Wetsvoorstel modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d’assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d'encadrement des élèves au
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 52
📁 0049
Wetsvoorstel
📅 1991-07-20
🌐 FR
📁 Dossier 52-0049 (3 documents)
Texte intégral
Remplacer M. Jean-Marc Delizée par Mme Valérie Déom comme coauteur de la présente proposition. DE BELGIQUE 4278 22 octobre 2009 Documents précédents: Doc 52 0049/ (S.E. 2007): 001: Proposition de loi de Mme Dieu et M. Delizée. 002: Addendum
PROPOSITION DE LOI
modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d’assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d’encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d’enseignement en matière de pension à charge du Trésor public centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé