3 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration)

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022015426

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration), les mots 'le 31 décembre 2022' sont remplacés par les mots 'le 30 juin 2023'.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)