Resolutie RÉSOLUTION sur la vision à long terme en matière de développement durable

DE BELGIQUE 19 juillet 2012 Documents précédents : Doc 53 2367/ (2011/2012): 001: Proposition de résolution de Mme Snoy et d’Oppuers. 002: Amendements. Voir aussi : Compte rendu intégral

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE RÉSOLUTION

sur la vision à long terme en matière de développement durable

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

A. considérant que les trois acteurs de la loi (CIDD, CFDD, TFDD du BFP) ont apporté leur contribution à une vision du développement durable axée sur le long terme; B. considérant que la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable demande un débat parlementaire préalablement à l’élaboration de la vision à long terme; C. considérant que le Parlement entend jouer pleinement son rôle dans la problématique du développement durable et qu’il constitue le lieu adéquat pour mener le débat à ce sujet; D. considérant qu’une transition équitable doit être à la base de la vision fédérale à long terme du développement durable 2050 préservant les droits des générations futures; E. considérant qu’il est essentiel de maintenir une économie compétitive; F. considérant que les soins et la solidarité intra- et intergénérationnels constituent les fondements d’une transition équitable préservant les droits des générations futures; G. considérant que des systèmes de sécurité sociale forts et efficaces sont essentiels pour atteindre l’objectif d’un développement durable; H. considérant le rôle indispensable des autorités publiques pour amener la société vers une économie verte; I. considérant les engagements internationaux déjà pris par la Belgique

DEMANDE AU GOUVERNEMENT

FÉDÉRAL:

A. Sur la méthodologie d’élaboration de la vision 1. de veiller à ce que les défi s et les hypothèses quant à la situation en 2050 soient rédigés de façon très synthétique avant les objectifs de long terme; 2. que le ministre en charge du Développement durable présente sa vision à long terme au Parlement avant son approbation par le Conseil des ministres afi n que celle-ci ait la chance de refl éter l’assentiment le plus large possible du Parlement; [vérifi er si identique à la séquence 8]

B. Sur le contenu de la vision 1. d’ériger en principe dans sa vision à long terme sa volonté de tendre vers une société socialement inclusive a) en oeuvrant à la lutte contre la pauvreté et les inégalités, une attention particulière étant accordée aux groupes vulnérables; b) en veillant à ce que chacun puisse librement participer à la société, ce qui constitue la pierre angulaire de l’intégration sociale; c) en veillant à ce que chacun ait accès à l’enseignement et à la formation tout au long de la vie; d) en veillant à ce que, tout en réduisant les causes de mauvaise santé, chacun ait accès aux soins de santé; e) en éliminant toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la culture, l’orientation sexuelle, etc. f) en menant une politique sociale pour encadrer les potentiels effets sociaux négatifs de la transition vers une économie durable; g) en tenant compte des spécificités rurales et urbaines; 2. d’inscrire dans sa vision à long terme la recherche d’une économie performante et durable: a) en garantissant la compétitivité de l’économie belge, en particulier dans le respect de la loi de 1996 sur la compétitivité, qui prévoit que les écarts entre les salaires belges et ceux de nos voisins ne peuvent être disproportionnés; b) en assurant à tous le bien-être matériel et visant la croissance de la qualité de vie pour tous; c) en favorisant une politique du marché de l’emploi durable par l’accompagnement des chômeurs vers un nouvel emploi sur le marché du travail et la création de la possibilité de mener une carrière fl exible, en étant attentif au travail décent; d) partant du principe que dans le concept d’économie sociétale, les bénéfi ces ne sont pas seulement envisagés sous l’angle économique mais aussi comme un indicateur de progrès positif de la société, il y a lieu de développer un indicateur alternatif au PIB;

e) en misant sur une production et une consommation durables, notamment en ce qui concerne les matériaux, l’alimentation équilibré, l’agriculture, etc., en encourageant notamment la consommation de produits locaux et en veillant à atteindre une économie qui recycle au mieux les matières; f) en tenant compte du coût des externalités sociales et environnementales; g) en misant sur un mix énergétique équilibré où la sécurité de l’approvisionnement énergétique est assurée, où le prix de l’énergie est abordable et l’accessibilité garantie pour les citoyens et les entreprises et de façon prépondérantes dans des énergies renouvelables et efficientes; h) en misant sur l’ efficacité énergétique; i) en promouvant l’entrepreneuriat social et la responsabilisation sociale et environnementale au sein des entreprises; j) en investissant dans la recherche, le développement et l’innovation; k) en assurant la pérennité des instruments du dialogue social; 3. de privilégier, dans sa vision à long terme, le respect de l’environnement a) en ne dérogeant en aucun cas aux objectifs climatiques; b) en misant sur une réduction ambitieuse conformément aux objectifs européens des émissions de CO2 et des particules fi nes, en matière de transport notamment; c) en misant sur la gestion durable des ressources naturelles, notamment du patrimoine forestier et aquatique et en luttant contre la déforestation; d) en protégeant la biodiversité; e) en réduisant jusqu’à un niveau inoffensif pour l’être humain les émissions des produits polluants; 4. d’intégrer dans sa vision à long terme la solidarité internationale a) en fondant nos actions dans le domaine de la coopération au développement sur des valeurs de déve-

loppement durable en ce qui concerne l’enseignement, l’agriculture, la migration, les soins de santé et d’autres domaines; b) en étant attentif à la cohérence de la coopération au développement; c) en associant l’aide publique au développement au transfert de connaissances et au renforcement des capacités; d) en plaidant pour la participation des pays en développement à la politique internationale; 5. d’être attentif, dans sa vision à long terme, à la bonne gouvernance: a) en soulignant la nécessité de la coopération entre les différentes autorités de notre pays; à l’instar de la Conférence interministérielle du Développement durable, récemment instituée par le Comité de concertation; b) en soulignant le rôle d’exemple assumé par les autorités dans la prise de responsabilité sociale sur le plan de la production et de la consommation durables et de la gestion durable des fi nances publiques; c) en préservant la position de pionner au sein de l’Union européenne; d) en contribuant à la mise en œuvre des accords internationaux conclus à la Conférence des Nations Unies Rio+20; e) en continuant à souscrire à la concertation avec les parties prenantes à tous les niveaux (au niveau local, au niveau des entités fédérées, aux niveaux national, européen et international); f) en intégrant l’importance des partenariats publicprivé dans la formulation et la mise en œuvre des objectifs de développement durable; g) en adoptant comme principe une gestion durable des fi nances publiques qui tienne compte des généra- 6. de considérer la vision à long terme fédérale comme la contribution fédérale à la stratégie nationale de développement durable; 7. d’utiliser la vision à long terme élaborée comme axe d’orientation et de référence pour sa politique et d’informer les décideurs privés (ménages, entreprises,

groupes sociaux…) de sorte que la vision puisse guider leur prise de décisions; 8. d’évaluer périodiquement à l’aide d’indicateurs objectifs et crédibles la vision à long terme élaborée et, si nécessaire, de l’adapter aux dernières évolutions. Les indicateurs doivent être construit en fonction de besoins et ne peuvent être limités aux méthodologies et données d’aujourd’hui. Bruxelles, le 19 juillet 2011 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre André F Emma D Centrale drukkerij – Deze public