Amendement contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011

DE BELGIQUE AMENDEMENTS N° 6 DE MME ALMACI ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer le montant de “5 336 413 000” par le montant de “6 586 413 000” et dans le tableau annexé, p. 32, à l’article 37.70.02 “Contribution du secteur énergétique”, remplacer le montant “500 000” par le montant “1 750 000”

JUSTIFICATION

Une contribution de répartition d’un montant de 250 millions d’euros n’est nullement proportionnelle à la rente nucléaire. La CREG a récemment réalisé une étude pour estimer les coûts de production de l’électricité provenant des centrales nucléaires belges et évaluer les bénéfi ces engendrés par la production d’électricité issue de l’énergie nucléaire. 10 mai 2011 Documents précédents: Doc 53 1347/ (2010/2011): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Remarques de la Cour des Comptes. 004: Erratum. 005

PROJET DE LOI

contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2011

L’estimation a été effectuée pour l’année 2007. Selon cette étude — (F)20100506-CDC-968 —, le prix de gros de l’électricité était proche de 60 euros par mégawatheures en 2007, alors que le coût de production se situait entre 17 et 21 euros par mégawatheures pour la production nucléaire. La production électrique des centrales nucléaires en 2007 s’élevait à 45,9 terawatheures (TWh). La même année, les bénéfi ces étaient de 1,75 à 1,95 milliard d’euros.

Une contribution de 1,5 milliard est dès lors non seulement justifi ée mais également nécessaire pour assurer un fonctionnement loyal du marché dans le secteur de l’énergie. L’ingénierie fi scale utilisée par GDF-Suez conduit à ce que les sociétés actives en Belgique et qui totalisent un bénéfi ce total de 3,3 milliards n’aient payé que 12 millions d’impôts en 2009. La modifi cation de la contribution demandée est donc tout à fait réaliste.

N° 7 DE MME ALMACI ET CONSORTS Remplacer le montant de “37 203 770 000” par le montant de “38 577 770 000” et dans le tableau annexé, p. 18, à l’article 37.00.02 “impôt non ventilé versé par anticipation par les salariés et les non salariés (personnes physiques et sociétés)” remplacer le montant de “10 340 610” par le montant de “11 714 610”. Le montant des recettes fi scales est augmenté en raison d’une modifi cation du régime des intérêts notionnels à mettre en œuvre en 2011.

Par rapport à l’estimation de 466 millions d’économie réalisée par le gouvernement, qui est la conséquence d’une baisse du taux applicable à 3,425 % en 2011 contre 3,8 % en 2010, nous pensons qu’une recette supplémentaire de 1 374 millions est possible grâce aux modifi cations que nous proposons. Mi-janvier 2011, on apprenait que le montant des déductions pour “capital à risque” s’élevait à 17,3 milliards en 2008.

Si l’on considère un taux d’imposition de 33,9 % à l’ISOC, cela représente une économie d’impôt de 5,8 milliards d’euros pour les sociétés bénéfi ciaires de ce mécanisme fi scal en 2008. Si on applique une règle de trois à partir des chiffres fournis par le gouvernement, on obtient un coût de 4,25 milliards (466 millions / 0,375 % * 3, 425 millions) pour ce qui concerne l’année 2011. Les moyens qui sont utilisés pour permettre cette déduction fi scale ne peuvent l’être pour d’autres types de mesure.

On constate par ailleurs qu’il bénéfi ce surtout aux plus grosses entreprises, disposant de fonds propres importants, et proportionnellement peu aux petites et moyennes entreprises, qui génèrent l’emploi le moins facilement délocalisable. Par ailleurs, les intérêts notionnels sont utilisés par

des entreprises étrangères pour réduire leur base taxable dans leur pays d’origine, sans pour autant créer de l’emploi ou de la valeur ajoutée en Belgique. Les différentes circulaires promulguées depuis la mise en place de ce système n’ont pas pu permettre d’endiguer réellement ces mécanismes, raison pour laquelle il est urgent de modifi er la loi. C’est un gouvernement socialiste-libéral qui a “inventé” les intérêts notionnels en 2005.

Les écologistes sont le seul groupe démocratique qui s’était alors opposé à l’introduction de cette mesure au Parlement, car nous redoutions qu’elle ne soit trop couteuse pour les fi nances publiques et trop peu sélective quant au soutien de l’emploi (un amendement avait d’ailleurs été déposé pour conditionner l’accès aux intérêts notionnels au maintien de l’emploi). Le groupe ECOLO-Groen! a d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à empêcher les abus des intérêts notionnels et à limiter l’avantage fi scal (et donc leur coût pour les fi nances publiques) à des proportions plus raisonnables.

Nous proposons concrètement de limiter le taux de déduction à maximum 2,5 % (au lieu de 3,8 % en 2010 et 3,425 en 2011), de plafonner le capital à risque qui entre en ligne de compte dans le calcul des intérêts notionnels à 50 % du bilan, d’introduire une condition de maintien du volume de l’emploi pour l’octroi de cet avantage et de lutter contre l’utilisation abusive de ce mécanisme. Par contre, dès lors qu’il s’agit d’activités ou de secteurs très importants pour l’avenir, la déductibilité serait augmentée pour les PME et pour les activités de recherche et développement des entreprises.

Au total, ces modifi cations de la loi pourraient permettre une économie de 1 840 millions d’euros, tout en évitant une suppression pure et simple de la mesure, qui pourrait avoir un effet déstabilisateur sur certains investissements. N° 8 DE MME ALMACI ET CONSORTS le montant de “38 677 770 000” et dans le tableau placer le montant de “10 340 610” par le montant de “11 814 610”. Le système de régularisation permanente doit être adapté d’urgence.

Ce système est utilisé pour régulariser une partie seulement des revenus soustraits à l’impôt. En effet, des contribuables régularisent des revenus mobiliers sans pour autant qu’il leur soit demandé de régulariser les revenus professionnels non-déclarés qui ont permis de générer ces

revenus mobiliers. Lorsque l’on étudie les statistiques on constate que la proportion des revenus professionnels régularisés est d’à peine 12 % de l’ensemble des revenus régularisés. Ce système ne permet pas de garantir l’égalité de traitement des contribuables face à la loi fi scale. Dès lors, plusieurs modifi cations de la loi sur les régularisations s’imposent: 1) renforcement des amendes afi n d’inciter les fraudeurs à régulariser leur situation avant la fi n 2012; 2) ne pas conférer d’immunité dans le cas de régularisations “partielles” (les contribuables devront prouver l’origine du capital qui a produit les revenus mobiliers qui font l’objet de la déclaration-régularisation ou régulariser les capitaux dans le respect des conditions de la loi); Les recettes fi scales sont donc augmentées de cent millions d’euros en 2011.

Il est également tenu compte dans cet amendement de la recette supplémentaire découlant de la modifi cation du système des notionnels.

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