. Exigences accrues en matière de fonds propres (Bâle III) face à la réduction des fonds propres 10.9. Pertes de plusieurs milliards de la banque américaine JPMorgan Chase dues à l’échec de 10.10. Plan anticrise – La création d’une cellule 10.11. L’implication des déposants dans la stratégie 10.14. Transparence en ce qui concerne les participations dans le secteur bancaire et les prêts et

PARTIE

V – CONSTATATIONS ET RECOMMANDA-

Discussion générale du projet de constatations et A SYNTHÈSE DES RÉALISATIONS RÉSULTANT DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER LA CRISE

1. Ligne du temps comprenant les dates importantes 2.1. Droit national dans un contexte de régulation 2.2. Coopération internationale en matière de 2.3. Architecture de surveillance européenne et 3.1. Exigences en termes de fonds propres pour les banques et différences avec la comptabilité

3.4. Contrôle et régulation des agences de notation 5.1 Règles de comptabilité IFRS et harmonisation 5.2. Amélioration des mécanismes de protection des 6.1. Améliorer la traçabilité des produits fi nanciers 6.2. Considérer les Credit Default Swaps dans le 6.3. Revoir l’inventaire des risques considérés dans 7.2. Compétences, rémunérations et contrôle de la 7.3. Renforcer le contrôle interne, l’autorité et les B RECOMMANDATIONS INTERMÉDIAIRES DE LA 1.

Mener des réformes concernant les exigences en 1.1. Mise en œuvre des mesures: calendrier et 1.2. Promotion et développement d’instruments qui facilitent le respect des normes de solvabilité et 1.3. Relèvement des normes minimales par le biais

2. Modalités en matière de bonne gouvernance des 2.1. Actualisation des règles relatives à la bonne 2.2. Précision et renforcement de la politique de 3.1. Modalités du modèle de contrôle Twin Peaks 3.2. Limitation du risque systémique par le biais de 3.3. Extension des mécanismes de sanction du 4. Amélioration de la teneur du contrôle des SIFI par le biais de plans de redressement et de résolution 6.1.

Besoin d’une structure permanente de gestion 7. Protection du consommateur et traçabilité des 8.2. Cotation en Bourse des banques de dépôts et 9. Interdiction de certains types d’augmentation de 10. Exigences supplémentaires pour les agences de

C

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DEXIA

QUI, D’UNE PART, ONT

DÉJÀ ÉTÉ RÉALISÉES ET, D’AUTRE PART, ONT ÉTÉ REPRISES EN TANT QUE PRIORITÉ PAR LA COMMISSION SPÉCIALE DE SUIVI DANS SES

PARTIE VI

ANNEXES

ANNEXE

Commission spéciale chargée d’examiner la crise fi nancière et bancaire – Recommandations – Tableau de synthèse (version actualisée)

Commission spéciale de suivi chargée d’examiner la crise fi nancière: synthèse des recommandations et des points d’attention de la FSMA sous l’angle de la protection du consommateur de services fi nanciers

Aperçu (FSMA) – Suivi des recommandations de la fi nancière et bancaire

crise fi nancière – Réponses de la FSMA

INTRODUCTION

1. Historique 1.1. 2008: création de la commission spéciale chargée d’examiner la crise fi nancière et bancaire Le 4 décembre 2008, dans le contexte de la crise particulièrement grave qui touchait Ie pays depuis la fi n septembre 2008 dans le secteur fi nancier et bancaire et qui avait frappé lourdement plusieurs grandes banques a institué une commission spéciale chargée d’examiner cette crise. Le 11 décembre, le Sénat a, à son tour, marqué son accord pour participer aux travaux de cette commission. La mission principale de cette commission spéciale consistait à analyser les mécanismes et les responsabilités ayant mené à la crise fi nancière et bancaire, ainsi que Ie contrôle du secteur, la gestion de la crise et les manquements de la législation, notamment sur Ie plan du contrôle, et ce, sur la base d’un rapport à rédiger par quatre experts présentés par la Cour des comptes et désignés par la commission. À l’issue d’une longue série d’auditions, et avec l’aide des experts, la commission a rédigé un volumineux rapport fi nal (DOC 52 1643/002 (Chambre) et 4-1100/1 (Sénat)) contenant un grand nombre de recommandations qui ont été discutées en séance plénière de la Chambre et du Sénat le 29 avril 2009 (CRIV 52 PLEN 094 (Chambre) et Annales nos 4-73 et 4-74 (2007-2010) (Sénat)). suivi chargée d’examiner la crise fi nancière et bancaire (la première commission de suivi) Une des recommandations précitées concernait la création d’une commission spéciale chargée du suivi de la crise fi nancière et de la mise en oeuvre des recommandations adoptées par le Parlement ainsi que des conclusions du comité Lamfalussy et de la Commission européenne. Les rapports d’autres parlements nationaux sur des éléments de la crise en lien avec la situation de notre pays devaient aussi faire l’objet de ce suivi. La commission de suivi devait également consacrer de l’attention au rythme à respecter effectivement pour la réalisation des réformes recommandées.

Le Sénat a approuvé l’institution de la commission de suivi lors de sa séance plénière du 18 juin 2009 (Annales n° 4-80 (2007-2010)). La Chambre a également approuvé la proposition le 25 juin 2009 (CRIV 52 PLEN 105) et a nommé ses membres appelés à siéger dans cette commission lors de la séance plénière du 16 juillet 2009 (CRIV 52 PLEN 111). La commission spéciale de suivi a été installée le 21 octobre 2009. de suivi La première commission de suivi a fondé ses travaux sur les recommandations formulées par la commission initiale suivant l’ordre des priorités indiquées par les groupes.

À cet égard, elle a examiné quelle autorité était compétente et quelle suite concrète avait été donnée aux recommandations ou quel était l’état d’avancement de leur exécution. Dans ce cadre, la commission a également pris connaissance de la liste des différents projets de loi examinés et adoptés à l’époque par les commissions permanentes compétentes, et qui constituaient la mise en œuvre complète ou partielle d’un certain nombre de recommandations.

Entre-temps, ces projets de loi sont devenus des lois: — loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et fi nancier (DOC 52 2406/001-005, Moniteur belge du 14 juin 2010). — loi du 2 juin 2010 complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et fi nancier (DOC 52 2407/001-004, Moniteur belge du 14 juin 2010); — loi du 2 juillet 2010 modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses (DOC 52 2408/001-010, Moniteur belge du 2 juillet 2010); — loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifi er le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et fi nancier (DOC 52 2336/001-008, Moniteur belge du 23 avril 2010).

À l’époque, la commission a également souhaité prêter attention aux thèmes suivants: — le constat de l’absence de réformes substantielles au niveau international et la difficulté croissante de mener des réformes, dès lors que, de l’avis de la commission, l’urgence de telles réformes face à la crise s’amenuisait; — le souhait de mener une politique monétaire et fi nancière publique stricte, tel qu’exprimé par la plupart des États membres européens, par opposition à l’attitude laxiste des pays anglo-saxons (cf., par exemple, la discussion sur les hedge funds ou l’opacité du marché des CDS).

Cette différence peut donner lieu à une distorsion de la concurrence et à un déplacement massif du capital à risque; — l’inquiétude exprimée par les dirigeants de banques concernant les propositions de régulation et les exigences en matière de fonds propres, telles que proposées par le comité de Bâle. L’application trop rapide de normes trop sévères aurait en effet un certain impact sur la relance économique et pourrait également entraîner une distorsion de concurrence avec les États-Unis; — la Commission européenne a approuvé de manière inconditionnelle toutes les mesures prises au niveau global et national (national schemes) (soutien au niveau des liquidités, participations au capital, garanties,...) qui s’appliquent à l’ensemble du secteur bancaire d’un même pays (par exemple la France).

Par contre, pour ce qui est des États membres qui ont soutenu leur secteur bancaire au cas par cas, comme la Belgique, la Commission européenne a imposé, pour chaque institution ayant bénéfi cié d’une aide publique, des restrictions importantes en ce qui concerne les activités, les investissements, les paiements de dividendes ainsi que l’obligation de céder des actifs. Au nom de la concurrence, la Commission européenne est en train de favoriser l ’apparition d’une série de situations de dominance effective pouvant provoquer des distorsions de concurrence au détriment des acteurs fi nanciers des pays ayant décidé de prendre des mesures individuelles; — la création d’un fonds monétaire européen (fonds européen d’intervention); — la taille des banques et une scission éventuelle entre les banques d’épargne et les banques d’affaires.

À cet égard, la première commission de suivi a organisé un échange de vues avec M.  Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, sur la réa-

lisation par le gouvernement des recommandations formulées par la commission spéciale. Cet échange de vues a été suivi des auditions suivantes, notamment avec les représentants des banques et institutions fi nancières qui ont nécessité une intervention de l’État (février-mars 2010): — M. Guy Quaden, gouverneur de la Banque nationale de Belgique (26 février 2010); — MM. Georges Hübner (Ulg), Michel Massart (ULB) et Ludo Swolfs, réviseur d’entreprises honoraire, les anciens experts de la commission spéciale (initiale) (5 mars 2010); — M.

Jean-Paul Servais, président de la CBFA (5 mars 2010, à huis clos); — MM. Pierre Mariani, administrateur délégué et président du comité de direction de Dexia SA, et Stefaan Decraene, président du comité de direction de Dexia Banque Belgique (8 mars 2010); — M. Jan Vanhevel, CEO, KBC (12 mars 2010, à huis clos); — M. Herman Daems, président du conseil d’administration, (12 mars 2010), M. Jean-Laurent Bonnafé, CEO, et M.

Filip Dierckx, CEO et vice-président du comité de direction, BNP Paribas Fortis (12 mars 2010); — M. Bernard Thiry, président du comité de direction, et M. Hans Verstraete, membre du conseil d’administration, Ethias (12 mars 2010). Avant ces auditions, le sénateur John Crombez, vice-président de la commission, s’est entretenu avec M. Sébastien Huyghe, membre de l’Assemblée nationale française, venu présenter le rapport de l’Assemblée nationale relatif à la crise en Belgique (Rapport d’information sur les défaillances de la régulation bancaire et fi nancière de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, présenté par M. Sébastien Huyghe, Assemblée nationale, n° 2208).

La commission spéciale de suivi avait prévu de rendre visite le 21 mai 2010 à la Tijdelijke Commissie Onderzoek Financieel Stelsel de la Deuxième Chambre néerlandaise (président:

M. Jan M.A.M. de Wit), qui avait publié le 10 mai 2010 la première partie de son enquête sur les causes des développements observés dans le système fi nancier, ainsi que sur les problèmes structurels et sur les mesures prises en la matière. Cette visite a dû être annulée en raison de la dissolution des Chambres législatives et de l’organisation consécutive d’élections le 13 juin 2010.

La première commission de suivi n’a dès lors pas pu terminer ses travaux par suite de la dissolution précitée des Chambres législatives. 2. 2011: création de la commission spéciale de suivi chargée d’examiner la crise financière (deuxième commission de suivi) 2.1. Généralités La Chambre nouvellement constituée issue des élections du 13 juin 2010 a décidé, lors de sa réunion du 13 octobre 2011 (CRIV 53 PLEN 050), d’instituer à nouveau une commission de suivi.

Cette commission est composée de 13 membres effectifs et d’autant de membres suppléants conformément au principe de la représentation proportionnelle (article 158 du Règlement de la Chambre). Cette fois, le Sénat n’y a pas été associé et la commission est composée uniquement de 2.2. Composition La commission est composée des membres effectifs suivants: — N-VA: MM. Peter Dedecker, Jan Jambon et Mme Veerle Wouters (qui a remplacé M.

Steven Vandeput le 9 mai 2012); — PS:

M. Olivier Henry et Mme Christiane Vienne (qui a remplacé M. Yvan Mayeur le 26 avril 2012); — MR: MM. François-Xavier de Donnea et Philippe Goffin; — CD&V:

M. Jenne

De Potter (qui a remplacé M. Hendrik Bogaert en tant que membre le 28 février 2012 à la suite de la nomination de M. Bogaert comme secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique); — sp.a:

M. Dirk Van der Maelen; — Ecolo-Groen: Mme Meyrem Almaci; — Open Vld:

M. Herman

De Croo; — VB: Mme Barbara Pas; — cdH:

M. Joseph George. Le 20 octobre 2010, la commission a été installée en réunion publique par M. André Flahaut, président de la réunion, la commission a nommé M. Herman De Croo président, M. Jan Jambon premier vice-président et M. Joseph George deuxième vice-président. MM. Yvan

Mayeur (remplacé le 26 avril 2012 par Mme Christiane Vienne), Philippe Goffin et Hendrik Bogaert (remplacé le 28 février 2012 par M. Jenne De Potter) ont été nommés rapporteurs. 2.3. Mission Le 10 novembre 2011, la commission a adopté son règlement d’ordre intérieur qui défi nit ses missions comme suit. La commission est chargée: — d’assurer le suivi de la crise fi nancière et de la mise en œuvre des recommandations adoptées par le Parlement, ainsi que des conclusions du comité Lamfalussy et de la Commission européenne; — d’assurer le suivi des rapports d’autres parlements situation de notre pays; — de consacrer de l’attention au rythme à respecter effectivement pour la réalisation des réformes recommandées; en vue, entre autres, — de vérifi er dans quelle mesure les recommandations formulées par la Commission spéciale chargée d’examiner la crise fi nancière et bancaire (DOC 52 1643/002, 27 avril 2009) ont été appliquées par les acteurs concernés; — de réaliser l’inventaire des recommandations formulées par d’autres parlements et — de formuler les conclusions qui en découlent.

2.4. Fonctionnement Pour le reste, le règlement d’ordre intérieur contient encore les dispositions pertinentes suivantes, relatives au fonctionnement de la commission: — Dans l’exercice de ses tâches, la commission veille au secret de ses sources et aux intérêts économiques du pays. — La commission se réserve le droit de demander les documents qu’elle juge nécessaires. — Toutes les réunions sont publiques, sauf si la commission décide le contraire ou que la personne entendue le souhaite et pour autant que la commission y consente. peut participer aux réunions à huis clos, sauf si la commission en décide autrement.

— Une obligation de secret s’applique aux informations obtenues dans le cadre des réunions à huis clos. — La commission se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents. Elle ne peut prendre de décision que pour autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. Toute décision doit être prise à la majorité des suffrages, les abstentions non comptées. — La commission peut désigner des experts externes.

2.5. Travaux – auditions – rapport intermédiaire Dès le début, la commission de suivi a procédé à l’actualisation du tableau des recommandations prioritaires fi gurant dans le rapport de la première commission spéciale (DOC 52 1643/002). Ce tableau, qui avait déjà servi de point de départ aux travaux de la première commission de suivi et dont le but était de vérifi er quelles suites concrètes avaient été données aux recommandations ou quel en était le stade d’exécution, a été envoyé au vice-premier ministre et ministre des Fonction publique, à la BNB, à la FSMA et à la fédération sectorielle Febelfi n.

En réponse à la demande de la commission, le ministre, la BNB et la FSMA ont fourni un récapitulatif des mesures et de la réglementation prises aux différents niveaux. Febelfi n a également formulé une réponse à la demande de la commission relative aux questions ou aux recommandations qui lui étaient spécifi quement adressées, en sa qualité de fédération belge du secteur fi nancier. Le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement a fourni à la commission une note (30 mars 2012) relative aux initiatives réglementaires européennes en vue de réguler le secteur fi nancier (commentaire relatif aux principales propositions dont la procédure d’adoption est en cours).

Dès le début, la commission a eu l’intention d’entamer ses travaux par une série d’auditions. Toutefois, comme la Chambre a procédé, dès le 27  octobre 2011, soit très peu de temps après l’institution de la commission de suivi, à la création de la commission spéciale chargée d’examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA (ci-après dénommée “Commission Dexia”) (CRIV 53 PLEN 052 et DOC 53 1862/001), elle a attendu, pour organiser ces auditions, que les travaux de cette commission aient atteint leur phase fi nale.

La “commission Dexia” ayant soumis le dossier de la banque éponyme à une enquête

approfondie, la commission de suivi ne l’a évoquée qu’indirectement. Les auditions suivantes ont été organisées avec les personnes citées ci-après: — MM. Michel de Fays, conseiller, et Jos Beckers, conseiller à la Cour des comptes (mardi 28 février 2012); — M. Koen Van Loo, administrateur délégué de la Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) (mercredi 6 mars 2012); — MM. Filip Dierckx, président, et Michel Vermaerke, administrateur délégué de Febelfi n (vendredi 20 avril 2012); — M. Jean-Paul Servais, président de la FSMA (vendredi 20 avril 2012); — M. Luc Coene, gouverneur de la Banque nationale de Belgique (BNB) (mercredi 25 avril 2012); — M.

Hermans Daems, président du conseil d’administration, et M. Maxime Jadot, président du comité de direction et CEO de BNP Paribas Fortis (vendredi 4 mai 2012) — M. Thomas Leysen, président du conseil d’administration, M. Johan Thijs, CEO, et M. Jan Vanhevel, ancien CEO de la KBC (vendredi 11 mai 2012) — M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique (lundi 14 mai 2012); — MM.

Erik De Lembre, président du conseil d’administration, et Bernard Thiry, président du comité de direction d’Ethias (vendredi 25 mai 2012). Le tableau actualisé des recommandations, ainsi que les réponses formulées à la demande de la commission, ont été largement abordés lors de ces auditions. Ils ont constitué le point de départ de l’échange de vues qui a eu lieu à cette occasion. Le 25 avril 2012, la commission a décidé de rendre un rapport intermédiaire reprenant, outre une synthèse et une analyse des auditions, une évaluation des recommandations initiales, ainsi que de nouvelles recommandations et une synthèse des recommandations de la commission Dexia déjà réalisées ou inscrites en tant que priorité dans les recommandations intermédiaires de la commission spéciale de suivi.

La première partie de ce rapport décrit l’impact sur le budget de l’État des participations, garanties et prêts accordés (actualisés au 13 mars 2012).

La deuxième partie trace l’évolution des instances de contrôle (BNB et FSMA) dans notre pays et se penche plus avant sur la réglementation et les mesures déjà existantes ou encore à prendre au niveau national, européen et mondial. La troisième partie propose tout d’abord un état des lieux réalisé par Febelfi n. Elle s’attarde ensuite sur l’évolution de la situation des établissements les plus importants qui ont bénéfi cié dans notre pays du soutien de l’État (BNP Paribas Fortis, KBC et Ethias).

Ainsi que nous l’avons précisé ci-dessus, il a été choisi de ne pas traiter le dossier Dexia dans cette partie, parce qu’il a fait l’objet d’une enquête séparée menée par la commission spéciale chargée d’examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA (dont le rapport a été publié le 23 mars 2012 (DOC 53 1862/002)). La quatrième partie donne, à partir de l’audition du vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, un aperçu des initiatives déjà prises ou envisagées pour l’avenir par le gouvernement, sujet déjà abordé dans les parties précédentes.

La cinquième partie contient la synthèse des réalisations résultant des recommandations de la commission spéciale chargée d’examiner la crise fi nancière et bancaire, une série de recommandations intermédiaires de la commission spéciale de suivi et la synthèse des recommandations de la commission Dexia qui, d’une part, ont déjà été réalisées et, d’autre part, ont été reprises en tant que priorité par la commission spéciale de suivi dans ses recommandations intermédiaires.

Avant de rédiger la dernière partie de son rapport, la commission a invité la BNB, la FSMA, Febelfi n et les trois institutions fi nancières entendues à formuler ellesmêmes, si elles le jugaient utile, des recommandations ou des suggestions à l’intention de la commission, dans un esprit de collaboration constructive entre le Parlement et le secteur fi nancier. Celles-ci pourraient constituer un élément de discussion utile dans le cadre d’un éventuel travail législatif ultérieur.

Toutes les institutions contactées par courrier ont répondu. Sont enfi n joints en annexe au présent rapport, le tableau actualisé des recommandations tel que complété par les remarques de la BNB et du ministre des Finances, ainsi qu’une série de fi ches rédigées à cet égard par la FSMA, avec des réponses spécifi ques aux questions formulées par la commission de suivi, précédées d’une synthèse des recommandations et

des points d’attention de la FSMA, sous l’angle de la protection des consommateurs fi nanciers, et un relevé synoptique des réalisations liées aux recommandations. 2.6. Réunions La commission spéciale s’est réunie les 20 octobre et 10 novembre 2011, 28 février, 6 mars, 20 et 25 avril, 4, 11, 14 et 25 mai et 6 et 17 juillet 2012

PARTIE

I LES INTERVENTIONS PUBLIQUES DEPUIS LA CRISE BANCAIRE ET FINANCIÈRE DE 2008-2009 ET LEURS CONSÉQUENCES SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT Source: audition de MM. Michel de Fays, conseiller, et Jos Beckers, conseiller, Cour des comptes (mardi 28 février 2012) et Koen Van Loo, administrateur délégué, Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI) (mercredi 6 mars 2012). 1. Introduction Pour faire face à la crise fi nancière et bancaire qui a éclaté en 2008, les pouvoirs publics sont massivement intervenus pour sauver de la faillite un certain nombre d’institutions fi nancières.

L’État a notamment procédé en prenant des participations dans ces institutions, par l’intermédiaire de la SFPI, qui est l’instrument approprié à cet effet. La question évidente qui en résulte en leur accordant des prêts ou en se portant caution pour leurs activités, est de savoir dans quelle mesure ces interventions obèrent les fi nances publiques, et en particulier leurs perspectives d’avenir. La Cour des comptes suit étroitement les conséquences de cette politique sur le budget de l’État et, depuis 2009, elle fait régulièrement rapport au Parlement à ce sujet.

2. Le rôle de la SFPI La SFPI a vu le jour en 2006, à la suite de la fusion entre la Société fédérale d’investissement (SFI) et la Société fédérale de participations (SFP). La loi organique du 2  avril 1962 relative à la Société fédérale d’investissement et aux sociétés régionales d’investissement est restée applicable à la nouvelle entité, de sorte que le mécanisme des “missions déléguées” prévu dans la loi a pu rester utilisable.

Cet élément s’est avéré essentiel dans l’approche de la crise, parce que c’est par cette voie juridique que l’État est intervenu. La SFPI est une SA de droit public dont l’État fédéral est l’actionnaire unique. Fin 2011, le bilan de la SFPI s’élevait à environ 1,8 milliard d’euros en ce qui concerne ses activités en tant que société d’investissement, d’une part, et de holding public, d’autre part. Les “missions déléguées”, la troisième activité de la SFPI, ne sont pas reprises dans le bilan de la société, compte tenu de leur caractère légal spécifi que.

Pour les missions non déléguées,

elle a réalisé un bénéfi ce net de 87,6 millions d’euros en 2006, de 66,3 millions en 2007, de 45,4 millions en 2008, de 60,9 millions d’euros en 2009 et de 60,1 millions en 2010. Pour 2011, elle a réalisé un résultat positif de plus de 48 millions. Depuis la fusion en 2006, le bilan de la SFPI en termes nominaux a plus que doublé et le nombre de participations gérées a connu une forte progression pour passer de 14 en 2006 à 34 fi n 2011.

La société est restée rentable et bénéfi ciaire durant toute cette période de croissance. Les interventions bancaires pour lesquelles l’État a mandaté la SFPI, interventions qui restent hors bilan dans la mesure où il s’agit de missions déléguées, sont directement intégrées à la comptabilité de l’État. Alors qu’en 2006, cette activité concernait encore un montant total d’environ 110 millions d’euros, fi n 2011, à la suite de la crise fi nancière, le compteur avoisinait déjà 19, 5 milliards d’euros.

3. Les aides publiques Outre des mesures d’aide au secteur fi nancier, les autorités ont également dû intervenir, dans un passé récent, en prenant des mesures visant à soutenir la stabilité de la zone euro. 3.1. Les mesures d’aide au secteur fi nancier Les mesures d’aide au secteur fi nancier consistent en: — des participations dans le capital de certaines institutions fi nancières; — des prêts accordés à certaines institutions fi nancières, et — des garanties.

3.1.1. Participations Au cours du quatrième trimestre de 2008 et du premier semestre de 2009, la SFPI a, à la demande et pour le compte de l’État, concrétisé un certain nombre de transactions dans le cadre du sauvetage des établissements fi nanciers systémiques Fortis Banque, Dexia sa, Ethias et KBC. En octobre 2011, Dexia Banque Belgique a fait l’objet d’une nouvelle intervention. Depuis septembre 2008, des participations ont été prises parfois en un temps record et pour des montants énormes.

Dès lors que la SFPI elle-même ne dispose pas de tels montants et que ces interventions doivent être qualifi ées de très risquées, les autorités ont, conformément aux dispositions légales, accordé à la SFPI les

moyens nécessaires pour lui permettre de remplir les missions déléguées en question. La SFPI détient aujourd’hui, en mission déléguée, les participations suivantes: — dans Dexia Banque Belgique/Belfius (100  % depuis octobre 2011); — dans RPI (Royal Park Investment) (43,5 %); — dans BNP Paribas Fortis (25 %); — dans Ethias (25 %); — dans BNP Paribas (10,6 %); — dans Dexia SA (5,73 %). Tableau: aperçu des participations en mission déléguée de la SFPI (fi n 2011), pourcentage des actions détenues par la SFPI et valeur d’investissement initiale (en euros) Fedesco 100,00 % 6 500 000 Fonds de réduction du coût global de l'énergie 2 500 000 Dexia Banque Belgique 4 000 000 000 A.s.t.r.i.d 139 622 455 Fonds de l'économie sociale et durable (en liquidation) 99,98 % 8 404 000 Fortis Banque 25,00 % 2 356 129 063 RPI 43,53 % 740 000 000 Belfi n (en liquidation) 26,09 % 2 344 914 Ethias Finances 500 001 000 BNP Paribas 10,58 % 7 287 610 422 Dexia 5,73 % 1 027 849 924 Total 16 070 961 778 Source

SFPI

Les dividendes versés à l’État s’élèvent à 212,9 millions en 2010 et à 364,9 millions en 2011, soit un total pour la période de 577,7  millions d’euros. La toute grosse part de ces dividendes, 83  %, provient de BNP Paribas. 3.1.2. Prêts En 2008 et 2009, l’État a accordé trois prêts au secteur fi nancier: — à la SFPI pour la capitalisation de SPV Royal Park Investments: 5 milliards d’euros;

— à la KBC: 3,5 milliards d’euros; — au Grand-Duché du Luxembourg pour la restructuration de la Banque Kaupthing: 160 millions d’euros. Le 16 janvier 2012, l’État a participé pour 81,6 millions d’euros à une émission obligataire lancée par Ethias. a. Remboursements: Au 13 mars 2012: — le prêt accordé pour la banque Kaupthing avait été remboursé à hauteur de 123,4 millions d’euros (75 %); — le prêt accordé à la SFPI pour la capitalisation de SPV Royal Park Investments avait été intégralement remboursé.

Le 17 janvier 2012, KBC a remboursé une première tranche de 500  millions de son prêt convertible de 3,5 milliards d’euros. Toutes ces transactions ne fi gurent pas dans le bilan de la SFPI, étant donné qu’il s’agit de missions déléguées, et sont reprises dans les obligations hors bilan à leur valeur d’investissement initiale. KBC a payé sur ce montant une pénalité de 15 % (la SFPI/l’État a par conséquent reçu 575 000 000 euros de KBC).

L’exposition à KBC a donc diminué depuis lors de 500 millions d’euros et s’élève encore à 3 milliards d’euros. L’exposition à Ethias a par contre augmenté de 81,6 millions d’euros depuis début 2012, à la suite de la souscription, par le biais de la SFPI en mission déléguée, à l’émission d’obligations par Ethias Finance en vue de fi nancer l’acquisition des actions Dexia SA qui étaient détenues par l’assureur Ethias SA, qui devait les vendre pour se conformer aux engagements européens. b.

Intérêts: Pour la période allant de 2008 au 13 mars 2012, les intérêts reçus pour les différents prêts s’élevaient à 313 millions d’euros.

Tableau – Remboursements et intérêts des prêts octroyés par l’État (en millions d’euros) au 13 mars 2012 Royal Park Investments – Capital 4 645,7 - Intérêts 11,9 Kaupthing – 30,4 58,0 32,3 2,7 0,7 1,2 0,2 KBC – Capital 575,0 KBC – Intérêts 297,5 4 688,7 59,2 331,0 577,9 Source: SPF Finances – Cour des comptes (tableau 3 actualisé du 168e Cahier d’observations (p. 171)). 3.1.3. Garanties a. Garanties générales accordées par l’État aux banques, compagnies d’assurance et à certaines sociétés coopératives L’État a accordé les garanties suivantes: — Dépôts bancaires.

Les dépôts de fonds et les titres détenus pour compte de clients sont garantis pour un maximum de 100 000 euros par personne et par institution fi nancière. En cas de défaillance d’une institution fi nancière, le Fonds de protection des dépôts et des instruments fi nanciers interviendra en première instance. Le fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, rattaché à la Caisse des Dépôts et Consignations, dit le Fonds spécial, interviendra uniquement si les moyens du premier Fonds ne suffisent pas.

À partir du 1er janvier 2012, de nouvelles règles de rémunération pour le Fonds spécial ont été fi xées pour tenir compte d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 juin 2011. — Problématique des assurances sur la vie. Les contrats d’assurance sur la vie avec rendement garanti, donc ceux relevant de la branche 21, sont également couverts pour un maximum de 100 000 euros par preneur d’assurance et par compagnie d’assurance.

C’est uniquement le Fonds spécial qui intervient en cas de défaillance d’une compagnie d’assurance. — Capital des sociétés coopératives. Par arrêté royal du 10 octobre 2011, l’État a étendu la compétence du Fonds spécial à la protection du capital des associés personnes physiques des sociétés coopératives agréées pour un maximum de 100 000 euros

par associé. La garantie ne concerne pas les associés institutionnels. Par arrêté royal du 7 novembre 2011, cette garantie a été accordée aux coopératives Arcopar, Arcofi n et Arcoplus. b. Garanties spécifi ques En dehors des prêts ou des participations directes dans le capital, le gouvernement belge est également intervenu en accordant des garanties spécifi ques en faveur d’une série d’institutions: Fortis (notamment des garanties d’État pour le fi nancement auprès de Royal Park Investments), la SA Dexia (tant pour les pertes sur le portefeuille américain Financial Products de FSA que pour l’accès à la levée de fonds sur le marché interbancaire, en 2008 et fi n 2011) et KBC (pour les pertes sur le portefeuille de CDO).

Le volet des garanties est directement suivi par la Trésorerie (SPF Finances). Les garanties accordées aux institutions fi nancières suivantes s’élevaient au 15 novembre 2011 à un total de 33,4 milliards d’euros: — Dexia SA: afi n de faciliter le renouvellement du financement de Dexia, les États belge, français et luxembourgeois garantissent, depuis 2008, certains engagements contractés par diverses entités de Dexia sur le marché interbancaire.

Au 15 novembre 2011, l’État belge a accordé sa garantie pour 14,4 milliards d’euros. Cette garantie prendra fi n en 2014. — KBC: l’État garantit le risque de défaut de paiement sur une partie du portefeuille de produits structurés de la banque. Au 15 novembre 2011, la garantie s’élevait à 10,9 milliards d’euros. — restructuration du Groupe Fortis en 2008 et 2009: l’État a accordé sa garantie à Ageas, à Fortis Banque et au SPV Royal Park Investments.

Au 15 novembre 2011, ces trois différentes garanties représentaient un montant de 8,1 milliards d’euros. Par arrêté royal du 18 octobre 2011, l’État a accordé une garantie de maximum 54,4 milliards d’euros à certains emprunts émis par Dexia SA et Dexia Crédit Local. Cette garantie prendra fi n au 31 décembre 2021. En décembre 2011, l’État a accordé à Dexia SA et Dexia Crédit local une garantie temporaire de maximum 27 milliards d’euros.

La convention de garantie prendra fi n le 31 mai 2012. Le 6 janvier 2012, l’État a reçu une commission de mise en place de 135 millions d’euros pour cette garantie. Dans ce cadre, les négociations avec la Commission européenne sont en cours.

Tableau — Aperçu des garanties octroyées au 13 mars 2012 par l’État Garantie Maximum fi xé par la réglementation ou les conventions Garanties en cours au 13 mars 2012 Dépôts bancaires 100  000  euros par personne et par institution financière, soit un maximum de * milliards d’euros pour Assurance sur la vie (branche 21) 100 000 euros par preneur d’assurance et par compagnie d’assurances, soit un maximum de 100,0 milliards d’euros pour 2012 d’assurance et par compagnie d’assurances soit un maximum de 100,0  mil- Capital des sociétés coopératives agréées 100 000 euros par membre individuel d’une société coopérative qui est ellemême membre du Fonds spécial, soit un maximum de ** euros pour 2012 Dexia SA (refi nancement interbancaire – garantie 2008) 60,5 milliards d’euros 13,1 milliard d’euros Dexia SA et Dexia Crédit Local (refi nancement interbancaire – garantie 2011) (garantie provisoire) 27,2 milliards d’euros 24,8 milliards d’euros KBC (portefeuille de produits structurés) 15,1 milliards d’euros 9,4 milliards d’euros Ageas (garantie sur les obligations contractées par Ageas vis-à-vis de Fortis Banque) 2,3 milliards d’euros Fortis Banque (produits structurés non transférés au SPV Investments) (Fortis IN) 1,5 milliard d’euros SPV Royal Park Investments (portefeuille de produits transféré de Fortis) 5,8  milliards de dollars américains et 236  millions de livres sterling soit 4,6 milliards d’euros Banque nationale de Belgique (fourniture de liquidités d’urgence) Montant variable déterminé par les lignes de crédits accordées par la Banque nationale aux banques en difficulté Source: SPF Finances – Cour des comptes (tableau 4 actualisé du 168e Cahier d’observations (p.

172)). * :La loi du 28 décembre 2011 a fi xé de nouvelles règles en ce qui concerne la protection des dépôts. Au 13 mars 2012, le Trésor ne disposait pas encore des données pour 2012. ** :Au 13 mars 2012, le Trésor ne disposait pas encore des données relatives au capital des sociétés ARCOPAR, ARCOFIN et ARCOPLUS qui doit être garanti pour 2012.

c. Rémunérations pour les garanties octroyées par l’État Les rémunérations perçues par l’État en 2010 de Dexia SA, KBC, Fortis Banque et Ageas sont conformes aux conventions de garantie. Il subsiste cependant un litige entre le SPV Royal Park Investments et l’État qui n’a pas permis à la Cour des comptes d’examiner les rémunérations versées par le SPV. Ce litige vient du fait que la base de calcul de la rémunération n’est pas spécifi ée clairement dans la convention de garantie. La base de calcul est soit de 360 jours, soit de 365 jours.

Tableau. – Rémunérations des garanties octroyées par l’État au 13 mars 2012 (en millions d’euros) Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie Bijzonder Fonds ter Bescherming van de Deposito’s en de Levensve Droit d’entrée des établissements fi nanciers Toegangsrecht van de fi nanciële instellingen Contribution annuelle des établissements fi nanciers Jaarlijkse bijdrage van de fi nanciële instellingen Contribution annuelle des compagnies d’assurances Jaarlijkse bijdrage van de verzekeringsmaatschappijen Droit d’entrée des sociétés coopératives Toegangsrecht van de coöperatieve vennootschappen Contribution annuelle des sociétés coopératives Jaarlijkse bijdrage van de coöperatieve vennootschappen Fonds de résolution Resolutiefonds Dexia SA (refi nancement interbancaire– garantie 2008) Dexia nv (herfi nanciering op de interbankenmarkt – waarborg 2008 Dexia SA (refi nancement interbancaire – garantie 2011) Dexia nv (herfi nanciering op de interbankenmarkt – waarborg 2011) Dexia SA (portefeuille de produits structurés gérés par FSA) Dexia nv (portefeuille door FSA beheerde gestructureerde producte KBC (portefeuille de produits structurés) KBC (portefeuille gestructureerde producten) Ageas (garantie sur les obligations contractées par Ageas vis-à-vis de B Ageas (waarborg op de verplichtingen die Ageas ten aanzien van B heeft aangegaan) Fortis Banque (produits structurés non transférés au SPV Royal Park (Fortis IN)) Fortis Bank (niet naar SPV Royal Park Investments overgehevelde ges producten) (Fortis IN) SPV Royal Park Investments (portefeuille de produits structurés transféré de Fortis) SPV Royal Park Investments (van Fortis overgedragen portefeuille ges producten) Banque nationale de Belgique (fourniture de liquidités d’urgence) Nationale Bank van België (levering van noodliquiditeiten) Tota(a)l Source: SPF Finances et Cour des comptes Dans l’attente des données qui doivent être fournies par la BNB, le Trésor n’a pas encore demandé aux établissements de crédit de verser leur contribution pour 2012.

Par courrier du 12 mars 2012, le Trésor a appelé les compagnies d’assurance à verser leur contribution annuelle avant le 1er avril 2012. Dans l’attente d’une décision défi nitive sur la validité de cette garantie, le Trésor n’a pas encore demandé aux sociétés coopératives de verser leur contribution pour 2012.

d. En ce qui concerne les fournitures de liquidités d’urgence à la Banque nationale de Belgique (BNB), dans le Système européen des banques centrales, une banque centrale peut prêter, sous sa responsabilité et à sa charge, des fonds à une institution fi nancière en difficulté. Ces prêts (fournitures de liquidités d’urgence) sont couverts par des nantissements. L’État garantit, à titre gratuit, la totalité des fournitures de liquidités d’urgence accordées à la BNB.

3.1.4. Rendement L’État belge perçoit des revenus en tant qu’actionnaire, sous la forme de dividendes ou d’intérêts sur les prêts accordés, ainsi que des commissions versées par les institutions fi nancières bénéfi ciant des garanties précitées. En ce qui concerne les participations dans le capital et les prêts sous gestion déléguée de la SFPI, l’État a reçu 228 millions d’euros en 2010 (sur les résultats de 2009) et 678 millions en 2011 (sur les résultats de 2010), soit un total de 906 millions d’euros.

Le 2 janvier 2012, KBC a, comme cela a été précisé plus haut, remboursé une tranche de 500 millions d’euros sur le solde du prêt, majoré d’une pénalité de 15 %. BNP Paribas a annoncé un dividende qui se traduit, pour l’État belge, par un montant de 153,3 millions d’euros, à recevoir dans le courant du moins de juin 2012. BNP Paribas Fortis a entre-temps versé un dividende de 52 millions d’euros et KBC a procédé en 2012 à un paiement de coupon sur le prêt représentant 297,5 millions d’euros.

22. Tableau: revenus des participations fi nancières equity-stakes (en milliers d’euros) 212 871 268 265 BNP Paribas Fortis 96 648 Royal Park Investments SA Dexia 15 152 (en actions de bonus) 16 047 (en actions de bonus Ethias KBC 297 500 228 023 678 460

3.2. Soutien à la zone euro a. Les mesures de soutien à la zone euro consistent — des prêts bilatéraux accordés à la Grèce; — une participation dans le capital de l’European Financial Stability Facility (EFSF); — une garantie de l’État sur les emprunts émis par l’EFSF (l’EFSF sera remplacée le 1er juillet 2012 par le Mécanisme européen de stabilité (MES)). b. L’État a soutenu la zone euro par: — quatre prêts accordés à la Grèce pour 1,7 milliard d’euros.

Entre 2010 et le 15 novembre 2011, la Grèce a versé 52 d’euros millions d’intérêts pour ces prêts; Financial Stability Facility pour 0,6 million d’euros; — une garantie de l’État belge de 705,3 millions d’euros accordée à trois emprunts émis à long terme par l’EFSF pour soutenir l’Irlande et le Portugal; — une garantie accordée à un emprunt émis à long terme par l’EFSF pour soutenir l’Irlande (le montant de la garantie n’était pas encore fi xé au moment de la rédaction du 168e Cahier d’observations de la Cour des comptes).

Conformément aux règles d’Eurostat, les octrois de crédits de l’EFSF sont inclus dans la dette publique des pays qui garantissent les emprunts souscrits à concurrence de leur part dans cette garantie. L’impact sur la dette publique des emprunts de l’EFSF s’élève, par conséquent, à 705,3 millions d’euros au 15 novembre 2011. c. Mécanisme européen de stabilité Le Conseil européen du 24 juin 2011 a conclu un accord au sujet du fi nancement d’un mécanisme de stabilité permanent dans la zone euro (le Mécanisme européen de stabilité).

Ce Fonds permanent a été concrétisé par le biais d’un traité entre les États membres de la zone euro sous la forme d’une organisation intergouvernementale de droit public international établie à Luxembourg. Il disposera au total d’un capital autorisé de 700 milliards d’euros, dont les États membres de la zone euro devront libérer au total 80 milliards d’euros à partir de 2012. La part de la Belgique dans ce capital libéré s’élèvera à environ 2,8 milliards d’euros.

À l’instar des garanties pour les emprunts contractés par l’EFSF, la clé de répartition des contributions des États membres dans le capital placé du Mécanisme européen de stabilité sera basée sur leur participation au capital de la BCE. Cette clé est de 3,48 % pour la Belgique, ce qui portera l’engagement total du pays dans le Mécanisme européen de stabilité à 24,4 milliards d’euros au maximum, dont la majeure partie sous forme de capital appelable.

Le montant de 24,4 milliards se décompose donc en 2,8 milliards pour la capitalisation de la structure et en un maximum de 21,6 milliards de garantie. d. Actualisation: — Le 14 décembre 2011, l’État accordait un cinquième prêt de 220 millions d’euros à la Grèce. — En janvier 2012, l’EFSF a émis un emprunt de trois milliards d’euros à long terme pour soutenir l’Irlande et le Portugal. — Depuis décembre 2011, l’EFSF émet également des emprunts à court terme. — En février 2012, l’encours des émissions à court terme s’élevait à 3,5 milliards d’euros. — À la mi-février 2012, l’EFSF accordait des moyens fi nanciers au Portugal et à l’Irlande pour un total de 18,9 milliards d’euros. — Le second plan d’aide pour la Grèce sera réalisé par l’intermédiaire de l’EFSF, et non par des prêts bilatéraux.

3.3. Flux fi nanciers Entre 2008 et le 13 mars 2012, les dépenses liées à la crise fi nancière se sont élevées à 26,2 milliards d’euros: — 15,7 milliards pour des prises de participation; — 8,6 milliards pour des prêts accordés à des institutions fi nancières; — 1,9 milliard pour des prêts accordés à la Grèce. Pour cette même période, les recettes se sont élevées à 9,4 milliards d’euros: — 5,3 milliards pour des remboursements de prêts; — 0,4  milliard d’intérêts pour les différents prêts accordés par l’État; — 3,1 milliards pour la rémunération des garanties;

— 0,6 milliard provenant de dividendes et de la vente d’actions. Tableau – Financement des différentes mesures d’aide prises dans le cadre de la crise fi nancière et pour garantir la stabilité fi nancière de la zone euro (situation au 13 mars 2012 – État fédéral) Pé riode Institution Opération Montant Flux de caisse sortants (en millions d’euros) Fortis, Dexia, Ethias, SPV Investments Injection de capital, y compris les frais d’expertise SFPI 11 518,7 SPV Royal Park Invest- Octroi de crédit 5 001,7 3 500,0 Kaupthing 160,0 Injection de capital 141,1 2010- Grèce 1 942,5 EFSF Entrée dans le 0,6 Banque Belgique 4 000,0 2011 – APRA Leven Activation de la garantie d’État 15,2 Total des fl ux de caisse sortants 26 279,8

Flux de caisse entrants (en millions d’euros) SPV Royal Park Remboursement d’octroi de crédit + 2009-2012 123,4 3,3 2008-2012 Divers établissements fi nanciers Rémunérations pour règlement de 1 973,9 2008-2011 Caisse des dépôts et consignations Cotisation au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie 1 151,6 Banque Société générale Vente d’actions BNP Paribas 212,9 2010-2011 71,4 et BNP Paribas Dividendes 364,9 Total des fl ux de caisse entrants 9 431,5 Solde 16 848,3 Source: SPF Finances et Cour des comptes (tableau 6 actualisé du 168e Cahier d’observations (p.

180)). 3.4. Gouvernance La SFPI, le cas échéant assistée par des experts externes dans les domaines juridique et financier, assure le suivi des participations de trois manières: — en qualité d’actionnaire (lors des assemblées générales); — par le biais des administrateurs désignés par les autorités dans les conseils d’administration des établissements concernés; — par le biais de contacts directs avec le management des établissements, surtout en ce qui concerne la participation à 100 % dans DBB/Belfi us.

Le rapportage aux autorités se fait à deux niveaux. Conformément aux usages de la SFPI en ce qui concerne le suivi de toutes les participations importantes, que ce soit en mission déléguée ou non, le conseil d’administration de la SFPI, au sein duquel siège un commissaire du gouvernement, est informé de l’évolution des participations fi nancières. Par ailleurs, le gouvernement a, en juin 2010, mis sur pied un comité de monitoring informel, qui a succédé au comité de pilotage dans lequel siégeaient, outre la SFPI (actionnaire), la Trésorerie (garanties), le président du SPF Finances ainsi que des représentants des cabinets des membres du gouvernement chargés des Finances et du Budget; ce comité a fonctionné entre le 4 juin 2010 et le 31 août 2011, pour ensuite laisser la place à une version modifi ée du comité de pilotage, face à la nouvelle crise Dexia.

3.5. Coûts des interventions C’est le Trésor, qui assure la gestion de la dette publique, qui peut répondre à la question des coûts réels, à charge des caisses de l’État, des interventions des autorités et par conséquent à la question du rendement des prêts et garanties accordés, après déduction des frais. Les conditions et le délai dans lesquels le Trésor se fi nance ainsi que l’évolution des taux d’intérêt des OLO y jouent un rôle prépondérant.

La SFPI ne dispose que des chiffres des dividendes ou coupons des prêts qui ont été payés. Pour la gestion des interventions (19,4 milliards d’euros fi n 2011), la SFPI se fait assister par des externes pour certaines tâches, au niveau tant du bilan que des missions déléguées. Elle fait surtout appel à des bureaux d’avocats renommés pour l’élaboration des dispositions contractuelles liées aux transactions, et à des conseillers fi nanciers.

Au total, étalés sur une période de quatre ans, les coûts s’élèvent à plus de 50 millions d’euros, liés aux missions déléguées, ce qui correspond à 0,25 % de l’encours. Selon la SFPI, ce montant, important en termes nominaux, n’est absolument pas anormal par rapport à la masse des investissements. Le renforcement de la capacité de gestion de la SFPI est un aspect qui pourrait être pris en compte et qui pourrait certainement faire l’objet d’une recommandation dans les années à venir.

En outre, il conviendrait dès lors de mettre en place une structure de suivi clairement encadrée d’un point de vue réglementaire, structure qui, en cas de crises de ce type, doit être en mesure d’intervenir rapidement et d’ensuite gérer le dossier. À cet égard, il serait utile d’examiner comment d’autres pays veillent aux intérêts liés aux garanties et participations qu’ils ont dans le secteur fi nancier.

La SFPI a déjà procédé elle-même à une telle analyse et a déjà eu des contacts avec ses pendants néerlandais, français et allemand. 3.6. Aperçu des risques en cours (actions) La situation au 31 décembre 2011 est la suivante: — BNP Paribas: les actions valaient 3,9 milliards d’euros, sur la base du cours en bourse de l’époque. Nonobstant le fait que cette valeur a augmenté dans l’intervalle, le défi cit reste important par rapport à la valeur d’investissement initiale de 7,3 milliards d’euros. — BNP Paribas Fortis: n’est pas cotée en Bourse, ce qui rend une estimation difficile.

Si l’État souhaitait vendre ses actions, il n’y aurait probablement qu’un acheteur naturel, et il s’agit à nouveau de BNP Paribas. Dans ce cas, le prix serait à négocier. — Dexia: est une catastrophe fi nancière sur le plan de l’actionnariat: de l’investissement initial d’un milliard d’euros à 9,9 euros l’action, il ne reste plus, à 30 cents, qu’environ 30 millions d’euros. — Belfi us: n’est pas cotée en Bourse.

La banque est en phase de stabilisation, avant de pouvoir reconstituer son core business, ce qui prendra un certain temps. Il faudra par ailleurs attendre ce que la Commission européenne imposera en ce qui concerne le retrait de l’État du capital, les mesures visant à limiter la concurrence et la vente de certaines entités ou sous-entités. Ces paramètres sont difficiles à anticiper à l’heure actuelle.

L’on pourrait toutefois présumer que, si la situation se normalise un jour, on pourra au moins en tirer une valeur équivalente si l’on décidait de procéder à la vente. — Ethias: n’est pas cotée en Bourse, et est dès lors difficile à évaluer. Ethias doit également mettre en œuvre un plan de restructuration imposé par la Commission européenne. Ethias a déjà parcouru une bonne partie du chemin et, sur le plan opérationnel, elle est déjà redevenue rentable.

Elle traîne cependant encore le

boulet que constitue le portefeuille First, boulet qui doit être allégé. L’entreprise a donc encore des années difficiles devant elle. Si tout se passe bien, il faudra encore voir quelle sera la situation sur les marchés et quel pourrait être le prix de vente éventuel, pour autant que l’on souhaite vendre. — Royal Park Investments: bien qu’il s’agisse d’une bad bank, force est de constater que, depuis sa création, elle réalise des bénéfi ces chaque année.

Un scénario d’extinction est par ailleurs prévu, incluant le fait que si un problème doit se poser, ce sera à la fi n, durant les dernières années. L’entité résiduelle doit suivre son cours, comme annoncé, en espérant qu’à la fi n, il reste suffisamment de fonds pour honorer le capital des trois actionnaires. C’est la raison pour laquelle les bénéfi ces sont systématiquement réservés et qu’aucun dividende n’est distribué.

L’objectif n’est pas de vendre, ce qui serait du reste très compliqué. — KBC: c’est l’intervention la plus encourageante. KBC a annoncé qu’elle ne maintiendrait pas le prêt plus longtemps que nécessaire, et qu’elle le rembourserait dès que possible. Cela dépendra normalement de la réussite du plan de restructuration convenu avec la Commission européenne. La banque est, sans aucun doute, sur la bonne voie, même si, là aussi, le chemin reste encore long PARTIE II ÉVALUATION DE LA CRISE PAR LES AUTORITÉS DE CONTRÔLE A

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Source: audition de M. Luc Coene, gouverneur de la Banque nationale de Belgique (BNB) (25 avril 2012) 1 Deux leçons importantes peuvent être tirées de la crise fi nancière. La première concerne le caractère systémique de la crise. Les institutions concernées étaient trop grandes pour qu’on les laisse sombrer (too big to fail). Des liens très importants reliaient toutes ces institutions entre elles, tant concernant les activités régulées que pour les activités non régulées.

Les structures et les produits fi nanciers étaient complexes. D’énormes risques ont été constitués, aussi bien quant aux types de produits qu’en matière du leverage. De plus, le contrôle était dépourvu de toute dimension macroprudentielle. Enfi n, une grande partie du secteur fi nancier n’était tout simplement pas régulée. La seconde leçon concerne la dimension procyclique qui a été observée. Dès que la crise a commencé, elle s’est auto-alimentée via la réglementation existante, et elle s’est aggravée plus profondément que nécessaire.

En outre, elle a eu un impact très important sur l’économie réelle qui, à son tour, a infl uencé le secteur fi nancier. Il y a eu de véritables interactions entre diverses bulles et des déséquilibres macroéconomiques dans les secteurs de l’immobilier et des actifs fi nanciers, ainsi que concernant le caractère procyclique des règles évoqué plus haut. Les leçons suivantes ont été tirées de la crise fi nancière de 2008.  Règles microprudentielles Premièrement, les capitaux étaient insuffisants pour absorber des chocs importants.

C’était surtout la qualité des capitaux qui était manifestement insuffisante. De plus, il n’existait pas de règles concernant les exigences de liquidité minimales à satisfaire. Informations recueillies au cours de la partie publique de la réunion.

Contrôle Deuxièmement, on note une absence totale de contrôle macroprudentiel au niveau européen. L’une des constatations les plus importantes est qu’un contrôle existait bien pour les institutions individuelles, mais que nul n’a examiné, d’aucune manière, si la vision horizontale des risques dans chacune des institutions présentait des aspects systémiques susceptibles d’entraîner des problèmes. Manque de gouvernance Un troisième élément est que la structure de la gouvernance ne permettait manifestement pas une circulation suffisante des informations de la direction vers le conseil d’administration.

Il convient également d’insister, à cet égard, sur la problématique d’une politique de rémunérations très axée sur le risque, qui a par conséquent incité les intéressés à prendre de grands risques. Un autre élément important est le manque de suivi des divers types de risques et l’accumulation de ceux-ci au sein des diverses institutions. Niveau national et niveau international La dimension géographique a également joué un rôle, notamment en raison de l’absence de règles au niveau international, où l’on a pu constater une énorme expansion des groupes transfrontaliers.

Ceux-ci ont, dans une large mesure, fait l’objet d’un arbitrage réglementaire. C’est depuis la sphère internationale, dans le cadre du G20, du Financial Stability Board et du Comité de Bâle, que des impulsions ont été données afi n de mettre un peu d’ordre dans la multitude et la diversité des règles, et d’instaurer un minimum de cohérence. Sur le plan national, un problème se pose, surtout pour les pays de la zone euro, en ce sens qu’il y existe désormais une politique monétaire unifi ée et que des règles relativement contraignantes y sont applicables en matière de politique budgétaire, alors que des disparités importantes subsistent entre les différents pays en termes de développement économique.

Il existe peu d’instruments pour aborder les problèmes spécifi ques des divers pays. Au niveau macroprudentiel, il est nécessaire de disposer d’instruments qui puissent être utilisés distinctement dans chaque pays et qui soient adaptés aux modalités et aux problèmes spécifi ques qui s’y posent. On a par exemple clairement constaté qu’en Irlande et en Espagne, il y avait eu un énorme boom

des investissements dans le secteur immobilier, ce que l’on ne retrouve pas dans les autres pays. Il faut donc disposer d’instruments spécifi ques pour pouvoir contrôler les développements qui ne sont pas cohérents dans certains pays. Rôle de la Belgique dans les réformes du secteur fi nancier À vrai dire, les impulsions viennent principalement du niveau international, par exemple le G20 (dont la Belgique n’est pas membre).

Notre pays fait en revanche partie de toute une série d’autres organisations internationales comme le Comité de Bâle, l’Autorité bancaire européenne (EBA), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), et le Comité européen du risque systémique (ESRB). À cela s’ajoute encore la réglementation mise en place par la Commission européenne et le Parlement européen. Tous ces éléments doivent être rassemblés et transposés dans la législation belge.

Objectifs des réformes —  Le premier objectif, et le plus important, de toutes ces réformes, est principalement de restaurer la confi ance dans le système fi nancier. Quatre ans après le début de la crise, cette confi ance n’est toujours pas rétablie. — Il faut rendre le système plus résistant aux chocs en lui donnant davantage de tampons fi nanciers, de façon à ce qu’il puisse mieux résister, tant en termes de capital qu’en termes de liquidités, à de tels chocs systémiques. — Il faut veiller à une meilleure identifi cation et surtout à une meilleure couverture des différents risques dans les institutions fi nancières.

En fi n de compte, le rôle de ces institutions reste de prendre des risques, qu’il s’agisse de transformer des moyens à court terme en moyens à long terme ou d’accorder des crédits à l’économie afi n de soutenir la croissance économique. —La gouvernance doit être améliorée dans les institutions. — La probabilité de crises doit être réduite, mais ce sont surtout les coûts pour le secteur public, les autorités et la société dans son ensemble qui doivent être minimalisés dans une perspective d’avenir.

Conclusion Il est impensable et impossible d’exclure complètement les crises. Des crises surviendront toujours, dès lors qu’il y aura fi nalement toujours des gens pour tenter de contourner les règles et réaliser des bénéfi ces en devant prendre de plus en plus de risques. En conclusion, de nombreuses réformes doivent être réalisées. Certaines l’ont déjà été. D’autres éléments doivent encore être examinés, en particulier dans le domaine de la gouvernance et au niveau macroprudentiel, de façon à pouvoir fonctionner dans un ensemble plus cohérent à l’avenir. Principales dimensions

Voornaamste dimens hervormingen Regula Buffers Liquidity Incentives of managers and risk takers Risk management practices Governance Remunerat Graphique BNB. 2. Réalisations Les réformes ont pris quatre formes: — Le premier volet porte sur la création de tampons en termes de capital et de liquidité. — Le deuxième volet a trait à la gouvernance, la rémunération et les pratiques de gestion de risques. — Le troisième volet concerne l’organisation des institutions fi nancières, à savoir le living will, la limitation des activités ou leur réalisation à travers des central counterparties, ce qui permet d’assurer un meilleur contrôle, mais aussi d’assurer une certaine cohérence,

une standardisation et une meilleure visualisation des risques inhérents. — Enfi n, il y a toute l’approche de supervision avec un volet institutionnel, et puis la risk based approach. 2.1. Règles microprudentielles a. Exigences en capital pour les banques On se trouve actuellement dans une première phase, également appelée Bâle 2,5 (donc à mi-chemin entre Bâle II et Bâle III). Ces mesures ont été imposées par le biais de la directive CRD III.

La BNB l’a transposée dans un règlement du 15 novembre 2011, entériné par l’arrêté royal du 19 mars 2012. L’objectif est de renforcer le capital pour les activités plus risquées. C’est surtout la pondération des divers risques qui a été adaptée. Le montant total du capital (en pourcentage des risk weighted assests) n’a pas encore été augmenté. En ce qui concerne les risques de marché, les risk weighted assets ont par exemple augmenté d’environ 200 %.

Pour ce qui est de la titrisation (ou sécuritisation), l’augmentation s’élève à environ 100 %. Globalement, les risk weighted assets ont augmenté d’environ 5 %. Il s’agit d’un premier pas vers l’étape suivante, Bâle III, où les exigences en capital seront aussi fortement augmentées.

b. Exigences de liquidité La CBFA a imposé un ratio de liquidité, qui est déjà d’application depuis le 1er janvier 2011, à la suite d’une période d’observation. En appliquant certains stress tests, on vérifi e si les établissements disposent de suffi samment de liquidités pour pouvoir supporter ce type de stress. Le ratio stress test a pour objectif de déterminer la mesure dans laquelle la position de liquidité des établissements concernés est suffisamment solide pour résister à l’impact de circonstances exceptionnelles, défi nies dans un scénario de stress (conjonction d’une crise de liquidité propre à l’établissement et d’une crise de liquidité générale).

Le ratio stress test compare la liquidité disponible auprès d’un établissement dans ces circonstances exceptionnelles (dénominateur du ratio) avec la liquidité requise à moins d’une semaine et à moins d’un mois auprès de l’établissement dans ces circonstances (numérateur du ratio). Ce ratio va déjà quelque peu dans la direction de ce qui sera imposé dans le cadre de Bâle

III. Il s’agit

d’une sorte de régime transitoire, dans le cadre duquel on tente de prévoir à quel moment des problèmes se poseront. On peut ainsi intervenir avant que des problèmes se posent effectivement. c. Gouvernance i) Rémunération

Dans le cadre de la directive CRD III, une série de mécanismes ont déjà été imposés en matière de rémunérations. Le nombre de personnes auxquelles s’appliquent les restrictions, le ratio entre la partie fi xe et la partie variable et le report du paiement de la partie variable fi gurent déjà dans une série de circulaires et de règlements. Aperçu — Les établissements de crédit doivent, dans le cadre de leur organisation interne, disposer de politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques. — Des dispositions relatives à la création, à la composition et aux fonctions du comité de rémunération ont été ajoutées.

Le législateur a choisi d’établir des parallèles entre le comité d’audit et le comité de rémunération. Ainsi, à l’instar du comité d’audit, seuls les établisse-

ments importants dépassant certains seuils numériques sont tenus d’établir un comité de rémunération. — Des mécanismes de sanction spécifi ques ont été défi nis. — On a fi xé une base légale pour les exigences de publication en matière de politique de rémunération. — Des normes spécifi ques et détaillées (Identifi ed Staff, ratio fi xe variable, report du paiement de la partie variable,...) sont d’application. — Des lois, des règlements et circulaires ont été pris.

La BNB a déjà réalisé un certain nombre de screenings dans ces domaines en 2011 et 2012. Il est clair que de nombreux efforts restent à faire. Le nombre de personnes auxquelles sont appliquées ces normes reste encore trop réduit (Identifi ed Staff). De même, il y a encore beaucoup trop de marge au niveau du ratio fi xe variable. Il faut continuer à la réduire. ii) Gouvernance En ce qui concerne la gouvernance, une série d’améliorations ont été apportées par le biais de la loi du 15 mai 2007 (modifi ant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d’investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004  relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement) et de la loi du 17 décembre 2008 (instituant notamment un Comité d’audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises fi nancières), notamment en ce qui concerne une fonction d’audit interne indépendante, une fonction de compliance, une fonction de gestion des risques, des règles spécifi ques sur le caractère “fi t and proper” des administrateurs non exécutifs, les responsabilités du management et le rôle des reviseurs.

On a également rendu obligatoire la création de comités d’audit dans les entreprises fi nancières, avec des missions spécifi ques en ce qui concerne le monitoring du processus d’information fi nancière, l’efficacité des systèmes de contrôle interne et la gestion des risques des entreprises, l’audit interne, etc. 2.2. Règles macroprudentielles Des avancées importantes ont également été réalisées au niveau des règles macroprudentielles.

La BNB a établi une liste des institutions systémiques importantes pour la Belgique. Ces institutions sont tenues de communiquer leurs décisions stratégiques et d’en demander préalablement l’approbation à la BNB, avant de pouvoir les exécuter. La BNB peut s’opposer à ces décisions si elles sont susceptibles de mettre en péril la stabilité fi nancière ou vont à l’encontre des principes d’une gestion saine.

Lorsque la Banque estime qu’un établissement fi nancier systémique présente un profi l de risque inadéquat ou que sa politique est susceptible d’avoir un impact négatif sur la stabilité du système fi nancier, elle peut imposer à l’établissement concerné des mesures spécifi ques, notamment des exigences particulières en matière de solvabilité, de liquidité, de concentration des risques et de positions de risque.

Le non-respect des règles est susceptible de donner lieu à l’imposition d’amendes administratives, d’astreintes et de sanctions pénales. En matière de politique macro-prudentielle également, une mission claire a été confi ée à la BNB, mais les instruments spécifi ques permettant d’imposer certaines règles à l’ensemble du secteur fi nancier font défaut. L’objectif général de la détection de risques systémiques est repris dans la loi organique de la BNB, mais en dehors de la détection, la BNB ne dispose pas de moyens lui permettant d’intervenir spécifi quement par rapport à l’utilisation d’instruments spécifi ques par l’ensemble du secteur fi nancier (elle n’a, par exemple, pas de loan to value ratios, ni de loan to income ratios).

2.3. Plans de redressement et de résolution (recovery and resolution plans) Le terme recovery renvoie au redressement d’une institution confrontée à des problèmes, alors que le terme resolution a trait à la dissolution d’une institution. L’élaboration de plans de redressement et de résolution est en cours. L’objectif est d’établir un plan permettant soit de redresser une institution sans aide de l’État en cas de stress ou de résoudre une situation de crise de manière ordonnée (préservation des activités critiques pour l’économie).

En Belgique, la BNB a lancé un certain nombre de projets-pilotes pour deux institutions importantes. Elle tente d’élaborer un scénario avec les institutions concernées, où elles indiquent les différentes démarches qui peuvent être entreprises en cas de problèmes, telles que l’isolement d’entités et d’activités, la mobilisation

de liquidités complémentaires ou la vente d’actifs. La BNB souhaite ainsi disposer d’un plan permettant de faire face aux problèmes sans devoir recourir aux deniers publics. La seconde phase est la résolution. Dans ce contexte, on peut renvoyer au dossier Dexia: il s’agit de la dissolution et du démantèlement progressif de l’institution. La loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et fi nancier (loi de résolution) permet à l’État de créer rapidement une “bridge bank”, ou “good/ bad bank,” où les actifs posant problème pourront être hébergés et dont les bonnes activités pourront être sauvegardées.

Un gros travail reste à faire à ce niveau en matière d’harmonisation du cadre légal dans le contexte de la proposition de directive de la Commission européenne (publiée le 6  juin 2012), à la fois pour les plans de redressement et de résolution que pour les outils à la disposition des autorités de résolution. 2.4. Système de garantie des dépôts L’arrêté royal du 14 novembre 2008 a augmenté le montant garanti de 20 000 à 100 000 euros.

En 2009 et en 2011, une adaptation des pourcentages de contribution est intervenue pour accroître les moyens à disposition du Fonds spécial de protection via l’introduction d’une prime qui est fonction du risque (solvabilité, liquidité et qualité des actifs) incitant à réduire les risques. Dans le cadre de la directive européenne, ce système n’est pas applicable aux succursales de banques établies dans un autre État membre.

2.5. Fonds de résolution Ce fonds a pour but de prévoir les moyens fi nanciers nécessaires à utiliser en cas de crise et à préfi nancer l’utilisation future des outils de résolution (recapitalisation, garantie, etc.) Il importe, afi n d’éviter une incidence majeure sur le budget, que les moyens ne soient pas inscrits à ce budget. En outre, ces moyens risqueraient alors d’être utilisés pour des opérations budgétaires normales, ce qui ne serait d’aucune utilité.

L’idéal est que les moyens soient versés dans un fonds distinct disponible lorsque les problèmes se présentent.

Twin Peaks, introduit le 1er avril 2011). En Belgique, la nouvelle structure de la supervision est organisée comme suit: Réalisations

V. Structure de la supervision ƒ Nationale : introduction du Twin Pea Verwezenlijkingen Toezichtstructuur : Nationaal : invoering van Twin Pe Graphique BNB

2.7. Structure européenne de la supervision Européenne : réforme de la stru Europees : hervorming van de t

La structure eur opéenne constituée des trois ESA et de l’ESRB est particulièrement complexe. On se trouve aujourd’hui, en un certain sens, dans une phase d’essais et d’erreurs au cours de laquelle le rôle de chacun est examiné. Il convient que des règles délimitent clairement les responsabilités des uns à l’égard des autres et indiquent quand des informations doivent être échangées ou des recommandations adressées aux uns par les autres.

Un élément central est le renforcement du contrôle des groupes fi nanciers transfrontaliers. Avant la crise, le nombre et la taille des groupes transfrontaliers ont fortement augmenté. En l’absence d’un superviseur européen pour ces groupes et d’un fonds de résolution européen, il est important de renforcer la collaboration entre les superviseurs nationaux. C’est dans ce contexte que la directive CRD II (2009) a introduit l’obligation de mettre en place pour chaque groupe transfrontalier un collège des autorités de surveillance 3.

Réformes en cours Bâle III intégrera la dimension macro-prudentielle et la dimension microprudentielle. La qualité du capital sera en outre fortement améliorée et le niveau de capital sera augmenté. Une phase de transition d’environ cinq ans est également prévue. L’introduction d’un leverage ratio est également prévue pour 2018. La transposition de ces nouvelles normes en droit européen est actuellement en cours.

Cette discussion est actuellement menée au niveau du Parlement européen, où de nombreux amendements ont été déposés. Ces amendements ne correspondent pas toujours à ce qui a été convenu avec les autres pays dans le cadre de Bâle III ou du G20. L’intention est que tout ce système s’appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2013. 3.1. Règles microprudentielles a. Exigences en capital – caractéristiques (Bâle III): — intégration de la dimension macro- et microprudentielle; — amélioration de la qualité du capital: focus sur les “fonds propres durs” (vs. hybrides); — augmentation du niveau de capital (conservation buffer, countercyclical buffer, buffer pour les institutions systémiques);

— phase de transition prévue pour la mise en œuvre des règles de Bâle III, notamment pour tenir compte de l’impact sur l’activité économique; — leverage ratio (2018); — transposition des nouvelles normes de Bâle III en droit européen (CRD IV); — discussion en cours (harmonisation maximale,...); — nombreux amendements du Parlement européen; — introduction le 1er janvier 2013. Réformes en cours ► Bâle III: impact sur le niveau du Hervormingen in uitvo Bazel III: effect op het kapitaalnive

Ce graphique illustre les différences entre Bâle II et Bâle III. Le changement principal est que le capital Tier 1, les véritables “fonds propres durs”, qui ne représentait que 2 % sous Bâle II, est d’un seul coup relevé à 4,5 %. Il est donc plus que doublé par rapport aux règles initiales. Les autres éléments ont été légèrement réduits en importance. Les titres hybrides (complémentaires) Tier  1  et Tier  2, qui constituent moins directement des fonds propres durs, sont légèrement réduits.

Il en résulte que ces deux éléments cumulés représentent encore 8 %, mais avec une composition bien meilleure en termes de fonds propres durs. Plus de la moitié correspond à des fonds propres durs, par rapport à un quart seulement dans l’ancienne défi nition. D’autres matelas ont en outre été prévus. Le premier est le matelas contracyclique. Il doit permettre de freiner l’octroi de crédits à l’économie, lorsqu’on constate effectivement que celui-ci progresse trop rapidement.

L’on peut alors imposer un matelas contracyclique, des exigences en capital supplémentaires, que les banques doivent constituer et détenir pendant un certain temps. Le matelas de conservation est, lui aussi, une sorte de réserve à prévoir. Il est enfi n possible d’imposer des exigences supplémentaires pour les institutions systémiques importantes. Parce qu’elles sont too big to fail et pour faire en sorte qu’elles ne puissent pas constituer une charge potentielle pour les budgets ultérieurs, elles se voient imposer des exigences de capitaux supplémentaires pour compenser ce caractère systémique.

L’ensemble de ces mesures entrera progressivement en vigueur entre 2013 et 2018. Les matelas seront peu à peu constitués, de 3,5 % à 4 % puis à 4,5 %. L’augmentation des taux minimaux de fonds propres et du matelas de conservation sera, elle aussi, graduelle. Ce processus devra permettre aux banques de constituer progressivement ces matelas de capitaux, d’année en année. Si cette obligation leur était imposée du jour au lendemain, les banques risqueraient en effet de réduire leurs actifs, ce qui entraînerait un processus accéléré de réduction du niveau d’endettement (deleverage) qui serait particulièrement préjudiciable au développement économique.

L’objectif est également que les banques réalisent en grande partie ces exigences de fonds propres par

le biais de moyens internes (réserve interne), afi n de pouvoir agir de manière progressive, sans qu’il y ait trop de dilution. Il est cependant clair, dès à présent, que les banques ne pourront probablement pas s’en sortir avec leurs moyens propres car leur rentabilité n’est toujours pas revenue à son niveau antérieur, et que ces objectifs devront être réalisés en partie par le biais d’augmentations externes de capital. Hervormingen in u ►Bazel III: overgangsfas

En termes de liquidité, deux nouveaux ratios seront introduits par Bâle

III. Il s’agit notamment du liquidity

coverage ratio (LCR) qui vise à permettre aux banques de résister à des crises de liquidité sur une durée d’un mois. Ce ratio vise l’encours des actifs liquides de haute qualité par rapport au total des sorties nettes de trésorerie sur 30 jours. Il doit toujours se situer au-dessus de 100 pour pouvoir parer à des sorties de fonds pendant environ 30 jours. Pour le déterminer, on s’est basé sur ce qui s’est passé pendant la crise en termes de vitesse de sortie des fonds. Ceci pour ce qui concerne le dénominateur. Pour ce qui est de l’encours des actifs, les fonds mobilisables à relativement court terme ont servi de base. La manière dont est conçu ce ratio peut toutefois entraîner des effets non désirés. On constate, par exemple, que la manière avec laquelle les prêts interbancaires sont intégrés dans le calcul des actifs semble désinciter la réactivation de ces prêts. Cela explique pourquoi les banques se prêtent très peu les unes aux autres. Pour éviter ce genre d’effets indésirables et tenter de les neutraliser, il faut revoir les différents éléments entrant en ligne de compte. La discussion n’est donc pas terminée, mais après une période d’observation, le système devrait pouvoir être mis en œuvre à partir de 2015. Une autre exigence a trait au net stable funding ratio (NSFR) qui vise à inciter les institutions à fi nancer leurs activités sur le long terme et, surtout, à réduire le duration gap entre l’actif et le passif. Dans ce cas-ci, on n’arrivera forcément jamais à 100 % car la transformation reste un rôle clé des institutions fi nancières. Mais il faut néanmoins s’assurer que le montant du fi nancement stable disponible soit suffisant par rapport au montant des ressources stables exigées. Cette variable est examinée dans le cadre d’une discussion préalable qui devra notamment porter sur la part d’actifs à prendre en considération. Au niveau belge, une discussion devra être organisée au sujet des covered bonds. Un projet de loi est actuellement en préparation de manière à permettre l’utilisation de ce genre d’instrument. c. Exigences en matière d’assurances Des réformes sont également en cours concernant les compagnies d’assurance, qui ne tombent pas sous

le champ d’application de Bâle III mais de Solvency II. Leur objectif est une mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2014. Elles ont trait à plusieurs piliers. Le premier pilier est voué à des exigences quantitatives, une meilleure estimation des provisions techniques et des marges de risques avec un minimum de fonds propres. Le second pilier comprend les exigences qualitatives, tandis que le troisième est consacré à l’aspect reporting.

Cette mise en œuvre fait encore l’objet de discussions. c) Exigences relatives aux entre Solvency II (1er Janvier 20 Vereisten voor verzekeringso Solvency II (1 januari 2014 Graphique: BNB

systémiques Dans les ratios de Bâle III, des instruments macroprudentiels sont introduits, notamment le matelas de capital contracyclique. La méthodologie reste encore à développer pour encadrer ce mécanisme, pour déterminer le moment de son entrée en vigueur, le moment de sa désactivation et le montant de l’augmentation de capital à solliciter. Ceci fait actuellement l’objet de discussions. Par ailleurs, le “buffer” contracyclique (CRD IV) devrait s’appliquer aux institutions systémiques pour limiter certains risques (il vise à limiter les risques non cycliques qui pourraient avoir des conséquences négatives sur l’économie locale).

Ce buffer est optionnel pour les États membres. L’EBA et l’ESRB seront impliqués pour s’assurer qu’il n’y ait pas de concurrence déloyale au niveau de la réglementation en la matière. Il convient également d’évoquer les surcharges en capital pour les institutions systémiques. Pour l’instant, au niveau international, 29 institutions ont été identifi ées, qui tomberaient sous ce chapitre. N’y fi gure aucune institution belge (vu la nouvelle constellation dans notre pays).

La question se pose en outre de savoir s’il est opportun de créer ou non ce genre d’institutions systémiques au niveau européen. Elles existent sur le plan international. Cette discussion a par ailleurs aussi été menée en Belgique sans que des exigences supplémentaires en capital n’aient encore été décidées pour les institutions systémiques belges. Le dernier aspect est celui du leverage ratio. La que stion de la différence entre la zone euro et la zone non-euro au niveau européen n’est pas encore tranchée.

Certains préconisent que la réglementation doit s’appliquer à l’ensemble de l’Union européenne parce qu’elle forme une entité. Mais il y a naturellement des exigences particulières pour les institutions qui appartiennent à la zone euro. 3.3. Plans de redressement et de résolution En ce qui concerne les plans de redressement et de résolution, la discussion est menée à un niveau global. Pour les plans de redressement, les travaux avancent assez bien.

Pour les plans de résolution, c’est beaucoup

plus compliqué car il faut tenir compte des législations nationales en matière de liquidation qui sont très différentes et impliquent aussi des ressources publiques. Au niveau européen, des initiatives sont en cours mais il est très difficile de faire du burden-sharing ex ante sans savoir exactement ce qui va se passer ou comment cela va se passer. L’harmonisation des outils de résolution et des procédures de gestion de crise est essentielle.

Chaque pays doit identifi er les autorités qui seront responsables de la mise en œuvre de la résolution au niveau national. En Belgique, le cas de Dexia montre la complexité de la procédure de résolution pour une institution qui est transfrontalière, et qui donc doit tenir compte de législations naitonales fort différentes. 3.4. Mécanisme de gestion de crise Des propositions ont été formulées au niveau européen.

La Belgique possède aussi déjà ce genre d’outils. De nouveaux instruments peuvent encore être mis en œuvre. Par exemple, le bail-in, c’est-à-dire la capacité d’imposer des pertes à des créanciers en dehors du mécanisme de la faillite. La Commission européenne a publié le 6 juin 2012 des propositions en la matière qui seront discutées bientôt. Le pri ncipe du bail-in ne peut être introduit sans préparation car cela risque d’effrayer de nombreux détenteurs de capitaux dans les banques et d’aggraver la crise plutôt que de faciliter les choses.

Il faut y réfl échir pour l’avenir. Sa mise en œuvre doit s’étaler sur une période beaucoup plus longue. En ce qui concerne le préfi nancement des résolutions, il est aussi prévu d’agir au niveau européen. Pour ce qui est des institutions transfrontalières, l’instauration d’un système européen s’impose car les différences de systèmes sont trop grandes. Il faut donc créer un système de dépôt de garanties européen, un système de résolution européen et, forcément, utiliser les ressources européennes disponibles.

On en est encore très loin, mais ces dispositions doivent certainement être mises en exécution. 4. Propositions de réformes additionnelles Il s’agit de recommandations spécifi ques à mettre en oeuvre au-delà de ce qui se fait pour le moment.

4.1. Règles microprudentielles Dans les règles microprudentielles, en termes d’exigences en capital, il faudrait certainement élargir la gamme d’instruments disponibles. Certains pays utilisent, par exemple, des “CoCos”, des convertible bonds, à savoir des obligations convertibles en actions. Lorsqu’un problème se pose, ces obligations sont automatiquement convertibles en actions et peuvent donc servir à absorber les pertes nécessaires.

Là aussi, cette discussion doit avoir lieu au niveau européen. En ce qui concerne l’évaluation de la notion de risque, jusqu’en 2010, il a toujours été considéré que la dette souveraine était un actif sans risque. Entre-temps, nous avons appris à nos dépens que ces actifs comportent aussi pas mal de risques. Comment introduire cet élément dans le calcul du capital? Cette discussion doit avoir lieu. Il faut également prévoir des règles en matière de sanctions.

Quel est le problème actuellement? Toute une série de sanctions existent mais n’ont pas beaucoup de granularité. Soit la sanction n’a pratiquement aucun effet, soit il s’agit d’une mesure tellement forte qu’elle fait quasiment l’effet d’une bombe atomique. Entre les deux, il n’y a que très peu de possibilités de prendre des mesures. On peut, par exemple, désigner un commissaire pour reprendre la gestion d’une banque en difficulté mais il s’agit déjà d’une mesure extrêmement forte.

En dehors de cela, peu de choses sont prévues en amont. Il faut donc quelque peu augmenter la graduation des différentes sanctions, ceci en termes d’astreintes ou d’amendes qui peuvent être imposées aux institutions fi nancières si elles n’appliquent pas les recommandations que la BNB formule. Il y a certainement moyen d’élaborer un éventail d’amendes administratives qui deviendraient progressivement plus lourdes et qui seraient proportionnelles aux problèmes.

Des amendes administratives existent mais elles sont tellement basses qu’elles ne servent pas à grand-chose; elles n’ont aucun effet de contrainte sur les institutions. Enfi n, la publication obligatoire des sanctions donnerait un effet de levier beaucoup plus important et pourrait avoir un effet dissuasif à l’égard des banques.

a. Mandat macroprudentiel (niveau national) Au niveau national, il faut clairement développer le mandat macro-prudentiel. Il faut surtout doter la Belgique d’instruments qui permettent d’intervenir, par exemple, en matière de prêts hypothécaires pour pouvoir imposer un loan to value ratio, qui limite les montants qui peuvent être prêtés. Actuellement, les banques décident elles-mêmes du montant prêté (parfois jusqu’à 60, voire 100 % du total) en fonction de leur propre appréhension des risques et de la qualité de l’emprunteur.

Aucun instrument ne permet d’imposer des maxima à cet égard. Le loan-to-income ratio est également l’un des instruments intéressants qui pourraient servir à solutionner des problèmes spéc ifi ques en interne. L’ESRB peut jouer un rôle important à cet égard, rôle qui doit bien sûr s’inscrire dans une analyse globale des problèmes macro-prudentiels, et s’interroger sur la nécessité réelle de ces mesures.

Dans ce cas, ces mesures pourront facilement être imposées. b. Structure du secteur fi nancier (niveau national et européen) À la demande du gouvernement, la BNB est en train de réaliser une étude sur la structure du secteur fi nancier. Elle porte sur la question de savoir si la scission entre banques de détail et banques d’investissement est indiquée (il s’agit d’examiner, en autres, les propositions/variantes du rapport Vickers ou de la Volcker Rule).

Après une première analyse, la BNB organisera un tour de consultation avec les institutions fi nancières et le monde académique. Tant aux États-Unis qu’au Royaume-Uni, force est de constater que la mise en œuvre d’une telle scission est loin d’être facile, a fortiori dans les petits pays, où il y a proportionnellement beaucoup plus d’institutions transfrontalières et où se posent des problèmes très spécifi ques qui ne sont pas si faciles à résoudre. c.

Shadow banking (au niveau international) La problématique du shadow banking ne se situe pas tant au niveau belge, mais plutôt au niveau international. L’amélioration du contrôle des marchés réglementés

existants et l’imposition d’exigences plus strictes en matière de capital et de liquidités ont cependant aussi pour conséquence que l’activité bancaire devient plus coûteuse et que certaines activités se déplacent progressivement vers le secteur non réglementé, où elles échappent au contrôle et où ne s’appliquent pas les mêmes exigences de capital. On ne peut bien sûr s’attaquer à ce problème qu’au niveau européen ou international.

Tant le G20, que le Financial Stability Board et la Commission européenne, examinent ce qu’il est possible de faire pour mieux contrôler le shadow banking. 4.3. Gouvernance En matière de gouvernance, il est clair qu’un certain nombre de choses doivent être améliorées. L’un des aspects les plus importants est la disponibilité des rapports des conseils d’administration et des divers comités. À l’heure actuelle, il faut parfois attendre six mois avant qu’un rapport soit fi nalisé.

Il y aurait lieu de fi xer un délai maximum d’un mois, de façon à ce que les rapports soient disponibles plus rapidement et que l’on puisse effectivement contrôler ce dont on a parlé et les décisions qui ont été prises au sein des diverses institutions. Il faut par ailleurs continuer à renforcer le rôle des conseils d’administration: l’un des points faibles relevés pendant la crise a été en effet la connaissance insuffisante de la complexité des événements.

Ceci signifi e également qu’il faudra prêter davantage attention au caractère “fi t & proper” des personnes qui siègent dans les conseils d’administration, ce qui suppose l’instauration de critères d’accès détaillés et plus stricts, en particulier pour les positions clés. Il faut également prendre davantage en considération la complémentarité des membres du conseil d’administration. La BNB examine en ce moment la possibilité de rendre un certain nombre de critères plus stricts et d’imposer clairement des exigences minimales pour un certain nombre de fonctions clés, comme celles de CFO ou de CRO.

Lors de la composition d’un conseil d’administration, il faut veiller à ce que l’éventail des compétences soit suffisamment diversifi é. Il n’est notamment pas souhaitable qu’il se compose exclusivement de juristes ou d’experts fi nanciers. Il faut par exemple également des personnes disposant d’une expérience en matière d’audit. À l’avenir, il sera tenu compte de l’expérience préalable des personnes actives au sein du conseil d’administration.

En matière de rémunérations, il y a lieu de mieux défi nir le champ d’application (Identifi ed Staff). Cette question fait l’objet d’une discussion permanente entre la BNB et les institutions fi nancières. Un certain nombre de critères plus objectifs sont nécessaires pour déterminer la manière dont les différents cadres doivent être rémunérés, de façon à ce que les institutions soient moins libres de faire chacune leurs propres choix en la matière.

Les parts respectives de la rémunération fi xe et de la rémunération valable doivent également être mieux défi nies. Il est clair qu’il faut imposer un plafond maximum. Une profonde évolution est nécessaire dans ce domaine, en particulier au niveau de la mentalité dans le secteur. Ce problème n’est pas propre à la Belgique. Tous les pays sont confrontés à un problème similaire. Le secteur a toutes les peines du monde à accepter que le niveau des rémunérations ne soit plus en rapport avec la valeur ajoutée générée.

L’argument utilisé est toujours le même, à savoir que le secteur risquerait dans ce cas de perdre ses bons éléments, ce dont on peut douter. 4.4. Reporting Il convient également d’accélérer le reporting au niveau européen. Certains éléments ne sont en effet disponibles que sur une base trimestrielle ou annuelle. Cela doit pouvoir être accéléré afi n de pouvoir réagir plus promptement en cas d’évolution divergente.

Il conviendrait d’augmenter la concordance entre les règles comptables appliquées aux comptes statutaires des banques et des entreprises d’assurance en Belgique et les usages dans d’autres pays. 4.5. Structure de la supervision a. Au niveau européen Un certain nombre d’éléments concernant la structure de la supervision ne s’appliquent pas tant à la Belgique, mais ont trait à l’organisation d’une meilleure interaction entre l’ESRB, l’EBA et l’EIOPA, afi n de veiller à augmenter la cohérence entre les actions des institutions en charge de l’analyse systémique et celles en charge de l’analyse individuelle des institutions individuelles.

L’EBA doit principalement veiller à la cohérence dans la manière dont les institutions individuelles sont contrôlées au niveau national. Il convient d’appliquer une sorte de single rule book. Les mêmes concepts doivent être retenus dans l’application des règles. L’ESRB tente davantage d’identifi er les liens systémiques entre ce qui se passe au niveau de chacune de ces institutions individuelles et d’en tirer des conclusions.

En outre, il y a une nécessité d’évoluer à terme vers un superviseur européen pour les groupes transfrontaliers et les institutions de nature systémique. Cela impliquera bien entendu également qu’une sorte de mécanisme de résolution européen soit mis en place et que le système de garantie des dépôts pour ces institutions soit, lui aussi, organisé à l’échelle européenne. b. Niveau national Au niveau national, la nouvelle architecture de contrôle fonctionne désormais pleinement.

Une première évaluation sera réalisée par le Fonds monétaire international (FMI), qui consacrera dans la deuxième moitié de 2012 un volet séparé au FSAP (Financial Stability Assessment Program) dans le cadre des consultations qu’il mènera avec la Belgique au titre de l’article IV de son statut. Le FMI évaluera l’ensemble du système pour vérifi er s’il fonctionne bien, si tous les risques sont bien identifi és et si les règles et la réglementation sont bien appliquées.

De cette manière, il garantit que la stabilité fi nancière est réglée de manière adéquate. 5. Conclusions - Relevé des principales recommandations de la BNB au niveau national — Les sanctions sont importantes et nécessitent des conditions d’application plus contraignantes. En la matière, on doit pouvoir disposer d’un plus grand éventail de sanctions, avec une réelle progressivité. Un travail législatif s’impose pour répondre à cette recommandation. — Le mandat macroprudentiel doit être mieux rempli.

S’il existe un cadre juridique large, celui-ci doit être développé plus en détail. Outre une base juridique plus claire, il faut surtout prévoir une gamme d’instruments qui peuvent être utilisés dans des circonstances de crise. — En ce qui concerne la structure du secteur fi nancier, la BNB mène une étude qui s’intéresse notamment à la Volcker Rule et au rapport Vickers. Le développement des succursales est un élément important en

la matière. En effet, ce que l’on observe actuellement surtout dans les cas transfrontaliers, c’est que des institutions fi nancières préfèrent travailler avec des succursales (branches) au lieu de travailler avec des fi liales, et ce, parce que le niveau national n’a plus alors aucun contrôle. La succursale relève de la consolidation de la maison-mère. Si l’on impose des règles aux fi liales et aux autres établissements , il faut donc veiller à ne pas exagérer, car cela pourrait inciter chaque établissement à se transformer en branche.

De cette manière, les autorités belges n’exerceraient plus aucun contrôle, et tout serait contrôlé par l’étranger. Le cas échéant, la Belgique ne courrait plus non plus aucun risque fi nancier, ce qui est le revers de la médaille. Il importe toutefois de continuer à savoir ce qui se passe au sein du secteur fi nancier. — Selon la BNB, le Fonds de résolution doit être logé en dehors du périmètre budgétaire de l’État.

Sinon, le problème de devoir solliciter le budget en temps de crise subsistera. — En ce qui concerne la gouvernance, il est clair qu’il faut disposer rapidement des rapports des différents conseils, mieux défi nir la rémunération, préciser davantage le caractère fi t-and-proper et imposer une vérifi cation obligatoire des données prudentielles par des auditeurs externes, afi n de s’assurer qu’elles ont effectivement été remplies correctement. — Dans le reporting, il est prévu de faire évoluer progressivement les normes comptables belges dans la bonne direction. — Dans la gestion de la crise, il manque encore clairement une structure permanente institution nalisée au niveau du pouvoir exécutif, qui communiquerait en temps de crise, lorsque des mesures doivent être imposées et qu’elles doivent être mises en œuvre par le pouvoir exécutif.

En 2008, on a créé le “comité de pilotage”, et un organe similaire a été mis en place dans le cadre du dossier Dexia. 6. Discussion Au cours de la discussion en commission, l’accent a surtout été mis sur les points suivants.

6.1. Propositions de la BNB Les propositions de la BNB ont été validées par le comité de direction. Elles visent les changements et ajustements que la BNB considére comme étant nécessaires à appliquer au système de contrôle tel qu’il existe. Il appartient évidemment au gouvernement de décider s’il est d’accord sur ce point et ensuite au Parlement. 6.2. Shadow banking Il s’agit des opérations menées par des institutions non contrôlées, comme des hedge funds, en dehors du périmètre normal de contrôle des systèmes bancaires mais qui peuvent quand même gérer des montants considérables.

Leur statut particulier fait qu’elles tombent en dehors des catégories d’institutions telles que définies dans la loi. Ce ne sont pas des paradis fi scaux; ce sont des institutions qui opèrent dans le gris sans être soumises à toute une série de règles. Pourquoi? Parce que ces institutions ne collectent généralement pas l’argent des petits épargnants mais se focalisent sur les grandes fortunes. L’idée de base est que ces grands gestionnaires n’ont pas besoin de protection: ils sont assez grands pour se défendre euxmêmes.

Ces systèmes non réglementés se trouvent partout dans le monde. Il s’agit donc d’un problème qui doit être résolu au niveau mondial ou européen en essayant de limiter l’action ou d’imposer une série de règles à ces 6.3. Fonds de résolution Le Fonds de résolution doit être situé en dehors du périmètre budgétaire de l’État. Ses ressources doivent être gérées par une autorité autonome. Sinon, la diffi culté persistera: s’il faut effectuer une opération de sauvetage, cela infl uencera directement le défi cit et la dette de l’État.

6.4. Crise Dexia Aucune des règles proposées par la BNB n’aurait permis d’éviter la crise Dexia. Il n’y a qu’une solution pour éviter une répétition de cette crise: un superviseur européen doté d’une capacité de résolution europ éenne et d’un fi nancement adéquat.

En réponse à la question de savoir pourquoi il y a eu une seconde crise Dexia, il peut être renvoyé à la situation de l’Allemagne, où une banque comparable, Depfa, avait développé des activités parfaitement identiques et avait plus ou moins la même taille. En Allemagne, il a été décidé de démanteler complètement Depfa dès 2009. Cela n’a pas eu lieu pour Dexia en 2009 dès lors que ses deux actionnaires principaux n’avaient pas du tout la même vision d’ensemble.

En Belgique, Dexia était bien une banque systémique mais ce n’était pas le cas en France. À cette époque — où il n’y avait pas encore de crise souveraine —, les autorités françaises ne voyaient absolument pas de raison de démanteler cette banque. Dans ce cas, elles auraient dû gérer tout ce passif. Leur point de vue était que la banque belge devait continuer à faire partie de Dexia et que, tant que ce serait le cas, elles disposeraient des moyens fi nanciers nécessaires pour soutenir Dexia.

Peut-être aurait-il fallu demander encore plus de capital. Mais les actionnaires n’en auraient pas eu les moyens, et les pouvoirs publics auraient dès lors dû intervenir. La taille du bilan de Dexia était trop importante pour que l’on puisse encore trouver une solution dans des conditions normales. Le moyen qui permettra d’éviter ce scénario à l’avenir est le ratio de levier fi nancier (leverage ratio) (prévu pour 2018).

Jusqu’à présent, il est considéré comme un “instrument de niveau 2”, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’un instrument obligatoire pour tous mais qu’il peut être imposé dans certains cas individuels. Si l’on avait appliqué un ratio de levier fi nancier, on aurait pu interdire à Dexia d’encore accorder des prêts à ses clients en 2006, et lui imposer de commencer par augmenter son capital de façon substantielle avant d’accorder de nouveaux prêts.

Le ratio de levier fi nancier est un instrument qui permet de contrôler le rapport entre l’actif et le passif. Il n’existe pas de ratio de levier fi nancier unique. Il y a lieu de tenir compte de la structure de chaque institution fi nancière. Certaines craintes existent quant à la fi xation d’un chiffre précis à cet égard car cela favorisera certaines institutions au détriment d’autres. C’est pourquoi cette opération est quelque peu reportée, et pourquoi l’on essaie d’appliquer des règles générales à tous au travers d’exigences générales en capital.

On examine comment le ratio de levier fi nancier unique peut être appliqué aux différentes structures mais il est clair que son application n’est pas encore à l’ordre du jour. C’est pourquoi l’intention est de ne l’appliquer qu’après 2018.

En ce qui concerne la question d’une scission entre activités spéculatives et activités de dépôt, il faut souligner que Dexia n’avait pas développé d’activités spéculatives. Tous les prêts qu’elle a consentis l’étaient à des autorités locales, des hôpitaux, des centres culturels, etc. Cela ne peut être considéré comme des prêts spéculatifs. Même au niveau de la branche française, il s’agissait de crédits octroyés pour la mise en œuvre de projets spécifi ques au niveau des autorités locales.

Dexia a néanmoins développé des produits structurés pour réduire le coût apparent pour les autorités locales. Le but était toujours de fi nancer un projet, mais parce que le coût était trop prohibitif, ils ont élaboré un produit extrêmement complex e et difficile à contrôler. Ce n’es t pas le caractère structuré qui est problématique, c’est purement et simplement le volume colossal de tous les prêts accordés.

Il s’agit de prêts à une maturité moyenne de treize ans et demi mais fi nancés par des ressources allant de un à trois mois. C’est cette transformation gigantesque qui est à la base du problème de Dexia. Pourquoi a-t-elle choisi de procéder de la sorte? Parce que les marges qu’elle récoltait sur les prêts étaient tellement réduites qu’il fallait de grands volumes pour avoir une rentabilité suffisante.

Aussi a-telle accordé des prêts à outrance aux autorités locales ou régionales pour des projets ou d’autres activités. Dexia a vait la conviction que cela ne poserait jamais de problèmes, tout comme d’autres banques ont eu, pendant longtemps, cette même conviction, selon laquelle les marchés fi nanciers existeraient en permanence avec des montants illimités! Cela s’est avéré faux! 6.5. Mesures pour l’avenir Les crises ne peuvent peut-être pas être évitées, mais l’autorité est tenue d’en prévenir les effets néfastes.

À cette fi n, il convient de pouvoir suivre convenablement l’évolution des marchés, ce qui suppose la transparence. Aussi le phénomène de shadow banking doit-il faire l’objet d’un suivi attentif. Au niveau belge, la politique de sanction, la gamme d’instruments macroprudentiels et le chapitre gouvernance sont trois volets qui devraient être réalisés à court terme et dans les meilleurs délais. Les autres domaines relèvent pour la plupart du niveau européen et sont en pleine exécution.

La Belgique doit uniquement continuer à collaborer à l’exécution de ces décisions, mais cela ne requiert pas d’initiatives belges spécifi ques en la matière.

En outre, à l’automne 2012, la BNB publiera son rapport sur la structure du secteur fi nancier. Un rapport européen sera par ailleurs également publié, en réponse à la demande du commissaire européen Barnier (qui a désigné un groupe européen présidé par M. Erkki Liikanen, gouverneur de la banque centrale fi nnoise). Ce rapport contiendra un certain nombre de recommandations qui pourront effectivement être traduites en initiatives législatives.

Il s’agit-là des principaux éléments à court terme. Pour les autres éléments sur le plan des normes de Bâle (solvabilité et liquidité), tout un plan de transition a été élaboré. Dans les circonstances actuelles, il ne s’indique manifestement pas d’accélérer le mouvement. Cela pourrait avoir des effets inverses. Compte tenu des risques en termes de deleveraging accéléré des banques, de cessation progressive de l’octroi de crédits et d’apparition d’un réel credit crunch, il est impératif de s’en tenir au rythme prévu et de ne certainement pas accélérer.

À présent, il importe de restaurer la confi ance dans les marchés fi nanciers. À cet effet, il est essentiel que les marchés perçoivent que l’évolution de la dette observée au cours des dernières années a été interrompue et se tasse progressivement. L’un des principaux éléments en vue de restaurer la confi ance est que les marchés aient clairement la perspective d’une réduction importante de l’endettement des autorités, mais aussi des particuliers, par exemple en Espagne et en Irlande.

L’amélioration temporaire constatée au cours des derniers mois (la situation était à nouveau légèrement moins positive au cours des dernières semaines) est uniquement due au temps gagné grâce à l’injection extrêmement importante de liquidités dans le système, ce qui a quelque peu réduit la pression. Fondamentalement, rien n’a toutefois été résolu. Les fondamentaux des fi nances publiques et des capitalisations bancaires demeurent.

Ce n’est que lorsqu’ils auront été résolus que les marchés reprendront confi ance et que l’on reviendra progressivement à des situations plus normales. 6.6. Créd its octroyés par la BCE aux institutions bancaires. Les liquidités que la BCE a mis en circulation servent surtout à permettre aux banques de continuer à octroyer des crédits aux particuliers et aux entreprises. Ces liquidités ne sont pas octroyées aux États.

Il a cependant été constaté lors de la première opération, par exemple, que dans certains pays, ces moyens fi nanciers ont

aussi été utilisés pour acheter de obligations d’états. Ce sont les institutions fi nancières qui doivent décider à quoi les utiliser. S’il n’y a pas de demande de la part des entreprises ou des particuliers, il est difficile d’octroyer des crédits. Ce sont les banques qui doivent voir ce qui peut se faire. On constate que — sauf dans les pays périphériques —, l’octroi de crédits, aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises non fi nancières, connaît encore toujours une légère croissance positive de 2-2,5 %.

On ne peut donc certainement pas parler d’un credit crunch pour le moment. Dans les pays périphériques, la forte baisse constatée est due au fait que la demande chute tellement que les entreprises n’ont pas besoin de crédit.

B. L’AUTORITÉ DES SERVICES ET MARCHÉS FINANCIERS (Financial Services & Markets Authority) Source: audition de M. Jean-Paul Servais, président de la FSMA (20 avril 2012) 1. I nt r o d u c t i o n : m i s e e n œ u vr e d e s recommandations de la commission spéciale (voir aussi les fi ches détaillées fi gurant en annexe 2C du présent rapport) La FSMA a identifi é 50 domaines dans lesquels les recommandations de la commission spéciale — qui sont à la fois ambitieuses et utiles dans l’accompagnement d’une nouvelle régulation visant à contribuer au retour de la confi ance des investisseurs et des marchés fi nanciers — ont été mises en œuvre de manière tout à fait signifi cative et ont parfois même débouché sur davantage d’initiatives que celles escomptées.

En ce qui concerne les domaines de compétences dans lesquels a œuvré la CBFA et oeuvre maintenant la FSMA, environ 85 % des recommandations ont été suivies d’effet sur le plan international, européen ou fédéral, entre autres dans le cadre de la présidence belge du Conseil ECOFIN. Même si d’importantes mesures ont déjà été prises, ce n’est pas pour autant que l’on puisse dire que tout va bien dans le secteur fi nancier.

Un certain nombre de nouveaux risques sont en effet apparus. Ainsi, lors de la publication du rapport de la commission spéciale en avril 2009, il n’était pas encore question d’un éventuel risque souverain, encore moins de la Grèce. Sous l’angle des chantiers régulatoires, les choses vont de plus en plus vite. Dans ce contexte, le défi est de voir dans quelle mesure on peut créer des outils efficaces qui répondent à la technologie et à l’évolution systématique incessante des marchés tout en permettant d’assurer un contrôle démocratique.

Ce débat a lieu actuellement au niveau européen avec la mise sur pied des autorités de contrôle dont fait partie — en tout cas pour deux autorités sur trois — la FSMA. Ces diverses recommandations et leur mise en œuvre sont examinées plus en détails ci-dessous. Il est également tenu compte des recommandations émises par la commission dite Dexia1 et de celles reprises dans le cadre de l’accord gouvernemental puisqu’un certain nombre d’initiatives avaient déjà été Commission spéciale chargée d’examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA (DOC 53 1862/002).

prises motu proprio par la FSMA dans les premiers jours qui ont suivi sa création en avril 2011. 2. Environnement international 2.1 Création d’un certain nombre d’institutions Les nouvelles réglementations doivent contribuer au retour de la confi ance des investisseurs et des consommateurs dans le secteur fi nancier et singulièrement dans le secteur bancaire, ainsi que dans le bon fonctionnement de la zone euro.

En 2008, on ne s’attendait certes pas à une telle remise en cause de la crédibilité et de la fi abilité du secteur bancaire, ni à une remise en cause de l’État souverain en termes de risques liés à la dette. La réglementation fi nancière est en grande partie déterminée au niveau international. Les superviseurs nationaux sont responsables du contrôle de la bonne application des règles et des éventuelles sanctions en cas de non-respect.

Pour les institutions fi nancières actives sur le plan international, des collèges de surperviseurs veillent à assurer une surveillance efficace et une planifi cation de crise. La Belgiq ue est déjà familiarisée avec le fonctionnement de collèges depuis 13 ans. La CBFA à l’époque, aujourd’hui la FSMA et la BNB sont membres de grosso modo 50  collèges, que ce soit pour le contrôle de NYSE Euronext, d’Euroclear, de différentes institutions bancaires, d’entreprises d’assurances, etc.

Parfois, elles agissent en tant que lead supervisors, parfois, en tant que co-lead ou dans une position de host, par exemple dans le cas d’ING. L’Allemagne n’a découvert les collèges qu’en 2008- 2009. Il n’y avait, par exemple, pas de collège pour le contrôle de la succursale de Deutsche Bank située à Londres, alors que l’essentiel des revenus de la banque sont générés par cette succursale britannique.

Depuis le dépôt des conclusions de la commission spéciale chargée d’examiner la crise financière et bancaire, le 27 avril 2009, il y a eu, grâce notamment aux acquis engendrés pendant la présidence belge du Conseil de l’Union européenne dans la deuxième moitié de 2010, une réforme importante, avec la mise sur pied de trois autorités de contrôle européennes:

— la European Securities and Markets Authority (ESMA), en charge du contrôle des marchés boursiers, des règles de conduite et de la protection des consommateurs (située à Paris); — la European Banking Authority (EBA), qui comprend les contrôleurs bancaires (située à Londres); — la European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), qui s’occupe du contrôle des fonds de pensions et des entreprises d’assurance (située à Francfort).

La mise sur pied de ces autorités de contrôle consacre et étend le modèle des collèges. Ceux-ci ont démontré leur efficacité en vitesse de croisière. Pour ce qui est des moments de crise systémique ou de sauvetage, une réfl exion est en cours. La Commission européenne doit formuler des propositions en matière de mécanisme de résolution, de burden sharing, avec intervention des trésors et des autorités politiques dans le cadre du pilotage.

Quelques semaines seulement après l’adoption des textes au niveau européen, les trois autorités de contrôle disposaient déjà d’un nouveau management, de nouvelles structures et de nouvelles compétences. Ces compétences sont assez révolutionnaires sous l’angle du contrôle parlementaire puisque c’est la première fois que des agences européennes ont la possibilité de prendre des binding technical standards.

Il s’agit de normes techniques extrêmement importantes qui peuvent concerner directement les acteurs de marché sans passer par des outils de transposition de type directive ou règlement qui doivent être approuvés par les parlements nationaux. Un certain nombre de fi lets de sécurité ont néanmoins été prévus sur le plan européen (interventions de la Commission européenne, procédures de codécision avec le Parlement européen).

Le nombre de binding standards est déjà signifi catif. Une nouvelle méthode de délibération s’applique lors des réunions mensuelles du Board of Supervisors d’ESMA puisque pour la première fois, des votes interviennent à la majorité simple ou qualifi ée, ce qui permet même, le cas échéant, de mettre en minorité de grands États comme la France, l’Allemagne ou encore la Grande-Bretagne. Il s’agit d’une véritable révolution puisque jusqu’alors, les contrôleurs travaillaient davantage dans le consensus.

Ce n’est pas toujours évident car il s’agit parfois de dossiers très techniques ne

concernant pas nécessairement toutes les juridictions (cf. par exemple, les hedge funds ou les agences de notation). La FSMA fait partie de l’ESMA, l’EIOPA et de l’ESRB tandis que la BNB est représentée au sein de l’EBA, de l’EIOPA et de l’ESRB (ou CERS – Comité européen du risque systémique), placé sous la présidence institutionnelle du président de la Banque centrale européenne, M. Mario Draghi. La FSMA est particulièrement active au sein des groupes de travail d’ESMA.

On y traite des agences de notation, des manipulations de cours, des règles de conduite, de la protection des consommateurs, de l’éducation fi nancière, des sicav, etc. Environ une quinzaine de standing committees sont présidés par des autorités de contrôle nationales.

M. Servais préside le groupe de travail qui est plus spécialement chargé de la protection des consommateurs et des règles de conduite MiFID. À chaque fois, de nombreux sousgroupes de travail sont actifs. Le staff des agences de contrôle est autonome. Il évolue chaque jour et connaît un renforcement conséquent. L’ESRB joue un nouveau rôle. Les banques centrales des 27 États membres ainsi que tous les organismes de contrôle similaires à la FSMA se retrouvent autour de la table.

Les travaux évoluent. Toutefois, on ne dispose pas encore de tous les outils de contrôle permettant de détecter des risques exceptionnels sur tel ou tel marché dans le monde. À ce niveau, les choses doivent encore être affinées. L’ESRB est un nouvel organe qui doit faire ses preuves et développer des procédures. Mais la dynamique existe avec des réunions fréquentes et la production de documents. Ces réflexions vont de pair avec les réflexions menées au niveau mondial dans une série de Global Standard Setting Bodies (FSB – Financial Stability Board, BCBS – Basel Committee on Banking Supervision, IAIS – International Association of Insurance Supervisors, IOSCO – International Organisation of Security Commissions, FATF – Financial Action Task Force on Money Laundering, Joint Forum).

Le Financial Stability Board a pris beaucoup de poids dans la production de normes high level. Il fonctionne sur le mode du consensus. Les choses se compliquent quand il faut traduire ces normes sous forme de règlements, de directives ou, plus encore, de lois. On le constate, par exemple, à l’occasion des discussions

relatives à la directive CRD IV visant à renforcer les règles en matière de solvabilité (sur la base des normes prévues par le comité de Bâle). Le comité de Bâle fi xe des objectifs mais la question est de savoir si, au niveau européen, on acceptera que certains États membres imposent des exigences plus fortes au niveau national. 2.2. Importants domaines de réglementation L’évolution institutionnelle décrite ci-dessus va de pair avec des évolutions importantes en termes d’outils, au niveau européen. Un certain nombre d’initiatives ont ainsi été prises le 12 septembre 2010 dans le cadre de Bâle

III. C’était la

première fois qu’un accord si ambitieux a pu être conclu au niveau mondial. L’accord porte sur un renforcement des exigences de fonds propres (solvabilité), le contrôle interne et la gestion des risques, de nouvelles mesures en matière de liquidité et des règles en matière de leverage ratio (effet de levier). Bâle II, aujourd’hui fort décrié, avait été approuvé dans une confi guration G10, voire G8. Pour les accords de Bâle III, c’est la première fois que tous les continents étaient réunis autour de la même table dans le cadre du G20. De telles discussions étaient loin d’être évidentes, vu les grandes disparités. Appliquer une même règle relative à l’effet de levier à Wall Street ou en Europe continentale, dans des pays comme la France ou l’Allemagne, est très difficile car ce sont deux mondes différents. L’accord de Bâle  II a mis dix ans a vant d’être approuvé et commençait seulement à être appliqué au moment de la crise en 2007-2008. Les accords de Bâle III ont été conclus à peine un an et demi après le déclenchement de la crise au deuxième semestre 2008, ce qui est assez remarquable. Ce timing a été renforcé par des mesures encore plus strictes prises notamment au niveau européen par l’EBA. Comme indiqué ci-dessus, les accords de Bâle III ont abouti à la défi nition de règles plus sévères en matière de capital et de liquidité pour les institutions fi nancières. La CBFA a été étroitement associée aux travaux mais le contrôle opérationnel est aujourd’hui confi é à la BNB. L’application de ces accords se fera de manière phasée afi n de continuer à garantir l’accès au crédit. En effet, plus on diminue le bilan, plus on renforce les

exigences en matière de contrôle de solvabilité. Il s’agit d’un exercice très délicat étant donné que les sources de fi nancement ne sont pas les mêmes dans toutes les régions du monde. Aux États-Unis, le marché fi nance directement les entreprises à concurrence de deux tiers; par contre, en Europe continentale, ce sont traditionnellement les banques qui fi nancent le développement de l’économie à concurrence de deux tiers.

Source: FSMA. Plus que les exigences de liquidité, ce sont les éléments fi gurant à la première et la dernière ligne qui seront les plus difficiles à appliquer pour les banques. En ce qui concerne la mise sur pied d’un leverage ratio sans pondérer les risques, la période cruciale se situera en 2017. La question sera de savoir si ce ratio restera fi xé à 3 % du total du bilan. Sans pondérer ou dé-pondérer des actifs, ce sera le vrai défi , particulièrement pour les banques européennes, pour lesquelles la régulation sera, par défi nition, intrinsèquement plus forte que pour un certain nombre d’institutions fi nancières situées au États-Unis.

Il en va de même pour les ratios de liquidités à long terme. Il est évidemment positif de vouloir défi nir des objectifs en matière de liquidité, mais quelle en est l’uti-

lité réelle si on sait dès le départ qu’aucune institution fi nancière ne réussira à atteindre la hauteur voulue? Des ratios de liquidité existaient déjà au niveau national, mais il faudra maintenant les défi nir de manière concertée au niveau international. Ces divers éléments vont de pair avec l’approbation, par le parlement belge, d’une loi d’urgence qui permet à l’État d’agir en cas de sauvetage d’urgence d’une institution bancaire systémique défaillante2.

Il s’agit d’une législation tout à fait novatrice, qui présente des similitudes avec les lois du 26  juillet 1962 relatives aux expropriations pour cause d’utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes. Le même principe est maintenant appliqué dans le système du contrôle bancaire. Sur le plan de la gestion de crise pour les institu tions fi nancières, beaucoup de choses restent néanmoins à faire.

Les institutions européennes doivent formuler des propositions en matière de burden sharing, resolution mechanism, …. Ce n’est évidemment pas simple et comporte également des aspects de droit civil. Ces matières ont assez bien changé sur le plan national. En ce qui concerne la révision de la directive MiFID, les propositions de la Commission européenne, basées sur les travaux de l’ESMA (auxquels la FSMA a contribué de manière signifi cative) sont très ambitieuses et visent à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des règles de conduite, c’est-à-dire tout ce qui concerne les relations du consommateur avec la banque lors d’une prestation de service ou d’une offre de produit.

Le 29 mars 2012, le Parlement européen a adopté un règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR - European Market Infrastructure Regulation), visant à introduire une plus grande transparence et une meilleure gestion des risques sur le marché des produits dérivés de gré à gré3. Ce règlement est très important aussi en matière de short selling. Il va de pair avec une réfl exion permanente sur l’évolution et l’affinement des outils de contrôle en matière de manipulation de cours.

La réforme réglementaire européenne en matière d’assurances (Solvency II) tombe dans le champ des compétences de la BNB. Loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et fi nancier (M.B. 14 juin 2010).

Loi du 2 juin 2010 complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et fi nancier (M.B. 14 juin 2010). COM/2011/0652 fi nal – 2011/0396 (COD)

Les produits d’investissement de détail (Packaged Retail Investment Products – PRIPs), sont actuellement réglementés tant sur le plan européen que national mais souvent de façon incomplète et incohérente. Les problèmes se situent principalement au niveau du level playing fi eld et la difficulté d’avoir la même approche entre les placements bancaires (de type sicav) et autres, et les produits d’assurance (de type branche 21 et 23).

Une vieille directive européenne empêche les contrôleurs nationaux, en l’occurrence la FSMA, de contrôler a priori les produits d’assurance. La FSMA milite pour revoir cette réglementation. Des travaux sont en cours. La FSMA a toutefois instauré un moratoire: sur base volontaire, les entreprises d’assurance-vie peuvent s’engager à faire viser tous leurs nouveaux produits structurés de type branche 21 et 23 par le contrôleur.

Il en va de même pour les banques. C’est la première fois qu’on arrive ainsi à traiter de la même manière des produits de type bancaire (comme des sicav), des produits d’assurance ou encore des émissions obligataires. 3. Les lignes directrices de la FSMA La FSMA a pour mission de promouvoir le fonctionnement hon nête et efficace des marchés de capitaux auxquels les investisseurs peuvent faire confi ance.

Elle veille au respect des règles pour quiconque est actif sur le marché des actions et d’autres titres en appliquant, à cette fi n, un certain nombre de lignes directrices précises: interdiction d’abus de marché (utilisation d’informations privilégiées, manipulation ou artifi ce), surveillance de la qualité et du calendrier des informations communiquées par des entreprises cotées, règles en matière d’émission et de contrôle de titres et d’offres publiques, ainsi qu’en matière de rapportage fi nancier; bref, le contrôle de produits.

Il va de soi que ces missions sont liées à un certain nombre d’initiatives prises au niveau européen (la FSMA est membre de l’ ESMA): révision de la directive MiFID, mesures en matière d’agences de notation, EMIR, révision de la directive relative à l’abus de marché, au short selling et aux CDS (credit default swaps). Pour ce qui est de la problématique des CDS et de l’inventaire des risques considérés dans le contrôle prudentiel, un accord a été conclu tout récemment au niveau européen sur le short selling et l’impact sur la dette publique.

L’ESMA a également défi ni plusieurs options qu’elle transmettra à la Commission européenne pour essayer de défi nir dans quelle mesure des procédures de notifi cation s’imposent en matière de short selling sur les dettes publiques d’États membres de l’Union européenne.

En Belgique, divers règlements et circulaires sur la liquidité et les risques de contrepartie ont été pris, souvent à l’initiative propre de la CBFA/FSMA, et pas uniquement dans le cadre de transpositions de règlements et de décisions prises au niveau européen, voire de prises de position du FSB. En ce qui concerne le relèvement des seuils pour les dispenses de prospectus, M. Servais rappelle la grande détresse d’un certain nombre de particuliers qui avaient acheté des produits commercialisés sans prospectus par la Citibank, étant donné qu’ils dépassaient la limite européenne fi xée à 50 000 euros.

La Belgique s’est opposée à l’époque à la directive 2003/714 (directive à transposition maximale), qui avait diminué drastiquement les seuils de 250 000 à 50 000 euros. La Belgique a plaidé pour un relèvement des seuils et a fi nalement pu rallie r une majorité qualifi ée à son point de vue, mais le débat fut long et difficile. Le marché de l’épargne diffère en effet d’un pays à un autre. Notre pays connaît une grande tradition d’épargne populaire (comptes d’épargnes, obligations émises par des entreprises privées, …).

Dans d’autres pays, la gamme des produits est beaucoup plus limitée. Ainsi, aux Pays- Bas, l’épargnant se tourne avant tout vers les produits d’assurance-vie (fonds de pension d’une importance systémique), tandis qu’en France, il privilégie surtout des produits d’assurance et le Livret A (un compte d’épargne réglementé et exonéré d’impôts). Au cours de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, les seuils ont pu être remontés à 100 000 euros5 (directive 2010/73/UE).

Un projet de loi devrait être soumis au parlement en vue de transposer ces nouvelles mesures. Il s’agit d’un dossier où la Belgique ne pouvait qu’agir au niveau européen, au risque sinon d’être en violation par rapport au droit européen et de faire l’objet d’actions en justice de la Commission européenne et de sanctions par la Cour de justice de l’Union européenne. Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifi ant la directive 2001/34/CE.

Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifi ant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

4. La mise en œuvre de la réforme Twin Peaks Le modèle Twin Peaks a été mis en œuvre par le biais d’un arrêté de pouvoirs spéciaux6 en période d’affaires courantes. La réforme a conduit à une répartition harmonieuse des compétences entre la BNB, qui est le contrôleur micro- et macroprudentiel, et la FSMA, qui est l’agence de contrôle en matière de protection de consommateurs, de la transparence des marchés et de règles de conduite.

Cet arrêté détaillé est extrêmement important en termes de sécurité juridique et a permis d’éviter des confl its ou concours de compétences. Il a aussi tenu compte des expériences diverses dans d’autres pays comme, par exemple, l es Pays-Bas, la France et la Grande-Bretagne. La répartition des compétences entre la FSMA et la BNB est assez simple: Source

FSMA

Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l’évolution des structures de contrôle du secteur fi nancier (MB 9 mars 2011). Con

La BNB exerce depuis un an l’ensemble du contrôle prudentiel (micro- et macroprudentiel) de manière transversale pour les banques, les entreprises d’assurance et de réassurance, une partie des entreprises d’investissement qui détiennent des fonds de tiers, c’est-à-dire les sociétés de bourse, et les entités de settlement. La Banque doit assurer la stabilité fi nancière et veiller à promouvoir la santé fi nancière du système fi nancier et des acteurs clés qui en font partie.

Il est aussi prévu que la BNB puisse faire des déclarations de non-objection pour un certain nombre de décisions stratégiques prises par des institutions bancaires systémiques. La FSMA est chargée du contrôle transversal des produits fi nanciers, des règles de conduite et des marchés (acquisitions, introductions en Bourse, surveillance de la qualité de l’information des sociétés cotées en Bourse, lutte contre les abus de marché et les délits d’initiés, …).

Elle doit également encourager la livraison de services fi nanciers adéquats et contribuer à la protection des intérêts des consommateurs fi nanciers. De cette manière, les deux institutions de contrôle agissent maintenant de manière complémentaire par rapport aux mêmes sociétés, qu’il s’agisse de banques,

Banken Verzekerings- e herverzekerings ondernemingen NBB Î Prud

FSMA Î Toezicht op de producten, d

Pensioenfondsen Beheervennootscha van instellingen vo collectieve belegging variabel kapitaa

d’entreprises d’assurance, de sociétés de bourse ou des entreprises de clearing et de settlement, comme Euroclear Bank. Par ailleurs, la FSMA contrôle également les fonds de pension, les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif (OPC) — particularité du modèle belge, parce qu’il fallait un axe solide pour tout ce qui avait trait au contrôle des produits de sicav qui sont une énorme source de collecte de fonds pour les petits investisseurs en Belgique —, les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et les intermédiaires et les nouveaux statuts (c’est-à-dire pas moins de 22 000 personnes).

En fait, les compétences de la FSMA peuvent être divisées sur la base de six axes de spécialisation: a. La surveillance des marchés La FSMA intervient souvent a posteriori dans le contrôle de l’information fi nancière des sociétés cotées (documentation comptable, cohérence, …). Elle intervient également dans le contrôle des règles en matière d’abus de marchés (manipulation de cours et délit d’initié).

Enfi n, la FSMA contrôle les entreprises de marché. Ainsi, elle a été partie intégrante des discussions concernant la fusion éventuelle de NYSE Euronext et de Deutsche Börse. b. Le contrôle des produits Ce contrôle est fondamental et en plein développement. De nombr euses nouvelles initiatives ont été prises notamment dans le cadre de la bonne exécution des recommandations de la commission spéciale (2009), que ce soit le contrôle de traçabilité, le contrôle des OPC, des offres publiques d’instruments de placement, des offres publiques d’acquisition, ainsi que le contrôle de la publicité. c.

Le contrôle des règles de conduite Ce contrôle porte sur tous les établissements fi nanciers (établissements de crédit, entreprises d’investissement, entreprises d’assurances, …). Une nouvelle approche a été initiée dans le cadre de la directive MiFID. Une nouvelle méthodologie d’audit est également appliquée.

d. Contrôle des entreprises fi nancières sous statut Ce contrôle porte sur toutes les entreprises qui sont en contact quotidien avec l’investisseur lambda qui a, par exemple, droit à une pension ou est intéressé par un produit d’assurance. Cela concerne pas moins de 22 000 intermédiaires d’assurances, entreprises hypothécaires et courtiers en crédits hypothécaires, sociétés de gestion d’OPC, sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, courtiers et agents bancaires, conseillers en gestion de patrimoine/ planifi cateurs fi nanciers.

La FSMA intervient ici comme seul contrôleur car aucun contrôle prudentiel n’est effectué sur ces intermédiaires. e. Le contrôle des fonds de pension Notre pays compte quelque 220 fonds de pension soumis au seul contrôle de la FSMA. Contrairement aux Pays-Bas, notre pays ne compte pas de fonds de pension de nature systémique. Les dispositions légales relatives aux pensions complémentaires (LPC) et aux pensions complémentaires pour travailleurs indépendants (LPCI) ont permis d’étendre un certain nombre de fonds de pension sur une base sectorielle avec un contrôle social qui a été développé depuis lors, notamment au sein de la FSMA. f.

L’éducation fi nancière L’éducation fi nancière représente un grand chantier: coordination de divers programmes de formation, actions ponctuelles visant à promouvoir les connaissances fi nancières, développement d’instruments (site web, …). 5. Mise en place de la FSMA La CBFA est devenue la FSMA le 1er avril 2011. Réaliser la mise en place du nouveau modèle de contrôle était une gageure en période d’affaires courantes et alors que les marchés fi nanciers étaient particulièrement agités.

Contrairement à la Grande-Bretagne, qui a décidé de prévoir un système de transition de deux ans, la Belgique a décidé de passer immédiatement au nouveau modèle. Ce choix s’est avéré judicieux et a permis de fi xer rapidement un agenda très précis et spécialisé, sans être confronté à des problèmes en termes de

ressources humaines comme cela fut le cas en Grande- Bretagne. Le 2 mai 2011, un nouveau comité de direction a été installé. Deux jours après, le nouvel organigramme était communiqué et un plan d’action était présenté le 29 juin 2011. 6. Plan d’action: chantiers pour 2011 – 2012 6.1. Moratoire sur les produits structurés Une première initiative a été prise par la FSMA dès le 20 juin 2011, à savoir la mise en place d’un moratoire sur les produits structurés particulièrement complexes, anticipant ainsi l’accord gouvernemental du 1er décembre 2011.

Ce moratoire permet d’aller de l’avant dans l’interdiction (banning) de certains produits structurés. Par le biais de la loi du 2 juillet 2010 modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 septembre 2010), la FSMA s’est vu conférer le pouvoir d’édicter des règlements qui prévoient une interdiction ou des conditions restrictives concernant la négociation de produits d’investissement de détail, ou qui sont susceptibles de favoriser la transparence de la tarifi cation et des frais administratifs de tels produits.

Le moratoire porte sur la commercialisation en Belgique de produits structurés qui sont destinés à l’investisseur particulier ordinaire et qui sont considérés comme particulièrement complexes. Par produits structurés, il faut entendre les produits qui comportent une composante “dérivés”. commission des sanctions Cette nouvelle procédure, prévue par la loi du 2 juillet 2010 précitée, est entrée en vigueur en juillet 2011.

Les membres de la commission des sanctions ont été nommés en octobre 2011 et le règlement d’ordre intérieur publié au Moniteur belge en mars 2012. Les premiers dossiers ont été transmis à la commission des sanctions et au parquet. 6.3. Transparence – instruments de comptes bancaires Deux groupes de travail ont formulé des propositions c oncrètes en la matière. Celles-ci ont été transmises aux différents ministres en vue d’être utiles à la réfl exion sur les comptes bancaires.

6.4. Inspections réalisées dans le cadre de la directive MiFID La FSMA a fait appel à un certain nombre de réviseurs pour l’aider à défi nir une méthodologie d’audit dans l’urgence, avec l’engagement de personnes dotées d’une bonne expérience dans le secteur fi nancier. Les inspections sont en cours et ont commencé dès avril 2012. La FSMA commence à récolter des informations. Une présentation a été faite à l’ensemble des entreprises bancaires et d’investissement.

6.5. Le règlement compliance officers Ce règlement a été approuvé dès le 26 mars 2012 par le vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. Le texte était prêt depuis la fi n de la période d’affaires courantes, de manière telle que la FSMA puisse agréer en direct des compliance officers. Quand ils sont forts et indépendants au sein des banques, ce sont des alliés importants pour les autorités de contrôle, mais aussi pour les banques, dans la mesure où ils connaissent la doctrine de l’autorité de contrôle, les circulaires, les règlements et les lois.

Ils peuvent éviter beaucoup d’erreurs dans le cadre de la présentation de produits. Le fait de pouvoir maintenant les agréer individuellement permet à la FSMA de renforcer leur qualité. 6.6. Le plan d’action “éducation fi nancière” Ce plan d’action est en préparation. Les premières propositions de vraient pouvoir être présentées avant les vacances parlementaires. 6.7. Projets de loi “Twin Peaks II” Quelques jours avant la chute du gouvernement Leterme II, un accord, appelé “Tw in Peaks II”, avait été conclu.

Les éléments de cet accord se retrouvent en grande partie dans l’accord gouvernemental de décembre 2011. On en retrouve également des traces dans les recommandations de la commission “Dexia”. Ces accords ont entre-temps été traduits en termes techniques. Ils ont été transmis aux différents ministres compétents et portent sur des matières telles que le mystery shopping, le planifi cateur fi nancier, de nouvelles mesures en matière de short selling et de traçabilité, des propositions en matière de gestion des plaintes (mise en place d’un guichet central), adaptation et renforcement des compétences en matière de sanctions (pour plus de détails, voir le point 8 ci-dessous).

7. Protection du consommateur La FSMA encourage la fourniture de services fi nanciers sérieux aux consommateurs: — les entreprises et personnes qui fournissent des services fi nanciers doivent être compétents, fi ables et intègres; — l’information d’entreprises fi nancières doit être matériellement correcte, compréhensible et non trompeuse; — les entreprises doivent agir dans l’intérêt de leurs clients (devoir de diligence).

Pour un certain nombre d’éléments, des réglementations existent au niveau européen: protection des dépôts, UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities) & AIFMD (Alternative Investment Fund Managers Directive), MiFID II, IMD2 (Insurance Mediation Directive) et PRIP’s (Packaged Retail Investment Products). Dans d’autres domaines, il n’existe pas de législation sur le plan international.

Ainsi, le concept de “product intervention” (règles transversales en matière de publicité, labelling, meilleure transparence pour certains produits fi nanciers, product approval process, reconnaissance des compliance officers, éducation financière, …) pose encore toujours problème dans les pays du Nord de l’Europe, pour un certain nombre d’autorités de contrôle. Lorsque la FSMA parle de product banning, c’est encore plus novateur.

La FSMA a proposé au gouvernement de prendre une disposition légale permettant de contrôler les produits, voire même de les interdire, dans un certain nombre de cas, lorsqu’ils ne semblent pas appropriés pour la vente à tout un chacun. Ce genre de disposition existe déjà en Belgique pour les hedge funds. En 2004, la CBFA avait proposé de pouvoir refuser la vente de hedge funds s’il ne s’agissait pas de sicav à capital garanti, et a été suivie en cela par le pouvoir législatif.

Les faits ont démontré qu’aujourd’hui on ne peut que se réjouir de cette interdiction. En comparaison avec d’autres pays, l’épargnant belge investit relativement beaucoup d’argent dans ce que l’on appelle des “produits structurés”: 85 milliards d’euros en 2010, contre 210 milliards d’euros sur les comptes d’épargne. Aujourd’hui, ce montant s’élève à 220 milliards d’euros.

Un produit est dit structuré lorsqu’il comporte, en partie ou au total, une possibilité d’utilisation de produits dérivés particulièrement complexes qui interviennent dans le calcul du rendement ou dans la défi nition de la protection du capital. Pourquoi y en a-t-il autant en Belgique? Tout simplement parce que de très nombreuses sicav à capital garanti comportent une partie structurée de produits fi nanciers dérivés.

Ces produits ne sont pas plus risqués que d’autres. Ils ne sont pas illégaux par rapport à la réglementation européenne ou nationale. Toutefois, ils ne sont pas compréhensibles par tout un chacun. Au vu de la multiplication de produits de plus en plus complexes et de leur enjeu systémique, la FSMA a proposé, de manière préventive, d’instaurer un moratoire. Le montant engagé par l’épargnant belge est deux fois plus important que ce qui est vendu dans la City de Londres.

En France, ce marché porte sur quelque 35 milliards d’euros. Ce succès est dû à l’importance de l’épargne populaire dans notre pays. La vente de sicav y est très dynamique, ce qui est en soi positif. Cependant, il y a intérêt à examiner, avec l’aide du secteur, si des produits, qui ne sont pas nécessairement plus risqués que d’autres, sont suffisamment compréhensibles pour le public. Le principe du moratoire ne vise donc pas à déterminer si des produits sont illégaux.

Cette démarche répond à la nécessité de renforcer la traçabilité des produits fi nanciers (comme l’a recommandé la commission spéciale) et à rét ablir la confi ance de l’épargnant dans le secteur fi nancier. Elle s’inscrit aussi dans une tendance internationale. Des initiatives similaires ont été prises en Italie, en France (mais à l’exclusion des sicav avec capital garanti) et au Danemark. Les banques et les prestataires de services fi nanciers peuvent adhérer volontairement au moratoire.

S’ils signent, ils s’engagent à ne pas commercialiser de produits structurés considérés comme “particulièrement complexes” pour les particuliers (clients de détail) sur le marché belge. Par contre, ce moratoire n’interfère pas dans leurs activités d’asset management et d’investisseur institutionnel. En collaboration avec les équipes de plusieurs grandes et petites banques, la FSMA a examiné des produits, leur développement, leur suivi et la courbe de distribution des risques.

Elle a ensuite déterminé ses propres critères. Le fait d’avoir un moratoire volontaire a aussi permis d’inclure les entreprises d’assurance, qui, jusqu’alors n’avaient pas l’habitude de s’adresser à la FSMA.

Presque toutes les institutions ont signé, sauf par exemple, Euroclear, qui ne vend pas de produits aux particuliers. Les institutions adhérentes sont mentionnées dans une liste publiée sur le site web de la FSMA, qui contrôle le respect du moratoire. Il ne s’agit pas d’autorégulation. Si certaines institutions essaient de voir avec l’aide de leurs avocats comment passer à travers les mailles du fi let, la FSMA leur rappelle qu’elles ne sont pas obligées d’adhérer.

La procédure ne peut donc faire l’objet de recours au Conseil d’État. Il n’y a évidemment pas d’effet rétroactif. La procédure est celle du decision tree: l’application des critères repose sur un schéma de décision. Les distributeurs qui adhèrent au moratoire doivent faire passer à leurs nouveaux produits le test de quatre critères:

Première étape: la valeur dans laquelle le produit est investi est-elle accessible à tout le monde? Exemple: si une institution investit dans des actions cotées en Bourse, il n’y a pas de problème. Par contre, s’il s’agit d’un investissement en CDS ou dans des index “faits maison” et dont personne ne connaît la composition, le produit sera considéré comme “particulièrement complexe” et ne pourra pas passer à l’étape suivante.

Si, par contre, le produit réussit ce premier test, il peut passer à la deuxième étape: il s’agit alors de déterminer si la stratégie suivie est ou non trop complexe. Y a-til ou non proportion entre le gain possible et la perte possible? Il s’agit d’un critère plus difficile à mettre en œuvre. Ceci explique l’organisation d’une concertation permanente et d’un Q&A (liste de questions et réponses) qui est régulièrement complété.

Si la FSMA considère la stratégie trop compliquée, le produit n’est pas accepté. Troisième étape: les formules de calcul du rendement ou de protection du capital sont-elles trop complexes? La barre a été fi xée à 3 critères. Il faut savoir qu’un certain nombre de produits présentent 6 ou 7 critères pour déterminer le rendement. Les mécanismes qui servent à assurer la protection du capital ont toutefois été exclus.

Quatrième et dernière étape: transparence des coûts, risque de crédit et valeur de marché. Il s’agit d’un exercice particulièrement difficile, qui permet néanmoins de faire évoluer la doctrine. Un moratoire est donc très utile. Si le produit répond aux quatre critères susvisés, il est admis à la commercialisation.

Au niveau européen, un certain nombre de personnes, notamment à la City, se sont inquiétés de savoir si le modèle belge de banning allait être importé au niveau européen. Des représentants de la FSA (Financial Services Authority) sont venus à Bruxelles pour obtenir plus de renseignements. Aux États-Unis, la FINRA (Financial Industry Regulatory Authority), une des deux autorités de contrôle avec la SEC (Securities ans Exchange Commission), a repris les critères développés par la FSMA dans certains documents.

Le moratoire fi gure aussi dans le mission statement d’un groupe de travail au niveau mondi al au sein de l’IOSCO (International Organization of Securities Commissions), l’organisation mondiale des autorités de contrôle boursières. Le projet de moratoire a fait l’objet d’une consultation ouverte. La FSMA a reçu de nombreuses réponses de tous les horizons (organisations professionnelles telles que Test-Achats, représentants syndicaux, investisseurs,... comptes à vue et les livrets d’épargne La loi précitée du 2 juillet 2010 a élargi les compétences de la FSMA en matière de contrôle a priori.

Il n’est pas possible de procéder à un contrôle a priori dans certaines matières telles que l’information fi nancière ou les rapports annuels des sociétés cotées, qui sont élaborés sur la base des normes IFRS. Personne au monde ne le fait. Par contre, cette démarche peut s’avérer utile quand il s’agit d’accroches publicitaires qui peuvent être perturbantes pour la bonne compréhension par le consommateur.

Plusieurs publicités pour des comptes d’épargne ont ainsi pu être stoppées. Il s’agissait de comptes d’épargne couplés à l’offre de tombolas, de voitures, de voyages. Ce type de pu blicité distrait le consommateur par rapport aux caractéristiques, avantages et désavantages du produit. La FSMA ne peut toujours agir ainsi en l’absence de base légale dans certains domaines. Cette nouvelle compétence devra être réglée par un nouvel arrêté royal.

La FSMA prépare également une circulaire de manière à déterminer ce qui peut être considéré comme une publicité acceptable, notamment pour un certain nombre de produits tels que les comptes d’épargne. Cette circulaire portera entre autres sur les frais qui sont d’application, la description précise de la nature du produit, le fait qu’il s’agit d’une action temporaire ou que le taux d’intérêt peut changer à tout moment.

Des contacts sont pris avec les représentants des organisations de consommateurs et d’autres parties prenantes. Cette circulaire sera soumise au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, et au vice-premier ministre et ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. Une réfl exion est en cours sur la réforme de la prime de fi délité.

La FSMA est favorable à une simplifi cation et une plus grande transparence de cette prime. 7.3. Les règles de conduite MiFID La directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifi ant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/ CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur fi nancier, a donné lieu, dans son application, à un certain nombre d’inspections menées par la CBFA avec des équipes mixtes (prudentielles/ non prudentielles), sans parler de la gestion de la crise qui s’est déclarée dans le courant de 2008.

Un certain nombre de résultats ont été dégagés. Dans le cadre de ses nouvelles compétences, la FSMA a développé une autre approche et a engagé une toute nouvelle équipe, certaines personnes ayant travaillé pendant des années dans une banque ou dans le domaine des assurances. Elle a également défi ni un manuel de contrôle. Depuis avril 2012, les premières inspections ont lieu sur place avec des outils de contrôle précis.

Une méthode d’audit totalement standardisée a été élaborée. Elle fera l’objet d’adaptations annuelles: 1. Phase 1 du cycle d’audit: — demande de communication de la documentation de base (= liste des documents MiFID nécessaires et utiles dont doit disposer toute institution fi nancière); — il sera demandé à l’audit interne de l’institution fi nancière d’exécuter un programme d’audit élaboré par la FSMA et impliquant la compliance; — le réviseur contrôle l’exhaustivité et la fi abilité des réponses; — les réponses sont envoyées à la FSMA sous la responsabilité de la direction effective.

2. Phase 2 du cycle d’audit: audit réalisé sur place par la FSMA: — un audit est réalisé par la FSMA sur la base des résultats de la phase 1 ainsi que de toutes les autres informations utiles (plaintes, rapports, informations d’autres services); — l’audit se focalisera sur les risques ou sur certains thèmes; — et donnera lieu à un rapport où la FSMA se prononcera sur le respect des règles MiFID.

3. Chaque année, la FSMA peut communiquer, par le biais de son site internet, les constatations génériques et générales effectuées à l’occasion des inspections. 4. Les audits peuvent également donner lieu à une procédure de sanction. Une évaluation aura lieu et pourra être présentée au Parlement. À cet égard, la FSMA est en train de réaliser une radiographie des différentes banques et a choisi des sujets complexes et parfois assez sensibles pour un certain nombre d’entre elles.

7.4. Le Règlement relatif à l’agrément des compliance officers La base légale de ce règlement est constituée par l’article 87bis de la loi du 2 août 2002, tel qu’inséré par l’arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l’évolution des structures de contrôle du secteur fi nancier. Le règlement a été adopté par le comité de direction de la FSMA après une consultation ouverte et a été publié dans le Moniteur belge du 26 mars 2012.

Avant de désigner une ou plusieurs personnes en qualité de compliance officer, les entreprises agrémentées doivent introduire une demande d’agrément de la ou des personne(s) concernée(s) auprès de la FSMA. Les premières candidatures pour l’agrément à titre personnel des compliance officers ont été déposées. Cette mesure a pour objectif: 1. d’assurer le professionnalisme de la fonction de compliance;

2. d’avoir un interlocuteur important pour la FSMA dans ses contacts avec l’institution; 3. d’obtenir la reconnaissance de l’importance de la fonction; le but n’est cependant pas d’en faire une profession agréée légalement. Les conditions d’agrément sont les suivantes (article 3 du règlement): — avoir une expérience adéquate des règles de conduite, acquise pendant au moins trois ans; — être en principe titulaire d’un maîtrise, sauf si le candidat dispose d’une expérience pratique et de connaissances adéquates; — avoir réussi un examen passé dans un centre de formation agréé par la FSMA; — être couvert par une assurance de protection juridique; — une disposition transitoire est prévue pour les compliance officers déjà en fonction au 1er avril 2011 (article 6 du règlement).

7.5. L’éducation fi nancière Grâce à la réforme Twin Peaks, la FSMA s’est vu confi er la mission explicite de contribuer à l’éducation fi nancière, en collaboration avec les différentes parties prenantes. Le nouveau département “ Relations avec les consommateurs de services fi nanciers” est chargé, au sein de la FSMA, de développer cette politique. Un plan d’action doit, sur la base de contacts et d’une concertation interne, défi nir le rôle précis que jouera la FSMA et les initiatives concrètes qui seront mises en œuvre.

La première étape du plan opérationnel est prévue pour le mois de juin 2012. Des textes contenant des explications sur les produits fi nanciers sont actuellement en préparation. Ils pourront être consultés sur le site web. La difficulté est d’utiliser un langage suffisamment simple et de traiter de sujets qui peuvent intéresser tout un chacun. Le président de la FSMA est aussi favorable à la création d’un centre d’éducation fi nancière.

La FSMA essaye par ailleurs de défi nir des outils. Des contacts sont pris au niveau communautaire afi n de voir

dans quelle mesure la FSMA peut aussi être utile dans les réseaux d’enseignement en proposant des software packages. Les premiers contacts sont plutôt positifs et très encourageants. 8. “Twin Peaks II” La FSMA a préparé un certain nombre de textes de loi de nature technique destinés à être soumis au gouvernement, et ensuite à la délibération des Chambres législatives. Ces dispositions visent à renforcer les compétences de la FSMA et du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie en matière de protection du consommateur.

8.1. Mystery shopping Le mystery shopping permet d’envoyer, de manière couverte, un certain nombre d’agents sur place, de les faire visiter des agences bancaires en jouant le rôle d’un client intéressé par l’achat d’un produit. Ceci peut être un bon instrument à titre statistique, mais ce n’est pas toujours la meilleure approche dans des dossiers de sanction individuels compte te nu des possibilités de recours judiciaire.

Depuis 2011, le mystery shopping est appliqué en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Les textes qui ont été élaborés ont pour but de donner à ce système une base légale suffisamment forte pour pouvoir envoyer des personnes sur place afi n de déterminer quels sont les problèmes, notamment pour tout ce qui concerne le contrôle des règles de conduite. 8.2. Traçabilité et short selling Ces textes prévoient: — l’instauration de sanctions en cas de non-respect des règles relatives à la traçabilité des produits fi nanciers; — le renforcement de la base juridique pour les mesures relatives au short selling en vue de pouvoir intervenir de manière plus fl exible et, — l’extension des dispositions relatives aux manipulations de marché aux credit default swaps, notamment.

8.3. Statut des planifi cateurs fi nanciers Un avant-projet de loi est prêt afi n de donner un statut aux planifi cateurs fi nanciers, qui donnent des conseils

de gestion intégrée et de planifi cation du patrimoine. Il est prévu une procédure d’enregistrement auprès de la FSMA, qui serait aussi chargée du contrôle. Des propositions sont également examinées, en collaboration avec le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, en vue de mettre sur pied un statut pour les intermédiaires en matière de crédit à la consommation et veiller à la qualité du conseil qui est donné lors de l’octroi de tels crédits.

Ceci est important en termes de lutte contre le surendettement. Ces mesures concernent quelque 30 000 personnes. Une intervention de la FSMA serait assez logique dans la mesure où ces personnes travaillent sous plusieurs casquettes (conseillers en gestion, intermédiaires en banque, en services d’assurance, etc.). L’idée d’avoir une plate-forme de contrôle en termes de level playing fi eld, de coûts, de contrôle et d’efficacité, est donc assez utile.

8.4. Adaptation des compétences de sanction Cette adaptation implique ce qui suit: — l’actualisation des dispositions en matière d’action en cessation; — le renforcement des mesures et des sanctions lors du “contrôle du périmètre”; — la publication d’astreintes; — la possibilité de sanctionner en cas de refus de communiquer des informations; — l’extension des dispositions pénales dans le cadre de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre.

8.5. Traitement des plaintes À cet égard, l’objectif est surtout d’optimaliser le traitement extrajudiciaire des plaintes de consommateurs de produits et de services fi nanciers. La plainte est traitée selon le schéma suivant: — traitement des plaintes de première ligne auprès de l’établissement fi nancier même; — traitement des plaintes de seconde ligne auprès des services de médiation (banques et assurances);

— en cas de suspicion d’infraction à la législation: possibilité pour le consommateur d’adresser une plainte au point de contact central. La plainte sera ensuite traitée, en fonction de la matière concernée, par la FSMA ou le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. 9. Discussion Au cours de la discussion, les points suivants ont été abordés: d’empêcher l’apparition de nouvelles crises? Chaque jour, nous devons affronter de nouveaux risques.

Il faut donc constamment ajuster les outils de contrôle et éviter au maximum les dérapages. Le rapport de la Commission spéciale chargée d’examiner la crise fi nancière et bancaire constate qu’au cours de la crise de 2008-2009, l’euro “a incontestablement été un facteur de stabilisation et de protection” (DOC 52 1643/002, p. 568). La situation a néanmoins rapidement changé. On ne parlait encore ni de la Grèce, ni de la crise de l’euro en 2009.

De manière à pouvoir réagir sans retard, tout l’enjeu est de disposer rapidement d’outils de contrôle performants et obligatoires, qui peuvent donner lieu à sanctions. Il faut donc aussi de plus en plus souvent avoir recours à des actes délégués sur le plan réglementa ire, moyennant une accountability vis-vis du Parlement ou du gouvernement. La plus grande force des nouvelles autorités de contrôle européennes est qu’elles peuvent prendre des normes techniques à une majorité qualifi ée.

Il s’agit d’un changement radical, impliquant des binding standards transmis à la Commission européenne. Des procédures de contrôle démocratique sont prévues via le Parlement européen. Depuis un an, beaucoup de choses nouvelles sont apparues en termes de régulation, qui impliquent diverses autorités de contrôle, y compris au niveau européen: Banque centrale européenne, banques centrales qui interviennent dans le contrôle micro- et macro-prudentiel, contrôleurs en matière de règles de conduite, qui ont recours à des équipes spécialisées face à l’immensité des matières.

de contrôle en cas de problème? La FSMA porte évidemment la responsabilité (accountability) dans les décisions qu’elle prend. La loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers détermine le type de recours qui peuvent être introduits auprès du Conseil d’État et de la cour d’appel de Bruxelles contre une décision de la FSMA ou de la Banque Nationale de Belgique.

Selon la FSMA, le fait qu’aucun recours ne soit pendant, peut laisser supposer la bonne qualité des décisions prises par le régulateur. La FSMA n’a cependant pas de compétences dans un certain nombre de domaines. Ainsi, elle tente de développer le contrôle a priori des produits d’assurance dans le cadre de la procédure de moratoire explicitée plus haut. Dans d’autres domaines, toute action est impossible suit e aux dispositions d’une directive européenne.

Certains pays membres de l’Union européenne voudraient bien voir interdire la procédure d’interdiction (banning) de certains produits initiée par la FSMA parce qu’elle serait contraire au principe de la libre circulation des services et des capitaux. 9.3. Capacité de la FSMA: dispose-t-elle des personnes adéquates? Les personnes qui étaient spécialisées dans le contrôle prudentiel à la CBFA travaillent maintenant à la BNB.

Dans une situation de crise, on a besoin, dans son équipe, de personnes qui jouent le rôle de contrôleurs prudentiels, et d’autres qui s’occupent du contrôle du respect des règles de conduite (chargées du contrôle des informations fi nancières ou du consommateur). C’est d’ailleurs pour cette raison que le partage des compétences entre la BNB et la FSMA était très important, de même que la répartition de l’équipe.

Hormis, peut-être, pour ce qui est de certains membres du service juridique, cette répartition n’a donné lieu à aucune discussion entre les deux institutions. La FSMA a démarré avec une équipe de 220 personnes et a demandé au gouvernement de pouvoir encore engager une quarantaine de personnes. Le nombre d’équivalents temps plein est actuellement fi xé à 265, dans l’attente d’une nouvelle évolution en 2013.

En raison de la crise dans le secteur bancaire et des nombreuses compétences supplémentaires, cet effectif

n’était cependant plus suffisant. La FSMA a sollicité une augmentation de sa capacité en personnel et a obtenu un soutien suffisant en la matière. La FSMA a lancé une ambitieuse campagne de recrutement et a essayé systématiquement d’engager les bonnes personnes au bon endroit. En ce qui concerne l’application de la directive MiFID, ce n’est pas évident. À cet effet, la FSMA avait besoin de personnes ayant une grande expérience dans la salle des marchés.

Elle a aussi engagé des personnes ayant elles-mêmes travaillé dans le secteur bancaire et développé des produits, ce qui n’est pas si fréquent pour une autorité de contrôle. Elle a aussi recruté des personnes ayant travaillé dans des associations de défense des consommateurs. À la BNB également, on a opté pour la qualité plutôt que pour la quantité. Les personnes engagées dans les services opérationnels de la FSMA doivent avoir une expérience très importante.

Ce qui est aussi un défi en termes de ressources humaines, puisque ces personnes ne reçoivent aucun bonus. 9.4. Contrôle a priori Le contrôle a priori doit être appliqué de plus en plus. La FSMA est la seule autorité de contrôle en Europe qui, depuis 2004, exerce un contrôle a priori sur la publicité relative aux sicav. Notamment grâce à ces contrôles, il n’y a presque plus de plaintes concernant la qualité de la publicité sur les sicav, et ce, contrairement à la publicité concernant les produits d’assurance-vie, à propos desquels un nombre plus important de plaintes sont introduites auprès du service de médiation.

La FSMA souhaiterait aussi exercer un contrôle a priori sur la publicité pour les livrets d’épargne. Ce contrôle est important pour lutter contre la publicité de rabattage. L’approbation des prospectus est également essentielle. Certains prospectus concernant des sicav sont très complexes, malgré qu’ils soient conformes à la législation européenne actuelle. Un prospectus concis est toujours plus intéressant pour l’investisseur.

Les résumés abrégés prévus par la nouvelle directive constituent un élément neuf à cet égard. Le projet de loi transposant cette directive a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres et sera donc bientôt déposé au parlement.

9.5. “Banning” Dans l’optique des distressed markets, il doit être possible d’interdire certains produits. La proposition de loi (de Mme Temmerman et consorts) portant réforme du secteur bancaire (DOC 53 1816/001) propose de subdiviser les produits fi nanciers en six classes de risque, chaque class e mentionnant clairement quel est le degré de risque et quelle somme peut perdre un consommateur dans le pire des cas.

Pour les nouveaux produits fi nanciers, la classe de risque est déterminée par rapport à un indice de référence fi xé par la FSMA. On peut également renvoyer au système de labellisation en vigueur au Danemark. Dans ce système, l’autorité de contrôle n’intervient pas en la matière. Il y a trois catégories: rouge, orange et vert. Les produits de la catégorie “rouge” (comme les fonds spéculatifs ou hedge funds) sont déjà interdits en Belgique.

Toutes les sicav sont classées orange. La catégorie “vert” comprend, par exemple, tous les titres de créance des États membre de la zone euro. Cette catégorie est sans risque et accessible à tous. En fait, tous les produits sont ainsi classés dans la catégorie orange. Ce système de labellisation connaît également ses limites et a des effets néfastes, surtout lorsqu’il s’agit d’examiner dans quelle mesure les choses peuvent évoluer.

En Italie, on l’a essayé, puis abandonné. Ce système pourrait en tout état de cause être combiné à une interdiction (banning) d’une série de produits. L’un n’exclut pas l’autre. 9.6. Le prospectus publié par Arcofin aurait-il répondu aux quatre critères élaborés pour contrôler les produits fi nanciers? Cela n’est pas du ressort de la FSMA étant donné que le seuil de 50 000 euros est dépassé. La CBFA/ FSMA n’a jamais approuvé un prospectus pour ARCO.

Qui plus est, il ne pouvait, dans ce cas, être question d’un produit structuré dès lors qu’aucune composante n’était liée à un produit fi nancier dérivé. Il s’agissait d’un instrument de fi nancement des coopératives dans le cadre de l’augmentation de capital de Dexia sa. 9.7. Quels produits peuvent être proposés sur le marché belge? Quels produits relèvent de la compétence de la FSMA? Une sicav avec un passeport européen peut sans problème être proposée en Belgique.

C’est pourquoi

la procédure de moratoire a par exemple suscité des réactions à Londres. Toutes les banques actives en Belgique ont signé volontairement le moratoire. Pour une sicav classique ou un prospectus classique — donc sans produits dérivés — ce sont les règles de l’Union européenne qui s’appliquent. Cela implique une série de restrictions en la matière. La FSMA contrôle les produits et est, comme dit précédemment, aussi compétente en matière de contrôle des règles de conduite.

C ompte tenu de la réglementation MiFID, la FSMA intervient aussi de plus en plus au niveau du point de vente. Comment la documentation a-t-elle été rédigée du point de vue de la qualité de la relation entre le client et le banquier? Comment peut-on vérifi er si la banque propose un produit qui correspond au profi l de l’investisseur? Le profi l du produit concordet-il avec le profi l de l’investisseur? Peut-on être certain que les procédures sont suffisamment solides pour éviter tout confl it d’intérêts? Comment peut-on éviter que quelqu’un achète des produits qui ne sont pas nécessairement les meilleurs produits? Ces formes de contrôle sont basées sur une méthodologie d’audit appliquée par de nombreux réviseurs d’entreprises. d’investissement La discussion est en cours sur la question de savoir quelles peuvent être les distinctions opérées entre les banques de dépôt et les banques commerciales.

Une étude a été confi ée à la BNB. La discussion doit tenir compte d’un certain nombre d’éléments nouveaux: l e rapport Vickers et la réaction du Trésor en Grande-Bretagne, ainsi que les débats aux États-Unis à propos de la mise en œuvre et du phasage des propositions relatives à la Volcker Rule. 9.9. Relations avec le Parlement L’article 65 de la loi du 2 août 2002 précitée dispose que la CBFA publie chaque année un rapport sur ses activités et le transmet aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat.

Le président de la CBFA peut être entendu par les commissions compétentes demande de celles-ci o u de sa propre initiative.

À l’exception des dossiers individuels, l’autorité de contrôle assume évidemment un devoir d’accountability vis-à-vis de l’autorité politique

PARTIE III LES

BANQUES

ÉTAT DES LIEUX

A. LA FÉDÉRATION SECTORIELLE FEBELFIN À PROPOS DES CONSÉQUENCES DE LA CRISE FINANCIÈRE ET DES LEÇONS À EN TIRER Source: audition de MM. Filip Dierckx, président de Febelfi n, et Michel Vermaerke, administrateur délégué de Febelfi n (20 avril 2012) 1. En général Les événements des dernières années ont été sans précédent, mais dans le secteur fi nancier, la continuité du service et de l’octroi de crédits est restée la préoccupation centrale durant la crise bancaire de 2008- 2009 ainsi que durant la crise actuelle de l’euro.

2. La crise La crise de 2008-2009 diffère fondamentalement de la crise actuelle. La première a été la conséquence d’une politique macroéconomique et de déséquilibres qui ont fait augmenter l’endettement (leverage) des banques et ont entraîné un problème de liquidité. L’absence de contrôle du système a déjà été pointé du doigt dans le rapport de la première commission spéciale chargée d’examiner la crise fi nancière et bancaire (cf.

DOC 52 1643/002 (Chambre) et 4-1100/1 (Sénat)). La crise actuelle se caractérise par un important manque de confiance dans la capacité de remboursement des pouvoirs publics et la relation qui existe entre les banques et ces autorités. 3. Le secteur fi nancier Même après la crise, le secteur fi nancier belge reste important, tant en termes d’emploi que d’apport au PIB. C’est un secteur diversifi é, composé de banques et de non banques, d’opérateurs universels et de niche et des World Class Centres of Excellence (comme Euroclear et SWIFT).

Après la crise, c’est également un secteur dont 80 % des établissements ont leur centre décisionnel situé à l’étranger. 4. La transformation du secteur bancaire Aujourd’hui, le secteur fi nancier s’adapte et il œuvre à restaurer la confi ance. La mise au point — en concertation avec les pouvoirs publics, les autorités de contrôle et les consommateurs —, d’un modèle fi nancier durable, dans le cadre duquel l’exercice des activités de base,

c’est-à-dire la transformation des dépôts en crédits, est plus que jamais au centre des préoccupations de Febelfi n. Les institutions fi nancières ont tiré des leçons de la crise; l’évolution au niveau du total bilantaire se traduit en quatre ans par une réduction d’à peu près 30 % et une augmentation d’une solvabilité au niveau des fonds propres de 9 %. À cet égard, il ne faut pas oublier les augmentations de capital intervenues, ainsi que, malheureusement, les réductions de valeurs apportées.

Un des éléments les plus importants est la forte réduction du leverage, c’està-dire le rapport entre fonds propres et total bilantaire, qui est passé, entre fi n juin 2007 à fi n décembre 2011, de 31,9 à 20,7 (en unités), soit une réduction de 35,1 %. Cette réduction a été réalisée en réduisant fortement les activités étrangères et absolument pas au détriment des activités belges du secteur fi nancier.

Suite à l’augmentation des fonds propres alliée à une réduction des risques pondérés (les risk weighted assets), le risk assets ratio des banques a fortement augmenté depuis 2007. La moyenne de 11,9 % avant la crise est passée à 19,1 % fi n septembre 2011. Le stress test réalisé par l’Autorité bancaire européenne (EBA) a démontré que la plupart des banques étaient suffisamment résistantes et qu’elles répondaient aux critères fi xés en termes de solvabilité.

La Belgique en tête en m Total du passif du secteur bancaire belge (en mia EUR) To prop ba ( Fin juin 2007 1.595,2 Fin décembre 2011 1.147,3 Evolution en % - 28,1 % Source : Calculs de Febelfin sur la base de

België voorop in ‘dele Totale passiva Belgische banksector (in mia EUR) Eind juni 2007 Eind december 2011 Evolutie in % Bron: Berekeningen Febelfin op basis La solvabilité a été subs Evolution risk weighted 583,5 491,7 407,5 • Réduction du risk weighted assets ( le 20 mars 2012): Se traduit par un renforcement du

Solvabiliteit is substantieel ve E s B v

D c Evolutie risk weighted assets (IMF Rapp 372,5 Afname van risk weighted assets (data uit IMF R Vertaalt zich in versterkte risk assets ratio: Source: Febelfi n Suite à la crise, le total des actifs de l’ensemble des établissements de crédit par rapport à la taille de l’économie belge a fortement chuté entre 2007 et 2011 (de 418 à 328 % du PIB). Cela signifi e que la Belgique est maintenant en ligne avec la moyenne de la zone euro.

La Belgique est le premier pays où les établissements de crédits ont réalisé une telle réduction de bilan. Dans d’autres pays, beaucoup de banques ont seulement commencé à prendre ces mesures lors de la crise de l’été 2011.

La dimension du secteur la taille de l’économie be 418% 317% 250% 300% 350% 400% 450% Source : Calculs Febelfin sur données BNB, BCE crédit sur base sociale (en ce comprises les succu Total des actifs de l’ensemble par rapport a Omvang van financiële s grootte van de Belgisch Bron : Febelfin berekeningen op gegevens NBB, kredietinstellingen op vennootschappelijke basi dochterondernemingen geve Totale activa van de gezamenlijke kr Les montants restent importants.

Les banques sont néanmoins devenues moins dépendantes des marchés fi nanciers. La liquidité wholesale, c’est-à-dire les fonds disponibles sur les marchés fi nanciers, s’est réduite de 267 à 182 milliards d’euros. Il s’agit ici du wholesale funding stricto sensu et non des repo (collateralized).

La liquidité augmente et du wholesale funding dim Source : BNB (en mia E Liquiditeit neemt toe en af wholesale funding neemt a Bron:NBB (in mia EUR) Ces marchés peuvent connaître des évolutions extrêmement dramatiques. Ainsi, en juin 2011 le marché des certifi cates of deposit aux États-Unis s’est réduit de 50 % en trois mois. Les banques européennes étaient surtout visées vu la méfi ance de l’investisseur américain à leur égard.

secteur après 2008/2009. Outre les mesures importantes prises afi n de renforcer leur solvabilité et leur liquidité, les banques ont également œuvré à restaurer la confi ance du consommateur. Trois points ont, à cet égard, particulièrement retenu l’attention: les plates-formes de dialogue, l’octroi de crédit à l’économie belge et la réglementation ainsi que les mesures prises aux niveaux belge et européen. a.

Par le biais des plates-formes de dialogue, les banquiers s’efforcent de nouer des contacts avec un certain nombre d’acteurs importants de la société: les consommateurs, les entreprises et les ONG. b. L’octroi de crédit. La mission primaire d’une banque reste, à côté des systèmes de paiement, de transformer les dépôts qu’elles attirent en crédits. Dans le passé, ce point n’a peut-être pas non plus été suffisamment mis en lumière.

Tous les niveaux, les crédits aux entreprises, les crédits hypothécaires ou les crédits aux pouvoirs publics ont enregistré des hausses substantielles au cours des quatre dernières années: + 19 milliards d’euros ou + 19,6 % pour les crédits aux entreprises; + 48 milliards d’euros ou + 38 % pour les crédits hypothécaires (la plus forte hausse). Les pouvoirs publics ont également continué à être soutenus: + 22,9 milliards d’euros ou +  33  %.

Il est exact que la croissance faiblit, mais Febelfi n croit qu’à l’heure actuelle, le problème se situe davantage au niveau de la demande de crédit qu’au niveau de son offre.

Le secteur accorde pratiq EUR de crédits suppléme

Avoirs d’épargne TRANSFORMAT Evolution du volume des crédits et de l’encours des Fin 2007 Fin 2010 Dépôts d’épargne réglementés 148,8 mia EUR 214,8 mia EUR Crédits aux entreprises 97,1 mia EUR 112,6 mia EUR Crédits hypothécaires 126,4 mia EUR 161,7 mia EUR Crédits aux pouvoirs publics belges 68,8 mia EUR 82,2 mia EUR Sector verleent bijna 90 kredieten (2008-2011) Spaartegoeden TRANSFORM Evolutie volume gereglementeerde spa Eind 2007 Eind 201 Gereglementeerde spaardeposito’s 214,8 mia E Kredieten aan 112,6 mia E Hypothecaire kredieten 161,7 mia E Belgische overheden 82,2 mia E

c. Le secteur soutient le nouveau modèle de contrôle et la nouvelle réglementation. À cet égard, on peut renvoyer au changement de paradigme de Bâle III. Le secteur a dû se faire à l’idée que le monde change et que les marchés requièrent davantage de capitaux et de liquidité. On peut citer à ce sujet la réglemenation Twin Peaks, qui a placé le contrôle micro et macroéconomique sous la compétence de la Banque nationale de Belgique.

D’autres exemples sont les systèmes de garantie des dépôts, la contribution de stabilité fi nancière et la participation au living will. 6. Le développement d’un modèle fi nancier vital et durable Le secteur souscrit unanimement au moratoire sur les produits complexes et collabore très consciencieusement au rétablissement de la confi ance et au retour aux activités de base. Les institutions fi nancières ont un certain nombre de défi s à relever: l’application des normes défi nies dans le cadre de Bâle III, le renforcement de la rentabilité et la diversifi cation du secteur.

Se pose également la question des rémunérations variables, de la taxe bancaire, de l’innovation et de la protection des consommateurs. Les exigences imposées aux banques dans le cadre de Bâle III reviennent en fait à doubler les fonds propres. Le secteur belge a déjà fait un bon bout de chemin. Il est quasi certain que les banques commerciales parviendront à atteindre ces nouvelles normes. La question est de savoir où trouver l’équilibre correct entre ces mesures et le soutien à la croissance car la croissance dépend aussi de l’octroi de crédits.

Or, seule la croissance peut sortir l’Europe de la crise. À l’heure actuelle, les éléments qui posent le plus de problèmes au secteur sont la liquidité, les ratios liquidity coverage et net stable funding. Le liquidity coverage ratio doit seulement s’appliquer à partir de 2015. À l’heure actuelle, les banques ne sont pas encore en mesure de réaliser les nouveaux objectifs en la matière. La plupart des banques belges ont aujourd’hui une structure fortement liquide.

Devront-elles encore attirer plus de funding à long terme avec toutes les conséquences que cela comporte? Elles ne pourront en effet pas utiliser ce funding à long terme pour octroyer des crédits car cela ne leur permettrait pas d’améliorer leur liquidity coverage ratio. À cet égard, Febelfi n estime qu’une discussion avec les régulateurs s’impose pour déterminer le bon calibrage, timing et dosage de ces nouvelles mesures en matière de liquidité.

7. Le paysage bancaire diversifi é Un des thèmes importants du moment est l’opportunité d’une scission entre banques d’affaires et banques d’épargne. La commission spéciale chargée d’examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA (ci-après “commission spéciale Dexia”) a abordé ce thème dans ses recommandations (DOC 53 1862/002, pp. 414 et 415). Le secteur prône un modèle durable et diversifi é, et est convaincu, certainement dans une économie comme celle de la Belgique, de l’utilité d’une banque universelle à côté des banques d’épargne, des banques de niche, des sociétés de bourse et des centres d’excellence.

Pourquoi? La Belgique est un pays où trois quarts des fi nancements passent par les bilans bancaires. Notre pays compte de nombreuses PME. Or, la disparition des banques universelles aurait un impact certain sur le fi nancement des PME. Il est normal et évident que les dépôts, levés par les banques, ne soient pas utilisés pour des activités risquées qui pourraient hypothéquer leur remboursement. Toutefois, en Belgique, le montant total des dépôts est plus important que celui des crédits.

La structure heureusement forte de notre économie, basée sur les exportations, engendre une balance des paiements positive et une quotité d’épargne forte. Ces liquidités doivent donc également être affectées à d’autres usages que l’octroi de crédits purement belges. Le cadre réglementaire ac tuel permet de prendre les mesures adéquates. Si on estime que les liquidités ne peuvent pas être utilisées pour telle ou telle activité, la BNB a le droit d’intervenir.

8. Rentabilité Plus aucun banquier n’affirme aujourd’hui qu’en Europe — le secteur belge n’ayant jamais été un des plus rentables —, les rentabilités qui, entre 2004 et 2006, pouvaient atteindre 20 %, pourraient à nouveau être enregistrées. Le secteur bancaire veut toutefois attirer l’attention sur le fait que, d’une part, une banque a des caractéristiques spécifi ques, mais que, d’autre part, elle devra obtenir un return suffisant pour couvrir le cost of equity, le coût du capital.

À l’heure actuelle, les marchés demandent une rentabilité de 10 %. Le secteur plaide pour une rentabilité normale. Il espère que le marché comprendra que les

banques sont devenues moins volatiles, plus sûres, et que le cost of equity diminuera. Rentabilité Le coût du capital requiert u Les banques sont dans une période transitoire où solvabilité et liquidité sont cruciales A terme, nécess « return on eq (ROE) – ou enc « return on adjusted cap (RORAC) dur Source graphique : « Belgium 2012 Article Fonds monétaire international (FMI) – Rendabiliteit Kost van kapitaal vereist no Banken bevinden zich in overgangsperiode waarbij solvabiliteit en liquiditeit centraal staan Op termijn ‘ret equity’ (ROE) ‘return on risk a capital (ROR nodig die duurz Bron grafiek: ‘Belgium 2012 Article International Monetary Fund (IMF)

9. Les rémunérations variables Il s’agit d’un débat sociétal important. La commission spéciale Dexia recommande que “pendant toute la durée de l’aide fi nancière ou des garanties fi nancières accordées aux institutions fi nancières par les pouvoirs publics, il (soit) interdit, sous peine de sanction, d’accorder des stock-options, des actions gratuites, des bonus ou des avantages similaires, des parachutes dorés ou le moindre paquet de départ à un administrateur exécutif ou non exécutif ou aux membres du comité de direction”.

Elle demande en outre que “les pouvoirs publics et l’autorité de surveillance veillent à ce que la politique de rémunération menée dans le secteur fi nancier soit liée aux résultats à long terme” (DOC 53 1862/002, p. 418). Il s’agit néanmoins d’un débat qui ne peu t uniquement être mené au niveau belge, mais doit aussi être abordé au niveau européen. Tout futur régime devra en tout cas être acceptable pour l’Europe et pour la société.

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a présenté une étude récente concernant l’implémentation des réglementations CEBS (Comité européen des superviseurs bancaires). Cette étude mentionne que des progrès importants ont été réalisés en matière de rémunération. Elle met, certes, l’accent sur un certain nombre de points qui ne sont pas encore suffisamment élaborés tel que la proportionnalité et l’identifi cation des personnes régulées etc.

Elle mentionne également une relation fi xe — variable. 10. La contribution bancaire En ce qui concerne la contribution bancaire également, le secteur souscrit pleinement à l’objectif du gouvernement de faire contribuer le secteur fi nancier à l’assainissement des fi nances publiques, mais cette contribution pèse lourd en Belgique. Febelfi n souhaite mettre en place un level playing fi eld en Europe. L’absence d’uniformité en Europe est difficile à accepter, sachant que la contribution des banques belges est nettement supérieure à la moyenne européenne.

En 2007, la contribution bancaire était de 41 millions d’euros. Si l’on additionne le montant récurrent à celui que le secteur devrait en principe récupérer du Fonds de protection, on obtient en 2012 un montant de 791 millions d’euros pour le système de garantie des dépôts et 240 millions pour la contribution de stabilité fi nancière. Par rapport aux bénéfi ces réalisés par le secteur en 2010, soit environ 4 milliards d’euros, ces montants sont énormes.

Febelfi n communique les chiffres suivants: 41,1 46,1 125,5 470,2 « En 2012, la contribution 17.163 EUR par travailleur

11. Innovation et protection des consommateurs Le secteur se place en ardent défenseur de l’innovation car sans innovation, il n’y a pas de croissance. Et la croissance est la solution à la crise. D’autre part, il convient de trouver un équilibre entre l’innovation et la protection des consommateurs. Il faut mettre des informations simples, accessibles et transparentes à la disposition du client.

Sur ce plan également, le secteur dit avoir beaucoup appris. Le moratoire sur les produits structurés est accepté par tous. Lors des discussions qui sont en cours sur les dépôts d’épargne, le secteur préconise de calculer les paiements sur une base trimestrielle plutôt que sur une base annuelle. Febelfi n ne pense pas que la suppression de la prime de fi délité serait une bonne chose. En ce qui concerne l’instruction financière, les initiatives émanent de Febelfi n même.

Celles-ci sont aujourd’hui reprises par la FSMA. Dans ses recommandations, la commission spéciale Dexia demande de “généraliser un agrément spécifi que en cas de lancement d’un nouveau produit” et d’introduire des labels. La question toutefois est de savoir comment inscrire cette question dans un cadre européen (ibid., p. 410). 12. Nouvelles structures de contrôle dans l’Union européenne et en Belgique Selon Febelfi n, la nouvelle architecture de contrôle représente une évolution positive.

À cet égard, la commission spéciale Dexia propose de prévoir “la présence d’un membre de la FSMA et de la BNB dans les conseils d’administration d’institutions fi nancières systémiques en qualité d’observateur permanent” (ibid., p. 411). Febelfi n se demande de quelle manière ces observateurs, qui doivent bien sûr être proches de l’institution fi nancière, peuvent conserver suffisamment d’indépendance en tant qu’autorité de contrôle, ce qui est pourtant essentiel.

Febelfi n préfère un modèle où un certain nombre d’autorisations doivent être données et qui fait la part belle aux rapports et à la concertation.

Nouvelles structures de contrôl Le secteur demande une stabilité Recommandation de la Commission spéciale Dexia :

(8) La commission recommande la présence d’un membre de la F systémiques en qualité d’observateur permanent.

Quelles compétences les observateurs auront-ils

Quid du contexte international ? (solution belgo-

Quid de l’indépendance de l’autorité de contrôle

13. Réglementation Le caractère diversifi é et la proportionnalité, à savoir la différence entre les petites et les grandes banques, le caractère international, le level playing fi eld et un cadre stable sont essentiels pour le secteur qui a, pour ainsi dire, traversé une révolution. Les banques ont constaté que c’était nécessaire, mais plaident maintenant pour que l’on prenne le temps de calibrer et de mettre en œuvre les mesures existantes avant d’en instaurer de nouvelles.

14. Conclusion Le secteur fi nancier écoute et s’adapte. Le s ecteur belge occupe une position de tête en matière de deleveraging. Sa liquidité et sa solvabilité ont été renforcées. La réduction du bilan s’est traduite par une réduction des encours internationaux en restant très présent dans le fi nancement de l’économie belge. Le secteur œuvre à la restauration de la confi ance — ce qui est une priorité absolue —, au travers notamment de l’octroi de crédits.

Il souhaite continuer dans cette voie et avoir un modèle fi nancier vital et durable, articulé autour de l’exercice des activités de base. Mais il demande un équilibrage en termes de liquidité pour préserver la croissance économique et il plaide pour un modèle durable diversifi é. Le débat sur la rémunération variable devra être organisé en tenant compte de ce qui se passe dans la société et compte tenu des solutions préconisées sur le plan européen.

Febelfi n souhaite un bon équilibre entre innovation et protection du consommateur. 15. Discussion 15.1. Octroi de crédits Bien que le secteur nie octroyer moins de crédits, des observateurs confi rment tout de même, selon un membre, l’existence d’un problème à cet égard. Le secteur se défend en faisant référence aux nouvelles normes imposées par Bâle

III.

Confrontée à cette critique, Febelfi n reconnaît que, pour les premiers mois de cette année, on constate un plafonnement des crédits octroyés aux entreprises et que l’on remarque en effet une baisse de la production en ce qui concerne les crédits hypothécaires. La question qui se pose dans le secteur est de savoir si

cette baisse ne résulte pas, notamment, de l’arrivée à échéance, à la fi n de l’année dernière, de certaines mesures comme les crédits verts. En outre, on a le sentiment que l’évolution est fortement infl uencée par la demande, parce que l’on constate actuellement une réelle diminution de celleci. En général, aucune banque n’a en effet durci ses conditions pour l’octroi de crédits, au contraire. Les décisions concernant l’octroi de crédits sont d’ailleurs toujours des décisions individuelles.

Actuellement, il n’y a dès lors aucune raison de déclarer qu’il aurait un credit crunch provoqué par le fait que les banques octroieraient délibérément moins de crédits. Il ressort de la bank lending survey que les banques en Belgique déclarent de façon conséquente qu’elle s continuent à octroyer des crédits et qu’elles ne durcissent pas leurs conditions. Il en va autrement en Europe, où l’on constate en effet que les conditions sont plus strictes.

Les établissements fi nanciers belges ont déjà effectué un lourd deleveraging et les fonds propres de la majorité d’entre eux sont déjà très solides, de sorte qu’ils ont vraiment la possibilité d’octroyer ces crédits. En ce qui concerne le deleveraging massif qui s’annonce, les banques tentent déjà d’anticiper les normes de Bâle III et d’atteindre le plus rapidement possible le ratio de 8 à 9 % de fonds propres.

Pour ce faire, les banques ne font évidemment pas volontiers appel au marché des capitaux (ce qui ne serait pas intéressant pour elles à l’heure actuelle), mais essaient d’atteindre ce résultat par le biais du deleveraging. Le secteur belge se positionne relativement bien à cet égard, précisément en raison de ses fonds propres. Dans le monde des entreprises, il y a effectivement un sentiment qui domine chez certains, selon lequel il y aurait un problème d’accès au crédit.

Il faut toutefois savoir que certaines entreprises se trouvent dans une conjoncture défavorable et ont même une santé fi nancière fragile, si bien qu’il leur est forcément plus difficile d’obtenir des crédits. Les banquiers posent alors des questions critiques, si bien que, dans certains secteurs, les entreprises ne s’adressent même pas aux banques, dès lors qu’elles sont convaincues qu’elles n’obtiendront de toute façon pas de crédit.

Cette situation est bien connue du médiateur fédéral du crédit. Lorsqu’il s’agit toutefois de dossiers de crédit ayant des bases solides, les entreprises ont toutes leurs

chances. Il s’agit d’un engagement général dans le secteur bancaire. On ne peut donc pas parler d’une politique de restriction du crédit. 15.2. Besoin d’une solution européenne En ce qui concerne l’évaluation des mesures prises ou annoncées dans d’autres pays et la comparaison avec la Belgique, Febelfi n répond qu’il s’agit toujours, pour les autorités de veiller à ce que les gens aient confi ance dans les banques et que celles-ci ne se retrouvent pas dans une situation où elles ne pourraient pas rembourser les dépôts.

Febelfi n plaide sans détours en faveur d’une solution au niveau européen. de détail – fi nancement des entreprises Certaines voix s’élèvent en faveur d’une séparation entre les banques d’affaires et les banques de détail (cf. rapport Vickers, ring-fence). Cette idée soulève l’épineuse question de son exécution. Les entreprises, et notamment les petites entreprises (à partir d’un certain chiffre d’affaires) devront-elles s’adresser aux banques de détail? Ceci signifi e-t-il que lorsqu’elles voudront effectuer des transactions sur le marché des capitaux, par exemple placer une obligation plutôt que recourir au crédit bancaire, ces entreprises devront s’adresser à une banque d’affaires? Dans la structure du marché belge, où de très nombreuses entreprises recourent encore au crédit bancaire, mais de temps à autre également aux émissions, il sera difficile de défi nir ce qui devra relever de l’une ou de l’autre structure.

Reste ensuite à savoir quel est le meilleur modèle pour créer la sécurité. Il ressort de l’histoire que, dans l’ensemble, une banque bien diversifi ée résiste mieux à la crise (encore qu’il y ait des exemples où tel n’a pas été le cas). À cet égard, on peut renvoyer à ce qu’il s’est passé dans les années nonante en Amérique avec les savings and loans. Il s’agissait de banques fortement concentrées sur l’immobilier et connaissant en outre un important mismatch.

En revanche, les grandes banques américaines diversifi ées ont généralement bien résisté à la crise. On prétend quelquefois que l’activité des tradingrooms est à l’origine de tous les problèmes. Febelfi n fait observer que la réglementation actuelle s’en est très résolument prise à cette activité. Le capital nécessaire à ce type d’activités a crû de manière exponentielle. On constate dans toutes les banques, tant en Belgique qu’au niveau international, que ces activités à risque

diminuent. Mais, en soi, ces activités sont cependant nécessaires à la banque, dès lors qu’une corporate ou une PME a besoin de couvrir ses risques de change ou de taux. À présent, pour couvrir ces risques de change ou de taux de ses clients, la banque fait du fl ow trading. On vend ces produits de couverture, et les positions qui en découlent se réduisent. En Belgique, les emprunts passent essentiellement par les banques, alors que dans de nombreux autres pays, l’entreprise se fi nance directement sur le marché.

De plus, la structure de notre économie est davantage fondée sur les PME. Pouvant difficilement émettre des actions ou des obligations, une PME doit faire appel à la banque, ce qui devrait en quelque sorte déjà constituer un fi ltre. En revanche, lorsqu’une grande entreprise se rend directement sur le marché des capitaux, un tel fi ltre n’existe pas. Une analyse, menée en 2009 et 2010, d’un fi nancement alternatif des entreprises en Belgique, principalement des small caps and mid caps, a fait apparaître que, pour diverses raisons, il n’est pas aisé de mettre cela en œuvre dans notre pays.

Si une émission d’une small and mid cap belge devait avoir lieu, elle devrait passer par les marchés fi nanciers. Mais ces marchés fi nanciers internationaux connaissent moins bien ces entreprises et il est dès lors plus difficile de s’adresser aux marchés. Il est inexact qu’Euronext n’était pas disposé à se montrer proactif en vue de cette réalisation, mais il n’est pas simple de créer le volume nécessaire.

Qui plus est, dans un tel cas de fi gure, il serait préférable de s’adresser à un public local, car celui-ci, connaissant mieux les entreprises de sa région, serait dès lors peut-être davantage enclin à y investir. Dans ce contexte, il faut également tenir compte de la directive MiFID. Quel est le profi l de risque d’un investisseur potentiel? Et comment le faire correspondre à l’émission? Selon Febelfi n, le plus grand défi que devra relever le secteur fi nancier en Belgique à l’avenir concerne l’affectation de la liquidité primaire excédentaire, une fois que le fi nancement wholesale aura encore diminué.

Cette question devra être débattue avec les régulateurs afi n d’investir au mieux ces liquidités. À l’heure actuelle, les banquiers se posent beaucoup de questions sur les actifs sans risque. D’aucuns prétendent maintenant qu’il fallait s’attendre à ce qu’investir dans des obligations d’État constituerait une opération risquée. Le banquier classique a pourtant toujours entendu dire que le meilleur moyen d’utiliser les liquidités excédentaires était de fi nancer l’État belge.

Il n’est pas si simple d’opérer la distinction entre une fonction d’utilité et une fonction de banque d’affaires. Le soutien de l’économie par le biais de techniques de hedging et de trading, par exemple, peut également être considéré comme une fonction d’utilité. Certaines activités qui sont plutôt attribuées à une banque d’affaires revêtent par essence une fonction d’utilité, au service de l’économie et du fi nancement des entreprises (cf. rapport de la commission De Wit aux Pays-Bas) 15.4.

Approche européenne – fi liales – succursales Une approche européenne est essentielle pour certains aspects de la législation. En Grande Bretagne, par exemple, le rapport Vickers laisse de nombreuses questions en suspens en ce qui concerne le statut des succursales dans le pays: comment les succursales actives à Londres devront-elles s’adapter aux conclusions éventuelles du rapport Vickers? Relèvent-elles déjà de son champ d’application? Ressortissent-elles au statut de leur pays d’origine ou au statut britannique? Quatre-vingt-deux pour cent des banques belges ont un centre de décision à l’étranger.

Sur les 106 banques, il en reste 45 qui sont des établissements de droit belge. De grands groupes fi nanciers internationaux sont établis dans la City de Londres. Leur présence y est assez importante mais sous la forme d’une succursale. Il convient de se prémunir contre le “forum shopping”. La fédération sectorielle belge est en tout cas favorable à une harmonisation maximale au niveau européen. Sinon, des déménagements auront lieu, ce qui ne sera pas bon pour la Belgique.

Cette formule permet également d’éviter que certaines banques s’installent sous la forme d’une succursale et échappent dès lors à la législation en vigueur dans le pays. des activités bancaires Au cours de la crise de 2008, il est apparu que le secteur fi nancier pouvait avoir un impact énorme sur la société. Dans notre société, les pouvoirs publics sont chargés de protéger la communauté contre ce risque.

Il est particulièrement utile, pour la société, que des crédits soient accordés aux entreprises et aux particuliers, et qu’il existe, pour cela, un système de protection assorti d’incitants. Cependant, pour les activités qui sortent de ce périmètre, les risques doivent être supportés autant que possible par le secteur lui-même, et ce dernier doit être soumis à une forte régulation. À la lumière de ces arguments, certains membres de la commission concluent qu’il va de soi qu’il y a lieu de

séparer les banques d’épargne des banques d’affaires et d’élaborer une forte régulation. Il se dit que d’énormes risques sont à nouveau pris dans le secteur fi nancier en dépit des avertissements des experts. La crise bancaire des années 30 a soulevé les mêmes questions. Au cours de cette période, notre pays a également été brutalement touché par la crise. Quand on sait dans quoi on investit, on sait quels risques on prend.

L’épargnant ne souhaite naturellement pas courir un risque plus important que celui auquel il pouvait s’attendre initialement. À l’heure actuelle, nous connaissons une forte hausse du taux d’épargne et les banques peuvent emprunter de l’argent à très “bon marché” auprès de la Banque centrale européenne. Nous observons en fait une abondance de liquidités. La question qui se pose alors est celle de l’affectation de cet argent obtenu de manière relativement bon marché et sûre.

Selon Febelfi n, une part considérable des liquidités a été réinvestie auprès de la Banque centrale européenne. En réalité, cette démarche vise plutôt à susciter la confi ance en montrant que les banques ont la capacité de trouver des liquidités parce qu’elles disposent d’encore suffisamment de réserves et d’actifs sûrs. Dans certains pays comme l’Italie et l’Espagne, ces liquidités ont ensuite été effectivement utilisées pour refi nancer les pouvoirs publics.

Le débat relatif à la protection des dépôts et à la séparation entre les banques d’épargne et les banques d’affaires est justifi é. Dans une banque, les risques augmentent à mesure que l’on s’éloigne de la structure de la banque d’épargne pure, que ces risques résident dans l’achat d’obligations publiques, la commercialisation de crédits structurés ou l’utilisation de liquidités pour fi nancer des activités dans une trading room.

Si l’on retire toutefois ces activités des missions d’une banque d’épargne, cela signifi e que les autres banques (qui reprennent ces activités et jouent également un rôle fondamental dans le fi nancement de l’économie) devront payer davantage pour leur fi nancement. En conséquence, elles devront accorder des crédits à des taux plus élevés. Il se crée ainsi à nouveau une pression sur la croissance de l’économie.

C’est pourquoi Febelfi n préconise de soumettre si besoin est, les activités des trading rooms à certaines limites, afi n de désinciter les banques à courir le risque. Si l’on veut interdire à une banque d’investir dans des

RMBS (Residential Mortgage Backed Securities) ou des produits analogues, on peut y mettre des limites en augmentant le poids de ces activités au regard des exigences de solvabilité. Les équilibres ne peuvent toutefois pas être mis en péril. On doit pouvoir continuer à recourir au fi nancement à bon marché pour fi nancer l’économie. À cela s’ajoute un problème typique auquel sont confrontées les banques belges.

En raison du taux d’épargne élevé et d’une balance des paiements positive, le secteur fi nancier dispose d’un excès de liquidités. Les entreprises belges et l’exportation doivent également pouvoir être fi nancées sur le plan international. Febelfi n préconise un modèle très fortement régulé, mais qui laisse néanmoins subsister une liberté suffi sante dans l’intérêt de la croissance de l’économie. 15.6.

Belfi us – Dexia Belfi us est une banque dans laquelle l’État détient 100 % des participations. Cette banque fonctionne selon les principes de l’économie de marché. À l’instar des autres banques, Belfi us continuera à se positionner dans un marché belge fortement concurrentiel. Il est “plus facile” pour l’État d’imposer des règles par le biais de recommandations, de la législation ou d’organes de contrôle à une banque dont il est l’unique actionnaire.

Peut-on dès lors parler d’entrave à la concurr ence ou de distorsion de concurrence? Dans tous les dossiers de restructuration, l’Europe a en tout cas imposé un certain nombre de règles contraignantes aux entreprises et aux grandes banques qui ont bénéfi cié d’aides publiques. De cette manière, l’Europe a veillé à neutraliser des distorsions de concurrence éventuelles résultant d’interventions des pouvoirs publics.

Si l’on admet comme principe qu’une banque dans laquelle l’État détient une participation, a fortiori une participation de 100 %, doit traiter cet actionnaire comme un actionnaire privé et doit donc veiller à ce qu’il y ait un dividende et un return raisonnable, alors, selon Febelfi n, il n’y a pas de distorsion de concurrence. Si l’on veut toutefois imposer certaines missions spécifi ques et si on sort du fonctionnement normal du marché, alors, la concurrence loyale n’est plus garantie.

B. BNP PARIBAS FORTIS Source: audition de M. Herman Daems, président du conseil d’administration, et M. Maxime Jadot, président du comité de direction (4 mai 2012) 1. BNP Paribas Fortis: ses actionnaires et son organisation BNP Paribas Fortis (le nom commecial de la Fortis Banque SA) a deux grands actionnaires: BNP Paribas Group (74,93 %) et l’État belge via la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI) (25 %).

La banque compte également un petit groupe d’actionnaires privés. Par ses fi liales (BGL BNP Paribas et BNP Paribas Polska) et ses participations (TEB (Turquie), Banque de la Poste et AG Insurance), la banque a des activités en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg, en Turquie et en Pologne. Madri Lisbo Colog Londr Stock Cope Vienn Pragu Bucar E-U fi Succursales Autres1 50% 100% Polska 74,93% 10,8% BNP Paribas Fortis et ses (1) Ex.: AlphaCredit, BNPP Fortis Factoring, BNP Paribas Leasing Solutions Von Essen, SADE, Fortis Malta. (2) Ex.: AlphaCard (@50 %), Demetris (@100 %), BNP Paribas Investment Partners (@33,33 %).

Source: BNP Paribas Fortis

Dochter- Andere1 74,9 BNP Paribas Fortis en (1) Vb.: AlphaCredit, BNPP Fortis Factoring, BNP Paribas (2) Vb.: AlphaCard (@50 %), Demetris (@100 %), BNP Bron: BNP Paribas Fortis L’organisation de BNP Paribas Fortis est basée sur une gouvernance local forte. Le conseil d’administration est composé de six membres désignés par BNP Paribas, dont son président, M. Herman Daems, quatre membres indépendants (dont deux femmes), deux membres désignés par la SFPI et six membres représentant BNP Paribas Fortis.

Le conseil d’administration peut intervenir de manière très effective en matière de contrôle et traite tous les sujets, y compris en matière de risques, etc. En 2001, le conseil s’est réuni à 13 reprises. Outre le conseil d’administration, il y a deux autres comités importants. Le premier d’entre eux est l’Audit, Risk and Compliance Committee. Ce comité compte trois membres indépendants, un représentant de l’actionnaire principal (M. Daems) et un représentant de l’autorité.

Ce comité est responsable de tous les aspects liés au contrôle des risques. Il contrôle, analyse et formule des recommandations au conseil d’administration en matière d’audit, de rapportage de risque, de compliance, de risque opérationnel et de rapportage fi nancier. Au cours de ses réunions, un rapport circonstancié est présenté sur les risques. En 2011, le comité s’est réuni à huit reprises.

Par suite de la réduction de la taille de la banque (au sein de la structure de groupe) et de la vente d’un certain nombre d’activités à risque, les risques sont moins nombreux qu’auparavant. Le second comité est le Governance, Nomination and Remuneration Committee, qui s’est réuni à sept reprises en 2011 et qui est composé de quatre administrateurs indépendants, d’un représentant de BNP Paribas et d’un représentant de l’autorité.

M. Daems assure la présidence. Ce comité est responsable de tous les aspects liés à la bonne gouvernance, aux nominations et à la rémunération des administrateurs exécutifs, ainsi que de la politique en matière de rémunérations variables. Cette politique est appliquée à l’ensemble des collaborateurs (les rémunérations variables sont accordées dans toute la banque). Des rémunérations variables sont également accordées à certains membres de la direction, lorsque la loi le permet.

2. La banque s’est fondamentalement adaptée L’acquisition de Fortis par BNP Paribas a conduit à un plan industriel axé sur 3 priorités: 2.1. Sécuriser la banque Des actifs à risque ont été vendus et le portefeuille a été réduit. Un certain nombre d’activités internationales non stratégiques développées dans des pays où Fortis était antérieurement présente, ne relèvent plus de BNP Paribas Fortis et ne font dès lors plus partie des risques supportés par BNP Paribas Fortis (Fortis Banque SA).

Le profi l de risque de la banque a été sensiblement amélioré. Le total du bilan et les actifs pondérés en fonction de leur risque (Risk Weighted Assets) ont baissé de plus de 40 %. La banque se concentre nettement plus qu’auparavant sur la Belgique. Cela a conduit à une amélioration drastique de la solvabilité et de la liquidité de la banque. Dans le test de résistance réalisé par la BNB, BNP Paribas Fortis a obtenu, depuis mars 2010, un résultat supérieur à la moyenne des banques belges et substantiellement inférieur à la norme de 100 % qui avait été fi xée.

2.2. Concentrer la banque sur ses activités et sur ses tâches principales La banque a renforcé son leadership en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg mais tout en veillant à pouvoir conserver et étoffer la dimension internationale dont elle a besoin en Belgique pour les entreprises.

La banque a mis en place des plates-formes de croissance. La Pologne et la Turquie sont deux marchés en croissance potentiels qui peuvent apporter une solidité supplémentaire à la banque et à ses actionnaires. La banque de détail a dû être redressée après les importants revers subis à l’égard de la satisfaction de la clientèle et en raison de la chute des parts de marché. Une approche multicanaux rénovée a été adoptée afi n d’accroître la proximité avec la clientèle.

Les parts de marché perdues ont été regagnées. Le département “Corporate and Public Bank Belgium” a été restructuré en une organisation au service des entreprises moyennes et des grandes entreprises, des institutions publiques et des organisations à but non lucratif. La gouvernance d’approbation des crédits et l’organisation du département “risk” ont été adaptées aux normes sévères du groupe et ancrées dans la structure de gestion.

Dans ce domaine aussi, une position solide sur le marché a été assurée. Le département “Corporate & Investment Banking” a été réduit et mieux positionné sur le marché afi n de pouvoir mieux suivre ses risques. La banque a également veillé à la création de quelques centres de compétences à Bruxelles. Le risque de perdre une partie de l’expertise nécessaire aux activités fi nancières a augmenté à la suite du glissement de l’actionnariat.

Un accord solide a alors été conclu en vue du transfert de certaines activités du groupe en Belgique, afi n que BNP Paribas Fortis puisse continuer à réaliser le développement de ces connaissances car cela sera également nécessaire pour l’économie belge à l’avenir. BNP Paribas Fortis continue à intégrer et à suivre BGL BNP Paribas, BNP Paribas Bank Polska et TEB (Türk Ekonomi Bankasi) dans son périmètre de consolidation.

2.3. La collaboration avec BNP Paribas Grâce à son plan industriel et malgré la crise et d’autres mutations importantes, la banque a continué à jouer son rôle sur le plan de l’emploi. En Belgique, environ 3 400 nouveaux recrutements auront lieu au cours de la période 2010-2012. Le personnel des centres de compétence va continuer à augmenter pour atteindre environ 1 400 équivalents temps plein pour la fi n 2012.

2.4. La banqu e a mis fi n à ses activités internationales La banque est sécurisée depuis mai 2009. Si l’on considère la taille du bilan depuis fi n 2008, on constate que l’on est passé d’environ 600 milliards à environ 350 milliards d’euros. La différence entre la taille de bilan à l’époque de Fortis et aujourd’hui de BNP Paribas Fortis est donc assez substantielle. BNP Paribas Fortis a soit arrêté, soit vendu à BNP Paribas des activités en Amérique du Nord, en Asie, en France, au Royaume-Uni et dans d’autres pays d’Europe et du monde.

Cette réduction de taille du bilan a permis de diminuer le profi l de risque et de sécuriser BNP Paribas Fortis. 586,8 31.12.08 €mia Amérique du nord 46% R-U 10% FR Asie 9% Reste de l'Europe Monde 16% -41% Evolution du bilan Dont sortie d’activités1 % sur base de leur contribution au bilan au 31.12.08 (1) Cessions d’activités dans le cadre du “Projet Knight”, qui représentent 56 % de la réduction totale du bilan, en plus de la gestion normale du portefeuille. (2) Fusion des gestionnaires d’actifs et des activités de leasing avec respectivement BNP Paribas Investment Partners et BNP Paribas Leasing Solutions.

Evolutie van de balans 31.12.10 348,0 Noord Amerika VK Azië Rest Europa Wereldwijd Waarvan afstoten van activiteiten1 % obv contributie in balans 31.12.08 (1) Verkoop van activiteiten binnen zogenaamd “Project Knight”, goed voor 56 % van de totale balansafname naast normaal portefeuillebeheer. (2) Fusie van de vermogensbeheerder en leasing met respectievelijk BNP Paribas Investment Partners en BNP Paribas Leasing Solutions.

Si l’on examine la composition du bilan, on constate que BNP Paribas Fortis est principalement active en Belgique (près de 80 % du bilan), mais elle a aussi une participation dans la banque luxembourgeoise BGL BNP Paribas, ainsi que d’autres participations à hauteur de 12 % du bilan, qu’elle soit majoritaire comme en Pologne ou minoritaire comme en Turquie. Pour ce qui est des actifs pondérés (en fonction du type de risque), le bilan a quasiment diminué de moitié, ce qui représente une diminution substantielle du risque.

Ces réductions de taille du bilan ont évidemment permis d’améliorer la solvabilité et la liquidité, deux paramètres fondamentaux au regard de ce qui s’est passé en 2008 et en 2009.

Ratios de capitaux selon Bâle II 16,5% Forte solvabilité 31.12.11 22,6% 21,6% Total FP Tier 1 T 31.12.09 10,9% 12,3% 10% moyenne européenne1 Liqu Kapitaalratios volgens Basel II Sterke solvabiliteit Totaal EV 10% Europees gemiddelde1 (1) Comité de Bâle sur la supervision bancaire. (2) BNP Rapport 2011. La banque BNP Paribas Fortis a des ratios de solvabilité confortables par rapport à la moyenne européenne.

Les fonds propres Tier 1 représentent 16,5 % du total du bilan. Les fonds propres élargis, à savoir ceux constitués de produits du type subordonné, atteignent même 21 % du bilan. La liquidité est aussi un élément fondamental en matière de gestion et de management de la banque. Le test de résistance réalisé par la Banque Nationale de Belgique démontre que BNP Paribas Fortis a une position de liquidité confortable, même dans l’hypothèse où une nouvelle situation de crise se produisait.

Tant que le ratio (liquidité potentiellement exigible par rapport à la liquidité potentiellement disponible) se situe en dessous de 100 %, les dépôts qui sont retirés sont inférieurs aux rentrées de fonds.

En benchmark, la moyenne des autres banques belges atteint un ratio de 75 % sur un mois (72 % pour BNP Paribas Fortis). La banque est donc non seulement solvable, mais elle est aussi liquide grâce à un bilan structuré. 3. Les activités de BNP Paribas Fortis En matière de Retail & Private Banking, BNP Paribas Fortis récolte 25 % de l’épargne belge et octroie une part quasiment équivalente de prêts hypothécaires.

Cela fait de la banque un acteur systémique au niveau de l’économie du pays. Le taux de satisfaction de la clientèle a atteint son niveau le plus bas (50 %) en mai 2009. Ce pourcentage est repassé à 70 % fi n 2011, même si l’on n’a pas encore retrouvé le niveau de 2006 et de 2007. Un des principaux objectifs de la banque est d’améliorer encore ce pourcentage. La banque dispo se de près de mille agences et d’un grand nombre de centres d’affaires.

Elle compte plus de trois millions de clients et utilise, comme d’autres grandes banques, divers canaux de distribution (agences, self-banques, banque par téléphone, internet, mobile ou iPad). BNP Paribas Fortis a aussi créé une nouvelle banque privée qui regroupe plus de trente centres d’affaires en Belgique, afi n d’assurer un service de proximité. La taille du portefeuille des clients qui peuvent y avoir accès a été réduite.

En matière de Corporate and Public Banking, la banque dispose de vingt-deux centres d’affaires pour entreprises dans tout le pays. Près de 200 account managers sont chargés des segments des entreprises midsize (entreprises ayant un chiffre d’affaires situé entre 10 et 250 millions d’euros). La banque octroie 26 % du total des crédits dans le segment des entreprises en Belgique. La part de marché de BNP Paribas Fortis est légèrement moins importante au niveau des dépôts des entreprises (19 %).

Cette activité est couplée à trente-deux centres d’affaires européens dans dix-huit pays, afi n de répondre aux demandes des entreprises belges, souvent tournées vers l’exportation. Ceci permet à la banque d’assurer une présence physique très importante, notamment lors des missions économiques officielles à l’étranger. Le troisième pôle d’activité bancaire est le Corporate and Investment Banking, la banque d’affaires, qui a

une présence importante en Belgique: quelque mille personnes sont actives dans ce segment. La salle de marché de la banque est exclusivement dédiée au travail de clientèle externe, entre autres, pour des produits de gestion de risque de devises ou de taux d’intérêt, ou des activités portant sur des actions. La banque d’affaires traite également des fi nancements très spécifi ques: exportation (dragage, infrastructure), fi nancements de projets (cf. par exemple les projets publics-privés des écoles néerlandophones), projets d’acquisition (Omega Pharma, récemment).

Elle offre en outre une activité de conseil (fusion-acquisition, mise en Bourse). Ces activités sont couplées à l’activité internationale de BNP Paribas (quatre-vingt trois pays au lieu de quelque trente avec Fortis). Par ailleurs, BNP Parib as Fortis gère un certain nombre de centres de compétences en soutien au groupe, conformément à l’accord conclu lors des négociations entre le gouvernement belge et BNP Paribas.

1 250 postes de travail ont ainsi été créés depuis deux ans et demi dans une série d’activités telles que le factoring, le cash management, la gestion de centres d’entreprises européens, Global Trade Solutions, ainsi qu’une série d’activités de soutien au groupe notamment dans l’informatique, les ressources humaines et les opérations de paiement. Deux centres informatiques seront mis en place à Bastogne à partir de 2013-2014.

Il s’agit d’un investissement de 200 millions d’euros, permettant la création de septante emplois. BNP Paribas Fortis est, avec la BGL BNP Paribas, la première banque privée du Grand-Duché de Luxembourg. TEB occupe la neuvième place en Turquie et BNP Paribas Bank Polska la quatorzième en Pologne. La banque souligne qu’elle a aussi joué son rôle en tant qu’employeur. Le nombre d’emplois est demeuré quasiment constant entre le 31 décembre 2008 (17 565 équivalents temps plein) et le 31 décembre 2011 (16 988 équivalents temps plein).

Qui plus est, des postes de travail ont été créés dans les centres de compétence pour le groupe BNP Paribas. La banque a procédé à plus de trois mille recrutements sur la période 2010-2012.

Evolution de l’emploi au sein de la Banque 16.947 16.988 17.565 ETP 3.400 recrutements en ’10-’1 p y Evolutie personeelsbestand VTE 3.400 aanwervingen in ’10-’12 4. Les missions et le rôle de B NP Paribas Fortis La mission principale de la ban que est de recueillir les dépôts et de les transformer en crédits. De cette manière, elle transforme pour ses clients des dépôts récoltés à court terme en crédits à (plus) long terme et gère les risques qui y sont associés.

Elle injecte ainsi l’argent des comptes d’épargne dans l’économie réelle. Les dépôts ont une durée moyenne de 0 à 5 ans. Les crédits octroyés (prêts hypothécaires, crédits d’investissements, investissements dont obligations d’État …) ont une durée moyenne de 5 à 20 ans.

comptes à vue epargne comptes à terme bons de caisse Le rôle de la banque, c’e crédits; la gestion des ris crucial Moyens à court term 0- De rol van de bank is tran kredieten, beheer van ris zicht spaar termijn kasbons Middelen op korte termijn La gestion des liquidités et des risques de crédit est le rôle le plus important joué par un banquier. Il faut veiller à l’assurer de manière sécure et transparente. La banque a également fourni un certain nombre d’informations chiffrées en la matière:

10.000 20.000 30.000 40.000 50.000 60.000 70.000 Epargnes Bons Q1 2012 57.477 27.365 8.6 +38,4% +27,2% -15 Les dépôts de la clientèle Dépôts de la clientèle EUR mios; moyennes annuelles Klantendeposito’s kenden Kas Klantendeposito’s EUR mio; jaargemiddelden -15, Totaal Depuis trois ans et trois mois, les dépôts de la clientèle ont crû de 21 % (de 81,327 milliards à 98,496 milliards d’euros). Comme dans les autres banques, les comptes d’épargne restent la principale source de fi nancement, ainsi que les comptes à vue, au détriment des bons de caisse et des comptes à terme, dont l’encours diminue respectivement de 15,3  et 37,9  %.

Ce mouvement s’explique par un glissement entre produits, mais aussi par le fait que l’épargnant souhaite placer ses avoirs à court terme vu le climat incertain sur les marchés. Selon la banque, c’est également le signe d’un retour de la confi ance de l’épargnant en BNP Paribas Fortis. Avec cette épargne, la banque a soutenu les p rojets des clients particuliers. Les prêts hypothécaires ont continué à croître depuis 2009 (+ 28, 7 %).

Encours des prêts hypothécaires Hausse des prêts 28.744 31.546 35.212 +9,8% +11,6% Uitstaande hypotheekleningen Toename van hypoth À certains moments, la banque a atteint une part de marché de 30 %. Une partie de l’épargne est également utilisée pour soutenir l’économie belge par l’octroi de crédits aux entreprises et au secteur public. Au cours de la même période, l’encours des crédits professionnels a globalement augmenté de 5,1 %.

2,000 4,000 6,000 8,000 10,000 12,000 14,000 Indépendants et petites entreprises Entreprises de taille moyenne Autorités p as Encours de crédits à finalité professionnelle1 +18,8% +10,6% +11 13.199 12.299 9.3 Augmentation des crédits au 2.000 4.000 6.000 8.000 12.000 14.000 Zelfstandigen & kleine Middelgrote Overhed Uitstaande kredieten voor professioneel gebruik1 +1 Stijging van kredieten voo Ces chiffres doivent néanmoins être quelque peu nuancés.

Si les crédits aux PME, autorités publiques et asbl ont augmenté de manière signifi cative, l’encours des crédits aux grandes entreprises (entreprises ayant une chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros) a diminué. Ces entreprises ont réduit leur bilan et ont donc moins besoin de crédits bancaires. Elles ont en outre accès à des formes de fi nancement alternatifs (retail bonds). Il ressort des chiffres communiqués par BNP Paribas Fortis que le taux de non-acceptation des crédits au sein de la banque (entre 4 et 6 %) n’a pas évolué de façon signifi cative depuis janvier 2009 et se situe endessous de la moyenne européenne (communiquée par Eurostat).

Taux de non-acceptation des crédits professionnels1 % Le taux de non-acceptation relativement 0,00% 2,00% 4,00% 6,00% 8,00% 10,00% 12,00% 14,00% jan/09 apr/09 jul/09 okt/09 jan/10 apr/10 jul/10 okt/10 jan/11 apr/11 jul/11 Weigeringsgraad mbt kredieten voor professioneel gebrui ok Weigeringsgraad van de bank is (1) Hors autorités publiques; tel que communiqué à (2) Moyenne de l’EMU12. (3) Source: Eurostat. Enfi n, la banque souligne que l’acceptation de nouveaux crédits ou de renouvellement de crédits professionnels a continué à augmenter.

g 9.002 10.199 Acceptation de nouveaux lignes de crédits p EUR mios; lignes de crédits accordées +13,3% Toekenning van nieuwe kredietlijnen voor pro EUR mio; toegekende lijnen

5. BNP

Paribas Fortis reste confrontée à d’importants défi s Les nouvelles réglementations prises dans le cadre de Bâle III (qui seront transposées dans la directive européenne CRD IV sur les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) auront un impact sur le rôle de transformation de la banque. Les nouvelles exigences en matière de solvabilité (9 % pour les banques systémiques) ne posent pas de problème pour BNP Paribas Fortis. Par contre, lors des tests de résistance qui seront d’application d’ici trois à quatre ans, les critères de liquidité (Liquidity Coverage Ratio - LCR) pourraient être évalués sévèrement, ce qui pèserait sur les possibilités de crédits et imposerait d’investir davantage dans des actifs liquides de qualité supérieure. Plus les tests de résistance seront sévères à l’avenir et plus il sera difficile pour les banques de transformer en crédits à long terme des dépôts d’épargne. Or, il s’agit de l’une des grandes forces de la Belgique depuis 150 ans. La banque est au service de l’économie.

La stagnation de l’économie, avec des taux bas à long terme, rend aussi plus difficile le rôle traditionnel des banques. Dans un contexte macroéconomique difficile, les provisions sur le risque crédit pourraient augmenter. En outre, la hausse de l’infl ation augmente systématiquement les coûts et pèse sur la rentabilité. Dans un environnement de taux peu élevés, les marges en matière d’intermédiation sont faibles. -6 -5 -4 -3 -2 -1 GDP Grow th (%YoY, LHS) (%QoQ, LHS) Business Confidence (RHS) Croissance du PIB Confiance des entrepreneurs •Les provisions pour risque c •L’inflation pèse sur les coût •Les taux faibles à long term transformation Situation macro-économ Belgische macro-econ BBP Groei Ondernemersvertrouwen •Provisies voor kredietris •Inflatiedruk weegt op de •Lage langetermijnrentes Outre la solvabilité et la liquidité, la rentabilité de BNP Paribas Fortis est également importante car: — les bénéfi ces non distribués renforcent les fonds propres;

— la rentabilité paie la taxe bancaire (104 millions d’euros en 2011 et 150 millions d’euros en 2012); — elle permet le maintien de l’emploi à long terme; — elle paie les dividendes aux actionnaires, dont l’État belge. surtout été mis sur les points suivants: Contrôle des activités de la banque Tous les administrateurs désignés par BNP Paribas au sein du conseil d’administration de BNP Paribas Fortis sont nouveaux.

En ce qui concerne les administrateurs indépendants, un seul était déjà en fonction avant la crise. La plupart des membres du comité de direction sont également nouveaux, à l’exception de deux membres déjà en poste antérieurement. Toutefois, ceux-ci n’occupaient pas de postes à responsabilités au moment de la crise. Chaque fois que le conseil d’administration a été confronté à une décision importante à propos de transactions entre le groupe et une unité locale, il a précédemment pu recourir à l’article 524 du Code des sociétés.

Celui-ci imposait l’obligation de permettre aux administrateurs indépendants de se prononcer sur le caractère non abusif et la pertinence de cette transaction. Par suite d’une modifi cation de la législation, ce n’est plus obligatoire aujourd’hui. Cependant, le conseil d’administration de BNP Paribas Fortis a décidé d’inscrire une disposition similaire dans sa Charte de gouvernance d’entreprise. Il a créé un comité spécial composé des administrateurs indépendants et des administrateurs désignés par les pouvoirs publics.

Ce comité peut se prononcer sur la pertinence et la valorisation correcte de ces transactions éventuelles. Cependant, la décision fi nale est prise par le conseil d’administration dans son ensemble. La banque travaille en étroite collaboration avec la Banque nationale de Belgique (BNB) et la FSMA. Selon les représentants de la banque, le contrôle a été étendu à tout le périmètre. Dès lors, la BNB peut poser des questions sur les activités de la banque en Turquie ou en Pologne.

La Banque nationale a d’ailleurs réalisé, au cours des six derniers mois, une analyse approfondie afi n de déterminer si les banques étrangères relevant

de la responsabilité de BNP Paribas Fortis travaillaient bien correctement. 6.2. L’État en tant qu’actionnaire de BNP Paribas (11 %) et de BNP Paribas Fortis (25 %) L’État, en tant qu’actionnaire principal, veille très attentivement à ce que le conseil d’administration puisse fonct ionner et remplir ses tâches de manière indépendante. La situation est comparable à ce qui pourrait se passer dans certaines autres sociétés belges lorsqu’il y a un gros actionnaire très dominant.

La Société fédérale de participations et d’investissement veille à la coordination et à la concertation entre les administrateurs qui siègent au nom des pouvoirs publics au conseil d’administration de BNP Paribas Fortis, et les administrateurs qui siègent au nom des pouvoirs publics au niveau du groupe. Depuis le conseil d’administration du groupe, il est impossible d’avoir une quelconque infl uence directe sur ce qui se passe au sein de Fortis Banque SA.

C’est cependant possible pour le conseil d’administration de la banque, en raison, notamment, de la coopération existant entre l’executive board et le conseil d’administration. 6.3. La politique des bonus La politique des bonus a été réexaminée en profondeur par le Governance, Nomination and Remuneration Committee et par le conseil d’administration de BNP Paribas Fortis. Par deux fois, des rapports ont été établis et une concertation a été menée avec la BNB sur le nouveau système de rémunération.

Selon les représentants de BNP Paribas Fortis, la banque se conforme tout à fait à la législation actuelle en la matière et appliquera également toute nouvelle disposition légale concernant les bonus. Les rémunérations moyennes pour un membre du comité de direction ou de l’executive board sont substantiellement différentes de celles qui étaient d’application pendant la période précédant la crise. Les nouveaux membres du personnel ont été engagés à d’autres conditions.

6.4. L’emploi En réponse à une remarque de plusieurs membres de la commission selon laquelle l’accord conclu avec le personnel de la banque a un impact environnemental et

sociétal problématique, notamment parce qu’il a été décidé de réaliser des économies via la CCT 14 en payant une part des salaires avec des cotisations sociales en avantages qui ne font pas l’objet de paiement de cotisations, il est indiqué qu’un accord a effectivement été signé avec une très large majorité des représentants du personnel. Il comprend trois volets: — la garantie de non-licenciement pour raisons économiques jusque fi n 2016 et, en corollaire, un abaissement du salaire fi xe brut de 3 %; — la révision des formules de rémunérations variables qui, selon la banque, étaient trop liées aux résultats de l’entreprise et devaient être élargies à d’autres critères, entre autres, des critères de satisfaction clientèle.

Un accord a été conclu avec les représentants du personnel sur une augmentation de ces parties variables. Un nihil obstat a été obtenu de la Sécurité sociale; — la proposition d’une série de plans dits “cafétéria”, c’est-à-dire des packages destinés à rendre le travail dans les banques plus attractif ou plus en lien avec ce qui existe dans le marché. Des alternatives ont été proposées: la participation à un plan complémentaire de pension — surtout attrayant pour le personnel de plus de 50 ans, qui a majoritairement choisi cette option — et à des plans de mobilité.

Aucun processus d’outsourcing (ICT ou autre) n’est actuellement engagé dans la banque. 6.5. La salle de marché La banque n’a plus d’activités, ni de traders pour compte propre. Il n’empêche que, de temps en temps, elle doit prendre des positions temporaires pour pouvoir réaliser le matching entre deux “positions clients”. 6.6. La politique de prêts La banque suit l’évolution des taux de refus de manière détaillée depuis début 2009, moment où le débat sur le credit crunch a commencé.

L’octroi de “prêts logements” suit une courbe ascendante. Pour les entreprises, les chiffres sont plus nuancés en fonction des segments. Les grandes entreprises ont très largement remboursé leurs prêts. En outre, il faut, entre autres, tenir compte, aux alentours de 2008,

du fi nancement d’une acquisition majeure d’un brasseur belge à l’étranger portant sur des milliards d’euros. Les besoins en fonds de roulement des entreprises, qui sont un des éléments que la banque fi nance, peuvent s’être réduits de manière extrême à cause de la crise. Il est renvoyé à un rapport publié par la BNB sur la disponibilité des crédits le 25 avril dernier et qui fait également état d’une demande en sérieuse réduction.

En 2012, il pourrait y avoir une légère contraction au niveau de l’offre, mais cette hypothèse n’est pas confi rmée et cela n’apparait pas pour l’instant au niveau des banques. La Banque centrale européenne fait le même type d’analyse sur le plan européen. Son rapport du 25 avril 2012 indique une amélioration de l’offre des crédits suite à l’assouplissement des fi nancements européens grâce à la Long Term Repo Operation (LTRO) au début de cette année.

Les raisons des refus n’ont pas varié depuis plusieurs dizaines d’années. La banque travaille avec l’argent des déposants et ne peut donc pas fi nancer des projets à risque. La proportion des refus est néanmoins faible: de 4 à 6 %. D’autres raisons de refus sont le manque de fonds propres ou les résultats extrêmement volatiles ou négatifs de l’entreprise. Au-delà de ces critères, une analyse qualitative complète est réalisée afi n de savoir comment l’entreprise est organisée, quelles sont les qualités du dirigeant, etc.

La relation historique entre le banquier et le client est également fondamentale. C’est une des raisons pour lesquelles la banque est favorable au maintien du modèle de la banque universelle, qui connaît ses clients. Cette connaissance est fondamentale car elle permet d’aider certains clients, même dans des moments extrêmement difficiles. Si l’on fait une comparaison avec d’autres pays, on remarque que le Belgique s’en distancie de façon très positive.

Les banques, en Belgique, ont octroyé beaucoup plus longtemps des crédits que dans d’autres pays. Cela est probablement surtout lié au fait que les banques de notre pays ont très rapidement réduit leurs bilans. Cela leur a permis de se concentrer principalement sur leurs tâches essentielles, ce qui n’est manifestement pas le cas dans d’autres pays d’Europe.

Le taux de refus est aussi plus élevé dans d’autres pays d’Europe; cela est cependant également lié à la gestion des bilans. Les graphiques et le tableau suivants fournissent un aperçu et apportent des informations complémentaires sur les crédits des banques résidentes aux entreprises en Belgique et sur l’évolution à long terme de l’octroi de crédit en Belgique. Crédits des banques résidentes aux entreprises en a.

Total des lignes de crédit accordées et des crédits prélevés (chiffres trimestriels, encours de crédits, en milliards d’euros) É 108,831 73,863 34,968 Toegestane kredieten Opgenomen k Source: graphique BNP Paribas Fortis sur la base de données de la BNB (Centrale des crédits aux entreprises) Crédits accordés crédits prélevés

b. Ventilation selon la taille des entreprises1 (encours des crédits, en milliards d’euros). Source: BNB (Observatoire du crédit, rapport trimestriel T1 2012). Les entreprises qui ont déposé un schéma abrégé de leurs comptes annuels sont considérées comme des petites entreprises.

Les entreprises qui ont déposé un schéma complet sont considérées comme des grandes ou des moyennes entreprises, selon que leur chiffre d’affaires de deux années consécutives a dépassé ou non un montant de 37,2 millions d’euros. Source: BNB (Centrale des crédits aux entreprises) Crédits accordés

Encours total du crédit bancaire à l’économie belge Fin période Einde periode Encours de crédits (crédits pr Kredietomloop (opgenomen Sociétés non fi nancières Niet-fi nanciële vennootschappen Ménages Gezinnen 84 848 80 659 89 028 82 629 88 027 81 824 85 401 84 957 81 795 92 484 80 735 101 130 81 344 114 506 85 311 126 898 97 070 139 342 106 447 151 614 106 354 154 948 112 607 165 473 115 805 175 639 Mars / Maart  117 156 177 560 Source: Febelfi n sur la base de données de la BNB

6.7. Le rapportage fi nancier de BNP Paribas Le groupe BNP Paribas applique le line of business reporting. Dans ce cadre, le retail belge représente plus ou moins une bonne dizaine de pour-cent du résultat du groupe. Mais dans ce reporting de type business line (reporting statutaire ou comptable de la Fortis Banque SA) la perte sur les emprunts grecs n’a pas été comptée. Au niveau du groupe, elle est reportée en corporate center.

Un résultat net de 100 millions d’euros au niveau comptable belge est marginal par rapport au bilan total du groupe BNP Paribas. Un certain nombre d’éléments du bilan ou du P&L (profi t and loss) ne sont pas comptabilisés au même endroit au niveau groupe qu’au niveau belge. Au niveau belge, l’an dernier n’a pas été une bonne année parce que la Fortis Banque SA a dû prendre plus de 850 millions d’euros de provisions sur la dette grecque.

Dans son bilan, la banque détient 30 milliards d’euros d’obligations d’État européens, dont 17 milliards d’euros d’obligations belges. Elle détenait également plus de 1  milliard d’euros d’obligations grecques. La banque a pris une perte de 75 % sur cette partie. Cette perte est évidemment marquée dans le P&L de la banque statutaire. En 2011, la place occupée par la Fortis Banque SA est marginale dans les résultats du groupe BNP Paribas.

Quand, en 2009, d’importantes activités ont été vendues à BNP Paribas, tout un système d’organisation de non-confl it d’intérêts a été instauré au niveau du conseil Il y a évidemment, dans le cadre de la trésorerie entre une maison-mère et ses fi liales, des fl ux entrants et des fl ux sortants, qui totalisent plus ou moins 25 milliards d’euros nets. Au 31 décembre 2011, un montant de 900 millions d’euros sur un total de 330 milliards est ‘passé’ de BNP Paribas Fortis vers BNP Paribas.

Il s’agit d’un montant marginal par rapport à la taille du bilan. Il n’y a donc pas de transferts de fonds tels que décrits par la presse entre BNP Paribas Fortis et la maison-mère. Il s’agit de fl ux de trésorerie centralisés de manière tout à fait correcte et rapportés de manière complète dans le rapport annuel. Il n’y a pas d’opération de régularisation la veille de la comptabilisation.

6.8. La commercialisation par BNP Paribas d’un produit favorisant l’évasion fi scale Il semble que BNP Paribas propose à une clientèle de haut de gamme en Suisse et à Monaco une sicav institutionnelle nommée Luxumbrella, permettant, à travers un montage, d’échapper aux dispositions de la directive européenne sur la fi scalité de l’épargne. Or, lorsqu’elle bénéfi cie d’une aide d’État, une banque se devrait, encore plus que les autres, de proposer des produits irréprochables.

BNP Paribas a aussi été pointée pour sa présence dans de nombreux paradis fi scaux. Les représentants de BNP Paribas Fortis (Fortis Banque SA) indiquent que la banque n’est en aucune manière impliquée dans le développement et la commercialisation de tels produits et n’est présente dans aucun paradis fi scal. BNP Paribas Fortis adhère au moratoire portant sur les “produits structurés particulièrement complexes”, qui sont soumis à la FSMA préalablement à leur distribution.

La banque applique la directive MiFID et vend les produits assortis au profi l de risque de ses clients. Il peut arriver que le client soit lui-même demandeur de certains produits, sans qu’il y ait eu démarche ou proposition de la banque. Les conseillers commerciaux ont néanmoins reçu comme instruction de respecter strictement la réglementation MiFID. Aucun problème ne s’est posé récemment en la matière avec les clients.

La banque est placée sous l’au torité de la Banque Nationale de Belgique et de la FSMA en fonction de leurs responsabilités respectives. Elle n’a pas de contact avec le régulateur français. 6.9. Les nouveaux défi s en matière de liquidité D’une manière générale, la banque peut fonctionner relativement bien sous l’empire de la réglementation qui est imposée actuellement (en ce qui concerne le contrôle du périmètre, la politique de rémunération, le profi l de risque de la banque, les types de produits, etc.).

La problématique du leverage est relativement maîtrisée par la banque dès lors que celle-ci a fait en sorte de disposer d’une solvabilité assez importante. BNP Paribas Fortis s’inquiète toutefois du ratio de liquidité qui sera appliqué dans le cadre de Bâle

III. En

voulant à tout prix une parfaite adéquation entre la durée des prêts et la durée des dépôts d’épargne, on sape la mission la plus essentielle de la banque, à savoir la transformation des moyens à court terme (les dépôts) en moyens à plus long terme (les prêts).

Une banque pourrait en l’occurrence avoir des difficultés à accorder un prêt à un hôpital sur une période de trente ans étant donné qu’elle ne peut disposer de moyens pour cette même période. En effet, on ne place jamais son épargne pour une durée de 30 ans. Le modèle belge de transformation de l’épargne en crédits à long terme pourrait ainsi être gravement mis à mal. Même l’octroi de prêts hypothécaires, qui ont une durée moyenne de 17 ans, pourrait être plus difficile.

Il n’est pas possible d’étaler l’application des nouvelles normes de Bâle III sur une période de quatre ou cinq ans car les marchés fi nanciers exigeront une application immédiate. 6.10. Doit-on passer à un modèle de désintermédiation? Faut-il séparer les banques d’épargne des banques d’affaires? Le fi nancement de l’économie belge s’effectue principalement par l’intermédiaire des banques (70 à 80 %), contrairement au monde anglo-saxon où bon nombre d’entreprises se fi nancent directement sur le marché et où seuls 20 à 30 % de leur fi nancement passent par les bilans des banques.

La Belgique est un pays de petites et moyennes entreprises qui opèrent souvent à l’échelle internationale et connaissent en réalité des problèmes de fi nancement extrêmement complexes. En raison de leur petite taille, elles ne peuvent se permettre de faire appel à des spécialistes fi nanciers pour nouer des contacts avec les marchés et lancer sur le marché toutes sortes de produits sophistiqués. Pour ce faire, elles s’adressent aux banques belges.

Il est donc essentiel que celles-ci puissent proposer un vaste éventail d’activités. Ainsi qu’il a été souligné, l’octroi de crédits aux entreprises ne peut être mis en péril en raison des nouvelles normes en matière de liquidité. Cette activité a donné une certaine stabilité au système bancaire de notre pays. Du reste, en 2008, la crise n’est pas née en Belgique. Il convient parfois de se montrer prudent lorsqu’on opère une comparaison avec la situation prévalant à l’étranger.

Dans le cas de la Belgique, on ne peut pas s’attendre à ce que les petites et moyennes entreprises puissent être aidées par des banques de dépôt classiques tandis que les entreprises de plus grande taille s’adresseraient à des banques d’investissement. En cas de scission, ces petites et moyennes entreprises seront

contraintes d’opérer sur ces marchés fi nanciers plus complexes. Le concept de banque universelle permet de prendre ces entreprises en charge de manière efficace, en tenant compte de leur développement international, propre à notre pays. Le passage à bref délai d’un modèle à l’autre risque de s ’avérer problématique. Il est vain d’espérer que les investisseurs et les entreprises pourront déjà s’adapter en trois ou quatre ans au nouveau modèle.

Il serait du reste paradoxal que notre pays importe un modèle de désintermédiation qui a, ailleurs, été à l’origine de la Il faut en outre souligner que l’intermédiation s’accentue encore dans notre pays, puisque l’épargne grossit dans les bilans. BNP Paribas Fortis tient au modèle de banque universelle dans lequel la banque peut transformer les capitaux privés en prêts à long terme aux entreprises, au secteur non-marchand et à l’État belge.

Il ne s’agit pas d’activités de spéculation. Dans la pratique, les modèles de séparation ont également connu de grands problèmes. Northern Rock était une banque classique de dépôts octroyant des prêts hypothécaires. Ce n’était pas une banque axée sur la spéculation mais elle a néanmoins disparu car elle a mal appliqué le modèle de transformation. L’autre extrême est Lehman Brothers, banque d’investissement, qui a également disparu.

Aucun modèle n’immunise une banque contre les risques dits systémiques. Il faut travailler à d’autres niveaux et prendre des mesures en matière de régulation et de contrôle, gouvernance, application de ratios, etc. 6.11. Les covered bonds Les covered bonds sont une nouvelle forme de fi nancement permettant aux banques, au travers d’obligations collatéralisées, de trouver des fi nancements pour leur activité de banque classique.

Actuellement, il n’existe aucune législation en la matière dans notre pays, ce qui met les banques belges en difficulté par rapport à des pays où les covered bonds existent déjà. BNP Paribas Fortis est demandeuse en la matière car nous sommes un des derniers pays à ne pas autoriser cet outil de fi nancement. Outre les dépôts des clients, les banques recourent à d’autres types de fi nancement (dont les covered bonds) pour lesquels elles peuvent utiliser une série de leurs actifs (bons d’États, portefeuilles de prêts hypothé-

caires). Elles peuvent ainsi réutiliser une partie de leur bilan pour attirer des fi nancements supplémentaires et ainsi disposer des moyens nécessaires pour répondre aux demandes des clients “entreprises”. BNP Paribas Fortis souligne l’importance de ce type de fi nancement car il permet à la banque de montrer à ses actionnaires et ses déposants qu’elle dispose de réserves de liquidités importantes au-delà des dépôts de la clientèle.

6.12. Succursales: concurrence déloyale? Le marché des dépôts est soumis à une concurrence effrénée en Belgique. Deux formes juridiques coexistent en matière de dépôts. Il y a tout d’abord les sociétés anonymes (SA) locales, banques entièrement soumises à la réglementation belge. C’est le cas de BNP Paribas Fortis. Il y a ensuite les succursales. Le bilan de ces banques est totalement intégré dans celui de la maisonmère.

C’est notamment le cas de la Deutsche Bank. Il s’agit tout simplement d’un statut autorisé par l’Europe dans un marché ouvert doté d’une concurrence ouverte. Il convient toutefois de souligner que la taxe bancaire s’applique uniquement aux SA et non aux succursales. On peut en effet en arriver à une situation dans laquelle le level playing fi eld se présente différemment, avec, d’une part, des SA et, d’autre part, des succursales entièrement intégrées dans le bilan de la maison-mère.

Si des pratiques inégales sont développées au niveau de la réglementation en matière de rémunération, certaines activités risquent de quitter la Belgique et d’être exercées dans notre pays à partir de l’étranger. Notre pays doit conserver une certaine expertise fi nancière. BNP Paribas Fortis souligne à cet égard qu’il faut s’efforcer de mener autant que possible une politique européenne en matière de rémunérations.

De cette façon, la Belgique pourra conserver sa position. Une distorsion de concurrence risque de se faire jour. Les rares talents fi nanciers présents à Bruxelles risquent de nous quitter pour Paris, Londres ou ailleurs. Si nous perdions une partie de cette expertise, nous devrions faire appel à des établissements étrangers dans lesquels des Belges sont partis travailler.

C. KBC GROUPE1

Source: audition de M. Thomas Leysen, Président du conseil d’adminsitration, M. Johan Thijs, CEO, et M. Jan Vanhevel, ancien CEO (11 mai 2012) 1. Comment la KBC s’est-elle initialement retrouvée en difficulté? Les problèmes de Lehman Brothers ont suscité une onde de choc sur les marchés fi nanciers et un effondrement de la confi ance entre les banques, entraînant l’arrêt de l’approvisionnement en liquidités entre elles. En l’espace de deux mois, le système fi nancier s’est complètement asséché. En octobre-novembre 2008, après les abaissements de sa notation par Moody’s et Fitch, la KBC a dû déprécier les CDO (Collateralized Debt Obligations) que le groupe détenait en portefeuille et constituer une provision. À la suite de la demande du marché d’augmenter les ratios de capital pour les institutions bancaires, le capital de base de KBC a été renforcé. KBC a reçu de l’État fédéral un prêt de 3,5 milliards d’euros par le biais de l’émission d’instruments en capital à laquelle l’État a souscrit en novembre 2008. La deuxième onde de choc a frappé les marchés en janvier 2009. Un accord a été conclu avec le gouvernement fl amand pour renforcer le capital de base pour un montant similaire (3,5 milliards d’euros) et avec un instrument identique. La pénalité en cas de remboursement était toutefois différente. En mai 2009, la KBC s’est retrouvée pour la troisième fois en difficulté, la forte détérioration de la qualité du crédit du rehausseur de crédit MBIA ayant entraîné la dépréciation des tranches restantes de CDO (super senior), en grande partie réassurées par MBIA. Cette détérioration de la qualité du crédit faisait suite à la scission des activités d’assurance-crédit de MBIA en deux sociétés distinctes. La garantie octroyée à KBC s’est retrouvée chez l’assureur le plus faible. Pour pouvoir limiter autant que faire se peut l’influence négative future possible du portefeuille de crédits structurés, le groupe a conclu avec l’État fédéral un contrat de garantie concernant une grande partie de ces crédits structurés. Ci-après désigné “KBC”.

2. Quelles mesures ont été prises depuis 2009? KBC a procédé à une analyse stratégique afi n d’examiner comment le groupe a pu être mis sous une telle pression. Cette analyse a servi de base au plan de restructuration qui devait être soumis à la Commission européenne. Ce plan a été approuvé le 18 novembre 2009. KBC a bénéfi cié de trois mesures d’aide, à savoir: — une injection de capital de 3,5 milliards d’euros via la souscription d’instruments de capital par le gouvernement fédéral en décembre 2008; — une injection de capital identique par le gouvernement fl amand en juillet 2009; — une garantie de l’État de 20 milliards d’euros par le gouvernement fl amand en juillet 2009.

Cette garantie couvre une partie importante du portefeuille des crédits structurés CDO, pour lesquels KBC avait précédemment (en 2007 et 2008) obtenu une garantie du réassureur américain MBIA. En contrepartie des aides publiques reçues, KBC a soumis un plan de restructuration à la Commission européenne. Comme l’intervention de l’État peut entraîner une distorsion du marché, il faut en effet prouver à la Commission que le groupe est à même de rembourser correctement les pouvoirs publics (en principal, intérêts et primes) tout en survivant en tant que groupe fi nancièrement sain et indépendant.

Le plan a été approuvé le 18 novembre 2009 et est en train d’être exécuté. Le suivi des obligations imposées par le plan est assuré sous la forme de: — rapports trimestriels par le Monitoring Trustee à la Commission européenne; — rapport s semestriels, plus larges, soumis par KBC à la Commission européenne par le biais des autorités belges. KBC a décidé de se recentrer sur ses métiers de base, c’est-à-dire ses activités de bancassurance, concentrées sur trois types de clientèles: la clientèle retail, les PME et les Mid cap.

Au niveau géographique, KBC se concentre sur la Belgique, la Tchéquie, la Slovaquie, la Hongrie et la Bulgarie. L’un des objectifs principaux du plan de restructuration consiste à libérer du capital en réduisant le bilan

(deleverage) et à rembourser l’État. Un premier remboursement a eu lieu au début de cette année. Cette réduction de bilan a lieu de diverses manières: — libération de capital par des désinvestissements et la liquidation de diverses composantes d’activités et de marchés non stratégiques en Belgique et dans d’autres pays. Par exemple, un portefeuille de crédits aux États-Unis; — réduction du profi l de risques de KBC dans sa structure, son organisation et toutes les activités déployées.

Dans les années 2006-2007, le groupe s’était engagé dans des activités qui se sont avérées plus risquées que prévu; — remboursement correct des aides publiques de manière à ne pas mettre en péril les activités de base de la banque. En 2011, des canaux de distribution complémentaires ont été vendus en Belgique. Au milieu de 2011, Centea a été vendue au Crédit agricole. En mars 2012, la vente de l’assureur Fidea à J.C. Flowers a été fi nalisé e .

Cette vente a été approuvée par les autorités compétentes. Ce capital a permis de rembourser une première tranche de la dette aux pouvoirs publics. En outre, diverses activités spécialisées non stratégiques ont également été vendues, arrêtées ou réduites. C’est ainsi qu’en 2010, Secura, un réassureur, a été vendu à un groupe australien. La vente de KBC Peel Hunt (établi à Londres), de KBC Securities Baltic Investment Company, des acti vités britanniques et irlandaises de KBC Asset management, de KBC Business Capital et de diverses activités de KBC Financial Products a également été fi nalisée.

Ces activités étaient surtout situées à Londres, New York et Tokyo. Toutes les activités encore effectives de KBC Financial Products ont été vendues à Daiwa, au Japon, et ont été fortement réduites à New York. Au début de cette année, KBC a vendu ses participations à Taiwan (KBC Concord Asset management) et également en Chine (KBC Goldstate), et ce, dans le but d’améliorer le profi l de risques de la banque et de se concentrer sur ses activités de base.

KBC Securities avait également des activités dans des pays non core, notamment en Roumanie et en Serbie. Ces activités ont également été vendues, tout comme les activités de KBC Securities en Russie. Un certain nombre d’activités doivent encore être cédées, comme par exemple la Banque diamantaire

anversoise et KBC Bank Deutschland. Jusqu’à présent, 70 à 80 % du programme de vente ont été réalisés. La réduction des portefeuilles de crédit en dehors des marchés domestiques a été en majeure partie réalisée. En deux ans, les actifs pondérés en fonction du risque (Risk Weighted Assets) des activités de banquier d’entreprise ont diminué de plus 9 milliards d’euros. Ces activités ont été en majeure partie vendues au Royaume-Uni, en Extrême-Orient et aux États-Unis.

Un accord a été conclu en octobre 2011 en vue de vendre KBL epb (KBL European Private Bankers) à la société Precision Capital du Qatar. Ce projet est entré dans sa dernière phase: KBC espère obtenir l’accord des autorités dans les prochaines semaines. Le groupe a également désinvesti en Pologne. L’assureur Warta a été vendu en janvier 2012 à Talanx. L’accord a été signé et l’acquéreur est en train de soumettre le dossier aux autorités polonaises.

Un accord est attendu d’ici quelques mois. En février, un accord a été conclu entre la KBC et Santander en vue de fusionner les deux fi liales Bank Zachodni WBK S.A. et Kredyt Bank S.A., le but ultime étant que KBC cède sa participation dans la banque fusionnée vers la fi n de l’année. KBC prévoit en outre de vendre Absolut Bank en Russie fi n 2012, début 2013. Des initiatives ont également été prises en vue de vendre certaines activités en Serbie et en Slovénie.

Enfi n, le groupe a vendu ou liquidé certains actifs de type CDO et ABS (Asset-backed Securities). L’exposition aux CDO et ABS a diminué de près de 10 milliards d’euros (montant nominal), risque pour lequel KBC disposait d’une garantie de l’État de 20 milliards d’euros.

La réduction des ris nouveau groupe KB actifs pondéré Risico-afbouw als een kern KBC via een daling van d Fin 2008, le RWA (R isk Weighted Assets) s’élevait encore à 155,3 milliards d’euros. KBC a pour objectif de réduire son bilan pour la fi n de l’année prochaine d’un montant de quelque 45 milliards d’euros, bilan qui devrait alors se limiter à environ 110 milliards d’euros. Depuis 2009, KBC a réduit son exposition aux risques liés aux CDO et autres crédits structurés.

Les pertes enregistrées à cette occasion ont été entièrement absorbées par KBC, qui n’a donc pas dû activer la garantie de l’État. Cette garantie, qui initialement portait sur un portefeuille de 20 milliards d’euros, a continué de baisser jusqu’à 12,2 milliards en 2012. Pour la garantie des CDO, KBC a payé jusqu’à présent 852 millions d’euros aux autorités fédérales. Les

primes sont semestrielles et le dernier paiement est prévu pour juin 2015. Les fonds propres ont en outre été renforcés par la mise en réserve des bénéfi ces et la réduction des activités: Pos K ● Sterke kapitaalsbasis (tier-1 ratio) van 13.1% (15.5% pro forma) op KBC voldoet makkelijk aan de minimum tier-1 ratio van 11% (onder B •Het pro-forma-CT1-cijfer per 31 maart 2012 houdt rekening met de impact van de desinvestering •2012* Le ratio CT1 pro forma au 31 mars 2012 tient compte de l’impact des dossiers de désinve conclu (“signing”), mais qui n’ont pas encore été entièrement finalisés (“closing”).

Il s’ag FY11 12.3% 10.6% 5.5% FY10 12.6% 10.9% 5.6% FY09 10.8% 9.2% 4.3% FY08 8.9% 7.2% 4.9% CT1 including State c CT1 excluding State capital Le ratio core Tier 1 (fonds propres) est passé de 4,9 % en 2008 à 7,7 % fi n mars 2012. Si on tient compte des 7 milliards d’euros d’aide des pouvoirs publics fédéraux et fl amands, KBC atteint même un ratio core Tier 1 de 13,6 %. Sur la base des anciennes règles de Bâle, qui sont toujours d’application, KBC atteint même un T1 de 15,5 % (fi n mars 2012).

KBC satisfait donc – certes en tenant compte de l’aide publique – au ratio Tier 1 minimum de 11 % (Bâle II). La KBC a bouclé les trois premiers mois de 2012 avec un bénéfi ce net de 380 millions d’euros. Hormis une série d’éléments exceptionnels, cela correspond concrètement à un résultat sous-jacent de 455 millions d’euros. Ce résultat a reçu un accueil favorable, étant donné que les analystes s’attendaient à un résultat inférieur de moitié à ce montant.

Tant en Belgique que dans les pays core d’Europe centrale, cette rentabilité repose sur des éléme nts durables (sustainable): un modèle axé sur les activités de banque et d’assurance. En ce qui concerne les activités bancaires, le produit net des intérêts (à l’exception des désinvestissements)

repose surtout sur une augmentation des volumes de crédits et de dépôts de manière générale, mais en Belgique en particulier. Au cours de ce trimestre, le produit net des commissions, à savoir les revenus générés par la vente de fonds d’investissement et de certains produits d’assurance, est revenu pour la première fois à son niveau antérieur, ce qui a dès lors donné lieu à une augmentation du produit des commissions sur les fonds d’investissement et les produits de la branche 23.

Tant les assurances de dommages que les assurances-vie ont connu une évolution positive. En outre, la qualité de cette croissance est très bonne, avec un ratio combiné de 89 % year-to-date (à savoir le rapport entre les primes, d’une part, et les paiements aux clients ayant subi des dégâts, ainsi que les coûts liés à l’intermédiation et au personnel, d’autre part). Un ratio de 89 % représente un excédent pour les activités d’assurances.

Le ratio coûts-bénéfi ces de l’ensemble du groupe bancaire et d’assurances s’élevait, à la fi n du premier trimestre 2012, à 58 % year-to-date, ce qui est également un très bon chiffre. Fin mars, le ratio relatif aux coûts du crédit (c’est-àdire les pertes enregistrées sur les crédits) s’élevait à 66 points de base. Cela représente une nette amélioration par rapport aux années précédentes et près de 20 points de base de mieux qu’à la fi n de l’année dernière.

En matière de liquidité, la position de KBC est forte. Le ratio loan-to-deposit (c’est-à-dire le ratio entre les crédits accordés et les dépôts) s’élève aujourd’hui à 90 %, ce qui représente également une amélioration de 4 % par rapport à la fi n de l’année dernière. En matière de solvabilité, le ratio Tier 1 pro forma – incluant l’impact des désinvestissements pour lesquels un accord a été signé jusqu’à présent – s’élève, comme indiqué ci-avant, à près de 15,5 % (pour un ratio core Tier 1 de 13,6 %).

Il s’agit d’une amélioration de 50 % par rapport à il y a trois ans et un trimestre. 4. Le remboursement des aides publiques Une première tranche de 500 millions d’euros (+ 75 millions d’euros de primes) a été remboursée le 2 janvier 2012 aux pouvoirs publics fédéraux. Sur le principal de 7 milliards d’euros (total des aides publiques octroyées par l’État fédéral et les autorités publiques fl amandes), KBC doit payer un intérêt annuel

de 8,5 % (ce taux est suffisamment élevé pour éviter toute distorsion de concurrence). Le paiement de ce coupon est conditionné au versement d’un dividende aux actionnaires. En 2011, KBC a payé (pour l’exercice 2010) une première tranche de 595 millions d’euros d’intérêts aux pouvoirs publics fédéraux et aux pouvoirs publics fl amands, chaque autorité ayant reçu une tranche de 298 millions d’euros. Il est prévu de rembourser une nouvelle tranche du même montant, dans quelques jours, pour l’exercice 2011, et ce, malgré la décision du conseil d’administration de KBC de ne pas verser d’indemnité aux actionnaires.

Seul un dividende technique de 0,01 euro a été versé. Ce coupon n’est pas déductible fi scalement. Avant impôts, ce coupon équivaut donc en fait à un taux d’intérêt de 12 %. KBC a pour objectif de rembourser entièrement le principal de 4,6 milliards d’euros (à majorer de l’amende appliquée) pour la fi n 2013. Le solde suivra au cours des années ultérieures. Selon les pénalités qui seront appliquées dans le temps, la banque devra rembourser un montant total oscillant entre 9,3 et 10,5 milliards d’euros (principal + prime).

Il faut y ajouter des intérêts (sous la forme d’un coupon) d’au moins deux milliards, ce qui donne un total d’au moins 11,3 milliards d’euros. KBC doit en outre payer à l’État fédéral une prime de garantie CDO. Jusqu’à présent, un montant de 852 millions d’euros a été versé. Si cette garantie arrive à son terme, cette prime s’élèvera à deux milliards d’euros. Si aucun nouveau risque ne se présente, KBC ne devra pas faire appel à cette garantie.

Par ailleurs, la banque doit annuellement payer une taxe bancaire : 22 millions d’euros en 2008, 33 millions en 2009, 54 millions en 2010 et 106 millions en 2011, soit 215 millions d’euros au total. 5. L’octroi de crédits Octroi de crédits aux clients Kredietverlening aan klanten (en milliards d’eu (in miljard euro) Groupe — Groep 141,2 Belgique — België 52, 0 Marchés domestiques CE EG-thuismarkten 24,9 Merchant Banking Merchantbanking 42,8 Source: KBC (chiffres sans les reverse repo et, pour la Belgique et les marchés domestiques CE, sans les désinvestissements signés et les différences de change)

L’octroi de crédits en Belgique en 2011 a augmenté de 6,3 % pour atteindre un total de 55 milliards d’euros, tandis que l’on constate une croissance de 2,8 % en Europe de l’Est, et ce, contrairement aux marchés qui ne sont pas des marchés de base (États-Unis, pays qui fi gurent sur la liste de désinvestissement (-0,8 %)). Le groupe KBC coopère aussi régulièrement avec divers pouvoirs publics: investissements en obligations d’ État (pour un montant nominal de 23 milliards d’euros à fi n 2011), vente de bons d’État via le réseau d’agences pour près d’un milliard d’euros (décembre 2011), fi nancements de projets (Deurganckdoksluis à Anvers, constructions d’écoles, voies de communication régionales).

En plus, KBC est l’assureur de la Communauté fl amande (responsabilité civile et couverture d’incendie) pour De Lijn, l’hôpital universitaire de Gand et la VRT. Entre 2007 et 2011, l’octroi de crédits par KBC a évolué comme suit: z 16 Evolution Corporate PME Corporat 4Q 2007 17,46 13,60 4Q 2008 18,57 14,68 4Q 2009 19,76 13,18 4Q 2010 20,25 13,73 4Q 2011 20,87 15,30 Particuliers Encours d portefeui 19,6 21,4 23,4 25,4 27,4 Montants en milliards d’euros

Malgré les conditions économiques difficiles et la situation qui était la sienne, KBC a connu une évolution positive. Fin 2011, le volume des crédits octroyés représentait 36,17 milliards d’euros dans les segments entreprises et PME et 27,4 milliards d’euros pour le portefeuille particuliers, essentiellement des crédits logement. L’octroi de crédit est également surveillé par un “Comité de suivi” du gouvernement fl amand, à laquelle il est trimestriellement fait rapport sur ces chiffres.

6. Évolution du personnel KBC occupe 42 718 collaborateurs dans le monde. Ce chiffre tient déjà compte de la vente de Fidea, KBL, Warta et Kredyt Bank. Actuellement, seule la vente de Fidea est effective et le nombre de collaborateurs est plus élevé (à peu près 48 000 collaborateurs). Environ 40 % de ceux-ci travaillent en Belgique. L’âge moyen oscille autour de 40 ans. Sur la base des réponses au questionnaire que KBC a soumis à son personnel, le groupe compte pour la sixième fois parmi les dix meilleurs employeurs de Belgique.

7. Gouvernance et politique de rémunération Depuis la dernière assemblée générale, le conseil d’administration de KBC est passé de 25 à 22 membres et comptera, à terme, moins de 18 membres. Jusqu’à présent, seules deux femmes siègent dans le conseil d’administration mais l’objectif est d’atteindre le quota légal dans les délais prévus. KBC a amorcé un processus de féminisation et d’internationalisation de son conseil d’administration.

Le groupe joue un rôle important dans plusieurs pays d’Europe centrale et d’Europe orientale, à savoir en Tchéquie où KBC est numéro un des banques et bancassureurs, et en Hongrie. Cette connaissance du terrain doit être amenée au sein du conseil d’administration. Le noyau fi xe du conseil d’administration compte 1 président, 3 administrateurs exécutifs et 11 administrateurs non exécutifs. Conformément à la réglementation en vigueur, la KBC se compose de trois entités différentes: KBC Groupe, qui couvre l’ensemble du groupe, une entreprise bancaire distincte (KBC Bank) et une entreprise d’assurances distincte (KBC Assurances).

Jusqu’ici, ces entités avaient chacune leur conseil d’administration. Il a été décidé de ramener, pour u ne grande part, les trois anciens conseils

d’administration à un noyau fi xe complété par un certain nombre d’administrateurs indépendants siégeant dans chacun de ces conseils: — KBC Groupe: 4 administrateurs publics, 3 administrateurs indépendants; — KBC Bank: 2 administrateurs indépendants; — KBC Assurances: 1 administrateur indépendant. La politique de rémunération a également été revue, ce qui a entraîné une économie de 30 à 40 %. La rémunération fi xe est de 20 000 euros pour le groupe KBC et de 10 000 euros pour KBC Bank et KBC Assurances.

Lorsque les différents conseils d’administration se réunissent ensemble, les jetons de présence (5000 euros) ne sont pas cumulables. KBC s’efforce de rémunérer tous ses collaborateurs, à quelque niveau que ce soit, conformément aux conditions du marché. La politique de rémunération est entièrement basée sur les consignes du CECB2 en matière de politiques et de pratiques de rémunération et sur les directives de la Banque nationale de Belgique (BNB), qui est en dialogue régulier avec la banque.

Ces consignes et directives prévoient notamment que toute rémunération variable doit être soumise à des conditions ex ante, ce qui signifi e que certains critères, comme le “risk gateway”, sont défi nis. Chez KBC, si le seuil du risk gateway n’est pas atteint, aucune rémunération variable ne peut être octroyée. Une évaluation ex post est également prévue. Cela signifi e que le paiement d’une partie de la rémunération variable, si elle est octroyée, peut être reporté dans le temps.

Pour certaines catégories de personnel, la durée de l’échelonnement peut aller jusqu’à cinq ans. En outre, on vérifi e également ex post s’il n’y a pas lieu de soumettre la rémunération variable à un malus. Un comité de rémunération, au sein duquel siège également un administrateur public, surveille tant les montants des rémunérations que leur octroi. Le comité est évidemment responsable de l’articulation et de la formulation de la politique de rémunération.

Bien que ces principes aient pu entraîner, ces dernières années, une rémunération variable, le président et les membres du comité de direction ont volontairement renoncé à cette rémunération variable pour trois des quatre dernières années, notamment en 2011. Si l’on compare les rémunérations perçues l’année passée par le CEO de KBC — soit environ 700 000 euros —, ce montant est l’un des plus faibles par rapport Comité européen des contrôleurs bancaires

à toutes les autres entreprises du BEL20, dont un grand nombre ont une taille largement inférieure à celle de KBC, qui emploie presque 50 000 collaborateurs. Rapport entre les salaires des CEO Verhouding lonen CEO’s BEL2 Salaire fi xe, salaire variable et autres éléments de rénumération (tels que mentionnés dans le rapport annuel des entreprises concernées). Source: KBC KBC a une politique d’environnement intégrée et très bien structurée.

Les nouveaux quartiers généraux construits en Tchéquie et en Hongrie sont des bâtiments qui sont exemplatifs en termes d’efficacité énergétique. En Belgique, le paiement d’une partie de la rémunération variable (avantage non récurrent lié au résultat) dépend de la réalisation de certains objectifs en matière d’environnement. 8. Discussion Au cours de la discussion, l’attention a principalement porté sur les points suivants: 8.1.

Évolution du cours boursier À partir de 2005, le cours boursier de KBC a augmenté progressivement, partant de 60 euros pour atteindre un pic d’environ 100 euros. Pendant la période de la crise, ce cours est retombé à 6,75 euros, pour ensuite se rétablir à un niveau de plus de 30 euros. En raison de la crise de la dette souveraine, le cours boursier se situe aujourd’hui autour de 14 euros. Cela signifi e que KBC a encore une valeur boursière de plus de 5 ou 6 milliards d’euros.

La valeur fl uctue bien sûr tous les jours.

L’objectif de la politique menée par KBC est de recréer de la valeur à long terme. En outre, KBC doit également rembourser l’aide de l’État, ce qui diminue sa rentabilité. Actuellement, le niveau de la capitalisation boursière permet à KBC d’êt re à nouveau considérée comme un groupe fi nancier à part entière. Le cours boursier de KBC est déterminé par quatre éléments: les résultats effectifs du trimestre, la problématique de l’euro, la situation en Belgique et la situation dans les pays spécifi ques, comme la Hongrie.

8.2. Les perspectives d’avenir L’avenir dépend bien sûr de nombreux facteurs déterminants. Le monde fi nancier est en partie dirigé par des émotions et elles ne sont actuellement pas très positives. Tant que cette situation ne s’améliore pas, les marchés fi nanciers continueront à connaître des turbulences. Cela aura non seulement une incidence sur les institutions fi nancières, mais peut-être aussi sur les circonstances économiques, qui inspirent en partie le sentiment des marchés fi nanciers.

Concrètement, on ne s’attend pas à ce que règne, pendant les six prochains mois, un climat fi nancier calme associé à une certitude sur l’avenir. Dans ce contexte, KBC se focalisera sur ses métiers de base (la banque et les assurances), et ce, non seulement en Belgique, mais aussi en Europe centrale. Le choix d’investir en Europe centrale a été fait, il y a quinze ans, après la chute du mur de Berlin.

Selon les représentants de KBC, ces choix se sont avérés généralement judicieux. Les pays concernés ont connu des développements divers mais, globalement, ils ne sont pas à l’origine des problèmes rencontrés par KBC. Aujourd’hui, KBC a dû faire le choix douloureux de se retirer de certains de ces pays mais le groupe devait réduire son bilan et générer des fonds pour rembourser les aides de l’État. Ainsi, KBC a notamment choisi de désinvestir en Pologne.

A cet égard, il est exemplatif que la banque ait pu vendre ses activités polonaises (banque et assurance) avec un bénéfi ce dans le marché le plus difficile qui soit, au plus fort de la crise de la zone euro. Le fait d’être un vendeur forcé n’est jamais une position très confortable. Cela veut donc dire que KBC avait réussi a créer de la valeur. Pour ce qui est du degré de contrôle des autorités locales, chaque pays a ses particularités mais ils ont tous une banque nationale et un régulateur fort actif et

demandeur de contrôle. L’emprise de la régulation au niveau international (Bâle) et national est très importante. L’Europe évolue vers un contrôle plus intégré, avec un collège des régulateurs, sous l’égide de la banque nationale (home country regulator), qui essaie d’harmoniser et d’échanger au maximum les informations. On voit toutefois émerger des réfl exes nationaux très forts face à l’enthousiasme initial de créer un régulateur européen.

Le pays qui pose actuellement le plus de problèmes sur le plan politique, est la Hongrie. Un des enjeux, notamment au sein de l’Union européenne, a été la tentative du gouvernement hongrois de placer sa banque nationale sous tutelle. Sous la pression européenne, cette tentative a néanmoins échoué. 8.3. Situation en Hongrie Il convient d’ajouter au problème précité que plusieurs nouvelles réglementations se sont répercutées sur les portefeuilles de toutes les institutions fi nancières présentes en Hongrie.

Par exemple, de nombreux crédits hypothécaires accordés en francs suisses ont dû être écrêtés et convertis en forints hongrois. Cela a coûté beaucoup d’argent. Par conséquent, KBC a enregi stré certaines défaillances (impairments) pour ce semestre en Hongrie. En outre, l’instauration d’une taxe bancaire a entraîné une perte de 36 millions d’euros pour KBC Hongrie au cours du premier trimestre 2012. Il y a néanmoins une nuance importante à apporter: cette perte est principalement due au fait que le total annuel de cette taxe a été enregistré au cours du premier trimestre pour un montant de 46 millions d’euros.

Selon les attentes, les activités seront néanmoins bénéfi ciaires en Hongrie pour la fi n de l’année. (Monitoring Trustee) Depuis novembre 2009, un mandataire chargé de la surveillance (Monitoring Trustee) a été désigné par la Commission européenne. Il est totalement indépendant de la KBC. Ce mandataire s’entretient régulièrement — il fi xe également l’ordre du jour — avec toutes les personnes qui, au sein de l’organisation, sont concernées par les dossiers concrets.

Sur demande, il peut également faire appel à tous les autres membres du personnel. Il envoie ensuite son rapport à la Commission européenne. Ce rapport

comporte deux volets: le premier concerne la situation de chaque dossier tandis que le second analyse les efforts déployés par KBC dans le cheminement du dossier. Par exemple, le mandataire chargé de la surveillance a établi un rapport visant à déterminer les raisons pour lesquelles la date limite initialement prévue (2011) pour la vente de Fidea n’avait pas été respectée, et si KBC avait épuisé tous les moyens pour obtenir le résultat attendu.

C’était bien le cas en l’espèce. La relation entre KBC et le Monitoring Trustee est totalement transparente. Il est informé de l’évolution de chaque dossier. Il établit, tous les trois mois, en toute indépendance, un rapport qu’il soumet à la Commission européenne. Une copie de son rapport est transmise à la BNB. Jusqu’à présent, il est arrivé à la conclusion que KBC respecte, sans la moindre exception, ses engagements à l’égard de la Commission européenne.

8.5. Les obligations des pays PIIGS L’exposition de KBC aux dettes publiques du Portugal, de l’Irlande, de l’Italie, de la Grèce et de l’Espagne a été ramenée de 4,8 milliards d’euros à la fi n de 2011 à 2,8 milliards d’euros fi n avril 2012. La ventilation de cette exposition est la suivante: — Portugal: 100 millions d’euros; — Irlande: 400 millions d’euros; — Italie: 2 milliards d’euros; — Espagne: 300 millions d’euros (après un désinvestissement de 1,6 milliard d’euros).

8.6. Les garanties de l’État portant sur les CDO A ce jour, KBC n’y a jamais fait appel. Le risque nominal total potentiel a été réduit de façon considérable. Aujourd’hui, les choses se présentent plutôt bien grâce à une politique active de derisking (soit en se défaisant de ces instruments, soit en les restructurant), ainsi qu’à l’évolution générale des marchés sous-jacents. Le risque notionnel a été réduit de façon considérable mais il reste néanmoins un risque résiduel.

KBC a réussi à réduire de 2,2 milliards d’euros son exposition sur les CDO, y compris les ABS, au cours du premier trimestre de cette année. Le montant notionnel des CDO et ABS s’élève encore à 15,6 milliards d’euros.

Il est faux de dire que la plupart des problèmes liés aux CDO portent sur des subprime credits. 85 % des underlying collateral sont des entreprises, surtout américaines. la Banque centrale européenne Dans ce cadre, KBC a emprunté un total de 8,6 milliards d’euros, à savoir 3,3 milliards d’euros l’an dernier et 5,3 milliards d’euros cette année. Prêtés par la BCE à un taux d’intérêt de 1 %, ces moyens ont été partiellement investis dans des fonds publics belges (1,3 milliard d’euros).

La banque retire ainsi un profi t du différentiel de taux. Eu égard aux turbulences fi nancières observées sur les marchés, un tampon considérable a également été placé à la BCE au cas où des risques de liquidité surviendraient. Un montant de 3 à 3,4 milliards d’euros a été utilisé par la fi liale irlandaise pour remplacer le funding de KBC et poursuivre l’activité bancaire en Irlande. KBC n’a pas renforcé ses conditions en matière d’octroi de crédits aux particuliers ni aux entreprises.

Toutefois, par suite des changements survenus dans les conditions économiques, certaines entreprises et certains particuliers éprouvent probablement un peu plus de difficultés à répondre à ces conditions (notamment) fi nancières. KBC enregistre encore une croissance au premier trimestre de 2012, et ce, tant pour l’octroi de crédits à des personnes privées qu’à des entreprises. Selon l’indicateur Non Performing Loans de KBC, on constate un retard de remboursement de plus de nonante jours pour 1,5  % de la totalité des emprunts.

Ce pourcentage est stable depuis les huit derniers trimestres, tant pour les entreprises que pour les personnes privées. Il y a une petite fl uctuation dans le temps, mais la situation ne s’aggrave certainement pas. En 2011, le taux de refus d’octroi de crédits était de 1,9  % par rapport à 2,3 % en 2010. Si on calcule la moyenne de 2007 à 2010, on arrive à un taux de 2,1 %.

malus Conformément aux lignes directrices du CECB, le système de malus implique que la rémunération variable est étalée dans le temps. Si, au moment du versement, il s’avère effectivement que les résultats de l’année donnant lieu au bonus et à la rémunération variable sont précaires, le comité de rémunération peut décider de ne pas procéder au versement. Les bonus sont, eux aussi, jugés ex post. S’il devait s’avérer que non seulement le résultat se base sur des risques excessifs, mais aussi que la comptabilité n’est pas exacte et que des malversations ont eu lieu, KBC peut réclamer le remboursement de ces bonus (clawback).

Il existe également une appréciation ex ante, appelée risk gateway. Quels que soient les résultats d’une personne ou d’un département, si KBC ne satisfait pas à certains paramètres minimaux, le personnel dirigeant ne peut percevoir aucune rémunération variable. À l’apogée de la crise, KBC a décidé de ne pas verser de rémunérations variables à la direction ou, à tout le moins, de les réduire fortement.

KBC est alors parvenue à un accord avec les partenaires sociaux, prévoyant que la partie variable du salaire de tous les collaborateurs serait également réduite. Les personnes qui composent aujourd’hui le comité de direction ont toutes été nommées après la crise. L’ancien CEO, M. Jan Vanhevel, est le seul à avoir dirigé le comité de direction au cours des trois dernières années et à avoir encore connu la crise.

Les problèmes ne concernaient pas la partie de l’entreprise qu’il avait sous sa responsabilité. 8.10. Composition du conseil d’administration Les représentants de l’État sont membres à part entière du conseil d’administration. Au moins un représentant de l’État siège également au sein du comité de nomination, du comité de rémunération et du comité d’audit. Ils jouent pleinement leur rôle. Leurs remarques sont parfois stimulantes, parfois critiques.

Mais chaque administrateur doit jouer son rôle tant au niveau de la défi - nition de la stratégie et de la nomination du personnel, que du contrôle (anti-money laundering, compliance, programmes de contingency , etc.).

Les rapports que KBC entretient avec les autorités publiques, notamment l’Union européenne, sont professionnels. Chacun défend ce qu’il pense être ses intérêts légitimes et à long terme. 8.11. Evolution de l’emploi KBC occupe quelque 16 à 17 000 personnes en Belgique. Ce montant fl uctue. Il faut en effet tenir compte de la vente de Centea et de Fidea. KBC doit aussi tenir compte des évolutions et des changements quotidiens.

Des études sont réalisées concernant la technologie de l’information (TI), la connexion des activités simples dans des back offices, etc., mais il n’y a pas de plan concret pour “outsourcer” des activités de TI ou d’une autre nature. En Belgique, deux mille personnes TI s’occupent actuellement d’activités bancaires en Pologne et dans d’autres pays d’Europe centrale. Des évolutions peuvent intervenir concernant le monitoring mais il n’y a pas de plan concret en matière d’outsourcing. dans le bilan les dépôts des clients qui servent à irriguer l’économie réelle? Selon les représentants de KBC, il faut éviter de séparer dans le bilan les dépôts et les crédits.

Pour une banque, il importe en effet de trouver du funding pour pouvoir accorder des crédits à un taux raisonnable. C’est tout le débat sur le ratio de liquidité. Les dépôts de retail, émanant tant de personnes privées que d’indépendants et de petites entreprises, sont primordiaux à cet égard. En effet, le coût de ces moyens est largement inférieur aux coûts réclamés par les marchés professionnels. De plus, la liquidité sur les marchés professionnels est particulièrement fl uctuante d’un jour à l’autre.

Ainsi, les marchés se sont asséchés pendant la crise de 2008-2009 et le sont à nouveau aujourd’hui. 70 % des moyens dont dispose KBC pour fi nancer l’octroi de crédits proviennent de dépôts liés aux personnes privées. En principe, il serait par contre possible d’opérer une distinction, au niveau du bilan mais aussi des personnes légales, entre les activités bancaires et les activités d’investment banking, qui comportent des risques nettement plus importants.

KBC a aujourd’hui mis fi n à toutes ses activités internationales d’investment banking, à grande échelle. Contrairement à la Deutsche Bank et, dans une certaine mesure, aux banques françaises, qui allient les activités d’une grande banque de retail à celles d’une grande banque d’investissement internationale, KBC est une banque de dépôts au service des particuliers, des PME et des Mid cap. Elle se limite à certaines activités réduites de banque d’affaires au service de sa clientèle.

Il s’agit d’activités en bonne partie séparées, au sein de KBC Securities. KBC a également maintenu une salle de marché pour gérer ses fl ux de liquidité. Selon les dires de la banque, la salle de marché n’est assurément pas disproportionnée et est au service de l’ensemble de la banque. Par contre, interdire à une banque de dépôts d’avoir une salle de marché et l’obliger à opérer une complète séparation des métiers bancaires, risque de nuire à la fonction réelle de la banque.

Il est en effet vital pour une entreprise que la banque puisse aussi lui offrir un service intégré et lui venir en aide dans le cadre d’opérations de placement et de récolte de capital, swaps, options sur le long terme pour couvrir les risques de devises lors d’une acquisition, etc. En Belgique, les sociétés ont moins l’habitude de recourir au marché obligataire pour se fi nancer que, par exemple, aux États-Unis, ce qui n’empêche que certaines d’entre elles placent également des emprunts sur le marché obligataire.

Ces activités se développent aussi petit à petit pour les entreprises de taille moyenne mais, pour une petite PME, cela ne sera évidemment jamais l’instrument de choix. 8.13. Diversité des produits mis sur le marché KBC développe depuis longtemps une politique visant à créer des fonds appellés socially responsible investments (SRI), avec des critères tout à fait particuliers. À cet effet, un conseil d’avis externe réalise un screening des sociétés les plus durables.

KBC produit 60 % de ces SRI en Belgique. Mais, in fi ne, l’investisseur choisit les produits dans lesquels il veut investir et force est de constater qu’aujourd’hui, il n’y a qu’une minorité du marché qui choisit d’aller dans ce sens. Pour le reste, KBC offre des produits présentant des degrés de risque divers. La FSMA doit veiller à ce que les produits mis sur le marché répondent aux critères voulus.

Il y a quelques années, KBC a commercialisé un produit de placement dénommé “5-5-5”. Le remboursement dépendait de la performance de cinq pays européens: la Belgique, la France, l’Espagne, l’Italie et la Grèce. À ce moment-là, la France était cotée AAA, l’Espagne et l’Italie AA. Le rating le plus bas était attribué à la Grèce, mais à l’époque, il était encore de A+. À la suite de la crise de la dette souveraine en Grèce, les investisseurs risquaient de ne revoir qu’une partie très limitée de leur mise.

Le comité de direction de KBC a réévalué le risque l’année passée de manière proactive et a décidé unilatéralement de donner aux investisseurs la garantie qu’ils recevraient un prix égal au capital investi, tenant compte des coupons déjà reçus (valeur nominale avant frais et taxes). Cette décision est toutefois jugée insuffisante par certains investisseurs. Les CDO émis par KBC ont été conçus via Londres, en faisant appel à des structures situées dans les îles Caïmans.

La question ne se pose plus actuellement étant donné que KBC a abandonné cette activité et tente de sortir des structures existantes le plus rapidement possible. Cette activité ne générera d’évidence aucun bénéfi ce taxable. d’une succursale Pour recueillir les dépôts d’épargne dans notre pays, certaines banques (Deutsche Bank, Rabobank) prennent la forme d’une succursale (également appelée branche), plutôt que d’opérer sous la forme d’une full-fl edged domestic bank ou d’une entreprise d’assurances.

Cela crée une distorsion du level playing fi eld en Europe, étant donné que les règles fi scales sont différentes en Europe. Les banques belges sont soumises à la taxe bancaire, contrairement aux succursales de banques étrangères. Ainsi, ces dernières retirent du marché belge des moyens de fonctionnement bon marché. Les dépôts constituent, en effet, une source de fi nancement non négligeable et bon marché pour les établissements fi nanciers qui octroient des crédits en Belgique.

Il va de soi que les milliards qui quittent ainsi notre pays pour d’autres États membres européens ne sont pas nécessairement réinvestis dans notre économie. Dans la majorité des cas, ils sont injectés dans une autre

économie européenne ou investis dans des produits sur d’autres marchés fi nanciers, à Londres ou ailleurs. KBC, en revanche, opère dans tous les pays avec une licence pour constituer une full-fl edged domestic bank ou une entreprise d’assurances. De ce fait, elle est totalement soumise aux dispositions fi scales et autres lois qui prévalent dans ces pays. Cela signifi e qu’elle paie des taxes, octroie des crédits et recueille des dépôts.

La crise fi nancière a donné lieu, en 2008, à la recapitalisation au moyen des aides publiques et à la restructuration complète d’Ethias. Au cours du premier trimestre de 2009, la direction a présenté le plan Horizon 2011 qui a ensuite été approuvé par le conseil d’administration. De la fi n du deuxième trimestre de 2009 à la fi n du premier trimestre de 2010, Ethias a négocié avec la Commission européenne afi n de parvenir à un accord sans que la Commission ait procédé à une enquête approfondie.

Ethias ayant entre-temps vu comment évoluait la situation vers la réalisation de l’objectif de 2011, elle a présenté, en 2010, le plan Visa pour l’avenir, dans lequel Ethias, forte de son expérience de 2010, esquisse son avenir. L’aperçu ci-dessous comprend les parties suivantes: — la gouvernance et la vision stratégique d’Ethias; — la relation avec la Commission européenne; — le résultat pour 2011 et les perspectives pour 2012-2014.

2. La gouvernance Dans la vision stratégique et le modèle de gouvernance, il convient de distinguer quatre points importants qui doivent garantir la viabilité d’Ethias. Le premier point concerne le fonctionnement et le rôle du conseil d’administration. Le deuxième point porte sur le fait qu’Ethias est une compagnie d’assurances. Une compagnie d’assurances assure des risques et perçoit à cet effet des montants qui doivent être investis.

La question de savoir comment la politique des risques a été organisée depuis 2008, comment le comité de direction a organisé la politique des risques, et comment le conseil d’administration y a réagi, est très pertinente à cet égard. La réussite de la couverture et de la politique des risques doit conduire au troisième point, un redressement de la rentabilité ce qui entraînerait un renforcement de la position d’Ethias pour les années à venir (quatrième point).

Début 2009 (à l’époque de l’entrée en fonction des administrateurs actuels, y compris de M. De Lembre), les actionnaires ont désigné un nouveau conseil d’administration. Il s’agit d’un conseil d’administration restreint, dès lors qu’Ethias a commencé, à partir de 2009, à fonctionner selon les principes d’un autre modèle, à savoir le modèle de bonne gouvernance. Dans le nouveau conseil d’administration, les compétences nécessaires pour diriger une compagnie d’assurances ont été dûment renforcées.

Le conseil d’administration a alors élaboré un modèle de fonctionnement qui a été suivi scrupuleusement jusqu’à ce jour. Ce modèle de fonctionnement comporte un certain nombre de points permanents qui sont systématiquement passés en revue à chaque réunion, et qui ont trait à la stratégie et au suivi des résultats, aux risques, aux placements, aux relations avec la Commission européenne et au budget de la société.

À ce jour, ce travail a nécessité, depuis 2009, entre dix et douze réunions par an. Il s’agit d’un conseil d’administration à l’esprit critique. En raison de la présence des membres du comité de direction (comme le prévoit la législation actuelle sur les compagnies d’assurances), une véritable collaboration s’est mise en place, avec des échanges d’informations et une réfl exion. La charte Ethias impose une évaluation régulière du conseil d’administration (comme c’est d’ailleurs le cas de toutes les corporate governance charters).

Eu égard à la situation particulière d’Ethias, il a été décidé ne pas procéder à cette évaluation de manière routinière (par exemple en faisant compléter un questionnaire par les administrateurs), mais de demander à une organisation indépendante de procéder à une analyse approfondie et de remettre un rapport sur le mode de fonctionnement du conseil d’administration. Une caractéristique de tels rapports est qu’ils recommandent chaque fois certaines améliorations qui sont soumises à une nouvelle évaluation dans les deux années qui suivent.

Ethias est donc “à jour” en ce qui concerne le fonctionnement de son Le conseil d’administration est assisté d’un comité d’audit et de risques actif, qui est présidé par un administrateur indépendant. Ce comité s’occupe bien entendu de tous les thèmes classiques liés à l’audit: il vérifi e notamment si les systèmes de rapportage et les systèmes fi nanciers fonctionnent correctement et contrôle la justesse des rapports fi nanciers.

Le comité d’audit et de risques est essentiel pour une compagnie d’assurances. Il examine des questions telles que: tous les risques sont-ils bien maîtrisés? Toutes les réserves techniques sont-elles bien constituées? La tarifi cation est-elle correcte? Lorsqu’il maîtrise bien ces éléments, après avoir pris connaissance du rapport de ce comité, le conseil d’administration peut passer à l’étape suivante en formulant sa gouvernance des risques ou “risk appetite”.

La détermination de la gouvernance des risques a naturellement des conséquences à l’égard de la politique en matière de placements et en ce qui concerne la gestion des risques. Ethias dispose en outre d’un comité de nomination et de rémunération. Ce comité travaille à deux niveaux. D’une part, lorsqu’une nomination doit avoir lieu au niveau du comité de direction ou au sein du conseil d’administration, il appartient au comité de nomination d’accompagner et d’évaluer ce processus, et de rendre un avis.

Il en va de même en matière de rémunération, tant en ce qui concerne la rémunération des administrateurs que pour la rémunération des membres du comité de direction. C’est au comité de nomination qu’il appartient d’obtenir les rapports nécessaires de la part du secteur et de déterminer dans quelle mesure les rémunérations sont conformes aux normes et aux limites admissibles dans le secteur. Tout ce qui précède ne peut toutefois fonctionner que si l’entreprise dispose d’un comité de direction sérieux.

En 2009, le nouveau comité de direction a été mis en place et élargi. Les tâches et les missions du comité de direction ont été clairement défi nies. L’élargissement s’est concrétisé au travers de la création de deux postes importants qui étaient insuffisamment mis en valeur autrefois (au cours de la période 2008), ainsi que l’indique également le rapport de la première commission spéciale. Il s’agit des fonctions de directeur fi nancier (chief fi nancial officer) et, naturellement aussi, de gestionnaire principal des risques (chief risk officer), ces fonctions étant exercées par des membres du comité de direction, où les décisions sont prises.

Il s’agit d’un élément très important de la restructuration réalisée au sein d’Ethias. 2.2. Gestion des risques et investissements Ce point de gouvernance concerne plutôt le comité de direction que le conseil d’administration. Les responsabilités assurées à ce niveau consistent à s’assurer qu’en matière de gestion des risques et en matière de placements, d’investissements, de placements couvrant les réserves sur le passif, en fonction de l’actif et du

passif, toutes les décisions sont fi ables et conformes aux normes applicables au marché des assurances. Pour atteindre cet objectif, Ethias a délimité un domaine de direction, la gestion des risques, qui réunit toutes les compétences nécessaires pour réaliser en permanence un équilibre entre l’actif et le passif (Asset Liability Management - ALM). Il est ainsi possible de suivre les risques (opérationnels et en matière d’assurance) et d’évaluer avec certitude les risques en matière de réassurance.

Dans ce domaine de la gestion du risque, la fonction actuarielle est évidemment essentielle. Celle-ci a également été renforcée au lendemain de la crise. La politique de gestion des risques est confi ée à quatre comités, ce qui permet tout d’abord de couvrir le risque opérationnel. Vient ensuite le risque financier: Ethias reçoit beaucoup d’argent à long terme. Comment le placer correctement? À cela s’ajoute encore la problématique de l’assurance et de la réassurance.

Ces quatre comités fonctionnent en toute autonomie et font rapport sur leurs activités. Ils sont centralisés au sein du comité de direction en la personne du CRO, le chief risk officer. La préparation, l’évaluation et la décision ont lieu au sein du comité de direction. Il ressort des comptes rendus du comité de direction que tous ces rapports y sont évoqués au cours des réunions hebdomadaires. En ce qui concerne la gestion des risques et des investissements: depuis la crise de 2008-2009, Ethias a complètement repensé sa politique de placement.

Le portefeuille comportait alors trop de produits complexes, trop d’actions, une concentration excessive d’actions Dexia et trop de produits entraînant une grande volatilité en cas d’incident sur les marchés. Le principe de la nouvelle politique d’investissement repose désormais sur les normes et les objectifs qu’Ethias souhaite atteindre et sur la mise en œuvre d’un plan de sortie pour les produits trop complexes, afi n de pouvoir également respecter les normes prévues.

Au cours d’une première période et encore aujourd’hui, Ethias s’est fortement axée sur la restructuration de ce portefeuille, et elle y est en grande partie parvenue. Aujourd’hui, l’exposition à Dexia a complètement disparu. Alors qu’au moment de la crise, l’exposition aux risques en actions s’élevait — sans Dexia — à 8,35 %, elle a aujourd’hui été ramenée à 4,3 %.

Les produits structurés ont été très sensiblement réduits: de 8,5 % à 2,8 %. Le portefeuille de produits complexes (produits difficilement compréhensibles, mais pouvant, par exemple, également donner lieu à une grande volatilité) a été évalué par le Risk Management sous l’angle fi nancier et sous l’angle des risques. Ceuxci ont été classés en différentes catégories: très gros risques, gros risques et pas de risques.

Actuellement, 99 % de la catégorie des produits présentant de gros risques ont été liquidés. Relevons également le problème des pays PIIGS auquel Ethias est encore confronté aujourd’hui, en raison de la volatilité du marché. En l’espèce, l’exposition est passée de 1,8 milliard d’euros (début 2009) à 1,2 milliard d’euros (fi n mars 2012). En tant qu’assureur, Ethias est principalement confrontée à des exigences en matière de solvabilité.

Ethias enregistre heureusement un bon résultat opérationnel, ce qui lui permet de faire face à pas mal de choses. 3. La vision stratégique d’Ethias – aspects opérationnels de la gestion et de la transformation du Groupe Ethias Tout au début 2009, un premier plan stratégique a été lancé, le plan Horizon 2011, qui a été très rapidement réalisé et qui a permis d’accroître la rentabilité de l’entreprise de l’ordre de 150 millions d’euros en trois ans.

Sept points constituaient les thématiques stratégiques principales de ce plan Horizon 2011: — continuer à servir les principales administrations publiques, les agents du secteur public et d’autres segments de clientèle en faisant preuve d’innovation et en offrant des propositions de valeur spécifi que; — élaborer et optimaliser le modèle opérationnel; — insuffler une culture de maîtrise des coûts partout dans l’entreprise.

Cela s’est traduit par des économies substantielles dans l’ensemble des frais généraux du groupe; — améliorer l’efficacité et l’effectivité globales en matière informatique tout en en maîtrisant les coûts, qui ont été réduits de façon substantielle dès 2009; — implémenter de bonnes pratiques en matière de gestion des risques et de gestion fi nancière;

— au niveau des ressources humaines, c’est dès 2009, faire comprendre la situation de l’entreprise au personnel, en concertation avec les représentants syndicaux, et répondre à la fois aux besoins de la restructuration du groupe ainsi qu’aux aspirations exprimées par le personnel, notamment la reconnaissance des mérites (méritocratie); — optimaliser les fi liales d’Ethias de façon à en suivre davantage l’évolution, les résultats et les développements stratégiques (ce point a évolué considérablement à la suite de la décision intervenue ultérieurement au niveau de la Commission européenne).

Ce plan Horizon 2011 a été c omplété et transformé en un plan Visa pour l’avenir, plan ayant pour objectif d’intégrer, dans le plan Horizon 2011, la décision de la Commission européenne et d’actualiser ses objectifs sur une période allant jusqu’en 2014. Au niveau global, ledit plan vise à renforcer la position d’Ethias en tant que troisième assureur Non-Vie en Belgique, mais aussi en tant qu’assureur couvrant l’ensemble des besoins de sa clientèle tant en Vie qu’en Non-Vie, même si ce n’est plus en tant qu’assureur, mais parfois tout simplement en tant qu’intermédiaire.

Il a également pour but de renforcer la position d’Ethias en tant que premier assureur du secteur public et de ses agents. Il vise, enfi n, l’exploration de nouvelles opportunités de croissance rentable et durable, et la confi rmation des engagements par rapport aux valeurs d’Ethias et au personnel, notamment en termes de responsabilité sociétale. Ethias réalise, depuis de nombreuses années, un rapport annuel sur la responsabilité sociétale de l’entreprise et expose d’ailleurs régulièrement au niveau international les bonnes pratiques développées en la matière.

Ce positionnement global se décline évidemment en un positionnement spécifi que pour les collectivités et entreprises, mais aussi pour les particuliers. Au niveau des collectivités et des entreprises, la volonté reste de répondre à l’ensemble des besoins de ces dernières en leur offrant une gamme complète de solutions et un certain nombre de possibilités de croissance identifi ées à l’époque. Au niveau des particuliers, Ethias cherche à être l’assureur de référence en offrant le meilleur rapport qualité/prix et surtout à renforcer sa position d’assureur

direct (Ethias est le premier assureur direct de Belgique avec ses différents canaux de distribution (téléphone, internet, bureaux, inspecteurs territoriaux, etc.)). Outre ces objectifs, Ethias vi se encore quatre domaines complémentaires. Ainsi, énormément d’efforts ont été développés de façon à améliorer la gestion technique interne, en évitant tout gaspillage. Il faut également noter une amélioration substantielle de la gestion des risques et de la gestion fi nancière.

Ethias poursuit aussi un objectif de rentabilité et de renforcement de sa solvabilité. Enfi n, elle entend respecter strictement ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne. 4. Relation avec la Commission européenne Dès avril 2009, un plan a été soumis à la Commission européenne suite à l’aide d’État dont Ethias avait bénéfi cié sous la forme d’une recapitalisation du groupe. Un long processus de négociation a fi nalement abouti à une décision de la Commission le 20 mai 2010, sans procédure d’enquête approfondie.

Le plan de restructuration demandé par la Commission européenne intègre le plan Horizon 2011 en le renforçant sur certains plans et surtout en le complétant par un certain nombre d’obligations de cessions d’activités. Ethias a été contrainte de céder la majorité de ses fi liales, la quasi-totalité de ses actions Dexia ainsi que de quitter l’activité “Vie Particuliers”. La réalisation de ce plan est une des préoccupations centrales du comité de direction et court jusqu’à la fi n de l’année prochaine puisque la décision de la Commission européenne vaut jusqu’au 31 décembre 2013.

La très grande majorité des engagements pris dans ce plan vis-à-vis de la Commission européenne sont aujourd’hui réalisés. Ethias a lancé, dès 2009, un grand nombre de plans d’action qui ont permis d’améliorer de façon substantielle ses résultats techniques, avec une amélioration de 10  % du ratio combiné net de réassurance, c’est à dire la rentabilité technique (en pourcentage) de l’activité non-vie avant résultat fi nancier mais en tenant compte de l’ensemble des frais de fonctionnement sous quelque forme que ce soit.

Il a aussi été procédé à la cession des fi liales convenue avec la Commission européenne. Fin 2010, Ethias

a vendu Belré et fi nalisé la cession en 2011. En 2011, la fi liale Nateus a été vendue ainsi que la fi liale bancaire. L’engagement pris consistant à sortir les actions Dexia d’Ethias s.a. a également été tenu. Il reste donc un engagement à réaliser, à savoir la sortie progressive de l’activité “Vie Particuliers”. Tout cela se fait dans un climat constructif avec les services de la Commission européenne et avec le Monitoring Trustee qui est le représentant de la Commission européenne au sein d’Ethias, chargé de faire des rapports semestriels à destination de la Commission européenne attestant le respect ou le non-respect des différents engagements. ▪ Diminution de l’exposition aux a Diminution de l’exposition à Dex Diminution de l’exposition aux p conformément au plan de sortie "Deleveraging" de la ligne Repo Conformité avec les guidelines Engagements liés aux désinves Vente d’Ethias Banque Vente de Nateus et ses filiales Désengagement de BelRé Arrêt de la souscription en Vie P Rémunération des actionnaires Acquisition ban Engagement sur un niveau de s Advertising ban Désignation d’un trustee pour le envers la Commission Amélioration des pratiques de g risques, et refonte du processus Remplacement du compte First Renégociation du taux garanti a Réduction des coûts administra Augmentation des prix en Colle Augmentations linéaire et granu Arrêt de la réassurance pour tie Engagement sur la rentabilité d 6.

Engagements CE – Statut Engagements liés au plan "Horizon 2011" Engagements de diminution des risques liés au portefeuille Engagements de désinvestisse- Autres Engagement CE 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 4.1 4.2 4.3 4.4 Extrait du Monitoring Dashboard on EC Commitments 31.12.2011 4.5

Les coûts administratifs, IT et charges “sinistres” (point 1.4) ont été réduits de plus de 100 millions d’euros. En ce qui concerne Dexia (point 2.2.), le processus de vente est clôturé. Selon le rapport de la commission parlementaire Dexia. Ethias disposait d’une concentration excessive d’actions Dexia. Cette situation avait une origine historique. Cette opération a été réalisée en plusieurs étapes. Tout d’abord, le 7 juillet 2011, l’ensemble des actions Dexia a été transféré à la société mère Ethias Finance, qui détient aujourd’hui toutes les actions d’Ethias sa et les 5 % d’actions Dexia.

Cela s’est fait au prix de cession convenu (276 millions d’euros ou 2,81 euros par action), soumis à la Commission européenne et qui correspondait au cours de bourse moyen. Afi n de fi nancer cette opération, Ethias Finance a ensuite lancé un emprunt obligataire qui a été intégralement souscrit avant la fi n décembre 2011. L’acquisition des actions par Ethias Finance étant achevée avant le 31 décembre 2011, dans le respect de la décision européenne, l’exigence d’une solvabilité minimale de 150 % disparaît à présent.

Ethias enregistre actuellement un taux de solvabilité de 158 % et il n’est pas question de faire baisser ce taux. L’Europe impose encore une obligation, qui ne concerne que les assurances-vie pour particuliers. Dans les livres, ces activités représentent, au passif des comptes annuels, encore quelque 9 milliards d’euros de réserves, qui doivent disparaître à terme. Cela signifi e qu’Ethias n’a plus conclu aucun nouveau contrat “Vie Particuliers” depuis mai 2010, et a mis à zéro, début 2012, les taux garantis qui pouvaient être adaptés.

L’ambition d’Ethias est toutefois de proposer une offre complète aux clients particuliers qui le souhaitent. S’ils veulent souscrire une assurance-vie, il ne s’agit cependant plus d’un produit développé par Ethias, mais Ethias joue le rôle d’intermédiaire. Tous les calculs sont suivis de près par le département “Vie Particuliers” et font régulièrement l’objet de rapports au comité de direction. En outre, il est régulièrement fait rapport au conseil d’administration concernant l’évolution du run-off.

5. Résultats 2011 et perspectives L’année 2011 s’est terminée par une peti te perte de 25 millions d’euros. Cette perte est la conséquence, d’une part, d’un excellent résultat opérationnel de l’ordre de 200 millions d’euros et, d’autre part, de toute une série d’éléments exceptionnels liés soit aux opérations menées dans le cadre de l’accord avec la Commission européenne, soit à un certain nombre d’opérations liées à l’instabilité des marchés fi nanciers, et, en particulier, à la crise de la gouvernance de la zone euro.

Quelques éléments exceptionnels pèsent lourd et expliquent ce résultat négatif de 25 millions d’euros. Une perte supplémentaire a été enregistrée dans le cadre de l’opération de cession des actions Dexia, avant d’arriver à la valeur de cession. En 2011, il y a également eu 70 % de perte sur les obligations grecques. Inversement une plus-value a été enregistrée sur la cession de la fi liale BelRé. En ce qui concerne Ethias banque et Nateus, les résultats étaient déjà intégrés dans les comptes 2010.

Pour ce qui est des perspectives, Ethias envisage de consolider les bons résultats opérationnels et, à cet égard, les cinq premiers mois de 2012 s’annoncent comparables à ce qu’on a connu en 2011. Une société d’assurance est évidemment tributaire de l’apparition de risques. Si, par exemple, le 31 décembre prochain, deux tempêtes traversent notre pays, le résultat opérationnel sera certainement de moins bonne qualité que celui de l’année dernière.

Les perspectives de redressement de l’environnement fi nancier et économique sont pour le moins encore incertaines. Aujourd’hui, la problématique des PIIGS préoccupe encore la société. Ethias a décidé, début 2012, de vendre la totalité de ses positions en obligations grecques. Par contre, elle possède encore quelques obligations italiennes, ainsi qu’un nombre limité d’obligations irlandaises, portugaises et espagnoles.

Pour autant que le contexte macro-économique ne se détériore pas, Ethias sera en capacité de respecter ses engagements par rapport à ses actionnaires (c’està-dire de distribuer des dividendes à partir de 2013 sur la base des résultats 2012). Et cela, en respectant une marge de solvabilité d’au moins 150 %. Enfi n, la directive “Solvabilité II” améliore la gestion des risques et la prise en compte de l’ensemble des risques pour ce qui est des niveaux de solvabilité à res-

pecter. Par contre, elle implique une instabilité énorme des règles et des niveaux à respecter puisque le bilan est exprimé en valeur de marché, ce qui fait peser une dangereuse incertitude sur le secteur de l’assurance, qui est encore aggravée par la volatilité des marchés fi nanciers. Il s’agira donc de savoir comment se conformer à la nouvelle directive qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les points suivants ont été abordés au cours de la discussion: 6.1.

Mesures structurelles – gestion des risques – Europe À la suite de la crise, Ethias a pris des mesures structurelles au niveau du fonctionnement du groupe. C’est ainsi qu’une gestion intégrale des risques a été mise sur pied, avec des responsables au niveau de la gestion opérationnelle, et que quelques mécanismes d’avertissement ont également été intégrés au système.

Pour Ethias, il était important de pouvoir disposer d’un plan stratégique pour l’année 2011, qui a été appliqué très rapidement après la crise fi nancière et qui a fi nalement été le moteur d’un grand nombre de mesures internes. Ce plan a permis de justifi er la raison pour laquelle ces mesures internes étaient nécessaires. De cette manière, on a pu suivre de près les réalisations par trimestre. La Commission européenne a ainsi pu clairement être informée des objectifs d’Ethias.

Le plan Visa pour l’avenir, qui a été étendu à 2014, témoigne de la même méthodologie. La politique des risques est toujours considérée comme l’essence du secteur fi nancier. Sur ce plan, Ethias a évolué dans la bonne direction. À cet égard, la question de savoir comment les risques (‘appétit de risque’) étaient évalués antérieurement (a fortiori à la lumière du dossier Dexia) doit certainement être posée.

Une situation comparable à celle qui est apparue à la suite de la chute de Dexia est-elle encore possible actuellement? Dès la fi n 2008 - début 2009, tout un système de gouver nance au sens large, qui correspond aujourd’hui aux bonnes pratiques de marché, a été mis en place.

Il n’entre évidemment ni dans les intentions du conseil d’administration ni dans celles du comité de direction de revenir en arrière. Au contraire, le comité de direction et le conseil d’administration veulent encore tenter d’améliorer les choses là où c’est possible. Ainsi,les mécanismes de reporting à tous les niveaux de l’entreprise ont été renforcés. Cette réforme a porté ses fruits, tant vis-à-vis des lignes opérationnelles et du comité de direction, que du conseil d’administration.

Le choc de 2008 a mobilisé toutes les volontés au sein d’Ethias pour rapidement transformer le mode de fonctionnement de l’entreprise. Quant au niveau européen, Ethias a eu des contacts relativement épisodiques avec la Commission européenne en 2009. Ces contacts, directs ou indirects, sont devenus tout à fait permanents depuis 2010. L’expérience est positive et la relation est correcte. Mais Ethias joue aussi le jeu: elle a soumis un plan de charges et réalise ses engagements, souvent même avant le délai prévu.

L’appétit du risque est aujourd’hui défi ni explicitement au niveau du conseil d’administration (il ‘agit d’une obligation découlant de la directive “Solvabilité II”). L’entreprise est amenée à défi nir, de façon générale, le niveau de risque qu’elle est prête à prendre tant au niveau du rôle d’assureur qu’au niveau du rôle d’investisseur. Ethias a mis là aussi des balises qui correspondent aux pratiques du marché (c’est-à-dire ne pas avoir une trop grande concentration de risques particuliers comme, par exemple, ne pas trop concentrer les risques sur une action ou dans un secteur en particulier).

Il s’agit d’une pratique normale au sein du secteur aujourd’hui, d’autant que, dans le cadre de la directive “Solvabilité II”, tout le secteur est en train de se dégager des investissements de type “actions”, qui pèsent très lourd en termes de solvabilité, et s’oriente vers des investissements en obligations. S’il y a bien une contrepartie vis-à-vis de laquelle Ethias est aujourd’hui surexposée, c’est l’État belge.

6.2. Gouvernance Il y a eu au fi l du temps une non-adaptation du modèle de gouvernance d’Ethias, antérieurement Smap-Omob, à l’évolution extrêmement rapide du secteur. On ne gére plus, en 2012, une entreprise, dans ce secteur, comme en 2010, et il en ira encore autrement en 2014. Les règles évoluent. En interne, l’entreprise a néanmoins conservé une capacité excellente de service à la clientèle, de gestion de la production et de gestion des sinistres.

La preuve

en est la remarquable fi délité de la clientèle, tant dans le secteur des collectivités que dans celui des particuliers. Au niveau de la gouvernance corporate, les écarts se sont progressivement marqués, et 2008 a vraiment mis en évidence cette inadéquation du modèle de gouvernance antérieur, et la nécessité de passer à un nouveau modèle. 6.3. Vente des fi liales – aides publiques Ethias a été contrainte par la Commission européenne de vendre un certain nombre de fi liales.

C’est évidemment la plus mauvaise position pour un vendeur. Lorsque les acheteurs savent que le vendeur est obligé de vendre, et dans quel délai, ce dernier se retrouve dans une position d’absolue infériorité. En outre, les moyens financiers nécessaires pour augmenter la solvabilité afi n de répondre aux normes de la directive “Solvabilité II” doivent être réservés en priorité à l’entreprise. Tout cela conduit inévitablement à un effondrement des prix.

Ethias est pourtant parvenue tant bien que mal à limiter les impacts négatifs. Il s’agit d’opérations extrêmement compliquées, d’autant que le nombre d’acheteurs est réduit. 6.4. Sortie du secteur “Vie Particuliers” En ce qui concerne le produit First, la Commission européenne a intimé à Ethias l’obligation de se dégager de son activité d’assurance-vie destinée aux particuliers, et ce pour deux raisons: — la Commission européenne est partie du constat correct qu’une partie du problème, en 2008, était due au compte First; — après un certain nombre d’évaluations, la Commission européenne est arrivée à la conclusion que le bilan consolidé d’Ethias devait être réduit en conformité avec ce qui avait notamment été imposé aux autres sociétés, qui avaient également bénéfi cié d’aides publiques.

Pour respecter cette décroissance de bilan, l’activité d’assurance-vie de stinée aux particuliers est apparue comme étant la solution. En effet, Ethias ne voulait pas — les actionnaires et l’État belge abondaient dans ce sens — céder l’activité non-vie ni renoncer à sa capacité de répondre à la globalité des besoins de sa clientèle historique, à savoir les collectivités publiques. Par soustraction, il restait l’assurance-vie destinée aux

De plus, les produits First représentaient un des gros problèmes. Il s’agissait d’un produit très intéressant pour les assurés, mais pas pour l’assureur. En effet, les taux garantis étaient trop élevés et, surtout, les participations bénéfi ciaires qui ont été offertes étaient beaucoup trop importantes, au-dessus du marché. Tout cela a poussé Ethias à se tourner vers des produits générant une rentabilité importante. Mais qui dit rentabilité importante au niveau des actifs fi nanciers, dit automatiquement risques importants. européenne

Un des accords avec la Commission européenne consistait en l’interdiction de procéder à des acquisitions supplémentaires dans le secteur fi nancier. Il n’y aurait plus de participations fi nancières supérieures à 5  %. Ethias a toutefois encore procédé à une acquisition indirecte en septembre 2010, par le biais d’une de ses fi liales. Adinfo, une fi liale informatique dans laquelle Dexia détenait 51 % des actions, développe des projets informatiques pour les administrations publiques.

Les actions d’Adinfo qui étaient détenues par Dexia ont été vendues à NRB, une entreprise informatique dont Ethias détient 68 % des actions. De cette manière, Dexia, qui était obligée de céder des composantes, a vendu une de ces composantes à une fi liale d’un de ses actionnaires. Cela ne pose-t-il pas question sur le plan de la déontologie et de la bonne gouvernance? La Commission européenne a-t-elle réagi d’une quelconque manière à cette transaction? Ethias confi rme qu’elle est soumise à une interdiction d’acquisition pour toutes les participations dans le secteur fi nancier: banques, compagnies d’assurances, etc.

Pour tout le reste, elle a une obligation d’information. Adinfo est une société purement informatique et n’a donc rien à voir avec le secteur fi nancier. En la matière, Ethias a informé la Commission européenne de son intention d’acheter les actions d’Adinfo. Au niveau européen, ce dossier ne pose aucun problème pour Ethias. NRB est une importante fi liale d’Ethias. Elle se développe sur la base d’un plan stratégique qui fait l’objet d’un suivi de la part de l’actionnaire principal (Ethias).

Un tel plan stratégique peut ajouter de la valeur à la participation d’Ethias. Plus NRB est performante, plus la valeur qu’elle peut représenter est grande. Adinfo s’inscrivait totalement dans ce plan stratégique, étant donné qu’elle a permis à NRB de réduire considérablement sa concentration clients. Ethias sa n’a pas dû investir de moyens; on a utilisé des moyens de NRB, ce qui est conforme aux règles européennes.

En ce qui concerne l’aspect déontologique: on peut difficilement parler de relation mère-fi liale étant donné qu’Ethias n’était qu’un actionnaire minoritaire (5 %) de Dexia. Parler de lien étroit entre l’acheteur et le vendeur est excessif, selon Ethias. Il a fallu négocier le prix, qui a été déterminé sur la base d’évaluations externes. D’autre part, il y avait également une raison claire de procéder à cette transaction.

La décision d’acheter Adinfo n’émane pas d’Ethias, c’est NRB qui étudiait le marché et qui en a informé sa société-mère à un moment donné. Il n’y a pas eu d’interférence entre Ethias et Dexia dans la fi xation du prix, et ce, d’autant moins que le principal objectif de Dexia était de tirer le meilleur prix de tout ce qu’il devait vendre. Il y a eu effectivement plusieurs candidats acheteurs étant donné qu’il s’agissait d’un marché ouvert.

Cela ne posait donc aucun problème de déontologie, ni de gouvernance. La question de savoir s’il n’y a pas de confl it d’intérêts pourrait être soulevée lorsqu’un représentant de la société-mère (qui sait ce que celle-ci est prête à offrir) occupe simultanément un poste au conseil d’administration du vendeur, dès lors que celui-ci détient alors des informations sur les autres candidats. Le directeur général d’Ethias n’est jamais intervenu dans le conseil d’administration de Dexia sur ce dossier.

6.6. Emploi Fin 2008-début 2009, la direction d’Ethias a expliqué au personnel les difficu ltés que l’entreprise rencontrait et la nécessité pour chacun de faire des efforts. Il a d’ailleurs été demandé que les efforts soient d’abord pris en charge par les cadres dirigeants de l’entreprise avant d’en arriver à la négociation avec les organisations syndicales. Dès le début de 2009, des conventions collectives ont été conclues avec les représentants du personnel pour fi ger un certain nombre de mesures telles que la réduction de certaines petites primes dont le personnel bénéfi ciait, la suppression de certains remboursements de frais, le report d’un an des promotions éventuelles, etc.

Ces diverses mesures se sont traduites par une réduction des frais de personnel de l’ordre de 15 %. En outre, le volume de l’emploi a été réduit de 130 unités par non-remplacement des personnes partant en prépension. Il n’y a pas eu de licenciement.

Tout cela s’est opéré dans une paix sociale totale et une logique de concertati on. Un nouveau plan social sous quelque forme que ce soit n’est pas envisagé. L’entreprise vise la stabilisation de l’emploi. De façon prévisionnelle, le nombre de personnes qui, pour diverses raisons, quittera l’entreprise au cours des deux prochaines années est prévu. Ainsi, le nombre de personnes qu’Ethias peut recruter pour combler les départs est déterminé.

Il y a donc une évolution qualitative et une stabilité quantitative. Dans l’état actuel des choses, c’est la stabilité du volume global de l’emploi qui est envisagée, avec des recrutements qui compensent les départs. 6.7. Réactions éventuelles de la clientèle Depuis 2008, on a constaté une totale stabilité de la relation entre Ethias et sa clientèle, que ce soit au niveau des collectivités, des entreprises ou des particuliers.

Il n’y a pas eu de désaffiliations ou de retraits des collectivités publiques. Globalement, le portefeuille se maintient. Au niveau des particuliers, le portefeuille a plutôt tendance à augmenter, avec un point d’attention concernant la clientèle qui n’a que des produits “Vie Particuliers”. Cette clientèle va progressivement quitter Ethias puisqu’elle n’offre plus la pérennité de ces contrats. Le nombre d’assurés particuliers “Vie” est en train de diminuer quelque peu aujourd’hui mais cela n’affecte en rien l’activité “Non-Vie”.

6.8. Bonne gouvernance et bonnes pratiques Les notions de bonne gouvernance et de bonnes pratiques sont des notions assez générales dont l’exécution devrait pouvoir être garantie. La bonne gouvernance, la gouvernance d’entreprise et les chartes sont utiles, ne fût-ce que parce qu’elles existent, car elles s’efforcent d’indiquer en quoi une bonne pratique de gestion pourrait consister. Aux Pays-Bas, il est question d’une gestion responsable dûment justifi ée.

En fait, cela a toujours existé, y compris lorsque les codes n’existaient pas. C’est à juste titre que les codes ont attiré l’attention sur ces notions car elles n’étaient pas à l’ordre du jour dans certaines entreprises. La bonne gouvernance signifi e que, lors de la réalisation, les parties prenantes des deux pôles — exécutif et non exécutif du conseil d’administration — doivent

défendre le même principe et vouloir le mettre en œuvre. Il ne suffit pas d’inscrire certains principes dans une charte. Il faut aussi essayer d’appliquer cette charte plutôt que de se contenter de la considérer comme une espèce de liste de contrôle. C’est également la raison pour laquelle Ethias a choisi de ne pas travailler avec des cases à cocher et des questionnaires à remplir mais a plutôt opté pour le dialogue, dès lors que celuici permet d’obtenir une représentation beaucoup plus qualitative.

La bonne gouvernance ne pourra jamais se traduire sous la forme d’un rapport en plusieurs points. La bonne gouvernance est une attitude qui doit être vécue. Une certaine surveillance doit être mise en place, tant du côté exécutif que du côté non exécutif, et la confi ance doit être entière. Il faut qu’il existe des chartes et des points d’attention, des repères auxquels on se confronte régulièrement dans son fonctionnement.

Un premier aspect de la bonne gouvernance concerne le fonctionnement. Un autre concerne la transparence du rapportage. La bonne gouvernance relève toujours du conseil d’administration. Ce dernier ne peut fonctionner que s’il reçoit des informations. C’est pourquoi il importe que les informations soient transparentes et que le fl ux d’informations soit clair entre le niveau exécutif et le niveau non exécutif.

6.9. La directive “Solvabilité II” (Solvency

II) Il faut d’abord bien voir quel est le rôle des résultats fi nanciers par rapport à l’activité “Vie” et l’activité “Non- Vie”. Au niveau de l’activité “Non-Vie”, on assiste à des fl ux de cotisations, primes, paiements de sinistres et frais généraux. Les actifs génèrent un rendement qui, en dehors de l’activité “Accident de travail” — qui s’apparente quand même plus à l’activité “Vie” qu’à l’activité “Non-Vie” —, offrent en quelque sorte un plus qui peut permettre de couvrir un éventuel déséquilibre technique.

Ce n’est donc pas l’élément central. Par contre, au niveau de l’assurance-vie, la gestion des actifs est tout à fait fondamentale pour dégager une rentabilité permettant d’assurer les taux garantis que l’entreprise a consentis à sa clientèle ou qu’elle a été obligée légalement de consentir à sa clientèle. Beaucoup de dispositions législatives prévoient des taux d’intérêt en matière d’assurance groupe qui ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité des marchés fi nanciers.

Dans la mesure où Ethias doit quitter largement le marché des actions et ne veut pas prendre de risques sur les produits complexes et structurés, ni se surexposer sur l’immobilier pour ne pas connaître une bulle immobilière comparable à celle que vit l’Espagne aujourd’hui, il n’y a pas d’autre choix que de s’orienter vers des obligations simples (obligations d’État ou d’entreprises) pour satisfaire à ces obligations de rendement fi nancier.

Et le paradoxe, aujourd’hui, est que certaines obligations d’entreprises sont mieux cotées que celles émises par des États. Les possibilités d’investissement d’Ethias sont donc relativement simples, en particulier si elle ne veut pas courir à nouveau des risques et si elle veut veiller à une bonne diversifi cation des risques entre les différentes contreparties, les différents types d’actifs, etc. La directive “Solvabilité II” prévoit un cadre de règles qui conduisent à évaluer presque tous les actifs en valeur de marché.

Or, Ethias a des obligations de long terme vis-à-vis de sa clientèle. Il y a donc à ce niveau une double difficulté: une non-prise en compte, par la directive, de la qualité de l’adossement que les assureurs réalisent entre les actifs et les passifs (Asset Liability Management – ALM). On doit faire correspondre la durée des actifs et la durée des passifs. C’est un point d’amélioration à réaliser. Peut-être que la directive “Omnibus II” présentera des adaptations en ce sens.

Le secteur belge des assurances souhaite à tous égards la prise en compte de l’ALM afi n de réduire le problème de l’instabilité quasi instantanée de tous les éléments du bilan sur la base de la directive “Solvabilité II.” C’est un peu la même logique en ce qui concerne les normes IFRS. Dans les IFRS, on trouve des dispositions qui permettent de mieux faire coller les éléments actif, passif, détention à long terme, etc.

La différence entre les catégories hold to maturity par opposition à available for sale permet d’atténuer la volatilité. Solvabilité II peut être mesurée ex post. Cependant, le ceo et le conseil d’administration doivent agir ex ante. Ils doivent gérer l’actualité et prendre des décisions. Par contre, les résultats ne sont connus que le 31 décembre. Avec Solvency I, on peut prévoir une obligation minimale de 150 % en termes de solvabilité pour fi nalement atteindre un pourcentage de 200 %.

À priori, dans le cadre de la directive Solvabilité II, personne n’est capable de se fi xer un objectif aussi clair, sous réserve de veiller à ce que le Solvency Capital Requirement (SCR)

soit couvert à 100 % dans des conditions de marché équivalentes à celles que l’on connaît aujourd’hui. Il s’agit d’une réelle difficulté, mais la directive “Solvabilité II” présente par ailleurs un certain nombre de points positifs en termes d’amélioration de la prise en compte des risques, de la gouvernance générale de l’entreprise et de reporting au niveau des différentes institutions et parties prenantes

PARTIE IV INITIATIVES DU GOUVERNEMENT

Source: audition du vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique (14 mai 2012) 1. Mise en œuvre des recommandations de la fi nancière et bancaire (2009) (cf. aussi le tableau actualisé des recommandations, annexe I du présent rapport) Le vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique estime que 95  % environ des recommandations de la commission spéciale ont soit été mis en œuvre, soit sont en train de l’être, soit font encore l’objet de négociations avec les organisations avec lesquelles un accord doit être atteint au préalable.

Les recommandations de la commission spéciale se situaient dans le prolongement des recommandations internationales de l’époque, c’est-à-dire celles contenues dans le rapport de Larosière. Voici ci-dessous un commentaire plus détaillé des différentes recommandations. 2. Organisation du contrôle prudentiel La collaboration internationale en matière de contrôle a été renforcée dans le cadre de la “multilayer regulation”.

C’est ainsi qu’ont été créés les organismes suivants: l’EBA (European Bank Authority), l’ESMA (European Securities and Markets Authority), l’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority), ainsi que l’ESRB (European Systemic Risk Board). Au niveau international, il y a également eu la création du Conseil de stabilité fi nancière (Financial Stability Board). Au niveau opérationnel, des collèges de superviseurs ont été mis en place (recommandations 15, 16 et 17).

Avec la réforme Twin Peaks, l’ensemble du contrôle prudentiel a été pris en charge par la Banque nationale de Belgique (BNB), tandis que la FSMA s’est vu confi er le contrôle des marchés et des produits (recommandation 20). L’arsenal de contrôle de la BNB a par ailleurs été renforcé afi n de lui permettre de superviser les institutions systémiques (recommandations 38 et 39), tandis que la FSMA a vu ses moyens renforcés dans le domaine de la protection du consommateur.

Depuis 2009, les interactions entre le contrôle macroprudentiel et le contrôle microprudentiel se sont intensifi ées. Jamais auparavant les questions de politique monétaire, budgétaire et prudentielle n’avaient été aussi étroitement liées qu’aujourd’hui. La réforme Twin Peaks est donc intervenue au bon moment. 3. Fonctionnement du contrôle prudentiel banques et différences avec la comptabilité Avec les directives “CRD” successives, qui tendent à fi xer les exigences en termes de capital à l’échelon européen, beaucoup de progrès ont été accomplis.

Après la “CRD II” (Capital Requirement Directive II) en septembre 2009, qui a entraîné un premier resserrement des règles, et puis la directive CRD III à la fi n 2010, le Conseil européen est aujourd’hui plongé dans les discussions autour de la CRD IV, qui vise à mettre en œuvre les normes de Bâle

III.

Le Conseil Ecofi n a déjà bien avancé dans ce dossier. Grâce à un amendement présenté par la Belgique, il sera mieux tenu compte, pour la partie leverage, du taux très bas lié par défaut aux crédits à l’exportation. Dorénavant, on tiendra compte d’un pourcentage de 20 % pour les risques faibles et de 50 % pour les risques moyens. Il s’agit d’un élément important pour nos entreprises exportatrices (recommandation 29). Dans l’attente de l’approbation de la directive CRD IV, le Conseil européen a décidé le 26 octobre 2011 qu’au 30 juin 2012, les banques devraient porter le niveau du noyau dur de leurs fonds propres (ratio Tier 1) à 9 % afi n de créer un tampon temporaire destiné à anticiper les pertes potentielles liées à la crise fi nancière. Outre les règles relatives à ces exigences en matière de capital, de nouvelles règles ont encore été édictées concernant la liquidité, le leverage, la gouvernance et le traitement comptable (recommandations 30 et 31). 3.2. Mesures visant à réfréner le short selling Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit sera d’application à partir du 1er novembre 2012.

Dans l’intervalle, en Belgique, l’arrêté royal du 22 septembre 2009 modifi ant l’arrête royal du 23 septembre  2008 déterminant certains actes constitutifs d’abus de marché (Moniteur belge du 24 septembre 2009, 2e éd.) a confi é à la FSMA davantage de pouvoirs pour brider le short selling. Le short selling d’actions d’établissements fi nanciers belges a été provisoirement interdit par la FSMA en août 2011.

Le 13 février 2012, la FSMA a décidé de modifi er les règles en remplaçant le régime provisoire, qui interdisait les positions nettes courtes, par l’instauration d’une obligation de déclaration en ce qui concerne les positions nettes courtes importantes et la “locate rule” (recommandation 35). (credit rating agencies - CRA) L’Europe a entrepris des démarches pour renforcer la réglementation en la matière.

Le règlement CRA I a été adopté en 2009 (Règlement n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JOUE du 17 novembre 2009 L 302/1)). Il a été suivi du CRA II en 2011 (Règlement n° 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifi ant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (JOUE du 31 mai 2011 L145/30)). Ces règlements ont imposé une obligation d’enregistrement aux agences.

Par ailleurs, le contrôle des agences a été confi é à l’ESMA, et des règles de conduite relatives au timing des publications et à l’annonce préalable d’une action en matière de notation ont été imposées. En décembre 2011, la Commission européenne a formulé des propositions complémentaires: — interdire aux établissements fi nanciers de baser exclusivement leurs investissements sur des notations (recommandations 47 et 48).

Il appartient à l’établissement fi nancier même de procéder à l’analyse et l’évaluation; — procéder de manière plus transparente et plus fréquente à la notation de la dette souveraine; — veiller à accroître la diversité et l’indépendance des agences de notation en prévoyant, notamment, un système de rotation, comme il est d’usage chez les auditeurs; — davantage responsabiliser les agences de notation (recommandation 45).

La Belgique soutient la présidence danoise afi n de progresser rapidement en la matière.

4. Structure et organisation des marchés fi nanciers de dépôt et les banques d’affaires Conformément à l’accord de gouvernement, la Banque nationale de Belgique réalise une étude quant à l’opportunité et à la faisabilité pratique et fi nancière de l’introduction d’une distinction entre les banques de dépôt et les banques d’affaires et/ou l’introduction d’un retail ring-fence (recommandation 50).

Cette étude analysera ce qui se fait dans l’eurozone et les autres pays européens et comportera également une analyse globale d’impact de telles mesures relative au secteur fi nancier belge et à l’économie belge. Sur la base de cette étude, le gouvernement examinera les possibilités. L’accord de gouvernement précise qu’il convient également d’élaborer un cadre légal visant à “encadrer la spéculation pour compte propre des établissements de crédit ayant une activité de dépôt” (accord de gouvernement du 1er décembre 2011, p.

116). Lors de la réforme de la contribution bancaire, il a du reste déjà été tenu compte du degré de risque et les banques de dépôts conservatrices sont moins taxées. Il va de soi que cette réfl exion n’est pas uniquement menée en Belgique. La Commission européenne a récemment institué un High level expert group on reforming the structure of the EU-banking. Ce groupe de travail se penchera sur des sujets tels que les réformes structurelles déjà entamées, les limitations en termes d’activités et de taille des établissements et la scission structurelle potentielle de certaines activités.

Ce groupe présentera son rapport fi nal à la Commission européenne à la fi n de l’été. 4.2. Les paradis fi scaux La loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 6 mai 2011) a levé le secret bancaire. En outre, le gouvernement en affaires courantes a signé un grand nombre d’accords bilatéraux, conformément au modèle de l’OCDE, en vue d’intensifi er la lutte contre les paradis fi scaux (recommandations 57 et 58).

Avec le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fi scale, le ministre examinera quelles démarches supplémentaires la Belgique peut entreprendre en vue de poursuivre la lutte contre les paradis fi scaux dans le cadre d’une approche efficace de la fraude fi scale.

5. Amélioration de l’information 5.1. Comptabilité IFRS (International Financial Reporting Standards) et harmonisation des IFRS avec l’US GAAP (General Accepted Accounting Principles) La Belgique suit de près les travaux au niveau international. Ainsi, en 2009 et en 2011, quatre corrections des IFRS ont, au total, été approuvées (recommandations 65 et 66). 5.2. Meilleure protection du consommateur de services fi nanciers Des progrès ont été réalisés tant au niveau belge qu’au niveau européen.

Il est renvoyé à la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifi ant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (directive prospectus).

Citons également une proposition de directive (COM(2011) 683) du Parlement européen et du Conseil modifi ant les directives 2004/109/CE et 2007/14/CE (recommandation 71). Par ailleurs, des propositions européennes sont en préparation concernant les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, afi n que les émetteurs soient solvables, et concernant les marchés et les instruments fi nanciers.

En Belgique, le vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord et le vice-premier ministre et ministre des Finances publique, se concertent avec Febelfi n en vue d’accroître la transparence du livret d’épargne en instaurant une méthode uniforme pour calculer tous les éléments des taux d’intérêt et en utilisant des fi ches de produit plus uniformes, reprenant tous les éléments du calcul du taux d’intérêt.

Enfi n, le contrôle du respect des dispositions de la MiFID (Markets in Financial Instruments Directive), qui assure la protection du consommateur, est l’une des priorités de la FSMA. Cette dernière a d’ailleurs publié sur son site internet un guide du consommateur consacré aux produits fi nanciers. Conformément à l’accord de gouvernement, le gouvernement souhaite faire de la FSMA “un régulateur fort

et indépendant au service du consommateur de services fi nanciers (mobilité bancaire, agrément des intermédiaires de produits et services fi nanciers, renforcement des contrôles a priori de chaque produit et indication de leur degré de risque avant émission, vérifi cation des labels de qualité, délais de réfl exion, éducation fi nancière, médiation, traitement des plaintes)” (Accord de gouvernement du 1er décembre 2011, p.

116). 6. Risques et produits En 2008, le fait que le monde fi nancier ignorait quelles banques étaient confrontées au risque que constituaient les crédits sans valeur reconditionnés et d’autres produits dérivés, tels que les contrats d’échange sur risque de crédit (CDS – credit default swaps), s’est avéré être un facteur de contamination majeur de la crise. En outre, pour certaines transactions, l’identité des contreparties n’était pas connue avec certitude.

Il en a résulté une méfi ance généralisée qui s’est traduite par un tarissement des marchés interbancaires. Afi n de remédier à cette situation, la commission spéciale a recommandé de renforcer la traçabilité des produits fi nanciers (recommandations 74 à 77), et de “considérer l’émission de CDS comme une opération similaire à la position courte (vente) d’une option et lui appliquer des règles analogues, du moins dans l’esprit, notamment dans le cas de la vente à découvert de protection” (recommandation 82).

Les CDS doivent être considérés comme une composante du système fi nancier dans sa globalité. Enfi n, la commission spéciale a préconisé une attention accrue dans le cadre de la surveillance prudentielle pour les risques de liquidité, le risque de contrepartie et le risque de concentration, par exemple dans le cadre de l’interaction entre Ethias et Dexia (recommandations 84, 85 et 86). En ce qui concerne la traçabilité des produits fi nanciers, d’importants progrès ont été réalisés au niveau européen dans le cadre des directives CRD II et CRD III, ainsi que de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifi ant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010.

Par ailleurs, des travaux sont menés au sein du comité de Bâle au sujet de la titrisation.

Quant aux contrats d’échanges sur risque de crédit et les autres produits dérivés, ils font l’objet du règlement UE n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (applicable à partir du 1er novembre 2012). Pour ce qui est de la surveillance prudentielle, de nouveaux principes ont déjà été avancés par le comité de Bâle tandis que les travaux relatifs aux risques de liquidité et de contrepartie se poursuivent.

À cet égard, l’approbation de la directive CRD IV sera également très importante. Sur le terrain aussi, les autorités de contrôle s’occupent davantage de ces nouveaux risques. 7. Gouvernance La crise bancaire a mis à jour les importantes lacunes du secteur bancaire en matière de gouvernance d’entreprise. Dès lors, la commission spéciale a également formulé des recommandations relatives à l’indépendance des administrateurs, aux exigences à l’égard des comités d’audit, à la politique de rémunération et au renforcement de la capacité interne d’audit (recommandations 90 à 92 et 95 à 98).

Les directives CRD III et IV comportent des dispositions visant à renforcer la capacité interne d’audit et consolident le rôle des comités d’audit et de risque. En Belgique, la loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et à modifi er le régime des interdictions professionnelles dans les secteurs bancaire et fi nancier prévoit notamment l’obligation d’établir un comité de rémunération composé d’administrateurs exclusivement non exécutifs et majoritairement indépendants, l’obligation de publier un rapport de rémunération circonstancié et de le voter séparément lors de l’assemblée annuelle, et la limitation des primes de départ.

La directive CRD III contient également des dispositions relatives à la politique de rémunération. Elle permet aux autorités de contrôle de réguler la politique de rémunération des banques dans le cadre de la politique prudentielle. En principe, les bonus sont interdits dans les banques qui bénéfi cient d’une aide d’État. Au niveau belge, les dispositions relatives à la politique de rémunération de cette directive ont été transposées par le biais d’un règlement et de la circulaire de la CBFA du 14 février 2011 (CBFA_2011_5).

C’est à présent la Banque Nationale de Belgique qui, en tant que régulateur, surveille la politique de rémunération des institutions fi nancières (recommandations 96, 97 et 98). La loi du 6 avril 2010 comporte en outre des dispositions relatives à la politique en matière de bonus et aux primes de départ s’appliquant à toutes les entreprises cotées. Ainsi, les indemnités de départ sont en principe limitées à 12 mois.

Le gouvernement a toutefois décidé d’aller plus loin et prendra, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, une initiative légale visant à garantir que durant toute la durée de l’aide d’État à une institution fi nancière, aucun administrateur exécutif ou non exécutif, et aucun membre du comité de direction ne pourront bénéfi cier de stock options, d’actions gratuites, de bonus ou d’avantages comparables, de golden handshakes ou autres indemnités de départ.

8. Gestion des crises La commission spéciale a formulé des recommandations relatives à la création d’un cadre en matière de gestion de crise, la mise sur pied d’une commission d’experts chargés d’assister le gouvernement dans la gestion de la crise fi nancière et l’introduction d’un système d’assurance-dépôt. Dans une communication de 2010, la Commission européenne a annoncé son intention d’établir un cadre visant à permettre tant aux autorités qu’aux banques de prendre en temps opportun les mesures nécessaires en cas de situation de crise.

Dans l’accord de gouvernement du 1er décembre 2011, il est prévu d’“introduire, en concertation avec la BNB, un testament bancaire pour les établissements fi nanciers” (p. 116). Il est renvoyé à la proposition de loi de MM. Wouter Beke et Peter Van Rompuy instaurant l’obligation, pour les institutions fi nancières, d’établir un plan fi nancier d’urgence (doc. Sénat n° 5 -555/1, 2 octobre 2010) sur laquelle un avis sera demandé à la BNB.

Selon le ministre, il est indispensable qu’un cadre européen et national soit mis en place au cours de cette législature afi n de réduire au minimum le coût des sauvetages bancaires pour le contribuable en tenant compte du caractère systémique des institutions fi nancières (recommandation 108).

En ce qui concerne la mise en place éventuelle d’une commission d’experts chargés d’assister le gouvernement (recommandation 110), le comité de pilotage mis sur pied dans le cadre du dossier ‘Dexia’ se réunira systématiquement afin de préparer les décisions importantes du gouvernement concernant les dossiers fi nanciers. Le comité de pilotage, au sein duquel tous les vice-premiers ministres détachent des experts bancaires, est dirigé par le président du comité de direction du SPF Finances et se fait assister par de hauts fonctionnaires du Trésor.

Il possède une grande expertise fi nancière et juridique. En matière d’assurance-dépôt, les choses ont considérablement évolué ces dernières années. Dans le prolongement de la directive européenne 2009/14/ EG, la protection des dépôts des épargnants a été portée à 100 000 euros. Toutefois, l’engagement moral du gouvernement est tel qu’il souhaite garantir chaque euro déposé par l’épargnant auprès d’une institution de droit belge.

Entre-temps, le gouvernement belge a institué deux contributions (recommandation 115): — une contribution de stabilité pour les institutions de crédit de droit belge. Le prélèvement est calculé sur la base du passif total, duquel sont déduits les fonds propres et les dépôts garantis. Les banques versent cette contribution au Fonds de résolution. Ce Fonds a pour tâche d’assurer le fi nancement des mesures visant à réduire l’impact de la carence d’une institution de crédit sur le système fi nancier et sur le bien-être économique et social en Belgique; — une contribution pour le Fonds spécial de protection, au titre de la protection des dépôts et des assurances-vie, qui sert à couvrir les dépôts en cas de faillite.

Les contributions payées par les institutions de crédit belges pour le système de garantie des dépôts sont, depuis 2012, liées au niveau de risque. Trois facteurs de risque sont pris en compte: le risque de solvabilité, le risque de liquidité et la qualité des actifs. Chaque institution de crédit se voit attribuer un score pour chacun de ces facteurs de risque, ce score dépendant de la valeur actuelle des facteurs de risque.

Dans ce cadre, le gouvernement examine dans quelle mesure cette contribution bancaire garantit un terrain d’égalité aux banques belges et étrangères, et si elle peut être modulée conformément aux règles européennes, de telle sorte que l’octroi de crédits tendant à favoriser l’économie réelle puisse être pris en compte. Un travail d’étude plus approfondi est cependant néces-

saire pour qu’une solution juridiquement cohérente puisse être trouvée à cet égard. 9. Autres pistes de réfl exion Le gouvernement n’a encore pris aucune initiative spécifi que en ce qui concerne les recommandations de la commission spéciale relatives à la distinction entre bad bank et good bank, la protection des titulaires de dépôts, la stabilité de l’actionnariat des banques cotées en bourse, la cotisation en bourse des banques de dépôts et les risques juridiques en cas de rachat.

L’explosion et le sauvetage subséquent des institutions fi nancières par l’action concertée des autorités monétaires et publiques en 2008 n’ont pas suffi à endiguer les conséquences des excès des années 2000. Au contraire, celles-ci se font sentir encore aujourd’hui. Le processus d’assainissement du secteur fi nancier sera dès lors un travail de longue haleine. 10. Discussion 10.1. (Dés)intermédiation À l’inverse de ce qui se pratique dans le modèle anglo-saxon de désintermédiation, en Europe, et plus particulièrement en Belgique, il est moins évident de chercher du capital à risque directement auprès de celui qui souhaite investir les fruits de son travail ou de son épargne.

Même si, aujourd’hui, quelques grandes entreprises accèdent plus facilement à des moyens fi nanciers en s’adressant directement aux investisseurs, le secteur bancaire demeure généralement l’intermédiaire fi nancier. La Belgique est un pays où l’épargne atteint des proportions spectaculaires. Normalement, nous ne devrions donc pas nous attendre à avoir tant de problèmes de liquidité par rapport à notre économie réelle.

Or, alors que le taux d’infl ation est à présent supérieur aux taux d’intérêt en vigueur, les entreprises se plaignent malgré tout de l’insuffisance des moyens disponibles. On notera également à ce propos qu’un certain nombre d’établissements fi nanciers étrangers viennent écrémer ou, en tout cas, mobiliser notre marché sans investir dans l’économie belge.

10.2. Établissements fi nanciers développant des activités transfrontalières De nombreux établissements fi nanciers internationaux sont actifs en Belgique. En matière de régulation, ils dépendent au moins partiellement d’autres autorités. Des normes européennes suffisamment solides et une harmonisation européenne suffisamment forte sont dès lors tout à l’avantage de notre pays. Le Royaume-Uni, fort d’une City solide, adopte en revanche une stratégie qui vise l’inverse d’une européanisation accrue.

Eu égard à l’importance de notre secteur fi nancier par rapport à notre produit national brut, nous avons également tout intérêt à renforcer essentiellement la responsabilisation au niveau européen. Si tous les pays devaient réagir de manière individuelle, la Belgique ne serait pas nécessairement le grand vainqueur. Il n’est pas toujours possible de fournir des informations précises sur le délai dans lequel certaines réformes seront réalisées, car il est souvent préférable d’attendre qu’il y ait un plus grand consensus au sein de la Commission européenne.

C’est certainement le cas en ce qui concerne le testament bancaire. Un débat particulièrement intéressant a eu lieu à Copenhague entre les gouverneurs des banques nationales et les ministres des Finances concernant la contribution des banques aux schémas de résolution. Un certain nombre de dossiers doivent absolument être examinés au sein de forums tels que le G20 si l’on souhaite parvenir à des solutions durables et réalisables.

banques d’affaires Comme il a déjà été dit, il est prévu dans l’accord de gouvernement d’adopter un cadre légal “visant à encadrer la spéculation pour compte propre des établissements de crédit ayant une activité de dépôt” (p. 116). Chacun peut y lire ce qu’il veut, également ceux qui affirment que ce texte implique qu’il faut établir une séparation, ne fût-ce qu’au niveau “bilantaire”. Le véritable risque de contamination n’est cependant pas de nature “bilantaire”, mais juridique.

Tant qu’il y aura une fusion juridique, même une séparation “bilantaire” ne changera pas beaucoup à la situation. Le gouvernement souhaite attendre les résultats de l’étude de la Banque nationale de Belgique en la

En Europe également, il existe un certain schisme entre, d’une part, les pays qui préfèrent toujours adopter une position isolée et sont sur leurs gardes par rapport à tout ce qui pourrait entraîner une harmonisation, de crainte que l’on parvienne fi nalement à une sorte de modèle européen qui priverait les États membres nationaux d’une certaine liberté, et, d’autre part, les pays comme la Belgique, qui trouveraient justement intéressant de débattre sur des matières comme les contributions que doivent apporter les banques à leur schéma de résolution et les règles qu’elles doivent suivre.

À cet égard, il convient d’éviter une sorte de surenchère. Si l’on entreprend des démarches permettant clairement de remédier aux problèmes, il en résultera plus rapidement une sensibilisation accrue, à l’échelle européenne, aux dangers d’une crise systémique. 10.5. Faut-il moduler la contribution du secteur bancaire en fonction du profi l de risques? Le système actuel a le mérite d’exister. Encourage-t-il les banques à faire des choix prudents et intelligents? Comme tout secteur économique, le secteur bancaire doit en tout cas avoir la capacité de faire des choix et de prendre un certain nombre de risques bien évalués.

Avons-nous pour autant aujourd’hui un système qui rémunère de manière équitable le juste niveau de prise de risque? En ce qui concerne la contribution au Fonds spécial de protection, il semble évident que la contribution des institutions fi nancières doit être proportionnelle au volume d’épargne de l’institution visée. Il ne serait en effet pas logique de faire contribuer des institutions qui ne récoltent pas de dépôts.

Il faut donc garder un juste milieu. Le ministre se dit toutefois prêt à réfl échir à des améliorations en la matière. par l’État – Rôle des administrateurs publics S’agissant de la gestion des entreprises publiques, il serait bon, selon le ministre, de procéder à une évaluation, y compris des approches du passé. Quelle est l’entreprise publique qui, par exemple, n’a pas usé des divers systèmes de départ anticipé, comme le système “Canada Dry”?

Les entreprises publiques doivent être exemplaires, mais surtout pouvoir survivre dans un marché réel. Chaque système a donc ses limites. La volonté d’exemplarité ne peut pas se substituer à l’obligation de faire survivre des institutions qui, non par choix mais de par les événements qu’elles ont traversés, sont passées entre les mains de l’autorité publique. En ce qui concerne le rôle des administrateurs publics, on peut se demander, à propos de chacun de ceux-ci — que ce soit auprès de la SNCB ou de Belgacom, par exemple — comment le cap est choisi exactement.

Il s’agit d’un débat plus large. En ce qui concerne les administrateurs des institutions fi nancières, le rapportage passe par la SFPI. Celui-ci peut naturellement encore s’améliorer. (Bâle III) face à la réduction des fonds propres de Dexia Holding Les nouvelles exigences en matière de fonds propres sont appliquées aux institutions dont on attend la continuité de l’exploitation et dont il est prévu qu’elles pourront continuer à accorder de nouveaux crédits.

En ce qui concerne Dexia Holding, les choses sont très différentes. La question qui se pose ici est de savoir comment cette institution pourra atterrir en douceur. On ne peut dès lors pas simplement prendre l’exemple de Dexia Holding à titre d’illustration pour évaluer certaines mesures concernant les activités courantes des établissements fi nanciers qui pourront normalement continuer à se développer.

10.8. Les agences de notation Les agences de notation doivent devenir plus transparentes, notamment en ce qui concerne la notation des dettes souveraines. Elles doivent être soumises à une forme de tutelle par un superviseur européen qui saura intervenir si certaines ne se fondent pas sur une motivation crédible. Il ne faut cependant pas perdre de vue que les agences de notation sont des organismes privés qui ont été créés par des institutions ou des personnes privées afi n d’évaluer la crédibilité de leurs éventuels débiteurs.

L’instauration d’un système de rotation est destinée à limiter quelque peu le rôle de chaque agence de notation.

Quant à la création d’une éventuelle agence de notation européenne, le ministre se dit prêt à y réfl échir en se basant sur une logique coopérative, mutualiste, qui suppose la mise sur pied d’une agence de notation par des grands placeurs de fonds. L’Office national du Ducroire (ONDD) exerce un autre métier qu’une agence de notation. Il n’a pas pour objet de noter les dettes souveraines. Il attribue des cotes par pays mais en fonction du climat d’investissement et des risques éventuels qui y sont liés.

Il lui faut ainsi déterminer quel est le risque qu’un débiteur privé ne soit pas en mesure de payer un exportateur. L’ONDD réalise une étude du pays visé mais cette étude est surtout destinée à évaluer la confi ance que l’on peut avoir dans le système juridique, à vérifi er si des dettes commerciales sont garanties, etc. spéculations sur des produits structurés À première vue, ce cas concerne uniquement les actionnaires privés, dépités dès lors qu’une banque privée a mal investi des fonds privés.

Or, le problème est que de tels établissements fi nanciers sont souvent trop grands pour être mis en faillite, de sorte que ces pertes fi nissent par devenir aussi un problème pour les contribuables. Les mesures concernant l’amélioration du contrôle des produits, de la supervision et de la gouvernance peuvent contribuer à limiter ce risque. Cependant, elles ne permettront jamais de l’exclure totalement.

C’est ainsi que, souvent, un lien est établi entre la prise d’un risque élevé et l’octroi d’une rémunération élevée. La nouvelle réglementation en matière de bonus limite ces pratiques pour les membres des comités de direction mais les traders ne font pas partie de cette catégorie. Il convient d’être lucide et d’accepter que les établissements fi nanciers trop grands pour être mis en faillite ne disparaîtront pas purement et simplement.

D’autre part, on peut veiller à améliorer l’encadrement du comportement de ces établissements en matière de risques. Tel est l’objectif de la nouvelle réglementation adoptée aux niveaux national et européen. stratégique permanente Le “comité de pilotage” actuel se compose de représentants des vice-premiers ministres, avec une forte implication de l’administration, de la Trésorerie et de la

Société fédérale de participations et d’investissement. Le ministre est fermement convaincu que l’État doit informer et responsabiliser ses fonctionnaires, qui sont souvent des cadres supérieurs. Il compte investir dans ce domaine. Si l’on n’associe pas la Trésorerie aux choix opérés en temps de crise, il ne faut pas s’étonner qu’elle ne soit pas totalement en mesure d’assurer le suivi. Au besoin, la Trésorerie doit encore être renforcée pour assurer un suivi permanent de ces dossiers.

Cela n’empêche pas que le gouvernement doive également faire appel à des consultants externes pour certains avis juridiques. de la banque Associer les clients à la défi nition de la stratégie d’une entreprise est une idée qui est certainement davantage envisagée aujourd’hui qu’il y a 10 ou 20 ans. Force est de constater, néanmoins, que les clients des grandes surfaces, par exemple, ne sont pas associés aux choix stratégiques concernant l’établissement d’une nouvelle fi liale.

Cette décision a pourtant un impact sur la vie de ces clients. En ce qui concerne les transports en commun, comme deuxième exemple, le ministre juge en revanche utile d’impliquer, de l’une ou l’autre manière, les usagers dans les choix stratégiques. Ils ne peuvent toutefois jamais se substituer à ceux qui assumeront la responsabilité ultime. Le modèle de participation proposé serait d’autant plus crédible si les clients devenaient également actionnaires de l’entreprise mais, jusqu’à nouvel ordre, ce n’est généralement pas le cas.

Selon le ministre, les intérêts des déposants doivent avant tout être défendus par les parlementaires, car ceux-ci représentent l’intérêt général. 10.12. Application de la directive MiFID La FSMA doit veiller à la bonne application de cette directive. Le gouvernement poursuit l’instauration d’une méthodologie uniforme pour le calcul de tous les éléments des taux d’intérêt et l’utilisation de fi ches-produits plus uniformes.

La transparence doit être nettement renforcée.

10.13. Paradis fi scaux et banque éthique Il ne fait pas de doute que le gouvernement entend agir très durement contre les paradis fi scaux. En ce qui concerne la banque éthique, le problème est que la définition de cet objectif peut être très variable: pour les uns, certains comportements ne sont pas éthiques alors que pour d’autres, ils sont usuels. Il convient donc de déterminer une position sur la base de normes convenues.

10.14. Transparence relative aux participations, prêts et garanties accordées au secteur bancaire Les documents budgétaires doivent clairement mentionner et évaluer le poids sur le budget et la dette des garanties, prêts et participations de l’État dans le secteur bancaire

PARTIE

V CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS La commission spéciale de suivi chargée d’examiner la crise fi nancière instituée à la Chambre n’est pas la seule commission parlementaire à s’être penchée sur la crise fi nancière ces dernières années. Une première commission a été instituée le 4 décembre 2008 à la suite de la crise particulièrement grave qui frappait la Belgique depuis le moins de septembre de cette même année.

Cette première commission a présenté son rapport fi nal le 29 avril 20091. L’une des recommandations de cette commission visait la création d’une commission spéciale qui serait chargée du suivi de la crise fi nancière et bancaire et de la mise en œuvre des recommandations adoptées par le parlement. Cette commission spéciale de suivi a été installée le 21 octobre 2009. Ses travaux ont été intérompus par la chute du gouvernement le 26 avril 2010.

En septembre 2011, une seconde crise fi nancière a éclaté dans notre pays. Une nouvelle commission spéciale de suivi chargée d’examiner la crise fi nancière (dénommée ci-après “la commission”) a été instituée le 13 octobre 2011. Une commission spéciale spécifi que a ensuite été instituée le 27  octobre  2011  et chargée d’examiner de la Dexia SA (dénommée ci-après la “commission Dexia”). Cette commission a présenté son rapport fi nal le 23 mars 20122.

À la suite de la création de la commission Dexia, la commission a temporairement suspendu ses travaux afi n de ne pas marcher sur les brisées de cette dernière. L’objectif du présent rapport est double. D’une part, la commission souhaite faire le point sur les réalisations observées au cours des années et des mois écoulés à la suite des recommandations formulées précédemment. D’autre part, elle tient à formuler un certain nombre de recommandations intermédiaires à l’attention du Voir DOC 52 1643/002 (Chambre) et 4-1100/1 (Sénat).

Voir DOC 53 1862/002 (Chambre).

gouvernement et du parlement en vue de convertir un certain nombre de mesures prioritaires importantes en initiatives réglementaires. Cette partie du rapport s’articule autour de trois thèmes. Premièrement, il est fait une synthèse des réalisations des recommandations antérieures de la commission. En deuxième lieu, un certain nombre de recommandations intermédiaires sont formulées. Troisièmement, il est fait état des réalisations des recommandations de la commission Dexia ainsi que des recommandations de la commission Dexia qui sont reprises à titre prioritaire parmi les recommandations de la commission. * * DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE CONSTATATIONS ET DE RECOMMANDATIONS Le 6 juillet 2012, la commission a examiné un projet de constatations et de recommandations soumis par le président de la commission sur la base des auditions et des documents transmis par les personnes ou institutions auditionnées.

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) estime que le texte proposé est assez exhaustif mais qu’il donne également l’impression que le débat sur le suivi de la crise fi nancière pourrait, dans un certain sens, être considéré comme clos. Ce n’est, selon lui, nullement le cas. De nombreuses questions restent sans réponse et beaucoup de problématiques n’ont pas été tranchées. Il estime que les recommandations de la commission spéciale de suivi ne doivent pas nécessairement être neutres ou non contraignantes.

On ne peut certainement pas donner l’impression que tout est terminé et que l’on en revient au business as usual. Les faits et les informations montrent clairement qu’il est encore trop tôt pour crier victoire. En faisant cela, on rendrait d’ailleurs un mauvais service au secteur fi nancier même ainsi qu’à la société dans son ensemble. C’est pourquoi l’intervenant plaide en faveur de recommandations qui doivent clairement indiquer au secteur que la vigilance reste de mise et que la commission poursuivra ses efforts en vue d’inciter le secteur à se conformer aux nouvelles règles et à adapter son comportement en conséquence.

La protection du consommateur doit y occuper une place centrale.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a) renvoie aux déclarations de certains banquiers durant les auditions, selon lesquelles il n’y aurait pas de problème en ce qui concerne l’octroi de crédits. Cette affirmation ne correspond pas à ce qu’il entend à l’étranger comme en Belgique, de la part des particuliers comme des entreprises. C’est là un aspect qui doit certainement faire l’objet d’un suivi, plus précisément par un organisme que, selon lui, on ne pourrait suspecter d’entretenir des contacts trop étroits avec le secteur fi nancier, comme c’est par exemple le cas de la BNB.

La Cour des comptes lui paraît dès lors tout indiquée pour remplir cette mission. La question des paradis fi scaux et de leur rôle dans la crise fi nancière est, selon le membre, un aspect trop peu abordé. C’est un point qui doit être approfondi et suivi étroitement à l’avenir. Enfi n, il y a encore la problématique de la protection du consommateur qui, à l’heure actuelle, est encore trop faible. Il convient d’y prêter davantage d’attention car il y a encore beaucoup de dysfonctionnements structurels en ce domaine.

Sur ce point, la Belgique accuse certainement un retard par rapport à d’autres pays. M. Jenne De Potter (CD&V), rapporteur, peut, dans une large mesure, souscrire au projet de texte. Outre un certain nombre de corrections, il avance également les préoccupations suivantes. Les nouvelles exigences de solvabilité et de liquidité de Bâle III requièrent un certain nombre de mesures nouvelles. À cet égard, M. De Potter propose que la Belgique mette celles-ci en œuvre plus rapidement que ce qui a été convenu au niveau européen, mais en concertation avec le secteur.

Il est cependant d’une importance fondamentale que le lien avec l’économie réelle continue de retenir la plus grande attention. L’application de ces exigences aura en effet une incidence sur l’octroi de crédits. Il convient en outre d’examiner s’il est réellement question d’un credit crunch et, le cas échéant, quelle en est la portée. Il est également nécessaire de fi xer des conditions en matière de bonne gouvernance.

La direction effective et le conseil d’administration des institutions fi nancières doivent être davantage responsabilisés, tant en ce qui concerne la défi nition des orientations stratégiques que dans le cadre de leurs missions de contrôle. On ne peut également qu’approuver l’imposition de conditions en ce qui concerne le caractère fi t and proper des dirigeants. Dans ce domaine, il est souhaitable de durcir

les conditions actuelles. Il convient de fi xer des critères clairs en matière d’expérience et d’expertise. Il y a également encore du pain sur la planche en ce qui concerne la politique de rémunération. Ainsi, le rapport entre la partie fi xe et la partie variable du salaire doit être appropriée. Il est bon d’avoir une partie variable dans la rémunération dans la mesure où c’est indubitablement un système d’incitation, mais la tension avec la partie fi xe ne peut pas être trop importante.

Les organes de surveillance doivent y jouer un rôle. Il convient en tout état de cause d’encore progresser dans ce domaine. La proposition prévoyant l’obligation d’un accord préalable de la BNB en cas de nomination des membres du comité de direction ou d’autres fonctions clés, va cependant trop loin. Le processus de rapport aux organes de surveillance doit être accéléré afi n que ces derniers puissent disposer des informations nécessaires en temps utile et, le cas échéant, intervenir.

Cette question peut certainement être plaidée au niveau européen. Il en va de même de la demande d’élargissement de l’arsenal des sanctions mis à la disposition des organes de surveillance. L’intervenant propose en revanche de supprimer, dans le projet de constatations et de recommandations, le renvoi à des exemples. Il ne souhaite pas retenir les propositions relatives au lancement d’un projet pilote avec une SIFI localisée en Belgique, à la cotation en bourse des banques de dépôts et à un actionnariat stable.

Mme Christiane Vienne (PS), rapporteuse, constate que, lors des auditions, les banquiers ont largement prétendu qu’en réalité tout allait bien. Or la réalité est autre, et même opposée, comme l’illustrent clairement certains faits de l’actualité récente (p. ex. la fraude concernant le Libor chez Barclays, ou l’annonce du transfert d’un portefeuille de crédits structurés vers BNP Paribas Fortis en vue de résoudre un problème de déséquilibre entre les prêts et les dépôts dans les branches espagnole et italienne de BNP Paribas).

De même, en matière d’octroi de crédits, thème déjà évoqué par les autres intervenants, tout n’est pas aussi rose que certains veulent bien le dire. Du côté des ménages et des entreprises, le son de cloche est très différent des affirmations du secteur. Il est en effet parfois très difficile d’obtenir un crédit. L’intervenante demande par conséquent que la commission ne se montre pas trop timide dans ses recommandations.

Si une concertation avec le secteur est indiquée, les pouvoirs publics doivent toutefois donner une orientation, y compris à la BNB. Le rôle des autorités de contrôle, la FSMA et la BNB, pourrait encore être renforcé.

Bien que les banquiers soient opposés à une séparation des métiers bancaires, d’autres voix s’élèvent néanmoins pour réclamer le contraire. Selon une étude française, la rentabilité des banques pourrait encore augmenter si l’on procédait à une telle séparation. Cette question n’est donc toujours pas tranchée. Les recommandations de la commission doivent constituer le fondement de ses travaux futurs; la commission devra rester vigilante face au comportement et à l’attitude des banquiers.

Au vu de la réalité quotidienne, c’est certainement nécessaire. M. Joseph George (cdH) craint que le secteur bancaire et fi nancier n’ait pratiquement pas tiré les leçons des crises passées. Selon lui, l’État doit jouer son rôle à cet égard et doit veiller à ce que les règles imposées par les autorités soient respectées. Il faut qu’il soit clair que les pouvoirs publics sont au-dessus des rapports de force mutuels au sein du secteur fi nancier et qu’ils ne peuvent en pâtir.

Les intérêts de l’État ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux des citoyens (voir p. ex. la lenteur de la procédure de décision de la Nederlandsche Bank dans le dossier Fortis ou le rôle de l’État français dans le dossier Dexia). L’intervenant aborde ensuite un aspect qui n’a peutêtre pas été suffisamment évoqué jusqu’à présent, à savoir le fait que dans de nombreuses écoles de management et autres, la formation est trop — et trop unilatéralement — axée sur l’obtention de résultats et l’accomplissement de performances (on a parlé de “robots de la performance”).

Dans un certain sens, nos écoles ont aussi été un élément ayant favorisé la crise. En ce qui concerne la gestion de la crise, il est bon que des mécanismes aient été créés en vue de sauver des institutions fi nancières, mais cela ne peut entraîner une déresponsabilisation de ces institutions, qui pourraient se dire que de toute manière, dans le pire des cas, les autorités interviendront. L’intervenant estime donc que si des possibilités de sauvetage sont nécessaires à court terme, elles doivent s’accompagner d’une responsabilisation du secteur et être également assorties de possibilités de sanction.

Il plaide également en faveur d’un élargissement des compétences de contrôle sur ce qu’on appelle les marchés parallèles (shadow banking), qui représentent en réalité un danger encore plus grand pour le système fi nancier et dont les conséquences, si quelque chose devait mal tourner, seraient incalculables. Les autorités de contrôle doivent tenir le Parlement informé par un rapportage régulier. Il doit pouvoir exercer lui-même une forme de contrôle sur les contrôleurs.

Il doit également être en mesure de suivre de près la situation sur le terrain. L’intervenant cite l’exemple des problèmes qui se posent actuellement au niveau de l’octroi de prêts. Mme Barbara Pas (VB) trouve également que les recommandations intermédiaires arrivent à un moment opportun. Elle prévient toutefois que la réalité évolue parfois très rapidement dans ce secteur et que le rapport doit en tenir compte.

Elle distingue trois aspects qui méritent une attention particulière. Il faut s’atteler concrètement à renforcer l’expertise du conseil d’administration. Il faudrait par ailleurs certainement formuler une recommandation en matière de dépolitisation (cf. la nomination du conseil d’administration de Belfi us). Il y a ensuite la politique de rémunération, que le gouvernement semble avoir reporté aux calendes grecques.

Cet aspect doit être mis davantage en évidence dans les recommandations. Enfi n, le rôle joué par l’autorité de contrôle en matière de protection des consommateurs devrait encore être renforcé. M. Herman De Croo (Open Vld), président, souligne que les projets de recommandation s’articulent autour d’un certain nombre de thèmes: — les réformes relatives aux exigences de solvabilité et de liquidité; — les exigences supplémentaires en matière de bonne gouvernance des institutions fi nancières; — l’organisation du contrôle; — les améliorations de fond au niveau du contrôle des établissements systémiques; — la structure future des banques; — la gestion et le suivi de la crise.

Certains autres sujets doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi: — la protection des consommateurs; — la cotation en bourse des banques de dépôt et la stabilité au sein du groupe d’actionnaires;

— la prohibition de certaines formes d’augmentation de capital; — les exigences supplémentaires imposées aux agences de notation. M. De Croo estime que certains nouveaux points suscitent encore une attention toute particulière. Il souligne en premier lieu que de nombreuses banques établissent des succursales plutôt que des fi liales. Elles peuvent ainsi échapper aux règles du pays dans lequel elles sont établies, ce qui n’est bien entendu pas souhaitable.

Il évoque ensuite le phénomène du système bancaire parallèle (shadow banking), des circuits parallèles, peutêtre né d’une réglementation poussée, grâce auquel il est possible d’échapper à la réglementation en vigueur. L’intervenant souligne également que les (grandes) entreprises situées dans notre pays se fi nancent en priorité auprès de banques, alors que celles établies en Chine ou aux États-Unis se fi nancent directement sur le marché.

Cette fonction d’intermédiation des banques a naturellement un prix (le crédit est plus cher). De plus, elle constitue en quelque sorte un frein à l’innovation et à l’audace. En effet, nos banques ne prennent plus beaucoup de risques — certainement pas pour des projets offrant moins de garanties. Enfi n, il convient également de s’attarder sur les transactions bancaires informatisées où l’argent même est la marchandise et dont il est parfois difficile d’encore distinguer le lien avec l’économie réelle.

Il est par ailleurs également indéniable que le renforcement d’un certain nombre de normes par Bâle III entraînera une augmentation des coûts. Et il en va de même pour la séparation des activités bancaires. Il faudra donc veiller à éviter tout dérapage. Ce rapport intermédiaire ne clôture pas les travaux de la commission spéciale de suivi dès lors que le sujet traité est toujours en évolution. M.  Philippe Goffin (MR), rapporteur, propose de supprimer la référence aux exemples dans les recommandations.

Emboîtant le pas d’intervenants précédents, il estime lui aussi qu’il reste beaucoup de travail à faire dans le domaine de la protection des consommateurs et qu’il faut à coup sûr faire preuve de fermeté sur ce point.

Il convient également de poursuivre l’analyse de la situation relative à l’octroi de crédit afi n d’en saisir la portée véritable. Il faudrait certainement tempérer la formation des étudiants, qui est axée sur une culture des prestations. Enfi n, le membre estime qu’il est nécessaire de contrôler davantage les régulateurs. La Belgique à elle seule ne peut cependant réussir dans cette entreprise. Le niveau européen est primordial.

Mme Christiane Vienne (PS), rapporteur, souligne encore, en complément de sa première intervention, que les banques ont des droits et des devoirs, et qu’il faut parfois leur rappeler leurs devoirs. Le “testament bancaire” ou living will est également une facette du suivi qui ne peut certainement pas être perdu de vue. Un tel système aura indéniablement un effet sur les fonds propres des banques mais la commission doit développer une vision à long terme en ce domaine.

M. Herman De Croo (Open Vld), président, ajoute que la crise n’est pas encore achevée. Il faut replacer les choses dans leurs justes perspectives. On ne peut oublier que la Belgique, membre de la zone euro, fait partie d’un plus grand ensemble. Sur le théâtre mondial, l’Union européenne n’est qu’un acteur parmi d’autres grands acteurs que sont les USA, la Chine et d’autres marchés encore. L’Europe doit donc veiller à ne pas s’imposer trop de règles ni trop d’entraves, ce qui pourrait avoir des effets négatifs considérables.

Dans la foulée de Mme Vienne, M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) estime qu’il serait préférable que les recommandations soient plus contraignantes et que la barre soit mise plus haut pour les banques, ce qui serait au demeurant dans leur propre intérêt.

A. — SYNTHÈSE DES RÉALISATIONS RÉSULTANT DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER LA CRISE FINANCIÈRE ET BANCAIRE En annexe du présent rapport fi gurent deux synthèses des réalisations par recommandation de la commission spéciale chargée d’examiner la crise fi nancière et bancaire. La première annexe contient un tableau actualisé des recommandations. Ce tableau a été envoyé le 18 novembre 2011 à Febelfi n, à la BNB et à la FSMA.

Le a reçu une copie le 15 décembre 2011. Le tableau a ensuite été complèté par les remarques formulées par la ministre et la BNB (dénommé ci-après “tableau en annexe”). La seconde annexe a été rédigée sur la base du tableau par la FSMA (dénommée ci-après “annexe FSMA”). Pour la compréhension du présent rapport, outre le tableau en annexe, il a été décidé d’insérer dans cette partie comprenant des recommandations une synthèse des réalisations, afi n de pouvoir offrir au lecteur un aperçu succinct des principales réalisations.

La synthèse comprend également une ligne du temps avec les principales dates des initiatives et réalisations, aux niveaux international et européen, d’une part, et au niveau belge, d’autre part. Pour la facilité du lecteur, cette synthèse reprend l’ordre des recommandations de 2009. La synthèse doit permettre au lecteur de se faire une meilleure idée de la situation et de mieux situer les recommandations intermédiaires de la commission.

1. Ligne du temps comprenant les dates importantes des initiatives et réalisations 1.1. Initiatives et réalisations aux niveaux international et européen3 — 12  octobre 2008: au sommet européen, une déclaration est faite à propos d’un plan d’action visant à rétablir la confi ance dans le secteur fi nancier. Voir aussi: M. MERLIN, "Financial Supervision in Europe after the Crisis", Bank Fin.

2011, 335-337 et H. RUMEAU-MAILLOT, "Les mesures prises par l'Union Européenne en réponse à la crise: inventaire, présentation et commentaire", Euredia 2010, 495-539.

— 29 octobre 2008: communication de la Commission européenne concernant un cadre d’action européen: de la crise fi nancière à la reprise, COM(2008)706 fi nal. — 26 novembre 2008: communication de la Commission européenne concernant un plan européen pour la relance économique, COM(2008) 800 fi nal. — 25 février 2009: rapport du groupe de haut niveau sur la surveillance fi nancière dans l’Union européenne (rapport de Larosière) contenant 30 recommandations en vue de la mise en place d’un cadre européen relatif à la surveillance fi nancière. — 11 mars 2009: approbation des règles modifi ées concernant la garantie des dépôts — directive 2009/14/ CE du 11 mars 2009 modifi ant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement. — avril 2009: création du Financial Stability Board (FSB) succédant au Financial Stability Forum (FSF). — 30  avril 2009: deux recommandations de la Commission européenne concernant les politiques de rémunération: 1) Recommandation sur les politiques de rémunération dans le secteur des services fi nanciers (2009/384/CE) et 2) Recommandation complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (2009/385/EG). — 27 mai 2009: communication de la Commission européenne concernant la surveillance fi nancière européenne, COM(2009) 252 fi nal.

Cette communication est considérée comme une étape clé dès lors qu’elle défi nit l’architecture de base d’un nouveau cadre européen pour la surveillance fi nancière tant en matière de surveillance macroprudentielle qu’en matière de surveillance microprudentielle en prévoyant la création d’un Comité européen du risque systémique (CERS) et d’un Système européen de surveillance fi nancière (SESF). — 9 juin 2009: rapport du Conseil Ecofi n au Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 sur l’efficacité des mécanismes de soutien fi nancier. — juillet 2009: le comité de Bâle publie ses normes 2.5. — 13 juillet 2009: adoption de la directive OPCVM IV — Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des

dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). — 9 septembre 2009: adoption d’un règlement sur les IFRS — Règlement n° 824/2009/CE de la Commission du 9 septembre 2009 modifi ant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et la norme internationale d’information fi nancière IFRS 7. — 15 septembre 2009: adoption d’un règlement sur les IFRS — Règlement n° 839/2009/CE de la Commission du 15 septembre 2009 modifi ant le règlement (CE) comptable internationale IAS 39. — 16 septembre 2009: adoption de la directive CRD II (Capital Requirement Directive II) — Directive 2009/111/ CE du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil modifi ant les directives 2006/48/CE, 2006/49/ CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises.

Adoption du règlement ANC I — Règlement CE 1060/2009 du 16 septembre 2009 sur les agences de — 20  octobre 2009: la Commission européenne organise une consultation publique sur l’élaboration d’un cadre de l’Union européenne pour la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, COM(2009) 561 fi nal. — 25 novembre 2009: adoption de la directive Solvabilité II — Directive 2009/138 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice. — 30  novembre 2009: adoption d’un règlement relatif aux normes comptables — Règlement (CE) n° 1171/2009/CE de la Commission du 30 novembre 2009 modifi ant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 9  de l’International Financial

Reporting Interpretations Committee (IFRIC) et la norme — 3 mars 2010: communication de la Commission européenne - Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, COM(2010) 2020. — 26  mai 2010: communication de la Commission européenne sur les fonds de résolution pour les banques, dans laquelle la Commission donne sa vision de la contribution que doit livrer le secteur fi nancier en vue de couvrir le coût de la résolution des faillites bancaires, et ce, par la création d’un fonds de résolution pour les défaillances bancaires, COM(2010) 254 fi nal. — 2 juin 2010: communication de la Commission sur la réglementation des services fi nanciers au service d’une croissance durable.

Cette communication contient des propositions en matière de transparence (mesures relatives au fonctionnement des marchés de produits dérivés, mesures sur la vente à découvert et améliorations de la directive MiFID), de responsabilité (révision des systèmes de garantie des dépôts, de la directive sur les abus de marché et de la CRD) et de prévention et de gestion des crises fi nancières, COM(2010) 301 fi nal.

La Commission européenne publie son Livre vert sur le gouvernement d’entreprise dans les établissements fi nanciers et les politiques de rémunération, (COM(2010) 284 fi nal) et lance une consultation à ce sujet. — 28 juin 2010: rapport de Mme Elisa Ferreira (Parlement européen) comportant des recommandations à la Commission au sujet de la gestion des crises transfrontalières dans le secteur fi nancier.

L’objectif est de trouver des moyens d’éviter la faillite des banques transfrontalières ou de procéder à leur liquidation. — 1er juillet 2010: la Commission européenne approuve le train de modifi cations relatif aux OPCVM par le biais de diverses mesures d’exécution de la directive UCITS IV — 2 directives d’exécution et 2 règlements d’exécution. — 12 juillet 2010: la Commission européenne publie sa proposition de refonte de la directive 94/19/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts, COM(2010) 368 fi nal.

Il s’agit surtout d’une harmonisation et d’une simplifi cation des dépôts protégés, d’un raccourcissement des délais de paiement et d’un meilleur fi nancement des systèmes. Livre blanc de la Commission européenne sur les régimes de garantie des assurances, COM(2010)

370 fi nal, dans lequel la Commission formule plusieurs options permettant aux assurés de disposer d’un certain niveau de protection en cas de faillite d’une compagnie d’assurances, afi n d’empêcher que le contribuable ne doive payer la note. Publication de la proposition de directive modifi ant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs, COM(2010) 371 fi nal. — 15 septembre 2010: adoption de la proposition EMIR — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, COM(2010) 484. — 20 octobre 2010: communication de la Commission européenne “Doter l’UE d’un cadre de gestion des crises dans le secteur fi nancier”, dans laquelle la Commission expose les principaux éléments de sa proposition législative pour la gestion de la crise.

L’une des mesures proposées concerne l’établissement de plans de sauvetage et de résolution des défaillances. — 24 novembre 2010: adoption de la directive “CRD III” 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifi ant les directives 2006/48/ CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération.

Adoption des trois “règlements ASE” permettant la création de trois autorités de contrôle européennes. Il s’agit de l’EBA, de l’ESMA et de l’EIOPA. Adoption du règlement CERS permettant également la création, au niveau européen, d’une autorité de surveillance macroprudentielle. Adoption de la directive Omnibus I, qui tient compte des compétences des nouvelles autorités européennes de surveillance fi nancière — directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifi ant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés fi nanciers).

Adoption de la nouvelle Directive Prospectus — Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifi ant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. — décembre 2010: le Comité de Bâle publie ses nouvelles normes Bâle III. — 1er janvier 2011: entrée en vigueur du Système Européen de Supervision Financière constitué des trois ASE (EBA, ESMA et EIOPA) et du CERS. — 19  janvier 2011: publication de la proposition de Directive Omnibus II, qui prévoit une adaptation fondamentale de la Directive Solvabilité II et adapte des directives de contrôle existantes en fonction des nouvelles compétences de l’EIOPA et de l’ESMA — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifi ant les directives 2003/71/CE et 2009/138/ CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés fi nanciers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, COM(2011) 8 fi nal. — 18 février 2011: adoption d’un règlement concernant l’IFRS — Règlement 149/2011/UE de la Commission du 18 février 2011 modifi ant le règlement 1126/2008/ CE portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement 1606/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information fi nancière IFRS. — 11 mai 2011: adoption de l’ANC II — le deuxième règlement concernant les credit rating agencies — Règlement 513/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifi ant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation. — 1er juin 2011: le comité de Bâle publie une version révisée des exigences en capital de Bâle III pour le counterparty credit risk. — 8 juin 2011: adoption de la directive AIFM — Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifi ant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009/ CE et n° 1095/2010/UE.

— 20 juillet 2011: publication de la nouvelle proposition CRD IV, visant à intégrer les normes de Bâle III dans l’ordre juridique européen — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifi ant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat fi nancier, COM(2011) 453.

Publication de la nouvelle proposition CRR IV — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, COM(2011) 452. — 20 octobre 2011: publication de la nouvelle proposition MiFID II — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments fi nanciers, abrogeant la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil, COM(2011) 656 fi nal.

Publication de la nouvelle proposition MiFIR II — Conseil concernant les marchés d’instruments fi nanciers et modifi ant le règlement [EMIR] sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, COM(2011) 652 fi nal. Publication de la nouvelle proposition de règlement sur les abus de marché — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), COM(2011) 651 fi nal.

Publication de la nouvelle proposition de directive sur les abus de marché — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, COM(2011) 654 fi nal. — 25 octobre 2011: publication de la nouvelle proposition de directive Transparence — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifi ant la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligala négociation sur un marché réglementé et la directive 2007/14/CE de la Commission, COM(2011) 683 fi nal.

— 15 novembre 2011: publication d’une nouvelle proposition de directive et d’une nouvelle proposition de règlement sur les agences de notation de crédit (ANC) — COM(2011) 746 fi nal et COM(2011) 747 fi nal. — février 2012: création d’un groupe d’experts à haut niveau sur la structure du secteur bancaire européen — High-level Expert Group on Reforming the structure of the EU banking sector. — 7 mars 2012: dépôt de la proposition de règlement DCT — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifi ant la directive 98/26/CE, COM(2012) 73 fi nal. — 14 mars 2012: approbation du règlement sur la vente à découvert — règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit. — 19  mars 2012: la Commission européenne publie son livre vert “Le système bancaire parallèle”, COM(2012) 102 fi nal. — 30 mars 2012: règlement délégué n° 486/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifi ant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions défi nitives, et en ce qui concerne les obligations d’information. — 16 mai 2012: publication d’une proposition de directive reportant au 30 juin 2013 le délai de transposition de la directive Solvabilité

II, COM(2012) 217 fi nal.

— 5 juin 2012: Règlement (UE) n° 475/2012 de la Commission du 5 juin 2012 modifi ant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19. — 6 juin 2012: publication de la proposition de la Commission européenne d’une directive en matière de redressement et de règlement bancaires, COM(2012) 280/3. La proposition s’inscrit dans le prolongement des efforts récents consentis par différents États membres en vue d’améliorer les systèmes de règlement nationaux. Elle renforce ceux-ci sur des aspects importants et fait

en sorte que les instruments de règlement soient viables sur le marché fi nancier intégré européen. Les instruments proposés se décomposent en compétences en matière de “prévention”, d’ “intervention précoce” et de “règlement”, étant entendu que les autorités interviennent de façon plus drastique lorsque la situation se détériore. 1.2. Initiatives et réalisations au niveau belge4 — 23  septembre 2008: instauration de mesures restrictives relatives au short selling par l’arrêté royal relatif au short selling — arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d’abus de marché.

Cet arrêté royal avait initialement une durée de validité de 3 mois, qui a été prolongée par trois fois par voie d’arrêté ministériel. L’arrêté royal du 22 septembre 2009 l’a fi nalement prolongée pour une durée indéterminée. — 15 octobre 2008: la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité fi nancière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité fi nancière, offre au Roi une base légale (l’article 117bis de la loi du 2 août 2002) l’habilitant à prendre les mesures complémentaires nécessaires pour protéger la stabilité fi nancière.

Elle instaure par ailleurs une garantie d’État pour les crédits octroyés par la BNB dans le cadre du maintien de la stabilité fi nancière. — 16  octobre 2008: l’arrêté royal du 16  octobre 2008 pris en exécution de l’article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers, prévoit, en vue d’assurer un accès suffisant aux liquidités, un système de garanties pour les fi nancements obtenus par des institutions fi nancières sur les marchés fi nanciers ou auprès de contreparties institutionnelles. — 14 novembre 2008: l’arrêté royal du 14 novembre 2008 exécute la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité fi nancière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité fi nancière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers.

Cet arrêté royal prévoit notamment la création d’un nouveau Fonds spécial Voir également E. VAN DEN HAUTE, "Les mesures juridiques prises en Belgique en réponse à la crise: inventaire, présentation et commentaire", Euredia 2010, 363-371.

de protection des dépôts et des assurances sur la vie et instaure une protection des dépôts à concurrence de 100 000 euros. — 4 décembre 2008: création de la commission spéciale chargée d’examiner la crise fi nancière et bancaire. — 10 décembre 2008: arrêté royal du 10 décembre 2008 relatif à la garantie de certains risques assumés par des institutions fi nancières, dont l’objectif est entre autres de lutter contre la fuite massive de liquidités.

La garantie d’État octroyée en l’espèce vise principalement à garantir la solidité de la note. — 17 décembre 2008: la loi du 17 décembre 2008 instituant notamment un Comité d’audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises fi nancières impose aux sociétés cotées et institutions fi nancières belges de créer un comité d’audit. — 23 février 2009: rapport intermédiaire du Comité supérieur pour une nouvelle architecture fi nancière. — 16 mars 2009: l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, fi xe les modalités de fonctionnement du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie institué par l’arrêté royal du 14 novembre 2008. — 14 avril 2009: la loi du 14 avril 2009 modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers, étend l’habilitation donnée au Roi par les articles 117bis et 117ter de la loi du 2 août 2002.

Arrêtés royaux du 14 avril 2009 octroyant une garantie d’État à certaines opérations relatives au sauvetage de Fortis, et octroyant une garantie d’État à certains emprunts du Holding communal, pris en exécution de l’article 117bis de la loi du 2 août 2002. Ces arrêtés royaux prévoient l’octroi d’une garantie d’État à ces deux institutions. — 27 avril 2009: rapport de la commission spéciale (DOC 52 1643/002 (Chambre) et 4-1100/1 (Sénat)).

— 16 juin 2009: rapport défi nitif du Comité supérieur pour une nouvelle architecture fi nancière. — 24 juillet 2009: la loi du 24 juillet 2009 modifi ant la fi nancier et aux services fi nanciers, en ce qui concerne la crise fi nancière, étend, à l’instar de la loi du 14 avril 2009, l’habilitation au Roi accordée par les articles 117bis et 117ter de la loi du 2 août 2002. — 29 août 2009: arrêté royal du 29 août 2009 modifi ant l’arrêté royal du 25 mai 1999 relatif au contenu de l’information à procurer aux déposants et aux investisseurs. — 22 septembre 2009: adoption de l’arrêté royal short selling II, qui prolonge pour une durée indéterminée les mesures imposées par l’arrêté royal short selling I — arrêté royal du 22 septembre 2009 modifi ant l’arrête royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d’abus de marché. — 21 octobre 2009: installation de la Commission et bancaire. — 6 avril 2010: la loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifi er le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et fi nancier, prévoit la transposition partielle de la 8e directive sur les sociétés (2006/46/EG), contient, entre autres, des dispositions concernant les “parachutes dorés” et prévoit une obligation, pour les sociétés cotées, d’inclure un rapport de rémunération dans leur rapport de gestion. — 2 juin 2010: la loi du 2 juin 2010 visant à com- (loi d’“urgence” ou “loi de résolution”) prévoit plusieurs possibilités poussées, pour les autorités belges, d’intervenir en situation de crise. — 2 juillet 2010: la loi du 2 juillet 2010 modifi ant la fi nancier et aux services fi nanciers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses, est à la base du modèle de contrôle Twin Peaks.

— 20 juillet 2010: l’arrêté royal du 20 juillet 2010 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 2  mars 2010 modifi ant le règlement du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, prévoit une prolongation de certaines exigences minimales au niveau des fonds propres jusqu’au 31 décembre 2011. — 3 septembre 2010: approbation par l’arrêté royal du 3 septembre 2010 du règlement de la CBFA du 27 juillet 2010 relatif à la liquidité des établissements de crédit, des compagnies fi nancières, des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation. — 22 février 2011: approbation par l’arrêté royal du 22 février 2011 du règlement de la Commission bancaire, fi nancière et des Assurances du 8 février 2011 concernant la politique de rémunération des établissements fi nanciers, en vue de transposer la CRD II. — 3 mars 2011: arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l’évolution des structures de contrôle du secteur fi nancier, en vertu duquel les compétences de la CBFA de l’époque ont été transférées à la BNB. — 1er avril 2011: entrée en vigueur du modèle de contrôle Twin Peaks. — 14 avril 2011: la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses supprime le secret bancaire fi scal en Belgique. — 20 juin 2011: la FSMA publie son moratoire volontaire sur la commercialisation de produits structurés particulièrement complexes. — 28 juillet 2011: la loi du 28 juillet 2011 visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur fi nancier et portant dispositions diverses, transpose partiellement la CRD III en droit belge. — 4 octobre 2011: l’arrêté royal du 4 octobre 2011 modifi ant l’arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, ainsi que l’arrêté royal du 20  décembre 1995  relatif aux entreprises d’investissement étrangères, transpose partiellement la CRD II en droit belge. — 10 octobre 2011: l’arrêté royal du 10 octobre 2011 modifi ant l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité fi nancière et instituant

en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité fi nancière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers portant extension du système de protection au capital de sociétés coopératives agréées, étend la base légale pour la protection des dépôts aux participations dans certaines sociétés coopératives. — 13 octobre 2011: création de la commission spéciale de suivi chargée d’examiner la crise fi nancière. — 27 octobre 2011: création de la commission Dexia. — 7  novembre 2011: l’arrêté royal du 7  novembre 2011 octroyant une garantie afi n de protéger le capital de sociétés coopératives agréées, accorde une garantie effective aux sociétés coopératives. — 28 décembre 2011: la loi du 28 décembre 2011 instaurant une contribution de stabilité fi nancière et modifi ant l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifi ant la loi du et aux services fi nanciers, introduit une contribution de stabilité fi nancière pour les établissements de crédit de droit belge, de même qu’un certain nombre d’éléments liés au risque dans le calcul des contributions des établissements de crédit de droit belge au Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital des sociétés coopératives agréées. — 12 mars 2012: approbation par arrêté royal du 12 mars 2012 du règlement de l’Autorité des services et marchés fi nanciers relatif à l’agrément des compliance officers. — 19 mars 2012: l’arrêté royal du 19 mars 2012 portant approbation du règlement du 15 novembre 2011 de la Banque Nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédits et des entreprises d’investissement, fi nalise la transposition de la directive CRD III.

— 23 mars 2012: publication du rapport de la commission Dexia. — 22 avril 2012: arrêté royal du 22 avril 2012 portant exécution de l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°bis, de l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité fi nancière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité fi nancière, en ce qui concerne la protection 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers.

Cet arrêté royal concerne la contribution calculée en fonction des risques, qui est due au Fonds spécial de protection pour les dépôts et les assurances sur la vie. La loi du 15 octobre 2008 établit des indicateurs et des pondérations pour calculer ces contributions en fonction des risques, le pouvoir étant confi é au Roi de défi nir des intervalles déterminant le score à attribuer à chaque indicateur de risque, en fonction de sa valeur.

Pour chaque indicateur de risque, des intervalles défi nissant différentes catégories de risque doivent être déterminés. Ces catégories refl ètent un risque absolu et non relatif. multistrates Il existe, au niveau européen, une réglementation abondante concernant le secteur fi nancier, sous la forme de directives, de règlements ou de recommandations. En règle générale, cette réglementation européenne constitue la mise en œuvre des principes de base du Traité européen en matière de libre circulation des services ou de liberté d’établissement des prestataires de services concernés.

En ce qui concerne plus spécifi quement les services fi nanciers, la tendance observée au niveau européen consiste à travailler de plus en plus souvent à l’aide de règlements européens, qui sont d’application directe dans la législation nationale sans devoir être d’abord transposés. Même dans le cadre de certaines directives européennes — qui nécessitent une transposition dans l’ordre juridique national — la Commission européenne tend vers une harmonisation maximale, les États membres ne disposant souvent que d’une marge d’appréciation limitée.

En Belgique, la dimension européenne tient une place importante lors de la transposition de directives ou de la promulgation de législations nationales concernant le secteur fi nancier. Grâce à l’existence d’un réseau d’eurocoordinateurs, on s’efforce en outre de transposer les directives de la façon la plus conforme possible et dans les délais de transposition prévus. Pour de plus amples informations, on se reportera aux fi ches 9-11 de l’annexe FSMA et aux commentaires des recommandations 9-11 dans le tableau en annexe.

La directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifi ant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (CRD II)5, oblige d’établir des collèges de superviseurs pour les groupes bancaires transnationaux.

Le législateur belge a, par le biais de la loi du 28 juillet 2011 visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur fi nancier et portant dispositions diverses6, transposé cette obligation dans l’ordre juridique belge. La directive 2009/138/CE du Parlement européen et tés de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Directive Solvabilité II)7, prévoit des dispositions similaires concernant la mission et les compétences des collèges de superviseurs pour le secteur de l’assurance.

La transposition de cette directive est en cours. Les autorités de surveillance européennes ont également un rôle important à jouer dans le cadre du renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités de surveillance nationales. Elles peuvent choisir à cet effet soit de stimuler et de faciliter des missions et de répartir des compétences entre les autorités, soit de veiller à ce que les collèges de superviseurs fonctionnent de manière cohérente, soit encore de participer au développement et à la coordination de plans de rétablissement et de résolution et de méthodes de règlement des défaillances dans les établissements fi nanciers.

L’Autorité bancaire européenne (EBA), l’Autorité européenne des marchés fi nanciers (ESMA) et l’Autorité JO L n° 302 du 17 novembre 2009. Loi du 28 juillet 2011 visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur fi nancier et portant dispositions diverses, M.B. du 31 août 2011, 55 650. JO L n° 335 du 17 décembre 2009.

sionnelles (EIOPA) ont élaboré, spécifi quement en vue d’une coopération, des directives reprenant des recommandations détaillées concernant le fonctionnement des collèges, dans le but de réaliser la convergence nécessaire dans la pratique de surveillance au sein de l’UE. Des directives spécifi ques ont en outre été élaborées dans le secteur bancaire concernant le processus à mettre en oeuvre entre le superviseur “home” et le superviseur “host” dans le but de parvenir à une décision conjointe quant aux exigences en capital pour le groupe bancaire, dans le cadre du “deuxième pilier” de l’accord de Bâle sur le capital.8 D’autres initiatives ont encore été développées comme, par exemple, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifi ant la directive 2002/87/ CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat fi nancier (également appelée directive CRD IV).9 Cette directive vise la transposition des normes de Bâle III dans l’ordre juridique européen.

La Belgique a déjà entamé les préparatifs de mise en oeuvre de cette future directive. aux fi ches 15 et 16 de l’annexe FSMA, ainsi qu’aux commentaires des recommandations 15 et 16 du tableau en annexe. internationale Une nouvelle architecture a été mise en place en matière de surveillance européenne: il s’agit du système européen de superviseurs fi nanciers (European System of Financial Supervisors, ou ESFS), qui est opérationnel depuis le 1er janvier 2011.

L’ESFS regroupe les superviseurs nationaux et les autorités de surveillance européennes chargés de renforcer le contrôle microprudentiel en Europe, en particulier en ce qui concerne les Il s'agit de l'ICAAP ou Internal Capital Adequacy Assessment Process, dans le cadre duquel les superviseurs évaluent au sein du collège le profi l de risque de chaque établissement et fi xent, sur la base d'une méthodologie conjointe, les exigences en capital dans le cadre du deuxième pilier.

Voir COM(2011)453 fi nal.

aspects transfrontaliers, dans les secteurs bancaire10 et des assurances11, ainsi que dans le secteur des marchés des valeurs mobilières.12 13 Le Comité européen du risque systémique (European Systemic Risk Board ou CERS) a également été créé. Cet organe européen de contrôle macroprudentiel fait aussi partie de l’ESFS. L’ESFS a non seulement pour mission de mieux écarter les risques systémiques, mais aussi de veiller à l’harmonisation nécessaire des règles et pratiques prudentielles au niveau européen, ainsi qu’au renforcement de la coopération entre les autorités nationales.

Le CERS a été créé par le règlement 1092/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010  relatif à la surveillance macroprudentielle du système fi nancier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique14. Il a pour mission de contribuer à la prévention des risques systémiques pour la stabilité fi nancière de l’Union, qui résultent des évolutions du système fi nancier et des évolutions macroéconomiques, de façon à éviter des périodes de difficultés fi nancières généralisées.

Les trois ASE, à savoir l’Autorité bancaire européenne (EBA)15, l’Autorité européenne des marchés fi nanciers (ESMA)16 et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)17, ont été créées par trois règlements18 et ont pour objectif de contribuer à l’amélioration de l’efficacité de la régulation et de la surveillance des établissements fi nanciers, et de fournir à cet égard des avis aux institutions de l’Union.

Elles élaborent en outre des orientations, des recommandations et des projets de normes techniques sur la base de la législation européenne applicables dans leurs domaines de compétences respectifs. Il s’agit peut-être de l’innovation la plus importante, compte tenu du caractère contraignant que ces normes techniques acquerront dès leur adoption par la Commission européenne. Il s'agit de l'Autorité bancaire européenne (European Banking Authority ou EBA).

Il s'agit de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority ou EIOPA). Il s'agit de l'Autorité européenne des marchés fi nanciers (European Securities and Markets Authority ou ESMA). Voir également: E. WYMEERSCH, "The new European Financial Regulatory Bodies", Bank Fin. 2012, 28-39. JO L 15 décembre 2010, n° 331, 1-11.

L'EBA est le successeur du CEBS. L'ESMA est le successeur du CESR. L'EIOPA est le successeur du CEIOPS. Respectivement le règlement EBA 1093/2010/UE, le règlement EIOPA 1094/2010/UE et le règlement ESMA 1095/2010/UE, qui fi gurent tous dans le J.O. L du 15 décembre 2010, n° 331.

C’est dans ce cadre que s’inscrit également la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifi ant les directives 98/26/ CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/ CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/ CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés fi nanciers), la directive “Omnibus I”19.

La directive Omnibus I modifi e diverses directives afi n de les conformer aux nouvelles compétences des autorités européennes de surveillance. Il convient également de mentionner la proposition de directive Omnibus II20. Outre certains ajustements plus fondamentaux apportés au projet Solvabilité II, la directive Omnibus II s’attachera essentiellement à modifi er les directives dans le secteur des assurances et des titres, afi n de les conformer aux nouvelles compétences de l’EIOPA et de l’ESMA.

Pour de plus amples informations, on se reportera à la fi che n° 17 de l’annexe FSMA et aux commentaires relatifs aux recommandations n° 17 et 18 du tableau 2.4. Vers un contrôle “méso-prudentiel” Depuis 2009, l’organisation de la surveillance prudentielle s’est caractérisée par de grandes modifi cations par le biais de la loi du 2 juillet 2010 modifi ant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses21.

Cette loi prévoyait une évolution progressive de l’ancien modèle de surveillance vers le modèle de surveillance Twin Peaks22. JO L du 15 décembre 2010, n° 331, 120-161. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifi ant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés fi nanciers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

Voir COM(2011) 8 fi nal. MB du 28 septembre 2010, 59 140. Voir également: J.P. BUYLE, "Loi du 2 juillet 2010 modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses", Dr.banc.fi n. 2010, 409-413;

X. DIEUX,

"La nouvelle alliance: présentation des nouvelles structures de supervision du secteur fi nancier", J.T. 2012, 61-71; M. PIETERS, "De nieuwe toezichtsarchitectuur voor de Belgische fi nanciële sector", Dr.banc.fi n. 2011, 291-298.

Dans une première phase, en vue de préparer la mise en place ultérieure du modèle de surveillance Twin Peaks, une période de transition a été instaurée, dans le cadre de laquelle, du 21 octobre 2010 au 1er avril 2011, le contrôle prudentiel des établissements fi nanciers systémiques a été centralisé auprès du Comité des risques et établissements fi nanciers systémiques (CREFS), composé des comités de direction de la BNB et de la CBFA.

L’arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l’évolution des structures de contrôle du secteur fi nancier23 a concrétisé la deuxième phase de la réforme en réalisant le modèle de surveillance Twin Peaks. Conformément à ce nouveau modèle, depuis le 1er avril 2011, le contrôle prudentiel des banques, des sociétés de bourse et des assurances est exercé par la BNB24. Les compétences du CREFS ont ainsi été transférées à la BNB.

Les dimensions microprudentielle et macroprudentielle du contrôle sont ainsi intégrées, comme le recommandait la commission spéciale. La FSMA (ex CBFA) est chargée de la surveillance des règles de conduite, des marchés et produits fi nanciers, et s’est vu conférer de larges compétences en matière de protection des consommateurs25. Une autre nouveauté importante a été introduite par la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures du secteur bancaire et fi nancier26.

Cette loi a créé de nouvelles compétences pour les autorités concernant la prise de mesures d’urgence en cas de crise fi nancière. Elle s’applique aux institutions de crédit, aux entreprises d’assurances et aux organismes de liquidation et organismes assimilés. La loi du 2 juin 2010 contient des mesures de redressement plus radicales, que les autorités peuvent imposer à des institutions du secteur bancaire et fi nancier lorsque leur situation fi nancière est à ce point menacée qu’elle pourrait compromettre la stabilité fi nancière nationale ou internationale.

Cette loi crée un cadre juridique qui permet à l’État de prendre des mesures de redressement exceptionnelles si le risque de défaillance MB du 9 mars 2011, 15 623. Cet arrêté royal exécute l'article 26 de la loi du 2 juillet 2010. Voir aussi:

L. COENE, "The Belgian Banking Sector in 2020",

Dr.banc.fi n. 2012, 17-20. Voir aussi. J.P SERVAIS, "The vision of the FSMA as Market and Conduct Supervisor", Dr.banc.fi n. 2012, 25-27. MB 14 juin 2010, 37 063.

de ces institutions est tel qu’il pourrait mettre en péril la stabilité du système fi nancier belge ou international.27 Cette loi permet à l’État d’ordonner, par arrêté royal, la cession d’actifs, de branches d’activités ou de titres émis par une institution fi nancière. L’indemnité qui doit être payée aux propriétaires des biens ou aux titulaires des droits est fi xée dans un arrêté royal qui règle la cession de ces biens ou de ces droits.

Pour de plus amples informations, on se reportera aux fi ches 20-22 de l’annexe FSMA et aux commentaires relatifs aux recommandations 20-22 dans le tableau Depuis 2009, diverses initiatives ont été prises à l’échelon international et européen en vue de renforcer les exigences de fonds propres pour les banques et d’affiner les règles en la matière, de même que pour adapter les règles comptables. Il s’agit notamment: — de l’accord “Bâle 2.5”28; — des accords de Bâle III; — des directives CRD II29 et CRD III30 et de leur transposition en droit belge par le biais de diverses lois et de divers arrêtés royaux; — de la directive “Solvabilité II”31; et Voir aussi: G

CARTON DE TOURNAI, "Commentaire de la loi du 2 juin 2010 sur les mesures d'urgence dans le secteur bancaire et fi nancier", Comptabilité et Fiscalité pratiques 2012, n° 2012/2, 2-20. En vue de renforcer les fonds propres liés aux titrisations et aux risques de marché du portefeuille de négociation, le Comité de Bâle a formulé en juillet 2009 un certain nombre de propositions qui ont été appelées “normes Bâle 2.5”.

Ces normes ont été reprises dans l’ordre juridique européen par le biais de la directive CRD III. Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifi ant les directives 2006/48/CE, 2006/49/ CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises, JOCE L n° 302 du 17 novembre 2009.

Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifi ant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération, JOCE L n° 329 du 14 décembre 2010. Cette directive CRD III intègre les normes Bâle 2.5 dans l’ordre juridique européen.

Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, JOCE L n° 335 du 17 décembre

— de divers règlements portant adoption de certaines normes comptables internationales (voir aussi le point 5.1.). Par ailleurs, on est toujours, à l’heure actuelle, pleinement engagé dans l’élaboration de nouvelles réglementations en la matière. On peut penser notamment à la proposition CRD IV32 et à la proposition connexe de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (le “CRR IV”)33.

Ces deux textes en projet visent à renforcer les règles prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement dans le cadre des normes de Bâle III, à affiner la bonne gouvernance des établissements visés et à harmoniser les règles en matière d’accès aux activités de dépôt. Il y a également la proposition de révision de la norme IAS 39 par l’IASB (International Accounting Standards Board).

Au niveau belge, une norme de liquidité a été introduite par l’arrêté royal du 3 septembre 2010 portant approbation du règlement de la CBFA du 27  juillet de liquidation34. Cette norme impose aux établissements de conserver un montant d’actifs liquides suffisants pour faire face aux retraits nets de fonds durant une période minimale d’un mois. Cette réglementation a été complétée par la circulaire CBFA 2010_21 du 30 septembre 2010, qui impose également des normes de gestion de liquidité plus strictes.

Les dispositions relatives aux transactions intragroupe ont été revues, dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2009/111/CE (directive CRD II)35, par le règlement précité de la CBFA du 27 juillet 2010. Ainsi, la capacité pour les fi liales à fi nancer de manière non sécurisée leur maison-mère ou des fi liales apparentées sera limitée à 100 % de leur fonds propres à partir du 31 décembre 2012. fi ches 29-32 de l’annexe FSMA et aux commentaires relatifs aux recommandations 29-32 dans le tableau Voir COM(2011) 453 fi nal.

Voir. COM(2011) 452. M.B. 16 septembre 2010, 58 143

JOCE

L n° 302 du 17 novembre 2009.

Des mesures ont été prises, tant aux niveaux belge qu’européen, visant à réfréner le short selling. En l’absence d’une réglementation européenne en la matière, les autorités belges ont, par l’arrêté royal du 23 septembre 200836, dès 2008, imposé une limitation en ce qui concerne le short selling. Cet arrêté royal avait un effet limité dans le temps et a, par le biais de divers arrêtés ministériels, été prolongé temporairement jusqu’à ce qu’il soit prolongé pour une durée indéterminée par l’arrêté royal du 22 septembre 2009 modifi ant l’arrêté constitutifs d’abus de marché37.

Comme fi l conducteur des acteurs du marché, la FSMA publie sur son site internet une liste actualisée de questions et réponses sur le sujet38. Au niveau européen, le règlement relatif au short selling a été approuvé récemment. Le règlement (UE) n° 236/2012  du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit39 sera applicable à partir du 1er novembre 2012. à la fi che 35 de l’annexe FSMA et aux commentaires de la recommandation 35 dans le tableau en annexe.

3.3. Renforcer l ’arsenal du contrôle des établissements systémiques Dans le cadre de la réforme Twin Peaks du contrôle fi nancier, la loi du 2 juillet 2010 modifi ant la loi du 2 août 1998 fi xant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses40, a introduit la catégorie des institutions systémiques dans la législation belge. La loi du 2 juillet 2010 prévoit notamment la possibilité pour le superviseur de s’opposer à des décisions stratégiques d’institutions systémiques.

Des compétences spéciales ont été attribuées au CREFS, entre le 21 octobre 2010 et le 1er avril 2011, et Arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché, MB du 25  septembre 2008, 50 040. M.B. du 24 septembre 2009, 63 733. Cela a été fait pour la dernière fois le 13 février 2012. Ces mesures sont consultables sur le site http://www.fsma.be/nl/Supervision/ fm/ma/mm/Article/faq/faq2mm.aspx JO L n° 86 du 24 mars 2012.

à la BNB, depuis le 1er avril 2011, en vue d’exercer un contrôle approprié des établissements systémiques. Les compétences spéciales dont la BNB dispose à l’égard de ces établissements sont notamment les suivantes: — les établissements fi nanciers systémiques doivent communiquer leurs projets de décision stratégique à la BNB, qui peut s’y opposer si elle estime que ces décisions vont à l’encontre d’une gestion saine et prudente de l’établissement ou peuvent porter gravement atteinte à la stabilité du système fi nancier; — la BNB peut imposer des mesures spécifi ques lorsqu’elle estime qu’un établissement présente un profi l de risque inadéquat ou que sa politique est susceptible d’avoir un impact négatif sur la stabilité du système fi nancier.

Ces mesures peuvent prendre la forme d’exigences particulières en matière de solvabilité, de liquidité, de concentration des risques et de positions en risque. Afi n de lui permettre d’exercer ces compétences, les établissements fi nanciers systémiques sont tenus de transmettre à la BNB un rapport relatif aux développements de leurs activités, à leur profi l de risque et à leur situation fi nancière, dans le cadre de la transmission spécifi que d’informations imposée à ces établissements.

Dans ce cadre, on peut de même citer la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité fi nancière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité fi nancière41. Cette loi habilite le Roi à arrêter des règlements complémentaires ou dérogatoires à certaines lois de contrôle sectorielles énumérées de manière limitative, afi n de préserver le système fi nancier en cas de crise fi nancière soudaine ou de menace grave de crise systémique et octroie une garantie d’État à la BNB pour les crédits qu’elle alloue dans le cadre de sa contribution à la stabilité fi nancière. fi ches 38 et 39 de l’annexe FSMA et aux commentaires relatifs aux recommandations 38 et 39 du tableau en annexe.

MB du 17 octobre 2008, 55 634.

En l’occurrence également, diverses initiatives ont été prises depuis 2009. Il s’agit de deux règlements européens, les Règlements ANC I42 et ANC II43 — qui portent essentiellement sur l’enregistrement, les règles de conduite et la surveillance des agences de notation —, et d’un code de conduite44 rédigé par l’International Organisation of Securities Commissions (IOSCO). Au niveau européen, les Règlements ANC I et ANC II organisent le contrôle des agences de notation externes.

Ceux-ci prévoient une procédure d’agrément unique au sein de l’Europe dont l’ESMA (l’Autorité européenne des marchés fi nanciers) est responsable. L’agrément n’est donné et maintenu que si l’agence répond à certains critères de gouvernance dont l’absence de confl it d’intérêt. L’ESMA doit aussi vérifi er que ces agences disposent d’une bonne organisation et d’un know how suffisant pour développer des modèles de notation suffi samment robustes et qui sont revus périodiquement.

Malgré l’adoption d’une législation européenne sur les agences de notation en 2009 et en 2010, de récents développements dans le contexte de la crise de la dette dans la zone euro ont fait apparaître que le cadre réglementaire existant était insuffisant. Par conséquent, le 15 novembre 2011, la Commission a exprimé le souhait, au moyen de deux nouvelles propositions, de renforcer le cadre législatif en s’attaquant aux points faibles subsistants.

Les deux propositions concernent, d’une part, une directive ANC45 et, d’autre part, un règlement ANC46. aux fi ches 43-48 de l’annexe FSMA et aux commen- Règlement CE 1060/2009 du 16 septembre 2009 sur les agences de notation, JOCE du 17 novembre 2009, n° 302, p. 1. Règlement (UE) n° 513/2011  du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifi ant le règlement CE 1060/2009 du 16 septembre 2009 sur les agences de notation, JOCE du 31 mai 2011, n° 145, p.

30. Voir aussi S. DECOSTER, "Règlement (UE) no 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifi ant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit: Première compétence de surveillance directe de l'AEMF ( ESMA)", Bank Fin.R. 2011, 293-298. Voir http://www.iosco.org/library/pubdocs/pdf/IOSCOPD271.pdf modifi ant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit, COM(2011) 746 fi nal.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifi ant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, COM(2011) 747 fi nal.

taires concernant les recommandations 43-48 dans le tableau en annexe. 4. Structure et organisation des marchés 4.1. Banques standard spécialisées Le gouvernement a, dans le cadre de l’accord de gouvernement du 1er décembre 2011, demandé à la BNB, dans le contexte du testament bancaire, ou “living will”, de réaliser une étude afi n d’étudier l’opportunité de séparer les banques de dépôts des banques d’investissements.

Cette possibilité doit faire l’objet d’un examen quant à ses conséquences sur le secteur fi nancier belge et sur l’économie réelle, tenant compte des modifi cations du paysage bancaire depuis 2008. Cette étude sera fi nalisée d’ici fi n 2012. Les règlementations actuelles favorisent déjà l’activité bancaire classique de la manière suivante: — au niveau de la solvabilité: • les prêts hypothécaires, ainsi que les crédits aux PME et aux clients individuels, font l’objet d’un traitement favorable par rapport aux autres crédits; • les exigences relatives aux expositions de titrisations ont été revues à la hausse en application de la directive européenne 2010/76/EU afi n de pénaliser de tels investissements (un projet d’augmentation complémentaire de ces exigences est en cours pour l’instant au niveau du Comité de Bâle); • les exigences relatives aux activités de trading pour compte propre ont été augmentées en application de la directive 2010/76/EU (CRD III) afi n de pénaliser cette activité. — au niveau de la liquidité, le ratio de liquidité applicable en Belgique favorise la constitution d’une base de dépôts stable (par rapport aux dépôts dits wholesale). à la fi che 50 de l’annexe FSMA et aux commentaires concernant la recommandation 50 dans le tableau en

4.2. Les paradis fi scaux et le secret bancaire On peut citer dans ce cadre la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses47, qui lève le secret bancaire, ainsi que les conventions bilatérales (modèle OCDE) signées par la Belgique. aux fi ches 57 et 58 de l’annexe FSMA et aux commentaires des recommandations 57 et 58 dans le tableau 5.1 Règles de comptabilité IFRS et harmonisation avec l’US GAAP Divers règlements européens sur les règles de comptabilité ont été approuvés depuis la publication du rapport de la (première) commission spéciale.

Il s’agit notamment: — du règlement (CE) n° 824/2009 de la Commisn° 1126/2008 de la Commission portant adoption de mément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement nale d’information fi nancière IFRS 748; —du règlement (CE) n° 839/2009 de la Commission du 15  septembre 2009  modifi ant le règlement (CE) comptable internationale IAS 3949; — du règlement (CE) n° 1171/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifi ant le règlement (CE) ment (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 9 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) et la norme comptable internationale IAS 3950; M.B. du 6 mai 2011, 26 576.

Voir aussi: J.P. BOURS, "Le secret bancaire fi scal en Belgique: un état des lieux", J.T. 2012, 205-218. JO L n° 239 du 10 septembre 2009. JO L n° 244 du 16 septembre 2009. JO L n° 314 du 1 décembre 2009.

— du règlement n°149/2011/UE de la Commission du 18 février 2011 modifi ant le règlement n° 1126/2008/CE portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement n° 1606/2002/ d’information fi nancière IFRS51; — du règlement (UE) n° 475/2012  de la Commission du 5  juin 2012  modifi ant le règlement (CE) nale IAS 1952. Il est frappant de constater que l’avancée des travaux de l’IASB et leur convergence avec les travaux de son pendant américain (US GAAP) diffèrent sur plusieurs points.

Pour une analyse approfondie, il est renvoyé aux fi ches 65 et 66 de l’annexe FSMA et aux commentaires concernant les recommandations 65 et 66 dans le tableau en annexe. consommateurs de services fi nanciers Au niveau européen, la directive 2010/73/UE du 2010  modifi ant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (la “directive Prospectus”)53, est en vigueur.

Cette directive doit être transposée pour le 1er juillet 2012. Par ailleurs, un grand nombre de propositions visant à améliorer la protection des consommateurs sont à l’examen. Il s’agit avant tout d’une proposition JOCE L n° 46 du 19 février 2011

JOCE

L n° 146 du 6 juin 2012

JOCE

L n° 327 du 11 décembre 2010.

relative à la nouvelle directive MiFID II54 et à la directive MiFIR55, d’une proposition de modifi cation de la directive “Transparence”56, de la proposition EMIR57,… Mais les propositions CRD IV58 et CRR IV59 y contribueront également. Au niveau de la Belgique, la loi du 2 juillet 2010 modifi ant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses60, comporte une série d’articles qui visent à mieux protéger le consommateur de services En soi, l’instauration du modèle de surveillance Twin Peaks contribue également à un renforcement de la protection du consommateur.

L’arrêté royal du 3 mars 2011 traduit, sur le plan structurel, les deux fi nalités majeures du contrôle fi nancier: d’une part, le maintien de la stabilité macro- et microéconomique du système fi nancier, qui relèvera des responsabilités de la BNB et, d’autre part, le fait d’assurer, outre notamment des processus de marché équitables et transparents et des relations correctes entre les intervenants sur le marché, un traitement honnête, équitable et professionnel des clients (règles de conduite), qui reste de la compétence de la FSMA.

La mise en œuvre du modèle Twin Peaks impliquait que la FSMA, outre notamment sa mission traditionnelle de gardienne du bon fonctionnement, de la transparence et de l’intégrité des marchés fi nanciers, et de contrôle de l’offre illicite de produits et services fi nanciers, déveconcernant les marchés d’instruments fi nanciers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, COM(2011) 656 fi nal. concernant les marchés d'instruments fi nanciers et modifi ant le règlement [EMIR] sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, COM(2011) 652 fi nal. modifi ant la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des ciation sur un marché réglementé et la directive 2007/14/CE de la Commission, COM(2011) 683 fi nal. sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, COM(2010) 484.

Voir également M. ARMSTRONG-CERFONTAINE et A. HAINSWORTH, "Regulating the unregulated: the prognosis for non-fi nancial counterparties under the European Market Infrastructure Regulation", Butterworths Journal of International Banking and Financial Law 2011, Vol. 26, n° 8, 469-477. Voir COM(2011) 452. MB 28 septembre 2010, 59 140.

loppe son action dans le domaine, relativement plus récent, du contrôle du respect des règles de conduite applicables aux intermédiaires fi nanciers afi n d’assurer un traitement honnête, équitable et professionnel de leurs clients61. Pour une analyse circonstanciée, il est renvoyé aux fi ches nos 71 et 72 de l’annexe FSMA et aux commentaires relatifs aux recommandations nos 71 et 72 du 6.1. Améliorer la traçabilité des produits Dans ce cadre, il peut être renvoyé, au niveau européen, aux directives CRD II et CRD III, déjà en vigueur, et à la directive 2011/61/EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifi ant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 (directive AIFM)62.

En ce qui concerne les initiatives législatives pertinentes, il peut également être renvoyé à la proposition EMIR63. Au niveau belge, le règlement sur les fonds propres a été adapté en 201064 afi n de contraindre les institutions qui titrisent leurs actifs à conserver une partie du risque (à concurrence de 5 %). L’objectif était de veiller à ce que les institutions qui effectuent des opérations de ce type restent responsables d’une partie des risques.

Le règlement prévoit également des obligations strictes de due diligence en matière de tranches de titrisation. Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné par la fi xation d’exigences plus élevées en matière de fonds propres. Il conviendra également, en application de l’article 49, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 (tel qu’inséré par Voir aussi J.P. DEGUEE, "La protection des avoirs des clients après MiFID", Dr.banc.fi n.

2008, 3 et suiv.;

L. VAN CAUTER,

"De FSMA en de bescherming van de fi nanciële consument", Dr.banc.fi n. 2011, 267-272. J.O. L n° 174 du 1er juillet 2011. Les exigences de la directive AIFN entreront en vigueur à partir de juillet 2013. Voir également E. DESSY, "La directive sur les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs", Dr.banc.fi n. 2011, 219-238. Voir COM(2010) 484. Par le biais de l'arrêté royal du 3  septembre 2010  portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés fi nanciers du 27 juillet 2010 modifi ant le règlement du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, Moniteur belge du 14 septembre 2010, 57 845.

l’article 9 de la loi du 2 juillet 2010), de mentionner le moratoire décrété le 20 juin 2011 par la FSMA sur la commercialisation de produits structurés particulièrement complexes auprès des investisseurs de détail.65 Voir également à cet égard les fi ches 74 et 77 de l’annexe FSMA, ainsi que le commentaire des recommandations 74-77 du tableau en annexe.

système fi nancier global Au niveau européen, les discussions menées entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen à propos du projet de règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR) touchent à leur fi n66. Ce projet de règlement prévoit un mécanisme rendant obligatoire la compensation par une contrepartie centrale pour certains dérivés de gré à gré — dont les Credit Default Swaps (CDS) — et renforçant les normes standard de gestion des risques pour les contreparties centrales.

Le projet EMIR prévoit ensuite l’obligation de communiquer les transactions bilatérales sur dérivés de gré à gré aux référentiels centraux. Il instaure également un droit d’accès aux données au profi t des autorités de surveillance compétentes. Le futur règlement mettra ainsi en oeuvre la politique convenue à l’échelle mondiale lors du G20 organisé fi n 2009. En principe, le projet de règlement et ses mesures d’exécution doivent entrer en vigueur au plus tard fi n 2012.

La BNB et la FSMA font partie de l’OTC Derivatives Regulators Forum, qui organise le contrôle des trade repositories (registres de transactions destinés à l’enregistrement des opérations individuelles sur CDS) en vue de renforcer la transparence et la traçabilité et de soutenir le bon fonctionnement des contreparties centrales. Voir également à cet égard la fi che 82 de l’annexe FSMA, ainsi que le commentaire de la recommandation 82 du tableau en annexe.

Voir également M.  TISON, "De FSMA mededeling inzake nodeloos ingewikkelde beleggingsproducten. Een nodeloos initiatief?", TRV 2011, 433-434.

le contrôle prudentiel Différentes initiatives ont déjà été prises en la matière. On citera au niveau européen les directives CRD II67 et CRD III68, qui sont déjà en vigueur, ainsi que la future directive CRD IV69. La CRD II a été transposée dans l’ordre juridique belge par: — la loi du 28 juillet 2011 visant à transposer diverses portant dispositions diverses70; — l’arrêté royal du 4 octobre 2011 modifi ant l’arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, ainsi que l’arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d’investissement étrangères71; — et l’arrêté royal du 3 septembre 2010 portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés fi nanciers du 27 juillet 2010 modifi ant le règlement du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement72.

La directive CRD III a été transposée dans l’ordre juridique belge par: portant dispositions diverses73; — l’arrêté royal du 22 février 2011 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, fi nancière et des Assurances du 8 février 2011 concernant la politique de rémunération des établissements fi nanciers74; — l’arrêté royal du 19 mars 2012 portant approbation du règlement du 15 novembre 2011 de la Banque natio- JO Ln° 302 du 17 novembre 2009.

JO L n° 329 du 14 décembre 2010. MB du 31 août 2011, 55 650. MB du 11 octobre 2011, 62 416. MB du 14 septembre 2010, 57 845. MB du 2 mars 2011, 14 462.

nale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédits et des entreprises d’investissement75. Au niveau belge, des normes concrètes en matière de liquidités ont été instaurées en deux étapes: — Une première étape a été franchie grâce à la circulaire CBFA 2009_18 du 8 mai 2009 relative à la gestion du risque de liquidité. Par le biais de cette circulaire, la CBFA de l’époque a affiné son approche prudentielle du risque de liquidité encouru par les établissements de crédit, les compagnies fi nancières, les organismes de liquidation et les organismes assimilés à des organismes de liquidation.

Concrètement, cette circulaire a mis en place des ratios d’observation destinés à suivre la position de liquidité des établissements assujettis sur la base du reporting prudentiel existant, les attentes en matière de saines pratiques de gestion des risques de liquidité ont été actualisées sur la base de normes internationales révisées et le suivi de la position de liquidité des établissements de crédit de droit belge et des compagnies fi nancières a été intensifi é. — Lors de l’évaluation de l’impact des mesures prises à la lumière des développements économiques et des évolutions de la concertation internationale menée par les autorités de contrôle sur l’approche prudentielle de la gestion du risque de liquidité des établissements de crédit, il a été décidé d’instaurer des normes de liquidité quantitatives pour les établissements de crédit de droit belge, les succursales belges d’établissement de crédit de droit étranger, les compagnies fi nancières, les organismes de liquidation et les organismes assimilés à des organismes de liquidation par le biais du règlement CBFA du 27 juillet 2010 relatif à la liquidité des établissements de crédit, des compagnies fi nancières, des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, tel qu’il a été approuvé par l’arrêté royal du 3 septembre 201076.

Dans une nouvelle circulaire CBFA 2010_21, la CBFA de l’époque a précisé ces normes de liquidité et repris les mesures relatives aux attentes de l’autorité de contrôle concernant les saines pratiques de gestion du risque de liquidité, ainsi que sur le plan de l’intensifi cation du reporting à effectuer par les établissements concernés. La BNB impose actuellement une norme de liquidité minimale par le biais de l’application du règlement relatif aux fonds propres du 27 juillet 201077.

Ce ratio de liquidité minimale sera d’application jusqu’à introduction via la future directive CRD IV d’un ratio de liquidité MB du 27 mars 2012, 19 290. MB du 16 septembre 2010, 58 143. Approuvé par l’arrêté royal du 3 septembre 2010, MB du 14 septembre 2010, 57 845.

uniforme en Europe. Dans le cadre de ce ratio, seul les actifs dits liquides peuvent être pris en considération pour servir de matelas de liquidité, ce qui favorise la détention d’actifs liquides. En termes de solvabilité, la règlementation prudentielle belge, et internationale, ne prévoit pas de risk weight liabilities. Toutefois, le risque de funding est pris en considération dans l’évaluation de la solvabilité des établissements.

Ceux dont le risque de liquidité est plus important font l’objet d’une exigence en fonds propres plus importante en termes de pilier 2. Ce type de risque doit aussi être pris en considération par l’établissement dans le cadre de sa propre appréciation des risques en application du titre XI du règlement du 15 novembre 2011 de la BNB relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Le risque de funding est également pris en considération dans le cadre des stress tests réalisés en collaboration avec l’EBA auprès des grands établissements. En outre, le règlement relatif aux fonds propres de la BNB du 15 novembre 201178 différencie, en termes de ratio de liquidité, les passifs en fonction de leur stabilité et favorise, en ce sens, les passifs stables (tels, par exemple, les dépôts d’épargne. aux fi ches 84, 85 et 86 de l’annexe FSMA et aux commentaires des recommandations 84, 85 et 86 dans le 7.1.

Bonne gouvernance Au niveau européen, deux instruments sont utilisés pour renforcer les principes existants en matière de gouvernance d’entreprise (“corporate governance”). Au niveau belge, les deux instruments seront traduits en prescriptions légales et prudentielles.   D’une part, l’EBA a publié le 27 septembre 2011 de nouvelles “Guidelines on Internal Governance”. Ces directives de l’EBA donneront lieu à une révision de la circulaire de la CBFA du 30 mars 2007 PPB-2007-6- CPB-CPA relative aux attentes prudentielles de la CBFA en matière de bonne gouvernance des établissements fi nanciers.

Cette révision a été commencée dans le courant du premier trimestre de 2012. Il a été instauré par le biais du règlement fonds propres du 27 juillet 2010.

Par ailleurs, la proposition CRD IV est en cours d’élaboration. Cette proposition comprendra également un volet bonne gouvernance. La responsabilisation du conseil d’administration et la mise en place d’une fonction de gestion des risques constitueront à cet égard des éléments essentiels. Lors de la préparation des directives de l’EBA, il a déjà été tenu compte des attentes nourries à l’égard de la proposition CRD IV en termes de bonne gouvernance.

La transposition de la CRD IV en droit belge permettra à l’avenir de réguler la bonne gouvernance de manière plus détaillée et obligatoire. La loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (ci-après la “loi bancaire”) devra être adaptée en ce sens. Il y a cependant lieu d’indiquer que l’exigence légale typiquement belge relative au rapportage destiné à la direction effective a déjà permis de faire un pas important dans cette direction.

L’organisation interne de l’établissement est déjà abordée dans ce rapport. Au niveau belge, la loi du 17 décembre 2008 a notamment entraîné la création d’un comité d’audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises fi nancières79, un renforcement de la bonne gouvernance dans les entreprises cotées et dans les entreprises publiques autonomes, et la modifi cation du régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et fi nancier.

Cette loi constitue déjà une première étape dans la bonne direction en ce qui concerne les administrateurs indépendants au sein des institutions fi nancières et la manière dont ils jouent leur rôle spécifi que. Elle prévoit notamment d’obliger les institutions fi nancières à créer un comité d’audit. Elle règle le fonctionnement de ce comité et elle a en outre foncièrement modifi é et durci les règles légales concernant les administrateurs indépendants. aux fi ches 90, 91 et 92 de l’annexe FSMA, ainsi qu’aux commentaires relatifs aux recommandations 90 à 92 du qualité Dans le courant de l’année 2011, le cadre réglementaire de la surveillance prudentielle de la politique de rémunération des établissements fi nanciers belges a été complété par la transposition des dispositions MB, 29 décembre 2008, troisième édition, 68 568.

pertinentes de la CRD III par voie de législation, de règlements et de circulaires80. Le respect, par les établissements, des dispositions de la CRD III est contrôlé par la BNB à l’aide de screenings horizontaux. Les dispositions relatives aux rémunérations de la directive CRD III ont notamment été transposées par la loi du 28 juillet 201181. Ces dispositions sont peu nombreuses et constituent une transposition très fi dèle de la directive.

Les adaptations et ajouts principaux à la loi bancaire sont les suivants: de leur organisation interne au sens large, disposer de politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques; sont tenus d’établir un comité de rémunération; publication en matière de politique de rémunération; — des mesures et des sanctions ont été prévues au cas où la politique de rémunération s’avère inadaptée.

La BNB a la compétence d’imposer des mesures tant qualitatives (modifi cations de la politique) que quantitatives (un “capital add-on”) et peut, dans les institutions pour lesquelles les autorités sont intervenues, limiter les rémunérations variables à un pourcentage du total des résultats nets d’exploitation. Les autres dispositions relatives aux rémunérations ont été transposées par le biais d’un règlement combiné à une circulaire.

Le règlement de la CBFA du 8 février 2011 (approuvé par l’arrêté royal du 22 février 201182) reprend les dispositions techniques de la CRD III. Pour une interprétation correcte, le règlement doit être lu conjointement avec la circulaire sur les rémunérations de la CBFA du 14 février 2011 (CBFA_2011_5). Cette dernière renvoie aux “Guidelines on Remuneration Policies and Practices” pertinents du CEBS, qui font partie intégrante du cadre prudentiel belge pour la politique Voir également: K.

VAN LANDEGHEM, "Regulering van het beloningsbeleid van fi nanciële instellingen", Bank Fin.R. 2011, 327-346. MB 31 août 2011, 55 650. MB 2 mars 2011, 14 462.

en matière de rémunération. Outre cette référence, la circulaire contient également un nombre restreint de précisions concernant la Belgique. Les principaux éléments de la réglementation en matière de rémunération sont les suivants: — délimitation des catégories de collaborateurs qui doivent être concernées par la politique de rémunération; — fixation d’un certain nombre de principes de bonne gouvernance dans le cadre de la politique de rémunération; — fixation d’un certain nombre de principes en matière de risques liés à la politique de rémunération; — énumération des éléments d’une politique de rémunération qui doivent être rendus publics.

Dans le courant de l’année 2011, l’EBA a élaboré des directives relatives à la collecte, par les autorités de surveillance nationales et par elle-même, d’informations en matière de rémunération. La CRD III a non seulement instauré des exigences matérielles quant au caractère adéquat de la politique de rémunération proprement dite, mais elle a également prévu deux formes d’informations en matière de rémunération.

La première porte sur les données quantitatives afférentes à la rémunération des collaborateurs et ayant un impact matériel sur le profi l de risque de l’établissement; la deuxième, sur les données quantitatives afférentes aux hauts revenus (c’est-à-dire les collaborateurs qui gagnent plus d’un million d’euros). La collecte d’informations devra avoir lieu pour la première fois fi n juin 2012. Elle portera alors à la fois sur les performances de 2010 et de 2011.

Les directives de l’EBA sont élaborées sous forme de modèles destinés à être utilisés de manière harmonisée par l’ensemble des autorités de surveillance européennes, et donc également par les autorités de surveillance belges. fi ches 95 à 98 de l’annexe FSMA et au commentaire des recommandations 95-98 du tableau en annexe.

compétences de l’audit interne On renverra ici aussi à la loi précitée du 17 décembre 200883, qui transpose la huitième directive européenne sociétés84 en droit belge en ce qui concerne les institutions fi nancières. En vertu de cette loi, les établissements de crédit, les entreprises d’assurances, les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion d’OPC (organismes de placement collectif) sont tenus de constituer un comité d’audit au sein de leur organe légal d’administration dès qu’ils dépassent un certain nombre de limites quantitatives.

Cela représente en pratique environ la moitié de l’ensemble des établissements de crédit et des entreprises d’assurances. Aux termes de la loi, le comité d’audit est composé de membres non-exécutifs de l’organe légal d’administration. Au moins un membre du comité d’audit est un membre indépendant de l’organe légal d’administration et est compétent en matière de comptabilité et/ ou d’audit. En outre, les membres de ce comité d’audit disposent d’une compétence collective dans le domaine des activités de l’institution fi nancière concernée et en matière de comptabilité et d’audit.

La circulaire CBFA 2008-12 du 9 mai 2008 intitulée “rapport de la direction effective concernant l’évaluation du système de contrôle interne et déclaration de la direction effective concernant le reporting prudentiel périodique” peut également être considérée comme une première étape du renforcement nécessaire du système de contrôle interne. La direction effective des banques et des entreprises d’assurances est en effet tenue d’évaluer le système de contrôle interne pour le compte de son propre conseil d’administration, ainsi que pour celui du réviseur externe et de la BNB en sa qualité de superviseur, et elle doit indiquer quelles mesures ont été prises pour répondre aux manquements constatés.

Par son règlement du 27 octobre 2011 relatif à l’agrément des compliance officers85, la FSMA a, en applica- Loi du 17 décembre 2008 instituant notamment un Comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises fi nancières, MB du 29 décembre 2008, 3e éd., 68 568. Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifi ant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, JO L n° 157 du 9 juin 2006.

Ce règlement a été approuvé par l’arrêté royal du 12 mars 2012, MB 26 mars 2012, 19 139.

tion de l’article 87bis de la loi du 2 août 2002, proposé une forme plus élaborée de la fonction de compliance. Pour de plus amples informations à ce sujet, on se reportera aux fi ches 103-105 de l’annexe FSMA et aux commentaires relatifs aux recommandations 103-105 du 8.1. Mesures des autorités publiques Comme évoqué précédemment, la loi du 2  juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et fi nancier 86 — et en particulier les articles 3, 5 et 6 de cette loi — a créé la possibilité pour l’État de prendre des mesures d’urgence en cas de crise fi nancière.

Cette loi s’applique aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurances et aux organismes de liquidation et organismes assimilés. Elle modifi e les lois de contrôle sectorielles concernées, comme par exemple la loi bancaire, et, en ce qui concerne les entreprises d’assurances, la loi du 9 juillet 197587. À la lumière des enseignements qui ont pu être tirés de la crise fi nancière, et suivant en cela d’autres législations à l’étranger, le législateur a, par la loi du 2 juin 2010, créé une base légale lui permettant d’imposer des mesures de redressement à des institutions du secteur bancaire et fi nancier lorsque leur situation fi nancière est à ce point menacée qu’elle pourrait compromettre la stabilité fi nancière nationale ou internationale.

Concrètement, en ce qui concerne les banques, les articles 57bis et 57ter de la loi bancaire habilitent l’État à ordonner, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les difficultés fi nancières d’un établissement sont susceptibles d’affecter la stabilité du système fi nancier, le transfert d’actifs, de branches d’activités ou de titres émis par cet établissement. L’indemnité qui doit être payée aux propriétaires des biens ou aux titulaires des droits est fi xée dans l’arrêté royal réglant le transfert de ces biens ou droits.

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, MB 29 juillet 1975.

à la fi che 108 de l’annexe FSMA et au commentaire des recommandations 22 et 108 du tableau en annexe. 8.2. Comité de pilotage Comme indiqué ci-dessus, la loi du 2 juin 2010 prévoit des possibilités d’intervention spécifi ques en cas de situation de crise. L’article 36/3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque nationale de Belgique (inséré par l’article 195 de l’arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l’évolution des structures de contrôle du secteur fi nancier) doit également être mentionné, dès lors que cet article confi e à la BNB les missions spécifi ques suivantes: — donner des avis au gouvernement fédéral et au parlement fédéral quant aux mesures nécessaires ou utiles à la stabilité, au bon fonctionnement et à l’efficacité du système fi nancier du pays; — coordonner la gestion des crises fi nancières. la fi che 110 de l’annexe FSMA et au commentaire de la recommandation 110 du tableau en annexe.

8.3. Mécanismes d’assurance des dépôts Diverses mesures ont été prises afi n d’améliorer les mécanismes de protection des dépôts. Ces mesures se situent tant au niveau européen qu’au niveau belge. Au niveau européen, la directive 2009/14/CE du Parlement européen en du Conseil du 11 mars 2009 modifi ant la directive 94/19/EG relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement, est un pas dans Au niveau belge, des mesures ont été prises par: — la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures de la stabilité fi nancière 88 et de son arrêté d’exécution du 14 novembre 200889; MB du 17 novembre 2008, 61 285.

— l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie 90; — l’arrêté royal du 29 août 2009 modifi ant l’arrêté royal du 25 mai 1999 relatif au contenu de l’information à procurer aux déposants et aux investisseurs 91; — les articles 164 à 172 de la loi-programme du 23 décembre 200992; — l’arrêté royal du 10 octobre 2011 modifi ant l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à fi nancier et aux services fi nanciers portant extension du système de protection au capital de sociétés coopératives agréées 93; — l’arrêté royal du 7 novembre 2011 octroyant une garantie afi n de protéger le capital de sociétés coopératives agréées94; — l’article 11 de la loi du 28 juillet 2011 modifi ant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d’assurance et portant une disposition diverse95; — la loi du 28 décembre 2011 instaurant une contribution de stabilité fi nancière et modifi ant l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promoucière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers96.

MB du 25 mars 2009, 23 950. MB du 11 septembre 2009, 61 737. MB du 30 décembre 2009, 82 310. MB du 12 octobre 2011, 62 641. MB du 18 novembre 2011, 68 640. MB du 11 août 2011, 45 827. MB du 30 décembre 2011, 81 819.

la fi che 115 de l’annexe FSMA et au commentaire de la recommandation 115 dans le tableau en annexe. 9.1. Bad banks versus good banks Voir également le point 8.1. du secteur bancaire et fi nancier97 accordait déjà de nouvelles compétences aux autorités pour prendre des mesures d’urgence en cas de crise fi nancière. L’une des possibilités concerne effectivement la création d’une good bank par opposition à une bad bank. la fi che 108 de l’annexe FSMA et aux commentaires des recommandations 22 et 108 dans le tableau en annexe.

9.2. Droits et protection des déposants Voir également le point 8.3. Les articles 6 et suivants de l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie98 précisent quels avoirs sont éligibles au remboursement au titre de la protection des dépôts. L’article 6 de l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des le cadre de la stabilité fi nancière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers, prévoit une protection des dépôts allant jusqu’à 100 000 euros par personne et par institution.

Voir également le commentaire relatif aux recommandations nos 124 et 125 du tableau en annexe. MB du 14 juin 2010, 37 063.

Il ressort de la synthèse des réalisations susvisée que la plus grande partie des recommandations de la commission spéciale a déjà été mise en œuvre par le biais d’initiatives réglementaires européennes et/ou belges. Certaines de ces initiatives sont déjà en vigueur, d’autres sont encore à l’état de projet et entreront en viguer prochainement. La commission estime néanmoins que certaines initiatives supplémentaires, formulées ci-dessous, sont souhaitables.

B RECOMMANDATIONS INTERMÉDIAIRES DE LA COMMISSION SPÉCIALE DE SUIVI Les recommandations intermédiaires de la commission sont en majeure partie la synthèse des connaissances acquises pendant les auditions. Elles expriment les différentes approches potentielles qui doivent limiter au maximum le risque d’une nouvelle crise fi nancière ou un approfondissement de la crise actuelle1. Les recommandations comportent des mesures nouvelles mais également des mesures déjà proposées antérieurement qui ont certes été revues en fonction de l’acquisition de nouvelles connaissances et de la nécessité de fi xer certaines priorités.

Les nouvelles recommandations de la commission portent sur les thèmes suivants: — la mise en œuvre de réformes en ce qui concerne les exigences en matière de solvabilité et de liquidité; — les exigences en matière de bonne gouvernance des établissements fi nanciers; — des améliorations intrinsèques du contrôle des SIFI (Systematically Important Financial Institutions); — la gestion et le suivi des crises.

Les recommandations revues de la commission concernent essentiellement: — la protection du consommateur et du titulaire de dépôts; — la cotation en Bourse des banques de dépôts et la stabilité dans le groupe d’actionnaires; — l’interdiction de certains types d’augmentation — l’imposition de conditions supplémentaires aux 1. Mener des réformes concernant les exigences en matière de solvabilité et de liquidité Contexte La crise de 2008 a montré que de nombreuses institutions fi nancières avaient pris des risques excessifs et insuffisamment couverts par un matelas en fonds propres.

En outre, ces institutions avaient surestimé leur patrimoine afi n de compenser une éventuelle réduction de la liquidité des marchés fi nanciers. Voir également A. LAMFALUSSY, "Quelles réformes aux niveaux national, européen et "global" pour prévenir une nouvelle crise systémique?", Euredia 2011, 109-119.

En ce qui concerne les banques, le Comité de Bâle a édicté, à la suite de la crise, plusieurs lignes directrices en vue d’une réforme. Une première ligne directrice coordonnée par le Comité de Bâle concerne la réforme des exigences en matière de solvabilité et de liquidité. En matière de solvabilité, Bâle 2.5 et Bâle III ont permis de réaliser ce qui suit: — Les exigences en fonds propres ont été renforcées par Bâle 2.5 pour certains facteurs de risque, en particulier pour ceux dont la crise fi nancière a mis en évidence qu’ils étaient insuffisamment couverts (notamment les risques de marché, les risques de (re) titrisation, les risques concernant les contreparties dans le cadre de contrats de produits dérivés, les opérations de cession/rétrocessions et les transactions sur valeurs mobilières et de fi nancement).

Les exigences en capital relatives aux activités de négoce ont été multipliées par presque trois. — Bâle III a resserré la défi nition des fonds propres. Le capital Tier 1 de base (common equity Tier 1 capital) doit principalement comprendre des actions ordinaires et des bénéfi ces non distribués. De plus, certains éléments doivent être déduits pour des raisons prudentielles, notamment les goodwills, les immobilisations incorporelles ou encore certains impôts différés fi gurant à l’actif. — Bâle III a majoré les ratios réglementaires minimaux.

L’innovation la plus marquante à cet égard est l’augmentation du capital Tier 1  de base (common equity Tier 1 capital) minimal requis, qui est passé de 2 à 4,5 % des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets), alors que le niveau minimum de capital Tier 1 est passé de 4 à 6 % des actifs pondérés par les risques. Le niveau minimum du total des fonds propres réglementaires — incluant le capital Tier 2 — reste fi xé à 8 % des actifs pondérés par les risques mais moyennant une modifi cation de la ventilation des composantes. — Les nouvelles normes prévoient également un ratio d’endettement harmonisé par Bâle

III. Ce ratio associe

le capital Tier 1 à l’ensemble des actifs non pondérés par les risques de la banque tandis qu’il est également tenu compte des risques hors bilan. Ce ratio d’endettement (leverage ratio) qui, dans un premier temps, servira de moyen d’observation, doit servir de fi let de sécurité pour les exigences en capital pondérées par les risques. Pour être complet, on mentionnera que la première mesure est déjà entrée en vigueur dans le cadre de Bâle 2.5, que les trois autres mesures seront progressivement introduites dans le cadre de Bâle III, et que

celles-ci devront être pleinement d’application pour le 1er janvier 2019 au plus tard. En matière de liquidité, Bâle III a introduit deux normes: — Un ratio de couverture de liquidité (liquidity coverage ratio) rendu obligatoire pour obliger les établissements de crédit à détenir suffisamment d’actifs liquides de haute qualité afi n de pouvoir faire face à une crise de nature à entraver pendant un mois les capacités de refi nancement de ces établissements. — Un ratio net de fi nancement stable (net stable funding ratio) pour compléter le ratio de couverture de liquidité.

Cette mesure vise à réduire les différences à long terme entre, d’une part, les actifs illiquides et la sortie potentielle de liquidités pour des opérations hors bilan et, d’autre part, les sources de fi nancement considérées comme stables. L’objectif poursuivi est d’empêcher que les actifs illiquides à long terme soient fi nancés de manière excessive par des moyens à très court terme. En matière de liquidité, la Belgique est de fait en avance sur l’introduction des nouveaux ratios de Bâle III grâce à un ratio réglementaire de stress en matière de liquidité qui doit obligatoirement être observé depuis le 1er janvier 2011.

La méthodologie est proche de celle du ratio de couverture de liquidité prévu par Bâle III. Les banques belges doivent conserver un matelas d’actifs liquides mobilisables dont la valeur de marché doit être élevée, en période de stress, pour couvrir la perte nette de sorties de liquidités durant un mois, avec la circonstance aggravante supplémentaire qu’une détérioration considérable de la note de la banque se combinerait avec un choc général sur les marchés comparable au choc de la crise de 2008.

En l’occurrence, on mentionnera également déjà incidemment les mécanismes de sécurité (buffers) supplémentaires, à savoir le matelas de conservation (capital conservation buffer) et le matelas contracyclique (countercyclical capital buffer), qui visent plutôt à mettre en oeuvre la dimension systémique du contrôle et qui seront dès lors examinés in extenso dans le point 3.2 de la présente partie B. En ce qui concerne les entreprises d’assurances, il y a lieu de mentionner Solvabilité II2.

À l’instar du secteur bancaire, le secteur européen de l’assurance a connu, Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, JOCE n° 335 du 17 décembre

ces dernières années, une série de changements fondamentaux. Les circonstances difficiles dans lesquelles le secteur a évolué au début de la décennie passée, et les lacunes du cadre réglementaire et de contrôle actuel (Solvabilité I), ont incité les autorités de contrôle à modifi er la manière dont la position de solvabilité des entreprises d’assurance est réglementée. Contrairement aux règles qui prescrivent les exigences en fonds propres des banques, lesquelles reposent sur le cadre mis au point par le Comité de Bâle, le cadre de solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance est une question purement européenne.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont approuvé la directive-cadre Solvabilité II le 25 novembre 2009 et, par conséquent, ont pu prendre en compte l’impact de la crise fi nancière. Ce texte, qui a été présenté officiellement par la Commission européenne le 10 juillet 2007, renferme les principes de base d’un nouveau régime de solvabilité entièrement axé sur le profi l de risque des entreprises d’assurance et de réassurance, et qui remplace les exigences du cadre Solvabilité I actuel.

Dans le même temps, cette directive comporte une refonte des directives existantes les plus importantes pour le secteur de l’assurance. Solvabilité II s’appliquera à toutes les entreprises d’assurance et de réassurance de l’UE (environ 5 000 entreprises et associations d’assurances mutuelles). Les objectifs du régime Solvabilité II sont d’améliorer la réglementation, d’approfondir l’intégration du marché de l’assurance de l’Union européenne, d’accroître encore l’efficacité de la protection des consommateurs et de renforcer la compétitivité du secteur.

En effet, la réglementation actuelle est jugée dépassée dans la mesure où elle n’est pas prospective, ne couvre pas tous les risques et n’incite pas véritablement les entreprises à améliorer leur gestion des risques. Par ailleurs, la réglementation existante n’a pas permis d’uniformiser les modalités de calcul des provisions techniques tandis que les exigences en fonds propres ne sont pas sensibles aux risques et sont de plus antinomiques, en ce sens qu’une plus grande prudence dans l’évaluation des provisions techniques pousse à la hausse les exigences en fonds propres.

Enfi n, les exigences en matière de bonne gestion et de bonne organisation de l’entreprise ne sont pas suffisamment précises. La directive Solvabilité II se fonde sur plusieurs lignes de force: — cohérence par rapport à la réalité économique, ce qui signifi e évaluation cohérente de l’actif et du passif par rapport aux prix de marché;

— sensibilité aux risques, ce qui implique que les exigences en matière de fonds propres se durcissent à mesure qu’augmentent les risques auxquels est exposée l’entreprise; — une architecture à trois piliers assortie d’exigences d’ordres quantitatif et qualitatif, ainsi qu’en matière d’information qui incitent à mieux gérer les risques; — la compatibilité avec d’autres dispositions internationales, comme les développements de l’IASB (International Accouting Standards Board), la réglementation bancaire et les normes internationales en matière de contrôle des assurances.

La directive Solvabilité II est une directive-cadre et se borne donc à énoncer les grands principes qui seront développés dans les mesures d’exécution et dans les recommandations de l’EIOPA. Les conditions réglementaires de solvabilité et de liquidité fixées par le Comité de Bâle devront être appliquées de manière uniforme dans toute l’Union européenne, conformément aux règles harmonisées de la future CRD IV.

En ce qui concerne les compagnies d’assurances, Solvabilité II prévoit des règles uniformes au niveau européen. Les autorités belges disposent néanmoins d’une marge de manœuvre considérable à plusieurs niveaux. C’est dans le cadre de cette marge politique que la commission entend formuler certaines attentes La commission estime que les autorités belges peuvent marquer de leur empreinte le calendrier de l’instauration des mesures.

Une période de transition a été prévue afi n de laisser aux établissements fi nanciers suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles normes, en gardant en réserve une partie de leurs bénéfi ces, en émettant des actions, ou encore en modifi ant la composition de leur passif. Certains pays de l’Union européenne ont toutefois manifesté leur intention d’accélérer ce processus (et les tests de résistance de l’EBA semblent également aller dans ce sens).

La commission considère qu’il convient d’examiner dans quelle mesure la Belgique pourrait également décider d’accélérer l’entrée en vigueur de ces mesures ou, à tout le moins, que la BNB pourrait défi nir une stratégie précisant les attentes à l’égard des banques afi n de satisfaire à temps aux nouvelles exigences, en tenant compte de l’attitude des autorités de contrôle d’autres pays de l’Union européenne.

La commission reconnaît qu’il convient de tenir compte du fait que certains ratios constituent, dans les circonstances actuelles, une charge importante pour les établissements fi nanciers belges. L’on est par conséquent en droit de se demander, d’une part, si le secteur fi nancier est capable de supporter cette éventuelle accélération. La commission recommande dès lors que celle-ci ait lieu après consultation du secteur et qu’une attention suffisante soit accordée au calibrage et au dosage du capital et des liquidités.

La commission recommande de tenir compte de l’importance de l’économie réelle et de l’accès au crédit pour les PME et les ménages.  L’on peut se demander, d’autre part, comment les autorités réagiront en cas de non-respect des conditions instaurées de manière accélérée (et, en particulier, quelles sanctions elles infl igeront dans ce cas). Cette recommandation doit donc être lue conjointement avec les recommandations formulées ci-après par la commission au sujet de l’extension des mécanismes de sanction de l’autorité de contrôle (voir également les recommandations du point 3.3. de cette partie B). facilitent le respect des normes de solvabilité et de liquidité — les covered bonds La promotion et le développement d’instruments qui facilitent le respect des normes de solvabilité et de liquidité de Bâle III sont, selon la commission, une deuxième possibilité d’action des autorités belges.

Les covered bonds en sont un exemple, eux qui permettent aux banques de mobiliser leurs crédits sur les marchés ou auprès de la banque centrale. Le 18 juillet 2012, la Chambre a adopté le projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges (DOC 53 2341/001). Ce projet de loi prévoit que la BNB peut imposer une limite à cette émission. Selon la commission, il représente un énorme soutien aux banques belges, qui seront ainsi aidées dans l’optique d’un renforcement de leur liquidité.

L’adoption de ce projet de loi doit être accompagnée de mesures en vue d’assurer une protection adéquate des déposants. Certains pays prévoient d’ailleurs la possibilité d’obliger les banques à détenir du capital sous la forme de titres convertibles (CoCos), et donc d’aller au-delà des

normes minimales. La commission estime qu’une telle option pourrait également être étudiée. des “add-ons” La commission estime également qu’une troisième possibilité d’action pour les autorités belges est de relever les normes minimales par le biais des “add-ons” si la situation fi nancière ou les risques d’un établissement individuel le justifi ent. On songera, par exemple, à l’imposition d’exigences supplémentaires en matière de fonds propres ou de limitations supplémentaires en ce qui concerne la distribution de dividendes.

La commission recommande cependant, au moment d’envisager l’imposition de tels add-ons, de prendre en compte leurs inconvénients éventuels et de tendre, dans la mesure du possible, au level playing fi eld le plus grand possible entre les États membres. 2. Modalités en matière de bonne gouvernance des établissements fi nanciers Des progrès ont déjà été enregistrés en matière de bonne gouvernance, à savoir en limitant les rémunérations variables.

D’autres mesures semblent toutefois indispensables dans des secteurs très divers: rémunération, fi t and proper, audit, reporting et accounting (ou même les CRA). Ces mesures s’inscrivent toutefois, pour la plupart d’entre elles, dans un cadre européen. gouvernance Une bonne gouvernance constitue l’une des pierres angulaires du bon fonctionnement des entreprises et du système économique et fi nancier.

À l’échelle européenne, on s’active actuellement à élaborer deux instruments destinés à affiner les principes actuels en matière de bonne gouvernance ou “corporate governance”. Au niveau belge, ces deux instruments seront traduits in fi ne en prescriptions légales et prudentielles. Il s’agit plus concrètement: — des nouvelles lignes directrices de l’EBA sur la gouvernance interne (27 septembre 2011), dans lesquelles les innovations suivantes occupent une position centrale:

• renforcement du rôle et de la responsabilité du conseil d’administration (en termes de composition, d’expertise, d’engagement, etc.) afin d’apporter le contrepoids nécessaire au management; • rôle central de la gestion des risques au sein du système de contrôle interne: le Chief Risk Officer y occupe une fonction-clé; • poursuite du développement de principes tels que know your structure et understand your structure; • plus de transparence au sujet de la mise en œuvre des principes de gouvernance; • élaboration d’un volet sur la continuité de l’activité; — la proposition CRD IV, qui comportera également un volet de bonne gouvernance.

La responsabilisation du conseil d’administration et l’élaboration d’une fonction de gestion des risques en constitueront des éléments capitaux. Il a déjà été tenu compte, lors de la préparation des directives de l’EBA en matière de bonne gouvernance, des attentes qui seront formulées dans la CRD IV sur le plan de la bonne gouvernance. Au niveau belge, la transposition de la future CRD IV en droit belge permettra de réglementer la bonne gouvernance plus en détail et de manière contraignante dans la loi bancaire.

La BNB dispose déjà actuellement d’un certain nombre d’outils pour vérifi er la bonne gouvernance d’un établissement fi nancier. En effet, l’obligation de rapportage imposée par la loi belge à la direction effective constitue déjà un pas important dans le renforcement de la bonne gouvernance, car l’organisation interne de l’établissement est examinée dans ces rapports. La commission estime qu’il convient en tout état de cause de responsabiliser expressément tant la direction effective (le cas échéant, le comité de direction) que le conseil d’administration, chacun dans son propre rôle, en matière de bonne gouvernance en général et de gestion des risques en particulier.

La commission propose de prendre des mesures complémentaires sur le plan de la bonne gouvernance. À la suite des développements internationaux en la matière, tant du côté des superviseurs mêmes (nouvelles directives du comité de Bâle et de l’EBA) qu’en ce qui concerne la future CRD IV, la commission propose d’actualiser les différentes règles de bonne gouvernance. La commission soutient la mise à jour par la BNB de la circulaire sur la bonne gouvernance

du 30 mars 2007 et elle demande d’examiner si des adaptations éventuelles de la législation sont requises pour instaurer de nouvelles règles en matière de gestion des risques, de structures de groupe, de fonctionnement interne du conseil d’administration,... La commission estime en particulier que le rôle du conseil d’administration doit être considérablement amélioré, tant au niveau de la défi nition des orientations stratégiques de l’établissement (risk appetite) que dans la fonction de contrôle du comité de direction qu’il assume.

Il conviendra dans ce contexte d’adapter les dispositions relatives à l’expérience et à l’expertise — individuelles et collectives — requises des membres du conseil d’administration, ainsi qu’à leur composition différenciée et à leur disponibilité suffisante,... La commission recommande la présence d’un membre de la FSMA et de la BNB dans les conseils d’administration d’institutions fi nancières systémiques en qualité d’observateur permanent.

Cet observateur devra disposer, en même temps que les membres du conseil d’administration et du comité de direction, de tous les documents mis à disposition de ceux-ci. Les autorités de contrôle doivent être prévenues dès qu’une mise en garde est intervenue au sein de l’entreprise, par un membre du personnel, du management ou dans un organe de gestion (conseil d’administration, comité de direction, comité d’audit, …).

Le président du conseil d’administration doit informer les autorités de contrôle. rémunération La CRD III3 a instauré en matière de politique de rémunération un cadre réglementaire contraignant dont les éléments essentiels sont les suivants: doivent être concernées par la politique de rémunération. C’est l’établissement lui-même qui procède à la sélection. Les collaborateurs dont les activités professionnelles infl uencent signifi cativement le profi l de risque de l’établissement constituent l’“identifi ed staff”.

JO L n° 329 du 14 décembre 2010. Cette CRD III a déjà été entièrement transposée en droit belge.

rémunération. matière de risques liés à la politique de rémunération. Sont notamment visés l’étalement dans le temps du paiement des rémunérations variables, le paiement en instruments d’une partie de la rémunération variable et la fi xation par les établissements mêmes des rapports appropriés entre les composantes fi xe et variable. — Fixation de sanctions spécifi ques en cas de nonrespect. La BNB a procédé à une analyse horizontale basée sur les constatations du secteur belge, mais qui se réfère également à une étude de mise en œuvre réalisée au niveau européen par l’EBA sur les règles de rémunération contenues dans la directive CRD III.

Pour l’étude européenne, des données chiffrées ont également été récoltées par autorité de contrôle européenne, tant en ce qui concerne le nombre de personnes faisant partie de l’identifi ed staff dans les banques de l’État membre concerné, qu’en ce qui concerne les ratios de rémunération variable/fi xe utilisés par les institutions dans cet État membre. S’agissant de l’identifi ed staff, il s’avère que dans de nombreux pays, dont la Belgique, la part de l’identifi ed staff dans les banques tourne autour de 1 % en moyenne.

S’agissant des ratios variable/ fi xe — exprimés en pourcentage — il s’avère que la médiane des ratios moyens utilisés par les banques en Europe est de 122 % pour les administrateurs exécutifs et de 139 % pour les autres catégories d’identifi ed staff; la valeur maximale en Europe pour ces ratios moyens est de 429 % pour les administrateurs exécutifs et de 940 % pour les autres catégories d’identifi ed staff.

La commission estime qu’il y a encore deux points importants qui restent ouverts en matière de politique de rémunération. Il s’agit, d’une part, des normes ouvertes formulées dans la directive CRD III concernant les quotités d’identifi ed staff et la juste proportion entre les composantes fi xe et variable de la rémunération, normes qui, à l’heure actuelle, ne sont pas suffisamment, pas

adéquatement et pas uniformément appliquées par les institutions; et, d’autre part, des techniques de liaison entre la rémunération et la prise de risques, qui sont encore sous-développées à l’heure actuelle. La commission demande dès lors au gouvernement de combler ces lacunes. Le gouvernement pourrait demander à l’autorité de contrôle prudentiel de fi xer une ligne politique relative à la quotité minimale d’identifi ed staff et sur la proportion minimale à respecter entre la rémunération variable et la rémunération fi xe.

Ce serait une manière d’apporter une réponse concrète à la question des normes ouvertes de la directive CRD III. Il faut par ailleurs garder à l’esprit que l’EBA va devoir également, sur la base de la proposition de directive CRD IV toujours pendante, élaborer avant la fi n 2013 un projet de normes de réglementation en matière de quotités d’identifi ed staff et de ratios de rémunération variable/fi xe.

À cet égard, la commission propose que les autorités belges s’inspirent de ces normes afi n que le nécessaire level playing fi eld (règles du jeu équitables) puisse être mis en œuvre. 2.3. Test fi t & proper Lors des auditions, la commission a appris que la BNB a déjà franchi les premières étapes en vue de parvenir à une politique nouvelle et affinée autour du principe fi t & proper, et ce, tant sur le plan procédural que sur le plan du contenu.

Sur le plan procédural, il est tenté d’harmoniser de manière plus efficace les différentes parties concernées (départements internes de la BNB, la FSMA, la justice, les établissements fi nanciers eux-mêmes,...). Sur le plan du contenu, il est tenté d’inférer des lignes de politique plus détaillées de la casuistique constituée depuis des années. Au niveau européen, les travaux de l’EBA sont importants.

L’EBA s’attelle à la formulation de directives à ce sujet. Bien qu’à ce niveau, force est de constater que les pratiques relatives au contrôle du principe fi t & proper diffèrent fortement d’un État membre à l’autre au sein de l’Union européenne, les évolutions au Royaume-Uni, en Irlande et aux Pays-Bas jouent un grand rôle dans ces travaux. Ces trois pays ont récemment, en mettant chacun leurs accents propres, appliqué des règles plus sévères concernant le principe fi t & proper (par exemple, en imposant des critères de contrôle détaillés, en utilisant un large champ d’application personnel, en prévoyant des entretiens, etc.).

La commission estime que le travail concernant le caractère fi t & proper des administrateurs et des personnes qui occupent des fonctions-clés (comme le Chief Risk Officer, le Chief Financial Officer, et les responsables de l’audit interne & compliance) doit être considéré comme prioritaire. Le bon fonctionnement du conseil d’administration est en effet déterminé dans une large mesure par la qualité des personnes qui en font partie.

La commission demande au gouvernement, et, le cas échéant, à la BNB, d’accorder la priorité à ce point. Selon la commission, différents facteurs doivent être davantage pris en considération dans l’évaluation du caractère fi t and proper. Les expériences acquises antérieurement dans les institutions fi nancières qui ont été confrontées à des difficultés en font également partie. De même, l’évaluation du caractère fi t and proper ne devrait pas se limiter à une appréciation individuelle, mais devrait s’étendre à une vision globale afi n d’assurer une diversité adéquate d’expériences dans les conseils d’administration et les comités de direction de chaque institution.

La commission demande que l’autorité de surveillance veille à ce que le principe “fi t and proper” soit mieux appliqué dans toutes les catégories de personnel des établissements fi nanciers et en ce qui concerne les fonctions vitales comme le comité de direction, le comité d’action et le risk management. La commission demande au gouvernement de soutenir, par l’intermédiaire de la BNB, les travaux de l’EBA dans ce domaine.

2.4. Audit Tant en ce qui concerne l’audit interne que l’audit externe, des exigences existent déjà à différents niveaux, du niveau international au droit belge, en passant par le niveau européen (par le biais de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés — ce que l’on appelle la 8e directive4). Certaines lacunes subsistent néanmoins dans cet audit.

Ainsi, d’aucuns se sont interrogés sur l’indé- 78/660/CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, JOCE n° 157 du 9 juin 2006.

pendance de l’auditeur externe. Les propositions de la Commission européenne relatives à la révision de la 8e directive et à l’instauration d’un règlement en matière d’audit des établissements d’intérêt public devraient déjà partiellement répondre à cette préoccupation, et la Belgique pourra les soutenir comme il se doit, puis les intégrer dans ses instruments législatifs internes. La commission considère qu’en matière d’audit, en ce compris l’exercice de la profession d’auditeur externe (en Belgique, le réviseur), il convient d’examiner quelles mesures pourraient être prises pour renforcer le système fi nancier.

Une attention particulière doit être consacrée aux aspects liés à l’indépendance de l’auditeur externe à l’égard des organes d’administration des établissements fi nanciers, ainsi qu’à la communication entre l’auditeur et le comité d’audit de ces établissements. La commission estime qu’il doit être possible de prendre des mesures supplémentaires au niveau national. Elle songe, à cet égard, à l’obligation, pour l’auditeur externe, de vérifi er l’exactitude des informations supplémentaires qui, pour des raisons prudentielles, doivent être rapportées à l’autorité de contrôle.

2.5. Rapportage Les crises ont révélé que les délais actuellement imposés pour la fourniture des rapports et des informations ne correspondent plus aux techniques disponibles ni aux exigences actuellement applicables aux marchés fi nanciers. Cette situation a pour conséquence désagréable que, dans certains cas, les informations rapportées à l’autorité de contrôle ne lui parviennent qu’après la communication au marché.

Pour le COREP et le FINREP, un délai de 2,5 mois après la fi n du trimestre est actuellement prévu. Il convient également de garder à l’esprit que l’approche belge devra s’articuler avec un plan européen de renforcement du cadre qui réglemente les obligations des établissements fi nanciers en matière de rapportage prudentiel, afi n de veiller à ce que les banques belges soient traitées sur un pied d’égalité avec leurs homologues européennes.

Le nouveau délai européen proposé, qui fait actuellement l’objet de discussions, est de 30 jours.

La commission estime que des mesures doivent être prises au niveau du rapportage en vue de réduire le délai. Cette réduction est également importante dans l’optique de la réalisation des tests de résistance. L’expérience récente a montré qu’il est crucial de pouvoir disposer de données récentes afi n d’accroître la crédibilité des tests de résistance. La commission demande au gouvernement de jouer, au niveau européen, un rôle actif dans les discussions.

2.6. Normes comptables La crise a également montré les limites des normes comptables actuellement appliquées en Belgique pour l’établissement des comptes annuels des banques et des entreprises d’assurances. D’une part, ces normes ne sont plus adaptées aux techniques financières sophistiquées qui sont aujourd’hui utilisées majoritairement par ces entreprises, comme par exemple les opérations de titrisation.

D’autre part, les normes actuelles ne permettent pas toujours, à la lumière des chiffres comptables, de discerner les risques économiques liés aux produits fi nanciers complexes. L’objectif ne semble pas être de passer à un système prévoyant un recours excessif à la valeur réelle, mais il est nécessaire de procéder à une étude concernant le recours à l’étalement du coût ou de l’amortissement pour les instruments fi nanciers structurés ou innovants.

Enfi n, les normes comptables actuelles, notamment en ce qui concerne les provisions pour risques de crédit (impairment), sont caractérisées par des textes généraux et abstraits, qui ne permettent plus de refl éter la réalité économique ni de garantir l’application cohérente des règles. En revanche, des progrès fondamentaux ont été et sont encore réalisés tant en ce qui concerne les normes prudentielles (Bâle II et

III, Solvabilité II)

que les normes comptables internationales IFRS. Ces progrès se caractérisent par l’instauration de normes plus strictes et considérablement plus détaillées, par rapport auxquelles les normes comptables belges semblent être en retard.

La commission estime que les règles comptables belges doivent être adaptées aux progrès réalisés au niveau international par le biais des normes IFRS. La commission pense qu’il est important, lorsque l’on revoit les normes comptables, de tenir compte du caractère procyclique.  La nécessité d’adapter rapidement les normes comptables à la réalité économique en constante évolution justifi e également l’octroi aux autorités de surveillance prudentielle d’un rôle plus marqué dans la fi xation et la ratifi cation des règles comptables pour les banques et les assurances en ce qui concerne des sujets spécifi ques, comme par exemple les provisions pour le risque de défaut ou la méthodologie pour la fi xation éventuelle de la valeur de marché.

La commission reconnaît que, lors de l’adaptation des règles comptables belges, il convient également de tenir compte des aspects fi scaux. 2.7. Éthique des institutions fi nancières À la suite des deux crises (2008 et 2011), les autorités de certains pays ont dû venir en aide à leurs institutions fi nancières en leur apportant un soutien fi nancier. Cette aide a représenté — et représente toujours — une charge importante pour les fi nances publiques de divers États membres.

La commission estime que l’on peut escompter un minimum d’éthique de la part des établissements fi nanciers. À cet égard, la commission plaide pour que l’on oblige les établissements fi nanciers — et tout particulièrement ceux qui ont bénéfi cié d’une aide fi nancière des autorités — à investir d’une manière éthique et à œuvrer pour qu’aucun mécanisme particulier visant à éluder l’impôt ne soit mis en place et qu’aucun produit fi nancier non éthique ne soit proposé à leurs clients.

La commission est consciente que cette recommandation nécessite, elle aussi, une approche supranationale et elle demande dès lors aux autorités belges d’également jouer dans ce dossier un rôle proactif aux niveaux qui conviennent.

3. Organisation du contrôle Au niveau européen, l’architecture du contrôle du secteur fi nancier a été profondément réformée par la mise en place, le 1er janvier 2011, de trois ASE (EBA, ESMA et EIOPA) et du CERS (ESRB). Jusqu’ici, ces institutions ne semblent pas fonctionner suffisamment bien pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle, ce qui s’explique surtout par le nombre de membres et parce qu’elles ont dû entamer leur mission dans le contexte d’une crise.

La législation européenne dispose que le Parlement européen doit évaluer une première fois ces institutions pour fi n 2013 au plus tard. Non seulement le contexte était difficile, mais certaines de ces institutions ont en plus eu des difficultés à trouver leur place dans cette nouvelle architecture. À cet égard, il semble crucial, compte tenu de l’expérience des premiers mois, de renforcer la coopération et la concertation entre les différentes institutions européennes, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations et de données (EBA, EIOPA, ESRB,…), d’assurer un déroulement optimal des réunions, au cours desquelles une place sera laissée à la discussion, et de consolider la crédibilité de ces nouvelles Au niveau belge, le modèle de contrôle Twin Peaks a été mis en oeuvre le 1er avril 2011.

Depuis le passage à ce modèle, le contrôle prudentiel de la majeure partie des institutions fi nancières repose sur la BNB, et la FSMA est compétente en matière de contrôle des marchés fi nanciers et des règles de conduite. En outre, le principe dit des quatre yeux a été appliqué, conformément aux recommandations internationales. Ce modèle se fonde sur la combinaison d’une approche verticale et d’une approche horizontale: — Les analyses verticales sont effectuées par les équipes de contrôle opérationnel, qui évaluent l’entreprise dans son ensemble et coordonnent la supervision sur la base d’une analyse des risques et d’un plan de contrôle par institution. — Parallèlement, les analyses horizontales (de l‘ensemble du secteur et de chaque type de risque pris séparément) visent à déterminer les risques et les vulnérabilités dans une optique transversale.

Ce faisant, ces analyses contribuent à alimenter l’évaluation du profi l de risque de chaque établissement individuel, en permettant de mieux appréhender la complexité de

l’activité fi nancière. Ce processus intégré d’évaluation des risques est, par ailleurs, alimenté par les autres entités de la BNB qui mobilisent, au bénéfi ce de la surveillance prudentielle, leurs expertises en matière d’analyse macroéconomique ou de connaissance des marchés fi nanciers. Afi n que le nouveau modèle de contrôle fonctionne de manière efficace, trois forums de concertation ont été créés au sein de la BNB: — un comité de coordination et de planifi cation du contrôle prudentiel, qui doit veiller à la bonne organisation opérationnelle du contrôle prudentiel; — un comité des risques, qui pilote les analyses de risques, veille à l’application cohérente de la réglementation et organise l’interaction entre les dimensions microprudentielle et macroprudentielle du contrôle; — un comité macrofi nancier, chargé d’assurer l’interaction entre les fonctions prudentielles et les autres fonctions macroéconomiques et fi nancières exercées par la Banque.

Dans le cadre de l’évaluation du modèle Twin Peaks, on peut mentionner la mission du FMI durant le dernier trimestre de 2012 et le premier trimestre de 2013. Le FMI procèdera à un audit détaillé de la stabilité et de la vulnérabilité du système fi nancier belge, dans le cadre du Financial System Assessment Program (FSAP). Il s’agit d’un exercice auquel le FMI soumet en principe tous les cinq ans les pays qui disposent d’un secteur fi nancier signifi catif.

Le dernier audit de la Belgique a été fi nalisée en 2006. Les conclusions du nouvel audit sont attendues pour le printemps 2013 et elles pourraient donner lieu à de nouvelles recommandations ou à des demandes d’adaptation ou de rectifi cation du cadre de contrôle du secteur fi nancier. Le FMI s’attache à mener ce type d’évaluations dans tous les États — dans certains cas en collaboration avec la Banque mondiale.

Le FSAP suit une méthodologie uniforme et se compose de deux parties: — une analyse de la structure et des caractéristiques du secteur fi nancier, portant d’une part sur ses principaux signes distinctifs et d’autre part sur les éléments qui, soit risquent de fragiliser le secteur en période de conjoncture moins favorable, soit en renforcent la stabilité;

— une évaluation, à l’aune de normes internationales, du contrôle exercé sur les intermédiaires et marchés fi nanciers ainsi que sur les acteurs principaux de ces marchés. Il importe enfi n de souligner que le système bancaire parallèle, le circuit “shadow banking”, a connu une forte croissance au cours des dernières années. Les réformes de la réglementation des institutions de crédit seraient vaines si le shadow banking était laissé non régulé.

En effet, la non-régulation de ce circuit parallèle risquerait d’entraîner des arbitrages réglementaires importants et pourrait inciter les institutions fi nancières régulées à contourner les règles qui leur sont applicables en développant leurs activités via le système bancaire parallèle. Le circuit du shadow banking représente, selon les données collectées par le Financial Stability Board (FSB), environ 60  000  milliards de dollars US, soit environ 50 % des actifs bancaires.

Compte tenu de leur importance et leur lien étroit avec le système bancaire régulé, ces institutions peuvent être une source importante de risques systémiques. Pour prévenir ces conséquences négatives, les chefs d’État et de gouvernement du G20 ont décidé de renforcer la régulation et le contrôle du système bancaire parallèle, conformément aux recommandations du FSB5. Dans ce contexte, le FSB a identifi é les cinq domaines — les banques qui interagissent avec les établissements du système bancaire parallèle, — les fonds du marché monétaire (money market funds), — les autres entités du système bancaire parallèle, — la titrisation, et — les activités liées aux emprunts de titres.

Les détails techniques doivent toutefois encore être défi nis. La FSB devra par ailleurs poursuivre ses activités en la matière. Voir Financial Stability Board, Shadow Banking: Strenghtening Oversight and Regulation, Recommendations of the Financial Stability Board, 27 octobre 2011.

En ce qui concerne le cadre européen en matière de surveillance, la commission estime que la mise en oeuvre, le développement et la production des stresstests de l’EBA devraient être mieux préparés et avoir lieu en concertation avec d’autres instances européennes. Elle demande au gouvernement de chercher à atteindre cet objectif par le biais de la BNB, qui est représentée au sein de l’EBA. En ce qui concerne le CERS, la commission juge essentiel que celui-ci acquière une plus grande expertise au niveau du développement des instruments macroprudentiels et des mécanismes susceptibles d’adoucir les effets de la crise de la dette publique sur l’activité économique et le secteur fi nancier.

La commission estime que pour réaliser cet objectif, le gouvernement pourrait également jouer un rôle proactif par l’intermédiaire de la BNB. Au niveau belge, la commission considère que le modèle Twin Peaks et la combinaison d’une approche horizontale et d’une approche verticale devraient être développés plus avant au cours des prochains mois et années, en insistant sur l’analyse des risques, tant dans la dimension verticale et horizontale que pour ce qui est des inspections sur place.

La commission recommande également d’établir une législation européenne favorisant l’approfondissement du marché unique afi n d’éviter les arbitrages prudentiels et réglementaires et d’étendre la régulation au système bancaire parallèle (shadow banking).  La commission recommande d’étudier les modalités de l’extension de la capacité de contrôle de la BNB visà-vis des holdings fi nanciers qui contrôlent les banques systémiques, quant à un contrôle de la légalité de certaines opérations et un contrôle a priori.  l’extension du contrôle macroprudentiel Non seulement la crise fi nancière a eu un impact sur les établissements fi nanciers individuels, mais elle a aussi généré, en raison des liens étroits existant entre les établissements, un effet de contagion important qui a touché de nombreux segments du marché fi nancier.

La crise a même eu des effets désastreux sur les segments du marché fi nancier qui étaient très éloignés de son épicentre et — par extension — sur l’ensemble de l’économie réelle. Une autre ligne de force — liée à la

nature systémique de la crise — de la réforme de l’organisation du contrôle est la mise en place d’un meilleur encadrement des interactions macro-prudentielles entre le système fi nancier et l’économie réelle. Les interactions entre le système fi nancier et l’économie réelle s’opèrent en général par le biais de mécanisme de renforcement des cycles conjoncturels. Lorsque la conjoncture est favorable, les établissements de crédit peuvent, pour de nombreuses raisons, être amenés à soutenir des activités par l’octroi de crédit.

Les entreprises emprunteuses génèrent une meilleure rentabilité et seront — du moins à court terme — en mesure de remplir leurs obligations fi nancières, tandis que la valeur des actifs fi nanciers ou immobiliers garantissant les crédits augmente généralement. La réglementation prudentielle peut renforcer ce phénomène. L’amélioration de la rentabilité des banques leur permettra — grâce à la mise en réserve des bénéfi ces — de dégager les fonds propres requis pour couvrir l’élargissement des emprunts.

L’amélioration de la position fi nancière des emprunteurs pourrait également se traduire par une diminution des exigences de fonds propres pondérés en fonction du risque. Une dynamique inverse se développera en cas de moins bonne conjoncture et renforcera les phases de récession. Pour faire face à un tel risque, le Comité de Bâle a prévu la possibilité d’instaurer une exigence supplémentaire de fonds propres permettant de mieux prendre en compte la dimension systémique des risques.

Il a été instauré un matelas de conservation (capital conservation buffer) qui peut être complété par un matelas contracyclique (countercyclical capital buffer). Le matelas de conservation représente 2,5 % des actifs pondérés et doit exclusivement être couvert par le capital Tier 1 de base (common equity Tier 1 capital). Le matelas contracyclique oscille entre 0  et 2,5  %. Ce matelas est également couvert par le capital Tier 1 de base (common equity Tier 1 capital) et peut être ajouté au premier matelas de sécurité.

Cette deuxième mesure ne sera activée pour un pays déterminé qu’en cas de croissance excessive du crédit aggravant les risques pour l’ensemble du système, et sera assouplie si le crédit devient moins disponible. Les deux matelas doivent être constitués lors de périodes favorables, mais peuvent, si nécessaire, être utilisés en temps de crise. Certaines restrictions en ce qui concerne le versement d’un dividende discrétionnaire seront imposées aux banques qui ne disposent pas d’un capital Tier 1 de base suffisant pour couvrir ces deux matelas de sécurité.

Ces normes de Bâle III seront traduites au niveau européen par le biais de la future CRD IV. La Commission européenne s’efforce, dans le cadre de la CRD IV, de parvenir à une harmonisation maximale, ce qui signifi e concrètement que la marge de manœuvre de l’autorité de contrôle ou du législateur national sera quelque peu réduite. Cela semble effectivement défendable au niveau du contrôle microprudentiel, mais cela pourrait entraîner un manque de fl exibilité au niveau macroprudentiel.

La commission estime que les autorités de contrôle nationales doivent pouvoir disposer d’un cadre juridique suffisant relatif à l’exécution et au suivi de ce mandat macroprudentiel. La commission reconnaît que la loi organique de la BNB constitue déjà une bonne base juridique, mais estime que les dispositions de la loi doivent être adaptées afi n d’en préciser la portée et d’en élargir les possibilités.

La commission juge également important que les autorités prudentielles belges soient chargées de développer une gamme d’instruments macroprudentiels et qu’elles soient habilitées à les utiliser. De tels instruments ne peuvent rester limités aux réserves (matelas) de capital générales précédemment évoquées, mais doivent également inclure des instruments plus ciblés permettant de réagir en cas d’octroi excessif de crédits ou de prise de risques excessifs dans un secteur déterminé de l’économie belge comme le secteur immobilier.

Après consultation du secteur, on pourrait notamment envisager d’imposer un ratio maximum entre le montant des crédits hypothécaires et la valeur des biens (loan to value ratio). La Belgique doit participer proactivement à la réfl exion européenne et mondiale sur l’élaboration et le mode d’application de tels instruments. Dans le cadre de la nécessaire limitation du risque systémique, la commission recommande le maintien, pour le législateur et l’autorité de contrôle nationale, d’une certaine marge de manœuvre leur permettant de prévoir des dérogations macroprudentielles spécifi ques dans l’exercice respectif de leur compétence législative et de leur surveillance.

La commission est d’avis que si l’on veut tenir compte de la dimension macroprudentielle dans le contrôle de la stabilité fi nancière, il faut absolument que l’on soit en mesure d’examiner les évolutions spécifi ques dans les différents pays ou régions économiques. Cela signifi e concrètement que les autorités nationales doivent conserver une certaine liberté d’action. La marge de manœuvre dans l’exercice du contrôle macroprudentiel est un élément particulièrement important dans la zone euro, où de nombreux volets de la politique macroéconomique sont soit centralisés (politique monétaire et politique de taux de change), soit soumis à des limitations communautaires croissantes (politique budgétaire).

Cette fl exibilité est, de l’avis de la commission, cruciale, compte tenu des spécifi cités régionales encore trop marquées dans la zone euro, ainsi que de la prévention de déséquilibres macroéconomiques très spécifi ques (par exemple, sur le marché immobilier). La commission reconnaît que cette discrétion nationale lors de l’imposition d’exigences macroprudentielles crée des tensions au regard de l’intention des autorités européennes d’assurer une harmonisation maximale des exigences microprudentielles.

Afi n de garantir une certaine coordination au niveau européen et l’existence de règles équitables en la matière (level playing fi eld), le CERS pourrait être chargé d’intervenir ex ante en émettant un avis sur l’exécution de l’instrument macroprudentiel par le superviseur national. La commission estime que la Belgique peut jouer un rôle proactif dans ce domaine. 3.3.  Extension des mécanismes de sanction du superviseur Une question étroitement liée à celle des ajouts (add-ons) (cf. recommandations formulées dans le point 1.3 de la partie B) et du resserrement du plan d’introduction des mesures (cf. recommandations formulées dans le point 1.1 de la partie B) est celle de l’arsenal des sanctions à infl iger aux institutions qui ne respecteraient pas les exigences minimales ou les ajouts (add-ons) ou qui, plus généralement, ne donneraient pas suite aux injonctions du superviseur.

À l’heure actuelle, la législation belge prévoit plusieurs sanctions ou mesures que le superviseur peut infl iger en cas de non-respect de la législation. Les principales dispositions concernées fi gurent à l’article 43, § 3, et à l’article 57 de la loi bancaire. Le superviseur a plusieurs possibilités à sa disposition, par exemple le remplacement des responsables de l’établissement concerné et une limitation des activités.

Les articles

102 et 104 de la loi bancaire prévoient en outre des sanctions administratives et bancaires. Bien que la palette des mesures et des sanctions existantes ait été étendue, il est indéniable que ces mesures et ces sanctions ne sont que très rarement appliquées en pratique. Cela pourrait justifi er que l’on étudie les causes institutionnelles ou opérationnelles de cette faible utilisation. Certaines de ces causes peuvent être liées: — à l’absence de gradations suffisamment distinctes en matière de mesures et de sanctions.

En pratique, force est de constater que l’on ne recourt aux différentes mesures et sanctions que dans des situations assez graves. Dès lors, il pourrait être utile d’élaborer un régime de sanctions qui serait appliqué plus rapidement et qui permettrait d’intervenir sévèrement dès le départ. Ce régime pourrait également être appliqué lorsque l’établissement ne répondrait pas aux demandes d’informations du superviseur; — au manque de sévérité.

Des sanctions beaucoup plus sévères pouvant aller jusqu’à l’imposition d’astreintes importantes si l’établissement ne se conforme pas aux exigences imposées par le superviseur pourraient être plus efficaces et inciter davantage les établissements à se conformer aux exigences du superviseur. Cette plus grande sévérité est indissociable de la proposition de rendre les sanctions plus graduelles. La commission recommande d’examiner dans quelle mesure l’arsenal des sanctions dont dispose le superviseur peut être rendu plus graduel et comment les sanctions visées peuvent être rendues suffisamment sévères.

La commission recommande également de durcir les mesures et les sanctions existantes: — en élargissant l’éventail des sanctions: outre les limitations concernant les rémunérations variables et d’autres dispositions visant à accroître les exigences prudentielles déjà prévues par la législation, d’autres sanctions pourraient être prévues dont le montant augmenterait en fonction de la gravité et de la durée de la non-observation;

— en envisageant une publication plus systématique des sanctions comme l’imposera notamment la future directive européenne CRD IV. 4. Amélioration de la teneur du contrôle des SIFI par le biais de plans de redressement et de résolution Toujours en ce qui concerne le caractère systémique des crises, il faut veiller à renforcer plus spécifi quement les grandes banques systémiques internationales (les SIFI, Systemically Important Financial Institutions).

En raison de leur taille et de leurs interconnexions, les SIFI ont joué un rôle déterminant dans la propagation de la crise. Au niveau international, le comité de Bâle et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) ont développé une méthodologie destinée à identifi er les banques et les compagnies d’assurances systémiques (SIFI). Le marché pris en compte est bien entendu une variable essentielle pour déterminer le caractère systémique ou non d’un établissement fi nancier.

Il existe différents niveaux pour défi nir les SIFI (international, européen et local). — Au niveau international, leur nombre ne dépasserait pas une trentaine de Global SIFI (G-SIFIs). En principe, aucun établissement belge n’y fi gure. Cela n’empêche toutefois pas que des fi liales de ces groupes soient établies en Belgique (BNP Paribas Fortis, ING), ce qui signifi e concrètement que la Belgique participe de ce fait également à des collèges chargés de la coordination internationale du contrôle de ces groupes. — Au niveau de l’Union européenne, Belfi us et KBC doivent être considérés comme des groupes fi nanciers d’importance.

Pour ces groupes, et dans la mesure où ils ont créé des fi liales et des succursales à l’étranger, des collèges internationaux ont été institués. Ceux-ci sont présidés par l’autorité belge de contrôle prudentiel (c’est-à-dire la BNB). — Dans chaque pays, les autorités nationales doivent également défi nir les Local SIFI (cf. infra). Les SIFI se distinguent des non-SIFI en ce que des conditions supplémentaires leur sont imposées en matière de capital.

Le comité de Bâle envisage d’imposer une exigence supplémentaire spécifi que de 1 à 2,5 % par rapport aux exigences de base en matière de solvabilité et la CRD IV prévoit la possibilité d’imposer des

matelas de capital supplémentaires pour faire face aux risques systémiques, ce que l’on appelle le “systemic risk buffer”. Les SIFI sont également soumises à un contrôle renforcé. Outre le problème de leur rôle dans la propagation d’une crise, les SIFI sont également considérées comme étant “too big to fail”. Si le risque de faillite se produit quand même, on se tournera souvent vers les autorités nationales dans l’attente d’une intervention.

Outre qu’elles ont un coût pour la collectivité, de telles interventions des autorités nationales sont difficiles à mettre en œuvre car les grands groupes bancaires transfrontaliers sont souvent des structures très complexes, ce qui complique d’autant le contrôle du redressement et de l’éventuel démantèlement des SIFI. Une réfl exion globale s’est alors engagée sur ces structures fi nancières afi n d’en indiquer les avantages, ainsi que les dangers.

Tel est l’objectif des plans de redressement et de résolution prévus dans la proposition de directive européenne relative à la gestion de crise1. Le plan de redressement se situe principalement au niveau des établissements eux-mêmes. Les établissements doivent adapter leur structure organisationnelle et leur procédure de gestion des risques afi n de pouvoir réagir rapidement et efficacement en cas de difficultés au sein du groupe.

Le plan de résolution se situe au niveau de l’autorité de contrôle et doit être élaboré par elle. Ce plan précise comment les activités d’un établissement fi nancier peuvent, en tout ou en partie, être transférées à une autre entité. Il peut également indiquer comment les pertes seront supportées par les actionnaires et les créanciers. La loi du 2 juin 20102 a instauré une série de dispositions légales permettant une exécution plus rapide d’un plan de résolution en Belgique.

En outre, la Belgique devra s’associer à l’initiative de l’Union européenne visant à demander aux grandes banques systémiques européennes de soumettre à leurs autorités de supervision les modalités du plan de redressement qu’elles ont l’intention de mettre en œuvre en cas de difficultés. Le 6 juin 2012, la Commission européenne a présenté sa proposition visant à restructurer et à gérer les banques en difficulté, COM(2012) 280/3.

Loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redresseet fi nancier, MB du 14 juin 2010, 37 063.

Comme déjà indiqué ci-dessus, le nombre de G-SIFI et de groupes fi nanciers d’importance dans l’Union européenne devrait rester limité. Pour la Belgique, seuls KBC et Belfi us pourraient être catalogués parmi les groupes fi nanciers d’importance (et indirectement BNP Paribas Fortis et ING BE par le biais de leurs sociétés mères). À cet égard, il incombe aux autorités belges: — de déterminer quels établissements peuvent être considérés comme systémiques en Belgique(les Domestic SIFI, D-SIFI); et — d’arrêter les dispositions spécifi ques qui doivent être imposées à ces D-SIFI.

Des mesures prudentielles spécifi ques ont déjà été prévues à l’article 36/3 de la loi organique de la BNB (loi du 2 février 1998), notamment les exigences de capital supplémentaires en matière de liquidité, de solvabilité ou de concentration de risques. La commission soutient les initiatives européennes dans ce domaine et estime que les autorités belges peuvent déjà agir de manière proactive. En outre, la commission juge utile d’également examiner dès à présent quelles mesures complémentaires peuvent s’avérer utiles pour renforcer le contrôle de ces SIFI.

5. Structure future des banques De nombreux observateurs considèrent que, pour être crédibles, les plans de redressement et de résolution ne peuvent être mis en œuvre sans que l’on n’apporte de modifi cations structurelles plus fondamentales à la structure des groupes bancaires. De tels changements pourraient justifi er une législation spécifi que en vue d’interdire aux banques d’effectuer certaines activités (par exemple le trading pour leur propre compte) ou de les obliger à scinder leurs activités (afi n d’isoler les activités de banque d’investissement de celles de banque de dépôt).

Bien que la réfl exion internationale au sujet des SIFIs ait été mise en chantier en raison des difficultés spécifi ques rencontrées à la suite des activités transfrontalières de ces établissements, les dispositions envisagées font, dans une large mesure, obstacle aux intérêts nationaux, en ce qui concerne la défi nition des SIFIs, la mise en œuvre des plans de redressement et de résolution, ou encore les réformes structurelles éventuelles du système fi nancier.

Au niveau des réformes éventuelles à mener pour opérer des modifi cations structurelles, des tensions pourraient en effet apparaître entre les exigences nationales et les exigences supranationales. La discussion se focalise alors généralement sur l’opportunité de prendre des mesures pour limiter, voire interdire la poursuite de certaines activités par les banques de dépôt (comme le plan Vickers au Royaume-Uni ou la règle Volcker aux États-Unis)3.

Le gouvernement a chargé la BNB de réaliser une étude de faisabilité au sujet d’une réforme de ce type en Belgique. La BNB a l’intention — moyennant l’accord du gouvernement — de lancer une consultation publique à ce sujet avant les vacances d’été. Les conclusions de cette étude devraient être disponibles fi n 2012. On peut également mentionner, à cet égard, la volonté européenne de créer une union bancaire européenne.

Dans son communiqué de presse du 6 juin 2012, la Commission européenne a déclaré qu’il était temps, selon elle, de mettre sur pied une union bancaire européenne en vue d’offrir une perspective claire à long terme concernant l’avenir de l’union économique et monétaire européenne4. Cette union bancaire européenne devrait être l’un des fondements d’une intégration économique ultérieure et pourrait, en ce sens, contribuer à remédier à la crise.

Une telle union bancaire nécessite surtout la volonté politique de réaliser une intégration européenne plus poussée. Des démarches ont déjà été entreprises en vue de préparer l’union bancaire. On songera, par exemple, au paquet de mesures relatives à la gestion de la crise proposé le 6 juin 2010, qui est, selon la Commission européenne, l’amorce d’une véritable union bancaire. La commission estime qu’étant donné que des études sont en cours à ce sujet, il est prématuré de formuler dès à présent de véritables recommandations concernant la structure à prévoir en tant que telle.

La commission attendra les conclusions de l’étude de la BNB et a l’intention d’étudier attentivement les futures propositions de réforme et de les faire fi gurer, le cas échéant, parmi ses futures recommandations. La commission estime néanmoins qu’elle peut formuler des recommandations utiles concernant le cadre et systémique", Euredia 2011, (109) 117-119. MEMO/12/413.

les questions de fond d’une telle étude. Selon la commission, l’étude doit s’intégrer dans les initiatives prises au niveau supranational en vue d’élaborer d’éventuelles réformes structurelles du secteur fi nancier européen et doit tenir compte, notamment, des analyses et du calendrier du groupe de travail créé à cet effet par la Commission européenne et présidé par le gouverneur de la Banque nationale fi nlandaise, M. Erkki Liikanen.

La commission juge utile d’utiliser les paramètres suivants pour déterminer les réformes structurelles nécessaires: — La taille des institutions concernées: les réformes de type Volcker ou Vickers représentent une évolution par rapport aux mesures relatives aux établissements fi nanciers d’importance systémique (SIFI), dès lors qu’elles s’appliquent en principe à toutes les institutions. Pour l’instant, la BNB doit déjà être prévenue préalablement de toutes les décisions prises par un établissement fi nancier d’importance systémique au niveau national (D-SIFI).

La commission estime qu’il faut également examiner si une telle mesure doit être étendue à toutes les institutions. — Le périmètre national ou international: un grand nombre d’acteurs importants du secteur bancaire belge dépendent de groupes étrangers transfrontaliers. Les compétences de contrôle des autorités belges vis-àvis de ces entités étrangères diffèrent selon qu’il s’agit de fi liales ou de succursales.

Bien que la marge de manœuvre des autorités belges soit nettement plus limitée pour les succursales, celles-ci présentent l’avantage que leurs dépôts sont couverts par des systèmes de garantie étrangers, ce qui réduit sensiblement les risques pour le contribuable belge, sans toutefois les éliminer complètement, (voir p. ex. le cas de Kaupthing). La commission estime qu’il faut examiner, en conformité avec les dispositions de droit européen, quelles seraient les implications d’une transformation des fi liales belges de groupes étrangers en succursales.

Il faut en particulier qu’entre les autorités de contrôle respectives du pays d’origine et du pays d’accueil, on vérifi e quelles seraient les conséquences de telles transformations pour la stabilité du système fi nancier, tant dans le pays d’origine que dans le pays d’accueil. — Des mesures directes ou des incitants indirects: l’imposition directe d’une restriction d’activité se heurte à des objections majeures dans le contexte du marché unique européen.

La commission estime qu’il y a lieu d’examiner l’existence d’incitants indirects susceptibles

de favoriser ou au contraire de limiter l’exercice de certaines activités. La commission pense notamment à l’étude de mesures telles que: • la limitation du recours aux intérêts notionnels dans les succursales (et non dans les fi liales) qui ne répondent pas à la défi nition d’établissement belge de société étrangère visée à l’article 229 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92); • l’adaptation des paramètres adoptés pour le système de garantie des dépôts ou encore pour la contribution de stabilité fi nancière, en fonction des risques que l’on souhaite limiter.

Il faut qu’il soit bien clair qu’une utilisation éventuelle de ces moyens, quelle que soient les modalités selon lesquelles les contributions des banques au système de garantie des dépôts sont inscrites au budget, doit être considérée comme une contribution effective du secteur au coût de la résolution des crises qui touchent la stabilité fi nancière. Il faut que ces moyens n’aient pas d’impact négatif sur le budget de l’État belge; • l’instauration d’une taxe sur les transactions fi nancières (taxe Tobin), qui semble toutefois difficile à mettre en place dans un cadre purement national.

À cet égard, on notera que de plus en plus de voix s’élèvent au niveau européen pour instaurer une taxe Tobin européenne. La commission estime que les autorités belges peuvent jouer un rôle proactif dans ce cadre. La commission reconnaît que cette étude doit également tenir compte de la situation spécifi quement belge. Environ 75 % des entreprises belges se fi nancent par le biais de crédits bancaires.

Cette situation est liée au fait que le modèle économique belge repose sur les PME, qui n’ont pas ou guère accès aux marchés fi nanciers. À plus long terme, la commission juge préférable de transférer la surveillance de ces groupes transfrontaliers du niveau national au niveau européen, afi n d’assurer un level playing fi eld. Il serait également souhaitable d’aligner les responsabilités en matière de gestion de la crise sur celles en matière de surveillance.

Cela impliquerait qu’une autorité européenne ne serait pas seulement habilitée à exercer un contrôle et à lutter contre les crises qui frappent ces établissements, elle devrait également disposer de moyens qui lui permettent de s’acquitter de sa mission sans craindre l’immixtion des gouvernements nationaux.

La commission recommande également au gouvernement d’aider à réunir, au niveau européen, les conditions qui permettent de réaliser une “union bancaire européenne” et demande au gouvernement de collaborer de manière proactive, durant les prochains mois, à la mise en œuvre d’une telle union bancaire. 6. Gestion et suivi de la crise de la crise Pour l’heure, il n’existe en Belgique aucune structure institutionnelle permanente pour gérer les crises fi nancières, et en particulier pour sauver les établissements fi nanciers systémiques susvisés.

En 2008, il a été créé en toute hâte un groupe de pilotage, qui regroupait surtout des membres de la BNB et des représentants du ministre des Finances. Le transfert des compétences en matière de contrôle prudentiel à la BNB a toutefois rendu le fonctionnement du groupe de pilotage impossible dans sa composition initiale. Il existe déjà un volet ex ante de gestion de la crise par le biais de l’article 36/3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du nationale de Belgique.

Cet article prévoit que la BNB a notamment pour mission: 1) de donner des avis au gouvernement fédéral et au parlement fédéral quant aux mesures nécessaires ou utiles à la stabilité, au bon fonctionnement et à l’efficacité du système fi nancier du pays; et 2) de coordonner la gestion des crises fi nancières. La commission estime qu’outre le volet prudentiel ex ante existant, il convient également de créer une structure permanente ex post en vue de gérer les crises fi nancières et leurs conséquences.

La commission recommande l’institutionnalisation d’une cellule stratégique ayant pour mission, en coordination avec la SFPI, d’exercer de façon permanente les compétences généralement dévolues au comité de pilotage. Cette cellule stratégique sera notamment chargée de rédiger, dans l’année de son installation, un scénario ou plan de crise pour pouvoir réagir en cas de nouvelle crise fi nancière. Ce scénario ou ce plan de crise devra être actualisé régulièrement.

La commission estime qu’il serait préférable que la BNB, en tant qu’autorité de surveillance, ne soit

pas membre de cette structure. Cela n’empêche pas, cependant, que cette nouvelle structure puisse demander conseil à l’autorité de surveillance, eu égard à sa connaissance des dossiers, sur certains aspects prudentiels ou sur les conséquences de certaines mesures prévues par l’État pour la stabilité fi nancière. 6.2. Augmentation de la transparence entre les différentes instances de l’État belge Les expertises fi nancières et juridiques demandées par la SFPI dans le cadre de l’exercice de ses compétences (missions déléguées) en ce qui concerne la participation dans des institutions fi nancières ou l’octroi de garanties à ce type d’institutions sont imputables à l’État belge et sont dès lors intégralement prises en charge par l’État belge.

Il est ressorti des auditions que la Trésorerie ne dispose pas systématiquement des informations nécessaires pour pouvoir prévoir et planifi er ce type de dépenses pour le budget général des dépenses. La commission estime qu’il pourrait être utile, dans le respect des clauses de confi dentialité, de transmettre régulièrement à la Trésorerie une copie des rapports d’expertise, ainsi que de l’ensemble des contrats conclus avec les experts.

Cela permettrait à la Trésorerie de planifi er ces dépenses. La commission considère que cette méthode de travail favorisera les échanges d’informations et permettra à la Trésorerie de mieux être informé de la problématique et des risques existant en la matière. produits fi nanciers Dans le cadre du modèle de contrôle Twin Peaks, la FSMA est responsable des aspects liés à la protection des consommateurs et au contrôle des produits fi nanciers.

Ainsi, la FSMA devra notamment contrôler les marchés fi nanciers et les sociétés cotées, ainsi que d’autres acteurs qui fournissent des services fi nanciers et sont en contact direct avec un client. Elle doit également veiller à ce que les produits proposés aux consommateurs soient utiles et faciles à comprendre et à ce que

les établissements fi nanciers respectent des règles de conduite qui leur imposent de traiter leurs clients d’une façon loyale, juste et professionnelle. Elle est en outre tenue de contribuer à une meilleure formation fi nancière des épargnants et des investisseurs. En ce qui concerne spécifi quement la protection des consommateurs et la traçabilité des produits fi nanciers, de nombreuses réalisations sont à signaler, tant au niveau belge qu’au niveau international: a) Au niveau européen, la directive prospectus et la directive transparence ont été modifi ées.

Ces modifi cations seront prochainement transposées dans l’ordre juridique belge. La FSMA a préparé l’avant-projet de loi transposant ces règles. Le délai de transposition court jusqu’au 1er juillet 2012. La FSMA prépare en outre un projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 57/1 de la loi du 16 juin 2006.5 En vertu de cette disposition, le Roi peut, dans les conditions et compte tenu des adaptations qu’Il détermine, déclarer notamment les règles de publicité applicables aux offres d’instruments de placement qui sont effectuées sur le territoire belge et qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive prospectus (voir également le point e) ci-dessous). b) En ce qui concerne la traçabilité des produits fi nanciers, il peut être renvoyé au moratoire sur la commercialisation de produits structurés particulièrement complexes auprès des investisseurs de détail, qui a été décrété le 20 juin 2011 et est entré en vigueur le 1er août 2011.

Des mesures visant à améliorer la traçabilité des produits fi nanciers ont été prises à la suite des recommandations de la commission spéciale. En vertu de la loi du 2 juillet 20106, la FSMA est compétente pour édicter des règlements qui peuvent prévoir une interdiction ou des conditions restrictives concernant la négociation de produits d’investissement de détail, ou favorisent la transparence de la tarifi cation et des frais administratifs de tels produits.

Il ressort des travaux préparatoires de cette loi que ces règlements pourraient subordonner Loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, MB du 21 juin 2006, 31 352. Loi du 2 juillet 2010 modifi ant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses, MB du 28 septembre 2010, 59 140.

la négociation de certains produits à des conditions restrictives, en tout cas lorsque ces produits, en raison de leur complexité, ne sont pas destinés à l’investisseur de détail moyen. Les travaux préparatoires indiquent également que des exigences de transparence pourraient être imposées concernant la structure des coûts et la tarifi cation. L’objectif serait à cet égard d’arriver à établir des règles équivalentes pour l’ensemble des instruments et produits.

La FSMA souhaitait, dans un premier temps, axer son action sur le marché des produits structurés destinés aux investisseurs de détail, eu égard notamment à l’ampleur de ce marché. Les produits structurés sont des produits d’investissement complexes. Ils comportent généralement une composante épargne, comme une obligation zéro-coupon, et un ou plusieurs instruments dérivés. La composante dérivés peut présenter une structure très complexe, de sorte que de nombreux mécanismes interviennent dans la détermination du rendement, ce qui ne simplifi e pas l’évaluation et le suivi du produit.

La FSMA examine également les actions à entreprendre pour d’autres produits, en vue de protéger les intérêts du consommateur. Dans la pratique, cela signifi e que: 1) la FSMA a, le 20 juin 2011, proposé au secteur fi nancier un moratoire volontaire sur la commercialisation de produits structurés particulièrement complexes auprès des investisseurs de détail; 2) la FSMA a, de la mi-août 2011 à la mi-octobre 2011, organisé une consultation ouverte; 3) se fondant sur les résultats de la consultation, la FSMA édictera, dans une troisième phase, un règlement décrétant la mise en œuvre du nouveau régime (règlement à approuver par arrêté royal).

Une étude est également en cours en ce qui concerne la possibilité d’instaurer un système de labellisation, permettant d’indiquer par un label s’il s’agit d’un produit risqué ou complexe. c) Au niveau belge, le statut des conseillers en gestion de patrimoine sera bientôt réglementé. On s’efforce d’introduire, d’une part, un statut et des règles de conduite pour les entreprises qui exercent exclusivement l’activité de conseil en gestion de patrimoine et qui rétrocèdent à leurs clients tous les avantages qu’elles sont susceptibles de recevoir des entreprises dont elles recommandent les produits.

L’objectif est, d’autre part, de soumettre les autres entreprises qui font déjà l’objet d’un contrôle en raison d’un autre statut mais

qui cumulent leur activité réglementée avec celle de conseil en gestion de patrimoine, aux mêmes règles de conduite. d) l’Europe travaille actuellement à la révision de la Directive MiFID, en vue de conférer un pouvoir d’intervention accru aux autorités de supervision. Le contrôle des règles de conduite se concentre en première instance sur les “règles de conduite MiFID”, qui sont des règles de conduite visant à protéger l’investisseur dans sa relation de services d’investissement avec les entreprises réglementées.

Le contrôle des règles de conduite MiFID se limite en première instance aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif. Dans le cadre d’une généralisation de MiFID à tous les produits d’investissement, des initiatives ont déjà été prises au niveau tant européen que national. Au niveau européen, la Commission européenne travaille à un texte réglementaire sur les PRIP (Packaged Retail Investment Products).

L’objectif est de soumettre aux mêmes règles tous les produits d’investissement composés, comme les organismes de placement collectif et les fonds d’assurance-vie branche 23, tant en ce qui concerne les règles en matière de produits que les règles de conduite que doivent respecter les intermédiaires lors de la prestation de services d’investissement. La Commission européenne souhaite, à cet égard, utiliser MiFID comme cadre de référence pour ces règles de conduite.

Au niveau national, un article 28ter a été inséré dans la loi du 2 août 2002. Cet article prévoit la possibilité, pour le Roi, d’étendre les règles de conduite MiFID à d’autres entreprises réglementées par le biais d’un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. e) Des initiatives ont également été prises sur le plan des règles transversales relatives à la publicité, et ce, tant pour les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) que pour les instruments En vertu de la loi du 4 décembre 1990,7 la FSMA veille à ce que la publicité au nom et pour le compte d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à capital variable commercialisé en Belgique pour des investisseurs particuliers, contienne toujours des informations correctes et non trompeuses.

Un contrôle systématique est effectué en la matière, incluant un contrôle Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations fi nancières et aux marchés fi nanciers, MB 22 décembre 1990, 23 800.

a-priori de la publicité pour les OPCVM. Le contrôle imposé par la réglementation belge concerne les informations minimales qui doivent être présentes dans tous les messages publicitaires (la nature de l’investissement et la politique d’investissement de l’OPCVM, les frais d’inscription, le renvoi au prospectus,…) ainsi que les modalités de publication de certaines données facultatives, comme le rendement de l’OPCVM, le rating éventuellement attribué, le prix ou la classifi cation, etc.

Le contrôle de la publicité relative aux instruments de placement émis par les banques est réglé par la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés8. Cette loi prévoit que toutes les communications à caractère promotionnel, telles que défi nies à l’article 11 de la loi, et les autres documents et avis se rapportant à une opération visée au titre VI de la loi (ci-après “les communications à caractère promotionnel”) doivent être soumis à l’approbation de la FSMA avant leur publication (article 60).

L’article 67, § 1er, de la loi donne par ailleurs à la FSMA les pouvoirs nécessaires pour intervenir en cas de non respect des règles en matière de communications promotionnelles: la FSMA peut ainsi, notamment, demander des rectifi cations, suspendre la diffusion ou ordonner le retrait des communications à caractère promotionnel. L’article 58 de la loi prévoit une série de règles générales en ce qui concerne le contenu des communications à caractère promotionnel. f) L’article 45, § 1er, 6°, de la loi du 2 août 20029, inséré par l’article 217 de l’arrêté royal du 3 mars 201110, a confi é à la FSMA la mission de “contribuer à l’éducation fi nancière des épargnants et des investisseurs.” Le manque réel de transparence du côté du consommateur constitue un frein au bon fonctionnement d’un marché.

Dans la mesure où la FSMA est chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés fi nanciers, il est logique qu’elle tente également de remédier à ce manque réel de transparence. Elle peut, pour ce faire, engager au moins trois instruments de contrôle: réglementer les produits et services fi nanciers, surveiller le comportement des établissements offrant ces produits et services, ainsi que celui de leurs intermédiaires, et assurer l’information et l’éducation des consommateurs MB du 21 juin 2006, 31 352.

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers, MB du 4 septembre 2002, 39 121. Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l’évolution des structures de contrôle du secteur fi nancier, MB du 9 mars 2011, 15 623.

La commission estime que de bonnes initiatives ont déjà été prises et qu’il est important que lors de la transposition des règles internationales et européennes dans l’ordre juridique belge, on examine attentivement quelle est la meilleure manière de protéger les consommateurs. La commission reste d’avis qu’en l’espèce, la FSMA doit mener une politique ex ante et doit essayer d’interdire l’accès au plus grand nombre possible de produits complexes ou risqués pour les petits investisseurs.

La commission recommande d’explorer davantage cette piste. La commission attache également énormément d’importance au moratoire instauré et recommande d’en élargir le champ d’application dans un effort visant à écarter effectivement tous les produits complexes ou risqués. La commission demande également de continuer à étudier la mise en œuvre éventuelle d’une labellisation et d’envisager la possibilité de la lier à une interdiction.

Selon la commission, un véritable processus de validation des produits fait également partie des possibilités qui pourraient être mises en œuvre. La commission recommande qu’au moment de rédiger ces mesures, l’on tienne compte le plus possible de leur impact sur le fonctionnement du marché. Selon la commission, certaines de ces mesures devraient idéalement être élaborées au niveau international. La commission demande au gouvernement d’inscrire cette problématique à l’ordre du jour au niveau international et européen et de l’étudier plus avant.

La commission est d’avis qu’un contrôle renforcé des règles de conduite a également un rôle important à jouer dans l’amélioration de la protection des consommateurs. On peut penser à cet égard aux règles elles-mêmes, mais la promotion d’une culture de compliance, y compris au sein des départements commerciaux des établissements fi nanciers joue un rôle au moins aussi important dans le renforcement de la protection des consommateurs.

La commission estime qu’il serait également opportun de détailler les règles relatives à la publicité pour les instruments fi nanciers et les différents types de dépôts bancaires (outre les comptes d’épargne réglementés). Ici aussi, la FSMA doit jouer un rôle important a priori. Ces règles doivent tenir compte de la nécessité d’une fl exibilité suffisante pour pouvoir réagir aux évolutions au niveau des produits.

La commission attache également une grande importance à la formation fi nancière des épargnants et des investisseurs. Elle estime que le rôle de la FSMA dans ce domaine doit pouvoir évoluer dans le temps et qu’il doit également inclure un rôle de coordination (par exemple des différentes initiatives d’autres acteurs). Il semble également utile à la commission de permettre à la FSMA de mener une politique de communication claire envers les particuliers et les prestataires de services qui inclue des avertissements visant à mettre le public en garde contre certains produits ou contre certains prestataires de services et à interdire certains En conclusion, indépendamment des initiatives prises et en cours, et afi n d’améliorer la protection du consommateur, la commission: — insiste auprès du gouvernement pour que celui-ci œuvre rapidement au renforcement du contrôle a priori de la publicité relative aux produits fi nanciers; œuvre rapidement à l’établissement d’une documentation relative aux produits fi nanciers correcte, claire et lisible, qui favorise la comparaison au moyen d’une notice fi nancière uniforme (description, conditions, frais, risque ou taux d’intérêt, etc.); — demande au gouvernement d’évaluer la possibilité d’élargir et de rendre obligatoire le moratoire de la FSMA du 20 juin 2011 sur la commercialisation de produits structurés particulièrement complexes; — demande au gouvernement d’édicter, dans le respect du droit du travail, les règles requises pour garantir que les intermédiaires et toutes les personnes qui sont en contact direct avec les clients soient en mesure de fournir des informations concrètes et correctes sur les produits achetés; — suggère au gouvernement, sur le modèle de ce qui existe déjà dans d’autres secteurs en Belgique et, en ce qui concerne le secteur fi nancier, au Royaume-Uni, d’instituer un organe (FSMA, un service de médiation à créer, etc.) habilité à imposer une indemnisation si un client s’est vu vendre un produit erroné ou s’est vu donner une présentation erronée du produit; — appelle le gouvernement à élargir le contrôle des règles de conduite à tous les établissements, intermédiaires et planifi cateurs fi nanciers;

dote le plus rapidement possible l’autorité de contrôle, et ce, pour l’ensemble du secteur fi nancier et tous les produits et services de celui-ci, de tous les instruments de contrôle nécessaires (contrôle a priori, mystery shopping, contrôle MiFID, sanctions rapides, etc.).  8. Protection du titulaire de dépôts 8.1. Droits et protection du titulaire de dépôts Les systèmes de protection des dépôts se sont récemment fortement améliorés.

Une protection des dépôts de 100 000 euros est prévue par l’arrêté royal fi nanciers11. De la sorte, les déposants bénéfi cient d’un statut préférentiel par rapport aux actionnaires quant au recouvrement de leurs avoirs en cas de faillite. Cependant, la probabilité d’un recouvrement intégral de leurs économies reste très faible. En effet, le produit de cession des actifs est destiné en premier lieu, aux créanciers privilégiés, tels que le fi sc, l’ONSS, le personnel, les détenteurs de covered bonds, etc.

La commission estime que les institutions fi nancières doivent prendre en compte les intérêts des actionnaires et ceux des autres stakeholders (déposants, personnel, …). À cet égard, il lui semble inéquitable que les déposants ne disposent d’aucune information stratégique et que leurs intérêts ne soient pas représentés dans les orientations stratégiques qui infl uencent le profi l de risque de leur banque.

La commission estime dès lors que les institutions fi nancières doivent permettre l’accès des déposants à une information stratégique à propos de la politique menée.

actionnariat stable La recherche d’un rendement élevé et à court terme d’un investisseur en capital à risque n’est pas toujours compatible avec le devoir fi duciaire d’une banque par rapport à ses déposants. Dès lors qu’une banque est cotée, sa direction et ses organes de gouvernance sont sans cesse confrontés à ces impératifs parfois contradictoires. En effet, maintenir une stratégie et une politique de gestion qui combine harmonieusement les intérêts des actionnaires et ceux des déposants peut être un exercice très périlleux dans un contexte de marché turbulent.

Le statut de banque cotée implique généralement des objectifs de rendement élevés pour les actionnaires, requérant des prises de risques injustifi ées par rapport aux intérêts des déposants, surtout dans un contexte de marché défavorable. Les effets néfastes de ces confl its d’intérêts peuvent être partiellement contrés par l’implication des déposants dans les orientations stratégiques des institutions tel que décrit ci-dessus.

La cotation en Bourse a toutefois également des effets positifs, étant donné que dans l’état actuel de la législation, elle présente l’avantage d’assurer plus de transparence. C’est la raison pour laquelle il importe de veiller à ce que les banques non cotées transmettent également suffisamment d’informations à leurs actionnaires et aux autorités de contrôle. La commission craint que les mesures précitées ne suffisent sans doute pas à elles seules à neutraliser la vulnérabilité d’une banque cotée par rapport aux effets de spéculation sur son titre, et aux problèmes de solvabilité ou de liquidité provoqués par les pertes encourues sur les activités risquées dans lesquelles la banque s’est engagée.

Par conséquent, la commission estime que l’on peut s’interroger sur la résilience et la viabilité du système en place à l’heure actuelle dans la plupart des pays industrialisés.

9. Interdiction de certains types d’augmentation de capital Dans un passé récent, chez Dexia, des prêts ont été consentis à certains actionnaires de la compagnie fi nancière mère par sa fi liale en vue de l’acquisition d’actions par ces actionnaires de la compagnie fi nancière mère. Ces emprunts soulèvent un certain nombre de questions du point de vue du Code des sociétés et de la détermination prudentielle des fonds propres d’un établissement de crédit.

L’article 629 du Code des sociétés, qui défi nit les modalités et les limitations relatives au fi nancement par une société anonyme de l’acquisition de ses titres par un tiers, ne s’applique pas, au sens strict, au fi nancement par une fi liale de l’acquisition d’actions de sa société mère. L’article 630 du Code des sociétés, qui impose des limitations à la prise en gage par une société ou ses fi liales d’actions de cette société, est toutefois d’application.

Cet article n’autorise la prise en gage que si les transactions sous-jacentes ont été réglées aux conditions “normales” et sous les garanties “normales” exigées pour des transactions de la même espèce effectuées par des établissements de crédit. De tels emprunts peuvent être considérés d’ordre circulaire pour ce qui est des risques et des garanties et peuvent à cet égard être remis en question. De même, de telles constructions ne se sont pas toujours avérées conformes à l’article II.1., §  4, 7°, de l’époque du Règlement de la CBFA du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit, dès lors que ces emprunts doivent respecter les conditions des opérations bancaires courantes.

Étant donné qu’il convient d’éviter, à tout le moins, d’un point de vue prudentiel, de telles opérations circulaires, l’autorité de surveillance de l’époque (la CBFA) a décidé de prendre des mesures pour tout le secteur bancaire. Celles-ci prennent la forme d’un nouveau règlement relatif aux fonds propres approuvé par l’arrêté royal du 3 septembre 201012. Ce règlement dispose que: “Les crédits accordés à des actionnaires pour souscrire à un instrument de capital ou l’acquérir, ainsi que ceux dont les rembour-

sements et paiements d’intérêt dépendent essentiellement des revenus que l’actionnaire pourrait percevoir des instruments en fonds propres qu’il détient dans l’établissement, sont considérés par nature comme non courants et doivent être déduits des fonds propres sensu stricto conformément aux commentaires du § 1er, 1°, a), i). Les autres crédits et engagements qui auraient été accordés à des conditions anormales sont à déduire des fonds propres conformément […]”.

La commission estime que la modifi cation du règlement relatif aux fonds propres constitue en effet un pas dans la bonne direction, mais demande néanmoins au gouvernement d’examiner de quelle manière ce type de fi nancements circulaires peut aussi être interdit à l’avenir sur le plan du droit des sociétés. La commission songe à une adaptation de la formulation des articles 629 et 630 du Code des sociétés afi n d’interdire la possibilité de procéder à des augmentations de capital en prêtant des fonds aux actionnaires d’une entité appartenant au périmètre d’un groupe.

10. Exigences supplémentaires pour les agences de notation Le rôle principal des agences de notation est de réduire les asymétries d’information qui peuvent exister entre les émetteurs et les investisseurs afi n d’améliorer la transparence fi nancière. Ces institutions sont impliquées en première ligne dans l’élaboration et la diffusion de l’information relatives aux produits fi nanciers et notamment aux produits structurés, et déterminent aussi la notation d’institutions et d’États.

Les notations délivrées par ces agences servent de références, dans une très large mesure, pour l’évaluation du risque de crédit. Pendant la crise de 2008, les produits structurés complexes ont pu se développer rapidement, en raison, notamment, d’une évaluation erronée des agences de notation. Pendant la crise de 2011 également, il s’avère que le rôle des agences de notation n’a pas été minime. Le lien entre les agences de notation et la crise de 2011 réside plutôt dans la notation d’institutions fi nancières, et principalement d’États.

Lorsqu’on recherche les causes des deux crises fi nancières récentes, on peut conclure que les agences de notation y ont joué un rôle non négligeable. Au sein des agences de notation mêmes se sont posés des problèmes liés à l’évaluation des risques, à des confl its d’intérêts, à la structure oligo-

polistique et à l’importance octroyée à leurs notations. Il convient également d’accorder de l’attention aux divers dysfonctionnements toujours présents de ces agences de notation, qui doivent donner lieu à une réforme. Depuis 2009, plusieurs initiatives ont été prises en vue de réguler les agences de notation. Il s’agit en particulier du règlement 1060/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit13, modifi é en 2011 par le règlement 513/2011/UE14.

En outre, la Commission européenne a déposé, le 15 novembre 2011, une nouvelle proposition de règlement (COM(2011) 747 fi nal), relative au monopole des agences de notation en matière de détermination du risque, à leur structure oligarchique et aux confl its d’intérêts qui en découlent. Cette nouvelle proposition de la Commission européenne vise à réduire les risques de contamination, à améliorer la qualité des notations et à promouvoir l’indépendance de ces agences.

Elle comporte également une disposition en vertu de laquelle une agence de notation qui enfreindrait le règlement intentionnellement ou par négligence grave et, ce faisant, porterait préjudice à un investisseur, serait tenue pour responsable, sous réserve que l’infraction en question ait infl uencé la notation. La proposition souhaite par ailleurs exclure la possibilité, pour les agences de notation, de se décharger contractuellement de leurs responsabilités.

Un traitement particulier serait réservé aux notations souveraines. La proposition ne vise cependant pas la création d’une agence de notation publique européenne. La commission accueille favorablement la nouvelle proposition de règlement européen, mais elle considère que des mesures supplémentaires peuvent encore être prises. Elle estime notamment qu’il reste opportun de créer une possibilité de recours en urgence contre les notations attribuées de manière erronée.

La commission recommande que les pouvoirs publics et les autorités de contrôle exigent davantage d’accountability de la part des agences de notation, renforcent le cadre de contrôle de ces agences, en particulier en matière d’agrément, et encouragent la création d’une ou de plusieurs agences de notation européennes indépendantes afi n d’accroître la concurrence. Règlement 1060/2009/CE du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, JO L du 17 novembre 2009, n° 302, p.

1. Règlement 513/2011/EU du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifi ant le règlement (CE) nr. 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, JO L du 31 mai 2011, n° 145, p. 30.

C

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DEXIA

QUI, D’UNE PART

ONT DÉJÀ ÉTÉ RÉALISÉES ET, D’AUTRE PART, ONT ÉTÉ REPRISES EN TANT QUE PRIORITÉ PAR LA COMMISSION SPÉCIALE DE SUIVI DANS SES RECOMMANDATIONS INTERMÉDIAIRES Le 27 octobre 2011, une commission spéciale chargée d’examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA (ci-après “la Commission Dexia”) a été instituée. Cette commission a présenté son rapport défi nitif le 23 mars 2012.104 Ce rapport défi nitif comporte 53 recommandations. Parmi les thèmes traités par la Commission Dexia, beaucoup font l’objet d’une réglementation et de recommandations qui ont déjà été ou seront mises en oeuvre ou qui sont en cours d’élaboration au niveau international, européen et national. Les acteurs concernés sont notamment le G20, le Financial Stability Board, le Comité de Bâle, les autorités de surveillance européennes, les autorités de surveillance nationales, les institutions européennes et le gouvernement fédéral belge. Le tableau repris ci-dessous propose la synthèse d’une série de recommandations de la Commission Dexia qui ont déjà été réalisées ou qui, eu égard à leur caractère prioritaire, ont été reprises par la commission de suivi en tant que recommandations intermédiaires. 104 Voir DOC 53 1862/002 (Chambre).

Recommandations de la Commission Dexia A. Contrôle A.1. Exercice du contrôle 3. Dans le cadre du pilier II de Bâle III, la commission propose que l’autorité de contrôle établisse des directives permettant d’interdire la distribution d’un dividende lorsque la banque dépasse un certain “leverage ratio” (levier trop important) et ne satisfait pas aux normes en matière de liquidités et de solvabilité. 4. La commission recommande à l’autorité de contrôle de renforcer le contrôle ex ante.

8. La commission recommande la présence d’un d’administration d’institutions financières systémiques en qualité d’observateur permanent. Les autorités de contrôle doivent être prévenues dès qu’une mise en garde est intervenue au sein de l’entreprise, par un membre du personnel, du management ou dans un organe de gestion (conseil d’administration, comité de direction, comité d’audit, …). Le président du conseil d’administration doit informer les autorités de contrôle.

9. La commission recommande d’étudier les modalités de l’extension de la capacité de contrôle de la BNB vis-à-vis des holdings fi nanciers qui contrôlent les banques systémiques, quant à un contrôle de la légalité de certaines opérations et un contrôle a priori. Dans ce cadre, il conviendra: — de renforcer les compétences macro-prudentielles et systémiques de la BNB (recommandation du CERS);  — de donner à la BNB la compétence d’imposer des mesures concrètes à des établissements fi nanciers, systémiques ou non, notamment en termes d’exigences minimales de provisionnement ou un loan to value ratio.

10. La commission demande que l’autorité de surveillance veille à ce que le principe “fi t and proper” soit appliqué dans toutes les catégories de personnel des établissements fi nanciers et, en particulier, en ce qui concerne les fonctions vitales comme le comité de direction, le comité d’action et le risk management. 11. La commission demande que l’autorité de surveillance édicte des directives claires en ce qui concerne la combinaison de divers mandats au sein du conseil d’administration ainsi que, le cas échéant, au sein du groupe bancaire (double/triple casquette).

12. La commission propose que l’autorité de contrôle rende un avis sur toutes les augmentations de capital des institutions fi nancières systémiques.

A.2. Information fournie par les autorités de 13. La commission est d’avis que la BNB et la FSMA doivent présenter, chaque année, leurs activités au Parlement, exposer leurs constatations quant à la santé des institutions fi nancières et commenter les risques du secteur fi nancier belge pour les années suivantes. A.3. Cadre législatif du contrôle et contrôle du 15. La commission demande que l’autorité de contrôle crée, conjointement avec le législateur, un cadre régulatoire et prudentiel dans lequel l’autorité de contrôle, le cas échéant assisté de techniciens: — met en place un contrôle ex ante; — élabore une politique macroprudentielle efficace, assortie d’un cadre juridique fort.

16. La commission demande que l’autorité de contrôle puisse disposer d’un arsenal de sanctions graduelles et de mesures incitatives. A.4. Contrôle au niveau européen 20. La commission demande une supervision centralisée européenne pour les institutions fi nancières systémiques transnationales, associée à des accords ex ante en matière de répartition des charges en cas de crise ou un fonds de résolution européen qui est alimenté solidairement et qui peut agir sans intervention des autorités nationales.

Une véritable supervision européenne (ou Benelux) est la seule solution. Les banques transnationales sont placées sous surveillance nationale, ce qui engendre un nivellement par le bas. Les autorités sont mises en concurrence et comme les superviseurs et les banques ont des appuis politiques, une relation très clémente s’installe entre superviseur et supervisé. Une véritable supervision européenne peut également contribuer à un échange d’informations ou pallier ce manque d’informations.

24. La commission recommande également d’établir une législation européenne favorisant l’approfondissement du marché unique afi n d’éviter les arbitrages prudentiels et réglementaires et d’étendre la régulation au système bancaire parallèle.

B. Structure des institutions B.1. Solvabilité 25. La commission préconise d’achever la restructuration des banques pour une meilleure gestion des risques et une plus grande solvabilité et de concrétiser le plus rapidement possible les conclusions du sommet Eurozone du 26 octobre 2011 relatives à l’implémentation de Bâle III. 26. La commission recommande l’introduction d’un leverage ratio maximum, conformément au planning annoncé par les Accords de Bâle III (non encore entrés en vigueur).

Les objectifs sont le renforcement des exigences basées sur le risque par l’ajout d’une mesure simple, la limitation de la construction de “leverages” excessifs dans le système bancaire et un “backstop” simple, transparent et non basé sur le risque reconnu internationalement. 27. La commission demande de renforcer et de réformer la régulation et la supervision fi nancière via l’amélioration de la qualité des fonds propres, des ratios de liquidité et d’effet levier et de favoriser le renforcement des fonds propres tout en étant attentif à éviter le renchérissement et la raréfaction du crédit aux entreprises et aux ménages.

B.2. Liquidités et modes de fi nancement 28. La commission recommande que la BNB examine les possibilités de mieux maîtriser la gestion des liquidités des banques entre entités et d’étendre les exigences en cette matière aux succursales.

B.3. Protection des dépôts 31. La commission recommande que la BNB fi nalise au plus vite, au plus tard pour fi n 2012, la mission d’étude qui lui a été confi ée par le gouvernement quant à l’opportunité et à la faisabilité pratique et fi nancière de l’introduction d’une distinction entre les banques de dépôts et les banques d’affaires et/ ou l’introduction d’un retail ring-fence. Cette étude analysera ce qui se fait dans la zone euro et les autres pays européens et comportera également une analyse globale d’impact relative au secteur fi nancier belge et à l’économie belge.

Sur la base de cette étude, il conviendra d’adopter une législation visant à encadrer la spéculation pour compte propre des activités de crédit ayant une activité de dépôts, en évitant de renforcer la concentration au sein des grandes institutions de manière à promouvoir une saine concurrence dans le secteur. La commission recommande de s’inspirer du travail de la commission Vickers en Grande-Bretagne: ring fencing des activités de banque de dépôt et limitation des liens entre celle-ci et le reste du groupe de façon à assurer la survie de la banque de dépôt en cas de difficultés au niveau du reste du groupe.

La commission demande à la BNB d’examiner également dans son étude la formule du cantonnement des actifs détenus en contrepartie des dépôts de la clientèle retail et PME, avec obligation de détenir ces actifs sous des formes limitativement énumérées, comme le système des covered bonds.

B.4. Plan fi nancier d’urgence ou testament 32. La commission recommande que, en concertation avec la BNB, les établissements de crédit et les entreprises d’assurances soient obligés d’établir un plan fi nancier d’urgence ou testament fi nancier devant permettre aux pouvoirs publics, en cas de crise fi nancière, d’imposer rapidement et efficacement certaines mesures de redressement. Ce plan peut être considéré comme une sorte de profi l de l’institution fi nancière placée sous surveillance (par exemple d’un contrôleur).

Il décrit en détail les structures juridiques de l’institution fi nancière et donne une valorisation (estimation) comptable réaliste des différentes composantes en cas de liquidation, le principe de l’entreprise en exploitation (going concern) ne pouvant plus être appliqué plus longtemps. Les structures juridiques des banques sont en effet devenues tellement complexes (souvent en raison de considérations fi scales) que, sans un tel plan, les pouvoirs publics peuvent difficilement intervenir rapidement en cas de problèmes fi nanciers.

C.1. Gestion et Direction 33. La commission recommande de renforcer la qualité, l’expertise et l’éthique des administrateurs et des membres de la direction et de changer les mentalités dans le secteur fi nancier par le biais de diverses mesures […]. 34. La commission recommande de défi nir les profi ls requis des membres des organes des établissements fi nanciers sous contrôle prudentiel. 35. La commission invite l’autorité de contrôle à concrétiser davantage dans la gouvernance d’entreprise, au besoin conjointement avec l’autorité réglementaire, l’accountability au sein de toutes les composantes des banques, ainsi qu’à procéder à une actualisation approfondie en ce qui concerne la gouvernance d’entreprise et le code de bonne gouvernance.

C.2. Gestion des risques 37. La commission recommande aux autorités de contrôle de veiller à ce que les établissements fi nanciers investissent davantage dans la gestion du risque propre, au sein même de l’établissement. 42. La commission demande l’analyse de l’évolution de la fonction d’audit interne et de ses liens avec le conseil d’administration (cfr document de consultation du Comité de Bâle de décembre 2011).

C.3. Rémunération 43. Pendant toute la durée de l’aide fi nancière ou des garanties fi nancières accordées aux institutions fi nancières par les pouvoirs publics, il est interdit, sous peine de sanction, d’accorder des stock-options, des actions gratuites, des bonus ou des avantages similaires, des parachutes dorés ou le moindre paquet de départ à un administrateur exécutif ou non exécutif ou aux membres du comité de direction.

La commission recommande de mettre en œuvre cette recommandation avant fi n 2012. La commission recommande de créer un cadre européen de réglementation de l’ensemble de l’actionnariat salarié en ce compris les stock-options. La commission recommande que les pouvoirs publics et l’autorité de surveillance veillent à ce que la politique de rémunération menée dans le secteur fi nancier soit liée aux résultats à long terme.

C.4. Réviseurs 44. La commission recommande que l’Union européenne, par le biais d’une directive, renforce les règles d’indépendance et celles relatives aux confl its d’intérêts des réviseurs d’entreprises. D. Rôle de l’État dans les institutions 46. La commission recommande l’institutionnalisation d’une cellule stratégique ayant pour mission, en coordination avec la SFPI, d’exercer de façon permanente les compétences généralement dévolues au comité de pilotage.

Cette cellule stratégique sera notamment chargée de rédiger, dans l’année de son installation, un scénario ou un plan de crise pour pouvoir réagir en cas de nouvelle crise fi nancière. Ce scénario ou ce plan de crise devra être actualisé régulièrement.

E. Régulation du marché E.1. Notations des crédits 49. La commission recommande que les pouvoirs publics et les autorités de contrôle exigent davantage d’accountability de la part des agences de notation, renforcent le cadre de contrôle de ces agences, en particulier en matière d’agrément, et encouragent la création d’une ou de plusieurs agences de notation européennes indépendantes afi n d’accroître la concurrence.

50. La commission recommande, pour prévenir d’éventuelles confusions d’intérêts, de scinder, au sein des agences de notation, la fonction d’avis et la fonction de notation. E.2. short selling 51. La commission soutient l’interdiction du naked short selling d’actions bancaires et plaide pour une mise en œuvre rapide du règlement européen relatif aux ventes à découvert, aux credit default swaps et au high frequency trading.

52. En vue de mettre fi n aux placements pariant sur la faillite d’un État, la commission recommande de s’assurer de l’effectivité du règlement européen relatif au naked short selling et aux credit default swaps.

F. Adaptation du Code des sociétés 53. La commission recommande de préciser la formulation des articles 629 et 630 du Code des sociétés afi n d’interdire la possibilité de procéder à des augmentations de capital en prêtant des fonds aux actionnaires d’une entité appartenant au périmètre d’un groupe

PARTIE VI VOTES

Les recommandations sont adoptées par 7 voix et 3 abstentions. Le rapport est approuvé par le même vote. Les rapporteurs,

Le président, Christiane VIENNE

Herman DE CROO Philippe GOFFIN Jenne De POTTER

DBIL

Dexia Banque Internation DCL Dexia Crédit Local DCT Dépositaires Centraux de DNB De Nederlandsche Bank EBA European Banking Autho EBC European Banking Comm ECap Economic Capital ECB European Central Bank

Europese Centrale Bank ECOFIN Conseil pour les Affaires

Economische en Financi European Financial Stab EG Europese Gemeenschap EIB European Investment Ba

Europese Investeringsba EIOPA European Insurance and EIOPC ELA Emergency Lending Ass EMIR European Market Infrastr EOF Europees Ontwikkelingsf EONIA Euro OverNight Index Av ERM Enterprise Risk Managem ESAs European Supervisory A ESC European Securities Com ESCB Europees Stelsel van Ce ESFS European System of Fina

Europees Systeem van F ESM European Stability Mech ESMA European Securities and ESME European Securities Mar

ESRB

European Systemic Risk ESRC EU Europese Unie FAS Fortis Audit Services FATF Financial Action Task For FBB Fortis Banque Belgique

Fortis Bank België FBL Fortis Banque Luxembou FBN Fortis Bank Nederland FED Fonds Européen de Dév FINRA Financial Industry Regula FINREP Financial Reporting FMI Fonds Monétaire Interna FPIM Federale Participatie- en FSA (US) Financial Security Assura FSA (UK) Financial Services Autho FSAH FSAM Financial Security Asset FSAP Financial Stability Assess FSB Financial Stability Board FSF Financial Stability Forum FSMA Financial Services and M

Autorité des Services et

Autoriteit voor Financiële FVPL Fair Value through Profi to GCRC Group Credit Risk Comm GIC Guaranteed Investment C GMK Global Markets GTRC Group Trading Risk Com HELOC Home Equity Line of Cre

Wetenschap en Technolo KMO Kleine en Middelgrote On LBO Leverage Buy-Out LCR Liquidity Coverage Ratio LGD Loss Given Default LIR Loan-to-Income Ratio LMF Comité Lamfalussy

ONDD Office National du Ducro

Nationale Delcrederedien OPA Offre Publique d’Achat OPC Organismes de Placeme OPCVM OPR Opérations Principales d OTC Over-the-Counter OTD Originate-to-Distribute PD Probability of Default PIB Produit Intérieur Brut Petites et Moyennes Ent PRIPs Packaged Retail Investm PWGFM President's Working Grou RBS Royal Bank of Scotland RCC Risk & Capital Committee RFS Royal Bank of Scotland ( RMBS Residential Mortgage Ba RMBS/CMBS Residential/Commercial ROE Return On Equity RWA Risk Weighted Assets RWP Rating Watch Positive SC Schatkistcertifi caten SEC Securities and Exchange SESF Système Européen de S Société Fédérale de Part SGCB Secrétariat Général de la SIFI Systematically Important SIV Structured Investment Ve SPV Special Purpose Vehicle

TFM Thesaurie en Financiële UCITS Undertakings for Collecti US GAAP Generally Accepted Acco UE Union Européenne VaR Value-at-Risk WAP Wettelijke bepalingen i.v

WAPZ WTO

World Trade Organization Centrale drukkerij – Deze public