11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand du Logement de 2021. Cité comme arrêté Code flamand du Logement de 2021 (NOTE : art. 5.189, 5.191 et 5.193 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF2022-12-23/39, art. 1, 2, 3, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 30-12-2025)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2026001544 | 25 FEVRIER 2026. - Arrêté Ministériel fixant les règles et prescriptions techniques complémentaires et les niveaux des primes, des conseils d'itinéraire et des projets de rénovation collective, mentionnés aux articles 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/1, 6.4.1/1/4, 6.4.1/2 du décret énergie du 19 novembre 2010 et à l'article 5.189 de l'arrêté du Codex flamand du logement de 2021 (TRADUCTION) |
| 2026000654 | 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand précisant un mode de liquidation en exécution de l'article 205, § 5, du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, en ce qui concerne l'exécution d'un contrat civil |
| 2025006535 | 5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la condition relative à la possession de biens immobiliers, le prêt de garantie locative et le calcul du pourcentage maximum du volume d'investissement annuel des sociétés de logement pour la réalisation de kots de base et de logements locatifs conventionnés |
| 2025004481 | 23 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 créant un guichet unique pour la demande et l'examen de certaines primes au logement et primes énergie et modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage central pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire, l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne la prime " Mijn Verbouwpremie " |
| 2024011615 | 12 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 fixant les règles détaillées et les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les travaux mentionnés à l'article 5.189, § 2, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande mentionnée à l'article 5.190, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 (TRADUCTION) |
| 2024007698 | 22 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4.184, troisième alinéa, du décret du Codex flamand du logement de 2021 et modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014 déterminant les revenus pris en compte pour le calcul du revenu net mensuel et la détermination de la méthodologie en matière de l'enquête de solvabilité. (TRADUCTION) |
| 2024006190 | 17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2023 relatif à la composition de et à la procédure devant la chambre contentieuse de l'Institut flamand des droits de l'homme |
| 2024006744 | 17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'élargissement des missions des sociétés de logement pour la réalisation de kots de base |
| 2024005129 | 26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant les modifications des statuts de la Société flamande du Logement social (" Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ") |
| 2024006414 | 26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Code flamand du Logement de 2021, concernant le financement de l'harmonisation du calcul du loyer social, le régime des prêts sociaux spéciaux et l'introduction d'un comité d'audit interne dans les sociétés de logement |
| 2024002067 | 26 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2020 établissant le règlement de base des prêts de la Société flamande de logement social (TRADUCTION) |
| 2024002059 | 23 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 août 2022 précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier au gouvernement flamand et l'organisation comptable des sociétés de logement. (TRADUCTION) |
| 2024001439 | 9 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'extension des missions de la VMSW à la réalisation de kots de base |
| 2024001778 | 18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement pour l'année d'activité 2024.(TRADUCTION) |
| 2023048508 | 18 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2020 portant approbation d'un règlement de base d'un emprunt en vue de renforcer l'attribution d'un crédit de la société flamande de logement social aux sociétés de logements (TRADUCTION) |
| 2023048510 | 18 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant augmentation temporaire du plafond de prix pour la construction et la rénovation de logements sociaux locatifs visés à l'article 5.40, § 2, premier alinéa, et à l'article 5.41, § 2, premier alinéa, du décret 2021 relatif au Code flamand du logement |
| 2023048246 | 7 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 fixant les règles et exigences techniques supplémentaires que doivent respecter les travaux visés à l'article 5.189, § 2 du décret du Codex flamand sur le logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à ajouter à l'application visée à l'article 5.190, § 1, premier alinéa du décret du Codex flamand sur le logement de 2021 et pour déterminer l'entrée en vigueur des articles 1, 2, 3 et 18 du décret du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 modificatif au décret du Codex flamand sur le logement de 2021, en ce qui concerne l'allocation pour les logements existants à rénover ou à améliorer ou pour les nouveaux logements à construire, les aspects financiers des maisons de chambres, les énergies renouvelables, la sous-occupation, le calcul du prix de location et la constitution de groupes (TRADUCTION) |
| 2023045389 | 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la location sociale |
| 2023045023 | 4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 fixant les modèles d'attestations de conformité pour les logements indépendants, les colocations et les colocations destinées à l'hébergement de travailleurs saisonniers et déterminant la manière dont l'agence Wonen-Vlaanderen est informée de la délivrance d'une attestation de conformité ou de la prise d'une décision d'inadéquation, d'inhabitabilité ou de suroccupation |
| 2023045162 | 4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant exécution du livre 6 de l'arrêté portant le code flamand du logement 2021. (TRADUCTION) |
| 2023044897 | 14 AOUT 2023. - Arrêté ministériel contenant les règles pour la réalisation des rapports techniques de contrôle de la qualité des logements par un inspecteur du logement (traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2023 et mise à jour au 29-12-2025) |
| 2023044714 | 9 AOUT 2023. - Arrêté ministériel relative au versement d'une société de logement ou d'une société de logement social au VSMW dans le cadre de l'hébergement temporaire de familles ou de personnes seules sans abri ou risquant de le devenir en raison de la guerre en Ukraine (TRADUCTION) |
| 2023044781 | 23 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la location conventionnée |
| 2023041645 | 9 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs au logement à la suite de la restructuration du secteur politique du logement |
| 2023030781 | 27 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel du 27 février 2023 modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 établissant le manuel de performance des sociétés de logement pour la mise en uvre de l'article 4.104, § 1er et de l'article 4.120 de l'arrêté du Codex flamand sur le logement de 2021.(TRADUCTION) |
| 2023030654 | 27 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant exécution du livre 6 de l'arrêté portant le code flamand du logement 2021. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2023 et mise à jour au 11-10-2023) |
| 2023040270 | 17 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement pour l'année d'activité 2023.(TRADUCTION) |
| 2022033803 | 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures de soutien au marché flamand du logement pendant la crise énergétique |
| 2022041962 | 25 AOUT 2022. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels réglementaires relatifs au logement (TRADUCTION) |
| 2022041963 | 25 AOUT 2022. - Arrêté ministériel précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier au gouvernement flamand et l'organisation comptable des sociétés de logement. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2022 et mise à jour au 11-03-2024) |
| 2022041811 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Zuid-West-Vlaanderen-Midden " des sociétés de logement |
| 2022041813 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Westhoek-Noord " des sociétés de logement |
| 2022041816 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Waasland-Midden " des sociétés de logement |
| 2022041821 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Rivierenland-Midden " des sociétés de logement |
| 2022041822 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Oostende " des sociétés de logement |
| 2022041827 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Willebroek/Mechelen " des sociétés de logement |
| 2022041830 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Kust-Noord " des sociétés de logement |
| 2022041832 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Kempen-Zuid " des sociétés de logement |
| 2022041835 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Halle-Vilvoorde-Oost " des sociétés de logement |
| 2022041841 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Dender-Noord " des sociétés de logement |
| 2022041842 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Dender-Midden " des sociétés de logement |
| 2022041844 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Kempen-Midden " des sociétés de logement |
| 2022041810 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Zuid-West-Vlaanderen-West " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041812 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Westhoek-Zuid " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041817 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-West " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041819 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Rivierenland-West " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041820 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Rivierenland-Oost " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041823 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Oost-Brabant-West " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041824 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Oost-Brabant-Oost " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041825 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Oost-Brabant-Midden " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041818 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-Oost " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023) |
| 2022041839 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Gent-Meetjesland " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041840 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Dender-Zuid " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041843 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Brugge-regio " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041847 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Antwerpen-Rupel " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041848 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Antwerpen-Midden/Noord " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041849 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Zuid-West-Vlaanderen-Zuid " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041831 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Kortrijk-regio " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041833 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Kempen-Noord " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041834 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Halle-Vilvoorde-Zuid " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041837 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Halle-Vilvoorde-Noord " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041826 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Midwest-West " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023) |
| 2022041814 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Waasland-Oost " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022041815 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Waasland-West " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022041828 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Midwest-Oost " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022041829 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Limburg " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022041836 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Gent-Zuid " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022041838 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Gent-Oost " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022041845 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Halle-Vilvoorde-Midden " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022041846 | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Antwerpen-Zuidrand " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022015157 | 28 JUIN 2022. - Arrêté ministériel fixant les règles et exigences techniques complémentaires auxquelles doivent se conformer les activités visées à l'article 5.189, § 2 de l'arrêté du Codex flamand du logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande visée à l'article 5.190, § 1 , alinea 1er de l'arrêté 2021 du Codex flamand sur le logement.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2022 et mise à jour au 03-07-2025) |
| 2022032188 | 13 MAI 2022. - Arrêté Ministériel fixant le coefficient de calcul du prix de revient actualisé des logements locatifs sociaux (TRADUCTION) |
| 2022032370 | 26 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2019 pour préciser davantage les conditions d'octroi d'une prime d'adaptation, visée aux articles 5.196 à 5.207 de l'arrêté du Codex flamand sur le logement de 2021, en ce qui concerne une prolongation des aides mécaniques au déménagement dans la maison (TRADUCTION) |
| 2022030714 | 14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la reprise et du traitement ultérieur par le Fonds flamand du Logement des prêts au logement complémentaires octroyés par la province de Flandre orientale pour l'achat, la construction et la transformation d'habitations |
| 2022040494 | 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs au logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2022 et mise à jour au 15-09-2023) |
| 2022030772 | 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la location sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2022 et mise à jour au 12-01-2024) |
| 2021032304 | 30 JUILLET 2021. - Arrêté de l'Administrateur général modifiant l'arrêté de l'administratuer général du 5 septembre 2016 portant organisation de l'Agence autonome interne "Wonen-Vlaanderen" et portant délégation de compétences aux membres du personnel de l'Agence.(TRADUCTION) |
| 2021032193 | 26 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant répartition de la garantie régionale octroyée dans la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 aux sociétés de crédit reconnues pour le remboursement du principal et des intérêts sur les crédits destinés au financement de prêts sociaux. (TRADUCTION) |
| 2021031514 | 3 MAI 2021. - Arrêté de l'administrateur général modifiant la décision de l'administrateur général du 5 septembre 2016 sur l'organisation de l'agence indépendante en interne Wonen-Vlaanderen et sur la délégation de pouvoirs aux membres du personnel de l'agence (TRADUCTION) |
| 2021020416 | 12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 aux sociétés de crédit reconnues pour le remboursement du principal et des intérêts sur les crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION) |
| 2021040563 | 5 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste de communes, visées à l'article 5.78 du Code flamand du Logement de 2021, dans le cadre de l'évaluation d'avancement de 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2021 et mise à jour au 19-04-2021) |
| 2021040473 | 22 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le subventionnement d'organisations de bailleurs |
| 2022031209 | 11 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel approuvant la liste contenant le classement définitif des communes en catégories dans le cadre de l'évaluation de l'avancement de 2018 (TRADUCTION) |
| 2020016404 | 15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social.(TRADUCTION) |
| 2020031720 | 15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre du test de rénovation et du test local du logement et le cadre financier pour la mise en oeuvre de l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté de procédure Logement du 14 juillet 2017 (TRADUCTION) |
| 2020044272 | 7 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant les modèles de certificats de conformité pour les habitations, les chambres d'habitations et les habitations destinées à l'hébergement des saisonniers et pour déterminer comment l'agence "Wonen-Vlaanderen" est informée de l'émission d'un certificat de conformité ou de la prise de décision d'invalidité, d'inhabitabilité ou de suroccupation. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2021 et mise à jour au 20-09-2023) |
| 2020044011 | 26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant les règles pour la réalisation des rapports techniques d'examen de la qualité des logements par un inspecteur en bâtiment (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2023 et mise à jour au 05-09-2023) |
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