Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 20 juli 1991 modhoudende sociale en diverse bepalingen teneinde de ten laste van de Schatkist zijnde d’apensioenen van de personeelsleden van de cpsycho-medisch-sociale centra en van de ccentra voor leerlingenbegeleiding gelijk te mestellen met de pensioenen van de d’ personeelsleden van de onderwijsinstellingen

0049 DE BELGIQUE PROPOSITION DE LOI modifi ant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afi n d’assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d’encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d’enseignement en matière de pension à charge du Trésor public (déposée par Mme Camille Dieu et M. Jean-Marc Delizée) 13 juillet 2007 SESSION EXTRAORDINAIRE

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

Parce que leurs fonctions sont fortement comparables et que des règles analogues existent déjà en ce qui concerne leur statut pécuniaire et leur statut administratif, les auteurs de la présente proposition de loi estiment opportun d’appliquer également des règles analogues en matière de pension aux membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux ou des centres d’encadrement des élèves et au personnel d’encadrement des établissements scolaires. Pour ce faire, il est proposé de modifi er la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses

RÉSUMÉ

DEVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition de loi n° 51 1073/001. Les membres du personnel des centres psychomédico-sociaux (PMS) et des centres d’encadrement des élèves sont soumis, pendant leur carrière, à des règles similaires, voire analogues, à celles applicables au personnel d’encadrement des établissements scolaires. Ce constat vaut aussi bien en ce qui concerne leur statut pécuniaire qu’en ce qui concerne leur statut administratif. Un dispositif commun aux personnels concernés a parfois été prévu. C’est le cas, par exemple, pour ce qui concerne les congés politiques ou pour mission, la mise en disponibilité pour maladie, les règles régissant les interruptions et la fi n de carrière, etc. Par ailleurs, il s’agit du même statut pécuniaire et des mêmes échelles barémiques. Les caractéristiques propres aux fonctions du personnel des centres PMS – telles qu’elles ont été voulues par le législateur (loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux) – ont fait l’objet de dispositions séparées mais les principes de base sont cependant analogues. Par conséquent, il n’existe aucune raison objective justifi ant que les membres du personnel des centres PMS et des centres d’encadrement des élèves ne soient pas traités de la même manière que leurs homologues dans l’enseignement en ce qui concerne le calcul de leur pension. Pour des fonctions comparables, tant au niveau de la formation initiale que de l’activité exercée et de l’échelle barémique attribuée, le tantième appliqué en matière de pension sera, pour chaque année de service, de 1/55ème dans l’enseignement mais de 1/60ème dans les centres PMS et dans les centres d’encadrement des élèves. Il en résulte une discrimination au détriment du travailleur de ces centres qui, à ancienneté égale, aura une pension d’un montant inférieur à celui de son homologue dans l’enseignement. Pour obtenir une pension équivalente, il devra exercer plus longtemps ses fonctions. La notion de « pénibilité » du travail justifi e l’octroi de tantièmes préférentiels à certaines catégories de travailleurs. L’argument selon lequel le personnel des centres ne supporte pas la même charge de travail et le même stress que le personnel de l’enseignement n’est, selon nous, pas pertinent. En effet, ce personnel travaille en collaboration étroite avec les écoles de sorte qu’il n’existe aucune différence fondamentale, dans la

nature du travail presté, entre, par exemple, les auxiliaires sociaux et paramédicaux des centres PMS et leurs équivalents dans l’enseignement (assistants sociaux et infi rmiers de l’enseignement spécial). La présente proposition de loi vise donc à aligner le calcul de la pension du personnel des centres PMS et des centres d’encadrement des élèves sur celui du personnel de l’enseignement.

Camille DIEU (PS) Jean-Marc DELIZÉE (PS)

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution

Art. 2

L’article 77, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions sociales et diverses est complété par un point 3°, rédigé comme suit: « 3° aux membres du personnel des centres psychomédico-sociaux et des centres d’encadrement des élèves aux conditions et selon les modalités fi xées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. ». 28 juin 2007

ANNEXE

TEXTE DE BASE ADAPTÉ À LA PROPOSITION

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Titre

III. Pensions Chapitre

IV. Dispositions concernant le régime

de pension de retraite du personnel de l’enseignement Section 1re. Dispositions générales

Art. 77

La présente section s’applique:

1° aux membres du personnel de l’enseignement communautaire non universitaire nommés à titre défi nitif ou y assimilés, à l’exclusion du personnel de maîtrise, gens de métier et de service;

2° aux membres du personnel de l’enseignement non universitaire nommés à titre défi nitif ou y assimilés, et admis en cette qualité aux subventions-traitements ;

3° aux membres du personnel des centres psychoarrêté royal délibéré en Conseil des ministres.1 Pour l’application de l’alinéa 1er, est assimilée à une nomination à titre défi nitif, celle considérée comme telle en vertu d’une décision de l’Exécutif communautaire compétent. Les assimilations effectuées avant le 1er janvier 1992 par le ministre de l’Education nationale restent valables pour autant que l’Exécutif communautaire compétent n’en décide pas autrement. 1 Art. 2 entrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé