5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la condition relative à la possession de biens immobiliers, le prêt de garantie locative et le calcul du pourcentage maximum du volume d'investissement annuel des sociétés de logement pour la réalisation de kots de base et de logements locatifs conventionnés
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2020016229 | 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand du Logement de 2021. Cité comme arrêté Code flamand du Logement de 2021 (NOTE : art. 5.189, 5.191 et 5.193 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF2022-12-23/39, art. 1, 2, 3, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 30-12-2025) |
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