14 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2022 et mise à jour au 31-10-2023)
Art. 1-3
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les articles 2, al. 1er, 4°, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes engagées, entre le 1er juillet 2022 et [2 le 30 septembre 2023]2, par contrat de travail d'une durée fixe d'un an maximum et renouvelable une fois au sein du Service public fédéral Intérieur pour les fonctions et grades suivants :
Agent de protection (attaché) ;
Scrutateur de protection - nouveaux médias (attaché) ;
Expert administratif chargé de la protection (niveau B) ;
Assistant administratif chargé de la protection ;
Assistant administratif (enquêteur/enregistreur). "
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(1)<AR 2023-02-03/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2023>
(2)<AR 2023-07-31/20, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2023>
Art.2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur [2 le 30 septembre 2023]2.
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(1)<AR 2023-02-03/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2023>
(2)<AR 2023-07-31/20, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2023>
Art. 3. Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.