Wetsontwerp contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2011
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📁 Dossier 53-1347 (10 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE AMENDEMENTS N° 1 DE M
JAMBON ET CONSORTS
(au projet de loi)
Art. 4
Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 4. Pour l’année budgétaire 2011, le produit d’emprunts est évalué à 39 790 000 000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.” Document précédent: Doc 53 1347/ (2010/2011): 001: Projet de loi. 26 avril 2011 PROJET DE LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2011
N° 2 DE M
JAMBON ET CONSORTS
(aux tableaux annexés à la loi) À la page 51, article 96.10.01 — produit des emprunts en francs belges et en euros — remplacer le montant de “3 973 000” par le montant de “39 790 000”
JUSTIFICATION
Selon l’exposé général, le besoin de fi nancement brut s’élève à 39,79 milliards d’euros. Le titre III — produits d’emprunts — ne prévoit qu’un montant de 3,973 milliards d’euros. Centrale drukkerij – Deze public